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Procès Verbal - Proces Verbal Conseil Municipal du 5 MARS 2024 SIGNE 37 72 compressed
Document publié le Mardi 5 mars 2024 par la commune de Bon-Encontre.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal Conseil Municipal du 5 MARS 2024 SIGNE 37 72 compressed)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Transports,
Madame Le Maire : on a établi le projet d'investissement sur 2024 du coup, on y a
affecté une partie de ce résultat, une grande partie de ce résultat à 3,5 m€, ce qui
nous permet de maintenir un investissement élevé aux services des Bon-Encontrais. 800 000 euros de voirie aussi. Est-ce qu'il y a d’autres remarques ? oui !
Pascal RAYSSAC : juste pour répondre un petit peu à Philippe ! oui j'ai bien entendu
et tu es fidèle à ce que tu nous avais dit en commission. Evidemment ça nous amène
à la réflexion mais je pense Philippe que le calcul, il est un peu effrayant 50 ans c’est
vrai | mais je pense que vu ce qui se déroule, vu ce qu'il va se passer, de probable
changement climatique, il faut vraiment qu'on est le courage de le faire, tant qu'on
peut le faire et de voir à long terme et non pas sur les deux ou trois ans ou quatre
ans à venir, il faut vraiment s'orienter là-dedans plein pot je pense ! c’est mon point
de vue. Les écoles, effectivement, sont vraiment une priorité, il y a beaucoup d'enfants dans ces écoles-là et il ne faut pas qu’on fasse des demi-mesures. Je pense qu'il faut
vraiment faire des efforts importants sur les écoles.
Madame Le Maire : oui !
Christian AMELING : pardon Pascal ! j'entends une ambiguïté dans tes propos. Tu
as peur que les enfants aient trop chaud ?
Pascal RAYSSAC : que les enfants aient trop chaud, je pense que c’est un ensemble, c'est global, je pense qu'il faut qu'on fasse des économies d'énergie, je ne suis pas sûr
du tout que l'inflation cesse, ça les indicateurs ne sont pas bons. On doit économiser
effectivement aujourd’hui, les chiffres sont comme ça, c’est 16 000 euros, 50 ans pour rembourser tout ça, je l’entends. Mais ce n’est pas juste une histoire que les
enfants aient trop chaud! c'est qu'on puisse assurer des économies d'énergies importantes et que justement qu'on n'ait pas à baisser les températures.
Christian AMELING : je vais terminer ce que j'avais envie de dire. Les enseignants et les enfants sur Brassens se plaignent très souvent, et ils ont raison, qu'ils ont des périodes où ils ont vraiment très chaud que ce soit en fin d’année scolaire ou en début d'année scolaire, c'est vrai ! c'est légitime. Qu'est-ce qu'ils nous demandent ? ils nous
demandent de mettre des climatisations dans les classes. Donc cette année, on va mettre trois clims dans les classes parce que moi j'y suis allé, toi tu n’y es peut-être
pas allé, si tu veux on ira ensemble ce n’est pas un problème. Je suis rentré dans
une classe où tu as 26 ou 27 gosses au mois de juin, je te promets c’est insupportable ! donc on est obligé de mettre des clims et bien entendu les clims ça dépense de l'énergie. Alors, moi je veux bien tout, il ny a aucun souci mais je n’ai pas l'impression quand même que nos enfants, que ce soit à Mitterrand ou à
Brassens, soient mal traités, pas par les enseignants ou par nous, soient mal traités de façon énergétique. J’ai l'impression qu'on fait tout et que les enseignants aussi, font tout pour le bien-être de leurs enfants. Donc, il y a une réflexion, bien entendu si on avait 800 000 euros on les mettrait c’est sûr, ça saurait parfait. Il y a une
réflexion à faire, il y a un juste milieu, il y a une alchimie à monter qui n’est pas si facile que ça !
Yanik SCHEIFF : je peux ? en fait, je ne pense pas que ce soit dans cette vision-là !
le fait d’avoir des clims, oui ! effectivement ils ont chaud ! les clims tu as tout à fait
raison |! mais c’est une vision globale qu'il faut avoir, ce n’est pas une vision à court
37 terme. Et je pense que vous vous trompez quand vous dites que sur 50 ans économiser 16 000 euros, dans 20 ans ce ne sera pas 16 000 euros que nous coûtera l'énergie. Je vous dis que dans 20 ans, tu auras 30 % de plus, 40 % si tu fais l'écart avec 70 % peut-être que tu vas effectivement l’amortir plus rapidement. Donc, c’est une vision à long terme qu'il faut avoir et pas à court terme.
Christian AMELING : tu as compris ce que je voulais dire, c’est qu’en fin de compte on se mord la queue !
Madame Le Maire : en tout cas, il y aura au budget des éléments pour prendre en compte justement le confort des utilisateurs des bâtiments que ce soit les écoliers ou les agents municipaux. Par exemple, au CTM les sanitaires ont besoin d’être refaits, on va faire de gros travaux cette année. On met fin au débat ? très bien ! Le Conseil municipal PREND ACTE de la tenue du Débat d'Orientation Budgétaire 2024.
On va passer au point suivant qui est la demande de subvention justement pour la réalisation de la passerelle cycliste, piétons. C'est ça ? je ne me trompe pas d'ordre ! et c'est Christian AMELING qui va nous en parler !
2024.07 - OBJET : PASSERELLE CYCLISTES/PIETONS - DEMANDE DE
SUBVENTION Schéma Vélo et Fonds de mobilité active.
Rapporteur : Christian AMELING
Mes Chers Collègues,
Le projet de réaliser une passerelle cyclistes/piétons pour le franchissement du canal de Garonne marque une volonté forte de la Commune de porter des modes de déplacement bénéfiques pour la santé et l’environnement. Cette passerelle, viendra
sécuriser les parcours cyclistes et piétons. Elle constituera un précieux atout en contribuant à compléter le maïllage local existant pour favoriser des modes de déplacements alternatifs tant pour le quotidien domicile-travail que pour le développement du tourisme vert.
L'enveloppe budgétaire arrêtée au stade de l’avant-projet sommaire est fixée à 922 400 euros HT. Ce montant comprend l'aménagement cyclable et piétons sécurisé, accessible aux personnes à mobilité réduite cyclistes (Equipements et signalisation), la création de la piste attenante à la voirie avec une bande végétalisée séparative, la passerelle elle-même et les fondations. A cela, s’ajoute des frais d’études portant le
montant total de l'opération à cette étape APS à hauteur de 1 019 627 € soit 1 223 553 é TTC:
La passerelle entre dans les objectifs du schéma directeur vélo de l’agglomération agenaise qu'il convient ici de rappeler :
1. Favoriser les modes de déplacement doux et la pratique du vélo. 2. Définir une stratégie de déploiement d'un réseau communautaire en lien et en cohérence avec les schémas des communes et les aménagements existants. 3. Produire un plan d'actions :
o Raccorder les maillons manquants du réseau cyclable existant. o Traiter les zones et les itinéraires à sécuriser.
o Assurer la desserte des zones d'activités économiques.
38 o Organiser une interconnexion des réseaux des communes de la lère et
de la seconde couronne de l’Agenais.
Considérant ces éléments, il vous est proposé de formaliser la demande de subvention au titre du schéma Vélo de l’agglomération d’Agen pour un montant de
30% de l'estimation des travaux HT au stade APS, soit 305 888 €,
De plus, le fonds national « mobilités actives » du ministère de la transition
écologique et de la cohésion des territoires, vise à soutenir les projets de création
d’axes cyclables structurants dans les collectivités. IL se décline en deux volets : les appels à projets « aménagements cyclables » pour le soutien à la réalisation
d'itinéraires cyclables sécurisés et « de résorption de discontinuités d'itinéraires ». C’est au titre de ce deuxième dispositif que la commune sollicite le FMA en créant un
franchissement pour traverser le canal latéral à la Garonne en toute sécurité pour un
montant de 40% de l'estimation des travaux HT au stade APS, soit 407 851 €.
Le dossier devant être déposé avant le 8 mars de cette année, le plan de financement présenté correspond à l'enveloppe au stade Avant-Projet Sommaire. Dans l’état d'instruction du dossier, il vous est donc proposé aujourd’hui un plan de
financement prévisionnel comme suit :
Passerelle canal de Garonne piétons & cyclistes - Stade APS
Recettes
Montant HT Montant
Maîtrise d'œuvre 79 206 €| Autofinancement 30% 305 888 €
Autres études (relevé à .
topo, géotechniques, 18 021 € Schéma Vélo 30%| 305 888€ : Agglo Agen contrôle.)
Fonds de Travaux 922 400 € Mobilité Active 40% 407 851 €
Total HT 1019627 € Total HT| 1019627 €
Je vous propose de bien vouloir :
-_ Approuver le plan de financement prévisionnel de travaux de construction de
la passerelle Canal de Garonne comme suit :
Passerelle canal de Garonne piétons & cyclistes - Stade APS
Recettes
Montant HT Montant
Maîtrise d'œuvre 79 206 € Autofinancement 30% 305 888 €
39 Autres études (relevé Schéma Vélo
topo, géotechniques, 18021€ 30%| 305 888€ 2 Agglo Agen contrôle...)
Fonds de é Travaux 922 400 € Mobilité Active 40% 407 851 €
Total HT 1 019 627 € Total HT| 1019627 €
- Solliciter une subvention au titre du schéma Vélo auprès de l’agglomération d'Agen pour un montant de 305 888 € tel que présenté dans le plan de financement prévisionnel,
- Solliciter une subvention au titre de fonds de mobilité active pour un montant de 407 851 € tel que présenté dans le plan de financement prévisionnel,
- D'autoriser madame le maire à signer tous les documents afférents à cette demande de subvention,
- De dire que les travaux ne débuteront qu'après notification du montant à percevoir au titre des demandes de subvention à venir et notamment celle du Fonds de Mobilité Active,
- De dire que les crédits seront inscrits au budget 2024.
Je vous demande, Mes Chers Collègues, de bien vouloir en délibérer.
Christian AMELING : C’est au titre de ce deuxième dispositif que la commune sollicite
le FMA en créant un franchissement pour traverser le canal latéral à la Garonne en toute sécurité pour un montant de 50% et pas 40 % comme c’est écrit ! de l'estimation des travaux HT au stade de l’APS, soit 509 814 €. Parce qu'on avait mis 40 % au départ
avec Madame Curie et cet après-midi, c’est bien ça ! je ne dis pas de bêtises Madame Curie ! vous me surveillez s’il vous plait ! elle est là vous n’avez qu'à la lire avec moi !
et donc le FMA nous a proposé plutôt de proposer 50 % de subvention donc on le fait ! très bien | Le dossier devant être déposé avant le 8 mars de cette année, le plan de financement présenté correspond à l'enveloppe au stade Avant-Projet Sommaire. Dans l'état d'instruction du dossier, il vous est donc proposé aujourd’hui un plan de financement prévisionnel comme il suit, donc vous l'avez dessus, vous avez les
dépenses et les recettes 20 % d’autofinancement, 30 % sur le schéma vélo agglo et 50 % sur le FMA. Je suis prêt à répondre à toutes vos questions, qui vont être je n’en doute pas nombreuses, je vous écoute !
Madame Le Maire : Yanik !
