Procès Verbal - Proces Verbal Conseil Municipal du 14 DECEMBRE 2022

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Procès Verbal - Proces Verbal Conseil Municipal du 14 DECEMBRE 2022 Document publié le Mercredi 14 décembre 2022 par la commune de Bon-Encontre. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal Conseil Municipal du 14 DECEMBRE 2022)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, COMMUNE DE BON-ENCONTRE

CONSEIL MUNICIPAL

Séance ordinaire du 14 DECEMBRE 2022 à 18h

PROCES VERBAL

L’AN DEUX MILLE VINGT DEUX, le 14 DECEMBRE à 18 h, le Conseil Municipal de la Commune de BON-ENCONTRE légalement convoqué le 7 décembre 2022, s’est réuni en séance ordinaire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29

Etaient présents : Mme LAMY Laurence, M. AMELING Christian, Mme ANNETTE-OGIER

Jacqueline, Mme CHATOT Magali, Mme TREY D'OUSTEAU Brigitte, M. BIELLE-BIARREY Laurent, M. ROULET Pascal, Mme VILLA Pierrette, Mme PAILHORIES Anne, Mme ALBERTI-DEFFIS Véronique, M. COUDERC Patrick, M. GALABERT Vivian, M. GABEN Stéphane, M. JEANNE Vincent, M. RAYSSAC Pascal, Mme DERRAMOND Laurence, Mme DERHOURHI Martine, Mme BARRAULT Simone, M. VIDAL Jean-Christophe, M. SCHEIFF Yanik.

Excusés :

M. MOINEAU Philippe pouvoir à Mme LAMY Laurence.

Mme FERRAND Isabelle pouvoir à Mme CHATOT Magali.

Mme TABANON Chantal pouvoir à M. AMELING Christian.

M. BRUNOT Philippe pouvoir à M. RAYSSAC Pascal.

M. BRUGIDOU David pouvoir à M. COUDERC Patrick.

Absents :

Mr VALERO Jean-Michel.

Mme LAFFAGE Stéphanie

Mme BAYLE Sandrine.

Mme DUMONT Pauline.

Mme DERHOURHI Martine a été désignée secrétaire de séance.

La séance est ouverte à 18 h O5.

Madame Le Maire :

Bonsoir à tous, je vous propose tout d’abord d'observer une minute de silence en

mémoire du Docteur Chollet décédé hier.

Alors ce soir nous avons des pouvoirs :

M. MOINEAU Philippe pouvoir à Mme LAMY Laurence.

Mme FERRAND Isabelle pouvoir à Mme CHATOT Magali.

Mme TABANON Chantal pouvoir à M. AMELING Christian.

M. BRUNOT Philippe pouvoir à M. RAYSSAC Pascal.

M. BRUGIDOU David pouvoir à M. COUDERC Patrick.

Des absents :

Mr VALERO Jean-Michel.

Mme LAFFAGE Stéphanie

Mme BAYLE Sandrine.

Mme DUMONT Pauline.Nous allons désigner un secrétaire de séance : Madame Derhourhi Martine.

Alors on commence, il nous faut approuver le compte rendu de la séance précédente. Est-ce qu'il y a des remarques sur ce compte rendu ? non donc il est approuvé.

Adoption du procès-verbal de la séance du 21 SEPTEMBRE 2022 à l’unanimité.

Alors nous pouvons attaquer notre ordre du jour avec le compte rendu des décisions du Maire. La première décision n°2022-05 qui concerne la cession d’une tente de réception au Poney Club de Darel qui annule et remplace la décision 2022-04. La deuxième décision n° 2022-06 qui concerne les avenants au marché de travaux de réaménagement des écoles du centre bourg. Vous avez des remarques ? des questions ? Alors le premier point concerne la création d’une nouvelle commission «transition numérique » au sein de l’Agglomération d’Agen et c’est Vivian Galabert qui va nous la rapporter.

2022.70 Création d’une nouvelle commission Ad’hoc « Transition numérique » au sein de l’Agglomération d’Agen. Désignation des conseillers municipaux.

Vivian GALABERT : Mes chers collègues, la recomposition du Bureau de l’Agglomération d'Agen actée le 20 octobre 2022 en Conseil Communautaire à apporter quelques modifications aux Commissions Permanentes de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale telle qu’elles résultent de leur délibération approuvée le 20 janvier 2022 qui a notamment créée la commission « Economie, Emploi et Transition Numérique ». Le Conseil d'Agglomération, lors de sa séance du 20 octobre 2022, a informé les Conseillers Communautaires que de nouvelles délégations avaient été données à une nouvelle Conseillère Communautaire Déléguée. Le Conseil de l’Agglomération d’Agen a donc délibéré le jeudi 24 novembre 2022 pour proposer la modification de la dénomination de la commission « Economie, emploi et transition numérique » et la création de la commission ad’hoc « Transition numérique ».Le Conseil Municipal de la ville de Bon-Encontre, dans sa délibération du 29 septembre 2020, a décidé de désigner dans la commission permanente « Economie, Emploi et Transition Numérique » en tant que titulaire : Madame Magali CHATOT et en tant que suppléant Monsieur Jean-Michel VALERO. Cette commission subsiste donc et est renommée « Economie et Emploi ». Il convient donc aujourd’hui de procéder à la désignation d’un représentant titulaire et d’un représentant suppléant afin de siéger au sein de la nouvelle commission ad’hoc « Transition numérique ». Considérants et références juridiques : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, VU la délibération du Conseil de l’Agglomération d’Agen en date du 20 janvier 2022 relative à la création des commissions permanentes, Vu la délibération du Conseil de l’Agglomération d’Agen en date du 24 novembre 2022, Vu les Titres II et III des Statuts de l’Agglomération d’Agen relatifs à la Gouvernance et aux Compétences qu'elle exerce, applicables depuis le 1er janvier 2022, Vu les délibérations de la commune de Bon-Encontre en date du 29 septembre 2020 et 20 avril 2022 relatives à la désignation d'élus au sein des commissions permanentes de l’'Agglomération d'Agen. Considérant l’exposé ci-dessus, je vous propose, mes chers collègues de désigner comme : Membre titulaire : Jean-Michel VALERO, Membre suppléant : Monsieur Laurent BIELLE-BIARREY. Je vous remercie de bien vouloir délibérer.

