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Déliberation - deliberations et annexes conseil municipal autun 03 juillet 2023
Document publié le Lundi 3 juillet 2023 par la commune d'Autun.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations et annexes conseil municipal autun 03 juillet 2023)
Thèmes du document : Consommateurs, Culture et patrimoine, Logement,
Envoyé en préfecture le 11/07/2023
Reçu en préfecture le 11/07/2023
Publié le 10/07/2023
ID :071-217100148-20230703-DELIB_074B-2023-DE
ne
DEPARTEMENT de SAONE-ET-LOIRE
Conseillers en exercice : 33 VILLE D'AUTUN
Présents à la séance : 24
Pouvoir(s) : 9
Absent(s) : O EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Date de la convocation : 26 juin 2023 DU CONSEIL MUNICIPAL Délibération n° 2023/074
SEANCE DU 3 JUILLET 2023
ETAIENT PRESENTS A L'APPEL :
M. CHAUVET Vincent ; Mme NICOLAO-VERDENET Cathy; M. MARCHAND Eric ; Mme PACAUT Véronique ; Mme ANDRE Françoise (sauf pour les points de 4.1 à 4.4) ; Mme GATIER Monique ; M. CAYEUX Patrick ; M. VERNAY Roger ; M. CORMIER Jean-Louis ; M. DICHANT Alain: M. DEVOUCOUX Didier ; Mme GYBELS Francette ; Mme PIGNOLET DE FRESNE Sarah ; Mme GOUDIER POSZWA Céline ; Mme GASSIER Sandrine ; Mme PELUX Anaïs; Mme VAN VEEN
Maartje ; M. GUILLON Jean-Louis ; Mme GRAILLOT Bérangère ; Mme GARNIER Florence ; M. BROCHOT Frédéric; Mme GORINI Angéline ; M. GUIJO Michaël (jusqu'au point 4.4); M. SAGOT Anatole.
ETAIENT EXCUSES :
M. GIMENEZ Gauthier (a donné pouvoir à Mme Sarah PIGNOLET DE FRESNE) M. ALBAYRAK Métin (a donné pouvoir à M. Patrick CAYEUX)
Mme TELLIER Marie-Claire (a donné pouvoir à M. Roger VERNAY)
M. DARROUX Gilbert (a donné pouvoir à M. Jean-Louis CORMIER) M. FABRE Stéphane (a donné pouvoir à M. Vincent CHAUVET) M. BAROU Yann (a donné pouvoir à Mme Françoise ANDRE)
M. VAUTRIN Vincent (a donné pouvoir à M. Eric MARCHAND)
M. JACQUEMIN Simon (a donné pouvoir à Mme Cathy NICOLAO-VERDENET) Mme LEFLOND Catherine (a donné pouvoir à M Frédéric BROCHOT)
SECRETAIRE DE SEANCE :
M. SAGOT Anatole
OBJET : Administration générale: Approbation du procès-verbal de la réunion
du Conseil Municipal du 22 mai 2023.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et
suivants ;
Vu le procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 20 février 2023 joint en annexe ; Envoyé en préfecture le 11/07/2023
Reçu en préfecture le 11/07/2023
Publié le 10/07/2023 NT
ID :071-217100148-20230703-DELIB_074B-2023-DE
Le Conseil Municipal à l’unanimité :
Article unique : APPROUVE le procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal
du 22 mai 2023.
Pour Extrait Confor
Le Maire,
Vincent CHAUVET Envoyé en préfecture le 11/07/2023
Reçu en préfecture le 11/07/2023
ù Publié le 10/07/2023
> ID : 071-217100148-20230703-DELIB_074B_2023-DE
autun CŒUR DE BOURGOGNE
PROCES-VERBAL
DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 22 MAI 2023
La séance est ouverte à 18h30 sous la présidence de Vincent CHAUVET, Maire d’Autun.
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-deux mai, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Vincent CHAUVET, Maire.
Monsieur le Maire procède à l’appel des membres du Conseil Municipal.
ETAIENT PRESENTS A L’APPEL :
M. CHAUVET Vincent ; Mme NICOLAO-VERDENET Cathy ; M. MARCHAND Eric ; Mme PACAUT Véronique ; M. GIMENEZ Gauthier ; Mme ANDRE Françoise ; M. ALBAYRAK Métin ; M. CAYEUX Patrick ; M. VERNAY Roger ; Mme TELLIER Marie-Claire (jusqu’au point 4.3) ; M. CORMIER Jean- Louis ; M. DICHANT Alain ; M. DEVOUCOUX Didier ; Mme GYBELS Francette ; Mme PIGNOLET DE FRESNE Sarah ; Mme GOUDIER POSZWA Céline ; Mme GASSIER Sandrine ; Mme PELUX Anaïs ; Mme VAN VEEN Maartje M. VAUTRIN Vincent ; M. GUILLON Jean-Louis ; Mme GRAILLOT Bérangère ; M. JACQUEMIN Simon ; Mme GARNIER Florence (jusqu’au point 1.7) M. BROCHOT Frédéric (pour les points 1.1-1.2-1.4-4.1 et 4.2); Mme GORINI Angéline ; M. SAGOT Anatole; M. GUIJO Michaël .
ETAIENT EXCUSES :
Mme GATIER Monique (a donné pouvoir à Mme NICOLAO-VERDENET Cathy) M. DARROUX Gilbert (a donné pouvoir à M. Eric MARCHAND) M. FABRE Stéphane (a donné pouvoir à M. Vincent CHAUVET) M. BAROU Yann (a donné pouvoir à Mme Françoise ANDRE) Mme LEFLOND Catherine (a donné pouvoir à Mme Angéline GORINI) M. Frédéric BROCHOT, après les points 1.1-1.2-1.4-4.1 et 4.2 (a donné pouvoir à M. Anatole SAGOT) ;
Mme TELLIER Marie-Claire (a donné pouvoir à M. Roger VERNAY au point 4.3) ; Mme GARNIER Florence (à partir du point 1.8)
SECRETAIRE DE SEANCE :
M. SAGOT Anatole
Monsieur le Maire remercie l’école Bouteiller et le collège de la Châtaigneraie pour leur présence
dans le cadre de leur projet sur l’année scolaire, ainsi que Lucienne Haese, surnommée « Lulu du
Morvan» dont nous parlerons dans quelques instants.
Nous avons également comme invités aujourd’hui Monsieur Bernard Devert, Fondateur et
Président d’Habitat et Humanisme, Monsieur Chauvet et Monsieur Alban Goguet, architecte du
projet
Ainsi que les équipes départementales : Monsieur Lavievieille, responsable des opérations et Madame la Directrice Béatrice Miens Envoyé en préfecture le 11/07/2023
Reçu en préfecture le 11/07/2023
Publié le 10/07/2023 S L O7
ID : 071-217100148-20230703-DELIB_074B_2023-DE
Monsieur Goguet présente les futures transformations pour la réhabilitation de l’hôpital St Gabriel,
avec la réalisation de 32 logements, une liaison avec le Boulevard Frédéric Latouche, une école de
dessin, un espace de coworking et des locaux réservés à l’artisanat. La Chapelle sera transformée
en salle de spectacle.
Le campus connecté s’installera ici. Un parking, avec un renforcement des espaces végétaux. Il y
aura également un espace pour les assistantes maternelles.
Les travaux commenceront vers la fin de l’année 2023 pour être livrés 20 mois plus tard.
Monsieur Bernard Devert, Président de la Fondation Habitat et Humanisme présente également
son organisme, dédié au vivre ensemble. Il s’agit de pratiquer la mixité sociale. Cela fonctionne avec
la dynamique des territoires. »
Monsieur Bernard Chauvet, Président d’Habitat Humanisme 71 explique que219 logements sont
gérés et 91 familles sont logées, Ceci grâce à la participation d’une centaine de bénévoles
Monsieur le Maire : le montant de cet investissement est de plus de 5 millions d’euros, le projet a
recueilli les subventions de nombreux acteurs.
M. GUIJO remercie pour cette initiative, ainsi que la création d’une liaison entre l’Hexagone et le
Champs de Mars et demande à qui sera destinée la création de places supplémentaires de parking.
Qu’en est-il de l’éclairage public pour assurer la sécurité?
Monsieur le Maire : Il va y avoir un local vélo sécurisé. Avec la salle de spectacle, les usagers, les
étudiants du campus, le parking sera principalement réservé aux usagers et résidents, mais rien
n’est vraiment défini, ni s’il sera gratuit ou payant. Il y aura une réflexion sur l’éclairage patrimonial,
et il y aura d’autres réflexions en lien avec l’hôpital. Le projet n’est pas figé et d’autres projets
d’occupation autour de l’autonomie peuvent naître.