Yanik SCHEIFF: oui Christian! je n’en doute pas de l'utilité pour les vélos,
effectivement, c'est très dangereux. Première question, est-ce que vous avez fait une étude de combien de vélos passent par-là, par jour ?
40 Christian AMELING : il n'y a pas que des vélos qui passent, il y a des piétons. Je te réponds au fur à mesure parce que tu sais à mon âge je me perds un peu ! donc à peu près par jour, tu as 200 militaires, des vélos tu en as beaucoup qui ne passent pas
parce que tu ne peux pas, c’est simple ! demande à un cycliste ici ! j'en connais un très bien, demande-lui s'il passe sur le pont bleu, oui mais il serre la selle, on est d’accord ! en plus tu as beaucoup de gosses enfin d'adolescents qui pourraient aller en scooter
ou en tout autre petit engin motorisés vers les lycées qui ne sont pas loin. Tu prends Palissy, il est à 1 kilomètre, tu prends De Baudre il est à 2 kilomètres et ils ne peuvent pas passer par là. Ils sont obligés de passer par ailleurs. Donc, personnellement, je
pense que c'est une nécessité pour pouvoir traverser, à cet endroit, le pont bleu. De plus, le fait qu’on mette la passerelle, oui ! Christophe !
Inaudible sans micro
Christian AMELING : très bien, je continue sur ta question.
Madame Le Maire : excuse-moi une petite remarque. Qu'il y ait un seul vélo en danger ou cent vélos, cela nécessite un équipement de sécurité.
Yanik SCHEIFF : comme j'ai dit dans mon introduction, effectivement je comprends
tout à fait que c’est très dangereux. Ici, on connait tous des cyclistes qui essaient de
passer par là, c'est très dangereux, ce n'était pas ça | c’est juste pour savoir s’il y avait
eu une étude de faisabilité, de savoir combien de cyclistes allaient passer ou de
piétons allaient passer ! Deuxième chose, c'est parce qu'en fait, vous savez que pour
avoir ce fonds-là, je me suis renseigné, il faut qu’en même avoir une continuité entre
les deux réseaux de pistes cyclables. Je pense que vous vous y êtes intéressés ! et
autre chose aussi !il faut que la pente qui amène à la passerelle soit inférieure à celle
qu'il y a actuellement. Donc, est-ce que tu as un plan de prévu ? est-ce que vous avez
prévu quelque chose ? un projet ?
Christian AMELING: nous sommes juste à l’avant-projet, on est d'accord! bien
entendu il y aura l’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite, en fauteuil
roulant en particulier bien entendu ! il y aura aucun problème, il y aura la possibilité.
On a travaillé déjà avec Monsieur Blassel qui est l'architecte. Donc, il propose que la
passerelle soit du côté des silos, c’est-à-dire quand tu prends le pont bleu en venant
de Bon-Encontre, la passerelle serait à droite. Elle viendrait à la même hauteur que
le pont bleu pour que les péniches puissent passer. Pardon |!
Christophe VIDAL : excuse-moi de te couper Christian mais vous n’avez pas un plan
de ce projet ? Qu'on pourrait voir au lieu de parler.
Christian AMELING : inaudible sans micro. La seule chose que je peux te dire c’est
que le choix a été fait pour des raisons économiques quelle soit placée l’autre côté du
pont bleu, côté droit si tu vas vers Agen, très bien | pourquoi parce que de l’autre côté
ça nous imposait de passer au-dessus de la petite route, c'était beaucoup plus
compliqué et donc beaucoup plus cher ! de plus quand tu parles du schéma vélo,
bien entendu, nous ça va rejoindre Anatole France. Ensuite, de l’autre côté, on a
rencontré des élus d'Agen, on a rencontré les responsables de ces opérations sur
Agen. Ils vont faire après la voie ferrée, j'ai bouffé le nom ! rue Descoins, merci ! rue
Joliot Curie c’est sur Bon-Encontre, sur Agen la rue Descoins et ils vont rejoindre
41 bien entendu la route de Toulouse. Ce qui permettra comme je l’ai dit au Président il
n'y a pas si longtemps que ça, cela permettra de rejoindre le centre de Bon-Encontre pratiquement par la route de Toulouse et la porte du Pin le centre d'Agen. Donc, il y
a une continuité, on est entrain de travailler, on a reçu les élus d’Agen ici et les
services de l’Agenais ici. Voilà ! vas-y !
Yanik SCHEIFF : parce que dans le projet, en fait si on veut avoir le fond, il faut qu’il
y ait la continuité c'est marqué en toutes lettres, donc voilà ! c'est pour cela que je t'ai posé la question.
Christian AMELING : c'est un peu tôt pour en parler encore mais peut-être qu'il y
aurait aussi prolongement sur Bon-Encontre, sur Joliot Curie et tout ça. Mais là c’est
encore un peu tôt pour en parler, on aura l’occasion d’en rediscuter et en particulier
en commission des travaux dès qu'on sera au point à ce sujet-là.
Madame Le Maire : dès qu'on sera en fait à la phase projet, dès que l’APS et l'APD
se transformeront en phase projet, ça pourra être présenté en commission des
travaux. Pascal !
Pascal RAYSSAC : oui, tu as raison Christian de nous préciser que c’est un avant-
projet et pour autant j'ai relevé effectivement et tu l'as dit aussi je crois d’ailleurs : «
le dossier doit être déposé vendredi », ce sera fait ? donc on va être bon là-dessus ?
d'accord. Imaginons qu'on ne soit pas éligible, qu'ils ne nous donnent pas les sous !
qu'est-ce que vous envisagez ? vous avez imaginé ce plan-là ou pas du tout ?
Christian AMELING : inaudible sans micro le FST en décembre bien entendu, mais
je n'ai pas lâché l’histoire des 30 % et 70 % du point noir, je ne l'ai pas lâché !là jai
les mails que j'ai envoyés à Monsieur Dionis enfin au Président de l’Agglo à Jean
Dionis, j'ai les mails qui sont là, j'ai ses réponses et la dernière réponse qu'il m'a faite,
qui est ici : « mes excuses pour cette réponse tardive, ok pour se voir sur le pont bleu, je m'occupe du rendez-vous », signé Jean Dionis. Donc, moi j'attends le rendez-vous
et ça il l’a fait le 18 février 2024 et je vais lui reparler des bidasses qui passent, des
vélos de ceci, de cela et si on n’y arrive pas, on n'y arrivera pas mais au moins on
n'aura pas à regretter.
Madame Le Maire : la continuité avec la zone industrielle.
Christian AMELING : oui la continuité avec la zone et ce que tu veux !
Pascal RAYSSAC :il y aura au moins 30 %, c’est assuré ça ?
Christian AMELING : 30 % c’est assuré |
Yanik SCHEIFF : oui pardon ! l'argument facile, c'est que par rapport à Boé qui est
une passerelle où quand tu regardes le nombre de personnes qui passent par rapport
à nous, les militaires sont quasiment tout le temps sur le pont, je pense que c’est 10 fois la possibilité ! on est d'accord ! donc je pense qu'avec de bons arguments, il peut
voilà !
Christian AMELING : je assure Yanik qu'on est quelques-uns à avoir développer les
bons arguments. Mais tu sais des fois tu as beau avoir les bons arguments quand tu es contre un mur, tu es contre un mur surtout quand c'est un mur économique. C’est
42 tout ! parce que le Président je le connais très bien, le Président il ne serait pas contre
de nous mettre 70 % mais il doit en mettre aussi ailleurs ! donc, à un moment donné,
il doit lui aussi des choix, lui aussi des arbitrages mais nous on aura été jusqu’au
bout de la démarche.
Christophe VIDAL : donc vous allez déposer ce dossier vendredi le 8 ? c’est ça ? c’est
purement technique, comment vous arrivez à chiffrer 1 200 000 euros en projet sans
avoir au moins une esquisse, un plan, un schéma quelque chose ? je ne sais pas.
Dans le dossier que vous allez présenter vendredi, il y a bien quelque chose pour les
demandes de subventions, ce n'est pas juste des écrits ? il y a des plans, des
schémas, il y a quelque chose ?
Christian AMELING : je t’assure Christophe que pour l'instant, je ne te cache rien,
il n'y a pas de souci là-dessus et que tu verras tout en commission des travaux. Pour
l'instant, c’est une estimation qui a été faite pour qu'on puisse faire les demandes de
subventions.
Madame Le Maire : on est assisté d’un maître d'œuvre. On a un maître d'œuvre dont
c’est le métier.
Christian AMELING : on a un architecte bien entendu qui nous guide, qui nous
conseille, heureusement.
Christophe VIDAL : ce n’est pas ça! je sais bien que vous faites appel à un
architecte, à une maitrise d'œuvre, ce n’est pas ça que je remets en doute. Je ne sais
pas moi j'ai du mal à comprendre qu'on dépose un dossier pour demander presque
800 000 euros sans un schéma, j'ai du mal, moi personnellement moi je ne sais pas
faire un chiffrage si je n'ai pas quelques plans, quelques bases et voilà c’est tout. Je
ne pense pas que vous nous cachiez des choses mais je suis pragmatique, j'aime bien
voir. Quand la commune va investir 1 200 000 euros, j’aime bien voir sur quoi, voilà
c’est tout !
Christian AMELING : toi tu aimes bien voir, tu es comme Saint Thomas, tu ne crois
que ce que tu vois mais il n’y a pas de souci là-dessus, il n'y a pas de souci. Pour
pouvoir demander les demandes de subvention, il fallait déposer un dossier donc on
s'est fait assister et on est arrivé à ces chiffres-là Ces chiffres-là sont très
certainement pas loin de la vérité, peut-être un peu exagérés, on verra ça à ce
moment-là !
Madame Le Maire : Philippe !
Philippe MOINEAU : juste pour faire le lien avec le débat précédent sur le Rapport
d'Orientations Budgétaires, juste un mot quand même. Typiquement, là on demande
une subvention de FMA de 500 000 euros, imaginons qu'on l'ait, ces 500 000 euros,
ils ne figurent pas dans le Rapport d'Orientations Budgétaires autrement il est
insincère ce Rapport d'Orientations Budgétaires, vous comprenez ? ne sont inscrits
dans le ROB que les subventions qui sont sures. Donc, imaginons qu’on ait 500 000
euros de subventions, ça sera un meilleur résultat, il faudra s’en réjouir. On pourra
s’en étonner certes ! mais il faudra aussi s’en réjouir. Vous voyez la mécanique, ne
43 sont inscrites dans le ROB que les subventions qui sont garanties en l’occurrence
celle-ci elle ne l’est pas et donc elle n’est pas inscrite dans les projections 2024-2027.
Madame le Maire : un projet, par exemple, sur lequel nous avons obtenu un bon
niveau de subvention grâce à la DETR, c'était l'extension des écoles. Nous avons
obtenu 2 fois 300 000 euros pour financer le projet mais on ne peut les inscrire que
quand on a la notification d'obtention de la subvention. On passe au vote ! qui est
contre ? qui s’abstient ? je vous remercie.
VOTE : 25 Pour.
Madame le Maire: le point suivant c'est Chantal qui va le présenter sur la
subvention d'équipement pour Elior.
2024.08 - OBJET : SUBVENTION D’EQUIPEMENT ELIOR. EL
Rapporteur : Chantal TABANON
Mes chers collègues,
1 - Exposé des motifs :
Dans sa séance du 15 février 2023, la commune de Bon-Encontre a adhéré au
groupement de commandes pour le service de restauration collective et le portage de repas à domicile.