Madame Le Maire :

Y a-t-il d’autres candidatures ?Jean-Christophe VIDAL : Membre titulaire : Monsieur Yanik SHEIFF et membre suppléant : Madame Simone BARRAULT.

VOTE : Contre: 18 Pour: 7 (M. BRUNOT, M. RAYSSAC, Mme DERRAMOND

Laurence, Mme DERHOURHI Martine, Mme BARRAULT, M. VIDAL, M. SCHEIFF).

Membre titulaire: Jean-Michel VALERO, Membre suppléant : Monsieur Laurent BIELLE-BIARREY. Je vous remercie de bien vouloir délibérer. VOTE : Pour: 18 Contre: 7 (M. BRUNOT, M. RAYSSAC, Mme DERRAMOND Laurence, Mme DERHOURHI Martine, Mme BARRAULT, M. VIDAL, M. SCHEIFF).

Madame Le Maire : sont déclarés élus et désignés les délégués suivants afin de siéger au sein de la nouvelle commission ad’hoc « Transition numérique » de l’Agglomération d'Agen : Membre titulaire : Monsieur Jean-Michel VALERO. Membre suppléant : Monsieur Laurent BIELLE-BIARREY.

2022.71 Approbation de la stratégie et du plan d’actions de la Convention Territoriale Globale.

Madame Le Maire: la Convention Territoriale Globale (CTG) de l’Agglomération d'Agen est une démarche fondée sur le partenariat avec la Caf afin de renforcer l'efficacité, la cohérence et la coordination des services mis en place pour les habitants, notamment en direction des besoins des familles de notre territoire. La CTG couvre les champs de : La petite enfance, de l'enfance et de la jeunesse, du

soutien à la parentalité, de l’animation de la vie sociale, de l’accès aux droits, du

logement et de la prise en compte du handicap. Celle-ci se structure sur un plan d'actions qui s’articule autour d’axes politiques prioritaires. Elle donne lieu à un

accompagnement technique et financier de la CAF du Lot-et-Garonne sachant que la signature de cette convention est une condition sine qua none pour le maintien des

subventions accordées jusque-là par la Caf dans le cadre des Contrats Enfance et

Jeunesses qui disparaissent. Il convient de souligner que la CTG prend le relais du Contrat Enfance Jeunesse de la ville de Bon-Encontre arrivé à échéance le

31/12/2022. Le périmètre d'intervention de la CTG englobe l’ensemble des 44

communes membres de l’'Agglomération d'Agen, pour une durée de 5 ans (2022 à

2026). L'Etat sera également signataire de cette convention au titre de la politique de

la Ville et des politiques publiques en matière de Jeunesse et Sports. Un diagnostic

de territoire associant l’ensemble des acteurs (techniciens, élus, partenaires financiers et institutionnels) a été réalisé. Ces travaux ont permis d’aboutir aux

résultats suivants : une offre territoriale riche mais peu harmonisée et mal répartie

sur le territoire : l'offre n’est pas déployée dans une logique de politique globale. Pour

autant, de nombreuses initiatives et structures existent qui peuvent permettre

d’enclencher une dynamique territoriale plus affirmée. L'animation de la vie sociale

n'est pas appropriée en dehors des zones les plus urbaines : au regard des besoins en matière de cohésion sociale, cet axe apparait donc prioritaire en matière de

développement territorial. La parentalité fait écho à un besoin peu couvert : l'offre est

globalement faible et peu appropriée. L'accompagnement des personnes en situation de handicap doit également bénéficier d’une stratégie territoriale volontariste. Des «zones blanches » sans service Relai Petite Enfant (RPE) qui questionnent : outre le

fait de générer des inégalités de services, le développement de RPE est un support

indispensable, au-delà de la thématique Petite Enfance, pour accompagner le

développement des politiques publiques de services aux familles. Un besoin

spécifique d'accompagnement des projets territoriaux ALSH, notamment sur le

territoire de l’ex-CCLB mais également auprès d’autres communes. Un besoind'accompagnement en ingénierie par l’Agglomération d'Agen, sans que le terme

d'ingénierie ne soit vraiment clarifié et débouche sur un plan d’actions concret. La

communication semble être insuffisante, ce qui génère des dissonances et freine la

rencontre entre le besoin et l'offre de services. Ainsi, afin d'apporter une réponse stratégique et territorialisée aux enjeux repérés, il est proposé que la CTG puisse

prioritairement mener une politique volontariste sur les axes d'intervention suivants