Afin de libérer les enfants un peu plus tôt, Monsieur Le Maire suggère de modifier légèrement
l’ordre du jour. 1.1 1.2 et 1.4
1.1 - Administration générale : Approbation des procès-verbaux de la réunion
des Conseils Municipaux des 14 mars 2022 et 16 mai 2022.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et suivants ;
Vu le procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 20 février 2023 joint en annexe ;
Le Conseil Municipal à l’unanimité :
Article unique : PREND ACTE des procès-verbaux de la réunion des Conseils
Municipaux des 14 mars 2022 et 16 mai 2022. Envoyé en préfecture le 11/07/2023
Reçu en préfecture le 11/07/2023
Publié le 10/07/2023 SL
ID : 071-217100148-20230703-DELIB_074B_2023-DE
1.2 Administration générale : Installation d’un conseiller municipal, Monsieur
Simon JACQUEMIN
Vu l’article L.270 du Code Electoral ;
Considérant la démission de Xavier FAUVAUX;
Selon la réglementation en vigueur,
Madame Estelle Clément ne souhaitant pas siéger, et Monsieur Simon JACQUEMIN étant le
suivant sur la liste « Autun, une ville dans le rythme » il est donc installé pour siéger
au Conseil Municipal d’Autun.
DECISION :
- Le conseil Municipal, à l’unanimité, prend acte de l’installation de Monsieur Simon JACQUEMIN comme conseiller municipal.
1.4 Affaires générales : Dénomination de voirie - Sentier Lucienne Haese
Monsieur le Maire invite Madame Lucienne Haese à venir prendre place près de lui pour la
délibération 1.3
L’école Bouteiller et le collège de la Châtaigneraie ont engagé une initiative dans le cadre de l’ATE, et
souhaite dénommer un sentier, sur lequel ils ont fait de projets, Lucienne Haese.
Monsieur le Maire lit la biographie de Lucienne Haese.
Afin d’autoriser le public à poser des questions, Monsieur le Maire suspend la séance, ayant
préalablement proposé aux enfants de réfléchir à deux questions.
Apoline : nous voulions appeler le sentier «Lulu du Morvan » et pas « Lucienne Haese »
Le Conseil reprend
Monsieur le Maire explique que le conseil juridique a déconseillé de donner des surnoms pour des
dénominations, et on doit donner un nom et prénoms qui permettent aux générations futures de Envoyé en préfecture Le 11/07/2023
Reçu er préfecture le 11/07/2023
Publié le 10/07/2023
NPA OT7INNIAR-DODANTNRIEU IR 19745 2023-DE
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SE
savoir qui est la personne. Il y a des règles d’urbanisme. Mais vous pouvez fabriquer une plaque »Lulu
du Morvan » comme pour les arbres que l’on peut mettre sur place.
Il propose quand même de faire un vote avec les deux options.
Lucienne Haese, très touchée, remercie les écoles pour le travail fait, c’est un beau cadeau pour elle.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 et suivants ;
Vu le plan joint en annexe ;
Considérant que l’école primaire Bouteiller, s’est engagée avec une classe de CM2 et le
collège de la Châtaigneraie dans le projet d’une Aire Terrestre Éducative, labellisée par
l’Office Français de la Biodiversité (OFB) ;
Considérant que les élèves ont sollicité la commune d’Autun pour que ce que ce sentier
soit parrainé et dénommé au nom de Lucienne Haese, et que la municipalité a répondu
favorablement à cette demande ;
Considérant l’intérêt de la commune à identifier parfaitement chaque voie et chaque site
marquant ;
Considérant que le sentier après le chemin de Montmain n’est pas dénommé ;
Monsieur le Maire annonce qu’il s’abstiendra de voter pour n’influencer personne
DECISION :
Le Conseil Municipal avec deux abstentions et 5 voix contre, à la majorité,
NOMME, conformément au plan joint en annexe le sentier situé après le chemin
de Montmain :
• Sentier Lucienne Haese
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant ayant délégation à signer tout
document s’y rapportant.
Mickaël GUIJO remercie Lucienne Haese pour son combat écologique.
Lucienne Haese souhaite applaudir les enfants pour le travail fait et l’engagement des enseignants. Envoyé en préfecture le 11/07/2023
Reçu en préfecture le 11/07/2023
Publié le 10/07/2023 S L O7
ID :071-217100148-20230703-DELIB_074B 2023-DE
4.1 Affaires financières – Approbation des comptes de gestion 2022 du budget
principal et de ses budgets annexes.
Vu le décret n°1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;
Vu les articles L 1612-12 et L 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que chaque année, le comptable public établit une comptabilité complète des opérations de la collectivité qui donne lieu en fin d’exercice à la production du compte de gestion, ce compte est une déclinaison du compte administratif complétée de l’ensemble des données financières tenues en trésorerie (bilan, balance générale des comptes etc.). Cette double comptabilité permet aux élus de vérifier la conformité des opérations faites par le Maire ;
Considérant le contrôle commun réalisé par les services de la mairie et ceux du comptable public sur les comptes administratifs et les comptes de gestion ;
Considérant la conformité des comptes du comptable en poste à la Ville d’Autun aux comptes administratifs établis par la Ville d’Autun ;
Considérant qu’il faut néanmoins noter concernant le budget principal de la ville d’Autun, un écart au niveau des crédits inscrits en prévision aux chapitres 024, 040, 042 et 77, ceci en raison de l’instruction budgétaire relative aux cessions de biens. En effet, notre logiciel de suivi des immobilisations et notre logiciel comptable ne sont pas en interface ce qui explique que le chapitre 024 crédité au budget n’a pas ouvert automatiquement les crédits budgétaires aux chapitres 040, 042 et 77 lors des écritures de sortie du bien ;
Considérant qu’il y a lieu de se prononcer sur les comptes de gestion 2022 tenus par le comptable public et mis à la disposition des élus à la mairie, pour consultation sur place au moment qui leur convient.
L’exécution du budget fait apparaître les résultats suivants :
- au budget principal, un excédent de clôture de la section de fonctionnement de 4.481.532,39 euros et un excédent de clôture de la section d’investissement de 2.083.017,43 euros, soit un excédent global de clôture avant reports de 6.564.549,82 euros.
- au budget des IPDR, un excédent de clôture de la section de fonctionnement de 323.323,35 euros et un excédent de clôture de la section d’investissement de 7.783.237,18 euros, soit un excédent global de clôture avant reports de 8.106.560,53 euros.
- au budget de l’assainissement, un excédent de clôture de la section de fonctionnement de 314.708,78 euros et un excédent de clôture de la section d’investissement de 274.348,84 euros, soit un excédent global de clôture avant reports de 589.057,62 euros.
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l’unanimité : Envoyé en préfecture le 11/07/2023
Reçu en préfecture le 11/07/2023
Publié le 10/07/2023 SL
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Article 1er : STATUE sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2022 et sur celles relatives à la journée complémentaire de l’exercice 2022.
Article 2 : STATUE sur le compte de gestion du budget principal, du budget annexe de l’assainissement et du budget annexe des immeubles productifs.
Article 3 : ADOPTE le compte de gestion 2022 dressé par le comptable public pour chacun des budgets susvisés.
4.2 Affaires Financières – Approbation du Compte Administratif 2022 du
budget principal de la Ville d’Autun et de ses budgets annexes.
BUDGET PRINCIPAL
Je vous présente le Compte administratif qui retrace l’exécution du budget 2022, et les résultats qui en découlent, pour le budget principal de la Ville (nomenclature M14), de l’assainissement (nomenclature M49), et des immeubles productifs de revenus (nomenclature M14).
Les réalisations principales en dépenses et en recettes sont :
Section de fonctionnement
En dépenses
- Crédits ouverts : 19.199.658,94
- Réalisations : 15.854.929,03
Chapitre 011 – Charges à caractère général .................................... 5 009 871,61
Soit une réalisation de 91,54%.
Il s’agit :
-Des contrats de prestations, de locations, d’assurances ..................... 2 383 300,14 -Des fluides et carburants ................................................................ 1 651 296,74 -Des fournitures de petit équipement et administratives.......................... 559 003,67 -Des honoraires, publications, frais de télécommunication ....................... 277 266,73 -Des taxes foncières et autres impôts locaux ......................................... 139 004,33
Chapitre 012 – Charges de personnel et frais assimilés ................... 6 570 309,24
Soit une réalisation de 96,33%.
