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Déliberation - deliberations et annexes conseil municipal autun 28 fevrier 2024
Document publié le Mercredi 28 février 2024 par la commune d'Autun.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations et annexes conseil municipal autun 28 fevrier 2024)
Thèmes du document : Consommateurs, Environnement, Énergies,
Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Reçu en préfecture le 04/03/2024
Publié le 04/03/2024 S L GO
ID :071-217100148-20240228-DELIB 001 2024-DE DEPARTEMENT de SAONE-ET-LOIRE
Conseillers en exercice : 33 VILLE D'AUTUN
Présents à la séance : 24
Pouvoir(s) : 9
Absent(s) : 0 EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Date de la convocation : 14 février 2024 DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° 2024/001
SEANCE DU 28 FEVRIER 2024
ETAIENT PRESENTS A L'APPEL :
M. CHAUVET Vincent; Mme NICOLAO-VERDENET Cathy ; M. MARCHAND Eric ; Mme PACAUT Véronique; M. GIMENEZ Gauthier ; Mme ANDRE Françoise; M. CAYEUX Patrick ; M. DARROUX Gilbert ; M. CORMIER Jean-Louis; M. DICHANT Alain; M. DEVOUCOUX Didier ; Mme GYBELS Francette; Mme PIGNOLET DE FRESNE Sarah ; Mme GOUDIER POSZWA Céline: Mme GASSIER Sandrine ; Mme PELUX Anaïs ; Mme VAN VEEN Maartje ; M. GUILLON Jean-Louis ; Mme GRAILLOT Bérangère ; Mme LEFLOND Catherine ; Mme GARNIER Florence ; Mme GORINI Angéline : M. GUIJO Michaël ; M. SAGOT Anatole.
ETAIENT EXCUSES :
M. ALBAYRAK Métin (a donné pouvoir à M. Alain DICHANT) jusqu'au point 4.3 Mme GATIER Monique (à donné pouvoir à M. Gilbert DARROUX) M. VERNAY Roger (a donné pouvoir à M. Eric MARCHAND)
Mme TELLIER Marie-Claire (a donné pouvoir à M. Vincent CHAUVET) M. FABRE Stéphane (a donné pouvoir à Mme Cathy NICOLAO VERDENET) M. BAROU Yann (a donné pouvoir à Mme Françoise ANDRE)
M. VAUTRIN Vincent (a donné pouvoir à M. Gauthier GIMENEZ) M. JACQUEMIN Simon (a donné pouvoir à Mme Céline GOUDIER-POSWA) M. Frédéric BROCHOT (a donné pouvoir à M. Anatole SAGOT) ;
SECRETAIRE DE SEANCE :
M. SAGOT Anatole
OBJET : Administration générale: Approbation du procès-verbal de la réunion
du Conseil Municipal du 25 septembre 2023.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et suivants ; Le Conseil Municipal à l'unanimité :
Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Reçu en préfecture le 04/03/2024
Publié le 04/03/2024 S L Gr
ID :071-217100148-20240228-DELIB 001 2024-DE
Article unique : APPROUVE le procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal
du 25 septembre 2023.
Pour Extrait Conforme,
Le Maire, Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Reçu en préfecture le 04/03/2024
Publié le 04/03/2024
ID :071-217100148-20240228-DELIB 001 2024-DE
TT
autun CŒUR DE SOURGOLNE
PROCES-VERBAL
DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 25 SEPTEMBRE 2023
La séance est ouverte à 18h30 sous la présidence de Vincent CHAUVET, Maire d’Autun.
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-cinq septembre, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Vincent CHAUVET, Maire.
Monsieur le Maire procède à l'appel des membres du Conseil Municipal.
ETAIENT PRESENTS A L'APPEL :
M. CHAUVET Vincent ; Mme NICOLAO-VERDENET Cathy; M. MARCHAND Eric ; Mme PACAUT Véronique ; M. GIMENEZ Gauthier ; Mme ANDRE Françoise ; Mme GATIER Monique ; M. VERNAY Roger; M. DARROUX Gilbert; M. DICHANT Alain; M. DEVOUCOUX Didier; Mme GYBELS Francette ; Mme PIGNOLET DE FRESNE Sarah ; Mme GOUDIER POSZWA Céline; Mme GASSIER Sandrine ; Mme PELUX Anaïs ; Mme VAN VEEN Maartje ; M. VAUTRIN Vincent ; M. GUILLON Jean- Louis ; Mme GARNIER Florence ; M. BROCHOT Frédéric ; Mme GORINI Angéline ;: M. GUIJO Michaël ; M. SAGOT Anatole.
ETAIENT EXCUSES :
M. ALBAYRAK Métin (a donné pouvoir à M. Vincent CHAUVET)
M. CAYEUX Patrick (a donné pouvoir à M. Gilbert DARROUX) jusqu'au point 2.1 Mme TELLIER Marie-Claire (a donné pouvoir à M. Roger VERNAY) M. CORMIER Jean- Louis (a donné pouvoir à M. Eric MARCHAND) M. FABRE Stéphane (a donné pouvoir à Mme Céline GOUDIER POSZWA) M. BAROU Yann (a donné pouvoir à Mme Françoise ANDRE)
Mme GRAILLOT Bérangère (a donné pouvoir à Mme Véronique PACAUT) M. JACQUEMIN Simon (a donné pouvoir à Mme Cathy NICOLAO-VERDENET) Mme LEFLOND Catherine (a donné pouvoir à M Frédéric BROCHOT)
SECRETAIRE DE SEANCE :
M, SAGOT Anatole
1 - Administration générale
1.1 -Approbation des procès-verbaux des réunions des Conseils Municipaux des 4 avril et 1er juillet 2022 et du 3 juillet 2023. Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Reçu en préfecture le 04/03/2024
Publié le 04/03/2024 7
ID :071-217100148-20240228-DELIB 001 2024-DE
Pas d'observations sur ces 3 procès-verbaux
Le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité :
ARRETE les procès-verbaux des réunions des Conseils Municipaux des 4 avril et 1er juillet 2022 et du 3 juillet 2023.
1.2 - Compte rendu des actes accomplis par le Maire en vertu de la délégation donnée par le Conseil Municipal dans le cadre des articles L. 2122-22 et L. 2122- 23 du Code Général des Collectivités Territoriales
Monsieur le maire propose de ne pas en faire lecture.
Anatole Sagot : Je souhaiterai des précisions sur les décisions 256 à 260 concernant les loyers de locations qui sont gratuits.
Monsieur le Maire : ce sont les loyers des gardiens, agents de la ville. Nous avions passé une délibération relative à la nécessité absolue de service, ces gardiens sont logés à un prix modérés. Pour les gardiens qui ne sont pas dans ce cas et qui doivent payer un loyer correspondant aux prix du marché, ils ont demandé un délai afin de retrouver un autre logement ou accepter celui-ci au prix réel. En octobre, tout le monde sera en conformité avec la loi,
Anatole Sagot : autre question sur les charges — Y-a-t-il eu des ajustements de charges par rapport à la hausse du coût de l'énergie.
Monsieur le Maire : Certains logements sont au forfait, d'autre au réel. Certains gardiens
ne payaient pas de charge, un forfait est établi et il sera révisé si besoin, en étant équilibré face à leur consommation réelle. Il faudra faire en fonction du logement car ils sont tous différent.
Frédéric Brochot : sur la décision 190, c'est pour quelle association ?
Monsieur le Maire : C'est le local à St Andoche qui est en arrêt d'exploitation depuis 18 mois. Il était dédié à une association cultuelle, mais nous avions des problèmes d'ordre public avec des jeunes. On a fait le pari de monter une association avec ces jeunes, qui disposent de ce local gratuitement pour un an. Cette action a bien amélioré les soucis de trouble d'ordre public et il y a un règlement qu'ils doivent respecter.
Le Conseil Municipal, après délibération,
PREND ACTE des présentes décisions prises par Monsieur le Maire sur
délégation du Conseil Municipal. Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Reçu en préfecture le 04/03/2024
Publié le 04/03/2024
ID :071-217100148-20240228-DELIB 001 2024-DE
T
1.3 - Rapport d'activités GRDF sur l’année 2022
Il n'y a pas de question
Le Conseil Municipal,
Article unique : PREND ACTE du rapport d'activités de GRDF pour l’année 2022.
Le rapport sera consultable par le public à la Direction des services techniques située au 36, rue de Parpas ainsi que sur le site internet de la ville d’Autun.
1.4 - Délégation de service public: Rapport annuel 2022 du délégataire en matière d'assainissement collectif et rapport 2022 sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement collectif.
Il n'y à pas de question
Le Conseil Municipal,
Article unique : PREND ACTE du rapport annuel 2022 du délégataire en matière d'assainissement collectif et du rapport de l'exercice 2022 relatif au prix et à la qualité du service public de l'assainissement collectif.
Le rapport annuel du délégataire sera consultable par le public à la Direction des Services Techniques située au 36, rue de Parpas ainsi que sur le site internet de la ville d'Autun.
1.5 - Convention de servitudes avec ENEDIS
Monsieur le Maire : on a voté pour d'autres parcelles avec la communauté de communes puisque nous installons des bornes de recharge très rapides au niveau du parking du plan d'eau du Vallon avec une convention d'occupation qui fait que la société qui commercialise les bornes nous paie pour les installer, ce qui n'est plus trop le cas à présent. On a fait le bon choix au bon moment. Cette convention de servitude nous permet de formaliser ce passage de câbles électriques sur nos terrains.
Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité :
Article 1 : APPROUVE la convention de servitudes avec ENEDIS sur les parcelles E n°569 et E n°554,
Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant ayant délégation à signer tout document s'y rapportant. Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Reçu en préfecture le 04/03/2024
Publié le 04/03/2024
ID :071-217100148-20240228-DELIB 001 2024-DE
2 — Action Cœur de Ville
Le maire présente Monsieur Adel Kärmous, le nouveau directeur financier qui va
remplacer Agnès Henriot, qui va bientôt partir en retraite.
2.1 - Approbation des prix de vente de produits DIM à la boutique #Autun
Cathy Nicolao : Espace dédié à Dim dans notre boutique #Autun rue au Cordiers
Monsieur le Maire : On va vendre un certain nombre d'articles fabriqués à Autun
Frédéric _ Brochot : je voudrais juste dire que c’est bien que Dim vienne dans cette boutique. Mais là, c'est la ville qui achète les produits Dim, mais qui va les vendre ?
Monsieur le Maire : en effet, le montage est différent qu'avec Neyrat et Tolix qui gèrent directement, mais là, la seule possibilité est que nous devenions revendeur, par le vendeur mutualisé.
Cathy Nicolao : tarif fixé par Dim, le vendeur s'occupera de ce Corner, c'est surtout symbolique vis-à-vis des gens de passage ou des touristes. C'est une simple vitrine.
Frédéric Brochot : comment ça se passe avec le vendeur ?
Cathy Nicolao : le vendeur est un vendeur mutualisé par Neyrat et Tolix. Cela ne coûte rien à la ville.
Monsieur le Maire : ce n'était pas simple de monter ce projet. La vente va débuter le 1° octobre.
Le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité :
Article 1°: APPROUVE la mise en vente, dans la boutique #Autun avec les prix proposés dans le tableau ci-dessous.
: PE : res Prix de vente public Articles désignation Référence unitaire TTC
Diam's Ventre Plat O5Y1 14,20 €
Opaque velouté Noir 1 312 6,50 €
Opaque spécial Baskets OSIH 8,20 €
Body Touch Voile 1 789 8,50 €
Mi-bas Resist transparent X3 2 057 5,40 €
Mi-bas Ultra Resist Transparent X2 OCMS5 5,90 €
Mi-bas Green X2 OAMR 6,70 €
Mi-bas Sublim Voile Brillant X2 2 066 5,20 €
Mi-bas Mes essentiels Mousse 2 056 4,60 €
transparent
Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant ayant délégation à
signer tout document s’y rapportant. Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Reçu en préfecture le 04/03/2024
Publié le 04/03/2024 T
ID :071-217100148-20240228-DELIB 001 2024-DE
2.2 - Attribution d'un fonds de concours à la ville d’Autun de 50% du coût des aménagements, avec un maximum de 40 000 €, pour l'installation d'une ophtalmologue à Autun.
Monsieur le maire : on à passé la même délibération au conseil communautaire. Nous avons échangé avec l'avocat qui suit ce dossier car c’est technique au niveau juridique. L'installation se fera courant octobre, les dernières procédures d'inscription à l'ordre sont presque à leur terme. C'est un montage inhabituel de fonds de concours entre la ville et la communauté de commune, 40 000 € chacun, mais l'intérêt des habitants prévaut. Les investissements de cette personne sont également très importants.
Michaël _GUIJO : il faut saluer cette installation qui va ravir les habitants, beaucoup d’Autunois étant contraint d'aller à Châlon ou à Dijon. Cela leur facilitera la vie. On solutionne un des problèmes de santé avec cette installation sur notre territoire, mais on constate que le nombre de médecins traitants diminue et que bon nombre d’Autunois se retrouvent, comme dans d'autres collectivités, sans médecin. Y a-t-il quelque chose d'entreprit sur Autun, sachant que certaines collectivités paient des bourses pour que de futurs médecins s'installent. Je ne sais pas si c'est envisageable via la Ville ou le GAM et où en est l'installation possible de la première année de médecine sur le campus connecté.
On a aussi lu dans la presse via l'intervention du député la possibilité d’une péri- maternité à Autun, mais finalement, on aurait une maternité au Creusot et une espèce d'antenne à Autun. Où en est la discussion entre le ministère, la ville et l'hôpital, et également la future méga pharmacie du centre-ville signifie que l’on aura une pharmacie de garde tous les dimanches ?
Monsieur le maire : Sur l'installation de médecins, on fait le maximum en lien avec le département et le centre départemental de santé pour recruter des médecins généralistes et des spécialistes. On fait tout avec le docteur Nicolas, maire d'Epinac, pour attirer des médecins. Pour les généralistes, il y a des pistes de médecins qui travaillent à l'hôpital et qui ont pour projet de s'installer plus durablement en libéral, mais on va avoir des départs en retraite importants et des arrivées qui ne vont pas nécessairement les compenser. Un dossier a également été déposé pour l'extension de la maison de santé Marcel Gibaud et l'accueil mutualisé de nouveaux professionnels. On est également en lien avec un spécialiste, gynécologue en libéral. On a à l’hôpital un certain nombre de recrutements en cours, grâce aux efforts fait.
La pharmacie du centre-ville « Grande pharmacie Bonaparte » s'inscrit dans un centre d'offres médicales et para médicales important très attractif pour des professionnels de santé qui veulent s'installer. On a déjà certaines touches. On a fait la demande auprès de l'ARS, afin de revoir le mécanisme des gardes et il faut une concertation avec l'ensemble des pharmaciens pour que toute l’année il y ait une pharmacie de garde le week-end afin d'éviter les situations comme l'été où la pharmacie de garde n’est pas sur Autun. On tente d'utiliser tous les montages possibles afin d'élargir l'offre de médecins, et quelques internes ont fait des demandes de logements, ce qui tend à penser que la pompe se réamorce. Pour la maternité, ce qui se met en place est une coopération avec le Creusot, Châlon, Dijon, Montceau et Nevers avec une fédération médicale inter hospitalière, du matériel médical qui arrive et pour le Smur obstétrical et la couveuse spécifique qui va dans ce camion, les équipes se forment, les consultations avances de spécialité des mettent en place, la communication a commencé entre l'antenne d'Autun et de Château Chinon, le professeur le Chalon vient faire des consultations à Château chinon, donc l'antenne est effective. Sur le centre de préri-maternité d’Autun qui suit les femmes et les enfants se met en place, comme le Smur obstétrical qui devrait être opérationnel d'ici là fin de l’année. L'accueil hôtelier se met aussi en place pour être au plus près pour son accouchement. Il y à une vraie coopération avec le Creusot. En raison de la forte décroissance du taux de natalité, les 257 naissances n'ont pas surchargées les services. Un point sera fait sur ce nouveau modèle.
5 Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Reçu en préfecture le 04/03/2024
Publié le 04/03/2024 77
ID :071-217100148-20240228-DELIB 001 2024-DE
Michaël GUIJO : en ce qui concerne la bourse pour les étudiants en médecine, seriez- vous prêt à mettre ce dispositif en place et qu'en est-il de la première année sur le campus connecté ?
Monsieur le Maire : sur la première année, on est en train de se battre habilement, et on peut offrir des locaux neufs. Sur les bourses, on est prêt à tout pour accueillir un médecin qui s’installe mais 80 000 € dans un cabinet pour un médecin qui s'installe équivaut à une bourse, et on offre de nombreuses possibilités d'aide. Les demandes sont sur les conditions d'exercice et sur le travail mutualisé. On se positionne au mieux. Les bourses, si on devait en proposer, relèvent de la compétence de la CCGAM mais on à la volonté de travailler ensemble.
Le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité :
ARTICLE 1 : AUTORISE l'attribution d’un fonds de concours à la ville d’Autun, de 50% du coût des aménagements qu'elle aura engagés, avec un maximum de 40 000 € HT,
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant ayant délégation à signer tout document s’y rapportant.
3 — Affaires Foncières
3.1 - Désaffectation et déclassement allée Marcel Pèpe
Monsieur le Maire: nous avons installé des lampes solaires sur cette belle allée qui permet accéder au lac d'Autun depuis Saint Pantaléon. La ville souhaite désaffecter et déclasser une partie des terrains jouxtant cette allée du domaine public pour le vendre à des voisins qui en auraient l'utilité, contrairement à nous. Il faut donc le sortir du domaine public pour pouvoir le vendre, et le déclasser pour le faire rentrer dans le domaine privé communal pour pouvoir le vendre.
Pas de question.
Le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité :
Article 1° : APPROUVE la désaffectation du domaine public d'une partie de 116 m2 située Allée Marcel Pèpe et correspondant à de l’espace vert sur la parcelle actuellement cadastrée 467 BO n°204, cette emprise foncière n'est pas affectée à l'usage du public.
Article 2: APPROUVE le déclassement du domaine public communal de cette partie de 116 m2 située Allée Marcel Pèpe
Article 3 : INTEGRE cette emprise foncière référencée dans l’article 2 dans le domaine privé de la ville d’Autun
Article 4 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant ayant délégation à signer tout document s’y rapportant. Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Reçu en préfecture le 04/03/2024
Publié le 04/03/2024
ID :071-217100148-20240228-DELIB 001 2024-DE
T
3.2 — Cession de terrain allée Marcel Pèpe
Monsieur le Maire : Si vous en êtes d'accord, ces voisins en auront la jouissance pour le prix énoncé, afin d'agrandir leur jardin.
Pas de question.
Le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité :
Article 1°”: APPROUVE la cession de 116 m2 du terrain en espaces verts cadastré 467 BO n°204 situé allée Marcel Pèpe, préalablement désaffecté et déclassé du domaine public, à Mme Delphine et M. Paul-Marie Panel pour la somme de 1 500 € (mille cinq cents euros).
Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant ayant délégation à signer tout document s’y rapportant.
3.3 - Cession d'un terrain rue Carion
Monsieur le Maire : Ce terrain avait été évalué à 18 700 € par l’avis des domaines. On a reçu plusieurs offres et nous avons fait plusieurs tours de négociation. C'est un projet de construction en bois.
Pas de question
Le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité :
ARTICLE 1°": APPROUVE la cession à M. Philippe Lamberger du terrain situé 6 rue Carion comprenant un garage sur la parcelle actuellement cadastrée AC n°322 pour une superficie d'environ 700 m2.
ARTICLE 2 : APPROUVE cette cession pour un montant de 24 000 € (vingt- quatre mille euros).
ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant ayant délégation à signer tout document s’y rapportant.
3.4 - Acquisition d’un étang à Fragny
Pas de question.
Le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité :
ARTICLE 1*: APPROUVE l'acquisition de la parcelle cadastrée G n°372 appartenant actuellement à M. Nicolas, Sylvain et Stéphane Russo située rue des Blanchots pour une superficie de 3 720 m2. :
ARTICLE 2 : APPROUVE cette acquisition pour un montant de 17 500 € (dix-sept mille cinq cent euros). Les frais d’acte étant à la charge de la Commune. Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Reçu en préfecture le 04/03/2024
Publié le 04/03/2024 ne 4
ID :071-217100148-20240228-DELIB 001 2024-DE
ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant ayant délégation à signer tout document s’y rapportant.
3.5.1 - Acquisition d’une parcelle « Biens sans maître »
Monsieur le Maire : on a déjà de passé une délibération. On vient également de recevoir des services fiscaux les biens agricoles sans maître, 24 parcelles, qu'il va falloir vérifier. Pour les vacances foncières, on a identifié ces trois parcelles.
Il n'est pas obligatoire de passer par une délibération, mais le fait de délibérer permet
aux éventuels ayants droit de se manifester. Un des bâtiments est une masure dans un
terrain en friche, nous pourrons contribuer à le remettre dans le circuit.
Frédéric Brochot : j'ai été surpris par rapport aux parcelles K 82 et K83. Il y a encore de
la famille, des petits enfants et il y a une succession en cours. C'est donc cavalier de se
mettre sur ces parcelles alors que les notaires font leur travail, et je souhaite que l'on se
renseigne d'avantage sur les biens sans maitre que la ville souhaite récupérer. Je
demande donc un vote séparé pour cette délibération car nous sommes sur un cas
compliqué.
Monsieur le Maire : je suis d'accord pour faire deux délibérations différentes. Il est vrai
que nous rentrons à présent dans des cas plus compliqués. Les premiers que nous avons
eu avec les services fiscaux étaient évidents car aucun héritier connu. Il est en effet
surprenant de pouvoir récupérer les biens dont les successeurs sont potentiellement
actifs. Le législateur nous a entendus dans le cadre d'ACV ou de l'ORT car les obligations
de succession devraient être ramenées de 30 ans à 10 ans afin de récupérer plus rapidement des biens vacants, vides et en mauvais état pour les successions ouvertes
après 2007.
Mikaël__GUIJO: ne peut-on pas attendre le prochain conseil pour avoir plus
d'éclaircissement sur cette délibération de la deuxième parcelle ?
Monsieur le Maire : pour nous la situation est claire. A-t-on une délibération sur les biens
sans maître en décembre ? non, on ne sera pas prêts mais ce bien rentre normalement
automatiquement dans le bien communal.
Frédéric Brochot : oui mais la succession est en cours, même si ça n'avance pas. Est-ce
normal moralement de dire qu'au bout de 10 ans, le bien ne vous appartient plus ?
Monsieur le Maire : là, ça fait 47 ans, et cette délibération leur permet d'attaquer cette
décision et de faire valoir ses droits. Si la famille veut acquérir le bien à la valeur des
domaines, proche de zéro, elle peut le faire. Je propose de faire deux délibérations, une
avec AW109 pour le garage, et une autre. Il faut cependant parfois assainir les quartiers
car nous avons visités des logements totalement vétustes, abandonnés depuis
longtemps, et il fallait faire quelque chose.
Le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité : Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Reçu en préfecture le 04/03/2024
Publié le 04/03/2024 T
ID :071-217100148-20240228-DELIB 001 2024-DE
ARTICLE 1er: AUTORISE M, le Maire à procéder à l'acquisition de cette parcelle sans maître ;
ARTICLE 2 : DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant pour prendre toutes les mesures ainsi qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération ;
3.5.2 - Acquisition de plein droit de deux parcelles « Biens sans maître »
Le Conseil Municipal, après délibération à la majorité avec 5 voix contre
(Frédéric Brochot, Catherine Leflond, Florence Garnier, Angéline Gorini et
Anatole Sagot) et 1 abstention (Michaël Guijo) :
«
ARTICLE 1er : AUTORISE M. le Maire à procéder à l'acquisition de cette
parcelle sans maître ;
ARTICLE 2 : DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant pour prendre toutes les mesures ainsi qu'à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération ;
Monsieur le Maire, venant de l'äpprendre, souhaite saluer l'installation à Autun d'un médecin psychiatre libéral. Il faut aussi saluer la mise en place de la CPPS qui permet des actions conjointes, entre autre sur la prévention, notamment sur les personnes âgées
Il propose de changer un peu l'ordre du jour en commençant par les subventions perçues par les syndicats.
Madame Pacaut propose de laisser Monsieur Loreau présenter le rapport 2023
5.3 - Rapport sur l'utilisation d'une subvention perçue par une organisation syndicale — Union Locale Force Ouvrière.
Monsieur Vaillot s'excuse de son absence, et Monsieur Loreau présente le rapport à sa place. Il remercie la municipalité pour sa subvention.
Dans le rapport d'activité, on note 58 dossiers traités ou en cours de traitement dont 41 sur Autun, ainsi que l'accompagnement des salariés de Weldeman dans leurs démarches. Cela concerne environ 70 personnes.
Monsieur Le Maire : Merci pour ce rapport et cet accompagnement utile des employés de Weldeman. Nous connaitrons le 7 octobre le futur repreneur. Merci pour l'action de l'APOC qui défend les consommateurs dans leurs litiges.
Mikaël GUIJO salue le travail des syndicats pour l'accompagnement des salariés.
Frédéric Brochot : le combat mené faces aux entreprises est difficile et je salue votre travail qui va dans le sens de l'économie du territoire, en préservant le pouvoir d'achat des employés, en ne négligeant pas le problème de nombreuses entreprises qui cherchent des postes et qu'il faut également supporter. Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Reçu en préfecture le 04/03/2024
Le FN Publié le 04/03/2024
ID :071-217100148-20240228-DELIB 001 2024-DE
Le Conseil Municipal,
Article unique: PREND ACTE des éléments transmis par l’Union locale Force Ouvrière justifiant l’utilisation de la subvention perçue au titre de 2022.
5.4 - Rapport sur l'utilisation d'une subvention perçue par une organisation syndicale — Union Locale CGT.
Monsieur le Maire lit le rapport de l'Union Locale CGT qui a également travaillé auprès des employés de Weldeman.
Le Conseil Municipal,
Article unique: PREND ACTE des éléments transmis par l’Union locale de la CGT justifiant l’utilisation de la subvention perçue au titre de 2022.
3.6 - Exploitation forestière et vente de bois
Pas de question
Le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité :
ARTICLE 1: APPROUVE Îles conventions avec l'ONF jointes en annexe pour ia vente et l’exploitation des bois des parcelles 58a, 14, 16 de la forêt communale.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant ayant délégation à signer tout document s'y rapportant.
3.7 - Forêt communale : état d’assiette et destination des coupes.
Monsieur le Maire : il y a de l'irrégularisation de pins, en lien avec notre gestion durable y compris sur les résineux, et sur les feuillus, la conversion en futaies régulières et des éclaircies sur des douglas, tout ceci sous le cadre du régime forestier public avec l'ONF
Pas de question.
Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité :
ARTICLE 1: APPROUVE le programme de coupes et leur destination pour l'année 2024.
Inscription à l'état d’assiette 2024 des parcelles suivantes :
Parcelle Surface (ha) essence Type de coupe
56i 2 Pin sylvestre irrégularisation
Report des parcelles suivantes :
10 Envoyé en préfecture le 04/03/2024
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Publié le 04/03/2024 ne
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Parcelle a) Peupiement | Type de coupe Délai Justification
Feuillus Conversion en Lot trop petit. À 11-12-13 2,93 . Lo or es 2 ans regrouper avec divers futaie régulière , d'autres parcelles
7,17
23-24-25- ._ Capital trop faible | Ecl ° z 26-27 douglas claircie n°3 3 ans (sécheresse)
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant ayant délégation à signer tout document s’y rapportant.
| 4 - Musée Panoptique
4.1 - approbation d’une modification n° 1 au marché public de fouille archéologique du Musée Rolin (aile Lacomme).
Monsieur le Maire demande s'il y a des questions sur cet avenant.
Frédéric Brochot : on se retrouve encore avec une extension sur les fouilles, et vu les modifications déjà faites et le coût conséquent pour le contribuable, nous voterons contre cette modification.
Mickaël Guijo : j'ai eu l'occasion de me rendre sur place lors des journées portes- ouvertes cet été lors de la journée d'archéologie, et je veux saluer ce travail de titan qui est réalisé, et qui nous permet d’accroitre les connaissances sur la ville. Puisque c'est le service archéologie qui demande cette extension, est-ce que cet accompagnement peut se faire aussi financièrement, y aura-t-il des subventions ?
D'autres questions Un peu connexes : est-ce qu'on connait l'impact de la fermeture du musée sur là fréquentation touristique de la ville, vu que c’est notre premier été sans le musée ?
Qu'en est-il de l'ouverture ? Est-ce 2026 ou 2027 ?
Peut-on faire des expositions temporaires pour les œuvres majeures en attendant la réouverture du musée ?
Monsieur le Maire: Sur la fouille qui a pour objectif la circulation verticale avec les escaliers et l'ascenseur, qui fera de ce musée un accès totalement accessible, ce qui n'était pas le cas. La fouille à pour objectif de localiser le rempart du bas empire, et d'étudier les élévations, soit 5,49 mètres de profondeur. Cette modification par arrêté du 6 juillet 2023, doit se faire suite aux résultats de la fouille prescrite en janvier 2022, afin de reconnaitre la limite orientale de la cave voutée du 13% siècle immédiatement adjacente et identifier d'autres maçonneries présentes dans le sous-sol entre autre, et le
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Reçu en préfecture le 04/03/2024
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positionnement de l'ascenseur. Cela génère des coûts supplémentaires. C'est une association avec le service archéologie qui est là en sous-traitance. On demandera la subvention du front national d'archéologie préventive qui est d'environ 15 % minimum par rapport à la prestation notifiée du marché.
Sur les expositions, nous travaillons sur la programmation budgétaire 2024, et l'idée est de trouver un lieu, également accessible pour faire une exposition temporaire. On fait des travaux pour rendre le musée d'Histoire Naturelle accessible afin de pouvoir présenter les œuvres majeures au public dans les salles d'exposition temporaires du muséum. Il faut donc restaurer plusieurs salles et l'entrée. On sélectionnera entre 20 et 40 œuvres majeures, comme Eve, la Vierge Bulliot et un échantillon d'œuvre majeures afin de ne pas frustrer les gens qui viennent, et cela booste la fréquentation du Muséum, ce qui est une bonne chose.
Mickaël Guijo : c'est une très bonne nouvelle et bravo pour cette initiative.
Monsieur le Maire : on espère être prêt pour l'été 2024.
Véronique Pacaut : fréquentation : oui, c'est un manque, mais la communication a été
faite très en amont. Mais avec ce que l'on à mis en place, nombres de touristes ont fait la visite guidée de la ville à pied, avec les technologies mises en place.
9703 passages au guichet à fin juillet 2023 dont 6490 français. Augmentation des touristes allemands et de nombreux italiens, ce qui n'était pas le cas.
Monsieur le Maire : Bientôt, nous proposerons les trésors de la cathédrale, et nous avons eu plus de 86 340 visiteurs de la cathédrale cette année. L'office du tourisme a aussi beaucoup travaillé. Les autocars reviennent.
On travaille aussi sur le théâtre romain et sur notre patrimoine.
Le Conseil Municipal, après délibération, à la majorité avec 5 voix contre,
(Frédéric Brochot, Catherine Leflond, Florence Garnier, Angéline Gorini et
Anatole Sagot) et 1 abstention (Michaël Guijo) :
ARTICLE 1° : APPROUVE la modification n° 1 au marché public n° 2022-15 « Panoptique d'Autun - Fouille archéologique du Musée Rolin (aile Lacomme) », pour un montant de 13.826,73 € HT ;
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint ayant délégation pour signer les marchés publics à procédure adaptée à signer les pièces contractuelles liées à la modification n° 1.
5 — Affaires financières
5.1 - Approbation de la Décision Modificative n°3 2023 du budget principal de la Ville d’Autun.
BUDGET PRINCIPAL
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Budget total équilibré, toutes sections confondues à 661.547 €, 139.428 € en section de fonctionnement et 522.119 € en section d'investissement.
Monsieur le Maire : nous avons eu les subventions de l'agence nationale du sports pour la construction du terrain de basket 3x3 vers le lac et qui répondra à un besoin de pratique en plein air de ce sport en plein essor.
Mickaël Guijo souhaite la bienvenue à Adel Karmous. J'ai lu que le parc sportif du vallon allait être refait, est-ce que c'est dans le budget 2024, et que deviendra l'acquisition du mobilier Bonaparte si nous n’avons pas l'hôtel ?
Monsieur le Maire : sur le parc Sportif du vallon, on est déjà en train de résoudre le stationnement anarchique.
Cathy Nicolao : un terrain va être aménagé pour le stationnement et une meilleure sécurité.
Les jeunes citoyens avaient le souhait en effet de réaménager cet espace, mais nous n'avons pas encore fait les études à ce stade.
Monsieur le Maire : pour le mobilier, un nouvel expert passe en octobre pour faire un nouvel estimatif,
Le Conseil Municipal, après délibération, à la majorité avec cinq abstentions (Frédéric Brochot, Catherine Leflond, Florence Garnier, Angéline Gorini et Anatole Sagot) :
Article 1% : APPROUVE pour chacune des sections (fonctionnement, investissement) et de chacun des chapitres aux chiffres indiqués ci-dessus, le projet de Décision Modificative n°3 du Budget Principal de la Ville d'Autun pour l'exercice 2023.
Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant ayant délégation à signer tout document s'y rapportant.
5,2 - Amortissements 2, Avenue Charles de Gaulle
Monsieur le Maire: Délibération purement technique qui répond à la demande du
comptable public dans le cadre de la nouvelle nomenclature budgétaire.
Le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité :
ARTICLE 1° : AUTORISE le comptable public à effectuer un prélèvement sur le compte 1068 du budget principal M14 de la commune d'un montant de 58 021,62 € par opération d'ordre non budgétaire, pour régulariser le compte 28132.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce inhérente à cette décision.
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5,5 - Avenant n°4 à la convention conclue avec l'association Les amis de la
chapelle Notre-Dame des Bonnes Œuvres et des 7 dormants.
Monsieur le Maire : merci aux bénévoles qui ont œuvré à la biennale, et aux personnalités qui sont venues.
Le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité :
Article 1°’: APPROUVE l'avenant n°4 à la convention du 22 juin 2020 tel que présenté en annexe.
Article 2: AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant ayant reçu délégation à le signer ainsi que tout document s'y rapportant.
6 — Ressources Humaines
6.1- Modification du tableau des effectifs n° 2
Monsieur le Maire: le poste traçage au 1° novembre est toujours ouvert. Le chef d'équipe est recruté et il faut un deuxième agent. Le marché de traçage se termine au 31 décembre. On espère améliorer la sécurité routière en ayant un meilleur traçage, et
rattraper notre retard.
Anatole Sagot: Je souhaite quelques précisions sur les accroissements temporaires d'activité et sur les économies réalisées en passant en régie.
Monsieur le Maire : le marché actuel est de 60 000 € HT, ce qui fait un peu moins que deux emplois. Nous aurons des agents polyvalents et nous serons plus réactifs. On est content de récupérer cette compétence en interne.
On ouvre un poste de technicien bâtiment pour renforcer nos équipes, recrutements
difficiles mais il faut mener les travaux et pouvoir réaliser ce que l'on vote dans l'année. On recrute également un mécanicien pour renforcer notre atelier municipal qu'on a découplé l'an dernier d'avec la GAM. On travaille donc en prestation avec la CCGAM et on remet également notre flotte à niveau, ce qui engendre de grosses économies sur les prestations externes. On a allégé notre flotte et on va en passer une partie en électrique.
Direction sports et loisirs, c'est un green keeper adjoint. Contrat d'un an proposé à un
jeune sportif.
Service communication mutualisé : on souhaite passer de 16 à 20 pages le magazine municipal. On est assez bon sur les équipes vidéo, photos, web, mais on a encore un certain nombre de pigistes qui écrivent pour nous et il faut booster la rédaction en interne. On a environ 15 000 € sur la ligne budgétaire de prestations externe. Le but est
d'apporter plus de contenu.
Gilbert Darroux : le nouveau Green Keeper a-t-il reçu une formation ?
Véronique Pacaut : c'est un CDD de 12 mois pour l'instant, et il a déjà de bonnes notions Espaces verts mais il aura les formations nécessaires à l'issue de son CDD si il reste.
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Frédéric Brochot : avec les coûts d'impression, il y a un certain budget et on pourrait aller vers la dématérialisation.
Monsieur le Maire : on regarde à réduire le grammage des feuilles.
Cathy Nicolao : il faut aussi noter que les gens ne souhaitent pas le tout numérique et après une tentative, nous avons dû faire machine arrière.
Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité :
ARTICLE 1% : CREE à compter du 1° octobre 2023 un emploi non permanent relevant du grade de rédacteur pour effectuer les missions de journaliste rédacteur suite à l'accroissement temporaire d'activité à la direction de la communication, d'une durée hebdomadaire de travail égale à 35/35°"%, pour une durée maximale de 12 mois sur une période de 18 mois.
ARTICLE 2 : FIXE la rémunération en fonction des diplômes, des compétences et de l'expérience professionnelle de l’agent recruté.
ARTICLE 3 : CREE à compter du 1°’ octobre 2023 un emploi non permanent relevant du grade d’adjoint technique pour effectuer les missions agent technique marquage routier suite à l'accroissement temporaire d'activité, à la direction des services techniques, d'une durée hebdomadaire de travail égale à 35/35°"%, pour une durée maximale de 12 mois sur une période de 18 mois.
ARTICLE 4 : FIXE la rémunération en fonction des diplômes, des compétences et de l'expérience professionnelle de l'agent recruté.
ARTICLE 5 : CREE à compter du 1° octobre 2023 un emploi non permanent relevant du grade d’adjoint technique pour effectuer diverses missions à la direction des sports et loisirs, suite à l'accroissement temporaire d'activité, d'une durée hebdomadaire de travail égale à 35/35°%%, pour une durée maximale de 12 mois sur une période de 18 mois.
ARTICLE 6 : FIXE la rémunération en fonction des diplômes, des compétences et de l'expérience professionnelle de l'agent recruté.
ARTICLE 7 : CREE à compter du 1°’ octobre 2023 un emploi non permanent relevant du grade d’adjoint technique pour effectuer les missions de mécanicien suite à l'accroissement temporaire d'activité à la direction des services techniques, d’une durée hebdomadaire de travail égale à 35/35°"%, pour une durée maximale de 12 mois sur une période de 18 mois.
ARTICLE 8 : FIXE la rémunération en fonction des diplômes, des compétences et de l'expérience professionnelle de l'agent recruté.
ARTICLE 9 : CREE à compter du 1° novembre 2023 un emploi non permanent relevant du grade d’adjoint technique pour effectuer les missions agent technique marquage routier suite à l'accroissement temporaire d'activité à la direction des services techniques, d'une durée hebdomadaire de travail égale à 35/35°"%, pour une durée maximale de 12 mois sur une période de 18 mois.
ARTICLE 10: FIXE la rémunération en fonction des diplômes, des compétences et de l'expérience professionnelle de l'agent recruté.
ARTICLE 11 : MODIFIE le tableau des effectifs comme suit :
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FILIERE / GRADE CREATION DATE DUREE HEBDOMADAIRE SUPPRESSION DE SERVICE
FILIERE TECHNIQUE
Technicien +1 01/10/2023 | 1 poste à temps complet
6.2- Autorisation de recourir aux apprentissages et alternance
Pas de question.
Le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité :
ARTICLE 1° : DECIDE du recours au contrat d'apprentissage
ARTICLE 2 : APPROUVE la possibilité de conclure dès la rentrée scolaire 2023, 4 contrats d'apprentissage conformément au tableau suivant :
Nombre
Service de Diplôme préparé HS ES Te postes
Direction des Musées et du 1 Licence professionnelle « guide 1 an Patrimoine conférencier »
Direction des Sports et i Bac Pro « travaux Aménagements 3 ans Loisirs paysagers
Direction des Services CAP « travaux aménagements techniques - service des 1 2 ans paysagers » espaces verts
Direction des Services Brevet professionnel « travaux techniques — service des 1 aménagements paysagers » lan
espaces verts 9 paysag
7 — Affaires Communautaires
7.1- Demande de versement du fonds de concours
Le Conseil Municipal a approuvé le Pacte de Confiance et de Solidarité Financier et Fiscal pour la période 2021-2023 ainsi que son Règlement d'intervention qui prévoit une première enveloppe dite de « garantie » qui n'est soumise à aucune obligation et une seconde enveloppe dite de « solidarité » qui est conditionnée à la non augmentation des taux communaux sur la période de 2021 à 2023.
Le fonds de concours étant juridiquement une subvention, sa mise en place nécessite une délibération de la Commune demandant son octroi, en précisant la nature des équipements communaux. Le fonds de concours sera obligatoirement fléché en
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Reçu en préfecture le 04/03/2024
Publié le 04/03/2024 T
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investissement, un plan de financement accompagné d'un descriptif synthétique du projet ou de l'équipement concerné devra être présenté.
Le fonds de concours est au maximum égal à la moitié du "reste à charge" de la Commune.
Il est accordé par délibération du conseil communautaire et versé dès la production d'un état récapitulatif accompagné des dépenses communales acquittées et des recettes reçues et à recevoir (visé par la trésorerie)
Monsieur le Maire : Ce pacte se terminant en 2023 va sans doute être révisé avec un devoir de solidarité encore plus grand, et notre communauté doit remplir son rôle d'atténuation des charges de centralité. J'espère que nous porterons ensemble cette exigence pour la commune.
Mickaël Guijo : est-ce que le pacte de stabilité 2024 est négociable alors qu’on prépare nos budgets communaux ?
Monsieur le Maire : il faut s'orienter vers un resserrement des taux et non une divergence pour une raison de solidarité, et il faut prendre en compte plusieurs critères. On travaille sur le budget 2024, le travail est en cours et il faut persévérer pour établir ce pacte fiscal. Il faut trouver le juste milieu pour positionner le curseur et trouver une bonne répartition.
Le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité :
Article 1°”: RETIENT comme éligibles au fonds de concours de la CCGAM les dépenses d'investissement telles que présentées dans l'annexe ci-jointe ;
Article 2 : SOLLICITE le fonds de concours auprès de la CCGAM d'un montant de 3 125 170,43 euros, équivalent au montant octroyé à la commune dans les enveloppes dites de « garantie » et de « solidarité » au titre de l'exercice 2023 ;
Article 3 : AUTORISE Monsieur Le Maire ou son représentant légal à signer tout document se rapportant à cette affaire.
7.2 - Approbation du rapport final de la CLECT
Pas de question.
Le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité :
Article unique : APPROUVE le rapport de la CLECT joint en annexe.
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Reçu en préfecture le 04/03/2024
Publié le 04/03/2024 S L Gr
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7.3 - Bilan 2022 de la mutualisation du pôle entretien.
Considérant que la répartition suivante a été arrêtée :
COUT TOTAL DE % REPARTITION
GESTION
CCGAM 81,5% 81.525€ VILLE D'AUTUN 100.031 € 15,0% 15.005 € CIAS _3,5% 3.501€
Pas de question.
Le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité :
ARTICLE 1° : APPROUVE le bilan 2022 de la mutualisation du pôle entretien.
ARTICLE _2 : AUTORISE l'émission d’un mandat à l'encontre de la CCGAM de 15.005 € au compte 6216.
ARTICLE 3 : AUTORISE M. le Maire ou son représentant ayant reçu délégation à signer tout document s'y rapportant.
8 — Questions diverses
8.1 - Autun - Soutien aux victimes du tremblement de terre survenu au Maroc
le 6 septembre dernier
Nous avons obtenu en janvier 2023 le babel cités unies France
Frédéric Brochot : on ne peut qu'être solidaire de ce peuple, il est normal que l'on apporte notre soutien, mais j'aurai souhaité qu'il y ait un soutien apporté à la Lybie où il y a eu aussi un certain nombre de morts suite aux inondations.
Gilbert Darroux : cités unies France ne travaille qu'avec les collectivités.
Monsieur le Maire: il y a encore 5000 € de subvention non affectées. On regardera comment on fait pour le prochain conseil municipal.
Le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité :
ARTICLE UNIQUE : ABONDE le fonds de solidarité mis en place par Cités Unies
de France par le versement d’une subvention à hauteur de 1000 €.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Vincent CH
18 DEPARTEMENT de SAONE-ET-LOIRE
Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Reçu en préfecture le 04/03/2024
Publié le 04/03/2024 T
ID :071-217100148-20240228-DELIB 002 2024-DE
Conseillers en exercice : 33 VILLE D'AUTUN
Présents à la séance : 24
Pouvoir(s) : 9
Absent(s) : O EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Date de la convocation : 14 février 2024 DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° 2024/002
SEANCE DU 28 FEVRIER 2024
ETAIENT PRESENTS A L'APPEL :
M. CHAUVET Vincent ; Mme NICOLAO-VERDENET Cathy; M. MARCHAND Eric ; Mme PACAUT Véronique ; M. GIMENEZ Gauthier ; Mme ANDRE Françoise ; M. CAYEUX Patrick ; M. DARROUX Gilbert; M. CORMIER Jean-Louis ; M. DICHANT Alain; M. DEVOUCOUX Didier: Mme GYBELS Francette; Mme PIGNOLET DE FRESNE Sarah ; Mme GOUDIER POSZWA Céline; Mme GASSIER Sandrine ; Mme PELUX Anaïs ; Mme VAN VEEN Maartje ; M. GUILLON Jean-Louis ; Mme GRAILLOT Bérangère ; Mme LEFLOND Catherine ; Mme GARNIER Florence ; Mme GORINI Angéline : M. GUIJO Michaël ; M. SAGOT Anatole.
ETAIENT EXCUSES :
M. ALBAYRAK Métin (a donné pouvoir à M. Alain DICHANT) jusqu’au point 4.3 Mme GATIER Monique (a donné pouvoir à M. Gilbert DARROUX) M. VERNAY Roger (a donné pouvoir à M. Eric MARCHAND)
Mme TELLIER Marie-Claire (a donné pouvoir à M. Vincent CHAUVET) M. FABRE Stéphane (a donné pouvoir à Mme Cathy NICOLAO VERDENET) M. BAROU Yann (a donné pouvoir à Mme Françoise ANDRE)
M. VAUTRIN Vincent (a donné pouvoir à M. Gauthier GIMENEZ) M. JACQUEMIN Simon {a donné pouvoir à Mme Céline GOUDIER-POSWA) M. Frédéric BROCHOT (a donné pouvoir à M. Anatole SAGOT) ;
SECRETAIRE DE SEANCE :
M. SAGOT Anatole
OBJET: Administration générale: Compte rendu des actes accomplis par le Maire en vertu de la délégation donnée par le Conseil Municipal dans le cadre des articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales
Décision 235 du 9 novembre 2023 autorisant la signature d'une modification n° 1 du marché n° 2021-15-9 avec l'entreprise BRUYNZEEL STORAGE SYSTEMS - 13, rue Jacobi Netter - 67200 Strasbourg, relative à des prestations modifiées et supprimées et à l’actualisation des prix du marché, pour un montant total de 32.750,95 € HT/39.301,14 € TTC, représentant une augmentation de 9,55 % par rapport au montant initial du marché. Cette modification n’a aucune incidence sur le délai d'exécution du marché. Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Reçu en préfecture le 04/03/2024
Publié le 04/03/2024 ne 4
Décision 236-2023 du 10 novembre 2023 autorisant la sigrli2:071-217100148-20240228-DELIB002_2024-DE n° 3 du marché n° 2021-15-12 avec l’entreprise GAUTHEY ELECTRICITE - 15, rue Nicéphore Niepce - 71400 Autun, relative à des travaux de réhabilitation et d'aménagement d'un bâtiment à destination de réserves. Lot 12 « Courant fort - Courant faible +, pour un montant de 854,00 € HT/ 1.024,80 € TIC, soit une augmentation de 0,78 % par rapport au montant initial du marché. Cette modification n'a aucune incidence sur le délai d'exécution du marché.
Décision 237-2023 du 13 novembre 2023 attribuant le marché à procédure adaptée relatif à la souscription de polices d'assurance « Dommages Ouvrage - Génie Civil », pour la restructuration et le réaménagement d’une ancienne friche industrielle, à la SMABTP (Société Mutuelle d'Assurance du BTP), Sise à l'agence de Lyon 10 bd Vivier Merle 69393 Lyon cedex 03, pour un montant de 15 579.79€ HT / 16 981.98€ TIC, et autorisant la signature du marché et des éventuelles modifications qui pourraient intervenir conformément à la réglementation applicable aux marchés publics.
Décision 238-2023 du 13 novembre 2023 autorisant la signature d'une convention avec l’amicale laïque du collège du Vallon, représentée par Sabine Parmentier, cheffe d'établissement, pour la promotion de l'Image de la Ville d'Autun, en apposant le logo de la Ville d'Autun sur les tenues de ses adhérents portées lors des entraînements et des rassemblements sportifs de la section VTT. La Ville d'Autun s'engage à verser la somme de 500 € TIC à l'Association.
Décision 239-2023 du 15 novembre 2023 autorisant la signature d'une modification n°2 du marché n°2021-15-5 (Plâtrerie - Isolation - Peinture - Signalétique) avec l’entreprise RIEUFORT - 26, rue de la Grille - BP 122 - 71404 Autun cedex, pour un montant de -3.800,00 € HT/-4.560,00 € TIC, représentant une diminution de 3,08 % par rapport au montant initial du marché. Cette modification n'a aucune incidence sur le délai d'exécution du marché.
Décision 240-2023 du 15 novembre 2023 acceptant le don de 11 reproductions de crânes fossiles en résine de la part de Monsieur Alain CZORNY. Elle précise que ce don n'est grevé ni de condition ni de charge et que les objets du don seront intégrés au matériel pédagogique du Muséum.
Décision 241-2023 du 16 novembre 2023 autorisant la signature d'une modification n° 1 du marché n° 2021-15-7 avec l'entreprise SEGOND MENUISERIE AGENCEMENT - 5, rue du 8 Mai 1945 - 71400 Antully, relative à des travaux supprimés, modifiés ou complémentaires, pour un montant de -5.483,81 € HT/-6.580,57 € TIC, représentant une diminution de 18,29 % par rapport au montant initial du marché. Cette modification n'a aucune incidence sur le délai d'exécution du marché.
Décision 242-2023 du 16 novembre 2023 attribuant le marché à procédure adaptée pour les travaux de consolidation par étaiement de l'église Saint-Pierre l'Estrier à l'entreprise Dufraigne - 46, avenue du Commandant de Neuchèze - 71400 Autun, pour un montant de 60.000,00 € HT/72.000,00 € TTC et autorisant la signature du marché et des éventuelles modifications qui pourraient intervenir conformément à là réglementation applicable aux marchés publics.
Décision 243-2023 du 16 novembre 2023 attribuant le marché à procédure adaptée pour les travaux de restauration d'un tronçon de rempart Boulevard Laureau, à l'entreprise Pateu et Robert - 11, rue Nicéphore Nièpce - ZI Saint-Pantaléon - 71400 Autun, pour un montant de 37.410,62 € HT / 44.892,74 € TTC, et autorisant la signature du marché et des éventuelles modifications qui pourraient intervenir conformément à la réglementation applicable aux marchés publics. Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Reçu en préfecture le 04/03/2024
Publié le 04/03/2024 T
ID :071-217100148-20240228-DELIB 002 2024-DE
Décision 244-2023 SUPPRIMEE
Décision 245-2023 du 20 novembre 2023 autorisant la signature du présent avenant ayant pour objet d'ajouter au mandat de gestion immobilière 4 nouveaux logements et 4 caves situés 9, 11, 13 et 15 Rue du Parc Saint Jean à Autun, suite à la fin d’un bail emphytéotique consenti par la ville d'AUTUN à l'OPAC Saône et Loire le 23 décembre 1988 pour une durée de 35 ans, et qui arrive à son terme le 22 décembre 2023. Le présent avenant prend effet le 23 décembre 2023 et toutes les autres clauses et conditions du mandat de gestion immobilière du 19 juin 2023, non modifiées par les présentes, demeurent applicables et inchangées.
Elle précise que la rémunération annuelle du Mandataire pour 2024 s'élève à :
Y Pour les 10 logements et 10 caves situés 12 et 12 Bis Rue du Général Demetz : 3 137.00 € (trois mille cent trente-sept euros) TIC et
“Pour les 4 logements et 4 caves situés 9, 11,13 et 15 Rue du Parc Saint Jean : 1 766.00 € (mille sept cent soixante-six euros) TTC
pour le suivi administratif et financier de la gérance, à laquelle s'ajoutent les prestations complémentaires réalisées par le Mandataire au cours de l’année. Les montants des rémunérations de base et des prestations complémentaires sont
révisés le ler janvier de chaque année suivant l'évolution de l'indice IRL du 3ème trimestre de l'année N-1. La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Décision 246-2023 du 21 novembre 2023 autorisant le remboursement d'un montant
de 11 871,41 euros à la ville d'Autun suite au sinistre du 21 juin 2022 (Dégradation feux tricolores Saint Jean).
Décision 247-2023 du 23 novembre 2023 autorisant la signature d'un avenant n°1 à
la convention signée entre la ville représentée par son maire, Monsieur Vincent Chauvet
et la société En Train, représentée par Monsieur Gaylor Bouana, domiciliée 7 route du
Logis - 50 320 La Haye Pesnel. Elle précise que l’avenant n°1 modifie l’article 4 alinéa 3
de la convention comme suit :
4,3 - Redevance
En contrepartie de l'autorisation d'occuper le domaine public, l'Occupant s'engage à verser une redevance annuelle fixe de 1000 € par période d'exploitation, accompagnée d'une part variable répartie comme suit :
Y De 40k€ à 50 k€ de CA HT. : + 500 €
* De 50k€ à 60 k€ de CA H.T. : + 1000 €
Ÿ + de 60k£€ de CA HT. : + 3% du CA total
Cette redevance s'entend comme correspondant au montant dû au titre d'une année conventionnelle et non civile.
La redevance annuelle fixe se comprend en nature et correspond à :
- 8 emplacements publicitaires sur le train touristique pour la durée du contrat. Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Reçu en préfecture le 04/03/2024
Publié le 04/03/2024 ne 4
- Le don de 40 tickets à destination notamment des patie1P:071:217100148-20240228-DELIB_002_2024-DE gériatrie de l'Hôpital.
Les sommes dues par l'Occupant au titre de la part variable de la redevance d'occupation temporaire du domaine public sont indépendantes de tous droits et taxes mis à sa charge à un autre titre et en contrepartie, la ville s'engage dans la mesure du possible, à fournir un lieu d'hébergement pour le chauffeur du petit train sur la période d'exploitation.
Décision 248-2023 du 22 novembre 2023 autorisant la signature d'un bail dérogatoire avec la SCI DE NIEVRE, propriétaire, d'une durée de 6 mois pour un montant de 400 euros par mois pour le local sis 3 Grande rue Chauchien 71400 Autun et d’un bail dérogatoire de sous location avec Madame Lisa BEEN pour une durée de 6 mois pour un montant de 200 euros par mois pour ce local.
Décision 249-2023 du 29 novembre 2023 autorisant la signature d'une convention d'occupation précaire pour la mise à disposition à la Communauté de Communes du Grand Autunois-Morvan, représentée par sa présidente Mme Marie-Claude Barnay, de locaux à usage de bureaux pour le syndicat CGT d'environ 24 m2, situés au rez-de- chaussée du Forum, 1 rue des Pierres à Autun. Cette occupation est consentie de manière provisoire, précaire et révocable, elle prendra effet au 15 octobre 2023 pour se terminer le 14 octobre 2025 et ne pourra excéder une durée de deux ans. Elle dit que cette occupation est consentie moyennant une redevance symbolique de 100 € par an pour le loyer, et de 30 € par mois pour les charges.
Décision 250-2023 du 28 novembre 2023 autorisant la signature d'un bail dérogatoire avec la SCI aux Cordiers, propriétaire, représentée par l'agence immobilière Neyrat, d'une durée de 12 mois pour un montant de 600 euros par mois pour le local sis 14 rue aux Cordiers 71400 Autun. Elle autorise la signature d'un bail dérogatoire de sous location avec la Société Neyrat - Guy de Jean - Vaux, représentée par Monsieur Michaël Renaud pour une durée de 12 mois et pour un montant de 300 euros par mois pour ce même local.
Décision 251-2023 du 29 novembre 2023 autorisant la signature d'une convention d'occupation du domaine public pour les commerces ambulants de bouche entre la ville d'Autun, représentée par Vincent Chauvet, son maire et la société Pat à Pizz & Co, représentée par Monsieur Corentin Langlois, gérant. L'occupation concerne un emplacement sis Parking Xavier Pauchard à Autun, à compter du 1° décembre 2023, pour une durée d'un an. A l'expiration de cette autorisation, l'emplacement sera remis en concurrence. Elle dit que cette occupation est consentie moyennant une redevance mensuelle de 350 euros à compter du 1° mars 2024.
Décision 252-2023 du 29 novembre 2023 autorisant la signature d’une convention d'occupation précaire d'un local situé 9 place du Terreau, à Madame DESROCHES Dominique, domiciliée 6 rue des Pierres à Autun, pour exercer son activité d'artisan du vitrail, uniquement. Elle précise que l'occupation est consentie et acceptée pour une durée ne pouvant pas excéder un an, à compter du 1° janvier 2024 jusqu'au 31 décembre 2024. Et dit que la présente autorisation est consentie moyennant une redevance mensuelle de 215 €, payable à réception d'un avis de sommes à payer. Les branchements aux réseaux publics VEOLIA, EDF ainsi que les réfections des réseaux après compteur sont à la charge de l'occupant. La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Décision 253-2023 du 5 décembre 2023 sollicitant de la Région Bourgogne-Franche- Comté une aide financière de 12.000 € au titre du dispositif d'aide aux « structures de diffusion d'envergure intermédiaires », pour l’année 2024 et précisant que Monsieur Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Reçu en préfecture le 04/03/2024
Publié le 04/03/2024 T
ID : 071-217100148-20240228-DELIB 002 2024-DE Vincent Chauvet est habilité à engager toutes les démarches a croco to
autorités compétentes.
Décision 254-2023 du 5 décembre 2023 autorisant la signature d'un bail dérogatoire avec Madame Françoise Bruley, propriétaire, d'une durée de 6 mois pour un montant de 300 euros par mois pour le local sis 30 grande rue Chauchien 71400 Autun ainsi que la signature d’un bail dérogatoire de sous location avec Mesdames Vanessa Roterman et Valérie Ding pour une durée de 6 mois pour un montant de 150 euros par mois pour le local sis 30 grande rue Chauchien 71400 Autun.
Décision 255-2023 du 6 décembre 2023 autorisant la signature d'une convention d'occupation précaire pour deux locaux situés au 2° étage de l'EVA à Autun, destinés à la pratique de ses activités à la Croix-Rouge Française de l'Autunois-Morvan, représentée par son Président M Pierre Desray. Elle précise que l'occupation est consentie de manière provisoire, précaire et révocable, elle prendra effet le 1% décembre 2023 pour se terminer le 30 novembre 2025, sans pouvoir excéder une durée de deux ans et dit que cette occupation est permise moyennant une redevance symbolique de 100 € par an et par local, ainsi que des charges d'un montant de 150 € par an et par local, soit un total de 500 € par an.
Décision 256-2023 du 11 décembre 2023 autorisant la signature de la convention d'occupation précaire pour une parcelle, d'une superficie totale de 2 ha 93 a, située Chemin des Ragots, rue de la Maladière à AUTUN et qui figure au plan cadastral sous les références E n° 132 (voir plan ci-annexé), à Monsieur Cédric Fléty, domicilié Lovernay - 71400 Tavernay. Elle précise que l'occupation est librement consentie et acceptée pour une durée de deux ans à compter du 1° novembre 2023 et que cette occupation est consentie moyennant une redevance forfaitaire et annuelle de 230 €, payable d'avance, à réception d'un avis de la Perception Municipale. . Elle précise que l'exploitant utilisera les lieux uniquement pour les besoins de son activité agricole, à l'exclusion de toute autre activité. Il ne pourra ni céder, ni déléguer, même partiellement, son droit d'occupation précaire.
Décision 257-2023 du 11 décembre 2023 autorisant la signature de l'avenant n°2 à la convention d'occupation du domaine public pour l'installation d'un commerce ambulant de bouche, « la Chtite Emma » représenté par Mme Emmanuelle Remont, sur un emplacement sis parking Xavier Pauchard 71400 Autun. Elle précise que l'avenant modifie l’article 4 de la convention initiale comme suit :
« L'occupant déclare ne pas s'installer sur l'emplacement à deux périodes annuelles. Du 16 décembre 2022 au 09 janvier 2023
Du 1° juillet au 31 octobre 2023 »
C'est pourquoi ces quatre mois « chômés » ne déclencheront pas de redevance, et que les autres articles restent inchangés :
Décision 258-2023 du 11 décembre attribuant le marché à procédure adaptée (2 lots) pour les prestations d'intervention de conservation/restauration d'un ensemble de fragments en pierre provenant du tombeau de Saint Lazare, dans la Cathédrale Saint- Lazare d’Autun (XIIème siècle), aux prestataires suivants :
. Lot 1 « Trois sculptures en ronde-bosse, figurant les Saints André, Marthe et Marie Madeleine >» au Groupement solidaire Jennifer VATELOT (mandataire) pour un montant de 10.860,00 € HT/13.032,00 € TIC,
e Lot 2 « 234 fragments du tombeau de Saint Lazare » au Groupement solidaire Jennifer VATELOT (mandataire) pour un montant de 66.940,00 € HT/80.328,00€ TTC et autorisant la signature des marchés et des éventuelles modifications qui pourraient intervenir conformément à la réglementation applicable aux marchés publics. Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Reçu en préfecture le 04/03/2024
Publié le 04/03/2024 ne 4
Décision 259-2023 du 11 décembre 2023 attribuant le mard2:071:217100148:20210228/DELIB 002 2024/DE pour les travaux de création d'une aire de vidange et de toilettes - Rue de la Maladière, à l’entreprise EUROVIA BFC - ZA de Bellevue - 71402 Autun, pour un montant de 38.955,36 € HT / 46.746,43 € TIC et autorisant la signature du devis et des éventuelles modifications qui pourraient intervenir conformément à la réglementation applicable aux marchés publics.
Décision 260-2023 du 11 décembre 2023 autorisant la signature de l'avenant numéro 1 à la convention d'occupation du domaine public communal, parking dit du Plan d'eau du Vallon conclue avec la Société Atlante France, située 93 boulevard Haussmann, 75008 Paris, représentée par son Directeur Général Monsieur Jacques Galvani. Elle précise que cet avenant a pour objet de modifier le site d'implantation des bornes de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables et les éventuels accessoires (protection mécaniques, panneaux d'information.) et que le reste des articles de la convention demeurent inchangés.
Décision 261-2023 du 13 décembre 2023 approuvant la signature d'un bail Commercial entre la ville d'Autun, représentée par son Maire, Monsieur Vincent CHAUVET et Madame FAUVEL-Gras Christelle pour la location du local n°3 situé 12 rue du Général Demetz. Elle précise que le bail est consenti et accepté pour une durée de neuf (9) années à compter du 1° janvier 2024 et que le loyer est de 420 euros TTC mensuel, payable à réception d'un avis de sommes à payer.
Décision 262-2023 du 12 décembre 2023 autorisant la vente d’un véhicule
Renault Trafic immatricuié CE-666-GB
Nom de l'acheteur : ASSOCIATION SPORTIVE AUTUN RUGBY
Prix : 3.500 € TTC
Décision 263 du 04 décembre 2023 autorisant la signature de l'avenant n°1 à la convention cadre entre la Ville d’Autun et l'association AMDF pour la gestion et le financement du Campus Connecté à Autun et précisant que selon l’article 8 de la convention, le budget prévisionnel de fonctionnement des années 2023-2024 et 2024- 2025 est signé des deux parties et par la décision ci-présente.
Décision 264 du 13 décembre 2023 autorisant la signature d'une convention de partenariat avec l'Office de Tourisme du Grand Autunois Morvan, 13 rue du Général Demnetz à Autun, pour la vente des billets d'entrée aux spectacles programmés dans le cadre de la saison culturelle d'Autun. Elle précise qu’une commission de 8% est accordée à l'Office de Tourisme en contrepartie des ventes effectuées et que l'Office de Tourisme transmettra à la ville aux dates fixées ci-dessous, un état des ventes faisant ressortir les recettes encaissées et le montant de la commission : 31/03 __ 30/06 __ 31/10 __ 15/12, et que la ville transmettra à l'Office de Tourisme un titre de paiement correspondant aux recettes encaissées par l'Office de Tourisme, déduction faite de la commission, La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Décision 265 du 13 décembre 2023 autorisant la signature d'une convention d'occupation précaire avec l'Association Art Accent, représentée par Madame Angélique Otten, pour des locaux d'une surface de 12 m°, faisant partie de la propriété cadastrée section AR n° 127 comprenant deux pièces principales au rez-de-chaussée ainsi que les annexes liées à la tour, la cave et le grenier, situés au n° 3 rue des Bancs. Elle précise que l'occupation est bien consentie de manière provisoire, précaire et révocable par la Ville, qu'elle prendra effet à compter du 1°" février 2024 pour se terminer le 31 janvier 2025, et qu'elle est consentie moyennant le versement d’un loyer de 100 € par mois, payable d'avance à réception d'un avis de somme à payer. Les consommations courantes (eau, électricité, gaz, téléphone, internet...) ainsi que le chauffage incombent à l'occupant Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Reçu en préfecture le 04/03/2024
Publié le 04/03/2024 T
ID :071-217100148-20240228-DELIB 002 2024-DE des locaux. Les abonnements seront souscrits à son nom. CettelLsee-cocoreercron
pourra en aucun cas constituer une propriété commerciale.
Décision 266 du 18 décembre 2023 décidant de la signature d’un contrat de maintenance pour la vidéosurveillance du musée lapidaire, avec la Société SAS Comalec, 3, rue Ferrée - 71530 CRISSEY, pour la Direction des Musées et du Patrimoine et précisant que le montant annuel de l'abonnement est de 560 € H.T.
Décision 267 du 14 décembre 2023 autorisant la signature d'un bail dérogatoire avec la SCI Le cœur de l'Autunois, propriétaire, d'une durée de 6 mois pour un montant de 2000 euros par mois pour le local sis 22 rue Guérin 71400 Autun et la signature d’un bail dérogatoire de sous location avec la SARL « Aux délices de l'autunois >, représentée par Messieurs Pascal De Cata et Melvin Hemery pour une durée de 6 mois pour un montant de 1000 euros par mois pour le local sis 22 rue Guérin 71400 Autun.
Décision 268 du 14 décembre 2023 autorisant la signature d'un bail dérogatoire avec la Société Aliden, propriétaire, représentée par l'agence immobilière Collier, d'une durée de 6 mois pour un montant de 490 euros par mois pour le local sis 16 Grande rue Chauchien 71400 Autun et la signature d'un bail dérogatoire de sous location avec Madame Sandrine Fournet, Onglerie Passionail's pour une durée de 6 mois pour un montant de 245 euros par mois pour ce même local.
Décision 269 du 14 décembre 2023 autorisant la signature d'un bail dérogatoire avec Madame Catherine Langlade-Perraud et Monsieur Patrick Langlade, propriétaires, d’une durée de 6 mois pour un montant de 300 euros par mois pour le local sis 18 Grande rue Chauchien 71400 Autun et la signature d’un bail dérogatoire de sous location avec Madame Graziella Dichant, Le Célestia, pour une durée de 6 mois pour un montant de 150 euros par mois pour ce même local.
Décision 270 du 20 décembre 2023 autorisant la signature d’une convention de location de logement sis 3, rue de la Croix-Blanche, d'une surface de 65 m2, entre la ville d'Autun et l'espace Saint Ex. Elle précise que là présence convention est consentie pour une durée an du 1% janvier 2024 au 31 décembre 2024 et que cette mise à disposition est faite à titre gracieux. Une redevance forfaitaire et mensuelle de 80 € (quatre-vingts euros) est demandée à l'association Espace Saint EX pour le remboursement de sa quote-part du chauffage. Les abonnements en eau, électricité et gaz seront au nom de l'association.
Décision 271 du 14 décembre 2023 attribuant le marché à procédure adaptée ayant pour objet l'accueil du public au Golf Municipal d’Autun, à l'entreprise GREEN MILLOT -— 25 chemin des Ragots — 71 400 AUTUN, pour un montant de 147 694,32 € HT, soit 177 233,184 € TTC ; équivalent à un forfait mensuel de 4 102,62 € HT, soit 4 923,14 € TTC et autorisant la signature du marché et des éventuelles modifications qui pourraient intervenir conformément à la réglementation applicable aux marchés publics.
Décision 272 du 18 décembre 2023 attribuant le marché à procédure adaptée pour les travaux d'aménagement d’un parking - Rue de l’Acaron, à l’entreprise EUROVIA BFC - Secteur TRACYL AUTUN-CUCM - ZA de Bellevue - CS40079 - 71402 Autun cedex, pour un montant de 39.671,35 € HT / 47.605,62 € TTC et autorisant la signature du devis et des éventuelles modifications qui pourraient intervenir conformément à la réglementation applicable aux marchés publics.
Décision 273 du 19 décembre 2023 autorisant la signature d’une modification n° 1 du marché n° 2023_24 avec l’entreprise PATEU ET ROBERT - 11, rue Nicéphore Nièpce - ZI Saint Pantaléon - 71400 Autun, relative à des travaux complémentaires de restitution du parement lacunaire en élévation, nécessités par un affaissement en partie basse d’une Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Reçu en préfecture le 04/03/2024
Publié le 04/03/2024 ne 4
partie de l'édifice sur une surface de 4 mètres de long sur 2 mà2:071217100148-20240228-DELIE. 002_2024-DE du démontage de la partie supérieure. Cette instabilité n'était pas visible lors de la prescription des travaux. Elle précise que le montant du marché de 37.410,62 € HT }/ 44,892,74 € TIC est modifié pour être porté à 40.409,42 € HT/ 48.491,30 € TTC, soit une augmentation d'un montant de 2.998,80 € HT/ 3.598,56 € TIC et que la modification n'a aucune incidence sur le délai d'exécution du marché.
Décision 274 du 19 décembre 2023 autorisant la signature d'un bail dérogatoire avec la Société Patrimoine et Territoire, propriétaire, d'une durée de 6 mois pour un montant de 1 400 euros par mois pour le local sis 3 rue aux Cordiers à Autun ; ainsi que la signature d’un bail dérogatoire de sous location de ce même local avec Madame Fanny Benzaabar, L'ideal Coffee, d'une durée de 6 mois pour un montant de 700 euros par mois.
Décision 275 du 19 décembre 2023 autorisant la signature d’un bail dérogatoire avec madame Cynthia Lameloise, propriétaire, d'une durée de 4 mois pour un montant de 1 000 euros par mois pour le local sis 2bis rue du général Demetz ; ainsi que la signature d'un bail dérogatoire de sous location de ce même local avec l'entreprise le Gourmet Sucré Salé, d’une durée de 4 mois pour un montant de 600 euros par mois.
Décision 276 du 19 décembre 2023 autorisant la signature d'un bail dérogatoire avec Madame Fabienne Rougon et Monsieur Jean-Luc Andarelli, propriétaires, d'une durée de 6 mois pour un montant de 750 euros par mois pour le local sis 29 rue aux Cordiers ; et d'un bail dérogatoire de sous location de ce même local avec Madame Marine Lamalle, société Sankt, d’une durée de 6 mois pour un montant de 375 euros par mois.
Décision 277 du 19 décembre 2023 autorisant la signature d'un bail dérogatoire avec Monsieur Mété Arikan, propriétaire, d'une durée de 3 mois pour un montant de 850 euros par mois pour le local sis 1 rue de l’Horloge ; et d’un bail dérogatoire de sous location de ce même local avec Monsieur Yaser Zyadeh, société Al Chami, d'une durée de 3 mois pour un montant de 425 euros par mois.
Décision 278 du 27 décembre 2023 fixant le montant de la participation applicable aux conjoints et accompagnants de - de 75 ans (limité à une personne pour une personne inscrite) à l'occasion du repas des aînés prévu le 22 janvier 2024 à 40 € par personne.
Décision 279 du 28 décembre 2023 autorisant la signature d'un bail couvrant la période du 1° février 2024 au 31 janvier 2027, pour des locaux situés 1 rue des Pierres à Autun, destinés à abriter les bureaux de l'Inspection de l'Education Nationale (IEN) et précisant que le loyer sera révisé chaque année le 1° février, sans rédaction d'avenant, en fonction de l'indice ILAT et qu'il est de 9 157,42 € par an (neuf mille cent-cinquante- sept euros et quarante-deux centimes).
Décision 280 du 28 décembre 2023 autorisant là signature d'avenants n° 1 au contrat de sous location de logements entre la mairie d'Autun et Habitat et Humanisme 71. Elle indique que les logements concernés se situent :
* 23 rue du Capitaine Repoux ;
* 3 rue de la Croix Blanche ;
* 2 boulevard Frédéric Latouche ;
Y 7 Faubourg Saint-Andoche.
Elle précise qu'à compter du 1° octobre 2023, les montants des charges mensuelles sont répartis forfaitairement selon les conditions suivantes : Ÿ Logement situé au 23 rue du Capitaine Repoux : 110 4
Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Reçu en préfecture le 04/03/2024
Publié le 04/03/2024
ID :071-217100148-20240228-DELIB 002 2024-DE
V7
Y Trois logements situés au rez de chaussée et premier étage au 3, rue de la Croix Blanche : 110 € pour chaque logement ;
Y Logement situé au 2 boulevard Frédéric Latouche : 110 € ; * Logement situé au 7, Faubourg Saint-Andoche : 130 €
Ÿ
Et que toutes les autres clauses du contrat de location restent inchangées.
Décision 281 du 29 décembre 2023 approuvant le plan de financement prévisionnel
ci-dessous :
TRAVAUX ECOLE VICTOR HUGO - PLAN DE FINANCEMENT
DEPENSES HT RECETTES % RECETTES SOLICITEES
TRAVAUX 56 882,16 € CD 71 25% 14 220,54 €
TOTALHT 56 882,16 € AUTOFINANCEMENT 75% 42 661,62 €
et sollicitant une subvention auprès du Conseil Départemental de Saône-et-Loire, d'un montant de 14 220,54 €, au titre de l'AAP 2024.
Décision 282 du 29 décembre 2023 approuvant le plan de financement prévisionnel ci-dessous :
TRAVAUX DESIMPERMEABILISATION RUE DES ORMES - PLAN DE FINANCEMENT
DEPENSES HT RECETTES % RECETTES SOLICITEES
TRAVAUX 46 372,50 € CD 71 50% 23 186,25 €
TOTALHT 46 372,50 € AUTOFINANCEMENT 50% 23 186,25 €
S'LOT
et sollicitant une subvention auprès du Conseil Départemental de Saône-et-Loire, d’un montant de 23 186,25 €, au titre de l'AAP 2024,
Décision 283 du 28 décembre 2023 autorisant la signature d'un contrat avec la société La Poste sise 9, rue du Colonel Pierre Avia à Paris 15%% à qui elle souhaite confier les prestations de recensement. Elle précise que la convention s'applique en vertu de l'Article 127 de la Loi 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, qui prévoit qu'à titre expérimental dans les communes et les établissements publics de coopération intercommunale désignés par décret, les agents recenseurs peuvent être des « agents d'un prestataire auquel la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale décide de confier la réalisation des enquêtes ». Le prestataire désigné doit avoir signé une convention avec l'Insee. Elle précise que le présent contrat prend effet à la date de sa signature et prendra fin le 24 février 2024, et que dans le cadre de cette expérimentation, le tarif forfaitaire de la prestation s'élève à 7860 € HT soit 9432 € TTC
Décision 001 du 5 janvier 2024 autorisant la signature d'une convention entre la mairie d'Autun, représentée par son maire, Monsieur Vincent CHAUVET, et Monsieur Jean- Philippe PASSAQUI, Professeur en classes préparatoires au Lycée Militaire d’Autun, docteur en Histoire Contemporaine, et animateur de la conférence. Elle précise que l’intervenant animera cette conférence pour le Muséum à titre gracieux.
Décision 002 du 11 janvier 2024 autorisant la signature d'une convention entre la
mairie d’Autun, représentée par son maire, Monsieur Vincent CHAUVET, et la SFEPM,
représentée par son président Thomas RUYS, désignant le Muséum d'Histoire Naturelle Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Reçu en préfecture le 04/03/2024
Publié le 04/03/2024 S LGr
comme lieu de centralisation de collecte d'échantillons non inval!2:071:217100148-20240228-DELIB, 002_2024-DE
pour la conservation du Lynx boréal.
Décision 003 du 11 janvier 2024 autorisant la signature d'une convention entre la mairie d’Autun, représentée par son maire, Monsieur Vincent CHAUVET, et la Société d'Histoire Naturelle d’Autun - Observation de la Faune de Bourgogne (SHNA-OFAB), représentée par son président, Monsieur David Beaudoin, sur les modalités de dépôt-vente d'ouvrages de la SHNA au Muséum d'Histoire Naturelle d'Autun - Jacques de La Combe.
Décision 004 du 11 janvier 2024 autorisant la signature d’un bail dérogatoire avec la SCI Chaumos, représentée par l'agence immobilière Collier d'une durée de 6 mois et pour un montant mensuel de 490 euros pour le local sis 16 grande rue Chauchien 71400 Autun et la signature d’un bail dérogatoire de sous location avec Madame Sandrine Fournet pour une durée de 6 mois pour un montant de 245 euros par mois pour ce même local.
Décision 005 du 15 janvier 2024 autorisant la conclusion d'un mandat simple de vente pour la cession d'un immeuble sis 30, rue du Faubourg d’Arroux à l'Agence Prunier SARL, 13, avenue Charles de Gaulle 71400 Autun
Le Conseil Municipal après délibération :
Article unique : PREND ACTE des présentes décisions prises par Monsieur le
Maire sur délégation du Conseil Municipal.
Pour Extrait Conforme,
Le Maire,
Vincent CHAUVET Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Reçu en préfecture le 04/03/2024 CS L
Publié le 04/03/2024 G
ID :071-217100148-20240228-DELIB 003 2024-DE
DEPARTEMENT de SAONE-ET-LOIRE
Conseillers en exercice : 33 VILLE D'AUTUN
Présents à la séance : 24
Pouvoir(s) : 9
Absent(s) : O EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Date de la convocation : 14 février 2024 DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° 2024/003
SEANCE DU 28 FEVRIER 2024
ETAIENT PRESENTS A L'APPEL :
M, CHAUVET Vincent ; Mme NICOLAO-VERDENET Cathy; M. MARCHAND Eric ; Mme PACAUT Véronique; M. GIMENEZ Gauthier ; Mme ANDRE Françoise; M. CAYEUX Patrick ; M. DARROUX Gilbert; M. CORMIER Jean-Louis; M. DICHANT Alain; M. DEVOUCOUX Didier; Mme GYBELS Francette ; Mme PIGNOLET DE FRESNE Sarah ; Mme GOUDIER POSZWA Céline ; Mme GASSIER
Sandrine ; Mme PELUX Anaïs ; Mme VAN VEEN Maartje : M. GUILLON Jean-Louis ; Mme
GRAILLOT Bérangère ; Mme LEFLOND Catherine ; Mme GARNIER Florence ; Mme GORINI Angéline ; M. GUIJO Michaël ; M. SAGOT Anatole.
ETAIENT EXCUSES :
M. ALBAYRAK Métin (a donné pouvoir à M. Alain DICHANT) jusqu'au point 4.3 Mme GATIER Monique (a donné pouvoir à M. Gilbert DARROUX)
M. VERNAY Roger (a donné pouvoir à M. Eric MARCHAND)
Mme TELLIER Marie-Claire (a donné pouvoir à M. Vincent CHAUVET) M. FABRE Stéphane (a donné pouvoir à Mme Cathy NICOLAO VERDENET) M. BAROU Yann (a donné pouvoir à Mme Françoise ANDRE)
M, VAUTRIN Vincent (a donné pouvoir à M. Gauthier GIMENEZ) M. JACQUEMIN Simon (a donné pouvoir à Mme Céline GOUDIER-POSWA) M. Frédéric BROCHOT (a donné pouvoir à M. Anatole SAGOT) ;
SECRETAIRE DE SEANCE :
M. SAGOT Anatole
OBJET: Administration Générale : Adoption de la charte « Fleuve sans plastique »
Il est exposé au Conseil qu'Autun souhaite signer une charte d'engagement de la commune pour lutter contre la pollution plastique des rivières, fleuves et océans.
80 % des déchets plastiques trouvés en mer viennent des terres ; les micro-plastiques sont partout, déjà présents dans nos rivières et nos fleuves avant d'être dispersés dans les mers et océans.
Même si l'impact d'une pollution peut être très lointain, une grande partie des solutions est à terre afin de limiter la consommation de plastique et mieux gérer les déchets avant qu'ils ne polluent ce bien commun que nous devons tous préserver : la Mer Méditerranée Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Reçu en préfecture le 04/03/2024
Publié le 04/03/2024 S LGr
Avec la signature de cette charte proposée par la fondation Tard12:0712177001%8 20240228 DELIB 008 2027 DE la ville souhaite contribuer à maîtriser les impacts de nos activités humaines sur notre environnement quotidien en répondant de façon concrète à un enjeu clef du territoire et de la planète, pour aujourd'hui et pour demain.
Déjà depuis quelques années, la commune et l'intercommunalité ont développé le tri sélectif des emballages ménagers recyclables (extension des consignes de tri à travers la multiplication des points de collectes, la communication associée...). Sur l'ensemble des sites naturels les usagers ont été incités à gérer leurs déchets (suppression des corbeilles de propreté associée à des affiches « je viens avec mon pique-nique, je repars avec mes déchets »)}. Les services municipaux contribuent à la propreté des voiries en collectant à fréquences régulières les déchets abandonnés le long de celles-ci.
Afin de confirmer et valoriser cette volonté municipale, il est envisagé d'adopter et de mettre en œuvre les mesures suivantes et à régulièrement rendre compte des progrès réalisés :
- Renforcer la communication sur la nécessité de réduire les déchets - Renforcer les points de collecte (bornes d'apport volontaire) - Travailler avec le délégataire de la compétence assainissement collectif sur la collecte des déchets au niveau des déversoirs d'orage, mise en séparatif des réseaux - Mise en place de cendriers de rue et actions de communication pour diminuer les déchets de mégots
- Renforcer la lutte contre les dépôts sauvages avec la mise en place de vidéosurveillance - Renforcer la prévention par le recrutement d'ambassadeurs du tri en porte à porte.
Le Conseil Municipal après délibération, à l'unanimité :
Article 1: APPROUVE l'adoption et la mise en œuvre par la commune de la charte d'engagement « Fleuve sans plastique- mon territoire s'engage » portée par la fondation Tara, le CNR et l'IAGF.
Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la charte d'engagement correspondante, à prendre toutes les dispositions et signer tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Pour Extrait Conforme,
Le Maire,
Vincent CHAUV Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Reçu en préfecture le 04/03/2024
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ID : 071-217100148-20240228-DELIB 003 2024-DE
Fondation ed
océan INITIATIVES POUR L'AVENIR
DES GRANDS FLEUVES
explorer et partager INITIATIVES FOR THE FUTURE
OF GREAT RIVERS
WAANAI flaria-cane-nlactinna fr Hflainacanenlacetinria
MON TERRITOIRE S’ENGAGE MON TERRITOIRE S’ENGAGE
rivières et fleuves sans plastique, océan protégé
www.fleuve-sans-plastique.fr ׀ #fleuvesansplastique À l'heure où AN 04 dec Franraie dérlarant faire
En tant ana maira an nrâcidant d'intarromminmalité
COMMENT AGIR AIINIVEATIDEI AVIIF?
na villa durahla axiaa da maîtricar las imnarte
En tant ana maira ranrâcantant da ma rallasctivité
a m'annana an &ianant ratta rharta à sadnntar
Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Reçu en préfecture le 04/03/2024 S [ 6
Publié le 04/03/2024
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-l'AGIR AI CONTRE TI À PROPAGATION
ENIIBIMAPBIN WI ANIILINIES
la m'acenrarai ana Î1Aa nactinn da mann
ENGAGEMENT N°1
FXENMEBI ÊS PD'ADTINNS : favoriser l'igane fac
ENGAGEMENT N°9
EXFAMPI ES P'ANTINNS : maciireg rénreegi/ee nii
ENGAGEMENT N°2
EXFAADIES PD'ACTINNS : démiiltinliratinn dec
À l’heure où 60 % des Français déclarent faire
confiance à leur élu municipal et où la préservation
de l’environnement constitue leur première
attente pour ce nouveau mandat, nous, maires de
communes et présidents d’intercommunalités,
avons conscience que les six ans à venir (1)
représentent une opportunité unique pour engager
nos communes dans un projet d’avenir pour nos
territoires : la lutte contre les pollutions plastiques
des rivières, fleuves et océans. Associées les
unes aux autres, nos actions locales auront des
répercussions nationales et mondiales. Nous
mettrons à profit les particularités de ce mandat
de proximité en favorisant l’implication de nos
administrés, des acteurs économiques et associatifs
locaux et en recourant à notre clause de compétence
générale, spécifique au mandat de maire, pour mener
une action transversale et structurante contre la
propagation des pollutions plastiques.
En tant que maire ou président d’intercommunalité,
je m’engage, au travers de cette charte, à répondre de
façon concrète à un enjeu clé de mon territoire, de notre
pays, de notre planète, pour aujourd’hui et pour demain.
80 % des déchets plastiques retrouvés en mer viennent
des terres ; les microplastiques sont partout, déjà
présents dans nos rivières et nos fleuves avant d’être
dispersés dans les mers et océans. Même si l’impact
d’une pollution peut être très lointain, les solutions sont
à terre, afin de limiter la consommation de plastique et
mieux gérer ces déchets avant qu’ils ne polluent ce bien
commun que nous devons tous préserver : l’eau.
COMMENT AGIR AU NIVEAU DE LA VILLE ?
Une ville durable exige de maîtriser les impacts
de nos activités humaines sur notre environnement
quotidien et d’agir en solidarité, avec les autres
territoires du bassin-versant et au-delà, avec
les autres pays auxquels nous sommes reliés
par les masses d’eau. Lutter contre le plastique,
c’est prendre soin des écosystèmes fluviaux et marins
ici et là-bas et, in fine, protéger la santé humaine.
En tant que maire, représentant de ma collectivité
à l’échelle intercommunale ou président
d’intercommunalité, je veux être l’acteur central
de cette transition, capable de traduire cet enjeu
planétaire en solutions concrètes sur mon territoire
et de mobiliser autour de lui l’ensemble du tissu local.
Je m’engage, en signant cette charte, à adopter
et mettre en oeuvre au moins une mesure pour
chaque axe proposé et à régulièrement rendre
compte des progrès réalisés.
1 J’AGIRAI CONTRE LA PROPAGATION
DES DÉCHETS PLASTIQUES
J e m’ a s s u re ra i q u e l a g e s t i o n d e m o n
a d m i n i s t ra t i o n e t l e s s e r v i ce s p u b l i c s
de collecte, tri et traitement des déchets
contribuent efficacement à la réduction
des déchets plastiques. Les engagements
de cette char te pouvant ainsi directement
être traduits en actes.
ENGAGEMENT N°1
Rendre exemplaire ma municipalité ou mon
intercommunalité, qui, comme toutes organisations,
génère des impacts sur l’environnement.
EXEMPLES D’ACTIONS : favoriser l’usage des
gobelets réutilisables dans les services administratifs
et les espaces d’accueil du public ; encadrer l’usage
du plastique à l’extérieur de la mairie en supprimant les
produits plastiques à usage unique (gobelet, paille…)
dans les manifestations organisées par ma commune
et celles organisées par des tiers qui requièrent une
autorisation d’occupation de l’espace public.
ENGAGEMENT N°2
Limiter le volume des macroplastiques non collectés
afin d’éviter qu’ils se retrouvent, par le vent ou le
ruissellement, dans les rivières et fleuves.
EXEMPLES D’ACTIONS : mesures, répressives ou
incitatives, contre les dépôts sauvages et les déchets
abandonnés sur les littoraux, berges, abords de routes
: sanctions financières, messages d’information,
nettoyage régulier… ; installation de barrages flottants
pour intercepter ces plastiques dans les rivières et
fleuves, comme le SIAAP le fait sur la Seine.
ENGAGEMENT N°3
Renforcer la qualité et l’efficacité du tri par des
actions visant l’accessibilité, la simplification,
l’attractivité et la systématisation du geste de tri.
EXEMPLES D’ACTIONS : démultiplication des
équipements adaptés (poubelles de tri en ville et
« hors foyer » ; mise à disposition systématique de
bacs à couvercle jaune pour les habitats individuels
et collectifs et les logements HLM gérés par les
Offices Publics d’Habitat…) ; généralisation du
recyclage de tous les plastiques dans le respect de la
trajectoire nationale pour l’extension des consignes
de tri ; développement de mécanismes « gagnant-
gagnant » pour favoriser le recyclage des bouteilles
en plastique, comme le fait la ville d’Istanbul dans
le métro (avec des distributeurs automatiques
permettant aux passagers d’ajouter du crédit à leurs
cartes de métro en insérant une bouteille en plastique
ou une canette d’aluminium dans la machine).
(1) Deuxième enquête de l’Observatoire de la démocratie de proximité AMF-CEVIPOF/SciencesPo - Juillet 2019 Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Reçu en préfecture le 04/03/2024
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ENGAGFMENT N°4 ENGAGEMENT N°8 ID : 071-217100148-20240228-DELIB_003_2024-DE
EXFABI ES D'ADTINNS : nartiriner a11rx rÂtée nec
ns
UNE OPPORTIINITÉ DE MORII IGATION
L'ITVEINNEBVAIIENN
nn Ancain damarommnnanndamanintarrommnnmnalité
L'AIUITTE CONTRET À PNI I LITION
lalnttaraontrala nallrtinn nlactiana na gars affirara . | Pour rala iam'anaane à:
ENGAGEMENT N°Q
FXFAPI ES D'ACDTINNS :Ahdévelnnnerdes nrnnrammecs
Afin da rréar ratta dunamiana tranevareala antra
ENGAGEMENT N°& ENGAGEMENT N°1N
ENGAGEMENT N° ENGAGEMENT N°41
ENGAGEMENT N°7
ENGAGEMENT N°4
Mobiliser la filière de l’eau et de l’assainissement
autour de la question de la présence des plastiques
dans les cours d’eau, incluant eaux pluviales et
réseaux d’assainissement.
EXEMPLES D’ACTIONS : participer, aux côtés des
industriels, à la connaissance et à la mise en oeuvre de
solutions pour capter et récupérer les macro-déchets
en aval des systèmes d’assainissement (filets,
dégrilleurs…) ; favoriser le développement de solutions
pour réduire les microplastiques et nanoplastiques
dans les eaux usées, en sortie des stations d’épuration.
2 LA LUTTE CONTRE LA POLLUTION
PLASTIQUE SERA UNE PRIORITÉ DE MON
MANDAT QUI ORIENTERA L’ENSEMBLE
DES POLITIQUES PUBLIQUES
La lutte contre la pollution plastique ne sera efficace
qu’à condition qu’elle soit considérée de façon
transverse et prise en compte dans l’ensemble
des politiques publiques. Je m’engage donc à
ce que l’ensemble des décisions prises par ma
communeou mon intercommunalité tienne compte
de l’impact qu’elles pourront avoir sur ce problème.
Ceci est d’autant plus important qu’en tant qu’élu
local, les nombreuses compétences que je détiens
me permettent d’agir de façon systémique à l’échelle
de ma commune et en relation étroite avec le tissu
économique.
Afin de créer cette dynamique transversale, entre
domaine d'action publique et entre public et privé, je
m'engage à :
ENGAGEMENT N°5
Mener des actions d’insertion en lien avec la lutte
contre la pollution plastique, comme les actions
de nettoyage des berges des cours d’eau ou des
espaces publics.
ENGAGEMENT N°6
Limiter le recours aux matériaux contenant des
dérivés plastiques dans les choix d’urbanisme et
d’aménagement de l’espace public : mobilier urbain,
peintures de revêtement pour la voirie, etc.
ENGAGEMENT N°7
Sensibiliser et encourager (par un conventionnement
ou une labellisation) les commerçants pour
développer la vente en vrac, l’utilisation de sacs,
couverts ou récipients recyclables ou réutilisables.
ENGAGEMENT N°8
Intégrer des critères environnementaux dédiés
dans les cahiers des charges et appels d’offres des
marchés publics pour favoriser l’écoconception,
supprimer le jetable et promouvoir le recyclé, par
exemple pour la restauration collective des écoles
mater nelles et primaires.
3 UNE OPPORTUNITÉ DE MOBILISATION
ET D’INNOVATION
Au sein de ma commune ou de mon intercommunalité,
j’encourage les consommateurs à modifier leurs
habitudes et les industriels à repenser leurs modes
de production pour limiter le plastique. Relever le défi
d’une ville sans plastiques problématiques et inutiles
est une responsabilité partagée, où chaque partie
prenante du territoire a un rôle à jouer. Le rôle de l’élu
local est d’animer cette démarche.
Pour cela, je m'engage à :
ENGAGEMENT N°9
Informer les citoyens avec des outils construits
sur la base d’études scientifiques pour que chacun
connaisse la réalité et l’ampleur du problème du
plastique et sensibiliser les plus jeunes et le grand
public.
EXEMPLES D’ACTIONS : développer des programmes
d’éducation au développement durable dans le cadre
de l’école primaire ou des activités périscolaires et
extrascolaires ; rendre plus visibles les conséquences
de comportements irresponsables sur la pollution de
l’eau, à l’instar de la campagne « ici commence la mer
ou le fleuve – ne rien jeter » sur les bouches d’égout.
ENGAGEMENT N°10
Supporter la prise d’initiative citoyenne, que ce soit au
sein des conseils de quartier, au conseil municipal des
jeunes ou via le service civique, et mettre en place des
espaces de concertation.
ENGAGEMENT N°11
Accompagner les initiatives entrepreneuriales en
matière d’économie circulaire et de réduction des
emballages plastiques. • Convaincu que ce défi est
une démarche de progrès, je mènerai ces actions
dans un esprit d’innovation. Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Reçu en préfecture le 04/03/2024
Publié le 04/03/2024
ID : 071-217100148-20240228-DELIB 003 2024-DE
TT
4
UNE DÉMARCHE EN PARTENARIAT
ET EN SOLIDARITÉ
Je suis conscient que l'empreinte du plastique
s'étend au-delà du périmètre de ma ville, le réseau
hydrographique nous reliant à d'autres collectivités.
Par ailleurs, la gestion de l'eau relève d'une multiplicité
d'acteurs à l'échelle intercommunale et du bassin-
versant. Je suis également conscient que la
problématique des pollutions plastiques ne pourra être
réglée que par une mobilisation du plus grandnombre.
De ce fait, je m'engage à:
ENGAGEMENT N°12
Porter les engagements et messages de cette
charte auprès d'un large public : dans les instances
institutionnelles que mon mandat me permet de
fréquenter, mais aussi auprès de la société civile et
des médias que mon mandat d'élu nous permet de
mobiliser.
ENGAGEMENT N°13
Échanger des pratiques et développer des solutions
concertées au sein de nos intercommunalités et
du bassin, via les Comités de bassin. Partant du
constat que la pollution plastique est un marqueur
de la mondialisation, je m'engage à favoriser la
coopération, notamment vers les pays les moins
avancés très touchés par le fléau du plastique.
JESIGNE!
DATE:
VILLE CONCERNÉE:
NOM & PRÉNOM :
SIGNATURE:
EN PARTENARIAT AVEC :
En ADEME
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es ©) ET Yame À EM Égalité TRANSITION oie: navigables . PETITES VILLES ASSOCIATION DES MAIRES DE FRANCE #8 # Fraternité Fcororour de France ET DES PRÉSIDENTS D'INTERCOMMUNALITÉ DE FRANCE Les Eco Maires
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Reçu en préfecture le 04/03/2024
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_2024-DE
LEUV SANS PLASTIQUE —_— = nn __
Formulaire de” Pen re FERMER LE'FORMULAIRE
contact
Vous êtes Maire, Président d'une métropole, d'une j
communauté urbaine ou communauté d'agglomération et .
vous souhaitez vous engager contre la pollution plastique ? COMMUNE"
Rejoignez la communauté des acteurs du changement en RETEETE signant la Charte « Mon territoire s'engage : rivières et fleuves
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TÉLÉPHONE
PRÉCISION / AUTRE DEMANDE
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PETITES VILLI
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Engager ma collectivité dans
la charte "Fleuve Sans Plastique"
Pour s'engager dans une communauté d'acteurs.
Pour partager et échanger dans une démarche de progrès continu, adaptée à
mon territoire.
Agir contre la propagation des déchets plastiques.
Faire de la lutte contre la pollution plastique une priorité qui orientera
l’ensemble des politiques publiques.
Faire de cet enjeu une opportunité de mobilisation et d’innovation.
Agir dans une démarche de partenariat et de solidarité.
La Charte est un engagement volontaire. Facile d’emploi, elle est proposée aux
maires et présidents d’EPCI qui veulent mener dans leur territoire une démarche
de progrès en faveur de la réduction des déchets plastiques.
En adoptant cette Charte, mon territoire s’engage à :
Mode d'emploi : Les étapes à suivre pour être signataire
Pour la signature :
1) Prendre connaissance de la Charte.
2/ Faire la demande d'adhésion via le formulaire en ligne sur
le site www.fleuve-sans-plastique.fr.
3/ Une fois la Charte signée par le Maire ou Président, la
soumettre par voie de délibération en conseil municipal ou
métropolitain.
4/ Pour les mairies signataires, faire part de leur engagement
au niveau de leur communauté de communes ou
d'agglomération pour que les autres villes y adhèrent ainsi
que l'intercommunalité elle-même qui a des compétences
propres en matière de gestion de l'eau et des déchets.
Après signature :
5) Engager de nouvelles actions et recenser les
actions existantes afin d'agir sur les 4 axes de la
Charte.
6) Remplir & envoyer le reporting annuel afin de nous
permettre de partager et de valoriser vos actions.
7) Communiquer sur vos engagements
Quoi ?
Pourquoi ?
Une initiative de Animée avec le soutien de Partenaire Relais Ambassadeur de la Charte Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Reçu en préfecture le 04/03/2024 ec
SANS PLASTIQUE —_—_ ———— = =
MENU X
Charte
Pollution plastique
mitiateurs
Signataires
Partenaires
GYNCERTIUE
Solutions des territoires
Actualités
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FLEUVE SANS PLASTIQUE
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Des outils méthodologiques : Guide pratique, Catalogue des solutions, boîte à outils, etc.
Une mise en valeur de vos solutions : réseaux sociaux (twitter & Instagram #FleuveSansPlastique ; #PollutionPlastique) et site internet, évènements partenaires
Un réseau de signataires, pour échanger et progresser (Webinaires, évènements, ...)
Un réseau d'ambassadeurs (Fédération Française d'Aviron etc...) et de partenaires
La Charte Fleuve sans plastique est un engagement. En signant la Charte, vous rejoignez une communauté d'acteurs locaux engagés, animée par les trois organisations à son origine : la Fondation Tara Océan, Initiatives pour l'Avenir des Grands Fleuves (IAGF) et la Compagnie Nationale du Rhône (CNR).
Leur rôle est de vous accompagner avec :
Cette initiative est soutenue par de nombreux partenaires, réunis dans un Comité de Pilotage, qui contribuent à sa reconnaissance et à sa dissémination.
L'accompagnement proposé par
la Fondation Tara Océan, IAGF & CNR
Le visuel de communication à apposer
Contact
Fondation Tara Océan : Martin Alessandrini, 06 44 28 04 63- plaidoyer@fondationtaraocean.org
Initiatives pour l’Avenir des Grands Fleuves (IAGF) : Sophie Gardette – 06 66 36 88 41 - s.gardette@iagf-ifgr.org
CNR : Marie-Cécile Grisard, 06 84 21 17 38 – m.grisard@cnr.tm.fr EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE
OBJET: FLEUVE SANS PLASTIQUE -
S'ENGAGE
expose au Conseil que [Nomide la commune
uhaite signer une charte d'engagement de la [Commune/EPCI]
pour lutter contre la pollution plastique des rivières, fleuves et océans.
MON TERRITOIRE
80% des déchets plastiques trouvés en mer viennent des terres ; les
micro plastiques sont partout, déjà présents dans nos rivières et nos fleuves avant d'être dispersés dans les mers et océans.
Même si l'impact d'une pollution peut être très lointain, une grande partie des solutions est à terre afin de limiter la consommation de plastique et mieux gérer les déchets avant qu'ils ne polluent ce bien commun que nous devons tous préserver : la Mer Méditerranée.
Avec la signature de cette charte proposée par la Fondation Tara Océan, RACNRENAGP Ma VMeEPCI souhaite contribuer à maîtriser les impacts de nos activités humaines sur notre environnement quotidien en répondant de façon concrète à un enjeu clef du territoire et de la planète, pour aujourd'hui et pour demain.
Déjà, depuis
Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Reçu en préfecture le 04/03/2024 S [ f
Publié le 04/03/2024
ID :071-217100148-20240228-DELIB 003 2024-DE
Afin de confirmer et valoriser cette
d'adopter et mettre en œuvre les
régulièrement rendre compte des progri
unicipale, il est envisagé
esures suivantes et à
lisés :
ll est donc proposé au Conseil Municipal :
D'APPROUVER l'adoption et la mise en œuvre par la Commune de la
charte d'engagement « Fleuve sans plastique — Mon territoire
s'engage » portée par
D'AUTORISER Monsieur Le Maire ou l'Elu délégué à signer la charte
d'engagement correspondante, à prendre toutes dispositions et signer
tous actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
LE CONSEIL
Après avoir entendu l'Exposé,
Et après en avoir délibéré
APPROUVE l'adoption de la charte d'engagement « Fleuve sans
plastique » portée parlaFondation Tara, la CNR et l'AGF.
AUTORISE Monsieur Le Maire ou l'Elu délégué à signer la charte
d'engagement correspondante, à prendre toutes dispositions et signer
tous actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
et de l'Océan!
innovantes.
Charte Fleuve - Vos actions 2022
Vous êtes signataire de la charte Fleuve Sans plastique “Mon territoire
s'engage : rivières et fleuves sans plastique, océan protégé”.
Nous vous remercions de votre engagement à nos côtés pour contribuer, à
l'échelle de votre territoire, à la lutte contre la pollution plastique des cours d'eau
VALORISER ET DIFFUSER LES BONNES PRATIQUES
Ce formulaire a pour objectif d'assurer le suivi des projets/actions mises en œuvre
dans le cadre de la charte Fleuve Sans plastique. Les informations que vous
préciserez nous permettront de partager les bonnes pratiques entre
signataires et de valoriser les initiatives de votre collectivité
Cette enquête annuelle s'inscrit également dans une ambition plus large de
mobilisation de nouveaux élus locaux autour de cette charte et de renforcer son
application grâce un réseau dynamique et mettant en œuvre des pratiques
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MINISTÈRE
LA TRANSITION DE
ÉCOLOGIQUE
Fondation Liberté
faraocéan explorer et partager Fraternité
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AGENCE DE LA
TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
PETITES VILLI
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Les Eco Maires FFAVIRON
Annexes
Annexe II - Modèle de reporting : Google Doc Form
Une fois par an, il vous sera demandé de répondre à une campagne de reporting afin de nous renseigner sur les avancées des anciennes et nouvelles mesures mises en place par votre collectivité.
Annexe I - Modèle de délibération
Une initiative de Animée avec le soutien de Partenaire Relais Ambassadeur de la Charte DEPARTEMENT de SAONE-ET-LOIRE
Conseillers en exercice : 33
Présents à la séance : 24
Pouvoir(s) : 9
Absent(s) : O
Date de la convocation : 14 février 2024
Délibération n° 2024/004
Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Reçu en préfecture le 04/03/2024
Publié le 04/03/2024 S L GO
ID :071-217100148-20240228-DELIB 004 2024-DE
VILLE D'AUTUN
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 28 FEVRIER 2024
ETAIENT PRESENTS A L'APPEL :
M. CHAUVET Vincent ; Mme NICOLAO-VERDENET Cathy; M. MARCHAND Eric ; Mme PACAUT Véronique; M. GIMENEZ Gauthier ; Mme ANDRE Françoise; M. CAYEUX Patrick; M. DARROUX Gilbert; M. CORMIER Jean-Louis; M. DICHANT Alain; M. DEVOUCOUX Didier ; Mme GYBELS Francette ; Mme PIGNOLET DE FRESNE Sarah ; Mme GOUDIER POSZWA Céline ; Mme GASSIER Sandrine ; Mme PELUX Anaïs ; Mme VAN VEEN Maartje ; M. GUILLON Jean-Louis ; Mme GRAILLOT Bérangère ; Mme LEFLOND Catherine ; Mme GARNIER Florence ; Mme GORINI Angéline ; M. GUIJO Michaël ; M. SAGOT Anatole.
ETAIENT EXCUSES :
M. ALBAYRAK Métin (a donné pouvoir à M. Alain DICHANT) jusqu'au point 4.3 Mme GATIER Monique (a donné pouvoir à M. Gilbert DARROUX) M, VERNAY Roger (a donné pouvoir à M. Eric MARCHAND)
Mme TELLIER Marie-Claire (a donné pouvoir à M. Vincent CHAUVET) M. FABRE Stéphane (a donné pouvoir à Mme Cathy NICOLAO VERDENET) M. BAROU Yann (a donné pouvoir à Mme Françoise ANDRE)
M. VAUTRIN Vincent (a donné pouvoir à M. Gauthier GIMENEZ) M. JACQUEMIN Simon (a donné pouvoir à Mme Céline GOUDIER-POSWA) M. Frédéric BROCHOT (a donné pouvoir à M. Anatole SAGOT) ;
SECRETAIRE DE SEANCE :
M. SAGOT Anatole
OBJET: Délégation de service public: Chauffage Urbain - Rapport annuel 2022/2023.
L'ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ainsi que le contrat de délégation de service public imposent au délégataire la production d'un rapport annuel.
Au cours de l'année 2012 et 2013, des travaux conséquents pour le chauffage urbain ont été lancés avec la construction d'une nouvelle chaufferie bois sur le site du Parc d'Activités de Saint Andoche (PASA). Le réseau de chauffage urbain est étendu sur 14 km desservant 4 500 équivalent-logements chauffés avec 58 sous stations. Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Reçu en préfecture le 04/03/2024
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La part biomasse s'élève sur la saison de chauffe 2022/2023 à 31D:071217100148 20240228 DER, 004_2027 DE et la part récupération cogénération à 28 %. Le rendement global atteint 71,3 % pour cette saison de chauffe. Le résultat est de 245 260 € sur cette saison de chauffe.
Vu l'ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ;
Vu la délibération du 30 Mars 1998 approuvant le contrat pour la distribution publique d'énergie calorifique par concession ;
Vu le chapitre VI, et plus particulièrement les articles 69 à 73 du contrat de concession conclu entre la Ville d'Autun et la Société d'Exploitation du Chauffage Urbain d'Autun pour la distribution publique d'énergie calorifique de la Commune, par lequel cette dernière est tenue de produire chaque année à la collectivité un compte rendu annuel pour ce réseau, avec justificatifs permettant aux services de la Ville ainsi qu'au cabinet SF2E missionné par elle, la vérification et le contrôle de sa gestion ;
Vu l'avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux en date du 14
février 2024 ;
Vu le rapport annuel 2022/2023 joint en annexe ;
Le Conseil Municipal après délibération :
Article 1 : PREND ACTE du rapport annuel 2022/2023 relatif au service public de Chauffage Urbain de la ville d’Autun.
Le rapport annuel du délégataire sera consultable par le public à la Direction des Services Techniques d'Autun sise 36 rue de Parpas ainsi que sur le site internet de la ville d’Autun.