: Axe 1 Equité territoriale : Rétablir les déséquilibres territoriaux, réduire les fractures et renforcer le maillage en milieu rural. Axe 2 Lien social : Renforcer les dynamiques

de cohésion sociale et mieux accompagner les parents.Axe 3 Valorisation de l'existant

et renforcement de l'offre : Promouvoir les services existants et les développer.Axe 4

Inclusion : Accueillir toutes les familles et faciliter l’accès pour tous à l’ensemble des

services. Pour ce faire, un plan d’actions composé de 13 fiches actions permettra de déployer les intentions politique en actions concrètes au profit du territoire. Dans ce

cadre, l’Agglomération d'Agen va prochainement lancer le recrutement d’un chargé

de coopération CTG qui aura pour fonction exclusive de mettre en œuvre la CTG.

Considérants et références juridiques : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, l’article L.5211-10, Vu le Code de la Sécurité Sociale et

notamment, les articles L.223-1, L.227-1 à L.227-3 et L.268-1, Vu le Code l'Action

Scolaire et des Familles, Vu le Schéma Départemental des Services aux Familles

2021-2025, Vu l’article 2.4. du Chapitre 2 du Titre III des Statuts de l’Agglomération d’Agen relatif à la compétence « Action sociale d'intérêt communautaire », applicables

depuis le 1e Janvier 2022, VU la délibération du conseil communautaire de

l’Agglomération d'Agen, en date du 20 octobre 2022. En conséquence, mes Chers

Collègues, je vous demande de bien vouloir en délibérer et d'approuver la stratégie et le plan d’actions relatifs à la Convention Territoriale Globale de services aux familles

du territoire de l’Agglomération d’Agen tels que présentés ci-dessus, de valider les

termes de la Convention Territoriale Globale entre l’Agglomération d’Agen, les

communes membres de l’Agglomération agenaise, l'Etat, l'Education Nationale et la Caf joint en ANNEXE 1 au présent rapport, définissant le projet stratégique global du

territoire ainsi que ses modalités de mise en œuvre, de dire que cette convention

prend effet à compter du jour de sa signature et trouvera son terme au 31 décembre

2026, d'autoriser Madame la Maire ou son représentant à signer tous actes et documents y afférents.

Madame Le Maire :

On passe au vote ? qui est contre ? qui s’abstient ? Je vous remercie. VOTE : Pour : 25 A l’unanimité. Alors le point suivant concerne la validation de l’attribution de compensation définitive de l’Agglomération d'Agen pour 2022.

2022.72 Validation de l’Attribution de Compensation définitive de l’Agglomération d’Agen pour 2022.

Madame Le Maire :

Mes Chers Collègues, les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des communes membres et de leur EPCI lorsqu'il y a transfert de compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique. Au 1er janvier 2022, l’Agglomération d'Agen a connu à la fois une fusion et une révision statutaire. Dès lors, se sont imposées la fixation des attributions de compensation des nouvelles communes membres ainsi que la révision des attributions de compensation des communes déjà membres concernés par les transferts de compétences suivantes : voirie, chemins de randonnée, poteaux incendie, crèches, ALSH,. Le 28 juin 2022, la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) s’est réunie afin d'évaluer les ressources et charges transférées dans le cadrede cette fusion et de cette révision statutaire, conformément à l’article 1609 nonies C

du Code général des impôts. Le rapport issu de cette commission, a été adopté par la majorité des représentants des communes et transmis à l’ensemble des communes. Le 20 octobre dernier, l’Agglomération d’Agen a approuvé les montants des attributions de compensation définitives pour les communes membres de l’ex- Communauté de Communes Porte d'Aquitaine en Pays de Serres ainsi que pour les communes membres de l’ex-Communauté d'Agglomération pour 2022. Pour ce qui concerne la Commune de Bon-Encontre, dès lors, l'attribution de compensation de la Commune s'élève pour 2022 à 960 653 € en Fonctionnement et à hauteur de 31 988 € en investissement. Considérants et références juridiques: Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, l’article L.5211-10, Vu le Code Général des Impôts et notamment, l’article 1609 nonies C, Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République et notamment, son article 85, Vu l'arrêté n°47-2021-12-16-002 du Préfet de Lot-et- Garonne, en date du 16 décembre 2021, fixant la création du nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre issu de la fusion de la communauté d'agglomération d'Agen et de la communauté de communes Porte d'Aquitaine en Pays de Serres, Vu les Statuts de l’Agglomération d'Agen, applicables depuis le 1° janvier 2022,Vu le rapport de CLECT approuvé par la majorité qualifiée des communes membres de l’Agglomération d'Agen, le 28 juin 2022, Vu la délibération n°2022.48 du Conseil municipal de Bon-Encontre, en date du 21 septembre 2022, approuvant le rapport CLECT du 28 juin 2022, Vu la délibération n° DCA_249 202 du Conseil de l’Agglomération d'Agen, en date du 20 octobre 2022, portant sur les attributions de compensation définitives pour 2022. J’ai l'honneur, Mes Chers Collègues, de vous proposer : d'approuver le montant de l’attribution de compensation de la Commune de Bon-Encontre pour 2022 à hauteur de 960 653 € en Fonctionnement et à hauteur de 31 988 € en investissement, d'autoriser Madame le Maire ou son représentant, à signer tous les actes et documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération, d'inscrire le crédit correspondant au budget de l'exercice en cours.