Ce chapitre se décompose principalement ainsi :
-Rémunérations .............................................................................. 3 525 632,53 -Charges de sécurité sociale et de prévoyance .................................... 1 605 258,64 -Autres indemnités titulaires, non titulaires et emplois d’insertion ......... 1 031 349,24 -Impôts, taxes et versements assimilés ................................................ 124 653,10 -Emplois d’insertion .............................................................................. 85 483,01 -Mise à disposition.............................................................................. 134 461,72 -Autres charges sociales........................................................................ 60 637,54 Envoyé en préfecture le 11/07/2023
Reçu en préfecture le 11/07/2023
Publié le 10/07/2023 S L O7
ID :071 01471NN140 NNNANT7NN DEI ID N74B 2023-DE
-Autres personnes extérieurs ................................................................... 2 833,46 Chapitre 014 – Atténuations de produits ............................................ 790 525,42
Il s’agit :
-Du montant des Attributions de Compensation versée à la CCGAM ......... 752 779,42 -Du dégrèvement sur la taxe d’habitation sur les logements vacants et sur la taxe du foncier non bâti ............................................................. 37 746,00
Chapitre 65 – Autres Charges de gestion courante .......................... 1 896 169,02
Correspondant principalement aux :
-Subventions aux associations (voir annexe B1-7) .................................. 553 463,21 -Redevances, cotisations, et contributions obligatoires ............................ 406 157,34 -Subvention au budget annexe des IPDR ............................................... 612 000,00 -Indemnités et autres charges versés aux élus....................................... 221 647,87 -Participation à différents organismes (Smemac et OPAC) ......................... 77 134,85
Chapitre 66 – Charges financières ..................................................... 376 750,97
Correspondant aux intérêts des emprunts, et aux ICNE (intérêts courus et non échus).
Chapitre 67 – Charges exceptionnelles .................................................. 2 043,64
Il s’agit principalement des remboursements d’un spectacle annulé, en raison d’un cas positif au COVID-19 (1 122 €), et d’annulation de divers titres sur exercices antérieurs.
Chapitre 68 – Dotations provisions semi-budgétaires ............................... 709,92
Correspondant aux provisions pour créances douteuses signalées par la Trésorerie.
Chapitre 042 – Opérations d’ordre de transfert entre sections .........1 208 549,21
Correspondant :
-Aux dotations aux amortissements ...................................................... 888 008,17 -Aux valeurs comptables des immobilisations cédées .............................. 307 239,04 -Aux plus-values sur les cessions ........................................................... 13 302,00
En recettes
- Crédits ouverts : 16.726.021,00
- Excédent fin 2021 reporté : 2.473.637,94
- Réalisations : 17.862.823,48
Chapitre 013 – Atténuations de charges ............................................... 41 187,15
Il s’agit de divers remboursements de différents organismes : SMACL Assurances, Caisse de Dépôts et Consignations, CPAM, AXA France VIE, URSSAF, et CNRACL.
Chapitre 70 – Produits des services, du domaine et ventes diverses 1 109 306,18 Envoyé en préfecture Le 11/07/2023
Reçu er préfecture le 11/07/2023
Publié le 10/07/2023
AUS 74 ODA ANNAIAO SNODNINS PALI IR AFAD 2023-DE
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Soit une réalisation de 128%.
Il s’agit de vente de coupe de bois, des concessions de cimetière, de redevance d’occupation du domaine public, le paiement des redevances pour les services rendus et le remboursement de frais divers (personnel et bâtiments) par la CCGAM ou d’autres redevables (locations et charges pour locaux).
Chapitre 73 – Impôts et taxes ........................................................ 9 451 218,62
Soit une réalisation de 102%.
Correspondant aux :
-Impôts directs locaux ..................................................................... 8 526 864,00 -Taxes sur l’électricité ......................................................................... 272 669,56 -Taxe de publicité foncière (droit de mutation) ....................................... 357 590,85 -Fonds de péréquation intercommunal et communal (FPIC) ..................... 100 640,00 -Taxe locale publicité extérieur .............................................................. 83 916,31 -Taxes pour utilisation des services et du domaine public .......................... 64 205,90 -Autres impôts locaux ou assimilés ......................................................... 45 332,00
Chapitre 74 – Dotations et participations .........................................6 708 259,06
Soit une réalisation de 105%.
Dont les principales sont :
-La dotation globale de fonctionnement.............................................. 2 409 451,00 -La dotation de solidarité urbaine ...................................................... 1 572 021,00 -La dotation de solidarité rurale ........................................................... 627 072,00 -Les compensations de l’Etat au titre des exonérations TF et TH ............... 846 310,00 -La dotation nationale de péréquation ................................................... 346 070,00 -Autres participations de l’Etat ............................................................. 476 046,26 -Les participations versées par d’autres organismes ............................... 272 644,80 -Autres participations de la Région, du Département ................................ 82 780,00 -Le Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) .......... 75 219,00
Chapitre 75 – Autres produits de gestion courante............................. 140 115,94
Soit une réalisation de 107%.
Il s’agit des recettes générées par les locations de salles, de locaux divers et de garages.
Chapitre 77 – Produits exceptionnels ................................................... 51 709,38
Correspondant principalement :
-Aux ventes mobilières et immobilières .................................................. 34 792,00 -Aux régularisations des rattachements .................................................... 7 693,50 -A des réductions de mandats EDF, VEOLIA et autres ................................. 3 707,84 -Au remboursement d’un séjour séniors non effectué en 2020 ..................... 2 007,68 -A des dégrèvements de taxe foncière ...................................................... 1 821,00 -Au don du reliquat de trésorerie du Club Géologique Nivernais Morvan Berry suite à la dissolution du club ................................................................... 917,71
Chapitre 78 – Reprises provisions semi-budgétaires ............................ 31 608,06
Il s’agit, des écritures de reprise de provisions, constituées en 2013 et 2014, qui ont été constatées en créances éteintes et en admission en non-valeur.
Chapitre 042 – Opérations d’ordre de transfert entre sections ........... 329 419,09 Envoyé en préfecture le 11/07/2023
Reçu en préfecture le 11/07/2023
Publié le 10/07/2023 S L O7
ID :071 01471NN140 NNNANT7NN DEI ID N7AB 2023-DE
Correspondant principalement aux écritures de cessions (287.239,04 €), et aux amortissements des subventions (42.180,05 €).
Section d’investissement
En dépenses
- Crédits ouverts : 17.401.858,75
- Réalisations : 9.077.033,58
- Restes à réaliser : 4.108.152,87
Les restes à réaliser concernent principalement :
- les travaux d’aménagement des réserves du musée Rolin ....................... 1 999 443,42 - la mise en place de caméras de vidéo protection ....................................... 186 052,07 - les travaux rue des Drémeaux ................................................................ 178 054,06 - la restauration d’œuvres d’art ................................................................. 173 885,16 - les travaux d’aménagement CS Prieuré St Martin ...................................... 143 243,84 - les travaux place Deguin et petite rue Marchaux ....................................... 120 467,18 - les travaux d’éclairage public .................................................................. 112 507,74 - les travaux de réhabilitation de la salle Joseph Chanliau ............................. 112 158,00 - les travaux de réfection de l’allée Marcel Lucotte plan d’eau du Vallon ......... 103 524,23 - la participation versée au Conseil Régional de Bourgogne pour la rénovation de la grille du Lycée Bonaparte .................................................................... 100 000,00
La réalisation des dépenses d’équipement s’élève à 68%.