Dans le cadre de la convention constitutive du groupement de commandes
pour la gestion de la cuisine centrale d'Agen et la production de repas destinés à la
restauration collective, il est prévu dans l’article H « Frais de gestion du groupement » l'obligation pour les collectivités membres de participer aux frais de renouvellement des équipements de la cuisine centrale. Chaque établissement et chaque collectivité
participent annuellement à ces frais au prorata du nombre de repas achetés au
cocontractant et sur la base d’une participation au couvert plafonnée à 0.12 € TTC.
Au titre de l’année 2023, le coût au couvert est de 0.0976 euros, la commune
est donc appelée à verser la somme de 6 925,71 euros à la collectivité coordinatrice : la Ville d'Agen (ANNEXE 5).
II - Considérants et références juridiques :
VU la délibération du 15 février 2023,
VU la convention constitutive du groupement de commandes pour la gestion
de la cuisine centrale d’Agen et la production de repas destinés à la restauration
collective et notamment dans son article H,
VU l'avis des sommes à payer émis par la Ville d'Agen pour la somme de
6 925,71 euros.
Il vous est proposé de procéder au paiement de ces frais d'équipements pour
la somme de 6 925,71 euros. Etant précisé que cette somme sera imputée au chapitre
204 subvention d'équipement versée et de vous rappeler que cet équipement fera
l’objet d’un amortissement sur cinq ans.
44 Je vous demande, Mes Chers Collègues, de bien vouloir en délibérer.
Je vous en remercie.
Madame Le Maire : merci Chantal! donc là, c’est un engagement contractuel
puisque tout ça c'est prévu dans le marché. Les équipements concernés sont deux fours qui ont coûté 66 500 euros. Y a-t-il des remarques ? oui | Pascal |
Pascal RAYSSAC : moi, je vais faire très court, ma position vous la connaissez, Elior ! c'est contractuel, je sais ! je savais que tu allais le dire Laurence ! donc je comprends
mais nous on votera contre parce qu’on veut rester fidèle à ce qu’on dit depuis le
début. Les retours ne changent pas ce sont toujours les mêmes, donc nous c’est contre ! voilà !
Madame Le Maire : très bien ! on passe au vote | qui est contre ? 4 qui s’abstient ? je vous remercie.
VOTE : 21 Pour, 4 Contre (M. BRUNOT, M. RAYSSAC, Mme DERRAMOND, Mme DERHOURHI).
Madame Le Maire : le point suivant porte sur une modification de tarif d'occupation
du domaine public par un commerce avec emprise au sol. Le rapporteur sera Laurent.
2024.09 - OBJET : TARIF OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR UN COMMERCE AVEC EMPRISE FIXE AU SOL.
Rapporteur : Laurent BIELLE-BIARREY.
Mes Chers Collègues,
I-Exposé des motifs
La Commune a été sollicitée en 2020 pour mettre à disposition de Monsieur Jean-Jacques LODETTI, exploitant agricole sur la commune, une partie de l'aire de
stationnement de la Croix de Toulza au lieu-dit « Durand» pour y déposer un distributeur de produits alimentaires et fermiers.
À ce titre, Madame Le Maire a été autorisée à signer une convention
d'occupation privative du domaine public lors de la séance du Conseil Municipal du 29 septembre 2020 qui fixait le loyer annuel à 2 000 € net par an. Depuis ce dernier a
vendu sa société en 2023 et cette convention est donc devenue caduque lors de la séance du Conseil Municipal du 28 juin 2028.
Désormais, c’est sur permission de voirie que la redevance d'occupation du domaine public due sera arrêtée, par décision de Mme le Maire, dans la cadre de sa délégation.
Cependant afin de ne pas impacter l'équilibre économique de cette activité et de la préserver, il vous est proposé de modifier le tarif d'occupation du domaine public avec emprise fixe au sol de 30 m2 pour un loyer annuel de 960 € net par an qui sera
versé par l'exploitant à la commune.
Il est précisé que les conditions d'utilisation seront fixées dans l'arrêté
autorisant le nouveau propriétaire à exercer son activité.
Il Considérants et référents juridiques
45 VU les articles L.2121-1, L2122-1, L.2122-1-1 et suivants du Code général de
la propriété des personnes publiques concernant le régime administratif des
occupations privatives du domaine public présentant un caractère précaire et
révocable,
Vu la délibération du 10 juillet 2020 approuvant les délégations consenties au
maire,
Vu la délibération du 29 septembre 2020 fixant le loyer annuel de l'occupation du domaine public et autorisant Madame Le Maire à signer la convention,
Vu la délibération du 28 juin 2023 mettant fin à la convention d'occupation privative du domaine public avec Monsieur Lodetti,
Considérant l’exposé ci-dessus,
J’ai l'honneur, Mes Chers Collègues, de vous demander :
- De fixer le loyer annuel de l'occupation du domaine public sur une partie de l’aire de stationnement de la Croix de Toulza au lieu-dit Durand à 960 € net.
Je vous en remercie.
Madame Le Maire : merci Laurent ! des remarques ? oui ! Christophe |!
Christophe VIDAL : ce sont plus des questions, que des remarques ! en fait si j'ai bien compris la chronologie de ce qu’on entend. Donc Monsieur Lodetti a monté son négoce en 2020, on a signé une convention pour un montant de 2 000 euros par an
et la première année on l’a exonéré de ce paiement pour lancer son activité, on avait
favorisé.
Madame Le Maire : non ! juste quelques mois !
Christophe VIDAL : c'était un an |!
Madame Le Maire : non ce n'était pas un an.
Christophe VIDAL : c'est ce qu'on avait dit, c'était un an ! on avait voté un an mais bon !
Madame Le Maire : il me semble que c'était quelques mois durant les travaux.
Christophe VIDAL : bref! ce n’est pas sur ça et si on l’a exonéré de 2 000 euros pendant un an pour lancer son activité tant mieux pour lui ! voilà | aujourd’hui, il la vend, si j'ai bien compris, ça fait deux fois que ça se vend, c’est ça ? une première fois
ça n’a pas fonctionné enfin les gens qui ont repris n’ont pas souhaité continuer l’activité donc là c’est une troisième personne qui reprend ? ces personnes, ce sont des Bon-Encontrais ou hors commune ?
Laurent BIELLE-BIARREY : ce sont des exploitants agricoles de la commune de Saint
Caprais de Lerm qui ont déjà des casiers chez eux et qui souhaitent développer leur activité en reprenant cette exploitation, ce commerce là on va dire et qui sont aussi sur
46 le marché le dimanche, me précise également ma collègue. Effectivement, à la belle saison, ils sont là pour vendre leurs légumes aussi.
Christophe VIDAL : et donc là, aujourd'hui on dit 960 euros, quand même on divise plus que par deux. D'accord mais pourquoi on n’a pas fait payer 960 euros dès le départ à Monsieur Lodetti parce que lui, il peut se sentir lésé ! il peut dire moi j'ai
arrêté mon activité et maintenant vous faites payer moins cher à mes repreneurs. Il peut se sentir lésé ! voilà ! c'est ma réflexion, ce n’est pas une critique, c’est un constat | bien sûr qu'on va être pour l'implantation, enfin la pérennisation si ça existe, de ces
casiers sur la commune bien sûr | mais moi je trouve, j'ai l'impression que, moi si j'étais à sa place j'aurais dit : pourquoi j'ai payé 2 000 euros pendant trois ans et les nouveaux qui arrivent, qui sont en plus hors commune alors que moi je suis résident de la commune, payent que 960 euros. Alors, j'entends que pour lancer l’activité, on ne va pas les plomber financièrement d'entrée. Voilà c’est une réflexion que je me fais !
Madame Le Maire : déjà au départ de l'installation de Monsieur Lodetti, on avait basé un petit peu la redevance sur le similaire de ce qui se passait pour la pizzéria, sur le kiosque à pizzas qui est à côté d’Intermarché, sauf que Monsieur Lodetti s’en est sorti. Je pense que c’est parce que c’est un producteur qu'il écoulait aussi sa marchandise, en tout cas il ne s’est jamais plaint du montant de la redevance. Mais, ses successeurs qui n'étaient pas des producteurs ne se sont pas dégagés du tout de salaire, ils ont
juste couvert en fait l’approvisionnement des casiers, ce qui n’était pas le but. Du coup, Magali Chatot a contacté un installateur de casiers, le n°1 en France, je crois, ou en Nouvelle Aquitaine et lui a dit qu’on avait des tarifs très élevés effectivement, que ce
n’était pas une activité qui générait énormément de plus-value et sur la partie haute
des redevances, la moyenne qu'il a fournie c'était 960 euros. Du coup, on se base là- dessus pour fixer la nouvelle redevance qui est un peu plus réaliste et qui colle un peu mieux à cette activité. Le but pour nous, bien sûr, c’est de pérenniser le service que
ces casiers apportent à la population du plateau et pas que ! en plus l'offre va s’étoffer. Donc, effectivement c’est un producteur qui a vraiment l'expérience de la gestion de ces casiers. Je vous propose de passer au vote | qui est contre ? qui s’abstient ? je vous remercie.
VOTE : 25 Pour.
Madame Le Maire : alors le point suivant nous sera présenté par Anne, il s’eit du
recrutement d’un vacataire référent santé et accueil inclusif.
2024.10 - OBJET : RECRUTEMENT VACATAIRE REFERENT SANTE ET ACCUEIL INCLUSIF.
Rapporteur : Anne PAILHORIES
1- Exposé des motifs :
Conformément au décret n°2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d’accueil de jeunes enfants, la Micro-crèche « Mini- Mômes » doit faire appel à un référent santé et accueil inclusif.
L'article R.2324-39 dudit décret précise les missions du Référent Santé et Accueil Inclusif :
47 1° Informer, sensibiliser et conseiller la direction de l’équipe de l'établissement en matière de santé du jeune enfant et d'accueil inclusif des enfants en situation de
handicap ;
2° Présenter et expliquer aux professionnels chargés de l'encadrement des enfants les protocoles ;
3° Contribuer à l'établissement des protocoles annexés au règlement de fonctionnement et veiller à leur bonne compréhension par l’équipe ;
4° Apporter son concours pour la mise en œuvre des mesures nécessaires à la bonne adaptation ;
$° Veiller à la mise en place de toutes mesures nécessaires à l'accueil inclusif des
enfants en situation de handicap ;
6° Pour un enfant dont l'état de santé le nécessite, aider et accompagner l’équipe de
l'établissement ou du service dans la compréhension et la mise en œuvre d'un projet d'accueil individualisé ;
7° Assurer des actions d'éducation et de promotion de la santé auprès des professionnels ; Il est invité avec voix consultative aux réunions organisées par le gestionnaire de la structure lorsque le sujet concerne la santé et l’accueil inclusif. Il effectuera des formations à destination du personnel sur des sujets définis en amont avec la Direction.
8° Contribuer, dans le cadre du dispositif départemental de traitement des informations préoccupantes, au repérage des enfants en danger ou en risque de l’être ; Il peut donc être amené à être consulté par la Direction en cas de suspicion de situation dangereuse.