Pour Extrait Conforme,
Le Maire,
Vincent CHAUVET Envoyé en préfecture le 04/03/2024
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COMPTE-RENDU
TECHNIQUE ET
FINANCIER
SOCIETE D’EXPLOITATION DE
CHAUFFAGE URBAIN D’AUTUN
ANNEE 2022 / 2023 Envoyé en préfecture le 04/03/2024
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SOMMAIRE
SOMMAIRE ................................................................................................................................................................. 2
1. DONNEES GENERALES ........................................................................................................................................ 4
1.1 PRESENTATION DE NOTRE METIER ....................................................................................................................... 4
1.2 LES RESEAUX DE CHALEUR ................................................................................................................................. 5
1.2.1 Principe technique général............................................................................................................................ 5
1.2.2 La production de chaleur (généralités) ......................................................................................................... 5
1.2.3 La production de chaleur de SECUA .............................................................................................................. 9
1.3 FORME CONTRACTUELLE D’UNE DSP ..................................................................................................................11
1.3.1 Parties prenantes ........................................................................................................................................ 11
1.3.2 Périmètre technique.................................................................................................................................... 11
1.3.3 La tarification .............................................................................................................................................. 12
2. DONNEES TECHNIQUES ET COMMERCIALES ......................................................................................................13
2.1 PRESENTATION DU CONTRAT ............................................................................................................................13
2.2 R ACCORDEMENTS RECENTS ..............................................................................................................................14
2.3 M ODIFICATION DU PERIMETRE DE LA DELEGATION .................................................................................................15
2.4 PRINCIPAUX ABONNES ....................................................................................................................................15
2.5 C HIFFRES CLES ...............................................................................................................................................16
2.6 C ARACTERISTIQUES TECHNIQUES DE LA CHAUFFERIE ...............................................................................................17
2.7 N OTRE STRUCTURE AFFECTEE AU SITE : ...............................................................................................................19
2.8 M OYENS MIS EN ŒUVRE POUR REPONDRE A NOS ENGAGEMENTS ..............................................................................20
2.8.1 Les moyens apportés par la direction de Dalkia ......................................................................................... 20
2.8.2 Les moyens apportés par l’établissement de Dalkia Centre-Est.................................................................. 21
2.8.3 Les moyens apportés par Le Centre Bourgogne Dalkia basé à Dijon .......................................................... 22
2.9 EVENEMENTS COMMERCIAUX ET/ OU TECHNIQUES MAJEURS SURVENUS DURANT LA SAISON ...........................................22
2.9.1 Audits techniques des installations ............................................................................................................. 22
2.9.2 Visites des installations ............................................................................................................................... 23
2.9.3 Les travaux durant la saison 2022-2023 ..................................................................................................... 23
2.9.4 Bilan des travaux de sécurisation du réseau de distribution ....................................................................... 24
2.10 M ANAGEMENT DE LA SECURITE .........................................................................................................................24
2.11 M ANAGEMENT DE L’ENVIRONNEMENT ...............................................................................................................26
2.12 FAITS MARQUANTS DE L’EXERCICE......................................................................................................................27
2.12.1 Saint Pantaléon ........................................................................................................................................... 27
2.12.2 PASA ............................................................................................................................................................ 27
2.12.3 Réseau ......................................................................................................................................................... 27
3. DONNEES FINANCIERES .....................................................................................................................................28
3.1 C OMPTE D’EXPLOITATION 2022 / 2023 .............................................................................................................28
3.2 C OMMENTAIRES SUR L’EVOLUTION DES RESULTATS FINANCIERS ................................................................................29
3.3 SITUATION POSTE P3 ......................................................................................................................................30
3.4 IMMOBILISATIONS .........................................................................................................................................34
3.5 DETAIL DU CALCUL DE LA REDEVANCE DUE A LA VILLE .............................................................................................35
3.6 LIASSE FISCALE ..............................................................................................................................................35
3.7 TRAVAUX DE GROS ENTRETIEN ET RENOUVELLEMENT ..............................................................................................35 Envoyé en préfecture le 04/03/2024
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3.8 SITUATION DES BIENS ET DES IMMOBILISATIONS ....................................................................................................36
3.8.1 Chaufferie.................................................................................................................................................... 36
3.8.2 Réseau de chauffage et sous-stations......................................................................................................... 37
3.9 INVENTAIRE DES BIENS DE RETOUR ET DES BIENS DE REPRISE .....................................................................................37
3.10 PROGRAMME PREVISIONNEL DE RENOUVELLEMENT PLURIANNUEL .............................................................................38
4. DONNEES TECHNIQUES .....................................................................................................................................39
4.1 B ILAN D’EXPLOITATION 2022/2023..................................................................................................................39
4.2 B ILAN D’EXPLOITATION 2021/2022..................................................................................................................40
4.3 B ILAN ENERGETIQUE .......................................................................................................................................41
4.3.1 Caractéristiques de la saison de chauffe ..................................................................................................... 41
4.3.2 Ventes d'énergie ......................................................................................................................................... 42
4.3.3 Sources d’énergie utilisées .......................................................................................................................... 44
4.3.4 Rendement global de l’installation ............................................................................................................. 45
4.3.5 Synthèse du fonctionnement des installations............................................................................................ 46
5. QUALITE DU SERVICE.........................................................................................................................................47
5.1 EXPLOITATION ..............................................................................................................................................47
5.2 TRAITEMENT DES RECLAMATIONS - FELICITATIONS .................................................................................................47
5.3 C ONTINUITE DE SERVICE ..................................................................................................................................48
5.3.1 Liste des incidents d’exploitation ayant eu un impact pour les abonnés .................................................... 48
5.3.2 Incidents ayant eu un impact sur l’environnement ..................................................................................... 48
5.4 C ONTROLES REGLEMENTAIRES ET VERIFICATIONS PERIODIQUES .................................................................................48
5.4.1 Site de Saint Pantaléon ............................................................................................................................... 48
5.4.2 Site du Pasa ................................................................................................................................................. 48
6. SYNTHESE ET PERSPECTIVES ..............................................................................................................................49
6.1 INDICATEURS DE PERFORMANCE ........................................................................................................................49
6.2 PREVISIONS DE TRAVAUX DE GROS ENTRETIEN ET RENOUVELLEMENT SAISON 2023/2024 ..............................................50
6.3 ACTIONS PREVUES EN VUE D’AMELIORER LA PERFORMANCE ENERGETIQUE ..................................................................50
6.4 ACTIONS PREVUES DANS LE DOMAINE DE LA SECURITE ............................................................................................50
6.5 ACTIONS PREVUES DANS LE DOMAINE DE LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT ..........................................................50
6.6 PERSPECTIVES DE RACCORDEMENT .....................................................................................................................50
7. CONCLUSION .....................................................................................................................................................51 Envoyé en préfecture le 04/03/2024
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‘re métier
et
ENGAGEMENTS
ENVIRONNEMENTAUX
® Réduire les émissions de gaz
à effet de serre et les
pollutions atmosphériques
2 Préserver le cadre de vie
8 Garantir la sécurité des habitants
ENGAGEMENTS
SOCIAUX & SOCIÉTAUX
8 Développer l'économie locale
8 Lutter contre
la précarité énergétique
ENGAGEMENTS
ÉCONOMIQUES
8 Proposer un modèle
de gestion responsable
et transparent
8 Garantir un tarif compétitif,
stable et durable
2 Sensibiliser aux
bonnes
pratiques
0 |
KMS
DE
|
dt STE ENRERAT
SE
TECHNIQUES 8 Garantir l'efficacité énergétique du réseau
s Assurer la continuité du service public Périmètre des installations 8 Sécuriser les
8» Maintenir des installations modernes secondaires approvisionnements et performantes
8 Fournir un reporting d'exploitation complet
8 Garantir les compétences et la réactivité
des équipes dédiées
4
1. DONNEES GENERALES
1.1 Présentation de notre métier
Produire, transporter et distribuer la chaleur pour tous usages dans le périmètre concédé et sans interruption de fourniture,
Faire bénéficier les abonnés du même niveau de confort et de l’égalité de traitement. Envoyé en préfecture le 04/03/2024
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Réseau de distribution
Chaudière multi-énergies
Combustibles_-
Comptage Echangeurs
CHAUFFERIE PRINCIPALE RESEAU PRIMAIRE SOUS-STATION
5
1.2 Les réseaux de chaleur
1.2.1 Principe technique général
Un réseau de chaleur se découpe en trois parties :
■ Une centrale de production de chaleur,
■ Un réseau primaire de transport du fluide caloporteur,
■ Une sous-station qui permet de délivrer la chaleur aux clients.
1.2.2 La production de chaleur (généralités)
La chaudière classique (gaz ou fioul) :
■ Principe :
La chaudière est le système le plus simple de production de chaleur. Le combustible et le carburant sont consumés dans une chambre de combustion. La chaleur dégagée permet le réchauffage d’un fluide
caloporteur permettant d’apporter la chaleur aux points de livraison.
■ Avantages :
Technologie simple,
Rendement thermique élevé.
■ Inconvénients : Envoyé en préfecture le 04/03/2024
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entriques :
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Emissions atmosphériques liées à l’utilisation des combustibles fossiles. Intégration dans le paysage urbain.
La biomasse :
■ Principe :
La biomasse est l'énergie obtenue à partir de déchets végétaux ou animaux. Il s'agit de la chaleur fournie par la combustion du bois ou de résidus agricoles. La forêt ne constitue une ressource renouvelable que dans la mesure où son exploitation s'accompagne de reboisement.
Principe de fonctionnement de la chaudière de Saint Pantaléon :
1) Silo de stockage :
La biomasse est extraite du silo de stockage par un fond mouvant équipé de racleurs.
2) Racleurs :
La biomasse est extraite du silo.
3) Convoyeur combustible :
La biomasse est acheminée vers le foyer.
4) Vis sans fin :
La biomasse pénètre dans la chambre de combustion poussée par une vis sans fin et retombe sur une grille concentrique.
5) Grilles concentriques :
Des grilles concentriques mobiles en gradins permettent l’évacuation des cendres. Envoyé en préfecture le 04/03/2024
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sites de retraitement.
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6) Chambre de combustion primaire :
La biomasse brûle en produisant des poussières, des gaz de pyrolyse, des cendres et de la chaleur à une température de 600 à 750° C.
7) Chambre de post-combustion :
Les gaz de pyrolyse sont brûlés à leur tour à une température de 1000 à 1050° C.
8) Chaudières et pompes :
Ici s’effectue l’échange de chaleur avec l’eau du réseau, qui arrive à la chaudière à une température de 75° C et en ressort à 109° C.
9) Dépoussiéreur multi cyclone :
Les poussières les plus grosses sont retenues et récupérées.
10) Filtre électrostatique :
Les poussières les plus fines sont retenues et récupérées.
11) Ventilateur d’extraction
12) Cheminée :
Les émissions résiduelles sont évacuées, principalement sous forme de CO 2 et de vapeur d’eau.
13) Convoyeur cendres et poussières :
Les cendres et les poussières sont récupérées et convoyées vers la benne à cendres.
14) Cendrier
15) Benne à cendres :
Les bennes à cendres sont évacuées vers des sites de retraitement. Envoyé en préfecture le 04/03/2024
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leur
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Principe de fonctionnement de la chaudière PASA :
1) L’approvisionnement en biomasse est assuré par Forêt Sciages d'Autun. Le bois énergie livré est un mélange à 50/50 d'écorces et de connexes. Cette biomasse est livrée avec la chargeuse de la scierie directement dans les silos de cette chaufferie.
2) La biomasse est déversée dans 2 silos actifs d’environ 200 m 3 permettant une autonomie de fonctionnement de 4 jours. Celle-ci est extraite à l’aide d’un système d’échelles mobiles carrossables, activées par des vérins hydrauliques. La biomasse est acheminée par un poussoir hydraulique dans la goulotte d’introduction de la chaudière.
3) Le bois s’enflamme dans la chaudière par rayonnement de la voûte réfractaire et la combustion (entre 800 et 900°C) se fait sur une grille dynamique.
4) Les fumées chaudes passent à travers un échangeur vertical et cèdent leurs calories à l’eau qui circulera dans le réseau de chaleur et alimentera les abonnés.
5) Les fumées refroidies passent dans un électrofiltre qui enlèvera les particules présentes dans l’air. Les émissions résiduelles sont évacuées par la cheminée, principalement sous forme de CO 2 et de vapeur d’eau.
6) La combustion de la biomasse produit des cendres. Celles-ci sont collectées puis convoyées dans des bennes à cendres à l’extérieur de la chaufferie. Ces bennes sont ensuite évacuées pour stockage puis épandage en surfaces agricoles.
■ Avantages :
Réduction des émissions de gaz à effet de serre,
Valorisation des déchets de bois.
■ Inconvénients :
Nécessité d’une grande rigueur dans la planification des livraisons et du contrôle de la qualité au cours de chaque approvisionnement,
Nécessité d’un nettoyage régulier des installations afin d’éviter la
corrosion due à l’humidité des cendres. (Cendres humides sous foyer uniquement à la chaufferie Saint Pantaléon). Envoyé en préfecture le 04/03/2024
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d'une
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1.2.3 La production de chaleur de SECUA
Le réseau de chauffage urbain d’Autun comprend deux points d’injection d’énergie à « Saint Pantaléon » et sur la zone du « PASA ». Chacun de ces deux points comprend une chaufferie biomasse et une chaufferie « énergies fossiles», servant d’appoint/secours à l’énergie « bois ».
Depuis novembre 2017, Secua importe également la chaleur de récupération issue d’une unité de cogénération installée au Pasa.
Les chaudières à énergies fossiles à Saint Pantaléon :
■ Puissance totale : 21,5 MW.
■ Fonctionnement gaz (3 générateurs : 4,5 - 8 - 9 MW).
La chaufferie biomasse de Saint Pantaléon :
■ Une chaudière d’une puissance de 8 MW thermiques.
■ Mise en service en septembre 1999.
Le combustible biomasse utilisé durant cet exercice a été constitué à 60% d'écorces broyées et à 40% de plaquettes et/ou chutes courtes broyées.
Cette qualité de bois est requise pour ce type de chaudière.
L’ensemble des approvisionnements est géré par notre filière biomasse BEF (Bois Energie France) qui achète le bois auprès des fournisseurs suivants : Pôle Biomasse Hautes Côtes (71) et For'est ( 54). Les fournisseurs approvisionnent et gèrent le transport des approvisionnements en direct. Envoyé en préfecture le 04/03/2024
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très local.
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Ci-dessous, le suivi des provenances du bois rentré sur la plateforme durant cette période:
Département
d'origine Commune d'origine Répartition
71
58
Autun
Fours / Cervon
36.70 %
10.51 %
21
03
Chamboeuf / Quemigny-Poisot
Gannay sur Loire
52.30 %
0.49 %
Total général 100%
Nous travaillons essentiellement avec des fournisseurs locaux.
La chaufferie mixte bois/gaz « PASA » :
La chaufferie mixte bois/gaz « PASA » d’une puissance totale de 3 MW a été mise en service en 2013.
Ses éléments constitutifs sont une chaudière bois AGROFORST de 1,5 MW et une chaudière gaz naturel de marque GUILLOT de même puissance. Cette dernière permet de suppléer la chaudière bois en cas de panne et apporte le complément de puissance nécessaire durant les jours de grand froid et pendant la période de relance du chauffage le matin.
Chaufferie PASA – Avril 2013
Pour la chaufferie bois du PASA, notre filiale BEF utilise un seul fournisseur de bois. Il s'agit de Forêt Sciages d'Autun. Le bois énergie livré est un mélange à 50/50 d'écorces et de connexes. Cette biomasse est livrée avec la chargeuse de la scierie directement dans les silos de cette chaufferie.
Nous travaillons avec un fournisseur très local. Lacollectivité supporte les
investissements => Affermage
Le délégataire sipporteles
investissements => Concession
Périmètre
contractuel
de
la DSP
V momo» v Ex : Répar*
D? charges Oo E
Là ë {Utilisateur final
Chauch ér es
miti-énergies
Chaufferie principale
À Collectivité délégante
Régl'du seruce
Police d'Abt
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Délègue et contrôlels bonne
exécution du service public
Fixeles tarifs
>
Met en œuvre le service dans les
conditions technique et
Fe économique du contrat de
délégation
Exploite le service à sesrisques et
périls
Egalité detraitement des abonnés
Réseau
de
distribution
ee en
< Y
Réseau primaire
Sous£station
CEE] : —
11
1.3 Forme contractuelle d’une DSP
1.3.1 Parties prenantes
1.3.2 Périmètre technique secUua
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Chaleur enregistrée au compteur :
« Ric »
Réchauffage eau chaude sanitaire en
ms3 enregistrée au compteur : « Rie »
Electricité pour les installations
primaires : « R2ex »
Prestation conduite et maintenance
courante : « R2c »
Prestation gros entretien
renouvellement : « R2cr »
Charge financières et amortissement :
« R2a »
12
Exemple de sous-station :
Nouvelle sous-station Ehpad Latouche
1.3.3 La tarification
La partie fixe, dénommée R2, est répartie auprès des abonnés en fonction des puissances souscrites. Envoyé en préfecture le 04/03/2024
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2. DONNEES TECHNIQUES ET
COMMERCIALES
2.1 Présentation du contrat
La ville d'Autun a concédé à la société SECUA, par contrat en date du 30 mars 1998, la production, la distribution publique d'énergie calorifique et la réalisation des travaux de modernisation et d'extensions suivants :
■ Transformation du réseau de Saint Pantaléon en réseau basse
température,
■ Raccordement du réseau de Saint Andoche,
■ Création d'une chaufferie bois de 8 MW,
■ Mise en conformité aux normes de sécurité et d'environnement.
Ce contrat de concession, d'une durée de 24 ans, a débuté le 1er juillet 1998 pour s'achever le 30 juin 2022. En 2011, il a été prolongé de 8 ans pour prendre fin le 30 juin 2030.
Conçu dans les années 1970, le chauffage urbain d'Autun fonctionnait au fioul lourd (à hauteur de 90 %) et au gaz (à hauteur de 10 %).
D'importants travaux étaient devenus nécessaires afin de répondre aux nouvelles normes environnementales. Mais plutôt qu'une simple rénovation, la ville d'Autun et son concessionnaire SECUA ont choisi d'innover. La chaufferie au bois qui fonctionne depuis septembre 1999, apporte jusqu’à 60 % de l'énergie nécessaire au chauffage des quelques 4 500 équivalents-logements raccordés au réseau. L'ancienne chaufferie gaz, entièrement modernisée, apporte en appoint le restant.
En 2012, la société SECUA a réalisé une nouvelle chaufferie biomasse située sur le Parc d’Activité Saint Andoche.
Le traité de concession a fait successivement l’objet de neuf avenants :
■ Avenant n° 1 du 20 décembre 2005, prenant effet le 20 décembre 2005, qui a pour objet de :
Inclure parmi les ouvrages de la concession une extension du réseau sur le quartier du Vallon et de la ZA de Pont l’Evêque,
Définir les modalités applicables à la réalisation de cette extension et à l’exploitation du service pour ses usagers.
■ Avenant n° 2 du 21 juin 2005, prenant effet le 28 juillet 2005, qui a pour objet de remplacer la clause de révision du R2 incluant l’indice PSDA par une formule de révision utilisant les indices de substitution EBI et TCH recommandés par la DGCCRF. Envoyé en préfecture le 04/03/2024
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■ Avenant n° 3 du 20 décembre 2005, prenant effet le 1er juillet 2005, qui a pour objet de :
Modifier les dispositions tarifaires de la concession par introduction d’un nouveau tarif R2 dit « tarif gros consommateur »,
Diminuer la redevance R2 GC due à la collectivité par les usagers, Introduire des dispositions en faveur des abonnés réalisant des travaux d’isolation thermique.
■ Avenant n°4 du 23 février 2007, prenant effet le 1er janvier 2007, qui a pour objet de :
Déterminer les conditions de mise en œuvre du programme de
sécurisation du réseau de chauffage urbain de la Ville,
Revoir les conditions tarifaires de fourniture de chaleur aux abonnés selon le terme R2 (R2’).
■ Avenant N°5 concerne la clarification de l’actionnariat.
■ Avenant N°6, prenant effet le 01 janvier 2009, qui a pour objet la
substitution de l'indice ICHTTS1 par l'indice ICHT-IME.
■ Avenant N°7, prenant effet le 09/08/2011, qui a pour objet de :
Etendre le champ géographique de la concession,
Déterminer le programme de travaux neufs de renforcement des
moyens de production et de développement du réseau,
Réviser les modalités d’indexation tarifaires,
Prolonger la durée du Contrat jusqu’au 30 juin 2030 inclus,
D’aménager certaines dispositions du Contrat des modifications
subséquentes.
■ Avenant N°8 prenant effet le 13/01/2015 et qui a pour objet de Réviser les modalités d’indexation tarifaires afin de prendre en compte la suppression des tarifs gaz réglementés.
■ Avenant N°9 en date du 29 décembre 2017 qui a pour objet de :
Modifier les dispositions tarifaires de la concession par l’introduction d’un nouveau tarif « industriel »,
Modifier la redevance R2GC et d’en tirer les conséquences sur le tarif des abonnés,
Autoriser le Délégataire à importer de la chaleur cogénérée et d’adapter le tarif en conséquence.
2.2 Raccordements récents
Durant cet exercice, nous avons réalisé une extension de réseau de près de 650 ml en direction du Boulevard Frédéric Latouche afin de raccorder l’ensemble des bâtiments du site « Latouche ». Ces travaux d’extension ont, préalablement, fait l’objet d’un travail préparatoire très précis avec les services archéologiques municipaux et régionaux. Cela a permis de mettre en évidence des zones sensibles à traverser. Des solutions techniques ont dû être trouvées afin de ne pas endommager les vestiges enfouis. secUua
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ont été mises en place au sein du site
: d'AUtUn.
5,4% 4,4%
1,1%
Typologie abonnés
7,0%
H logements privés
m logements sociaux
B industriel
H tertiaire
B enseignement
B équipement sportif
B santé
45,7%
15
Le chantier sous espace public a été régulièrement contrôlé par les services techniques et les élus de la ville d’Autun.
Deux nouvelles sous-stations de livraison de chaleur ont été mises en place au sein du site Latouche : l’une est dédiée aux usages des bâtiments sous gestion du centre hospitalier, la seconde aux besoins des bâtiments récemment achetés par la ville d’Autun.
Un prolongement du réseau urbain a également été réalisé dans ce quartier afin de raccorder le bâtiment « Eduenne » sous gestion du centre hospitalier.
L’ensemble de ces nouvelles sous-stations a été mis en service au cours du mois de décembre 2022, dès lors que les travaux d’adaptation côté secondaire, à la charge des abonnés, ont été terminés.
2.3 Modification du périmètre de la délégation
Le périmètre de la délégation n’a pas été modifié au cours de la saison 2022/2023.
2.4 Principaux abonnés
Répartition des abonnés par Redevance Forfaitaire * m² souscrit
(y compris nouvelles sous-stations raccordées) Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Reçu en préfecture le 04/03/2 [
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autun
Puissance : 29,5 MW Saint Pantaléon
3 MW PASA
Dont Biomasse : 8 MW Saint Pantaléon
1,5 MW PASA
Puissance souscrite : 46 337 URF (hors
_ tarif industriel)
Longueur du réseau : 14,7 km
L Nombre de sous-statio 1.
16
2.5 Chiffres clés Envoyé en préfecture le 04/03/2024
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‘que
‘que
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2.6 Caractéristiques techniques de la chaufferie
Equipement Combustible Puissance
Générateur 1
Biomasse 8 MW thermique
Générateur 2
Gaz 8,34 MW thermique
Générateur 4
Gaz 4,5 MW thermique
Générateur 3
Gaz 9,3 MW thermique Envoyé en préfecture le 04/03/2024
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La chaufferie urbaine d’Autun est une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) sous les rubriques :
■ 2910 A Autorisation (Installations de combustion),
■ 1530.2 Déclaration (Dépôt de bois).
Chaufferie PASA (Parc d’Activité Saint Andoche) :
Equipement Combustible Puissance
Générateur 1
Biomasse 1,5 MW
Générateur 2
Gaz 1,5 MW
Echangeur interconnexion cogénération (1er
novembre au 31 mars) Gaz 3,3 MW
La chaufferie PASA est une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) sous les rubriques :
■ 2910 A Déclaration (Installations de combustion),
■ 1530.2 Déclaration (Dépôt de bois). Envoyé en préfecture le 04/03/2024
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2.7 Notre structure affectée au site :
SECUA
20 rue des Drémeaux
71400 AUTUN
03-85-52-48-12
Astreinte 24h/24 – 7j/7 – 365 jours/an
0 800-80-93-00
Président SECUA
Directeur Etablissement DALKIA Centre Est
Jérôme AGUESSE
Cogérant SECUA
Directeur du Centre Opérationnel Dalkia Bourgogne
Nicolas VOLTZ
Responsable Technique et Opérations
Nicolas MONTUPET
03-80-66-05-40
Assistante d’exploitation
Sonia GREFFET
03-85-42-09-10
Manager Opérationnel
Thierry GRILLOT
03-85-52-48-12
Site
Unité d’exploitation
Centre
Responsable d’Unité Opérationnelle
Birgit PAIREDER
03-85-42-09-11
Technicien
M. GAUTIER
Technicien
J-P.
BAILLANCOURT
Technicien
F. TARDY
Technicien
L. BADEY
Technicien
R. BIDAUT
Technicien
A. BEN
REGUIGA Envoyé en préfecture le 04/03/2024
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Dalkia
ance,
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En complément de la structure affectée au site, d’autres services supports interviennent, à savoir :
■ Supports locaux :
Chef de projet: réalisation Vincent JUIF
Cellule Travaux Jimmy TESSIER
Relation avec l’Autorité Concédante Didier FROMONT
Hervé MONNIN
■ Supports administratif / technique et commercial régionaux :
Responsable facturation Laurence ENJALBERT
Gestionnaire de contrats Julie MAY
Contrôleur de gestion Mélanie SAAS
Responsable Service Travaux Centre Est Michel BOURLOUX
Relation avec les abonnés Hervé MONNIN
2.8 Moyens mis en œuvre pour répondre à nos engagements
SECUA bénéficie de l’appui des structures locales, régionales et nationales de Dalkia.
2.8.1 Les moyens apportés par la direction de Dalkia
Basée à PARIS (La Défense), elle pilote les 7 établissements français de Dalkia et développe, au- delà de ses activités de siège, des missions essentielles qui sont :
■ La recherche et le développement liés aux services énergétiques,
■ La définition et la mise en œuvre de la politique technique du groupe, ■ La gestion des assurances et la maîtrise des risques,
■ L’initiation des projets innovants et la participation aux programmes de recherche d’EDF,
■ La réalisation de diagnostics énergétiques et de bilans carbone,
■ La définition des méthodes de travail,
■ La définition des outils informatiques et leur développement,
■ La gestion des systèmes d’information, développement, maintenance, exploitation,
■ La réalisation des services informatiques,
■ Le partage des savoir-faire et la conduite du changement,
■ La définition des plans d’actions préventives (légionellose, sécurité électrique, qualité de l’air intérieur …),
■ La mise à disposition d’une cellule d’assistance à l’ingénierie des grands projets,
■ La prise en compte des évolutions réglementaires,
■ La veille sur les marchés de l’énergie (gaz, électricité, biomasse, …) en vue de proposer un mix énergétique adapté aux marchés et aux installations de nos clients,
■ L’organisation de la gestion des ressources humaines, du développement des compétences,
■ L’organisation de la paie et l’administration du personnel,
■ Le management de la sécurité, Envoyé en préfecture le 04/03/2024
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le groupe
_ LL |
D . a _ Dalkia
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■ La gestion centralisée de la trésorerie par la mise en place d’un cash- pooling,
■ L’optimisation et l’accès au financement sur les marchés financiers mondiaux.
Ainsi, SECUA dispose à tout moment de l’ensemble des moyens offerts par le groupe Dalkia, filiale d’EDF. Dalkia gère plus de 33 500 installations (dont plus de 330 réseaux de chaleur et de froid en France) avec plus de 20 000 collaborateurs en France et à l’International (Données 2022).
2.8.2 Les moyens apportés par l’établissement de Dalkia Centre-Est
Basé à LYON, il dispose de tous les supports fonctionnels d’une grande entreprise, à savoir : ■ Direction Générale,
■ Direction des Opérations (technique, sécurité, qualité, méthodes),
■ Direction Technique et des Grands Projets,
■ Direction Commerciale (vente, marketing),
■ Direction Administrative et Financière (contrôle financiers, financement, comptabilité, reporting financier, facturation, recouvrement, gestion des risques),
■ Direction des Ressources Humaines (recrutement, formation continue, assistance au personnel),
■ Direction des Achats,
■ Direction Juridique et Risk Management,
■ Direction de la Communication,
■ Assistance commerciale et développement :
Préparation des polices, contrats, avenants,
Manifestations commerciales,
Plaquette commerciale,
Elaboration du rapport annuel d’activité remis aux co-contractants.
■ Assistance administrative, comptable et financière :
Assistance et conseils,
Mise en place, élaboration et suivi du budget,
Elaboration et mise en place des plans de financement,
Elaboration des comptes aux normes françaises et internationales, Evaluation annuelle des procédures de la société,
Gestion des échéances fiscales et contact avec les Administrations, Relation avec les Commissaires aux Comptes,
Gestion de la facturation et du recouvrement.
■ Assistance juridique :
Tenue des registres légaux,
Publications périodiques,
Mise à disposition d’un fonds documentaire juridique et fiscal actualisé en permanence et diffusion d’une information juridique et fiscale
périodique,
Négociation aux meilleures conditions de la couverture des risques que comporte l’exploitation de la jouissance du patrimoine immobilier,
Aide au suivi du contentieux et prise en charge de dossiers particuliers de contentieux,
Conseil pour la préparation, la mise au point et le suivi des documents contractuels avec les Collectivités locales. SeCUa
ivités,
par
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Dalkia
l'installation,
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■ Assistance technique :
Centre de pilotage de la performance énergétique,
Centre de pilotage de la performance opérationnelle,
Service Qualité Sécurité Sureté Environnement,
Optimisation des achats et contractualisation,
Gestion des plates-formes d’appel client 24 heures/24 (C.R.C. Centre de Relations Clients),
Gestion des sinistres.
2.8.3 Les moyens apportés par Le Centre Bourgogne Dalkia basé à Dijon
Il apporte ses compétences dans les domaines suivants :
■ Assistance générale :
Relation avec les collectivités locales.
■ Assistance commerciale et développement :
Contacts avec la clientèle locale présente sur l’installation,
Organisation et amélioration du « Service Clients ».
■ Assistance technique :
Commandes de matériel, gestion des relations avec les fournisseurs, Etudes techniques (renouvellement de matériel, choix des fournisseurs), Contrôle et assistance sur site,
Assistance au maintien et à l’entretien des installations confiées,
Assistance à la définition et à l’élaboration de comptes rendus
techniques annuels aux collectivités,
Assistance à l’optimisation du mix énergétique : gestion des
combustibles,
Organisation et gestion des astreintes destinées aux interventions sur site 24h/24h.
2.9 Evènements commerciaux et/ou techniques majeurs survenus durant la saison
2.9.1 Audits techniques des installations
La saison 2022/2023 a été marquée par des grandes difficultés d’exploitation de la chaudière biomasse de St. Pantaléon, notamment liées aux fuites répétées provenant des tubes de l’échangeur fumée/eau et surtout de sa plaque inférieure. Un contrôle de l’épaisseur des tubes en amont de la saison de chauffe 2022/2023 a révélé des faiblesses, mais a permis d’écarter la nécessité de réparations urgentes. Malheureusement c’est surtout les fuites provenant de la plaque inférieure qui ont nécessité un arrêt de la chaudière avant la fin de la saison en mars 2023. Le décendrage humide a également connu plusieurs réparations durant la saison.
Dans ce contexte difficile, Dalkia a déclenché des investigations pour s’assurer de l’état général des composants tels que alimentation bois, foyer, échangeur, système de décendrage, système de filtration des fumées:
■ réalisation d’un audit corrosion par la société MECM sur l’état des tubes de l’échangeur en mai 2023, Envoyé en préfecture le 04/03/2024
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9 "---
OMasse
23
■ réalisation d’un audit des convoyeurs alimentation et décendrage par un expert Dalkia (M. Noirot) en juin 2023,
■ réalisation d’un audit du foyer et de la chaufferie en générale par l’expert national et régional Dalkia (M. Leteurtre, M. Thieffry) en juin 2023.
Les conclusions majeures de ces audits sont résumées ci-dessous:
■ -Dès 2018, Dalkia a ajusté les capacités de traitement d’eau de St. Pantaleon puis du PASA, car lors de certains épisodes de fuites sur le réseau de chaleur, la capacité des adoucisseurs et du poste de traitement par filmogène n’était pas suffisante. Dalkia a également installé, à l’époque, des filtres à boues afin de clarifier l’eau du réseau. Les appoints d’eau importants lors d’épisodes de fuites antérieures ont laissé des traces sur certains équipements notamment au niveau des surfaces d’échange des chaudières. L’audit corrosion a ainsi révélé que l’origine majeure des fuites sur les tubes et sur la plaque inférieure (d’origine) de l’échangeur se trouvait dans les dépôts de calcaire et de boues. Ces derniers ont empêché le refroidissement normal des surfaces de l’échangeur.
■ -Certains composants nécessitent d’être remplacés car ils présentent un état de vétusté trop avancé: C’est le cas du système de décendrage humide (remplacement intégral prévu en été 2023), et de la benne à cendres volantes (remplacement en automne 2023).
■ -L’automatisme de la chaudière est d’époque et est vétuste, mais il reste pour l’instant maintenable (le fabricant de la chaudière, KPA Unicon, vient de déposer le bilan, mais selon les premières indications il n’y a pas de risque pour le maintien du SAV). Une panne majeure ne peut pas être exclue d’ici 2030.
Les parties mécaniques de la chaudière biomasse ainsi que son foyer sont en revanche en état normal de fonctionnement et ne devraient pas nécessiter de remplacement intégral avant 2030.
2.9.2 Visites des installations
Il n’y a pas eu d’autres visites durant cet exercice.
2.9.3 Les travaux durant la saison 2022-2023
Au cours de la saison 2022-2023, nous avons procédé aux principaux travaux suivants :
■ Sur le Réseau de Chauffage Urbain :
Réparation de la fuite du réseau en DN300 rue du Chalet Bleu.
■ Sur la chaufferie Gaz Saint Pantaléon :
Location chaudière mobile - suite multiples pannes chaudière biomasse. Retubage complet 2° parcours chaudière gaz Bosch.
Remplacement de la carte de l'automate de la chaudière Bosch.
Remplacement du groupe maintien de pression.
Réfection de la peinture signalisation marquage au sol. Envoyé en préfecture le 04/03/2024
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bâtiment
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■ Sur la chaufferie Biomasse Saint Pantaléon :
Contrôles d’épaisseur des tubes et des plaques chaudière côté fumées. Plusieurs reprises de soudures dans le corps de chauffe et réparation de fuites sur la plaque inférieure/les tubes.
Réparation de la fuite DN200 sur le réseau biomasse.
Réparation du moteur et de la turbine du ventilateur des fumées.
Réparation de la transmission convoyeur à cendres humides.
Remplacement de pièces détachées suite à entretien annuel chaudière biomasse.
■ Chaufferie Biomasse PASA :
Réparation des pièces mécaniques du foyer de la biomasse.
Réparation de l'électrofiltre par le constructeur Agroforst.
■ Sous-stations et réseau de distribution :
Remplacement de 4 échangeurs.
Recherche de fuites sur l’ensemble du réseau urbain.
Réparation d’un point fixe rue de la Croix Verte.
Raccordement de 3 nouvelles sous-stations (Site Latouche et bâtiment Eduenne).
2.9.4 Bilan des travaux de sécurisation du réseau de distribution
Une rénovation partielle du réseau en DN 300 rue du Chalet Bleu a été réalisée au cours de cet exercice.
2.10 Management de la sécurité
Pour renforcer la confiance de ses parties prenantes, Dalkia a obtenu des certifications et labellisations portant sur les questions majeures de la responsabilité sociétale et environnementale. Dalkia a choisi dès 2003, pour accompagner l’évolution de ses métiers et des équipes opérationnelles, une approche processus et a créé son système de management intégré (SMI) en 2006.
Le SMI est certifié dans toutes les régions en France sur les référentiels normatifs partagés par de nombreux clients, tels que les normes ISO 9001, ISO 14001, ISO 45001 (anciennement OHSAS 18001), ISO 50001 et le label Diversité par l’AFNOR. Depuis 2014, ces certifications ont été remontées au niveau national et permettent ainsi de répondre aux sept questions centrales de la norme ISO 26 000: les droits de l’homme, les relations et conditions de travail, l’environnement, la loyauté des pratiques, les questions relatives aux consommateurs ainsi que la communauté et le développement local. SeCUa
AMBITION #7,
TER
7 212023
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Dangers répertoriés autour de moi
Actualisation par internet
ensuelle à minima
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La sécurité au travail est un enjeu majeur pour Dalkia qui se traduit
par des objectifs ambitieux de réduction des accidents du travail et
une implication forte de toute la chaine de management.
Nous devons continuer nos efforts car le nombre d’accidents du travail sans arrêt reste élevé.
Il est à noter qu’il n’y a pas eu d’accidents du travail en 2022/2023 dans le cadre de l’exécution du contrat de délégation de service public.
Des réunions de sensibilisation « causerie sécurité » ont été organisées mensuellement à la chaufferie de Saint Pantaléon durant l’année 2022/2023 avec l’ensemble des techniciens du site.
De plus, des vérifications des consignes de sécurité sont faites annuellement avec le référent réglementation de Dalkia Centre Est.
Dalkia gère l’ensemble des installations qui lui sont confiées en veillant à la Santé Sécurité des personnes et des biens. Notre boite à outils comprend les actions suivantes :
■ Les causeries et les supports de communication,
■ La gestion des Equipements de Protection Individuelle,
■ Les Visites Sécurité de la Hiérarchie,
■ Une application mobile dédiée à la Sécurité,
« Echap&Belle », qui permet de déclarer en temps réel
toute situation dangereuse ou presqu'accident.
La société Dalkia est certifiée « Sécurité » selon les référentiels ISO 45001 (anciennement OHSAS 18001).
Dans le cadre de notre activité 2022/2023, la déclinaison de nos engagements en termes de management de la Sécurité s’est traduite par la réalisation :
■ De causeries sécurité à une fréquence mensuelle à minima avec
l’ensemble des techniciens intervenants sur le réseau urbain,
■ De visites hiérarchiques de sécurité et de contrôle de qualité de production pour mettre en place et vérifier les bonnes pratiques,
■ D’inventaires et de vérifications des Equipements de Protection
Individuelle.
Durant la saison 2022/2023, nous avons également continué le programme d’amélioration de la sécurité du site. Les actions suivantes ont ainsi été menées : ■ Audit sécurité général Biomasse réalisé par le CSSCT suivi d’un plan d’action.
■ Audit sécurité spécifique convoyeur Biomasse suivi d’un plan d’action. ■ Création d’accès par des plateformes pour améliorer la conduite et d’éventuels travaux sur la biomasse.
■ Amélioration de la signalisation routière par la mise en place d’un
marquage au sol. SeCUa
ISO 14001
Environnement
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■ Amélioration de l’étanchéité de la rétention des locaux DIB et
hydrocarbures.
2.11 Management de l’environnement
Depuis le 1er janvier 2013 le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (SCEQE) a débuté sa troisième
phase (PNAQ 3): soit de 2013 à 2020.
Cette nouvelle phase modifie le processus d'allocation des quotas par une suppression progressive de leur gratuité et une mise aux enchères
systématique de ces derniers.
Toutes les déclarations relatives au PNAQ 3 ont été réalisées conformément à l’arrêté du 8 avril 2011.
En tant qu’exploitant du réseau de chaleur de la ville d’Autun et propriétaire des quotas, SECUA est donc soumis aux contraintes suivantes :
■ Optimisation de l’installation, en investissant le cas échéant, pour réduire les émissions de CO 2,
■ Mesure, calcul, enregistrement des émissions de CO 2 au fil de l’eau au niveau technique et comptable et établissement de la déclaration annuelle d’émission,
■ Audit externe annuel de vérificateurs agréés par le Ministère de l’écologie, et du développement durable,
■ Gestion d’un compte de quotas dans le registre national SERINGAS géré par la Caisse des Dépôts et Consignation.
Pour l’année 2022 (la gestion des quotas s’exerce par année civile), le réseau de chaleur SECUA a reçu une allocation de 1153 tonnes et a émis 885 tonnes de CO 2, faisant apparaitre un excédent de 268 tonnes.
Ci-après, le tableau récapitulatif de la gestion du CO 2 :
Les travaux suivants ont amélioré l’impact du réseau de chaleur sur l’environnement :
Années
d'émission Années CRF
Allocations
en tonnes
Tonnes de
C02 émises
Excédent
en tonnes
Valorisation
€HT/tonne
Valorisation des
excédents positifs
ou négatifs
Résultats réalisés dans nos
comptes avec opérations
de marchés
Résultat par plan
€HT Commentaires
2005 30/06/2005 4 768,00 4 080,00 688,00 8,30 5 710,40
2006 30/06/2006 4 768,00 4 207,00 561,00 22,34 12 532,74 26 080,90 26 080,90 PNAQ1
2007 30/06/2007 4 768,00 3 354,00 1 414,00 5,86 8 286,04
2008 30/06/2008 3 287,00 4 212,00 925,00 - 16,11 14 901,75 - 16 493,44
2009 30/06/2009 3 287,00 4 886,00 1 599,00 - 12,25 19 587,75 - 15 441,37
2010 30/06/2010 3 287,00 5 676,00 2 389,00 - 14,91 35 619,99 - 17 462,24 - 9 628,69 - PNAQ2
2011 30/06/2011 3 287,00 3 619,00 332,00 - 7,76 2 576,32 - 15 174,97 -
2012 30/06/2012 3 287,00 3 169,00 118,00 7,76 915,68 8 926,29 -
2013 30/06/2013 7 616,00 2 948,00 4 668,00 4,38 20 441,17 25 934,59 -
2014 30/06/2014 6 816,00 2 041,00 4 775,00 6,00 28 650,00 5 000,00 -
2015 30/06/2015 6 037,00 2 055,00 3 982,00 7,55 30 064,10 72 107,13
cession au 30/06 de 10 000 tonnes
d'excédent de quotas de CO2 (ventes -
frais de gestion)
2016 30/06/2016 5 282,00 2 045,00 3 237,00 4,77 15 440,49 23 048,73 42 677,79
PNAQ3 en cours
cession au 30/06 de 6 000 tonnes
d'excédent de quotas de CO2 (ventes -
frais de gestion)
2017 30/06/2017 4 551,00 2 061,00 2 490,00 5,07 12 624,30 3 381,00 -
2018 30/06/2018 3 842,00 2 896,00 946,00 15,01 14 199,46 3 313,29 -
2019 30/06/2019 3 157,00 1 555,00 1 602,00 26,28 42 100,56 3 312,37 -
2020 30/06/2020 2 498,00 1 198,00 1 300,00 26,97 35 061,00 4 517,38 -
2021 30/06/2021 1 673,00 1 380,00 293,00 56,05 16 422,65 3 160,89 -
2022 30/06/2022 1 153,00 885,00 268,00 83,29 22 321,72 3 858,55 -
73 364,00 52 267,00 21 097,00 192 084,50 59 130,00 SeCUa
biom
en.
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■ Le raccordement de 3 nouvelles sous-stations :
Conformément à l'arrêté du 3 août 2018 relatif aux installations soumises à autorisation, la chaudière biomasse de Saint Pantaléon devra respecter une valeur limite des poussières à 30 mg/Nm 3 à 6% d’O 2 au 1er janvier 2025. Ce seuil réglementaire est actuellement à 50 mg/Nm 3 à 6% d’O 2. Nous allons poursuivre nos efforts au cours de la saison 2023-2024 pour réduire encore les rejets (amélioration de la régulation) et les valider par une mesure par un organisme extérieur agréé.
2.12 Faits marquants de l’exercice
2.12.1 Saint Pantaléon
Interventions sur la chaudière biomasse Saint Pantaléon pour entretien ou suite à incident : ■ Nombreuses réparations corps de chauffe biomasse engendrant une surconsommation d’appoint d’eau adoucie,
■ Remplacement des arbres de transmission du convoyeur cendres humides.
Le nombre de jours d’arrêt équivalents de cet équipement sur la saison est de 61 dont 6 jours d’arrêt pour ramonages périodiques, et de 55 jours d’arrêt pour pannes, pour une durée de fonctionnement possible de 212 jours soit 29% décomposés de la manière suivante : ■ 90% d’indisponibilité pour panne.
■ 10% d’indisponibilité pour arrêt entretien.
Pour mémoire, le nombre de jours d’arrêt équivalents des saisons précédentes : ■ 2021/2022 était de 39 jours pour une durée de 220 jours, soit 17 %. ■ 2020/2021 était de 52 jours pour une durée de 249 jours, soit 18 %. ■ 2019/2020 était de 45 jours pour une durée de 226 jours, soit 22 %. ■ 2018/2019 était de 23 jours pour une durée de 223 jours, soit 7 %.
Ces durées comprennent les arrêts nécessaires aux entretiens préventifs.
Interventions sur les chaudières gaz de Saint Pantaléon pour entretien ou suite à incident : ■ Retubage partiel chaudière gaz Bosch,
■ Désembouage chaudière gaz Bosch.
2.12.2 PASA
Interventions sur la chaudière biomasse PASA pour entretien ou suite à incident : ■ Intervention du constructeur Agro Forst pour assistance dépannage électrofiltre.
2.12.3 Réseau
Une extension de plus de 650 ml a été réalisée en direction du boulevard Frédéric Latouche. Trois nouvelles sous-stations ont été installées à cette occasion pour les besoins en chauffage et en eau chaude sanitaire de bâtiments sous gestion du centre hospitalier et de la ville d’Autun. Envoyé en préfecture le 04/03/2024
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3. DONNEES FINANCIERES
3.1 Compte d’exploitation 2022 / 2023
Libellé 2022/2023 2021/2022 Ecart N/N-1 2021/2022
Total des produits 4 624 859 5 681 173 -1 056 313 5 681 173
Produits d'exploitation 3 951 721 4 438 060 -486 338 4 438 060
dont R1 2 310 965 2 788 634 -477 669 2 788 634
dont R2 hors R24 1 681 330 1 556 379 124 951 1 556 379
dont droits raccordement 28 534 27 859 675 27 859
dont autres -69 108 65 188 -134 295 65 188
Reprise Provisions GER 242 283 805 018 -562 735 805 018
Produits financiers 314 829 308 062 6 767 308 062
Produits exceptionnels 116 027 130 033 -14 006 130 033
Total des charges 4 379 599 5 123 745 -744 146 5 123 745
Personnel d'exploitation 393 367 323 305 70 062 323 305
Electricité 271 085 117 642 153 443 117 642
Achat de matière première 2 242 089 2 356 688 -114 599 2 356 688
dont gaz 872 397 768 899 103 498 768 899
dont biomasse 743 528 798 118 -54 590 798 118
dont chaleur cogénérée 645 388 783 732 -138 345 783 732
dont FOD/GNR 2 630 3 025 -394 3 025
dont cut off -21 854 2 914 -24 768 2 914
Eau et Produits de traitement 37 100 27 736 9 364 27 736
Fournitures 125 436 97 045 28 391 97 045
dont P2 9 088 12 674 -3 586 12 674
dont P3 116 348 84 721 31 627 84 721
dont autres 0 -350 350 -350
Sous traitance 548 076 445 150 102 926 445 150
dont P2 105 962 97 138 8 824 97 138
dont P3 436 363 301 656 134 706 301 656
dont Production A soi-même - amélioration P1 45 708 -45 708 45 708
dont autres 5 751 647 5 104 647
Assurances 20 763 22 434 -1 671 22 434
Impôts et taxes 49 665 37 969 11 697 37 969
Prestation de gestion 236 223 238 515 -2 292 238 515
Dotation aux amortissements 116 161 131 918 -15 757 131 918
Participation contractuelle 15 759 16 868 -1 109 16 868
Charges relatives aux investissements 0 306 446 -306 446 306 446
Frais financiers 82 979 46 232 36 747 46 232
Autres charges exceptionnelles / op. gestion -222 0 -222 0
Dotation provisions GER 0 714 679 -714 679 714 679
Dotation PRCI 241 119 241 119 0 241 119
RESULTAT 245 260 557 428 -312 167 557 428
RESULTAT HORS ELEMENTS EXCEPTIONNELS *
245 260 557 428 -312 167 557 428
RESULTAT CUMULE -856 638 -1 101 898 245 260 -1 659 325
Ecart avec la liasse fiscale :
RESULTAT COMPTABLE 323 377 620 895 -297 518 620 895
FRAIS FINANCIER -42 355 -18 675 -23 680 -18 675
FRAIS DE GESTION
DOTATION AUX AMORTISSEMENTS -35 762 -44 792 9 030 -44 792
RESULTAT 245 260 557 428 -312 168 557 428 d'achat
R2
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_ sites
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3.2 Commentaires sur l’évolution des résultats financiers
Le résultat de SECUA avant impôts s'élève à 245 k€ pour 557 k€ concernant l'exercice précédent, soit une variation de -312 k€.
Les principaux faits marquants de l'exercice ayant un impact financier sont les suivants :
■ Le résultat R1 est en baisse de 445 k€.
Le rendement global est passé de 71,3% en 2021/2022 à 66% en
2022/2023.
La mixité ENR a baissé de 6 points sur cet exercice, elle est à 50%. Cette baisse est dûe aux divers problèmes techniques rencontrés en 2022/2023 sur la chaudière biomasse de Saint Pantaléon.
■ Le résultat R2 est en baisse de 157 k€ qui s’explique par les effets
suivants :
Gain de 46 k€ lié au changement d’imputation des cendres. A partir de janvier 2022, cette dépense est imputée en R1 et non plus en R2.
Hausse des achats d’électricité à hauteur de 153 k€ compte tenu des augmentations du tarif d’achat de cette énergie.
Hausse des dépenses d’eau pour 25 k€ compte tenu des nombreuses fuites qui se sont déclarées sur le réseau de transport de la chaleur.
Les autres dépenses R2 ont été maitrisées.
■ Les dépenses R23 sont plus importantes que l'année précédente de 191 k€ compte tenu des travaux de retubage de l’échangeur de la chaudière biomasse de Saint Pantaléon (260 k€).
■ A noter une affectation de participation liée aux résultats de la société pour 85 k€ vs 115 k€ en 2021/2022.
A noter, le versement de l’aide de l’Etat relative au bouclier tarifaire gaz à l’ensemble des 20 sites éligibles sur le périmètre Secua.
■ Un 1er versement, au titre de la période de consommation de novembre 2021 à février 2022, a été versé sous forme d’avoir début juillet 2022. ■ Un 2ème versement a été réalisé sous forme d’avoir en novembre 2022, au titre des consommations constatées sur le 2 ème trimestre 2022.
■ Un 3ème versement a été réalisé sous forme d’avoir en mai 2023, au titre des consommations constatées sur le 2 ème semestre 2022.
Ci-dessous, le détail des avoirs versés au titre du bouclier tarifaire gaz pour chaque site éligible : Envoyé en préfecture le 04/03/2024
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Au total, c’est une aide de l’Etat à hauteur de 412 362 € qui a été reversée aux sites éligibles sur le périmètre du contrat de DSP.
3.3 Situation poste P3
La situation du poste P3 vous est détaillée dans le tableau ci-après.
Site éligible au bouclier tarifaire Gaz Total aide en Euros
AUTUN (71) - AUT - SST V9 - IMMEUBLE CROIX VERTE OPAC 71 -77 798,99
AUTUN (71) - AUT - V10 - IMMEUBLE SAINT JEAN OPAC 71 -16 817,99
AUTUN (71) - SECUA - IMMEUBLE SAINT JEAN - S/ST V11 PRIMAIRE ZUP SAINT PANTALEON -27 229,04
AUTUN (71) - SECUA - IMMEUBLE REPUBLIQUE - S/ST V12 PRIMAIRE ZUP SAINT PANTALEON -17 597,38
AUTUN (71) - SECUA - BATIMENT M - S/ST V13 PRIMAIRE ZUP SAINT PANTALEON - OPAC 71 -9 487,37
AUTUN (71) - SECUA - Z1 PRIMAIRE ZUP SAINT PANTALEON -8 027,60
AUTUN (71) - SECUA - BATIMENT 29 - S/ST Z2 - OPAC 71 -15 079,95
AUTUN (71) - SECUA - BATIMENT 21 - S/ST Z3 PRIMAIRE ZUP SAINT PANTALEON - OPAC -24 728,20
AUTUN (71) - SECUA - BATIMENT 26 - S/ST Z4 PRIMAIRE ZUP SAINT PANTALEON - OPAC 7 -10 697,33
AUTUN (71) - SECUA - BATIMENT 1 - S/ST Z5 PRIMAIRE ZUP SAINT PANTALEON - OPAC 71 -13 525,16
AUTUN (71) - SECUA - BATIMENTS C1 ET C2 - S/ST Z21 PRIMAIRE ZUP SAINT PANTALEON -18 871,90
AUTUN (71) - SECUA - BATIMENT SAINT ANDOCHE - S/ST V16 PRIMAIRE ZUP SAINT PANTALEON -61 141,09
AUTUN (71) - SECUA - SST V22 - BATIMENT MESANGES -12 373,01
AUTUN (71) - AUT - SST V26 - -23 319,35
AUTUN (71) - AUT - SST Z39 - LOGIVIE -9 742,97
AUTUN (71) - SECUA - SST Z7 - LES PRESLES -30 242,37
AUTUN (71) - SECUA - SST Z 27 - LES ORMES -10 136,41
AUTUN (71) - SECUA - RESIDENCE BRUNEHAUT -1 791,45
AUTUN (71) - SECUA - RESIDENCE SENIORS -12 746,51
AUTUN (71) - SECUA - ESPACE SAINT EX -11 008,54
-412 362,61 Envoyé en préfecture le 04/03/2024
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DETAIL DES CODES GT SAISON 2022/2023
GT0838176Y Chaufferie Biomasse St
GT1026468R
GT1039738W Chaufferie Biomasse St
GT1048495X
GT1038198W
SOUS
GT1076134E Chauffene Biomasse St sous
GT1092892Y
31 secUua
GT1105586Y
GT1109335H
GT1043893S
GT1131641F
GT1072294R
GT1043897X
GT1167904N
GT1169444N
GT1182569D
GT1184648R
sur
au
de l'antenne dans l'armoire
au
+ sur
et des vannes sur
V19 ECOLE CHANCELIER ROLIN
militaire CHAMPGARNIER V21
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Chaufferie Pasa
Chaufferie Biomasse St
Chaufferie Biomasse St
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Exercice Redevances facturées Dépenses externes Dépenses internes Total Dépenses Solde annuel
en €uros imputées en €uros imputées en €uros imputées en €uros en €uros
1998/1999 144 712,14 137 419,75 27 483,95 164 903,71 -20 191,57
1999/2000 143 946,95 91 846,10 18 369,22 110 215,32 33 731,63
2000/2001 141 294,22 152 247,72 30 449,54 182 697,26 -41 403,04
2001/2002 144 253,27 678 548,53 135 709,71 814 258,24 -670 004,97
2002/2003 147 219,48 183 916,77 36 783,35 220 700,12 -73 480,64
2003/2004 148 625,35 222 509,89 44 501,98 267 011,87 -118 386,52
2004/2005 154 912,03 272 885,50 54 577,10 327 462,60 -172 550,57
2005/2006 152 764,25 160 087,15 32 017,43 192 104,58 -39 340,33
2006/2007 183 156,62 486 739,92 97 347,98 584 087,90 -400 931,28
2007/2008 208 596,93 704 219,49 140 843,90 845 063,39 -636 466,46
2008/2009 219 306,65 397 059,00 79 411,80 476 470,80 -257 164,15
2009/2010 238 649,37 246 985,26 49 397,05 296 382,31 -57 732,94
2010/2011 236 730,76 417 663,83 83 532,77 501 196,60 -264 465,84
2011/2012 246 239,22 404 484,56 80 896,91 485 381,47 -239 142,25
2012/2013 262 832,01 187 327,17 37 465,43 224 792,60 38 039,41
2013/2014 283 897,02 175 888,11 35 177,62 211 065,73 72 831,29
2014/2015 285 015,96 316 617,96 63 323,59 379 941,55 -94 925,59
2015/2016 284 961,14 595 818,58 15 571,17 611 389,75 -326 428,61
2016/2017 285 052,90 444 008,67 8 161,39 452 170,06 -167 117,16
2017/2018 289 047,83 611 749,59 20 342,00 632 091,59 -343 043,76
2018/2019 295 235,64 521 836,66 14 350,75 536 187,41 -240 951,77
2019/2020 304 990,18 766 276,49 16 755,55 783 032,04 -478 041,86
2020/2021 309 701,31 525 031,01 23 617,40 548 648,41 -238 947,10
2021/2022 316 950,24 401 314,32 16 944,19 418 258,51 -101 308,27
2022/2023 343 499,48 590 810,71 23 269,68 614 080,39 -270 580,91
TOTAL 5 771 590,95 9 693 292,74 1 186 301,48 10 879 594,22 -5 108 003,27
SITUATION DU COMPTE P3
AU 30/06/2022 Envoyé en préfecture le 04/03/2024
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autun CŒUR DE BOURGOGNE
1
1
1
1
1.
1 - =
l . _
1 . 2 _
L D D Le 22 DLL LL
= = ee — —— — — =—- 2 2 22 2 M
LS
LS
34
3.4 Immobilisations
Date
facture Fournisseur Détail au 30/06/2022 au 30/06/2023
1-janv.-06 Valorisation Quotas de CO2 alloués 0 0
28-févr-99 Crystal travaux cheminée 2 110 2 110
Crystal aire de stockage chaufferie biomasse 7 960 7 960
Crystal rétention stockage des big bags 5 488 5 488
Crystal enrobé chaufferie 7 312 7 312
31-déc-00 Crystal Silencieux cheminée biomasse 58 859 58 859
29-janv-01 Clyde ramoneur clyde 15 397 15 397
29-janv-01 Crystal montage ramoneur clyde 33 539 33 539
07-févr-01 Boucheron boucheron 3 503 3 503
01-janv-02 Manchettes / Silencieux 27 178 27 178
25-oct-06 CEPIMA Extraction Hall de Stockage 54 500 54 500
18-nov-09 Brûleur et poste gaz 172 870 172 870
388 716 388 716
11-mars-99 Nilfisk aspirateur à poussières 2 912 2 912
19-mars-99 manutan conteneur 0 0
12-août-99 delmo travaux ramoneur 0 0
30-sept-99 crystal travaux ramoneur 11 953 11 953
28-mars-00 compair travaux ramoneur 5 983 5 983
09-oct-00 Pauchard reservoir ramoneurs 12 501 12 501
18-nov-09 Système transfert cendres fines 85 225 85 225
21-juil-17 accessoires manuscopic balai enfourchable lazy 720 1 572 1 572
120 145 120 145
25-mai-99 SMB armoire 412 412
27-avr-99 ville d'AUTUN Selon contrat de concession 326 738 326 738
06-juin-13 Chaufferie PASA 3 894 000 3 894 000
01-déc-18 GX0335986C DAF2017-024 RACCORDEMENT FORETS SCIAGE AUTUN DUCRET 131 921 131 921
01-nov-11 Amélioration technique lors du remplacement grille chaudière biomasse 156 931 156 931
20-avr-15 installation regulateur gestion primaire sur plusieurs sous stations (8) 22 735 22 735
20-avr-15 complement installation regulateur gestion primaire sur plusieurs sous stations (8) 5 456 5 456
17-mars-16 chaudière LOOS Amelioration P1 180 263 180 263
01-oct-16 chaudière LOOS Amelioration P1 complement 205 311 205 311
01-nov-17 HY2OFGX PASSAGE CRT / REGULATIONS SAIA / COMPTEURS ENERGIE / MAJ GTC 92 706 92 706
01-janv-18 complt HY2OFGX PASSAGE CRT / REGULATIONS SAIA / COMPTEURS ENERGIE / MAJ GTC 37 947 37 947
01-mars-19 complt HY2OFGX PASSAGE CRT / REGULATIONS SAIA / COMPTEURS ENERGIE / MAJ GTC 35 491 35 491
01-oct-03 Raccordement GS Montrose 58 039 58 039
01-janv-04 Raccordement GS Aire du Parc 100 553 100 553
23-déc-09 Raccordement Changarnier 267 888 267 888
21-juin-12 Raccordement SDIS 81 077 81 077
01-déc-18 DAF n°2018-021 - RACCDT CENTRE HOSPITALIER PARPAS AUTUN 7 700 7 700
01-janv-19 GY0391022T COMPLT DAF n°2018-021 RACCDT CENTRE HOSPIT. PARPAS 7 072 7 072
01-juin-19 DAF2018-027 - RACCORDEMENT S/ST FJT RUE ST EXUPERY 32 496 32 496
01-juil-19 GY0391022T COMPLT DAF n°2018-021 RACCDT CENTRE HOSPIT. PARPAS 445 445
01-janv-20 GY0502808Y DAF 2019-008 SEMCODA RESIDENCE SENIORS SECUA 60 934 60 934
01-janv-20 DIF 2019-006 CLARIFICATEUR DE BOUES 16 526 16 526
01-janv-20 DIF 2019-007 VANNE REGUL+TX HYDRAULIQUES + AUTOMATISME 2 250 2 250
01-juin-20 DIF 2020-007 AMELIORATION ET SECURISATION TRAIEMENT EAU PASA 12 670 12 670
01-nov-20 DIF 2020-003 TRVX DIVERS BLOC SANITAIRE 6 781 6 781
01-janv-21 DIF2020-011-DETECTION INCENDIE STOCK ST PANTALEON 7 304 7 304
01-sept-21 DIF2021-008-VANNE MOTORIS2 CHAUDIERE BIOMASSE ST PANTALEON 8 152 8 152
01-juil-22 VARIATEUR VITESSE SUR POMPE RESEAU 10 710
01-nov-22 CH LATOUCHE -S/ST V52-V53-V54 668 067
01-janv-23 CH LATOUCHE -S/ST V52-V53-V54-COMPLEMENT 36 398
TOTAL DES IMMOBILISATIONS AU BILAN 6 268 659 6 983 834
IMMOBILISATIONS
Période du 01/07/2022 au 30/06/2023
en Euros Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Reçu en préfecture le 04/03/2024 S [ 7
Publié le 04/03/2024
SECU a ID : 071-217100148-20240228-DELIB_004_2024-DE
autun CŒUR DE BOURGOGNE
= » = = =. = = == ” - =. = =
ns |
4. Redevance R2 Gestion Contrôlée
Les Parties sont convenues de diminuer la redevance R2GC définie à l'article 56.1 du
contrat de concession à 0,75 % du montant total de la facturation annuelle R2 aux abonnés.
renouvellement
stable.
35
Le montant des immobilisations s'élève maintenant à 6 983 834 €HT, en augmentation de + 715 175 € par rapport à l'exercice précédent.
Cela est dû, pour l’essentiel :
■ Aux renouvellements de diverses sous stations de livraison de chaleur, ■ Aux travaux d’extension en direction du site Latouche et nouvelles sous- stations associées.
3.5 Détail du calcul de la redevance due à la Ville
Extrait de l’avenant N°9 :
3.6 Liasse fiscale
Le détail de la liasse fiscale pour l’exercice 2022/2023 est donné en annexe 8.16.
3.7 Travaux de gros entretien et renouvellement
Les faits notables dans la répartition des dépenses par rapport à la saison précédente sont : ■ L'augmentation de la part "chaufferie biomasse St Pantaléon" est liée aux multiples réparations du corps de chauffe et du convoyeur à cendres. Le retubage complet de la chaudière biomasse et le remplacement complet du convoyeur à cendres humides seront réalisés au cours du prochain
exercice 2023/2024.
■ L’augmentation significative de la part « chaufferie Gaz St Pantaléon » est liée au retubage de la chaudière n°2.
■ L’augmentation de la part « chaufferie Pasa » est liée, d’une part, à l’intervention du constructeur sur l’électrofiltre et d’autre part à
l’approvisionnement en pièces détachées pour le foyer de la biomasse. ■ La part "réseau" reste sensiblement stable.
Montant Redevance S2 2022 facturation R2 S2 2022 : 976 428,19 0,75% 7 323,21
Montant Redevance S1 2023 facturation R2 S1 2023 : 1 019 730,17 0,75% 7 647,98
Montant 2022/2023 14 971,19 € HT
CALCUL REDEVANCE SECUA - VILLE D'AUTUN
SAISON 2022/2023
A c o mp te r d u 01/ 01/ 2018 : secUua
Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Reçu en préfecture le 04/03/2024
Publié le 04/03/2024 S L Éd
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Travaux 2022-2023
& chaufferie Biomasse Saint Pantaléon 270 506 €
& chaufferie Gaz Saint Pantaléon 161 829 €
8 chaufferie Pasa 44 375 €
m réseau 64 262 €
m sous-station 49 839 €
-2022
> = d des
36
■ L’augmentation de la part « sous station » est due aux remplacements d’un plus grand nombre d’échangeurs par rapport à l’exercice précédent
3.8 Situation des biens et des immobilisations
3.8.1 Chaufferie
Bâtiments :
Les bâtiments regroupant les installations de production de la concession sont dans un état permettant une exploitation satisfaisante.
Le site de St. Pantaléon mériterait des travaux de mise en conformité et de rénovation (vitrage de la chaufferie gaz, évacuation des eaux usées, séparation des eaux usées et des eaux pluviales, réfection des enrobés des voies de circulation poids lourds).
51%
5% 3%
37%
4%
Travaux 2021-2022
chaufferie Biomasse Saint Pantaléon
205 390 €
chaufferie Gaz Saint Pantaléon 18 333 €
chaufferie Pasa 13 456 €
réseau 149 791 €
sous-station 14 345 € Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Reçu en préfecture le 04/03/2024
Publié le 04/03/2024 SLOF
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xploitation en 2013,
“age et sous-
37
Equipements en chaufferies :
La chaudière biomasse de Saint Pantaléon est en cours de retubage complet.
L’état de l’échangeur de la chaudière gaz n°3 de Saint Pantaléon est dégradé, nécessitant toujours de fréquentes interventions de bouchonnage et de réparation de fuites. Les réparations ainsi qu’un désembouage mécanique sont en cours de programmation pour l’exercice 2023/2024. Le corps de chauffe de la chaudière gaz n°2 a été retubé partiellement comme prévu. La chaudière gaz n°4 est fiable .
La chaufferie mixte biomasse / gaz du PASA, mise en exploitation en 2013, est en bon état de fonctionnement.
3.8.2 Réseau de chauffage et sous-stations
Les sous-stations sont en bon état de fonctionnement général. Pour cette année nous avons procédé aux remplacements des échangeurs suivants : Z21 bât. 53/54, collège militaire Changarnier, copropriété Les Ormes et groupe scolaire Clos Jovet.
Plusieurs recherches de fuites au cours de l’année ont été nécessaires. Nous avons procédé à la réparation de points fixes et de compensateurs (rue Jean Monnet, rue de la Croix Verte).
3.9 Inventaire des biens de retour et des biens de reprise
La liste des biens de retour et de reprise fait l’objet de l’annexe 14 de ce bilan. Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Reçu en préfecture le 04/03/2024
S ST Publié le 04/03/2024
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38
3.10 Programme previsionnel de renouvellement pluriannuel
23/24 24/25 25/26 26/27 27/28 28/29 29/30 Total
Réseaux
Réseau (rénovation et fuites) 50 50 50 50 50 50 50 350
Chambres de vannes (MRE) 7 7 7 7 28
Total réseaux 57 50 57 50 57 50 57 378
Sous-stations
Divers Maintien et Remise en Etat 16 16 16 16 16 16 16 112
Total sous-stations 16 16 16 16 16 16 16 112
Chaufferie Gaz Saint Pantaléon
Remplacement chaudière 4 0
Remplacement brûleur 4 0
Réfection toit / bardage / fenêtres chaufferie 16 16
Divers Maintien et Remise en Etat 10 10 10 10 10 10 10 70
Total chaufferie gaz 26 10 10 10 10 10 10 86
Chaufferie Biomasse Saint Pantaléon
Entretien bâtiment (structures) 8 8 16
Lasure bâtiment 15 15
Réfection toit chaufferie + stockage 20 20
Portes sectionnelles 8 8
Electrofiltre-multicyclone-vis 180 180
Enveloppe vis appro bois + vis 30 30 60
Vérins pneum. + centrales hydrauliques 8 8 8 24
Réfractaire chaudière bois 64 64
Remplacement automate 0
Divers Maintien et Remise en Etat 40 40 40 40 40 40 40 280
Total chaufferie biomasse 98 228 135 48 70 48 40 667
Chaufferie PASA
Entretien bâtiment (structures) 4 4
Portes sectionnelles 10 10 20
Vérins pneum. + centrales hydrauliques 4 4 4 4 16
Grille foyer combustion 3 3 3 3 3 3 3 21
Réfractaire chaudière bois 40 40
Divers Maintien et Remise en Etat 15 10 15 10 15 10 15 90
Total chaufferie PASA 22 23 22 53 26 23 22 191
TOTAL GENERAL 219 327 240 177 179 147 145 1 434
SECUA DEPENSES P3 PREVISIONNELLES EN K€ Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Reçu en préfecture le 04/03/2024
Publié le 04/03/2024 ° L O7
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Mixité annuelle
M Biomasse M Gaz chaudières M Chaleur Cogé
39
4. DONNEES TECHNIQUES
4.1 Bilan d’exploitation 2022/2023
30/06/2022 21/07/2022 22/08/2022 21/09/2022 20/10/2022 21/11/2022 30/12/2022 20/01/2023 17/02/2023 22/03/2023
Unités juillet-22 août-22 septembre-22 octobre-22 novembre-22 décembre-22 janvier-23 février-23 mars-23 avril-23 mai-23 juin-23 Total
MWh PCS 114 206 41 105 140 1004 854 1792 1476 1824 1977 383 9914
MWh utiles 0 0 0 0 1295 2993 1600 2033 2323 0 0 0 10244
MWh PCI 484 557 826 2369 2296 5118 1761 3614 2448 2709 991 839 24013
tonnes 193 223 330 847 774 1799 636 1302 907 1003 397 335 8745
PCI 2,50 2,50 2,50 2,80 2,97 2,84 2,77 2,78 2,70 2,70 2,50 2,50 2,75
MWh PCI 586 742 862 2463 5734 13367 6630 10630 10111 4351 2770 1183 59430 Total - Energies entrantes
Recupération cogénération
Biomasse
Gaz Chaufferie
Date des relevés
Energies en entrée
Combustibles
Energies μ Unités juillet-22 août-22 septembre-22 octobre-22 novembre-22 décembre-22 janvier-23 février-23 mars-23 avril-23 mai-23 juin-23 Total
Gaz - Chaudières 93,0% MWh 95 172 34 88 117 840 715 1500 1235 1526 1655 320 8298
Chaleur - Cogé 100,0% MWh 0 0 0 0 1295 2993 1600 2033 2323 0 0 0 10244
Biomasse 76,8% MWh 490 708 886 1545 1922 3403 1123 2617 2240 1704 905 893 18437
MWh 586 881 920 1633 3335 7236 3438 6150 5798 3231 2559 1213 36979
MWh 0 1479 938 1616 3275 6997 3194 6017 5599 3665 2467 1191 36438
Energies sortie générateurs
Total des énergies
Compteur Sortie Chaufferie
Unités juillet-22 août-22 septembre-22 octobre-22 novembre-22 décembre-22 janvier-23 février-23 mars-23 avril-23 mai-23 juin-23 Total
MWh Th 277 401 546 1104 2611 5778 2853 4908 4608 3098 1756 561 28501
MWh 261 378 522 1078 2580 5739 2833 4880 4574 3068 1722 527 28164
MWh 16 23 23 27 30 39 20 28 35 29 34 33 338
m3 159 232 229 266 304 392 202 281 348 299 340 329 3381
3 3 6 43 223 520 236 423 387 259 149 24 2275
MWh/DJ 25,1 11,6 11,0 12,0 11,5 11,8 11,9 15,5
MWh 309 480 374 528 724 1458 585 1242 1190 133 803 652 8478 Pertes thermiques
Ventes Thermiques
Chauffage
Eau Chaude Sanitaire
Eau Chaude Sanitaire
DJ
Ratio Chauffage / DJ
Ventes - Distribution
Ventes Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Reçu en préfecture le 04/03/2024
Publié le 04/03/2024 S L GO
SECU a ID : 071-217100148-20240228-DELIB_004_2024-DE
autun CŒUR DE BOURGOGNE
m—+t | | LE
= mm Ed :
=
Tr 3 UNIT dt
12027
Mixité annuelle
s Biomasse # Gaz chaudières m8 Chaleur Cogé
40
4.2 Bilan d’exploitation 2021/2022
MWh PCI MWh utiles Rendement
8922 >>>>>> 8298 93% >>>>>> ↘
10244 >>>>>> 10244 100% >>>>>> ↘
>>>>>> >>>>>> ↘
>>>>>> >>>>>> >>>>>> 8478 >>>>>>>>>>>
24013 >>>>>> 18437 77% >>>>>> ↗
0 >>>>>> 0 100% >>>>>> ↗
>>>>>> >>>>>> ↗ MWh Elec
Prod Elec. 11157
>>>>>> >>>>>> ↗
43179 36979 85,6%
Rendement avec
cogénération
Rendement production Repère sortie usine 66,7%
Total Calcul énergies
Biomasse Rendement Distribution
Electricité 77,1%
Recupération cogénération
Pertes
réseau
Ventes thermique
MWh
28501
Bilan du réseau
énergies entrées énergies sorties Rendement global
Gaz Chaufferie
66,0%
30/06/2021 21/07/2021 20/08/2021 21/09/2021 20/10/2021 22/11/2021 31/12/2021 20/01/2022 17/02/2022 22/03/2022 20/04/2022 24/05/2022 30/06/2022
Unités juillet-21 août-21 septembre-21 octobre-21 novembre-21 décembre-21 janvier-22 février-22 mars-22 avril-22 mai-22 juin-22 Total
MWh PCS 276 287 155 478 1321 1762 81 1200 654 609 71 449 7344
MWh utiles 0 0 0 0 1877 3026 1711 2359 3032 134 0 0 12139
MWh PCI 488 943 937 2947 2607 5066 3359 3968 3982 3406 2237 974 30916
tonnes 197 378 375 1121 971 1885 1357 1520 1519 1275 830 390 11817
PCI 2,48 2,50 2,50 2,63 2,68 2,69 2,47 2,61 2,62 2,67 2,70 2,50 2,62
MWh PCI 738 1201 1077 3403 8060 13977 7287 10270 12406 4258 2301 1378 66356
Gaz Chaufferie
Date des relevés
Energies en entrée
Combustibles
Total - Energies entrantes
Recupération cogénération
Biomasse
Energies μ Unités juillet-21 août-21 septembre-21 octobre-21 novembre-21 décembre-21 janvier-22 février-22 mars-22 avril-22 mai-22 juin-22 Total
Gaz - Chaudières 93,0% MWh 231 240 130 400 1106 1475 68 1005 547 510 59 375 6147
Chaleur - Cogé 100,0% MWh 0 0 0 0 1877 3026 1711 2359 3032 134 0 0 12139
Biomasse 80,6% MWh 466 703 1024 2294 2346 3879 2731 2817 3173 2149 2515 836 24932
MWh 698 943 1154 2695 5330 8380 4509 6181 6753 2793 2575 1211 43221
MWh 704 961 1176 2653 5307 8451 4548 6210 6035 3871 2140 1162 43218
Energies sortie générateurs
Total des énergies
Compteur Sortie Chaufferie Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Reçu en préfecture le 04/03/2024
e( | | c]
Publié le 04/03/2024 — I
S
ID :071-217100148-20240228-DELIB 004 2024-DE
CŒUR DE BOURGOGNE
= Ed! : | [ | L__ | RS
| CT ET 7]
| CT ET] |
| LT ET]
EE
_auffage a débuté . | 2 | LL a 8.
41
4.3 Bilan énergétique
4.3.1 Caractéristiques de la saison de chauffe
Saison 2022/2023 :
La saison moyenne de chauffage a débuté le 9 octobre 2022 et s’est terminée vers le 10 mai 2023.
En complément de la chaleur de récupération issue de l’unité de cogénération, les chaudières biomasse de Saint Pantaléon et du PASA, assurent en priorité la fourniture de chaleur en période hivernale. La chaudière biomasse du PASA reste en service en période estivale pour la production d’eau chaude sanitaire des abonnés et les besoins en chaleur du centre nautique. Les chaudières gaz des deux sites viennent compléter la production en fonction de la rigueur et des demandes de chaleur sur le réseau.
Données chiffrées pour la période moyenne de chauffage :
■ Nombre moyen de jours chauffés pour les logements : 214.
■ Température moyenne extérieure pendant la période : 7.69 °C.
■ Degrés Jours Unifiés pendant la période : 2 237 DJU.
■ Degrés Jours Unifiés sur la saison précédente : 2 512 DJU.
■ Soit une évolution de : -11 %.
Unités juillet-21 août-21 septembre-21 octobre-21 novembre-21 décembre-21 janvier-22 février-22 mars-22 avril-22 mai-22 juin-22 Total
MWh Th 400 396 634 2078 4552 7489 4142 5443 4900 3242 1470 681 35427
MWh 379 369 604 2044 4512 7441 4112 5406 4855 3202 1438 651 35013
MWh 21 27 30 33 41 48 30 37 45 40 31 31 414
m3 210 271 330 294 411 479 308 373 459 406 309 304 4154
12 15 23 156 337 536 300 394 385 267 126 8 2557
MWh/DJ 13,1 13,4 13,9 13,7 13,7 12,6 12,0 14,3
MWh 298 547 521 617 777 891 367 738 1853 -450 1105 530 7794
Ventes Thermiques
Chauffage
Eau Chaude Sanitaire
Eau Chaude Sanitaire
DJ
Ratio Chauffage / DJ
Ventes - Distribution
Ventes
Pertes thermiques
MWh PCI MWh utiles Rendement
6609 >>>>>> 6147 93% >>>>>> ↘
12139 >>>>>> 12139 100% >>>>>> ↘
>>>>>> >>>>>> ↘
>>>>>> >>>>>> >>>>>> 7794 >>>>>>>>>>>
30916 >>>>>> 24932 81% >>>>>> ↗
3 >>>>>> 3 100% >>>>>> ↗
>>>>>> >>>>>> ↗ MWh Elec
Prod Elec. 11569
>>>>>> >>>>>> ↗
49667 43221 87,0%
Rendement avec
cogénération
Rendement production Repère sortie usine 70,8%
Total Calcul énergies
Biomasse Rendement Distribution
Electricité 82,0%
Recupération cogénération
Pertes
réseau
Ventes thermique
MWh
35427
Bilan du réseau
énergies entrées énergies sorties Rendement global
Gaz Chaufferie
71,3% Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Reçu en préfecture le 04/03/2024 S L 3
Publié le 04/03/2024
S@CUA ID : 071-217100148-20240228-DELIB_004_2024-DE
autun CŒUR DE BOURGOGNE
| _. 9/2020 1 0
Evolution de l'énergie de chauffage
délivrée en sous-station
40000
35000 7 me
30000 7 ane
25000 =
= af” LE = 15000 7 ARR = UT =2021/2022 10000 _2022202
5000 7
0
Evolution d'ECS
délivrée en sous-station
£ 2 = = 2021/2022 = 2022/2023
42
Période Nombre de jours chauffés T° moyenne DJ sur période de chauffage
Saison 2019/2020 211 8,2 2 119,0
Saison 2020/2021 249 7.7 2 620,2
Saison 2021/2022 223 6.8 2 512,7
Saison 2022/2023 214 7.7 2 236.7
4.3.2 Ventes d'énergie
Le nombre total de MWh vendus y compris pour les besoins de production d'eau chaude sanitaire est de 28 501 MWh. Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Reçu en préfecture le 04/03/2024 |
Publié le 04/03/2024
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autun CŒUR DE BOURGOGNE
doux
D diminution
_ EL _ “dente
L EXPO : D
LD 2 222 : | frature moins
Ce _ 7 7" OPACTYI
43
Période DJ sur période de chauffage Part chauffage délivrée en sous-station – (MWh) Ratio Chauffage (MWh / DJ) Conso ECS (MWh)
2018/2019 2 402 33 428 13,91 561
2019/2020 2 119 30 677 14,48 415
2020/2021 2 620 36 404 13.89 455
2021/2022 2 512 35 013 13.93 414
2022/2023 2 237 28 159 12.59 342
La rigueur climatique présente une nette baisse par rapport à l’exercice précédent : - 11 %. L’hiver a été plus doux.
Les consommations de chaleur, au titre de la part chauffage, sont en forte baisse de - 6 854 MWh. (soit -19.6 %). Cette baisse résulte à la fois de la plus faible rigueur climatique entre 2021/2022 et 2022/2023, du plan de sobriété mis en place par tous les abonnés publics comme privés du réseau urbain et des moindres besoins en chaleur pour les séchoirs de la société FSA Ducret.
Les consommations d’ECS sont elles aussi en diminution : - 72 MWh soit – 17.4 % (- 731 m 3).
Le ratio chauffage en MWh / DJ diminue sensiblement par rapport à la saison précédente (-9.7 %).
Ci-dessous, les écarts de consommation de chaleur les plus importants constatés cette saison côté abonnés :
Nom sous-station Ecart entre 2022/2023 et 2021/2022 en MWh Ecart (%) Commentaires
274 COSEC VALLON -137 -55,2%
Plan sobriété (température moins
élevée, démarrage tardif, arrêt
précoce)
476 HALL EXPO -211 -52,1%
Plan sobriété (température moins
élevée, démarrage tardif, arrêt
précoce)
650 V43 - GYMNASE
BOURGOGNE -171 -45,7%
Plan sobriété (température moins
élevée, démarrage tardif, arrêt
précoce)
555 HEXAGONE -147 -43,6%
Plan sobriété (température moins
élevée, démarrage tardif, arrêt
précoce)
2 Z7 - SCI PRESLE -379 -38,2% logements vaccants
33 V20 - Lycée Gangloff -1 403 -33,2% Raisons inconnues
9 V9 CROIX VERTE -732 -25,2% Plan sobriété OPAC71
28 V16 -624 -27,0% Plan sobriété OPAC71
614 V21 -
CHANGARNIER -439 -13,7%
Réparation fuites importantes sur
le secondaire, remplacement
échangeur
285 PISCINE -379 -23,2% Fermeture dans la cadre du plan sobriété SeCUa
Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Reçu en préfecture le 04/03/2024
Publié le 04/03/2024 = NT
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autun CŒUR DE BOURGOGNE
Part des combustibles / Energie produite
Saison 2021-2022 0%
M Part Biomasse (%)
m Part Gaz naturel (%)
m Par Récupération Cogénération (%)
M Part Fioul (%)
parti
Part des combustibles / Energie produite
Saison 2022 2023 0%
B Part Biomasse (%)
B Part Gaz naturel(%)
B Par Récupération Cogénération (%)
m Part Fioul (%)
_baï
44
Nom sous-station Ecart entre 2022/2023 et 2021/2022 en MWh Ecart (%) Commentaires
725 V50 - SAS FORETS
SCIAGES P894kW -331 - 23,2%
1093 MWh consommés au lieu
des 3000 MWh attendus en
régime établi
Ci-dessous, les écarts de consommation d’ECS les plus importants constatés cette saison côté abonnés :
Site
Consommation
2022/2023
m3
Consommation
2021/2022
m3
Ecart Ecart (%) Commentaires
SST Z7 - LES
PRESLES 2 315,00 2 863,00 -548,00 -19% Logements vaccants
V26 PRIMAIRE 637,00 887,00 -250,00 -28%
Raison inconnue –
vérification compteur à
réaliser
Z6 - ECOLE
VICTOR
HUGO
100,00 172,00 -72,00 -42%
Raison inconnue –
vérification compteur à
réaliser
V15 PRIMAIRE 23,00 44,00 -21,00 -48%
Raison inconnue –
vérification compteur à
réaliser
V18 - CENTRE
VALMY 5,00 14,00 -9,00 -64%
Occupation réduite,
l’ECS ne sert plus que
pour le logement
Compagnon du Devoir
(vide), et qq lavabos
4.3.3 Sources d’énergie utilisées
La proportion d’énergie produite à partir du combustible biomasse est en baisse de 8%, par rapport à la saison précédente. La couverture biomasse obtenue pour cet exercice n’est que de 50%. seCUa
de chaleur
PASA
provenant de l'unité de
Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Reçu en préfecture le 04/03/2024
Publié le 04/03/2024 —_ NT
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s en retrait
autun CŒUR DE BOURGOGNE
1024477.
100%
95%
90%
85%
80%
75%
70%
65%
60%
55%
jo,
Evolution du rendement global
2005/2006 2006/2007 2007/2008 2008/2009 2009/2010 2010/2011 2011/2012 2012/2013 2013/2014 2014/2015 2015/2016 2016/2017 2017/2018 2018/2019 2019/2020 2020/2021 2021/2022 2022/2023
45
Cette baisse est liée à des dysfonctionnements importants de la production biomasse sur le site de Saint Pantaléon en raison de fuites répétitives sur le corps de chauffe de la chaudière en particulier et également aux dysfonctionnements du convoyeur de cendres humides.
A noter la très bonne disponibilité technique de la production de chaleur biomasse au PASA. Cependant, en période estivale, la production biomasse du site PASA a été réduite compte tenu des faibles besoins en chaleur de l’abonné industriel FSA Ducret.
Compte tenu de l’ensemble de ces effets, nous sommes en retrait sur cette saison par rapport à la mixité ENR contractuelle.
La quote part de chaleur de récupération provenant de l’unité de cogénération est restée stable à 28 %.
4.3.4 Rendement global de l’installation
■ Energie entrante (consommation) : 43 179 MWh PCI, répartis selon : Biomasse : 24 012 MWh PCI.
Gaz : 8 923 MWh PCI.
Récupération de chaleur de la cogénération : 10 244 MWh PCI.
■ Energie délivrée en sous station : 28 501 MWh.
D’où le rendement global de l’installation (chaufferie et réseau) : 66 %.
■ Comparatif des rendements :
Saison 2016/2017 2017/2018 2018/2019 2019/2020 2020/2021 2021/2022 2022/2023 Evolution entre les 2 dernières saisons
Rendement
global 72,4% 70,6% 71% 71,1% 72,2% 71.3% 66.0% -5.3% Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Reçu en préfecture le 04/03/2024
ST Publié le 04/03/2024
se U a ID : 071-217100148-20240228-DELIB_004_2024-DE
autun CŒUR DE BOURGOGNE
s par effet miroir.
46
Lors de cette saison, nous observons une forte baisse des quantités de chaleur (chauffage) vendues ainsi qu’une baisse des quantités d’énergies entrantes par effet miroir.
Le rendement de la production biomasse s’est dégradé de 4 % par rapport à la saison précédente. Nous subissons aussi des pertes réseaux plus importantes (+ 5% ), fortement impactées par les fuites.
Saison Energie délivrée en sous-station (MWh)
Energies primaires
consommées (MWh
PCI)
2018 / 2019 33 989 47 877
2019 / 2020 31 109 43 778
2020 / 2021 36 859 51 083
2021 / 2022 35 427 49 666
2022 / 2023 28 501 43 179
Variations n/n-1 -19.6 % -13.1 %
4.3.5 Synthèse du fonctionnement des installations
Le rendement global s’est dégradé en 2022 / 2023, atteignant 66 %, cela s’explique par 3 raisons essentielles :
■ Un fonctionnement dégradé de la chaudière biomasse de Saint Pantaléon (problèmes mécaniques),
■ Des fuites fréquentes sur le réseau de transport de la chaleur,
■ La faible rigueur climatique impactant de fait le rendement du réseau. secUua
Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Reçu en préfecture le 04/03/2024
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Caroline MONNIN
Réclamation et Félicitation
caroline.monnin@dalkia.fr
(Ra 118) 27 TS 7104
DE SON INSATISFACTION
J'AGIS !
Mon 1° réflexe
JE LA TRANSFÈRE
à mor
et jimorme mon
CUTLCT EEE LES PTT |
47
5. QUALITE DU SERVICE
5.1 Exploitation
Votre avis nous est précieux !
Pour l’année 2022, cette enquête a été réalisée entre les mois de novembre et décembre, auprès d’un échantillon de 1 000 clients en France.
138 clients ont répondu à l’enquête sur le périmètre géographique géré par Dalkia Centre-Est.
Les questions posées portaient sur la satisfaction globale, le niveau d’effort à déployer dans le cadre de la relation avec Dalkia Centre Est, le niveau d’information émis par Dalkia Centre Est, le niveau de satisfaction concernant les interlocuteurs Dalkia Centre Est, la qualité du service rendu et l’expertise de Dalkia Centre Est, etc.
Un bilan global positif
La note de satisfaction globale qui ressort de cette enquête est de 7,5/10 pour la région Dalkia Centre Est.
Centre-Est. A noter une note de satisfaction globale à hauteur de 7,8/10 pour ce qui concerne l’agence Dalkia Réseaux urbains de Dalkia Centre Est.
Trois points forts essentiels ont recueilli une grande satisfaction de ces clients interrogés :
■ La prise en compte de la sécurité 8,6/10.
■ La relation client 8,1/10.
■ La qualité des dépannages 7,9/10.
5.2 Traitement des réclamations - Félicitations
Pour 2022, le processus relatif au traitement des réclamations et
félicitations « Clients » mis en place en 2016, a apporté entière
satisfaction. Des engagements forts en matière de délai et de qualité des réponses sont attendus. Afin d’améliorer encore ce dispositif, une référente territoriale a été mise en place. Pour la Bourgogne, il s’agit de :
Sa mission consiste à:
■ Réceptionner, scanner et transmettre le courrier de réclamation ou de félicitation aux différentes parties intéressées, - _—— - a #7 un
“incident
Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Reçu en préfecture le 04/03/2024
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2022 .
48
■ Enregistrer le courrier de réclamation ou de félicitation dans le logiciel « Clients 360 »,
■ S’assurer du traitement complet de la réponse du courrier de réclamation avec les différentes parties intéressées et enregistrement de celui-ci dans le logiciel « Clients 360 »,
■ Envoyer un questionnaire de satisfaction client dans les 15 jours après envoi de la réponse définitive de la réclamation.
Au cours de l’exercice 2022, le centre opérationnel Dalkia a enregistré 1 félicitation Clients sur la zone Bourgogne.
5.3 Continuité de service
5.3.1 Liste des incidents d’exploitation ayant eu un impact pour les abonnés
Nous n’avons pas connu d’incident sur la saison 2022/2023 engendrant des coupures de plus de 48 heures.
5.3.2 Incidents ayant eu un impact sur l’environnement
Nous n’avons pas connu d’incident avec impact sur l’environnement sur la saison 2022-2023.
5.4 Contrôles réglementaires et vérifications périodiques
5.4.1 Site de Saint Pantaléon
Le détail fait l’objet de l’annexe 8.17 du présent compte rendu.
5.4.2 Site du Pasa
Le détail fait l’objet de l’annexe 8-17 du présent compte rendu. seCUa
Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Reçu en préfecture le 04/03/2024 & 9 L
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En En D ER ER D OS D EE ES CS RO CES ER, RO CR DS CO DOS DS 2 OS
ANNEE ANNEE ANNEE 022 02: Numéro | Indicateur Méthode de calcul Exprimé en 2021 / 2022 2020 / 2021 2019 / 2020 Commentaires 2022 / 2023
1. DEVELOPPEMENT DU RESEAU
Densité du réseau Quantités de chaleur livrée / Longueur totale du réseau de MWh/km 2531 2633 2234 distribution
2. PRESERVER DURABLEMENT LE CADRE DE VIE ET LE MILIEU NATUREL
% biomasse 58% 56% 53%
. Répartition des quantités d'énergies à la production sortie chaleur
Bouquet énergétique générateurs (énergie primaire) cogénérée 28% 26% 20%
gaz 14,2% 17,91% 19%
fod 0% 0% 0%
- Quantité de CO2 (non biomasse) rejetée / Quantité d'énergie Emission de dioxyde de carbone shesmimes entrants EcheuTt + ECS) kg/kWh 0,0278 0,0234 0,0357
so2 0,007 0,011 1 exercice civil 2022
NOX 9,66 7,54 8,37 exercice civil 2022
: - : : ’ Tonnes pour N20 0,37 0,28 0,4 exercice civil 2022 Rejets atmosphériques Quantité de polluants rejetés dans l'atmosphère chaaus polluent
unes {non 1380 1197 1555 exercice civil 2022 biomasse)
Facteur de ressource primaire (Cf. norme |Quantité d'énergie primaire non renouvelable consommée /
EN 15316-4-5) Quantité d'énergie thermique livrée % 52,9% 35,2% 39,92
Consommation d'eau sur le réseau è _— . eu consom nr eu / Quentité d 8 m3 / MWh livré 0,167 0,093 0,111 thermique livrée
3. ASSURER LA CONTINUITE ET LA PERENNITE DE LA FOURNITURE DE CHALEUR
mn M . . « Montant des travaux de gros entretien et de renouvellement
des (€ HT) / Part fixe des recettes tarifaires (€ HT) % P3/R23 132% 1 257%
1-((Nbre d'heures d'arrêt pendant la période de
- ee . fonctionnement}i x (Puissance souscrite concernée)i) / T 1 aux de disponibilité pondéré du service (Période de fonctionnement (en h) x Puissance scrite % 99,99% 100% 100%
totale)
4. SATISFAIRE LES ATTENTES DE SERVICE DES ABONNES ET USAGERS
. ne Nombre de visites ou réunions avec les élus, les écoles, les Actions de communication . . ne nombre o 1 4
associations, ou autres actions de communication
Reclamations Nombre de réclamations écrites concernant le réseau nombre o o o
49
6. SYNTHESE ET PERSPECTIVES
6.1 Indicateurs de performance 2e »
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Reçu en préfecture le 04/03/2024
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orité 23 4
énergétique
t sécurité sur les convoyeurs
2023,
| nos
50
6.2 Prévisions de travaux de gros entretien et renouvellement saison 2023/2024
Les principaux travaux prévus dans l’ordre de priorité pour 2023/2024 seront : ■ Retubage intégral de la chaudière biomasse de St. Pantaléon,
■ Remplacement du convoyeur à cendres humides St. Pantaléon,
■ Réfection réfractaire foyer biomasse St. Pantaléon,
■ Rénovation du réseau : antenne du Clos Jovet.
6.3 Actions prévues en vue d’améliorer la performance énergétique
Nous continuons notre travail concernant l’abaissement de la température de retour sur le réseau au cours de l’exercice 2023/2024, à travers les points suivants :
■ La poursuite du remplacement d’échangeurs en sous stations,
■ La surveillance de la qualité de l’eau côté abonnés ainsi que côté
production,
■ La surveillance des écarts de température sur les échangeurs par le biais de notre application « Résonance » et de l’appui de notre service DESC (Dalkia Energy Saving Center),
■ Le remplacement de vannes de régulation.
6.4 Actions prévues dans le domaine de la sécurité
Nous poursuivrons les actions d’amélioration de la sécurité, particulièrement sur le site de St. Pantaléon :
■ Réalisation du plan d’action suite à l’audit sécurité sur les convoyeurs mécaniques réalisé sur la période 2022/2023,
■ Réalisation du plan d’action mis en place suite à l’audit sécurité de nos représentants du personnel CSSCT.
6.5 Actions prévues dans le domaine de la protection de
l’environnement
Les actions suivantes sont prévues pour la saison 2023/2024 sur le site de St. Pantaléon : ■ La refonte des réseaux eaux usées/eau de pluie,
■ L’étude de la séparation des cendres issues du filtre multicyclone et de l’électrofiltre est en cours pour une réalisation en 2024.
6.6 Perspectives de raccordement
Le raccordement du vestiaire Bas Saint Roch à la sous station du COSEC du Vallon est à l’étude.
Nous étudions également le raccordement de l’Ehpad Le Village de la Croix Blanche au réseau de chaleur.
Enfin, nous avons également été sollicité par France Béguinage pour raccorder un programme de nouvelles constructions situées rue des Ormes. seCUa
de transport o
‘éplorer.
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gements
présenté de nombreuses
ont eu un faible
la région,
avec
émolitions à
51
7. CONCLUSION
L’exercice 2022/2023 a été marqué par une faible rigueur climatique, et par de fortes variations du prix du gaz.
Une communication sur cette hausse exceptionnelle du prix du gaz avait déjà été réalisée en fin d’année 2021 auprès des abonnés. Le bouclier tarifaire gaz, décidé par l’Etat, a permis d’apporter une aide pour les sites éligibles à savoir, pour l’essentiel à Autun, les logements collectifs.
L’installation de production de chaleur biomasse de Saint Pantaléon a présenté de nombreuses defaillances durant cet exercice. Cet effet, cumulé à des conditions climatiques défavorables et une nouvelle baisse des besoins en chaleur par l’industriel FSA Ducret (séchoirs partiellement en activité), ne nous ont pas permis d’atteindre l’objectif de mixité contractuelle compte tenu des moindres besoins en chaleur à délivrer.
Plusieurs fuites sur le réseau de transport ont été rapidement traitées et ont eu un faible impact sur le confort des usagers.
Aucun accident de travail n'a été à déplorer.
Aucun incident environnemental n'est venu entacher l'image du réseau.
Un travail préparatoire, réalisé en amont avec les services archéologiques de la ville et de la région, a permis de développer le réseau vers le quartier « Latouche ». Trois nouvelles sous-stations ont ainsi pu été mises en service en fin d’année 2022 conformément à notre programmation.
Une évolution contractuelle sera sans doute à mettre en place, au cours du prochain exercice, avec l’abonné Opac de Saône et Loire, afin de tenir compte de certaines inoccupations et démolitions à court terme sur leur patrimoine raccordé. Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Reçu en préfecture le 04/03/2024
Publié le 04/03/2024
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ANNEXES AU COMPTE-RENDU
TECHNIQUE ET FINANCIER
SOCIETE D’EXPLOITATION DE
CHAUFFAGE URBAIN D’AUTUN
ANNEE 2022 / 2023 SeCUa
Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Reçu en préfecture le 04/03/2024
Publié le 04/03/2024 S L O7
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2
SOMMAIRE
1. SYNTHESE FACTURATION R1 ET R2 PAR ABONNE ............................................................................................... 3
2. SYNTHESE FACTURATION R1 R2 PAR MOIS ......................................................................................................... 5
3. FACTURATION R1 CHAUFFAGE EN € PAR MOIS ET PAR ABONNE ........................................................................ 6
4. FACTURATION R1 EN CHAUFFAGE EN MWH PAR MOIS ET PAR ABONNE ........................................................... 7
5. FACTURATION R1 ECS EN € PAR MOIS ET PAR ABONNE ..................................................................................... 8
6. FACTURATION R1 ECS EN M3 PAR MOIS ET PAR ABONNE .................................................................................. 8
7. FACTURATION R2 PAR POSTE ET PAR ABONNE EN €HT ...................................................................................... 9
8. EVOLUTION DES TARIFS ET INDICES R1 ET R2 ....................................................................................................10
8.1 R1 CHAUFFAGE .............................................................................................................................................10
8.2 R2 .............................................................................................................................................................11
9. DEBOURSES GAZ ................................................................................................................................................11
10. DEBOURSES BOIS ...............................................................................................................................................12
11. DEBOURSES CHALEUR COGENEREE....................................................................................................................12
12. CONSOMMATION DE F.O.D ...............................................................................................................................13
13. DEBOURSES ELECTRICITE ...................................................................................................................................13
14. ASSURANCES .....................................................................................................................................................15
15. LISTE DES BIENS DE RETOUR ..............................................................................................................................22
16. LIASSE FISCALE ..................................................................................................................................................46
17. CONTROLES REGLEMENTAIRES ET VERIFICATIONS PERIODIQUES SITE DE SAINT PANTALEON ...........................53
18. CONTROLES REGLEMENTAIRES ET VERIFICATIONS PERIODIQUES SITE DU PASA ...............................................54 Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Reçu en préfecture le 04/03/2024
Publié le 04/03/2024 S LG
S&CUA ID :071-217100148-20240228-DELIB_004_2024-DE
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3
1. SYNTHESE FACTURATION R1 ET R2 PAR ABONNE
SAISON 2022/2023 CH AUF F AGE E AU CH AUDE SAN IT AIRE CUM UL CH AUF . + E CS + R2
SOU S - ST AT ION
CONSO
CHAUFFAGE
MWH
R1 CHAUFFAGE
€HT
URF
SOUSCRIT
R2
CHAUFFAGE
€HT
TOTAL
R1/C +R2/C
€HT
CONSO E.C.S.
M3
R1
E.C.S.
€HT
PRIX UNITAIRE
R1/E
€HT/m3
TOTAL
R1/E
€HT
TOTAL
R1/C + R1/E
€HT
TOTAL
R2/C
€HT
TOTAL
R1 +R2
€HT
AA01 S/ST V10 492,260 40 105,300 1092,230 44 271,43 84 376,73 0,000 40 105,30 44 271,43 84 376,73
AA02 S/ST V11 799,900 65 311,12 2060,290 83 509,76 148 820,88 0,000 65 311,12 83 509,76 148 820,88
AA03 S/ST V12 438,400 35 788,05 1396,590 56 607,98 92 396,03 0,000 35 788,05 56 607,98 92 396,03
AA04 S/ST V13 278,360 22 719,53 588,660 23 859,99 46 579,52 0,000 22 719,53 23 859,99 46 579,52
AA05 S/ST V14 123,000 5 534,78 5 534,78 0,000 0,00 5 534,78 5 534,78
AA06 S/ST V15 513,200 41 526,72 661,990 29 788,50 71 315,22 23,000 193,28 8,403 193,280 41 720,00 29 788,50 71 508,50
AA07 S/ST V16 1 686,800 137 286,06 4361,960 176 803,40 314 089,46 0,000 137 286,06 176 803,40 314 089,46
V18 - CENTRE VALMY / 0091415H / C00005397H 59,110 5 074,20 155,500 6 997,26 12 071,46 5,000 43,82 8,764 43,820 5 118,02 6 997,26 12 115,28
AA09 S/ST V19 209,220 16 971,77 357,500 16 086,96 33 058,73 0,000 16 971,77 16 086,96 33 058,73
AA10 S/ST V20 2 820,100 237 637,88 4087,050 183 910,77 421 548,65 0,000 237 637,88 183 910,77 421 548,65
AA11 S/ST V22 326,549 27 106,73 582,000 26 189,09 53 295,82 297,000 2 546,88 8,575 2546,880 29 653,61 26 189,09 55 842,70
AA12 S/ST V26 691,238 56 706,28 880,990 39 643,11 96 349,39 637,000 5 423,76 8,515 5423,760 62 130,04 39 643,11 101 773,15
V28 - ECOLE DU CLOS JOUVET 334,670 27 963,21 472,500 21 261,71 49 224,92 0,000 27 963,21 21 261,71 49 224,92
AA14 S/ST V9 2 170,500 176 009,71 5057,720 205 004,65 381 014,36 0,000 176 009,71 205 004,65 381 014,36
AA15 S/ST Z1 222,820 18 199,95 450,000 18 239,91 36 439,86 0,000 18 199,95 18 239,91 36 439,86
AA16 S/ST Z17 69,420 5 583,39 62,500 2 812,43 8 395,82 0,000 5 583,39 2 812,43 8 395,82
AA17 S/ST Z2 455,960 37 068,60 1041,970 42 234,34 79 302,94 0,000 37 068,60 42 234,34 79 302,94
AA18 S/ST Z21 525,590 43 680,72 1148,520 46 553,16 90 233,88 0,000 43 680,72 46 553,16 90 233,88
Z24 - ESPACE DE VIE ASSOCIATIVE 133,590 10 798,04 415,000 18 674,36 29 472,40 0,000 10 798,04 18 674,36 29 472,40
Z25 - PRIEURE ST MARTIN 149,810 12 283,79 309,500 13 927,00 26 210,79 0,000 12 283,79 13 927,00 26 210,79
AA21 S/ST Z27 LES ORMES 294,210 24 034,83 519,510 23 377,28 47 412,11 0,000 24 034,83 23 377,28 47 412,11
AA22 S/ST Z3 714,770 58 423,04 1638,710 66 422,02 124 845,06 0,000 58 423,04 66 422,02 124 845,06
AA23 S/ST Z4 281,760 23 066,77 656,240 26 599,61 49 666,38 0,000 23 066,77 26 599,61 49 666,38
AA24 S/ST Z5 355,470 28 967,30 760,370 30 820,04 59 787,34 0,000 28 967,30 30 820,04 59 787,34
Z6 - ECOLE VICTOR HUGO 265,180 21 865,03 549,500 24 726,65 46 591,68 100,000 793,84 7,938 793,840 22 658,87 24 726,65 47 385,52
AA26 S/ST Z7 LES PRESLES 613,650 50 338,89 1471,480 66 214,07 116 552,96 2315,000 19 511,22 8,428 19511,220 69 850,11 66 214,07 136 064,18 Envoyé en préfecture le 04/03/2024
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4
SAISON 2022/2023 CH AUF F AGE E AU CH AUDE SAN IT AIRE CUM UL CH AUF . + E CS + R2
SOU S - ST AT ION
CONSO
CHAUFFAGE
MWH
R1 CHAUFFAGE URF SOUSCRIT R2 CHAUFFAGE TOTAL R1/C +R2/C CONSO E.C.S. M3 R1 E.C.S. PRIX UNITAIRE R1/E TOTAL R1/E TOTAL R1/C + R1/E TOTAL R2/C TOTAL R1 +R2
V29 - ECOLE MONROSE 279,900 22 895,72 510,000 22 949,18 45 844,90 0,000 22 895,72 22 949,18 45 844,90 V30 - ECOLE DU PARC 170,390 13 985,26 465,000 20 924,30 34 909,56 0,000 13 985,26 20 924,30 34 909,56 AA30 S/ST PISCINE 1 256,700 105 622,48 1976,000 88 916,89 194 539,37 0,000 105 622,48 88 916,89 194 539,37 L2 - CENTRE DE LOISIRS MOULIN DU VALLON 93,810 7 757,21 125,000 5 624,83 13 382,04 0,000 7 757,21 5 624,83 13 382,04 L1 - COSEC DU VALLON 110,820 9 008,62 340,000 15 299,48 24 308,10 0,000 9 008,62 15 299,48 24 308,10 AA33 S/ST HALL D'EXPOSITION 194,310 16 007,94 725,610 32 651,32 48 659,26 0,000 16 007,94 32 651,32 48 659,26 AA35 S/ST HEXAGONE 189,630 15 777,15 260,000 11 699,61 27 476,76 0,000 15 777,15 11 699,61 27 476,76 AA36 S/ST GENDARMERIE 568,450 48 858,91 806,000 36 268,71 85 127,62 0,000 48 858,91 36 268,71 85 127,62 AA37 S/ST CASERNE CHAMPGARNIER 2 763,700 228 218,02 2303,040 103 633,14 331 851,16 0,000 228 218,02 103 633,14 331 851,16 AA38 S/ST 39 283,570 23 177,81 551,900 24 834,65 48 012,46 0,000 23 177,81 24 834,65 48 012,46 S/ST SDIS 138,240 11 309,29 360,000 16 199,42 27 508,71 0,000 11 309,29 16 199,42 27 508,71 V39A - HOTEL DE VILLE 362,061 29 665,55 583,000 26 234,08 55 899,63 0,000 29 665,55 26 234,08 55 899,63 V39B - THEATRE 178,329 14 611,44 291,000 13 094,52 27 705,96 0,000 14 611,44 13 094,52 27 705,96 V38 - 38 AV C DE GAULLE 155,130 12 646,33 306,000 13 769,48 26 415,81 0,000 12 646,33 13 769,48 26 415,81 S/ST POLE FORMATION 59,060 4 853,76 140,000 6 299,81 11 153,57 0,000 4 853,76 6 299,81 11 153,57 S/ST MAISON DES ENTREPRISES 122,500 10 293,35 205,000 9 224,70 19 518,05 0,000 10 293,35 9 224,70 19 518,05 S/ST LYCEE ST LAZARE 727,500 60 354,42 748,220 33 668,74 94 023,16 0,000 60 354,42 33 668,74 94 023,16 S/ST LYCEE BONAPARTE 271,160 22 223,22 591,410 26 612,41 48 835,63 0,000 22 223,22 26 612,41 48 835,63 S/ST INTERNAT LYCEE ST LAZARE 245,170 20 109,62 354,730 15 962,08 36 071,70 0,000 20 109,62 15 962,08 36 071,70 S/ST GYMNASE BOURGOGNE 203,520 17 091,08 245,150 11 031,30 28 122,38 0,000 17 091,08 11 031,30 28 122,38 V45 - CENTRE SOCIAL SIMONE VEIL 64,000 5 241,92 21,000 944,97 6 186,89 0,000 5 241,92 944,97 6 186,89 S/ST C.E.T.E 278,610 22 785,15 172,060 7 742,55 30 527,70 0,000 22 785,15 7 742,55 30 527,70 S/ST CLINIQUE DU PARC 689,890 58 652,21 808,260 36 370,51 95 022,72 0,000 58 652,21 36 370,51 95 022,72 S/ST RESID. BRUNEHAUT 47,620 3 962,37 79,680 3 585,46 7 547,83 46,000 388,05 8,436 388,050 4 350,42 3 585,46 7 935,88 S/ST CENTRE HOSPITALIER PARPAS 716,730 60 444,94 367,740 16 547,69 76 992,63 0,000 60 444,94 16 547,69 76 992,63 S/ST ESPACE SAINT EX 529,880 43 566,54 401,600 18 071,37 61 637,91 0,000 43 566,54 18 071,37 61 637,91 S/ST SCIERIE DUCRET 1 091,200 47 371,99 22 886,79 70 258,78 0,000 47 371,99 22 886,79 70 258,78 RESIDENCE SENIORS 355,380 30 273,77 270,000 12 149,57 42 423,34 0,000 30 273,77 12 149,57 42 423,34 AUTUN (71) - AUT - S/ST V52 - EHPAD SITE LATOUCHE 706,400 56 857,77 634,043 18 687,83 75 545,60 0,000 56 857,77 18 687,83 75 545,60 AUTUN (71) - SECUA - S/ST V53 LATOUCHE 17EME SIECLE 161,061 14 296,62 562,000 17 343,28 31 639,90 0,000 14 296,62 17 343,28 31 639,90 AUTUN (71) - SECUA - S/ST V54 EDUENNE 249,200 19 627,10 232,727 6 859,43 26 486,53 0,000 19 627,10 6 859,43 26 486,53 0,00 0,00
T OT AL 28 166,46 2 282 064,47 46 337,45 1 996 158,36 4 278 222,83 3 423,00 28 900,85 8,44 28 900,85 2 310 965,32 1 996 158,36 4 307 123,68 seCUa
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5
2. SYNTHESE FACTURATION R1 R2 PAR MOIS
PER IOD E E.C.S. M3 E.C.S . MW h
R 1
E.C.S.