Chapitre 20 –Immobilisations incorporelles ....................................... 100 598,44
Correspondant aux projets suivants :
-Diverses études et diagnostics (le Panoptique d’Autun-Musée Rolin, la chapelle St Nicolas, les caméras vidéo protections, l’étang des Cloix) ......................................... 81 502,08 -L’achat de logiciels pour les services archéologie, musée Rolin, informatique, Etat civil et direction générale ................................................................... 19 096,36
Chapitre 204 –Subventions d’équipement versées ............................. 110 107,13
Correspondant aux diverses subventions versées aux associations, aux clubs sportifs et autres organismes :
- Le SMEMAC ............................................................................................ 58 798,29 - Hamap Humanitaire ................................................................................. 31 986,00 - Le SYDESL ............................................................................................. 11 298,34 - La CCGAM ................................................................................................ 2 472,50 - Association Sportive La Vaillante ................................................................. 2 000,00 - Le Tennis Club Autunois ............................................................................. 2 000,00 - Le Stade Athlétique Autunois ........................................................................ 852,00 - Espace Vie Associative ................................................................................. 500,00 - Atelier de danse d’Autun .............................................................................. 200,00 Envoyé en préfecture Le 11/07/2023
Reçu er préfecture le 11/07/2023
Publié le 10/07/2023
AUS 74 ODA ANNAIAO SNODNINS PALI IR NFAS 2023-DE
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SE
Chapitre 21 –Immobilisations corporelles .......................................... 724 072,35
Il s’agit de :
-L’achat de matériel informatique, de mobilier et de matériel divers ......... 171 359,72 -L’éclairage public contrat PPP et autres équipements du réseau .............. 120 829,55 -La restauration d’œuvres d’art .............................................................. 96 231,20 -L’acquisition de matériel pour le théâtre................................................. 83 963,85 -Des dépenses liées à la Chaufferie P3 .................................................... 71 631,59 -L’acquisition de matériel de voirie (corbeilles, panneaux, bornes, etc) ....... 66 407,27 -D’acquisition de terrains à La Griottière, rue des Drémeaux, et rue St Pancraces ..................................................................................... 53 471,26 -L’extension du système de vidéo protection ............................................ 50 392,66 -D’équipements pour les cimetières .......................................................... 8 622,00 -Plantations d’arbustes............................................................................ 1 163,25
Chapitre 23 –Immobilisations en cours ............................................3 364 400,96
Correspondant :
-Aux travaux pour la création des réserves et pour l’archéologie du projet Le Panoptique d’Autun-Musée Rolin................................................. 1 348 138,65 -Aux travaux d’aménagement de la place Deguin ................................... 646 073,11 -Aux travaux de restauration des remparts ............................................ 563 464,46 -Aux travaux de réfection du centre social des Hauts Quartiers .............. 148 124,15 -Aux travaux d’aménagement d’un stade VTT .......................................... 81 486,12 -Aux travaux de raccordement de l’hôpital St Gabriel ................................ 80 889,15 -Aux travaux des églises Saint Jean et Notre Dame .................................. 70 042,45 -Aux travaux d’aménagement au plan d’eau du Vallon ............................. 62 568,18 -Aux travaux dans diverses écoles .......................................................... 56 964.86 -Aux travaux de voirie (rue Borgne, bd Mac Mahon, ave Jules Basdevant, Fbg d’Arroux, route de Mesvres, etc…) ................................................. 53 611,45 -Aux travaux de restauration de la toiture de la chapelle St Nicolas ............ 50 327,77 -Aux travaux de réfection à la maire de proximité à St Pantaléon ............... 49 881,36 -A divers travaux au muséum d’histoire naturelle ..................................... 38 952,82 -Aux travaux de réfection de chaussée rue Cosette Harcourt ..................... 20 671,14 -Aux travaux de création de trottoirs bd Mac Mahon ................................. 19 794,00 -Aux travaux sur divers bâtiments .......................................................... 18 251,33 -Aux travaux de reprise de toiture au musée Verger Tarin ......................... 17 621,72 -A la participation au lotissement Malraux ............................................... 14 000,00 -Aux travaux de réfection de chaussée Passage Bellerophon ...................... 13 050,00 -Aux travaux de réfection d’un muret rue de la Maladière .......................... 10 488,24
Opération d’équipement ..................................................................... 889 177,59
Il s’agit :
-De la maitrise d’œuvre du projet Le Panoptique d’Autun-Musée Rolin ...... 864 179,19 -Des travaux d’aménagement de la rue de Lattre de Tassigny.................... 24 998,40
Chapitre 13 – Subventions d’investissement .......................................... 4 849,83
Correspondant à un trop perçu sur une subvention versée par la Région Bourgogne Franche Comté pour les travaux de rénovation du restaurant scolaire du Clos Jovet.
Chapitre 16 – Emprunts et dettes assimilés ......................................2 390 172,82 Envoyé en préfecture le 11/07/2023
Reçu en préfecture le 11/07/2023
Publié le 10/07/2023 S L O7
ID :071 01471NN140 NNNANT7NN DEI ID N7AB 2023-DE
Cela correspond aux remboursements du capital des emprunts courants, au PPP et aux transferts des emprunts du PASA à la CCGAM.
Chapitre 26 – Participations et créances rattachées ............................. 31 900,00
Cela correspond au dernier versement de l’apport en capital à l’Agence France Locale.
Chapitre 040 – Opérations d’ordre transfert entre section ................. 329 419,09
Cela concerne les écritures de cessions (287.239,04 €), et les amortissements des subventions (42.180,05 €).
Chapitre 041 – Opérations patrimoniales .........................................1 132 335,37
Correspondant aux écritures d’ordre liées aux transferts d’imputation des études et des travaux sur les fiches patrimoines.
En recettes
- Crédits ouverts : 16.217.916,14
- Excédent fin 2021 reporté : 1.183.942,61
- Réalisations : 9.976.108,40
- Restes à réaliser : 2.767.061,58
Les restes à réaliser concernent principalement :
- les subventions de la DRAC et de la Région pour les travaux des réserves du musée Rolin ................................................................................. 1 329 952,11 - les subventions de l’Etat, du Conseil Départemental, et du Conseil Régional pour les travaux de la Place Deguin ......................................................... 368 241,71 - les subventions de l’Etat et du Conseil Régional pour les travaux du centre de préparation des JO 2024 .................................................................... 153 342,79 - la subvention de la DRAC pour les travaux sur les remparts........................ 145 645,50 - les subventions de l’Etat et du Conseil Régional pour les travaux au stade St Roch ................................................................................................ 127 069,10 - les subventions de l’Etat pour la réalisation de la piste d’athlétisme ............. 126 000,00 - la subvention de l’Etat pour les travaux de l’hôpital St Gabriel .................... 126 000,00
La réalisation des recettes d’équipement s’élève à 63%.
Chapitre 13 – Subventions d’investissement ....................................2 003 829,40
Cela concerne principalement :
-Des subventions de la DRAC, et du Conseil Régional pour le projet Le Panoptique D’Autun-Musée Rolin ........................................................................ 602 197,15 -Des subventions de l’Etat et de la DRAC pour les travaux sur les remparts ................................................................................................... 293 294,67 -Une subvention FEADER pour les travaux de regroupement des services à l’Hôtel de Ville .............................................................................. 254 399,99 -Une subvention de l’Etat pour l’aménagement d’une piste d’athlétisme au stade St Roch .................................................................................. 150 000,00 -Le fond de concours versé par la CCGAM ............................................. 144 432,50 -Une subvention du Conseil Régional pour les travaux d’aménagement au stade St Roch .............................................................................................. 133 926,00 -Des subventions du Conseil Régional pour les travaux d’aménagement de la place Du Champ de Mars ............................................................ 93 379,44 Envoyé en préfecture le 11/07/2023
Reçu en préfecture le 11/07/2023
Publié le 10/07/2023 S L O7
ID :071 01471NN140 NNNANT7NN DEI ID N74B 2023-DE
-Une subvention de la DRAC pour les travaux de la Pierre de Couhard ........ 83 645,56 -La répartition par l’Etat des amendes de police ....................................... 66 251,00 -Une subvention de l’Etat pour les travaux d’aménagement de la place Deguin ............................................................................................. 36 000,00 -Des subventions de la DRAC pour la restauration et l’acquisition d’œuvres d’art ................................................................................................ 34 250,00 -Une subvention de Conseil Régional pour la numérisation des chapiteaux . 30 000,00 -Une subvention DETR pour les aménagements des JO 2024 ..................... 24 705,60 -
-Une subvention du Conseil Régional pour les travaux d’aménagement de la Place Deguin.................................................................................. 24 000,00
Chapitre 16 – Emprunts et dettes assimilées ....................................2 000 000,00
Emprunt réalisé en 2022 auprès de La Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté au taux fixe de 1,40%.
Chapitre 10 – Dotations, fonds divers et réserves ............................3 631 394,42
Correspondant :
-À l’excédent de fonctionnement capitalisé fin 2021 (cpte 1068) afin de répondre au besoin de financement de la section d’investissement (en tenant compte des restes à réaliser)........................................... 2 931 570,19 -Au FCTVA ......................................................................................... 625 586,00 -A la taxe d’aménagement .................................................................... 74 238,23
Chapitre 040 – Opérations d’ordre transfert entre section ...............1 208 549,21
Correspondant :
-Aux dotations aux amortissements ...................................................... 888 008,17 -Aux valeurs comptables des immobilisations cédées .............................. 307 239,04 -Aux plus-values sur les cessions (tondeuses, balayeuse, terrains) ............. 13 302,00
Chapitre 041 – Opérations patrimoniales .........................................1 132 335,37
Correspondant aux écritures d’ordre liées aux transferts d’imputation des études et des travaux sur les fiches patrimoines.
BUDGET DES IPDR
Je vous présente le Compte Administratif qui retrace l’exécution du budget 2022, et les résultats qui en découlent, pour les immeubles productifs de revenus (nomenclature M14).
Les réalisations principales en dépenses et en recettes sont :
Section de fonctionnement
En dépenses
- Crédits ouverts : 1.594.098,00
- Réalisations : 1.343.330,42
Chapitre 011 – Charges à caractère général .................................... 1 229 469,98 Envoyé en préfecture le 11/07/2023
Reçu en préfecture le 11/07/2023
Publié le 10/07/2023 S L O7
ID : 071-217100148-20230703-DELIB_074B_2023-DE
Ce qui représente une réalisation à 99%.