Madame Le Maire :

On passe au vote ? qui est contre ? qui s’abstient ? 3. Je vous remercie. VOTE : Pour : 22 Abstentions : 3 (Mme BARRAULT, M. VIDAL, M. SCHEIFF). Le point suivant concerne le rapport d'activité 2021 du SIVU de Darel et c’est Laurent qui va nous la rapporter.

2022.73 SIVU DE Darel - Rapport d’activité 2021.

Laurent BIELLE-BIARREY : Mes Chers Collègues, le Syndicat Intercommunal à Vocation Unique de Darel (S.I.V.U. de Darel), associant les Communes de Pont-du- Casse et de Bon-Encontre, a créé en 1984 un espace foncier de 28 hectares regroupant un village de vacances de 15 chalets, un poney-club proposant la pratique de l'équitation et un jardin botanique réunissant la flore de l’agenais. Considérants et références juridiques : l’article 34 de la Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant Réforme des Collectivités Territoriales a renforcé les dispositions relatives à la transparence financière au sein des intercommunalités à fiscalité propre et l’article 76 de la Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles a modifié les dispositions de l’article L5211-39 du CGCT. Désormais, l’article est ainsi rédigé: «Le Président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au Maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement. Ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseilmunicipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus. Le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut être entendu, à sa demande, par le Conseil Municipal de chaque Commune membre ou à la demande de ce dernier... » Vous trouverez en ANNEXE 2 dans le cadre de la transparence et de l'information des élus : le rapport d'activité 2021 reçu en mairie le 20 octobre 2022. En conséquent, je vous propose, Mes Chers Collègues, de prendre acte du rapport d'activité 2021.

Madame Le Maire : pas de vote pour ce point, le Conseil Municipal prend acte du rapport d'activité 2021. Christian va nous rapporter le point suivant qui concerne les demandes de subventions pour le Polar’ Encontre 2028.

2022.74 Demande de subvention Polar’Encontre 2023 (17ème édition). Budget prévisionnel.

Christian AMELING : Mes Chers Collègues, la 17ème édition aura lieu les 25 & 26 mars

2023. Ces deux journées vont être précédées par des animations en amont dans notre commune et la ville d'Agen. Aussi, les rencontres scolaires se déroulent sur les

communes de Bon-Encontre, Boé, Agen, Foulayronnes, Pont du Casse. Cette

manifestation culturelle initiée à Bon Encontre depuis 16 ans est une référence reconnue, appréciée, et qui s'adresse à tous les publics. Le Comité de Pilotage du « Salon

Polar’Encontre » met à l'honneur des auteurs, romanciers et dessinateurs talentueux, de renommée et récipiendaires de prix qu'ils souhaitent faire découvrir à un large public. Aussi, pour 2023, nous organisons la venue de quelques 20 auteurs/dessinateurs

connus qui permettront au public de découvrir et d'apprécier à travers, des débats,

conférences, rencontres scolaires, exposition, la littérature policière. Des animations sur

le Salon sont programmées : débats participatifs (auteurs et dessinateurs), café Polar,

interviews radio phonique ainsi que des animations pour la jeunesse (Escape Games,

initiation à la création d’une Bande Dessinée). Notons aussi la présence de deux

librairies indépendantes (le gang de la clé à molette à Marmande et Dans ma librairie à

Agen). En amont du Salon, avec nos partenaires et libraires ainsi que le concours de la

Bibliothèque de Bon Encontre nous mettons en place : apéro polar, thé littéraire, et

soirée ciné/débat. La jeunesse est aussi au cœur du polar. Des établissements scolaires

de la commune ainsi que de l'Agglomération d'Agen sont concernés notamment : écoles

primaires et Collège La Rocal à Bon Encontre, lycée Antoine Lomet et Lycée Jean Monnet

de Foulayronnes, IME du vallon de Vérone, collèges Jasmin et Chaumié à AGEN, école

primaire de Pont du Casse et de Foulayronnes, .….. Des rencontres scolaires sont prévues

avec auteurs et dessinateurs dès le 23 mars au sein de ces établissements. Les classes

de 4ème et 3ème des collèges Chaumié et La Rocal vont participer à un concours

d'écriture de nouvelles qui sera récompensé par un prix. Les centres pénitentiaires

d'Agen et la Centrale d'Eysses accueilleront également un auteur ou un dessinateur

pour une conférence en milieu carcéral. Les associations Bon-Encontraises

Musiquenvie, la troupe de Théâtre de la Dame blanche ouvriront l'évènement le 17 mars

au centre culturel de DELBES dans le cadre de la traditionnelle soirée Polar ADOS.

L'association Images Nouvelles tiendra un stand au Salon pour immortaliser les

moments forts afin d’en réaliser une exposition. Dans le cercle du Polar, la qualité et la

convivialité de cet évènement font la réputation de ce salon. Unique sur le département,

c'est une manifestation importante qui rayonne sur notre commune et bien au-delà.