€H T
CH AU FFAGE
MW H
R 1
CH AU FFAGE
€H T
ECS +
CH AU FFAGE
MW h
T OT AL
R 1/ E + R 1/ C
€H T
T OT AL R 2
€H T
T OT AL
R 1 + R 2
€H T
juil-22 261,40 20 682,04 261,40 20 682,04 479 589,81 500 271,85
a oût-22 377,71 36 262,73 377,71 36 262,73 36 262,73
se pt-22 620,00 62,00 6 433,75 501,13 56 533,28 563,13 62 967,03 62 967,03
oct-22 1 077,79 118 649,11 1 077,79 118 649,11 487 023,61 605 672,72
nov-22 2 580,34 243 036,64 2 580,34 243 036,64 9 814,77 252 851,41
dé c-22 1 862,00 186,20 18 822,96 5 649,01 517 253,91 5 835,21 536 076,87 536 076,87
T OT AL S2/ 2022 2 482,00 248,20 25 256,71 10 447,38 992 417,71 10 695,58 1 017 674,42 976 428,19 1 994 102,61
ja nv-23 2 833,19 272 086,33 2 833,19 272 086,33 505 624,80 777 711,13
fé vr-23 4 879,58 362 524,45 4 879,58 362 524,45 362 524,45
ma rs-23 831,00 83,10 6 702,03 4 573,53 314 779,01 4 656,63 321 481,04 321 481,04
a vr-23 3 067,93 202 206,73 3 067,93 202 206,73 514 105,37 716 312,10
ma i-23 1 721,63 105 593,48 1 721,63 105 593,48 105 593,48
juin-23 110,00 11,00 -3 057,89 643,23 32 456,76 654,23 29 398,87 29 398,87
T OT AL S1/ 2023 941,00 94,10 3 644,14 17 719,08 1 289 646,76 17 813,18 1 293 290,90 1 019 730,17 2 313 021,07
T OT AL SAISON
2022/ 2023 3 423,00 342,30 28 900,85 28 166,46 2 282 064,47 28 508,76 2 310 965,32 1 996 158,36 4 307 123,68
D roit de R a cc. 28 533,92 28 533,92
CU T OFF juin 2022 -70 882,80 0,00 -70 882,80
CU T OFF juin 2023 1 774,92 0,00 1 774,92
2 241 857,44 2 024 692,28 4 266 549,72 seCUa
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3. FACTURATION R1 CHAUFFAGE EN € PAR MOIS ET PAR ABONNE
Libellé contrat 31/07/2022 31/08/2022 30/09/2022 31/10/2022 30/11/2022 31/12/2022 31/01/2023 28/02/2023 31/03/2023 30/04/2023 31/05/2023 30/06/2023 Total général
AUTUN (71) - AUT - CENTRE DE LOISIRS ZUP ST PANTALEON 94,29 190,88 209,15 422,94 742,40 1 853,74 794,32 1 362,09 1 031,71 673,85 287,69 94,15 7 757,21
AUTUN (71) - AUT - PISCINE ZUP ST PANTALEON 5 449,50 9 025,38 7 806,72 10 510,80 11 160,01 13 712,88 5 872,73 11 682,56 10 595,92 7 774,66 6 409,94 5 621,38 105 622,48
AUTUN (71) - AUT - S/ST V52 - EHPAD SITE LATOUCHE 7 154,35 14 046,89 8 068,95 11 682,56 9 362,05 3 289,02 1 028,37 2 225,58 56 857,77
AUTUN (71) - AUT - SOUS STATION CASERNE CHAMPGARNIER 1 868,40 3 039,58 7 308,16 21 728,40 26 017,56 40 897,42 23 336,10 33 101,84 31 181,28 22 541,82 15 059,58 2 137,88 228 218,02
AUTUN (71) - AUT - SST V20 - LYCEE MILITAIRE 3 555,15 9 637,45 14 360,96 29 833,80 20 933,45 41 621,11 21 749,40 24 119,32 23 499,24 24 413,62 19 564,21 4 350,17 237 637,88
AUTUN (71) - AUT - SST V26 - 623,67 1 141,14 1 434,88 2 360,94 6 517,87 1 929,82 8 756,84 8 823,39 8 086,36 4 124,65 3 664,90 9 241,82 56 706,28
AUTUN (71) - AUT - SST V9 - IMMEUBLE CROIX VERTE OPAC 71 2 280,00 19 180,97 47 085,85 23 278,05 32 754,91 26 747,73 18 076,24 7 242,73 -636,77 176 009,71
AUTUN (71) - AUT - SST Z39 - LOGIVIE 499,32 2 501,61 6 682,02 2 847,35 4 378,13 3 407,42 2 010,18 930,58 -78,80 23 177,81
AUTUN (71) - AUT - V10 - IMMEUBLE SAINT JEAN OPAC 71 520,98 4 550,67 11 100,20 5 246,75 7 449,99 6 089,87 3 818,47 1 470,00 -141,63 40 105,30
AUTUN (71) - SECUA - BANQUE DE FRANCE 250,80 1 348,06 3 191,63 1 867,28 2 466,23 1 988,83 1 201,29 378,54 -46,33 12 646,33
AUTUN (71) - SECUA - BATIMENT 1 - S/ST Z5 PRIMAIRE ZUP SAINT PANTALEON - OPAC 71 402,42 3 217,05 8 044,95 3 752,93 5 535,07 4 381,27 2 745,53 991,77 -103,69 28 967,30
AUTUN (71) - SECUA - BATIMENT 21 - S/ST Z3 PRIMAIRE ZUP SAINT PANTALEON - OPAC 1 011,18 6 882,81 16 077,85 7 603,58 11 075,43 8 780,67 4 837,93 2 357,04 -203,45 58 423,04
AUTUN (71) - SECUA - BATIMENT 26 - S/ST Z4 PRIMAIRE ZUP SAINT PANTALEON - OPAC 7 196,08 2 432,29 6 810,05 3 245,00 4 267,26 3 410,21 2 067,00 720,49 -81,61 23 066,77
AUTUN (71) - SECUA - BATIMENT 29 - S/ST Z2 - OPAC 71 493,62 4 213,65 9 790,15 4 985,53 7 111,35 5 652,09 3 508,96 1 448,55 -135,30 37 068,60
AUTUN (71) - SECUA - BATIMENT EC SAINT ANNE - S/ST V19 PRIMAIRE RCU AUTUN 416,10 2 782,78 2 840,92 2 361,67 3 669,18 2 847,65 1 657,21 463,71 -67,45 16 971,77
AUTUN (71) - SECUA - BATIMENT M - S/ST V13 PRIMAIRE ZUP SAINT PANTALEON - OPAC
71 363,66 2 656,64 6 211,62 2 949,91 4 292,15 3 435,31 2 087,73 802,50 -79,99 22 719,53
AUTUN (71) - SECUA - BATIMENT SAINT ANDOCHE - S/ST V16 PRIMAIRE ZUP SAINT
PANTALEON 2 109,00 14 828,66 36 406,87 19 175,85 25 853,98 21 254,58 13 296,47 4 864,24 -503,59 137 286,06
AUTUN (71) - SECUA - BATIMENTS C1 ET C2 - S/ST Z21 PRIMAIRE ZUP SAINT PANTALEON 442,88 749,00 1 000,77 2 249,22 5 358,54 10 380,23 5 111,30 6 832,30 5 592,83 3 585,17 1 948,85 429,63 43 680,72
AUTUN (71) - SECUA - CENTRE D'ETUDES TECHNIQUES DE L'EQUIPEMENT 1 260,84 2 214,67 5 436,91 2 965,39 4 386,43 3 673,02 2 239,48 690,84 -82,43 22 785,15
AUTUN (71) - SECUA - CENTRE HOSPITALIER PARPAS 856,35 1 487,63 2 310,40 4 651,20 6 615,12 13 314,86 7 497,16 7 805,97 7 354,41 6 865,50 449,83 1 236,51 60 444,94
AUTUN (71) - SECUA - CENTRE SOCIAL SAINT ANDOCHE 62,70 688,47 1 503,04 646,29 921,63 759,84 480,65 196,21 -16,91 5 241,92
AUTUN (71) - SECUA - CLINIQUE DU PARC 806,18 1 493,86 2 492,80 5 727,36 6 563,13 14 703,77 4 582,08 8 308,27 6 629,42 4 121,97 2 358,30 865,07 58 652,21
AUTUN (71) - SECUA - CRECHE - S/ST V18 R1 CHAUFFAGE SECUA A CUA 125,43 250,01 279,68 373,92 391,90 1 038,21 692,73 854,51 610,66 361,66 110,41 -14,92 5 074,20
AUTUN (71) - SECUA - CS PRIEURE - S/ST Z25 ZUP SAINT PANTALEON 136,80 1 253,70 3 645,33 1 632,17 2 557,49 1 857,07 994,06 252,99 -45,82 12 283,79
AUTUN (71) - SECUA - ESPACE SAINT EX 326,11 402,51 1 167,36 2 858,48 4 037,44 10 260,54 4 824,92 7 175,46 5 813,81 3 603,22 2 213,83 882,86 43 566,54
AUTUN (71) - SECUA - GROUPE SCOLAIRE N° 1 - S/ST Z6 PRIMAIRE RCU AUTUN 800,28 2 385,10 6 349,86 2 821,23 3 650,33 3 157,86 2 016,86 750,14 -66,63 21 865,03
AUTUN (71) - SECUA - GROUPE SCOLAIRE N° 3 - S/ST V28 PRIMAIRE RCU AUTUN 262,96 486,54 559,36 1 026,00 2 455,40 7 737,85 3 589,43 5 505,66 3 915,61 1 980,77 538,79 -95,16 27 963,21
AUTUN (71) - SECUA - GYMNASE BOURGOGNE 242,20 591,32 668,80 684,00 1 810,25 3 571,10 2 281,37 2 893,87 2 618,31 1 786,23 -56,37 17 091,08
AUTUN (71) - SECUA - GYMNASE DU VALLON 252,58 20,75 1 009,28 570,00 568,11 129,89 1 364,18 2 157,01 1 611,70 707,27 523,65 94,20 9 008,62
AUTUN (71) - SECUA - IMMEUBLE REPUBLIQUE - S/ST V12 PRIMAIRE ZUP SAINT
PANTALEON 456,00 3 755,31 10 270,75 4 711,73 6 991,43 5 367,67 3 235,54 1 129,31 -129,69 35 788,05
AUTUN (71) - SECUA - IMMEUBLE SAINT JEAN - S/ST V11 PRIMAIRE ZUP SAINT
PANTALEON 1 117,20 6 903,99 19 131,24 8 097,98 12 323,63 9 592,10 5 809,27 2 561,45 -225,74 65 311,12
AUTUN (71) - SECUA - INTERNAT LYCEE SAINT LAZARE 180,79 1 157,27 592,80 2 310,96 4 586,12 2 210,74 3 153,31 2 426,61 1 657,88 1 459,90 373,24 20 109,62
AUTUN (71) - SECUA - LYCEE BONAPARTE 24,32 250,80 2 012,46 5 892,46 3 651,35 4 634,56 3 952,56 1 846,40 30,28 -71,97 22 223,22
AUTUN (71) - SECUA - LYCEE SAINT LAZARE 706,80 4 833,76 16 950,91 8 446,28 12 414,13 9 299,31 3 362,56 1 444,76 2 895,91 60 354,42
AUTUN (71) - SECUA - MAIRIE 778,28 3 774,09 7 335,19 4 265,32 5 002,61 4 870,01 2 921,61 820,04 -101,60 29 665,55
AUTUN (71) - SECUA - MAISON DES ENTREPRISES 946,20 1 184,37 2 672,06 1 319,67 1 633,60 1 380,26 879,75 305,36 -27,92 10 293,35
AUTUN (71) - SECUA - POLE FORMATION 79,80 531,52 1 362,01 684,02 982,72 738,93 391,74 100,94 -17,92 4 853,76
AUTUN (71) - SECUA - RESIDENCE BRUNEHAUT 89,96 158,72 158,08 226,86 407,31 838,73 408,29 610,90 493,55 298,82 184,85 86,30 3 962,37
AUTUN (71) - SECUA - RESIDENCE SENIORS 999,94 34,23 4 331,39 2 087,34 2 775,08 5 743,08 2 754,47 3 726,50 3 116,73 1 423,91 2 112,88 1 168,22 30 273,77
AUTUN (71) - SECUA - S/ST V53 LATOUCHE 17EME SIECLE 1 598,13 4 026,65 6 323,97 697,10 1 149,82 536,27 -35,32 14 296,62
AUTUN (71) - SECUA - S/ST V54 EDUENNE 1 598,58 4 360,66 3 318,53 3 446,69 2 725,66 2 105,78 1 564,63 506,57 19 627,10
AUTUN (71) - SECUA - SALLE HEXAGONE 295,26 1 665,82 5 251,35 2 225,25 2 579,36 2 201,44 1 251,43 353,30 -46,06 15 777,15
AUTUN (71) - SECUA - SCIERIE DUCRET 2 032,60 3 147,89 4 812,54 4 569,72 5 755,08 7 250,61 2 144,66 5 563,47 4 058,87 2 864,66 3 013,59 2 158,30 47 371,99
AUTUN (71) - SECUA - SST GENDARMERIE 1 594,20 2 749,11 3 301,44 4 167,84 4 921,38 10 023,02 4 970,05 3 542,48 7 573,29 3 668,73 2 280,07 67,30 48 858,91
AUTUN (71) - SECUA - SST HALL D'EXPOSITION - HALL D'EXPOSITION 144,46 285,29 329,54 736,44 1 137,18 4 700,23 1 501,56 2 960,99 2 137,31 1 292,21 652,98 129,75 16 007,94
AUTUN (71) - SECUA - SST SDIS - SDIS 71 171,27 374,50 322,24 541,50 1 246,96 2 395,58 1 205,51 1 673,57 1 344,01 913,84 745,72 374,59 11 309,29
AUTUN (71) - SECUA - SST V15 - CES DU VALLON 311,40 622,44 778,24 855,00 2 753,89 10 845,98 5 727,60 5 709,29 8 023,62 3 295,71 1 867,46 736,09 41 526,72
AUTUN (71) - SECUA - SST V22 - BATIMENT MESANGES 249,12 374,50 705,04 2 189,03 2 763,52 6 457,49 3 107,61 2 450,77 4 906,54 2 121,82 1 334,35 446,94 27 106,73
AUTUN (71) - SECUA - SST V29 - GS MONROSE 741,00 2 185,78 6 216,26 3 037,95 4 540,28 3 486,20 2 071,68 700,30 -83,73 22 895,72
AUTUN (71) - SECUA - SST V30 V31 - GS DU PARC MATERNELLE ET PRIMAIRE 330,60 1 145,85 4 212,21 2 149,79 2 140,42 2 230,72 1 465,35 357,72 -47,40 13 985,26
AUTUN (71) - SECUA - SST Z 27 - LES ORMES 647,52 2 507,39 6 684,80 2 982,80 4 691,88 3 565,67 2 169,28 867,49 -82,00 24 034,83
AUTUN (71) - SECUA - SST Z17 - CENTRE COMMERCIAL 575,81 1 500,25 773,03 984,23 861,62 602,99 305,99 -20,53 5 583,39
AUTUN (71) - SECUA - SST Z7 - LES PRESLES 2,60 4,86 1 396,50 8 428,26 10 995,36 6 316,81 9 746,53 7 438,06 4 390,04 1 779,77 -159,90 50 338,89
AUTUN (71) - SECUA - STT Z24 - GROUPE SCOLAIRE 2 417,24 929,20 2 523,62 1 368,05 2 396,85 1 795,73 1 095,67 316,08 -44,40 10 798,04
AUTUN (71) - SECUA - THEATRE 383,38 1 858,88 3 612,85 2 100,83 2 463,97 2 398,65 1 439,01 403,90 -50,03 14 611,44
AUTUN (71) - SECUA - Z1 PRIMAIRE ZUP SAINT PANTALEON 335,16 2 013,42 5 038,88 2 381,99 3 485,91 2 750,06 1 613,76 645,41 -64,64 18 199,95
Total général 20 682,04 36 262,73 56 533,28 118 649,11 243 036,64 517 253,91 272 086,33 362 524,45 314 779,01 202 206,73 105 593,48 32 456,76 2 282 064,47 seCUa
Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Reçu en préfecture le 04/03/2024 ‘
Publié le 04/03/2024 ad
ID :071-217100148-20240228-DELIB 004 2024-DE
autun CŒUR DE BOURGOGNE
7
4. FACTURATION R1 EN CHAUFFAGE EN MWH PAR MOIS ET PAR ABONNE
Libellé contrat 31/07/2022 31/08/2022 30/09/2022 31/10/2022 30/11/2022 31/12/2022 31/01/2023 28/02/2023 31/03/2023 30/04/2023 31/05/2023 30/06/2023 Total général
AUTUN (71) - AUT - CENTRE DE LOISIRS ZUP ST PANTALEON 1,09 1,84 1,72 3,71 7,71 19,98 8,21 18,06 14,80 10,08 4,56 2,05 93,81
AUTUN (71) - AUT - PISCINE ZUP ST PANTALEON 63,00 87,00 64,20 92,20 115,90 147,80 60,70 154,90 152,00 116,30 101,60 101,10 1 256,70
AUTUN (71) - AUT - S/ST V52 - EHPAD SITE LATOUCHE 74,30 151,40 83,40 154,90 134,30 49,20 16,30 42,60 706,40
AUTUN (71) - AUT - SOUS STATION CASERNE CHAMPGARNIER 21,60 29,30 60,10 190,60 270,20 440,80 241,20 438,90 447,30 337,20 238,70 47,80 2 763,70
AUTUN (71) - AUT - SST V20 - LYCEE MILITAIRE 41,10 92,90 118,10 261,70 217,40 448,60 224,80 319,80 337,10 365,20 310,10 83,30 2 820,10
AUTUN (71) - AUT - SST V26 - 7,21 11,00 11,80 20,71 67,69 20,80 90,51 116,99 116,00 61,70 58,09 108,74 691,24
AUTUN (71) - AUT - SST V9 - IMMEUBLE CROIX VERTE OPAC 71 20,00 199,20 507,50 240,60 434,30 383,70 270,40 114,80 0,00 2 170,50
AUTUN (71) - AUT - SST Z39 - LOGIVIE 4,38 25,98 72,02 29,43 58,05 48,88 30,07 14,75 0,01 283,57
AUTUN (71) - AUT - V10 - IMMEUBLE SAINT JEAN OPAC 71 4,57 47,26 119,64 54,23 98,78 87,36 57,12 23,30 0,00 492,26
AUTUN (71) - SECUA - BANQUE DE FRANCE 2,20 14,00 34,40 19,30 32,70 28,53 17,97 6,00 0,03 155,13
AUTUN (71) - SECUA - BATIMENT 1 - S/ST Z5 PRIMAIRE ZUP SAINT PANTALEON - OPAC 71 3,53 33,41 86,71 38,79 73,39 62,85 41,07 15,72 0,00 355,47
AUTUN (71) - SECUA - BATIMENT 21 - S/ST Z3 PRIMAIRE ZUP SAINT PANTALEON - OPAC 8,87 71,48 173,29 78,59 146,85 125,96 72,37 37,36 0,00 714,77
AUTUN (71) - SECUA - BATIMENT 26 - S/ST Z4 PRIMAIRE ZUP SAINT PANTALEON - OPAC 7 1,72 25,26 73,40 33,54 56,58 48,92 30,92 11,42 0,00 281,76
AUTUN (71) - SECUA - BATIMENT 29 - S/ST Z2 - OPAC 71 4,33 43,76 105,52 51,53 94,29 81,08 52,49 22,96 0,00 455,96
AUTUN (71) - SECUA - BATIMENT EC SAINT ANNE - S/ST V19 PRIMAIRE RCU AUTUN 3,65 28,90 30,62 24,41 48,65 40,85 24,79 7,35 0,00 209,22
AUTUN (71) - SECUA - BATIMENT M - S/ST V13 PRIMAIRE ZUP SAINT PANTALEON - OPAC 71 3,19 27,59 66,95 30,49 56,91 49,28 31,23 12,72 0,00 278,36
AUTUN (71) - SECUA - BATIMENT SAINT ANDOCHE - S/ST V16 PRIMAIRE ZUP SAINT
PANTALEON 18,50 154,00 392,40 198,20 342,80 304,90 198,90 77,10 0,00 1 686,80
AUTUN (71) - SECUA - BATIMENTS C1 ET C2 - S/ST Z21 PRIMAIRE ZUP SAINT PANTALEON 5,12 7,22 8,23 19,73 55,65 111,88 52,83 90,59 80,23 53,63 30,89 9,59 525,59
AUTUN (71) - SECUA - CENTRE D'ETUDES TECHNIQUES DE L'EQUIPEMENT 11,06 23,00 58,60 30,65 58,16 52,69 33,50 10,95 0,00 278,61
AUTUN (71) - SECUA - CENTRE HOSPITALIER PARPAS 9,90 14,34 19,00 40,80 68,70 143,51 77,49 103,50 105,50 102,70 7,13 24,16 716,73
AUTUN (71) - SECUA - CENTRE SOCIAL SAINT ANDOCHE 0,55 7,15 16,20 6,68 12,22 10,90 7,19 3,11 0,00 64,00
AUTUN (71) - SECUA - CLINIQUE DU PARC 9,32 14,40 20,50 50,24 68,16 158,48 47,36 110,16 95,10 61,66 37,38 17,13 689,89
AUTUN (71) - SECUA - CRECHE - S/ST V18 R1 CHAUFFAGE SECUA A CUA 1,45 2,41 2,30 3,28 4,07 11,19 7,16 11,33 8,76 5,41 1,75 0,00 59,11
AUTUN (71) - SECUA - CS PRIEURE - S/ST Z25 ZUP SAINT PANTALEON 1,20 13,02 39,29 16,87 33,91 26,64 14,87 4,01 0,00 149,81
AUTUN (71) - SECUA - ESPACE SAINT EX 3,77 3,88 9,60 25,07 41,93 110,59 49,87 95,14 83,40 53,90 35,09 17,64 529,88
AUTUN (71) - SECUA - GROUPE SCOLAIRE N° 1 - S/ST Z6 PRIMAIRE RCU AUTUN 7,02 24,77 68,44 29,16 48,40 45,30 30,17 11,89 0,03 265,18
AUTUN (71) - SECUA - GROUPE SCOLAIRE N° 3 - S/ST V28 PRIMAIRE RCU AUTUN 3,04 4,69 4,60 9,00 25,50 83,40 37,10 73,00 56,17 29,63 8,54 0,00 334,67
AUTUN (71) - SECUA - GYMNASE BOURGOGNE 2,80 5,70 5,50 6,00 18,80 38,49 23,58 38,37 37,56 26,72 0,00 203,52
AUTUN (71) - SECUA - GYMNASE DU VALLON 2,92 0,20 8,30 5,00 5,90 1,40 14,10 28,60 23,12 10,58 8,30 2,40 110,82
AUTUN (71) - SECUA - IMMEUBLE REPUBLIQUE - S/ST V12 PRIMAIRE ZUP SAINT PANTALEON 4,00 39,00 110,70 48,70 92,70 77,00 48,40 17,90 0,00 438,40
AUTUN (71) - SECUA - IMMEUBLE SAINT JEAN - S/ST V11 PRIMAIRE ZUP SAINT PANTALEON 9,80 71,70 206,20 83,70 163,40 137,60 86,90 40,60 0,00 799,90
AUTUN (71) - SECUA - INTERNAT LYCEE SAINT LAZARE 2,09 9,51 5,20 24,00 49,43 22,85 41,81 34,81 24,80 23,14 7,53 245,17
AUTUN (71) - SECUA - LYCEE BONAPARTE 0,20 2,20 20,90 63,51 37,74 61,45 56,70 27,62 0,48 0,36 271,16
AUTUN (71) - SECUA - LYCEE SAINT LAZARE 6,20 50,20 182,70 87,30 164,60 133,40 50,30 22,90 29,90 727,50
AUTUN (71) - SECUA - MAIRIE 6,83 39,20 79,06 44,09 66,33 69,86 43,70 13,00 0,00 362,06
AUTUN (71) - SECUA - MAISON DES ENTREPRISES 8,30 12,30 28,80 13,64 21,66 19,80 13,16 4,84 0,00 122,50
AUTUN (71) - SECUA - POLE FORMATION 0,70 5,52 14,68 7,07 13,03 10,60 5,86 1,60 0,00 59,06
AUTUN (71) - SECUA - RESIDENCE BRUNEHAUT 1,04 1,53 1,30 1,99 4,23 9,04 4,22 8,10 7,08 4,47 2,93 1,69 47,62
AUTUN (71) - SECUA - RESIDENCE SENIORS 11,56 0,33 35,62 18,31 28,82 61,90 28,47 49,41 44,71 21,30 33,49 21,46 355,38
AUTUN (71) - SECUA - S/ST V53 LATOUCHE 17EME SIECLE 16,60 43,40 65,36 10,00 17,20 8,50 0,00 161,06
AUTUN (71) - SECUA - S/ST V54 EDUENNE 16,60 47,00 34,30 45,70 39,10 31,50 24,80 10,20 249,20
AUTUN (71) - SECUA - SALLE HEXAGONE 2,59 17,30 56,60 23,00 34,20 31,58 18,72 5,60 0,04 189,63
AUTUN (71) - SECUA - SCIERIE DUCRET 45,80 58,50 75,80 77,10 116,10 152,10 43,10 146,60 116,20 86,00 95,70 78,20 1 091,20
AUTUN (71) - SECUA - SST GENDARMERIE 18,43 26,50 27,15 36,56 51,11 108,03 51,37 46,97 108,64 54,88 36,14 2,67 568,45
AUTUN (71) - SECUA - SST HALL D'EXPOSITION - HALL D'EXPOSITION 1,67 2,75 2,71 6,46 11,81 50,66 15,52 39,26 30,66 19,33 10,35 3,13 194,31
AUTUN (71) - SECUA - SST SDIS - SDIS 71 1,98 3,61 2,65 4,75 12,95 25,82 12,46 22,19 19,28 13,67 11,82 7,06 138,24
AUTUN (71) - SECUA - SST V15 - CES DU VALLON 3,60 6,00 6,40 7,50 28,60 116,90 59,20 75,70 115,10 49,30 29,60 15,30 513,20
AUTUN (71) - SECUA - SST V22 - BATIMENT MESANGES 2,88 3,61 5,80 19,20 28,70 69,60 32,12 32,50 70,39 31,74 21,15 8,87 326,55
AUTUN (71) - SECUA - SST V29 - GS MONROSE 6,50 22,70 67,00 31,40 60,20 50,01 30,99 11,10 0,00 279,90
AUTUN (71) - SECUA - SST V30 V31 - GS DU PARC MATERNELLE ET PRIMAIRE 2,90 11,90 45,40 22,22 28,38 32,00 21,92 5,67 0,00 170,39
AUTUN (71) - SECUA - SST Z 27 - LES ORMES 5,68 26,04 72,05 30,83 62,21 51,15 32,45 13,75 0,05 294,21
AUTUN (71) - SECUA - SST Z17 - CENTRE COMMERCIAL 5,98 16,17 7,99 13,05 12,36 9,02 4,85 0,00 69,42
AUTUN (71) - SECUA - SST Z7 - LES PRESLES 0,03 0,04 12,25 87,53 118,51 65,29 129,23 106,70 65,67 28,21 0,19 613,65
AUTUN (71) - SECUA - STT Z24 - GROUPE SCOLAIRE 2 3,66 9,65 27,20 14,14 31,78 25,76 16,39 5,01 0,00 133,59
AUTUN (71) - SECUA - THEATRE 3,36 19,31 38,94 21,71 32,67 34,41 21,53 6,40 0,00 178,33
AUTUN (71) - SECUA - Z1 PRIMAIRE ZUP SAINT PANTALEON 2,94 20,91 54,31 24,62 46,22 39,45 24,14 10,23 0,00 222,82
Total général 261,40 377,71 501,13 1 077,79 2 580,34 5 649,01 2 833,19 4 879,58 4 573,53 3 067,93 1 721,63 643,23 28 166,46 seCUa
Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Reçu en préfecture le 04/03/2024 ‘
Publié le 04/03/2024 ad
ID :071-217100148-20240228-DELIB 004 2024-DE
autun CŒUR DE BOURGOGNE
8
5. FACTURATION R1 ECS EN € PAR MOIS ET PAR ABONNE
6. FACTURATION R1 ECS EN M3 PAR MOIS ET PAR ABONNE
Libellé contrat 30/09/2022 31/12/2022 31/03/2023 30/06/2023 Total général
AUTUN (71) - AUT - SST V26 - 1 349,01 10 927,83 1 096,84 -7 949,92 5 423,76
AUTUN (71) - SECUA - CRECHE - S/ST V18 R1 CHAUFFAGE SECUA A CUA 10,38 10,11 16,13 7,20 43,82
AUTUN (71) - SECUA - GROUPE SCOLAIRE N° 1 - S/ST Z6 PRIMAIRE RCU AUTUN 10,38 333,60 250,02 199,84 793,84
AUTUN (71) - SECUA - RESIDENCE BRUNEHAUT 72,64 131,42 104,85 79,14 388,05
AUTUN (71) - SECUA - SST V15 - CES DU VALLON 31,13 80,87 48,39 32,89 193,28
AUTUN (71) - SECUA - SST V22 - BATIMENT MESANGES 601,87 889,59 596,81 458,61 2 546,88
AUTUN (71) - SECUA - SST Z7 - LES PRESLES 4 358,34 6 449,54 4 588,99 4 114,35 19 511,22
Total général 6 433,75 18 822,96 6 702,03 -3 057,89 28 900,85
Libellé contrat 30/09/2022 31/12/2022 31/03/2023 31/06/2023 Total général
AUTUN (71) - AUT - SST V26 - 130,00 1 081,00 136,00 -710,00 637,00
AUTUN (71) - SECUA - CRECHE - S/ST V18 R1 CHAUFFAGE SECUA A CUA 1,00 1,00 2,00 1,00 5,00
AUTUN (71) - SECUA - GROUPE SCOLAIRE N° 1 - S/ST Z6 PRIMAIRE RCU AUTUN 1,00 33,00 31,00 35,00 100,00
AUTUN (71) - SECUA - RESIDENCE BRUNEHAUT 7,00 13,00 13,00 13,00 46,00
AUTUN (71) - SECUA - SST V15 - CES DU VALLON 3,00 8,00 6,00 6,00 23,00
AUTUN (71) - SECUA - SST V22 - BATIMENT MESANGES 58,00 88,00 74,00 77,00 297,00
AUTUN (71) - SECUA - SST Z7 - LES PRESLES 420,00 638,00 569,00 688,00 2 315,00
Total général 620,00 1 862,00 831,00 110,00 3 423,00 seCUa
Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Reçu en préfecture le 04/03/2024
Publié le 04/03/2024 ad
ID :071-217100148-20240228-DELIB 004 2024-DE
autun CŒUR DE BOURGOGNE
9
7. FACTURATION R2 PAR POSTE ET PAR ABONNE EN €HT
Libellé contrat 2EL 2FI 2GT R2 R2C R2RC Total général
AUTUN (71) - AUT - CENTRE DE LOISIRS ZUP ST PANTALEON 407,22 820,64 975,68 3 717,53 -296,24 5 624,83
AUTUN (71) - AUT - PISCINE ZUP ST PANTALEON 6 437,44 12 972,44 15 423,46 58 766,67 -4 683,12 88 916,89
AUTUN (71) - AUT - S/ST V52 - EHPAD SITE LATOUCHE 1 367,71 2 703,35 3 249,21 12 343,49 -975,93 18 687,83
AUTUN (71) - AUT - SOUS STATION CASERNE CHAMPGARNIER 7 502,87 15 119,44 17 976,14 68 492,89 -5 458,20 103 633,14
AUTUN (71) - AUT - SST V14 - PTT 400,70 807,48 960,07 3 658,05 -291,52 5 534,78
AUTUN (71) - AUT - SST V20 - LYCEE MILITAIRE 13 314,84 26 831,48 31 901,03 121 549,74 -9 686,32 183 910,77
AUTUN (71) - AUT - SST V26 - 2 870,10 5 783,68 6 876,46 26 200,83 -2 087,96 39 643,11
AUTUN (71) - AUT - SST V9 - IMMEUBLE CROIX VERTE OPAC 71 14 665,77 29 552,24 35 893,35 136 880,09 -11 986,80 205 004,65
AUTUN (71) - AUT - SST Z39 - LOGIVIE 1 797,99 3 623,24 4 307,80 16 413,62 -1 308,00 24 834,65
AUTUN (71) - AUT - V10 - IMMEUBLE SAINT JEAN OPAC 71 3 167,13 6 381,92 7 751,29 29 559,69 -2 588,60 44 271,43
AUTUN (71) - SECUA - BANQUE DE FRANCE 996,88 2 008,88 2 388,46 9 100,50 -725,24 13 769,48
AUTUN (71) - SECUA - BATIMENT 1 - S/ST Z5 PRIMAIRE ZUP SAINT PANTALEON - OPAC 71 2 204,83 4 442,84 5 396,15 20 578,30 -1 802,08 30 820,04
AUTUN (71) - SECUA - BATIMENT 21 - S/ST Z3 PRIMAIRE ZUP SAINT PANTALEON - OPAC 4 751,76 9 575,00 11 629,53 44 349,49 -3 883,76 66 422,02
AUTUN (71) - SECUA - BATIMENT 26 - S/ST Z4 PRIMAIRE ZUP SAINT PANTALEON - OPAC 7 1 902,90 3 834,44 4 657,21 17 760,34 -1 555,28 26 599,61
AUTUN (71) - SECUA - BATIMENT 29 - S/ST Z2 - OPAC 71 3 021,38 6 088,24 7 394,63 28 199,57 -2 469,48 42 234,34
AUTUN (71) - SECUA - BATIMENT EC SAINT ANNE - S/ST V19 PRIMAIRE RCU AUTUN 1 164,67 2 347,00 2 790,44 10 632,13 -847,28 16 086,96
AUTUN (71) - SECUA - BATIMENT M - S/ST V13 PRIMAIRE ZUP SAINT PANTALEON - OPAC 71 1 706,93 3 439,52 4 177,53 15 931,13 -1 395,12 23 859,99
AUTUN (71) - SECUA - BATIMENT SAINT ANDOCHE - S/ST V16 PRIMAIRE ZUP SAINT PANTALEON 12 648,28 25 486,92 30 955,72 118 050,32 -10 337,84 176 803,40
AUTUN (71) - SECUA - BATIMENTS C1 ET C2 - S/ST Z21 PRIMAIRE ZUP SAINT PANTALEON 3 330,36 6 710,84 8 150,78 31 083,18 -2 722,00 46 553,16
AUTUN (71) - SECUA - CENTRE D'ETUDES TECHNIQUES DE L'EQUIPEMENT 560,56 1 129,60 1 343,02 5 117,17 -407,80 7 742,55
AUTUN (71) - SECUA - CENTRE HOSPITALIER PARPAS 1 198,03 2 414,20 2 870,35 10 936,67 -871,56 16 547,69
AUTUN (71) - SECUA - CENTRE SOCIAL SAINT ANDOCHE 68,40 137,88 163,92 624,53 -49,76 944,97
AUTUN (71) - SECUA - CLINIQUE DU PARC 2 633,17 5 306,24 6 308,81 24 037,89 -1 915,60 36 370,51
AUTUN (71) - SECUA - CRECHE - S/ST V18 PRIMAIRE RCU AUTUN 506,58 1 020,84 1 213,75 4 624,61 -368,52 6 997,26
AUTUN (71) - SECUA - CS PRIEURE - S/ST Z25 ZUP SAINT PANTALEON 1 008,29 2 031,88 2 415,76 9 204,59 -733,52 13 927,00
AUTUN (71) - SECUA - ESPACE SAINT EX 1 308,34 2 636,52 3 134,65 11 943,66 -951,80 18 071,37
AUTUN (71) - SECUA - GROUPE SCOLAIRE N° 1 - S/ST Z6 PRIMAIRE RCU AUTUN 1 790,18 3 607,48 4 289,07 16 342,24 -1 302,32 24 726,65
AUTUN (71) - SECUA - GROUPE SCOLAIRE N° 3 - S/ST V28 PRIMAIRE RCU AUTUN 1 539,31 3 101,96 3 688,03 14 052,25 -1 119,84 21 261,71
AUTUN (71) - SECUA - GYMNASE BOURGOGNE 798,66 1 609,40 1 913,48 7 290,76 -581,00 11 031,30
AUTUN (71) - SECUA - GYMNASE DU VALLON 1 107,65 2 232,12 2 653,84 10 111,67 -805,80 15 299,48
AUTUN (71) - SECUA - IMMEUBLE REPUBLIQUE - S/ST V12 PRIMAIRE ZUP SAINT PANTALEON 4 049,67 8 160,28 9 911,24 37 796,71 -3 309,92 56 607,98
AUTUN (71) - SECUA - IMMEUBLE SAINT JEAN - S/ST V11 PRIMAIRE ZUP SAINT PANTALEON 5 974,19 12 038,28 14 621,35 55 758,82 -4 882,88 83 509,76
AUTUN (71) - SECUA - INTERNAT LYCEE SAINT LAZARE 1 155,62 2 328,76 2 768,78 10 549,60 -840,68 15 962,08
AUTUN (71) - SECUA - LYCEE BONAPARTE 1 926,69 3 882,60 4 616,17 17 588,59 -1 401,64 26 612,41
AUTUN (71) - SECUA - LYCEE SAINT LAZARE 2 437,57 4 912,08 5 840,15 22 252,22 -1 773,28 33 668,74
AUTUN (71) - SECUA - MAIRIE 1 899,30 3 827,40 4 550,55 17 338,55 -1 381,72 26 234,08
AUTUN (71) - SECUA - MAISON DES ENTREPRISES 667,85 1 345,84 1 600,10 6 096,75 -485,84 9 224,70
AUTUN (71) - SECUA - POLE FORMATION 456,10 919,12 1 092,76 4 163,63 -331,80 6 299,81
AUTUN (71) - SECUA - RESIDENCE BRUNEHAUT 259,59 523,08 621,93 2 369,70 -188,84 3 585,46
AUTUN (71) - SECUA - RESIDENCE SENIORS 879,60 1 772,56 2 107,46 8 029,87 -639,92 12 149,57
AUTUN (71) - SECUA - S/ST V53 LATOUCHE 17EME SIECLE 1 212,32 2 396,18 2 880,02 10 940,96 -86,20 17 343,28
AUTUN (71) - SECUA - S/ST V54 EDUENNE 502,02 992,27 1 192,64 4 530,71 -358,21 6 859,43
AUTUN (71) - SECUA - SALLE HEXAGONE 847,02 1 706,92 2 029,41 7 732,46 -616,20 11 699,61
AUTUN (71) - SECUA - SCIERIE DUCRET 22 886,79 22 886,79
AUTUN (71) - SECUA - SST GENDARMERIE 2 625,79 5 291,40 6 291,14 23 970,62 -1 910,24 36 268,71
AUTUN (71) - SECUA - SST HALL D'EXPOSITION - HALL D'EXPOSITION 2 363,90 4 763,64 5 663,66 21 579,80 -1 719,68 32 651,32
AUTUN (71) - SECUA - SST SDIS - SDIS 71 1 172,80 2 363,40 2 809,93 10 706,49 -853,20 16 199,42
AUTUN (71) - SECUA - SST V15 - CES DU VALLON 2 156,64 4 345,96 5 167,10 19 687,72 -1 568,92 29 788,50
AUTUN (71) - SECUA - SST V22 - BATIMENT MESANGES 1 896,05 3 820,84 4 542,74 17 308,82 -1 379,36 26 189,09
AUTUN (71) - SECUA - SST V29 - GS MONROSE 1 661,49 3 348,16 3 980,75 15 167,50 -1 208,72 22 949,18
AUTUN (71) - SECUA - SST V30 V31 - GS DU PARC MATERNELLE ET PRIMAIRE 1 514,90 3 052,72 3 629,51 13 829,21 -1 102,04 20 924,30
AUTUN (71) - SECUA - SST Z 27 - LES ORMES 1 692,48 3 410,60 4 055,01 15 450,43 -1 231,24 23 377,28
AUTUN (71) - SECUA - SST Z17 - CENTRE COMMERCIAL 203,61 410,32 487,85 1 858,77 -148,12 2 812,43
AUTUN (71) - SECUA - SST Z7 - LES PRESLES 4 793,80 9 660,24 11 485,45 43 761,98 -3 487,40 66 214,07
AUTUN (71) - SECUA - STT Z24 - GROUPE SCOLAIRE 2 1 352,00 2 724,48 3 239,25 12 342,19 -983,56 18 674,36
AUTUN (71) - SECUA - THEATRE 948,03 1 910,40 2 271,37 8 654,40 -689,68 13 094,52
AUTUN (71) - SECUA - Z1 PRIMAIRE ZUP SAINT PANTALEON 1 304,86 2 629,36 3 193,54 12 178,67 -1 066,52 18 239,91
Total général 142 132,82 286 294,60 343 499,48 22 886,79 1 309 198,77 -107 854,10 1 996 158,36 Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Reçu en préfecture le 04/03/2024 ‘
Publié le 04/03/2024
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autun CŒUR DE BOURGOGNE
10
8. EVOLUTION DES TARIFS ET INDICES R1 ET R2
8.1 R1 Chauffage
Dans la continuité des exercices 2019/2020 et 2021/2022, à noter une fluctuation importante du tarif résultant R1mix sur cette saison due à la forte variation du prix du gaz sur le marché. La bien plus grande stabilité du prix du R1 Bois permet d’amortir ces variations.
2022-2023 juil-22 août-22 sept-22 oct-22 nov-22 déc-22 janv-23 févr-23 mars-23 avr-23 mai-23 juin-23
R1 Bois 60,97 62,01 64,49 65,26 64,82 64,03 65,87 67,69 65,29 65,93 61,44 59,66
R1 Gaz St Andoche 122,91 162,09 200,63 181,59 140,46 133,31 140,05 87,14 77,10 69,59 67,15 52,20
R1 Gaz ST Pan 132,22 176,54 220,15 198,61 152,08 143,98 151,66 91,79 80,43 91,42 68,67 56,02
R1 COGE 124,75 167,19 208,95 188,32 143,76 136,01 143,32 85,98 75,10 66,90 64,26 56,08
R1 mix 86,50 103,74 121,60 114,00 96,29 92,78 96,75 75,42 69,71 66,85 63,09 57,28
Prix du R1 Chauffage actualisé €HT/MWh
2ème semestre 2022 juil-22 août-22 sept-22 oct-22 nov-22 déc-22
IS 116,70 116,70 116,70 116,70 116,70 116,70
IPE 185,00 194,00 208,10 212,30 212,30 201,80
T 276,93 276,93 276,93 286,16 286,16 286,16
TCS 93,25 93,25 93,25 93,25 93,25 93,25
TCR 82,62 82,62 82,62 82,62 82,62 82,62
TCL 48,54 48,54 48,54 48,54 48,54 48,54
Abt T3 941,40 941,40 941,40 941,40 941,40 941,40
PEGMA 95,044 133,009 170,360 151,910 112,050 105,120
TVD T3 6,15 6,15 6,15 6,15 6,15 6,15
ST ST Pan 11399,81 11399,81 11399,81 11399,81 11399,81 11399,81
TICGN ST Pan 0,152 0,152 0,152 0,152 0,152 0,152
CTA Transp 0,0471 0,0471 0,0471 0,0471 0,0471 0,0471
Abt T4 15405,24 15405,24 15405,24 15405,24 15405,24 15405,24
TSAC T4 204,12 204,12 204,12 204,12 204,12 204,12
CTA Dist 0,208 0,208 0,208 0,208 0,208 0,208
TVD T4 0,84 0,84 0,84 0,84 0,84 0,84
ST Cogé 15723,54 15723,54 15723,54 15723,54 15723,54 15723,54
TICGN Cogé 0,841 0,841 0,841 0,841 0,841 0,841
Evolution des indices R1 CHAUFFAGE
1er semestre 2023 janv-23 févr-23 mars-23 avr-23 mai-23 juin-23
IS 116,70 116,70 116,70 116,70 116,70 116,70
IPE 201,80 218,50 208,30 213,90 188,90 179,50
T 286,16 274,83 274,83 274,83 274,83 274,83
TCS 93,25 93,25 93,25 95,20 95,20 95,20
TCR 82,62 82,62 82,62 84,29 84,29 84,29
TCL 48,54 48,54 48,54 49,52 49,52 49,52
Abt T3 941,40 941,40 941,40 941,40 941,40 941,40
PEGMA 111,694 60,409 50,678 43,290 40,919 30,135
TVD T3 6,15 6,15 6,15 6,15 6,15 6,15
ST ST Pan 11399,81 11399,81 11399,81 8152,08 8152,08 8152,08
TICGN ST Pan 0,152 0,152 0,152 0,152 0,152 0,152
CTA Transp 0,0471 0,0471 0,0471 0,0471 0,0471 0,0471
Abt T4 15405,24 15405,24 15405,24 15405,24 15405,24 15405,24
TSAC T4 204,12 204,12 204,12 204,12 204,12 204,12
CTA Dist 0,208 0,208 0,208 0,208 0,208 0,208
TVD T4 0,84 0,84 0,84 0,84 0,84 0,84
ST Cogé 15723,54 15723,54 15723,54 15723,54 15723,54 15723,54
TICGN Cogé 0,837 0,837 0,837 0,837 0,837 0,837
Evolution des indices R1 CHAUFFAGE Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Reçu en préfecture le 04/03/2024
Publié le 04/03/2024 S L O7
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autun CŒUR DE BOURGOGNE
11
8.2 R2
A noter, la stabilité du tarif R2 sur la globalité de la période.
9. DEBOURSES GAZ
2022-2023 juil-22 août-22 sept-22 oct-22 nov-22 déc-22 janv-23 févr-23 mars-23 avr-23 mai-23 juin-23
R2C
R2EL
R2GT
R2C AVT 4
R2GT AVT 4
R2FI
Rabais Cogé
R2
Prix du R2 GROS CONSOMMATEUR actualisé €HT/Urf
22,280 22,385 22,517 22,444
2,794 2,794 3,212 3,214
5,731 5,777 5,861 5,891
4,798 4,821 4,848 4,833
1,344 1,355 1,375 1,382
40,42 40,61 41,29 41,24
5,843 5,843 5,843 5,843
-2,37 -2,37 -2,37 -2,37
2022-2023 juil-22 août-22 sept-22 oct-22 nov-22 déc-22 janv-23 févr-23 mars-23 avr-23 mai-23 juin-23
R2C
R2EL
R2GT
R2C AVT 4
R2GT AVT 4
R2FI
Rabais Cogé
R2
Prix du R2 AUTRES actualisé €HT/Urf
24,960 25,076 25,224 25,141
3,139 3,139 3,609 3,609
6,438 6,489 6,582 6,617
4,798 4,821 4,848 4,833
1,344 1,355 1,375 1,382
6,565 6,565 6,565 6,565
-2,37 -2,37 -2,37 -2,37
44,87 45,08 45,83 45,78
2020-2021 juil-21 août-21 sept-21 oct-21 nov-21 déc-21 janv-22 févr-22 mars-22 avr-22 mai-22 juin-22
EL
ICHT
PSDA
EBI
TCH
BT40
147,70
112,01
115,60 113,00
127,40
128,70
115,50
117,80
108,58
113,80
Evolution des indices R2
126,90
128,50
115,50
110,60
127,40
128,20
115,50
133,70
109,81 106,83
113,90
132,50
128,80
115,50
2022/2023
Quantité Montant Quantité Montant Quantité Montant Quantité Montant
MWh PCS €HT MWh PCS €HT MWh PCS €HT MWh PCS €HT
120,20 17 156,35 120,20 13 723,79 0,000 3 254,51 178,05
209,17 34 216,93 208,86 30 738,37 0,30 3 297,93 180,63
133,56 28 255,63 61,10 11 766,09 72,45 16 308,91 180,63
3,95 4 632,39 2,47 956,92 1,49 3 494,84 180,63
168,35 24 425,45 1,67 759,37 166,68 23 568,17 97,91
977,11 118 001,69 211,09 26 437,38 766,02 91 300,96 263,35
2 466,11 303 999,70 59,95 8 191,08 2 406,17 295 627,99 180,63
344,02 27 959,81 19,02 2 048,49 325,00 25 813,41 97,91
1 553,17 97 617,79 15,10 1 478,08 1 538,07 96 041,80 97,91
2 589,33 142 726,19 200,07 12 490,79 2 389,26 130 136,19 99,21
1 071,23 59 035,67 143,93 8 618,47 927,30 50 317,99 99,21
252,54 14 369,34 74,97 3 908,07 177,56 10 362,06 99,21
Total : 9 888,73 872 396,94 Total : 1 118,41 121 116,90 Total : 8 770,31 749 524,76 Total : 0,00 1 755,28
facturation N-1 34 759,57
extourne cap juin n-1 -35 438,53
extourne & CCA
CAP 06/2023 17 355,30 CUT OFF :
ext fact 06/2023 CID -14 369,34 2 307,00
Juin
Mai
Juin
Location poste gaz GRDF Location poste gaz GRDF
GAZ
Juillet
Août
Septembre
Octobre
Novembre
Décembre
Janvier
Février
Mars
Avril
Mai
Décembre
Janvier
Février
Mars
Avril
Juillet
Août
Septembre
Octobre
Novembre
Mai
Juin
Location poste gaz
GRDF
Juillet
Août
Septembre
Octobre
Novembre
Décembre
Janvier
Février
Mars
Avril
Mai
Juin
Location poste gaz
GRDF
Décembre
Janvier
Février
Mars
Avril
Juillet
Août
Septembre
Octobre
Novembre
2022/2023 2022/2023 2022/2023
GAZ
ENERGIE
PRIMAIRE
GAZ GAZ
SECUA PASA ST PANTALEON PARPAS
ENERGIE
PRIMAIRE ENERGIE PRIMAIRE ENERGIE PRIMAIRE seCUa
Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Reçu en préfecture le 04/03/2024
Publié le 04/03/2024 _
ID :071-217100148-20240228-DELIB_004_2024-DE
CŒUR DE BOURGOGNE
NN
*
T4
*
12
10. DEBOURSES BOIS
11. DEBOURSES CHALEUR COGENEREE
QU AN T IT E Prix moye n D é boursé s bioma sse D é boursé s ce ndre s T ota l dé boursé s
(tonne s) €H T / tonne €H T €H T €H T
JU ILLET 0367 M H22311 300,96 79,03 22 957,23 827,64 23 784,87
AOU T 0367 M J22485 244,60 80,29 18 966,28 672,65 19 638,93
SEPT EMBR E 0367 M L22980 663,02 83,46 53 512,34 1 823,31 55 335,65
OCT OBR E 0367 M L23094 857,48 84,34 69 961,79 2 358,07 72 319,86
N OVEMBR E 0367 M M23548 872,70 83,81 70 741,06 2 399,93 73 140,99
D ECEMBR E 0367 M N24071 1 471,42 83,01 118 096,17 4 046,41 122 142,58
JAN VIER 0367 M P24571 953,66 85,26 78 686,49 2 622,57 81 309,06
FEVR IER 0367 M Q25171 1 403,92 87,45 118 912,02 3 860,79 122 772,81
MAR S 0367 M R25766 692,54 84,67 56 732,88 1 904,49 58 637,37
AVR IL 0367 M S26313 778,66 85,39 64 348,46 2 141,32 66 489,78
MAI 0367 M T26771 330,40 79,99 25 520,10 908,60 26 428,70
JU IN 0367 M U27129 285,66 75,36 21 527,34 785,57 21 527,34
T OT AL PER IOD E : 8 855,02 83,97 719 962,160 24 351,350 743 527,940
facturation N-1 23 787,41
CAP juin 2022 -32 484,62
cap 06/2023 41 809,04 CUT OFF :
ext fact 06/22 CID -21 527,34 -24 160,51
Provision Pénalités Biomasse -35 745,00
total : 719 367,43
ACHATS BIOMASSE
CHAUFFAGE URBAIN D'AUTUN SECUA
2022/ 2023
PER IOD E N ° Fa cture
QU AN T IT E Prix moye n D é boursé s
MW h €H T / MW h €H T
JU ILLET
AOU T
SEPT EMBR E
OCT OBR E
N OVEMBR E 0378 M M04905 1 295 79,18 102 538,10
D ECEMBR E 0378 M N05060 2 993 74,91 224 205,63
JAN VIER 0378 M P05112 1 600 78,93 126 272,21
FEVR IER 0378 M Q05205 2 033 47,36 96 292,35
MAR S 0378 M R05333 2 323 41,36 96 079,28
AVR IL
MAI
JU IN
T OT AL PER IOD E : 10 244 63,00 645 387,57
facturation N-1
CAP juin 2022
cap juin 2023 CUT OFF :
ext fact juin 2023 CID 0,00
total : 645 387,57
ACHATS DE CHALEUR COGENEREE
CHAUFFAGE URBAIN D'AUTUN SECUA
2022/ 2023
PER IOD E N ° Fa cture seCUa
Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Reçu en préfecture le 04/03/2024
Publié le 04/03/2024 = NT
ID :071-217100148-20240228-DELIB_004_2024-DE
autun CŒUR DE BOURGOGNE
IA
*+
13
12. CONSOMMATION DE F.O.D
13. DEBOURSES ELECTRICITE
Afin de tenir compte de la configuration de fonctionnement actuelle du réseau urbain, un certain nombre de contrat d’abonnement électrique ont été résiliés. Ces abonnements électriques étaient auparavant utilisés pour produire l’eau chaude sanitaire chez certains abonnés situés sur des zones géographiques du réseau de transport où la distribution de chaleur était stoppée en période estivale.
Ci-dessous la liste des postes électriques maintenus en service ainsi que le détail de leurs consommations et dépenses respectives :
Consomma tion Prix unita ire D é boursé s
Litre €H T / litre €H T
JU ILLET
AOU T
SEPT EMBR E
OCT OBR E
N OVEMBR E 0804 O L74660 350 1,37 479,15
D ÉCEMBR E 0804 O M75999 400 1,37 547,60
JAN VIER 0804 O N78111 366 1,13 414,20
FÉVR IER 0804 O P79733 260 1,13 294,24
MAR S 0804 O Q81055 390 1,07 415,51
AVR IL 0804 O R82891 200 1,07 213,08
MAI 0804 O S83788 250 1,07 266,35
JU IN
T OT AL 2 216 1,19 2 630,13
PER IOD E N ° Fa cture
CHAUFFAGE URBAIN D'AUTUN SECUA
CONSOMMATIONS DE GAZOIL NON ROUTIER
e n litre
2022/ 2023
Gazole non routier
Contrat CELERIS Libellé contrat Numéro de facture Debut de la période de facturation Fin de la période de facturation Consommation Montant €HT Montant €TTC
5013795Z AUTUN - CHAUFFERIE CENTRALE ZUP 10154831104 01/07/2022 31/07/2022 7,21 1 584,02 1 900,82
10156733503 01/08/2022 31/08/2022 4,10 -5 033,68 -6 040,42
10158609483 01/09/2022 30/09/2022 8,10 1 331,36 1 597,63
10160602508 01/10/2022 31/10/2022 59,42 4 857,42 5 828,90
10162654013 01/11/2022 30/11/2022 54,25 8 010,66 9 612,79
10164658766 01/12/2022 31/12/2022 67,20 9 870,51 11 844,61
10168043924 01/12/2022 31/12/2022 -67,20 -9 870,51 -11 844,61
10170459896 01/01/2023 31/03/2023 186,40 90 685,65 108 822,78
10172464946 01/04/2023 30/04/2023 62,85 14 183,95 17 020,74
10172631132 01/12/2022 31/12/2022 67,20 9 870,51 11 844,61
10174725185 01/05/2023 31/05/2023 23,94 5 953,05 7 143,66
10176926456 01/06/2023 30/06/2023 9,59 2 887,10 3 464,52
Total AUTUN - CHAUFFERIE CENTRALE ZUP 483,06 134 330,04 161 196,05 SeCUa
Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Reçu en préfecture le 04/03/2024
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14
Contrat CELERIS Libellé contrat Numéro de facture Debut de la période de facturation Fin de la période de facturation Consommation Montant €HT Montant €TTC
5013808R AUTUN - BD GIBERSTEIN CHAUF MIXTE PASA 10154314233 04/06/2022 01/08/2022 42,77 4 232,81 5 079,37
10156088910 04/07/2022 01/09/2022 62,94 1 132,41 1 358,89
10158029864 04/08/2022 01/10/2022 52,11 2 232,76 2 679,31
10159880247 04/09/2022 01/11/2022 64,82 3 626,73 4 352,08
10161987234 04/10/2022 01/12/2022 20,25 184,50 221,40
10163943128 04/11/2022 01/01/2023 78,20 9 977,36 11 972,83
10170365109 04/12/2022 01/01/2023 44,10 2 828,28 3 393,94
10170458848 01/01/2023 03/04/2023 128,47 69 808,19 83 769,83
10172464181 04/04/2023 03/05/2023 34,32 8 326,93 9 992,32
10174724143 04/05/2023 03/06/2023 41,14 10 069,21 12 083,05
10176925240 04/06/2023 03/07/2023 35,82 8 789,65 10 547,58
Total AUTUN - BD GIBERSTEIN CHAUF MIXTE PASA 604,94 121 208,83 145 450,60
Contrat CELERIS Libellé contrat Numéro de facture Debut de la période de facturation Fin de la période de facturation Consommation Montant €HT Montant €TTC
5019289C AUTUN - ST PANTALEON POMPE REFOULEMENT 10154299577 28/06/2022 27/07/2022 0,03 10,04 11,18
10156063162 28/07/2022 27/08/2022 5,27 5,39
10158018947 28/08/2022 28/09/2022 6,04 6,37
10159866171 28/09/2022 28/10/2022 6,23 6,57
10161973298 28/10/2022 27/11/2022 6,31 6,70
10163924658 28/11/2022 27/12/2022 0,02 9,61 10,63
10170350335 28/12/2022 31/12/2022 0,04 3,77 4,52
10170416025 01/01/2023 27/03/2023 0,97 408,80 487,94
10172450237 28/03/2023 27/04/2023 0,39 162,14 193,69
10174680854 28/04/2023 27/05/2023 0,34 141,38 168,75
10176887924 28/05/2023 28/06/2023 6,04 6,37
10179125853 28/06/2023 28/07/2023 6,23 6,57
Total AUTUN - ST PANTALEON POMPE REFOULEMENT 1,78 771,86 914,69
Contrat CELERIS Libellé contrat Numéro de facture Debut de la période de facturation Fin de la période de facturation Consommation Montant €HT Montant €TTC
5019291E AUTUN - ST PANTALEON HLM St ANDOCHE 10156063248 28/06/2022 31/07/2022 0,96 24,12 18,39
10159866282 01/08/2022 30/09/2022 1,34 255,11 295,57
10163924976 01/10/2022 27/12/2022 3,22 512,13 603,83
10170294616 28/12/2022 31/12/2022 0,22 29,91 35,89
10170418966 01/01/2023 31/03/2023 314,71 114 347,82 137 217,38
10172452676 01/02/2023 30/04/2023 -297,79 -107 675,79 -129 231,71
10174684483 01/05/2023 31/05/2023 0,92 358,52 425,03
10176890613 01/06/2023 30/06/2023 0,26 141,70 164,68
Total AUTUN - ST PANTALEON 23,83 7 993,52 9 529,06
Total général 1 113,61 264 304,25 317 090,40
TOTAL CONTRATS ELEC : 264 304,25 €HT
total balance : 271 085,13
Ecart cut off: 6 780,88 Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Reçu en préfecture le 04/03/2024
Publié le 04/03/2024 S LGr
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autun CŒUR DE BOURGOGNE
SMA COURTAGE
Notre référence à rappeler
dans toute correspondance :
SOCIETE D'EXPLOITATION DU CHAUFFAGE URBAIN D'AUTUN
N° ASSURE : F52517C FAUBOURG ST PIERRE
N° CONTRAT : 1351 001 / 2 134336 71400 AUTUN
N° SIREN : 420757031
Pour tout renseignement contacter :
SMA SA Grands Comptes et International
8 rue Louis Armand CS 71201
75738 Paris Cedex 15
Tél. : 01.40.59.70.00
Fax : 01.40.59.70.57
Contrat d'assurance RESPONSABILITE DECENNALE OUVRAGES SOUMIS
Période de validité : du 01/01/2023 au 31/12/2023
SMA SA ci-après désigné l’assureur atteste que l’assuré désigné ci-dessus est titulaire d'un contrat d'assurance professionnelle POLICE RESPONSABILITE DECENNALE souscrit par DALKIA numéro
F52517C 1351 001 /2 134336 pour l’ensemble de ses filiales.
1- PERIMETRE DE LA GARANTIE DE RESPONSABILITE DECENNALE OBLIGATOIRE ET DE LA
GARANTIE DE RESPONSABILITE DU SOUS-TRAITANT EN CAS DE DOMMAGES DE NATURE
DECENNALE
Les garanties objets de la présente attestation s'appliquent :
- _ Al'ensemble des domaines d’activités suivantes :
" Réseaux de chaleur et Froid
"Services énergétiques et multi techniques aux bâtiments
"Services énergétiques et multi techniques aux industriels
" Les activités ci-dessous peuvent s'exercer au service des exploitants nucléaires en qualité
de prestataire, sous-traitant, fabricant et/ou fournisseur de pièces d'équipements,
services, ingénierie, études ou dans le cadre de prestations notamment de maintenance
réalisées sur le site d’une installation d’un Exploitant nucléaire
Pour l’ensemble des cadres contractuels des domaines d'activité suivants :
“" Entreprise réalisant des travaux de construction en qualité de :
- Signataire de marchés de travaux, dans le cadre d’un contrat de louage d'ouvrage ou
d’un contrat de sous-traitance ;
- Cotraitant, membre de groupements d'entreprises conjointes ou solidaires, ou de
société en participation (SEP), ou groupements conception-réalisation conjoints ou
solidaires et assumant le cas échéant vis-à-vis du maître d'ouvrage le rôle
d'entreprise pilote ou de mandataire des groupements et /ou gérant des SEP ;
" Contractant général sous-traitant tout où partie des travaux et assumant tout ou partie
de la maîtrise d'œuvre :
SMA COURTAGE, DÉPARTEMENT COURTAGE DE SMA SA
SMA SA
Société anonyme à directoire et conseil de surveillance 1/6 Entreprise régie par le code des assurances au capital
de 12 000 000 euros, RCS PARIS 332 789 296 SMA
8 rue Louis Armand CS 71201 - 75738 PARIS CEDEX 15 wWww.sma-courtage.com ©
15
14. ASSURANCES SeCUa Publié le 04/03/2024
Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Reçu en préfecture le 04/03/2024
SMA COURTAGE
Maitre d'œuvre au titre de missions complètes ou partielles, de conception et/ou de
réalisation, Bureau d’études, Titulaire de marchés d’études, notamment : - Conception : établissement de tous documents, pièces écrites et plans, - Suivi de réalisation : direction, contrôle général des travaux, réception des travaux, - Coordination de chantier.
Fabricant-vendeur d'éléments de composants et matériaux de construction préfabriqués
et/ou pré montés.
Pour les activités suivantes :
Conseil, ingénierie, construction, réalisation (y compris clés en mains) entretien,
maintenance, réparation, assistance technique, pour le compte de tiers et/ou pour son
propre compte
Conception et réalisation de toute installation technique de production, de distribution
et de stockage d'énergie sur tous sites : habitat, commerciaux, industriels, publics.
Conception, réalisation, entretien, réparation, valorisation et assistance de tout
équipement, matériel et accessoire dans les domaines de l’énergie et du chauffage
Conception et réalisation d'installations thermiques, de réseaux de chauffage et de froid
urbains, y compris installations de géothermie.
Réalisations et installations de chaudières et de chaufferies biomasse
Comptage, maintenance et gestion (y compris répartition et individualisation des
charges) de toutes installations collectives dans les domaines de l’énergie et du chauffage
Réalisations d'installations y compris équipements de toute technicité de traitement et
de valorisation de déchets de toutes origines, notamment incinération, méthanisation,
tri, compostage, broyage, recyclage.
Réalisations d'installations de centraux de télécommunication fixe ou mobile, de
radiocommunication, de centres d'appels, d'installations de télésurveillance et contrôle
à distance, de surveillance vidéo et de surveillance anti-intrusion.
Réalisations d’infrastructures de télécom (Fixe, Mobile, Faisceaux Hertziens...), et de
chaînes antennaires.
Installations de production d'air comprimé, de distribution de fluides et de gaz techniques
Réalisation d'ouvrages de captage et de transformation du biogaz en énergie électrique
et vente de cette énergie.
Réalisation de réseaux de distribution de gaz
Réalisations et entretien d'installations techniques en aval des compteurs (gaz,
électricité),
Prestations multitechniques et multi services, ou facilities management, sur tous
immeubles à usage d'habitation, tertiaires, industriels, ou centres hospitaliers ou de soins
soit :
Gestion globale de bâtiments : conduite ; entretien ; maintenance ; plomberie ;
serrurerie ;
Détection/sécurité/protection incendie ; équipements de déplacement de personnes tels qu'ascenseurs,
Escalators, monte-charge ; peinture, nettoyage/entretien/maintenance des toitures
terrasses ;
Gestion des énergies et amélioration de la performance énergétique des Data Center. Conception, pose, fourniture, réalisation, rénovation, réparation et entretien de voieries et réseaux divers, de canalisations y compris conduites publiques
Réalisation de stations de pompages, de rejet, de forages et de captages,
SMA COURTAGE, DÉPARTEMENT COURTAGE DE SMA SA
SMA SA
Société anonyme à directoire et conseil de surveillance 2/6
Entreprise régie par le code des assurances au capital
de 12 000 000 euros, RCS PARIS 332 789 296
8 rue Louis Armand CS 71201 - 75738 PARIS CEDEX 15 www.sma-courtage.com SMA
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S10
ID :071-217100148-20240228-DELIB_004_2024-DE
16 Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Reçu en préfecture le 04/03/2024
Publié le 04/03/2024 S LGr
SECU a ID :071-217100148-20240228-DELIB_004_2024-DE
autun CŒUR DE BOURGOGNE
SMA COURTAGE
” Réalisations d’éoliennes,
" Réalisation de panneaux photovoltaïques, y compris en couverture (pose de capteurs
solaires PV intégrés), production d'énergie accessoire à un ouvrage de construction par
capteurs solaires, et réalisation de panneaux solaires, et de piles à combustible
"Installations thermiques de génie climatique, VMC, d'aéraulique, et de conditionnement
d'air
” Réalisation de salles à atmosphères contrôlées (salle blanche).
" Réalisations d'installations de Gestion Technique Centralisée
Pour les travaux, à titre principal ou secondaire de :
"Electricité, Courant fort / courant faible notamment pour des installations d'équipements
d'éclairage public et signalisations
"Installation groupes électrogènes.
” Maçonnerie, Plâtrerie, peinture, enduits extérieurs, enduits hydrauliques
“Travaux de rénovation, de réhabilitation, d'extension et de travaux neufs y compris dans
le cadre de travaux de maintenance
"Plomberie et installations sanitaires,
"Réalisation de travaux de chaudronnerie, tuyauterie et structures métalliques,
"Isolation thermique et acoustique (calorifugeage, isolation thermique par l'extérieur, par
soufflage).
” Menuiserie métallique, extérieures, menuiseries en bois
"Murs rideaux et façades industrielles
"” Métallerie, serrurerie
"Couverture / charpente bois,
“” Ravalement de façades, protection des façades
” Calfeutrement de joint de construction
" Etanchéité de toitures.
" Revêtements textiles et plastiques,
SMA COURTAGE, DÉPARTEMENT COURTAGE DE SMA SA
SMA SA
Société anonyme à directoire et conseil de surveillance 3/6 Entreprise régie par le code des assurances au capital
de 12 000 000 euros, RCS PARIS 332 789 296 SMA
8 rue Louis Armand CS 71201 - 75738 PARIS CEDEX 15 Www.sma-courtage.com mms
17 SeCUa Publié le 04/03/2024
Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Reçu en préfecture le 04/03/2024
SMA COURTAGE
2 —- GARANTIES D’ASSURANCE DE RESPONSABILITE DECENNALE OBLIGATOIRE
Les garanties objet de la présente attestation s'appliquent :
aux activités professionnelles suivantes : activités listées au paragraphe 1 ci-avant ;
aux travaux ayant fait l’objet d’une ouverture de chantier pendant la période de validité
mentionnée ci-dessus. L'ouverture de chantier est définie à l’annexe | à l’article A 243-1 du
code des assurances ;
aux travaux réalisés en France Métropolitaine et dans les DROM ;
aux chantiers dont le coût total de construction hors taxes tous corps d'état (honoraires
compris), déclaré par le maître d'ouvrage, n’est pas supérieur à la somme de 30 000 000
€. Cette somme est illimitée en présence d’un contrat collectif de responsabilité décennale
bénéficiant à l'assuré, comportant à son égard une franchise absolue au maximum de :
o 10 000 000 £ par sinistre si l’assuré réalise des travaux incluant la structure ou le
gros œuvre,
o 6 000 000 £ par sinistre si l’assuré réalise des travaux n'incluant pas la structure
ou le gros œuvre,
o 3 000 000 £ par sinistre si l’assuré est concepteur, non réalisateur de travaux.
aux travaux, produits et procédés de construction suivants :
travaux traditionnels, c’est-à-dire ceux réalisés avec des matériaux et des modes de
construction éprouvés de longue date,
travaux de construction répondant à une norme homologuée (NF DTU ou NF EN), à des
règles professionnelles acceptées par la C2P ou à des recommandations professionnelles
acceptées par la C2P,
travaux de construction conformes au CCTG et ses fascicules ou à un référentiel
spécifique à la technique utilisée publié par un organisme reconnu par la profession, dans
le cadre de marchés de travaux publics,
procédés ou produits faisant l’objet, au jour de la passation du marché, d’une Evaluation
Technique Européenne (ETE) bénéficiant d’un Document Technique d’Application (DTA),
ou d’un Avis Technique (ATEC), valides et non mis en observation par la C2P,
procédés ou produits faisant l’objet, au plus tard le jour de la réception (au sens de
l’article 1792-6 du code civil), d’une Appréciation Technique d’Expérimentation (Atex)
avec avis favorable,
Les règles professionnelles acceptées par la C2P (commission prévention produits mis en œuvre
par l’Agence Qualité Construction), les recommandations professionnelles acceptées par la C2P
et les procédés ou produits mis en observation par la C2P sont consultables sur le site de l'Agence
Qualité Construction (www.qualiteconstruction.com).
Dans le cas où les travaux réalisés ne répondent pas aux caractéristiques énoncées ci-dessus,
l’assuré en informe l’assureur.
SMA COURTAGE, DÉPARTEMENT COURTAGE DE SMA SA
SMA SA
Société anonyme à directoire et conseil de surveillance 4/6 Entreprise régie par le code des assurances au capital
de 12 000 000 euros, RCS PARIS 332 789 296
8 rue Louis Armand CS 71201 - 75738 PARIS CEDEX 15 wWww.sma-courtage.com SMA
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S10
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18 SeCUa
Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Reçu en préfecture le 04/03/2024 S / 3
Publié le 04/03/2024
ID :071-217100148-20240228-DELIB_004_2024-DE
autun CŒUR DE BOURGOGNE
SMA COURTAGE
2.1 ASSURANCE DE RESPONSABILITE DECENNALE OBLIGATOIRE
Nature de la garantie Montant des garanties
Le contrat garantit la responsabilité décennale de
l'assuré instaurée par les articles 1792 et suivants
du code civil, dans le cadre et les limites prévus
par les dispositions des articles L. 241-1 et L. 241-
2 du code des assurances relatives à l'obligation
d'assurance décennale, et pour des travaux de
construction d'ouvrages qui y sont soumis, au
regard de l'article L. 243-1-1 du même code.
La garantie couvre les travaux de réparation,
notamment en cas de remplacement des
ouvrages, qui comprennent également les travaux
de déblaiement, dépose ou
démontage éventuellement nécessaires.
démolition,
En Habitation :
Le montant de la garantie couvre le coût des
travaux de réparation des dommages à
l'ouvrage.
Hors Habitation:
Le montant de la garantie couvre le coût des
travaux de réparation des dommages à
l'ouvrage dans la limite du coût total de
construction déclaré par le maître d'ouvrage et
sans pouvoir être supérieur au montant prévu
au | de l’article R.243-3 du code des assurances.
En présence d’un CCRD:
Lorsqu'un Contrat Collectif de Responsabilité
Décennale (CCRD) est souscrit au bénéfice de
l'assuré, le montant de la garantie est égal au
montant de la franchise absolue stipulée par ledit
contrat collectif.
Durée et maintien des garanties :
La garantie s'applique pour la durée de la responsabilité décennale pesant sur l'assuré en vertu des
articles 1792 et suivants du code civil. Elle est maintenue dans tous les cas pour la même durée.
La présente attestation ne peut engager l’assureur au-delà des clauses et conditions du contrat
auquel elle se réfère.
2.2 GARANTIE DE RESPONSABILITE DU SOUS-TRAITANT EN CAS DE DOMMAGES DE NATURE
DECENNALE
Le contrat garantit la responsabilité de l’assuré qui intervient en qualité de sous-traitant, en cas
de dommages de nature décennale dans les conditions et limites posées par les articles 1792 et
1792.2 du Code civil, sur des ouvrages soumis à l'obligation d'assurance de responsabilité
décennale. Cette garantie est accordée pour une durée ferme de dix ans à compter de la
réception visée à l’article 1792-4-2 du Code civil.
La garantie couvre les travaux de réparation, notamment en cas de remplacement des ouvrages,
qui comprennent également les travaux de démolition, déblaiement, dépose ou démontage
éventuellement nécessaires.
Le montant des garanties accordées reste celui prévu par L'ASSURANCE DE RESPONSABILITE
DECENNALE OBLIGATOIRE.
SMA COURTAGE, DÉPARTEMENT COURTAGE DE SMA SA
SMA SA
Société anonyme à directoire et conseil de surveillance
Entreprise régie par le code des assurances au capital
de 12 000 000 euros, RCS PARIS 332 789 296
8 rue Louis Armand CS 71201 - 75738 PARIS CEDEX 15
5/6
SMA wWww.sma-courtage.com
19 Envoyé en préfecture le 04/03/2024
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SMA COURTAGE
2.3 — GARANTIE DE BON FONCTIONNEMENT
Le contrat garantit la responsabilité de l'assuré en cas de dommages matériels affectant les
éléments d'équipements relevant de la garantie de bon fonctionnement visée à l’article 1792-3
du code civil.
Cette garantie est accordée pour une durée de deux ans à compter de la réception et pour un
montant de :
- 2 500 000 £ épuisable par année d'assurance
La présente attestation ne peut engager l’assureur au-delà des clauses et conditions du contrat
précité auquel elle se réfère.
Fait à PARIS Le Directeur général
Le 29/12/2022 Par Délégation
SMA COURTAGE, DÉPARTEMENT COURTAGE DE SMA SA
SMA SA
Société anonyme à directoire et conseil de surveillance 6/6 Entreprise régie par le code des assurances au capital
de 12 000 000 euros, RCS PARIS 332 789 296 SMA
8 rue Louis Armand CS 71201 - 75738 PARIS CEDEX 15 www.sma-courtage.com mens
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e
Allianz Global Corporate & Specialty SE Allianz (iù
ENS Eee PCT El
Nous soussignés, Allianz Global Corporate & Specialty SE Succursale en France - 1 cours Michelet - CS 30051 - 92076 Paris La Défense Cedex certifions par la présente que la société:
EDF SA
22-30 avenue de Wagram
75382 PARIS CEDEX 08
France
agissant tant pour son compte que pour celui de sa filiale :
SOCIETE D'EXPLOITATION DU CHAUFFAGE URBAIN D'AUTUN Z.U.P. de Saint Pantaléon, Faubourg St Pierre
71400 AUTUN
France
est assurée auprès de notre compagnie par la police n° FRLO0334523 garantissant les conséquences pécuniaires de la Responsabilité Civile pouvant lui incomber dans l'exercice de ses activités.
La garantie s'exerce à concurrence des montants ci-après :
Responsabilité Civile Exploitation. Responsabilité Civile Après-Livraison / Responsabilité
Civile Professionnelle
Tous dommages confondus ( corporels, matériels et immatériels consécutifs ou non) 1 500 000 EUR Par sinistre et par année
d'assurance
Période d'assurance du 01/07/2023 au 30/06/2024
La présente attestation est délivrée pour servir et valoir ce que de droit et ne saurait engager la Compagnie au-delà des clauses et conditions du contrat auquel elle se référe.