Cela concerne :
-les contrats de prestations, de locations et d’assurances (dont la gendarmerie 852.370,92 €) ............................................................................... 899 314,52 -les fluides ........................................................................................ 238 998,87 -les taxes foncières et autres impôts locaux............................................. 44 164,00 -les honoraires, publication et frais de télécommunication ......................... 40 033,23 -les fournitures de petits équipements et administratives ............................ 6 959,36
Chapitre 65 – Autres charges de gestion courante ........................................ 0,83
Il s’agit des apurements de centimes de TVA.
Chapitre 66 – Charges financières ....................................................... 75 937,15
Correspondant aux échéances d’intérêts d’emprunt et des ICNE. Chapitre 042 – Opération d’ordre transfert entre sections ................... 37 922,46
Il s’agit des dotations aux amortissements.
En recettes
- Crédits ouverts : 1.551.155,01
- Excédent fin 2021 reporté : 42.942,99
- Réalisations : 1.623.710,78
Chapitre 013 – Atténuations de charges ................................................. 7 852,08
Il s’agit de remboursement de la part de Dalkia.
Chapitre 70 – Produits des services, du domaine et ventes diverses .... 29 299,92
Correspondant aux remboursements des charges locatives par les différents loueurs de salles.
Chapitre 74 – Dotations et participations ........................................... 612 000,00
Il s’agit de la subvention d’équilibre versée par le budget principal.
Chapitre 75 – Autres produits de gestion courante............................. 973 881,25
Il s’agit des locations de salles (237.881,25 €) et des loyers de la gendarmerie (736.000 €).
Chapitre 042 – Opérations d’ordre de transfert entre sections .................. 677,53
Correspondant aux amortissements des subventions.
Section d’investissement
En dépenses
- Crédits ouverts : 8.356.117,94 Envoyé en préfecture le 11/07/2023
Reçu en préfecture le 11/07/2023
Publié le 10/07/2023 S L O7
IN: 071 917100148-20230703-DELIB_074B_2023-DE - Solde d’exécution reporté : 138.529,47
- Réalisations : 373.068,62
- Restes à réaliser : 28.741,82
Les restes à réaliser concernent principalement :
- divers travaux réalisés à l’Hexagone ......................................................... 20 815,14 - des travaux de peinture au Passage Balthus ................................................. 5 957,50
Chapitre 21 –Immobilisations corporelles .............................................. 8 926,23 Afin d’acheter la caserne de gendarmerie, 8.000.000 € avaient été budgétisés au budget primitif. La signature de résiliation du bail emphytéotique n’a eu lieu que le 31 mars 2023, ce qui explique le faible taux de réalisation en 2022.
Cela concerne :
-Les dépenses liées à la Chaufferie (P3) .................................................... 7 557,05 -L’acquisition d’un chauffe-eau pour l’Hexagone ........................................ 1 369,18
Chapitre 23 –Immobilisations en cours ................................................ 46 593,01
Il s’agit :
-De divers travaux salle Colonel Lévêque (désenfumage, vérifications techniques et réfection armoire électrique) ........................................... 41 050,00 -De la pose de brise soleil à Pole Emploi .................................................... 3 679,76 -De la pose d’une fenêtre de toit et d’une alarme au Forum ......................... 1 863,25
Chapitre 16 –Emprunts et dettes assimilées ....................................... 276 661,21
Correspondant au remboursement du capital des emprunts (276.261,21 €) et aux dépôts et cautionnement (400 €)
Chapitre 040 –Opérations d’ordre transfert entre sections........................ 677,53
Il s’agit des amortissements des subventions.
Chapitre 041 –Opérations patrimoniales .............................................. 40 210,64
Correspondant aux écritures d’ordre liées aux transferts d’imputation des études et des travaux sur les fiches patrimoines.
En recettes
- Crédits ouverts : 8.494.647,41
- Réalisations : 8.294.835,27
Chapitre 10 – Dotations, fonds divers et réserves .............................. 147 152,95
Correspondant à l’excédent de fonctionnement capitalisé fin 2021 (compte 1068) afin de répondre au besoin de financement de la section d’investissement (en tenant compte des restes à réaliser).
Chapitre 13 – Subventions d’investissement ........................................ 69 349,22
Il s’agit principalement : Envoyé en préfecture le 11/07/2023
Reçu en préfecture le 11/07/2023
Publié le 10/07/2023 S L O7
ID : 071-217100148-20230703-DELIB_074B_2023-DE
-Des subventions de l’Etat et du Conseil Régional pour les travaux de réfection et de sécurisation du Passage Balthus .................................................. 59 129,22 -D’une subvention de l’Etat pour les travaux de réfection de la toiture du Cellier du Chapitre ....................................................................................... 10 220,00
Chapitre 16 – Emprunts et dettes assimilées ....................................8 000 000,00
Il s’agit de l’emprunt contracté auprès de la Banque Populaire de Bourgogne pour l’achat de la gendarmerie au taux fixe de 1,40%.
Chapitre 165 – Dépôts et cautionnements reçus ....................................... 200,00
Correspondant à une caution reçue pour une location au Passage Balthus.
Chapitre 040 –Opérations d’ordre transfert entre sections................... 37 922,46
Il s’agit des dotations des amortissements.
Chapitre 041 –Opérations patrimoniales .............................................. 40 210,64
Correspondant aux écritures d’ordre liées aux transferts d’imputation des études et des travaux sur les fiches patrimoines.
BUDGET DE L’ASSAINISSEMENT
Je vous présente le Compte administratif qui retrace l’exécution du budget 2022, et les résultats qui en découlent, pour le budget de l’assainissement (nomenclature M49).
Les réalisations principales en dépenses et recettes sont :
Section de fonctionnement
En dépenses
- Crédits ouverts : 713.656,32
- Réalisations : 508.315,92
Chapitre 011 – Charges à caractère général ........................................... 6 119,35
Il s’agit principalement :
-des assurances multirisques ................................................................... 1 558,96 -des honoraires pour différentes prestations .............................................. 4 520,00
Chapitre 66 – Charges financières ........................................................ 10 743,50
Correspondant aux intérêts des emprunts et des ICNE.
Chapitre 68 – Dotations aux provisions et dépréciations ...................... 94 575,00
Il s’agit de la constitution d’une provision pour des titres de Véolia datant de 2012 et 2013, signalés en créances douteuses par la trésorerie.
Chapitre 042 – Opération d’ordre transfert entre sections ................. 396 878,07
Il s’agit des dotations aux amortissements. Envoyé en préfecture le 11/07/2023
Reçu en préfecture le 11/07/2023
Publié le 10/07/2023 S L O7
ID : 071-217100148-20230703-DELIB_074B_2023-DE
En recettes
- Crédits ouverts : 417.052,00
- Excédent fin 2021 reporté : 296.604,32
- Réalisations : 526.420,38
Chapitre 70 – Vente de produits fabriqués, prestations ...................... 417 622,98
Cela correspond aux redevances d’assainissement versées par Véolia.
Chapitre 74 – Subventions d’exploitation ............................................. 13 773,00
Il s’agit du montant reversé par VEOLIA pour les frais de contrôle d’assainissement.
Chapitre 75 – Autres produits de gestion courante........................................ 0,83
Correspondant à l’apurement des arrondis de centimes de TVA.
Chapitre 042 – Opération d’ordre transfert entre sections ................... 95 023,57
Correspondant aux amortissements des subventions.
Section d’investissement
En dépenses
- Crédits ouverts : 1.161.228,22
- Réalisations : 513.953,95
- Restes à réaliser : 381.077,11
Les restes à réaliser concernent principalement :
- des travaux rues des Drémeaux et Deguin ............................................... 348 037,50 - des recherches de micropolluants .............................................................. 24 089,61
Chapitre 21 –Immobilisations corporelles ............................................ 40 164,00
Il s’agit de la part versée au SMEMAC pour la création d’un réseau d’assainissement à La Chicolle.
Chapitre 23 –Immobilisations en cours .............................................. 344 222,70
Il s’agit de travaux inscrits dans la continuité du schéma directeur.
Chapitre 16 – Emprunts et dettes assimilées ........................................ 30 943,68
Correspondant aux remboursements du capital des emprunts.
Chapitre 040 – Opérations d’ordre transfert entre sections .................. 95 023,57
Il s’agit des dotations d’amortissements des subventions.
Chapitre 041 – Opérations patrimoniales ............................................... 3 600,00 Envoyé en préfecture le 11/07/2023
Reçu en préfecture le 11/07/2023
Le VV Publié le 10/07/2023
ID :071 01471NN140 NNNANT7NN DEI ID N7AB 2023-DE
Correspondant aux écritures d’ordre liées aux transferts d’imputation des études sur les fiches patrimoines.