Elle nécessite l'investissement d'une l'équipe de bénévoles qui souhaite que cette 17ième

6édition se déroule dans les meilleures conditions. Cet évènement culturel ne pourrait

également se faire sans le concours financier du Conseil Régional et du Conseil

Départemental qui depuis la première édition soutiennent le projet. Nous sollicitons

aussi la participation de la Direction Régionale des Affaires Culturelles et celle de

l’Agglomération d’Agen pour la réalisation de cette édition 2023. Vous trouverez en

ANNEXE 3 le budget prévisionnel de l'édition 2023 qui atteint l'équilibre général à 38

000 €. Une participation communale est sollicitée à hauteur de 14 000 €. Considérants

et références juridiques : Vu les régimes d'aides de la Direction Régionale de l’Affaires

Culturelles, du Conseil Régional, du Conseil Départemental au titre des manifestions

culturelles, promotion de la lecture et animations autour du livre, Considérant le succès

des 16 éditions précédentes et l’intérêt certain pour les scolaires de l’agglomération

d'Agen, Afin de mener à bien l’organisation en 2023 de cette 17ième édition, la

Commune sollicitera une aide dans le cadre du régime de soutien aux événements

culturels auprès de la DRAC, du Conseil Régional, du Conseil Départemental et de

l’Agglomération d'Agen. Ainsi, je vous propose donc, Mes Chers Collègues, d'approuver

le BP 2023 du Salon Polar’ Encontre tel que fourni en ANNEXE 3, de solliciter une

subvention à hauteur de 4 000 € auprès de la Direction Régionale des Affaires

Culturelles, une subvention à hauteur de 4 000 € auprès du Président du Conseil

Régional, une subvention à hauteur de 5 000 € auprès de la Présidente du Conseil

Départemental, une subvention à hauteur de 5000 € auprès du Président de

l’Agglomération d'Agen. Je vous demande, mes Chers Collègues de bien vouloir en

délibérer.

Madame Le Maire :

On passe au vote ? qui est contre ? qui s’abstient ? 4 Je vous remercie. VOTE : Pour : 21 Abstentions : 4 (M. BRUNOT, M. RAYSSAC, Mme DERRAMOND Laurence, Mme DERHOURHI Martine). Alors le point suivant concerne l'ouverture des commerces le dimanche en 2023 et c’est Magali qui va nous la rapporter.

2022.75 Ouverture des commerces le dimanche en 2023.

Magali CHATOT : Mes Chers Collègues, la Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la

croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques ne remet pas en cause le

principe du repos dominical ni l'encadrement du travail de nuit mais elle augmente

le nombre de dérogations de droit. Ainsi, le nombre de dimanches pour lesquels le

repos dominical est supprimé est porté de 5 à 12 par an au maximum. La liste de ces

dimanches doit être arrêtée avant le 31 décembre pour l’année suivante. L'arrêté du

Maire est pris après avis des organisations syndicales d'employeurs et de salariés

intéressées. Désormais, la décision du Maire doit être prise après avis du Conseil

Municipal. Au-delà de 5 dimanches, le Maire devra solliciter l'avis conforme de

l’organe délibérant de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale dont la

Commune est membre. La Commune a consulté les commerces locaux sous forme

d’un questionnaire pour établir le calendrier des ouvertures dominicales de l’année

2023. Considérants et références juridiques : Vu la Loi n°2015-990 du 6 août 2015

pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques dite Loi Macron, Vu

l’article R 3132-21 du Code du travail, Considérant les demandes des commerçants

et qu’il convient de définir un calendrier commun à tous les commerçants concernés,En conséquence, mes Chers Collègues, je vous demande de bien vouloir en délibérer et décider que les commerces bon-encontrais pourront bénéficier de 5 ouvertures dominicales en 2023, de dire que les dimanches retenus sont les suivants : Dimanche 03 septembre 2023, Dimanche 10 décembre 2023, Dimanche 17 décembre 2023, Dimanche 24 décembre 2023, Dimanche 31 décembre 2023.

Madame Le Maire :

On passe au vote ? qui est contre ? qui s’abstient ? Je vous remercie. VOTE: Pour : 25 A l’unanimité. Le prochain point concerne la modification du règlement intérieur de la bibliothèque et des tarifs et c’est Véronique qui va nous la rapporter.

2022.76 Modification du Règlement intérieur de la bibliothèque et des tarifs.

Véronique ALBERTI-DEFFIS : Mes Chers Collègues, la Bibliothèque municipale de Bon-Encontre est un service public chargé de contribuer à l'accès à la culture, la lecture, aux loisirs, à l'information, à la recherche documentaire, à l'éducation permanente. Le règlement intérieur de la bibliothèque nécessite d’être actualisé notamment quant à l’utilisation des ressources numériques et des chartes associées. Le nouveau règlement en annexe N°4 joint à la présente délibération a pour objet de fixer les droits et devoirs des usagers, en accord avec la Charte des bibliothèques, le Code de déontologie du bibliothécaire et le Manifeste de l'UNESCO sur la bibliothèque publique. Il vous est également proposé de modifier les tarifs. J’ai l'honneur, Mes Chers Collègues, de vous proposer de fixer les tarifs de la bibliothèque comme suit :

. Adhérent résident sur la | Adhérent résident hors Tarifs pour 1 an commune commune

Moins de 18 ans Gratuit 5€

Adulte 10€ 15€

2ème adulte du même 5€ 10€

foyer

Demandeur d'emploi,

étudiant, bénéficiaire de

minima sociaux ou de Gratuit 5€

l’allocation adultes

handicapé

- D'APPROUVER le nouveau règlement intérieur de la bibliothèque tel que joint EN

ANNEXE 4 de la présente délibération.

