Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°085 du 22 février 2024

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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°085 du 22 février 2024 Document publié le Jeudi 22 février 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°085 du 22 février 2024)Thèmes du document : Transports, Travail et emploi, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

NORD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°2024-085

PUBLIÉ LE 22 FÉVRIER 2024Sommaire

Centre hospitalier de Valenciennes /

2024-02-16-00007 - Décision du 16 février 2023 d ouverture d un concours externe sur

titres pour le recrutement d un Technicien Hospitalier- Domaine Logistique- Spécialité

Espaces verts (2 pages) Page 3

2024-02-16-00006 - Décision du 16 février 2024 d ouverture d un concours professionnel

de cadre de santé paramédical- filière infirmière (2 pages) Page 5

Direction départementale des territoires et de la mer /

2024-02-20-00005 - Arrêté préfectoral du 20 février 2024 encadrant la période de dépôt

des demandes d indemnisation fondée sur la solidarité nationale des pertes de récolte

affectant les prairies non assurées suite aux aléas climatiques de l année 2023 (1 page) Page 7

Direction régionale des finances publiques /

2024-02-21-00006 - Décision du 21 février 2023 portant délégations spéciales de signature

en matière de contrôle budgétaire régional et de contrôle économique et financier (2

pages) Page 8

Préfecture du Nord / Secrétariat général commun départemental du Nord

2024-02-20-00004 - Arrêté préfectoral du 20 février 2024 modifiant l'arrêté du 13 janvier

2020 portant nomination du régisseur titulaire et suppléant de la régie de recettes unique

auprès de la Circonscription de Sécurité Publique de Lille et services départementaux pour

la perception des amendes forfaitaires et des consignations (4 pages) Page 10

2024-02-20-00003 - Arrêté préfectoral du 20 février 2024 modifiant l'arrêté préfectoral du

4 avril 2005 portant institution d'une régie de recettes auprès de la fédération

départementale des chasseurs du Nord (4 pages) Page 14

Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord /

2024-02-22-00001 - Arrêté zonal du 22 février 2024 portant réglementation de la

circulation routière (2 pages) Page 18N°identification : 59 0 00061

8

%,Ÿ

CENTRE HOSPITALIER DE VALENCIENNES

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES

Décision d’ouverture d’un concours externe sur titres pour le recrutement d’un Technicien Hospitalier- Domaine Logistique- Spécialité Espaces verts

FKKKKKXX

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE VALENCIENNES,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n°2011-661 modifié du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière,

Vu le décret n°2011-744 modifié du 27 juin 2011 portant statut particulier du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers,

Vu l'arrêté du 12 octobre 2011 fixant la liste des spécialités des concours et des examens professionnels permettant l'accès aux premier et deuxième grades du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers,

Vu l'arrêté du 14 août 2012 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours externe et interne permettant l'accès au grade de technicien hospitalier du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers,

Vu la publication de l'ouverture du concours externe sur titres sur le site du portail des concours de la fonction publique hospitalière en date du 15 février 2024,

Considérant qu’un poste est actuellement vacant dans l'emploi de Technicien Hospitalier au sein du centre hospitalier de Valenciennes,

DECIDE

ARTICLE 1°": Un concours externe sur titres pour l'accès au grade de Technicien Hospitalier est ouvert au centre hospitalier de Valenciennes en vue de pourvoir un poste de Technicien Hospitalier — spécialité espaces verts, selon la répartition ci-dessous :

- un poste au sein du service espaces verts.

ARTICLE 2 : Le concours se déroulera dans les locaux du centre hospitalier de Valenciennes.

Avenue Désandrouin — C.S. 50479

59322 VALENCIENNES CEDEX

Tél. : 03-27-14-33-33 (standard)

http://www.ch-valenciennes.frARTICLE 3 : Ce concours externe sur titres est ouvert aux candidats titulaires d'un baccalauréat

technologique ou d'un baccalauréat professionnel ou d'un diplôme homologué au niveau IV

sanctionnant une formation technico-professionnelle ou d'une qualification reconnue comme

équivalente, dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007, correspondant à l’une des

spécialités mentionnées aux articles 1% de l'arrêté du 12 octobre 2011, dans l’un des domaines

correspondant aux fonctions statutairement dévolues aux techniciens hospitaliers.