En recettes
- Crédits ouverts : 832.837,32
- Solde fin 2021 reporté : 328.390,90
- Réalisations : 459.911,89
- Restes à réaliser : 99.885,39
Les restes à réaliser concernent:
- les subventions versées par l’Agence de l’Eau Loire Bretagne pour la préservation de l’eau et des milieux aquatiques ................................................................. 99 885,39
Chapitre 13 – Subvention d’investissement .......................................... 59 433,82
Correspondant à :
- deux subventions de l’Agence de l’Eau pour les travaux rue Gaston Joliet et Rue des Drémeaux .................................................................................. 55 533,00 - une subvention du Conseil Régional pour les travaux place du Champ de mars . 3 900,82
Chapitre 040 – Opérations d’ordre transfert entre sections ................ 396 878,07
Il s’agit des dotations d’amortissements.
Chapitre 041 – Opérations patrimoniales ............................................... 3 600,00
Correspondant aux écritures d’ordre liées aux transferts d’imputation des études sur les fiches patrimoines.
Monsieur Brochot quitte le Conseil.
Monsieur le Maire quitte également la salle pendant le vote
Madame Nicolao, première adjointe, propose donc de passer au vote.
DECISION :
Le Conseil Municipal, à la majorité avec 5 abstentions, APPROUVE le compte administratif 2022 de la ville d’Autun.
Faisant ressortir les résultats de clôture suivants :
Investissement Fonctionnement Résultat de clôture Sans Restes à Réaliser
Budget
Principal 2 083 017,43 € 4 481 532,39 € 6 564 549,82 €
Budgets
Annexes
Immeubles
Productifs De
Revenus
7 783 237,18 € 323 323,35 € 8 106 560,53 €
Assainissement 274 348,84 € 314 708,78 € 589 057,62 € Envoyé en préfecture le 11/07/2023
Reçu en préfecture le 11/07/2023
Publié le 10/07/2023 S L O7
ID : 071-217100148-20230703-DELIB_074B_2023-DE
Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant ayant délégation à
signer tout document s’y rapportant.
F. Brochot explique qu’il devra s’absenter car il doit assister à des élections à la société de l’agriculture. La situation financière, notamment la situation d’endettement nous inquiète, elle est dégradée. L’encours est considérable. Il dépasse la moyenne nationale des communes de la taille de la nôtre. On doit avoir une vision globale, à plus long terme. Il souhaite donc d’abstenir pour le vote de ce compte administratif.
Monsieur le Maire : Notre dette est stable depuis 2016, et qui est stable par habitant depuis 2006. Notre dette est plus élevée que dans les villes de même strate, autour des grandes métropoles, mais quand ces villes sont pôles de centralité, on est dans les mêmes taux. On a fait le choix de maintenir notre niveau de remboursement et de réendettement, les taux étant favorables à cette option. On a fait également des investissements qui nous permettront de faire des économies de fonctionnement, comme l’achat de la nacelle et d’une traceuse. On souhaite également maintenir la pression fiscale, même si les charges de la commune sont très fortes, notamment les charges de centralité. On souhaite que de jeunes ménages viennent s’installer dans nos communes, et que le taux de fiscalité qui avec les nouvelles règles d’urbanisme et la zéro artificialisation nette soit un peu plus équitable par rapport aux petites communes.
Mickaël GUIJO : Les grilles du lycée vont-elles arriver avec le train autonome ?
Monsieur le Maire : les dorures ont été réalisées, il y a un surcoût important. 100 000 € environ. On souhaitait recevoir les grilles, après l’inauguration de l’exposition Playmobil de vendredi 27, pour la réception des maires de l’association des cités Napoléoniennes qui a lieu la semaine prochaine mais ce ne sera pas possible. On aura donc l’occasion de refaire des festivités à leur retour.
Sur le train autonome, c’est très lent et la fermeture de la ligne Dijon Nevers inquiète les institutions scolaires, mais il faut être patient.
Mickaël GUIJO : sur la section de fonctionnement, les taux de réalisation sont meilleurs que l’an dernier ce qui est une bonne chose et le service public est correctement rendu pour les Autunois. A la section d’investissement, ne sommes-nous pas un peu trop optimistes dans la prévisionnelle ? Il est difficile de prévoir dans le contexte actuel. Il faut intégrer cette incertitude dans le prévisionnel, et si on arrive à mieux les gérer, on pourrait mieux gérer la dette. Il y a un axe de travail à avoir sur le sujet mais pour moi, les finances sont bonnes. On va pouvoir continuer à proposer un niveau de service public correct, tout en maintenant des projets culturels.
Monsieur le Maire : C’est aussi un travail de titularisation qui permet de mieux maîtriser les frais. Quand on a recours à des contractuels, les prévisions sont plus compliquées et l’organisation des services est perturbée. Sur les investissements, le report que nous avons, c’est un chiffre important qui n’est pas satisfaisant, il est le fait d’un vote de budget trop tardif. Le budget, il faudrait le voter en janvier/février sur 2024 car parfois, il faut attendre le vote du budget pour engager de gros investissements, pour passer les marchés, qu’on ne peut pas passer d’un coup. Si le budget était voté plus tôt, on pourrait réaliser dans l’année les investissements votés. Mais les reports ne signifient pas que les projets sont abandonnés, tout a été réalisé, mais on paie ce qui a été réalisé l’année précédente. Il faut diminuer le report. On doit aussi réaliser les travaux, on doit donc embaucher un technicien supplémentaire, car il faut suivre beaucoup de chantiers. Il ne faut pas omettre que sur 2022 on parlait d’un risque de Black-out total et on ne savait pas si on allait être capable de payer les factures de gaz et d’électricité. On a su Envoyé en préfecture le 11/07/2023
Reçu en préfecture le 11/07/2023
Publié le 10/07/2023 S L O7
ID :071 01471NN140 NNNANT7NN DEI ID N7AB 2023-DE
gérer, on a fait des efforts, des économies, mais il faut encore s’attendre à des prix élevés pour le chauffage et l’électricité cette année. On a des questions sur l’obsolescence des installations également.
1.3 - Administration générale : Compte rendu des actes accomplis par le Maire en
vertu de la délégation donnée par le Conseil Municipal dans le cadre des articles
L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales
• Décision n° 053 du 28 mars 2023 autorisant l’affectation d’un logement de l’ancien bâtiment de la Banque de France, situé au 38 de l’Avenue Charles de Gaulle à Autun et aujourd’hui propriété communale, au Muséum d’Histoire Naturelle d’Autun. Ce local d’une superficie de 166m² fera l’objet d’une convention entre le Muséum d’Histoire Naturelle Jacques de La Comble, et la Société d’Histoire Naturelle d’Autun – Observation de la Faune de Bourgogne (SHNA-OFAB), définissant les modalités d’occupation des locaux par la SHNA-OFAB.
• Décision n° 054 du 3 avril autorisant la signature de l’avenant n° 1 à la convention entre la mairie d’Autun, représentée par son maire, Monsieur Vincent CHAUVET et la commune de Chassey le Camp représentée par son maire, Monsieur Jean Louis DOREAU, pour le dépôt supplémentaire de 15 objets (fragments de poterie et de bijoux) destinés à la constitution d’une vitrine supplémentaire.
• Décision n° 055 : supprimée (pépinière médicale)
• Décision n° 056 du 07 mars 2023 – pépinière commerciale - autorisant la signature d’un bail dérogatoire avec la régie d’immeuble Beaufaron d’une durée de 3 mois à compter du 1er juillet 2022 pour un montant de 525 euros par mois pour le local sis 24 avenue de la république à Autun et la signature d’un bail dérogatoire de sous location pour ce même local avec Adrien Menuiserie pour une durée identique et pour un montant mensuel de 260 euros.