9° Procéder, lorsqu'il l'estime nécessaire et avec l’accord préalable des titulaires de l'autorité parentale ou lorsque la Direction, à l'examen de l'enfant afin d'envisager, si besoin, une orientation médicale ;
10° Délivrer, le certificat médical attestant de l'absence pour l'enfant de toute contre-
indication à l'accueil en collectivité lors de la 1ère admission et/ou déléguer cette mission au médecin traitant de l'enfant.
Le temps global d'intervention sera au maximum pour une année de 10 heures.
Au vu des missions du référent santé et accueil inclusif, de l'application du décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 et de la législation, il convient de recourir à la création d’un emploi vacataire.
Le décret n°2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale introduit dans le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de droit public, précise
la définition des vacataires.
Le vacataire n’est pas un contractuel de droit public mais une personne recrutée pour exercer un acte qui doit être déterminé (mission précise et de courte durée), discontinu dans le temps (pas de correspondance à un emploi permanent) et dont la rémunération est liée à cet acte.
Ainsi, trois conditions caractérisent cette notion :
48 -la spécificité dans l'exécution de l’acte : l'agent est engagé pour une mission précise, pour un acte déterminé,
-La discontinuité dans le temps : les missions concernées correspondent à un besoin ponctuel de la collectivité.
- la rémunération est liée à l'acte pour lequel l'agent a été recruté
- l'emploi pour lequel est recruté le vacataire ne peut correspondre à un besoin
permanent de la commune.
Afin d'assurer les missions qui lui sont confiées 10h par an, il convient de recruter
un vacataire à compter du 6 mars 2024.
Il- considérants et références juridiques :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 1111-1 et L. 1111-2,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l’article 136 de la
Loi du 26 janvier 1984 modifiée,
Vu le décret n°2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l’affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public,
Vu le décret n°2021-1130 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants,
Considérant la nécessité d’avoir recours à un prestataire,
Il vous est proposé
- _ D'AUTORISER le recrutement d'un vacataire pour le référent santé et accueil
inclusif
- DE FIXER la rémunération de cette vacation sur la base d’un forfait de 250
euros brut annuel
Madame Le Maire : merci Anne ! là on anticipe la difficulté de respecter le statut
pour recruter de telles personnes spécialisées et on le mutualisera aussi avec la crèche associative. Y a-t-il des questions ? oui ! Madame Barrault !
Simone BARRAULT : juste une petite précision pour ce référent santé, quel est le diplôme que vous allez choisir ?
Brigitte TREY D'OUSTEAU : je vais te le dire. Il y a trois profils, ça peut être une
infirmière, ça peut être une personne titulaire du diplôme d'Etat d’infirmier disposant d'un diplôme universitaire en matière de santé du jeune enfant ou d’une expérience minimale de 3 ans à titre principal auprès des jeunes enfants comme infirmier, ça
peut-être une puéricultrice si jamais elle avait le diplôme, mais ça ne sera pas le cas, nous on recherche une infirmière qui remplisse ces conditions-là, c’est par rapport à cette fameuse Loi Norma où il est demandé le recrutement d’un spécialiste justement par rapport au référent santé et accueil inclusif, on pense qu’une infirmière remplirait les conditions.
Madame Le Maire : il sera beaucoup plus simple de rémunérer quelqu'un à la tâche
tout simplement.
49 Simone BARRAULT : donc c’est 10 heures par an ?
Brigitte TREY D'OUSTEAU : alors c'est classé suivant le nombre d'accueil comme la crèche : accueil jusqu’à 12 enfants c’est 10 heures. Après ça serait plus s’il y en avait
davantage. Il y a un tableau là-dessus qui indique bien : 10 heures pour 12 places, entre 13 et 24 places c’est 20 heures et voilà ! et c'est 2 heures en temps trimestriel minimal.
Simone BARRAULT : donc, c'est 250 euros pour les 10 heures ?
Brigitte TREY D'OUSTEAU : oui c'est ça !
Simone BARRAULT : la question que je posais c'était la mutualisation avec la crèche ou éventuellement avec celle de Boé, qui permettrait, en effet, au niveau du recrutement d'attirer le personnel. C’est plus intéressant d’avoir quelqu'un qui fasse 30 heures plutôt que 10 heures.
Brigitte TREY D’OUSTEAU : par rapport à ça, les services ont fait le tour et on a
cherché un moment, ce n’est pas évident parce qu’il manque des infirmières et ce n’est pas facile de mutualiser. Je disais avec Agen on aurait pu, mais là-dessus ce n'est simple.
Madame Le Maire : après c’est à la tâche |!
Simone BARRAULT : c’est plus facile d’avoir une infirmière qui fasse plusieurs structures, on pourrait attirer plus facilement !
Brigitte TREY D’OUSTEAU : on avait bien compris sauf qu’on n’en a pas trouvé pour le moment |
Madame Le Maire : Pascal !
Pascal RAYSSAC : oui, la question que je me pose un petit peu parce que du coup, ce n’est pas nouveau ça ? c’est-à-dire qu'il y avait déjà quelqu'un ou là c’est nouveau
c'est la mise en place maintenant ?
Madame Le Maire : il y a eu quelqu'un.
Brigitte TREY D'OUSTEAU : il y a eu quelqu'un pendant quelques temps, mais la mise en place de cette Loi Norma a obligé à mettre en place, ce que je disais, le référent
santé. Tout en sachant que cela a été reporté plusieurs fois, six mois de mise en application, cela devait être normalement au 1+ janvier 2023, après ça a été au 1er septembre 2023 au 1 septembre 2022, pardon ! ça a été appliqué au 1* janvier
2023. Donc, on avait recruté quelqu'un et la personne a arrêté. Tout en sachant, ils ont mis en place cette Loi et c’est très bien ! mais sachant qu’on manque quand même d'infirmières. On n'est pas les seuls !
Pascal RAYSSAC : pourquoi vous ne chercheriez pas du côté des retraités ? parce que si peu d'heures, effectivement vous ne trouverez pas |
Madame Le Maire : justement ce système de recours à la vacation peut intéresser un retraité aussi !
Pascal RAYSSAC : oui, c'est ce que je dis.
Madame Le Maire : tout à fait ! c'est beaucoup plus souple !
50 Brigitte TREY D'OUSTEAU : j'ai regardé, il y avait une étude de la CNAF qui disait qu’il fallait au moins recruter pour cette nouvelle mesure au moins 700 infirmiers sur toute la France.
Madame Le Maire : on passe au vote ? qui est contre ? qui s’abstient ? je vous remercie.
VOTE : 25 Pour.
Madame Le Maire : le prochain point porte encore sur les ressources humaines sur la protection sociale complémentaire et le risque prévoyance, c’est Véronique Alberti-Deffis qui va nous la présenter.
2024.11 - OBJET : PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE - Risque Prévoyance
Rapporteur : Véronique ALBERTI-DEFFIS
Mes Chers Collègues,
1 - Exposé des motifs :
Les employeurs publics territoriaux peuvent contribuer au financement des garanties
d'assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent.
Ces garanties ont pour objet de couvrir :
> Le risque santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident,
> Le risque prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.
L'employeur public peut choisir entre la convention de participation (adhésion facultative des agents) ou la labellisation.
A ce jour, la Commune de Bon-Encontre a déjà mis en place une telle participation au profit des agents pour couvrir le risque santé ainsi que le risque prévoyance par le biais d’une convention de participation à la protection sociale complémentaire des
agents par une délibération en date du 28 juin 2021 et par une revalorisation de cette participation en date du 29 mars 2023. Soit, à ce jour, 11€ par mois et par agent au titre du risque prévoyance et 16€ par mois et par agent au titre du risque santé.
La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, introduit pour les employeurs publics territoriaux une obligation de participation financière :
> Pour le risque prévoyance : à compter du ler janvier 2025,
> Pour le risque santé : à compter du ler janvier 2026.
Elle ouvre également la possibilité de la mettre en place via une convention de participation à adhésion obligatoire des agents sous réserve de la signature d'un accord collectif local.
Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu compléter cette ordonnance et en
préciser les modalités.
si Le 11 juillet 2023, un accord collectif national a été signé par l’ensemble des associations représentatives d'employeurs territoriaux et des organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale et vient renforcer les droits des agents. Il propose notamment de revoir les minimums de garanties couvertes qui constitueront l’éventuel nouveau panier de référence, de réévaluer la participation minimum de l'employeur et de généraliser l'adhésion obligatoire des agents aux garanties Prévoyance dans le cadre de contrats collectifs conclus par l'employeur.
Les dispositions de cet accord collectif national doivent faire l'objet dans les mois à venir de transpositions législatives et réglementaires.
Cependant, malgré ces incertitudes, au vu du délai (mise en place au ler janvier 2025 pour la prévoyance), il nous appartient de nous prononcer d'ores et déjà concernant la première échéance relative aux risques prévoyance.
Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne, ayant la compétence obligatoire de proposer un contrat groupe de protection sociale aux
employeurs territoriaux du département, nous a fait part des démarches qu'il a engagées.
À ce titre, un comité de pilotage et de suivi paritaire, représentant les employeurs de moins de 50 agents rattachés au CST (Comité Social Territorial) placé auprès du CDG, a été mandaté pour négocier et signer un accord local. Composé en nombre égal de représentants du personnel et de représentants des employeurs, ce comité a élaboré un accord définissant un socle commun minimum de garanties « prévoyance » dont pourront bénéficier tous les agents qui adhéreront à ce contrat.
L'accord local signé le 17/01/2024 nous a été transmis.
En suivant, conformément aux dispositions de l’article L 827-7 du Code général de la fonction publique, le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale prévoit de mener, pour le compte des collectivités et établissements qui le demanderont, une procédure de mise en concurrence transparente afin de choisir un organisme ou un groupement d'organismes compétents au sens de l’article L 827-5 du Code général
de la fonction publique et conclure avec celui-ci, à compter du 1er janvier 2025, une convention de participation portant sur la garantie prévoyance.
Si notre Commune souhaite suivre le CDG 47 dans cette démarche, elle doit se
prononcer sur cette démarche en approuvant notamment cet accord local (puisqu'il
servira de base au cahier des charges du CDG 47) et en mandatant ce dernier pour le lancement de la consultation, avec avis préalable de notre CST.
Dans tous les cas, un second avis du CST et une nouvelle délibération seront requis
courant du deuxième semestre 2024 afin de se prononcer sur le choix définitif de contractualisation retenu. Cette seconde délibération se prendra alors sur la base des résultats de la consultation lancée par le CDG 47 et des éventuelles évolutions règlementaires qui auraient pu avoir lieu entre temps.
Cette seconde délibération sera également l’occasion de retenir le montant de
participation de la structure ainsi que les modalités de mise en œuvre.
Il nous est demandé de nous prononcer, concernant le risque Prévoyance, sur :
52 + L’approbation de l'accord collectif local du 17/01/2024 du CDG 47, après avis
de notre CST,
+ La procédure à retenir en cas d’avenant à cet accord collectif local suite à
l'évolution des textes,
e Le mandatement du CDG 47 pour lancer une consultation sur la base de cet
accord collectif local.