Fait à Paris La Défense, le 29/05/2023
Pour la Compagnie,
Signature de l'assureur/ of the insurer : Signature autorisée/ Authorised signatory :
ee “
[S.PrerEau Afianz @
ecialty SE “
1 Cours ME
ICS 3905 1
\920 76 Paris La Défense
| 487 424608 RCS Nantorre
Allianz Global Corporate & Specialty SE Siège social: Société Européenne immatriculée en Allemagne sous le N° HRB 208312 Succursale en France Küniginstrasse 28 Entreprise soumise au contrôle de la Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht 80802 Munich Graurheindorfer Strasse 108 - 53117 Bonn, Allemagne 1 Cours Michelet - CS 30051 92076 PARIS LA DEFENSE CEDEX Allemagne _ 487 424 608 RCS Nanterre www.agcs.allianz.com
21 SeCUa
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15. LISTE DES BIENS DE RETOUR
CODE DI DESIGNATION DATE MES
D58568D-01 **** CHAUFFERIE ST PANTALEON **** 01/06/2000
D58568D-01 CHAUDIERE N2 LOOS UT-L-IE 46.10 8 MW + SILENCIEUX 03/01/2015
D58568D-01 CHAUDIERE N3 SOCOMAS 9MW 01/01/1984
D58568D-01 CHAUDIERE N4 VIESMANN Vitomax M62C 007/ 4,5MW 26/02/2021
D58568D-01 BRULEUR N2 DREIZLER 03/01/2015
D58568D-01 BRULEUR N3 HAMWORTHY Envirojet SFG Bas Nox 01/10/2009
D58568D-01 BRULEUR Weishaupt Monarch G30 26/02/2021
D58568D-01 VENTILATEUR N 3 VENT MECA MA28 1 7 5 45KW 01/01/1980
D58568D-01 PPE RECYCL CH 2 KSB G150/200 G10 15 KW 01/01/1998
D58568D-01 PPE RECYCL CH3KSB G150/200 G10 15 KW 01/01/1998
D58568D-01 PPE RECYCL CH 2 KSB R200/250 G4 30KW 01/01/1998
D58568D-01 PPE RESEAU N1 KSB CPKS1/200/400 160KW & VARIATEUR 01/01/1998
D58568D-01 PPE RESEAU N2 KSB CPKS1/200/400 160KW 01/01/1998
D58568D-01 ARMOIRE POMPES RESEAU YC DEMARREUR 01/01/1998
D58568D-01 ARMOIRE ELECTRIQUE TGBT 01/01/1998
D58568D-01 POSTE TRANSFORMATION YC CELLULE ET COMPTAGE 01/01/1998
D58568D-01 ARMOIRE AUTOMATE 01/01/1998
D58568D-01 ARMOIRE CH2 03/02/2015
D58568D-01 ARMOIRE CH3 01/01/1998
D58568D-01 ARMOIRE CH4 26/02/2021
D58568D-01 GROUPE MAINTIEN DE PRESSION SALMSON EXPANSON V 01/01/1998
D58568D-01 BACHE ALIMENTAIRE 35 M3 01/01/1972
D58568D-01 COMPRESSEUR N1 DEMAG START 025 /18KW 01/01/1999
D58568D-01 COMPRESSEUR COMPAIR L18 10 01/07/2006
D58568D-01 COMPRESSEUR N2 POMPAIR CYCLON 218 /21,2KW 01/01/2000 SeCUa
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CODE DI DESIGNATION DATE MES
D58568D-01 RESERVOIR AIRCOMPRIME CRESSENSSAC 55 9 00 1800L 01/01/1972
D58568D-01 SECHEUR D AIR CTA TYPE DAMN75 01/01/1998
D58568D-01 ADOUCISSEUR duplex 01/01/2019
D58568D-01 DETECTION INCENDIE DEF POLARIS C2/4 01/01/1998
D58568D-01 CENTRALE INCENDIE 01/06/2002
D58568D-01 DETECTION GAZ STI GAZ ALARM FL50 600 MSD 01/01/1980
D58568D-01 CELLULE OXYGENE OTI OXYMETER 4000 01/01/1998
D58568D-01 CELLULE OXYGENE OTI OXYMETER 4000 01/01/1998
D58568D-01 CELLULE OXYGENE OTI OXYMETER 4000 01/01/1998
D58568D-01 TELEMESURE COMPAQ 01/01/1998
D58568D-01 ENSEMBLE DE SUPERVISION 01/01/2022
D58568D-01 MODERNISATION GTC CHAUFFAGE 01/12/2011
D58568D-01 MODERNISATION GTC CHAUFFAGE 01/05/2011
D58568D-01 ONDULEUR MERLIN GERIN COMETH S11 8KW 01/01/1998
D58568D-01 POMPE CHAUFFAGE BUREAUX WILO RS25 80 R 01/01/1985
D58568D-01 ELECTOFILTRE SIDAC 1E1U1S11C33/50/38 01/01/1998
D58568D-01 ARMOIRE ELECTROFILTRE 01/01/1998
D58568D-01 CHEMINEE 28M 2800MM FERBECK ET VINCENT 01/01/1998
D58568D-01 ENSEMBLE TUYAUTERIES ET VANNES 01/01/1998
D58568D-01 DETECTION INCENDIE STOCK BIOMASSE 02/12/2020
D58568D-01 ENSEMBLE CALORIFUGE 01/01/1998
D58568D-01 POSTE GAZ COMPTEUR DETENDEUR 01/01/1985
D58568D-01 VANNE GAZ DUNGS MV DN150 01/01/1985
D58568D-01 POMPE PUISARD SALMSON SBS205/2,2 01/01/1998
D58568D-01 SALMSON SBS2 240 01/01/2006
D58568D-01 SALMSON SBS2 40 01/06/2007
D58568D-01 POMPE DE RELEVAGE 01/11/2013
D58568D-01 **Z17 C.COMMERCIAL** 01/06/2000
D58568D-01 ECHANGEUR BT200 KW 01/01/1998
D58568D-01 V2V VVF52/SKC32 61 DN40 01/01/1998
D58568D-01 REGULATEUR LANDIS RVL 50 01/01/1998
D58568D-01 VANNE DE REGLAGE DN 40 01/01/1998
D58568D-01 SCHLUMBERGER DN 40 01/01/1998
D58568D-01 CALCULATEUR CF151 + MESUREUR ASSOCIE 01/08/2004
D58568D-01 ENSEMBLE TUYAUTERIES ET VANNES 01/01/1998
D58568D-01 ENSEMBLE CALORIFUGE 01/01/1998 secUua
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CODE DI DESIGNATION DATE MES
D58568D-01 **Z25 PRIEURE** 01/06/2017
D58568D-01 ECHANGEUR BT200 KW 01/06/2017
D58568D-01 V2V VVF52/SKC32 61 DN40 01/06/2017
D58568D-01 REGULATEUR 01/06/2017
D58568D-01 VANNE DE REGLAGE DN 40 01/06/2017
D58568D-01 SCHLUMBERGER DN 40 01/06/2017
D58568D-01 ENSEMBLE TUYAUTERIES ET VANNES 01/06/2017
D58568D-01 REPARATION FUITE PRIEURE 01/06/2017
D58568D-01 ENSEMBLE CALORIFUGE 01/06/2017
D58568D-01 **V14 PTT** 01/06/2000
D58568D-01 ECHANGEUR BT200 KW 01/01/1998
D58568D-01 V2V VVF52/SKC32 61 DN25 01/01/1998
D58568D-01 REGULATEUR LANDIS RVL 50 01/01/1998
D58568D-01 VANNE DE REGLAGE DN 40 01/01/1998
D58568D-01 SCHLUMBERGER DN 40 01/01/1998
D58568D-01 ENSEMBLE TUYAUTERIES ET VANNES 01/01/1998
D58568D-01 ENSEMBLE CALORIFUGE 01/01/1998
D58568D-01 **V18 CRECHE** 01/06/2000
D58568D-01 ECHANGEUR BT 200 KW 01/01/1998
D58568D-01 V2V VVF52/SKC32 61 DN25 01/01/1998
D58568D-01 REGULATEUR LANDIS RVL 50 01/01/1998
D58568D-01 VANNE DE REGLAGE DN 40 01/01/1998
D58568D-01 SCHLUMBERGER DN 40 01/01/1998
D58568D-01 ENSEMBLE TUYAUTERIES ET VANNES 01/01/1998
D58568D-01 ENSEMBLE CALORIFUGE 01/01/1998
D58568D-01 PRODUCTION D ECS ALFA LAVAL 01/01/1998
D58568D-01 **Z27 LES ORMES** 01/06/2000
D58568D-01 ECHANGEUR BT400 KW 01/01/1998
D58568D-01 V2V VVF52/SKC32 61 DN40 01/01/1998
D58568D-01 REGULATEUR LANDIS RVL 50 01/01/1998
D58568D-01 VANNE DE REGLAGE DN 40 01/01/1998
D58568D-01 SCHLUMBERGER DN 40 01/01/1998
D58568D-01 ENSEMBLE TUYAUTERIES ET VANNES 01/01/1998
D58568D-01 ENSEMBLE CALORIFUGE 01/01/1998
D58568D-01 **V13 CROIX BLANCHE** 01/06/2000
D58568D-01 ECHANGEUR BT400 KW 01/01/1998
D58568D-01 V2V VVF52/SKC32 61 DN40 01/01/1998
D58568D-01 REGULATEUR LANDIS RVL 50 01/01/1998
D58568D-01 VANNE DE REGLAGE DN 40 01/01/1998
D58568D-01 SCHLUMBERGER DN 40 01/01/1998
D58568D-01 ENSEMBLE TUYAUTERIES ET VANNES 01/01/1998 secUua
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CODE DI DESIGNATION DATE MES
D58568D-01 TUYAUTERIE CROIX BLANCHE 01/06/2007
D58568D-01 ENSEMBLE CALORIFUGE 01/01/1998
D58568D-01 **V19 FORUM ROLIN** 01/06/2000
D58568D-01 ECHANGEUR BT400 KW 01/01/1998
D58568D-01 V2V VVF52/SKC32 61 DN40 01/01/1998
D58568D-01 REGULATEUR TREND 01/01/2014
D58568D-01 VANNE DE REGLAGE DN 40 01/01/1998
D58568D-01 SCHLUMBERGER DN 40 01/01/1998
D58568D-01 ENSEMBLE TUYAUTERIES ET VANNES 01/01/1998
D58568D-01 ENSEMBLE CALORIFUGE 01/01/1998
D58568D-01 **V22 LES MESANGES** 01/06/2000
D58568D-01 ECHANGEUR BT400 KW 01/01/1998
D58568D-01 V2V VVF42/SKD32 51 DN50 01/01/1998
D58568D-01 REGULATEUR LANDIS RVL 50 01/01/1998
D58568D-01 VANNE DE REGLAGE DN 40 01/01/1998
D58568D-01 SCHLUMBERGER DN 65 01/01/1998
D58568D-01 ENSEMBLE TUYAUTERIES ET VANNES 01/01/1998
D58568D-01 ENSEMBLE CALORIFUGE 01/01/1998
D58568D-01 ECHANGEUR TUBULAIRE 3I 01/01/1974
D58568D-01 BALLON RESERVE ELECTRIQUE 1000L N1 01/01/1989
D58568D-01 BALLON RESERVE ELECTRIQUE 1000L N2 01/01/1989
D58568D-01 BALLON RESERVE ELECTRIQUE 1000L N3 01/01/1989
D58568D-01 **Z6 GS 1** 01/06/2000
D58568D-01 ECHANGEUR BT600 KW 01/01/1998
D58568D-01 V2V VVF42/SKD32 51 DN50 01/01/1998
D58568D-01 REGULATEUR TREND 01/01/2014
D58568D-01 VANNE DE REGLAGE DN 50 01/01/1998
D58568D-01 SCHLUMBERGER DN 50 01/01/1998
D58568D-01 ENSEMBLE TUYAUTERIES ET VANNES 01/01/1998
D58568D-01 ENSEMBLE CALORIFUGE 01/01/1998
D58568D-01 ECHANGEUR A PLAQUES ECS 01/01/1998
D58568D-01 BALLON RESERVE ELECTRIQUE 600 L 01/01/1989
D58568D-01 **Z24 GS2** 01/06/2000
D58568D-01 ECHANGEUR BT600 KW 01/01/1998
D58568D-01 V2V VVF42/SKD32 51 DN50 01/01/1998
D58568D-01 REGULATEUR LANDIS RVL 50 01/01/1998
D58568D-01 VANNE DE REGLAGE DN 50 01/01/1998
D58568D-01 SCHLUMBERGER DN 50 01/01/1998
D58568D-01 ENSEMBLE TUYAUTERIES ET VANNES 01/01/1998 secUua
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CODE DI DESIGNATION DATE MES
D58568D-01 ENSEMBLE CALORIFUGE 01/01/1998
D58568D-01 ECHANGEUR TUBULAIRE CIAT 01/01/1975
D58568D-01 BALLON RESERVE ELECTRIQUE 600 L 01/01/1989
D58568D-01 **V28 CLOS JOVET** 01/06/2000
D58568D-01 ECHANGEUR BT600 KW 01/01/1998
D58568D-01 V2V VVF42/SKD32 51 DN65 01/01/1998
D58568D-01 REGULATEUR TREND 01/01/2014
D58568D-01 VANNE DE REGLAGE DN 65 01/01/1998
D58568D-01 SCHLUMBERGER DN 65 01/01/1998
D58568D-01 ENSEMBLE TUYAUTERIES ET VANNES 01/01/1998
D58568D-01 ENSEMBLE CALORIFUGE 01/01/1998
D58568D-01 **V20 LYCEE GANGLOFF 3** 01/06/2000
D58568D-01 ECHANGEUR BT800 KW 01/01/1998
D58568D-01 ECHANGEUR BT800 KW 01/01/1998
D58568D-01 V2V VVF42/SKD32 51 DN65 01/01/1998
D58568D-01 REGULATEUR ABB
D58568D-01 ENSEMBLE TUYAUTERIES ET VANNES 01/01/1998
D58568D-01 ENSEMBLE CALORIFUGE 01/01/1998
D58568D-01 **V26 PARC FLEURI** 01/06/2000
D58568D-01 RECHAUFFEUR DE BOUCLE ELECTRIQUE 01/01/1989
D58568D-01 CHAROT TYPE RBE 19 KW 01/04/2002
D58568D-01 ECHANGEUR BT800 KW 01/01/1998
D58568D-01 V2V VVF42/SKD32 51 DN65 01/01/1998
D58568D-01 REGULATEUR ABB
D58568D-01 VANNE DE REGLAGE DN 65 01/01/1998
D58568D-01 SCHLUMBERGER DN 100 01/01/1998
D58568D-01 COMPTAGE DN 100 01/01/2006
D58568D-01 ENSEMBLE TUYAUTERIES ET VANNES 01/01/1998
D58568D-01 ENSEMBLE CALORIFUGE 01/01/1998
D58568D-01 ECHANGEUR TUBULAIRE 3I 01/01/1974
D58568D-01 BALLON RESERVE ELECTRIQUE 1000L N1 01/01/1989
D58568D-01 BALLON RESERVE ELECTRIQUE 1000L N2 01/01/1989
D58568D-01 **Z2 OPAC** 01/06/2000
D58568D-01 ECHANGEUR BT1000 KW 01/06/2021
D58568D-01 V2V VVF42/SKD32 51 DN50 01/01/1998
D58568D-01 REGULATEUR ABB
D58568D-01 VANNE DE REGLAGE DN 65 01/01/1998
D58568D-01 SCHLUMBERGER DN 65 01/01/1998
D58568D-01 ENSEMBLE TUYAUTERIES ET VANNES 01/01/1998
D58568D-01 ENSEMBLE CALORIFUGE 01/01/1998
D58568D-01 **Z5 OPAC** 01/06/2000 Envoyé en préfecture le 04/03/2024
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CODE DI DESIGNATION DATE MES
D58568D-01 ECHANGEUR BT1000 KW 01/01/1998
D58568D-01 V2V VVF42/SKD32 51 DN50 01/01/1998
D58568D-01 REGULATEUR ABB
D58568D-01 VANNE DE REGLAGE DN 50 01/01/1998
D58568D-01 SCHLUMBERGER DN 65 01/01/1998
D58568D-01 ENSEMBLE TUYAUTERIES ET VANNES 01/01/1998
D58568D-01 ENSEMBLE CALORIFUGE 01/01/1998
D58568D-01 **Z8 OPAC** 01/06/2000
D58568D-01 ECHANGEUR BT1000 KW 01/01/1998
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D58568D-01 REGULATEUR ABB
D58568D-01 VANNE DE REGLAGE DN 65 01/01/1998
D58568D-01 SCHLUMBERGER DN 65 01/01/1998
D58568D-01 ENSEMBLE TUYAUTERIES ET VANNES 01/01/1998
D58568D-01 ENSEMBLE CALORIFUGE 01/01/1998
D58568D-01 **Z21 OPAC** 01/06/2000
D58568D-01 ECHANGEUR BT1000 KW 01/01/1998
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D58568D-01 REGULATEUR ABB
D58568D-01 VANNE DE REGLAGE DN 65 01/01/1998
D58568D-01 SCHLUMBERGER DN 65 01/01/1998
D58568D-01 ENSEMBLE TUYAUTERIES ET VANNES 01/01/1998
D58568D-01 ENSEMBLE CALORIFUGE 01/01/1998
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D58568D-01 ECHANGEUR BT1000 KW 01/01/1998
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D58568D-01 REGULATEUR ABB
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D58568D-01 SCHLUMBERGER DN 65 01/01/1998
D58568D-01 ENSEMBLE TUYAUTERIES ET VANNES 01/01/1998
D58568D-01 ENSEMBLE CALORIFUGE 01/01/1998
D58568D-01 **V11 ST JEAN bât.H** 01/06/2000
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D58568D-01 ENSEMBLE TUYAUTERIES ET VANNES 01/01/1998
D58568D-01 ENSEMBLE CALORIFUGE 01/01/1998
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28
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D58568D-01 ENSEMBLE TUYAUTERIES ET VANNES 01/01/1998
D58568D-01 ENSEMBLE CALORIFUGE 01/01/1998
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D58568D-01 VANNE DE REGLAGE DN 80 01/01/1998
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D58568D-01 SCHLUMBERGER DN 80 01/01/1998
D58568D-01 ENSEMBLE TUYAUTERIES ET VANNES 01/01/1998
D58568D-01 ENSEMBLE CALORIFUGE 01/01/1998
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D58568D-01 REGULATEUR ABB
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D58568D-01 ENSEMBLE TUYAUTERIES ET VANNES 01/01/1998
D58568D-01 ENSEMBLE CALORIFUGE 01/01/1998
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D58568D-01 REGULATEUR ABB
D58568D-01 VANNE DE REGLAGE DN 65 01/01/1998
D58568D-01 SCHLUMBERGER DN 65 01/01/1998
D58568D-01 ENSEMBLE TUYAUTERIES ET VANNES 01/01/1998
D58568D-01 ENSEMBLE CALORIFUGE 01/01/1998
D58568D-01 **Z4 OPAC** 01/06/2000
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D58568D-01 VANNE DE REGLAGE DN 65 01/01/1998
D58568D-01 SCHLUMBERGER DN 65 01/01/1998 secUua
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CODE DI DESIGNATION DATE MES
D58568D-01 ENSEMBLE TUYAUTERIES ET VANNES 01/01/1998
D58568D-01 ENSEMBLE CALORIFUGE 01/01/1998
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D58568D-01 REGULATEUR ABB
D58568D-01 VANNE DE REGLAGE DN 80 01/01/1998
D58568D-01 SCHLUMBERGER DN 80 01/01/1998
D58568D-01 ENSEMBLE TUYAUTERIES ET VANNES 01/01/1998
D58568D-01 ENSEMBLE CALORIFUGE 01/01/1998
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D58568D-01 REGULATEUR ECS RCA12 L&G 01/03/2001
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D58568D-01 BALLON RESERVE ELECTRIQUE 1000L N4 01/01/1989
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D58568D-01 ECHANGEUR BT1500 KW 01/01/1998
D58568D-01 ECHANGEUR BT1500 KW 01/01/1998
D58568D-01 V2V VVF42/SKD32 51 DN100 01/01/1998
D58568D-01 REGULATEUR ABB
D58568D-01 VANNE DE REGLAGE DN 100 01/01/1998
D58568D-01 SCHLUMBERGER DN 100 01/01/1998
D58568D-01 COMPTAEUR DN 100 01/01/2006
D58568D-01 ENSEMBLE TUYAUTERIES ET VANNES 01/01/1998
D58568D-01 ENSEMBLE CALORIFUGE 01/01/1998
D58568D-01 **V20 LYCEE GANGLOFF 1** 01/06/2000
D58568D-01 ECHANGEUR BT1380 KW 01/01/1998
D58568D-01 ECHANGEUR BT1500 KW 01/01/1998
D58568D-01 V2V VVF42/SKD32 51 DN100 01/01/1998
D58568D-01 REGULATEUR ABB
D58568D-01 VANNE DE REGLAGE DN 125 01/06/2010
D58568D-01 SCHLUMBERGER DN 100 01/01/1998
D58568D-01 COMPTEUR DN 100 01/01/2006
D58568D-01 ENSEMBLE TUYAUTERIES ET VANNES 01/01/1998
D58568D-01 ENSEMBLE CALORIFUGE 01/01/1998
D58568D-01 **V20 LYCEE GANGLOFF 2** 01/06/2000
D58568D-01 ECHANGEUR BT1370 KW 01/01/1998
D58568D-01 ECHANGEUR BT1500 KW 01/01/1998
D58568D-01 V2V VVF42/SKD32 51 DN80 01/01/1998
D58568D-01 REGULATEUR ABB secUua
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30
CODE DI DESIGNATION DATE MES
D58568D-01 VANNE DE REGLAGE DN 125 01/01/1998
D58568D-01 ENSEMBLE TUYAUTERIES ET VANNES 01/01/1998
D58568D-01 ENSEMBLE CALORIFUGE 01/01/1998
D58568D-01 **V16 ST ANDOCHE** 01/06/2000
D58568D-01 ECHANGEUR BT2400 KW 01/01/1998
D58568D-01 ECHANGEUR BT2400 KW 01/01/1998
D58568D-01 V2V VVF42/SKD32 51 DN100 01/01/1998
D58568D-01 REGULATEUR ABB
D58568D-01 VANNE DE REGLAGE DN 125 01/01/1998
D58568D-01 SCHLUMBERGER DN 100 01/01/1998
D58568D-01 COMPTAGE DN 80 01/01/2006
D58568D-01 ENSEMBLE TUYAUTERIES ET VANNES 01/01/1998
D58568D-01 TUYAUTERIES REPUBLIQUE 01/10/2007
D58568D-01 ENSEMBLE CALORIFUGE 01/01/1998
D58568D-01 **CHAUFFERIE BIOMASSE** 01/06/2000
D58568D-01 BATIMENT CHAUFFERIE GENIE CIVIL 01/01/1998
D58568D-01 CHAUDIERE BOIS SERMET 8MW 01/01/1998
D58568D-01 ENSEMBLE MANUTENTION BOIS 01/01/1998
D58568D-01 ACOUSTIQ CH FUEL:ECRAN U,REVET MURAL,22 BAFFLES 01/07/2003
D58568D-01 POSE SILENT BLOC ET MANCHETTES 01/10/2001
D58568D-01 POSE SILENT BLOC ET MANCHETTES 01/07/2001
D58568D-01 SILENCIEUX CHEMINEE 01/07/2000
D58568D-01 POMPE DOSEUSE 01/01/2019
D58568D-01 POMPE BIOMASSE 01/12/2010
D58568D-01 POMPE BIOMASSE 01/12/2010
D58568D-01 POMPE PRIMAIRE RESEAU SOUS STATION 01/03/2010
D58568D-01 POMPE PRIMAIRE SOUS STATION 01/03/2010
D58568D-01 **V21 CHANGARNIER** 01/06/2010
D58568D-01 ECHANGEUR BT2000 KW 01/06/2010
D58568D-01 V2V VVF42/SKD32 51 DN100 01/06/2010
D58568D-01 REGULATEUR ABB
D58568D-01 ENSEMBLE CALORIFUGE 01/06/2010
D58568D-01 ENSEMBLE TUYAUTERIES ET VANNES 01/06/2010
D58568D-01 **V29 GS MONROSE** 01/06/2000
D58568D-01 ECHANGEUR BT600 KW 01/01/1998
D58568D-01 V2V VVF42/SKD32 51 DN80 01/01/1998
CODE DI DESIGNATION DATE MES
D58568D-01 REGULATEUR LANDIS RVL 50 01/01/1998
D58568D-01 **V30 ECOLE DU PARC** 01/06/2010
D58568D-01 ECHANGEUR BT400 KW 01/06/2010
D58568D-01 V2V VVF42/SKD32 51 DN65 01/06/2010 Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Reçu en préfecture le 04/03/2024
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autun CŒUR DE BOURGOGNE
31
D58568D-01 REGULATEUR ABB
D58568D-01 ENSEMBLE CALORIFUGE 01/06/2010
D58568D-01 ENSEMBLE TUYAUTERIES ET VANNES 01/06/2010
D58568D-01 **L4 HALL EXPO** 01/06/2010
D58568D-01 ECHANGEUR BT1000 KW 01/06/2010
D58568D-01 V2V VVF42/SKD32 51 DN100 01/06/2010
D58568D-01 REGULATEUR TREND 01/01/2014
D58568D-01 ENSEMBLE CALORIFUGE 01/06/2010
D58568D-01 ENSEMBLE TUYAUTERIES ET VANNES 01/06/2010
D58568D-01 **L3 PISCINE** 01/06/2010
D58568D-01 ECHANGEUR BT1200 KW 01/06/2010
D58568D-01 V2V VVF42/SKD32 51 DN100 01/06/2010
D58568D-01 REGULATEUR ABB 01/01/2014
D58568D-01 ENSEMBLE CALORIFUGE 01/06/2010
D58568D-01 ENSEMBLE TUYAUTERIES ET VANNES 01/06/2010
D58568D-01 **V34 HEXAGONE** 01/06/2010
D58568D-01 ECHANGEUR BT500 KW 01/06/2010
D58568D-01 V2V VVF42/SKD32 51 DN80 01/06/2010
D58568D-01 REGULATEUR ABB
D58568D-01 ENSEMBLE CALORIFUGE 01/06/2010
D58568D-01 ENSEMBLE TUYAUTERIES ET VANNES 01/06/2010
D58568D-01 **L2 MOULIN DU VALLON** 01/06/2010
D58568D-01 ECHANGEUR BT175 KW 01/06/2010
D58568D-01 V2V VVF42/SKD32 51 DN50 01/06/2010
D58568D-01 REGULATEUR ABB
D58568D-01 ENSEMBLE CALORIFUGE 01/06/2010
D58568D-01 ENSEMBLE TUYAUTERIES ET VANNES 01/06/2010
D58568D-01 **L1 COSEC DU VALLON** 01/06/2010
D58568D-01 ECHANGEUR BT400 KW 01/06/2010
D58568D-01 V2V VVF42/SKD32 51 DN65 01/06/2010
D58568D-01 REGULATEUR ABB
D58568D-01 ENSEMBLE CALORIFUGE 01/06/2010
D58568D-01 ENSEMBLE TUYAUTERIES ET VANNES 01/06/2010
D58568D-01 **V38 AVENUE CHARLES DE GAULLE** 01/06/2013
D58568D-01 ECHANGEUR BT500 KW 01/06/2013
D58568D-01 V2V VVF42/SKD32 51 DN80 01/06/2013
D58568D-01 REGULATEUR ABB
CODE DI DESIGNATION DATE MES
D58568D-01 ENSEMBLE CALORIFUGE 01/06/2013
D58568D-01 ENSEMBLE TUYAUTERIES ET VANNES 01/06/2013
D58568D-01 **V39 THEATRE** 01/06/2013
D58568D-01 ECHANGEUR BT700 KW 01/06/2013 Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Reçu en préfecture le 04/03/2024
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autun CŒUR DE BOURGOGNE
32
D58568D-01 V2V VVF42/SKD32 51 DN80 01/06/2013
D58568D-01 REGULATEUR ABB
D58568D-01 ENSEMBLE CALORIFUGE 01/06/2013
D58568D-01 ENSEMBLE TUYAUTERIES ET VANNES 01/06/2013
D58568D-01 **V40 LYCEE ST LAZARE** 01/06/2013
D58568D-01 ECHANGEUR BT1000 KW 01/06/2013
D58568D-01 V2V VVF42/SKD32 51 DN100 01/06/2013
D58568D-01 REGULATEUR ABB
D58568D-01 ENSEMBLE CALORIFUGE 01/06/2013
D58568D-01 ENSEMBLE TUYAUTERIES ET VANNES 01/06/2013
D58568D-01 **V41 INTERNAT ST LAZARE** 01/06/2013
D58568D-01 ECHANGEUR BT400 KW 01/06/2013
D58568D-01 V2V VVF42/SKD32 51 DN50 01/06/2013
D58568D-01 REGULATEUR ABB
D58568D-01 ENSEMBLE CALORIFUGE 01/06/2013
D58568D-01 ENSEMBLE TUYAUTERIES ET VANNES 01/06/2013
D58568D-01 **V42 LYCEE BONAPARTE** 01/06/2013
D58568D-01 ECHANGEUR BT700 KW 01/06/2013
D58568D-01 V2V VVF42/SKD32 51 DN100 01/06/2013
D58568D-01 REGULATEUR ABB
D58568D-01 ENSEMBLE CALORIFUGE 01/06/2013
D58568D-01 ENSEMBLE TUYAUTERIES ET VANNES 01/06/2013
D58568D-01 **V43 GYMNASE BONAPARTE** 01/06/2013
D58568D-01 ECHANGEUR BT400 KW 01/06/2013
D58568D-01 V2V VVF42/SKD32 51 DN50 01/06/2013
D58568D-01 REGULATEUR ABB
D58568D-01 ENSEMBLE CALORIFUGE 01/06/2013
D58568D-01 ENSEMBLE TUYAUTERIES ET VANNES 01/06/2013
D58568D-01 **V44 CLINIQUE DU PARC** 01/06/2013
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D58568D-01 V2V VVF42/SKD32 51 DN80 01/06/2013
D58568D-01 REGULATEUR ABB
D58568D-01 ENSEMBLE CALORIFUGE 01/06/2013
D58568D-01 ENSEMBLE TUYAUTERIES ET VANNES 01/06/2013
D58568D-01 **V45 CS SIMONE VEIL** 01/06/2013
D58568D-01 ECHANGEUR BT100 KW 01/06/2013
D58568D-01 V2V VVF42/SKD32 51 DN50 01/06/2013
CODE DI DESIGNATION DATE MES
D58568D-01 REGULATEUR ABB
D58568D-01 ENSEMBLE CALORIFUGE 01/06/2013
D58568D-01 ENSEMBLE TUYAUTERIES ET VANNES 01/06/2013
D58568D-01 **V45 C.E.T.E.** 01/06/2013 Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Reçu en préfecture le 04/03/2024
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autun CŒUR DE BOURGOGNE
33
D58568D-01 ECHANGEUR BT200 KW 01/06/2013
D58568D-01 V2V VVF42/SKD32 51 DN50 01/06/2013
D58568D-01 REGULATEUR ABB
D58568D-01 ENSEMBLE CALORIFUGE 01/06/2013
D58568D-01 ENSEMBLE TUYAUTERIES ET VANNES 01/06/2013
D58568D-01 **V47 MAISON DES ENTREPRISES** 01/06/2013
D58568D-01 ECHANGEUR BT200 KW 01/06/2013
D58568D-01 V2V VVF42/SKD32 51 DN50 01/06/2013
D58568D-01 REGULATEUR ABB
D58568D-01 ENSEMBLE CALORIFUGE 01/06/2013
D58568D-01 ENSEMBLE TUYAUTERIES ET VANNES 01/06/2013
D58568D-01 **V48 POLE FORMATION** 01/06/2013
D58568D-01 ECHANGEUR BT100 KW 01/06/2013
D58568D-01 V2V VVF42/SKD32 51 DN50 01/06/2013
D58568D-01 REGULATEUR ABB
D58568D-01 ENSEMBLE CALORIFUGE 01/06/2013
D58568D-01 ENSEMBLE TUYAUTERIES ET VANNES 01/06/2013
D58568D-01 **L5 GENDARMERIE** 01/06/2010
D58568D-01 ECHANGEUR BT830 KW 01/06/2010
D58568D-01 V2V VVF42/SKD32 51 DN80 01/06/2010
D58568D-01 REGULATEUR ABB
D58568D-01 ENSEMBLE CALORIFUGE 01/06/2010
D58568D-01 ENSEMBLE TUYAUTERIES ET VANNES 01/06/2010
D58568D-01 **L6 SDIS** 01/06/2010
D58568D-01 ECHANGEUR BT1500 KW 01/06/2010
D58568D-01 V2V VVF42/SKD32 51 DN100 01/06/2010
D58568D-01 REGULATEUR ABB
D58568D-01 ENSEMBLE CALORIFUGE 01/06/2010
D58568D-01 ENSEMBLE TUYAUTERIES ET VANNES 01/06/2010
D58568D-01 **** CHAUFFERIE GAZ ST PANTALEON **** 01/01/1972
D58568D-01 CHAUDIERE N3 SOCOMAS 9MW 01/01/1984
D58568D-01 BRULEUR N3 HAMWORTHY Envirojet SFG Bas Nox 01/10/2009
D58568D-01 CHAUDIERE N2 LOOS type UT-L 8MW 01/03/2016
D58568D-01 BRULEUR N2 DREIZLER M 10001.2 VM30 01/03/2016
D58568D-01 PPE RECYCL CH3KSB G150/200 G10 15 KW 01/01/1998
D58568D-01 PPE RESEAU N1 KSB CPKS1/200/400 160KW & VARIATEUR 01/01/1998
D58568D-01 PPE RESEAU N2 KSB CPKS1/200/400 160KW 01/01/1998
CODE DI DESIGNATION DATE MES
D58568D-01 ARMOIRE POMPES RESEAU YC DEMARREUR 01/01/1998
D58568D-01 ARMOIRE ELECTRIQUE TGBT 01/01/1998
D58568D-01 POSTE TRANSFORMATION YC CELLULE ET COMPTAGE 01/01/1998
D58568D-01 ARMOIRE AUTOMATE 01/01/1998 seCUa
Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Reçu en préfecture le 04/03/2024
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autun CŒUR DE BOURGOGNE
34
D58568D-01 ARMOIRE CH2 01/01/1998
D58568D-01 ARMOIRE CH3 01/01/1998
D58568D-01 GROUPE MAINTIEN DE PRESSION SALMSON EXPANSON V 01/01/1998
D58568D-01 BACHE ALIMENTAIRE 35 M3 01/01/1972
D58568D-01 COMPRESSEUR N1 DEMAG START 025 /18KW 01/01/1999
D58568D-01 COMPRESSEUR COMPTAIR L18 10 01/07/2006
D58568D-01 COMPRESSEUR N2 POMPAIR CYCLON 218 /21,2KW 01/01/2000
D58568D-01 RESERVOIR AIRCOMPRIME CRESSENSSAC 55 9 00 1800L 01/01/1972
D58568D-01 SECHEUR D AIR CTA TYPE DAMN75 01/01/1998
D58568D-01 ADOUCISSEUR 01/01/2007
D58568D-01 CENTRALE INCENDIE 01/06/2002
D58568D-01 DETECTION GAZ STI GAZ ALARM FL50 600 MSD 01/01/1980
D58568D-01 ENSEMBLE DE SUPERVISION 01/11/2004
D58568D-01 MODERNISATION GTC CHAUFFAGE 01/12/2011
D58568D-01 ONDULEUR SOCOMEC MASTERYS BC 10KVA 01/01/2016
D58568D-01 ECHANGEUR CIAT UN159 UY REGULATION 01/01/1985
D58568D-01 POMPE CHAUFFAGE BUREAUX WILO RS25 80 R 01/01/1985
D58568D-01 CHEMINEE 28M 2800MM FERBECK ET VINCENT 01/01/1998
D58568D-01 ENSEMBLE TUYAUTERIES ET VANNES 01/01/1998
D58568D-01 DETECTION INCENDIE 01/12/2009
D58568D-01 ENSEMBLE CALORIFUGE 01/01/1998
D58568D-01 VANNE GAZ DUNGS MV DN150 01/01/1985
D58568D-01 POMPE PUISARD SALMSON SBS205/2,2 01/01/1998
D58568D-01 SALMSON SBS2 240 01/01/2006
D58568D-01 SALMSON SBS2 40 01/06/2007
D58568D-01 POMPE DE RELEVAGE 01/11/2013
D58568D-01 POMPE PNEUMATIQUE INJECTION TRAITEMENT RESAU 01/10/2015
D58568D-01 ACOUSTIQ CH GAZ:ECRAN U,REVET MURAL,22 BAFFLES 01/07/2003
D58568D-01 BATIMENT CHAUFFERIE GENIE CIVIL 01/01/1998
D58568D-01 **CHAUFFERIE BIOMASSE** 01/01/1998
D58568D-01 BATIMENT CHAUFFERIE GENIE CIVIL 01/01/1998
D58568D-01 CHAUDIERE BOIS SERMET 8MW 01/01/1998
D58568D-01 ENSEMBLE MANUTENTION BOIS 01/01/2021
D58568D-01 SILENT BLOC BIOMASSE 01/07/2002
D58568D-01 ACOUSTIQ BIOMASSE 01/07/2000
D58568D-01 ACOUSTIQ CH FUEL:ECRAN U,REVET MURAL,22 BAFFLES 01/07/2003
D58568D-01 POSE SILENT BLOC ET MANCHETTES 01/10/2001
CODE DI DESIGNATION DATE MES
D58568D-01 SILENCIEUX CHEMINEE 01/07/2000
D58568D-01 RAMONEUR PNEUMATIQUE ET CUVE 01/09/1999
D58568D-01 POMPE DOSEUSE 1 JESCO LT10 01/01/2007
D58568D-01 POMPE DOSEUSE 2 JESCO LT10 01/01/2007 secUua
Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Reçu en préfecture le 04/03/2024
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autun CŒUR DE BOURGOGNE
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D58568D-01 POMPE BIOMASSE 01/12/2010
D58568D-01 POMPE PRIMAIRE RESEAU SOUS STATION 01/03/2010
D58568D-05 CHAUDIERE GAZ 1,5MW ATLANTIC GUILLOT LLR49 01/11/2012
D58568D-05 BRULEUR WEISHAUPT TYPE WM-G30/1-A 01/11/2012
D58568D-05 CHAUDIERE BIOMASSE AGROFORST 01/11/2012
D58568D-05 POMPE NUMERO 1 NB-160/157 A-F-ABAQE 80M3/H 30MCE 01/11/2012
D58568D-05 POMPE NUMERO 2 NB-160/157 A-F-ABAQE 80M3/H 30MCE 01/11/2012
D58568D-05 CHEMINÉÉ 23M ET CIRCUIT DE FUMÉES 01/11/2012
D58568D-05 BATIMENT PASA CLE EN MAIN 01/11/2012
D58568D-05 RESEAU DE CHALEUR 01/11/2012
D58568D-05 ENSEMBLE DES SOUS STATION YC GTC 01/11/2012
D58568D-05 AUTOMATISME SUPERVISION DETECTION INCENDIE 01/11/2012
D58568D-05 RÉSEAU INTERIEUR CHAUFFERIE YC CALORIFUGE 01/11/2012
D58568D-05 TERRASSEMENT PREPA YC ETUDE GEOMÉTRE ARCHI 01/11/2012
D58568D-05 **CHAUFFERIE PASA** 01/11/2012
D58568D-05 CHAUDIERE GAZ 1,5MW ATLANTIC GUILLOT LLR49 01/11/2012
D58568D-05 BRULEUR WEISHAUPT TYPE WM-G30/1-A 01/11/2012
D58568D-05 CHAUDIERE BIOMASSE AGROFORST 01/11/2012
D58568D-05 POMPE NUMERO 1 ETANORM 080-065-250 90M3/H 80MCE 01/06/2015
D58568D-05 POMPE NUMERO 2 ETANORM 080-065-250 90M3/H 80MCE 01/06/2015
D58568D-05 VANNE 3 VOIES SAMSON 01/07/2015
D58568D-05 CHEMINÉÉ 23M ET CIRCUIT DE FUMÉES 01/11/2012
D58568D-05 BATIMENT PASA CLE EN MAIN 01/11/2012
D58568D-05 RESEAU DE CHALEUR 01/11/2012
D58568D-05 ENSEMBLE DES SOUS STATION YC GTC 01/11/2012
D58568D-05 AUTOMATISME SUPERVISION DETECTION INCENDIE 01/11/2012
D58568D-05 RÉSEAU INTERIEUR CHAUFFERIE YC CALORIFUGE 01/11/2012
D58568D-05 TERRASSEMENT PREPA YC ETUDE GEOMÉTRE ARCHI 01/11/2012
D58568D-07 ** L1 LE COSEC DU VALLON** 01/06/2010
D58568D-07 ECHANGEUR BT400 KW 01/06/2010
D58568D-07 V2V VVF42/SKD32 51 DN65 01/06/2010
D58568D-07 AUTOMATE ABB AC500 ECO 01/06/2017
D58568D-07 ENSEMBLE CALORIFUGE 01/06/2010
D58568D-07 ENSEMBLE TUYAUTERIES ET VANNES 01/06/2010
D58568D-07 COMPTEUR ENERGIE MULTICAL 602 DN50 05/12/2017
D58568D-08 **L2 CENTRE LOISIRS MOULIN DU VALLON** 01/06/2010
D58568D-08 ECHANGEUR BT175 KW 01/06/2018
CODE DI DESIGNATION DATE MES
D58568D-08 V2V VVF42/SKD32 51 DN50 01/06/2010
D58568D-08 AUTOMATE ABB AC 500 ECO 01/06/2017
D58568D-08 ENSEMBLE CALORIFUGE 01/06/2010
D58568D-08 ENSEMBLE TUYAUTERIES ET VANNES 01/06/2010 Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Reçu en préfecture le 04/03/2024
Publié le 04/03/2024 S L Éd
SeCUA ID :071-217100148-20240228-DELIB_004_2024-DE
autun CŒUR DE BOURGOGNE
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D58568D-08 COMPTEUR ENERGIE MULTICAL 602 DN40 05/01/2018
D58568D-09 **L3 LA PISCINE** 01/06/2010
D58568D-09 ECHANGEUR BT1200 KW 01/04/2017
D58568D-09 V2V VVF42/SKD32 51 DN100 01/06/2010
D58568D-09 AUTOMATE TREND IQ422 01/09/2014
D58568D-09 ENSEMBLE CALORIFUGE 01/06/2010
D58568D-09 ENSEMBLE TUYAUTERIES ET VANNES 01/06/2010
D58568D-09 COMPTEUR ENERGIE MULTICAL 602 DN80 19/12/2017
D58568D-10 **L4 LA HALL EXPO** 01/06/2010
D58568D-10 ECHANGEUR BT1000 KW 01/06/2010
D58568D-10 V2V VVF42/SKD32 51 DN100 01/06/2010
D58568D-10 AUTOMATE TREND IQ422 01/06/2014
D58568D-10 ENSEMBLE CALORIFUGE 01/06/2010
D58568D-10 ENSEMBLE TUYAUTERIES ET VANNES 01/06/2010
D58568D-11 **L5 LA GENDARMERIE** 01/06/2010
D58568D-11 ECHANGEUR BT830 KW 01/04/2017
D58568D-11 V2V VVF42/SKD32 51 DN80 01/06/2010
D58568D-11 AUTOMATE ABB AC 500 ECO 01/06/2017
D58568D-11 ENSEMBLE CALORIFUGE 01/06/2010
D58568D-11 ENSEMBLE TUYAUTERIES ET VANNES 01/06/2010
D58568D-12 **L6 LE SDIS** 01/06/2010
D58568D-12 ECHANGEUR BT1500 KW 01/06/2010
D58568D-12 V2V VVF42/SKD32 51 DN100 01/06/2010
D58568D-12 AUTOMATE ABB AC 500 ECO 01/06/2017
D58568D-12 ENSEMBLE CALORIFUGE 01/06/2010
D58568D-12 ENSEMBLE TUYAUTERIES ET VANNES 01/06/2010
D58568D-13 **V9 CROIX VERTE** 01/01/1998
D58568D-13 ECHANGEUR BT1500 KW 01/01/1998
D58568D-13 ECHANGEUR BT1500 KW 01/01/1998
D58568D-13 V2V VVF42/SKD32 51 DN100 01/01/1998
D58568D-13 AUTOMATE ABB AC 500 ECO 01/06/2017
D58568D-13 VANNE DE REGLAGE DN 100 01/01/1998
D58568D-13 COMPTEUR DN 100 07/12/2017
D58568D-13 ENSEMBLE TUYAUTERIES ET VANNES 01/01/1998
D58568D-13 ENSEMBLE CALORIFUGE 01/01/1998
D58568D-14 **V10 ST JEAN bât.E1** 01/01/1998
D58568D-14 ECHANGEUR BT1000 KW 01/01/1998
CODE DI DESIGNATION DATE MES
D58568D-14 V2V VVF42/SKD32 51 DN65 01/01/1998
D58568D-14 AUTOMATE ABB AC 500 ECO 01/06/2017
D58568D-14 VANNE DE REGLAGE DN 65 01/01/1998
D58568D-14 COMPTEUR ENERGIE MULTICAL 602 DN65 12/07/2018 Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Reçu en préfecture le 04/03/2024
Publié le 04/03/2024 S L Éd
SECU a ID :071-217100148-20240228-DELIB_004_2024-DE
autun CŒUR DE BOURGOGNE
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D58568D-14 ENSEMBLE TUYAUTERIES ET VANNES 01/01/1998
D58568D-14 ENSEMBLE CALORIFUGE 01/01/1998
D58568D-15 **V11 ST JEAN bât.H** 01/01/1998
D58568D-15 ECHANGEUR BT1000 KW 01/01/1998
D58568D-15 V2V VVF42/SKD32 51 DN80 01/01/1998
D58568D-15 AUTOMATE ABB AC 500 ECO 01/06/2017
D58568D-15 VANNE DE REGLAGE DN 80 01/01/1998
D58568D-15 COMPTEUR ENERGIE MULTICAL 602 DN80 12/07/2017
D58568D-15 ENSEMBLE TUYAUTERIES ET VANNES 01/01/1998
D58568D-15 ENSEMBLE CALORIFUGE 01/01/1998
D58568D-16 **V12 ST JEAN REPUBLIQUE** 01/01/1998
D58568D-16 ECHANGEUR BT1000 KW 01/01/1998
D58568D-16 V2V VVF42/SKD32 51 DN65 01/01/1998
D58568D-16 AUTOMATE ABB AC 500 ECO 01/06/2017
D58568D-16 VANNE DE REGLAGE DN 80 01/01/1998
D58568D-16 COMPTEUR ENERGIE MULTICAL 602 DN80 12/07/2017
D58568D-16 ENSEMBLE TUYAUTERIES ET VANNES 01/01/1998
D58568D-16 ENSEMBLE CALORIFUGE 01/01/1998
D58568D-17 **V13 CROIX BLANCHE** 01/01/1998
D58568D-17 ECHANGEUR BT400 KW 01/01/1998
D58568D-17 V2V VVF52/SKC32 61 DN40 01/01/1998
D58568D-17 AUTOMATE ABB AC 500 ECO 01/06/2017
D58568D-17 VANNE DE REGLAGE DN 40 01/01/1998
D58568D-17 COMPTEUR ENERGIE MULTICAL 602 DN40 12/07/2017
D58568D-17 ENSEMBLE TUYAUTERIES ET VANNES 01/01/1998
D58568D-17 TUYAUTERIE CROIX BLANCHE 01/06/2007
D58568D-17 ENSEMBLE CALORIFUGE 01/01/1998
D58568D-18 **V14 FRANCE TELECOM** 01/01/1998
D58568D-18 ECHANGEUR BT200 KW 01/01/1998
D58568D-18 V2V VVF52/SKC32 61 DN25 01/01/1998
D58568D-18 AUTOMATE ABB AC 500 ECO 01/06/2017
D58568D-18 VANNE DE REGLAGE DN 40 01/01/1998
D58568D-18 COMPTEUR ENERGIE MULTICAL 602 DN40 02/01/2018
D58568D-18 ENSEMBLE TUYAUTERIES ET VANNES 01/01/1998
D58568D-18 ENSEMBLE CALORIFUGE 01/01/1998
D58568D-19 **V15 CES VALLON** 01/01/1998
D58568D-19 ECHANGEUR BT1000 KW 01/01/1998
CODE DI DESIGNATION DATE MES
D58568D-19 V2V VVF42/SKD32 51 DN65 01/01/1998
D58568D-19 AUTOMATE ABB AC 500 ECO 01/06/2017
D58568D-19 VANNE DE REGLAGE DN 80 01/01/1998
D58568D-19 TUYAUTERIE BALLON 01/01/2000 secUua
Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Reçu en préfecture le 04/03/2024
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autun CŒUR DE BOURGOGNE
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D58568D-19 COMPTEUR ENERGIE MULTICAL 602 DN80 19/12/2017
D58568D-19 ENSEMBLE TUYAUTERIES ET VANNES 01/01/1998
D58568D-19 ENSEMBLE CALORIFUGE 01/01/1998
D58568D-19 ECHANGEUR A PLAQUES ALPHA LAVAL 01/01/1998
D58568D-19 BALLON RESERVE ELECTRIQUE 1000L N1 01/01/1998
D58568D-19 BALLON RESERVE ELECTRIQUE 1000L N2 01/01/1998
D58568D-20 **V16 ST ANDOCHE** 01/01/1998
D58568D-20 ECHANGEUR BT2400 KW 01/01/1998
D58568D-20 ECHANGEUR BT2400 KW 01/01/1998
D58568D-20 V2V VVF42/SKD32 51 DN100 01/01/1998
D58568D-20 AUTOMATE ABB AC 500 ECO 01/06/2017
D58568D-20 VANNE DE REGLAGE DN 125 01/01/1998
D58568D-20 COMPTEUR ENERGIE MULTICAL 602 DN 05/12/2017
D58568D-20 COMPTAGE DN 80 01/01/2006
D58568D-20 ENSEMBLE TUYAUTERIES ET VANNES 01/01/1998
D58568D-20 TUYAUTERIES REPUBLIQUE 01/10/2007
D58568D-20 ENSEMBLE CALORIFUGE 01/01/1998
D58568D-21 **V18 CRECHE SAINT JEAN** 01/01/1998
D58568D-21 ECHANGEUR BT 200 KW 01/01/1998
D58568D-21 V2V VVF52/SKC32 61 DN25 01/01/1998
D58568D-21 AUTOMATE ABB AC 500 ECO 01/06/2017
D58568D-21 VANNE DE REGLAGE DN 40 01/01/1998
D58568D-21 COMPTEUR ENERGIE MULTICAL 602 DN40 30/01/2018
D58568D-21 ENSEMBLE TUYAUTERIES ET VANNES 01/01/1998
D58568D-21 ENSEMBLE CALORIFUGE 01/01/1998
D58568D-21 PRODUCTION D ECS ALFA LAVAL 01/01/1998
D58568D-22 **V19 ECOLE CHANCELIER ROLIN** 01/01/1998
D58568D-23 ECHANGEUR BT400 KW 01/01/1998
D58568D-23 **V20 LYCEE GANGLOFF GYMNASE** 01/01/1998
D58568D-23 ECHANGEUR BT1380 KW 01/01/1998
D58568D-23 ECHANGEUR BT1500 KW 01/01/1998
D58568D-23 V2V VVF42/SKD32 51 DN100 01/01/1998
D58568D-23 AUTOMATE ABB AC 500 ECO 01/06/2017
D58568D-23 VANNE DE REGLAGE DN 125 01/06/2010
D58568D-23 COMPTEUR ENERGIE MULTICAL 602 DN100 19/12/2017
D58568D-23 ENSEMBLE TUYAUTERIES ET VANNES 01/01/1998
D58568D-23 ENSEMBLE CALORIFUGE 01/01/1998
CODE DI DESIGNATION DATE MES
D58568D-24 V2V VVF52/SKC32 61 DN40 01/01/1998
D58568D-24 **V21 CASERNE CHANGARNIER** 01/06/2010
D58568D-24 ECHANGEUR BT2000 KW 01/06/2010
D58568D-24 V2V VVF42/SKD32 51 DN100 01/06/2010 secUua
Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Reçu en préfecture le 04/03/2024
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autun CŒUR DE BOURGOGNE
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D58568D-24 AUTOMATE ABB AC 500 ECO 01/06/2017
D58568D-24 ENSEMBLE CALORIFUGE 01/06/2010
D58568D-24 ENSEMBLE TUYAUTERIES ET VANNES 01/06/2010
D58568D-24 compteur energie 01/06/2010
D58568D-25 LIGNE A SUPPRIMER 01/01/1998
D58568D-25 **V22 LES MESANGES** 01/01/1998
D58568D-25 ECHANGEUR BT400 KW 01/04/2017
D58568D-25 V2V VVF42/SKD32 51 DN50 01/01/1998
D58568D-25 AUTOMATE ABB AC 500 ECO 01/06/2017
D58568D-25 VANNE DE REGLAGE DN 40 01/01/1998
D58568D-25 COMPTEUR ENERGIE MULTICAL 602 DN65 18/12/2017
D58568D-25 ENSEMBLE TUYAUTERIES ET VANNES 01/01/1998
D58568D-25 ENSEMBLE CALORIFUGE 01/01/1998
D58568D-26 VANNE DE REGLAGE DN 40 01/01/1998
D58568D-26 **V26 PARC FLEURI** 01/01/1998
D58568D-26 ECHANGEUR BT800 KW 01/04/2017
D58568D-26 V2V VVF42/SKD32 51 DN65 01/01/1998
D58568D-26 AUTOMATE ABB AC 500 ECO 01/06/2017
D58568D-26 VANNE DE REGLAGE DN 65 01/01/1998
D58568D-26 COMPTEUR ENERGIE MULTICAL 602 DN 21/12/2017
D58568D-26 ENSEMBLE TUYAUTERIES ET VANNES 01/01/1998
D58568D-26 ENSEMBLE CALORIFUGE 01/01/1998
D58568D-27 SCHLUMBERGER DN 40 01/01/1998
D58568D-27 **V28 GS3 CLOS JOVET** 01/01/1998
D58568D-27 ECHANGEUR BT600 KW 01/01/1998
D58568D-27 V2V VVF42/SKD32 51 DN65 01/01/1998
D58568D-27 AUTOMATE TREND IQ422 01/06/2014
D58568D-27 VANNE DE REGLAGE DN 65 01/01/1998
D58568D-27 COMPTEUR ENERGIE MULTICAL 602 DN65 19/12/2017
D58568D-27 ENSEMBLE TUYAUTERIES ET VANNES 01/01/1998
D58568D-27 ENSEMBLE CALORIFUGE 01/01/1998
D58568D-28 ENSEMBLE TUYAUTERIES ET VANNES 01/01/1998
D58568D-28 **V29 GS MONROSE** 01/01/1998
D58568D-28 ECHANGEUR BT600 KW 01/01/1998
D58568D-28 V2V VVF42/SKD32 51 DN80 01/01/1998
D58568D-28 REGULATEUR LANDIS RVL 50 01/01/1998
D58568D-29 ENSEMBLE CALORIFUGE 01/01/1998
CODE DI DESIGNATION DATE MES
D58568D-29 **V30 GS DU PARC PRIMAIRE** 01/06/2010
D58568D-29 ECHANGEUR BT400 KW 01/06/2010
D58568D-29 V2V VVF42/SKD32 51 DN65 01/06/2010
D58568D-29 REGULATEUR LANDIS RVL 50 01/06/2010 Envoyé en préfecture le 04/03/2024
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D58568D-29 ENSEMBLE CALORIFUGE 01/06/2010
D58568D-29 ENSEMBLE TUYAUTERIES ET VANNES 01/06/2010
D58568D-30 **V34 HEXAGONE** 01/06/2010
D58568D-30 ECHANGEUR BT500 KW 01/06/2010
D58568D-30 V2V VVF42/SKD32 51 DN80 01/06/2010
D58568D-30 AUTOMATE ABB AC 500 ECO 01/06/2017
D58568D-30 ENSEMBLE CALORIFUGE 01/06/2010
D58568D-30 ENSEMBLE TUYAUTERIES ET VANNES 01/06/2010
D58568D-31 **V38 AVENUE CHARLES DE GAULLE** 01/06/2013
D58568D-31 ECHANGEUR BT500 KW 01/06/2013
D58568D-31 V2V VVF42/SKD32 51 DN80 01/06/2013
D58568D-31 AUTOMATE ABB AC 500 ECO 01/06/2017
D58568D-31 ENSEMBLE CALORIFUGE 01/06/2013
D58568D-31 ENSEMBLE TUYAUTERIES ET VANNES 01/06/2013
D58568D-32 **V39 THEATRE / MAIRIE** 01/06/2013
D58568D-32 ECHANGEUR BT700 KW 01/06/2013
D58568D-32 V2V VVF42/SKD32 51 DN80 01/06/2013
D58568D-32 REGULATEUR LANDIS RVL 50 01/06/2013
D58568D-32 ENSEMBLE CALORIFUGE 01/06/2013
D58568D-32 ENSEMBLE TUYAUTERIES ET VANNES 01/06/2013
D58568D-33 **V40 LYCEE ST LAZARE** 01/06/2013
D58568D-33 ECHANGEUR BT1000 KW 01/06/2013
D58568D-33 V2V VVF42/SKD32 51 DN100 01/06/2013
D58568D-33 AUTOMATE ABB AC 500 ECO 01/06/2017
D58568D-33 ENSEMBLE CALORIFUGE 01/06/2013
D58568D-33 ENSEMBLE TUYAUTERIES ET VANNES 01/06/2013
D58568D-34 **V41 INTERNAT ST LAZARE** 01/06/2013
D58568D-34 ECHANGEUR BT400 KW 01/06/2013
D58568D-34 V2V VVF42/SKD32 51 DN50 01/06/2013
D58568D-34 AUTOMATE ABB AC 500 ECO 01/06/2017
D58568D-34 ENSEMBLE CALORIFUGE 01/06/2013
D58568D-34 ENSEMBLE TUYAUTERIES ET VANNES 01/06/2013
D58568D-35 **V42 LYCEE BONAPARTE** 01/06/2013
D58568D-35 ECHANGEUR BT700 KW 01/06/2013
D58568D-35 V2V VVF42/SKD32 51 DN100 01/06/2013
D58568D-35 AUTOMATE ABB AC 500 ECO 01/06/2017
D58568D-35 ENSEMBLE CALORIFUGE 01/06/2013
CODE DI DESIGNATION DATE MES
D58568D-35 ENSEMBLE TUYAUTERIES ET VANNES 01/06/2013
D58568D-36 **V43 GYMNASE BOURGOGNE** 01/06/2013
D58568D-36 ECHANGEUR BT400 KW 01/06/2013
D58568D-36 V2V VVF42/SKD32 51 DN50 01/06/2013 Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Reçu en préfecture le 04/03/2024
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D58568D-36 AUTOMATE ABB AC 500 ECO 01/06/2017
D58568D-36 ENSEMBLE CALORIFUGE 01/06/2013
D58568D-36 ENSEMBLE TUYAUTERIES ET VANNES 01/06/2013
D58568D-37 **V44 CLINIQUE DU PARC** 01/06/2013
D58568D-37 ECHANGEUR BT700 KW 01/06/2013
D58568D-37 V2V VVF42/SKD32 51 DN80 01/06/2013
D58568D-37 AUTOMATE ABB AC 500 ECO 01/06/2017
D58568D-37 ENSEMBLE CALORIFUGE 01/06/2013
D58568D-37 ENSEMBLE TUYAUTERIES ET VANNES 01/06/2013
D58568D-38 **V45 CS SIMONE VEIL** 01/06/2013
D58568D-38 ECHANGEUR BT100 KW 01/06/2013
D58568D-38 V2V VVF42/SKD32 51 DN50 01/06/2013
D58568D-38 AUTOMATE ABB AC 500 ECO 01/06/2017
D58568D-38 ENSEMBLE CALORIFUGE 01/06/2013
D58568D-38 ENSEMBLE TUYAUTERIES ET VANNES 01/06/2013
D58568D-39 **V46 C.E.T.E.** 01/06/2013
D58568D-39 ECHANGEUR BT200 KW 01/06/2013
D58568D-39 V2V VVF42/SKD32 51 DN50 01/06/2013
D58568D-39 AUTOMATE ABB AC 500 ECO 01/06/2017
D58568D-39 ENSEMBLE CALORIFUGE 01/06/2013
D58568D-39 ENSEMBLE TUYAUTERIES ET VANNES 01/06/2013
D58568D-40 **V47 MAISON DES ENTREPRISES** 01/06/2013
D58568D-40 ECHANGEUR BT200 KW 01/06/2013
D58568D-40 V2V VVF42/SKD32 51 DN50 01/06/2013
D58568D-40 AUTOMATE ABB AC 500 ECO 01/06/2017
D58568D-40 ENSEMBLE CALORIFUGE 01/06/2013
D58568D-40 ENSEMBLE TUYAUTERIES ET VANNES 01/06/2013
D58568D-41 **V48 POLE FORMATION** 01/06/2013
D58568D-41 ECHANGEUR BT100 KW 01/06/2013
D58568D-41 V2V VVF42/SKD32 51 DN50 01/06/2013
D58568D-41 AUTOMATE ABB AC 500 ECO 01/06/2017
D58568D-41 ENSEMBLE CALORIFUGE 01/06/2013
D58568D-41 ENSEMBLE TUYAUTERIES ET VANNES 01/06/2013
D58568D-42 **Z1 OPAC ST PANTA BAT 40** 01/01/1998
D58568D-42 ECHANGEUR BT1200 KW 01/01/1998
D58568D-42 V2V VVF42/SKD32 51 DN65 01/01/1998
D58568D-42 AUTOMATE ABB AC 500 ECO 01/06/2017
CODE DI DESIGNATION DATE MES
D58568D-42 VANNE DE REGLAGE DN 80 01/01/1998
D58568D-42 COMPTEUR ENERGIE MULTICAL 602 DN65 12/01/2018
D58568D-42 ENSEMBLE TUYAUTERIES ET VANNES 01/01/1998
D58568D-42 ENSEMBLE CALORIFUGE 01/01/1998 Envoyé en préfecture le 04/03/2024
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D58568D-43 **Z2 OPAC ST PANTA BAT 29** 01/01/1998
D58568D-43 ECHANGEUR BT1000 KW 01/01/1998
D58568D-43 V2V VVF42/SKD32 51 DN50 01/01/1998
D58568D-43 AUTOMATE ABB AC 500 ECO 01/06/2017
D58568D-43 VANNE DE REGLAGE DN 65 01/01/1998
D58568D-43 COMPTEUR ENERGIE MULTICAL 602 DN65 12/01/2018
D58568D-43 ENSEMBLE TUYAUTERIES ET VANNES 01/01/1998
D58568D-43 ENSEMBLE CALORIFUGE 01/01/1998
D58568D-44 **Z3 OPAC ST PANTA BAT 21** 01/01/1998
D58568D-44 ECHANGEUR BT1200 KW 01/01/1998
D58568D-44 V2V VVF42/SKD32 51 DN65 01/01/1998
D58568D-44 AUTOMATE ABB AC 500 ECO 01/06/2017
D58568D-44 VANNE DE REGLAGE DN 65 01/01/1998
D58568D-44 COMPTEUR ENERGIE MULTICAL 602 DN65 10/01/2018
D58568D-44 ENSEMBLE TUYAUTERIES ET VANNES 01/01/1998
D58568D-44 ENSEMBLE CALORIFUGE 01/01/1998
D58568D-45 **Z4 OPAC ST PANTA BAT 26** 01/01/1998
D58568D-45 ECHANGEUR BT1200 KW 01/01/1998
D58568D-45 V2V VVF42/SKD32 51 DN80 01/01/1998
D58568D-45 AUTOMATE ABB AC 500 ECO 01/06/2017
D58568D-45 VANNE DE REGLAGE DN 65 01/01/1998
D58568D-45 COMPTEUR ENERGIE MULTICAL 602 DN65 10/01/2018
D58568D-45 ENSEMBLE TUYAUTERIES ET VANNES 01/01/1998
D58568D-45 ENSEMBLE CALORIFUGE 01/01/1998
D58568D-46 **Z5 OPAC ST PANTA BAT 1** 01/01/1998
D58568D-46 ECHANGEUR BT1000 KW 01/09/2018
D58568D-46 V2V VVF42/SKD32 51 DN50 01/01/1998
D58568D-46 AUTOMATE ABB AC 500 ECO 01/06/2017
D58568D-46 VANNE DE REGLAGE DN 50 01/01/1998
D58568D-46 COMPTEUR ENERGIE MULTICAL 602 DN 10/01/2018
D58568D-46 ENSEMBLE TUYAUTERIES ET VANNES 01/01/1998
D58568D-46 ENSEMBLE CALORIFUGE 01/01/1998
D58568D-47 **Z6 GS V. HUGO + LOGT** 01/01/1998
D58568D-47 ECHANGEUR BT600 KW 01/01/1998
D58568D-47 V2V VVF42/SKD32 51 DN50 01/01/1998
D58568D-47 REGULATEUR LANDIS RVL 50 01/01/1998
D58568D-47 VANNE DE REGLAGE DN 50 01/01/1998
CODE DI DESIGNATION DATE MES
D58568D-47 SCHLUMBERGER DN 50 01/01/1998
D58568D-47 ENSEMBLE TUYAUTERIES ET VANNES 01/01/1998
D58568D-47 ENSEMBLE CALORIFUGE 01/01/1998
D58568D-47 ECHANGEUR A PLAQUES ECS 01/01/1998 Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Reçu en préfecture le 04/03/2024
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D58568D-47 BALLON RESERVE ELECTRIQUE 600 L 01/01/1989
D58568D-48 **Z7 LES PRESLES** 01/01/1998
D58568D-48 ECHANGEUR BT1200 KW 01/05/2019
D58568D-48 V2V VVF42/SKD32 51 DN80 01/01/1998
D58568D-48 AUTOMATE ABB AC 500 ECO 01/06/2017
D58568D-48 VANNE DE REGLAGE DN 80 01/01/1998
D58568D-48 SCHLUMBERGER DN 80 01/01/1998
D58568D-48 ENSEMBLE TUYAUTERIES ET VANNES 01/01/1998
D58568D-48 ENSEMBLE CALORIFUGE 01/01/1998
D58568D-48 ECHANGEUR A PLAQUES ALPHA LAVAL 01/01/1998
D58568D-48 REGULATEUR ECS RCA12 L&G 01/03/2001
D58568D-49 **Z17 C.COMMERCIAL ST PANTA** 01/01/1998
D58568D-49 ECHANGEUR BT200 KW 01/01/1998
D58568D-49 V2V VVF52/SKC32 61 DN40 01/01/1998
D58568D-49 AUTOMATE ABB AC 500 ECO 01/06/2017
D58568D-49 VANNE DE REGLAGE DN 40 01/01/1998
D58568D-49 COMPTEUR ENERGIE MULTICAL 602 DN40 04/01/2018
D58568D-49 ENSEMBLE TUYAUTERIES ET VANNES 01/01/1998
D58568D-49 ENSEMBLE CALORIFUGE 01/01/1998
D58568D-50 **Z21 OPAC ST PANTA 53/54** 01/01/1998
D58568D-50 ECHANGEUR BT1000 KW 01/01/1998
D58568D-50 V2V VVF42/SKD32 51 DN65 01/01/1998
D58568D-50 AUTOMATE ABB AC 500 ECO 01/06/2017
D58568D-50 VANNE DE REGLAGE DN 65 01/01/1998
D58568D-50 COMPTEUR ENERGIE MULTICAL 602 DN65 04/12/2017
D58568D-50 ENSEMBLE TUYAUTERIES ET VANNES 01/01/1998
D58568D-50 ENSEMBLE CALORIFUGE 01/01/1998
D58568D-51 **Z24 GS2 EVA** 01/01/1998
D58568D-51 ECHANGEUR BT600 KW 01/01/1998
D58568D-51 V2V VVF42/SKD32 51 DN50 01/01/1998
D58568D-51 AUTOMATE ABB AC 500 ECO 01/06/2017
D58568D-51 VANNE DE REGLAGE DN 50 01/01/1998
D58568D-51 COMPTEUR ENERGIE MULTICAL 602 DN50 05/12/2017
D58568D-51 ENSEMBLE TUYAUTERIES ET VANNES 01/01/1998
D58568D-51 ENSEMBLE CALORIFUGE 01/01/1998
D58568D-52 **V20 LYCEE GANGLOFF CLOITRE** 01/01/1998
D58568D-52 ECHANGEUR BT1370 KW 01/01/1998
CODE DI DESIGNATION DATE MES
D58568D-52 ECHANGEUR BT1500 KW 01/01/1998
D58568D-52 V2V VVF42/SKD32 51 DN80 01/01/1998
D58568D-52 REGULATEUR LANDIS RVL 50 01/01/1998
D58568D-52 VANNE DE REGLAGE DN 125 01/01/1998 Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Reçu en préfecture le 04/03/2024
Publié le 04/03/2024 S L Éd
SECU a ID :071-217100148-20240228-DELIB_004_2024-DE
autun CŒUR DE BOURGOGNE
44
D58568D-52 ENSEMBLE TUYAUTERIES ET VANNES 01/01/1998
D58568D-52 ENSEMBLE CALORIFUGE 01/01/1998
D58568D-53 **Z25 C. SOCIAL PRIEURE** 01/01/1998
D58568D-53 ECHANGEUR BT200 KW 01/01/1998
D58568D-53 V2V VVF52/SKC32 61 DN40 01/01/1998
D58568D-53 AUTOMATE ABB AC 500 ECO 01/06/2017
D58568D-53 VANNE DE REGLAGE DN 40 01/01/1998
D58568D-53 COMPTEUR ENERGIE MULTICAL 602 DN40 04/01/2018
D58568D-53 ENSEMBLE TUYAUTERIES ET VANNES 01/01/1998
D58568D-53 ENSEMBLE CALORIFUGE 01/01/1998
D58568D-54 **Z27 LES ORMES** 01/01/1998
D58568D-54 ECHANGEUR BT400 KW 01/09/2017
D58568D-54 V2V VVF52/SKC32 61 DN40 01/01/1998
D58568D-54 AUTOMATE ABB AC 500 ECO 01/06/2017
D58568D-54 VANNE DE REGLAGE DN 40 01/01/1998
D58568D-54 SCHLUMBERGER DN 40 01/01/1998
D58568D-54 ENSEMBLE TUYAUTERIES ET VANNES 01/01/1998
D58568D-54 ENSEMBLE CALORIFUGE 01/01/1998
D58568D-55 **Z39 BATIMENT D LOGIVIE** 01/01/2009
D58568D-55 ECHANGEUR BT 600KW 01/01/2009
D58568D-55 V2V VVF32 01/01/2009
D58568D-55 AUTOMATE ABB AC 500 ECO 01/06/2017
D58568D-55 VANNE DE REGLAGE DN65 01/01/2009
D58568D-55 ENSEMBLE TUYAUTERIES ET VANNES 01/01/2009
D58568D-55 ENSEMBLE CALORIFUGE 01/01/2009
D58568D-55 ITRON DN65 01/01/2009
D58568D-56 **V20C LYCEE GANGLOFF ENSEIGNEMENT** 01/01/1998
D58568D-56 ECHANGEUR BT800 KW 01/01/1998
D58568D-56 ECHANGEUR BT800 KW 01/01/1998
D58568D-56 V2V VVF42/SKD32 51 DN65 01/01/1998
D58568D-56 REGULATEUR LANDIS RVL 50 01/01/1998
D58568D-56 ENSEMBLE TUYAUTERIES ET VANNES 01/01/1998
D58568D-56 ENSEMBLE CALORIFUGE 01/01/1998
D58568D-57 **Z23 RCE BRUNEHAUT** 01/01/2013
D58568D-57 ECHANGEUR TRANTER GLP-008FI 01/01/2013
D58568D-57 V2V BELIMO SV24A 01/01/2013
D58568D-57 AUTOMATE ABB AC 500 ECO 01/06/2017
CODE DI DESIGNATION DATE MES
D58568D-57 VANNE DE REGLAGE DN40 01/01/2013
D58568D-57 ENSEMBLE TUYAUTERIES ET VANNES 01/01/2013
D58568D-57 ENSEMBLE CALORIFUGE 01/01/2013
D58568D-57 CPT KAMSTRUP DN40 01/01/2013 Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Reçu en préfecture le 04/03/2024
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45
D58568D-58 **V49 CH PARPAS** 01/12/2018
D58568D-58 ECHANGEUR SWEP brasé B35TM2X10/1P 700 KW 14/12/2018
D58568D-58 V2V SAMSON 4236E DN65 14/12/2018
D58568D-58 AUTOMATE ABB PM554 14/12/2018
D58568D-58 ENSEMBLE CALORIFUGE 14/12/2018
D58568D-58 ENSEMBLE TUYAUTERIES ET VANNES DN80 PN16 14/12/2018
D58568D-58 COMPTEUR THERMIQUE KAMSTRUP modbus DN50 65-5 01/12/2018
D58568D-59 **V50 SAS FORETS SCIAGES** 01/04/2018
D58568D-59 ECHANGEUR BT1000 KW 01/04/2018
D58568D-59 V2V SAMSON 3374-21 01/06/2013
D58568D-59 AUTOMATE ABB PM554 01/04/2018
D58568D-59 ENSEMBLE CALORIFUGE 01/06/2013
D58568D-59 ENSEMBLE TUYAUTERIES ET VANNES 01/06/2013
D58568D-59 COMPTEUR ENERGIE DN80 01/08/2018
D58568D-61 **V51 ESPACE SAINT EX** 01/05/2019
D58568D-61 ECHANGEUR BT KW SB B35*100 ITEC 01/05/2019
D58568D-61 V2V samson 3374-21 DN65 PN16 01/05/2019
D58568D-61 AUTOMATE ABB CPU TM554 01/05/2019
D58568D-61 ENSEMBLE CALORIFUGE 01/05/2019
D58568D-61 ENSEMBLE TUYAUTERIES ET VANNES 01/05/2019
D58568D-61 COMPTEUR THERMIQUE KAMSTRUP 6L2 PN16 DN50 01/05/2019
D58568D-60 **Z40 RESIDENCE SENIORS SEMCODA**
D58568D-60 ECHANGEUR BT KW SB B35*100 ITEC 01/03/2020
D58568D-60 V2V samson 3374-21 DN65 PN16 01/03/2020
D58568D-60 AUTOMATE ABB CPU TM554 01/03/2020
D58568D-60 ENSEMBLE CALORIFUGE 01/03/2020
D58568D-60 ENSEMBLE TUYAUTERIES ET VANNES 01/03/2020
D58568D-60 COMPTEUR THERMIQUE KAMSTRUP 01/03/2020 secUua
LEIU
VIUUp
a Formulaire obligatoire (article 53 A BILAN - ACTIF
Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Reçu en préfecture le 04/03/2024 S [ 3
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DGFiP N° 2050 2023
du Code général des impôts)
Désignation de l’entreprise : SOCTETE D'EXPLOITATION DU CHAUFFAGE URBAIN Durée de l'exercice exprimée en nombre de mois* L_12_J
Adresse de l'entreprise 0000 Faubourg Saint-Pierre 71400 AUTUN Durée de l'exercice précédent* |12°]
Numéro SIRET* | 4 2 0 7 5 7 0 3 1 0 0 O0 1 8 Néant [_]”
Exercice N clos le,
0/06/20234 En Amorussements, provisions Net
Capital souscrit non appelé (D) | AA
# Frais d'établissement * AB AC
5 Frais de développement * CX CQ
2 Concessions. brevets et droits similaires AF AG
6 Fonds commercial (1) AH AI
3 Autres immobilisations incorporelles AJ AK
: Avances et acomptes sur immobilisa— AL AM ons incorporelles
£ |Terrains AN AO
2 |2 _ a £ Constructions AP AQ
è 2 See cs matériel et AR 6 983 422 [As 2 535 937 4 447 485 £ È Autres immobilisations corporelles AT 412 [AU 412 0 6 = Immobilisations en cours AV AW
£ Avances et acomptes AX AY
5 Lans ae de Sn a lence cs CT
9 Autres participations CU CV
£ Créances rattachées à des participations BB BC
=: Autres titres immobilisés BD BE
3 |Prêts BF BG
£ Autres immobilisations financières* BH BI
TOTAL (I) BJ 6 983 834 |BK 2 536 349 4 447 485
Matières premières, approvisionnements BL BM
, |En cours de production de biens BN BO
ë En cours de production de services BP BQ
_ 7 Produits intermédiaires et finis BR BS
< Marchandises BT BU
2 Avances et acomptes versés sur commandes BV BW
: 2 |Clients et comptes rattachés (3)* BX 148 684 |BY 148 684 Ô
< $ Autres créances (3) BZ 701 691 |CA 701 691
? Capital souscrit et appelé. non versé CB CC
AS a a & | Disponibilités CF 747 |CG 747 Charges constatées d'avance (3)* CH 1780 |CI 1 780 = TOTAL (I) |CJ 852 902 |CK 852 902 si Frais d'émission d'emprunt à étaler (IV) |CW O# | Primes de remboursement des obligations () [CM
* Ecarts de conversion actif* (VD [CN
TOTAL GÉNÉRAL (I à VI) [CO 7 836 735 2 536 349 5 300 387
Renvois : (1) Dont droit au bail : primo male CP (3) Part à plus d'un an [CR
de propriété se Immobilisations : Stocks : Créances :
* Des explications concemant cette rubrique sont données dans la notice n° 2032
46
16. LIASSE FISCALE secUua
Envoyé en préfecture le 04/03/2024
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(2) BILAN - PASSIF avant répartition DGFiP N° 20512023
Désignation de l'entreprise SOCIETE D'EXPLOITATION DU CHAUFFAGE URBAIN D'AUTUN Néant L_]”
Exercice N
Capital social ou individuel (1)* (Dont versé : 457.200.) DA 457 200
Primes d'émission. de fusion. d'apport. … DB
Ecarts de réévaluation (2)* (dont écart d'équivalence Ex] | ) [DC
Réserve légale (3) DD
Ê Réserves statutaires ou contractuelles DE
S Réserves réglementées G" Dour fucation des © «des provisions B1 ) DF 147
es Autres réserves Dont résers es d'art vivants* EJ ) DG
É Report à nouveau DH
S RÉSULTAT DE L'EXERCICE (bénéfice ou perte) DI 323 377
Subventions d'investissement DJ 812 232
Provisions réglementées * DK
TOTAL (I) DL 1 592 956
_ » Produit des émissions de titres participatifs DM!
£ ë Avances conditionnées DN 5
< TOTAL (Il) |DO
£ 23 Provisions pour risques DP
222 Provisions pour charges DQ 1 872 280
à 8 TOTAL (Ill) |DR 1 872 280
Emprunts obligataires convertibles DS
Autres emprunts obligataires DT
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit (5) DU 0
& Emprunts et dettes financières divers (Dont emprunts participatifs [Er ) [DV 725 940
É Avances et acomptes reçus sur commandes en cours DW 5 750
A Dettes fournisseurs et comptes rattachés DX 559 927
Dettes fiscales et sociales DY 106 078
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés DZ
Autres dettes EA 126 761
Rd. Produits constatés d'avance (4) EB 310 693
TOTAL (IV) |EC 1 835 150
Ecarts de conversion passif* (V) |ED
TOTAL GÉNÉRAL (I à V) |EE 5 300 387
(1) | Écart de réévaluation incorporé au capital 1B
Réserve spéciale de réévaluation (1959) 1C
2 (2) | Dont Écart de réévaluation libre 1D
Z Réserve de réévaluation (1976) 1E
& (3) | Dont réserve spéciale des plus-values à long terme * EF
(4) | Dettes et produits constatés d'avance à moins d'un an EG 932 038
(5) | Dont concours bancaires courants, et soldes créditeurs de banques et CCP EH 0
* Des explications concemant cette rubrique sont données dans la notice n° 2032
47 secUua
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(3) | COMPTE DE RÉSULTAT DE L'EXERCICE (En liste) DGFiP N° 2052 2023
Formulaire obligatoire (article 53 A
du Code général des impôts)
Désignation de l’entreprise : SOCTETE D'EXPLOITATION DU CHAUFFAGE URBAIN D'AUTUN Néant C] °
Exercice N
France livraisons tracommnautaires Total
Ventes de marchandises* FA FB FC
Production vendue : Deus” FD FE FF
6 services * FG 3 934 468 |FH FI 3 934 468
z Chiffres d’affaires nets * FJ 3 934 468 |FK FL 3 934 468
8 Production stockée* FM -1 554
£ Production immobilisée* FN
Ê Subventions d'exploitation FO
à Reprises sur amortissements et provisions. transferts de charges* (9) FP 242 283
ë Autres produits (1) (11) FQ
Total des produits d'exploitation (2) (1) | FR 4 175 197
Achats de marchandises (y compris droits de douane)* FS
Variation de stock (marchandises)* FT
Achats de matières premières et autres approvisionnements (y compris droits de douane)* FU 2 242 727
Variation de stock (matières prenuères et approvisionnements)* FV
Ê Autres achats et charges externes (3) (6 bis)* FW 1537 597
É Impôts. taxes et versements assimilés* FX 44 641
= Salaires et traitements* FY
À Charges sociales (10) FZ
= & _ Lo | — dotations aux amortissements* GA 321 517 æ DE Sur immobilisations - —
T O < — dotations aux provisions* GB
7 < $ Sur actif circulant : dotations aux provisions*
Æ | . A Pour risques et charges : dotations aux provisions GD
Autres charges (12) GE 15 759
Total des charges d'exploitation (4) (I) |GF 4 162 241
1 - RÉSULTAT D'EXPLOITATION (1 - Il) GG 12 956
Ê : Bénéfice attribué ou perte transférée* D |cH
À ‘ Perte supportée ou bénéfice transféré* Av) GI
» Produits financiers de participations (5) GJ
= Produits des autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé (5) GK 314 829
4 Autres intérêts et produits assimilés (5) GL 5 189
Ê Reprises sur provisions et transferts de charges GM
5 Différences positives de change GN
2 Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement Go
Total des produits financiers (V) |GP 320 018
Ë Dotations financières aux amortissements et provisions* GQ
Z Intérêts et charges assimilées (6) GR 40 624
& Différences négatives de change GS
Ê Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement GT
: Total des charges financières (VI) |GU 40 624
2 - RÉSULTAT FINANCIER (V - VI) GY 279 393
3 - RÉSULTAT COURANT AVANT IMPÔTS (1 - 11 + II - IV + V - VI) GW 292 349
(RENVOIS : voir tableau n° 2053) * Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n° 2032. 48 secUua
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autun CŒUR DE BOURGOGNE
Formulaire obligatoire (aricle 53 A
du Code général des impôts)
(4) | COMPTE DE RÉSULTAT DE L'EXERCICE (suite) DGFiP N° 2053 2023
Désignation de l’entreprise SOCIETE D'EXPLOITATION DU CHAUFFAGE URBAIN D'AUTUN Néant CL]
Exercice N
A Produits exceptionnels sur opérations de gestion HA 670 ER
ÊZ Produits exceptionnels sur opérations en capital * HB 116 027 à =
25 Reprises sur provisions et transferts de charges HC
7
En Total des produits exceptionnels (7) (VII) |HD 116 697
El Charges exceptionnelles sur opérations de gestion (6 bis) HE 448 — 28
2Z Charges exceptionnelles sur opérations en capital * HF
SE Dotations exceptionnelles aux amortissements et provisions (6 ter) HG 2
ES Total des charges exceptionnelles (7) (VIII) |HH 448
4 - RÉSULTAT EXCEPTIONNEL (VII - VIII) HI 116 249
Participation des salariés aux résultats de l'entreprise EX) |HJ 85 221
Impôts sur les bénéfices * @ |HK
TOTAL DES PRODUITS (I + III + V + VII) HL 4611911
TOTAL DES CHARGES (I +IV + VI+VIII+IX +X) HM 4 288 534
5 - BÉNÉFICE OU PERTE (Total des produits - total des charges) HN 323 377
(1) | Dont produits nets partiels sur opérations à long terme HO
produits de locations immobilières HY (2) Dont :
produits d'exploitation afférents à des exercices antérieurs (à détailler au (8) ci-dessous) 1G
| — Crédit-bail mobilier * HP (3) Dont :
| — Crédit-bail immobilier HQ
(4) | Dont charges d'exploitation afférentes à des exercices antérieurs (à détailler au (8) ci-dessous) 1H
(5) | Dont produits concernant les entreprises liées 1J 5 189
(6) | Dont intérêts concernant les entreprises liées 1K 40 624
(bis) Dont dons faits aux organismes d'intérêt général (art.238 bis du CGI.) HX
(éter) Dont amortissements des souscriptions dans des PME innovantes (art. 217 octies) RC
Dont amortissements exceptionnel de 25% des constructions nouvelles ( art. 39 quinquies D) RD
: (9) | Dont transferts de charges Al
© (10) | Dont cotisations personnelles de l'exploitant (13) A Z
D (Dont montant des cotisations sociales obligatoires hors CSG-CRDS)| AS
(11) Dont redevances pour concessions de brevets, de licences (produits) A3
(12) | Dont redevances pour concessions de brevets, de licences (charges) A4
a D - et cotisations facultatives | obligatoires
complémentaires personnelles :| Dont cotisations | Dont cotisations facultatives aux nouveaux | 4g facultatives Madelin plans d'épargne retraite joindre en annexe) :
(7) | Détail des produits et charges exceptionnels - . - . Exercice N (Si le nombre de lignes est insuffisant, reproduire le cadre (7) et le Charges exceptionnelles Produits exceptionnels
ANTERIORITE CLIENT 668
QUOTE PART SUBVENTION 116 027
ATD 446
DIVERS 2 2
Exercice N
(8) | Détail des produits et charges sur exercices antérieurs : Charges antérieures Produits antérieurs
+ Des explications concemant cette rubrique sont données dans la notice n° 2032.
49 (Ne
pas
reporter
le montant
des
centimes)*
Cegid
Group
secUua
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IMMOBILISATIONS
(5) Formulaire obligatoire (aracle 53A du Code général des impôts) DGFiP N° 2054 2023
Désignation de l’entreprise SOCIETE D'EXPLOITATION DU CHAUFFAGE URBAIN D'AUTUN [Néant [] :
Valeur brute des Augmentations
CADRE A IMMOBILISATIONS Abu de exerce a Acqsions. gésions. apports
£ Frais d'établissement et de développement TOTALI |CZ DS ‘ D9 |
7 Autres postes d'immobilisations incorporelles TOTAL II |KD KE KF
Terrains KG KH KI
Ë Sur sol propre Don Congosat L9 | KJ KK KL
È Sur sol d’autruil Dont Composants| M1 | KM KN KO
5 | Smet coma]M Je KQ KR z rompre mahricl comparant M3 KS 6 268 247|KT KU 715175
SG me x x =
d— u ! u Ÿ 5 5] et mobilier informatique LB 412|LC LD 0 1 [nee u u Immobilisations corporelles en cours LH 5 586] LI LJ 0
Avances et acomptes LK LL LM
TOTALII [IN 6 274 245|LO LP 715 175
Participations évaluées par mise en équivalence 8G 8M
: Autres participations SU sv sw
; Autres titres immobilisés 1P IR 1S
E Prêts et autres immobilisations financières IT IU IV
TOTALIV |LQ LR LS
TOTAL GÉNÉRAL (I + II + III + IV) 0G 6 274 245|0H o0J 715 175
Dimimsion Valeur bte des |" parmieméqiaene CADRE B | IMMOBILISATIONS par srna de poste par en Sue immobilisations à Vaïeu Tige æ mob
2 ei dedsveloppensent TOTAL1 [IN co DO ‘ D? ‘
Z [re vo noise ne | 10 LV LW ix Terrains IP LX LY LZ Sur sol propre IQ MA MB MC
Constructions |Sur sol d'autrui R NM ME MF
des consaacsens [IS MG MH M
À | Hsalagons techniques matériel er ou | 7 M MK 6 983 422[ML
RE ni an xo
€ fanion nr “ “ “ comporelles informatique, mobilier MS MT 412|MU Emballages récupérables et] 1x My MW MX Immobilisations corporelles en cours MY 5 586|MZ NA NB
Avances et acomptes NC ND NE NF
TOTAL III mn 5 586|NG NH 6 983 834] NI
ESS r où n L £ Autres participations I0 ox OY OZ
; Autres titres immobilisés Il 2B 2C 1D
Ê Prêts et autres immobilisations financières | 12 2E 2F 2G
TOTAL IV B NJ NK 'H
TOTAL GÉNÉRAL (1+I1+III+IV) | 5 586|0K OL 6 983 834|0M * Des explications concemant cette rubrique sont données dans la notice n° 2032 50 SeCUa
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pGrir N° 2055 2023 (6) | AMORTISSEMENTS
Formulaire obligatoire (aricle 53 A
Code général des impôts)
Désignation de l’entreprise SOCIETE D'EXPLOITATION DU CHAUFFAGE URBAIN D'AUTUN Néant [] :
CADRE A SITUATIONS ET MOUVEMENTS DE L'EXERCICE DES AMORTISSEMENTS TECHNIQUES (OU VENANT EN DIMINUTION DE L'ACTIF) *
Montant des amortissements| Augmentations: dotations Diminutions : amortissements Montant des amortissements IMMOBILISATIONS AMORTISSABLES au début de l'exercice Fe l'exercice afférents aux éléments sortis à la fin de l'exercice de l'actif et reprises
Frais d'établissement et de développement CY EL EM EN
Fonds commercial RE RF RI RJ
Autres immobilisations incorporelles PE PF PG PH
TOTALI |RK RM RN RO
Terrains PI PJ PK PL
Sur sol propre PM PN PO PQ
Constructions | Sur sol d'autrui PR Ps PT PU
pe goals SES constructions PV PW PX PY Installations techniques, matériel et
outillage industriels PZ 2214 420 |QA 321 517 |QB QC 2 535 937 Inst. générales. ements,
Autres améragements divers QD QŒ QF QG
. . Matériel de transport QH QI QJ QK immobilisations “ ET
es eee [OL a12|ou 0)ex ao 412 Emball bl E mballa ages récupérables QP QR QS QT
TOTAL II |QU 2 214 831 [Q 321 517 (QW X 2 536 349
TOTAL GÉNÉRAL (1+II) | ON 2214 831 | op 321 517 |0Q OR 2 536 349
CADRE B VENTILATION DES MOUVEMENTS AFFECTANT LA PROVISION POUR AMORTISSEMENTS DÉROGATOIRES
DOTATIONS REPRISES Mouvement net des
Immobilisations ._ Colonne 1 Colonne 2 Colonne 3 ._ Colonne 4 Colonne 5 Colonne 6 , AMOrHSSemENts amortissables | Différentiel de durée | Mode dégressif | Amortissement fiscal | Différentiel de durée | 4e 4e :g | Amortissement fiscal | 4 la fin de l'exercice et autres exceptionnel et autres OGE GESTESSI exceptionnel
Frais établissements | 149 NI N N3 N4 NS N6
Fonds commercial RP RQ RR RS RT RU RV
Autres immob. incor- porelles mcor | N7 NS P6 P7 Ps po Q1
TOTALI|RW RX RY RZ SB sc SD
Terrains Q Q Qt QS Q6 Q7 Q8
£ |Sursolpropre | Q9 RI R R3 R4 RS R6
2 [Sursol d'ami | R7 Rs RO si s2 s3 s4 5 létaus des const | 58 sé s7 ss so TI m penqe | T3 T4 Ts Té T7 T8 T9
Ë st vers sEencl UI U2 U3 U4 Us U6 U7
sue |US U9 vi V2 V3 v4 VS 2 [Mat bure - : : : - - Ê nn ter | V6 7 V8 vo W1 W W3
EEE ers | W4 Ws W6 W7 ws wo x
TOTAL | X X3 X4 XS X6 X7 X8
Frais d'acquisition de
titres de aicipation NL NM NO
Toul gl \P xQ| | a. xs xr| xu| NY Total général non ventilé! xx; Total général eu pu 7 Total général non ventilé (NF:NQ-NR) NW ANS-NT S2NT- | NY | | 8 (W-NY) | NZ |
CADREC |
MOUVEMENTS DE L'EXERCICE . | , | .
AFFECTANT LES CHARGES RÉPARTIES | Montant net au début Augmentation Dotations de l'exercice Montant net à la fin SUR PLUSIEURS EXERCICES* exercice aux amortissements € 1eXErTCICE
Frais d'émission d'emprunt à étaler Z9 ZS
Primes de remboursement des obligations SP SR
* Des explications concemant cette rubrique sont données dans la notice n° 2032 51 SeCUa
FN
(7) |
Formulaire obligatoire (aracle 53 A
du Code genéral des impots)
Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Reçu en préfecture le 04/03/2024 S [ ñ
Publié le 04/03/2024
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PROVISIONS INSCRITES AU BILAN
autun CŒUR DE BOURGOGNE
DGFiP N° 2056 2023
Désignation de l’entreprise SOCIETE D'EXPLOITATION DU CHAUFFAGE URBAIN D'AUTUN Néant[] L
Montant au début AUGMENTATIONS : DIMINUTIONS : Montant
Nature des provisions de l'exercice Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice à la fin de l'exercice
1 2 3 4
Provisions pour reconstitution des
gisements mimers et pétroliers * 3T TA TB TC
& |Provisions pour investissement -
À | (art. 237 bis A-ID) * A D TE TF v
5 Provisions pour hausse des prix (1) * {| 3V TG TH TI
ch
2 Amortissements dérogatoires 3x TM TN TO
.2 | Dont majorations exceptionnelles _ É de 30 % D3 D4 DS Dé
= |Provisions pour prêts d'installation -
À | (art. 39 quinquies H du CGI) a K IL IM
Autres provisions réglementées (1) 3Y TP TQ TR
TOTALI | 3Z TS TT TU
Provisions pour litiges 44 4B 41
Provisions pour garanties données 4 4F 4G 4H
aux clients
n |Provisions pour pertes sur marchés à 4] 4K 4L 4M
% |terme
3 Provisions pour amendes et pénalités | 4N 4P 4R 4
£ Provisions pour pertes de change 4T 4t Li 4w
3
Z |Provisions pour pensions et obliga— - : “2 [tions similaires ax 4 47 SA
5 = 2. |[Provisions pour impôts (1) 5B Ne 5D SE
A 2 — -
_ -
£ provisions pour renouvellement des | x 242 283 [SH o | 242 283 |SK
8 [Provisi entreti À let grandes révisions EO 1 872 280 |EP o ÎEQ ER 1 872 280
Provisions pour charges sociales et 5 7
fiscales sur congés à payer * SR S ST St
Autres provisions pour risques et 7 ÿ sx 7
charges (1) S sw o IX
o 0
TOTALII |5Z 2114563 [IV o [IW 242 283 |TX 1 872 280
— incorporelles 6 6B 6C 6
= — corporelles 6E 6F 6G 6H
L sur — titres mis :
$ - bilisations en équivalence 02 03 04 0$
£ — titres de participation] JU 9 9W x
2 — autres immobilisa—
2 tions financières (1}* | 06 07 08 O9
Ê Sur stocks et en cours 6N 6P 6R 6
3 Sur comptes clients 6T 6 6 6w
: Autres provisions pour _ ,
dépréciation (1) * &X w 6Z 74
TOTAL II! | TB TY TZ UA
TOTAL GÉNÉRAL (1 + 11 +111) | 7C 2114563 [UB o [UC 242 283 [UD 1 872 280
— d'exploitation UE UF 242 283
Des ons — financières UG UH
— exceptionnelles UJ UK
Titres mis en équivalence : montant de la dépréciation à la clôture de l'exercice calculé selon les règles prévues à l’article 39-1-5° duCGI [10
(1) à détailler sur feuillet séparé selon l’année de constitution de la provision ou selon l’objet de la provision.
NOTA : Les charges à payer ne doivent pas être mentionnées sur ce tableau mais être ventilées sur l’état détaillé des charges à payer dont la production est prévue par l'article 38 II de l'annexe III au CGI.
* Des explications concernant cette rubrique sont données dans la notice n° 2032
52 seCUa
Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Reçu en préfecture le 04/03/2024 |
Publié le 04/03/2024 NT
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autun CŒUR DE BOURGOGNE
53
17. CONTROLES REGLEMENTAIRES ET VERIFICATIONS PERIODIQUES SITE DE SAINT PANTALEON
Appareillages/domaine Description Contrôleur Fréquence du contrôle Réalisé/Planifié
Pollution de l’eau
Mesures à compter de
1999 (MES, DCO,
DBO5, HC)
Veolia 1 an 21/07/2023
Système de détection
gaz Contrôle chaufferie OLDHAM 1 an 14/02/2023
Détection CO Vérification OLDHAM 1 an 14/02/2023
Système de détection
incendie
Contrôle chaufferie
gaz/biomasse
CHUBB
6 mois
08/09/2022
CHUBB 05/07/2023
Extincteurs Vérification SICLI 1 an 17/05/2023
R.I.A. Vérification SICLI 1 an 17/05/2023
Bloc éclairage
autonome
Contrôle du bon
fonctionnement
Organisme
agrée 1 an 17/05/2023
Système désenfumage
biomasse Vérification SICLI 1 an 06/07/2023
Thermographie Contrôle BUREAU VERITAS 1 an 17/11/2022
Installations électriques Contrôle BUREAU VERITAS 1 an 03/11/2022
Réservoir air comprimé
900 litres
Epreuves Organisme agréé 10 ans 18/06/2025
Vérification intérieure et
extérieure
Organisme
agréé 40 mois 18/10/2022
Réservoir air comprimé
1800 litres
Epreuves Organisme agréé 10 ans 01/06/2018
Vérification intérieure et
extérieure
Organisme
agréé 40 mois 18/10/2022
Portes sectionnelles
stockage bois Vérification des portes
BUREAU
VERITAS 1 an 28/08/2023
Appareils de levage Vérification BUREAU VERITAS 1 an 13/04/2023
Protections contre la
foudre Arrêté du 28/01/93
Organisme
agréé 5 ans 14/10/2022 seCUa
Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Reçu en préfecture le 04/03/2024 |
Publié le 04/03/2024 NT
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54
Appareillages/domaine Description Contrôleur Fréquence du contrôle Réalisé/Planifié
Rejets atmosphériques
Article 20-2 Arrêté
préfectoral du 11/03/99
Arrêté GIC
Organisme
agréé
Tous les ans à
partir de 2005
suite à l’arrêté
GIC
24/02/2023
Prévention et lutte
contre le bruit
Arrêté préfectoral du
06/05/2004
Organisme
agréé 1 an 21/12/2020
Exercice incendie Rappel de consignes et exercices pratiques Interne 1 an 09/09/2022
Séparateur
d’hydrocarbures
Nettoyage selon Arrêté
du 22/12/2008 SARP 1 an 23/09/2022
Contrôle disconnecteur
EF
Contrôle selon Décret
n°2001-1220 du
20/12/2001
SECUA 1 an 15/09/2023
Tuyauterie gaz
(vérification étanchéité)
Selon le plan
d'inspection - vérification
visuelle + mesures
d'épaisseur
DALKIA 3 ans 13/10/2021
Vérification des
compteurs énergie
thermique de ventes
réseau + chaufferie
Vérification intégrateur
annuelle + maintenance
mesureur en fréquence
pluriannuelle
ITRON /
KAMSTRUP 3 ans 11/03/2022
18. CONTROLES REGLEMENTAIRES ET VERIFICATIONS PERIODIQUES SITE DU PASA
Appareillages/domaine Description Contrôleur Fréquence du contrôle Réalisé/Planifié
Contrôle efficacité
énergétique chaudières
(400KW – 20 MW)
Décret 2009-648 du 9
juin 2009 SECUA 3 ans 19-20/12/2022
Pollution de l’eau
Mesures à compter de
1999 (MES, DCO,
DBO5, HC)
Carso 3 ans 11/03/2021
Système de détection
gaz Contrôle chaufferie OLDHAM 1 an 26/07/2023
Système de détection
incendie
Contrôle chaufferie
gaz/biomasse
CHUBB
6 mois
08/10/2022
CHUBB 17/05/2023
Extincteurs Vérification SICLI 1 an 20/04/2023
Bloc éclairage
autonome
Contrôle du bon
fonctionnement SICLI 1 an 20/04/2023 seCUa
Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Reçu en préfecture le 04/03/2024 ‘
Publié le 04/03/2024 NT
ID :071-217100148-20240228-DELIB 004 2024-DE
autun CŒUR DE BOURGOGNE
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Appareillages/domaine Description Contrôleur Fréquence du contrôle Réalisé/Planifié
Système désenfumage Vérification SICLI 1 an 23/09/2022
Installations électriques Contrôle Organisme agréé 1 an 11 / 2022
Thermographie Contrôle Clemessy 1 an En cours de planification
Portes sectionnelles
stockage bois Vérification des portes APAVE 1 an 18/03/2022
Appareils de levage Vérification APAVE 1 an 09/09/2022
Protections contre la
foudre Arrêté du 28/01/93 APAVE 3 ans 13/10/2022
Rejets atmosphériques
arrêté du 26 août 2013
modifiant l'arrêté du 25
juillet 1997
Organisme
agréé 2 ans 28/03/2022
Exercice incendie Rappel de consignes et exercices pratiques CHUBB 1 an 29/07/2021
Séparateur
d’hydrocarbures
Nettoyage selon Arrêté
du 22/12/2008 VP 1 an 08/09/2021
Prévention et lutte
contre le bruit
Arrêté préfectoral du
06/05/2004 APAVE 3 ans 13/03/2018
Contrôle disconnecteur
EF
Contrôle selon Décret
n°2001-1220 du
20/12/2001
DALKIA 1 an 15/09/2023
Tuyauterie gaz
(vérification étanchéité)
Selon le plan
d'inspection - vérification
visuelle + mesures
d'épaisseur
DALKIA 1 an 02/08/2022 DEPARTEMENT de SAONE-ET-LOIRE
Conseillers en exercice : 33
Présents à la séance : 24
Pouvoir(s) : 9
Absent(s) : O
Date de la convocation : 14 février 2024
Délibération n° 2024/005
Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Reçu en préfecture le 04/03/2024
Publié le 04/03/2024 S L GO
ID :071-217100148-20240228-DELIB 005 2024-DE
VILLE D'AUTUN
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 28 FEVRIER 2024
ETAIENT PRESENTS A L'APPEL :
M. CHAUVET Vincent ; Mme NICOLAO-VERDENET Cathy; M. MARCHAND Eric ; Mme PACAUT Véronique; M. GIMENEZ Gauthier; Mme ANDRE Françoise; M. CAYEUX Patrick ; M. DARROUX Gilbert; M. CORMIER Jean-Louis; M, DICHANT Alain: M. DEVOUCOUX Didier ; Mme GYBELS Francette ; Mme PIGNOLET DE FRESNE Sarah ; Mme GOUDIER POSZWA Céline; Mme GASSIER
Sandrine ; Mme PELUX Anaïs ; Mme VAN VEEN Maartje ; M. GUILLON Jean-Louis ; Mme GRAILLOT Bérangère ; Mme LEFLOND Catherine ; Mme GARNIER Florence ; Mme GORINI Angéline ; M. GUIJO Michaël ; M. SAGOT Anatole.
ETAIENT EXCUSES :
M. ALBAYRAK Métin (a donné pouvoir à M. Alain DICHANT) jusqu'au point 4.3 Mme GATIER Monique (a donné pouvoir à M. Gilbert DARROUX)
M. VERNAY Roger (a donné pouvoir à M. Eric MARCHAND)
Mme TELLIER Marie-Claire (a donné pouvoir à M. Vincent CHAUVET) M. FABRE Stéphane (a donné pouvoir à Mme Cathy NICOLAO VERDENET) M. BAROU Yann (a donné pouvoir à Mme Françoise ANDRE)
M. VAUTRIN Vincent (a donné pouvoir à M. Gauthier GIMENEZ) M. JACQUEMIN Simon (a donné pouvoir à Mme Céline GOUDIER-POSWA) M. Frédéric BROCHOT (a donné pouvoir à M. Anatole SAGOT) ;
SECRETAIRE DE SEANCE :
M. SAGOT Anatole
OBJET: Modification n° 1 des marchés subséquents de fourniture et d'acheminement d'électricité 2024.
Vu l'article R 2194-7 du Code de la Commande Publique :
Vu l'Arrêté de la Commission de Régulation de l'Energie du 27 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 17 mai 2011 relatif au calcul des droit à l'accès régulé de l'électricité nucléaire historique, publié au Journal Officiel le 24 août 2023 :
Vu les accords-cadres relatifs à la fourniture et l’acheminement d'électricité notifiés par la Ville d'Autun, coordonnateur du groupement de commande créé entre la Ville d’Autun, la Communauté de Communes du Grand Autunois-Morvan et le CIAS du Grand Autunois Morvan à EDF SA le 11 juillet 2023 ; Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Reçu en préfecture le 04/03/2024
Publié le 04/03/2024 S L Gr
ID :071-217100148-20240228-DELIB 005 2024-DE
Vu les marchés subséquents de fourniture et acheminement d'électricité n° 2023-18-1 et 2023-18-2 notifiés à EDF SA le 19 juillet 2023 pour l'acquisition d'électricité en 2024 ;
Vu la proposition d’avenant présentée par EDF SA suite à la modification du coefficient de bouclage par la Commission de Régulation de l'Energie ;
Considérant que la commission de régulation de l'énergie a modifié le coefficient de bouclage, qui s'impose à tout acheteur d'électricité ARENH à compter du 1% janvier 2024 ;
Considérant que la Ville d'Autun a souscrit un contrat de fourniture d'électricité avec EDF comprenant une option protégeant les collectivités acheteuses de toute modification d'écrêtement ARENH et du coefficient de bouclage jusqu'à 30 % de modification ;
Considérant que l'objet de l'avenant est de préciser la formule de révision des prix dans le mémoire technique remis par EDF SA ;
Considérant que l'avenant n° 1 n'a pas d'incidence financière.
Le Conseil Municipal après délibération, à l'unanimité :
Article 1° : APPROUVE les termes de l’avenant n° 1 aux marchés subséquents de fourniture et d'acheminement d'électricité de l’année 2024 ;
Article 2 : AUTORISE la signature de l’avenant n° 1 aux marchés subséquents de fourniture et d'acheminement d'électricité pour 2024 par Monsieur le Maire ou tout adjoint ayant délégation pour signer les marchés publics.
Pour Extrait Conforme,
Le Maire,
Vincent CHAUVET Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Reçu en préfecture le 04/03/2024
Publié le 04/03/2024 S L Gr
ID :071-217100148-20240228-DELIB_005_2024-DE
ç +, eDF
ç +, eDF
AVENANT n° 1 au MARCHE de FOURNITURE d’Électricité
Accord Cadre « Fourniture et acheminement d’électricité » n° 2023-13-1 et 2023-13-2
Lot 1 : Marché 2023-23-1-MS1
Lot 2 : Marché 2023-13-2-MS1
Électricité de France, Société Anonyme au capital de 2 084 365 041,00 euros, dont le siège social est situé à Paris 8e, 22-30 avenue de Wagram, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 552 081 317, domiciliée à 1 rue Henriette Gallé Grimm TSA 70002 54005 NANCY Cedex représentée par M. François GONCZI, dûment habilité(e) à cet effet, et désignée ci-après par « EDF »,
d’une part,
et
COMMUNE DE AUTUN, demeurant au PL DU CHAMP DE MARS, 71400 AUTUN, immatriculée au répertoire des entreprises et établissements de l'INSEE sous le numéro 217 100 148, représenté(e) par Monsieur le Maire de la Ville d’Autun dûment habilité(e) à cet effet, et désigné(e) ci-après par « le Client »,
d’autre part,
ou par défaut, ci-après dénommés individuellement une « Partie », ou conjointement les « Parties »,
PRÉAMBULE
Le Groupement de commande de la Ville d’Autun et EDF ont conclu en date du 19/07/2023 un Marché de fourniture d’électricité pour la période du 01/01/2024 au 31/12/2024.
Suite à l’entrée en vigueur de l’Arrêté du 27 Juillet 2023 modifiant l’arrêté du 17 mai 2011 relatif au
calcul des droits à l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique, publié au Journal Officiel le 24 août
2023, le coefficient de bouclage est fixé à 0,844 pour les livraisons d’ARENH à compter du 1er janvier
2024.
Conformément à la rubrique « Modifications ou évolutions réglementaires du Dispositif ARENH » du
Mémoire Technique remis, le présent Avenant vient préciser les conditions de répercussion de la baisse
du coefficient de bouclage sur les modalités du Marché.
ARTICLE 1. OBJET
Le présent avenant a pour objet de modifier le Marché et plus particulièrement le Mémoire technique afin prendre en compte les conséquences de l’entrée en vigueur de l’arrêté du 27 juillet 2023 et donc la modification du coefficient de bouclage pour la détermination des droits ARENH. Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Reçu en préfecture le 04/03/2024
Publié le 04/03/2024 S L Gr
ID :071-217100148-20240228-DELIB_005_2024-DE
ç +, eDF
1 - L’article « Formule de calcul de l’indexation » du « Mémoire technique » est supprimé et remplacé par l’article suivant :
Formule de calcul de
l’indexation
Au début de chaque période de livraison Yx :
Les prix de fourniture d’Électricité PeH(Yx) initialement définis dans le bordereau de prix unitaire, seront modifiés selon la formule suivante pour prendre en compte une évolution du prix de l’ARENH et/ou des volumes livrés au titre du dispositif ARENH et qui serai(en)t applicable(s) au 01/01/Yx :
Pe′H(Yx) = PeH(Yx) + Taux ARENHH(Yx) × (P ARENH_01/01/Yx − PARENH(Y0))
Avec
• PeH(Yx) ′ : nouveaux prix de la fourniture d’électricité pour la Période de
livraison Yx
• P ARENH_01/01/Yx : prix de l’ARENH en vigueur pour la Période de livraison Yx connu en date du 01/01/Yx. Il sera remplacé par PrixRemplacement_01/01/Yx en cas d’évolution des volumes livrés au titre du dispositif ARENH
• PARENH(Y0) : prix ARENH en vigueur lors de la remise de l’Offre par EDF
• Taux ARENHH(Yx) : taux d’ARENH pour chacune des Périodes
contractuelles Yx, déterminés sur la base du coefficient de bouclage en vigueur pour l’année Yx à la date de remise de l’Offre par EDF et nommé Cbinitial
En cas d’évolution du prix de l’ARENH après le début de la période de livraison Yx, les prix Pe′H(Yx)seront revus selon les modalités décrites ci- après :
Pe’H(Yx)(n+1) = Pe’H(Yx)(n) + Taux ARENHH(Yx) × (PArenh(n+1) – PArenh(n)) Avec :
• n : période antérieure à une évolution de prix ARENH ;
• n+1 : période postérieure à une évolution de prix ARENH en cours de période de livraison ;
• Pe’H(Yx)(n+1) : nouveaux prix unitaires "Électricité" après une évolution de prix ARENH en cours de période de livraison ;
• Pe’H(Yx)(n) : anciens prix unitaires "Électricité" avant une évolution du prix de l’ARENH en cours de période de livraison
• PArenh (n+1) : nouveau prix ARENH publié par arrêté applicable en cours de période de livraison. Ce prix sera remplacé par PrixRemplacement_ n+1_Yx en cas d’évolution des volumes livrés au titre du dispositif ARENH
• P Arenh (n) : prix ARENH en vigueur (avant évolution). Ce prix sera remplacé par PrixRemplacement_n_Yx en cas d’évolution des volumes livrés au titre du dispositif ARENH
2 – Les articles « Prise en compte de l’ARENH dans les prix unitaires du marché » et, le cas
échéant, l’article intitulé « Formule de révision du prix » et « Option de Protection Écrêtement
du « Mémoire technique » sont supprimés et remplacés par les articles suivant : Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Reçu en préfecture le 04/03/2024
Publié le 04/03/2024 s L O7
ID :071-217100148-20240228-DELIB_005_2024-DE
ç +, eDF
Prise en compte de
l’ARENH dans les prix
unitaires du Marché
Les prix unitaires du Marché, tiennent compte du Dispositif d'Accès Régulé à l'Électricité Nucléaire Historique (ci-après "ARENH") instauré par la loi n°2010-1488 du 7 décembre 2010 portant "Nouvelle Organisation du Marché de l'Electricité" (loi NOME) codifiée aux articles L336-1 et suivants et aux articles L337-13 à L337-16 du Code de l’énergie et complétée par ses textes d’applications.
Ils intègrent un taux d'ARENH calendaire, ci-dessus «Taux ARENHH(Yx),
équivalant à la proportion d'ARENH intégrée dans les prix de fourniture d’Électricité pour une année donnée.
Le Taux d’ARENH est déterminé sur la base du coefficient de bouclage en vigueur pour l’année Yx à la date de remise de l’Offre par EDF et nommé CbinitiaYxl
Option de Protection EDF propose un mécanisme de protection qui permet au coordonnateur de se couvrir en tout ou partie des conséquences d'une éventuelle baisse des droits d'ARENH (lesquels droits ARENH sont calculés sur la base du coefficient de bouclage en vigueur pour l’année Yx au moment de la signature) (complément de fourniture et de capacité) à hauteur du taux de couverture choisi, que cette baisse soit liée à l’écrêtement ARENH et/ou à une évolution à la baisse du coefficient de bouclage1 (ci-après « la Protection »).
Si la réduction des droits ARENH éligibles à la Protection, quelle qu’en soit la cause, dépasse le taux de couverture choisi, les volumes non couverts par la Protection donneront lieu à l’achat de volumes complémentaires (fourniture et capacité) dans les conditions prévues ci-après tout comme la baisse des droits ARENH non éligibles à la Protection.
Cette Protection le couvre à hauteur de 30% selon les modalités ci-dessous.
Taux de couverture Le TauxCouvYx retenu par le coordonnateur est fixé sur la durée du marché
et ne peut être modifié.
La Protection est applicable pour l'année de livraison 2024.
Modalités de souscription Le prix de la Protection est compris dans le prix de la fourniture d'électricité
du Marché pour ces années, que le TauxCouvAnnuelAL soit utilisé ou non.
▪ Le TauxCouvAnnuelAL est égal à 0 les années de livraison sur lesquelles la
Protection n'a pas été souscrite.
ARTICLE 3. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Toutes les clauses et conditions du Marché qui ne sont pas modifiées, complétées ou suspendues par le présent Avenant conservent leur plein et entier effet. L’avenant et le Marché forment un tout indissociable.
Les dispositions du présent Avenant entrent en vigueur rétroactivement le 25 août 2023.
Fait en deux exemplaires originaux,
1 Tel que défini à l’Arrêté du 17 mai 2011 relatif au calcul des droits à l'accès régulé à l'électricité nucléaire
historique modifié par l’Arrêté du 27 juillet 2023. Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Reçu en préfecture le 04/03/2024
Publié le 04/03/2024 S L Gr
ID :071-217100148-20240228-DELIB_005_2024-DE
ç +, eDF
Pour le Client Pour EDF
À NANCY, le 26 octobre 2023
Monsieur François GONCZI
Directeur Commerce Région EST DEPARTEMENT de SAONE-ET-LOIRE
Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Reçu en préfecture le 04/03/2024 CS L
Publié le 04/03/2024 G
ID :071-217100148-20240228-DELIB 006 2024-DE
Conseillers en exercice : 33 VILLE D'AUTUN Présents à la séance : 24
Pouvoir(s) : 9
Absent(s) : O EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Date de là convocation : 14 février 2024 DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° 2024/006
SEANCE DU 28 FEVRIER 2024
ETAIENT PRESENTS A L'APPEL :
M. CHAUVET Vincent ; Mme NICOLAO-VERDENET Cathy ; M. MARCHAND Eric ; Mme PACAUT Véronique; M. GIMENEZ Gauthier ; Mme ANDRE Françoise; M. CAYEUX Patrick: M. DARROUX Gilbert ; M. CORMIER Jean-Louis; M. DICHANT Alain; M. DEVOUCOUX Didier; Mme GYBELS Francette ; Mme PIGNOLET DE FRESNE Sarah ; Mme GOUDIER POSZWA Céline; Mme GASSIER Sandrine ; Mme PELUX Anaïs ; Mme VAN VEEN Maartje ; M. GUILLON Jean-Louis : Mme GRAILLOT Bérangère ; Mme LEFLOND Catherine ; Mme GARNIER Florence ; Mme GORINI Angéline ; M. GUIJO Michaël ; M. SAGOT Anatole.
ETAIENT EXCUSES :
M. ALBAYRAK Métin (a donné pouvoir à M. Alain DICHANT) jusqu’au point 4.3 Mme GATIER Monique (a donné pouvoir à M. Gilbert DARROUX) M. VERNAY Roger (a donné pouvoir à M. Eric MARCHAND)
Mme TELLIER Marie-Claire (a donné pouvoir à M. Vincent CHAUVET) M. FABRE Stéphane (a donné pouvoir à Mme Cathy NICOLAO VERDENET) M. BAROU Yann (à donné pouvoir à Mme Françoise ANDRE)
M. VAUTRIN Vincent (a donné pouvoir à M. Gauthier GIMENEZ) M. JACQUEMIN Simon (a donné pouvoir à Mme Céline GOUDIER-POSWA) M. Frédéric BROCHOT (a donné pouvoir à M. Anatole SAGOT) ;
SECRETAIRE DE SEANCE :
M. SAGOT Anatole
OBJET : Modification n° 1 du marché public d'assurances - lot 3 « véhicules à moteur ».
Vu l'article R 2194-5 du Code de la Commande Publique selon lequel un marché public peut être modifié lorsque la modification est rendue nécessaire par des circonstances qu'un acheteur diligent ne pouvait pas prévoir ;
Vu le marché public relatif aux services d'assurance pour la Ville d'Autun, la Communauté de Communes du Grand Autunois-Morvan et le CIAS du Grand Autunois Morvan, relatif au lot 3 « véhicules à moteur » notifié à SMACL ASSURANCES (79000 NIORT) le 2 décembre 2022 ;
Vu l'avis de la Commission d'appel d'Offres : Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Reçu en préfecture le 04/03/2024
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Considérant que SMACL ASSURANCES a fait parvenir à la Ville d’Autun une proposition de modification de la cotisation annuelle d'assurance comprenant une majoration de 7,01 % sur les cotisations annuelles, applicable à compter du 1° janvier 2024 et jusqu'à l'échéance du marché, soit le 31 décembre 2027 ;
CONSIDERANT que cette augmentation s'ajoute à la révision annuelle des cotisations, indexées sur l'indice SRA, prévue par les clauses du contrat ;
Considérant que SMACL ASSURANCES a dû faire face à une sinistralité exceptionnelle par son intensité en 2023 liée aux émeutes et mouvements populaires d'ampleur sur l'ensemble de territoire, par un séisme touchant de multiples collectivités et une multitude d'événements climatiques tels que les inondations du nord de la France.
Le Conseil Municipal après délibération, à l'unanimité :
Article 1°" : APPROUVE les termes de l'avenant n° 1 au marché d'assurance « véhicules à moteur » passé avec SMACL ASSURANCES, consistant en une augmentation de la cotisation de 7,01% à compter de l'année 2024 ;
Article 2: AUTORISE la signature de l'avenant n° 1 au marché d'assurance « véhicules à moteur » par Monsieur le Maire ou tout adjoint ayant délégation
pour signer les marchés publics.
Pour Extrait Confor
Le Maire,
Vincent CHAU Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Reçu en préfecture le 04/03/2024
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Q © © | 05 49 32 56 56 (prix d’un appel local)
SMACL ASSURANCES SA - Société anonyme au capital de 260 071 379,48 euros, entreprise régie par le Code des
assurances, RCS Niort n° 833817224. Siège social : 141, avenue Salvador-Allende - CS 20000 - 79031 NIORT Cedex 9.
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150 se01 «ISO 14001 150 45001 Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Reçu en préfecture le 04/03/2024
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assurances, RCS Niort n° 833817224. Siège social : 141, avenue Salvador-Allende - CS 20000 - 79031 NIORT Cedex 9.
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150 5201 - SO 14001 150 45001
Préambule
Le Code de la Commande Publique permet, dans des conditions strictement définies,
de procéder en cours d’exécution à la modification d’un marché (article L.2194-1).
C’est ainsi que selon l’article R2194-1 du code de la commande publique, le marché peut être modifié « lorsque les modifications, quel que soit leur montant, ont été prévues dans les documents contractuels initiaux sous la forme de clauses deréexamen, dont des clauses de variation du prix ou d'options claires, précises et sans équivoque. Ces clauses indiquent le champ d'application et la nature des modifications ou options envisageables ainsi que les conditions dans lesquelles il peut en être fait usage ».
Ainsi, les cotisations varient annuellement, conformément aux stipulations du marché, en fonction de l’évolution de l’indice SRA pour votre police « automobiles ». L’évolution appliquée est égale à + 7.99%.
Le Code de la Commande Publique prévoit, également, que le marché peut être modifié lorsque la modification est rendue nécessaire par des circonstances qu'un acheteur diligent ne pouvait pas prévoir. (R.2194-5).
Dans cette hypothèse, la modification engendrée par une circonstance qu’un acheteur ne pouvait pas prévoir peut atteindre 50% du montant initial du marché. Concernant la mise en en œuvre de cette possibilité de dérogation, le Conseil d’Etat (assemblée générale – avis du 15 septembre 2022, n°405.540) a rappelé que « rien n’empêche que les modifications des marchés (…) portent uniquement, en vue de compenser les surcoûts que le titulaire (…) subit du fait de circonstances imprévisibles, sur les prix ou les tarifs » (§6).
Le Conseil d’Etat reconnaît donc que dans la limite d’une augmentation de 50%, les parties à un marché public peuvent modifier les tarifs pratiqués afin de prendre en compte les circonstances imprévisibles auxquelles doit faire face le titulaire dudit marché.
Le Conseil d’Etat a, dans ce même avis, défini la notion de « circonstances qu’un acheteur diligent ne pouvait pas prévoir » en indiquant que cette hypothèse correspond à l’hypothèse où « l’augmentation des dépenses exposées par l’opérateur économique (…) ont dépassé les limites ayant pu raisonnablement être envisagées par les parties lors de la passation du contrat » (§ 9).
Tel est le cas en l’espèce. En effet, les circonstances de l’année 2023 marquée par une sinistralité exceptionnelle de par son intensité et son caractère multifactoriel (Emeutes et Mouvements Populaires d’ampleur sur l’ensemble du territoire, un séisme touchant de multiples collectivités et une multitude d’évènements climatiques importants de fin d’exercice (Fortes tempêtes et inondations touchant des départements entiers) ont engendré une augmentation conséquente des dépenses exposées par la SMACL. Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Reçu en préfecture le 04/03/2024
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Cette augmentation des dépenses constitue, au regard de l’avis précité du Conseil d’Etat du 15 septembre 2022 une « circonstance qu’un acheteur diligent ne pouvait pas prévoir » au sens de l’article L 2194-1 5°.
De même, la sinistralité grandissante en lien avec les risques sociaux et le réchauffement climatique a de surcroît pour conséquence la raréfaction des acteurs sur le marché de l’assurance des collectivités qui laissent nombre de collectivités sans couverture du fait d’une aggravation généralisée des risques.
Ces difficultés des collectivités à trouver un assureur ont d’ailleurs mené les pouvoirs publics à réagir par la mise en œuvre d’une mission sur l’assurabilité des collectivités territoriales en 2023 sous l’égide de 3 ministères (Economie, Transition écologique, collectivités territoriales et ruralité).
Au vu de ce qui est exposé ci-avant, et afin de prendre en compte ces évolutions, entrainant des conséquences financières par rapport au contrat initial, une majoration de 7.01% a été appliquée sur vos cotisations.
En conséquence, les Parties ont adopté d’un commun accord ce qui suit :
ARTICLE 1 – Modification de la cotisation annuelle
SMACL Assurances a fait parvenir à l’Acheteur public un avis d’échéance pour l’année
2024 portant sur la couverture des prestations, objets du lot n°03 -du marché Véhicules
à moteur :
Cet avis s’élève à:
17 519.34 € HT
20 989.14 € TTC.
Dont :
Matériels et marchandises transportées : 402.75 € HT – 475.25 € TTC
Bris de machines : 815.40 € HT – 962.17 € TTC Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Reçu en préfecture le 04/03/2024
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SMACL ASSURANCES ID : 071-217100148-20240228-DELIB_006_2024-DE
SMALL Assurances SA
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Droit Public - GVC
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CERTIFIED
SMACL ASSURANCES SA - Société anonyme au capital de 260 071 379,48 euros, entreprise régie par le Code des
assurances, RCS Niort n° 833817224. Siège social : 141, avenue Salvador-Allende - CS 20000 - 79031 NIORT Cedex 9.
150 5201 - SO 14001 150 45001
ARTICLE 2- Date d’effet du présent avenant
Le présent avenant prend effet à compter du 1er Janvier 2024 pour la durée restant à
courir du marché susvisé.
ARTICLE 3 – Commission AO
L’article L.1414-4 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié précise que
« Tout projet d’avenant à un marché public entraînant une augmentation du montant
global supérieure à 5% est soumis pour avis à la commission d’appel d’offres. Lorsque
l’assemblée délibérante est appelée à statuer sur un projet d’avenant, l’avis de la
commission d’appel d’offres lui est préalablement transmis.
Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque ces avenants concernent
des marchés publics qui ne sont pas soumis à la commission d’appel d’offres ».
La Commission d’Appel d’Offres s’est réunie le ______________
A cette occasion, les membres présents ont émis un avis favorable sur les termes du
projet de modification n°______ présenté pour le lot n°______ du marché public relatif
à la « souscription et la gestion des contrats d'assurances ».
Fait à Niort , le30/01/2024
Pour l’Acheteur Public Pour SMACL Assurances SA Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Reçu en préfecture le 04/03/2024 CS L
Publié le 04/03/2024 G
ID :071-217100148-20240228-DELIB 007 2024-DE
DEPARTEMENT de SAONE-ET-LOIRE
Conseillers en exercice : 33 VILLE D'AUTUN
Présents à la séance : 24
Pouvoir(s) : 9
Absent(s) : O0 EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Date de la convocation : 14 février 2024 DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° 2024/007
SEANCE DU 28 FEVRIER 2024
ETAIENT PRESENTS A L'APPEL :
M. CHAUVET Vincent ; Mme NICOLAO-VERDENET Cathy; M. MARCHAND Eric ; Mme PACAUT Véronique; M. GIMENEZ Gauthier ; Mme ANDRE Françoise; M. CAYEUX Patrick; M. DARROUX Gilbert; M. CORMIER Jean-Louis; M, DICHANT Alain: M. DEVOUCOUX Didier; Mme GYBELS Francette; Mme PIGNOLET DE FRESNE Sarah ; Mme GOUDIER POSZWA Céline; Mme GASSIER Sandrine ; Mme PELUX Anaïs; Mme VAN VEEN Maartje ; M. GUILLON Jean-Louis : Mme GRAILLOT Bérangère ; Mme LEFLOND Catherine ; Mme GARNIER Florence ; Mme GORINI Angéline ; M, GUIJO Michaël ; M. SAGOT Anatole.
ETAIENT EXCUSES :
M. ALBAYRAK Métin (a donné pouvoir à M. Alain DICHANT) jusqu'au point 4.3 Mme GATIER Monique (a donné pouvoir à M. Gilbert DARROUX)
M. VERNAY Roger (a donné pouvoir à M. Eric MARCHAND)
Mme TELLIER Marie-Claire (a donné pouvoir à M. Vincent CHAUVET) . FABRE Stéphane {a donné pouvoir à Mme Cathy NICOLAO VERDENET) . BAROU Yann {a donné pouvoir à Mme Françoise ANDRE)
. VAUTRIN Vincent (a donné pouvoir à M. Gauthier GIMENEZ) . JACQUEMIN Simon (a donné pouvoir à Mme Céline GOUDIER-POSWA)
. Frédéric BROCHOT (a donné pouvoir à M. Anatole SAGOT) ; 2£<<2X<
SECRETAIRE DE SEANCE :
M. SAGOT Anatole
OBJET : Action Cœur de Ville : Avis sur la création des Périmètres Délimités des Abords (PDA) des monuments historiques
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 :
Vu le Code du Patrimoine et notamment les articles L 621-30 à L 621-32 ;
Vu les échanges avec l’Architecte des Bâtiments de France sur le projet des PDA ;
Considérant que la loi relative à la création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP) du 7 juillet 2016 a créé une alternative aux actuels rayons de protection de 500 mètres : les Périmètres Délimités des Abords (PDA). Ces derniers sont insérés au code du patrimoine Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Reçu en préfecture le 04/03/2024
Publié le 04/03/2024 S LGr
dans le but d'adapter les servitudes de protection aux enjeux pa 1:07727/0078-2020228 DELIB 007_2029-DE et à la réalité du terrain ;
Considérant que dans le cadre de la convention-cadre Action Cœur de Ville, signée en 2018, la Ville d'Autun, la Communauté de Communes du Grand Autunois Morvan et leurs partenaires ont souhaité porter une étude sur un second Site Patrimonial Remarquable (SPR) sur la Commune d'Autun, il est également proposé de compléter le dispositif par
une refonte des Périmètres Modifiés des Monuments Historiques (PMM) et une nouvelle définition des Périmètres Délimités des Abords (PDA) ;
Considérant que les périmètres de protection des abords, dans un objectif de
protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel, ont pour objet de protéger les immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent et/ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou sa mise en valeur ;
Considérant que les périmètres proposés sont cohérents avec le tissu urbain existant et la topographie du territoire, qu'ils prennent mieux en compte le parcellaire existant, contribuant ainsi, à plus de cohérence dans l'application du droit des sols lors de l'instruction des autorisations d'urbanisme ;
Considérant que les tracés des périmètres proposés viennent souligner et s'appuyer sur les autres règlements d'urbanisme existants : PLU, SPR.
Le Conseil Municipal après délibération, à l’unanimité :
Article 1°’ : DONNE son avis favorable aux Périmètres Délimités des Abords, tels que définis en annexe ;
Article 2 : PRECISE que le dossier des Périmètres Délimités des Abords sera soumis à enquête publique, organisée conjointement avec la procédure d'extension du Site Patrimonial Remarquable.
Pour Extrait Conforme,
Le Maire,
Vincent CHAUVE Mérineurt ,
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Conseillers en exercice : 33
Présents à la séance : 24
Pouvoir(s) : 9
Absent(s) : O
Date de la convocation : 14 février 2024
Délibération n° 2024/008
Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Reçu en préfecture le 04/03/2024
Publié le 04/03/2024 S L GO
ID :071-217100148-20240228-DELIB 008 2024-DE
VILLE D'AUTUN
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 28 FEVRIER 2024
ETAIENT PRESENTS A L'APPEL :
M. CHAUVET Vincent ; Mme NICOLAO-VERDENET Cathy ; M. MARCHAND Eric ; Mme PACAUT Véronique; M. GIMENEZ Gauthier ;: Mme ANDRE Françoise; M. CAYEUX Patrick; M. DARROUX Gilbert; M. CORMIER Jean-Louis; M. DICHANT Alain; M. DEVOUCOUX Didier; Mme GYBELS Francette; Mme PIGNOLET DE FRESNE Sarah ; Mme GOUDIER POSZWA Céline; Mme GASSIER Sandrine ; Mme PELUX Anaïs ; Mme VAN VEEN Maartje ; M. GUILLON Jean-Louis ; Mme GRAILLOT Bérangère ; Mme LEFLOND Catherine ; Mme GARNIER Florence ; Mme GORINI Angéline ; M. GUIJO Michaël ; M. SAGOT Anatole.
ETAIENT EXCUSES :
M. ALBAYRAK Métin (a donné pouvoir à M. Alain DICHANT) jusqu'au point 4.3 Mme GATIER Monique (a donné pouvoir à M. Gilbert DARROUX) M. VERNAY Roger (a donné pouvoir à M. Eric MARCHAND)
Mme TELLIER Marie-Claire (a donné pouvoir à M. Vincent CHAUVET) M. FABRE Stéphane (a donné pouvoir à Mme Cathy NICOLAO VERDENET) M. BAROU Yann (a donné pouvoir à Mme Françoise ANDRE)
M. VAUTRIN Vincent (a donné pouvoir à M. Gauthier GIMENEZ) M. JACQUEMIN Simon (a donné pouvoir à Mme Céline GOUDIER-POSWA) M. Frédéric BROCHOT (a donné pouvoir à M. Anatole SAGOT) ;
SECRETAIRE DE SEANCE :
M. SAGOT Anatole
OBJET : Affaires foncières : cession de terrains agricoles
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2241-1 sur la gestion des biens et sur les opérations immobilières effectuées par la Commune ; Vu les avis des Domaines en date du 22 janvier 2024 ;
Vu l'accord de l'acquéreur ;
Vu le plan joint en annexe :
Considérant que la Mairie d’Autun est propriétaire des parcelles suivantes :
Ÿ 467 À n°1501 d'une superficie de 27 436 m2 située à Ménincourt Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Reçu en préfecture le 04/03/2024
Publié le 04/03/2024 S LGr
* 467 A n°1497 pour partie d’une superficie d'envis12:071217100148-20240228-DELIB, 008_2024-DE Ménincourt
* 467 A n°1505 d'une superficie de 20 776 m2 située à Ménincourt Y 467 BT n°10 d'une superficie de 31 020 m2 située au chemin de la Passerelle * 467 BT n°11 d'une superficie de 53 720 m2 située au chemin de la Passerelle
Considérant que ces terrains ont été mis en vente dans une délibération n° 146 / 2022 en date du 12 décembre 2022 ;
Considérant que la mairie a proposé l'acquisition de ces terrains à l'actuel locataire d'un bail à ferme M. Beaumont ;
Considérant l'avis du domaine estimé à 33 375 € ;
Considérant que les frais de géomètre seront à la charge du vendeur pour le découpage de ia parcelle À n°1497 ;
Considérant l'accord de M. et Madame Beaumont pour l'acquisition de ces terrains ;
Considérant que les frais d'acte seront à la charge de l'acquéreur.
Le Conseil Municipal après délibération, à la majorité avec 29 voix pour et 4 abstentions :
Article 1° : APPROUVE la cession des parcelles cadastrées :
> 467 A n°1501 d'une superficie de 27 436 m2 située à Ménincourt > 467 À n°1497 pour partie d'une superficie d'environ 7 940 m2 située à Ménincourt
> 467 A n°1505 d'une superficie de 20 776 m2 située à Ménincourt > 467 BT n°10 d'une superficie de 31 020 m2 située au chemin de la Passerelle
> 467 BT n°11 d'une superficie de 53 720 m? située au chemin de la Passerelle
À M. Michel Beaumont et Madame Bernadette Beaumont, exploitant actuellement ces terrains agricoles.
Article 2 : APPROUVE la cession de ces parcelles au montant total de 33 595 € (trente-trois mille cinq cent quatre-vingt-quinze euros).
Article 3 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant ayant délégation à signer tout document s'y rapportant.
Pour Extrait Conforme,
Le Maire,
Vincent CHAUVET Envoyé
en
préfecture
le 04/03/2024
———
Reçu
en
préfecture
le 04/03/2024
nn
Publié le 04/09/2024
S'LOST
ID
: 071-217100148-20240228-DELIB_008_2024-DE
LE
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303 304
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Puits
d'Autun
Puits
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n° 980
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Rue
Route
17
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35
32
25
VC n d23
d'Arnay
4
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24
9
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60
25
12
17
5
10
70
1
de
la
Passerelle
Chemin
43
41
Route d'Arnay (RN 81)
47
PAQUIER SAINT MARTIN
LES CHAUMOTTES
LE BREUIL
VILLE D'AUTUN Cession de terrains
Chemin de la PASSERELLE DST BE VRD (MC) 2023
Parcelles à céder Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Reçu en préfecture le 04/03/2024
Publié le 04/03/2024 S L GT
RE: Cession terrains à Ménincourt et Chemin de la Passerelle LD:071-217100148-20240228-DELIB 008 2024-DE
Michel BEAUMONT
Ven 24/11/2023 15:31
À :Céline Lenoble
Suite à notre entretien téléphonique de cet après-midi. Je vous confirme que nous sommes d'accord pour le prix de la parcelle
467 An°1501,les 1.10ha à 2200 £/ha et le reste de la parcelle à 2400 €/ha. Comme convenu c'est la ville d'Autun qui paye le
bornage sur l'autre parcelle.
Cordialement.
envoyé : 22 novembre 2023 à 18:02
de : Céline Lenoble
à : Michel BEAUMONT
objet : RE: Cession terrains à Ménincourt et Chemin de la Passerelle
Bonjour,
Nous serions d'accord pour l'ensemble des parcelles à 2 400 €/ha comme évoqué.
Pour la parcelle 467 A n°1501, les 1,10ha seraient cédé à 2 200 € /ha et le reste de la parcelle à 2 400 €/ha.
Nous vous remercions de nous dire si vous êtes d'accord avec cette proposition, je reste à votre disposition pour échanger.
Un découpage cadastral sera nécessaire pour une parcelle.
Cordialement.
Céline Lenoble
Direction des Services Techniques Directrice Adjointe
Ville d'Autun
03.85.54.80.31 /
Celine.Lenoble@autun.com
36 rue de Parpas 71400 AUTUN
wWww.autun.com
Bio on
EXPOSITION 2023
du 10 juin «31 déc.
MUSÉUM D'AUTUN
Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Reçu en préfecture le 04/03/2024 S L
Publié le 04/03/2024 G
ID :071-217100148-20240228-DELIB_008_2024-DE
De : Michel BEAUMONT
Envoyé : samedi 18 novembre 2023 19:18
À : Céline Lenoble
Objet : Cession terrains à Ménincourt et Chemin de la Passerelle
Bonjour,
Suite à notre entretien téléphonique, je vous réponds pour l'achat des parcelles que je loue.
Nous sommes d'accord pour 2400euros/ ha pour les parcelles:
- A67BT numéro 10 et 11
- 467 À numéro 1505 et 467A numéro 1497 en partie. Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Reçu en préfecture le 04/03/2024 En revanche, pour la parcelle 467 À numéro 1501 d'une surface de 2.74 ha dont 1.10 ha de friche LE DAXRUE! SG
est trop élevé. Nous sommes prêt a en discuter. ID :071-217100148-20240228-DELIB_008_2024-DE
Nous nous tenons à votre disposition.
Mr Beaumont.
06.82.02.48.08 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Reçu en préfecture le 04/03/2024
Publié le 04/03/2024 S LOST
ID : 071-217100148-20240228-DELIB_008_2024-DE
F FINANCES PUBLIQUES
Direction Générale des Finances Publiques
Direction départementale des Finances Publiques de Saône-
et-Loire
Pôle d’évaluation domaniale
24 bd Henri Dunant - CS60225
71025 MACON CEDEX
Courriel : ddfip71.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Le 22/01/2024
Le Directeur départemental des Finances
publiques de Saône-et-Loire
à
Mairie
é Mme C line LENOBLE
Place du Champ de Mars
B.P 133
71433 AUTUN CEDEX
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Sylvie MONNERET-DIOT
Courriel : sylvie.monneret-diot@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 03.85.22.54.56
Réf. DS : 15796203
Réf OSE : 2024-71014-02881
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
La charte de l’évaluation du Domaine, élaborée avec l’Association des Maires de France, est disponible sur le site collectivites-locales.gouv.fr
Nature du bien : Terrains à vocation agricole
Adresse du bien : Divers lieux-dits à Autun
Valeur vénale : 52 399 € assortie d’une marge d’appréciation de 10 %
(des précisions sont apportées au paragraphe @ détermination de la valeur A)
1
7302 - SD Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Reçu en préfecture le 04/03/2024
Publié le 04/03/2024 ST
ID : 071-217100148-20240228-DELIB_ 008 _2024-DE
1 - CONSULTANT
Commune d’Autun
Affaire suivie par : Mme Céline Lenoble
2 - DATES
de consultation : 15/01/2023
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l’avis:
le cas échéant, de visite de l’immeuble :
du dossier complet : 17/01/2023
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l’opération
Cession :
Acquisition : amiable
par voie de préemption
par voie d’expropriation
Prise à bail :
Autre opération :
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire :
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de l’instruction du 13 décembre 20161 :
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...)