Madame Le Maire :

On passe au vote ? qui est contre ? qui s’abstient ? Je vous remercie. VOTE : Pour : 25 A l’unanimité.

2022.77 Budget communal 2023: Article L.1612-1 du CGCT Autorisation d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement.

Madame Le Maire: Mes Chers Collègues, l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que: « Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1+ janvier de l'exercice auquel il s'applique,

8Rl'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci- dessus précise le montant et l'affectation des crédits. (..). Les crédits votés seront inscrits au budget lors de son adoption. ». Il est proposé au Conseil de permettre d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite de 25% avant l’adoption du Budget principal 2023. Considérants et références juridiques : Vu l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Locales ; Vu le cumul des crédits suivants inscrits au Budget Primitif 2022 : Chapitre 20 (immobilisations incorporelles) : 243 796 €, Chapitre 204 (subventions d'équipement versées) : 604 864 €, Chapitre 21 (immobilisations corporelles) : 4 028 874 €. Considérant la nécessité de réaliser certains travaux et investissements avant l'adoption du Budget Primitif 2023 afin de permettre le bon fonctionnement de la collectivité. Il est proposé à l’assemblée délibérante : d'autoriser Madame Le Maire, jusqu’à l'adoption du Budget Primitif 2023, à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, en précisant les montants et l'affectation des crédits comme suit :CHAPITRES BP 2022 25%

Chapitre 20 - immobilisations incorporelles

2031) 195 450,00, | ....48862,50 2033 1 000,00 250,00

2051 47 346,00 11 836,50

Total chapitre 20 243 796,00 60 949,00

Chapitre 204- subventions d' pement versées... nn LL

F 2041411 7 750,00 1937,50 2041511 240 526,00 | 6013150

204158 189 550,00 47387,50

.204172 146475,00, |... 36618,75. 20422 9 000,00 2250,00

204158 11 553,00 2 888,25

Total chapitre 204 604 854,00 151 213,50

ns corporelles j Re —

2115 50 000,00 12 500,00

2121 6 500,00 1 625,00

2128 4 680,00 1 170,00

21311 81 184,00 20 296,00

21312] 1928 731,00 482 182,75

21316 60 388,00 15 097,00

21318 549 723,00 137 430,75

2135 32 186,00 8 046,50

2138 23 700,00 5 925,00

2151 480 239,00 120 059,75

EH 2152 47 182,00 11 795,50

21532 1 200,00 300,00

21533 18 000,00 4 500,00

21578 5000,00 | 1250,00

2158 97 174,00 24 293,50

2182 128 064,00 32 016,00

2183 107 723,00 26 930,75

2184] 20 667,00 5 166,75

2188 176 533,00 44 133,25

Total chapitre 21| 4028 874,00 1 007 218,50

Je vous remercie de bien vouloir en délibérer.

Madame Le Maire :

On passe au vote ? qui est contre ? 3 qui s’abstient ? 4 Je vous remercie. VOTE : Pour: 18 Contre: 3 (Mme BARRAULT, M. VIDAL, M. SCHEIFF) Abstentions : 4 (M. BRUNOT, M. RAYSSAC, Mme DERRAMOND Laurence, Mme DERHOURHI Martine). Le prochain point concerne la liste des biens meubles de faible valeur à imputer en section d'investissement et c’est Vincent Jeanne qui va nous la rapporter.

2022.78 Liste des biens meubles de faible valeur à imputer en section d'investissement.

Vincent JEANNE : Mes Chers Collègues, l'arrêté NOR/INT/B0100692A du 26 octobre 2001 et la circulaire interministérielle NOR/INT/B/0200059/C du 26 février 2002 fixent les règles relatives à l’imputation des dépenses du secteur public local. L'arrêté du 26 octobre 2001, dans son article 2 liste les biens meubles constituant des immobilisations par nature, quelle que soit leur valeur unitaire et précise, dans son article 1, que le seuil au-dessous duquel les biens meubles ne figurant pas dans la liste publiée sont comptabilisés en section de fonctionnement est de 500 euros

10TTC. L'arrêté précité précise toutefois que la liste des biens meubles, constituant des immobilisations par nature quelle que soit leur valeur unitaire, peut être complétée, chaque année, par l’assemblée délibérante de la collectivité, s’agissant des biens meubles d’un montant inférieur à 500 euros TTC, sous réserve que ces biens revêtent un caractère de durabilité et ne figurent pas explicitement parmi les comptes de charges ou de stocks. La liste complémentaire permet, en pratique, de libérer la section de fonctionnement du budget communal du montant des biens de faible valeur présentant, dans les faits, les caractéristiques de biens d'équipement et de bénéficier, par leur imputation en section d'investissement, d’un remboursement plus important au titre du F.C.T.V.A. Considérants et références juridiques: Vu l’article L. 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l'arrêté du 26 octobre 2001 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M14 des Communes ; Vu la circulaire du 26 février 2002 relatif à l’imputation des dépenses du secteur public local ; Considérant que cette liste complémentaire peut être renouvelée chaque année. Il est proposé à l'assemblée délibérante de compléter certaines rubriques de la liste de l’arrêté susvisé, conformément à la liste locale ci-jointe, afin d’imputer les dépenses correspondantes en section d'investissement. Je vous remercie de bien vouloir en délibérer.