ARTICLE 4 : Le concours externe sur titres est constitué d’une phase d'admissibilité - sélection par le

jury des dossiers des candidats - le jury examine les titres de formation en tenant compte de

l'adéquation de la formation reçue à la spécialité ouverte ainsi que les éventuelles expériences

professionnelles et d’une épreuve orale d'admission - entretien à caractère professionnel-

présentation par le candidat de sa formation et de son projet professionnel permettant au jury

d'apprécier ses motivations, son aptitude à exercer les missions dévolues à un technicien hospitalier,

notamment dans la spécialité ouverte au concours (exposé du candidat : 5mn au plus), et un échange

avec le jury comportant des questions techniques relatives à la spécialité pour laquelle le candidat

concourt (25 mn au plus).

ARTICLE 5 : Les candidatures, composées :

- d'une demande d'admission à concourir,

- d'un curriculum vitae détaillé mentionnant notamment les actions de formation suivies, et le

cas échéant, accompagné d’attestations d'emploi

- des copies des titres de formation, certifications ou équivalences,

- d'une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité française ou de

ressortissant de l'un des états membres de l’Union Européenne,

- le cas échéant, d'un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce

document, ou pour les personnes n'ayant pas accompli leur service national, une pièce

attestant de leur situation au regard du code du service national,

- éventuellement, un état signalétique des services publics accompagné de la fiche du poste

occupé,

- et tout autre document professionnel pouvant valoriser la candidature

sont à adresser, en cinq exemplaires, au centre hospitalier de Valenciennes, pour le 20 mars 2024

au plus tard, à la Direction des Ressources Humaines du Centre Hospitalier de Valenciennes, Secteur

Gestion des Carrières, Avenue Désandrouin, BP 479, 59 322 VALENCIENNES.

ARTICLE 6 : Monsieur le directeur du centre hospitalier de Valenciennes est chargé de l'exécution de

la présente décision dont l'avis sera affiché au sein de l'établissement.

Fait à Valenciennes, le 16 février 2024

Pour le Directeur et par délégation

Le Directeur

des Ressources HumainesN°identification : 59 0 00061

8

À

CENTRE HOSPITALIER DE VALENCIENNES

DECISION d'ouverture d’un Concours

Professionnel de Cadre Supérieur de

Santé Paramédical -filière infirmière

KEKKKKE

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE VALENCIENNES,

Vu le code de la santé publique,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 2012-1466 du 26 décembre 2012 modifié portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière,

Vu l’arrêté du 25 juin 2013 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours professionnels permettant l'accès au grade de cadre supérieur de santé et au grade de cadre supérieur de santé paramédical de la fonction publique hospitalière,

Vu la publication de l'ouverture du concours professionnel sur le site du portail des concours de la fonction publique hospitalière en date du 15 février 2024,

Considérant qu'un poste est actuellement vacant dans l'emploi de Cadre Supérieur de Santé au sein du centre hospitalier de Valenciennes,

DECIDE

ARTICLE 1°" ; Un concours professionnel pour l'accès au grade de Cadre Supérieur de Santé Paramédical — filière infirmière aura lieu en vue de pourvoir un poste vacant dans cet emploi au sein du centre hospitalier de Valenciennes, selon la répartition ci-dessous :

- Un poste au sein du pôle 13 (IFMS)

ARTICLE 2 : Le concours se déroulera dans les locaux du centre hospitalier de Valenciennes.

ARTICLE 3: Ce concours professionnel est ouvert aux cadres de santé paramédicaux (filière infirmière) comptant au moins 3 ans de services effectifs dans leur grade de cadre de santé au 1° janvier 2024.

Avenue Désandrouin — C.S. 50479

59322 VALENCIENNES CEDEX

Tél. : 03-27-14-33-33 (standard)

http://www.ch-valenciennes.frARTICLE 4 : Ce concours professionnel est constitué :

d’une épreuve d'admissibilité: examen du dossier individuel constitué par le candidat

d'une épreuve d'admission : entretien oral de 30 minutes avec le jury durant lequel le

candidat expose durant 10 minutes au plus sa formation, son expérience et son projet

professionnel. L'exposé est suivi d’une discussion avec le jury à partir des éléments présentés

par le candidat au cours de son exposé. Cet entretien est destiné à permettre au jury

d'apprécier la motivation, les qualités professionnelles et l'aptitude du candidat à exercer en

tant que cadre supérieur de santé paramédical.