3.3. Projet et prix envisagé
Cession de terrains agricoles aux preneurs en place au prix négocié de 2 400 € l’hectare, à l’exception des emprises des parcelles A n° 1500 ( 2 000 € l’hectare) et A n° 1501 ( 2 200 € l’hectare) en nature de friches.
4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
Autun
4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau
Divers lieux-dits
1 Voir également page 17 de la Charte de l’évaluation du Domaine
2 Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Reçu en préfecture le 04/03/2024
Publié le 04/03/2024 IT
48-20240228-DELIB_008 2024-DE 4.3. Références cadastrales
L’immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :
Parcelles Superficie Preneur
BT n° 10 31 020 m² Gaec de Beaumont
BT n° 11 53 720 m² Gaec de Beaumont
A n° 1501p 16 436 m² Gaec de Beaumont
A n° 1501p 11 000 m² (partie en friche) Libre
A n° 1497p 7 940 m² Gaec Beaumont
A n° 1505 20 776 m² Gaec de Beaumont
A n° 1500 6 448 m² Gaec de l’élevage Terreau
A n° 118p 42 300 m² Gaec de l’élevage Terreau
A n° 1508 5 163 m² Gaec de l’élevage Terreau
A n° 1507 2 549 m² Gaec de l’élevage Terreau
A n° 1506 5 672 m² Gaec de l’élevage Terreau
BK n° 38 18 210 m² Gaec de l’élevage Terreau
4.4. Descriptif
Terrains à vocation agricole.
4.5. Surfaces du bâti
Sans objet
5 – SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l’immeuble
Commune d’Autun
5.2. Conditions d’occupation
- BT n° 10 et BT n° 11 : parcelles louées par bail à Ferme à compter du 11/11/2021 au Gaec de Beaumont
- Partie de la parcelle A n° 1501 en friche : libre de toute occupation
- Autres parcelles : louées par Bail à Ferme à compter du 11/11/2016 au Gaec de Beaumont ou au Gaec de l’élevage Terreau.
6 - URBANISME
6.1.Règles actuelles
- Parcelles BT n° 10 et BT n° 11 : zone Ni du PLU approuvé le 22/12/2015 et opposable au 09/02/2016 : la zone N est constituée de zones protégées, soit en raison de la qualité du site (intérêt écologique, paysager…), soit en raison des risques d’inondation, soit en raison de la qualité des vestiges archéologiques qu’elles contiennent.
Le sous-secteur Ni correspond à des terrains situés dans le lit d’inondation de l’Arroux.
- Autres parcelles : zone A du PLU approuvé le 22/12/2015 et opposable au 09/02/2016 : zones naturelles dans lesquelles prédomine l’activité agricole.
3 Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Reçu en préfecture le 04/03/2024
Publié le 04/03/2024 ST
ID : 071-217100148-20240228-DELIB_008_2024-DE 6.2.Date de référence et règles applicables
Néant
7 - MÉTHODE(S) D’ÉVALUATION MISE(S) EN ŒUVRE
Méthode d’évaluation par comparaison
8 - MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Études de marché
8.1.1.Sources internes à la DGFIP et critères de recherche – Termes de comparaison
Etude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible du bien à estimer sur le marché immobilier local : terrains à vocation agricole situés dans un périmètre de 10 kms autour d’Autun ; période 2020/2023 .
N°
1
Acte du
23/06/2020
2020P n° 1500
Saint-Forgeot, Champ Giraud
Section B n° 90 pour 8 080 m²
2 020 €
0,25 € le m²
Pré
zone N du PLU
Libre
N°
2
Acte du 06/05/2021
2021 P n° 1605
Laizy, les Lancerons
Section A n° 104/107 pour 28
216 m²
6 650 €
0,24 € le m²
Terrain à vocation agricole
RNU
Confusion qualités de locataire
et propriétaire
N°
3
Acte du 27/02/2021
2021P n° 793
Saint-Forgeot, les Rivières
Section B n° 272 pour 9 445
m²
2 078 €
0,22 € le m²
Pré
RNU
Libre
N°
4
Acte du 03/11/2020
2020P n° 2825
Autun, Champ Suchard
Section BK n° 83 pour 29 906
m²
7 476 €
0,25 € le m²
Pré
zone A du PLU
Confusion qualités de locataire
et propriétaire
N°
5
Acte du
07/09/2023
2023P n° 17279
Dracy-Saint-Loup, Pré des
Fourches
Section C n° 187/188 pour 15
540 m²
3 108 €
0,20 € le m²
Pré
RNU
Libre
N°
6
Acte du 04/10/2021
2021P 3219
Monthelon, l’Ouche de la Cure
Section C n° 676 pour 15 525
m²
3 000 €
0,19 € le m²
Terrain à vocation agricole
RNU
Confusion qualités de locataire
et propriétaire
Valeur unitaire moyenne : 0,23 € le m²
Valeur unitaire médiane : 0,24 € le m²
8.1.2.Autres sources externes à la DGFIP
Néant
8.2. Analyse et arbitrage du service – Termes de référence et valeur retenue
Emprises en nature de friche : il est appliqué la valeur moyenne résultant des 3 termes de comparaison les plus bas soit 2 000 € l’hectare.
Autres parcelles et emprises : La valeur unitaire médiane de 2 400 € l’hectare est retenue afin de lisser les termes de comparaison.
4 Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Reçu en préfecture le 04/03/2024
Publié le 04/03/2024 ST
ID : 071-217100148-20240228-DELIB_008_2024-DE
Parcelles Calcul
Valeur
totale
arrondie
Après marge
d’appréciation
de 10 %
BT n° 10 31 020 m² X 0,24 € 7 445 € 6 701 €
BT n° 11 53 720 m² X 0,24 € 12 893 € 11 604 €
A n° 1501p 16 436 m² X 0,24 € 3 945 € 3 551 €
A n° 1501p 11 000 m² X 0,20 € 2 200 € 1 980 €
A n° 1497p 7 940 m² X 0,24 € 1 906 € 1 715 €
A n° 1505 20 776 m² X 0,24 € 4 986 € 4 487 €
A n° 1500 6 448 m² X 0,20 € 1 290 € 1 161 €
A n° 118p 42 300 m² X 0,24 € 10 152 € 9 137 €
A n° 1508 5 163 m² X 0,24 € 1 239 € 1 115 €
A n° 1507 2 549 m² X 0,24 € 612 € 551 €
A n° 1506 5 672 m² X 0,24 € 1 361 € 1 225 €
BK n° 38 18 210 m² X 0,24 € 4 370 € 3 933 €
Valeur vénale totale des parcelles vendues au Gaec de Beaumont : 33 375 €
Valeur vénale totale des parcelles vendues au Gaec de l’élevage Terreau : 19 024 €
9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE – MARGE D’APPRÉCIATION
L’évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d’une marge d’appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d’une mise en concurrence, alors que la valeur n’est qu’une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien est arbitrée à : cf tableau ci-dessus
Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Cette valeur est assortie d’une marge d’appréciation de 10 % portant la valeur minimale de vente sans justification particulière à : cf tableau ci-dessus.
La marge d’appréciation reflète le degré de précision de l’évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix plus bas sans nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s’affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à un prix plus élevé.
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 12 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait nécessaire si l’accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n’intervenait pas ou si l’opération n’était pas réalisée dans ce délai.
5 Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Reçu en préfecture le 04/03/2024
Publié le 04/03/2024 S L GT
*pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l’opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l’accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l’avis, même en cas de signature de l’acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l’administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.
11 - OBSERVATIONS
L’évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d’évaluation domaniale sont susceptibles d’avoir un fort impact sur le montant de l’évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
Il n’est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
12 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l’accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.
Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d’occulter préalablement les données concernées.
Pour le Directeur départemental des Finances Publiques
et par délégation,
Sylvie MONNERET DIOT
Inspectrice des Finances Publiques
6
L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques. Envoyé
en
préfecture
le 04/03/2024
RE
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Reçu
en
préfecture
le 04/03/2024
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Fetetatetetetetatitétitetità
Publié
le 04/03/2024
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Chemin
de
fer
d'Etang-sur-Arroux
à
(RN81
de
Nevers
à
Pouilly-en-Auxois)
Santenay
de
des
Chemin
Route
Mineurs
d'Arnay
Telots
Justice
la
des
Rue
du
Champ
du
Moulin
(Rivière)
Rue
CHAMP DU MOULIN
CHAMP MENANT DESSOUS
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la
de
(RN n 81
Nevers
à
Pouilly)
d'Arnay
Prairie
PRAIRIE MARCHAUD
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de
Chemin
Cimetière
Chemin
desserte
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Chemin
de
18
de
Rue
de
Rue
MENINCOURT
LES GENEVRES
LES ETANGS
BOIS COMMUNAL
Route
la
Justice
50m
0
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30
40
0
10m
VILLE D'AUTUN Cession de terrains MENINCOURT DST BE VRD (MC) 2023
Parcelles à céder DEPARTEMENT de SAONE-ET-LOIRE
Conseillers en exercice : 33
Présents à la séance : 24
Pouvoir(s) : 9
Absent(s) : 0
Date de la convocation : 14 février 2024
Délibération n° 2024/009
Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Reçu en préfecture le 04/03/2024
Publié le 04/03/2024 S L GO
ID :071-217100148-20240228-DELIB 009 2024-DE
VILLE D'AUTUN
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 28 FEVRIER 2024
ETAIENT PRESENTS A L'APPEL :
M. CHAUVET Vincent ; Mme NICOLAO-VERDENET Cathy; M. MARCHAND Eric ; Mme PACAUT Véronique ; M. GIMENEZ Gauthier; Mme ANDRE Françoise; M. CAYEUX Patrick; M. DARROUX Gilbert; M. CORMIER Jean-Louis ; M. DICHANT Alain; M. DEVOUCOUX Didier ; Mme GYBELS Francette ; Mme PIGNOLET DE FRESNE Sarah ; Mme GOUDIER POSZWA Céline; Mme GASSIER Sandrine ; Mme PELUX Anaïs ; Mme VAN VEEN Maartje ; M. GUILLON Jean-Louis ; Mme GRAILLOT Bérangère ; Mme LEFLOND Catherine ; Mme GARNIER Florence ; Mme GORINI Angéline ; M. GUIJO Michaël ; M. SAGOT Anatole.
ETAIENT EXCUSES :
M. ALBAYRAK Métin (a donné pouvoir à M. Alain DICHANT) jusqu'au point 4.3 Mme GATIER Monique (a donné pouvoir à M. Gilbert DARROUX) M. VERNAY Roger (a donné pouvoir à M. Eric MARCHAND)
Mme TELLIER Marie-Claire (a donné pouvoir à M. Vincent CHAUVET) M. FABRE Stéphane (a donné pouvoir à Mme Cathy NICOLAO VERDENET) M. BAROU Yann (a donné pouvoir à Mme Françoise ANDRE)
M. VAUTRIN Vincent (a donné pouvoir à M. Gauthier GIMENEZ)
M. JACQUEMIN Simon (a donné pouvoir à Mme Céline GOUDIER-POSWA) M. Frédéric BROCHOT (a donné pouvoir à M. Anatole SAGOT) ;
SECRETAIRE DE SEANCE :
M. SAGOT Anatole
OBJET : Affaires foncières : cession de deux parcelles route de Château Chinon
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2241-1 sur la gestion des biens et sur les opérations immobilières effectuées par la Commune ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques relatif à la passation des actes en son article L.1212-1 ; :
Vu le code général des collectivités territoriales et son article L.1311-13 précisant que le Maire est habilité à recevoir et authentifier, en vue de leur publication au fichier immobilier, les actes concernant les droits réels immobiliers passés en la forme administrative ; Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Reçu en préfecture le 04/03/2024
Publié le 04/03/2024 S LGr
Vu l'acte administratif volume 2023 P n° 18833, publié le 13/1L/2:071217100148-20240228-DELIB 009_2024-DE publicité foncière de Mâcon, constatant l'incorporation des parcelles K81 et K82 (73 route de Château Chinon, Autun) dans le domaine privé de la commune d'Autun ;
Vu l'avis du Domaine en date du 28 novembre 2023 pour les parcelles K82 et K83 ;
Vu l'accord de l'acquéreur ;
Vu le plan joint en annexe ;
Considérant que la Mairie d'Autun est propriétaire depuis le 13/10/2023 des parcelles K82 et K83 sise au 73 route de Château Chinon, d'une superficie de 2.300m° ;
Considérant l'avis du domaine estimé à 4 800 € ;
Considérant les trois offres reçues à 12 000 €, 15 000 € et 15 500€ ;
Considérant que les parcelles sont actuellement inoccupées et classées en zone agricole ;
Considérant l'accord de Mme Halima KORBOSLI pour l'acquisition de cette parcelle afin d'y établir sa résidence principale ;
Considérant que les frais d'acte seront à la charge de l'acquéreur ;
Monsieur le Maire quitte le Conseil.
Le Conseil Municipal après délibération, à la majorité avec 26 voix pour, 4 voix contre et 2 abstentions :
x
Article 1* : APPROUVE la cession des parcelles K82 et K83 à Mme Halima KORBOSLI, résidant au 25 bis, route d’Arnay AUTUN ;
Article 2 : APPROUVE cette cession pour le montant de 15.500€ (quinze mille cinq cents euros) ;
Article 3: AUTORISE Monsieur le Maire à recevoir et authentifier l'acte
authentique en la forme administrative ;
Article 4 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant ayant délégation à signer l’acte authentique s'y rapportant ;
Pour Extrait Conforme,
Le Maire,
Vincent CHAUVET RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Reçu en préfecture le 04/03/2024
Publié le 04/03/2024 S LOST
ID : 071-217100148-20240228-DELIB_009_2024-DE
F FINANCES PUBLIQUES
Direction Générale des Finances Publiques
Direction départementale des Finances Publiques de Saône-
et-Loire
Pôle d’évaluation domaniale
24 bd Henri Dunant - CS60225
71025 MACON CEDEX
Courriel : ddfip71.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Le 14/12/2023
Le Directeur départemental des Finances
publiques de Saône-et-Loire
à
Mairie
é Mme C line LENOBLE
Place du Champ de Mars
B.P 133
71433 AUTUN CEDEX
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Sylvie MONNERET-DIOT
Courriel : sylvie.monneret-diot@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 03.85.22.54.56
Réf. DS : 15186069
Réf OSE : 2023-71014-92023
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
La charte de l’évaluation du Domaine, élaborée avec l’Association des Maires de France, est disponible sur le site collectivites-locales.gouv.fr
Nature du bien : Maison anciennement à usage d’habitation
Adresse du bien : 73 route de Château-Chinon à Autun
Valeur vénale : 4 800 € assortie d’une marge d’appréciation de 10 %
(des précisions sont apportées au paragraphe @ détermination de la valeur A)
1
7302 - SD Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Reçu en préfecture le 04/03/2024
Publié le 04/03/2024 ST
ID : 071-217100148-20240228-DELIB_ 009 2024-DE
x
1 - CONSULTANT
Mairie d’Autun
Affaire suivie par : Mme Céline Lenoble
2 - DATES
de consultation : 28/11/2023
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l’avis:
le cas échéant, de visite de l’immeuble : 28/11/2023
du dossier complet : 28/11/2023
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l’opération
Cession :
Acquisition : amiable
par voie de préemption
par voie d’expropriation
Prise à bail :
Autre opération :
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire :
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de l’instruction du 13 décembre 20161 :
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...)
3.3. Projet et prix envisagé
Cession d’un bâtiment anciennement à usage d’habitation devenu propriété de la Commune par acte administratif du 17/10/2023 dans le cadre de la procédure de prise de possession des biens vacants et sans maître.
4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
Autun
4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau
Situation isolée et excentrée, le long d’un axe routier très passant (RD 978) .
1 Voir également page 17 de la Charte de l’évaluation du Domaine
2 Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Reçu en préfecture le 04/03/2024
Publié le 04/03/2024 S L GT
48-20240228-DELIB_009_ 2024-DE 4.3. Références cadastrales
L’immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :
Commune Parcelles Superficie
Autun K n° 82 760 m²
Autun K n° 83 1 540 m²
Total 2 300 m²
4.4. Descriptif
Maison d’habitation ancienne, élevée sur cave, d’un rez-de-chaussée surélevé et d’un étage. Selon les données cadastrales, construction en 1890 et 80 m² habitables. A l’heure actuelle la maison est en très mauvais état général : toiture et planchers en partie effondrés.
Dépendances également en mauvais état général et sans valeur ; terrain en friche envahi par la végétation.
4.5. Surfaces du bâti
Cf descriptif
5 – SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l’immeuble
Commune d’Autun
5.2. Conditions d’occupation
Libre de toute occupation
6 - URBANISME
Zone A du PLU approuvé le 22/12/2015 : zones naturelles dans lesquelles prédomine l’activité agricole.
Le bien à évaluer étant une maison d’habitation, selon le règlement de la zone, seuls sont autorisés la reconstruction en cas de destruction par un sinistre ou la construction d’habitations et leurs annexes si elles sont nécessaires et liées directement à la présence de bâtiments d’exploitation et sont destinées aux logement de l’exploitant.
7 - MÉTHODE(S) D’ÉVALUATION MISE(S) EN ŒUVRE
Méthode d’évaluation par comparaison
8 - MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Études de marché
Etude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible du bien à estimer sur le marché immobilier local : recherche de mutations à des non exploitants agricoles de terrains de superficie comparable situés en zone A ou N du PLU ; période 2019/2023 .
3 Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Reçu en préfecture le 04/03/2024
Publié le 04/03/2024
24-DE N
°
1
Acte du
02/06/2021
2021P n° 1862
Autun, aux Rivières
Section BN n° 98 pour 506 m²
1 200 €
2,37 € le m²
Terrain en bordure de la RD 973.
Zone A du PLU
Libre
N
°
2
Acte du
22/03/2021
2021P n° 1025
Autun, rue Nicéphore Niepce
Section BV n° 15 pour 1 700 m²
1 350 €
0,79 € le m²
Terrain à vocation agricole.
Zone N et Nl du PLU
Libre
N
°
3
Acte du
08/11/2019
2019P n° 3096
Autun, rue des Pierres
Section AD n° 311 pour 1 560
m²
4 000 €
2,56 € le m²
Terrain sans usage particulier
Zone N du PLU
Libre.
N
°
4
Acte du
31/01/2019
2019P n° 449
Autun, Les Genevrets
Section A n° 1502 pour 1 115 m²
2 000 €
1,79 € le m²
Parcelle en nature de terre
actuellement à usage de dépôt de
bois.
Zone A du PLU
Libre
Valeur unitaire moyenne arrondie : 1,88 € le m²
Valeur unitaire médiane arrondie : 2,08 € le m²
8.2. Analyse et arbitrage du service – Termes de référence et valeur retenue
La valeur unitaire médiane est retenue afin de lisser les termes de comparaison.
Valeur vénale : 2 300 m² X 2,08 € = 4 784 € arrondie à 4 800 €
9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE – MARGE D’APPRÉCIATION
L’évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d’une marge d’appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d’une mise en concurrence, alors que la valeur n’est qu’une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien en plaine propriété est arbitrée à 4 800 €.
Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Cette valeur est assortie d’une marge d’appréciation de 10 % portant la valeur minimale de vente sans justification particulière à 4 320 € .
La marge d’appréciation reflète le degré de précision de l’évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix plus bas sans nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale.
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 12 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait nécessaire si l’accord des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n’intervenait pas ou si l’opération n’était pas réalisée dans ce délai.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l’avis, même en cas de signature de l’acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
4 Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Reçu en préfecture le 04/03/2024
Publié le 04/03/2024 S L GT
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l’administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.
11 - OBSERVATIONS
L’évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d’évaluation domaniale sont susceptibles d’avoir un fort impact sur le montant de l’évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
Il n’est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
12 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l’accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.
Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d’occulter préalablement les données concernées.
Pour le Directeur départemental des Finances Publiques
et par délégation,
Sylvie MONNERET DIOT
Inspectrice des Finances Publiques
5
L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques. Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Reçu en préfecture le 04/03/2024
Publié le 04/03/2024 S L O7
ID :071-217100148-20240228-DELIB_009_2024-DE
Parcelles K82 et K83 – 73 route de Château Chinon, 71400 AUTUN DEPARTEMENT de SAONE-ET-LOIRE
Conseillers en exercice : 33
Présents à la séance : 24
Pouvaoir(s) : 9
Absent(s) : O
Date de la convocation : 14 février 2024
Délibération n° 2024/010
Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Reçu en préfecture le 04/03/2024
Publié le 04/03/2024 S L GO
ID :071-217100148-20240304-DELIB 010 2024-DE
VILLE D'AUTUN
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 28 FEVRIER 2024
ETAIENT PRESENTS A L'APPEL :
M. CHAUVET Vincent ; Mme NICOLAO-VERDENET Cathy; M. MARCHAND Eric ; Mme PACAUT Véronique ; M. GIMENEZ Gauthier ; Mme ANDRE Françoise ; M. CAYEUX Patrick ; M. DARROUX Gilbert; M. CORMIER Jean-Louis; M. DICHANT Alain; M. DEVOUCOUX Didier ; Mme GYBELS Francette ; Mme PIGNOLET DE FRESNE Sarah ; Mme GOUDIER POSZWA Céline: Mme GASSIER Sandrine ; Mme PELUX Anaïs ; Mme VAN VEEN Maartje ; M. GUILLON Jean-Louis ; Mme GRAILLOT Bérangère ; Mme LEFLOND Catherine ; Mme GARNIER Florence ; Mme GORINI Andgéline ; M. GUIJO Michaël ; M. SAGOT Anatole.
ETAIENT EXCUSES :
M. ALBAYRAK Métin (a donné pouvoir à M. Alain DICHANT) jusqu’au point 4.3 Mme GATIER Monique (a donné pouvoir à M. Gilbert DARROUX) M. VERNAY Roger (a donné pouvoir à M. Eric MARCHAND)
Mme TELLIER Marie-Claire (a donné pouvoir à M. Vincent CHAUVET) M. FABRE Stéphane (a donné pouvoir à Mme Cathy NICOLAO VERDENET) M, BAROU Yann (a donné pouvoir à Mme Françoise ANDRE)
M. VAUTRIN Vincent (a donné pouvoir à M. Gauthier GIMENEZ) M. JACQUEMIN Simon (a donné pouvoir à Mme Céline GOUDIER-POSWA) M. Frédéric BROCHOT (a donné pouvoir à M. Anatole SAGOT) ;
SECRETAIRE DE SEANCE :
M. SAGOT Anatole
Objet : Affaires foncières : Acquisition de deux parcelles « Biens sans maître »
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et
suivants ;
Vu le 1° alinéa de l’article L 1123-1 du Code général de la propriété des personnes publiques définissant les biens sans maître, et l'article L 1123-2 précisant leurs modalités d'acquisition ;
Vu l'arrêté du 16 mars 2017 constatant le classement de la commune d'’Autun comme
zone de revitalisation rurale : Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Reçu en préfecture le 04/03/2024
Publié le 04/03/2024 S LGr
ID : 071 atopifE- 20240304-DELIB. 010 2024-DE Considérant que les parcelles AS131 (19 impasse Rollet) et
BMNA) étaient la propriété de Guy Fernand Louis CAUSSE, né le 20 avril 1921 à Pontgibaud (63) et décédé le 27 août 2010 à Mougins (06), et Suzanne Yvonne LAURENT née le 5 novembre 1920 à Chaumont (52), et décédée le 8 septembre 2005 à Nice (06) et qu'aucun successible ne s'est présenté pour réclamer ces deux parcelles ;
Le Conseil Municipal après délibération, à la majorité avec 29 voix pour et 4 voix
contre :
ARTICLE 1er: AUTORISE M. le Maire à procéder à l'acquisition de ces deux
parcelles sans maître ;
ARTICLE 2 : DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant prendre toutes les mesures ainsi qu'à signer tous les documents nécessaires la mise en œuvre de la présente délibération.
©
©
Pour Extrait Conforme,
Le Maire,
Vincent CHAUVET Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Reçu en préfecture le 04/03/2024 CS L
Publié le 04/03/2024 G
ID :071-217100148-20240228-DELIB 011 2024-DE
DEPARTEMENT de SAONE-ET-LOIRE
Conseillers en exercice : 33 VILLE D'AUTUN
Présents à la séance : 24
Pouvoir(s) : 9
Absent(s) : O EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Date de la convocation : 14 février 2024 DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° 2024/011
SEANCE DU 28 FEVRIER 2024
ETAIENT PRESENTS A L'APPEL :
M. CHAUVET Vincent ; Mme NICOLAO-VERDENET Cathy ; M. MARCHAND Eric ; Mme PACAUT Véronique: M. GIMENEZ Gauthier ; Mme ANDRE Françoise; M. CAYEUX Patrick ; M. DARROUX Gilbert; M. CORMIER Jean-Louis; M. DICHANT Alain; M. DEVOUCOUX Didier; Mme GYBELS Francette; Mme PIGNOLET DE FRESNE Sarah ; Mme GOUDIER POSZWA Céline; Mme GASSIER Sandrine ; Mme PELUX Anaïs ; Mme VAN VEEN Maartje ; M. GUILLON Jean-Louis : Mme GRAILLOT Bérangère ; Mme LEFLOND Catherine ; Mme GARNIER Florence ; Mme GORINI Angéline ; M. GUIJO Michaël ; M. SAGOT Anatole.
ETAIENT EXCUSES :
M, ALBAYRAK Métin (a donné pouvoir à M. Alain DICHANT) jusqu'au point 4.3 Mme GATIER Monique (a donné pouvoir à M. Gilbert DARROUX) M. VERNAY Roger (a donné pouvoir à M. Eric MARCHAND)
Mme TELLIER Marie-Claire (a donné pouvoir à M. Vincent CHAUVET) M. FABRE Stéphane (a donné pouvoir à Mme Cathy NICOLAO VERDENET) . BAROU Yann (a donné pouvoir à Mme Françoise ANDRE)
. VAUTRIN Vincent (a donné pouvoir à M. Gauthier GIMENEZ)
. JACQUEMIN Simon (a donné pouvoir à Mme Céline GOUDIER-POSWA)
M
M
M
M. Frédéric BROCHOT (a donné pouvoir à M. Anatole SAGOT) ;
SECRETAIRE DE SEANCE :
M. SAGOT Anatole
OBJET : Affaires foncières : Convention de servitudes avec ENEDIS
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-29 et suivants ;
Vu les conventions de servitudes aériennes et souterraines jointes annexe ;
Considérant Qu'ENEDIS entreprend des travaux électriques sur le site de l’ancien hôpital Boulevard Frédéric Latouche ;: Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Reçu en préfecture le 04/03/2024
Publié le 04/03/2024 S L Gr
1D,:071-217100148-20240228-DELIB. 011 _2024-DE Considérant que ces travaux impliquent la création d'une s
parcelle AI n°518 et d’une servitude avec l'établissement d’une canalisation souterraine sur une longueur totale d'environ 526 mètres sur les parcelles AI n°518 et 520 ;
Considérant qu'il est nécessaire de conventionner avec ENEDIS afin d'établir une servitude pour cette ligne électrique conformément aux plans joints en annexe.
Le Conseil Municipal après délibération, à l'unanimité :
Article 1: APPROUVE les conventions de servitudes avec ENEDIS sur les
parcelles cadastrées AI n°518 et 520 ;
Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant ayant délégation à signer tout document s'y rapportant.
Pour Extrait Conforme,
Le Maire, Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Reçu en préfecture le SEEN A0GG t
Publié le 04/03/2024 C
EN20 fl eo ID : 071-217100148-20240228-DELIB 011 2024-DE
L'ELECTRICITE EN RESEAU
CONVENTION DE SERVITUDES
CONVENTION A06
Commune de : Autun
Département : SAONE ET LOIRE
Une ligne électrique aérienne : 400 Volts
N° d'affaire Enedis : DB24/031535 REHAB ANCIEN HOPITAL ST GABRIEL-AUTUN
Chargé d'affaire Enedis : RICHARD Jerome
CONVENTION DE SERVITUDES
Entre les soussignés :
La Société Enedis,
Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous
le numéro 444 608 442, ayant son siège social 34, place des Corolles, 92079 Paris La Défense Cedex,
Représentée par M. Thomas FRAIOLI, le Directeur Régional Enedis Bourgogne - 65 rue de Longvic - 21000 DIJON, dûment
habilité à cet effet,
(« Enedis ») d'une part,
Et
Nom *: AUXIFIP représenté(e) par ; dûment habilité(e) à cet effet
Demeurant à : CS 30002 0012 PL DES ETATS UNIS, 92120 MONTROUGE CEDEX Téléphone : .
Né(e) à :
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués
Nom *: COMMUNE DE AUTUN représenté(e) par son (sa)
des présentes par décision du Conseil
Demeurant à : MAIRIE 0000 PL DU CHAMP DE MARS, 71400 AUTUN
TÉlÉPRDNEEE.suvsossesesssunssssrernensenssnnnaanraassne
Né(e) à :
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués
; ayant reçu tous pouvoirs à l'effet
désigné ci-après par l'appellation « le propriétaire » d'autre part,
Il a été exposé ce qui suit :
Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-après désignée(s) lui appartient/appartiennent :
Commune Prefixe Section
Nature éventuelle des
Numéro de : x sols et cultures (Cultures Lieux-dits 2 < ss parcelle légumières,.prairies, pacage, bois, forêt ….)
Autun Al 0518 FREDERIC LATOUCHE Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Reçu en préfecture le Vention AG L
Publié le 04/03/2024 G
Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-dessus désignée(s) est/sont actuellement (*) 1 : 071-217100148-20240228-DELIB_011_2024-DE
+ [ exploitée(s) par-lui même.
s D ‘exploitée(s) par Misisssiereeensnenes …. qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu desdits articles
s'il l'exploite lors de la construction des ouvrages. Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera
payée à son successeur.
+ [] non exploitée(s)
(* ne concerne que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles)
Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par le Code de l'énergie (art. L.
328-3 et suivants et art. R. 323-1 et suivants), vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord conclus entre
la profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces droits * sont convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 - Droits de servitudes consentis à Enedis
Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la(les) parcelle(s) ci-dessus désignée(s), le
propriétaire reconnaît à Enedis, les droits suivants :
1/ Etablir à demeure O support(s) (équipés ou non) et 0 ancrages pour conducteur aériens électrique à l'extérieur des murs ou
façades donnant sur la voie publique ou sur les toits ou terrasses des bâtiments
Pour les supports, les dimensions approximatives au sol (fondations comprises) sont respectivement :
2/ Faire passer les conducteurs aériens d'électricité au-dessus des dites parcelles désignées sur une longueur totale d'environ 17
mètres
3/ Sans coffret
4/ Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à
proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des
dommages aux ouvrages, étant précisé qu’ Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire si ce dernier le demande et s'engage
à respecter la réglementation en vigueur, notamment la réglementation relative à l'exécution de travaux à proximité de certains
ouvrages (art. L. 554-1 et suivants et art. R. 554-1 et suivants du Code de l’environnement ; arrêté du 15 février 2012 pris en
application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains
ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution)
5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la
distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc)
Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités
par lui, en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi
établis.
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.
ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire
2.1/ Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles.
Le propriétaire s'interdit toutefois de faire sous le tracé et à proximité des ouvrages définis à l’article 1er, aucune plantation d'arbres
ou arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit préjudiciable à l'établissement, l'entretien,
l'exploitation et la solidité des ouvrages. Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations.
2.2/ Si le propriétaire se propose soit de clore, soit de bâtir, soit de démolir, réparer ou surélever une construction existante, il devra faire connaître à Enedis par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception adressée au domicile élu ci-dessus mentionné, deux mois avant le début des travaux, la nature et la consistance des travaux qu'il envisage d'entreprendre en fournissant tous les éléments d'appréciation ; Enedis sera tenue de lui répondre dans le délai d'un mois à compter de la date de l'avis de réception.
Si la distance réglementaire entre les ouvrages établis sur la parcelle et la construction projetée n'est pas respectée, Enedis sera
tenue de modifier où de déplacer les ouvrages électriques. Cette modification ou ce déplacement sera réalisé selon le choix
technique arrêté par Enedis et à ses frais. Cependant, le propriétaire pourra consentir au maintien des ouvrages moyennant le
versement d'une indemnité en raison de l'obstacle apporté à la réalisation de ses projets. Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Reçu en préfecture le SérOn ADS L
Publié le 04/03/2024 GC
Si Enedis est amenée à modifier ou à déplacer ses ouvrages, il pourra demander au prop]. 071-217100148-20240228-DELIB 011 2024-DE
tenu de la durée pendant laquelle les ouvrages auront été implantés, la restitution dETOUTOU pa Ce TMOEMME VETSES
uniquement dans l'hypothèse d'un terrain agricole, boisé ou forestier, en application de l'article 8 ci-dessous.
Si le propriétaire n'a pas, dans le délai de deux ans à partir de la modification ou du déplacement, exécuté les travaux projetés,
Enedis sera en droit de lui réclamer le remboursement des frais de modification ou de déplacement des ouvrages, sans préjudice
de tous autres dommages et intérêts s'il y a lieu.
ARTICLE 3 - Indemnisation éventuelle
3.1/ Enedis verse au propriétaire et/ou l'exploitant, qui accepte, à titre de compensation forfaitaire des préjudices de toute nature
résultant pour celui-ci de l'exercice de droits reconnus à l'article 1er, une indemnité de 1 euros (un euro), se décomposant de la
façon suivante :
- implantation de support(s) : Euro(s)
- surplomb : mètres : Euro(s)
3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, de la
surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages
d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet, d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au
propriétaire, soit à l'exploitant et fixée à l'amiable ou à défaut d'accord, par le tribunal compétent.
ARTICLE 4 - Responsabilités
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses
interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble
ARTICLE 5 - Effets de la présente convention
En vertu du décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, la présente convention produit, tant à l'égard du propriétaire et de ses ayants droit
que des tiers, les effets de l'approbation du projet de détail des tracés par le préfet. Par voie de conséquence, le propriétaire
s'engage dès maintenant à porter la présente convention à la connaissance des personnes qui ont ou qui acquièrent des droits sur
les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement de locataire
Il s'engage en outre à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées par les ouvrages électriques définis à l'article
er, les termes de la présente convention.
ARTICLE 6 - Litiges
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties
conviennent de rechercher un règlement amiable. A défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de
situation des parcelles.
ARTICLE 7 - Entrée en application
La présente convention prend effet à compter de la date de signature la plus tardive par les parties. Elle est conclue pour la durée
de vie des ouvrages dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise
des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.
Eu égard aux impératifs du service public de la distribution d'électricité, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux
dès sa signature si nécessaire.
ARTICLE 8 - Données à caractère personnel
Enedis s'engage à traiter les données personnelles recueillies pour la bonne exécution de la présente convention (noms,
prénoms, adresse, etc.), conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement général sur la protection des données.
Elles sont conservées pendant la durée de vie de l'ouvrage et sont destinées à Enedis, ses prestataires et le cas échéant aux tiers
autorisés ou tout tiers qui justifierait d'un intérêt majeur.
Vous disposez d'un droit d'accès à vos données, de rectification, d'opposition et d’effacement pour motifs légitimes. Vous pouvez
exercer vos droits à l'adresse suivante (M. Thomas FRAIOLI, le Directeur Régional Enedis Bourgogne - 65 rue de Longpvic -
21000 DIJON). Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Reçu en préfecture le 04/03/2024
Publié le 04/03/2024 S £ G
ARTICLE 9 — Formalités ID : 071-217100148-20240228-DELIB_011_2024-DE
La présente Convention sera visée pour timbre et enregistrée auprès des services des impôts en application de l'article 1045 du
Code Général des Impôts.
Un exemplaire de la convention sera remis au propriétaire après accomplissement par Enedis des formalités nécessaires.
Fait en quatre (4) exemplaires originaux.
Date de signature :
Propriétaire (faire précéder de la mention manuscrite « Lu et approuvé »)
©Propriétaire (faire précéder de la mention manuscrite « Lu et approuvé ») j
Enedis
_paraphes (nes) page 4 Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Reçu en préfecture le For ABUS L
Publié le 04/03/2024 C
.
ENRDIS ID :071-217100148-20240228-DELIB_011_2024-DE
L'ELECTRICITE EN RESEAU
CONVENTION DE SERVITUDES
CONVENTION ASD 06
Commune de : Autun
Département : SAONE ET LOIRE
Une ligne électrique souterraine : 400 Volts
N° d'affaire Enedis : DB24/031535 REHAB ANCIEN HOPITAL ST GABRIEL-AUTUN
Chargé d'affaire Enedis : RICHARD Jerome
CONVENTION DE SERVITUDES
Entre les soussignés :
La Société Enedis,
Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous
le numéro 444 608 442, ayant son siège social 34, place des Corolles, 92079 Paris La Défense Cedex,
Représentée par M. Thomas FRAIOLI, le Directeur Régional Enedis Bourgogne - 65 rue de Longvic - 21000 DIJON, dûment
habilité à cet effet,
(« Enedis ») d'une part,
Et
Nom *: AUXIFIP représenté(e) par , dûment habilité(e) à cet effet
Demeurant à : CS 30002 0012 PL DES ETATS UNIS, 92120 MONTROUGE CEDEX
Téléphone :
Né(e) à:
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués
Nom *: COMMUNE DE AUTUN représenté(e) par SOn (Sa) ; ayant reçu tous pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil en date Arena mourant Demeurant à : MAIRIE 0000 PL DU CHAMP DE MARS, 71400 AUTUN
Téléphone :.
Né(e) à:
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués
désigné ci-après par l'appellation « le propriétaire » d'autre part,
Il a été exposé ce qui suit :
Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-après désignée(s) lui appartient/appartiennent :
Nature éventuelle des
Numéro de : ; sols et cultures (Cultures Lieux-dits À d à parcelle légumières, prairies, pacage, bois, forêt ….)
Commune Prefixe Section
vpäraphes (initiales) Ÿ_ page Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Reçu en préfecture le tion ASDOSG L
Publié le 04/03/2024 G
Autun Al 518 ID :071-217100148-20240228-DELIB_011_2024-DE
Autun Al 0520 FREDERIC LATOUCHE
Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-dessus désignée(s) est/sont actuellement (*) :
+ D exploitée(s) par-lui même.
ë LI éiplorée(s) DAT ML rasamnrnemesemnnmmnmane qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu desdits articles
s'il les exploite lors de la construction des ouvrages. Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera
payée à son successeur.
° [ non exploitée(s)
(* ne concerne que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles : veiller à bien rayer les mentions inutiles)
Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par le Code de l'énergie (art. L.
323-3 et suivants et art. R. 323-1 et suivants), vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord conclus entre la
profession agricole et Enedis (mention aux textes agricoles à supprimer si le cas d'espèce n'est pas concerné et ce afin d'éviter
toute confusion auprès du client) et à titre de reconnaissance de ces droits, sont convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 - Droits de servitude consentis à Enedis
Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la(les) parcelle(s) ci-dessus désignée(s), le
propriétaire reconnaît à Enedis, les droits suivants :
1/ Etablir à demeure dans une bande de 1 m mètres de large, 8 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ 526
mètres, ainsi que ses accessoires
2/ Etablir si besoin des bornes de repérage
8/ Encastrer un ou plusieurs coffrets(s) et/ou ses accessoires, notamment dans un mur, un muret ou une façade, avec pose d’un
câble en tranchée et/ou sur façade de mètres.
4/ Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à
proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des
dommages aux ouvrages, étant précisé qu'Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire si ce dernier le demande et s'engage
à respecter la réglementation en vigueur, notamment la réglementation relative à l'exécution de travaux à proximité de certains
ouvrages (art. L. 554-1 et suivants et art. R. 554-1 et suivants du Code de l’environnement ; arrêté du 15 février 2012 pris en
application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains
ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution)
5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la
distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc)
Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités
par lui, en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi
établis.
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.
ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire
2.1/ Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance.
Le propriétaire s'interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article 1er, de faire aucune modification du profil des
terrains, aucune plantation d'arbres ou d'arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit
préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.
Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations.
2.2/ Si le propriétaire se propose soit de clore, soit de bâtir, soit de démolir, réparer ou surélever une construction existante, il
devra faire connaître à Enedis par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception adressée au domicile élu ci-dessus
mentionné, deux mois avant le début des travaux, la nature et la consistance des travaux qu'il envisage d'entreprendre en
fournissant tous les éléments d'appréciation ; Enedis sera tenue de lui répondre dans le délai d'un mois à compter de la date de
l'avis de réception.
Si la distance réglementaire entre les ouvrages établis sur la parcelle et la construction projetée n'est pas respectée, Enedis sera
tenue de modifier ou de déplacer les ouvrages électriques. Cette modification ou ce déplacement sera réalisé selon le choix
paraphes (initiales)Ë page 2 Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Reçu en préfecture le Ron ADO £
Publié le 04/03/2024 C
technique arrêté par Enedis et à ses frais. Cependant, le propriétaire pourra consentir al 5. 071-21710014820240228-DELIB 011 2024-DE
versement d'une indemnité en raison de l'obstacle apporté à la réalisation de ses projets:
Si Enedis est amenée à modifier ou à déplacer ses ouvrages, il pourra demander au propriétaire ou l'exploitant du terrain, compte
tenu de la durée pendant laquelle les ouvrages auront été implantés, la restitution de tout ou partie de l'indemnité versée
uniquement dans l'hypothèse d'un terrain agricole, boisé ou forestier, en application de l'article 3 ci-dessous.
Si le propriétaire n'a pas, dans le délai de deux ans à partir de la modification ou du déplacement, exécuté les travaux projetés,
Enedis sera en droit de lui réclamer le remboursement des frais de modification ou de déplacement des ouvrages, sans préjudice
de tous autres dommages et intérêts s'il y a lieu.
ARTICLE 3 - Indemnisation éventuelle
8.1/ La présente convention est conclue à titre gratuit, sauf lorsque la parcelle objet de la présente convention fait l'objet d'une
exploitation boisée, forestière ou agricole au sens des protocoles d'accord', conclus entre la profession agricole et Enedis, en
vigueur à la date de signature de la présente convention.
Dans ces seules hypothèses, Enedis verse au propriétaire et/ou l'exploitant, qui accepte, à titre de compensation forfaitaire des
préjudices de toute nature résultant pour celui-ci de l'exercice de droits reconnus à l'article 1er, une indemnité de 1 (un euro) euros
(inscrire la sommes en toutes lettres).
(Veiller à bien supprimer toutes mentions aux protocoles conclus entre la profession agricole et Enedis si le cas d'espèce
n’est pas concerné autrement dit, si la parcelle ne fait pas l’objet d’une exploitation boisée forestière ou agricole)
3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, de la
surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages
d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet, d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au
propriétaire, soit à l'exploitant et fixée à l'amiable ou à défaut d'accord, par le tribunal compétent.
T Protocoles « dommages permanents » et « dommages instantanés » relatifs à l'implantation et aux travaux des lignes électriques
aériennes et souterraines situées en terrains agricoles
ARTICLE 4 - Responsabilité
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses
interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée
par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.
ARTICLE 5 -— Effets de la présente convention
En vertu du décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, la présente convention produit, tant à l'égard du propriétaire et de ses ayants droit que des tiers, les effets de l'approbation du projet de détail des tracés par le préfet.
Par voie de conséquence, le propriétaire s'engage dès maintenant à porter la présente convention à la connaissance des
personnes qui ont ou qui acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de
propriété ou de changement de locataire.
Il s'engage en outre à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées par les ouvrages électriques définis à l'article
ler, les termes de la présente convention.
ARTICLE 6- Litiges
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties
conviennent de rechercher un règlement amiable.
A défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation des parcelles.
ARTICLE 7 - Entrée en application
La présente convention prend effet à compter de la date de signature la plus tardive par les parties. Elle est conclue pour la durée
de vie des ouvrages dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise
des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.
Eu égard aux impératifs du service public de la distribution d'électricité, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux
dès sa signature si nécessaire. Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Reçu en préfecture le tion ASD0S L
Publié le 04/03/2024 G
ARTICLE 8 — Données à caractère personnel ID : 071-217100148-20240228-DELIB_011_2024-DE
Enedis s'engage à traiter les données personnelles recueillies pour la bonne exécution de la présente convention (noms,
prénoms, adresse, etc.), conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au
règlement général sur la protection des données.
Elles sont conservées pendant la durée de vie de l'ouvrage et sont destinées à Enedis, ses prestataires et le cas échéant aux tiers
autorisés ou tout tiers qui justifierait d'un intérêt majeur.
Vous disposez d’un droit d'accès à vos données, de rectification, d'opposition et d'effacement pour motifs légitimes. Vous pouvez
exercer vos droits à l'adresse suivante (adresse de l’unité).
ARTICLE 9 — Formalités
La présente Convention sera visée pour timbre et enregistrée auprès des services des impôts en application de l'article 1045 du
Code Général des Impôts.
Un exemplaire de la convention sera remis au propriétaire après accomplissement par Enedis des formalités nécessaires.
Elle pourra faire l'objet d'un acte authentique par-devant notaire à la demande de l’une des parties, les frais dudit acte restant à la
charge d'Enedis.
Fait en quatre (4) exemplaires originaux.
Date de signature EN
Nom Prénom Signature "?
AUXIFIP représenté(e) par
RES , dûment habilité(e) à
cet effet
COMMUNE DE AUTUN représenté(e) par son (sa)
nssiiove ; ayant reçu tous
pouvoirs à l'effet des présentes par décision du
Conseil en date du
Faire précéder la signature de la mention manuscrite "LU et APPROUVE"
_paraphes (initiales) { page 4 Envoyé en préfecture le 04/03/2024
L Reçu en préfecture le 04/03/2024
Extrait de plan cadastral avec le projet reporté : Réhabilitation ancien hopital St Gabriel-Autun L Puéososars S'LO7 ID : 071-217100148-20240228-DELIB_011_2024-DE
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Dossier n° DB24/031535 ENEDIS
Dossier Euclyd n° 0014/230848 >
Signature du propriétaire L Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Extrait de plan cadastral avec le projet reporté : Réhabilitation ancien hopital St Gabriel-Autun
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Reçu en préfecture le PRG L 5,
LE Publié le 04/03/2024
ID : 071-217100148-20240228-DELIB_011_2024-DE
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Dossier n° DB24/031535 ENEDIS
Dossier Euclyd n° 0014/230848 T L Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Plan 2/2 Extrait de plan cadastral avec le projet reporté: Réhabilitation ancien hopital St Gabriel- Autun
TTF
I Passage en 1 nappe de 3 câbles ‘vers Plan 1/2
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Reçu en préfecture le CUPE SG 5
LEA Publié le 04/03/2024 L
ID : 071-217100148-20240228-DELIB_011_2024-DE
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Travaux ENEDIS n£29
Dossier n° DB24/031535 ENEDIS
Dossier Euclyd n° 0014/230848 1
Signature du propriétaire: | | Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Plan 1/2 Extrait de plan cadastral avec le projet reporté : Réhabilitation ancien hopital St Gabriel-Autun LAGEN EcRa CE RES OT ID : 071-217100148-20240228-DELIB_011_2024-DE vers Plan Î HTA aérienne à construire HTA aérienne existante
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Commune de AUTUN Brt aérien à construire — ee — Brt aérien existante a
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SU 4 BTAS 3x240 + 1x115 M à poser | SUPPORTS Bois | Béton | Hél |IACM
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F Passage en 2 nappé$/de 2 câbles avec un fond de fouille à 1.25m pour 50cm de large | © A déposer HE E
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Travaux ENEDIS :
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Dossier Euclyd n° 0014/230848 T
“Signature du propriétaire
BTAA T70 Alu à poser en façade
x115 M à poser
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Ÿ BTAS 3x95 + 1x75 M à poser À 2 Brchts 4x35 Alu à poser
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# vers Plan 2/2 | Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Extrait de plan EN) avec le De reporté: Réhabilitation ancien hopital St Gabriel-Autun LAGENDURACE RES SLG Q} À } ID :071-21 U Tree
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Dossier Euclyd n° 0014/230848 Ÿ
Signature du propriétaire: Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Reçu en préfecture le 04/03/2024 CS L
Publié le 04/03/2024 G
DEPARTEM ENT de SAONE-ET-LOIRE ID :071-217100148-20240228-DELIB 012 2024-DE
Conseillers en exercice : 33 VILLE D'AUTUN
Présents à la séance : 24
Pouvoir(s) : 9
Absent(s) : 0 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Date de la convocation : 14 février 2024 DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° 2024/012
SEANCE DU 28 FEVRIER 2024
ETAIENT PRESENTS A L’'APPEL :
M. CHAUVET Vincent ; Mme NICOLAO-VERDENET Cathy ; M. MARCHAND Eric ; Mme PACAUT Véronique; M. GIMENEZ Gauthier; Mme ANDRE Françoise; M. CAYEUX Patrick ; M. DARROUX Gilbert; M. CORMIER Jean-Louis; M. DICHANT Alain; M. DEVOUCOUX Didier ; Mme GYBELS Francette ; Mme PIGNOLET DE FRESNE Sarah ; Mme GOUDIER POSZWA Céline ; Mme GASSIER Sandrine ; Mme PELUX Anaïs ; Mme VAN VEEN Maartje ; M. GUILLON Jean-Louis : Mme GRAILLOT Bérangère ; Mme LEFLOND Catherine ; Mme GARNIER Florence ; Mme GORINI Angéline ; M. GUIJO Michaël ; M. SAGOT Anatole.
ETAIENT EXCUSES :
M. ALBAYRAK Métin (a donné pouvoir à M. Alain DICHANT) jusqu'au point 4.3 Mme GATIER Monique (a donné pouvoir à M. Gilbert DARROUX)
M. VERNAY Roger (a donné pouvoir à M. Eric MARCHAND)
Mme TELLIER Marie-Claire (a donné pouvoir à M. Vincent CHAUVET) M. FABRE Stéphane (a donné pouvoir à Mme Cathy NICOLAO VERDENET) M. BAROU Yann (a donné pouvoir à Mme Françoise ANDRE)
M, VAUTRIN Vincent (a donné pouvoir à M. Gauthier GIMENEZ) M. JACQUEMIN Simon (a donné pouvoir à Mme Céline GOUDIER-POSWA) M. Frédéric BROCHOT (a donné pouvoir à M. Anatole SAGOT) ;
SECRETAIRE DE SEANCE :
M. SAGOT Anatole
OBJET : Affaires foncières: Convention d'occupation du domaine public pour l'implantation de bornes de recharge pour véhicules électriques Place du champ de Mars
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-29 et suivants ;
Vu les articles L 2122-1-1 à L 2122-1-4 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le dossier de candidature transmis par la société Easy charge Services transmis le 21
décembre 2023 : Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Reçu en préfecture le 04/03/2024
Publié le 04/03/2024 S LGr
Vu le projet de convention d'occupation du domaine public joint £ID :071:217100148-20240228-DELIB_012_2024-DE
Considérant que la commune d'Autun souhaite implanter des bornes de recharge pour véhicules électriques sur la Place du champ de Mars ;
Considérant qu'un appel à manifestation d'intérêt concurrente à été lancé par la commune d’Autun en date du 24 novembre 2023 ;
Considérant que la société Easy charge services a fait parvenir un dossier de candidature à la mairie d’Autun pour l'implantation de deux bornes de recharge pour véhicules électriques ;
Considérant que la convention jointe en annexe prévoit l'ensemble des modalités pour l'autorisation de l'occupation du domaine public ;
Considérant que les travaux de raccordement et d'installation des bornes sont entièrement à la charge de l'occupant et que ce dernier versera à la commune une redevance d'occupation du domaine public ;
Le Conseil Municipal après délibération, à l'unanimité :
Article 1: APPROUVE la convention d'occupation du domaine public entre la commune d'Autun et la société Easy Charge Services pour l'implantation de deux bornes de recharges pour véhicules électriques Place du champ de Mars ;
LT
Article 2: AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document s’y rapportant.
Pour Extrait Conforme,
Le Maire,
Vincent CHAUVET Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Reçu en préfecture le 04/03/2024
Publié le 04/03/2024 S L O7
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EZSf Charge Services
CONVENTION CADRE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
-
Infrastructures de Recharge de Véhicules Electriques (IRVE)
ENTRE :
La Commune d’Autun,
Représentée par son Maire en exercice Monsieur Vincent CHAUVET, dûment habilitée, en vertu d’une délibération en date du …………………..
Et désignée ci-dessous par le mot « la Commune »
D’une part,
ET :
Easy Charge Services, Société par actions simplifiée au capital de 1 500 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 901 772 400 R.C.S. Nanterre, dont le siège social est 50 Avenue François Arago 92000 Nanterre,
Représentée par son Président, Christophe HUG, dûment habilité,
Et désignée dans ce qui suit par les mots « l’Occupant »
D’autre part. Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Reçu en préfecture le 04/03/2024
Publié le 04/03/2024 S L O7
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EXPOSE PREALABLE
La Commune d’Autun (ci-après « la Commune ») est une commune de plus de 13 000 habitants située dans le département de Saône et Loire (71).
Pour accompagner l’essor de la mobilité électrique sur son territoire, la Commune attribue à EASY CHARGE SERVICES (ci-après « l’Occupant ») grâce à la présente Convention Cadre d’Occupation du Domaine Public (Ci-après « la Convention ») les autorisations d’occupation du domaine public nécessaires au déploiement d’un réseau d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques (ci-après « IRVE ») ouvert au public sur son domaine communal, composé de deux (2) bornes de recharge.
La Commune a publié sur son site internet un appel à manifestation d’intérêt (publication le 24/11/23) conformément aux articles L 2122-1-1 à L 2122-1-4 du code général de la propriété des personnes publiques afin de retenir un prestataire pour implanter des bornes de recharges pour véhicules électriques sur le parking de la Place du champ de Mars.
La société Easy Charge Services a transmis son dossier de candidature et une offre
pour répondre à cet appel le 21 décembre 2023.
L’installation de cette infrastructure constitue une occupation du domaine public
communal nécessitant la conclusion d’une convention ;
Le ou les emplacements mis à disposition dans le cadre de cette convention, sera
(seront) exclusivement affecté(s) à cette fin.
ARTICLE 1. – OBJET DE LA CONVENTION
La présente Convention a pour objet de déterminer les conditions techniques, administratives et financières par lesquelles la Commune autorise l’OCCUPANT à disposer des emplacements définis à l’article 3.1, pour la mise en place des Installations de recharges de véhicules électriques assimilables à des éléments de mobilier urbain, et ses éventuels accessoires (protection, équipements électriques, panneaux d’information…).
ARTICLE 2. – REGIME JURIDIQUE DE LA PRESENTE CONVENTION
La présente Convention est conclue sous le régime de l'occupation temporaire du domaine public, régie par les dispositions des articles L. 2122-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques.
Elle n’accorde aucun autre titre que celui d’occuper les lieux dans le cadre des activités d’exploitation des IRVE de l’Occupant et pour les seuls emplacements visés à l’article 3.1.
ARTICLE 3. – MISE A DISPOSITION DES LIEUX D’IMPLANTATION DES IRVE
ARTICLE 3.1 – DETERMINATION DES LIEUX D’IMPLANTATION Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Reçu en préfecture le 04/03/2024
Publié le 04/03/2024 S L O7
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La localisation des emplacements de voirie publique retenus pour l’implantation des bornes de recharges est déterminée par l’annexe jointe à la présente convention (Annexe 1).
Chaque borne de recharge (« IRVE ») comprend deux points de recharge.
Le nombre de bornes de recharge et la localisation des emplacements peuvent être revus après accord mutuel des Parties, et fera le cas échéant l’objet d’un avenant à la présente convention.
ARTICLE 3.2 – RACCORDEMENT ELECTRIQUE
L’Occupant déterminera avec le gestionnaire de réseau de distribution d’électricité si le réseau électrique desservant chacun des emplacements est susceptible de supporter la puissance exigée par les bornes de recharges.
Les travaux de raccordement (en ce compris l’ensemble des installations privatives de l’Occupant jusqu’au point de branchement sur le réseau public) sont à la charge exclusive de l’Occupant.
L’Occupant souscrit son propre contrat de fourniture en électricité pour alimenter les bornes de recharge.
Si les études d’implantation menées par l’Occupant révélaient l’impossibilité technique de l’implantation d’une IRVE sur l’un des emplacements prévus dans son projet tel qu’annexé à la présente, l’Occupant propose un emplacement alternatif à la Commune. La Commune n’est pas tenue d’accepter le nouvel emplacement proposé, et invite le cas échéant l’Occupant à soumettre un nouvel emplacement.
La liste des emplacements sera mise à jour par le biais d’un avenant.
ARTICLE 3.3 – ETENDUE DE LA MISE A DISPOSITION
L’Occupant est autorisé à occuper, pour chaque emplacement, l’espace nécessaire à la mise en place d’une borne de recharge.
Outre cette autorisation d’occupation du domaine public, sera laissé disponible devant cette borne de recharge et pour le stationnement exclusif des utilisateurs de la borne un espace comprenant deux places de stationnement.
ARTICLE 3.4 – MODALITES DE DEPLOIEMENT DES BORNES DE RECHAGE
L’Occupant procédera au déploiement des bornes de recharge en fonction du calendrier prévisionnel proposé en Annexe 2.
L’Occupant s’engage à prendre contact avec la Commune au moins deux (2) semaines avant toute intervention visant aux travaux de mise en place d’une borne sur l’un des emplacements autorisés, et ce afin de permettre le cas échéant aux services municipaux d’adapter les conditions de circulation aux abords de l’emplacement.
L’Occupant s’engage à demander les autorisations d’urbanisme nécessaires pour autoriser ces travaux. Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Reçu en préfecture le 04/03/2024
Publié le 04/03/2024 S L O7
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ARTICLE 4. – CONDITIONS DE LA MISE A DISPOSITION
ARTICLE 4.1 – ENGAGEMENTS DE L’OCCUPANT
L’Occupant s’engage :
- à assumer toutes les charges liées à l’aménagement des emplacements et à la pose des bornes de recharge. La présente convention vaut autorisation de la Commune pour réaliser les travaux, y compris de raccordement par le gestionnaire de réseau de distribution d’électricité, sur le domaine public
- à déposer les dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme afin d’autoriser ces travaux ;
- à passer, en amont de chaque borne de recharge et jusqu’au point de raccordement au réseau public de distribution d’électricité, les canalisations et équipements électriques nécessaires au fonctionnement de la borne de recharge, étant précisé qu’il incombe à l’Occupant de reprendre entièrement la réfection de l’enrobée et/ou du béton désactivé impacté par les travaux. La Commune validera en amont le passage des canalisations et se réserve la possibilité de refuser en cas d’emprise trop conséquente sur le parking. Le détail de cette reprise sera indiqué dans les états des lieux d’entrés
- à maintenir les bornes de recharges en bon état de fonctionnement - à entretenir la signalisation des emplacements dédiés aux IRVE
- à payer auprès du fournisseur d’électricité le coût lié à l’alimentation des bornes de recharge
- à respecter la destination des emplacements occupés : l’Occupant ne pourra ainsi exercer sur les emplacements mis à disposition au titre de la présente convention aucune autre activité que celle liée à l’exploitation et l’entretien des IRVE concernées
ARTICLE 4.2 – ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE
La Commune autorise l’Occupant :
- à implanter des IRVE ou bornes de recharge et ses accessoires sur les emplacements visés à l’Article 3.1 de la Convention et précisés en annexe, à raison d’une borne de recharge par emplacement, sous réserve de l’obtention des autorisations d’urbanisme.
- à faire passer toutes canalisations électriques pour assurer l’alimentation électrique des bornes de recharge
- à implanter le cas échéant les équipements de télécommunication nécessaires au fonctionnement du service de recharge
- à intervenir ou faire intervenir un prestataire tiers pour l’installation de la borne de recharge, et les opérations régulières d’entretien et de réparation
- à assurer le raccordement aux réseaux de télécommunication
La Commune assure l’entretien de la voirie, notamment du bitume, sur la durée de la Convention excepté les emplacements de stationnement retenus pour l’implantation des bornes de recharges déterminés par l’Annexe 1.
La Commune veillera à assurer à l’Occupant une jouissance paisible des emplacements mis à disposition visés à l’Article 3.1 et ne rien faire qui puisse troubler cette jouissance paisible.
La Commune veillera à ce que les emplacements ne soient pas utilisés à d’autres fins que celle de la recharge de véhicules électriques notamment en prévoyant la verbalisation en Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Reçu en préfecture le 04/03/2024
Publié le 04/03/2024 S L Gr
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cas de non-respect de la destination de l’emplacement. Les Parties conviennent de se rencontrer dans le cas où le stationnement abusif impacte le service de recharge.
La Commune veille à garantir des conditions concurrentielles équitables à l’Occupant en vue du déploiement d’IRVE supplémentaires sur le domaine communal.
La Commune se réserve le droit d’interdire le stationnement sur la totalité du parking mentionné à l’Annexe 1 pour raison de sécurité ou manifestations exceptionnelles, dans la limite de vingt (20) jours sur une année glissante. Au-delà de cette limite, l’Occupant peut prétendre vis-à-vis de la Commune à une indemnisation couvrant l’intégralité du préjudice subi, notamment le manque à gagner lié à l’interruption du service. Cette indemnisation peut prendre la forme d’un allongement de la durée d’occupation par avenant à la présente Convention.
La Commune s’engage à informer l’Occupant au moins 15 jours avant toute intervention susceptible d’avoir un effet sur le fonctionnement des IRVE concernés, sauf urgence.
ARTICLE 5. – DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention vaut autorisation d’occupation de l’ensemble des emplacements visés à l’Article 3.1 pour une durée de quinze (15) ans, le point de départ de ce délai étant la date de la mise en services de la dernière borne, le procès-verbal de réception de celle-ci faisant foi.
La pose de la première borne doit intervenir au plus tard un an après signature de la présente convention. A défaut l’Occupant pourra être mis en demeure.
Dès la dernière borne mise en service, la partie la plus diligente notifiera à l’autre la date exacte à prendre en compte pour le point de départ du délai d’occupation prévu par la présente convention.
L’expiration de la durée normale de la convention n’entraîne aucun droit à renouvellement pour l’Occupant.
Il est fait alors application des stipulations de l’Article 7.
ARTICLE 6. – RESILIATION ANTICIPEE DE LA CONVENTION
ARTICLE 6.1 – RESILIATION POUR MOTIF D’INTERET GENERAL
La Commune pourra résilier à tout moment, pour tout motif d’intérêt général, la présente convention sous réserve d’indemnisation de l’Occupant, sans préjudice de l’application des stipulations de l’Article 7.
L’Occupant dont le contrat est résilié pour motif d’intérêt général doit enlever à ses frais avancés les IRVE et remettre en état. Il pourra toutefois prétendre à une indemnité calculée comme suit :
- La valeur non amortie des ouvrages, des équipements installés et des coûts de
raccordement (amortissement linéaire sur la durée de la convention) ;
- Les coûts de dépose des installations objet de la présente convention et de remise
en état des dépendances occupées ;
- Une somme correspondant aux bénéfices prévisionnels sur la durée restant à courir
de la convention, estimée sur la base des derniers résultats comptables depuis le
Commentaire [A1]: Le cas des travaux
est déjà envisagé à l'article 13 ci-dessous Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Reçu en préfecture le 04/03/2024
Publié le 04/03/2024 S L O7
ID : 071-217100148-20240228-DELIB_012_2024-DE
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début d’exécution et rapporté au nombre d'années résiduelles de la convention. Les
comptes d'exploitation annuels du service devront être produits par l’Occupant pour
permettre le calcul de cette somme.
Il appartiendra à l’Occupant d’initier la procédure d’indemnisation.
ARTICLE 6.2 – RESILIATION POUR FAUTE
En cas de manquement à l'une des obligations découlant de la présente convention, l’une des Parties pourra résilier la présente convention après mise en demeure préalable par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse dans le délai précisé par celle-ci.
En cas de résiliation pour faute de l’Occupant, la Commune pourra réaliser la Convention sans que cela n'ouvre droit à indemnité pour l’Occupant.
En cas de résiliation pour faute de la Commune, l’Occupant a droit aux mêmes indemnités qu’en cas de résiliation pour motif d’intérêt général précisées à l’Article 6.1.
ARTICLE 6.3 – RESILIATION A L’INITIATIVE DE L’OCCUPANT
L’Occupant peut à tout moment renoncer au bénéfice du droit d’occupation qui résulte de la présente convention. Le contrat est résilié de plein droit, trente (30) jours après la notification par l’Occupant à la Commune, par lettre recommandée avec avis de réception, de sa décision de résilier la présente convention.
ARTICLE 6.4 – RESILIATION A L’AMIABLE
Les Parties peuvent décider d’une résiliation amiable à n’importe quel moment de l’exécution de la Convention en cas d’accord des parties en ce sens.
ARTICLE 7. – PROPRIETE DES IRVE ET SORT DES AMENAGEMENTS SUR LES LIEUX MIS A DISPOSITION
Les IRVE et leurs accessoires installés par l’Occupant sur les emplacements mis à disposition restent la propriété de l’Occupant.
Au terme de la Convention, les IRVE ainsi que l’ensemble des installations en émergence propriété de l’Occupant et implantés sur les emplacements mis à disposition seront enlevés aux frais de celui-ci, sauf accord des deux parties pour les laisser en place. Le terrain sera restitué dans un état identique à celui de l’entrée dans les lieux, comme s’il n’y avait pas eu d’installation en émergence d’aucune sorte.
Exceptés en cas de résiliation de la présente convention pour faute de la Commune ou pour motif d’intérêt général, les frais de remise en état des emplacements seront à la charge de l’Occupant.
ARTICLE 8. – CARACTERE PERSONNEL DE L’OCCUPATION
L’Occupant, s'engage à occuper personnellement les lieux mis à sa disposition dans le cadre de la présente convention. Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Reçu en préfecture le 04/03/2024
Publié le 04/03/2024 S L O7
ID : 071-217100148-20240228-DELIB_012_2024-DE
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L’Occupant ne pourra, en aucun cas et sous aucun prétexte, céder son droit à la présente convention, ni sous-louer en tout ou en partie les lieux mis à disposition sans le consentement exprès et écrit de la Commune.
En outre, toute sous-occupation ou sous-location le cas échéant autorisée par la Commune ne saurait avoir pour effet d’octroyer au sous-occupant des droits dérogeant aux dispositions de la présente convention, le sous-occupant ne pouvant disposer d’aucun droit de maintien dans les lieux en cas de résiliation de la présente convention où au terme de celle-ci.
ARTICLE 9. – ETAT DES LIEUX DES INFRASTRUCTURES MISES A DISPOSITION
La Commune met à disposition de l’Occupant des emplacements en bon état et conformes aux réglementations en vigueur pour l’installation d’IRVE.
Le cas échéant, l’Occupant prendra les lieux dans l'état où ils se trouveront au moment de l'entrée en jouissance, sans pouvoir exiger aucune réfection, remise en état, adjonction d'équipements supplémentaires, ou travaux quelconques, rendus nécessaires par l'état de vétusté, sauf en cas de l'existence de vices cachés.
Les parties procèdent à un état des lieux contradictoire à la signature et après la sortie de l’Occupant dans les lieux. Les états des lieux seront annexés à la présente convention.
ARTICLE 10. – REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
L’occupation des lieux mis à disposition donne lieu pour la durée de la Convention au versement d’une redevance au profit de la Commune égale à 300 € par place par an, ce montant est calculé, pour la première année et la dernière année, au prorata temporis de l’occupation à compter de la date de mise en service de la borne correspondante.
La redevance est versée annuellement à la Commune sur la présentation, au plus tard un mois après le terme de chaque période annuelle d’occupation, d’un titre de recette exécutoire.
ARTICLE 11. – RESPONSABILITE
ARTICLE 11.1 – RESPONSABILITE DE L’OCCUPANT
L’Occupant est seul responsable des dommages matériels causés aux tiers du fait des infrastructures et équipements qu'il exploite sur le domaine public. Les dommages immatériels sont exclus.
ARTICLE 11.2 – RESPONSABILITE DE LA COMMUNE
La Commune indemnise l’Occupant des dommages matériels directs de toute nature causé aux équipements qu'il a installés, dès lors que les préjudices subis sont directement imputables à la Commune ou causés par des entreprises mandatées par elle.
ARTICLE 12. – ASSURANCES
L’OCCUPANT est tenu de contracter auprès d’une ou plusieurs compagnies d’assurances, une ou plusieurs polices d’assurance garantissant :
- Les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile résultant de son activité liée à l’installation et à l’exploitation d’IRVE, dans la limite de cinq (5) millions d’euros. Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Reçu en préfecture le 04/03/2024
Publié le 04/03/2024 S L O7
ID : 071-217100148-20240228-DELIB_012_2024-DE
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L’Occupant fait son affaire des dommages (notamment vol, incendie, risques divers) subis par ses propres équipements.
ARTICLE 13. – TRAVAUX REALISES DANS L’INTERET DU DOMAINE
La Commune ou tout autre personne morale de droit public (Communauté d’agglomération, Département…) le cas échéant ainsi que leurs préposés peuvent être amenées à réaliser des travaux ou aménagements dans le périmètre des emplacements mis à disposition ou dans le périmètre immédiat de ceux-ci, et ce dans l’intérêt du domaine public ainsi occupé.
La réalisation de tels travaux, aux seuls frais de la personne publique compétente, peut avoir pour conséquence un déplacement ou un retrait temporaire des installations de l’Occupant.
Dans le cas où un déplacement est nécessaire, les parties se rencontrent pour convenir d’un lieu de substitution d’intérêt équivalent. L’Occupant peut prétendre à une indemnisation couvrant les coûts de réimplantation sur l'emplacement de substitution qui devront être dûment justifiés par l’Occupant, le coût comprenant les travaux de génie civil, de raccordement et de signalisation. La durée d’occupation de cet emplacement est prolongée par avenant à la présente Convention, d’un temps égal à la durée d’indisponibilité de la borne du fait du déplacement.
Sans préjudice de l’alinéa qui précède, l’Occupant devra supporter, sans pouvoir formuler de réclamations ou de demande indemnitaire, et sans que cela puisse entraîner une réduction de redevance d’occupation, la gêne liée à ces travaux et le cas échant l’interruption momentanée du service, dans la limite de vingt (20) jours d’inaccessibilité d’un point de charge aux usagers du service sur une année glissante. Au-delà de cette limite, l’Occupant peut prétendre vis-à-vis de la Commune à une indemnisation couvrant l’intégralité du préjudice subi, notamment le manque à gagner lié à l’interruption du service. Cette indemnisation peut prendre la forme d’un allongement de la durée d’occupation par avenant à la présente Convention.
La Commune s’engage à informer l’Occupant au moins 15 jours avant toute intervention susceptible d’avoir un effet sur le fonctionnement des IRVE concernés.
ARTICLE 14. – IMPOTS ET TAXES
L’Occupant supporte tous les frais, taxes et impôts inhérents à la présente convention, aux terrains, aménagements, installations et activités qui y sont associés.
En tout état de cause, à la fin de la convention et avant tout enlèvement de matériel ou de mobilier, l’Occupant devra justifier auprès de la Commune du paiement de tous impôts, taxes ou redevances mis à sa charge.
ARTICLE 15. – REGLEMENT DES LITIGES
Tous les litiges auxquels la présente convention pourrait donner lieu, notamment ceux qui concerneraient sa formation, sa validité, son interprétation ou son exécution, feront l'objet Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Reçu en préfecture le 04/03/2024
Publié le 04/03/2024 S L O7
ID : 071-217100148-20240228-DELIB_012_2024-DE
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d'une tentative préalable de règlement amiable, en particulier dans le cas où l'une des parties envisagerait de résilier la présente convention.
Tout différend relatif à la formation, la validité, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation de la présente convention qui n'aura pu être réglé à l'amiable entre les parties sera soumis au Tribunal administratif de Paris.
ARTICLE 16. – MODIFICATIONS
Toute modification de la présente convention ne pourra résulter que d'un document écrit et bilatéral.
Une telle modification ne pourra en aucun cas être déduite, soit de tolérances, soit de la passivité du propriétaire, celui-ci restant libre d'exiger à tout moment et sans préavis le respect et la complète application de toutes les clauses et conditions de la présente convention.
Fait à ___________
Le ___________
En deux exemplaires
Pour la Commune Pour l’Occupant Le Maire Le Président
ANNEXE 1 : Liste des emplacements et plan de localisation
ANNEXE 2 : Calendrier de déploiement prévisionnel
ANNEXE 1
LISTE DES EMPLACEMENTS ET PLAN DE LOCALISATION
Liste des emplacements
Nom du Site Puissance
Parking du Champ de Mars 2 bornes de 120 kW DC
Plan de localisation Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Reçu en préfecture le 04/03/2024
Publié le 04/03/2024 S LGr
ID : 071-217100148-20240228-DELIB_012_2024-DE
Parking du Champ de Mars
Point GPS : 46.94974, 4.29878
Easy Charg Services
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Reçu en préfecture le 04/03/2024
Publié le 04/03/2024 S L O7
ID : 071-217100148-20240228-DELIB_012_2024-DE
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ANNEXE 2
CALENDRIER DE DEPLOIEMENT Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Reçu en préfecture le 04/03/2024
Publié le 04/03/2024 S LG
ID : 071-217100148-20240228-DELIB_012_2024-DE
Planning de déploiement des IRVE*
“planning prévu pour des raccordements simple sans extensions ou renforcement de réseau
mars-24 avr-24 mai-24 août-24
de l'offre
de la Convention-cadre
des dossiers ADVENIR
de l'identité
des DT
APS
des APS par commune
de raccordement d'Enedis
des bornes DC dans les locaux de VINCI
des et dans les locaux de VINCI
sur site avec Enedis etude
par Enedis des
d'Enedis
des de voirie nécessaire au des travaux (arrêtés de circulation, autorisations
Enedis - Raccordement de livraison 250 kVA
et raccordement des de la station 250 kVA
bureau de contrôle, consuel - station 250 kVA
en service - station 250 kVA
* Planning prévisionnel
12 Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Reçu en préfecture le 04/03/2024
Publié le 04/03/2024 S L GO
ID :071-217100148-20240228-DELIB 013 2024-DE
DEPARTEMENT de SAONE-ET-LOIRE
Conseillers en exercice : 33 VILLE D'AUTUN
Présents à la séance : 24
Pouvoir(s) : 9
Absent(s) : O EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Date de la convocation : 14 février 2024 DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° 2024/013
SEANCE DU 28 FEVRIER 2024
ETAIENT PRESENTS A L'APPEL :
M. CHAUVET Vincent ; Mme NICOLAO-VERDENET Cathy ; M. MARCHAND Eric ; Mme PACAUT Véronique; M. GIMENEZ Gauthier ; Mme ANDRE Françoise ;: M. CAYEUX Patrick; M. DARROUX Gilbert; M. CORMIER Jean-Louis; M. DICHANT Alain; M. DEVOUCOUX Didier ; Mme GYBELS Francette ; Mme PIGNOLET DE FRESNE Sarah ; Mme GOUDIER POSZWA Céline: Mme GASSIER Sandrine ; Mme PELUX Anaïs ; Mme VAN VEEN Maartje ; M. GUILLON Jean-Louis ; Mme GRAILLOT Bérangère ; Mme LEFLOND Catherine ; Mme GARNIER Florence ; Mme GORINI Andgéline ; M. GUIJO Michaël ; M. SAGOT Anatole.
ETAIENT EXCUSES :
M. ALBAYRAK Métin (a donné pouvoir à M. Alain DICHANT) jusqu'au point 4.3 Mme GATIER Monique (a donné pouvoir à M. Gilbert DARROUX)
M. VERNAY Roger (a donné pouvoir à M. Eric MARCHAND)
Mme TELLIER Marie-Claire (a donné pouvoir à M. Vincent CHAUVET) . FABRE Stéphane (a donné pouvoir à Mme Cathy NICOLAO VERDENET) . BAROU Yann (a donné pouvoir à Mme Françoise ANDRE)
. VAUTRIN Vincent (a donné pouvoir à M. Gauthier GIMENEZ) . JACQUEMIN Simon (a donné pouvoir à Mme Céline GOUDIER-POSWA) . Frédéric BROCHOT (a donné pouvoir à M. Anatole SAGOT) :
SECRETAIRE DE SEANCE :
M. SAGOT Anatole
Objet: Direction des Musées et du Patrimoine: Don de la Fondation Belle Main dans le cadre de la restauration de la Vierge Bulliot et cession des droits photos dans le cadre du projet
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2541-12 alinéa 8 selon lequel le conseil municipal délibère sur l'acceptation des dons et legs :
Considérant que la Fondation Belle Main a pour objet de soutenir la préservation et la
protection du patrimoine architectural culturel et mobilier en participant au maintien et
au développement des connaissances et des pratiques manuelles et savoir-faire artisanal
et artistique s'y rapportant ; Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Reçu en préfecture le 04/03/2024
Publié le 04/03/2024 S LGr
ID :071-217100148-20240228-DELIB 013 2024-DE
Considérant que la Vierge Bulliot, œuvre phare du musée, est une sculpture en calcaire
polychrome du XVe siècle, emblématique de la richesse de la ville à l'époque des ducs de
Bourgogne ;
Considérant l'intérêt de reprendre la restauration de cette sculpture afin, notamment,
de retrouver le détail et la qualité originelle de sa polychromie.
Le Conseil Municipal après délibération, à l'unanimité :
Article 1 : APPROUVE les conditions établies par la Fondation Belle Main dans le
cadre de sa donation, à savoir affecter la somme versée à la restauration de la
Vierge Bulliot, informer le comité exécutif de l’avancement du chantier de restauration, adresser des photos correspondant à différentes phases de la restauration, à communiquer et informer le comité exécutif de toute opération de communication autour du projet afin de respecter la charte graphique de la Fondation ;
Article 2: APPROUVE la cession des droits concernant les photographies du
projet ;
Article 3 : ACCEPTE le don d'un montant de 5 000 € provenant de la Fondation
Belle Main ;
Article _4 : ACCEPTE que la recette du don soit inscrite en section
d'investissement, au compte 1328.31410.104 ;
Article 5 : AUTORISE Monsieur le Maire ou tout représentant ayant délégation à signer tout document se rapportant à ce dossier.
Pour Extrait Conforme,
Le Maire,
Vincent CHAUVET Firefox
1 sur 1
Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Publié le 04/03/2024
Reçu en préfecture le 04/03/2024 CS L 3
ID :071-217100148-20240228-DELIB 013 2024-DE
ù
Belle Main
sous épide de la Fondation du patrimoine
CESSION DES DROITS CONCERNANT LES PHOTOGRAPHIES DU PROJET
La commune d’Autun, représentée par Monsieur le Maire Vincent Chauvet cède, de manière non-
exclusive, à la Fondation du patrimoine, abritante de la Fondation Belle Main, gracieusement et
irrévocablement, ses droits patrimoniaux d'auteur, sur un minimum de trois photographies
(avant, pendant et après restauration) relatives au Projet, pour toute la durée légale de protection
par le droit d'auteur et pour le monde entier, et ce, sans limitation du nombre d'exemplaires, de
tirages, de diffusion, de rediffusion ou d'utilisation.
Cette cession est réalisée dans le cadre exclusif des campagnes d’information, de sensibilisation
et de communication pour la sauvegarde et la valorisation du patrimoine réalisées par la
Fondation du patrimoine, abritante de la Fondation Belle Main et ses partenaires. Cette cession
inclut notamment les droits d'exploitation, de reproduction, de diffusion, de représentation,
d'adaptation et de transformation des photographies du Projet.
La commune d’Autun, représentée par Monsieur le Maire Vincent Chauvet garantit qu'il est
titulaire de l’ensemble des droits d'auteur patrimoniaux afférents auxdites photographies et qu’il
a obtenu, le cas échéant, toutes les autorisations concernant le droit à l'image des personnes
apparaissant sur les photographies de sorte qu’il peut en concéder les droits d'exploitation à la
Fondation du patrimoine, abritante de la Fondation Belle Main et à ses partenaires, dans les
conditions prévues ci-dessus.
À ce titre, la commune d’Autun, représentée par Monsieur le Maire Vincent Chauvet garantit la
Fondation du patrimoine, abritante de la Fondation Belle Main et ses partenaires, contre tout
recours et/ou action que pourraient former à un quelconque titre les personnes ayant participé
directement ou indirectement à fa réalisation des photographies.
Chaque photographie doit être envoyée en format JPEG ou en TIFF, de qualité, en haute définition
et légendée de la façon suivante : « Vierge Bulliot © photographe ». Si aucun photographe ou
institution/organisation n'est lié à l’image, le crédit photographique sera alors « Vierge Bulliot ©
Commune d’Autun ».
Les photographies intégrées au sein de fichiers Powerpoint, Word, PDF, ou tout autre document,
ainsi que les photographies scannées, ne seront pas acceptées. Les photographies doivent être
isolées et non intégrées dans un montage et ne doivent pas contenir de texte.
Date et lieu :
Pour la commune d’Autun :
Monsieur Vincent Chauvet,
Le Maire
Fondation BELLE MAIN abritée à la Fondation du patrimoine
2 rue de Saïgon — 75116 Paris
14/12/2023, 09:01 Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Reçu en préfecture le 04/03/2024 CS L
Publié le 04/03/2024 O
à ID :071-217100148-20240228-DELIB 013 2024-DE
e
Belle Main
SOS de la Fondation du patrimoine
Monsieur Vincent Chauvet
Maire d’Autun
Hôtel de ville d’Autun
1, place du Champ de Mars
71400 Autun
À Paris, le 10 novembre 2023
Monsieur le Maire,
La Fondation Belle Main ayant son siège social au 2 rue de Saïgon 75116 Paris, a
pour objet de soutenir la préservation et la protection du patrimoine architectural culturel
et mobilier en concourant au maintien et au développement des connaissances et des
pratiques manuelles et savoir-faire artisanal et artistique s’y rapportant. Elle peut
également apporter son concours à des organismes d'intérêt général poursuivant un
objet similaire au sien.
Le comité exécutif de la Fondation Belle Main a décidé le 19/10/2023 d'attribuer la
somme de cinq mille euros (5 000€) au Projet de restauration la Vierge Bulliot du musée
Rolin, présenté par la délégation régionale Bourgogne-Franche-Comté de la Fondation du
patrimoine, et sur lequel interviendra la restauratrice d'art Dominique Faunière, au sein
du Centre de Recherche et de Restauration des Musées de France (C2RMF).
Le versement de la somme sera réalisé de la façon suivante :
> Un premier versement correspondant à la moitié du montant du soutien après
réception du RIB/IBAN, avec le présent courrier signé par Monsieur Vincent
Chauvet, Maire d’Autun, ainsi que l’annexe 1 sur la cession des droits concernant
les photographies du Projet;
> Les 50 % restant seront versés à la clôture du Projet sur présentation des factures
de l'artisan.
En signant la présente, Monsieur Vincent Chauvet, Maire d’Autun, s'engage :
> A affecter la somme qui lui est versée au Projet ;
> A informer le comité exécutif de la Fondation Belle Main de l’avancement du
chantier de restauration (minimum deux fois par an) ;
Fondation BELLE MAIX abritée à la Fondation du patrimoine
2 rue de Saïgon 75116 Paris
contact{@ bellemain.ors — www.bellemain.org Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Reçu en préfecture le 04/03/2024
Publié le 04/03/2024
ID :071-217100148-20240228-DELIB 013 2024-DE
TT
> A adresser un jeu de photos avant la restauration, pendant la restauration et après
la restauration qui pourront faire l’objet d’une communication sur le site internet
de la Fondation Belle Main et/ou de la Fondation du patrimoine ;
> A communiquer et à informer le comité exécutif de la Fondation Belle Main de
toute opération de communication autour du Projet, afin de convenir ensemble
des modalités de communication et dans le cadre de cette communication, à
respecter la charte graphique de la Fondation Belle Main. A cette fin, toute
utilisation des références (dénomination sociale, marque avec ou sans logo) de la
Fondation Belle Main sur tout support relatif aux opérations de communication mentionnées précédemment devra être précédée de l’obtention d’un « B.AT »
(bon à tirer). Le même respect sera accordé par la Fondation Belle Main.
- : F
4 ve fe
L- pr
Bertrand de Belloy
Président de la Fondation Belie-Main
Date et lieu :
Pour la commune d’Autun :
Monsieur Vincent Chauvet,
Le Maire DEPARTEMENT de SAONE-ET-LOIRE
Conseillers en exercice : 33
Présents à la séance : 24
Pouvoir(s) : 9
Absent(s) : O
Date de là convocation : 14 février 2024
Délibération n° 2024/014
Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Reçu en préfecture le 04/03/2024
Publié le 04/03/2024
ID :071-217100148-20240228-DELIB 014 2024-DE
T
VILLE D'AUTUN
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 28 FEVRIER 2024
ETAIENT PRESENTS A L’APPEL :
M. CHAUVET Vincent; Mme NICOLAO-VERDENET Cathy; M. MARCHAND Eric; Mme PACAUT Véronique; M. GIMENEZ Gauthier; Mme ANDRE Françoise; M, CAYEUX Patrick ; M. DARROUX Gilbert; M. CORMIER Jean-Louis ; M. DICHANT Alain; M. DEVOUCOUX Didier : Mme GYBELS Francette; Mme PIGNOLET DE FRESNE Sarah ; Mme GOUDIER POSZWA Céline; Mme GASSIER Sandrine ; Mme PELUX Anaïs ; Mme VAN VEEN Maartje ; M. GUILLON Jean-Louis ; Mme GRAILLOT Bérangère ; Mme LEFLOND Catherine ; Mme GARNIER Florence ; Mme GORINI Angéline ; M. GUIJO Michaël ; M. SAGOT Anatole.
ETAIENT EXCUSES :
M. ALBAYRAK Métin (a donné pouvoir à M. Alain DICHANT) jusqu’au point 4.3 Mme GATIER Monique (a donné pouvoir à M. Gilbert DARROUX) M. VERNAY Roger (a donné pouvoir à M. Eric MARCHAND)
Mme TELLIER Marie-Claire (a donné pouvoir à M. Vincent CHAUVET) M. FABRE Stéphane (a donné pouvoir à Mme Cathy NICOLAO VERDENET) M. BAROU Yann (a donné pouvoir à Mme Françoise ANDRE)
M. VAUTRIN Vincent (a donné pouvoir à M. Gauthier GIMENEZ)
M. JACQUEMIN Simon (a donné pouvoir à Mme Céline GOUDIER-POSWA) M. Frédéric BROCHOT (a donné pouvoir à M. Anatole SAGOT) ;
SECRETAIRE DE SEANCE :
M. SAGOT Anatole
Objet : Direction des Musées et du Patrimoine : Approbation de la vente de nouveaux articles à la boutique du Muséum Jacques de La Comble
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et suivants ;
Vu la décision n° 045/2023 instituant une régie de recettes et d’avances à la direction des Musées et du Patrimoine ;
Considérant le souhait de renouveler une partie de l'offre à la boutique du Muséum d'histoire naturelle Jacques de La Comble ;
Considérant que le Muséum d'histoire naturelle Jacques de La Comble vend des objets ayant des dates de péremption : Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Reçu en préfecture le 04/03/2024
Publié le 04/03/2024 af
ID :071-217100148-20240228-DELIB 014 2024-DE
Considérant que la commercialisation d'anciens et nouveaux produits se fera au comptoir de ventes du Muséum d'histoire naturelle Jacques de La Comble, étant précisé que l'encaissement des recettes sera effectué via la sous régie de recettes et d’avances du Muséum d'histoire naturelle Jacques de La Comble ou au moyen de factures ;
Considérant que tout article vendu à la boutique du Muséum d'histoire naturelle Jacques de La Comble, ne figurant pas dans cette délibération, conserve le tarif actuel appliqué.
Le Conseil Municipal après délibération, à l'unanimité :
Article 1° : APPROUVE la grille tarifaire suivante :
Libellé Articles Prix de vente €
Porte clef sculpté 4,00
Crayon sculpté 3,00
Crayon sculpté +taille crayon 3,50
Stylo sculpté 4,00
Carte postale 10x15 2,00
Mug Nature 10,00
Jeu de carte 7,00
Minéral 4,50
Article "Défi nature" 10,00
Article "Premières énigmes" 13,00
Petite peluche 10,00
Moyenne peluche 15,00
Marque-page magnétique 4,00
Sac shopper 9,00
Règle bois 4,00
Carnet 3,50
Tatouages animaux 4,50
Trousse petit modèle 6,00
Les fossiles ont la vie dure (Ed. Gulf Stream) Prix éditeur
Les pierres qui brûlent, qui brillent, qui bavardent (Ed. Gulf Stream) Prix éditeur
Dinosaures délirants et fossiles affolants (Ed. Gulf Stream) Prix éditeur
Les bêtes dangereuses, dévoreuses, venimeuses (Ed. Gulf Stream) Prix éditeur
Les plantes qui puent, qui pètent, qui piquent (Ed. Gulf Stream) Prix éditeur
Les bêtes qui pincent, qui pissent, qui percent à la campagne (Ed. Gulf Stream) Prix éditeur
Quand la nature bouleverse l’histoire (Ed. Gulf Stream) Prix éditeur
Bestiaire sauvage version poche (Ed. Plume de Carotte) Prix éditeur
Champignons (Ed. Plume de Carotte) Prix éditeur Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Reçu en préfecture le 04/03/2024
Publié le 04/03/2024
ID :071-217100148-20240228-DELIB 014 2024-DE
SO
Au secours, mes petits-enfants débarquent (Ed. Plume de Carotte) UTTA CUTLCUT
Enquêtes au Muséum — Au pays des oiseaux qui ne volent pas (Ed. Plume de Carotte) Prix éditeur
Enquêtes au Muséum — Le papillon du bout du monde (Ed. Plume de Carotte) Prix éditeur
Enquêtes au Muséum -— Le mystère des oiseaux sans pattes (Ed. Plume de Carotte) Prix éditeur
Enquêtes au Muséum -— Les maléfices de la gorgone (Ed. Plume de Carotte) Prix éditeur
Enquêtes au Muséum -— Le tombeau souterrain (Ed. Plume de Carotte) Prix éditeur
Enquêtes au Muséum -— L'ombre du croque-mitaine (Ed. Plume de Carotte) Prix éditeur
Enquêtes au Muséum -— La galerie des vampires (Ed. Plume de Carotte) Prix éditeur
Enquêtes au Muséum — La statuette à deux têtes (Ed. Plume de Carotte) Prix éditeur
Enquêtes au Muséum — Le secret de Mélusine (Ed. Plume de Carotte) Prix éditeur
Enquêtes au Muséum — Le cirque aux 7 merveilles (Ed. Plume de Carotte) Prix éditeur
Enquêtes au Muséum — La malédiction du gecko (Ed. Plume de Carotte) Prix éditeur
Enquêtes au Muséum -— Le monstre marin (Ed. Plume de Carotte) Prix éditeur
Enquêtes au Muséum — L’énigme de la patte de chat (Ed. Plume de Carotte) Prix éditeur
Enquêtes au Muséum — Les animaux du roi (Ed. Plume de Carotte) Prix éditeur
Enquêtes au Muséum — Le fragment d'étoile (Ed. Plume de Carotte) Prix éditeur
Enquêtes au Muséum -— Le roi des rats (Ed. Plume de Carotte) Prix éditeur
Enquêtes au Muséum -— L’œuf du dernier grand pingouin (Ed. Plume de Carotte) Prix éditeur
Enquêtes au Muséum — Le palais des glaces (Ed. Plume de Carotte) Prix éditeur
Enquêtes au Muséum -— Les mille-et-une recettes de la sorcière (Ed. Plume de Carotte) Prix éditeur
Enquêtes au Muséum -— Les bandelettes de la momie (Ed. Plume de Carotte) Prix éditeur
Enquêtes au Muséum -— Alerte en pleine forêt (Ed. Plume de Carotte) Prix éditeur
Enquêtes au Muséum — Les disparus de Nouvelle-Zélande (Ed. Plume de Carotte) Prix éditeur
Il est précisé que toute variation de tarif pour des articles soumis à des prix éditeurs,
s'appliquera d'emblée, sans décision.
Article 2 : MAINTIENT le seuil minimal d'utilisation de la carte bancaire à 2€ ;
Article 3 : AUTORISE Monsieur le Maire ou tout représentant ayant délégation à signer tout document s’y rapportant.
Pour Extrait( Conforme,
Le Maire,
Vincent CHAUVET Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Reçu en préfecture le 04/03/2024
Publié le 04/03/2024 S L Gr
ID :071-217100148-20240228-DELIB 014 2024-DE Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Reçu en préfecture le 04/03/2024
Publié le 04/03/2024
ID :071-217100148-20240228-DELIB 015 2024-DE
T
DEPARTEMENT de SAONE-ET-LOIRE
Conseillers en exercice : 33 VILLE D'AUTUN
Présents à la séance : 24
Pouvoir(s) : 9
Absent(s) : 0 EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Date de la convocation : 14 février 2024 DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° 2024/015
SEANCE DU 28 FEVRIER 2024
ETAIENT PRESENTS A L’APPEL : .
M. CHAUVET Vincent; Mme NICOLAO-VERDENET Cathy; M. MARCHAND Eric; Mme PACAUT Véronique; M. GIMENEZ Gauthier ; Mme ANDRE Françoise; M. CAYEUX Patrick ; M. DARROUX Gilbert; M. CORMIER Jean-Louis; M. DICHANT Alain; M. DEVOUCOUX Didier; Mme GYBELS Francette; Mme PIGNOLET DE FRESNE Sarah ;: Mme GOUDIER POSZWA Céline; Mme GASSIER Sandrine ; Mme PELUX Anaïs ; Mme VAN VEEN Maartje ; M. GUILLON Jean-Louis : Mme GRAILLOT Bérangère ; Mme LEFLOND Catherine : Mme GARNIER Florence ; Mme GORINI Angéline ; M. GUIJO Michaël ; M. SAGOT Anatole.
ETAIENT EXCUSES :
M. ALBAYRAK Métin (a donné pouvoir à M. Alain DICHANT) jusqu’au point 4.3 Mme GATIER Monique (a donné pouvoir à M. Gilbert DARROUX)
M. VERNAY Roger (a donné pouvoir à M. Eric MARCHAND)
Mme TELLIER Marie-Claire (a donné pouvoir à M. Vincent CHAUVET) M. FABRE Stéphane (a donné pouvoir à Mme Cathy NICOLAO VERDENET) M. BAROU Yann (a donné pouvoir à Mme Françoise ANDRE)
M. VAUTRIN Vincent (a donné pouvoir à M. Gauthier GIMENEZ)
M. JACQUEMIN Simon (a donné pouvoir à Mme Céline GOUDIER-POSWA) M. Frédéric BROCHOT (a donné pouvoir à M. Anatole SAGOT) ;
SECRETAIRE DE SEANCE :
M. SAGOT Anatole
Objet: Direction des Musées et du Patrimoine: Ouverture des sites « Muséum
d'Histoire naturelle », « Espace Gislebertus — Destination Autun » et « Trésor de la cathédrale» en 2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et suivants ;
Vu la délibération n°2018/105 portant sur l'approbation du règlement intérieur du Musée Rolin et de Destination Autun ;
Vu la délibération n°2020/147 du 7 décembre 2020 relative à la modification des horaires et jours d'ouverture du Musée Rolin et de Destination Autun, et du règlement intérieur des agents d'accueil et de surveillance à la Direction des Musées et du Patrimoine ; Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Reçu en préfecture le 04/03/2024
Publié le 04/03/2024 ne 4
ID :071-217100148-20240228-DELIB 015 2024-DE
Vu la délibération n°2021/140 du 13 décembre 2021 relative à la modification du règlement intérieur des agents d'accueil et de surveillance à la Direction des Musées et du Patrimoine, et des jours et horaires d'ouverture du Musée Rolin, de Destination Autun
et du Muséum d'Histoire Naturelle ;
Vu la délibération n°2023/004 du 20 février 2023 portant sur l'approbation des heures et jours d'ouverture des sites accueillant du public ;
Considérant que les sites patrimoniaux ouverts en 2024 seront l'Espace Gislebertus - Destination Autun, le Muséum d'histoire naturelle Jacques de la Comble, le Trésor de la
cathédrale, le musée lapidaire.
Le Conseil Municipal après délibération, à l'unanimité :
Article 1°" : APPROUVE l'ouverture de l'Espace Gislebertus — Destination Autun selon l'amplitude et les horaires suivants :
du 1° avril au 30 septembre, excepté le lundi de Pâques, 1° et 8 mai.
d'onaeure Heures d'ouverture
Lundi De 10h à 13h et de 14h à 18h
Mardi De 10h à 13h et de 14h à 18h
Mercredi De 10h à 13h et de 14h à 18h
Jeudi De 10h à 13h et de 14h à 18h
Vendredi De 10h à 13h et de 14h à 18h
Samedi De 10h à 13h et de 14h à 18h
Dimanche fermé
- le week-end des Journées européennes du Patrimoine », le samedi et le dimanche aux horaires suivants : de 10h à 13h et de 14h à 18h
Article 2 APPROUVE l'ouverture du Muséum d'histoire naturelle selon l'amplitude et les horaires suivants :
Fermeture annuelle : janvier, avec prolongation si besoin pour travaux
Basse saison : Du 1° octobre au 31 mars
donature Heures d'ouverture
Lundi Fermé
Mardi Fermé
Mercredi De 10h à 13h et de 14h à 17h
Jeudi De 10h à 13h et de 14h à 17h
Vendredi De 10h à 13h et de 14h à 17h
Samedi De 10h à 13h et de 14h à 17h
Dimanche De 10h à 13h et de 14h à 17h Haute saison : Du 1er avril au 30 septembre
d'oneture Heures d'ouverture
Lundi Fermé
Mardi De 10h à 13h et de 14h à 18h
Mercredi De 10h à 13h et de 14h à 18h
Jeudi De 10h à 13h et de 14h à 18h
Vendredi De 10h à 13h et de 14h à 18h
Samedi De 10h à 13h et de 14h à 18h
Dimanche De 10h à 13h et de 14h à 18h
Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Reçu en préfecture le 04/03/2024 CS L
Publié le 04/03/2024 G
ID :071-217100148-20240228-DELIB 015 2024-DE
Le Muséum restera fermé les jours fériés suivants : lundi de Pâques, 1° et 8 mai, 1° et
11 novembre et 25 décembre.
Article 3 : APPROUVE l'ouverture du Trésor de la cathédrale, sur visite accompagnée uniquement, selon l’amplitude et les horaires suivants :
> du 1°” avril au 30 septembre, excepté le lundi de Pâques, 1° et 8 mai.
; Jour Heures d'ouverture d'ouverture
De 10h à 13h et de 14h à 18h
Lundi Départ des visites accompagnées
toutes les heures
De 10h à 13h et de 14h à 18h
Mardi Départ des visites accompagnées
toutes les heures
De 10h à 13h et de 14h à 18h
Mercredi Départ des visites accompagnées
: toutes les heures
De 10h à 13h et de 14h à 18h
Jeudi Départ des visites accompagnées
toutes les heures
De 10h à 13h et de 14h à 18h
Vendredi Départ des visites accompagnées
toutes les heures
De 10h à 13h et de 14h à 18h
Samedi Départ des visites accompagnées
toutes les heures
Dimanche fermé
> le week-end des Journées européennes du Patrimoine », le samedi et le dimanche aux horaires suivants : de 10h à 13h et de 14h à 18h
> l'ouverture du Trésor en 2024 est fixée au 1% avril, où à défaut, à la validation de l'ouverture par la commission de sécurité. Envoyé en préfecture le 04/03/2024
Reçu en préfecture le 04/03/2024
Publié le 04/03/2024 S LGr
Article 4 : APPROUVE l'ouverture du musée lapidaire, selon12:97/52171001ñ8 2029028 DEUIB 015 2027 DE
horaires suivants :
> du 1° avril au 30 septembre, excepté le lundi de Pâques, 1 et 8 mai.
d'onature Heures d'ouverture
Lundi De 14h à 18h
Mardi Fermé
Mercredi De 14h à 18h
Jeudi De 14h à 18h
Vendredi De 14h à 18h
Samedi De 14h à 18h
Dimanche De 14h à 18h
Pour Extrait Conforme,
Le Maire,
Vincent CHAUVET Envoyé en préfecture le 05/03/2024
Reçu en préfecture le 05/03/2024 CS L
Publié le 05/03/2024 G
ID :071-217100148-20240228-DELIB 016 2024-BF DEPARTEMENT de SAONE-ET-LOIRE
Conseillers en exercice : 33 VILLE D'AUTUN
Présents à la séance : 24
Pouvoir(s) : 9
Absent(s) : O EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Date de la convocation : 14 février 2024 DU CONSEIL MUNICIPAL Délibération n° 2024/016
SEANCE DU 28 FEVRIER 2024
ETAIENT PRESENTS A L’APPEL :
M. CHAUVET Vincent ; Mme NICOLAO-VERDENET Cathy ; M. MARCHAND Eric ; Mme PACAUT Véronique; M. GIMENEZ Gauthier ; Mme ANDRE Françoise; M. CAYEUX Patrick : M. DARROUX Giülbert; M. CORMIER Jean-Louis; M. DICHANT Alain; M. DEVOUCOUX Didier; Mme GYBELS Francette ; Mme PIGNOLET DE FRESNE Sarah ; Mme GOUDIER POSZWA Céline ; Mme GASSIER Sandrine ; Mme PELUX Anaïs ; Mme VAN VEEN Maartje ; M. GUILLON Jean-Louis ; Mme GRAILLOT Bérangère ; Mme LEFLOND Catherine ; Mme GARNIER Florence ; Mme GORINI Angéline ; M. GUIJO Michaël ; M. SAGOT Anatole.
ETAIENT EXCUSES :
M. ALBAYRAK Métin (à donné pouvoir à M. Alain DICHANT) jusqu'au point 4.3 Mme GATIER Monique (a donné pouvoir à M. Gilbert DARROUX) M. VERNAY Roger (a donné pouvoir à M. Eric MARCHAND)
Mme TELLIER Marie-Claire (a donné pouvoir à M. Vincent CHAUVET) M. FABRE Stéphane (a donné pouvoir à Mme Cathy NICOLAO VERDENET) M. BAROU Yann (a donné pouvoir à Mme Françoise ANDRE)
M. VAUTRIN Vincent (a donné pouvoir à M. Gauthier GIMENEZ) M. JACQUEMIN Simon (a donné pouvoir à Mme Céline GOUDIER-POSWA) M. Frédéric BROCHOT (a donné pouvoir à M. Anatole SAGOT) ;
SECRETAIRE DE SEANCE :
M. SAGOT Anatole
OBJET : Affaires financières : Rapport d'Orientations Budgétaires 2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29 relatif aux attributions du Conseil Municipal ;
Vu l'article L. 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales fixant la nécessité d'un débat d'orientations budgétaires pour les communes de plus de 3 500 habitants et plus dans les deux mois qui précèdent l'examen du budget primitif ;
Vu les articles L.2311-3 et R. 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux autorisations de programme et crédits de paiements ;
Vu le rapport joint à cette délibération dans le but d'éclairer les conseillers et leur permettre le débat ; Envoyé en préfecture le 05/03/2024
Reçu en préfecture le 05/03/2024
Publié le 05/03/2024 S LGr
ID :071-217100148-20240228-DELIB 016 2024-BF
Considérant que ces dispositions ont pour objectif d'associer tous les conseillers municipaux à une réflexion stratégique budgétaire et de débattre des orientations et objectifs proposés pour l'exercice 2024.
Le Conseil Municipal après délibération :
Article unique : PREND ACTE du rapport d'orientations budgétaires du budget de la ville et de ses budgets annexes pour l'exercice 2024.
Le Maire,
Vincent CHAUVET Envoyé en préfecture le 05/03/2024
Reçu en préfecture le 05/03/2024
Publié le 05/03/2024 S L 6
ID :071-217100148-20240228-DELIB_016_2024-BF
FN
autun CŒUR DE BOURGOGNE
1
VILLE D'AUTUN
RAPPORT D’ORIENTATIONS
BUDGÉTAIRES 2024
Séance du Conseil Municipal du 28 février 2024 Envoyé en préfecture Le 05/03/2)24
Reçu er préfecture le 05/03/2024
Publié le 05/03/2024
H):071-217109148-20240998-DELIR 016 2024-BF
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Sommaire
1. Preambule .......................................................................................................................... 4
A. Cadre juridique du débat d’orientation budgétaire ...................................................... 4
B. Rapport d’orientation budgétaire 2024 ....................................................................... 4
2. Eléments de conjoncture sur les finances locales et bilan provisoire de l’année 2023...... 5
A. Conjoncture internationale et nationale : .................................................................... 5
B. La loi de programmation des finances publiques ........................................................ 6
C. Les principales dispositions de la loi de finances pour 2024 qui concerneront les collectivités : .......................................................................................................................... 8
a. L’évolution de la dotation globale de fonctionnement : .......................................... 8
b. Les mesures fiscales : .............................................................................................. 9
c. La fin des mesures de soutien aux collectivités :................................................... 10
3. L’évolution de la situation financière de la ville d’autun ................................................ 11
A. Bilan des dépenses et recettes de fonctionnement sur la période 2019-2022 ........... 11
a. L’évolution des dépenses de fonctionnement ........................................................ 11
b. L’évolution des recettes de fonctionnement .......................................................... 12
c. La constitution et l’évolution de la capacité d’autofinancement des investissements ................................................................................................................ 13
B. Le financement des investissements : ....................................................................... 15
a. La détermination du besoin de financement et des modalités de sa couverture .... 15
b. Les excédents et la dette de la ville ....................................................................... 16
4. Point sur la situation previsionnelle 2023 ........................................................................ 17
A. Section de fonctionnement ........................................................................................ 17
B. Section d’investissement ........................................................................................... 17
5. Recueil des donnees pour l’exercice 2024 ....................................................................... 18
A. Contexte général ........................................................................................................ 18
B. Le cadrage des dépenses de fonctionnement............................................................. 18
a. Les charges de personnel ....................................................................................... 19
b. Perspectives d’évolution des dépenses de personnel pour l’année 2024............... 21
c. Contexte national et évolutions réglementaires ..................................................... 21
d. Enjeux et orientations pour l’exercice 2024 en matière de ressources humaines :22
C. Le cadrage des recettes de fonctionnement du budget principal :............................. 22
a. La fiscalité communale .......................................................................................... 22
b. Evolution des dotations à percevoir : .................................................................... 23
D. Perspectives en matière d’investissement ................................................................. 24
E. Les budgets annexes .................................................................................................. 25 Envoyé en préfecture Le 05/03/2)24
Reçu er préfecture le 05/03/2024
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a. Les Immeubles productifs de revenus ................................................................... 26
b. L’archéologie ......................................................................................................... 26
c. L’assainissement .................................................................................................... 26
F. L’endettement des budgets ........................................................................................ 26
a. Le budget principal ................................................................................................ 26
b. Le budget annexe des immeubles productifs de revenus ...................................... 27
c. Le budget annexe assainissement .......................................................................... 27
G. Les ratios de la commune .......................................................................................... 28 Envoyé en préfecture Le 05/03/2)24
Reçu er préfecture le 05/03/2024
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1.PREAMBULE
A. Cadre juridique du débat d’orientation budgétaire
Plusieurs formalités substantielles doivent précéder le vote des budgets de la ville.
B. Rapport d’orientation budgétaire 2024
Le rapport doit être communiqué aux membres du conseil municipal au minimum 5 jours francs avant la tenue du conseil. Il porte sur les orientations générales à retenir pour l’exercice considéré sur les budgets, et notamment :
L’évolution prévisionnelle des dépenses et recettes des services, La politique des ressources humaines
Le niveau des dotations versées par l’Etat,
La politique fiscale,
L’évolution de l’épargne,
Le volume prévisionnel de l’investissement et son financement, La situation de la dette.
Il s’insère dans les mesures d’information du public sur les affaires locales et permet aux élus d’exprimer leurs vues sur la politique budgétaire menée. Le débat d’orientation budgétaire est un acte réglementaire qui doit se tenir dans les 10 semaines qui précèdent le vote du budget primitif. Il s’agit de débattre sur une présentation afin que chacun dispose du même niveau d’information pour pouvoir comprendre les orientations proposées pour les budgets 2024. Il est prévu que les budgets soient adoptés le 8 avril 2024.