Madame Le Maire :

On passe au vote ? qui est contre ? qui s’abstient ? Je vous remercie. VOTE : Pour : 25 A l’unanimité. C’est Vincent qui va nous rapporter le point suivant qui concerne les pertes sur créances irrécouvrables.

2022.79 Pertes sur créances irrécouvrables : créances admises en non-valeur et créances éteintes.

Vincent JEANNE: Mes Chers Collègues, Monsieur le Comptable public nous a fait parvenir deux listes de titres de recettes qu'il n’a pu recouvrer. La première liste n°5393070133 concerne des produits irrecouvrables pour un montant global de 1 946.62 € pour les exercices 2014 à 2021. Ces créances concernent notamment des factures impayées de restauration scolaire, multi accueil, marché gourmand. La seconde liste n°5553260133 concerne les créances éteintes suite à une procédure de surendettement et décision d’effacement de dette, pour un montant global de 11 654.24 € pour les exercices 2015 à 2021. La créance éteinte résulte d’une décision juridique extérieure définitive qui s'impose à la Commune et qui s'oppose à toute action en recouvrement. Ces créances concernent des factures impayées de frais de cantine. Considérants et références juridiques : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la présentation par le Comptable public des listes de créances irrecouvrables n°5393070133 et n° n°5553260133 ; Considérant que toutes les opérations visant à recouvrer ces créances ont été diligentées par le Comptable public dans les délais réglementaires ; Considérant que les dispositions prises pour l’admission en non-valeur de certaines créances ont uniquement pour objet de faire disparaitre de la comptabilité la créance irrecouvrable ; Considérant qu'il est désormais certain que certaines créances éteintes ne pourront plus faire l'objet d'un recouvrement. Il est proposé à l’assemblée délibérante d'approuver l’admission en non-valeur des produits irrecouvrables faisant l’objet de la demande n°5393070133 pour un montant de 1 946.62 euros et d’éteindre les créances faisant l’objet de la demande n°5553260133 pour un montant de 11 654.24 euros. Etant précisé que les crédits afférents sont inscrits aux comptes 6541 et 6542 du BP 2023. Je vous remercie de bien vouloir en délibérer.

Madame Le Maire :

On passe au vote ? qui est contre ? qui s’abstient ? Je vous remercie. VOTE : Pour : 25 A l’unanimité.2022.80 Prise en charge facture fourrière.

Madame Le Maire : Alliance Auto Dépannage a présenté une facture d’un montant de 171, 50 € pour une intervention en date du 22/12/2015 d'enlèvement de véhicule pour mise en fourrière suite à la demande la police municipale de Bon-Encontre. Le propriétaire du véhicule est insolvable. Alliance Auto Dépannage a transmis à la commune l'attestation d'irrécouvrabilité de la société de recouvrement mandatée. Or, les collectivités locales disposent d’une prescription particulière : la prescription quadriennale définie par l’article 1e de la loi N°68-1250 du 31 décembre 1968 qui dispose que sont « prescrites au profit de l'Etat, des Départements, des Communes et des établissements publics dotés d’un comptable public, toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour suivant celle au cours de laquelle des droits ont été acquis » Or, l’acte juridique qui donne naissance au délai des droits acquis, c’est-à-dire l'enlèvement puis la destruction du véhicule dépasse le délai de 4 ans. Toutefois, il vous est proposé de lever la prescription quadriennale afin de procéder au règlement de ladite facture auprès d’Alliance auto Dépannage. Considérants et références juridiques: Vu la loi N°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les Départements, les Communes et les Etablissements publics, Vu la convention entre la commune de Bon-Encontre et Alliance Auto Dépannage, Considérant que la fourrière intervient sur demande de la Commune. Il est proposé à l’assemblée délibérante d'approuver le relevé de prescription quadriennale de la facture N° 21115006 pour un montant total 171.50€ émise par Alliance Auto Dépannage à l'encontre de la commune ; d’autoriser Mme la maire à procéder à l’ordonnancement de cette dépense correspondant à la facture N° 21115006 pour un montant total 171.50€ émise par Alliance Auto Dépannage à l'encontre de la commune. Etant précisé que les crédits afférents sont inscrits au budget 2022.Je vous remercie de bien vouloir en délibérer.

Madame Le Maire :

On passe au vote ? qui est contre ? qui s’abstient ? Je vous remercie. VOTE : Pour: 25 A l’unanimité. Le point suivant concerne la demande de subvention auprès du Conseil Départemental au titre du produit des amendes de police, Christian va nous le rapporter.