• Décision n° 057 du 09 mars 2023 autorisant la signature d’une modification n° 3 au marché n° 2021-15-1 avec l’entreprise DUFRAIGNE relative à des travaux complémentaires, pour un montant de 18.461,28 € TTC, représentant une augmentation de 4,13 % par rapport au montant initial du marché ; ces travaux n’ayant aucune incidence sur le délai d’exécution du marché. (chantier des réserves)
• Décision n° 058 du 10 mars 2023 autorisant la signature d’un avenant n°1 à la convention d’Occupation Précaire au bénéfice de l’Association les Amis de Peshtera par son président ; qui modifie l’article 3 de la convention, comme suit : « cette occupation est consentie de manière provisoire, précaire et révocable par la Ville en fonction de ses besoins à tout moment, sans droit à l’indemnité sur la période du 1er janvier 2023 au 30 juin 2023. »
• Décision n° 059 du 14 mars 2023 autorisant la signature d’une convention de coopération avec l’association Autun Morvan Initiatives, qui aura pour but une action d’insertion professionnelle de type atelier et dont l’activité sera centrée sur l’environnement et le petit patrimoine situé sur le territoire de la ville d’Autun. Envoyé en préfecture Le 11/07/2023
Reçu er préfecture le 11/07/2023
Publié le 10/07/2023
SSS
1 :071-217100148-20730708.-DFIIR 9745 2023-DE
• Décision n° 060 du 16 mars 2023 autorisant une régie de recettes et d’avances auprès de la Direction Culture/Événements de la Ville d’Autun, comprenant la billetterie des spectacles dans le cadre de la saison culturelle et tous autres événements ou manifestations organisés par la Direction (Estivales, Semaine du Cirque, expositions temporaires…). Elle est installée à l’Hôtel de Ville, au théâtre municipal et tout autre lieu accueillant les spectacles de la saison culturelle et événements ou manifestations organisées par la Direction et fonctionne toute l’année. Elle encaisse les produits suivants : les entrées provenant de la vente de billets dans le cadre de la saison culturelle, les entrées provenant de la vente de billets dans le cadre d’événements ou manifestations organisés par la Direction. Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants : numéraire, carte bancaire, chèques, chèque vacances ANCV. Elle paie les dépenses suivantes : petites fournitures, petits matériels, alimentation, réception, frais divers selon le mode de règlement suivant : CB
• Décision n° 061 du 16 mars 2023 autorisant la signature d’un avenant n°1 au bail dérogatoire pour le local sis 12 rue du Général André Demetz, au bénéfice de Madame Florence Zéphiné, modifiant l’article 6 du bail initial. L’avenant a pour objet de réduire le montant du loyer de 50%, pour une durée de six mois à compter du 1er avril 2023.
• Décision n° 062 du 20 mars 2023 autorisant la signature d’une convention de mise à disposition du local n°4 (47m²) et du local n°5 (43m²) du passage Balthus au bénéfice d’Habitat Humanisme, moyennant une redevance de 550€ TTC par mois et conclue pour une durée de 6 ans à compter du 1er avril 2023.
• Décision n° 063 du 21 mars 2023 sollicitant deux subventions auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne Franche-Comté pour des projets relatifs au Museum d’Histoire Naturelle Jacques de la Comble d’Autun ;
• 5 532,80 € H.T. pour une opération de récolement sur la collection d’insectes située dans un meuble rotatif ;
• 6 666€ H.T. pour une opération de conservation préventive sur cette même collection,
Et ce pour un montant total du projet de 15 249,00 € H.T.
• Décision n° 064 du 21 mars 2023 – pépinière commerciale - autorisant la signature d’un bail dérogatoire avec OMS Façades d’une durée de 12 mois pour un montant de 290 euros par mois pour le local sis 18 rue de l’Arquebuse à Autun, ainsi que d’un bail dérogatoire de sous location avec Monsieur David Bourigault, pour une durée de 12 mois et un montant de 145 euros par mois.
• Décision n°065 du 21 mars 2023 – pépinière commerciale - autorisant la signature d’un bail dérogatoire avec Monsieur Ludovic Saintegeorgie d’une durée de 12 mois pour un montant de 600 euros par mois pour le local sis 9 rue Saint- Saulge ; et la signature d’un bail dérogatoire de sous location de ce même local avec Monsieur Alban Le Deunff pour une durée de 12 mois et un loyer mensuel de 300 euros.
Décisions du 22 mars 2023 :
• Décision n° 066 autorisant la signature d’une convention entre la mairie d’Autun, représentée par son maire, Monsieur Vincent CHAUVET, et la Société d’Histoire Naturelle d’Autun – Observation de la Faune de Bourgogne (SHNA-OFAB), représentée par son président, Monsieur David Beaudoin, sur les modalités d’utilisation de la salle d’animation et sur le protocole de restauration choisi dans le Envoyé en préfecture Le 11/07/2023
Reçu er préfecture le 11/07/2023
Publié le 10/07/2023
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cadre du travail de restauration des collections botaniques du Muséum d’Histoire Naturelle d’Autun – Jacques de La Comble.
• Décision n° 067 autorisant la signature d’une convention entre la mairie d’Autun, représentée par son maire, Monsieur Vincent CHAUVET, et la Société d’Histoire Naturelle d’Autun – Observation de la Faune de Bourgogne (SHNA-OFAB), représentée par son président, Monsieur David Beaudoin, définissant les modalités de stockage et d’accès à la cave n°3 dans la réserve « Sotty » du Muséum d’Histoire Naturelle d’Autun – Jacques de La Comble.
• Décision n° 068 autorisant la signature d’une convention entre la mairie d’Autun, représentée par son maire, Monsieur Vincent CHAUVET, et la Société d’Histoire Naturelle d’Autun – Observation de la Faune de Bourgogne (SHNA-OFAB), représentée par son président, Monsieur David Beaudoin, définissant les modalités d’utilisation de la salle d’animation du Muséum d’Histoire d’Autun – Jacques de La Comble.
• Décision n° 069 autorisant Monsieur Le Maire ou tous représentants ayant délégation, à signer l’ensemble des démarches administratives (différents contrats, demandes de subventions, conventions diverses,...), dans le cadre de l’exposition « Bio’inspiration, observer la nature et inventer le futur ». Elle précise que cette exposition aura lieu du 10 juin au 31 décembre 2023 et que les crédits sont inscrits au budget en cours.
• Décision n° 070 : décidant de donner mandat au Cabinet Palmier-Brault Associés, sis 5, place du 18 juin 1940 à Paris, pour défendre et représenter la Ville d’Autun dans ses intérêts dans le cadre d’une requête indemnitaire déposée par la Société Girod Medias devant le tribunal administratif de Dijon ; elle accepte le devis présenté par le Cabinet Palmier-Brault Associés le 14 mars 2023 et dit que les dépenses associées seront imputées sur les crédits prévus à cet effet aux budgets de l’exercice correspondant.
• Décision n° 071 du 23 mars 2023 autorisant la signature d’une convention de mise à disposition du local n°6 du passage Balthus au bénéfice de SAS Institut Marco Polo, et précisant que cette mise à disposition est consentie de manière gracieuse (loyer et charges). La mise à disposition est conclue pour une durée de 1 an, a compter du 01 avril 2023.
Décisions du 27 mars 2023 :
• Décision n° 072 autorisant la signature de l’avenant n°1 à la convention d’occupation de l’immeuble sis 2 rue du 19 Mars 1962 à Autun, avec la SCI JL représentée par Monsieur Sylvain Leduc qui modifie l’article 1, en prolongeant le bail de un an se terminant le 14 mars 2024. Cet avenant modifie l’article 3, comme suit :
« le bailleur donne à bail au preneur, qui accepte, les locaux ci-après désignés : dépôt sis 2 rue du 19 mars 1962 à Autun comprenant :
Dépôt de 321m²
Mezzanine de 68m²
Cour de 55m²
Il modifie également l’article 10 comme suit :
« Tous les abonnements pour l’alimentation des locaux en fluides resteront au nom du bailleur. Le preneur acquittera uniquement la consommation d’électricité pour la partie restant au preneur». Toutes les autres clauses du bail dérogatoire d’origine pour l’occupation de ce local demeurent applicables.
• Décision n° 073 autorisant la signature d’une convention d’occupation précaire d’un local situé 1 rue des Pierres, d’une superficie de 35 m2 au Groupement Envoyé en préfecture Le 11/07/2023
Reçu er préfecture le 11/07/2023
Publié le 10/07/2023
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forestier pour la sauvegarde des feuillus du Morvan, représentée par Monsieur Jacques Gorlier. L’occupation est consentie et acceptée pour une durée ne pouvant pas excéder deux ans, à partir du 1er avril 2023 jusqu’au 31 mars 2025, moyennant une redevance annuelle de 580 €. Une somme forfaitaire annuelle de 100 € correspondant aux charges, et une somme forfaitaire annuelle de 50 € pour l’utilisation de la salle de réunion commune seront également facturées. Ces sommes sont payables d’avance à réception d’un « avis de sommes à payer ». L’occupant devra fournir une copie de l’assurance couvrant tous les risques découlant de la présente convention à la mairie d’Autun.
• Décision n° 074 autorisant la signature d’un contrat avec la Société LA POSTE sise 9, rue du Colonel Pierre Avia à Paris à qui elle souhaite confier les prestations de recensement. Elle précise que la prestation s’applique en vertu de l’article 127 de la loi 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, qui prévoit qu’à titre expérimental dans les communes et les établissements publics de coopération intercommunale désignés par décret, les agents recenseurs peuvent être des « agents d’un prestataire auquel la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale décide de confier la réalisation des enquêtes ». Le prestataire désigné doit avoir signé une convention avec l’Institut National des Statistiques et des Etudes Economiques. Elle Précise également que le présent contrat prend effet à sa signature et prendra fin le 30 avril 2023, et que dans le cadre de cette expérimentation, le tarif forfaitaire de la prestation s’élève à 7278 € H.T.