II - Considérants et références juridiques :
Vus les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,
Vus les articles L 221-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à
la négociation et accords collectifs,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application
du 8 novembre 2011,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de
leurs établissements publics à leur financement,
Vu l'Accord Collectif National portant réforme de la PSC des agents publics
territoriaux du 11/07/2023,
Vu le résumé de l'accord collectif national du 11/07/2023, mis à disposition par le
CDG 47, dont les membres de l’assemblée délibérante ont eu connaissance,
Vu l'accord collectif local signé majoritairement par les membres du comité de
pilotage et de suivi paritaire du CDG 47 le 17/01/2024, en matière de prévoyance,
Vu l'avis du Comité Social Territorial du 1+ mars 2024, pris sur la base de l’article 4
du décret n°2011-1474 précité,
Concernant le risque prévoyance, il vous est proposé :
> D’APPROUVER l'accord collectif local (en ANNEXE 6) relatif à la protection sociale complémentaire pour le risque prévoyance conclu le 17/01/2024 par le comité
de pilotage et de suivi paritaire du CDG 47 ;
> DE PRENDRE acte qu'en cas de modification de l'accord local par le comité de
pilotage et de suivi paritaire suite à l’évolution des textes, l'avenant sera notifié par le CDG 47 à notre collectivité. Il nous reviendra alors de le soumettre au CST
pour avis préalable et de délibérer à nouveau pour valider ces évolutions ;
Y DE DÉCIDER de participer à la procédure de la convention de participation
proposée par le CDG 47, pour la mise en place d’un contrat d'assurance collectif à adhésion facultative des employeurs, pour un effet des garanties au
01/01/2025. Il est par ailleurs précisé qu’en cas de modification législative ou rêglementaire à venir qui imposerait de retenir une adhésion obligatoire pour les agents, l'assemblée donne son autorisation pour que le contrat proposé soit adapté en ce sens ;
53 > DE PRENDRE acte que son adhésion à cette convention de participation
n'interviendra qu'à l'issue de la procédure menée par le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale, par une nouvelle délibération (avis du CST préalablement), étant précisé qu'après avoir pris connaissance des tarifs et garanties proposés, la Commune aura la faculté de ne pas signer le contrat
collectif souscrit par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale.
Dans ce cas, un autre mode de participation devra être choisi, dans la limite de
ceux prévus par la réglementation en vigueur ;
La procédure retenue est ainsi déclinée comme suit :
o Participation au dispositif proposé par le CDG 47 en vue de sélectionner un organisme d'assurance,
o Nouvelle saisine du CST au vu des résultats de la consultation, o Nouvelle délibération afin de confirmer le mode de contractualisation retenu et, le cas échéant, l’adhésion au contrat groupe proposé par le CDG 47 ainsi que le montant de participation de l'employeur et les modalités de mise en œuvre de la PSC dans la structure.
> D'AUTORISER Madame le Maire à effectuer tout acte en conséquence.
Yanik SCHEIFF : merci Véronique | c’est 11 euros par mois et 16 euros, c’est 27
euros par agent, c’est ça ?
Micro !
Véronique ALBERTI-DEFFIS : merci | un peu plus doucement parce que ça m'’effraie
quand on parle fort ! aujourd'hui en 2023, on a 22 agents pour lesquels on finance de
la prévoyance à hauteur, bien sur de 11 euros par mois et 29 agents à hauteur de 16
curos par mois pour la santé. On est au-delà de ce qui est demandé, enfin il y a un
plancher, on est au-delà de ce qui est demandé. Donc, aujourd’hui on ne connait pas le
montant exact de participation, bien sur qui pourra être le nôtre. On connaitra aussi d'après ce que le législateur affinera quel est le plafond, quel est le plancher des
participations qui seront. Vous m'aidez Madame Curie | des participations qui seront
suggérées, le seuil c’est 7 euros. C’est pour ça que nous, on est bien au-delà déjà ! on
reviendra dessus parce que l'important c’est de valider cette délibération et d'autoriser Madame Le Maire à effectuer un acte en conséquence, c’est-à-dire de dire au CDG ok, d'avancer dans votre process et on reviendra après au fur et à mesure que les éléments
seront apportés.
Yanik SCHEIFF : et tu penses que le coût ce sera plus ou moins que les 27 euros
actuels ? tu ne sais pas ? tu en as aucune idée ?
Véronique ALBERTI-DEFFIS : le coût de participation de la collectivité, je pense sera
évalué quand on aura des notions tarifaires du contrat proposé.
Sandrine CURIE : aujourd’hui le seuil c’est 7 euros donc nous sommes déjà au-dessus
du seuil et la Loi ne prévoit pas le montant minimal supérieur à cette date. Elle prévoit
juste l'obligation pour les employeurs que nous sommes, en tant que collectivité, de participer. Parce qu'il faut savoir qu'en fait on n'est pas si nombreux que ça à participer
à la santé et à la prévoyance, là elle vient obliger la Loi à toutes les collectivités, quel
sa que soit leur taille à participer à la santé et à la prévoyance pour l’ensemble des agents
qui adhèreront au contrat groupe ou à une mutuelle labélisée.
Madame Le Maire : Philippe !
Philippe MOINEAU : juste pour compléter la présentation de Véronique. Là il s’agit
d'autoriser le Centre De Gestion à ouvrir un appel d'offres sur le risque prévoyance.
Après, ça ne nous engage pas plus que ça! on verra en fonction des résultats si
effectivement on adhère ou on n’adhère pas à ce contrat. Mais là c’est simplement
autoriser l'appel d'offres du Centre de Gestion. Actuellement, les dispositions qui sont
en place sur la commune c’est la labellisation, c’est-à-dire et ce qu'évoquait Véronique les 11 agents pour la prévoyance et les 29 pour le risque santé, il faut que leur contrat
soit labellisé par leur complémentaire santé, par leur mutuelle on va dire, pour qu'ils
puissent être éligibles à la subvention de la collectivité. En fait, là c’est la labellisation versus contrat groupe, là en gros on dit au CDG vous lançait un contrat groupe et puis
on verra ce que ça donnera. Il faudra de toute façon faire des choix ultérieurs après
l'avis du CST et redélibérer pour savoir si effectivement c’est intéressant d’adhérer au contrat groupe. L'avantage de la labellisation, c’est que les agents ont le choix dans leur complémentaire. Le contrat groupe, on leur impose plus ou moins l'organisme de
prévoyance.
Madame Le Maire : l'intérêt de ces contrats groupe c’est de pouvoir bénéficier d'un
contrat beaucoup plus intégré avec des clauses beaucoup plus protectrices pour nos
agents, Ça fera partie du choix qui se posera à nous.
Yanik SCHEIFF : ce qui m'étonne c’est inaudible sans micro.
Véronique ALBERTI-DEFFIS : parce que les garanties sont individuelles. On peut
prendre que la santé et pas la prévoyance.
Yanik SCHEIFF : inaudible sans micro aussi peu d'agents.
Madame Le Maire : il ÿ a un nombre important d’agents qui sont couverts par leur
conjoint aussi et qui s’estiment bien couverts.
Véronique ALBERTI-DEFFIS : c’est pour ça qui sera important de voir à l'issue le
contrat proposé s’il est à adhésion obligatoire ou à adhésion facultative. Là, il n'y a pas encore de règles, il est prévu pour être facultatif, ce qui est le plus arrangeant mais bon !
il faut voir ce que l'assureur propose.
Madame Le Maire : on passe au vote ? qui est contre ? qui s’abstient ? merci.
VOTE : 25 Pour.
Madame Le Maire : et le point que nous attendons tous, la modification du tableau des
effectifs présenté par Philippe Moineau.
2024.12 - OBJET : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS _]
Rapporteur : Philippe MOINEAU
VOTE : 25 Pour.
Mes Chers Collègues,
I - Exposé des motifs :
55 Madame le Maire rappelle que les emplois de chaque collectivité ou établissement
sont créés par leur organe délibérant. Il leur appartient donc de fixer l'effectif des
emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services
dans le respect des dispositions de la loi précitée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale.
Également, il est indispensable de mettre à jour ce tableau des effectifs en cas de
modification de création, de suppression ou de modification de la durée
hebdomadaire d’un poste.
Il appartient donc à l'assemblée délibérante, compte tenu des nécessités du service,
conformément aux dispositions légales énoncées ci-après, de modifier le tableau des
emplois.
1° - CREATION DE POSTES
Madame le Maire propose d’adopter la création de deux postes :
Afin de procéder à la stagiairisation de deux agents contractuels, il vous est demandé
de créer les emplois suivants :
> 2 emplois au grade d’adjoint d'animation territorial à temps non complet.
2° - SUPPRESSION DE POSTES
Madame le Maire propose à l'assemblée délibérante la suppression de deux postes :
> 2 emplois au grade d’adjoint technique territorial à temps non complet.
3° - TABLEAU DES EFFECTIFS
Madame le Maire propose d'adopter le tableau des effectifs joint en pièce annexe.
Madame le Maire précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget, chapitre 012.
Madame le Maire demande de bien vouloir en délibérer.
II - Considérants et références juridiques :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2313-1,
R2313-3, R2313-8,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1,
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires
applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à
temps non complet,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les
grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,
56 Considérant les délibérations modifiant le tableau des effectifs en date du 20
décembre 2023,
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 1er mars 2024,
Madame le Maire demande de bien vouloir adopter le tableau des effectifs présenté en
ANNEXE 7.
Philippe MOINEAU : Alors, pour information, on va certainement en 2024 stagiairiser 5 à 6 contractuels, notamment des contractuels qui étaient employés sur des emplois permanents. Or, actuellement il y a deux agents d'animations qui vont être stagiairisés et pour qu'ils soient stagiairisés, il faut qu'ils soient dans la bonne filière et la bonne filière, c’est la filière animation. L'idée c’est de créer deux emplois d’adjoints d'animations territoriaux et de supprimer deux adjoints techniques territoriaux à temps non complet, ce qui permettra de stagiairiser ces deux agents sur les cinq ou six autres. Pour les autres, le tableau des effectifs permet leur stagiairisation.
Madame Le Maire : voilà c'est simplement une correction que l’on vous propose. Pas de remarques ? on passe au vote ? oui!
Yanik SCHEIFF : c'est plus une remarque, tout à l'heure on en a tous parlé, oui on manque de recrutement. Ce que je trouve problématique moi, c’est le manque de recrutement de cadres. On voit, en effet, que dans ton tableau des effectifs au niveau des cadres, parce qu'on a beau dire un service ça ne se gère pas sans cadres c’est compliqué ! et je pense que l’organisation d'un service avec un cadre compétent, ça détermine un petit peu la survie du service, voilà c’est tout. Et je pense important de recruter des cadres, or dans le tableau que nous a donné gentiment Philippe, on voit bien que les cadres, il y en a de moins en moins. Alors, je ne sais pas à quoi c’est dû, peut-être la rémunération ? je ne sais pas si un poste d’attaché ou d’attaché principal ? Nous, la question c’est quid des cadres ? c’est important d’avoir des cadres pour avoir des services qui fonctionnent.
Madame Le Maire : je peux te répondre. Nous venons de procéder à deux recrutements justement de cadres, un juriste pour le moment il est en renfort, et aussi un responsable voirie qui n’arrivera qu’en juin. Après Philippe si tu veux ?
Philippe MOINEAU : je voulais dire que je partageais l'avis, enfin la remarque.
Madame Le Maire : on passe au vote ? qui est contre ? qui s’abstient ? je vous remercie. VOTE : 25 Pour.
Madame Le Maire : on reste avec Philippe Moineau pour les indemnités horaires pour
travaux supplémentaires.