2022.81 Demande de subvention auprès du Conseil Départemental au titre du produit des amendes de police.

Christian AMELING : Mes Chers Collègues, dans le cadre des aménagements de sécurité sur la voie publique, il convient de réguler la vitesse sur les axes principaux traversants la commune et de mettre en place des zones 30 km/h. Une Zone 30 est une section ou ensemble de sections de voies constituant une zone affectée à la circulation de tous les usagers. Dans cette zone, la vitesse des véhicules est limitée à 30 km/h. Les entrées et sorties de cette zone sont annoncées par une signalisation et l’ensemble de la zone est aménagée de façon cohérente avec la limitation de vitesse applicable. Les rues de la république et Armand Fallières sont les rues principales de la commune de Bon Encontre. La rue de la république longe la mairie, le collège et plusieurs commerces et la rue Armand Fallières longe le canal. Il s’agit d’axes traversants dont le trafic journalier moyen est supérieur à plus de 4500 véhicules jour pour la rue de la république et supérieur à plus de 8 000 véhicules jour pour la rue Armand Fallières (comptage CPEV de février 2022). Afin de sécuriser la traversée de la commune, il a été décidé de réduire la vitesse de ces voiries et d'établir des zones 30. Les nombreuses rues transverses et la règlementation en matière de signalétique imposent des aménagements en conformité avec le Code de la Route estimés 9 700 € HT. En conséquence, je vous propose, mes Chers Collègues, de solliciter dans le cadre de ce projet de sécurisation, auprès de

15Madame la Présidente du Conseil Départemental, l’attribution d’une subvention au titre du produit des amendes de police, au taux de 50% soit 4 850 €.

Madame Le Maire : On passe au vote ? qui est contre ? qui s’abstient ? Je vous remercie. VOTE : Pour : 25 A l’unanimité. Le dernier point de l’ordre du jour de ce soir concerne une demande de subvention au titre du FST pour la création d’un city stade, Laurent va nous la rapporter.

2021.82 Création d’un city stade - Demande de subvention 2023 au titre du Fonds de Solidarité Territoriale (FST).

Laurent BIELLE-BIARREY : Mes chers collègues, le Conseil Communautaire a déterminé les modalités d'attribution des aides aux Communes membres pour des opérations d'investissement structurant et intéressant le développement du territoire. Le règlement d'intervention du Fonds de Solidarité Territoriale a fait l’objet d’une modification par délibération du conseil d'Agglomération du 8 juillet 2021. Le droit de tirage annuel pour la commune est calculé sur la base de la population de Bon- Encontre (population DGF N-1). Si la commune n’a pas consommé la totalité de son droit de tirage sur l’année N elle se verra, en N+1, créditée du solde restant qui viendra s’ajouter à son droit de tirage N+1. Inversement, le dépassement du droit de tirage sur l'exercice N sera défalqué du droit de tirage de l’année N+1. Si elle le souhaite, la commune pourra anticiper ses droits jusqu’à 2 années en avance, dans la limite du mandat en cours, et demander l'attribution du FST sur la base du droit de tirage théorique. Inversement, la commune pourra thésauriser sur plusieurs années, dans la limite du mandat en cours. La contribution maximale de l’AA sera inférieure ou égale à la contribution communale, avec une participation minimale de la commune de 20% du montant total des financements apportés par des personnes publiques au projet (Art L.1111-10 du Code Général des Collectivités Territoriales). Le respect de cette condition pourra entraîner la réduction du taux de participation de l’AA. Le projet de la Commune de Bon Encontre, au titre du régime F.S.T, pour la tranche 2023 porte sur deux thématiques éligibles au titre du FST: Aménagements des espaces publics et équipements communaux de proximité (immobiliers et mobiliers). La commune bénéficie d’un droit de tirage pour l’année 2023 de 183 253 €. La commune a décidé par délibération du 28 septembre 2021 complété par celle 22 juin 2022 d'acquérir des parcelles situées derrière l’école de Saint Ferréol. Ces terrains sont destinés à accueillir un équipement public dédié à la pratique d’une activité sportive destiné à tout public et notamment aux écoliers de Saint Ferréol. Il s’agit d’un City Stade, infrastructure de dimensions réduites, où différentes activités sportives pourront être pratiquées : basket, foot, volley. Le choix des équipements n'est pas totalement arrêté à cette date. Pour réaliser cet équipement, il est nécessaire d'aménager le terrain et notamment de prévoir un espace de stationnement, du mobilier urbain. A cette étape, l’ensemble du projet est estimé à 200 000 € HT. Le règlement du FST prévoit la possibilité d’un financement d’une opération jusqu’à hauteur de 50%. Il vous est donc proposé le plan de financement suivant :

Dépenses Montant en Euros HT Recettes Montant en Euros HT

Equipement & 200 000 € FST 50% 100 000 € Aménagement de | Autofinancement 100 000 € l’aire | | Communal

de stationnement

Total dépenses HT |200000€ Total Recette HT 200 000 €

13L'opération en TTC s’élèvera à 240 000 € et bénéficiera du FCTVA (fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée). En conséquence, je vous propose, Mes Chers Collègues, d'autoriser Madame Le Maire à solliciter auprès de la Communauté d'Agglomération d'Agen, une subvention au taux de 50% au titre de la FST soit: 100 000 € pour la réalisation en 2023 de cette opération. Le solde de l'enveloppe FST (83 253 €) de Bon-Encontre est conservé et reporté en 2024 pour une autre opération. Je vous remercie de bien vouloir délibérer.

Madame Le Maire : On passe au vote ? qui est contre ? qui s’abstient ? Je vous

remercie. VOTE : Pour : 25 A l’unanimité. Merci à tous pour votre attention.

La séance est levée à 19 h 50.

La Secrétaire de séance,

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