Le rapport intègre une situation sommaire de l’environnement général des finances publiques et des finances locales, de la situation financière de la ville, des perspectives et des principales évolutions attendues, des orientations sur la politique fiscale pour 2024. Envoyé en préfecture Le 05/03/2)24
Reçu er préfecture le 05/03/2024
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2.Eléments de conjoncture sur les finances
locales et bilan provisoire de l’année 2023
A. Conjoncture internationale et nationale :
La pandémie de Covid-19, puis la guerre en Ukraine ont induit de fortes tensions d’approvisionnement entrainant un ralentissement de la production industrielle mondiale. Les tensions sur l’offre ont ainsi atteint en 2021 et 2022 des niveaux souvent inédits. Au niveau mondial, l’année 2023 a été marquée par des niveaux d’inflation encore élevés. Ces tensions se sont nettement atténuées à compter du troisième trimestre 2023 et se sont traduites par des reprises dont les niveaux sont relativement différenciés à l’échelle mondiale. Le dynamisme des économies chinoise et américaine contraste avec la contraction de la zone euro, sur fond de baisse générale de l’inflation. Les prix des matières énergétiques et plus particulièrement du gaz continuent de peser sur les économies européennes. En effet, le prix du gaz demeure en Europe nettement plus élevé que sur le marché nord-américain. Outre l’impact plus important de la guerre en Ukraine sur les économies européennes, l’écart entre la zone euro et les Etats-Unis pourrait également s’expliquer par les différences de politiques budgétaires : la consommation et l’investissement publics ont été particulièrement vigoureux aux Etats- Unis, notamment dans le cadre de l’Inflation Réduction Act (loi de réduction de l’inflation). En chine, le rebond de la croissance observé demeure à un niveau inférieur à celui constaté avant la crise COVID tandis que la crise immobilière se poursuit et que la confiance des ménages demeure très dégradée.
En France, l’épisode inflationniste enregistré depuis 2019 est moins intense que dans la zone euro prise dans son ensemble notamment du fait des dispositifs mis en œuvre pour limiter la hausse des prix comme le bouclier tarifaire. Si la poussée inflationniste a été plus élevée et moins éphémère que ce qui était généralement envisagé il y a deux ans, les derniers chiffres disponibles indiquent que nous ne sommes pour autant pas entrés dans une dynamique auto-entretenue, similaire à celle des années 1970. S’agissant de l’inflation, la loi de finances pour 2024 table sur un repli de son niveau autour de 2.6% pour 2024 contre 3,7% en 2023.
En ce qui concerne la croissance, l’activité économique a été moins dynamique qu’initialement prévu en 2023. Les deux derniers trimestres ont mis en évidence un effritement du climat des affaires comme de celui de l’emploi. Après son rebond cet été, la consommation de ménages n’a pas progressée au cours de l’automne sous l’effet des températures clémentes qui ont entraîné de moindres dépenses d’énergie. La production industrielle a été globalement stable, tandis que l’investissement a fléchi. Aussi, le niveau de la croissance s’est établi à +0,8% pour 2023 contre 1,0% initialement envisagé lors de la présentation du projet de loi de finances pour 2023. Pour l’exercice 2024, le projet de Loi de Finances prévoit une croissance de 1,4%.
Le déficit public serait quant à lui stabilisé à un niveau identique à celui de 2022 en 2023, soit -4,9% avant d’être ramené à -4,4% en 2024. Envoyé en préfecture le 05/03/2024
Reçu en préfecture le 05/03/2024
Publié le 05/03/2024 S LGr
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Comparaison et évolution de la trajectoire du déficit
0% = o8 pos 110 1p11 112 1p13 14 115 116 AR7 As AN° Po JL. 2 2024 2025 2026 20 -1% o ©
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H Réalité/prévision H Trajectoire LPFP 2018-2022 m Trajectoire LPFP 2023-2027
6
B. La loi de programmation des finances publiques
La loi de programmation des finances publiques 2023-2027 fixe, pour l’Etat, une orientation pour redresser le niveau du déficit public sans mesure coercitive en cas de non-respect des prévisions.
La trajectoire du déficit public repartirait à la baisse à compter de 2024 jusqu’en 2027, année à l’issue de laquelle il atteindra -2,70%.
Cette loi de programmation des finances publiques marque toutefois une évolution importante par rapport aux précédentes. En effet, depuis près de 10 ans, les principaux acteurs à l’origine de la réduction du déficit public étaient les collectivités (communes, EPCI, départements et régions).
Sur la période 2014-2017, la Dotation Globale de Fonctionnement a diminué de 11,5 Mds€ proportionnellement aux recettes réelles de fonctionnement de chaque collectivité. De 2018 à 2020 se sont appliqués les accords de Cahors avant d’être suspendus au début de la crise du COVID.
De 2017 à 2019, le mécanisme a permis de maintenir un déficit public aux alentours de 3%. La crise du Covid et l’ensemble des mesures de soutien à l’économie qui s’en est suivi a induit une hausse sans précédent du déficit qui a atteint 9,00% en 2020. Depuis, ce déficit s’est résorbé de près de moitié. Envoyé en préfecture le 05/03/2024
Reçu en préfecture le 05/03/2024
Publié le 05/03/2024 S L Gr
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6,00%
5,00%
4,00%
3,00% Em Evolution des
dépenses réelles de
fonctionnement 2,00% 1,75%
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1,00% prévisionnel d'après
le gouvernement
0.00% (PLF 2024) ,
2023 2024 2025 2026 2027
Comparaison de la trajectoire de la dette publique
140% X un ES = © e 5 À à RÈ À 8 à *
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8,7
BRéalité/prévision B Trajectoire LPFP 2018-2022 B Trajectoire LPFP 2023-2027
7
Sur la période 2023-2027, la dette resterait quant à elle à un niveau proche de 108% à 109% du déficit public soit plus de 3 000 Mds€.
Le graphique ci-dessous met en avant l’évolution du taux directeur de la banque centrale européenne. Ce dernier était presque nul il y a un an et demi. Nous avons bénéficié sur les exercices 2020, 2021 et la moitié de 2022 de taux particulièrement faibles. Depuis juillet 2022, les taux d’intérêt enregistrent une remontée très significative avec des niveaux qui se situent autour de 4,0% actuellement. Ces niveaux, s’ils demeurent importants, influeront au cours des années à venir sur les frais financiers versés par les collectivités locales.
S’agissant de la ville d’Autun, nous disposons d’excédents confortables qui nous Envoyé en préfecture le 05/03/2024
Reçu en préfecture le 05/03/2024
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TT
QE ot or or or 7 À A AN NO NP 0 A
8
permettront de limiter le niveau du recours à l’endettement.
C. LES PRINCIPALES DISPOSITIONS DE LA LOI DE FINANCES POUR 2024 QUI CONCERNERONT LES COLLECTIVITÉS :
La loi de finances pour 2024 a été adoptée le 29 décembre 2023. Au-delà de la maitrise de la dépense publique, les lignes directrices de cette loi s’articulent autour de la lutte contre l’inflation et la protection du pouvoir d’achat des Français, des investissements pour préparer l’avenir et en particulier la transition énergétique. En ce qui concerne les collectivités, différentes dispositions les intéresseront en 2024. Ces dernières sont présentées ci-après.
a. L’évolution de la dotation globale de fonctionnement :
Il est prévu une augmentation de la dotation globale de fonctionnement de 320 M€ pour 2024. Cette augmentation portera pour 140M€ sur la dotation de solidarité urbaine, 150M€ sur la dotation de solidarité rurale et de 30M€ sur la dotation d’intercommunalité. En sus de cet abondement, il est prévu un écrêtement de la dotation de compensation des EPCI et de la dotation forfaitaire des communes pour financer la progression de la dotation d’intercommunalité de 60M€ supplémentaires.
Il est par ailleurs précisé pour 2024 que la part péréquation de la dotation de solidarité rurale se verra affecter 60% de la croissance totale de l’enveloppe. La progression de la dotation d’intercommunalité par habitant sera désormais plafonnée à +20% contre +10% actuellement.
Le tableau ci-dessous présente l’évolution des dotations de péréquation depuis leur création en 2005. A ce jour, ces dotations représentent 45% du montant global de la DGF.
0,50%
1,25%
2,00%
2,50%
3,00%
3,50% 3,75%
4,00% 4,25%
4,50%
0,0%
0,5%
1,0%
1,5%
2,0%
2,5%
3,0%
3,5%
4,0%
4,5%
5,0%
EVOLUTION DU TAUX DIRECTEUR DE LA BANQUE
CENTRALE EUROPEENNE Envoyé en préfecture le 05/03/2024
Reçu en préfecture le 05/03/2024 S L
Publié le 05/03/2024 GC
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2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Dotation de solidarité urbaine (DSU) 760 880] 1000! 1094] 1164] 1234! 1311} 13/71| 1491! 1551| 1731| 1911} 2091} 2201| 2291] 2381| 2471| 2566| 2656| 2796
Dotation de solidarité rurale (DSR) 503 572 650 712 757 802 852 891 969] 1008] 1125] 1242] 1422| 1512| 1602| 1692] 1782| 1877| 2077| 2227
Dotation nationale de 2 2 . 632 653 663 689 699 713 756 764 774 784 794 794 794 794 794 794 794 794 794 794
péréquation (DNP)
Total dotations de
péréquation 1895 | 2105 | 2313 | 2495 | 2620 | 2749 | 2919 | 3026 | 3234 | 3343 | 3650 | 3947 | 4307 | 4507 | 4687 | 4876 | 5056 | 5237 | 5527 | 5817 communes
Surplus annuel 210 208 182 125 129 170 107 208 109 307 297 360| 200 180 180 180 190 290 290
Surplus annuel en % 11,10% | 9,90% | 7,90% | 5,00% | 4,90% | 6,20% | 3,70%| 6,90% | 3,40%| 9,20% | 8,10% | 9,10% | 4,64% | 3,99% | 3,84% | 3,69% | 3,76% | 5,53% | 3,44%
8 x Les coefficients de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives > ©
14% ROSES © y
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1981 1983 1985 1987 1989 1991 1993 1995 1997 1999 2001 2003 2005 2007 2009 2011 2013 2015 2017 2019 2021 2023
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b. Les mesures fiscales :
L’exercice 2024 devrait, au regard de l’inflation enregistrée au cours de l’exercice 2023, se caractériser par un niveau de revalorisation forfaitaire des bases d’imposition assez élevé. Pour rappel, le niveau de cette « évolution naturelle » des bases d’imposition n’est plus voté dans le cadre de la loi de finances annuelle depuis 2018. Il correspond désormais à l’évolution de l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) constaté entre novembre n-2 et novembre n-1, soit pour 2024 de l’évolution de l’IPCH constaté entre novembre 2022 et novembre 2023 soit +3,7%. L’évolution des bases d’imposition s’établira à 3,9% pour 2024.
En ce qui concerne l’évolution des taux d’imposition, il est rappelé que la règle applicable depuis 2023 devrait continuer de s’appliquer en 2024. Ainsi, la variation du taux de taxe sur le foncier bâti est librement fixée. La variation du taux de taxe sur le foncier non bâti ne peut être plus importante à la hausse ou moins importante à la baisse que celle du taux de taxe sur le foncier bâti. Le taux de taxe d’habitation des résidences secondaires et locaux assimilés ne peut quant à lui varier plus vite que la plus faible variation entre le taux de taxe sur le foncier bâti ou le taux moyen pondéré des deux taxes foncières. Un amendement adopté permettra en 2024 aux communes dont le taux de taxe d’habitation des résidences secondaires est inférieur à 75% du taux moyen constaté dans les communes du département de majorer leur taux de taxe d’habitation dans la limite de 105% de ce plafond. Envoyé en préfecture Le 05/03/2)24
Reçu er préfecture le 05/03/2024
Publié le 05/03/2024
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Le législateur a également maintenu le caractère facultatif des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur d’une part, des logements ayant fait l’objet de travaux de rénovation énergétique, et d’autre part, des logements neufs présentant un niveau de performance énergétique élevé. Par ailleurs, le texte reporte au 1er janvier 2025 l’entrée en vigueur de l’actualisation de l’exonération de taxe sur le foncier bâti en faveur des logements anciens rénovés.
c. La fin des mesures de soutien aux collectivités :
L’exercice 2024 marquera par ailleurs la réduction des soutiens apportés par l’Etat aux collectivités.
Le dispositif du filet de sécurité qui était en vigueur en 2022 et 2023 n’est pas reconduit. Son périmètre initial permettait au titre de l’exercice 2022 de limiter pour les collectivités éligibles le coût de la hausse des charges de personnel et d’approvisionnement en énergie. Il a ensuite été réduit au titre de 2023 et se limitait aux seules dépenses d’approvisionnement.
L’amortisseur électrique sera quant à lui reconduit mais ajusté par rapport à 2022. Il aura permis de limiter pour l’exercice 2023 le coût du mégawatt. Le marché s’étend détendu avec des prix qui sont redevenus plus accessibles. Dans ce contexte, le gouvernement a relevé le seuil du déclenchement du dispositif à 250€ par mégawatt contre 180€ par mégawatt en 2023. Par rapport à 2023, les factures seront couvertes à hauteur de 75% (contre 50% jusque-là).
En sus de l’ensemble des mesures évoquées, les collectivités de plus de 3 500 habitants devront intégrer au sein du compte administratif ou du compte financier unique 2024 une annexe budgétaire relative à l’impact du budget pour la transition écologique. Envoyé en préfecture le 05/03/2024
Reçu en préfecture le 05/03/2024
Publié le 05/03/2024 S L 6
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#F D
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3.L’ÉVOLUTION DE LA SITUATION FINANCIÈRE
DE LA VILLE D’AUTUN
A. Bilan des dépenses et recettes de fonctionnement sur la période 2019- 2022
Il vous est présenté ci-après une évolution de la situation financière de la ville sur la période 2019-2022.
Nous avons volontairement retenu l’année 2019 du fait de l’exercice 2020 non représentatif dont l’ensemble des postes est concerné par la COVID. Ainsi en partant de 2019 nous disposons d’un exercice dont les réalisations ne sont pas impactées par un phénomène exogène ce qui permet d’établir des évolutions de recettes et de charges fiables.
a. L’évolution des dépenses de fonctionnement
Sur la période 2019-2022, les dépenses réelles de fonctionnement évoluent de 1,6% en moyenne par an. Il faut souligner que ce niveau est très proche de celui de l’inflation constatée sur la période (+1,5% en moyenne par an).
CHARGES DE FONCTIONNEMENT
en k€ Δmoy 2019 2020 2021 2022
Charges à caractère général 4 638 4 085 4 425 5 010
Evolution +2,6% -2,1% -11,9% +8,3% +13,2%
Charges de personnel (012) nettes des
remboursements (013) 4 308 4 449 5 906 6 529
Evolution +14,9% +2,7% +3,3% +32,7% +10,6%
Autres charges de gestion courante 1 380 1 362 1 428 1 896
Evolution +11,2% +22,1% -1,3% +4,9% +32,8%
Attributions de compensation 2 894 2 980 1 233 753
Evolution -36,2% -4,7% +2,9% -58,6% -38,9%
Charges d'intérêts 516 461 410 377
Evolution -10,0% -10,6% -10,7% -11,1% -8,0%
Autres charges 170 297 137 40
Evolution -38,0% -39,4% +75,2% -54,0% -70,4%
Charges de fonctionnement 13 906 13 634 13 538 14 605
Evolution +1,6% -0,3% -2,0% -0,7% +7,9%
Cette période est marquée par différents transferts de charges entre la ville et la CC GAM qui se traduisent par une évolution des différents postes de dépenses et une évolution de l’attribution de compensation que nous versons à la communauté de communes.
Rappelons qu’en 2021 le personnel du service commun DSTA a été réaffecté à la ville pour près de 1,2M€, que nous avons récupéré le Muséum d’histoire Naturelle (232k€), le fonctionnement des bâtiments scolaires (écoles et garderies pour 175k€), les dépenses d’informatique et de copieurs (90k€), l’Espace Sport Nature (69k€), l’Ecole d’Arts Plastiques (32k€), la salle Joseph Chanliau (23k€), la fourrière animale (12k€). Envoyé en préfecture le 05/03/2024
Reçu en préfecture le 05/03/2024
Publié le 05/03/2024 S L 6
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12
L’attribution de compensation se replie en 2022 du fait de la réduction du volume des refacturations suite à la récupération des compétences/équipements opérée en 2021.
Cette rétrocession des services s’est traduite sur le budget par une hausse des charges de personnel sur l’exercice 2021 qu’il convient de relativiser puisque celle-ci est neutralisée par le retour d’attribution de compensation. En 2022, les charges de personnel brutes (hors atténuations de charges que représentent les remboursements d’assurances) atteignent 47% du total des charges de personnel contre près de 59% pour les communes appartenant à la même strate démographique (de 10 000 à 20 000 habitants).
En ce qui concerne les autres postes, les charges à caractère général ont été maîtrisées et ce malgré le retour de l’inflation à un niveau soutenu depuis 2022. A titre d’information, la hausse du coût des fluides s’est traduite à elle seule par une hausse de 582k€ des charges à caractère général. En excluant celle-ci, les charges à caractère général seraient restées à un niveau identique à celui de 2021 en 2022. Le poids des charges à caractère général de la ville dans le total des dépenses de fonctionnement est supérieur à celui de la strate d’environ 10 points. Toutefois, leur niveau ne peut être comparé seul. Il en est de même pour les charges de personnel évoquées précédemment. Le poids de chacun de ces chapitres peut être impacté par le souhait d’internaliser ou externaliser l’exercice des compétences. Lorsque les deux postes sont pris en compte dans leur globalité, les charges de la ville sont inférieures de plus de 2 points de celles des communes appartenant à la même strate démographique. Les dépenses supplémentaires au sein des autres charges de gestion courante en 2022 correspondent quant à elles à la hausse de la subvention versée au budget IPDR (de 245k€ en 2021 à 612k€ en 2022).
La charge des intérêts de la dette est quant à elle en régression sur toute la période d’étude mettant en avant la maturité des emprunts.
Exprimées en €/habitant, les dépenses de fonctionnement de la ville sont 16% inférieures à celle des communes de même strate démographiques.
b. L’évolution des recettes de fonctionnement
TOTAL DES PRODUITS DE FONCTIONNEMENT
en k€ Δmoy 2019 2020 2021 2022
Contributions directes 8 398 8 414 8 281 8 572
+0,7% +3,3% +0,2% -1,6% +3,5%
Autres recettes fiscales 621 653 766 778
Evolution +7,8% -23,6% +5,2% +17,2% +1,7%
Dotations et versements de l'Etat 5 570 5 767 6 239 6 352
Evolution +4,5% +2,3% +3,5% +8,2% +1,8%
Ressources liées à la péréquation
horizontale 98 103 108 101
Evolution +0,8% -56,6% +5,0% +5,1% -7,1%
Subventions et participations des
partenaires 453 526 456 356
Evolution -7,7% +31,8% +16,1% -13,3% -22,0%
Produit des services, du domaine et
ventes diverses 998 817 887 1 109
Evolution +3,6% +6,3% -18,1% +8,6% +25,0%
Autres produits 405 161 283 190
Evolution -22,3% -69,8% -60,4% +76,5% -32,9%
Total des produits de 16 545 16 442 17 021 17 459 Envoyé en préfecture le 05/03/2024
Reçu en préfecture le 05/03/2024
Publié le 05/03/2024 s L O7
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13
fonctionnement
Evolution +1,8% -4,0% -0,6% +3,5% +2,6%
Sur la même période d’étude, les recettes réelles de fonctionnement se sont développées de 1,8% en moyenne par an, passant de 16 545k€ en 2019 à 17 459k€ en 2022.
L’ensemble des postes est en développement à l’exception des subventions et participations des partenaires sur lesquelles nous reviendrons. Le principal poste de recettes correspond aux contributions directes acquittées par les contribuables de la commune. Il représente 49,09% de nos recettes de fonctionnement.
Sur l’ensemble de la période, la commune n’a pas modulé ses taux d’imposition. Les évolutions de produit constatées découlent donc des seuls effets revalorisation forfaitaire annuelle des bases d’imposition et constructions nouvelles. A noter que le produit des contributions directes perçues découle de la multiplication de bases d’imposition par un taux.
Par ailleurs, il est important de souligner que les bases de taxe sur le foncier bâti de la ville ont diminué en 2021 d’environ 1,6M€ sous l’effet de la réduction de moitié des bases d’imposition des établissements industriels accordées par le législateur. Cette réduction nous est compensée à l’euro près pour le moment sous forme d’allocation compensatrice.
Cette allocation compensatrice est venue majorer le niveau de nos dotations et versements en provenance de l’Etat. Alors que le montant global des dotations et autres versements de l’Etat représentait 33,7% de nos recettes de fonctionnement, il s’établit désormais à la fin de l’exercice 2022 à 36,4%. Cette hausse de quelques points paraît peu importante. Toutefois, l’allocation compensatrice visant à neutraliser la réduction de moitié des bases d’imposition des établissements industriels représente à elle seule 764k€ en 2022.
La dotation globale de fonctionnement progresse de seulement 1,07% en moyenne par an sur la période quand l’inflation s’est établie à environ 1,5% en moyenne par an. Nous préciserons les évolutions de chacune des composantes de la DGF dans la partie de présentation des prévisions 2024.
S’agissant des produits des services, leur niveau est globalement stable sur la période, les exercices 2020 et 2022 étant marqués par la perception de coupes de bois pour environ 50k€.
Les recettes de fonctionnement de la ville exprimées en euros par habitant sont inférieures de 14% à celles des communes de la strate démographique
c. La constitution et l’évolution de la capacité d’autofinancement des investissements
Pour rappel, la capacité d’autofinancement des investissements ou épargne brute est un agrégat financier central pour apprécier la situation de la commune. Son niveau rapporté aux recettes réelles de fonctionnement correspond au taux d’épargne brute qui mesure la capacité de la commune à soutenir son train de vie.
Pour la Ville d’Autun, la progression plus rapide des recettes de fonctionnement que des charges (respectivement +1,8% en moyenne par an contre +1,6% en moyenne par an) induit une amélioration du niveau de l’épargne brute. Celle-ci s’apprécie d’environ 150k€ sur la période d’étude. La hausse du coût des fluides (+582k€) vient impacter l’épargne à la baisse en 2022 par rapport à 2021 et explique la quasi-totalité de l’évolution de l’épargne entre les deux exercices. Envoyé en préfecture le 05/03/2024
Reçu en préfecture le 05/03/2024
Publié le 05/03/2024 S L 6
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14
L’épargne nette, c’est-à-dire la capacité d’autofinancement nette des investissements une fois le capital de la dette remboursé est globalement stable de borne à borne, autour de 540k€ en 2022.
FORMATION DE L'EPARGNE
en k€ Δmoy 2019 2020 2021 2022
Produits de fonctionnement 16 545 16 442 17 021 17 459
Evolution +1,8% -4,0% -0,6% +3,5% +2,6%
Charges de gestion 13 407 13 155 13 159 14 269
Evolution +2,1% -0,0% -1,9% +0,0% +8,4%
Epargne de gestion 3 138 3 286 3 862 3 190
Evolution +0,5% -18,1% +4,7% +17,5% -17,4%
Intérêts de la dette 434 392 354 336
Evolution -8,2% -10,1% -9,7% -9,6% -5,2%
Epargne brute 2 704 2 894 3 508 2 854
Evolution +1,8% -19,2% +7,1% +21,2% -18,6%
Remboursement du capital de la dette 2 146 2 168 2 232 2 314
Evolution +2,6% -3,9% +1,0% +3,0% +3,7%
Epargne nette 558 727 1 276 539
Evolution -1,1% -49,9% +30,2% +75,5% -57,7%
Malgré la réduction de l’épargne en 2022, le taux d’épargne brute demeure à un niveau satisfaisant traduisant une situation financière saine, davantage que celle des communes de la strate démographique dont le niveau est d’environ 14%.
16,3% 17,6%
20,6%
16,3%
0%
5%
10%
15%
20%
25%
2019 2020 2021 2022
Taux d'épargne brute Envoyé en préfecture le 05/03/2024
Reçu en préfecture le 05/03/2024
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15
B. Le financement des investissements :
a. La détermination du besoin de financement et des modalités de sa couverture
La détermination du besoin de financement des investissements
en k€
Δmoy ou
moyenne 2019 2020 2021 2022
Dépenses d'investissement 5 059 6 147 3 924 4 863 5 301
Dont dépenses d'équipement 4 894 5 970 3 741 4 676 5 188
Recettes d'investissement 2 603 1 829 2 400 3 447 2 737 Besoin de financement des
investissements 2 456 4 318 1 525 1 416 2 564
La ville a supporté sur la période 2019-2022 5,06M€ de dépenses d’investissement par an en sus du remboursement du capital de la dette. Elle a perçu en parallèle des recettes (hors emprunt nouveau) qui correspondent essentiellement aux subventions et au FCTVA pour un montant annuel moyen de 2,6M€.
Au final, le besoin de financement des investissements ou coût net d’investissement annuel moyen atteint 2,46M€ sur la période 2019-2022.
Par rapport aux communes de même strate démographique, la ville a pris en charge des dépenses d’équipement qui sont 5% supérieures par an sur la période 2019-2022 mais surtout a su mobiliser un niveau de subvention 60% supérieur par an.
La prise en charge du besoin de financement des investissements
en k€
Δmoy ou
moyenne 2019 2020 2021 2022
Besoin de financement des
investissements 2 456 4 318 1 525 1 416 2 564
Epargne brute 2 990 2 704 2 894 3 508 2 854
Variation de dette -77 -346 182 168 -314
Variation du fonds de roulement 457 -1 960 1 552 2 260 -25
Epargne nette 775 558 727 1 276 539
Emprunts nouveaux 2 138 1 800 2 350 2 400 2 000
Variation du fonds de roulement 457 -1 960 1 552 2 260 -25
Le tableau ci-dessus met en avant que le coût annuel net moyen des investissements a été supporté par l’épargne disponible. Cette dernière étant supérieure au besoin, la ville a pu se désendetter et abonder ses réserves. Envoyé en préfecture le 05/03/2024
Reçu en préfecture le 05/03/2024
Publié le 05/03/2024 S L Gr
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Comparaison de l'évolution indiciaire de
l'inflation et de la dette de la ville
120
7 RL
90
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
——— |nflation base 100 en 2014 = 1)ette base 100 2014
16
b. Les excédents et la dette de la ville
Les stocks de dette et les réserves
en k€
Δmoy ou
moyenne 2019 2020 2021 2022
Fonds de roulement au 31/12 5 335 3 284 4 705 6 703 6 647
En-cours de dette au 31/12 20 869 20 936 20 968 20 981 20 590
Ratio de capacité de désendettement 7,0 7,7 7,2 6,0 7,2
Les excédents de la commune s’établissent à 6,65M€ en 2022 contre 3,3M€ en 2019. En parallèle, l’encours de la dette a légèrement diminué passant de 20,94M€ en 2019 à 20,59M€ en 2022.
Ci-dessous est présentée l’évolution indiciaire de l’encours de dette du budget principal par rapport à l’inflation. Ce graphique met en avant que la ville se désendette en euros courant.
Avec un encours qui diminue légèrement et une épargne brute qui progresse elle aussi légèrement, le ratio de capacité de désendettement s’apprécie tout en restant autour de 7 années. Ce niveau traduit une situation financière saine.
En retraitant l’épargne brute de la hausse du coût des fluides, le ratio de capacité de désendettement aurait pu atteindre 6 années tout en disposant au niveau des excédents de près de 3,4M€ supplémentaires.
Les excédents de la ville permettront de limiter le recours à l’emprunt et les coûts actuellement majorés qui découlent de la remontée des taux d’imposition. Envoyé en préfecture Le 05/03/2)24
Reçu er préfecture le 05/03/2024
Publié le 05/03/2024
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17
4.POINT SUR LA SITUATION 2023
La poursuite relative de la crise énergétique, l’inflation sur l’ensemble des secteurs ainsi que la revalorisation du point d’indice des agents ont des effets sur le budget et ses réalisations.
La situation présentée ci-après est établie à partir d’une situation au 24 janvier 2024 et demeure encore provisoire même si les ordres de grandeurs des grandes masses budgétaires ne sont susceptibles d’être affectées qu’à la marge.
A. Section de fonctionnement
Au niveau des dépenses de fonctionnement, les efforts conduits tout au long de l’exercice 2023 de maîtrise des charges permettent le maintien des dépenses à hauteur de celles de l’exercice 2022. Au niveau du maintien, ce niveau traduit dans les faits une réduction en volume compte tenu du niveau d’inflation constaté (+3,7%).
En ce qui concerne les recettes, l’augmentation des valeurs locatives de 7,1% qui permet de traduire l’inflation subie l’an passé a permis de percevoir plus de 500k€ de recettes supplémentaires. A cet effet, s’est ajoutée la perception d’un surplus exceptionnel de taxe d’habitation pour près de 50k€. En sus, la croissance de la dotation globale de fonctionnement a représenté environ 80k€. D’autres effets mineurs viennent s’additionner et permettent au global de faire évoluer les recettes de 5% par rapport à 2022.
Au global, l’épargne brute, différence entre recettes et charges de fonctionnement s’établit en 2023 à 3,7M€, ce qui correspond à un taux d’épargne brute de plus de 20%, niveau très sain.
B. Section d’investissement
Hors capital de la dette (environ 2,5M€), les dépenses d’investissement s’élèvent à 6,0M€. Parallèlement, la ville a perçu un peu plus de 5,9M€ de recettes d’investissement composées du FCTVA (1,4M€), des subventions (4,1M€) de produits de cessions d’actifs (194k€) et d’opérations pour compte de tiers (141k€).
Le besoin de financement global pour 2023 (dépenses – recettes d’investissement hors remboursement de la dette et mobilisation de nouveaux emprunts) s’établit par conséquent à environ 72k€. Ce dernier a été couvert par l’épargne disponible. A noter qu’au cours de l’exercice 2023, la ville a poursuivi son désendettement engagé en 2022. Le stock de dette a diminué d’environ 500k€ pour s’établir à 20,1M€ fin 2023.
L’augmentation de l’épargne brute de la ville associée à la réduction de son encours de la dette permettra d’aboutir à un ratio de capacité de désendettement de 5,4 années, niveau qui est très sain. Envoyé en préfecture Le 05/03/2)24
Reçu er préfecture le 05/03/2024
Publié le 05/03/2024
H):071-217109148-20240998-DELIR 016 2024-BF
18
5.RECUEIL DES DONNEES POUR L’EXERCICE
2024
A. Contexte général
Face au contexte national, la situation des collectivités territoriales se tend et nombreuses sont celles qui sont en grandes difficultés à l’heure de faire face à l’envolée des prix de l’énergie, à l’inflation ou aux augmentations successives et nécessaires de la rémunération des agents publics. Certaines revoient leurs plans d’investissement à la baisse et d’autres sont même amenées à réduire le service rendu au public. A Autun, la bonne gestion menée depuis de nombreuses années permet d’absorber ces évolutions substantielles de dépenses tout en maintenant un haut niveau de service au public et en accélérant le programme d’investissement. Ce dernier point est essentiel à la fois pour maintenir en état notre patrimoine et mettre en œuvre le projet de mandat. Ces mesures sont accompagnées dès lors que cela est possible par la réalisation d’économies d'énergie.
Ainsi, pour son budget 2024, la ville d’Autun poursuit les orientations suivantes : Accélérer le programme d’investissement pour entretenir, développer la Ville, et s’adapter aux évolutions climatiques et énergétiques ;
Conserver des perspectives de dette soutenable à long terme tout en poursuivant la démarche de désendettement engagée ;
Accompagner prudemment la hausse des dépenses de fonctionnement pour tenir compte des perspectives renouvelées d’inflation et des ambitions de développement des politiques publiques ;
Maintenir une politique de stabilité fiscale (taux d’imposition locaux inchangés depuis la baisse du taux communal de la taxe foncière votée en 2018) et d’optimisation des recettes ;
Conforter le partenariat avec la CC GAM pour le renouvellement urbain et la recherche continue d’efficience collective de gestion des services publics ; Poursuivre l’amélioration de la qualité de vie au quotidien des Autunois.
B. Le cadrage des dépenses de fonctionnement
Les travaux de préparation budgétaires avec les services font ressortir une réduction des
charges à caractère général de près de 200k€ en 2024 par rapport à 2023. Celle-ci serait
principalement liée à la réduction des dépenses énergétiques, ainsi que de la non-
reconduction de certaines opérations ponctuelles qui ont eu lieu en 2023 comme le
déménagement des œuvres du musée vers les réserves. Cette prévision découle d’un
objectif de maintien dans le contexte inflationniste de l’évolution des charges au niveau
le plus faible possible afin de dégager des économies sans impacter le service rendu aux
usagers.
Pour les frais de personnel, les arbitrages en cours conduisent à anticiper une évolution
voisine de 4,5%, niveau incompressible compte tenu des mesures nationales prises en
2022 et 2023 et de celles à venir. Les explications de l’évolution sont détaillées au point
b de la présente partie.
En ce qui concerne les autres charges de gestion courante, leur niveau global devrait
progresser principalement du fait des crédits ouverts de l’AE/CP de l’Opération
Programmée d’Amélioration de l’Habitat dite de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) sur
le centre-ville d’Autun : Envoyé en préfecture le 05/03/2024
Reçu en préfecture le 05/03/2024
Publié le 05/03/2024 ed
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19
En € 2020 2021 2022 2023 2024 2025 TOTAL
Aides
aux
travaux
7 947,40 0 91 160,65 66 449,20 488 000,00 554 192,75 1 207 750
a. Les charges de personnel
Effectif des fonctionnaires rémunérés au 31 décembre 2023
Titulaires
Femmes Hommes Total
Catégorie A 10 3 13
Catégorie B 8 9 17
Catégorie C 26 52 78
TOTAL DES TITULAIRES 44 64 108
Stagiaires
Femmes Hommes Total
Catégorie A 0 0 0
Catégorie B 0 1 1
Catégorie C 4 8 12
TOTAL DES STAGIAIRES 4 9 13
Total fonctionnaires
Femmes Hommes Total
Catégorie A 10 3 13
Catégorie B 8 10 18
Catégorie C 30 60 90
TOTAL DES FONCTIONNAIRES 48 73 121
EFFECTIFS DES CONTRACTUELS REMUNERES AU 31 DECEMBRE 2023
Femmes Hommes Total
Catégorie A 4 3 7
Catégorie B 7 2 9
Catégorie C 29 14 43
TOTAL DES CONTRACTUELS 40 19 59 Envoyé en préfecture le 05/03/2024
Reçu en préfecture le 05/03/2024
Publié le 05/03/2024 ed
ID :071-217100148-20240228-DELIB 016 2024-BF
20
EFFECTIF TOTAL REMUNERE AU 31 DECEMBRE 2023
Femmes Hommes Total
Catégorie A 14 6 20
Catégorie B 15 12 27
Catégorie C 59 74 133
Sans catégorie 8 6 14
EFFECTIF TOTAL REMUNERE AU 31 DECEMBRE 2023 96 98 194
Répartition des emplois permanents rémunérés
Catégorie A Catégorie B Catégorie C Total
Titulaires et stagiaires CNRACL 13 16 87 116
Titulaires et stagiaires IRCANTEC 0 2 2 4
Titulaires détachés autres fonctions publiques 2 2
Sous total titulaires 15 18 89 122
Contractuels durée déterminée 2 6 5 13
Contractuels durée indéterminée 4 1 0 5
Sous total contractuels 6 7 5 18
TOTAL 21 25 94 140
Répartition des emplois non permanents rémunérés
Sans catégorie Catégorie C Catégorie B Catégorie A Total
Contractuels durée déterminée 13 38 2 1 54 Temps de travail des agents rémunérés sur un emploi permanent Temps
complet
Temps
partiel
Temps partiel
thérapeutique
Temps non
complet
Total
Effectif au
31/12/23
131 4 2 3 140
% de
l’effectif
global
93.57 2.86 1.43 2.14 100
DECOMPOSITION DES CHARGES DE PERSONNEL
en k€ 2022
Rémunérations du personnel titulaire 3 227
Rémunérations du personnel non titulaire 1 313
Rémunérations emplois d'insertion et apprentis 103
Personnel extérieur au service 137
Charges sociales et impôts sur rémunérations 1 791
Charges de personnel 6 570 Envoyé en préfecture Le 05/03/2)24
Reçu er préfecture le 05/03/2024
Publié le 05/03/2024
H):071-217109148-20240998-DELIR 016 2024-BF
21
b. Perspectives d’évolution des dépenses de personnel pour l’année 2024
La prospective budgétaire de la masse salariale pour l’année 2024 intègre plusieurs facteurs d’évolution, qui pour certains relèvent de facteurs exogènes s’imposant à la ville, et pour d’autres de choix volontaristes portés par la ville.
c. Contexte national et évolutions réglementaires
Au vu du retour de l’inflation, des décisions de relèvement du point d’indice ont eu lieu au 1er juillet 2022 (3,5%) et au 1er juillet 2023 (1,5%).
Pour 2024, le relèvement du point d’indice de 1,5% qui s’applique depuis le mois de juillet 2023 s’appliquera en année pleine.
Au-delà, il est fort probable qu’un nouvel ajustement intervienne au cours de l’exercice 2024. Nous avons pris en compte dans nos prévisions d’une évolution de 1,5% à compter du mois de juillet 2024
Avant cette date et dès le 1er janvier 2024, les prévisions intègrent également une évolution bénéficiant à l’ensemble du personnel de 5 points d’indice dès le mois de janvier ainsi qu’une augmentation de la valeur du SMIC de 2%.
A ces évolutions exogènes, il convient de retenir les effets du Glissement Vieillesse et Technicité (GVT) : issu du déroulement de carrières des agents il représente une évolution annuelle naturelle de l’ordre de 2,0% à 2,5% de la masse salariale.
Le budget 2024 intègre également une augmentation de la cotisation patronale CNRACL – fonctionnaire recruté à plus de 28 heures hebdomadaires – qui passe de 30,65% à 31,65% à compter du 1er janvier 2024 pour un coût de 28 000€.
Tout employeur public d’au moins 20 équivalents temps plein (ETP) a l’obligation d’employer des personnes en situation de handicap dans une proportion minimale de 6 % de l’effectif total. Si la collectivité n’atteint pas cet objectif, elle doit s’acquitter d’une pénalité financière.
La Ville d’AUTUN a respecté cette obligation pour 2023 : le recrutement de personnes porteuses de handicap et la valorisation de prestations auprès d’entités telles que ESAT, AMI…a permis à la Ville d’AUTUN de respecter cette obligation d’emploi.
Parmi les autres effets endogènes, nous aurons également un effet sur les quelques créations de poste et ajustements de quotité de temps. De même, certains postes avaient budgétairement été calibrés à la hauteur de la durée de présence estimée dans la collectivité. Or, une partie d’entre eux sont désormais pourvus, nous amenant à un coût annuel total et non plus partiel.
Certains de nos agents partiront également en retraite au cours de l’exercice 2024 et donneront lieu à remplacement pour maintenir le fonctionnement des services.
Pour le moment, 3 agents ont informé la collectivité de leur souhait de faire valoir leur droit à la retraite en 2024.
L’âge moyen des agents sur postes permanents est de 46 ans contre 38 ans pour les contractuels sur poste non permanents.
En moyenne, chaque fonctionnaire a cumulé 17,5 jours d’absence pour motif médical en 2022 contre 3,8 jours pour chaque agent contractuel sur poste permanent. Envoyé en préfecture Le 05/03/2)24
Reçu er préfecture le 05/03/2024
Publié le 05/03/2024
H):071-217109148-20240998-DELIR 016 2024-BF
22
La Ville d’Autun a rémunéré 156,58 agents en équivalent temps plein sur l’année 2022.
d. Enjeux et orientations pour l’exercice 2024 en matière de ressources humaines :
Masse salariale globale prévisionnelle 2024 du budget principal : Au 1er janvier 2024, 142 postes sont ouverts au tableau des effectifs et 140 sont pourvus. Il s’agit de postes permanents.
Au 1er janvier 2024, 58 postes ouverts non permanents au tableau des effectifs et 54 sont pourvus.
Ainsi, 6 postes sont à pourvoir sur les 200 soit 3% des effectifs (et ce avant les départs connus depuis le début de l’année soit 3).
Un montant de 102 000€ est prévu et réparti au sein de 2 budgets.
Les modifications résultant des dispositions légales et réglementaires étant instaurées, les prérequis au déploiement d’une politique des ressources humaines dynamique et efficiente sont les suivants :
- Structurer l’organigramme de la collectivité ;
- Clarifier le rôle des différents acteurs RH (Elus, Direction Générale, Direction des Ressources Humaines, Directeurs et chefs de service, Représentants du Personnel) ;
- Définir et respecter les circuits de communication et de décisions internes ; - Sécuriser et formaliser les procédures ;
- Préciser les fiches de poste et les missions ;
- Renforcer l’engagement collaborateur, la marque employeur de la collectivité et l’esprit d’équipe ;
- Encourager la culture du travail par objectif et améliorer la performance publique ; - Développer un management favorisant la responsabilisation et la motivation professionnelle ;
- Renforcer l’attractivité de la collectivité en matière d’emploi.
L’optimisation des ressources humaines et l’application des dispositions légales et règlementaires en la matière figurent parmi les orientations stratégiques des Ressources Humaines en soutien et avec le concours des Responsables hiérarchiques. L’accompagnement et la formation des managers aux évolutions de leur métier consécutives à l’application de ces contraintes nouvelles demeurent indispensables.
Par ailleurs, une évaluation du dispositif du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel RIFSEEP mis en place par délibération au sein de la collectivité depuis le 1er janvier 2022 est prévue au cours de l’année 2024.
C. Le cadrage des recettes de fonctionnement du budget principal :
Les recettes prévues pour 2024 seront globalement stables par rapport au budget primitif 2023.
Les produits des services pourraient quant à eux être en légère réduction en l’absence de coupes de bois.
a. La fiscalité communale Envoyé en préfecture le 05/03/2024
Reçu en préfecture le 05/03/2024 ‘
Publié le 05/03/2024 ed
ID :071-217100148-20240228-DELIB 016 2024-BF
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23
Autun est membre de la communauté de communes du Grand Autunois Morvan qui est soumise au régime de la fiscalité professionnelle unique. L’intégralité des ressources économiques est donc perçue par la communauté de communes. La ville perçoit quant à elle prinicpalement le produit des trois taxes suivantes :
Taxe sur le foncier bâti,
Taxe sur le foncier non bâti,
Taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
Sur chacune de ces taxes, la ville vote ses propres taux d’imposition. Ceux-ci n’ont pas évolué sur la période d’étude, la dernière évolution étant une baisse du taux de taxe foncière en 2018. Le passage du taux de 26,24% à 46,32% en 2021 correspond pour rappel au transfert par l’Etat du taux de taxe sur le foncier bâti départemental à la ville pour neutraliser les effets de la suppression de la taxe d’habitation des résidents principaux.
En 2023, le produit des trois taxes s’établit autour de 9,1M€. En tenant compte d’une revalorisation des bases d’imposition de 3,9%, le produit de la ville progresserait de près de 250k€ pour atteindre 9,3M€.
En ce qui concerne la taxe d’habitation des résidences secondaires, les déclarations qui étaient à réaliser sur la plateforme « Gérer mes biens immobiliers » avant juillet 2023 ont posé de multiples interrogations et difficultés. Certains contribuables ont été imposés d’office à la taxe d’habitation sur les locaux vacants alors même que leur logement n’était pas réellement concerné. Aussi, un grand nombre de contribuables a demandé un dégrèvement de taxe d’habitation sur les locaux vacants. Cette décision accordée par les Impôts n’induit pas de perte de recettes pour la ville mais un manque à gagner pour l’Etat qui a pris en charge le montant de la réduction accordée.
b. Evolution des dotations à percevoir :
2019 2020 2021 2022 2023 Prévision 2024 Ecart 24/23
Taxe d'habitation
Bases 16 624 199 16 422 288 2 024 404 2 137 959 2 572 701 2 379 054
Taux 17,75 % 17,75 % 17,75 % 17,75 % 17,75 % 17,75 %
Produit 2 950 795 2 914 956 359 332 379 488 456 654 422 282 -34 372
Taxe sur le foncier bâti
Bases 20 010 372 20 238 221 18 638 331 19 241 472 20 439 368 21 157 371
Taux 26,24 % 26,24 % 46,32 % 46,32 % 46,32 % 46,32 %
Produit avant coefficient
correcteur 5 250 722 5 310 509 8 633 275 8 912 650 9 487 919 9 800 094
Effet du coefficient correcteur -955 798 -956 791 -1 047 367 -1 082 340
Produit à percevoir 5 250 722 5 310 509 7 677 476 7 955 859 8 440 552 8 717 755 277 202
Taxe sur le foncier non bâti
Bases 287 368 290 420 283 142 295 004 314 350 326 610
Taux 58,15 % 58,15 % 58,15 % 58,15 % 58,15 % 58,15 %
Produit 167 104 168 879 164 647 171 545 182 795 189 924 7 129
Produit global 8 368 621 8 394 345 8 201 455 8 506 892 9 080 001 9 329 960 249 959 Envoyé en préfecture le 05/03/2024
Reçu en préfecture le 05/03/2024
Publié le 05/03/2024 ed
ID :071-217100148-20240228-DELIB 016 2024-BF
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Le volume de la Dotation Globale de Fonctionnement perçu en 2023 s’établit à 5,03M€. Ce montant se décompose entre la dotation forfaitaire, la dotation de solidarité rurale, la dotation de solidarité urbaine et la dotation nationale de péréquation. L’abondement des enveloppes des dotations de péréquation évoqué précédemment devrait conduire la ville à percevoir un surplus de DGF d’environ 35k€ à population constante en 2024 par rapport à 2023.
Evolution des dotations
2019 2020 2021 2022 2023 Prévisions 2024
Dotation forfaitaire 2 480 726 2 447 769 2 429 049 2 409 451 2 431 799 2 425 000
Dotation nationale de péréquation 286 504 343 804 380 990 346 070 316 761 295 192
Dotation de solidarité rurale 595 964 627 327 659 116 627 072 668 581 691 891
Dotation de solidarité urbaine 1 436 090 1 487 666 1 531 243 1 572 021 1 613 940 1 654 289
TOTAL DGF 4 799 284 4 906 566 5 000 398 4 954 614 5 031 081 5 066 372
Pour rappel, la dotation forfaitaire représente depuis 2014 un montant globalisé. Auparavant, cette dotation était divisée en différentes composantes qui tenaient compte du niveau de la population, de la superficie de la commune, d’une dotation parcs nationaux, et d’une partie complément de garantie qui permettait d’atténuer les effets de la réforme de la dotation forfaitaire de 2004.
Depuis 2014, la dotation forfaitaire est ajustée annuellement en fonction d’une part de l’évolution démographique et d’autre part de l’écrêtement lié au niveau du potentiel fiscal par habitant qui permet de financer au niveau national les abondements des dotations de péréquation.
Les dotations de péréquation visent quant à elles à corriger les écarts de richesse et surplus de charges entre les communes. Le montant alloué par l’Etat est fonction, entre autre et selon les composantes de la DGF, de la population de la ville, du potentiel fiscal/financier, de la pression fiscale, des logements sociaux, du nombre d’enfants.
D. Perspectives en matière d’investissement
L’enveloppe des investissements (hors remboursement du capital de la dette de 2 631k€) à inscrire au Budget Primitif 2024 devrait se situer autour de 10M€, niveau proche de celui prévu en 2023.
Le projet phare de ce mandat demeure la rénovation et l’extension du Panoptique d’Autun – Musée Rolin suivi en AP/CP.
L’AP/CP se présente comme suit :
2020 408 303 €
2021 677 188 €
2022 864 179 €
2023 745 548 €
2024 3 321 942 €
2025 7 895 677 €
2026 7 620 892 €
2027 8 851 661 €
Pour rappel, les dépenses de ce programme seront équilibrées principalement par des subventions à percevoir : Envoyé en préfecture le 05/03/2024
Reçu en préfecture le 05/03/2024
Publié le 05/03/2024 S L Gr
ID :071-217100148-20240228-DELIB_016_2024-BF
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FCTVA 4.984.419
Etat (DSIL et DRAC) 12.109.000
Région 4.880.000
Département 1.500.000
Europe (Feder & Leader) 880.000
Autofinancement 6.031.971
TOTAL 30.385.390
Au-delà du programme du Panoptique d’Autun – Musée Rolin sont prévus les principaux investissements suivants pour 2024 :
- 1 777 000 € : autres travaux patrimoine,
- 1 210 000 € : installations et aménagements de voirie,
- 969 000 € : travaux sur les bâtiments publics,
- 595 000 € : réseau d’éclairage et réseau électrique,
- 566 850 € : acquisition et renouvellement de mobiliers,
- 361 200 € : frais d’études,
- 240 000 € : travaux sur le réseau d’eaux pluviales,
- 190 000 € : matériel services techniques,
- 180 000 € : bâtiments scolaires,
- 168 000 € : agencement de terrain.
Le financement de cette enveloppe serait assuré en 2024 et au stade du budget primitif,
de la manière suivante :
- Le FCTVA qui est versé à la ville deux ans après la réalisation des investissements. Sur une base prudente de dépenses éligibles au compte administratif 2022, le crédit à inscrire au budget 2024 s’établit à 900 000€. - Les subventions d’équipement dont on souligne le niveau prudent qui est usuellement inscrit au budget primitif, s’expliquent par le fait que les dossiers sont en cours d’instruction. Compte tenu du nombre d’opérations susceptibles d’être aidées par les partenaires financiers de la ville, des recettes complémentaires seront à inscrire en cours d’année. Actuellement nous avons connaissance de près de 400k€ de subventions en sus de celles déjà notifiées pour le Panoptique d’Autun – Musée Rolin.
- L’écriture d’un emprunt d’investissement. Le niveau effectif de l’emprunt 2024 s’inscrira dans le cadre de la politique de désendettement de la ville engagée et abordée précédemment.
La limitation du recours à l’emprunt associée à la vigilance portée sur le maintien de notre épargne brute nous permettra de conserver un très bon ratio de capacité de désendettement.
E. Les budgets annexes Envoyé en préfecture Le 05/03/2)24
Reçu er préfecture le 05/03/2024
Publié le 05/03/2024
H):071-217109148-20240998-DELIR 016 2024-BF
26
a. Les Immeubles productifs de revenus
Le budget immeubles productifs de revenus regroupe l’ensemble des charges et produits relatifs aux biens que possède la commune qui sont mis en location tels que : Le centre Valmy,
Les locaux commerciaux du passage Balthus,
La gendarmerie,
L’Hexagone,
Le local pôle emploi,
Le local technique loué à Véolia.
La ville a acquis la gendarmerie au cours de l’exercice 2023, action qui impacte légèrement les grandes masses de la section de fonctionnement du budget IPDR. Alors que jusqu’au 31 mars 2023 la ville payait un loyer à la CDC habitat, elle rembourse maintenant une annuité d’emprunt et supporte les coûts d’entretien du bâtiment.
En ce qui concerne les investissements, il est prévu la réalisation d’une étude d’extension de la gendarmerie visant à créer des logements supplémentaires ainsi que le lancement des travaux de rénovation du bâti existant. Une enveloppe de travaux d’environ 150k€ est prévue pour l’ensemble du parc restant du budget.
b. L’archéologie
Pour rappel, le budget archéologie a été créé en 2023 suite à l’habilitation obtenue par le service archéologique auprès de l’INRAP permettant de facturer la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive. Il regroupe l’ensemble des écritures de recettes et de dépenses associées à l’archéologie qui étaient jusqu’en 2022 dans le budget principal de la ville.
Pour l’exercice 2024, le budget a été arrêté afin de couvrir les frais de réalisation de ces opérations de service public ainsi que le déroulement de la journée archéologique qui constitue un événement de communication auprès du grand public.
c. L’assainissement
Pour 2024, les éléments de la section d’exploitation seront dans la continuité de ceux de 2023. En ce qui concerne l’investissement, la ville poursuivra la modernisation d’une partie de ses réseaux d’eau pluviale (dont les coûts sont supportés par le budget principal) et d’assainissement et lancera une étude relative à la mise à jour de son schéma d’assainissement. Le budget disparaîtra au 31 décembre 2024 avec le transfert de la compétence au Smemac.
F. L’endettement des budgets
a. Le budget principal
Fin 2023, l’encours de la dette du budget principal s’établit à 20 089k€ contre 20 590k€ en 2022 et 20 981 en 2021, soit près de 900k€ de baisse.
95% de l’encours de la dette correspond à des emprunts à taux fixe dont le taux d’intérêt actuariel s’établit à un niveau très faible (1,95%), inférieur à la cible de long terme de l’inflation, ce qui donne des taux d’intérêt réels négatifs. Pour 2024, la ville poursuivra son objectif de désendettement. Hors emprunt nouveau, le niveau de la dette du budget principal atteindra 17 458k€ après le remboursement de Envoyé en préfecture le 05/03/2024
Reçu en préfecture le 05/03/2024
Publié le 05/03/2024 S L O7
ID :071-217100148-20240228-DELIB_016_2024-BF
2 000 Extinction du capital de la dette du budget principal
20 000
15 000
10 000
L Hi
TE nm © uw 5 À
' S 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035 2036 2037 2038 2039 2040 2041 2042 2043 2044 2045 1472 1064 512 310 207 104 763
Extinction de l'encours
10M
7.5M
SM
25M
0
SE LL PAPAS IL AS SPP LE SE
27
2 632 k€ de capital. L’emprunt qui sera souscrit en 2024 sera inférieur au capital remboursé et permettra à la ville de se désendetter à minima de 500k€.
b. Le budget annexe des immeubles productifs de revenus
Fin 2023, l’encours de la dette du budget annexe s’établit à 8 596 718 €, correspondant à l’emprunt réalisé à un taux fixe de 1,20 pour le rachat du bail de la gendarmerie à la Caisse des Dépôts. Le montant annuel du loyer payé par l’Etat et indexé sur l’inflation (indice ILAT) est supérieur dès la première année au montant de l’annuité d’emprunt.
c. Le budget annexe assainissement
Fin 2023, l’encours de la dette du budget annexe s’établit à 389 520 €. Cette dette sera portée à partir de 2025 par le Smemac dans le cadre du transfert de cette compétence. 600k
400k
200k
Envoyé en préfecture le 05/03/2024
Reçu en préfecture le 05/03/2024
Publié le 05/03/2024 S L dd
ID :071-217100148-20240228-DELIB_016_2024-BF
Extinction de l'encours
A n. ».
SPAS EP 2 2 A 2 PL PS D Sn D Ca
28
G. Les ratios de la commune
L'article R 2313-1 du CGCT énonce onze ratios synthétiques que doivent présenter les
communes de plus de 3 500 habitants dans leur débat d'orientation budgétaire, le
tableau ci-dessous présente l'évolution de ces onze ratios de 2020 à 2023.
Ratios / Année 2020 2021 2022 2023
1 - DRF € / hab. 955,77 956,43 1 045,5 1030,05
2 - Fiscalité directe € / hab. 584,21 582,53 608,67 640,06
3 - RRF € / hab. 1 155,56 1 207,17 1 251,57 1 294,05
4 - Dép d'équipement € / hab. 254.1 327.57 370.36 413,69
5 - Dette / hab. 1 458,06 1 477,62 1 469,8 1 413,25
6 DGF / hab 341.18 352.17 353.67 353,93
7 - Dép de personnel / DRF 33,18 % 43,8 % 44,86 % 45,42%
8 - CMPF 153.82 % 155.06 % 159.78 % 157,86%
8 bis - CMPF élargi - - -
9 - DRF+ Capital de la dette /
RRF
96,66 % 93,16 % 97,17 % 93,20%
10 - Dép d'équipement / RRF 21,99 % 27,13 % 29,59 % 31,97%
11 - Encours de la dette /RRF 126,18 % 122,4 % 117,44 % 109,21% Envoyé en préfecture le 05/03/2024
Reçu en préfecture le 05/03/2024 2
Publié le 05/03/2024 S LG
ID :071-217100148-20240228-DELIB_016_2024-BF
Monte de Ratio Ratio Ratio Ratio Ratio Ratio Ratio Ratio Ratio Ratio Ratio
(France métropolitaine) 1 2 2 bis 3 î 5 6 7 9 10 LL SOMURSS ChDGF ChDGF UhDGF UhDGF UhDGF UhDGF UhDGF % % % %*
Communes
ni touristiques, 27947 1061 552 700 1245 309 919 164 54,5 92,2 248 739 ni de montagne
Moins de 100 hab. 2 198 721 310 293 1097 A0 445 166 201 768 395 429
100 à 200 hab. 4201 585 281 282 812 320 44 153 262 807 394 55,1
200 à 500 hab. 11766 541 288 29,5 110 268 420 137 345 848 311 591
500 à 2000 hab. 9313 605 36 383 762 278 50 139 452 876 36,5 66,0
2000 à 3500 hab, 1 852 710 384 498 881 290 592 141 516 882 329 672
3500 à 10 000 hab. 1752 902 478 644 1086 3093 69% 147 565 897 279 639
10 000 à 20 000 hab. 445 1118 573 788 1296 316 753 174 6599 96 244 581
20 000 à 50 000 hab, 303 1285 696 923 1470 334 967 198 619 939 227 658
50 000 hab. et plus 117 1516 757 N9 1718 325 1576 179 6528 951 189 917
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DRF = Dépenses réelles de Fonctionnement
RRF = Recettes réelles de Fonctionnement
POP DGF = Population INSEE + Résidences secondaires + Places de caravanes
CMPF = Le coefficient de mobilisation du potentiel fiscal correspond à la pression fiscale exercée par la commune sur ses contribuables. C’est le rapport entre le produit fiscal effectif et le produit fiscal théorique. CMPF élargi = la CMPF est élargi au produit de fiscalité directe encaissée sur le territoire communal, c’est-à-dire « commune + groupement à fiscalité propre ».
Attention, dans le cadre de la comparaison des ratios avec les différentes strates. Cela
ne reflète pas forcément la réalité du territoire avec les différences de situation au
niveau du territoire national. De plus, le nombre d'habitant de la commune peut se situer
sur la limite haute ou basse d'une strate.
Moyennes nationales des principaux ratios financiers par strates
Ratio 1 = Dépenses réelles de fonctionnement (DRF)/population : montant total des
dépenses de fonctionnement en mouvement réels. Les dépenses liées à des travaux en
régie (crédit du compte 72) sont soustraites aux DRF.
Ratio 2 = Produit des impositions directes/population (recettes hors fiscalité reversée).
Ratio 2 bis = Produit des impositions directes/population. En plus des impositions
directes, ce ratio intègre les prélèvements pour reversements de fiscalité et la fiscalité
reversée aux communes par les groupements à fiscalité propre.
Ratio 3 = Recettes réelles de fonctionnement (RRF)/population : montant total des
recettes de fonctionnement en mouvements réels. Ressources dont dispose la commune,
à comparer aux dépenses de fonctionnement dans leur rythme de croissance.
Ratio 4 = Dépenses brutes d’équipement/population : dépenses des comptes 20
(immobilisations incorporelles) sauf 204 (subventions d’équipement versées), 21
(immobilisations corporelles), 23 (immobilisations en cours), 454 (travaux effectués
d’office pour le compte de tiers), 456 (opérations d’investissement sur établissement
d’enseignement) et 458 (opérations d’investissement sous mandat). Les travaux en
régie sont ajoutés au calcul. Pour les départements et les régions, on rajoute le débit du
compte correspondant aux opérations d’investissement sur établissements publics locaux
d’enseignement (455 en M14). Envoyé en préfecture Le 05/03/2)24
Reçu er préfecture le 05/03/2024
Publié le 05/03/2024
H):071-217109148-20240998-DELIR 016 2024-BF
30
Ratio 5 = Dette/population : capital restant dû au 31 décembre de l’exercice.
Endettement d’une collectivité à compléter avec un ratio de capacité de désendettement
(dette/épargne brute) et le taux d’endettement (ratio 11).
Ratio 6 = DGF/population : recettes du compte 741 en mouvements réels, part de la
contribution de l’État au fonctionnement de la commune.
Ratio 7 = Dépenses de personnel/DRF : mesure la charge de personnel de la commune ;
c’est un coefficient de rigidité car c’est une dépense incompressible à court terme, quelle
que soit la population de la commune.
Ratio 9 = Marge d’autofinancement courant (MAC) = (DRF + remboursement de dette)
/RRF : capacité de la commune à financer l’investissement une fois les charges
obligatoires payées. Les remboursements de dette sont calculés hors gestion active de la
dette. Plus le ratio est faible, plus la capacité à financer l’investissement est élevée ; a
contrario, un ratio supérieur à 100 % indique un recours nécessaire à l’emprunt pour
financer l’investissement. Les dépenses liées à des travaux en régie sont exclues des
DRF.
Ratio 10 = Dépenses brutes d’équipement/RRF = taux d’équipement : effort
d’équipement de la commune au regard de sa richesse. À relativiser sur une année
donnée car les programmes d’équipement se jouent souvent sur plusieurs années. Les
dépenses liées à des travaux en régie, ainsi que celles pour compte de tiers sont
ajoutées aux dépenses d’équipement brut.
Ratio 11 = Dette/RRF = taux d’endettement : mesure la charge de la dette d’une
collectivité relativement à sa richesse.
(Source www.collectivites-locales.gouv, données 2022)
Pour info, la population INSEE retenue pour les calculs des ratios ci-dessus est la
suivante :
Année publication 2020 2021 2022 2023
Population 14 381 14 199 14 009 14 215 DÉPARTEMENT de SAONE-ET-LOIRE
Conseillers en exercice : 33
Présents à la séance : 24
Pouvoir(s) : 9
Absent(s) : 0
Date de la convocation : 14 février 2024
Délibération n° 2024/017
Envoyé en préfecture le 05/03/2024
Reçu en préfecture le 05/03/2024
Publié le 05/03/2024
ID :071-217100148-20240228-DELIB 017 _2024-DE
T
VILLE D'AUTUN
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 28 FEVRIER 2024
ETAIENT PRESENTS A L'APPEL :
M. CHAUVET Vincent ; Mme NICOLAO-VERDENET Cathy; M. MARCHAND Eric ; Mme PACAUT Véronique; M. GIMENEZ Gauthier; Mme ANDRE Françoise: M. CAYEUX Patrick ; M. DARROUX Gilbert; M. CORMIER Jean-Louis; M, DICHANT Alain; M. DEVOUCOUX Didier ; Mme GYBELS Francette ; Mme PIGNOLET DE FRESNE Sarah ; Mme GOUDIER POSZWA Céline ; Mme GASSIER Sandrine ; Mme PELUX Anaïs; Mme VAN VEEN Maartje ; M. GUILLON Jean-Louis ; Mme GRAILLOT Bérangère ; Mme LEFLOND Catherine ; Mme GARNIER Florence ; Mme GORINI Angéline ; M. GUIJO Michaël ; M. SAGOT Anatole.
ETAIENT EXCUSES :
M. ALBAYRAK Métin (a donné pouvoir à M. Alain DICHANT) jusqu'au point 4.3 Mme GATIER Monique (a donné pouvoir à M. Gilbert DARROUX)
M. VERNAY Roger (a donné pouvoir à M. Eric MARCHAND)
Mme TELLIER Marie-Claire (a donné pouvoir à M. Vincent CHAUVET) M. FABRE Stéphane (a donné pouvoir à Mme Cathy NICOLAO VERDENET) M, BAROU Yann (a donné pouvoir à Mme Françoise ANDRE)
M. VAUTRIN Vincent (a donné pouvoir à M. Gauthier GIMENEZ)
M. JACQUEMIN Simon (a donné pouvoir à Mme Céline GOUDIER-POSWA) M. Frédéric BROCHOT (a donné pouvoir à M. Anatole SAGOT) :
SECRETAIRE DE SEANCE :
M. SAGOT Anatole
OBJET : Affaires Financières : Modification des tarifs municipaux
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L-2122-22 et L.2122-23 et R.1617-1 à R.1617-18 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l'article L2125-1 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique modifié par décrets n°2015-1743 du 24 décembre 2015, n°2017-863 du 9 mai 2017, n°2018-803 du 24 septembre 2018, n°2021-29 du 14 janvier 2021, n°2021-1221 du 23 septembre 2021, n°2022-1605 du 22 décembre 2022, n°2022-1698 du 28 décembre 2022 et 2023-14 du 18 janvier 2023 : Envoyé en préfecture le 05/03/2024
Reçu en préfecture le 05/03/2024
Publié le 05/03/2024
Vu l'instruction codificatrice n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006 rd12:071-217100148-20240228-DELIB.017_2024-DE fonctionnement et au contrôle des régies des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu l'annexe jointe à la présente délibération détaillant les tarifs applicables des différents services municipaux,
Considérant la nécessité de fixer, à compter du 1° mars 2024, les tarifs municipaux
suivants :
e Affaires funéraires :
o Concessions funéraires,
Cavurnes,
Colombarium,
Plaque gravée,
Dispersion de cendres au jardin du souvenir, O
©O
©
©
« Les droits d'occupation du domaine public :
Aux commerçants non sédentaires installés sur l'extérieur,
Aux commerçants non sédentaires sous les halles,
Aux foires des 1° mars et 1° septembre,
Aux foires agricoles des 1° mars et 1° septembre,
A l’espace Garibaldi,
Pour la vente de Chrysanthèmes,
Sur la fête foraine,
Par taxi,
Pour les terrasses et mobiliers,
Pour les occupations de voirie,
Pour les panneaux d'interdiction de stationnement
O
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O©O
oO
OO
O
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OC
O
e Les locations de salles :
Hexagone,
Colonel Lévêque,
Fragny,
Les Halles,
Maison des hauts quartiers,
Centre social Saint-Jean,
Prieuré Saint Martin,
Espace Simone Veil,
o Galerie d'Hallencourt,
e La location du théâtre municipal,
e La location d'emplacement pour le marché de Noël,
La participation concert à la carte,
° L'espace sport nature :
o Location de matériel nautique,
o Mise à disposition d’un personnel d'encadrement,
o Navette VTT pour les pistes de descente,
o Pêche à la mouche Etang des Cloix,
o Redevance mensuelle d'occupation du domaine public pour Autun Plage, Utilisation salles ou équipements sportifs,
+ Golf municipal, /
° Le muséum d'histoire naturelle,
. Le trésor de la cathédrale,
©
O0
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0000
Considérant la nécessité de fixer, à compter du 1° juillet 2024, les tarifs de la saison culturelle du théâtre. Envoyé en préfecture le 05/03/2024
Reçu en préfecture le 05/03/2024 CS L
Publié le 05/03/2024 G
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Considérant la nécessité de fixer, à compter du 1° septembre—zoz#+ esters municipaux suivants :
. Mise à disposition de locaux des centres sociaux,
+ Activités organisées dans les centres sociaux,
° Tarifs des fournitures pour ateliers,
. La tarification des ateliers jeux de société,
« Les activités de remise en forme.
Considérant le maintien des tarifs municipaux pour les services suivants : + Redevance de stationnement et forfait de post-stationnement, e Les tarifs applicables sur les emplacements de food truck,
+ Les tarifs d'occupation de la voirie communale
e Les animations de la direction des musées et du patrimoine, . Les activités particulières des centres sociaux (couture, cuisine), e Le droit de photocopie dans les centres sociaux,
+ Les sorties familiales, animation à partager en famille et sorties exceptionnelles organisées par les centres sociaux.
* Les locations de vélos et matériel associé à l'Espace Sport Nature, e Objets et services divers,
e Ecole de « sports nature »,
e Location des courts de tennis et mini-golf,
e Location de l’Espace Sport Nature,
Le Conseil Municipal après délibération, à la majorité avec 29 voix pour et 4 abstentions :
Article 1° : APPROUVE les modifications et créations de tarifs de la ville d’Autun
proposées et détaillées en annexe ;
Article 2: APPROUVE Îles modifications dans les intitulés, apportant modification, ajout, ou suppression de certaines prestations ;
Article 3 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant ayant délégation à signer tous documents se rapportant à ce dossier,
Pour Extrait Conforme,
Le Maire,
Vincent CHAUVET Envoyé en préfecture le 05/03/2024
Reçu en préfecture le 05/03/2024
Publié le 05/03/2024 S L Gr
ID :071-217100148-20240228-DELIB 017 2024-DE Envové en oréfeciure le C5/03/2624
Reçu en préfecture le 05/03/2024 .
Pubiié le 05/03/2024
ID :071-217100148-20240228-DELIB 617 _9024-DE
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Annexe à la délibération n° relative à la modification des tarifs municipaux 2024
ANNEXE RELATIVE A LA MODIFICATION
DES TARIFS MUNICIPAUX 2024 Envové en oréfeciure le C5/03/2624
Reçu en préfecture le 05/03/2024 .
Pubiié le 05/03/2024
ID :071-217100148-20240228-DELIB 617 _9024-DE
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Annexe à la délibération n° relative à la modification des tarifs municipaux 2024
SOMMAIRE
Objet de l’annexe : .................................................................................................................................. 4
Les affaires funéraires : ........................................................................................................................... 5
Le stationnement : .................................................................................................................................. 6
Les occupations du domaine public : ...................................................................................................... 7
Occupation de la voirie et panneaux d’interdiction de stationnement : ............................................. 9
Centres sociaux :.................................................................................................................................... 10
Mise a disposition de locaux des centres sociaux .............................................................................. 10
activites organisees dans les centres sociaux .................................................................................... 11
fournitures pour ateliers des centres sociaux .................................................................................... 12
activites particulieres des centres sociaux......................................................................................... 12
sorties familiales, animation a partager en famille, ......................................................................... 13
sorties exceptionnelles des centres sociaux....................................................................................... 13
Location de salles .................................................................................................................................. 14
Location de salles (espace de la vie associative) ............................................................................... 14
Location du Théâtre municipal .......................................................................................................... 15
Location emplacements marché de noël : ......................................................................................... 16
Participation concert à la carte : ....................................................................................................... 16
Tarification des activités sportives : ...................................................................................................... 17
Espace sport nature : ......................................................................................................................... 17
Location matériel nautique ........................................................................................................... 17
Location de vélos et matériel associé ............................................................................................ 17
Mise à disposition d’un personnel d’encadrement ........................................................................ 18
Navette VTT pour les pistes de descente ....................................................................................... 18
Objets et services divers ................................................................................................................ 18
Ecole de « Sports Nature » ............................................................................................................ 19
Location des courts de tennis et de mini-golf ................................................................................ 19
Location de l’espace ESN ............................................................................................................... 19
Pêche à la mouche (Etang des cloix) ............................................................................................. 19
Redevance mensuelle occupation domaine public Autun Plage ................................................... 19
Utilisation salle ou équipement sportif ................................................................................................. 20
Golf municipal ....................................................................................................................................... 21
Tarifs du Muséum, de la cathédrale et des animations associées ........................................................ 23
Muséum d’histoire naturel ................................................................................................................ 23 Envové en oréfeciure le C5/03/2624
Reçu en préfecture le 05/03/2024 .
Pubiié le 05/03/2024
ID :071-217100148-20240228-DELIB 617 _9024-DE
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Annexe à la délibération n° relative à la modification des tarifs municipaux 2024
Trésor de la cathédrale ...................................................................................................................... 23
Animations......................................................................................................................................... 23
Animation public individuel ........................................................................................................... 23
Animation groupe scolaire ............................................................................................................ 24
Animation groupe tous publics ...................................................................................................... 24
Animation public du champ social ................................................................................................. 24
Visioconférence ............................................................................................................................. 25
Tarifs de la saison culturelle .................................................................................................................. 27
Spectacle grand public....................................................................................................................... 27
Spectacles jeunes public .................................................................................................................... 27
Spectacle scolaire .............................................................................................................................. 27
Pass accès scène ................................................................................................................................ 28
Ecole d’Arts Plastiques .......................................................................................................................... 28 Envoyé en préfecture le 05/03/2024
Reçu en préfecture le 05/03/2024
Publié le 05/03/2024 S L GT
ID : 071-217100148-20240228-DELIB_017_2024-DE
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Annexe à la délibération n° relative à la modification des tarifs municipaux 2024
Objet de l’annexe :
La présente annexe détaille l’ensemble des tarifs municipaux applicables en
2024.
Tous n’étant pas impactés par une évolution positive et/ou n’étant pas
concernés par une application à la même échéance, il est proposé la mise en
œuvre du code couleur suivant :
Objet Légende
Mise en œuvre de la tarification au 1er mars 2024
Mise en œuvre de la tarification au 1er juillet 2024
Mise en œuvre de la tarification au 1er septembre 2024
Tarification du service inchangée en 2024 Envoyé en préfecture le 05/03/2024
Reçu en préfecture le 05/03/2024 S? L
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mm
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Annexe à la délibération n° relative à la modification des tarifs municipaux 2024
Les affaires funéraires :
TARIFS 2024
*TARIFS AU M2
15 ANS 128 €
30 ANS 246 €
50 ANS 408 €
*POUR 2,20 m2
15 ANS 280 €
30 ANS 540 €
50 ANS 896 €
*POUR 2,50 m2
15 ANS 320 €
30 ANS 614 €
50 ANS 1 020 €
*POUR 3,90 m2
15 ANS 498 €
30 ANS 958 €
50 ANS 1 560 €
*POUR 4,50 m2
15 ANS 575 €
30 ANS 1 105 €
50 ANS 1 835 €
*COLOMBARIUM
HORS SOL (collectif)
15 ANS 432 €
30 ANS 670 €
EN SOL (CAVURNE)
15 ANS 464 €
30 ANS 702 €
PLAQUE GRAVEE (pour cavurne et colonne du jardin du souvenir) 24 €
DISPERSION DE CENDRES AU JARDIN DU SOUVENIR : GRATUIT 0 € Envoyé en préfecture le 05/03/2024
Reçu en préfecture le 05/03/2024 S? L
Publié le 05/03/2024 C
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Annexe à la délibération n° relative à la modification des tarifs municipaux 2024
Le stationnement :
TARIFS 2024
Gratuité quotidienne pour la première demi-heure par véhicule
20 mn 0,40 €
30 mn 0,60 €
40 mn 0,70 €
50 mn 0,80 €
1h00 1,20 €
1h30 1,90 €
2h00 3,50 €
2h30 5,70 €
3h00 8,30 €
4h00 12,00 €
5h00 17,00 €
6h00 29,00 €
6h30 40,00 €
Abonnement mensuel 40,00 €
Forfait Post-Stationnement 40,00 €
Forfait Post-Stationnement minoré 30,00 € Envoyé en préfecture le 05/03/2024
Reçu en préfecture le 05/03/2024 S? L
Publié le 05/03/2024 C %
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Ni iimn 7 Annexe à la délibération n° relative à la modification des tarifs municipaux 2024
Les occupations du domaine public :
TARIFS 2024
Tarifs applicables aux commerçants non sédentaires installés sur l'extérieur
Par jour le mètre linéaire (ml) 1,20 €
Par mois, abonnement pour 4 marchés, par ml 3,80 €
Par mois, abonnement pour 8 marchés, par ml 7,60 €
Tarifs applicables aux commerçants non sédentaires sous les Halles
Par jour, 1 table producteur 8,00 €
Par mois, 1 table producteur 38,00 €
Par jour, 1 banque réfrigérée (hors case) 9,00 €
Par mois, 1 banque réfrigérée (hors case) 52,00 €
Par mois, 1 case 52,00 €
Par mois, 1/2 case 27,00 €
Par mois, électricité 9,00 €
Par mois, eau 9,00 €
Tarifs applicables sur les foires dès 1er mars et 1er septembre
Par jour le ml 4,30 €
Tarifs applicables sur les foires agricoles dès 1er mars et 1er septembre
Par jour 1 case 70,00 €
Par jour 1/2 case 35,00 €
Tarifs applicables à l'Espace Garibaldi
Par jour d'occupation du terrain 600,00 €
Electricité et eau suivant relevé compteur
Tarifs applicables pour la vente de chrysanthèmes
Par jour le ml 7,60 €
Par jour avec minimum de 4m 28,00 €
Tarifs applicables sur la fête foraine et dégressifs en fonction de la surface
De 0 m² à 50 m² 3,1€ par m²
De 51 m² à 100 m²
155€ puis 2,6€ par
m² au-dessus de
50m²
Au-delà de 100 m²
285€ puis 2,1€ par
m2 au-dessus de
100m²
Caravanes à Garibaldi (tarif journalier) 2,00 €
Electricité et eau suivant relevé compteur Envoyé en préfecture le 05/03/2024
Reçu en préfecture le 05/03/2024 S? L
Publié le 05/03/2024 C %
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Annexe à la délibération n° relative à la modification des tarifs municipaux 2024
Redevance par taxi par an 170,00 €
Tarifs applicables sur les emplacements de food truck
Par jour emplacement autonome 20,00 €
Par jour emplacement équipé de branchements électriques et eaux usées 30,00 €
Par semaine (présence à minima 3 jours) emplacement autonome 80,00 € Par semaine (minima 3 j) emplacement équipé branchements électriques et eaux usées 110,00 €
Par mois (présence à minima 5 jours) emplacement autonome 240,00 € Par mois (minima 5 j) emplacement équipé branchements électriques et eaux usées 350,00 €
Tarifs applicables aux terrasses et mobiliers
Terrasse fermée m2/an 119,00 €
Terrasse ouverte m2/an 18,00 €
Appareil de cuisson, l'unité 24,00 €
Etalage m²/an 18,00 €
Meuble à glace l'unité 24,00 €
Vitrine mobile l'unité 24,00 €
Autres mobiliers et objets divers chevalet, présentoir ou portant, porte Menu, brise-vent, fanion, paravents mobiles etc… 24,00 € Envoyé en préfecture le 05/03/2024
Reçu en préfecture le 05/03/2024
Publié le 05/03/2024 S L Gr
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EI
EH =
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Annexe à la délibération n° relative à la modification des tarifs municipaux 2024
Occupation de la voirie et panneaux d’interdiction de stationnement :
TARIFS 2024
Délivrance d'alignement ou permission de voirie
Tarif unique 25,00 €
Emprise sur voie le m²/j pour les 30 premiers m²
Temps d'occupation 1ère quinzaine 0,90 €
Temps d'occupation au- delà 0,70 €
Emprise sur voie le m²/j au-delà de 30m²
Temps d'occupation 1ère quinzaine 0,70 €
Temps d'occupation au- delà 0,50 €
Place de stationnement réservée uniquement pour les transports de fonds
Par an 2 000 €
Tarif panneau d’interdiction de stationnement
(Par jour et par emplacement)
Professionnels 46,00 €
Particuliers 23,00 €
Location des jardins familiaux
Redevance annuelle par m² 0,23 € Envoyé en préfecture le 05/03/2024
Reçu en préfecture le 05/03/2024
Publié le 05/03/2024 S L Or
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Annexe à la délibération n° relative à la modification des tarifs municipaux 2024
Centres sociaux :
MISE A DISPOSITION DE LOCAUX DES CENTRES SOCIAUX
TARIFS 2024
Locaux concernés : Maison des Hauts-quartiers, CS ST Jean, Espace D Mitterrand
(Croix verte), CS Prieuré St Martin, Espace S. Veil
*Gratuité utilisation des locaux et des charges d'utilisation (eau, électricité, chauffage) pour les associations et institutions proposant des permanences d'accès aux droits et à l'information 0,00 €
*Utilisation des locaux pour des activités ou permanence sur des créneaux horaires définis par convention
Participation par an TTC 50,00 €
Charges d'utilisation (eau, électricité, chauffage) forfait annuel TTC 150,00 €
*Utilisation des locaux pour les associations sportives et culturelles, 1e créneau horaire
Participation par an TTC 50,00 €
Charges d'utilisation (eau, électricité, chauffage) forfait annuel TTC 150,00 €
*Utilisation des locaux pour les associations sportives et culturelles, créneau suivant
Participation TTC 20,00 €
Charges d'utilisation (eau, électricité, chauffage) forfait annuel TTC 75,00 €
*Tous les créneaux horaires consacrés à des séances "enfants" sont gratuits 0,00 €
*Associations ayant à leur disposition un local dédié et permanent
Participation par an TTC 100,00 €
Charges d'utilisation (eau, électricité, chauffage) forfait annuel TTC 150,00 €
*Exception, grande salle Espace S. Veil (gérée par la direction vie du citoyen)
Location 1/2 journée TTC 110,00 €
Charges 1/2 journée TTC 60,00 €
Location 1 journée TTC 220,00 €
Charges 1 journée TTC 110,00 € Envoyé en préfecture le 05/03/2024
Reçu en préfecture le 05/03/2024
Publié le 05/03/2024 S L Gr
ID : 071-217100148-20240228-DELIB_017_2024-DE
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Annexe à la délibération n° relative à la modification des tarifs municipaux 2024
ACTIVITES ORGANISEES DANS LES CENTRES SOCIAUX
TARIFS 2024
*Quotient familial 1 < à 600 euros
A la séance 1,50 €
Somme forfaitaire au trimestre, 1 séance par semaine sur tous les CS 11,50 €
Somme forfaitaire au trimestre, 2 séances par semaine sur tous les CS 19,50 €
Somme forfaitaire au trimestre, 3 séances par semaine sur tous les CS 29,00 €
* Quotient familial 2 de 601 à 800 euros
A la séance 2,50 €
Somme forfaitaire au trimestre, 1 séance par semaine sur tous les CS 19,50 €
Somme forfaitaire au trimestre, 2 séances par semaine sur tous les CS 28,00 €
Somme forfaitaire au trimestre, 3 séances par semaine sur tous les CS 37,00 €
* Quotient familial 3 de 801 à 1 200 euros
A la séance 3,50 €
Somme forfaitaire au trimestre, 1 séance par semaine sur tous les CS 28,00 €
Somme forfaitaire au trimestre, 2 séances par semaine sur tous les CS 36,00 €
Somme forfaitaire au trimestre, 3 séances par semaine sur tous les CS 45,50 €
* Quotient familial 4 > à 1 201 euros
A la séance 3,70 €
Somme forfaitaire au trimestre, 1 séance par semaine sur tous les CS 29,00 €
Somme forfaitaire au trimestre, 2 séances par semaine sur tous les CS 37,50 €
Somme forfaitaire au trimestre, 3 séances par semaine sur tous les CS 58,00 € Envoyé en préfecture le 05/03/2024
Reçu en préfecture le 05/03/2024
Publié le 05/03/2024 S L Or
ID : 071-217100148-20240228-DELIB_017_2024-DE
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EH
Eu
ET!
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Annexe à la délibération n° relative à la modification des tarifs municipaux 2024
FOURNITURES POUR ATELIERS DES CENTRES SOCIAUX
TARIFS 2024
*Peinture sur soie
Soie peinte et étuvée le m2 18,00 €
Peinture et étuvage (soie personnelle) le m2 11,50 €
Étuvage seul petite taille, le morceau 1,00 €
Étuvage seul grande taille, le morceau 2,00 €
*Peinture sur porcelaine
Cuisson d'une pièce petite taille 1,50 €
Cuisson d'une pièce grande taille 2,50 €
Peinture et cuisson, pièce petits motifs 6,30 €
Peinture et cuisson, pièce grands motifs 8,40 €
*Poterie
Terre cuite et mériage, le kg 5,50 €
Poterie et émail, le kg 8,00 €
*Vannerie
Rotin le kg 18,00 €
*Mosaïque
Les émaux de briare les 100g 1,50 €
Colle pot de 20cl 1,50 €
ACTIVITES PARTICULIERES DES CENTRES SOCIAUX
TARIFS 2024
*Patchwork
Cotisation par après-midi 1,90 €
*Groupe cuisine de St Pantaléon
Cotisation par après-midi 1,90 €
ACTIVITES 3ème AGE TARIFS 2024 *Atelier jeux de société
Cotisation par après-midi, les personnes âgées fréquentant les foyers des CS 1,90 €
ACTIVITES REMISE EN FORME TARIFS 2024 *La séance 1,50 €
DROIT DE PHOTOCOPIE DANS LES CENTRES SOCIAUX TARIFS 2024 *La photocopie A4 0,25 € *La photocopie A3 0,40 € Envoyé en préfecture le 05/03/2024
Reçu en préfecture le 05/03/2024
Publié le 05/03/2024 S L Gr
ID : 071-217100148-20240228-DELIB_017_2024-DE
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Annexe à la délibération n° relative à la modification des tarifs municipaux 2024
SORTIES FAMILIALES, ANIMATION A PARTAGER EN FAMILLE,
SORTIES EXCEPTIONNELLES DES CENTRES SOCIAUX
TARIFS 2024
*Tarif 1 : Quotient familial inférieur ou égal à 685 euros
20% du prix réel avec un minimum de facturation de 1 euros 1,00 €
*Tarif 2 : Quotient familial compris entre 686 euros et 727 euros
30% du prix réel avec un minimum de facturation de 2 euros 2,00 €
*Tarif 3 : Quotient familial supérieur à 728 euros
60% du prix réel avec un minimum de facturation de 3 euros 3,00 € Envoyé en préfecture le 05/03/2024
Reçu en préfecture le 05/03/2024
Publié le 05/03/2024 s L GO
ID : 071-217100148-20240228-DELIB_017_2024-DE
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Annexe à la délibération n° relative à la modification des tarifs municipaux 2024
Location de salles
TARIFS 2024 CHARGES 2024
HEXAGONE - Grande salle 800 € 240 €
HEXAGONE - Petite salle 190 € 120 € HEXAGONE – Petite salle, location une demie journée au titre
d’événement funéraire 60 € 60 €
HEXAGONE - Hall d'accueil 40 € 120 €
COLONEL LEVEQUE - Salle 310 € 180 €
FRAGNY - Grande salle 180 € 120 €
FRAGNY - Petite salle 100 € 120 €
HALLES (sous la mairie) 520 € 120 €
MAISON DES HAUTS QUARTIERS - salle polyvalente (1/2 journée) 40 € 60 €
MAISON DES HAUTS QUARTIERS - salle réunion n°1 (à la journée) 40 € 60 € MAISON DES HAUTS QUARTIERS - salle réunion n°2 (1/2 journée) 40 € 60 €
CENTRE SOCIAL ST JEAN - salle A (1/2 journée) 40 € 60 €
CENTRE SOCIAL ST JEAN - salle polyvalente (1/2 journée) 90 € 60 €
PRIEURE ST MARTIN - foyer (1/2 journée) 35 € 60 €
PRIEURE ST MARTIN - salle polyvalente (1/2 journée) 45 € 60 €
ESPACE SIMONE VEIL - Grande salle (1/2 journée) 90 € 90 €
GALLERIE D'HALLENCOURT - journée 10 € 20 €
GALLERIE D'HALLENCOURT - semaine 50 € 100 €
TARIFS 2024
Location d'un agent SSIAP, tarif standard 25€ par heure
Location d'un agent SSIAP, tarif majoré (dimanche et jours fériés en
journée, ainsi que les autres jours de 22h du soir à 6h du matin) 50€ par heure
Le tarif des salles de l’Hexagone sera réduit de 25% à compter de la quatrième location effectuée au
cours de la même année civile. Cette disposition ne s’applique pas aux locations réalisées au titre
d’événements funéraires.
Location de salles (espace de la vie associative)
Les conditions et prix de location de l’Espace de la Vie Associative sont les suivantes :
- pour les associations souhaitant organiser leur assemblée générale une participation de 30 euros toutes charges comprises pour l’utilisation des locaux. Participation définie dans le cadre d’une convention.
- pour les associations utilisatrices occasionnelles une participation de 30 euros toutes charges comprises pour la première utilisation. Pour les créneaux suivants une participation forfaitaire de 10 € toutes charges comprises sera demandée à concurrence de 10 créneaux par an. Participation définie dans le cadre d’une convention. Envoyé en préfecture le 05/03/2024
Reçu en préfecture le 05/03/2024
Publié le 05/03/2024 S L Or
ID : 071-217100148-20240228-DELIB_017_2024-DE
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Annexe à la délibération n° relative à la modification des tarifs municipaux 2024
- pour les associations qui utilisent les locaux pour leurs activités ou permanences sur des créneaux horaires définis par convention une participation forfaitaire de 150 euros toutes charges comprises par an pour le 1er créneau horaire demandé. Pour chaque créneau annuel suivant, une participation de 10 € toutes charges comprises sera facturée.
- la gratuité pour les créneaux horaires consacrés à des séances « enfants » jusqu’à 16 ans afin de soutenir l’engagement éducatif.
- pour l’organisation d’événements privés au sein de la salle Morvan, une participation de 240 €
toutes charges comprises pour l’utilisation des locaux.
Location du Théâtre municipal
TARIFS 2024
Location du théâtre (par journée) 700 €
Charges 150€ le 1er jour, 50€ par jour
suivant
Nettoyage (petit ménage) 150 €
Nettoyage (grand ménage) 250 €
TARIFS 2024
Location d'un agent d'accueil 17€ par heure
Location d'un régisseur général et lumière 25€ par heure
Location d'un régisseur son 20€ par heure
Location d'un agent SSIAP 25€ par heure
Location d'un agent de surveillance Selon tarif société de gardiennage
Remarques :
- Les tarifs de location des agents d'accueil, régisseur et SSIAP sont doublés pour le
travail le dimanche, les jours fériés et de 22h à 6h du matin.
- Petit ménage : hall d’entrée, escalier public, loges 2ème étage, parterre, 1er balcon,
sanitaires hall et loges
- Grand ménage : hall d’entrée, escalier public, loges 2ème étage, parterre,
1er/2ème/3ème, balcon, foyer, miroirs loges, sanitaires hall et loges, cuivres Envoyé en préfecture le 05/03/2024
Reçu en préfecture le 05/03/2024
Publié le 05/03/2024 S L Gr
ID : 071-217100148-20240228-DELIB_017_2024-DE
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Annexe à la délibération n° relative à la modification des tarifs municipaux 2024
Location emplacements marché de noël :
TARIFS 2024
Artisans, Entreprises, Auto-Entrepreneurs, etc.. 100€ par emplacement
Associations 50€ par emplacement
Participation concert à la carte :
TARIFS 2024
Participation forfaitaire 300€ par concert Envoyé en préfecture le 05/03/2024
Reçu en préfecture le 05/03/2024 S? L
Publié le 05/03/2024 C %
ID : 071-217100148-20240228-DELIB_017_2024-DE
AO
EL
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Annexe à la délibération n° relative à la modification des tarifs municipaux 2024
Tarification des activités sportives :
Espace sport nature :
Location matériel nautique
TARIFS 2024
Location planches à voile, optimist, stand up paddle…
A l'heure 12,00 €
1/2 journée (3h30 maxi) 24,00 €
La journée 40,00 €
Location WING SUP
A l'heure 16,00 €
Location WING FOIL
A l'heure 20,00 €
Location canoé 2 places
A l'heure 16,00 €
1/2 journée (3h30 maxi) 30,00 €
La journée 55,00 €
Location kayak mono place
A l'heure 10,00 €
1/2 journée (3h30 maxi) 16,00 €
La journée 30,00 €
Location Stand up paddle géant
A l'heure 39,00 €
Location pédalos (4 places)
La ½ heure 10,00 €
A l'heure 15,00 €
Location bateau de sécurité 6 cv
Pour 2 heures 30,00 €
Location de vélos et matériel associé
Location VTC (vélo tout chemin)
TARIF 2024
A l'heure 10,00 €
La demi-journée (3h30 maximum) 15,00 €
La journée (7h00 maximum) 25,00 € Envoyé en préfecture le 05/03/2024
Reçu en préfecture le 05/03/2024 S? L
Publié le 05/03/2024 C %
ID : 071-217100148-20240228-DELIB_017_2024-DE
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Annexe à la délibération n° relative à la modification des tarifs municipaux 2024
Location de vélo tout terrain (VTT, FTT, …)
A l'heure 15,00 €
La demi-journée (3h30 maximum) 20,00 €
La journée (7h00 maxi) 30,00 €
Location de vélo à assistance électrique (VTCAE, VTTAE, Quadrix etc...)
A l'heure 20,00 €
La demi-journée (3h30 maxi) 30,00 €
La journée (7h00 maxi) 50,00 €
Location remorque porte VTT
La demi-journée (3h30 maxi) 40,00 €
La journée 60,00 €
Mise à disposition d’un personnel d’encadrement
TARIFS 2024
*Cours particulier (2 personnes maxi) sur optimist, solitaire, planche à voile, kayak, vtt, …, par heure et par personne 35,00 €
*Mise à disposition d'un personnel d'encadrement pour une école secondaire conventionné de la CCGAM, par heure 30,00 €
*Mise à disposition de personnel d'encadrement à la 1/2 journée
- de 3 à 12 personnes : VTT, Voile, Randonnée
- de 3 à 8 personnes : Escalade, Paddle
- de 3 à 6 personnes : Planche à voile
- de 3 à 30 personnes : Course d'orientation
- de 3 à 16 personnes : Kayak / Canoë
120,00 €
Navette VTT pour les pistes de descente
TARIF 2024
1/2 journée par personne 12,00 €
Objets et services divers
TARIF 2024
100 cartes de parcours de course d'orientation format A4 18,00 €
Jeton de la station de lavage 1,00 €
Mise à disposition station de lavage par convention - tarif annuel - 100,00 €
Mise à disposition de matériel de l’ESN, accès mini-golf et practice du golf municipal pour activités District UNSS - par convention - forfait par année scolaire 2 000,00 € Envoyé en préfecture le 05/03/2024
Reçu en préfecture le 05/03/2024
Publié le 05/03/2024 S L Or
ID : 071-217100148-20240228-DELIB_017_2024-DE
-_-0-.
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Annexe à la délibération n° relative à la modification des tarifs municipaux 2024
Ecole de « Sports Nature »
TARIF 2024
Par période 45,00 €
Location des courts de tennis et de mini-golf
TARIF 2024
Location d'un court de tennis par heure 7,00 €
Mini-golf, entrée par personne 4,00 €
Carte d'accès tennis ou golf perdue ou non restituée 21,00 €
Location de l’espace ESN
TARIF 2024
Tarif par heure pour la location de la salle polyvalente de l'ESN hors ACM, Ecoles et AS CCGAM 10,00 €
Pêche à la mouche (Etang des cloix)
TARIF 2024
*Carte adulte, par jour et par personne 30,00 €
*Carte jeune de moins de 19 ans, par jour et par personne 10,00 €
Redevance mensuelle occupation domaine public Autun Plage
TARIF 2024
*De 0 à 100 m² - tarif fixe 275,00 €
*Par m² au-dessus de 100m² 2,00 € Envoyé en préfecture le 05/03/2024
Reçu en préfecture le 05/03/2024 S? L
Publié le 05/03/2024 C %
ID : 071-217100148-20240228-DELIB_017_2024-DE
JO
OU
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Annexe à la délibération n° relative à la modification des tarifs municipaux 2024
Utilisation salle ou équipement sportif
TARIFS 2024
Mise à disposition d’une salle de sport (secteur privé, stage fédéral, ligue, …), par heure 25,00 €
Mise à disposition d'un vestiaire d'un équipement sportif pour tout adhérent non membre de l'Office municipal des sports d'Autun, par heure 13,60 €
Mise à disposition d'une salle de sport pour les scolaires du 2ème degré, par heure 10,00 €
Utilisation des terrains de sports et/ou plateaux sportifs extérieurs par l'enseignement secondaire, par heure 7,00 €
Mise à disposition piste athlétisme pour les scolaires du 2ème degré, par heure 7,00 €
Utilisation de la piste athlétisme par l'enseignement secondaire, par heure 7,00 €
Mise à disposition de la piste athlétisme (secteur privé, stage fédéral, ligue…), par heure 8,00 €
Mise à disposition de la piste athlétisme et des vestiaires pour tout adhérent non membre de l'Office municipal des sports d'Autun (secteur privé, stages…), par heure
22,00 €
Mise à disposition du terrain (secteur privé, stage fédéral, ligue…), par heure 8,00 €
Mise à disposition du terrain et des vestiaires pour tout adhérent non membre de l'Office municipal des sports d'Autun (secteur privé, stages…), par heure 22,00 €
Clé non recopiable perdue (changement du canon obligatoire sur organigramme) 220,00 €
Clé non recopiable cassée 66,00 €
Badge perdu pour l’ouverture et la fermeture des gymnases 15,00 €
Note : gratuité de l'utilisation des salles pour les clubs affiliés à l'Office Municipal des Sports
d'Autun Envoyé en préfecture le 05/03/2024
Reçu en préfecture le 05/03/2024 S? L
Publié le 05/03/2024 C %
ID : 071-217100148-20240228-DELIB_017_2024-DE
JL
0)
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Annexe à la délibération n° relative à la modification des tarifs municipaux 2024
Golf municipal
TARIFS 2024
Utilisation du terrain (green fee) journée adulte
Haute saison du 01/04/ au 15/10 36,00 €
Toute l'année sauf "haute saison" 30,00 €
1 green fee 2h avant le coucher du soleil (selon météo)
Haute saison du 01/04/ au 15/10 26,00 €
Toute l'année sauf "haute saison" 20,00 €
Carte de 10 green fee (valable 2 mois dès le 1e green fee)
4 green fee maxi par jour 320,00 €
Green fee + 1 seau de balles
Journées de promotion except. (journée de la Femme, Entreprise …) 36,00 €
Green fee pour les moins de 18 ans et les étudiants de moins de 25 ans
Haute saison 26,00 €
Toute l'année sauf "haute saison" 20,00 €
Green fee journée compétition sénior de bourgogne organisé par le club 28,00 €
Green fee sénior de bourgogne sur présentation de la carte sur présentation de la carte, réduction valable en haute saison 30,00 €
Ecole municipale du Golf
Cours collectif, le trimestre 49,00 €
Adulte plus de 18 ans, 10 leçons d'une heure 350,00 €
Aménagement Temps Scolaire, l'année 55,00 €
Droits d'entrée pour les scolaires
Du 2ème degré, par personne et par séance 1,50 €
Communes extérieures, par personne et par séance 3,00 €
A noter : gratuité pour les d'écoles primaires d'Autun et CCGAM et des stages Vacances Jeunes CCGAM
Encadrement adultes 3 à 15 personnes, matériel inclus, pour 1h30 220,00 €
Activité encadrée golf 1 à 2 personnes, hors matériel, par heure 40,00 €
Activité golf pour associations extérieures, colonies de vacances, accueil de loisirs (8 enfants minimum). Prix de la séance, par enfant 16,00 €
Utilisation de la voiturette
Pour 18 trous 32,00 €
Pour 24 trous 24,00 € Envoyé en préfecture le 05/03/2024
Reçu en préfecture le 05/03/2024 S? L
Publié le 05/03/2024 C %
ID : 071-217100148-20240228-DELIB_017_2024-DE
ml
J
—mdu
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Annexe à la délibération n° relative à la modification des tarifs municipaux 2024
location d'une voiturette plus de 70 ans ou présentation carte d'invalidité
11 trous 22,00 €
18 trous 29,00 €
Location voiturette pour membre cotisant annuel 24,00 €
Location voiturette pour membre cotisant annuel, plus de 70 ans ou invalidité 15,00 €
Utilisation du practice
Le seau de 32 balles 2,50 €
Location d'un club 2,50 €
Location d'une demi série 19,00 €
Forfait club cassé 39,00 €
Abonnement, sur l'année civile
Adulte 618,00 €
Couple 1 032,00 €
Abonnement entreprise"carte business" 1 499,00 €
Abonnement adulte de moins de 40 ans 540,00 €
Abonnement adulte de moins de 30 ans 420,00 €
Jeune moins de 18 ans et étudiant moins de 25 ans 192,00 €
Possibilité de paiement en trois fois sans frais à montant égal et aux dates suivantes : 1/3 à la prise de l'abonnement avant fin janvier ; 2/3 avant le 15/03 et 3/3 avant le 15/05
Abonnement à partir du 15 août, pour l'année civile
Adulte 420,00 € Couple 650,00 €
Jeune de moins de 18 ans et étudiant de moins de 25 ans 130,00 €
Abonnement spécial débutant valable 1 an uniquement pour une formation assurée au golf d'Autun. Valable une fois et sur une année civile complète
Du 05/01 au 30/04 140,00 €
Du 01/05 au 31/08 140,00 €
Du 01/09 au 04/01 140,00 €
Location vestiaire placard à sac et vêtements, par an 55,00 €
Location d'un espace pour rangement du chariot électrique, par an 75,00 €
Location chariot électrique, par jour 10,00 €
Location d'un chariot par jour 5,00 €
Clé perdue et/ou badge perdues 13,00 €
Stage découverte, 3 séances de 2h 79,00 € Envoyé en préfecture le 05/03/2024
Reçu en préfecture le 05/03/2024 S? L
Publié le 05/03/2024 C %
ID : 071-217100148-20240228-DELIB_017_2024-DE
ann
=
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Annexe à la délibération n° relative à la modification des tarifs municipaux 2024
Tarifs du Muséum, de la cathédrale et des animations associées
Muséum d’histoire naturelle
TARIFS
I- A - BILLETS A L'UNITE
Plein tarif 5,00 €
Tarif réduit 3,00 €
Gratuité 0,00 €
I- B - PASS VIP (à partir de 18 ans)
Plein tarif 8,50 €
I- C - SERVICES ADDITIONNELS
(en sus du billet à l'unité)
Visite commentée 2,00 €
Audioguides 2,00 €
Trésor de la cathédrale
I- A - BILLETS A L'UNITE
Plein tarif (visite accompagnée) 5,00 €
Tarif réduit (visite accompagnée) 3,00 €
Gratuité 0,00 €
Animations
Animation public individuel
Animations de type "A"
* Tarif adulte 16,00 €
* Tarif réduit (enfant de - 16 ans) 9,00 €
Animations de type "B"
* Tarif adulte 9,00 €
* Tarif réduit (enfant de - 16 ans) 6,00 €
Animations de type "C"
* Tarif adulte 6,00 € * Tarif réduit (enfant de - 16 ans et détenteur du Pass archeo) 4,00 € Conférences
* Tarif unique 2,00 € Envoyé en préfecture le 05/03/2024
Reçu en préfecture le 05/03/2024 S? L
Publié le 05/03/2024 C
ID : 071-217100148-20240228-DELIB_017_2024-DE
U
nunn
mn
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Annexe à la délibération n° relative à la modification des tarifs municipaux 2024
Animation groupe scolaire
Prestation 1 heure (min. 15 élèves)
*Prix par élève 2,00 €
Prestation 2 heures (min. 15 élèves)
*Prix par élève 4,00 €
Prestation "Journée Découverte"
(min. 15 élèves)
*Prix par élève 13,00 €
Pack "classe culturelle"
*4 prestations de 2h réparties sur l'année 180,00 €
Forfait matériel
*Prix par élève 2,00 €
Animation groupe tous publics
Visite commentée (1h)
*Jusqu'à 20 personnes 75,00 €
*Personne supplémentaire 3,00 €
Visite commentée (2h)
*Jusqu'à 20 personnes 125,00 €
*Personne supplémentaire 5,00 €
Visite commentée (1/2 journée)
*Jusqu'à 20 personnes 160,00 €
*Personne supplémentaire 8,00 €
Visite commentée (1 journée)
*Jusqu'à 20 personnes 300,00 €
*Personne supplémentaire 15,00 €
Animation public du champ social
Visite ou animation d'une heure
*Prix par groupe 15,00 €
Visite ou animation de deux heures
*Prix par groupe 30,00 € Envoyé en préfecture le 05/03/2024
Reçu en préfecture le 05/03/2024
Publié le 05/03/2024 S L Gr
ID : 071-217100148-20240228-DELIB_017_2024-DE
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Annexe à la délibération n° relative à la modification des tarifs municipaux 2024
Visioconférence
Plein tarif 30,00 €
Tarif réduit 20,00 €
Détail des conditions tarifaires pour le Muséum d’histoire naturelle :
« Application de la gratuité pour l’entrée :
Les premiers dimanches du mois
Sur présentation d’un justificatif et uniquement à son détenteur, pour les
personnes jusqu’à 18 ans, pour les étudiants jusqu’à 26 ans
Sur présentation d’un justificatif et uniquement aux détenteurs de la carte ICOM,
de la carte Culture, de la carte guide-conférencier, de la carte presse, aux membres de
Société d’Histoire naturelle d’Autun
Pour les enseignants dans le cadre d’une préparation de visite
Pour toutes les manifestations nationales, européennes à caractère gratuit (Ex. :
Nuit des Musées, Journées européennes du Patrimoine, …)
Pour le Week-end Télérama (si participation du Muséum d’histoire naturelle) sur
présentation d’un justificatif
Aux bénéficiaires du service d’accueil de jour gériatrique du centre hospitalier
d’Autun.
Application du tarif réduit pour l’entrée :
A tout visiteur présentant un billet plein tarif du Trésor de la cathédrale daté de
moins de 48h
Journées nationales de l’Archéologie (animations gratuites), Fête de la science
(animations gratuites)
Aux groupes à partir de 15 personnes
Sur présentation d’un justificatif aux personnes porteuses de handicap, aux
demandeurs d’emploi et bénéficiaires de minima sociaux
Aux détenteurs d’une carte « Clé des musées », « Amis du Louvre », « Cezam »,
CNAS, PASS éducation
Aux visiteurs arrivant à partir de 30 minutes avant la fermeture des salles en fin
de journée Envoyé en préfecture le 05/03/2024
Reçu en préfecture le 05/03/2024
Publié le 05/03/2024 S L Gr
ID : 071-217100148-20240228-DELIB_017_2024-DE
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Annexe à la délibération n° relative à la modification des tarifs municipaux 2024
Aux groupes de personnes appartenant au champs social tel que défini : Maisons
de quartiers, CIAS, CCAS, pôles d’éducation populaire des mairies, missions locales,
maisons intergénérationnelles, centres sociaux, associations de quartiers, associatifs ou
fédérations (Emmaüs, croix rouge, secours catholique, secours populaire, culture du
cœur), ligue de l’enseignement, associations des jeunes et mineurs isolés, protection
judiciaire, écoles de la 2e chance, accompagnement à la scolarité, services d’accueil et
d’accompagnement des migrants (hébergement d’urgence, ateliers socio-linguistiques,
organismes de formation, …)., associations d’accompagnement des femmes, des séniors,
publics empêchés. »
Détail des conditions tarifaires pour le Trésor de la Cathédrale :
« Application de la gratuité pour l’entrée :
Sur présentation d’un justificatif et uniquement à son détenteur, pour les
personnes jusqu’à 18 ans, pour les étudiants jusqu’à 26 ans
Sur présentation d’un justificatif et uniquement aux détenteurs de la carte ICOM,
de la carte Culture, de la carte guide-conférencier, de la carte presse
Pour les enseignants dans le cadre d’une préparation de visite
Pour toutes les manifestations nationales, européennes à caractère gratuit (Ex. :
Nuit des Musées, Journées européennes du Patrimoine, …)
Sur présentation d’un justificatif aux personnes porteuses de handicap
Aux bénéficiaires du service d’accueil de jour gériatrique du centre hospitalier
d’Autun.
Application du tarif réduit pour l’entrée :
A tout visiteur présentant un billet plein tarif du Muséum daté de moins de 48h
Aux groupes à partir de 15 personnes
Aux demandeurs d’emploi et bénéficiaires de minima sociaux
Aux détenteurs d’une carte CNAS, PASS éducation
Aux visiteurs arrivant à partir de 30 minutes avant la fermeture des salles en fin
de journée
Aux groupes de personnes appartenant au champs social tel que défini : Maisons
de quartiers, CIAS, CCAS, pôles d’éducation populaire des mairies, missions locales,
maisons intergénérationnelles, centres sociaux, associations de quartiers, associatifs ou
fédérations (Emmaüs, croix rouge, secours catholique, secours populaire, culture du
cœur), ligue de l’enseignement, associations des jeunes et mineurs isolés, protection
judiciaire, écoles de la 2e chance, accompagnement à la scolarité, services d’accueil et Envoyé en préfecture le 05/03/2024
Reçu en préfecture le 05/03/2024 |
Publié le 05/03/2024 NT
ID :071-217100148-20240228-DELIB 017 _2024-DE
27
Annexe à la délibération n° relative à la modification des tarifs municipaux 2024
d’accompagnement des migrants (hébergement d’urgence, ateliers socio-linguistiques,
organismes de formation, …)., associations d’accompagnement des femmes, des séniors,
publics empêchés. »
Tarifs de la saison culturelle
Spectacle grand public
I- A - BILLETS PLEIN TARIF
Catégories A B C
Série 1 35,00 € 27,00 € 18,00 €
Série 2 30,00 € 23,00 € 15,00 €
Série 3 20,00 € 15,00 € 10,00 €
I- B - BILLETS TARIF REDUIT
Catégories A B C
Série 1 32,00 € 25,00 € 16,00 €
Série 2 28,00 € 22,00 € 14,00 €
I- C - BILLETS "PASS ACCES SCENE"
Catégories A B C
Série 1 30,00 € 22,00 € 13,00 €
Série 2 25,00 € 18,00 € 10,00 €
Les prix de la catégorie I)C) sont réservés aux détenteurs d'un "Pass Accès Scène"
I- D- BILLETS JEUNES (6 A 18 ANS)
Catégories A B C
Toutes séries 12,00 € 9,00 € 6,00 €
Les spectacles A, B et C sont offerts aux enfants de moins de 6 ans.