2024.13 - OBJET : INDEMNITÉS HORAIRES POUR TRAVAUX
SUPPLÉMENTAIRES - IHTS.
Rapporteur : Philippe MOINEAU
Mes Chers Collègues,
I - Exposé des motifs :
57 Afin de répondre à la demande expresse du comptable public, il est proposé au Conseil Municipal d'apporter quelques modifications à la délibération du 28 juin 2021 modifiant l’organisation du temps de travail et les modalités d’attributions des Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS).
Il est rappelé, comme le précise le protocole relatif à l’organisation du temps de travail et aux congés des agents municipaux, applicable au sein de la collectivité, que sont
considérées comme heures supplémentaires les heures effectuées à la demande expresse du responsable de service, en cas d’absolues nécessitées, au-delà de 35h, 36h pour ceux bénéficiant de RTT, ou 1607 heures annuelles pour les agents annualisés. Elles s'effectuent en plus du temps de travail effectif attendu et effectué. Elles sont à distinguer du système de débit/crédit pour les agents en horaire variable.
Les heures supplémentaires sont réalisées en dehors du cycle de travail normal de l'agent pour des missions exceptionnelles.
Après accord expresse du responsable hiérarchique, de la direction et de l'autorité territoriale, les heures supplémentaires pourront être :
° Récupérées dans des conditions compatibles avec le bon fonctionnement et la
continuité de service (principe général),
+ Rémunérées, dans la limite des dispositions statutaires.
Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos
compensateur et à une indemnisation.
Article 1 : Les bénéficiaires
Les IHTS pourront être versées aux agents titulaires et stagiaires, à temps complet, non complet et temps partiel, appartenant aux catégories B et C, ainsi qu'aux agents contractuels et exerçant l’un des emplois suivants :
" Agents d'accueil
* Assistants administratifs, collaborateurs administratifs et assistants de direction
" Agents administratifs et d'état civil
"Comptables, régisseurs comptables et agents gérant un budget * Gestionnaires et responsables administratifs
"Agents participant aux dispositifs liés à la vie citoyenne et à la vie économique “Agents ayant un emploi dans les médiathèques
"Agents participant au développement culturel et artistique
“ Agents travaillant sur les grands évènements et les manifestations " Agents ayant un emploi en restauration
" Agents d'entretien
* Agents ayant un emploi dans les crèches
“Agents de la filière Police Municipale et les agents ayant un emploi à la Direction de la Police Municipale
“ Agents ayant un emploi dans les équipements sportifs, les stades et leurs encadrants
" Chargés de communication et agents ayant un emploi en lien avec la
communication
* Chauffeurs et conducteurs d'engins (pour tous types de véhicules)
58 "__ Informaticiens et agents ayant un emploi en lien avec les usages numériques et
les systèmes d'informations
"Agents ayant un emploi sur les espaces verts, les espaces publics et la voirie
comme les jardiniers, les agents de nettoiement, les agents d’exploitation, les
élagueurs et leurs encadrants
"Agents ayant des lissions en lien avec l'écologie et la biodiversité
" Chargés de travaux
" Les agents ayant un emploi spécialisé en travaux de bâtiments comme les
électriciens et leurs encadrants
“ Magasiniers et acheteurs
“ Agents ayant un emploi dans les groupes scolaires comme les ATSEM, les
agents techniques, les agents du périscolaires et leurs encadrants
“" Agents de maintenance
“Agent ayant un emploi au sein du CCAS
" Placiers
"Agents participants à l’organisation et la tenue des scrutins électoraux
"Agents assurant le recensement
Dans la limite des dispositions statutaires, les IHTS pourront être versées aux agents relevant des cadres d'emplois suivants (tous les grades des différents cadres d'emplois ci-dessous sont concernés) :
Rédacteurs Administrative
C Adjoints administratifs
B Techniciens
Technique C Agents de maîtrise
c Adjoints techniques
je B Auxiliaires de puériculture Hédicossoeiale c Agents spécialisés des écoles maternelles Sanitaire et sociale c Agents sociaux
Ain tion B Animateurs
c Adjoints d'animation
Culturelle C Adjoints du patrimoine
B
c Police Municipale | Briga dier-chef
Par principe, tous les emplois présents au sein de la collectivité sont susceptibles de réaliser des heures supplémentaires.
Article 2 : Conditions de versement
Le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires est subordonné à la mise en œuvre préalable d'instruments de décompte du temps de travail dans la collectivité (en l'occurrence le badgeage via Octime). Au-delà de ce déploiement, les heures supplémentaires continueront de donner lieu à des états mensuels nominatifs détaillés et visés par le responsable ayant demandé de façon expresse la réalisation des heures, soumis à la validation de la direction et visa de l’Autorité Territoriale.
Le total de ces heures supplémentaires (qu’elles soient rémunérées ou récupérées) ne
peut en aucun cas dépasser un contingent mensuel de 25 heures (proratisées en fonction du temps de travail pour les temps partiels), sauf circonstances exceptionnelles le justifiant, sur décision de l’Autorité Territoriale, après information du Comité Social Territorial.
Article 3 : Conditions d’indemnisation
Comme précisé plus avant, la récupération des heures doit être privilégiée et ce n’est qu'à défaut qu'il est procédé au paiement.
La compensation des heures supplémentaires prend la forme soit d’un repos compensateur d'une durée égale aux heures supplémentaires effectuées soit d’une indemnité dénommée « Indemnité horaire pour travaux supplémentaires » (IHTS). Il est précisé qu’une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à repos compensateur et à indemnité. Le choix de rémunérer les heures supplémentaires ou de les faire récupérer relève de l’appréciation discrétionnaire de l'Autorité Territoriale. Les heures supplémentaires récupérées ou indemnisées sont majorées selon les modalités suivantes (taux en vigueur au 1 mars 2024, susceptibles d'évoluer selon l’évolution de la règlementation en vigueur) :
TIB annuel (dont la NBI) + indemnité de résidence
TAUX HORAIRE = 1820
Une majoration de ce taux horaire est réalisée aux taux de :
> 1,25 pour les 14 premières heures,
> 1,27 pour les heures suivantes,
> 1,25 ou 1,27 x 2 quand l'heure supplémentaire est effectuée de nuit (entre 22 heures et 7 heures),
> 1,25 ou 1,27 x 1,66 quand l'heure supplémentaire est accomplie un dimanche ou un jour férié.
Etant précisé que pour un agent à temps partiel, le montant de l'heure supplémentaire est calculé en divisant par 1 820 la somme du traitement brut annuel et de l'indemnité de résidence annuelle d'un agent au même indice à temps plein, il n’y a donc pas de majoration appliquée.
Le temps de récupération accordé à un agent est égal à la durée des travaux supplémentaires effectués. Une majoration de nuit, dimanche ou jours fériés peut être envisagée dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération, c’est-à- dire une majoration de 100% pour le travail de nuit et des 2/3 pour le travail du dimanche et des jours fériés.
LTHTS est cumulable avec :
e Le RIFSEEP,
e L'indemnité d'administration et de technique (IAT).
Les LH.T.S ne sont pas cumulables avec les repos compensateurs, ni avec les périodes d’astreintes ne donnant pas lieu à intervention, ni avec les périodes ouvrant droit au remboursement des frais de déplacements.
Concernant les heures de nuit, il convient de rappeler qu'il s’agit ici bien d'heures supplémentaires, à distinguer du travail normal de nuit (plage de 7 heures consécutives réalisées entre 22h et 7h) et des heures réalisées entre 22h et 7h mais faisant partie du cycle normal de l’agent, pour lesquelles il n’y a pas de majoration.
60 Il convient de se rapporter au protocole relatif au temps de travail et aux congés pour les modalités pratiques d'application au sein de la Commune.
La liste des agents susceptibles de bénéficier d'IHTS peut être amenée à évoluer en fonction de l'évolution des statuts spécifiques aux différents cadres d'emplois, de l’évolution du tableau des effectifs et des besoins propres à la Commune.
Article 4 : Cas des agents à temps non complet
Les agents à temps non complet bénéficient d'heures complémentaires non majorées dans la limite de 35h, et d'IHTS au-delà, majorées dans les conditions ci-dessus.
Article 5 : Date d'effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l'Etat et publication et ou notification.
II - Considérants et références juridiques :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 2 ;
Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour
travaux supplémentaires ;
Vu le décret n° 2019-133 du 25 février 2019 portant application aux agents publics de la réduction de cotisations salariales et de l'exonération d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif ;
Vu le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la
majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;
Vu la délibération du 28 juin 2021 modifiant l’organisation du temps de travail :
Vu l’avis du Comité Social Territorial du 1° mars 2024.
Il vous est proposé :
> D'INSTAURER à compter du 1®r avril 2024, les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (LH.T.S) pour les fonctionnaires stagiaires et titulaires ainsi que les agents contractuels de droit public relevant des cadres d'emplois,
61 grades, exerçant l’un des emplois fixés dans le tableau ci-dessous et ce, après transmission aux services de l'Etat et publication et ou notification.
| Rédacteurs
__ Chef de service de la police municipale
2 B
ones C Adjoints administratifs
B Techniciens
Technique C Agents de maîtrise
C Adjoints techniques
Médico-sociale B Auxiliaires de puériculture
C Agents spécialisés des écoles maternelles
Sanitaire et sociale c Agents sociaux
Net B Animateurs
c Adjoints d'animation
Culturelle C Adjoints du patrimoine B
C Police Municipale Brigadier-chef
" Agents d'accueil
“ Assistants administratifs, collaborateurs administratifs et assistants de direction
" Agents administratifs et d'état civil
"Comptables, régisseurs comptables et agents gérant un budget “Gestionnaires et responsables administratifs
“Agents participant aux dispositifs liés à la vie citoyenne et à la vie économique "Agents ayant un emploi dans les médiathèques
“Agents participant au développement culturel et artistique
"Agents travaillant sur les grands évènements et les manifestations " Agents ayant un emploi en restauration
“" Agents d'entretien
“ Agents ayant un emploi dans les crèches
“Agents de la filière Police Municipale et les agents ayant un emploi à la Direction
de la Police Municipale
“ Agents ayant un emploi dans les équipements sportifs, les stades et leurs encadrants
" Chargés de communication et agents ayant un emploi en lien avec la communication
" _ Chauffeurs et conducteurs d'engins (pour tous types de véhicules) "_ Informaticiens et agents ayant un emploi en lien avec les usages numériques et
les systèmes d'informations
“Agents ayant un emploi sur les espaces verts, les espaces publics et la voirie comme les jardiniers, les agents de nettoiement, les agents d'exploitation, les élagueurs et leurs encadrants
“Agents ayant des lissions en lien avec l'écologie et la biodiversité “ Chargés de travaux
" Les agents ayant un emploi spécialisé en travaux de bâtiments comme les électriciens et leurs encadrants
“" Magasiniers et acheteurs
" Agents ayant un emploi dans les groupes scolaires comme les ATSEM, les
agents techniques, les agents du périscolaires et leurs encadrants “ Agents de maintenance
“ Agent ayant un emploi au sein du CCAS
“ Placiers
62 “Agents participants à l’organisation et la tenue des scrutins électoraux “Agents assurant le recensement
> DE COMPENSER les heures supplémentaires réalisées soit par l'attribution
d'un repos compensateur soit par le versement de l'indemnité horaires pour travaux supplémentaires. Le choix entre le repos compensateur ou
l’indemnisation est laissé à la libre appréciation de l'Autorité Territoriale.