ARTICLE5 : Les candidatures, composées :

d'une demande d'admission à concourir,

d'une lettre de motivation

d'un curriculum vitae détaillé,

d'un état signalétique des services publics,

d'un dossier exposant l'expérience et le projet professionnel du candidat, les titres et diplômes

obtenus ainsi que les travaux réalisés jusqu'alors, accompagné des pièces justificatives

correspondantes,

et tout autre document professionnel pouvant valoriser la candidature,

sont à adresser, en 5 exemplaires, pour le 20 mars 2024 au plus tard (le cachet de la poste faisant

foi) à Madame Anne Claude GRITTON —Directeur Adjoint chargé des Ressources Humaines du

centre hospitalier de Valenciennes, Avenue Désandrouin, BP 479, 59 322 VALENCIENNES.

ARTICLE 6 : Monsieur le directeur du centre hospitalier de Valenciennes est chargé de l’exécution de

la présente décision dont l'avis sera affiché au sein de l’établissement.

Fait à Valenciennes, le 16 février 2024

our le Directeur et par délégation

Le Directeur

des Ressources Humaines —,E = Direction départementale PRÉFET des territoires et de la mer

DU NORD

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction départementale des territoires et de la mer

Service Économie Agricole

Arrêté préfectoral encadrant la période de dépôt des demandes d'indemnisation fondée sur la

solidarité nationale des pertes de récolte affectant les prairies non assurées suite aux aléas climatiques

de l’année 2023

Le Préfet de la région Hauts-de-France

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment son article D. 361-44-9 ;

Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-

France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2023 relatif à l'encadrement des périodes départementales de

dépôt des demandes d'indemnisation prévues au | de l'article D. 361-44-9 du code rural et de la pêche

maritime ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2024 portant délégation de signature à monsieur Antoine Lebel,

directeur départemental des territoires et de la mer du Nord (délégation générale et ordonnancement

secondaire) ;

=

ARRETE

Article 1* - Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre de

l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte affectant les prairies non

assurées dans le département du Nord consécutives aux aléas climatiques de l’année 2023 sont

déposées par voie électronique sur l'application Démarches Simplifiées du 22/02/2024 au 22/03/2024.

Article 2- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord.

Fait à Lille, le 20/02/2024.

Pour le préfet et par délégation

Le directeur départemental

des territ es ] à is la mer

= Kptbine LEBELEu F REPUBLIQUE

FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Egalité

Fraternité

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES Lille, le 21 février 2024

DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU

NORD

82, avenue Kennedy

59033 LILLE CEDEX

DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

Décision de délégations spéciales de signature en matière de contrôle budgétaire régional

et de contrôle économique et financier

Le directeur régional des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord,

Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques de Nord-Pas- de-Calais et du

département du Nord ;

Vu le décret n°2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ;

Vu le décret du 1° avril 2019 portant nomination de M. Frank MORDACQ au poste de directeur régional des finances

publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord ;

Vu l'arrêté de la première ministre et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

en date du 2 juin 2022 nommant Mme Pascale PRADELS, administratrice des finances publiques, experte de haut niveau

auprès du directeur régional des finances publiques de la région Hauts-de-France ;

Vu l'article 115 de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 modifiée de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ;

Vu le décret n°55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'État ;

Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public.

Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'État.

Décide :

Article 1 - Délégation de signature est donnée à Mme Pascale PRADELS, expert de haut niveau, pour signer tous les actes

et documents s'inscrivant dans le cadre de l'exercice du contrôle budgétaire des services déconcentrés de l'État dans la région des Hauts-de-France, à l'exception des refus de visa, en application des articles 88 et 89 du décret du 7 novembre 2012, dans celui de l'exercice du contrôle budgétaire des organismes dans la région des Hauts-de-France soumis aux dispositions des articles 220 à 229 du même décret, à l'exception des refus de visa, en application de son article 228, et dans celui de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat, en application du décret du 26 mai 1955 modifié et de l'article 6 du décret du 26 janvier 2012.

Délégation de signature lui est également donnée pour signer les avis du directeur régional des finances publiques prévus

par les articles 1° et 2 du décret du 26 janvier 2012 susvisé.

Article 2 — En cas d'empêchement de Mme PRADELS, et sans que cette exigence soit opposable aux tiers, délégation de

signature est donnée à M. David MENAND, inspecteur divisionnaire des finances publiques, pour signer l'ensemble desactes, documents et avis évoqués à l’article 1.