Spectacles jeunes public
Jeune public (JP) Adultes De 6 à 18 ans Moins de 6 ans
Toutes séries 10,00 € 6,00 € 3,00 €
Spectacle scolaire
Scolaire (SCO) Lycée, collège Accompagnateurs Elémentaire Maternelle
Toutes séries 8€ par élève 6€ par élève 3€ par élève Envoyé en préfecture le 05/03/2024
Reçu en préfecture le 05/03/2024
Publié le 05/03/2024 S L O7
ID : 071-217100148-20240228-DELIB_017_2024-DE
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Annexe à la délibération n° relative à la modification des tarifs municipaux 2024
Pass accès scène
Pass Accès Scène : 20€ par personne
Offre réservée aux plus de 18 ans et hors Lancement, Jeune public et Scolaire
Ecole d’Arts Plastiques
Tranches quotient familial
Tarifs applicables
Enfant Adulte
1 Inférieur à 600 € 53,00 € 105,00 €
2 De 601 € à 1.000 € 77,00 € 153,00 €
3 De 1.001 € à 1.500 € 100,00 € 200,00 €
4 De 1.501 € à 2.000 € 125,00 € 249,00 €
5 A partir de 2.001 € 148,00 € 296,00 €
Modèles vivants 170,00 €
• Tarif unique à 90 € pour les jeunes de 18 ans bénéficiant du Pass Culture • Réduction de 50 % pour la troisième personne inscrite de la même famille
• En cas d’inscription au cours du deuxième trimestre : réduction de 30 % • En cas d’inscription au cours du troisième trimestre : réduction de 70 %
Toute année commencée est due.
Les modalités de calcul du quotient familial sont les suivantes :
Les revenus pris en compte correspondent à la ligne « revenu imposable » apparaissant sur l’avis d’imposition ;
Le nombre de parts est celui figurant sur l’avis d’imposition ; Le quotient familial est obtenu en divisant le revenu imposable par 12 puis par le nombre de parts ;
En cas de non-présentation de l'avis d'imposition, le tarif retenu sera celui de la tranche 5 ;
Les inscriptions et paiements peuvent être réalisés en ligne via le site internet de la ville
d’Autun. Envoyé en préfecture le 05/03/2024
Reçu en préfecture le 05/03/2024
Publié le 05/03/2024 S L O7
ID :071-217100148-20240228-DELIB 018 2024-DE
DÉPARTEMENT de SAONE-ET-LOIRE
Conseillers en exercice : 33 VILLE D'AUTUN
Présents à la séance : 24
Pouvoir(s) : 9
Absent(s) : O EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Date de la convocation : 14 février 2024 DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° 2024/018
SEANCE DU 28 FEVRIER 2024
ETAIENT PRESENTS A L’'APPEL :
M. CHAUVET Vincent ; Mme NICOLAO-VERDENET Cathy ; M. MARCHAND Eric ; Mme PACAUT Véronique; M. GIMENEZ Gauthier ; Mme ANDRE Françoise ;: M. CAYEUX Patrick; M. DARROUX Gilbert; M. CORMIER Jean-Louis; M. DICHANT Alain; M. DEVOUCOUX Didier; Mme GYBELS Francette; Mme PIGNOLET DE FRESNE Sarah ; Mme GOUDIER POSZWA Céline; Mme GASSIER Sandrine ; Mme PELUX Anaïs ; Mme VAN VEEN Maartje ; M. GUILLON Jean-Louis ; Mme GRAILLOT Bérangère ; Mme LEFLOND Catherine ; Mme GARNIER Florence ; Mme GORINI Angéline ; M. GUIJO Michaël ; M. SAGOT Anatole.
ETAIENT EXCUSES :
M. ALBAYRAK Métin (a donné pouvoir à M. Alain DICHANT) jusqu'au point 4.3 Mme GATIER Monique (a donné pouvoir à M. Gilbert DARROUX)
M. VERNAY Roger {a donné pouvoir à M. Eric MARCHAND)
Mme TELLIER Marie-Claire (a donné pouvoir à M. Vincent CHAUVET) M. FABRE Stéphane (a donné pouvoir à Mme Cathy NICOLAO VERDENET) M. BAROU Yann (a donné pouvoir à Mme Françoise ANDRE)
M. VAUTRIN Vincent (a donné pouvoir à M. Gauthier GIMENEZ)
M. JACQUEMIN Simon (a donné pouvoir à Mme Céline GOUDIER-POSWA) M, Frédéric BROCHOT (a donné pouvoir à M. Anatole SAGOT) ;
SECRETAIRE DE SEANCE :
M. SAGOT Anatole
OBJET : Affaires financières: Autorisation d'engagement, de liquidation et de mandatement des dépenses d'investissement dans l'attente de l’adoption du Budget Primitif 2024.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1612-1 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions notamment son article 7 relatif aux « autorisations budgétaires spéciales » ; Envoyé en préfecture le 05/03/2024
Reçu en préfecture le 05/03/2024
Publié le 05/03/2024 S L Gr
Vu le Décret n° 65-1587 du 29 décembre 1962 portant rèDP:9TTNTOMEANER DELE 078 P02T-DE comptabilité publique ;
Vu l’article 15 de la Loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation ;
Vu l’article 51 de la Loi n° 92-125 du 6 février 1992 rendant obligatoire la tenue de la
comptabilité d'engagement ;
Vu la circulaire interministérielle du 11 janvier 1989 ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe)
Considérant que, dès le 1°’ janvier 2024, dans l'attente du vote du Budget Primitif
2024, il est nécessaire d'assurer le bon déroulement des différentes actions municipales
en matière d'investissement ;
Considérant la possibilité offerte aux collectivités de prévoir une « autorisation
budgétaire spéciale » permettant d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts hors emprunts, et restes à réaliser, sur l'exercice 2023, dès le 1% janvier et jusqu’à l'adoption du budget primitif 2024 devant intervenir au plus tard le 15 avril 2024 ;
Considérant les crédits ouverts en dépenses d'équipement du budget annexe de l'assainissement en 2023 à un volume global de 645,915 €,
l'autorisation plafonnée à 161.478 € peut se décomposer de la façon suivante :
- Chapitre 23 à hauteur de :
o Compte 2315 Installation matériel et outillage technique : 158.728 €
- Chapitre 21 à hauteur de :
o Compte 21532 Réseaux d'assainissement : 2.750 €
Budget Annexe Assainissement :
Chapitre 23 Immobilisations 158.728 € en cours
Chapitre 21 Immobilisations > 2.750 €
corporelles
_ Total | 161.478 €
Le Conseil Municipal après délibération, à l'unanimité :
Article 1: AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant titulaire d’une délégation à engager, liquider et mandater, à compter du 1° janvier et avant l'adoption du Budget Primitif 2024, les dépenses d'investissement dans les conditions ci-dessus.
Pour Extrait Conforme,
Le Maire,
Vincent CHAUVET Envoyé en préfecture le 05/03/2024
Reçu en préfecture le 05/03/2024
Publié le 05/03/2024
ID :071-217100148-20240228-DELIB 019 2024-DE
T
DEPARTEMENT de SAONE-ET-LOIRE
Conseillers en exercice : 33 VILLE D'AUTUN
Présents à la séance : 24
Pouvoir(s) : 9
Absent(s) : O EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Date de la convocation : 14 février 2024 DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° 2024/019
SEANCE DU 28 FEVRIER 2024
ETAIENT PRESENTS A L'APPEL :
M. CHAUVET Vincent ; Mme NICOLAO-VERDENET Cathy ; M. MARCHAND Eric ; Mme PACAUT Véronique; M. GIMENEZ Gauthier; Mme ANDRE Françoise; M. CAYEUX Patrick: M. DARROUX Gilbert; M. CORMIER Jean-Louis; M. DICHANT Alain: M. DEVOUCOUX Didier; Mme GYBELS Francette ; Mme PIGNOLET DE FRESNE Sarah ; Mme GOUDIER POSZWA Céline; Mme GASSIER Sandrine ; Mme PELUX Anaïs ; Mme VAN VEEN Maartje ; M. GUILLON Jean-Louis ; Mme GRAILLOT Bérangère ; Mme LEFLOND Catherine ; Mme GARNIER Florence ; Mme GORINI Angéline ; M. GUIJO Michaël ; M. SAGOT Anatole.
ETAIENT EXCUSES :
M. ALBAYRAK Métin (a donné pouvoir à M. Alain DICHANT) jusqu’au point 4.3 Mme GATIER Monique (a donné pouvoir à M. Gilbert DARROUX) M. VERNAY Roger (a donné pouvoir à M. Eric MARCHAND)
Mme TELLIER Marie-Claire (a donné pouvoir à M. Vincent CHAUVET)
M. FABRE Stéphane (a donné pouvoir à Mme Cathy NICOLAO VERDENET) M. BAROU Yann (a donné pouvoir à Mme Françoise ANDRE)
M. VAUTRIN Vincent (a donné pouvoir à M. Gauthier GIMENEZ) M. JACQUEMIN Simon (a donné pouvoir à Mme Céline GOUDIER-POSWA) M, Frédéric BROCHOT (a donné pouvoir à M. Anatole SAGOT) ;
SECRETAIRE DE SEANCE :
M. SAGOT Anatole
x
OBJET : Affaires financières : octroi de la garantie à certains créanciers de l'Agence France Locale pour 2024.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1611-3-2,
Vu la délibération n°2020/050 du Conseil Municipal en date du 5 juillet 2020 ayant confié à Monsieur le Maire la compétence en matière d'emprunts ;
Vu la délibération n°090/2018 du Conseil Municipal en date du 15 septembre 2018 ayant approuvé l'adhésion à l'Agence France Locale de la Commune d'Autun ;
Vu l'acte d'adhésion au Pacte d'Actionnaires de l'Agence France Locale signé le 31 janvier 2019, par la Commune d’Autun ; Envoyé en préfecture le 05/03/2024
Reçu en préfecture le 05/03/2024
Publié le 05/03/2024 ne 4
Vu les statuts des deux sociétés du Groupe Agence France LIB:071:217100148-20240228DELIB, 019_2024-DE nécessité d'octroyer à l'Agence France Locale, une garantie autonome à première demande, au bénéfice de certains créanciers de l'Agence France Locale, à hauteur de
l’encours de dette de la Commune d'Autun, afin que la Commune d'Autun puisse
bénéficier de prêts auprès de l’Agence France Locale ;
Considérant que le Groupe Agence France Locale a pour objet de participer au financement de ses Membres, collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux (EPL) (ci-après les Membres).
Institué par les dispositions de l’article L.1611-3-2 du CGCT tel que modifié par l'article 67 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie
locale et à la proximité de l'action publique :
« Les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux peuvent créer une société publique revêtant la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce dont ils détiennent la totalité du capital et dont l'objet est de contribuer, par l'intermédiaire d'une filiale, à leur financement.
Cette société et sa filiale exercent leur activité exclusivement pour le compte des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux. Cette activité de financement est effectuée par la filiale à partir de ressources provenant principalement d'émissions de titres financiers, à l'exclusion de ressources directes de l'Etat ou de ressources garanties par l'Etat.
Par dérogation aux dispositions des articles L. 2252-1 à L. 2252-5, L. 3231-4, L. 3231-5, L. 4253-1, L. 4253-2 et L. 5111-4, les collectivités territoriales, leurs groupements et les
établissements publics locaux sont autorisés à garantir l'intégralité des engagements de la filiale dans la limite de leur encours de dette auprès de cette filiale. Les modalités de mise en œuvre de cette garantie sont précisées dans les statuts des deux sociétés. »
Le Groupe Agence France Locale est composé de deux sociétés :
> l'Agence France Locale - société anonyme à directoire et conseil de surveillance ; > l'Agence France Locale - Société Territoriale (la Société Territoriale), société anonyme à conseil d'administration.
Conformément aux statuts de la Société Territoriale, aux statuts de l'Agence France Locale et au pacte d'actionnaires conclu entre ces deux sociétés et l'ensemble des
Membres (le Pacte), la possibilité pour un Membre de bénéficier de prêts de l'Agence France Locale, est conditionnée à l'octroi, par ledit Membre, d'une garantie autonome à première demande au bénéfice de certains créanciers de l'Agence France Locale (la Garantie).
Le Conseil Municipal après délibération, à l'unanimité :
Article 1° : DECIDE que la Garantie de la Commune d’AUTUN est octroyée dans
les conditions suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l'Agence
France Locale, (/es Bénéficiaires) :
> le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l'année 2024 est égal au montant maximal des emprunts que la Commune d’Autun est autorisé(e) à souscrire pendant l’année 2024, > la durée maximale de la Garantie correspond à la
Envoyé en préfecture le 05/03/2024
Reçu en préfecture le 05/03/2024 CS L
Publié le 05/03/2024 C
ID :071-217100148-20240228-DELIB 019 2024-DE
UTEE- OU PIUS TON UES
emprunts détenu par la Commune d'Autun pendant l’année 2024 auprès de l'Agence France Locale augmentée de 45 jours.
> la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d'un ou de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale ; et
> si la Garantie est appelée, là Commune d'Autun s'engage à s'acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de 5 jours ouvrés ;
> le nombre de Garanties octroyées par Monsieur le Maire au titre de l'année 2024 sera égal au nombre de prêts souscrits auprès de l'Agence France Locale, dans la limite des sommes inscrites au budget primitif de référence, et que le montant maximal de chaque Garantie sera égal au montant tel qu'il figure dans l'acte d'engagement ;
Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, pendant l’année
2024, à signer le ou les engagements de Garantie pris par la Commune d'Autun,
dans les conditions définies ci-dessus, conformément aux modèles présentant
l'ensemble des caractéristiques de la Garantie et figurant en annexes ;
Article 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures et à signer
tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le Maire,
Vincent CHAUVET Envoyé en préfecture le 05/03/2024
Reçu en préfecture le 05/03/2024
Publié le 05/03/2024 S L Gr
ID :071-217100148-20240228-DELIB 019 2024-DE Envoyé en préfecture le 05/03/2024
Reçu en préfecture le 05/03/2024
Publié le 05/03/2024 s L O7
ID : 071-217100148-20240228-DELIB_019_2024-DE
La banque
des collectivités
GYL
GARANTIE À PREMIÈRE DEMANDE
MEMBRES
Version 2016.1 Envoyé en préfecture le 05/03/2024
Reçu en préfecture le 05/03/2024
Publié le 05/03/2024 s L O7
ID : 071-217100148-20240228-DELIB_019_2024-DE
- i -
TABLE DES MATIERES
TITRE I DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION .............................................................. 2
1. Définitions .....................................................................................................................2
2. Règles d’interprétation ..................................................................................................3
TITRE II MODALITÉS DE LA GARANTIE ....................................................................... 5
3. Objet de la Garantie .......................................................................................................5
4. Bénéficiaires de la Garantie ...........................................................................................5
5. Plafond de la Garantie ...................................................................................................5
6. Nature juridique de l’obligation du Garant ....................................................................6
TITRE III APPEL DE LA GARANTIE ................................................................................. 7
7. Personnes habilitées à appeler la Garantie .....................................................................7
8. Conditions de l’appel en Garantie .................................................................................7
9. Modalités d’appel ..........................................................................................................7
TITRE IV PAIEMENT AU TITRE DE LA GARANTIE .................................................. 11
10. Date de paiement .........................................................................................................11
11. Modalités de paiements ...............................................................................................11
TITRE V DURÉE DE LA GARANTIE ............................................................................... 12
12. Date d’effet ..................................................................................................................12
13. Terme...........................................................................................................................12
14. Résiliation anticipée ....................................................................................................12
TITRE VI RECOURS ............................................................................................................ 13
15. Subrogation .................................................................................................................13
16. Recours entre les Membres..........................................................................................13
TITRE VII COMMUNICATION ......................................................................................... 14
17. Information des Bénéficiaires ......................................................................................14
18. Publicité .......................................................................................................................14
19. Notifications ................................................................................................................14
TITRE VIII STIPULATIONS FINALES ............................................................................ 15
20. Impôts et taxes .............................................................................................................15
21. Droit applicable et tribunaux compétents ....................................................................15
LISTE DES ANNEXES .......................................................................................................... 16 Envoyé en préfecture le 05/03/2024
Reçu en préfecture le 05/03/2024
Publié le 05/03/2024 s L O7
ID : 071-217100148-20240228-DELIB_019_2024-DE
- 1 -
GARANTIE AUTONOME A PREMIERE DEMANDE
ENTRE
(1) La Collectivité ayant signé un Engagement de Garantie (le Garant);
ET
(2) AGENCE FRANCE LOCALE, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, dont le siège social est situé au 112 Rue Garibaldi, 69455 Lyon cedex 06, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 799 379 649 (l’Agence France Locale) ;
EN PRÉSENCE DE :
(3) AGENCE FRANCE LOCALE – SOCIÉTÉ TERRITORIALE, société anonyme à conseil d’administration, dont le siège social est situé 41, quai d’Orsay, 75007 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 799 055 629 (la Société Territoriale) ;
EN FAVEUR DE :
(4) de tout titulaire de tout Titre Garanti décrit à l’Article 4.1 (le Bénéficiaire) à titre de stipulation pour autrui, conformément aux dispositions de l’article 1121 du Code civil.
IL EST TOUT D’ABORD EXPOSÉ CE QUI SUIT
(A) La Société Territoriale et l’Agence France Locale ont été constituées respectivement les 3 et 17 décembre 2013 dans le but de contribuer au financement des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre français, conformément aux dispositions de l’article 35 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, codifié à l’article L. 1611-3-2 du Code général des collectivités territoriales.
(B) Le Garant est Membre du Groupe Agence France Locale et a vocation à bénéficier de financements consentis par l’Agence France Locale.
(C) Conformément aux dispositions légales, aux statuts de la Société Territoriale et au pacte d’actionnaires conclu entre les Membres du Groupe Agence France Locale, la Société Territoriale et l’Agence France Locale (le Pacte), la qualité de Membre de plein d’exercice du Groupe Agence France Locale et le bénéfice de financements consentis par l’Agence France Locale sont conditionnés à l’octroi par chacun des Membres d’une garantie conforme au modèle arrêté par le Conseil d’administration de la Société Territoriale.
CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT Envoyé en préfecture le 05/03/2024
Reçu en préfecture le 05/03/2024
Publié le 05/03/2024 s L O7
ID : 071-217100148-20240228-DELIB_019_2024-DE
- 2 -
TITRE I
DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION
1. DÉFINITIONS
Les termes utilisés avec une majuscule dans la présente Garantie auront la signification qui leur est donnée ci-dessous :
Agence France Locale a le sens qui lui est donné en comparution du présent Modèle de Garantie ;
Annexe signifie une annexe à la présente Garantie ;
Appel en Garantie signifie tout appel au titre de la présente Garantie réalisé conformément aux stipulations de la présente Garantie ;
Article signifie un article du présent Modèle de Garantie ;
Bénéficiaire a le sens qui lui est donné en comparution du présent Modèle de Garantie ;
Collectivité signifie les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre français ainsi que toute entité qui serait légalement autoriséeà participer au mécanisme mis en œuvre par le Groupe Agence France Locale;
Date d’Expiration a le sens qui lui est donné à l’Article 13.1 ;
Demande d’Appel a le sens qui lui est donné à l’Article 8.3 ;
Demande de Remboursement signifie la somme de toute demande de remboursement effectuée auprès du Garant par ou au nom d’un ou plusieurs autres Membres dans le cadre du mécanisme décrit à l’Article 16 ;
Encours de Crédit signifie la somme de tout montant dû, à tout instant, par le Garant, en principal, intérêts et accessoires à l’Agence France Locale, à l’exclusion des montants dus par le Garant, en principal, intérêts et accessoires à l’Agence France Locale au titre des encours de crédits initialement consentis pour une période maximale de 364 jours ;
Engagement de Garantie signifie l’engagement de garantie conforme au modèle figurant en Annexe A au présent Modèle de Garantie qui a été signé par le Garant ;
Garant a le sens qui lui est donné en comparution du présent Modèle de Garantie ;
Garantie signifie la garantie autonome à première demande consentie par le Garant en application des termes de sa ou de ses Engagement(s) de Garanties et du présent Modèle de Garantie ;
Garantie Société Territoriale signifie toute garantie consentie par la Société Territoriale en considération des obligations financières de l’Agence France Locale ;
Groupe Agence France Locale désigne collectivement la Société Territoriale et l’Agence France Locale ;
Jour Ouvré signifie tout jour autre que le samedi, le dimanche, un jour férié ou un jour durant lequel les banques sont tenues par la loi d’être fermées en France ou autorisées par la loi à être fermées en France ;
Membre signifie le Garant ainsi que toute Collectivité ayant adhéré au Groupe Agence France Locale conformément aux statuts de la Société Territoriale ainsi qu’au Pacte ;
Modèle de Garantie signifie le présent document régissant les modalités de la Garantie donnée par le Garant au titre d’un ou plusieurs Engagements de Garantie;
Pacte a le sens qui lui est donné au paragraphe (C) du préambule du présent Modèle de Garantie ; Envoyé en préfecture le 05/03/2024
Reçu en préfecture le 05/03/2024
Publié le 05/03/2024 s L O7
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- 3 -
Partie signifie le Garant, l’Agence France Locale ainsi que tout Bénéficiaire ayant accepté de devenir une partie à la présente Garantie ;
Plafond de la Garantie a le sens qui lui est donné à l’Article 5 ;
Plafond Initial a le sens qui lui est donné à l’Article 5 ;
Remboursement Effectif signifie la somme de tout montant effectivement payé au Garant en lien avec la présente Garantie par d’autres Membres, l’Agence France Locale, la Société Territoriale ou une personne ayant bénéficié d’un paiement indu au titre de la présente Garantie ;
Représentant a le sens qui lui est donné à l’Article 7 ;
Site a le sens qui lui est donné à l’Article 5.2(c) ;
Société Opérationnelle a le sens qui lui est donné en comparution du présent Modèle de Garantie ;
Société Territoriale a le sens qui lui est donné en comparution du présent Modèle de Garantie ;
Titres Garantis a le sens qui lui est donné à l’Article 4.1.
2. RÈGLES D’INTERPRÉTATION
2.1. Principes Généraux
2.1.1 La signification des termes définis s’applique indifféremment au singulier et au pluriel de ces termes et, le cas échéant, au masculin ou au féminin.
2.1.2 Les titres utilisés dans le présent Modèle de Garantie ont été insérés uniquement pour la commodité de lecture et n’affectent ni le sens ni l’interprétation du présent Modèle de Garantie.
2.1.3 A moins que le contexte nécessite qu’il en soit autrement, toute référence à une disposition légale s’entend de la disposition telle qu’elle aura été modifiée, remplacée ou codifiée dans la mesure où cette modification, ce remplacement ou cette codification est applicable ou est susceptible de s’appliquer aux opérations stipulées par le présent Modèle de Garantie.
2.1.4 Toute référence à un autre document s’entend de ce document tel qu’il pourra être modifié ou remplacé.
2.1.5 Les exemples suivant les termes « inclure », « incluant », « notamment », « en particulier » et autres termes ayant le même sens ne sont pas limitatifs.
2.2. Modèle de Garantie et Engagements de Garantie
2.2.1 La présente Garantie est basée sur le Modèle de Garantie dans sa version 2016.1 qui a été arrêté par le Conseil d’Administration de la Société Territoriale le 26 novembre 2015.
2.2.2 Lors de la conclusion de tout contrat ou acte emportant augmentation de l’Encours de Crédit d’un Membre, ce dernier est invité à signer un Engagement de Garantie au titre duquel il s’engage à consentir une garantie, en application et conformément aux stipulations du présent Modèle de Garantie, dans la limite de la somme des Plafonds Initiaux stipulés dans ledit Engagement de Garantie et les Engagements de Garanties préalables et non expirés.
2.2.3 Bien que chaque Engagement de Garantie soit signé à l’occasion de la conclusion d’un contrat ou d’un acte emportant augmentation de l’Encours de Crédit du Garant, l’engagement dudit Garant n’est conditionné qu’à la réalité de l’Encours de Crédit et non à la validité des contrats ou actes ayant conduit à saconclusion. Envoyé en préfecture le 05/03/2024
Reçu en préfecture le 05/03/2024
Publié le 05/03/2024 s L O7
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- 4 -
2.2.4 Chaque Engagement de Garantie fait l’objet d’une approbation par l’organe compétent du Garant, le cas échéant de façon groupée, de façon à garantir la validité de l’engagement dudit Garant.
2.3. Pluralité de Modèles de Garantie
2.3.1 Chaque Engagement de Garantie et le Modèle de Garantie constituent ensemble un tout indivisible et le Garant ne peut pas se voir opposer un Modèle de Garantie qu’il n’aurait pas expressément accepté dans un Engagement de Garantie.
2.3.2 En cas de conclusion d’un Engagement de Garantie par le Garant faisant référence à un Modèle de Garantie différent de la version 2016.1, les Encours de Crédit dudit Garant feront l’objet d’une individualisation.
2.3.3 Les titulaires de Titres Garantis émis jusqu’à la date de signature de l’Engagement de Garantie faisant référence à un Modèle de Garantie donné, pourront se prévaloir, pour la totalité de l’Encours de Garantie dudit Garant au choix, soit du dernier Modèle de Garantie accepté par le Garant dans un Engagement de Garantie à la date d’émission desdits Titres Garantis, soit des Modèles de Garantie postérieurs également acceptés par le Garant dans un Engagement de Garantie subséquent, étant néanmoins précisé que tout Appel en Garantie devra faire référence à un seul Modèle de Garantie.
2.3.4 Les titulaires de Titres Garantis émis postérieurement à la date de signature de l’Engagement de Garantie faisant référence à un Modèle de Garantie postérieur à la version 2016.1 ne pourront se prévaloir que des Modèles de Garantie postérieurs acceptés par le Garant. Envoyé en préfecture le 05/03/2024
Reçu en préfecture le 05/03/2024
Publié le 05/03/2024 s L O7
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TITRE II
MODALITÉS DE LA GARANTIE
3. OBJET DE LA GARANTIE
Le Garant s’engage inconditionnellement et irrévocablement à payer à tout Bénéficiaire, à première demande, toute somme indiquée dans l’Appel en Garantie dans la limite du Plafond de Garantie visé à l’Article 5. L’Appel en Garantie devra être strictement conforme aux exigences du TITRE III de la présente Garantie.
4. BÉNÉFICIAIRES DE LA GARANTIE
4.1. La Garantie est conférée au bénéfice de toute personne titulaire d’un titre éligible, la détention d’un titre éligible résultant de:
(a) l’inscription en compte, dans les registres de l’Agence France Locale ou d’un intermédiaire financier, comme titulaire d’un titre financier dont les modalités indiquent qu’il est éligible au bénéfice de la Garantie;
(b) la détention d’un document signé par l’Agence France Locale indiquant que ce document est éligible au bénéfice de la Garantie ;
(ci-après un Titre Garanti).
4.2. La Garantie concerne les Titres Garantis existants ainsi que les Titres Garantis futurs ou à émettre.
5. PLAFOND DE LA GARANTIE
5.1. Le plafond de la Garantie (le Plafond de la Garantie) consentie par le Garant est égal à tout instant au montant total de son Encours de Crédit auprès de l’Agence France Locale :
(a) diminué de tout Appel en Garantie, à l’exception de l’Appel en Garantie pour les besoins duquel doit être calculé le Plafond de la Garantie;
(b) augmenté de tout paiement reçu par ce Membre en application d’un Remboursement Effectif ;
(c) diminué de toute Demande de Remboursement.
5.2. Il est par ailleurs précisé que :
(a) les éléments conduisant à une réduction du Plafond de la Garantie ne sont plus opposables aux Bénéficiaires à compter de la date à laquelle ils ont
appelé la Garantie ;
(b) en cas d’Appel en Garantie et/ou de Demandes de Remboursement multiples,
(i) il sera tenu compte, pour la détermination du Plafond de la Garantie, des demandes reçues le Jour Ouvré précédant la date de
calcul ;
(ii) il ne sera pas tenu compte des demandes reçues postérieurement au Jour Ouvré précédant la date de calcul et, dans l’hypothèse où
le Plafond de la Garantie serait inférieur au total desdites
demandes, l’obligation de paiement du Garant bénéficiera aux
Bénéficiaires au prorata de leur demandes ;
(c) tout Bénéficiaire peut à tout moment se prévaloir dans un Appel en Garantie du montant de l’Encours de Crédit estimé au dixième (10ème) Jour Ouvré suivant la date d’Appel en Garantie, tel que publié par l’Agence France Envoyé en préfecture le 05/03/2024
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Locale sur son site internet (le Site) pour chaque Membre conformément à l’Article 17.1, ce montant étant réputé faire foi jusqu’à ce qu’une Partie
apporte la preuve contraire.
5.3. Afin d’éviter toute ambigüité, le Plafond de la Garantie ne peut en aucun cas excéder la somme de chaque Plafond Initial stipulé dans chaque Engagement de Garanties dont la Date d’Expiration n’est pas intervenue.
6. NATURE JURIDIQUE DE L’OBLIGATION DUGARANT
6.1. La présente Garantie constitue une garantie autonome au sens de l’article 2321 du Code civil.
6.2. En conséquence, le Garant ne peut opposer ou faire valoir aucune exception ou objection de quelque nature que ce soit (à l’exception de celles figurant à l’article 2321 du Code civil), et notamment toute exception ou objection que l’Agence France Locale pourrait avoir à l’encontre du Bénéficiaire, sous réserve néanmoins du respect des stipulations de la présente Garantie.
6.3. Sous réserve des stipulations de l’Article 14, toutes les stipulations de la présente Garantie conserveront leur plein effet quelle que soit l’évolution de la situation financière, juridique ou autre de l’Agence France Locale ou du Garant. En particulier, la Garantie conservera son plein effet vis-à-vis des Bénéficiaires au cas où l’Agence France Locale demanderait la nomination d’un mandataire ad hoc ou d’un conciliateur (ou ferait l’objet d’une telle demande), conclurait un accord amiable avec ses créanciers ou ferait l’objet de l’une des procédures du Livre VI du Code de commerce. Envoyé en préfecture le 05/03/2024
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TITRE III
APPEL DE LA GARANTIE
7. PERSONNES HABILITÉES À APPELER LA GARANTIE
La présente Garantie pourra être appelée par les personnes suivantes :
(a) chaque Bénéficiaire, pour ce qui le concerne ;
(b) le représentant de la masse ou toute personne habilitée à exercer des sûretés ou garanties pour le compte des Bénéficiaires conformément au droit applicable ou aux stipulations des Titres Garantis (le Représentant), pour le compte des personnes qu’il est habilité à représenter ; ou
(c) la Société Territoriale, pour le compte de tout Bénéficiaire.
8. CONDITIONS DE L’APPEL ENGARANTIE
8.1. Appel par les Bénéficiaires
L’Appel en Garantie par les Bénéficiaires n’est soumis à aucune condition.
8.2. Appel par les Représentants
L’Appel en Garantie par les Représentants n’est soumis à aucune condition.
8.3. Appel par la Société Territoriale
La Société Territoriale peut décider d’appeler la Garantie dans les cas limitativement énumérés ci-dessous :
(a) en cas d’appel de la Garantie Société Territoriale ;
(b) en cas de demande de l’Agence France Locale de procéder à un Appel en Garantie (une Demande d’Appel).
9. MODALITÉS D’APPEL
9.1. Principe
9.1.1 Une demande de paiement qui remplit, en substance et formellement, les exigences stipulées par le présent acte (en ce compris les modèles d’Appels en Garantie figurant en Annexe) constitue un appel en garantie pour les besoins de la présente Garantie (un Appel en Garantie). La Garantie peut-être appelée en une ou plusieurs fois.
9.1.2 Un Appel en Garantie effectué pour un montant supérieur au Plafond de la Garantie sera réputé avoir été fait pour un montant égal au Plafond de la Garantie sans que cela remette en cause sa validité.
9.1.3 Un Appel en Garantie doit nécessairement être libellé en euros (EUR) ou toute autre devise ayant cours légal en France.
9.1.4 Un Appel en Garantie doit nécessairement indiquer sur quel Modèle de Garantie il est basé. Néanmoins, et conformément aux stipulations de l’Article 2.2, un Appel en Garantie peut bénéficier de la totalité du Plafond de la Garantie, y compris lorsque le Plafond de la Garantie résulte de la conclusion de plusieurs Engagements de Garantie par le Garant.
9.1.5 Un Appel en Garantie doit nécessairement être rédigé en français.
9.1.6 Une demande de paiement non conforme à ces exigences ne sera pas considérée comme valable et sera réputée ne jamais avoir été émise. Envoyé en préfecture le 05/03/2024
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9.2. Appel par les Bénéficiaires
9.2.1 Tout Appel en Garantie par un Bénéficiaire devra être formulé au moyen d’une demande écrite strictement conforme au modèle figurant en Annexe B, laquelle devra être signée par une personne dûment autorisée par le Bénéficiaire concerné et être notifiée au Garant avec copie à la Société Territoriale.
9.2.2 Tout Appel en Garantie par un Bénéficiaire devra être accompagné, à peine de nullité, des documents suivants :
(a) la copie des documents juridiques relatifs aux Titres Garantis, avec indication de la clause stipulant que lesdits titres bénéficient de la Garantie ;
(b) pour les Titres Garantis émis sous forme de titres financiers, l’attestation d’inscription en compte ;
(c) la déclaration sur l’honneur du Bénéficiaire indiquant
(i) l’existence d’un défaut de paiement, sans que cette déclaration ne puisse remettre en cause le caractère autonome de la Garantie;
(ii) qu’il n’a pas réalisé d’appel en garantie au titre de la Garantie Société Territoriale en vue du recouvrement de la même somme
(ou que cet appel n’a pas été honoré conformément aux termes de
ladite Garantie Société Territoriale), en tout hypothèse sans que
cette déclaration ne préjudicie au droit du Bénéficiaire de diviser
son appel ;
(iii) qu’il n’a pas réalisé d’appel en garantie au titre de garanties consenties par d’autres Membres en vue du recouvrement de la
même somme (ou que ces appels n’ont pas été honorés
conformément aux termes desdites garanties), en tout hypothèse
sans que cette déclaration ne préjudicie au droit du Bénéficiaire de
diviser son appel ;
(d) le relevé d’identité bancaire sur lequel les sommes appelées doivent être virées dans l’hypothèse où les modalités des Titres Garantis concernés ne
rendent pas obligatoire le paiement par l’intermédiaire d’un système de
compensation ou de règlement-livraison de titres.
9.3. Appel par un Représentant
9.3.1 Tout Appel en Garantie par un Représentant devra être formulé au moyen d’une demande écrite strictement conforme au modèle figurant en Annexe C, laquelle devra être signée par le Représentant ou une personne dûment habilitée par ce dernier conformément aux dispositions légales applicables et être notifiée au Garant avec copie à la Société Territoriale.
9.3.2 Tout Appel en Garantie par un Représentant devra être accompagné, à peine de nullité, des documents suivants :
(a) la copie des documents juridiques relatifs aux Titres Garantis, avec indication de la clause stipulant que lesdits titres bénéficient de la Garantie ;
(b) la liste des titulaires de Titres Garantis concernés par l’appel et l’allocation du montant appelé entre lesdits Titulaires ou, le cas échéant, les modalités d’allocation et de paiement si les Titres Garantis sont admis dans un système de compensation ou de règlement-livraison ;
(c) la déclaration sur l’honneur du Représentant indiquant Envoyé en préfecture le 05/03/2024
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(i) l’existence d’un défaut de paiement, sans que cette déclaration ne puisse remettre en cause le caractère autonome de la Garantie;
(ii) qu’il n’a pas réalisé d’appel en garantie au titre de la Garantie Société Territoriale en vue du paiement de la même somme (ou
que cet appel n’a pas été honoré conformément aux termes de
ladite Garantie Société Territoriale), en toute hypothèse, sans que
cette déclaration ne préjudicie au droit du demandeur de diviser
son appel ;
(iii) qu’il n’a pas réalisé d’appel en garantie au titre de garanties consenties par d’autres Membres en vue du paiement de la même
somme (ou que ces appels n’ont pas été honorés conformément
aux termes desdites garanties), en toute hypothèse, sans que cette
déclaration ne préjudicie au droit du Bénéficiaire de diviser son
appel ;
(d) le relevé d’identité bancaire sur lequel les sommes appelées doivent être virées dans l’hypothèse où les modalités des Titres Garantis concernés ne
rendent pas obligatoire le paiement par l’intermédiaire d’un système de
compensation ou de règlement-livraison de titres ;
(e) une copie du document en vertu duquel le Représentant a été nommé ou a le droit d’agir au nom des Bénéficiaires.
9.4. Appel par la Société Territoriale
9.4.1 Tout Appel en Garantie par la Société Territoriale devra être formulé au moyen d’une demande écrite strictement conforme au modèle figurant en Annexe D, laquelle devra être signée par le Directeur Général de la Société Territoriale ou par toute personne dûment habilitée à cet effet conformément aux dispositions légales applicables.
9.4.2 Tout Appel en Garantie par la Société Territoriale résultant d’un appel de la GarantieSociété Territoriale devra être accompagné, à peine de nullité, des documents suivants
:
(a) la copie de l’appel reçu au titre de la Garantie Société Territoriale, y compris ses annexes ou la copie de la Demande d’Appel émise par l’Agence France Locale, à l’exclusion de ses annexes ;
(b) la déclaration sur l’honneur du demandeur confirmant l’appel de la Garantie Société Territoriale ou l’existence d’une Demande d’Appel;
(c) la liste des titulaires de Titres Garantis concernés par l’appel et l’allocation du montant appelé entre lesdits titulaires ou, le cas échéant, les modalités d’allocation et de paiement si les Titres Garantis sont admis dans un système de compensation ou de règlement-livraison ;
(d) le relevé d’identité bancaire du compte ouvert dans les livres de la Caisse des dépôts et consignations pour le compte des titulaires de Titres Garantis
visés au paragraphe (c) ci-dessus, sur lequel les sommes appelées doivent être virées accompagné de la copie de l’instruction de paiement visée à
l’Article 9.4.3.
9.4.3 En cas d’Appel en Garantie, la Société Territoriale instruit, simultanément à l’émission de l’Appel en Garantie, la Caisse des dépôts et consignations de payer les titulaires de Titres Garantis visés à l’Article 9.4.2(c) à la date à laquelle les sommes appelées leur seraient dues par l’Agence France Locale. Envoyé en préfecture le 05/03/2024
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9.4.4 La notification d’appel devra également indiquer la date à laquelle le versement des fonds appelés devra avoir été effectué.
9.4.5 La forme et les modalités des Demandes d’Appels sont arrêtées par le Conseil d’Administration et ne sont pas une condition de validité de l’Appel en Garantie effectué par la Société Territoriale. Envoyé en préfecture le 05/03/2024
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TITRE IV
PAIEMENT AU TITRE DE LA GARANTIE
10. DATE DE PAIEMENT
10.1. Libération en cas d’appel par les Bénéficiaires ou leurs Représentants
En cas d’Appel en Garantie par les Bénéficiaires ou leurs Représentants, le Garant devra payer le montant appelé au plus tard cinq (5) Jours Ouvrés après la date de réception de l’Appel en Garantie.
10.2. Libération en cas d’appel par la Société Territoriale
En cas d’Appel en Garantie par la Société Territoriale, le Garant devra payer le montant appelé au plus tard cinq (5) Jours Ouvrés après la date de réception de l’Appel en Garantie ou à toute date ultérieure stipulée dans l’Appel en Garantie.
11. MODALITÉS DE PAIEMENTS
11.1. Compte et mode de paiement
Les fonds doivent être versés par virement bancaire sur le compte indiqué dans l’Appel en Garantie.
11.2. Devise de paiement
Les fonds doivent être versés en euros (EUR) ou toute autre devise ayant cours légal en France. Envoyé en préfecture le 05/03/2024
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TITRE V
DURÉE DE LA GARANTIE
12. DATE D’EFFET
La présente Garantie entre en vigueur à la date de signature par le Membre d’un Engagement de Garantie.
13. TERME
13.1. Date d’Expiration
La Garantie prend fin à la date d’échéance stipulée dans l’Engagement de Garantie (la Date d’Expiration).
13.2. Effet du terme
La Garantie ne peut plus faire l’objet d’aucun d’Appel en Garantie à l’issue de la Date d’Expiration.
14. RÉSILIATION ANTICIPÉE
14.1. Cas de résiliation anticipée
Nonobstant les stipulations de l’Article 13, la Garantie peut être résiliée par anticipation :
(a) à tout moment avec l’accord du Garant, de la Société Territoriale et de l’Agence France Locale ; ou
(b) en cas d’ouverture d’une procédure du Livre VI du Code de commerce à l’encontre de l’Agence France Locale, à la demande du Garant ; ou
(c) de façon automatique, en cas de signature par le Garant d’un Engagement de Garantie visant une version ultérieure de Modèle de Garantie.
14.2. Effet de la résiliation anticipée
14.2.1 La résiliation de la Garantie ne limite pas les capacités d’appel des titulaires de Titres Garantis dont les Titres Garantis sont antérieurs à la date de résiliation.
14.2.2 Aucune personne ne pourra en revanche se prévaloir de la Garantie à raison d’un titre financier ou d’un document postérieur à la date de résiliation. Envoyé en préfecture le 05/03/2024
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TITRE VI
RECOURS
15. SUBROGATION
En cas de paiement de toute somme au titre d’un Appel en Garantie, le Garant est subrogé dans les droits du Bénéficiaire à hauteur du montant payé et sur la base du Titre Garanti ayant servi de fondement à l’Appel en Garantie.
16. RECOURS ENTRE LES MEMBRES
En cas de paiement de toute somme au titre d’un Appel en Garantie, le Garant bénéfice d’un recours personnel contre les autres Membres dont les modalités sont stipulées dans le Pacte. Envoyé en préfecture le 05/03/2024
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TITRE VII
COMMUNICATION
17. INFORMATION DES BÉNÉFICIAIRES
17.1. L’Agence France Locale s’engage à rendre publiques, sur son Site, à tout moment, les informations suivantes :
(a) l’Encours de Crédit de chaque Membre le premier (1er) Jour Ouvré précédant la date de mise à jour du Site ou à toute date ultérieure ;
(b) l’Encours de Crédit estimé de chaque Membre, en l’absence de remboursement anticipé de tout ou partie de l’encours consenti le dixième (10ème) Jour Ouvré suivant la date de mise à jour du Site;
(c) l’allocation des Encours de Crédit susvisés par version des Modèles de Garantie ;
(d) l’adresse et la personne à qui doit être envoyé un Appel en Garantie pour chaque Garant ;
(e) le montant des Appels en Garantie dont elle a connaissance.
17.2. L’Agence France Locale s’engage à mettre à jour le Site chaque Jour Ouvré.
17.3. L’Agence France Locale s’engage à souscrire un contrat avec un prestataire de service informatique externe qui sera en mesure et aura l’obligation de publier les informations susvisées sur un site internet de secours en cas de défaillance du Site. En cas de défaillance financière de l’Agence France Locale, ce dernier aura l’obligation de maintenir l’information accessible pendant une période minimale de six (6) mois à compter de l’ouverture d’une procédure de règlement ou de liquidation judicaire à l’encontre de l’Agence France Locale.
18. PUBLICITÉ
L’Agence France Locale est autorisée à porter à la connaissance de tout Bénéficiaire par tout moyen de son choix, l’existence et les termes de la présente Garantie.
19. NOTIFICATIONS
19.1. Toute notification ou communication au titre de la présente Garantie, y compris tout Appel en Garantie, devra être effectuée par écrit et adressée, au choix de l’émetteur de la notification :
(a) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception;
(b) par remise en main propre contre décharge, que ce soit par l’émetteur de la notification lui-même ou par porteur ou service de courrier rapide ; ou
(c) par huissier de justice.
19.2. Toute communication faite ou tout document envoyé par une personne à une autre au titre de la Garantie ou concernant celle-ci produira ses effets à compter de:
(a) sa réception attestée par l’avis de réception, la décharge ou l’huissier de justice ;
(b) du Jour Ouvré suivant la présentation de la notification attestée par l’avis de dépôts, un tiers ou l’huissier de justice.
19.3. Toute notification ou communication au Garant, à l’Agence France Locale ou à la Société Territoriale devra être adressée à l’adresse indiquée sur le Site. Envoyé en préfecture le 05/03/2024
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TITRE VIII
STIPULATIONS FINALES
20. IMPÔTS ET TAXES
20.1. Tout paiement dû par le Garant sera effectué sans aucune retenue à la source ou prélèvement au titre de tout impôt ou taxe de toute nature, imposé, levé ou recouvré par ou pour le compte de l’Etat, ou l’une de ses autorités ayant le pouvoir de lever l’impôt, à moins que cette retenue à la source ou ce prélèvement ne soit prévu par la loi ou toute convention internationale applicable.
20.2. Si en vertu de la législation française, les paiements dus par le Garant au titre de la Garantie devaient être soumis à un prélèvement ou à une retenue au titre de tout impôt ou taxe, présent ou futur, le Garant ne procédera à aucune majoration des paiements.
21. DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS
21.1. La présente Garantie est régie par le droit français.
21.2. Tout litige relatif à la présente Garantie sera de la compétence exclusive du Tribunal de grande instance compétent. Envoyé en préfecture le 05/03/2024
Reçu en préfecture le 05/03/2024
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LISTE DES ANNEXES
ANNEXE A MODÈLE D’ENGAGEMENT DE GARANTIE............................................ 17
ANNEXE B MODÈLE D’APPEL EN GARANTIE APPEL PAR UN BÉNÉFICIAIRE ........................................................................................................ 18
ANNEXE C MODÈLE D’APPEL EN GARANTIE APPEL PAR UN
REPRÉSENTANT..................................................................................................... 20
ANNEXE D MODÈLE D’APPEL EN GARANTIE APPEL PAR LA SOCIÉTÉ TERRITORIALE ...................................................................................................... 22 Envoyé en préfecture le 05/03/2024
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La banque
des collectivités
GYL
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ANNEXE A
MODÈLE D’ENGAGEMENT DE GARANTIE
ENGAGEMENT DE GARANTIE
[Désignation du Garant], représenté[e] par [●] en sa qualité de [●]
- consent une garantie autonome à première demande dont les modalités sont régies par le Modèle de Garantie Version 2016.1 dont une copie est annexée au présent Engagement de Garantie ;
- le montant initial de la garantie consentie en application du présent Engagement de Garantie est de ( ) euros1 (le Plafond Initial) ;
- le présent Engagement de Garantie expirera le (la Date d’Expiration)2 ;
- déclare que le présent Engagement de Garantie a été approuvé par son organe délibérant conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, ses documents constitutifs ;
- déclare accepter sans réserve les stipulations du Modèle de Garantie.
Le présent Engagement de Garantie est régi par le droit français et sera interprété conformément à celui-ci.
Tout litige relatif notamment à la validité, l’interprétation ou l’exécution du présent Engagement de Garantie relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de grande instance compétent.
Fait à [●]
Le [●]
Pour le Garant3 Pour l’Agence France Locale
En présence de la Société Territoriale4
1 Indication du montant en chiffres et en lettres
2 obligatoire.
2 La date d’expiration doit être au plus tôt quarante-cinq (45) Jours Ouvrés après la date d’échéance contractuelle de l’acte
ou du contrat ayant conduit à la signature de l’Engagement de Garantie.
3 Signature précédée de la mention manuscrite « bon pour garantie autonome à première demande d’un montant plafond de
[Plafond Initial, en chiffres et en lettres] euros ». 4
Un pouvoir général de contresigner les Engagements de Garantie pourrait être consenti par la Société Territoriale à l’Agence France Locale. Envoyé en préfecture le 05/03/2024
Reçu en préfecture le 05/03/2024
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ANNEXE B
MODÈLE D’APPEL EN GARANTIE
APPEL PAR UN BÉNÉFICIAIRE
A : [Coordonnées du Garant figurant sur le Site]
avec
copie à
Agence France Locale – Société Territoriale
A l’attention de Monsieur le Directeur Général
[Coordonnées de la Société Territoriale figurant sur le Site]
Date : [insérer la date]
Lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou Courrier remis en main propre contre décharge
Demande de paiement au titre de la Garantie Autonome à Première Demande version 2016.1
Madame, Monsieur,
1. Nous faisons référence à la garantie à première demande que vous avez consentie conformément au Modèle de Garantie version 2016.1 arrêté par le Conseil d’Administration de la société Agence France Locale – Société Territoriale (la Garantie) dont nous déclarons accepter le bénéfice et l’ensemble des stipulations.
2. A moins qu’ils ne soient autrement définis dans le présent Appel en Garantie, les termes ou expressions commençant par une majuscule utilisés ci-après ont le sens qui leur est attribué dans la Garantie.
3. Nous constatons qu’à la date de la présente, l’Agence France Locale ne nous a pas payé la somme de [indiquer le montant] euros (le Montant Réclamé). Le détail du Montant Réclamé ainsi que des Titres Garantis figure ci-dessous:
ISIN* Common
Code*
Date du
Titre
Garanti
Date
d’échéance
du Titre
Garanti
Montant
impayé
(principal)
Montant
impayé
(intérêts)
Autres
montants dus
impayés
(intérêts de
retard, frais,
etc.)
Montant
total
impayé
* si applicable
4. Nous certifions qu’à la date des présentes, et sans que cela puisse remettre en cause le caractère autonome de la Garantie :
(a) le Montant Réclamé est dû et exigible conformément à (aux) (l’)article(s) [insérer le(s) numéro(s) de (l’)article] des modalités des Titres Garantis [en cas de Titres Garantis émis dans le cadre de différents programmes d’émission, préciser ces programmes et leurs modalités] [et qu’il n’a pas été payé pendant une période de plus de [ ] Jours Ouvrés après sa date Envoyé en préfecture le 05/03/2024
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Publié le 05/03/2024 s L O7
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d’exigibilité (après expiration des périodes de grâce applicables et des
périodes de règlement amiable prévues par les Modalités des Titres
Garantis)] ; et
(b) le Montant Réclamé n’a pas fait l’objet d’une demande de paiement au titre de la Garantie Société Territoriale (ou cette demande de paiement n’a pas été honorée conformément aux termes de ladite Garantie Société Territoriale);
(c) le Montant Réclamé n’a pas fait l’objet d’une demande de paiement au titre de garanties consenties par d’autres Membres (ou ces demandes de paiement n’ont pas été honorées conformément aux termes desdites garanties).
5. Conformément à l’Article 9.2 de la Garantie, vous trouverez ci-joint:
(a) la copie des documents juridiques relatifs aux Titres Garantis, avec indication de la clause indiquant que lesdits titres bénéficient de la Garantie
;
(b) pour les Titres Garantis émis sous forme de titres financiers, l’attestation d’inscription en compte ;
(c) la déclaration sur l’honneur du Bénéficiaire indiquant l’existence d’un défaut de paiement ;
(d) le relevé d’identité bancaire sur lequel les sommes appelées doivent être virées.
6. Conformément aux termes du TITRE III de la Garantie, nous vous demandons, en votre qualité de Garant au titre de la Garantie, de nous payer le Montant Réclamé.
7. Conformément aux termes de l’Article 10.1 de la Garantie, le Montant Réclamé doit être payé dans le délai de cinq (5) Jours Ouvrés suivant la date de réception du présent Appel en Garantie.
8. [Le Montant Réclamé devra être payé sur le compte bancaire ayant les références suivantes : [insérer le numéro IBAN du compte], ouvert dans les livres de [insérer le nom de l’établissement teneur de compte].]5
Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.
Pour [Insérer le nom du Bénéficiaire]
en qualité de Bénéficiaire
Par : [Insérer le nom du signataire]
Titre : [Insérer le titre du signataire]
5 Dans l’hypothèse où les modalités des Titres Garantis concernés ne rendent pas obligatoire le paiement par l’intermédiaire
d’un système de compensation ou derèglement-livraison. Envoyé en préfecture le 05/03/2024
Reçu en préfecture le 05/03/2024
Publié le 05/03/2024 S L Gr
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ANNEXE C
MODÈLE D’APPEL EN GARANTIE
APPEL PAR UN REPRÉSENTANT
A : [Coordonnées du Garant figurant sur le Site]
avec
copie à
Agence France Locale – Société Territoriale
A l’attention de Monsieur le Directeur Général
[Coordonnées de la Société Territoriale figurant sur le Site]
Date : [insérer la date]
Lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou Courrier remis en main propre contre décharge
Demande de paiement au titre de la Garantie Autonome à Première Demande version 2016.1
Madame, Monsieur,
1. Nous faisons référence à la garantie à première demande que vous avez consentie conformément au Modèle de Garantie version 2016.1 arrêté par le Conseil d’Administration de la société Agence France Locale – Société Territoriale (la Garantie) dont nous déclarons au nom et pour le compte des titulaires de Titres Garantis que nous représentons accepter le bénéfice et l’ensemble des stipulations.
2. A moins qu’ils ne soient autrement définis dans le présent Appel en Garantie, les termes ou expressions commençant par une majuscule utilisés ci-après ont le sens qui leur est attribué dans la Garantie.
3. Nous constatons qu’à la date de la présente, l’Agence France Locale n’a pas payé la somme de [indiquer le montant] euros (le Montant Réclamé) aux titulaires de Titres Garantis dont nous sommes les Représentants. Le détail du Montant Réclamé ainsi que des Titres Garantis figure ci-dessous :
ISIN* Common
Code*
Date du
Titre
Garanti
Date
d’échéance
du Titre
Garanti
Montant
impayé
(principal)
Montant
impayé
(intérêts)
Autres
montants dus
impayés
(intérêts de
retard, frais,
etc.)
Montant
total
impayé
* si applicable
4. Nous certifions qu’à la date des présentes, et sans que cela puisse remettre en cause le caractère autonome de la Garantie :
(a) le Montant Réclamé est dû et exigible conformément à (aux) (l’)article(s) [insérer le(s) numéro(s) de (l’)article] des modalités des Titres Garantis [en cas de Titres Garantis émis dans le cadre de différents programmes d’émission, préciser ces programmes et leurs modalités] [et qu’il n’a pas été payé pendant une période de plus de [ ] Jours Ouvrés après sa date Envoyé en préfecture le 05/03/2024
Reçu en préfecture le 05/03/2024
Publié le 05/03/2024 s L O7
ID : 071-217100148-20240228-DELIB_019_2024-DE
- 21 -
d’exigibilité (après expiration des périodes de grâce applicables et des
périodes de règlement amiable prévues par les Modalités des Titres Garantis) ;] et
(b) le Montant Réclamé n’a pas fait l’objet d’une demande de paiement au titre de la Garantie Société Territoriale (ou cette demande de paiement n’a pas été honorée conformément aux termes de ladite Garantie Société Territoriale);
(c) le Montant Réclamé n’a pas fait l’objet d’une demande de paiement au titre de garanties consenties par d’autres Membres (ou ces demandes de paiement n’ont pas été honorées conformément aux termes desdites garanties).
5. Conformément à l’Article 9.3 de la Garantie, vous trouverez ci-joint:
(a) la copie des documents juridiques relatifs aux Titres Garantis, avec indication de la clause indiquant que lesdits titres bénéficient de la Garantie
;
(b) la liste des titulaires de Titres Garantis concernés par l’appel et l’allocation du montant appelé entre lesdits Titulaires ;
(c) la déclaration sur l’honneur du Représentant indiquant l’existence d’un défaut de paiement ;
(d) le relevé d’identité bancaire sur lequel les sommes appelées doivent être virées ;
(e) une copie du document en vertu duquel le Représentant a été nommé ou a le droit d’agir au nom des Bénéficiaires.
6. Conformément aux termes du TITRE III de la Garantie, nous vous demandons, en votre qualité de Garant au titre de la Garantie, de payer le Montant Réclamé.
7. Conformément aux termes de l’Article 10.1 de la Garantie, le Montant Réclamé doit être payé dans le délai de cinq (5) Jours Ouvrés suivant la date de réception du présent Appel en Garantie.
8. [Le Montant Réclamé devra être payé sur le compte bancaire ayant les références suivantes : [insérer le numéro IBAN du compte], ouvert dans les livres de [insérer le nom de l’établissement teneur de compte].]6
Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.
Pour [Insérer le nom du Représentant]
en qualité de [préciser la qualité du Représentant l’autorisant à agir]
Par : [Insérer le nom du signataire]
Titre : [Insérer le titre du signataire]
6 Dans l’hypothèse où les modalités des Titres Garantis concernés ne rendent pas obligatoire le paiement par l’intermédiaire
d’un système de compensation ou derèglement-livraison. Envoyé en préfecture le 05/03/2024
Reçu en préfecture le 05/03/2024
Publié le 05/03/2024 S L GT
ID : 071-217100148-20240228-DELIB_019_2024-DE
- 22 -
ANNEXE D
MODÈLE D’APPEL EN GARANTIE
APPEL PAR LA SOCIÉTÉ TERRITORIALE
A : [Coordonnées du Garant figurant sur le Site]
Date : [insérer la date]
Lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou Courrier remis en main propre contre décharge
Demande de paiement au titre de la Garantie Autonome à Première Demande version 2016.1
Madame, Monsieur,
1. Nous faisons référence à la garantie à première demande que vous avez consentie conformément au Modèle de Garantie version 2016.1 arrêté par le Conseil d’Administration de la société Agence France Locale – Société Territoriale (la Garantie).
2. A moins qu’ils ne soient autrement définis dans le présent Appel en Garantie, les termes ou expressions commençant par une majuscule utilisés ci-après ont le sens qui leur est attribué dans la Garantie.
3. Nous vous informons que la Société Territoriale vient de recevoir [un appel en garantie au titre de la Garantie Société Territoriale / une Demande d’Appel en Garantie] pour un montant total de [indiquer le montant] euros (le Montant Réclamé).
4. En conséquence, nous vous demandons de payer le Montant Réclamé aux titulaires de Titres Garantis conformément au détail figurant ci-dessous:
ISIN* Common
Code*
Date du
Titre
Garanti
Date
d’échéance
du Titre
Garanti
Montant
(principal)
Montant
(intérêts)
Autres
montants dus
(intérêts de
retard, frais,
etc.)
Montant
total
* si applicable
5. Conformément à l’Article 9.4 de la Garantie, vous trouverez ci-joint:
(a) la copie de l’appel reçu au titre de la Garantie Société Territoriale, y compris ses annexes ou la copie de la Demande d’Appel émise par l’Agence France Locale, à l’exclusion de ses annexes ;
(b) la déclaration sur l’honneur de la Société Territoriale confirmant l’appel de la Garantie Société Territoriale ou l’existence d’une Demande en Paiement ; Envoyé en préfecture le 05/03/2024
Reçu en préfecture le 05/03/2024
Publié le 05/03/2024 s L O7
ID : 071-217100148-20240228-DELIB_019_2024-DE
- 23 -
(c) la liste des titulaires de Titres Garantis concernés par l’appel et l’allocation du montant appelé entre lesdits Titulaires ;
(d) le relevé d’identité bancaire du compte ouvert dans les livres [de l’Agence France Locale / la Caisse des dépôts et consignations] au nom de la Société Territoriale et pour le compte des titulaires de Titres Garantis visés au paragraphe 9.4.2(c) ci-dessus, sur lequel les sommes appelées doivent être virées accompagné de la copie de l’instruction de paiement visée à l’Article 9.4.3.
6. Conformément aux termes du TITRE III de la Garantie, nous vous demandons, en votre qualité de Garant au titre de la Garantie, de payer le Montant Réclamé.
7. Conformément aux termes de l’Article 10.2 de la Garantie, le Montant Réclamé doit être payé [dans le délai de cinq (5) Jours Ouvrés suivant la date de réception du présent Appel en Garantie / le ].
8. Le Montant Réclamé devra être payé sur le compte bancaire ayant les références suivantes : [insérer le numéro IBAN du compte], ouvert dans les livres de la Caisse des dépôts et consignations.
Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.
Pour la Société Territoriale
Par : [Insérer le nom du signataire]
Titre : [Insérer le titre du signataire] Envoyé en préfecture le 05/03/2024
Reçu en préfecture le 05/03/2024
Publié le 05/03/2024
ID :071-217100148-20240228-DELIB 020 2024-DE
T
DEPARTEMENT de SAONE-ET-LOIRE
Conseillers en exercice : 33 VILLE D'AUTUN
Présents à la séance : 24
Pouvoir(s) : 9
Absent(s) : O EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Date de la convocation : 14 février 2024 DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° 2024/020
SEANCE DU 28 FEVRIER 2024
ETAIENT PRESENTS A L'APPEL :
M. CHAUVET Vincent ; Mme NICOLAO-VERDENET Cathy; M. MARCHAND Eric ; Mme PACAUT Véronique; M. GIMENEZ Gauthier; Mme ANDRE Françoise; M. CAYEUX Patrick ; M. DARROUX Gilbert; M. CORMIER Jean-Louis; M. DICHANT Alain; M. DEVOUCOUX Didier; Mme GYBELS Francette ; Mme PIGNOLET DE FRESNE Sarah ; Mme GOUDIER POSZWA Céline; Mme GASSIER Sandrine ; Mme PELUX Anaïs ; Mme VAN VEEN Maartje ; M. GUILLON Jean-Louis : Mme GRAILLOT Bérangère ; Mme LEFLOND Catherine ; Mme GARNIER Florence ; Mme GORINI Angéline ; M. GUIJO Michaël ; M. SAGOT Anatole.
ETAIENT EXCUSES :
M. ALBAYRAK Métin (a donné pouvoir à M. Alain DICHANT) jusqu’au point 4.3 Mme GATIER Monique (a donné pouvoir à M. Gilbert DARROUX)
M. VERNAY Roger (a donné pouvoir à M. Eric MARCHAND)
Mme TELLIER Marie-Claire (a donné pouvoir à M. Vincent CHAUVET)
M. FABRE Stéphane (a donné pouvoir à Mme Cathy NICOLAO VERDENET) M. BAROU Yann (a donné pouvoir à Mme Françoise ANDRE)
M. VAUTRIN Vincent (a donné pouvoir à M. Gauthier GIMENEZ) M. JACQUEMIN Simon (a donné pouvoir à Mme Céline GOUDIER-POSWA) M. Frédéric BROCHOT (a donné pouvoir à M. Anatole SAGOT) ;
SECRETAIRE DE SEANCE :
M. SAGOT Anatole
OBJET : Affaires sportives : Répartition de la subvention niveau de pratique aux associations et clubs sportifs pour l’année 2024.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29;
Vu la proposition de répartition de la subvention versée aux clubs sportifs locaux évoluant au niveau national ou régional faite par l'Office Municipal des Sports ;
Considérant que pour les subventions de niveau de pratique, 21 clubs sont concernés :
Considérant qu'au regard du classement par niveau, il est proposé d'allouer aux clubs autunois la somme de 35 000 € répartie de la manière suivante, conformément à la proposition de l'Office Municipal des Sports : Autun Triathlon
ASA Rugby
Société de tir
La Vaillante
Autun Running
Les Amis de la Pétanque
Air neuf
Olympic club autunois
ASA Morvan
Stade Athlétique Autunois
Atelier de Danse
A.S. de Golf
Cercle d'escrime autunois
Judo club
Archers de l’autunois Morvan
Alliance Gymnastique
CSA Basket
Club de voile
Tennis Club Autunois
Club Nautique
Billard club
7.450 €
3.850 €
3.450 €
3.100 €
2.800 €
2.750 €
1.750 €
1.650 €
1.550 €
1.350 €
850 €
850 €
700 €
550 €
500 €
450 €
400 €
350 €
300 €
200 €
150 €
Envoyé en préfecture le 05/03/2024
Reçu en préfecture le 05/03/2024
12 ef <
Publié le 05/03/2024
ID :071-217100148-20240228-DELIB 020 2024-DE
Il est précisé que ces crédits seront inscrits au budget primitif 2024.
Didier DEVOUCOUX quitte la salle,
Le Conseil Municipal après délibération, à l'unanimité :
Article 1“: APPROUVE le versement d’une subvention de 35 000 € aux clubs sportifs au titre du classement par niveau de pratique ;
Article 2: APPROUVE la répartition de cette subvention comme suit, conformément à la proposition de l'Office Municipal des Sports :
Autun Triathlon
ASA Rugby
Société de tir
La Vaillante
Autun Running
Les Amis de la Pétanque
Air neuf
Olympic club autunois
ASA Morvan
Stade Athlétique Autunois
Atelier de Danse
A.S. de Golf
Cercle d'escrime autunois
Judo club
Archers de l'autunois morvan
Alliance Gymnastique
CSA Basket
7.450 €
3.850 €
3.450 €
3.100 €
2.800 €
2.750 €
1.750 €
1.650 €
1.550 €
1.350 €
850 €
850 €
700 €
550 €
500 €
450 €
400 € Club de voile 350 €
Tennis Club Autunois 300 €
Club Nautique 200 €
Billard club 150 €
Envoyé en préfecture le 05/03/2024
Reçu en préfecture le 05/03/2024
Publié le 05/03/2024 S L Gr
ID :071-217100148-20240228-DELIB 020 2024-DE
Article 3 : AUTORISE son règlement individualisé vers chacune des associations listées.
Pour Extrait Conforme,
Le Maire,
Vincent CHAUVET Envoyé en préfecture le 05/03/2024
Reçu en préfecture le 05/03/2024
k FF Publié le 05/03/2024
ID :071-217100 148-20240228-DELIB_020_2024-DE O M S 2024
Niveau de pratique
Envoyé en préfecture le 05/03/2024
Reçu en préfecture le 05/03/2024
Publié le 05/03/2024 77
ID :071-217100148-20240228-DELIB 020 2024-DE
Associations Proposition
La Vaillante 3 400
CSA Basket 400
ASA Rugby 3 850
Société de tir 3 450
O C A (hand) 1 650
Autun Triathlon 7 450
Golf 850
Tennis CA 300
C Escrime 700
AS Morvan 1 550
Stade Athlétisme 1 350
Archers Autunois 500
Atelier de danse 850
Judo 550
Billard 150
Air Neuf 1 750
Club nautique 200
Autun Running 2 800
Club de voile 350
Amis Pétanque 2 750
Alliance Gym 450
Total 35 000 Envoyé en préfecture le 05/03/2024
Reçu en préfecture le 05/03/2024
Publié le 05/03/2024
ID :071-217100148-20240228-DELIB 020 2024-DE
T
DEPARTEMENT de SAONE-ET-LOIRE
Conseillers en exercice : 33 VILLE D'AUTUN
Présents à la séance : 24
Pouvoir(s) : 9
Absent(s) : O EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Date de la convocation : 14 février 2024 DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° 2024/020
SEANCE DU 28 FEVRIER 2024
ETAIENT PRESENTS A L'APPEL :
M. CHAUVET Vincent ; Mme NICOLAO-VERDENET Cathy; M. MARCHAND Eric ; Mme PACAUT Véronique; M. GIMENEZ Gauthier; Mme ANDRE Françoise; M. CAYEUX Patrick ; M. DARROUX Gilbert; M. CORMIER Jean-Louis; M. DICHANT Alain; M. DEVOUCOUX Didier; Mme GYBELS Francette ; Mme PIGNOLET DE FRESNE Sarah ; Mme GOUDIER POSZWA Céline; Mme GASSIER Sandrine ; Mme PELUX Anaïs ; Mme VAN VEEN Maartje ; M. GUILLON Jean-Louis : Mme GRAILLOT Bérangère ; Mme LEFLOND Catherine ; Mme GARNIER Florence ; Mme GORINI Angéline ; M. GUIJO Michaël ; M. SAGOT Anatole.
ETAIENT EXCUSES :
M. ALBAYRAK Métin (a donné pouvoir à M. Alain DICHANT) jusqu’au point 4.3 Mme GATIER Monique (a donné pouvoir à M. Gilbert DARROUX)
M. VERNAY Roger (a donné pouvoir à M. Eric MARCHAND)
Mme TELLIER Marie-Claire (a donné pouvoir à M. Vincent CHAUVET)
M. FABRE Stéphane (a donné pouvoir à Mme Cathy NICOLAO VERDENET) M. BAROU Yann (a donné pouvoir à Mme Françoise ANDRE)
M. VAUTRIN Vincent (a donné pouvoir à M. Gauthier GIMENEZ) M. JACQUEMIN Simon (a donné pouvoir à Mme Céline GOUDIER-POSWA) M. Frédéric BROCHOT (a donné pouvoir à M. Anatole SAGOT) ;
SECRETAIRE DE SEANCE :
M. SAGOT Anatole
OBJET : Affaires sportives : Répartition de la subvention niveau de pratique aux associations et clubs sportifs pour l’année 2024.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29;
Vu la proposition de répartition de la subvention versée aux clubs sportifs locaux évoluant au niveau national ou régional faite par l'Office Municipal des Sports ;
Considérant que pour les subventions de niveau de pratique, 21 clubs sont concernés :
Considérant qu'au regard du classement par niveau, il est proposé d'allouer aux clubs autunois la somme de 35 000 € répartie de la manière suivante, conformément à la proposition de l'Office Municipal des Sports : Autun Triathlon
ASA Rugby
Société de tir
La Vaillante
Autun Running
Les Amis de la Pétanque
Air neuf
Olympic club autunois
ASA Morvan
Stade Athlétique Autunois
Atelier de Danse
A.S. de Golf
Cercle d'escrime autunois
Judo club
Archers de l’autunois Morvan
Alliance Gymnastique
CSA Basket
Club de voile
Tennis Club Autunois
Club Nautique
Billard club
7.450 €
3.850 €
3.450 €
3.100 €
2.800 €
2.750 €
1.750 €
1.650 €
1.550 €
1.350 €
850 €
850 €
700 €
550 €
500 €
450 €
400 €
350 €
300 €
200 €
150 €
Envoyé en préfecture le 05/03/2024
Reçu en préfecture le 05/03/2024
12 ef <
Publié le 05/03/2024
ID :071-217100148-20240228-DELIB 020 2024-DE
Il est précisé que ces crédits seront inscrits au budget primitif 2024.
Didier DEVOUCOUX quitte la salle,
Le Conseil Municipal après délibération, à l'unanimité :
Article 1“: APPROUVE le versement d’une subvention de 35 000 € aux clubs sportifs au titre du classement par niveau de pratique ;
Article 2: APPROUVE la répartition de cette subvention comme suit, conformément à la proposition de l'Office Municipal des Sports :
Autun Triathlon
ASA Rugby
Société de tir
La Vaillante
Autun Running
Les Amis de la Pétanque
Air neuf
Olympic club autunois
ASA Morvan
Stade Athlétique Autunois
Atelier de Danse
A.S. de Golf
Cercle d'escrime autunois
Judo club
Archers de l'autunois morvan
Alliance Gymnastique
CSA Basket
7.450 €
3.850 €
3.450 €
3.100 €
2.800 €
2.750 €
1.750 €
1.650 €
1.550 €
1.350 €
850 €
850 €
700 €
550 €
500 €
450 €
400 € Club de voile 350 €
Tennis Club Autunois 300 €
Club Nautique 200 €
Billard club 150 €
Envoyé en préfecture le 05/03/2024
Reçu en préfecture le 05/03/2024
Publié le 05/03/2024 S L Gr
ID :071-217100148-20240228-DELIB 020 2024-DE
Article 3 : AUTORISE son règlement individualisé vers chacune des associations listées.
Pour Extrait Conforme,
Le Maire,
Vincent CHAUVET Envoyé en préfecture le 05/03/2024
Reçu en préfecture le 05/03/2024
k FF Publié le 05/03/2024
ID :071-217100 148-20240228-DELIB_020_2024-DE Envoyé en préfecture le 05/03/2024
Reçu en préfecture le 05/03/2024
Publié le 05/03/2024
ID :071-217100148-20240228-DELIB 021 2024-DE
T
DEPARTEMENT de SAONE-ET-LOIRE
Conseillers en exercice : 33 VILLE D'AUTUN
Présents à la séance : 24
Pouvoir(s) : 9
Absent(s) : O EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Date de la convocation : 14 février 2024 DU CONSEIL MUNICIPAL Délibération n° 2024/021
SEANCE DU 28 FEVRIER 2024
ETAIENT PRESENTS A L'APPEL :
M. CHAUVET Vincent; Mme NICOLAO-VERDENET Cathy; M. MARCHAND Eric ; Mme PACAUT Véronique; M. GIMENEZ Gauthier ; Mme ANDRE Françoise; M. CAYEUX Patrick ; M. DARROUX Gilbert; M. CORMIER Jean-Louis; M. DICHANT Alain; M. DEVOUCOUX Didier ; Mme GYBELS Francette; Mme PIGNOLET DE FRESNE Sarah ; Mme GOUDIER POSZWA Céline; Mme GASSIER Sandrine ; Mme PELUX Anaïs ; Mme VAN VEEN Maartje ; M. GUILLON Jean-Louis : Mme GRAILLOT Bérangère ; Mme LEFLOND Catherine ; Mme GARNIER Florence ; Mme GORINI Angéline : M. GUIJO Michaël ; M. SAGOT Anatole.
ETAIENT EXCUSES :
M. ALBAYRAK Métin (a donné pouvoir à M. Alain DICHANT) jusqu'au point 4.3 Mme GATIER Monique (a donné pouvoir à M. Gilbert DARROUX)
M. VERNAY Roger (a donné pouvoir à M. Eric MARCHAND)
Mme TELLIER Marie-Claire (a donné pouvoir à M. Vincent CHAUVET) M. FABRE Stéphane (a donné pouvoir à Mme Cathy NICOLAO VERDENET) M. BAROU Yann {a donné pouvoir à Mme Françoise ANDRE)
M. VAUTRIN Vincent (a donné pouvoir à M. Gauthier GIMENEZ) M. JACQUEMIN Simon (a donné pouvoir à Mme Céline GOUDIER-POSWA) M. Frédéric BROCHOT (a donné pouvoir à M. Anatole SAGOT) ;
SECRETAIRE DE SEANCE :
M. SAGOT Anatole
OBJET : Affaires sportives: Approbation d’une convention de partenariat relative à la section sportive activités de pleine nature avec le Collège Le Vallon
Vu l'ordonnance n°2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et
suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2311-7 relatif à
l'attribution des subventions ;
Vu la convention annexée : Envoyé en préfecture le 05/03/2024
Reçu en préfecture le 05/03/2024
Publié le 05/03/2024 S LGr
ID :071-217100148-20240228-DELIB 021 2024-DE
Considérant que la section sportive activités de pleine nature du Collège Le Vallon a pour objectif de proposer le développement du VTT auprès des scolaires avec intervention d’un Educateur Territorial des Activités Physiques et Sportives (ETAPS) de la Ville d'Autun ;
Considérant la mise à disposition payante du matériel appartenant à la Ville d'Autun ;
Considérant les modalités de versement de cette convention ;
Considérant que cette convention prend effet au 1° janvier 2024 pour se terminer au
31 décembre 2024 ;
Le Conseil Municipal après délibération, à l'unanimité :
Article 1° : APPROUVE la signature de la convention de partenariat relative à la
section sportive activités de pleine nature avec le Collège Le Vallon.
Article 2: AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant titulaire d'une
délégation à signer cette convention.
Le Maire,
Vincent CHAUVET Entre :
CONVENTION DE PARTENARIAT
RELATIVE A LA SECTION SPORTIVE
ACTIVITES DE PLEINE NATURE
Le Collège de Le VALLON - 3 rue de l'Acaron — 71400 AUTUN
Représenté par Madame PARMENTIER Sabine, Principale,
En application de l'acte voté lors du conseil d'administration du
Et
La Ville d'AUTUN, représentée par son Maire, Monsieur CHAUVET Vincent,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
Dans le cadre de la section sportive, la Mairie verse une subvention annuelle au collège Le Vallon pour la prise en charge des frais d'interventions de M. MARTINET Raphaël, ETPAS, de la mise à disposition payante du matériel appartenant à la Mairie, de la mise à disposition du matériel propriété du collège et de la promotion du partenariat Mairie/établissement Le Vallon.
Les modalités définies sont les suivantes :
Année 2024 :
1 : Subvention
Versement par la Mairie de 5 970 € pour la couverture des frais d'interventions de MARTINET Raphaël comprenant : M.
Les séances du mardi (3 heures par semaine sur 36 semaines) soit 3 240€.
Le séjour scolaire (8 jours à 7 heures par jour) soit 1 680€.
La reconnaissance des parcours relatifs au séjour (5 jours pour 1 050€).
: Autres mise à disposition de matériel, personnel et image de la ville :
9 paddles, 10 kayaks et 1 paddle géant : 554 € facturé annuellement au collège Le Vallon.
Station de lavage : forfait 100€ pour 100 jetons, facturés annuellement au collège Le Vallon.
Présence de M. MARTINET Raphaël pour une sortie sur 1 journée (7 heures x 30 €), pour un montant total de : 210 € facturé annuellement au collège Le Vallon.
Présence de M. MARTINET Raphaël pour le championnat de France de Bike and Run en Corse (35 heures x 30 €) pour un montant de 1050 € facturé
annuellement au collège Le Vallon.
Mise à disposition gracieuse du parcours VTT, appartenant au collège, les mercredis, hors temps scolaire, au bénéfice de l'école de VTT de la ville
d’Autun ;
Inscription sur les maillots officiels de la section du logo de la ville d'’Autun, en tant que partenaire privilégié (après validation des visuels par le service communication). Article 2 : Durée de la convention
La présente convention prend effet le 01/01/2024 pour se terminer au 31/12/2024. Un bilan sera effectué en octobre 2024 afin de d'anticiper la facturation et prévoir les ajustements nécessaires en cas de reconduction l’année suivante.
Article 3 : Responsabilité
La responsabilité de l'établissement est engagée quant à la surveillance et au suivi des élèves au sein du dispositif de la section.
Dans l'exercice de leurs fonctions, les intervenants sont placés sous l'autorité du Chef d'Etablissement et devront respecter le Règlement Intérieur de l'Etablissement.
Le collège s'engage à suivre précisément le décompte des interventions de M. MARTINET Raphaël, celui-ci pourra être remplacé par un autre ETAPS, sans que cela ne modifie les conditions de là présente convention.
Article 4 : Conditions financières
La subvention versée annuellement sur le compte du Collège Le Vallon est fléchée. Les sommes susmentionnées sont susceptibles d'être modifiées, en raison de l'évolution des tarifs de la Mairie, votés annuellement en Conseil Municipal. Ainsi elle sera exclusivement utilisée au paiement des frais d'interventions de M MARTINET, selon le décompte initial prévu ci-dessus.
Le collège s'engage à réaliser chaque année un bilan d'utilisation de la subvention, accompagné de la transmission des factures établies par l'intervenant. En cas d'utilisation partielle de la subvention, le collège s'engage à reverser le reliquat à la mairie sur émission de titre de reversement.
Au-delà des 3 heures/semaine, la Mairie facturera au collège les interventions exceptionnelles de M. MARTINET, sans que la subvention couvre ces frais,
notamment lors de soutien à manifestations organisées dans le cadre de la section
sportive. Cette disposition est également valable pour la mise à disposition de matériels supplémentaires (remorques par exemple).
Concernant les mises à disposition de matériels appartenant soit à la Mairie soit au collège, l’emprunteur s'engage :
-_ À assurer le nettoyage du matériel utilisé et des voies d'accès ; - À réparer et indemniser le propriétaire pour les dégâts matériels éventuellement commis et les pertes constatées eu égard à l'inventaire du matériel prêté.
Article 5 : Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l’une ou l’autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'un ou l’autre partie à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Fait à Autun, le
La Principale, Le Maire,
Sabine PARMENTIER Vincent CHAUVET Envoyé en préfecture le 05/03/2024
Reçu en préfecture le 05/03/2024
Publié le 05/03/2024
ID :071-217100148-20240228-DELIB 022 2024-DE
T
DEPARTEMENT de SAONE-ET-LOIRE
Conseillers en exercice : 33 VILLE D'AUTUN
Présents à la séance : 24
Pouvoir(s) : 9
Absent(s) : 0 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Date de la convocation : 14 février 2024 DU CONSEIL MUNICIPAL Délibération n° 2024/022
SEANCE DU 28 FEVRIER 2024
ETAIENT PRESENTS A L'APPEL :
M. CHAUVET Vincent; Mme NICOLAO-VERDENET Cathy; M. MARCHAND Eric; Mme PACAUT Véronique; M. GIMENEZ Gauthier ; Mme ANDRE Françoise; M. CAYEUX Patrick ; M. DARROUX Gilbert; M. CORMIER Jean-Louis; M. DICHANT Alain; M. DEVOUCOUX Didier; Mme GYBELS Francette ; Mme PIGNOLET DE FRESNE Sarah ; Mme GOUDIER POSZWA Céline; Mme GASSIER Sandrine ; Mme PELUX Anaïs; Mme VAN VEEN Maartje ; M. GUILLON Jean-Louis : Mme GRAILLOT Bérangère ; Mme LEFLOND Catherine ; Mme GARNIER Florence ; Mme GORINI Angéline ; M, GUIJO Michaël ; M. SAGOT Anatole.
ETAIENT EXCUSES :
M. ALBAYRAK Métin (a donné pouvoir à M. Alain DICHANT) jusqu'au point 4.3 Mme GATIER Monique {a donné pouvoir à M. Gilbert DARROUX)
M. VERNAY Roger (a donné pouvoir à M. Eric MARCHAND)
Mme TELLIER Marie-Claire (a donné pouvoir à M. Vincent CHAUVET) M. FABRE Stéphane (a donné pouvoir à Mme Cathy NICOLAO VERDENET) M. BAROU Yann (a donné pouvoir à Mme Françoise ANDRE)
M. VAUTRIN Vincent (a donné pouvoir à M. Gauthier GIMENEZ)
M. JACQUEMIN Simon (a donné pouvoir à Mme Céline GOUDIER-POSWA) M. Frédéric BROCHOT {a donné pouvoir à M. Anatole SAGOT) ;
SECRETAIRE DE SEANCE :
M. SAGOT Anatole
OBJET : Affaires sportives: Attribution d'une subvention exceptionnelle à l'Association Olympic Club Autunois.
Vu l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration ;
Vu l'ordonnance du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables ;
Vu l'article L. 2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à l'attribution des subventions :
Vu la demande de l'association en date du 19 septembre 2023 ; Envoyé en préfecture le 05/03/2024
Reçu en préfecture le 05/03/2024
Publié le 05/03/2024 S LGr
ID :071-217100148-20240228-DELIB 022 2024-DE
Considérant que l'Association Olympic Club Autunois sollicite une subvention exceptionnelle pour le maintien d'un emploi jusqu'à la fin de la saison 2023-2024 ;
Considérant que le coût mensuel du poste s'élève à 1.000 € ;
Considérant que la fin du contrat est prévue le 29/02/2024, l'aide financière permettra au club de :
Ÿ maintenir cet emploi
Y permettre à cet intervenant de valider le diplôme d'Educateur Handball de niveau 4.
Considérant que la personne en question, en apprentissage par alternance, assure plusieurs fonctions dans le club à savoir :
Y L'entrainement des catégories jeunes : U11 mixtes, U1i3 mixtes, U15 filles
(championnes REGIONAL poule haute et gagnantes de la coupe de Saône et Loire, saison 22-23) ;
# La promotion du club auprès des écoles ;
# L'animation de 7 séances de handball, sur les cycles de primaire ;
La pratique du handball en ATS les mardis et jeudis, sur les collèges Autunois (compris Militaire, Vallon, Châtaigneraie et Saint-Sacrement pour un total de 13 jeunes en 6e et 5e) ;
Il est précisé que les crédits seront inscrits au budget primitif 2024.
Le Conseil Municipal après délibération, à l'unanimité :
Article 1°: APPROUVE l'attribution d’une subvention exceptionnelle de 4.999 € à l'Association Olympic club autunois.
Article 2 : AUTORISE son versement avant le vote du budget primitif 2024.
Pour Extrait Conforme,
Le Maire,
Vincent CHAUVET Envoyé en préfecture le 05/03/2024
Reçu en préfecture le 05/03/2024
Publié le 05/03/2024
ID :071-217100148-20240228-DELIB 023 2024-DE
T
DEPARTEMENT de SAONE-ET-LOIRE
Conseillers en exercice : 33 VILLE D'AUTUN
Présents à la séance : 24
Pouvoir(s) : 9
Absent(s) : O EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Date de la convocation : 14 février 2024 DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° 2024/023
SEANCE DU 28 FEVRIER 2024
ETAIENT PRESENTS A L'APPEL :
M. CHAUVET Vincent ; Mme NICOLAO-VERDENET Cathy; M. MARCHAND Eric ; Mme PACAUT Véronique; M. GIMENEZ Gauthier ; Mme ANDRE Françoise; M. CAYEUX Patrick; M. DARROUX Gilbert; M. CORMIER Jean-Louis; M. DICHANT Alain; M. DEVOUCOUX Didier ; Mme GYBELS Francette; Mme PIGNOLET DE FRESNE Sarah ; Mme GOUDIER POSZWA Céline: Mme GASSIER Sandrine ; Mme PELUX Anaïs ; Mme VAN VEEN Maartje ; M. GUILLON Jean-Louis ; Mme GRAILLOT Bérangère ; Mme LEFLOND Catherine : Mme GARNIER Florence ; Mme GORINI Andgéline ; M. GUIJO Michaël ; M. SAGOT Anatole.
ETAIENT EXCUSES :
M. ALBAYRAK Métin (a donné pouvoir à M. Alain DICHANT) jusqu'au point 4.3 Mme GATIER Monique (a donné pouvoir à M. Gilbert DARROUX) M. VERNAY Roger (a donné pouvoir à M. Eric MARCHAND)
Mme TELLIER Marie-Claire (a donné pouvoir à M. Vincent CHAUVET) M. FABRE Stéphane (a donné pouvoir à Mme Cathy NICOLAO VERDENET) M. BAROU Yann (a donné pouvoir à Mme Françoise ANDRE)
M. VAUTRIN Vincent (a donné pouvoir à M. Gauthier GIMENEZ)
M. JACQUEMIN Simon (a donné pouvoir à Mme Céline GOUDIER-POSWA) M. Frédéric BROCHOT (a donné pouvoir à M. Anatole SAGOT) ;
SECRETAIRE DE SEANCE :
M. SAGOT Anatole
OBJET : Ressources Humaines —- Modification du tableau des effectifs n° 1
Conformément à l'article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement ;
Considérant qu'il est nécessaire d'ouvrir, de fermer, ou de modifier les temps de travail des postes pour assurer la continuité des services et qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services ;
Vu le budget de l'exercice en cours ; Le Conseil Municipal après délibération, à l'unanimité :
ARTICLE 1° : MODIFIE le tableau des effectifs comme suit :
Envoyé en préfecture le 05/03/2024
Reçu en préfecture le 05/03/2024 CS L
Publié le 05/03/2024 G
ID :071-217100148-20240228-DELIB 023 2024-DE
FILIERE / GRADE CREATION DATE DUREE HEBDOMADAIRE DE SUPPRESSION SERVICE
FILIERE CULTURELLE
Adjoint du patrimoine + 2 29/02/2024 |2 postes à temps non complet 17h30/35h
FILIERE ANIMATION
Adjoint d'animation +1 29/02/2024 | 1 poste à temps complet
FILIERE ADMINISTRATIVE
Attaché principal + 1 29/02/2024 | Temps complet
FILIERE TECHNIQUE
Technicien principal 1° classe + 1 29/02/2024 | Temps complet
Le Maire,
Vincent CHAUVET DEPARTEMENT de SAONE-ET-LOIRE
Conseillers en exercice : 33
Présents à la séance : 24
Pouvoir(s) : 9
Absent(s) : O
Date de la convocation : 14 février 2024
Délibération n° 2024/024
Envoyé en préfecture le 05/03/2024
Reçu en préfecture le 05/03/2024
: TT Publié le 05/03/2024
ID :071-217100148-20240228-DELIB 024 2024-DE
VILLE D'AUTUN
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 28 FEVRIER 2024
ETAIENT PRESENTS A L'APPEL :
M. CHAUVET Vincent ; Mme NICOLAO-VERDENET Cathy; M. MARCHAND Eric ; Mme PACAUT Véronique ;: M. GIMENEZ Gauthier : Mme ANDRE Françoise: M. CAYEUX Patrick ; M. DARROUX Gilbert; M. CORMIER Jean-Louis; M. DICHANT Alain; M. DEVOUCOUX Didier; Mme GYBELS Francette ; Mme PIGNOLET DE FRESNE Sarah ; Mme GOUDIER POSZWA Céline ; Mme GASSIER Sandrine ; Mme PELUX Anaïs ; Mme VAN VEEN Maartje ; M. GUILLON Jean-Louis : Mme GRAILLOT Bérangère ; Mme LEFLOND Catherine ; Mme GARNIER Florence : Mme GORINI Angéline ; M. GUIJO Michaël ; M. SAGOT Anatole.
ETAIENT EXCUSES :
M. ALBAYRAK Métin (a donné pouvoir à M. Alain DICHANT) jusqu’au point 4.3 Mme GATIER Monique (a donné pouvoir à M. Gilbert DARROUX)
M. VERNAY Roger (a donné pouvoir à M. Eric MARCHAND)
Mme TELLIER Marie-Claire (a donné pouvoir à M. Vincent CHAUVET) M. FABRE Stéphane (a donné pouvoir à Mme Cathy NICOLAO VERDENET) M. BAROU Yann (a donné pouvoir à Mme Françoise ANDRE)
M. VAUTRIN Vincent (a donné pouvoir à M. Gauthier GIMENEZ)
M. JACQUEMIN Simon (a donné pouvoir à Mme Céline GOUDIER-POSWA) M. Frédéric BROCHOT (a donné pouvoir à M. Anatole SAGOT) :
SECRETAIRE DE SEANCE :
M. SAGOT Anatole
OBJET : Ressources Humaines : autorisation de recrutement d’un apprenti
Vu le Code général des collectivités territoriales,
©- Vu la Loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives
l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail ;
Vu le Décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage et son expérimentation dans le secteur public ;
Vu le Décret n°93-162 du 2 février 1993, relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial ; Envoyé en préfecture le 05/03/2024
Reçu en préfecture le 05/03/2024
Publié le 05/03/2024 S L Gr
ID :071-217100148- Page DELIB. 024 2024-DE Considérant que l'apprentissage permet à des personnes âgéé
limite d'âge supérieure d'entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d'un diplôme ou d'un titre ;
Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ;
Considérant que dans l'attente de l'avis favorable du comité social territorial, il revient au Conseil municipal de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d'apprentissage ;
Monsieur Michaël GUIJO quitte la salle.
Le Conseil Municipal après délibération, à l'unanimité :
Article 1 : DÉCIDE du recours au contrat d'apprentissage
Article 2: APPROUVE la possibilité de conclure 1 contrat d'apprentissage conformément au tableau suivant :
Nombre £
Service de Diplôme préparé Dares ee 2 postes
. . Licence AES (administration Vie du Citoyen 1 économique et sociale) 3 ans
Le Maire,
Vincent CHAUVET DEPARTEMENT de SAONE-ET-LOIRE
Conseillers en exercice : 33
Présents à la séance : 24
Pouvoir(s) : 9
Absent(s) : O
Date de la convocation : 14 février 2024
Délibération n° 2024/025
Envoyé en préfecture le 05/03/2024
Reçu en préfecture le 05/03/2024
Publié le 05/03/2024
ID :071-217100148-20240228-DELIB 025 2024-DE
TT
VILLE D'AUTUN
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 28 FEVRIER 2024
ETAIENT PRESENTS A L’APPEL :
M. CHAUVET Vincent; Mme NICOLAO-VERDENET Cathy; M. MARCHAND Eric ; Mme PACAUT Véronique; M. GIMENEZ Gauthier ;: Mme ANDRE Françoise; M. CAYEUX Patrick; M. DARROUX Gilbert; M. CORMIER Jean-Louis ; M. DICHANT Alain; M. DEVOUCOUX Didier; Mme GYBELS Francette; Mme PIGNOLET DE FRESNE Sarah ; Mme GOUDIER POSZWA Céline: Mme GASSIER Sandrine ; Mme PELUX Anaïs ; Mme VAN. VEEN Maartje ; M. GUILLON Jean-Louis ; Mme GRAILLOT Bérangère ; Mme LEFLOND Catherine ; Mme GARNIER Florence ; Mme GORINI Angéline ; M. GUIJO Michaël ; M. SAGOT Anatole.
ETAIENT EXCUSES :
M. ALBAYRAK Métin (a donné pouvoir à M. Alain DICHANT) jusqu'au point 4.3 Mme GATIER Monique (a donné pouvoir à M. Gilbert DARROUX) M. VERNAY Roger (a donné pouvoir à M. Eric MARCHAND)
Mme TELLIER Marie-Claire (a donné pouvoir à M. Vincent CHAUVET) M. FABRE Stéphane (a donné pouvoir à Mme Cathy NICOLAO VERDENET) M. BAROU Yann (à donné pouvoir à Mme Françoise ANDRE)
M. VAUTRIN Vincent (a donné pouvoir à M. Gauthier GIMENEZ) M. JACQUEMIN Simon (a donné pouvoir à Mme Céline GOUDIER-POSWA) M. Frédéric BROCHOT (a donné pouvoir à M. Anatole SAGOT) :
SECRETAIRE DE SEANCE :
M. SAGOT Anatole
OBJET : Ressources Humaines : autorisation de recrutement d'un vacataire
Conformément aux termes des articles L.812-3 et suivants du Code Général de la Fonction Publique, les collectivités doivent disposer d'un service de médecine préventive soit en créant leur propre service, ou en adhérant à un service commun à plusieurs employeurs publics ou au service créé par le centre de gestion.
Le service de médecine préventive mentionné à l'article L. 812-3 a pour mission d'éviter toute altération de l'état de santé des agents territoriaux du fait de leur travail, notamment en surveillant leur état de santé, les conditions d'hygiène du travail ainsi que les risques de contagion.
A cet effet, les agents font l'objet d'une surveillance médicale et sont soumis : Envoyé en préfecture le 05/03/2024
Reçu en préfecture le 05/03/2024
Publié le 05/03/2024 S LGr
ID :071-217100148-20240228-DELIB 025 2024-DE
1° À un examen médical au moment de leur recrutement ;
2° À un examen médical périodique.
Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement,
Considérant que les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des vacataires.
Considérant que pour pouvoir recruter un vacataire, les trois conditions suivantes doivent être réunies :
- recrutement pour exécuter un acte déterminé,
- recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de l'établissement public,
- rémunération attachée à l'acte.
Considérant que les examens médicaux remplissent les 3 conditions.
Le Conseil Municipal après délibération, à l'unanimité :
Article 1° : RECRUTE des vacataires au service de la médecine du travail pour effectuer des examens médicaux au moment du recrutement ou périodiques ;
Article 2 : FIXE le tarif de chaque vacation sur la base d'un forfait brut de :
- 700€ bruts pour une journée de vacation.
Pour Extrait Confo
Le Maire,
Vincent CHAUVET DEPARTEMENT de SAONE-ET-LOIRE
Conseillers en exercice : 33
Présents à la séance : 24
Pouvoir(s) : 9
Absent(s) : O
Date de la convocation : 14 février 2024
Délibération n° 2024/026
Envoyé en préfecture le 05/03/2024
Reçu en préfecture le 05/03/2024
Publié le 05/03/2024
ID :071-217100148-20240228-DELIB 026 2024-DE
TT
VILLE D'AUTUN
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 28 FEVRIER 2024
ETAIENT PRESENTS A L'APPEL :
M. CHAUVET Vincent ; Mme NICOLAO-VERDENET Cathy ; M. MARCHAND Eric ; Mme PACAUT Véronique; M. GIMENEZ Gauthier; Mme ANDRE Françoise; M. CAYEUX Patrick ; M. DARROUX Gilbert; M. CORMIER Jean-Louis; M. DICHANT Alain; M. DEVOUCOUX Didier; Mme GYBELS Francette ; Mme PIGNOLET DE FRESNE Sarah ; Mme GOUDIER POSZWA Céline: Mme GASSIER Sandrine ; Mme PELUX Anaïs ; Mme VAN VEEN Maartje ; M. GUILLON Jean-Louis ; Mme GRAILLOT Bérangère ; Mme LEFLOND Catherine ; Mme GARNIER Florence ; Mme GORINI Angéline ; M. GUIJO Michaël ; M. SAGOT Anatole.
ETAIENT EXCUSES :
M. ALBAYRAK Métin (a donné pouvoir à M. Alain DICHANT) jusqu'au point 4.3 Mme GATIER Monique (a donné pouvoir à M. Gilbert DARROUX) M. VERNAY Roger (a donné pouvoir à M. Eric MARCHAND)
Mme TELLIER Marie-Claire (a donné pouvoir à M. Vincent CHAUVET) M. FABRE Stéphane (a donné pouvoir à Mme Cathy NICOLAO VERDENET) M. BAROU Yann (a donné pouvoir à Mme Françoise ANDRE)
M. VAUTRIN Vincent (a donné pouvoir à M. Gauthier GIMENEZ) M. JACQUEMIN Simon (a donné pouvoir à Mme Céline GOUDIER-POSWA) M. Frédéric BROCHOT (a donné pouvoir à M. Anatole SAGOT) ;
SECRETAIRE DE SEANCE :
M. SAGOT Anatole
OBJET : Affaires Communautaires — Rapport quinquennal pour la période 2017 à 2021 d'évolution des attributions de compensation de la communauté de commune du Grand Autunois Morvan
Vu Le Code Général des Impôts et en particulier le 2° du V de l'article 1609 nonies C :
Vu le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des charges transférées du 8 juin 2023 ; Envoyé en préfecture le 05/03/2024
Reçu en préfecture le 05/03/2024
Publié le 05/03/2024 S L Gr
ID : 071-217100148-20240228-DELIB. 026 2024-DE Vu la délibération n°123 du 19 septembre 2023 prenant act
Commission Locale d'Evaluation des charges transférées ;
Lai né
Considérant que depuis le 1° janvier 2017, le président de l'EPCI est tenu de présenter tous les cinq ans un rapport sur l’évolution du montant des AC au regard des dépenses
liées à l'exercice des compétences transférées à l'EPC ;
Considérant que ce rapport, dont la forme est libre, fait l’objet d'un débat au sein de l'EPCI et d'une délibération spécifique. Il est ensuite obligatoirement transmis aux
communes membres de l'EPCI ;
Le rapport présenté ce jour fait le bilan des modifications intervenues sur ces reversements entre 2017 et 2021, terme du premier cycle de 5 années défini par la loi ;
Il est l'occasion de présenter les modalités de détermination de l'attribution de compensation des communes ainsi que les différents correctifs apportés depuis le 1° janvier 2017 lors de chaque transfert de compétence et d'équipement.
Après avoir entendu le rapport,
Le Conseil Municipal après délibération :
Article unique : PREND ACTE de la présentation du rapport quinquennal 2017-
2021 sur les attributions de compensation.
ee Le É
Pour Extrait Confo ?
Le Maire,
Vincent CHAUVET Envoyé en préfecture le 05/03/2024
Reçu en préfecture le 05/03/2024
Publié le 05/03/2024
ID :071-217100148-20240228-DELIB 026 2024-DE
le Grand Autunois Morvan
YT
Communauté de Communes
Grand Autunois Morvan (CCGAM)
Rapport quinquennal
sur les attributions
de compensation
—
07 novembre 2023 un 7
Envoyé en préfecture le 05/03/2024
Reçu en préfecture le 05/03/2024 S [ 6
Publié le 05/03/2024
ID :071-217100148-20240228-DELIB_026_2024-DE
2 © 2023 KPMG ADVISORY, société par actions simplifiée, membre français de l’organisation mondiale KPMG constituée de cabinets indépendants affiliés à KPMG International Limited, une société de droit anglais (« private company limited by guarantee »). Tous droits réservés. Le nom et le logo KPMG sont des marques utilisées sous licence par les cabinets
indépendants membres de l’organisation mondiale KPMG.
La loi de finances pour 2017 a introduit une nouvelle disposition, codifiée au 2° du V de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts (CGI), qui prévoit la présentation par le président d’un EPCI à fiscalité professionnelle unique d’un rapport quinquennal sur l’évolution du montant des attributions de compensation (AC).
« Tous les cinq ans, le président de l'établissement public de coopération intercommunale présente un rapport sur l'évolution du montant des attributions de compensation au regard des dépenses liées à l'exercice des compétences par l'établissement public de coopération intercommunale.»
Ainsi, la Présidente de la CCGAM est tenue de faire le bilan des modifications intervenues sur ces reversements entre 2017 et 2021, terme du premier cycle de 5 années défini par la loi. Le rapport quinquennal, dument établi, est soumis au débat du conseil communautaire de la CCGAM pour être validé par une délibération et sera transmis ensuite aux communes membres de la CCGAM.
Propos liminaires Envoyé en préfecture le 05/03/2024
Reçu en préfecture le 05/03/2024
Publié le 05/03/2024 S L O7
ID :071-217100148-20240228-DELIB 026 2024-DE
3 © 2023 KPMG ADVISORY, société par actions simplifiée, membre français de l’organisation mondiale KPMG constituée de cabinets indépendants affiliés à KPMG International Limited, une société de droit anglais (« private company limited by guarantee »). Tous droits réservés. Le nom et le logo KPMG sont des marques utilisées sous licence par les cabinets
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Ce travail quinquennal est l’occasion de rappeler, en transparence, l’origine des corrections opérées sur les montants des AC communales.
L’obligation réglementaire attachée à la formalisation de ce rapport porte sur deux volets :
• Le recensement des variations opérées sur les AC communales pour la période étudiée, rappelant l’objet de chaque décision de modification ;
• L’analyse de l’évolution des charges attachées aux services et équipements transférés sur la période ayant fait l’objet d’une retenue sur les AC après évaluation par la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT).
Propos liminaires Envoyé en préfecture le 05/03/2024
Reçu en préfecture le 05/03/2024
Publié le 05/03/2024 S L O7
ID :071-217100148-20240228-DELIB_026_2024-DE
4 © 2023 KPMG ADVISORY, société par actions simplifiée, membre français de l’organisation mondiale KPMG constituée de cabinets indépendants affiliés à KPMG International Limited, une société de droit anglais (« private company limited by guarantee »). Tous droits réservés. Le nom et le logo KPMG sont des marques utilisées sous licence par les cabinets
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Le rapport ci-après présentera :
1. Un rappel du mécanisme d’attribution de compensation et de son mode de calcul
2. L’évolution des attributions de compensation/charges transférées ou restituées entre 2017 et 2021
3. Un point sur l’évolution de la fiscalité communautaire
4. Une synthèse de l’évolution du coût des compétences mise en perspective de l’évolution parallèle des diminutions d’AC des communes
5. Le bilan du rapport quinquennal
Propos liminaires jun Rnnnt
Envoyé en préfecture le 05/03/2024
Reçu en préfecture le 05/03/2024 S? L
Publié le 05/03/2024 G
ID : 071-217100148-20240228-DELIB_026_2024-DE
7?
D.
5 © 2023 KPMG ADVISORY, société par actions simplifiée, membre français de l’organisation mondiale KPMG constituée de cabinets indépendants affiliés à KPMG International Limited, une société de droit anglais (« private company limited by guarantee »). Tous droits réservés. Le nom et le logo KPMG sont des marques utilisées sous licence par les cabinets
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5 © 2023 KPMG ADVISORY, société par actions simplifiée, membre français de l’organisation mondiale KPMG constituée de cabinets indépendants affiliés à KPMG International Limited, une société de droit anglais (« private company limited by guarantee »). Tous droits réservés. Le nom et le logo KPMG sont des marques utilisées sous licence par les cabinets
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Rappel du rôle des
AC et des
modalités de leur
détermination
01 Envoyé en préfecture le 05/03/2024
Reçu en préfecture le 05/03/2024
Publié le 05/03/2024 S L O7
ID :071-217100148-20240228-DELIB_026_2024-DE
6 © 2023 KPMG ADVISORY, société par actions simplifiée, membre français de l’organisation mondiale KPMG constituée de cabinets indépendants affiliés à KPMG International Limited, une société de droit anglais (« private company limited by guarantee »). Tous droits réservés. Le nom et le logo KPMG sont des marques utilisées sous licence par les cabinets
indépendants membres de l’organisation mondiale KPMG.
L’attribution de compensation Rappel de l’évolution du territoire
La communauté de communes du Grand Autunois Morvan (CCGAM) est un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre situé dans le département de Saône et Loire dans la région de la Bourgogne Franche-Comté. Dans une approche historique :
• La CC de l’Autunois a été créée le 1er janvier 2001, regroupant 13 communes.
• La CCA a adopté le régime de la Taxe Professionnelle unique en 2005 pour être applicable au 1 er janvier 2026.
• Entre 2002 et 2007, plusieurs communes se sont regroupées au sein de l’ancienne Communauté de communes de l’Autunois (CCA).
• De 2007 à 2009 l’adhésion de deux nouvelles communes à la CCA va augmenter le nombre de communes à 21 communes adhérentes. Ensuite, les communes de Reclesne et Saint-Forgeot sont amenées par décision de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) à rejoindre la CCA.
• Au 1 er janvier 2014, fusion de la CCA avec les communautés de communes Arroux Mesvrin (CCAM) et de la Vallée de la Drée (CCVD) tout en intégrant cinq communes supplémentaires dont trois jusqu’alors isolées pour former une nouvelle intercommunalité nommée Communauté de communes de Grand Autunois Morvans (CCGAM)
• Au 1 er janvier 2017, la CCGAM « 2 » a été créée suite à la fusion de la CCGAM « 1 » avec la CC Beuvray Val D'Arroux (CCBVA) et de l’extension aux communes de Couches, Dracy les Couches, Saint Jean de Trèzy et Saint Maurice les Couches issues de la CC Monts et des Vignes (CCMV). Envoyé en préfecture le 05/03/2024
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Publié le 05/03/2024 s L O7
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L’attribution de compensation Rappel de l’évolution du territoire
Le mode de calcul des AC des commune diffère selon :
• Les dates d’adoption de la TFU/FPU (avant/après 2010)
• Le régime fiscal des communautés préexistantes auxquelles appartenaient les communes au moment de leur intégration au sein de la CC (fiscalité additionnelle ou TPU/FPU).
En 2017 :
• Pour les communes de l’ex CCGAM 1 et les communes de la CCMV, l’AC 2017 correspond à l’AC versée en 2016 par leur EPCI d’origine avant une déduction potentielle des charges transférées en 2017.
• Pour les communes de la CCBVA, qui étaient en fiscalité additionnelle au moment de la fusion, les AC sont calculées conformément au droit commun car elles sont passées à la FPU en même temps que la fusion. Envoyé en préfecture le 05/03/2024
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DE 1111 C1
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Communes de
l’ex CCGAM 1
ayant intégré
avant 2010
Taxe
professionnelle
transférée
Coût des
compétences
communales
transférées
Fiscalité ménage de
l’ancienne CC
Communes de
l’ex CCGAM 1
ayant intégré
après 2010
Fiscalité
professionnelle
transférée
Coût des
compétences
communales
transférées
Communes de
l’ex CCBVA
Fiscalité
professionnelle
2016 transférée
Coût des
compétences
communales
transférées
Communes de
l’ex CCMV
Attribution de
compensation
historique (TP 2008
moins charges déjà
communautaires)
Coût des
compétences
communales
transférées
Coût des compétences
CCMV non exercées par
la nouvelle CCGAM le
cas échéant
FISCALITE
TRANSFEREE
CHARGES
COMMUNALES
CHARGES
COMMUNAUTAIRES
RESTITUTION DE
COMPETENCES
ATTRIBUTION DE
COMPENSATION
L’attribution de compensation Rappel de l’évolution du territoire Attributions de
compensation « fiscales »
(compensation des
ressources transférées)
Correction liée aux charges
transférées
(compensation des charges
transférées)
Envoyé en préfecture le 05/03/2024
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.IB_026 2024-DE
Attributions de
Te TEE AAA
charges transférées
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L’attributionde compensation Un outil de neutralisation des jeux de transferts financiers entre les communes et la
CCGAM
L’AC est donc un solde qui résulte de la différence entre les recettes transférées au moment de la mise en place du régime de la FPU et les charges nettes transférées tout au long de la vie intercommunale.
L’intégration des compétences communautaires ayant été encouragée par le législateur et étant un élément clef de la solidarité intercommunale, le montant des retenues opérées sur les AC au titre des charges transférées augmente naturellement. Donc, sauf à connaitre des restitutions de compétences, le montant des AC reversé aux communes tend à diminuer, voire à devenir négatif si les charges basculées au budget communautaire excèdent les recettes historiquement confiées à ce même budget.
Sur la CCGAM une très grande majorité des communes a des charges transférées à la CC supérieures à la fiscalité historiquement transférée et verse donc une AC à la Communauté de communes.
S des Envoyé en préfecture le 05/03/2024
Reçu en préfecture le 05/03/2024 S [ 6
Publié le 05/03/2024
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L’AC est un reversement obligatoire qui assure la compensation des transferts de ressources et des charges entre les communes et la CCGAM :
• Un outil de compensation des ressources fiscales transférées du fait du régime fiscal de la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU) :
- Le premier rôle de l’AC est de compenser le transfert de ressources fiscales économiques communales à l’EPCI, soit au moment de sa mise en place, soit en cas de nouveaux transferts induits par la réglementation après sa mise en place ;
- Les montants fiscaux compensés sont établis sur des valeurs figées, déterminés par les services fiscaux à partir des ressources fiscales communales sur la dernière année avant leur transfert.
- Les écarts de ressources fiscales (économiques) avant la mise en place de la FPU constituent donc un facteur explicatif des différences de valeurs d’AC entre les communes aujourd’hui.