> DE MAJORER le temps de récupération dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération lorsque l'heure supplémentaire est effectuée de nuit, un dimanche ou un jour férié.
> DE METTRE EN ŒUVRE un contrôle automatisé des heures supplémentaires
grâce aux moyens suivants : accord expresse préalable du supérieur
hiérarchique qui apprécie la nécessité de service, badgeuse, pointage
informatique. Le contrôle des heures supplémentaires sera effectué sur la base
d'un décompte déclaratif pour les agents des services qui n’ont pas la possibilité
ou l'accès au pointage informatique.
> DE CHARGER Madame le Maire de procéder au mandatement des heures
réellement effectuées.
> D’AUTORISER que les taux d'indemnisation soient revalorisés en fonction de la réglementation en vigueur.
Madame le Maire précise que les crédits nécessaires, seront inscrits au budget
principal, au chapitre 012.
Madame Le Maire : merci Philippe ! c’est un élément aussi d’attractivité de pouvoir
bénéficier d'heures supplémentaires pour la collectivité, tout à l'heure, on parlait de la
revalorisation des salaires notamment de la catégorie C. Pour nous, collectivité, c’est
vrai que la récupération systématique peut poser des problèmes dans le
fonctionnement et la continuité des services. On passe au vote ? qui est contre ? qui
s’abstient ? merci.
VOTE : 25 Pour.
Madame Le Maire : et Jean-Michel va avoir l'honneur de conclure avec la prise en
charge des frais de déplacement du personnel de la commune et des élus.
2024.14 - OBJET : PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE DEPLACEMENT DU PERSONNEL DE LA COMMUNE ET DES ELUS.
Rapporteur : Jean-Michel VALERO
Mes Chers Collègues,
I - Exposé des motifs :
Les agents et les élus qui se déplacent pour les besoins du service (mission, tournée, stage, formation) en dehors de leur résidence administrative et de leur résidence familiale peuvent, le cas échéant, prétendre au remboursement des frais de repas et d'hébergement exposés dans ce cadre, sous la forme d’une indemnité de de mission.
63 Concernant les formations, c'est l'article 7 du décret n°2001-654 qui identifie, par renvoi à l'article 1er de la loi n°84-594, codifié à l'article L422-21 du CGFP, le type d’action de formation au titre desquelles l'agent a droit aux indemnités de stage ou de mission :
e D'indemnités de stage dans le cadre des actions favorisant l'intégration dans
la FPT dispensées aux agents de toutes catégories et dans le cadre de la formation de perfectionnement, dispensée en cours de carrière à la demande de l'employeur ou de l'agent.
e D'indemnités de mission dans le cadre des actions de professionnalisation dispensées tout au long de la carrière et à l'occasion de l'affectation dans un poste de responsabilité, et dans le cadre des actions de lutte contre l'illettrisme et pour l'apprentissage de la langue française.
En ce qui concerne les formations, l'agent bénéficie d’une prise en charge du CNFPT lorsqu'il participe à une formation auprès de cet organisme. Cette prise en charge n'est pas cumulable avec le remboursement des frais de repas et d'hébergement par l'autorité territoriale, mais peut donner lieu à un complément de prise en charge des frais de transports.
Pour les formations suivies auprès d’autres organismes, l’agent percevra une
indemnité de mission.
Cette indemnité est versée par la collectivité territoriale pour le compte duquel sont effectués les déplacements temporaires.
Les justificatifs de paiement des frais de déplacement temporaires sont communiqués par l'agent au seul ordonnateur qui en assure le contrôle, soit le service des
Ressources Humaines. Ils peuvent lui être fournis sous forme dématérialisée, cette dématérialisation étant native ou duplicative.
Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, d'instaurer par délibération, le régime d'application des indemnités de mission et de stage.
Cette dernière doit notamment définir le barème des taux du remboursement
forfaitaire des frais et taxes d'hébergement dans la limite du taux prévu pour les
agents de l'Etat (par l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé).
Elle peut également, par dérogation à la prise en charge forfaitaire des frais de repas, prévoir la prise en charge des frais de repas effectivement engagés par l'agent (au réel), sur production des justificatifs de paiement auprès du seul ordonnateur, dans la limite du taux applicable aux agents de l'Etat.
Article 1 : Les bénéficiaires
Les personnels territoriaux qui reçoivent une rémunération au titre de leur activité principale sont les bénéficiaires automatiques du dispositif.
Sont donc concernés :
> Les fonctionnaires titulaires et stagiaires, à temps complet, temps partiel ou temps non complet,
> Les agents contractuels,
> Les membres du conseil municipal dont la mandature est en cours.
Pour bénéficier du remboursement, il faut que les personnels territoriaux concernés se déplacent suite à une convocation où une demande de la commission à laquelle ils participent. La demande doit parvenir auprès de la Direction Générale au moins 15 jours avant le début de la mission.
64 Article 2 : Les motifs donnant lieu à remboursement de frais
Les frais engagés sont pris en charge à l'occasion de déplacements temporaires pour motif professionnel, effectués dans les cas suivants :
+ La mission s’applique à l'agent en service, muni d’un ordre de mission qui se
déplace, pour l'exécution du service, hors de sa résidence administrative et
hors de sa résidence familiale ;
La durée de l'ordre de mission dit permanent est fixée à 12 mois. Elle est prorogée
tacitement pour les déplacements réguliers effectués au sein du département de la résidence administrative. L'ordre de mission sera signé par l'autorité territoriale. + Le stage est relatif à celui qui suit une action de formation initiale ou à un
agent qui se déplace, hors de sa résidence administrative et hors de sa
résidence familiale, pour suivre une action de formation continue organisée par l’administration ou à son initiative en vue de la formation professionnelle
des personnels ;
e La collaboration aux commissions inclut des organes tels que : les Conseils
municipaux, les Commissions d'appels d'offres, les Commissions
Administratives Paritaires.
° La présentation à un concours, à une sélection ou à un examen professionnel.
Article 3 : Les dispositions générales applicables aux transports et à leurs indemnisations
Le déplacement doit se faire selon la voie la plus directe et la plus économique, en
recourant au moyen de transport le mieux adapté à la nature du déplacement.
L'usage de droit commun est le recours aux véhicules de services.
Le recours à d’autres moyens de transport est apprécié au cas par cas, dans l'intérêt
du service et dans les conditions ci-dessous énumérées :
% Le recours au véhicule personnel
L'autorité territoriale peut autoriser les agents à utiliser leur véhicule terrestre à moteur, quand l'intérêt du service le justifie.
Ce recours doit être limité aux besoins du service, sur autorisation du Maire ou de la personne ayant reçu délégation, notamment en cas d'indisponibilité d’un véhicule de
service.
Les autorisations ne sont délivrées que dans les cas suivants :
e Si l’utilisation du véhicule personnel entraîne une économie ou un gain de
temps appréciable ;
° Ou bien lorsqu'elle est rendue nécessaire soit par l'absence, permanente ou occasionnelle, de moyens de transports en commun, soit par l'obligation
attestée de transporter du matériel précieux, fragile, lourd ou encombrant.
Et si l'agent a souscrit, au préalable, une police d'assurance garantissant d’une manière illimitée sa responsabilité au titre de tous les dommages qui seraient causés
par l’utilisation de son véhicule à des fins professionnelles.
Le remboursement :
Les agents autorisés à utiliser leur véhicule à moteur pour les besoins du service sont indemnisés de leurs frais de transport sur la base des indemnités kilométriques, dont les taux sont fixés par arrêtés ministériels.
L'indemnisation des frais kilométriques se fait sur la base de la législation en vigueur soit actuellement :
e Pour les véhicules :
65 Puissance fiscale du Jusqu'à 2000 De 2001 à 10000 Au-delà véhicule km km Kool iare ERA EN TUE) 0.32 € 0.40 € 023€ 6et 7 CV 0.41 € 0.51 € 0.30 € 8 CVet plus 0.45 € 0.55 € 0.32 €
e Pour les motocyclettes, vélomoteurs ou autres véhicules à moteur :
CO
Motocyclettes SCC Ci
(cylindrée supérieure autres. véhicules à
a125cm3 moteur
0,15 € par kilomètre 0.12 € par kilomètre
Ces indemnités kilométriques seront revalorisées en fonction des textes en vigueur.
Le remboursement est effectué sur la base du kilométrage parcouru depuis le ler
janvier de chaque année et nécessite donc un suivi précis par le service gestionnaire. Le point de départ pour le calcul de la distance à indemniser est la résidence
administrative ou la résidence familiale en fonction du lieu de déplacement, il sera recherché la distance la plus courte, selon le kilométrage réel évalué par un
calculateur d'itinéraires de ville à ville (ex Mappy, via Michelin).
Aucune indemnisation n’est possible au titre du remboursement des impôts, taxes et
assurances acquittés pour le véhicule.
L'agent autorisé à utiliser son véhicule personnel, pour les besoins du service, peut être remboursé de ses frais de parc de stationnement et de péage d'autoroute sur présentation des pièces justificatives au seul ordonnateur et sur la base des frais réellement exposés.
La Commune de Bon-Encontre peut également permettre l’utilisation d’un véhicule de service. Ce mode de déplacement qui permet par ailleurs le covoiturage sera
préféré à l’utilisation d’un véhicule personnel pour les trajets effectués hors du
territoire de la Commune.
La Collectivité prend alors en charge sur présentation des justificatifs acquittés les frais de stationnement, de péage d'autoroute et, le cas échéant, du carburant pris en cours de trajet si le véhicule ne dispose pas d'une carte d'accès à un réseau de
distribution.
Dans le cadre de la mission, les frais de stationnement sont pris en charge dans la
limite de 72 heures.
° Le recours à un autre véhicule :
À titre exceptionnel, les agents et élus peuvent utiliser un taxi quand l'intérêt du
service le justifie, c'est-à-dire :
e Sur de courtes distances, en cas d'absence justifiée, permanente ou
occasionnelle, de moyens de transport en commun et dès lors que le taxi
constitue un gain de temps précieux ;
° Sur de courtes distances, lorsqu'il y a obligation attestée de transporter du
matériel précieux, fragile, lourd ou encombrant ;
+ quand l’utilisation collective d’un taxi est moins onéreuse que l’utilisation des moyens de transports en commun réguliers.
Dans le cas d'utilisation du taxi, le remboursement des frais s'effectue sur
présentation des pièces justificatives et sur la base des frais réellement exposés.
66 e Le recours aux transports collectifs :
Les déplacements doivent se faire par la voie la plus directe et la plus économique. Aussi, les transports sont effectués prioritairement en 2e classe pour les trajets par voie ferroviaire, en classe économique pour les trajets par voie aérienne.
% Le train :
Le recours à la première classe peut être autorisé, sur justification écrite et sous la responsabilité du Maire ou de la personne ayant recu délégation, lorsque les conditions de la mission ou les conditions tarifaires permettent de le justifier. Lorsque l'accès à un train est soumis au paiement d’un supplément de prix, le remboursement de ce supplément est autorisé sur présentation des pièces justificatives. Le remboursement de la couchette ou du wagon-lit est exclusif de l'indemnité de nuitée. Pour les déplacements de nuit par train, entre O heure et 5 heures, et lorsque la prestation n'est pas incluse dans le prix du billet, les frais de petit déjeuner peuvent être remboursés au réel, dans la limite du plafond réglementaire pour un repas, sur présentation des justificatifs (notamment titre de transport et facture).