Article 3 — Délégation de signature est donnée à MM. Nicolas CESARI, Tony HARDEMAN, et Nicolas ULMET, inspecteurs

des finances publiques, pour signer tous les actes et documents s'inscrivant dans le cadre l'exercice du contrôle budgétaire

des services déconcentrés de l'Etat dans la région des Hauts-de-France, à l'exception des refus de visa, dans celui de

l'exercice du contrôle budgétaire des organismes dans la région des Hauts-de-France et dans celui de l'exercice du contrôle

économique et financier de l'Etat, en cas d'empêchement simultané de Mme PRADELS et de M. MENAND, sans que cette

exigence soit opposbale aux tiers.

Article 4 — Délégation de signature est donnée à Mmes Sylvie COYECQUES et Sylvie DUZYK, contrôleuses principales des

finances publiques, M Damien DELAIRE, contrôleur principal des finances publiques, et M Franck DEPLANQUES, contrôleur

des finances publiques pour formaliser dans l'outil CHORUS l'avis ou le visa préalable du contrôleur budgétaire sur les

décisions d'engagement et les décisions d'affectation soumises à ce dernier, à l'exception des refus de visa, sans que cette

exigence soit opposable aux tiers.

Article 5 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Nord.

rank cQE Secrétariat général commun du Nord PREFET

DU NORD

Liberté

Égalité

Fraternité

Secrétariat général

de la préfecture du Nord

Service finances achats

Bureau finances achats

Arrêté préfectoral du ? fñ FEV. 7024 modifiant l’arrêté du 13 janvier 2020 portant nomination du régisseur titulaire et suppléant de la régie de recettes unique

auprès de la Circonscription de Sécurité Publique de Lille et services départementaux

pour la perception des amendes forfaitaires et des consignations

Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,

préfet de la région Hauts-de-France,

. préfet du Nord,

chevalier de la Légion d'honneur,

chevalier de l’ordre national du mérite

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment

son article 22 ;

Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de

l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de sécurité intérieure ;

Vu le décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;

Vu le décret du 16 mai 2022 nommant Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord ;

Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,

préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu l'arrêté interministériel du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l'arrêté cadre du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies

d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté du 13 janvier 2020 modifié portant institution d'une régie de recettes unique auprès de la

circonscription de sécurité publique de Lille et services départementaux pour la perception des amendes

forfaitaires et consignations et l'arrêté modificatif du 31 mai 2021;

Vu l'arrêté du 13 janvier 2020 portant nomination du régisseur titulaire et suppléant de la régie de recettes unique

auprès de la circonscription de Sécurité publique de Lille et services départementaux, pour la perception des

amendes forfaitaires et des consignations et les arrêtés modificatifs du 31 mai 2021, du 25 octobre 2021 et du 24

novembre 2021 ;

Vu l'arrêté du 5 février 2024 portant délégation de signature à madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire

générale de la préfecture du Nord ;

Vu la demande du directeur départemental de la sécurité publique du Nord en date du 18 décembre 2023 ;CAUSES SEEVu l'avis conforme de monsieur le directeur régional et départemental des finances publiques en date du 5 février 2024 ;:

Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture du Nord,

ARRETE

Article 1°

L'article 4 de l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 modifié portant nomination du régisseur titulaire et suppléant de la régie de recettes

unique auprès de la circonscription de Sécurité publique de Lille et services départementaux, pour la perception des amendes forfaitaires et des consignations est modifié comme suit :

En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Monsieur Mickaël BOLLE, brigadier chef, est

nommé mandataire Suppléant, en remplacement de Madame Aurélie VANDEN

WILDENBERG, secrétaire administrative de classe supérieure.

Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 restent inchangées.

Article 2

Madame la secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du. présent arrêté qui sera notifié

au directeur départemental de la sécurité publique du Nord et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture

du Nord et dont copie sera adressée au directeur régional et départemental des

finances publiques.

Fait à LILLE, le 20 FFV, 2074

Pour le préfet et par délégation,

La secrétaire générale

| Decot—

Fabienne DECOTTIGNIESape UTE #l Secrétariat général commun du Nord PRÉFET

DU NORD

Liberté

Égalité

Fraternité

Secrétariat général

de la préfecture du Nord

Service finances achats

Bureau finances achats

Arrêté préfectoral du? 0 FEV. 2024 modifiant l'arrêté préfectoral du 4 avril 2005 portant institution d’une régie de recettes auprès de la fédération départementale des chasseurs du Nord

Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,

préfet de la région Hauts-de-France,

préfet du Nord,

chevalier de la Légion d'honneur,

chevalier de l'ordre national du mérite

Vu le décret n°2001-551 du 27 juin 2001 modifié relatif à la validation du permis de chasser et au plan de chasse

et modifiant le code rural ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des

organismes publics ;

Vu le décret du 16 mai 2022 nommant Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord;

Vu le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars

2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions

relatives aux comptables publics ;

Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la

zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu l'arrêté interministériel du 28 mai 1993 modifié relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptible

d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au

montant du cautionnement imposé à ces agents ;

VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des

régisseurs de recettes ;

Vu l'arrêté du 9 août 2002 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes auprès des fédérations

départementales de chasseurs ;

VU l'arrêté préfectoral du 4 avril 2005 modifié portant institution d'une régie de recettes auprès de la fédération

départementale des chasseurs du Nord ;

Vu l'arrêté du 5 février 2024 portant délégation de signature à madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire

générale de la préfecture du Nord ;

Vu la demande de la fédération départementale des chasseurs en date du 20 mars 2023 ;Vu l'avis conforme de Monsieur le directeur régional et départemental des finances publiques en date du 22 mars

2023;

Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture du Nord,

ARRÊTE

Article 1” — L'article 4 de l'arrêté préfectoral du 4 avril 2005 modifié portant institution d'une régie de recettes

auprès de la fédération départementale des chasseurs du Nord est modifié comme suit :

_Le régisseur est autorisé à disposer d’un fond de caisse permanent de 300 €.

Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 4 avril 2005 modifié restent inchangées.

Article 2 — La secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera

notifié au président de la fédération départementale des chasseurs du Nord, qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée au directeur régional et

départemental des finances publiques.

Fait à LILLE, le 2 O FEV. 2024

Pour le préfet et par délégation,

La secrétaire générale,

Fabienne DECOTTIGNIESPréfecture de la zone de défense

PRÉFET et de sécurité Nord DE LA ZONE

DE DÉFENSE

ET DE SÉCURITÉ

NORD

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° 22/02/2024-1

portant réglementation de la circulation routière

Le Préfet de zone de défense et de sécurité Nord

Préfet de la région Hauts-de-France

Préfet du Nord

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la route ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du président de la république du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand

GAUME en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,

préfet du Nord ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;

Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises,

d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque.

Vu l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2018 relatif à la gestion des événements zonaux de circulation routière

en zone de défense et de sécurité Nord ;

Vu le bulletin de vigilance orange pour vents violents dans les départements de l'Aisne, du Nord, de l'Oise,

du Pas-de-Calais et de la Somme émis par Météo France en date du 22 février 2024 à 10h00 ;

Considérant les difficultés de circulation prévisibles liées à cette alerte dans les départements de l'Aisne, du

Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme ;

Considérant les perturbations qui peuvent en découler, et la nécessité d'assurer la sécurité de la circulation

routière dans l'intérêt de l'ordre public ;

Sur proposition de M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-

de-France ;

page 112ARRÊTE

Article 1°"

La vitesse des véhicules à moteur dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est inférieur à 3,5 tonnes est

limitée, dans les départements de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme :

° à 110 km/h sur les portions d’autoroutes normalement limitées à 130 km/h ;

° à 90 km/h sur les portions d'autoroutes et routes nationales normalement limitées à 110 km/h.

Article 2

Les manœuvres de dépassement sont interdites et la vitesse maximale autorisée est limitée à 80 km/h pour

les véhicules et ensembles de véhicules à moteur dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur

à 3,5 tonnes sur l'ensemble des routes nationales et autoroutes situées dans les départements de l'Aisne, du

Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme.

Article 3

Il appartient aux préfets des départements concernés, le cas échéant, après coordination avec le COZ Nord,

d'accompagner ces dispositions zonales par des mesures complémentaires ou dérogatoires sur tout ou

partie du réseau routier du département.

Article 4

Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet à compter du 22 février 2024 à 15h00 jusqu'au

23 février 2024 à 01h00.

Article 5

Les préfets des départements de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme, les

commandants des groupements de gendarmerie départementaux de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-

Calais et de la Somme, le directeur zonal des CRS, les directeurs de la DIR Nord et de SANEF sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 6

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de chacun des départements concernés et

copie en sera adressée aux services mentionnés à l'article 5.

Fait à Lille, le 22 février 2024

Le préfet de zone de défense

et de sécurité Nord

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Bertrand GAUME

Conformément aux dispositions des articles R 421.-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire

l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal

administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr".

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