L’attribution de compensation L’attribution de compensation fiscale Envoyé en préfecture le 05/03/2024
Reçu en préfecture le 05/03/2024
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L’attribution de compensation L’attribution de compensation fiscale
En fonction de la date de passage à la FPU/TPU le calcul de l’attribution de compensation n’intègre pas les mêmes items car la fiscalité professionnelle a été modifiée avec la suppression de la Taxe Professionnelle en 2010.
Avant la réforme de la TP (avant 2010) Après la réforme de la TP (à partir de 2011)
Taxe Professionnelle 2005
Compensation liée à la suppression
progressive de la part salaires de la TP
2005
Compensation fiscale Zone de Revitalisation
Urbaine/Zone Franche Urbaine 2005
CFE – Cotisation Foncière des Entreprises
+ CVAE – Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises
+ IFER – Impositions Forfaitaires sur les Entreprises de
Réseaux
+TASCOM – Taxe sur les Surfaces Commerciales
+ TaFNB – Taxe additionnelle au Foncier non bâti
+ TH départementale liée à la réforme de la TP
Dotation de compensation (part salaires)
Nouveau
panier
fiscal
issu de
la
réforme
de la TP Bee 12 AFIN INANNA
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Communes
Fiscalité économique
transférée lors du passage en
TPU/FPU
LA TAGNIERE 29 540
LAIZY (2014) 79 352
LUCENAY-L'EVEQUE (2007) 15 947
MESVRES 90 644
MONTHELON 6 916
MORLET 15 996
RECLESNE (2013) 36 006
ROUSSILLON-EN-MORVAN 24 913
SAINT-FORGEOT (2013) 160 655
SAISY 29 727
SOMMANT 6 171
SAINT-DIDIER-SUR-ARROUX 29 153
SAINT-EMILAND (2014) 14 640
SAINT-EUGENE 13 719
SAINT-GERVAIS-SUR-COUCHES (2014) 2 660
SAINT-JEAN-DE-TREZY 16 973
SAINT-LEGER-DU-BOIS 45 510
SAINT-LEGER-SOUS-BEUVRAY 75 905
SAINT-MARTIN-DE-COMMUNE 42 236
SAINT-MAURICE-LES-COUCHES 7 251
SAINT-NIZIER-SUR-ARROUX 16 063
SAINT-PRIX 39 291
SULLY 60 373
TAVERNAY 7 222
THIL-SUR-ARROUX 19 035
TINTRY 3 847
UCHON 14 506
TOTAL COMMUNES 9 104 119
Communes
Fiscalité économique
transférée lors du passage
en TPU/FPU
ANOST 24 999
ANTULLY (2009) 29 859
AUTUN 6 622 527
AUXY 14 946
BARNAY 613
BRION 50 146
BROYE 102 936
CHARBONNAT 25 364
CHISSEY-EN-MORVAN 12 707
COLLONGE-LA-MADELEINE 3 756
CORDESSE 6 016
COUCHES 226 799
CREOT (2014) 8 663
CURGY 57 275
CUSSY-EN-MORVAN 15 381
DETTEY 33 029
DRACY-LES-COUCHES 1 728
DRACY-SAINT-LOUP 11 923
EPERTULLY (2014) 12 383
EPINAC 435 892
ETANG-SUR-ARROUX 403 951
IGORNAY 8 183
LA BOULAYE 16 833
LA CELLE-EN-MORVAN 12 988
LA CHAPELLE-SOUS-UCHON 20 999
LA COMELLE 30 285
LA GRANDE-VERRIERE 9 196
LA PETITE-VERRIERE 491
L’attribution de compensation L’attribution de compensation fiscale CCA (2005) Commune isolée (2014) CCAM (2014) CCVD (2014) CCBVA (2017) CCMV (2017)
Pour rappel, la CCGAM a décidé de ne pas se substituer aux communes pour le reversement et le prélèvement du FNGIR et de la DCRTP. Envoyé en préfecture le 05/03/2024
Reçu en préfecture le 05/03/2024
Publié le 05/03/2024 S L O7
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L’AC est un reversement obligatoire qui assure la compensation des transferts de ressources et des charges entre les communes et la CCGAM (suite) :
• Un outil de compensation des charges transférées dans le cadre des transferts ou restitutions de compétences intercommunales :
- L’AC est également l’outil de compensation des charges transférées lors de chaque transfert ou restitution de compétence entre les communes et la communauté de communes.
- Lorsqu’une compétence transférée était exercée par une commune, quel que soit le mode de gestion, l’ensemble des moyens communaux attachés à la compétence est transféré à la CCGAM. Afin de donner à cette dernière les moyens d’assumer le coût de ces services et équipements, une retenue est opérée sur l’AC de la commune membre concernée. Le montant de cette retenue est évalué par la CLECT.
- La retenue opérée sur l’AC communale ne peut pas être indexée.
L’attributionde compensation Les charges transférées Envoyé en préfecture le 05/03/2024
Reçu en préfecture le 05/03/2024
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L’AC est un reversement obligatoire qui assure la compensation des transferts de ressources et des charges entre les communes et la CCGAM (suite) :
• Cas particulier :
- Avant 2010, lorsque la CC était en fiscalité additionnelle et qu’elle passait en TPU, elle perdait le bénéfice de sa fiscalité ménage. Elle ne possédait donc plus les ressources fiscales nécessaires au financement des compétences qu’elle exerçait. Aussi, le Code Général des Impôts prévoyait que le montant de la fiscalité ménage communautaire soit déduit de l’attribution de compensation des communes afin de permettre le financement des compétences communautaires. Les communes pouvaient récupérer par ailleurs la fiscalité ménage communautaire que la CC ne touchait plus pour assurer l’équilibre global de l’opération.
- Aussi pour les communes de l’ex CCA, le calcul de l’attribution de compensation tient compte de cette spécificité.
L’attributionde compensation Les charges transférées 12 AFINNIMANNA
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Montant des charges transférées :
Communes Fiscalité ménage historique de l’ex CC Coût net des charges transférées
ANOST - 49 089 - 79 610
ANTULLY - - 140 777
AUTUN - 915 362 - 6 940 009
AUXY - 36 219 - 95 698
BARNAY - 6 296 - 10 448
BRION - - 33 141
BROYE - 7 678 - 128 254
CHARBONNAT - 3 234 - 45 053
CHISSEY-EN-MORVAN - 18 096 - 26 092
COLLONGE-LA-MADELEINE - 2 326 - 1 699
CORDESSE - 9 211 - 15 313
COUCHES - 67 126 - 311 178
CREOT - - 13 827
CURGY - 52 727 - 94 027
CUSSY-EN-MORVAN - 27 292 - 51 721
DETTEY - 1 667 - 12 233
DRACY-LES-COUCHES - 11 165 - 21 378
DRACY-SAINT-LOUP - 27 632 - 41 272
EPERTULLY - - 11 117
EPINAC - 78 953 - 588 636
ETANG-SUR-ARROUX - - 496 281
IGORNAY - 22 084 - 49 252
LA BOULAYE - 1 407 - 13 882
LA CELLE-EN-MORVAN - 21 555 - 59 215
LA CHAPELLE-SOUS-UCHON - 1 981 - 14 436
LA COMELLE - - 33 271
LA GRANDE-VERRIERE - 31 643 - 59 569
LA PETITE-VERRIERE - 3 741 - 4 828
Communes Fiscalité ménage historique de l’ex CC Coût net des charges transférées
LA TAGNIERE - 3 265 - 56 619
LAIZY - - 126 723
LUCENAY-L'EVEQUE - - 73 741
MESVRES - 7 309 - 104 375
MONTHELON - 16 961 - 44 868
MORLET - 3 506 - 5 676
RECLESNE - - 67 157
ROUSSILLON-EN-MORVAN - 19 285 - 40 461
SAINT-FORGEOT - - 143 434
SAISY - 11 766 - 21 086
SOMMANT - 11 818 - 30 490
SAINT-DIDIER-SUR-ARROUX - - 29 803
SAINT-EMILAND - 12 393 - 43 077
SAINT-EUGENE - 2 726 - 16 544
SAINT-GERVAIS-SUR-COUCHES - 11 661 - 44 684
SAINT-JEAN-DE-TREZY - 15 515 - 43 981
SAINT-LEGER-DU-BOIS - 17 211 - 53 426
SAINT-LEGER-SOUS-BEUVRAY - - 131 187
SAINT-MARTIN-DE-COMMUNE - 6 484 - 13 382
SAINT-MAURICE-LES-COUCHES - 11 666 - 61 528
SAINT-NIZIER-SUR-ARROUX - - 12 740
SAINT-PRIX - - 42 019
SULLY - 20 539 - 68 300
TAVERNAY - 25 730 - 46 907
THIL-SUR-ARROUX - - 18 286
TINTRY - 5 032 - 3 662
UCHON - 1 061 - 11 407
TOTAL COMMUNES - 1 600 412 - 10 747 777
L’attribution de compensation les charges transférées CCA 2005 Commune isolée (2014) CCAM 2014 CCVD 2014 CCBVA 2017 CCMV 2017 Envoyé en préfecture le 05/03/2024
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Publié le 05/03/2024 NT
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. : CCGAM
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En 2021, les AC communautaires versées/reçues sont de 3 244 k€ pour le budget communautaire de la CCGAM
Ce solde est décomposé :
- entre un montant de 3 340 k€ versé par 44 communes membres à la CCGAM (AC négatives)
- et un montant de 96 k€ versé par la CCGAM à 11 communes membres (AC positives).
Ces montants intègrent l’ensemble des transferts et retours de compétences examinés par la CLECT, y compris ceux qui n’ont pas été immédiatement imputés dans les AC, et ont donc donné lieu à des régularisations a posteriori.
.
L’attribution de compensation Synthèse
€
Fiscalité économique
transférée lors du
passage en TPU/FPU
Fiscalité
ménage ex-CC
Coût net des
charges transférées et
restituées 2021
AC NETTE au
31/12/2021
TOTAL 9 104 119 - 1 600 412 - 10 747 777 - 3 244 070 Lee 12 AFIANINANNA
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Montant des attributions de compensation 2021
Communes AC NETTE au 31/12/2021
ANOST - 103 700
ANTULLY - 110 918
AUTUN - 1 232 844
AUXY - 116 971
BARNAY - 16 131
BRION 17 005
BROYE - 32 996
CHARBONNAT - 22 923
CHISSEY-EN-MORVAN - 31 481
COLLONGE-LA-MADELEINE - 269
CORDESSE - 18 508
COUCHES - 151 505
CREOT - 5 164
CURGY - 89 479
CUSSY-EN-MORVAN - 63 632
DETTEY 19 129
DRACY-LES-COUCHES - 30 815
DRACY-SAINT-LOUP - 56 981
EPERTULLY 1 266
EPINAC - 231 697
ETANG-SUR-ARROUX - 92 330
IGORNAY - 63 153
LA BOULAYE 1 544
LA CELLE-EN-MORVAN - 67 782
LA CHAPELLE-SOUS-UCHON 4 582
LA COMELLE - 2 986
LA GRANDE-VERRIERE - 82 016
LA PETITE-VERRIERE - 8 078
Communes AC NETTE au 31/12/2021
LA TAGNIERE - 30 344
LAIZY - 47 371
LUCENAY-L'EVEQUE - 57 794
MESVRES - 21 040
MONTHELON - 54 913
MORLET 6 814
RECLESNE - 31 151
ROUSSILLON-EN-MORVAN - 34 833
SAINT-FORGEOT 17 221
SAISY - 3 125
SOMMANT - 36 137
SAINT-DIDIER-SUR-ARROUX - 650
SAINT-EMILAND - 40 830
SAINT-EUGENE - 5 551
SAINT-GERVAIS-SUR-COUCHES - 53 685
SAINT-JEAN-DE-TREZY - 42 523
SAINT-LEGER-DU-BOIS - 25 127
SAINT-LEGER-SOUS-BEUVRAY - 55 282
SAINT-MARTIN-DE-COMMUNE 22 370
SAINT-MAURICE-LES-COUCHES - 65 943
SAINT-NIZIER-SUR-ARROUX 3 323
SAINT-PRIX - 2 728
SULLY - 28 466
TAVERNAY - 65 415
THIL-SUR-ARROUX 749
TINTRY - 4 847
UCHON 2 038
TOTAL COMMUNES - 3 244 070
L’attribution de compensation Synthèse CCA 2005 Commune isolée (2014) CCAM 2014 CCVD 2014 CCBVA 2017 CCMV 2017 jun Rnnnt
Envoyé en préfecture le 05/03/2024
Reçu en préfecture le 05/03/2024 S? L
Publié le 05/03/2024 G
ID : 071-217100148-20240228-DELIB_026_2024-DE
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Re.
18 © 2023 KPMG ADVISORY, société par actions simplifiée, membre français de l’organisation mondiale KPMG constituée de cabinets indépendants affiliés à KPMG International Limited, une société de droit anglais (« private company limited by guarantee »). Tous droits réservés. Le nom et le logo KPMG sont des marques utilisées sous licence par les cabinets
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Evolution des AC
communautaires
sur la période
2017-2021
02 Envoyé en préfecture le 05/03/2024
Reçu en préfecture le 05/03/2024
Publié le 05/03/2024 S L GO
ID :071-217100148-20240228-DELIB_026_2024-DE
— 7 =. = 7 = … = a a =. … = … a = — a == —æ =
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Périmètre d’étude du rapport de CLECT
AC (€) 2016 2017 2018 2019 2020 2021
AC négatives (recettes CCGAM) -2 460 123 -5 322 743 -5 212 862 -5 129 008 -5 190 759 -3 340 112
AC positives (dépenses CCGAM) 227 172 84 821 84 433 85 233 85 968 96 042
TOTAL COMMUNES -2 687 295 -5 237 922 -5 128 429 -5 043 776 -5 104 791 -3 244 070
Détail de l’évolution des attributions de compensation entre 2017 et 2021
Evolution
de
+ 1 861 K€
entre 2020
et 2021 Evolution
de – 61 k€
entre
2019 et
2020
Evolution de
- 2 551 K€
entre 2016 et
2017
Evolution
de 7,3 k€
entre
2017 et
2018
Evolution
de + 186
k€ entre
2018 et
2019 Envové en préfecture le 05/03/2024
7
R rt S _IB_026_2024-DE
20 © 2023 KPMG ADVISORY, société par actions simplifiée, membre français de l’organisation mondiale KPMG constituée de cabinets indépendants affiliés à KPMG International Limited, une société de droit anglais (« private company limited by guarantee »). Tous droits réservés. Le nom et le logo KPMG sont des marques utilisées sous licence par les cabinets
indépendants membres de l’organisation mondiale KPMG.
La réduction de 2 M€ observée sur les attributions de compensation communales peut être retracée à partir des Procès Verbaux (PV) de la CLECT établis chaque année entre 2017 et 2021.
Historiquedes transfertsde compétences entre
2017 et 2021
Compétences
transférées/
restituées
2017 2018 2019 2020 2021
Harmonisation des
compétences suite à la fusion GEMAPI Terrains de sports
Cotisation au Parc Naturel
Régional
Museum d'histoire Naturelle
(Autun)
Transfert personnel de l'ex
CCBVA (sur 11 mois)
Contrat local jeune (CLJ)
(Autun)
Ecole Chancelier Rolin en
2016 (Autun)
Actualisation du coût du personnel
des services communs (Autun)
Réaffectation d'agents du
service commun DSTA
(Autun)
Transfert personnel des
communes de l'ex CCMV (sur
11 mois)
Subvention Jazz
(Couches)
Régularisation sur exercices
précédents (Cpt scolaire et
extra scolaire)
Régularisation des AC suite à des
erreurs de calculs pour les
refections de classe de l'Ecole
(EPINAC)
Fourrière
automobile (Autun)
Centre nautique (Etang sur
Arroux)
Subvention du Club des
Ainés (Saint Forgeot)
Actualisation du pourcentage
affecté à l'Ecole de Dracy saint
Loup
Espace Sport Nature
Maison de santé (Epinac) Panneau de police sur voirie intercommunale Actualisation du coût des frais
de ménage de la bibliothèque
(Autun)
Ecole Art Plastique
Terrains multisports
Actualisation du coût
personnel des services
communs (Autun)
Actualisation suite à la
nouvelle clé de repartition
établie pour l'Ecole de Broye
Subventions aux sports de
pleine nature
Salle Joseph Chanliau
Actualisation du coût du
personnel pour les
communes concernées de
l'ex CCBVA et l'ex CCMV
sur 12 mois
Révision des AC liées aux
bâtiments scolaires suite à des
erreurs
Salle Joseph Chanliau
(Autun)
Actualisation du coût du
personnel des services
communs (Autun)
Actualisation contrat du
photocopieur (Saint Jean
de Trézy)
Fourrière animale (Autun)
Actualisation compétence
transport
Fonctionnement des
bâtiments scolaires
(écoles et garderies)
Informatique et photocopieurs
Source Rapport de CLECT 2017 Rapport de CLECT 2018 Rapport de CLECT 2019 Rapport de CLECT 2020 Rapport de CLECT 2021
Légende :
Transfert de compétence des communes à la CCGAM
Restitution de compétence de la CCGAM aux communes
Actualisation/rectification des AC Envoyé en préfecture le 05/03/2024
Reçu en préfecture le 05/03/2024
pri IA AFAQ INANN A S L 7
Il 24-DE
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Corrections 2017
Maison de santé (Epinac) -6 181
Services communs (Autun) -10 501
Services communs DSTA (Autun) -1 294 494
Salle Joseph Chanliau (Autun) 0
Transfert personnel de l'ex CCBVA et de l'ex CCMV -554 075
Terrains multisport (Autun) 0
SDIS -183 741
COSEC -18 283
Subvention Bibliothèque Hôpital -125
Bibliothèque -25 734
Ecole de Musique -2 000
Ecole primaire et maternelle -192 266
Restaurant scolaire 6 976
Garderie périscolaire et TAP 15 141
Fourrière animale -3 115
Informatique -33 652
Centre aqua créatif -8 122
Actions sociales -3 759
Voirie -240 444
PNR -8 395
Corrections opérées en 2017
Corrections opérées sur AC -2 550 408
Rapport de CLECT du
4 septembre 2017
Evolution de – 2 551 k€
des AC entre 2016 et
2017 Envoyé en préfecture le 05/03/2024
Reçu en préfecture le 05/03/2024
pri IA AE/AAIANANN A S L GT
24-DE
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Corrections 2018
Services communs (Autun) -41 956
Services communs DSTA (Autun) 114 721
Transfert personnel de l'ex CCBVA et de l'ex CCMV -57 127
Corrections opérées en 2018
GEMAPI 0
Panneau de police sur voirie intercommunale -16 448
Contrat local jeune (CLJ) (Autun) 6 790
Subvention Jazz (Couches) 2 000
Subvention du Club des Ainés (Saint Forgeot) 1 500
Actualisation compétence transport (3 communes) -2 729
Actualisation contrat du photocopieur (Saint Jean de Trézy) 644
Corrections opérées sur AC 7 395
Rapport de CLECT du
14 mai 2018
Evolution de 7,3 k€
des AC entre 2017 et
2018 Envoyé en préfecture le 05/03/2024
Reçu en préfecture le 05/03/2024
24-DE
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Corrections 2019
Services communs (Autun) 102 902
Services communs DSTA (Autun) -3 383
Corrections opérées en 2019
Restitution des terrains de sports 6 940
Restitution de l'école Chancelier Rolin en 2016 (Autun) 52 909
Régularisation sur exercices précédents (Cpt scolaire
((bâtiments et personnel) et extra scolaire personnel TAP)) 38 501
Actualisation du coût des frais de ménage de la bibliothèque
(Autun) -11 117
Corrections opérées sur AC 186 752
Rapport de CLECT du
28 août 2019
Evolution de + 186 k€
des AC entre 2018 et
2019 Envoyé en préfecture le 05/03/2024
Reçu en préfecture le 05/03/2024
pri = AE/NA/INNANA S 1
24-DE
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Corrections 2020
Services communs (Autun) -36 053
Services communs DSTA (Autun) -78 270
PNR 48 907
Corrections opérées en 2020
Régularisation des AC pour les réfections de classe (Epinac) 4 400
Corrections opérées sur AC -61 016
Rapport de CLECT du
10 septembre 2020
Evolution de – 61 k€
des AC entre 2019 et
2020 Envoyé en préfecture le 05/03/2024
Reçu en préfecture le 05/03/2024 S [
Publié le 05/03/2024 C
ID :071-217100148-20240228-DELIB_026_2024-DE
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Corrections opérées en 2021
*Dont 20 k€ de déduction aux AC de la commune pour la participation des finances au redressement de la CCGAM
Corrections 2021
Services communs (Autun) *54 016
Salle Joseph Chanliau (Autun) 23 056
Fourrière animale 11 774
Museum d'histoire Naturelle (Autun) 231 815
Réaffectation d'agents du service commun DSTA (Autun) 1 172 508
Fourrière automobile (Autun) 742
Espace Sport Nature 69 043
Ecole Art Plastique 32 320
Informatique et copieurs 90 226
Fonctionnement des bâtiments scolaires (écoles et garderies) 175 220
Corrections opérées sur AC 1 860 721
Evolution de
+ 1 861 k€ des AC
entre 2020 et 2021 05/03/2024
3/03/2024
S' LOF
40228-DELIB_026_2024-DE
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Corrections (€) 2017 2018 2019 2020 2021
Maison de santé (Epinac) 6 181 6 181 6 181 6 181 6 181
Services communs (Autun) -10 501 -52 457 50 445 14 392 68 409
Services communs DSTA (Autun) -1 294 494 -1 179 773 -1 183 156 -1 261 426 -1 261 426 Salle Joseph Chanliau (Autun) 0 0 0 0 23 056
Transfert personnel de l'ex CCBVA et de l'ex CCMV -554 075 -611 202 -611 202 -611 202 -611 202 Terrains multisport (Autun) 0 0 0 0 0
SDIS -183 741 -183 741 -183 741 -183 741 -183 741
COSEC -18 283 -18 283 -18 283 -18 283 -18 283
Subvention Bibliothèque Hôpital -125 -125 -125 -125 -125
Bibliothèque -25 734 -25 734 -25 734 -25 734 -25 734
Ecole de Musique -2 000 -2 000 -2 000 -2 000 -2 000
Ecole primaire et maternelle -192 266 -192 266 -192 266 -192 266 -192 266 Restaurant scolaire 6 976 6 976 6 976 6 976 6 976
Garderie périscolaire et TAP 15 141 15 141 15 141 15 141 15 141
Fourrière animale -3 115 -3 115 -3 115 -3 115 8 658
Informatique -33 652 -33 652 -33 652 -33 652 -33 652
Centre aqua créatif -8 122 -8 122 -8 122 -8 122 -7 561
Actions sociales -3 759 -3 759 -3 759 -3 759 -3 759
Voirie -240 444 -240 444 -240 444 -240 444 -240 444
PNR -8 395 -8 395 -8 395 40 512 40 512
Synthèse des corrections opérées depuis 2017
(par compétence) 05/03/2024
3/03/2024
S'LOF
40228-DELIB_026_2024-DE
= = a = # =. PP =. = = = =. = # = # = = = = = = = = = a
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Corrections (€) 2017 2018 2019 2020 2021
GEMAPI 0 0 0 0
Panneau de police sur voirie intercommunale -16 448 -16 448 -16 448 -16 448 Contrat local jeune (CLJ) (Autun) 6 790 6 790 6 790 6 790
Subvention Jazz (Couches) 2 000 2 000 2 000 2 000
Subvention du Club des Ainés (Saint Forgeot) 1 500 1 500 1 500 1 500 Actualisation compétence transport (3 communes) -2 729 -2 729 -2 729 -2 729 Actualisation contrat du photocopieur (Saint Jean de Trézy) 644 644 644 644 Restitution des terrains de sport 0 6 940 6 940 6 940
Restitution de l'école Chancelier Rolin en 2016 (Autun) 0 52 909 52 909 52 909 Régularisation sur exercices précédents (Cpt scolaire et extra scolaire) 0 38 501 38 501 38 501 Actualisation du coût des frais de ménage de la bibliothèque (Autun) 0 -11 117 -11 117 -11 117 Régularisation des AC pour les réfections de classe (Epinac) 0 0 4 400 4 400 Museum d'histoire Naturelle (Autun) 0 0 0 231 815
Réaffectation d'agents du service commun DSTA (Autun) 0 0 0 1 172 508 Fourrière automobile (Autun) 0 0 0 742
Espace Sport Nature 0 0 0 69 043
Ecole Art Plastique 0 0 0 32 320
Informatique et copieurs 0 0 0 90 226
Fonctionnement des bâtiments scolaires (écoles et garderies) 0 0 0 175 220 Cumul des charges transférées -2 550 408 -2 543 013 -2 356 261 -2 417 277 -556 556 Evolution annuelle - + 7 395 + 186 752 - 61 016 + 1 860 721
Total cumul des charges retenues (tableur excel de la CCGAM) -14 342 041 -14 334 646 -14 147 895 -14 208 911- 12 348 189 Refacturation avec la commune d’Autun 1 304 995 1 232 230 1 132 711 1 247 034 74 016 Total cumul des charges retenues (hors refacturation) -13 037 046 -13 102 416 -13 015 184 -12 961 877 -12 274 173
Synthèse des corrections opérées depuis 2017
(par compétence)
Le financement des compétences par l’attribution de compensation a diminué sur la période 2017-2021 compte tenu des nombreuses restitutions de compétences intervenues en 2021. En cumul les charges transférées sont passées de 14,3 M€ à 12,3 M€ soit une diminution du financement d’environ 2 M€. Toutefois, la restitution touchant essentiellement les services communs, hors ces refacturations, la baisse n’est que de 800 K€ environ. jun Rnnnt
Envoyé en préfecture le 05/03/2024
Reçu en préfecture le 05/03/2024 S? L
Publié le 05/03/2024 G
ID : 071-217100148-20240228-DELIB_026_2024-DE
28 © 2023 KPMG ADVISORY, société par actions simplifiée, membre français de l’organisation mondiale KPMG constituée de cabinets indépendants affiliés à KPMG International Limited, une société de droit anglais (« private company limited by guarantee »). Tous droits réservés. Le nom et le logo KPMG sont des marques utilisées sous licence par les cabinets
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Analyse de
l’évolution des
ressources fiscales
entre 2017 et 2021
03 ALT 2018 PE 2020 2021
Envoyé en préfecture le 05/03/2024
ET lS
Ho LtE
TH 5 575 943 1 051 724 -34,10% Compensation TVA 5 203 088 - TFB 1712613 17,22% Allocations compensatrices TFB des bases industrielles 69 050 - TFNB 242 076 260 389 267 211 270 913 271 091 2,87% TAFNB 26 624 28 006 28 121 28 673 26677 0,05% TEOM 4 223 869, 4302769, 4413041 4532474] 4761 298 3,04% CFE 2497 727] 2559000| 2519166, 2672348] 1 998 974 -2,42% Allocations compensatrices CFE des bases industrielles BE 119 375 - CVAE 1430652] 1 820 481 1 223 050 1355943] 1531 383 1,72% IFER 241 275 247 542 243 975 252 925 275 561 3,38% TASCOM 061 733 470 902 346 717 431 389 378 845 -9,38% Taxe GEMAPI BR © 169 443 169443] 162 390 141% DCRTP 123 158 123 158 105 502 96 313 96 313 -5,96% FNGIR -0 617 -0 617 -0 617 -0 617 -0 617 0,00% Dotation Compensation Part Salaires 2 328 849| 2 280 219 2 227 863 2187 131] 2144057 -2,05% OCR RE tTE
Croissance annuelle
Croissance annuelle hors augmentation taux
Croissance annuelle hors taux et GEMAPI
Croissance annuelle hors taux/GEMAPI et TEOM
Evolution annuelle moyenne hors taux/GEMAPI et TEOM
18 153 397 19 587 789
ER
YA)
JL'ERLE
424 465
19 033 541
-254 248
LR
-274 397
ALL RUE
19 532 629
499 088
489 797
489 797
KYLE 7
KE CE T7
864 193
ALES
923 581
294 757
2,96%
LL
ÉTÉ
942 346
EC
LEA
29 © 2023 KPMG ADVISORY, société par actions simplifiée, membre français de l’organisation mondiale KPMG constituée de cabinets indépendants affiliés à KPMG International Limited, une société de droit anglais (« private company limited by guarantee »). Tous droits réservés. Le nom et le logo KPMG sont des marques utilisées sous licence par les cabinets
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Analyse du dynamisme fiscal 2017-2021 de la CCGAM CPE, =
= = nm. 7
Envoyé en préfecture le 05/03/2024
A4-DE
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Analyse du dynamisme fiscal 2017-2021 de la CCGAM
Entre 2017 et 2021, la fiscalité de la CCGAM a augmenté d’environ 2 243 k€, soit 2,96 %/an. Toutefois l’essentiel de cette dynamique est lié à la hausse des taux, à la mise en place de la taxe GEMAPI ainsi qu’à la hausse de la TEOM soit à des recettes fléchées.
En dehors de ces éléments, la dynamique de fiscalité sur la période est limitée avec seulement 405 K€ de croissance soit environ 0,55% par an, revalorisation cadastrale annuelle incluse, et une baisse notable en 2019 du fait de la diminution de la CVAE.
Sur les 2,3 M€ :
• La croissance de taux sur la TH et le FB a permis d’apporter plus de 1,1 M€ supplémentaires
• La dynamique naturelle de fiscalité a apporté 405 K€
• La mise en place de la taxe GEMAPI a généré 170 K€ supplémentaires
• La croissance de TEOM a apporté 537 K€ de produit.
• La dotation compensation part salaires a diminué de 185 k€
• La DCRTP a baissé de 27 k€ jun Rnnnt
Envoyé en préfecture le 05/03/2024
Reçu en préfecture le 05/03/2024 7
S'LO Publié le 05/03/2024
ID : 071-217100148-20240228-DELIB_026_2024-DE
Det —.
VV ? | | F 27:
31 © 2023 KPMG ADVISORY, société par actions simplifiée, membre français de l’organisation mondiale KPMG constituée de cabinets indépendants affiliés à KPMG International Limited, une société de droit anglais (« private company limited by guarantee »). Tous droits réservés. Le nom et le logo KPMG sont des marques utilisées sous licence par les cabinets
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Evolution du coût
net des
compétences
transférées
04 Envoyé en préfecture le 05/03/2024
>» LOT
IB_026_2024-DE
_ un.7 = … CE = = = a æ æ
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Coûts des compétences retenues pour l’analyse
Pour l’analyse de cette partie, il sera proposé d’analyser l’évolution des coûts de compétences par grandes politiques publiques (comptabilité fonctionnelle) issues de la comptabilité analytique et des statuts de la CCGAM sur la période 2017-2021.
Cette partie a été réalisée à partir du tableur Excel qui recense la comptabilité fonctionnelle du budget général de la CC envoyé par la CC et des réunions de travail avec le service finances de la CCGAM.
Remarques :
• Le coût des compétences restituées/transférées entre 2017 et 2021 n’a pu être parfois spécifiquement retracé (coût non identifié dans la comptabilité fonctionnelle).
• Les charges transférées par compétence recensées dans le tableaux des coûts sont les chiffres globaux qui intègrent les transferts antérieurs à 2017.
• La fonction « Administration Générale » a été retraitée de la fiscalité et des Attributions de Compensation. Envoyé en préfecture le 05/03/2024
» LOF
1B_026 2024-DE
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Coûts des compétences retenues pour l’analyse
Politiques publiques par
fonction Contenu
Zoom sur les
compétences/restitutions identifiables
Administration générale Frais généraux Frais non ventilables -
Sécurité et salubrité
publique
Fourrière animale
Fourrière automobile
Pompier, incendies et secours (SDIS)
Fourrière animale
Fourrière automobile
Pompier, incendies et secours (SDIS)
Enseignement-Formation
Enseignement élémentaire et
préélémentaire
Services annexes de l’enseignement
Ecole primaire et maternelle
Restaurant scolaire
Accueil Périscolaire
Transport périscolaire
Culture
Expression artistique (HIP HOP,
conservatoire de musique, arts
plastiques)
Bibliothèque et médiathèque
Ecole Art Plastiques
Bibliothèque/médiathèques/relais lecture
Muséum d’histoire naturelle
La salle Jean Genet
Sport et jeunesse Equipements sportifs ou de loisirs Centre de loisirs, colonie de vacances
COSEC
Centre aqua récréatif d’Etang sur Arroux
Espace Sport Nature
Terrains multisport Envoyé en préfecture le 05/03/2024
» LOT
1B_026 2024-DE
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indépendants membres de l’organisation mondiale KPMG.
Coûts des compétences retenues pour l’analyse
Politiques publiques par
fonction Contenu
Zoom sur les
compétences/restitutions
identifiables
Intervention sociale et
santé
Pôle de santé
Intervention sociale
Salle Joseph Chanliau
Intervention sociale
Pôle de santé
Salle Joseph Chanliau
Famille Famille Crèches, garderies et micro-crèches -
Aménagement et services
urbains, environnement
Collecte et traitement des ordures
ménagères
Transports Urbains
Mobilité
Autres réseaux
Voirie
Espace verts
GEMAPI
DSTA AG DSTA BATIMENTS
Voirie
Espaces verts
Equipe verte
GEMAPI
Action économique Subvention d’équilibre Office du tourisme
Intervention économique Envoyé en préfecture le 05/03/2024
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Variation du coût net global des compétences de la CC
Source : Tableur Excel envoyé par la CCGAM
Sécurité et salubrité publique
€ 2017 2018 2019 2020 2021 Evolution 2017-2021
Dépenses réelles de fonctionnement 1 454 281 1 446 489 1 427 339 1 446 334 1 436 104 -18 177
Recettes réelles de fonctionnement 5 904 2 035 200 6 542 22 881 16 977
Coût net de fonctionnement 1 448 376 1 444 454 1 427 139 1 439 792 1 413 223 -35 154
Participations retenues sur AC des communes 1 456 244 1 456 244 1 456 244 1 456 244 1 443 728 -12 516
Financement par la fiscalité -7 868 -11 790 -29 105 -16 451 -30 506 -22 638
Variation de la charge transférée 0 0 0 -12 516 -12 516 = Æ 4 a = = = = = =. = a = —
Envoyé en préfecture le 05/03/2024
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Variation du coût net global des compétences de la CC
Source : Tableur Excel envoyé par la CCGAM
-7 868
-11 790
-29 105
-16 451
-30 506 -35 000
-30 000
-25 000
-20 000
-15 000
-10 000
-5 000
0
2017 2018 2019 2020 2021
Evolution du coût net global de la politique publique entre 2017 et 2021
L’impact sur les AC est supérieur au coût net de la compétence constatée, le surfinancement reste néanmoins marginal comparativement au volume de la dépense constatée (entre 10 K€ et 20 K€ pour 1,4 M€ de dépenses).
Au 1 er octobre 2021, les compétences fourrière automobile et fourrière animale sont restituées aux communes membres de la CCGAM. Les charges ont donc globalement baissé de 35 K€ là où l’AC n’a augmenté que de 12 K€ à fin 2021. Le poids sur la fiscalité communautaire a diminué.
Sécurité et salubrité publique Envoyé en préfecture le 05/03/2024
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Variation du coût net global des compétences de la CC
Source : Tableur Excel envoyé par la CCGAM
Enseignement-Formation
€ 2017 2018 2019 2020 2021 Evolution 2017-2021
Dépenses réelles de fonctionnement 7 437 566 7 102 042 6 848 431 6 520 508 6 845 418 -592 148
Recettes réelles de fonctionnement 2 036 656 1 958 859 1 918 464 1 595 823 1 822 592 -214 065
Coût net de fonctionnement 5 400 909 5 143 183 4 929 967 4 924 685 5 022 826 -378 083
Participations retenues sur AC des communes 2 831 377 2 875 917 2 784 507 2 780 107 2 604 887 -226 490
Financement par la fiscalité 2 569 533 2 267 266 2 145 460 2 144 578 2 417 939 -151 593
Variation de la charge transférée 44 540 -91 410 -4 400 -175 220 -226 490
A noter que nous avons retraités de la masse salariale de la fonction 0 de 4 965 € en 2021. Envoyé en préfecture le 05/03/2024
— = PE = Æ 4 a = = = a = — 4 === =
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_ = — = = _ 2 ——
mA 4 = = æ = a =. = æ «A = + = = … an a a =
= a = = a = = = — A == — = = = a = = = = = = = = m7
38 © 2023 KPMG ADVISORY, société par actions simplifiée, membre français de l’organisation mondiale KPMG constituée de cabinets indépendants affiliés à KPMG International Limited, une société de droit anglais (« private company limited by guarantee »). Tous droits réservés. Le nom et le logo KPMG sont des marques utilisées sous licence par les cabinets
indépendants membres de l’organisation mondiale KPMG.
Variation du coût net global des compétences de la CC
Source : Tableur Excel envoyé par la CCGAM
2 569 533
2 267 266
2 145 460 2 144 578
2 417 939
1 900 000
2 000 000
2 100 000
2 200 000
2 300 000
2 400 000
2 500 000
2 600 000
2 700 000
2017 2018 2019 2020 2021
Evolution du coût net global entre 2017 et 2021
La compétence est largement financée par la fiscalité communautaire, les montants prélevés sur les attributions des communes n’assurent que la moitié du financement de la compétence.
Sur la période, le coût de la compétence a largement diminué (-378 K€ en fonctionnement) tout comme le financement par l’attribution de compensation dans des proportions néanmoins moindres (-226 K€).
Après une baisse du reste à charge entre 2018 et 2020, ce dernier remonte en 2021 ; le poids sur la fiscalité communautaire a toutefois légèrement régressé entre 2017 et 2021. Envoyé en préfecture le 05/03/2024
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Variation du coût net global des compétences de la CC
Source : Tableur Excel envoyé par la CCGAM
Culture*
A noter que cette politique publique a été retraitée. Nous avons imputé la compétence HIP HOP au sein de politique publique « culture » (qui était imputée en sport et jeunesse entre 2017 et 2020).
€ 2017 2018 2019 2020 2021 Evolution 2017-2021
Dépenses réelles de fonctionnement 2 142 879 2 146 160 2 086 094 2 036 481 1 762 979 -379 900
Recettes réelles de fonctionnement 242 423 255 215 259 545 170 817 175 943 -66 480
Coût net de fonctionnement 1 900 456 1 890 945 1 826 549 1 865 664 1 587 037 -313 419
Participations retenues sur AC des communes 1 438 630 1 442 163 1 453 280 1 453 280 1 189 145 -249 485
Financement par la fiscalité 461 826 448 782 373 269 412 384 397 892 -63 934
Charges restituées minorant les AC de la CCGAM 3 533 11 117 0 -264 135 -249 485 Envoyé en préfecture le 05/03/2024
= = = - =
40 © 2023 KPMG ADVISORY, société par actions simplifiée, membre français de l’organisation mondiale KPMG constituée de cabinets indépendants affiliés à KPMG International Limited, une société de droit anglais (« private company limited by guarantee »). Tous droits réservés. Le nom et le logo KPMG sont des marques utilisées sous licence par les cabinets
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Variation du coût net global des compétences de la CC
Source : Tableur Excel envoyé par la CCGAM
461 826 448 782
373 269 412 384 397 892
0
100 000
200 000
300 000
400 000
500 000
2017 2018 2019 2020 2021
Evolution du coût net global de la politique publique entre 2017 et 2021
- Une compétence financée pour une grosse partie par l’attribution de compensation (coût 2017 = 1,9 M€ financement par l’AC de 1,4 M€ soit environ 462 K€ de financement sur les marges fiscales).
- Une baisse du coût de 313 K€ supérieur à la hausse de l’AC qui n’est que de 250 K€ et donc un gain de marges de l’ordre de 65 K€ pour le budget communautaire, auquel s’ajoute l’arrêt des dépenses d’investissement sur les compétences restituées. Envoyé en préfecture le 05/03/2024
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Variation du coût net global des compétences de la CC
Source : Tableur Excel envoyé par la CCGAM
Sport et Jeunesse
€ 2017 2018 2019 2020 2021 Evolution 2017-2021
Dépenses réelles de fonctionnement 3 060 921 2 952 431 2 942 225 2 574 989 2 289 560 -771 361 Recettes réelles de fonctionnement 813 048 1 187 426 1 231 983 943 854 1 062 937 249 888 Coût net de fonctionnement 2 247 872 1 765 005 1 710 243 1 631 135 1 226 623 -1 021 249 Participations retenues sur AC des communes 1 729 943 1 728 986 1 708 627 1 713 655 1 352 961 -376 982 Financement par la fiscalité 517 929 36 019 1 616 -82 521 -126 338 -644 267 Variation de la charge transférée -957 -20 359 5 029 -360 694 -376 982
Dépenses réelles investissement 95 173 131 877 552 779 976 892 543 735 448 563 Recettes réelles investissement 11 462 83 453 76 500 212 500 180 596 169 134 Coût net d’investissement 83 711 48 424 476 279 764 392 363 139 279 428 Envoyé en préfecture le 05/03/2024
ST
3 026 _2024-DE
— = PE = Æ 4 a = = = = = =. =
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22 2. - 77) 22 2
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42 © 2023 KPMG ADVISORY, société par actions simplifiée, membre français de l’organisation mondiale KPMG constituée de cabinets indépendants affiliés à KPMG International Limited, une société de droit anglais (« private company limited by guarantee »). Tous droits réservés. Le nom et le logo KPMG sont des marques utilisées sous licence par les cabinets
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Variation du coût net global des compétences de la CC
La compétence était historiquement partiellement financée par les marges de la CCGAM à hauteur de 500 K€ en 2017 (hors investissements).
Le coût de la compétence a très fortement diminué entre 2017 et 2021 à hauteur de 1 M€, une première fois entre 2017 et 2018 à hauteur de 500 K€ (puis une seconde fois entre 2020 et 2021 à hauteur de 400 K€ (notamment du fait des subventions CAF pour le centre de loisirs (année complète avec régularisation,…)
Le financement par l’attribution de compensation a également connu une baisse mais dans des proportions nettement moindres : autant la baisse de coût 2021 est bien corroborée par une baisse équivalente du financement AC en 2021 du fait des restitutions de la compétence « fonctionnement des écoles et garderies » au 1er juillet 2021, et de la compétence Espace Sport Nature (pour la commune d’Autun) au 1 er juin 2021, autant la diminution de coût 2018 ne connaît pas le parallèle sur les attributions de compensation. Aussi le gain de marge est substantiel, (y compris en intégrant le coût d’investissement) Source : Tableur Excel envoyé par la CCGAM
517 929
36 019 1 616
-82 521 -126 338 -200 000
0
200 000
400 000
600 000
2017 2018 2019 2020 2021
Evolution du coût net global de la politique publique entre 2017 et 2021 Envoyé en préfecture le 05/03/2024
43 © 2023 KPMG ADVISORY, société par actions simplifiée, membre français de l’organisation mondiale KPMG constituée de cabinets indépendants affiliés à KPMG International Limited, une société de droit anglais (« private company limited by guarantee »). Tous droits réservés. Le nom et le logo KPMG sont des marques utilisées sous licence par les cabinets
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Source : Tableur Excel envoyé par la CCGAM
Intervention sociale et santé
€ 2017 2018 2019 2020 2021 Evolution 2017-2021
Dépenses réelles de fonctionnement 1 243 632 1 286 693 1 260 752 1 536 269 1 366 184 122 552 Recettes réelles de fonctionnement 136 027 35 884 39 514 66 277 20 245 -115 782 Coût net de fonctionnement 1 107 605 1 250 809 1 221 238 1 469 991 1 345 939 238 334 Participations retenues sur AC des communes 1 223 792 1 222 292 1 222 292 1 222 292 1 199 236 -24 556 Financement par la fiscalité -116 187 28 517 -1 054 247 699 146 703 262 890 Charge restituée diminuant l’AC de la CCGAM -1 500 0 0 -23 056 -24 556
Variation du coût net global des compétences de la CC Envoyé en préfecture le 05/03/2024
Dhanlieu
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A æ = a = =_= — =
= = = - =
44 © 2023 KPMG ADVISORY, société par actions simplifiée, membre français de l’organisation mondiale KPMG constituée de cabinets indépendants affiliés à KPMG International Limited, une société de droit anglais (« private company limited by guarantee »). Tous droits réservés. Le nom et le logo KPMG sont des marques utilisées sous licence par les cabinets
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Source : Tableur Excel envoyé par la CCGAM
-116 187
28 517
-1 054
247 699
146 703
-200 000
-100 000
0
100 000
200 000
300 000
2017 2018 2019 2020 2021
Evolution du coût net global de la politique publique entre 2017 et 2021
Variation du coût net global des compétences de la CC
Le coût de la politique publique s’est accru de 263 k€ imputable pour l’essentiel à :
• Pôle santé (dépenses de personnel) de + 73 k€
• La compétence intervention sociale de + 162 k€
• La salle Chanlieu de + 28 k€ (restituée en 2021)
Historiquement financé par les transferts de charges, l’accroissement du coût observé à compter de 2020 a été pris sur les marges communautaires. Envoyé en préfecture le 05/03/2024
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Source : Tableur Excel envoyé par la CCGAM
Aménagements et services urbains et Environnement
€ 2017 2018 2019 2020 2021 Evolution 2017-2021
Dépenses réelles de fonctionnement 7 530 1267 037 0837 388 5907 020 6166 763 455 -766 671 Recettes réelles de fonctionnement 5 231 8585 068 9215 255 5305 054 6355 404 993 173 135 Coût net de fonctionnement 2 298 2681 968 1622 133 0601 965 9801 358 462 -939 806 Participations retenues sur AC des communes 2 450 7322 351 8862 368 6882 441 9301 465 336 -985 396 Financement par la fiscalité -152 464 -383 724 -235 628 -475 949 -106 874 45 590 -98 845 16 802 73 241 -976 594 -985 396
Variation du coût net global des compétences de la CC
Dépenses réelles investissement 2 434 242 1 114 147 1 029 629 820 714 747 829 -1 686 413 Recettes réelles investissement 138 620 331 178 207 553 1 032 026 82 768 -55 852
Coût net d’investissement 2 295 622 782 969 822 076 -211 312 665 061 -1 630 561 Envoyé en préfecture le 05/03/2024
, -
46 © 2023 KPMG ADVISORY, société par actions simplifiée, membre français de l’organisation mondiale KPMG constituée de cabinets indépendants affiliés à KPMG International Limited, une société de droit anglais (« private company limited by guarantee »). Tous droits réservés. Le nom et le logo KPMG sont des marques utilisées sous licence par les cabinets
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Source : Tableur Excel envoyé par la CCGAM
-152 464
-383 724
-235 628
-475 949
-106 874
-500 000
-400 000
-300 000
-200 000
-100 000
0
2017 2018 2019 2020 2021
Evolution du coût net global de la politique publique entre 2017 et 2021
Variation du coût net global des compétences de la CC
Le montant des transferts de charges permet de financer la totalité du fonctionnement.
Le poids de l’investissement est néanmoins important sur cette compétence (environ 1 M€ par an sur les 5 années étudiées) et n’est pas financé via l’attribution de compensation.
La baisse du coût est étroitement liée aux restitutions : on constate ainsi une baisse du financement par les AC de 985 K€ et une diminution concomitante des charges nettes de fonctionnement de 939 K€, avec une légère prise en charge sur la fiscalité communautaire.
En 2020, la baisse est liée principalement à la diminution des compétences OM et DSTA Envoyé en préfecture le 05/03/2024
47 © 2023 KPMG ADVISORY, société par actions simplifiée, membre français de l’organisation mondiale KPMG constituée de cabinets indépendants affiliés à KPMG International Limited, une société de droit anglais (« private company limited by guarantee »). Tous droits réservés. Le nom et le logo KPMG sont des marques utilisées sous licence par les cabinets
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Source : Tableur Excel envoyé par la CCGAM
Action Economique
€ 2017 2018 2019 2020 2021
Evolution
2017-
2021
Dépenses réelles de fonctionnement 2 252 089 1 853 558 2 106 456 1 886 976 1 791 623 -460 466
Recettes réelles de fonctionnement 253 109 114 867 224 901 169 773 288 045 34 936 Coût net de fonctionnement 1 998 980 1 738 691 1 881 555 1 717 203 1 503 578 -495 402 Charges nettes pour la CCGAM 2 554 061 3 202 607 2 315 722 1 806 432 1 967 055 -587 006 Charges transférées des communes 760 694 760 694 760 694 711 788 711 788 -48 907
Financement par la fiscalité 1 238 286 977 997 1 120 861 1 005 415 791 790 -446 495
Variation de la charge transférée 0 0 -48 907 0 -48 907
Variation du coût net global des compétences de la CC Envoyé en préfecture le 05/03/2024
su = a =
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4
on)
m7
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a = = = a
= = = - =
48 © 2023 KPMG ADVISORY, société par actions simplifiée, membre français de l’organisation mondiale KPMG constituée de cabinets indépendants affiliés à KPMG International Limited, une société de droit anglais (« private company limited by guarantee »). Tous droits réservés. Le nom et le logo KPMG sont des marques utilisées sous licence par les cabinets
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Source : Tableur Excel envoyé par la CCGAM
1 238 286
977 997 1 120 861 1 005 415
791 790
0
500 000
1 000 000
1 500 000
2017 2018 2019 2020 2021
Evolution du coût net global de la politique publique entre 2017 et 2021
Variation du coût net global des compétences de la CC
La compétence est historiquement financée de manière notable par la fiscalité communautaire, à hauteur de 1,3 M€ en 2017. La compétence est marquée par une diminution de son coût net de fonctionnement qui a chuté de - 495 k€ dû à l’érosion du coût de la compétence ou service de :
• Intervention Economique : -260 k€
• Tourisme : -158 k€
• Nouveaux arrivants : - 13 k€
• Les subventions d’équilibre versées aux budgets annexes : - 70 k€
• Toutefois, la DSP Abattoir et l’exploitation des étangs ont augmenté de 5 k€ et de 1 k€.
Parallèlement la restitution de la cotisation au Parc Naturel Régional (PNR) n’a diminué le financement par les AC que de 49 K€. De fait la CCGAM a diminué le poids de cette compétence dans la fiscalité communautaire sur la période, son reste à charge est de 800 K€ (hors investissement) en 2021 contre 1,23 M€ en 2017. Envoyé en préfecture le 05/03/2024
49 © 2023 KPMG ADVISORY, société par actions simplifiée, membre français de l’organisation mondiale KPMG constituée de cabinets indépendants affiliés à KPMG International Limited, une société de droit anglais (« private company limited by guarantee »). Tous droits réservés. Le nom et le logo KPMG sont des marques utilisées sous licence par les cabinets
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Variation du coût net global des compétences de la CC
Source : Tableur Excel envoyé par la CCGAM
Administration générale et opérations non ventilables
(retraitées de la fiscalité et des AC)
€ 2017 2018 2019 2020 2021 Evolution 2017-2021
Dépenses réelles de fonctionnement 4 726 448 5 014 785 5 989 661 5 526 397 4 889 698 163 250
Recettes réelles de fonctionnement 2 059 906 1 761 468 1 885 019 2 049 640 1 753 440 -306 466
Coût net de fonctionnement 2 666 543 3 253 317 4 104 641 3 476 757 3 136 258 469 716
Participation retenues des communes 828 863 874 697 771 795 807 848 739 341 - 89 521
Retraitement fiscalité ménage 1 600 412 1 600 412 1 600 412 1 600 412 1 620 412 20 000
Financement par la fiscalité 237 268 778 208 1 732 434 1 068 498 776 505 539 237
Variation de la charge transférée des communes 45 834 -102 902 36 053 - 48 507 - 69 521
A noter que les RRF sont retraitées de la fiscalité ménage, économique de la DCPS et de la DCTRP.
Le FNGIR a été retraité des DRF.
Hors la fiscalité (ménage + économique), l’AC et la DCPS, le coût net de fonctionnement de « l’administration générale » a augmenté de 566 K€ sur la période essentiellement en raison d’une baisse significative des recettes de fonctionnement (- 333 K€). Les charges ont connu une progression importante entre 2017 et 2019 mais régressent depuis et terminent en 2021 à un niveau relativement supérieur à celui de 2017. Envoyé en préfecture le 05/03/2024
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Globalement le coût de fonctionnement supporté par la Communauté de communes a, au regard de sa comptabilité analytique, régressé entre 2017 et 2021.
Cette baisse de charges s’est accompagnée d’une baisse quasi équivalente de l’impact sur les attributions de compensation des communes : 2,44 M€ de baisse de coût contre 1,99 M€ d’augmentation des attributions de compensation au bénéfice des communes. La prise en charge par la fiscalité communautaire est donc relativement stable pour la partie fonctionnement.
Source : Tableur Excel envoyé par la CCGAM
Synthèse
Variation du coût net global des compétences de la CC
€ 2017 2018 2019 2020 2021 Evolution 2017-2021
Dépenses réelles de fonctionnement 29 862 371 28 849 510 30 070 296 28 558 680 27 167 485 -2 694 886
Recettes réelles de fonctionnement 10 780 450 10 385 326 10 845 809 10 070 816 10 556 309 -224 141
Coût net de fonctionnement 19 081 921 18 464 184 19 224 487 18 487 863 16 611 176 -2 470 745
Particpations retenues des communes 12 741 629 12 734 234 12 547 483 12 608 499 10 727 777 -2 013 852
Retraitement fiscalité 1 600 412 1 600 412 1 600 412 1 600 412 1 620 412 20 000
Financement par la fiscalité communautaire 4 739 880 4 129 538 5 076 593 4 278 953 4 262 987 -476 893 Envoyé en préfecture le 05/03/2024
Evolution du Evolution
Transfert de Transfert de
eee a TELL ETES ETES
ra y: p11pA
Evolution coût de
(alt: Coût Eee
AU 2021
Financement par Financement par financement
la fiscalité 2017 la fiscalité 2021 par la fiscalité
PL Ep
Fonctions ETES
2017-2021
Sécurité intérieure 1448376, 1413 223 -35 154 1456244| 1443728 -12 516 -7 868 -30 506 -22 638
Enseignement-Formation 5 400 909! 5 022 826 -378 083 2831377| 2604887 -226 490 2 569 533 2417 939 -151 593
Culture 1900 456| 1587037 -313 419 1438630] 1189145 -249 485 461 826 397 892 -63 934
Sport et jeunesse 2247872| 1226623 -1 021 249 1729943] 1352961 -376 982 517 929 -126 338 -644 267
Interventions sociales et santé 1107605] 1345 939 238 334 1223792] 1199236 -24 556 -116 187 146 703 262 890
Famille 12 913 17 230 4 318 21355 21 355 0 -8 442 -4 124 4 318
Aménagements urbains, environnement 2298268| 1358 462 -939 806 2450732] 1465336 -985 396 -152 464 -106 874 45 590
Action économique 1998 980| 1503 578 -495 402 760 694 711 788 -48 907 1 238 286 791 790 -446 495
Administration général” 2 666 543| 3 136 258 469 716 2429275] 2359753 -69 521 237 268 776 505 539 237
CAES RAI CINE TL TELE 14 342 041 12 348 189 S ÉCEE: ET 4 739 880 4 262 987
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Bilan global par compétence : dans le détail on note que le reste à charge sur la compétence Sport et Jeunesse a fortement diminué, compensé par l’accroissement sur la fonction Administration générale.
Source : Tableur Excel envoyé par la CCGAM
Synthèse
Variation du coût net global des compétences de la CC
Synthèse :
• Le coût des compétences a diminué de 2.44 M€
• Les charges transférées (AC car fiscalité éco figée) ont baissé de 1.99 M€
• La prise en charge du coût de fonctionnement des compétences par la fiscalité communautaire a donc légèrement régressé sur la période.
*Fiscalité ménage intégrée dans la colonne des transferts de charge
* Envoyé en préfecture le 05/03/2024
Reçu en préfecture le 05/03/2024
Publié le 05/03/2024 ad
ID :071-217100148-20240228-DELIB_ 026 2024-DE
Zoom sur les équipements
transférés à la CCGAM Envoyé en préfecture le 05/03/2024
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Variation du coût net global des compétences de la CC Zoom sur le COSEC du Vallon et le COSEC de la Chataigneraie
Source : Tableur Excel envoyé par la CCGAM
Evolution du coût du COSEC du Vallon et le COSEC de la Chataigneraie
La compétence est totalement financée par la participation retenue sur l’AC de la commune d’Autun et est restée stable sur la période.
Le coût net de la compétence a diminué à hauteur de 33 K€ entre 2017 et 2021
€ 2017 2018 2019 2020 2021 Evolution 2017-2021
Dépenses réelles de fonctionnement 120 952 107 084 115 877 97 420 78 107 -42 845 Recettes réelles de fonctionnement 26 326 25 013 30 460 16 366 16 759 -9 567 Coût net de fonctionnement 94 626 82 071 85 418 81 054 61 348 -33 278 Dépenses réelles investissement 814 32 272 73 675 27 713 870 57 Recettes réelles investissement 0 0 0 0 0 0
Charges nettes à la charge de la CCGAM 95 440 114 343 159 092 108 768 62 219 -33 221 Participation des communes (AC) 118 211 118 211 118 211 118 211 118 211 0
coût net de la compétence pour la CCGAM -22 771 -3 867 40 882 -9 443 -55 992 -33 221 Envoyé en préfecture le 05/03/2024
= = = = = = = = 7 æ =. =. … a = = = a = æ =
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Variation du coût net global des compétences de la CC Zoom sur le COSEC d’Etang sur Arroux
Source : Tableur Excel envoyé par la CCGAM
Evolution du coût du COSEC d’Etang sur Arroux
Hormis en 2019 en raison des dépenses réelles d’investissement significativement élevée, la compétence est totalement financée par la participation retenue sur l’AC de la commune d’Etang sur Arroux
€ 2017 2018 2019 2020 2021 Evolution 2017-2021
Dépenses réelles de fonctionnement 7 008 15 832 4 232 8 041 9 001 1 993 Recettes réelles de fonctionnement 7 172 7 246 9 981 5 235 2 240 -4 931 Coût net de fonctionnement -163 8 585 -5 749 2 807 6 761 6 924
Dépenses réelles investissement 0 10 999 170 055 4 221 0 0
Recettes réelles investissement 0 13 500 0 49 853 3 857 3 857
Charges nettes à la charge de la CCGAM -163 6 084 164 306 -42 826 2 903 3 067 Participation des communes (AC) 20 751 21 893 21 893 21 893 21 893 1 142
coût net de la compétence pour la CCGAM -20 915 -15 809 142 412 -64 719 -18 990 1 925 Envoyé en préfecture le 05/03/2024
= = = = == = _— = æ = = a = a æ æ mu = = = a = æ Tu 7 = = = = =
= Æ a = = … a a ms æ = = m7 a = a a = 7
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Variation du coût net global des compétences de la CC Zoom sur le COSEC d’Epinac
Source : Tableur Excel envoyé par la CCGAM
Evolution du coût du COSEC d’Epinac
Le COSEC d’Epinac était historiquement géré par un SIVOS dont la compétence a été reprise par la CCVD alors qu’elle était en fiscalité additionnelle. De fait aucune retenue sur les AC des communes a été effectuées lors du transfert du COSEC d’Epinac
Le coût de fonctionnement est financé sur la fiscalité communautaire, tout comme les dépenses d’investissement :
Ce COSEC a bénéficié d'une rénovation expliquant la hausse significative des dépenses d’investissement entre 2019 et 2021.
€ 2017 2018 2019 2020 2021 Evolution 2017-2021
Dépenses réelles de fonctionnement 28 715 29 991 29 452 30 205 22 269 -6 446 Recettes réelles de fonctionnement 5 683 6 130 5 339 3 149 0 -5 683 Coût net de fonctionnement 23 032 23 861 24 113 27 056 22 269 -763 Dépenses réelles investissement 864 9 936 186 864 897 568 524 344 523 480 Recettes réelles investissement 0 61 500 76 500 162 647 165 143 165 143 Charges nettes à la charge de la CCGAM 23 896 -27 703 134 477 761 977 381 471 357 574 Participation des communes (AC) 0 0 0 0 0 0
coût net de la compétence pour la CCGAM 23 896 -27 703 134 477 761 977 381 471 357 574 Envoyé en préfecture le 05/03/2024
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Source : Tableur Excel envoyé par la CCGAM
Evolution du coût du centre nautique d’Autun
Variation du coût net global des compétences de la CC Zoom sur le centre récréatif d’Autun
Le coût est supporté à 80% par la participation retenue sur l’AC de la commune d’Autun et 20% par la fiscalité de la CCGAM à fin 2021.
€ 2017 2018 2019 2020 2021 Evolution 2017-2021
Dépenses réelles de fonctionnement 1 168 245 1 198 657 1 164 343 954 346 1 010 782 -157 463 Recettes réelles de fonctionnement 322 744 354 102 326 388 134 899 95 948 -226 796 Coût net de fonctionnement 845 501 844 555 837 955 819 447 914 834 69 333 Dépenses réelles investissement 32 886 50 344 82 564 40 194 5 678 -27 208 Recettes réelles investissement 0 0 0 0 0 0
Charges nettes à la charge de la CCGAM 878 387 894 899 920 519 859 641 920 512 42 125 Charges transférées des communes 722 700 722 700 722 700 722 700 722 700 0 coût de la compétence total 155 688 172 200 197 819 136 941 197 812 42 125 Envoyé en préfecture le 05/03/2024
= Æ a a a = PR = a PR = … = … a = = = = =
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Source : Tableur Excel envoyé par la CCGAM
Evolution du coût du centre récréatif d’Etang sur Arroux
Variation du coût net global des compétences de la CC Zoom sur le centre récréatif d’Etang sur Arroux
Le coût net est intégralement supporté par la participation retenue sur l’AC de la commune d’Etang sur Arroux
€ 2017 2018 2019 2020 2021 Evolution 2017-2021
Dépenses réelles de fonctionnement 13 506 21 457 13 776 13 674 38 103 24 597 Recettes réelles de fonctionnement 9 447 16 228 11 510 2 827 2 417 -7 031 Coût net de fonctionnement 4 058 5 229 2 266 10 847 35 686 31 628 Dépenses réelles investissement 1 242 1 173 0 0 0 -1 242
Recettes réelles investissement 0 0 0 0 0 0
Charges nettes à la charge de la CCGAM 5 300 6 402 2 266 10 847 35 686 30 386 Charges transférées des communes 45 447 51 565 51 565 51 565 51 565 6 118 coût de la compétence total -40 146 -45 162 -49 298 -40 718 -15 878 24 268 Envoyé en préfecture le 05/03/2024
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Source : Tableur Excel envoyé par la CCGAM
Evolution du coût du centre de loisirs de Couches
Variation du coût net global des compétences de la CC Zoom sur le centre de loisirs de Couches
Aucune retenue sur les AC n’a été effectuée car la compétence était déjà communautaire au moment de l’intégration de Couches à la CCGAM.
Le coût net est intégralement supporté par la fiscalité de la CCGAM.
€ 2017 2018 2019 2020 2021 Evolution 2017-2021
Dépenses réelles de fonctionnement 60 034 58 018 64 267 60 506 58 624 -1 410
Recettes réelles de fonctionnement 10 242 20 626 19 301 18 251 22 258 12 015
Coût net de fonctionnement 49 792 37 392 44 966 42 255 36 366 -13 425
Dépenses réelles investissement 0 5 500 0 0 0 0
Recettes réelles investissement 0 2 291 0 0 0 0
Charges nettes à la charge de la CCGAM 49 792 40 601 44 966 42 255 36 366 -13 425
Charges transférées des communes 0 0 0 0 0 0
coût de la compétence total 49 792 40 601 44 966 42 255 36 366 -13 425 Envoyé en préfecture le 05/03/2024
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Source : Tableur Excel envoyé par la CCGAM
Evolution du coût du centre de loisirs d’Etang sur Arroux
Variation du coût net global des compétences de la CC Zoom sur le centre de loisirs d’Etang sur Arroux
Aucune retenue sur les AC a été effectué.
Le coût net de fonctionnement est supporté par la fiscalité de la CCGAM.
€ 2017 2018 2019 2020 2021 Evolution 2017-2021
Dépenses réelles de fonctionnement 151 477 143 944 130 371 101 627 103 926 -47 551 Recettes réelles de fonctionnement 10 666 41 344 14 832 10 850 10 409 -257 Coût net de fonctionnement 140 811 102 601 115 539 90 777 93 517 -47 295 Dépenses réelles investissement 411 0 0 0 180 -231
Recettes réelles investissement 0 0 0 0 0 0
Charges nettes à la charge de la CCGAM 141 222 102 601 115 539 90 777 93 697 -47 526 Charges transférées des communes 0 0 0 0 0 0
coût de la compétence total 141 222 102 601 115 539 90 777 93 697 -47 526 Envoyé en préfecture le 05/03/2024
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Source : Tableur Excel envoyé par la CCGAM
Evolution du coût du centre de loisirs le Curier
Variation du coût net global des compétences de la CC Zoom sur le centre de loisirs du Curier
La participation a été effectuée sur la commune d’Epinac, contribuant à 4 K€ du reste à charge qui se monte à environ 100 K€/an en moyenne.
Le reste à charge est financé par la fiscalité de la CCGAM.
€ 2017 2018 2019 2020 2021 Evolution 2017-2021
Dépenses réelles de fonctionnement 134 519 120 901 122 048 101 578 107 112 -27 407 Recettes réelles de fonctionnement 11 945 21 151 20 333 14 908 14 885 2 940 Coût net de fonctionnement 122 574 99 750 101 716 86 670 92 227 -30 347 Dépenses réelles investissement 19 085 684 0 0 0 -19 085
Recettes réelles investissement 1 286 0 0 0 0 -1 286
Charges nettes à la charge de la CCGAM 140 373 100 434 101 716 86 670 92 227 -48 146 Charges transférées des communes 3 784 3 784 3 784 3 784 3 784 0 coût de la compétence total 136 589 96 650 97 932 82 886 88 443 -48 146 Envoyé en préfecture le 05/03/2024
62 © 2023 KPMG ADVISORY, société par actions simplifiée, membre français de l’organisation mondiale KPMG constituée de cabinets indépendants affiliés à KPMG International Limited, une société de droit anglais (« private company limited by guarantee »). Tous droits réservés. Le nom et le logo KPMG sont des marques utilisées sous licence par les cabinets
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Source : Tableur Excel envoyé par la CCGAM
Evolution du coût de l’école de musique d’Autun
Variation du coût net global des compétences de la CC Zoom sur l’écoles de musique d’Autun
La diminution de l’AC d’Autun permet de financer 90% du coût de la compétence de l’école de musique.
Le reste à charge est financé par la fiscalité de la CCGAM.
€ 2017 2018 2019 2020 2021 Evolution 2017-2021
Dépenses réelles de fonctionnement 777 132 718 067 723 332 700 681 714 203 -62 929
Recettes réelles de fonctionnement 138 416 133 206 147 111 100 640 120 948 -17 468
Coût net de fonctionnement 638 716 584 860 576 221 600 041 593 255 -45 461
Dépenses réelles investissement 20 762 5 742 16 225 4 921 6 128 -14 634
Recettes réelles investissement 874 0 0 0 0 -874
Charges nettes à la charge de la CCGAM 658 604 590 602 592 446 604 962 599 383 -59 221
Charges transférées des communes 553 026 553 026 553 026 553 026 553 026 0
coût de la compétence total 105 578 37 576 39 420 51 936 46 357 -59 221 Envoyé en préfecture le 05/03/2024
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indépendants membres de l’organisation mondiale KPMG.
Source : Tableur Excel envoyé par la CCGAM
Evolution du coût de l’école de musique d’Epinac
Variation du coût net global des compétences de la CC Zoom sur l’écoles de musique d’Epinac
La participation via les AC a été opérée sur la commune d’Epinac, contribuant à 70% du coût net de fonctionnement du centre de loisirs à fin 2021.
Le reste à charge est financé par la fiscalité de la CCGAM.
€ 2017 2018 2019 2020 2021 Evolution 2017-2021
Dépenses réelles de fonctionnement 95 191 94 158 97 802 88 671 78 747 -16 444 Recettes réelles de fonctionnement 11 715 9 750 9 669 4 778 6 540 -5 175 Coût net de fonctionnement 83 476 84 408 88 133 83 893 72 207 -11 268 Dépenses réelles investissement 30 738 1 172 197 0 0 -30 738
Recettes réelles investissement 0 0 0 0 0 0
Charges nettes à la charge de la CCGAM 114 213 85 580 88 330 83 893 72 207 -42 006 Charges transférées des communes 51 011 51 011 51 011 51 011 51 011 0 coût de la compétence total 63 203 34 569 37 319 32 883 21 197 -42 006 Envoyé en préfecture le 05/03/2024
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Source : Tableur Excel envoyé par la CCGAM
Evolution du coût de l’école de musique de Couches
Variation du coût net global des compétences de la CC Zoom sur l’écoles de musique de Couches
La diminution de l’AC de Couches s’est montée à 2 K€, ce qui finance qu’une toute petite partie du coût de l’école de musique. L’école de musique était historiquement associative ; une subvention était versée par la CCMV.
Le reste à charge est financé par la fiscalité de la CCGAM.
€ 2017 2018 2019 2020 2021 Evolution 2017-2021
Dépenses réelles de fonctionnement 22 327 50 345 61 194 38 578 35 939 13 612 Recettes réelles de fonctionnement 2 399 7 346 9 482 5 530 10 951 8 552 Coût net de fonctionnement 19 928 42 999 51 713 33 048 24 988 5 060 Dépenses réelles investissement 1 912 1 249 316 1 075 0 -1 912
Recettes réelles investissement 0 0 0 0 0 0
Charges nettes à la charge de la CCGAM 21 840 44 249 52 029 34 123 24 988 3 148
Charges transférées des communes 2 000 2 000 2 000 2 000 2 000 0 coût de la compétence total 19 840 42 249 50 029 32 123 22 988 3 148 Envoyé en préfecture le 05/03/2024
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CI
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Source : Tableur Excel envoyé par la CCGAM
Evolution du coût de la salle Joseph Chanlieu (compétence transférée en 2009 puis restituée au 01/06/2021)
Variation du coût net global des compétences de la CC Zoom sur la salle Joseph Chanlieu
En 2009, La compétence a été transférée par la commune d’Autun à la CCGAM.
Entre 2017 et 2021, la salle Joseph Chanlieu est financé essentiellement par les transferts de charges (hormis 2021 du fait que la restitution a été effectuée en cours d’année).
A note qu’en 2020, la baisse des RRF est engendrée par la COVID-19.
€ 2017 2018 2019 2020 2021 Evolution 2017-2021
Dépenses réelles de fonctionnement 3 801 19 946 18 371 18 708 7 786 3 985 Recettes réelles de fonctionnement 753 4 294 10 325 1 931 27 -725 Coût net de fonctionnement 3 049 15 652 8 046 16 777 7 759 4 710 Dépenses réelles investissement 1 559 3 184 16 228 7 437 3 301 1 742 Recettes réelles investissement 0 0 0 0 0 0
Charges nettes à la charge de la CCGAM 4 607 18 837 24 274 24 213 11 060 6 452 Charges transférées des communes 23 111 23 111 23 111 23 111 55 -23 056 coût de la compétence total -18 503 -4 274 1 164 1 103 11 005 29 508 Charges restituées minorant les AC de la CCGAM 0 0 0 -23 056 -23 056 Envoyé en préfecture le 05/03/2024
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Source : Tableur Excel envoyé par la CCGAM
Evolution du coût de la salle Jean Genet à Couches transférée en 2017
€ 2017 2018 2019 2020 2021
Evolution
2017-
2021
Dépenses réelles de fonctionnement 12 383 198 035 177 000 155 000 148 000 135 617
Recettes réelles de fonctionnement 0 0 0 0 0 0
Coût net de fonctionnement 12 383 198 035 177 000 155 000 148 000 135 617 Charges transférées des communes 0 0 0 0 0 0
Financement par la fiscalité 12 383 198 035 177 000 155 000 148 000 135 617
Variation de la charge transférée
Variation du coût net global des compétences de la CC Zoom sur la salle Jean Genet
Avant l’intégration de la commune de Couche à la CCGAM, la salle Jean Genet était portée par la CC de l'époque (CCAC)
En 2017, il a été décidé de pas déduire des AC pour le transfert de la gestion de la salle Jean Genet à la CCGAM. De ce fait, entre 2017 et 2021, la compétence est exclusivement financée par la fiscalité communautaire.
Son coût oscille sur la période :
• Augmentation très significative entre 2017 et 2018
• Diminution en 2019 par rapport à 2018
• Relativement stable en 2020 et 2021, soit une moyenne d’environ 150 k€/an Envoyé en préfecture le 05/03/2024
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Source : Tableur Excel envoyé par la CCGAM
Evolution du coût de la subvention d’équilibre de l’aérodrome
Variation du coût net global des compétences de la CC Zoom sur l’aéorodrome
Le coût est intégralement supporté par l’AC de la commune d’Autun. du Vallon et le COSEC de la Chataigneraie
€ 2017 2018 2019 2020 2021 Evolution 2017-2021
Dépenses réelles de fonctionnement 22 695 11 000 17 000 21 850 20 800 -1 895 Recettes réelles de fonctionnement 0 0 0 0 0 0
Coût net de fonctionnement 22 695 11 000 17 000 21 850 20 800 -1 895 Dépenses réelles investissement 5 000 5 000 7 880 0 0 -5 000
Recettes réelles investissement 0 0 0 0 0 0
Charges nettes à la charge de la
CCGAM 27 695 16 000 24 880 21 850 20 800 -6 895
Charges transférées des communes 53 578 53 578 53 578 53 578 53 578 0 coût de la compétence total -25 883 -37 578 -28 698 -31 728 -32 778 -6 895 jun Rnnnt
Envoyé en préfecture le 05/03/2024
Reçu en préfecture le 05/03/2024 S? L
Publié le 05/03/2024 G
ID : 071-217100148-20240228-DELIB_026_2024-DE
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Bilan du rapport
quinquennal
05 Envoyé en préfecture le 05/03/2024
Reçu en préfecture le 05/03/2024
Publié le 05/03/2024 S L O7
ID :071-217100148-20240228-DELIB_026_2024-DE
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Synthèse
Le rapport quinquennal met en lumière plusieurs points :
• Tout d’abord, de manière globale on note une corrélation entre la diminution du coût des compétences du fait de la vague de restitution intervenue en 2021 et la diminution des attributions de compensation au bénéfice de la CCGAM, d’où une forme de stabilité du financement par la fiscalité communautaire entre 2017 et 2021.
• Dans le détail, l’analytique budgétaire de la Communauté de Communes montre néanmoins :
Des écarts dans la structure de financement des compétences avec notamment les compétences Enseignement formation et Action économique qui concentrent l’essentiel de la fiscalité communautaire.
Une concentration des financements sur certains programmes et équipements qui ont davantage bénéficié de la fiscalité communautaire que d’autres :
o Soit parce qu’ils étaient déjà en compétence communautaire au moment de la fusion (salle Jean Genet, ASLH Couches) et donc censément financés par la fiscalité apportée par les ex communautés.
o Soir parce qu’il n’y a pas eu de diminution des AC lors du transfert (ASLH d’Etang sur Arroux) ou qu’ils ont été crées lors de la fusion (micro-crèche et Maison de santé d’Etang sur Arroux)
Un financement des équipements d’Autun assuré majoritairement par la diminution de l’AC de la commune (COSEC, Joseph Chanlieu, Ecole de musique, centre nautique, cuisine centrale) car ces équipements étaient déjà existants au moment du transfert : la ville continue d’en assumer le coût historique quand bien même ces équipements sont désormais ouverts à l’ensemble du périmètre ou que les communes bénéficient du service dans les mêmes conditions (cuisine centrale, …). Envoyé en préfecture le 05/03/2024
Reçu en préfecture le 05/03/2024
Publié le 05/03/2024 S L O7
ID :071-217100148-20240228-DELIB_026_2024-DE
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Synthèse • Enfin et c’est spécifique, le financement des compétences est majoritairement assuré par le prélèvement sur
les attributions de compensation : 12 M€ de charges transférées en 2021 pour un coût de compétences de 16 M€ soit 75%. Les 4 M€ résiduels sont portés par la fiscalité communautaire.
• La fiscalité 2021 se monte à 15 M€ (après déduction TEOM et GEMAPI). Sur ces 15 M€ :
9 M€ sont reversés aux communes dans le cadre de l’attribution de compensation fiscale,
4 M€ sont mobilisés pour financer le coût de fonctionnement des compétences
1,4 M€ financent le remboursement en capital de la dette
Ce qui laisse 600 K€ d’autofinancement disponible pour assumer l’évolution du service et la programmation d’investissement soit un niveau faible au regard des compétences et équipements communautaires
• Aussi pour l’avenir et à l’aune de l’impact des récentes réformes (suppression de la TH, diminution des impôts de production, suppression de la CVAE,…) qui conduisent à une rigidification du panier de ressources de la CCGAM, la prise de nouvelles compétences potentielles, le développement de nouveaux services ou l’évolution de la solidarité au profit des communes, doit s’accompagner d’une réflexion sur la stratégie financière à mettre en place (impact AC, accroissement fiscal, réduction de dépenses) dans la mesure où :
Les marges fiscales sont faibles
La dynamique fiscale (hors effet taux) est, si on se fie à l’historique, très faible (<1% par an)
Les compétences de services exercées par la CCGAM sont par nature des missions connaissant une dynamique de dépenses importantes.
• Cette réflexion devra être posée dans le cadre du pacte financier et fiscal que la Communauté doit réviser en concertation avec les communes. jun Rnnnt
Envoyé en préfecture le 05/03/2024
Reçu en préfecture le 05/03/2024 S? L
Publié le 05/03/2024 G
ID : 071-217100148-20240228-DELIB_026_2024-DE
71 © 2023 KPMG ADVISORY, société par actions simplifiée, membre français de l’organisation mondiale KPMG constituée de cabinets indépendants affiliés à KPMG International Limited, une société de droit anglais (« private company limited by guarantee »). Tous droits réservés. Le nom et le logo KPMG sont des marques utilisées sous licence par les cabinets
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Annexe
06 Envoyé en préfecture le 05/03/2024
Reçu en préfecture le 05/03/2024
Publié le 05/03/2024 ad
ID :071-217100148-20240228-DELIB_ 026 2024-DE
Analyse financière flash de la
CCBM et de la CCBV Envoyé en préfecture le 05/03/2024
Reçu en préfecture le 05/03/2024
Publié le 05/03/2024 S L O7
ID :071-217100148-20240228-DELIB_026_2024-DE
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Source : Tableur Excel envoyé par la CCGAM
Analyse financière 2013-2016 Zoom sur la CCBV (en FA avant la fusion)
Libellé CA 2013 CA 2014 CA 2015 CA 2016 Évolutio n
RECETTES DE GESTION 933 406 € 1 036 412 € 941 602 € 937 061 € 0,1% Produits des services (R70) 121 615 € 116 016 € 109 288 € 93 465 € -8,4% Impôts et taxes (R73) 631 377 € 718 784 € 641 872 € 650 114 € 1,0% Dotations et participations (R74) 172 518 € 159 511 € 171 946 € 160 270 € -2,4% Autres produits (R75) 4 160 € 4 135 € 3 960 € 24 343 € 80,2%
Atténuation de charges (R013) 3 736 € 37 966 € 14 536 € 8 869 € 33,4% DÉPENSES DE GESTION 765 860 € 879 722 € 903 948 € 985 360 € 8,8% Charges à caractère général (D011) 318 076 € 361 332 € 354 876 € 364 050 € 4,6% Dépenses de personnel (D012) 331 612 € 380 620 € 392 073 € 455 773 € 11,2% Atténuation produits (D014) 4 938 € 7 723 € 7 635 € 11 070 € 30,9% Autres charges courantes (D65) 111 234 € 130 047 € 149 364 € 154 467 € 11,6% ÉPARGNE DE GESTION 167 546 € 156 690 € 37 654 € - 48 299 € -166,1% Intérêts de la dette existante 4 005 € 3 497 € 3 930 € 3 593 € -3,6%
Soldes financiers, exceptionnels & provisions 2 422 € 349 € - 39 643 € 10 925 € 65,2% ÉPARGNE BRUTE (CAF) 165 963 € 153 542 € - 5 919 € - 40 967 € -162,7% Amortissement du capital de la dette existante 45 702 € 36 231 € 36 507 € 29 087 € -14,0% ÉPARGNE NETTE (CAF NETTE) 120 261 € 117 311 € - 42 426 € - 70 054 € -183,5%
RÉSULTAT DE CLÔTURE AU 31/12 172 217 € 216 609 € 275 461 € 45 430 € -35,9% Résultat de fonctionnement de l’année 259 105 € 324 341 € 224 817 € 176 376 € -12,0%
ENCOURS DE DETTE AU 31/12 307 970 € 271 739 € 235 232 € 506 146 € 18,0% CAPACITÉ DE DÉSENDETTEMENT 1,9 1,8 -39,7 -12,4 -288,0% Envoyé en préfecture le 05/03/2024
Reçu en préfecture le 05/03/2024
Publié le 05/03/2024 S L O7
ID :071-217100148-20240228-DELIB_026_2024-DE
74 © 2023 KPMG ADVISORY, société par actions simplifiée, membre français de l’organisation mondiale KPMG constituée de cabinets indépendants affiliés à KPMG International Limited, une société de droit anglais (« private company limited by guarantee »). Tous droits réservés. Le nom et le logo KPMG sont des marques utilisées sous licence par les cabinets
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Source : Tableur Excel envoyé par la CCGAM
Analyse financière 2013-2016 Zoom sur la CCMV (en FPU avant la fusion)
Libellé CA 2014 CA 2015 CA 2016 Évolution
RECETTES DE GESTION 3 384 054 € 3 380 951 € 2 910 448 € -7,3% Produits des services (R70) 9 321 € 4 427 € 14 657 € 25,4%
Impôts et taxes (R73) 2 722 839 € 2 736 388 € 2 367 372 € -6,8%
dont AC perçue 13 852 € 13 852 € 13 852 € 0,0%
Dotations et participations (R74) 629 239 € 561 538 € 497 944 € -11,0% Autres produits (R75) 90 € 20 623 € 6 € -73,3%
Atténuation de charges (R013) 22 565 € 57 975 € 30 469 € 16,2% DÉPENSES DE GESTION 3 016 824 € 2 943 647 € 2 455 017 € -9,8% Charges à caractère général (D011) 164 014 € 104 455 € 114 285 € -16,5% Dépenses de personnel (D012) 199 419 € 219 147 € 216 691 € 4,2% Atténuation produits (D014) 1 383 638 € 1 289 369 € 1 189 786 € -7,3% dont Reversement AC 576 984 € 578 585 € 580 186 € 0,3%
Autres charges courantes (D65) 1 269 753 € 1 330 677 € 934 255 € -14,2% ÉPARGNE DE GESTION 367 230 € 437 304 € 455 430 € 11,4%
Intérêts de la dette existante 49 236 € 45 120 € 26 405 € -26,8%
Soldes financiers, exceptionnels & provisions 4 837 € 3 650 € 3 022 € -21,0% ÉPARGNE BRUTE (CAF) 322 830 € 395 833 € 432 048 € 15,7%
Amortissement du capital de la dette existante 112 137 € 114 945 € 98 599 € -6,2% ÉPARGNE NETTE (CAF NETTE) 210 693 € 280 888 € 333 449 € 25,8%
RÉSULTAT DE CLÔTURE AU 31/12 480 894 € 950 152 € 1 341 206 € 67,0%
ENCOURS DE DETTE AU 31/12 1 137 448 € 1 022 502 € 923 904 € -9,9% CAPACITÉ DE DÉSENDETTEMENT 3,5 2,6 2,1 -22,1% Envoyé en préfecture le 05/03/2024
Reçu en préfecture le 05/03/2024
Publié le 05/03/2024 S L O7
ID :071-217100148-20240228-DELIB_026_2024-DE
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75 © 2023 KPMG ADVISORY, société par actions simplifiée, membre français de l’organisation mondiale KPMG constituée de cabinets indépendants affiliés à KPMG International Limited, une société de droit anglais (« private company limited by guarantee »). Tous droits réservés. Le nom et le logo KPMG sont des marques utilisées sous licence par les cabinets
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Source : Tableur Excel envoyé par la CCGAM
Analyse financière 2013-2016 Zoom sur la CCMV (analyse consolidée (BP + BA)
Libellé CA 2014 CA 2015 CA 2016 Évolution
RECETTES DE GESTION 4 050 739 € 4 196 737 € 3 271 743 € -10,1%
Produits des services (R70) 206 166 € 205 112 € 178 439 € -7,0% Impôts et taxes (R73) 2 722 839 € 2 742 091 € 2 384 102 € -6,4% Dotations et participations (R74) 725 660 € 651 073 € 617 258 € -7,8% Autres produits (R75) 360 453 € 518 468 € 58 289 € -59,8%
Atténuation de charges (R013) 35 621 € 79 993 € 33 655 € -2,8% DÉPENSES DE GESTION 3 542 996 € 3 654 968 € 3 136 153 € -5,9% Charges à caractère général (D011) 360 449 € 389 798 € 342 928 € -2,5% Dépenses de personnel (D012) 529 156 € 626 505 € 669 184 € 12,5% Atténuation produits (D014) 1 383 638 € 1 289 369 € 1 189 786 € -7,3% Autres charges courantes (D65) 1 269 753 € 1 349 296 € 934 255 € -14,2% ÉPARGNE DE GESTION 507 743 € 541 769 € 135 590 € -48,3%
Intérêts de la dette existante 104 803 € 93 025 € 66 490 € -20,3%
Soldes financiers, exceptionnels & provisions 4 837 € 3 650 € 3 022 € -21,0% ÉPARGNE BRUTE (CAF) 407 777 € 452 393 € 72 121 € -57,9%
Amortissement du capital de la dette existante 156 971 € 161 275 € 142 206 € -4,8% ÉPARGNE NETTE (CAF NETTE) 250 806 € 291 118 € - 70 084 € -
RÉSULTAT DE CLÔTURE AU 31/12 342 375 € 1 040 539 € 984 934 € 69,6%
ENCOURS DE DETTE AU 31/12 2 378 935 € 2 217 660 € 2 075 454 € -6,6% CAPACITÉ DE DÉSENDETTEMENT 5,8 4,9 28,8 122,1% jun Rnnnt
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Glossaire
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Attribution de compensation (AC) :
En application du 2° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, le montant des attributions est égal à la somme des impositions professionnelles dévolues à l'EPCI, corrigée, le cas échéant, du coût des transferts de charges. Lorsque le montant des charges transférées excède les produits de fiscalité professionnelle dont la perception revient à l'EPCI, l'attribution de compensation est négative et peut donner lieu à un versement de la commune au profit du groupement. Les attributions de compensation ont pour objet de garantir la neutralité budgétaire de l’application du régime de fiscalité professionnelle unique. Les attributions de compensations versées par les groupements à leurs communes membres revêtent le caractère de dépenses obligatoires au sens de l’article L. 2321-1 du code général des collectivités territoriales.
Excédent brut de fonctionnement (EBF)
Il correspond à l’excédent des recettes réelles de fonctionnement et des dépenses réelles de fonctionnement hors recettes et dépenses financières et exceptionnelles. C’est le 1er indicateur de la situation financière d’une collectivité.
CAF brute et CAF nette
La capacité d’autofinancement (CAF) brute correspond à l’excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de fonctionnement. C’est le 2ème solde intermédiaire de gestion (SIG) qui reflète la situation financière de la collectivité.
Capacité de désendettement
Ratio correspondant à l’encours de dette au 31/12/N rapporté à la CAF brute. Il permet de calculer le nombre d’années qu’il faut à une collectivité pour rembourser son encours de dette si la totalité de la CAF brute y était affectée.
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Coefficient d’intégration fiscale (CIF) :
Permet de mesurer le rapport entre la fiscalité perçue par l’EPCI et la totalité de la fiscalité du territoire perçue par les communes et leurs groupements.
Il se mesure en faisant le rapport entre :
- d'une part, la fiscalité directe levée par le groupement (plus la TEOM et la REOM) dont on retranche les dépenses de transfert (attribution de compensation, dotation de solidarité communautaire) ; - et d'autre part, le total de la fiscalité levée par les structures membres et le groupement. Plus le rapport est élevé, plus l’intégration fiscale est réalisée.
Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) : Créée entre l'établissement public de coopération intercommunale soumis aux dispositions fiscales de la FPU et les communes membres afin d'évaluer les transferts de charges. Cette commission est créée par l'organe délibérant de l'établissement public qui en détermine la composition à la majorité des deux tiers. Elle est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées ; chaque conseil municipal dispose d'au moins un représentant. La commission peut faire appel, pour l'exercice de sa mission, à des experts. Elle rend ses conclusions l'année de l'adoption de la cotisation foncière des entreprises unique par l'établissement public de coopération intercommunale et lors de chaque transfert de charges ultérieur.
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Communauté de Communes (CC) :
Créée par la loi du 6 février 1992 et renforcée par la loi du 12 juillet 1999, la communauté de communes est un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant plusieurs communes, associées au sein d’un espace de solidarité, autour d’un projet commun de développement économique et d’aménagement de l’espace.
Contribution Economique Territoriale (CET) :
Nouvel impôt crée en 2010 qui concerne toutes les entreprises. Il est composé de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE).
Contribution au redressement des finances publiques (CRFP) : Prélèvement sur la dotation globale de fonctionnement, calculée en fonction des recettes de fonctionnement du bloc communal.
Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) :
Impôt destiné à partir de 2011 aux communes et aux groupements à fiscalité propre. Elle est assise sur les valeurs locatives des propriétés bâties et non bâties des entreprises.
Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) :
Impôt dont le produit est partagé à partir de 2011 entre toutes les collectivités : 26.5% pour le secteur communal, 48.5% pour les départements et 25% pour les régions.
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DCRTP/FNGIR :
L’article 78 de la loi de finances pour 2010 a instauré la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et les fonds nationaux de garantie individuelle des ressources (FNGIR). Ces deux mécanismes, mis en œuvre à compter de 2011, concrétisent le principe de compensation intégrale du manque à gagner pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre résultant de la suppression de la taxe professionnelle. Les montants individuels attribués aux collectivités locales et à leurs groupements au titre de la DCRTP et du FNGIR sont déterminés à partir de la différence entre leur panier de ressources 2010 « avant réforme » et leur panier de ressources 2010 « après réforme »
Dotation globale de fonctionnement (DGF) :
La dotation globale de fonctionnement, instituée par la loi du 3 janvier 1979, est un prélèvement sur recettes distribué aux collectivités locales.
DGF des communes :
Composée d’une dotation forfaitaire et des composantes liées à la péréquation. La dotation forfaitaire comprenait jusqu’en 2014 la dotation de base liée au nombre d’habitants, la dotation proportionnelle à la superficie, le complément de garantie mis en place en 2005 à l’occasion de la réforme de la dotation forfaitaire, la dotation pour les communes situées au cœur d’un parc national ou d’un parc naturel marin et enfin les montants correspondant à la compensation de la suppression de la part « salaires » de la taxe professionnelle et à la compensation des baisses de DCTP (dotation de compensation de la taxe professionnelle). À compter de 2015, ces composantes historiques sont fusionnées. La dotation forfaitaire des communes est désormais établie sur la base du montant calculé l’année précédente majoré de la part dynamique de la population. Les dotations de péréquation sont au nombre de trois : – la dotation de solidarité urbaine destinée aux communes urbaines défavorisées ; – la dotation de solidarité rurale destinée aux communes rurales défavorisées ou confrontées à des charges de centralité ; – la dotation nationale de péréquation destinée à réduire les inégalités de ressources fiscales.
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DGF des EPCI :
Composée d’une dotation d’intercommunalité et d’une dotation de compensation. La dotation d’intercommunalité est attribuée en fonction du nombre d’habitants, de la nature juridique du groupement, de son potentiel fiscal et de son intégration fiscale. Elle comprend une part péréquation (70 % du total) et une dotation de base (30 %). La dotation de compensation correspond à la compensation de la suppression de la part « salaires » de la TP et à la compensation des baisses de DCTP (dotation de compensation de la taxe professionnelle).
Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) : Désignent les différentes formes de coopération existant entre les communes. On distingue deux types d’EPCI : - La forme fédérative dite à fiscalité propre, caractérisée par une fiscalité directe locale et par l’existence de compétences obligatoires : les communautés urbaines, les communautés d’agglomération, les syndicats d’agglomération nouvelle (supprimés par la loi NOTRe), les communautés de communes et les métropoles (autres que la métropole de Lyon) ;
- La forme associative dite sans fiscalité propre, financée par les contributions des communes qui en sont membres, dont les syndicats intercommunaux à vocation unique et les syndicats intercommunaux à vocation multiple, regroupés sous la dénomination de syndicats de communes. Les 11 établissements publics territoriaux (EPT) de la métropole du Grand Paris sont une forme particulière de syndicat intercommunal.
Effort fiscal Agrégé (EFA) :
L’effort fiscal agrégé est un ratio devant mesurer la pression fiscale exercée sur un territoire en fonction des ressources « ménages » mobilisables.
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Fiscalité Additionnelle (FA) :
Régime initial, il s’applique aux communautés de communes qui n’ont pas opté pour la fiscalité professionnelle unique, de même qu’aux communautés urbaines créées avant la loi du 12 juillet 1999, dès lors qu’elles n’ont pas changé de régime fiscal.
Dans ce régime, le groupement intercommunal est doté des mêmes compétences fiscales qu’une commune : il vote le taux et perçoit le produit des quatre taxes directes locales. Mais sa fiscalité se surajoute à celle des communes, qui continuent de percevoir leur fiscalité sur les quatre taxes directes. Le législateur permet aux groupements à fiscalité propre additionnelle d’opter pour la fiscalité professionnelle de zone (FPZ), tout en conservant leur fiscalité sur les autres taxes. La FPZ vise à unifier le taux de la CFE sur une zone d’activités économiques clairement délimitée et ainsi faire disparaître les inégalités de pression fiscale, incompréhensibles pour les redevables dans les aires d’activités multi-communales.
Fiscalité « ménages » :
Ensemble des trois taxes touchant les contribuables : taxe d’habitation, taxe foncières sur les propriétés bâties et taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Glossaire CLP,
Envoyé en préfecture le 05/03/2024
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Fiscalité Professionnelle Unique (FPU) :
Il s’applique :
de plein droit, aux communautés d’agglomération, aux communautés urbaines créées après la publication de la loi du 12 juillet 1999 et aux syndicats d’agglomération nouvelle ;
de manière optionnelle aux communautés de communes ;
de plein droit, depuis le 1er janvier 2002, sauf délibération contraire d’au moins la moitié des conseils municipaux des communes intéressées, aux communautés urbaines créées avant la loi du 12 juillet 1999 et aux communautés de communes de plus de 500 000 habitants.
Dans ce régime, l’EPCI se substitue progressivement aux communes pour la gestion et la perception, sur l’ensemble de son périmètre, du produit de la fiscalité professionnelle (CET, c’est-à-dire la CFE + la part communale de la CVAE ; la taxe sur les surfaces commerciales – TASCOM – et certaines composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau – IFER). Le groupement perçoit le produit des impositions économiques des communes regroupées, vote le taux de la CFE et décide des exonérations (ce qui revient à mettre en place une CFE unique sur tout le territoire de l’EPCI). Les communes conservent cependant dans leur intégralité les autres impositions. Avant la suppression de la taxe professionnelle (TP) en 2010, le régime de la taxe professionnelle unique (TPU) induisait une spécialisation des taxes : les taxes sur les ménages (taxe d’habitation, taxes foncières) revenaient aux communes, tandis que la TP revenait aux groupements. Toutefois, les EPCI relevant du régime fiscal de la TPU avaient la possibilité de lever une fiscalité additionnelle sur la taxe d’habitation, la taxe sur le foncier bâti et la taxe sur le foncier non bâti. Il s’agit donc d’un régime de fiscalité mixte, qui se présentait jusqu’à la suppression de la TP comme une option de la TPU. La loi de finances pour 2010, qui supprime la TP, fait perdre à la fiscalité mixte son caractère optionnel en généralisant la fiscalité additionnelle sur les ménages au profit des communautés relevant du régime de la FPU.
Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) : Fonds de péréquation horizontale destiné à réduire les écarts de richesse entre des ensembles intercommunaux constitués de communes et de leur EPCI.
Glossaire Envoyé en préfecture le 05/03/2024
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Imposition Forfaitaire des Entreprises de Réseaux (IFER) :
Certaines entreprises (secteurs de l’énergie, du transport ferroviaire et des télécommunications) auraient vu leurs contributions fiscales diminuer de façon importante du fait de la suppression de la taxe professionnelle et de son remplacement par la CET. En conséquence, afin de minorer ce gain, a été instaurée, en plus de la CET, une imposition forfaitaire pour les entreprises de réseaux (IFER) au profit des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale.
Ces IFER sont au nombre de neuf, les huit premières étant à destination des collectivités locales, le bénéficiaire de la neuvième étant l’établissement public Société du Grand Paris.
Elles portent sur :
1) les éoliennes terrestres et « hydroliennes » ;
2) les usines de production d’électricité nucléaire ou thermique ;
3) les usines de production d’électricité photovoltaïque ou hydraulique ; 4) les transformateurs électriques ;
5) les stations radioélectriques ;
6) les installations d’acheminement et de stockage du gaz naturel ;
7) les répartiteurs principaux de téléphonie ;
8) le matériel roulant ferroviaire ;
9) le matériel roulant utilisé sur les lignes de transport en commun en Île-de-France.
Potentiel financier :
Il correspond au potentiel fiscal d’une commune et majoré du montant perçu l’année précédente au titre de la dotation forfaitaire.
Potentiel fiscal :
Il représente le produit que la commune serait en mesure de mobiliser si elle appliquait les taux moyens nationaux des taxes ménages sur ses bases d’imposition brutes d’imposition. C’est un ratio de richesse fiscale.
Glossaire Envoyé en préfecture le 05/03/2024
Reçu en préfecture le 05/03/2024
Publié le 05/03/2024 S L O7
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Potentiel Fiscal Agrégé (PFiA) :
Le potentiel fiscal agrégé est l’agrégation des richesses fiscales communales et intercommunales sur le territoire de l’ensemble intercommunal. Le potentiel financier agrégé correspond au potentiel fiscal agrégé majoré de la somme des dotations forfaitaires perçues par les communes de l’ensemble intercommunal l’année précédente.
Service départemental d’incendie et de secours (SDIS) :
C’est l'établissement public à caractère administratif doté d'une assemblée délibérante gérant les sapeurs pompiers au niveau d’un département. Chaque SDIS est désigné en lui ajoutant le numéro de son département.
Soldes intermédiaires de gestion (SIG) :
Ensemble de ratios (excédent brut courant, CAF brute et CAF nette) permettant d’apprécier la santé financière d’une collectivité.
Valeur locative moyenne (VLM) :
Elle correspond à la moyenne des valeurs locatives brutes de la commune (somme des valeurs locatives brutes divisée par le nombre de locaux). Elle sert à calculer les abattements qui sont appliqués aux parts de la taxe d’habitation revenant à la commune et à l’intercommunalité.
Taux de contribution :
Ratio correspondant à la part des taxes « ménages » (taxe d’habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties « ménage », taxe foncière sur les propriétés non bâties et TEOM) rapportés à la population sur les revenus par habitant de chaque commune.
Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM ou REOM) : Type de financement de la collecte des déchets ménagers. Ainsi, selon où la commune où vous habitez, vous pouvez avoir à payer une taxe et/ou une redevance d'enlèvement des ordures ménagères.
Glossaire Envoyé en préfecture le 05/03/2024
Reçu en préfecture le 05/03/2024
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DÉPARTEMENT DE Communaut Uw AUITHIUIIVTVS
SAONÉ-ET-LOIRE du Grand Autunois-Morvan
Conseillers en exercice : 86
Présents à la séance : 49 EXTRAIT Date de la convocation : 10 novembre 2023 DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS Affichage compte rendu sommaire : 23 nov. 2023 DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE ORDINAIRE DU 16 NOVEMBRE 2023
ÉTAIENT PRÉSENTS : M Louis BASDEVANT (à partir de la question n°2b), délégué d'Anost, Mme Cathy NICOLAO-VERDENET (jusqu'à la question n°5c), MM Eric MARCHAND, Patrick CAYEUX, Didier DEVOUCOUX, Mme Céline GOUDIER POSZWA, MM Métin ALBAYRAK (jusqu'à la question n°5c), Alain DICHANT, Jean-Louis CORMIER, Mme Monique GATIER, M Gilbert DARROUX (à partir de la question n°2 e), M Frédéric BROCHOT (à partir de la question n°5c), Mme Angeline GORINI, M Anatole SAGOT, délégués d'Autun, M Stéphane FAVRE, délégué d'Auxy, Mme Jacqueline GENTY, déléguée de Barnay, MM François DE GUELIS, délégué de Brion, Jean-François ALUZE, délégué de Broye, Pascal POMME, délégué de Chissey en Morvan, Jean-Louis LAURENT, délégué de Collonge la Madeleine, Gérard BERGERET, délégué de Cordesse, Emile LECONTE, Mme Laetitia PERRIER, délégués de Couches, M Thierry BABOUILLARD, délégué de Créot, André LHOSTE, Mme Dominique COULON, délégués de Curgy, MM Norbert ESTIENNE GAUTIER, délégué de Cussy en Morvan, Jean-Claude LHOSTE, délégué de Dracy Saint-Loup, M Jean-Michel PREVOTAT, délégué d’Epinac, M Dominique COMMEAU, Mme Yolande FLECHE, délégués d‘Etang sur Arroux, Mme Anne-Marie MARILLER, déléguée de La Celle en Morvan, M Jacques BOUCHOT, délégué de La Chapelle sous Uchon, Alain d'ANGLEJAN, délégué de La Comelle, Mme Marie-Claude BARNAY, déléguée de La Grande Verrière, MM Augustin de CHAMPEAUX, délégué de La Petite Verrière, Yannick BOUTHIERE, délégué de La Tagnière, Mme Françoise DURIAU, déléguée de Lucenay l’Evêque, M Gérard TREMERAY (jusqu'à la question n°5c), délégué de Roussillon en Morvan, Mme Thérèse GANDRE, suppléante (remplaçant M Jean-Luc MICHELOT), déléguée de Saint- Emiland, MM Xavier DUVIGNAUD, délégué de Saint-Eugène, Gilles PILLOT, délégué de Saint- Forgeot, Gérard POIGNANT, délégué de Saint-Jean de Trézy, M Bruno MARECHAL, délégué de Saint-Martin de Commune, Olivier BARRE, délégué de Saint-Maurice lès Couches, Gilles BERRET, délégué de Saint-Nizier sur Arroux, Mme Anne FLOUEST, suppléante, (représentant M Christian DEMIZIEUX), déléguée de Saint-Prix, M Olivier BRIDAULT, suppléant, (représentant Mme Christine CANON), délégué de Saisy, M Emmanuel ROUCHER, délégué de Sully, Mme Andrée MENARGUEZ, déléguée de Tavernay, MM Jean-Louis PORCHERET, délégué de Tintry, Guy FEDERSIELD, délégué d'Uchon, délégués communautaires.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M Anatole SAGOT.
ABSENTS : MM Patrick LAUFERON, Michaël GUIJO, Mmes Monique RAUX, Magali ROUCH PAULIN, Catherine AMIOT, M Jean-François NICOLAS, Mme Aurore COMBARET CLAIRE, René LOBET, M Jacques ROY, Mme Isabelle JOLY, M Jean-Louis MARTIN, Mme Agnès COMEAU, M Franck LEQUEU, Mme Anne-Marie DUCREUX, MM Jean-Baptiste PIERRE, Jean-Yves JEANNIN.
ONT_ DONNE POUVOIR : M Vincent CHAUVET à M Cathy NICOLAO-VERDENET, Mme Véronique PACAUT à Mme Céline GOUDIER POSZWA, Mme Sandrine GASSIER à M Jean- Louis CORMIER, Mme Françoise ANDRE à M Éric MARCHAND, M Yann BAROU à M Didier DEVOUCOUX, M Stéphane FABRE à M Métin ALBAYRAK, Mme Sarah PIGNOLET de FRÉSNE à M Patrick CAYEUX, Mme Francette GYBELS à Mme Monique GATIER, Mme Maartje VAN VÉEN à M Alain DICHANT, M Frédéric BROCHOT à Mme Angeline GORINI (jusqu'à la question n°5c), Mme Catherine LEFLOND à M Frédéric BROCHOT (à partir de la question n°5c), Mme Florence GARNIER à M Anatole SAGOT, MM Fabrice VOILLOT à M Jean-François ALUZE, Guillaume GRILLON à M Dominique COMMEAU, Pierre THOMAS à Gilles BERRET, Michel MENAGER à François DE GUELIS, M Christian DELAFORGE à M Yannick BOUTHIERE, Mme Véronique PROST à M Jean-Louis LAURENT, M Michel PILARD à M Emmanuel ROUCHER,
2023/164
Obijet : Approbation du rapport quinquennal de 2017 à 2021 d'évolution des Attributions de Compensation (AC). Envoyé en préfecture le 05/03/2024
Reçu en préfecture le 05/03/2024
12 A 5
Séan j il co utaire du 16 Nov L 2023 : délibéra Publié le 05/03/2024
ID :071-217100148-20240228-DELIB 026 2024-DE
Rapport de Madame Marie-Claude BARNAY
Présidente
Chers collègues,
Vu l'article 1609 nonies C du CGI (2° du V)
Vu le rapport final élaboré par la CLECT le 8 juin 2023
Vu la délibération n° 123 du 19 septembre 2023 prenant acte du rapport final de la CLECT,
Considérant que depuis le 1°" janvier 2017, le président de l'EPCI est tenu de présenter tous les cinq ans un rapport sur l'évolution du montant des AC au regard des dépenses liées à l'exercice des compétences transférées à l'EPCI.
Considérant que ce rapport, dont la forme est libre, fait l’objet d'un débat au sein de l'EPCI et d'une délibération spécifique. Il est ensuite obligatoirement transmis aux communes membres de l'EPCI.
Le rapport présenté ce jour fait le bilan des modifications intervenues sur ces reversements entre 2017 et 2021, terme du premier cycle de 5 années défini par la loi. Il est l’occasion de présenter les modalités de détermination de l'AC des communes ainsi que les différents correctifs apportés depuis le 1° janvier 2017 lors de chaque transfert de compétence et d'équipement.
L'obligation réglementaire attachée à la formalisation de ce rapport porte sur deux volets :
- Le recensement des variations opérées sur les AC communales pour la période étudiée, rappelant l’objet de chaque décision de modification ;
- L'analyse de l'évolution des charges attachées aux services et équipements transférés sur la période ayant fait l’objet d’une retenue sur les AC après évaluation par la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT). Le rapport identifie pour chaque équipement et service, si l'AC déduite est suffisante pour couvrir le niveau des charges ou si le principe du financement par la solidarité financière a été activé.
Ce rapport met en lumière plusieurs constatations :
- Le financement des compétences est majoritairement assuré par le prélèvement sur les attributions de compensation,
- Les charges dites de centralité n’ont pas donné lieu à un traitement spécifique au niveau de l'attribution de compensation des communes qui en avaient la charge. - Il existe une forme de stabilité du financement par la fiscalité communautaire entre 2017 et 2021.
- Un autofinancement disponible de 600 k€ pour assurer l'évolution du service et la programmation d'investissement reste un niveau faible au regard des compétences et équipements communautaires.
Les récentes réformes fiscales qui conduisent à une rigidification du panier de ressources
de la CCGAM, la prise de nouvelles compétences potentielles, le développement de nouveaux services ou l'évolution de la solidarité au profit des communes, doivent s'accompagner d'une réflexion sur la stratégie financière à mettre en place (impact AC, accroissement fiscal, réduction de dépenses). Séance du conseil communautaire du 16 Novembre 2023 : délibérai
Envoyé en préfecture le 05/03/2024
Reçu en préfecture le 05/03/2024 CS L
Publié le 05/03/2024 G
ID :071-217100148-20240228-DELIB 026 2024-DE
Cette réflexion devra être posée dans le cadre du pacte financier, fiscal, de confiance et de solidarité que la Communauté doit réviser en concertation avec les communes prochainement.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
APPROUVE le rapport quinquennal pour la période 2017 à 2021 d'évolution des attributions de compensation,
AUTORISE Madame la Présidente ou les Vice-Présidents ayant délégation à signer tout do- cument se rapportant à ce dossier.
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Fait les jour, mois et an que dessus.
Envoyé en préfecture le 22/11/2023
Reçu en préfecture le 22/1 VAT Ÿ
Publié le 22/11/2023 \ \ 1
ID : 071-200070530-20231116-2023164-DE"
Pour extrait conforme
La Présidente,
Marie-Claude BARNAY Envoyé en préfecture le 05/03/2024
Reçu en préfecture le 05/03/2024
k FF Publié le 05/03/2024
ID :071-217100 148-20240228-DELIB_026_2024-DE