% L'avion :
Le recours à la voie aérienne peut être autorisé pour les déplacements situés en dehors des grands axes ferroviaires et supérieurs à 500 km et pour lesquels la durée du déplacement s’en trouverait globalement augmentée, de plus d’une journée, en raison du mode de transport utilisé.
Pour des trajets inférieurs à 500 km et lorsque des circonstances exceptionnelles de voyage le justifient (urgence essentiellement), le recours à la voie aérienne peut être autorisé sur justification écrite et sous la responsabilité du Maire (ou Président) ou de la personne ayant reçu délégation.
Le temps passé à bord des avions n’ouvre droit à aucune indemnité de nuitée ou de repas, sauf dans le cas où le prix du passage ne comprend pas la fourniture du repas. Aucun remboursement n’est accordé à l'agent en déplacement temporaire au titre des bagages personnels transportés en excédent de la franchise consentie par les compagnies de navigation aérienne.
“ Les autres moyens de transports collectifs :
Le remboursement des frais de transport en autocar, navette, tramway, métro, ou tout autre moyen de transport collectif comparable peut être effectué, sur présentation des pièces justificatives et sur la base des frais réellement exposés.
Article 4 : Les dispositions générales applicables aux indemnités de mission
L'agent ou l'élu en mission, c'est-à-dire, qui se déplace pour l'exécution de son service, hors de sa résidence administrative et familiale, doit être muni, au préalable, d’un ordre de mission signé par le Maire ou la personne ayant reçu délégation. Les indemnités de mission recouvrent, en plus des frais liés aux transports,
l'hébergement et les repas.
Le remboursement des frais engagés par les agents ou élus en mission se fait sur la base des frais réels, dans la limite des plafonds réglementaires, hors circonstances exceptionnelles liées à l'intérêt du service.
e L'indemnisation de l'hébergement et des repas :
67 Les hébergements se font, en principe, à l'hôtel, en chambre simple, avec petit
déjeuner. Celui-ci est pris en charge, lorsqu'il n’est pas compris dans le prix de la réservation.
A la date d’entrée en vigueur de cette délibération, les montants forfaitaires des indemnités de mission sont les suivants, en application de l'arrêté du 20 septembre
2023 sont fixés comme suit :
France métropolitaine Outre-mer
Taux Grandes villes (+ Commune Martinique, Nouvelle- de de 200 000 de Paris Guadeloupe, Calédonie,
base habitants) et Guyane, Wallis et communes de la Réunion, Futuna,
métropole du Mayotte, Polynésie
Grand Paris Saint-Pierre- française
et-Miquelon,
Saint-
Barthélemy,
Saint-Martin
90€ 120€ 140€ 120€ 120€ ou
14320 F.CFP
ET 20€ 20€ 20€ 20€ 24€ ou 2864 F.CFP
Le taux d'hébergement est fixé dans tous les cas à 150 € pour les agents ou élus
reconnus en qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite.
L'indemnité forfaitaire de repas est réduite de 50 % lorsque l'agent a la possibilité de se rendre dans un restaurant administratif ou assimilé.
Ces montants forfaitaires des indemnités de mission seront revalorisés en fonction de la réglementation en vigueur.
Article 5 : La justification des dépenses engagées
Les frais d'hébergement doivent être systématiquement justifiés par une facture ou toute autre pièce attestant d’un hébergement à titre onéreux.
En ce qui concerne les frais de transport et le frais de repas, la communication ou
non des justificatifs de paiement dépend du montant des frais de transport engagés par l'agent :
e Lorsque les frais de transport sont inférieurs à 30€, les agents doivent
simplement conserver leurs justificatifs de frais de transports et de repas
jusqu’au remboursement. Leur communication n’est requise qu'en cas de
demande expresse de l’ordonnateur ;
e Lorsque les frais de transport sont supérieurs à 30 €, les agents doivent
obligatoirement communiquer l’ensemble des justificatifs de leurs frais de transport et de repas.
Article 6 : Les dispositions particulières applicables aux déplacements
L'agent ou l'élu en mission hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale peut prétendre à la prise en charge de ses frais de transport, d'hébergement
68 et de repas, dans la limite des barèmes et plafonds réglementaires, sur production des justificatifs de paiement auprès de l’ordonnateur, Il est tenu compte de situations spécifiques.
> La distinction entre résidences administrative et familiale :
En principe, lorsque l’agent ou l'élu se déplace pour les besoins du service hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale à l’occasion d'une mission, il peut prétendre à la prise en charge des frais engagés, à compter de sa résidence administrative.
À titre dérogatoire, le point de départ de l'indemnisation est la résidence familiale, dès lors que le trajet est plus direct pour l'agent ou l'élu et plus économique pour lui et la Commune.
Le service gestionnaire veille à ces situations particulières, en tenant compte de la situation géographique, les horaires, la durée du déplacement et du coût du transport.
> Les horaires de début et de fin de mission :
Pour le décompte des indemnités, les horaires de début et de fin de mission correspondent aux horaires inscrits sur les titres de transport ou sur l’ordre de
mission en cas d'utilisation d’un véhicule personnel.
Pour tenir compte du délai nécessaire pour rejoindre une gare et pour en revenir, un délai forfaitaire d’une } heure est pris en compte dans la durée de la mission avant l'heure de départ et aussi après l'heure de retour.
Ce délai est porté à 2 heures en cas d'utilisation de l’avion.
Le délai forfaitaire peut être dépassé en cas de force majeure ou de circonstances
exceptionnelles.
> Les avances sur paiement :
Des avances sur le paiement des indemnités de mission et les remboursements de frais peuvent être accordées aux agents qui en font la demande, dans les conditions suivantes :
e Elles ne peuvent excéder 75% des sommes présumées dues à la fin du
déplacement ;
+ Elles ne peuvent être versées au plus tôt un mois avant la date effective
du déplacement ;
° la dépense à engager doit avoir un caractère significatif.
Le montant est précompté sur le mandat de paiement émis à la fin du déplacement,
à l'appui duquel doivent être produits les états de frais.
En cas d'annulation de la mission du seul fait de l'agent, l'avance doit être
intégralement remboursée.
> Les déplacements en stage, formation, concours ou examen professionnel : L'agent qui se déplace pour suivre une action de formation initiale ou continue, une préparation à un concours ou un examen, ou toute autre action en vue de sa professionnalisation (colloques, journées professionnelles, ...) peut prétendre à la prise en charge de ses frais de transport, de repas et d'hébergement dans la limite des barèmes et plafonds réglementaires, sur production des justificatifs de paiement
auprès de l’ordonnateur.
Les frais engagés pour un stage se déroulant à l'intérieur de la résidence administrative et de la résidence familiale ne font l’objet d’aucune prise en charge par la collectivité.
69 Lorsque l’agent bénéficie d’un hébergement ou d’un repas gratuit, il ne peut prétendre à l'indemnisation correspondante.
Les indemnités ne sont pas versées à l'agent qui, appelé à effectuer un stage au
Centre National de la Fonction Publique Territoriale, bénéficie, à ce titre, d’une indemnisation particulière.
Au demeurant, lorsque la prise en charge des frais de repas et de nuitées est
partiellement assurée par le CNFPT, la Commune pallie cette carence dans la limite des plafonds réglementaires.
L'agent doit justifier de frais supérieurs au montant des indemnités versées par le CNFPT.
+ Le cas spécifique des agents en déplacement pour concours ou examens :
Les frais de transport de l’agent amené à se déplacer pour passer un concours ou un
examen professionnel peuvent être pris en charge deux fois par année civile, une première fois à l’occasion des épreuves d'admissibilité et une seconde fois à l’occasion des épreuves d'admission du même concours ou examen professionnel.
Un régime d'autorisations spéciales d'absences a également été mis en place par délibération du 20 février 2018.
Article 7 : Date d’effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l'Etat et publication et ou notification.
Il - Considérants et références juridiques :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n°84- 53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991,
Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels
civils de l'Etat,
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à
l'article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels
civils de l'Etat,
Vu l'arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
Vu la délibération du 07 décembre 2021, portant remboursement des frais occasionnés par les déplacements des élus et des agents de la collectivité,
70 Vu l’avis du Comité Social Territorial du 1e mars 2024.
Il vous est proposé :
> DE FIXER le barème des taux du remboursement forfaitaire des frais
d'hébergement liés à une mission à l'identique de ceux de l'Etat.
> DE FIXER pour les agents ayants la qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite, le taux d'hébergement est fixé à 150 euros.
> DE FIXER le barème des taux du remboursement forfaitaire des frais
d'hébergement liés à une formation /stage à l'identique de ceux de l'Etat.
Y D'INSTAURER le remboursement au réel des frais de repas exposés à l’occasion des déplacements professionnels en dehors de la résidence administrative et de la résidence familiale par l'agent, sur production des justificatifs de paiement auprès de l’ordonnateur, dans la limite du plafond prévu pour le remboursement forfaitaire (20€).
> D'INSTAURER la prise en charge des frais non pris en charge par le CNFPT en
cas de formation.
> D’AUTORISER la dérogation à la limite d’1 aller-retour par an entre l'une des
résidences de l’agent et le lieu de convocation dans le cadre de la prise en charge
des frais de déplacement liés à la participation aux concours et examens.
En effet, pour les concours, deux déplacements peuvent s'avérer nécessaires pour une même opération, un premier déplacement pour les épreuves d'admissibilité puis un deuxième déplacement si l'agent est autorisé à participer aux épreuves d'admission au concours.
> D’AUTORISER que ces montants forfaitaires des indemnités de mission seront revalorisés en fonction de la réglementation en vigueur.
Madame le Maire précise que les crédits nécessaires, seront inscrits au budget principal, au chapitre 012.
Madame Le Maire : très efficace | merci Jean-Michel! est-ce que vous avez des
questions ? non ! c’est une formalité. Donc, on passe au vote ? qui est contre ? qui
s’abstient ? je vous remercie.
VOTE : 25 Pour.
Madame Le Maire : on arrive à la fin de la séance. Quelques infos, on va se mettre en
mode Polar !
Véronique ALBERTI-DEFFIS : quelques infos rapides, alors ! notre soirée Polar ados qui aura lieu pas ce vendredi, le vendredi d’après d'ici quinze jours. Je vous convie à venir y assister parce qu'on a une belle représentation de Musiquenvie, ils nous préparent ça avec les jeunes qui vont faire du rock et on a une petite pièce de théâtre
jouée par la Troupe de la Dame Blanche qui va s’appeler «enquête au Conseil
Municipal ». Donc, je n’ai pas encore vu la répétition, j'y vais demain voir un petit peu
ce que Monsieur Macheboeuf nous prépare. Voilà je vous remercie. Je compte vous voir nombreux aussi au Salon, ça nous fera plaisir. Merci !
71 Madame Le Maire : merci Véro ! la séance est levée, je vous souhaite une bonne soirée ! Christophe !
Christophe VIDAL : il paraitrait que le prochain Conseil, c’est le 26 ? c’est vrai ? c'est pour m'organiser personnellement ! la date du prochain conseil ?
Madame Le Maire : je crois, oui |
La séance est levée à 21 h 40.
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