• Décision n° 075 autorisant la signature d’un contrat de maintenance du logiciel de gestion S’ ELECT 3 installé pour le compte du service de la Vie du Citoyen avec la Société SIGEC, S.A SCOP – route de Beaudinard à AUBAGNE, représentée par M. Alain MAISSA, Président Directeur Général. Le présent contrat prend effet au 1er janvier 2023 pour une durée d’un an et pourra être renouvelé par tacite reconduction, trois fois, pour une durée d’un an, sans que la durée totale du marché ne puisse excéder quatre ans. Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée avec un préavis de trois mois. Elle précise que le montant annuel de la redevance est fixé à 1426.00 € H.T
Décision du 28 mars 2023 :
• Décision n° 076 décidant de la signature d’un contrat d’équipement « formule Fidélité » (contrat de location à engagement minimum de 48 mois renouvelable par tacite reconduction par période de 12 mois incluant la maintenance) avec la société Avem Monétique et Services – 14, rue Louis Blériot à BRUZ (35172) pour la direction culture/événements :
Matériel loué : TPE portable connecté à une box internet + back up avec activation d’une connexion carte SIM 3G/4G sur TPE portable
Le loyer mensuel de cette location est de 31,50 € HT (37,80 € TTC) et les crédits sont inscrits au budget de l’exercice en cours (6156.331.I09)
• Décision n° 077 autorisant la signature d’un bail dérogatoire avec la Société Aliden, représentée par l’agence immobilière Collier, d’une durée de 6 mois pour un montant de 490 euros par mois pour le local sis 16 grande rue Chauchien ; et la signature d’un bail dérogatoire de sous location de ce même local avec Madame Sandrine Fournet pour une durée de 6 mois et d’un montant de 245 euros par mois.
• Envoyé en préfecture Le 11/07/2023
Reçu er préfecture le 11/07/2023
Publié le 10/07/2023
1) :071-2174001448-20230703-DELIR 9745 2023-DFE
Décisions du 29 mars 2023 :
• Décision n°078 – pépinière commerciale - autorisant la signature d’un bail dérogatoire d’une durée de 6 mois avec Monsieur Daniel HE, propriétaire, pour un montant mensuel de 650 euros pour le local sis 23 rue aux Cordiers et d’un bail dérogatoire de sous location de ce même local et de même durée, avec Monsieur Stéphane Pitaud, pour un montant de 325 euros par mois.
• Décision n°079 autorisant la signature d’un avenant n°1 au bail dérogatoire avec les propriétaires de l’immeuble sis 18 grande rue Chauchien, Madame Catherine Langlade-Perraud, et Monsieur Patrick Langlade. Le local sis 18 grande rue Chauchien appartient à deux personnes physiques distinctes, Madame catherine Langlade-Perraud d’une part et Monsieur Patrick Langlade d’autre part. L’avenant modifie l’article 2 comme suit « Les propriétaires donnent en location à la ville d’Autun, à compter du 01/11/2022 le fonds de commerce situé 18 grande rue Chauchien. L’avenant précise l’article 6 avec l’ajout suivant : « Les loyers des 6 premiers mois (du 1er novembre 2022 au 30 avril 2023) seront à verser à Madame Catherine Langlade-Perraud, domiciliée au 16 rue Pierre Garnier à Montceau les Mines 71300. Les suivants (du 1er mai 2023 au 31 octobre 2023) seront à verser à Monsieur Patrick Langlade, domicilié au 8 chemin de la Feurtaine, la Comaille, Tavernay 71400. »
Décisions du 03 avril 2023 :
• Décision n° 080 autorisant la signature de l’avenant n°3 de la convention d'occupation privative pour la mise à disposition de locaux situés 9 Boulevard Frédéric Latouche, entre le centre hospitalier d'Autun et l'association de Soins et de Services à Domicile (actuellement FEDOSAD Autunois Morvan 71) en date du 18 septembre 2006. L’avenant n°2 avait pour objet d'acter l'acquisition par la mairie d'Autun des locaux occupés par FEDOSAD Autunois Morvan 71, appartenant auparavant au centre hospitalier. Ainsi les conventions en cours entre le centre hospitalier et les occupants du bâtiment « ancien hôpital » sur la parcelle cadastrée AI n° 518 sont reprises au nom de la ville d'Autun à compter du 27 janvier 2021. L’avenant n°3 a pour objet de prévoir le remboursement des fluides, suite au raccordement au chauffage urbain. A compter du 1er mars 2023, un forfait de remboursement de charges pour le chauffage urbain sera demandé à FEDOSAD, pour un montant de 14 900€ annuel.
• Décision n° 081 attribuant le marché relatif à la réalisation de travaux
d’accompagnement de fouilles archéologiques/étaiements et butonnages à
l’entreprise DUFRAIGNE – 46, avenue du Commandant de Neuchèze – BP 147 -
71405 Autun, pour un montant de :
- 23.638,37 € HT/ 28.366,04 € TTC pour la Tranche Ferme, - 7.945,43 € HT / 9.534,52 € TTC pour la Tranche Optionnelle 1, - 15.463,43 € HT / 18.556,12 € TTC pour la Tranche Optionnelle 2, - 15.463,43 € HT / 18.556,12 € TTC pour la Tranche Optionnelle 3, - 15.463,43 € HT / 18.556,12 € TTC pour la Tranche Optionnelle 4, - 15.463,43 € HT / 18.556,12 € TTC pour la Tranche Optionnelle 5.
Le délai limite d’affermissement des tranches optionnelles est fixé au fur et à mesure de l’avancement du marché de fouilles archéologiques du Musée Rolin et au plus tard à la fin de l’exécution dudit marché. Envoyé en préfecture le 11/07/2023
Reçu en préfecture le 11/07/2023
Publié le 10/07/2023 S L O7
ID :071-217100148-20930703-DFI IR 074B 2023-DE
• Décision n° 082 du 04 avril 2023 autorisant la signature d’un avenant n° 1 à la convention d’occupation précaire d’une cellule commerciale, Passage Balthus, 8 rue du général Demetz, afin d’acter le changement de dénomination de l’association :
✓ Ancienne dénomination : « La passerelle »
✓ Nouvelle dénomination : « Art LAb ».
• Décision n° 083 du 05 avril 2023 – pépinière commerciale - autorisant la signature d’un bail dérogatoire avec la SCI DE NIEVRE, propriétaire, d’une durée de 6 mois pour un montant de 400 euros par mois pour le local sis 3 Grande rue Chauchien ; et d’un bail dérogatoire de sous location du même local avec Madame Lisa BEEN pour une durée de 6 mois pour un montant de 200 euros par mois.
• Décision n° 084 du 7 avril autorisant la signature d’une convention entre la mairie d’Autun, représentée par son maire, Monsieur Vincent CHAUVET, et M. Abderrazak EL ALBANI, Professeur de Géologie, de Sédimentologie et de Biogéochimie à l’Institut de chimie des milieux et matériaux de Poitiers IC2MP (CNRS/Université de Poitiers), animateur de la conférence. Elle précise que les dépenses liées aux frais de déplacement, hébergement et restauration de l’intervenant sont prévues au budget du Muséum
• Décision n° 085 du 6 avril 2023 autorisant la signature d’une convention d’occupation précaire d’une maison et d’un terrain (excluant le garage) sis 6 rue Carion à Autun (parcelle AC 322), d’une superficie de 2 215m², à l’association des jeunes autunois, représentée par M. Niyazi Aygar et précisant que la mairie d’Autun se réserve le droit de disposer du garage ou de le louer à toute autre personne. Elle précise que l’occupation est bien consentie de manière provisoire, précaire et révocable. Elle prendra effet à compter du 15 novembre 2022 pour une durée de deux ans, soit jusqu’au 14 novembre 2024 et qu’elle est consentie en contrepartie d’une redevance de 100 € par an comprenant le loyer et 25€ par mois comprenant les charges, payable d’avance, à réception d’un « avis des sommes à payer ».
• Décision n° 086 du 7 avril autorisant la signature d’un contrat d’engagement avec Vincent Boudeville, musicien, pour sa participation à la Nuit des Musées 2023. Elle précise que l’événement se déroulera le 13 mai 2023, de 19h00 à minuit, au musée lapidaire, situé 10 rue Saint-Nicolas à Autun et que Monsieur Boudeville percevra la somme de 250 €
• Décision n° 087 du 11 avril autorisant la signature d’un avenant 1 à la convention de partenariat entre la mairie d’Autun, représentée par son maire, Monsieur Vincent CHAUVET, et le Centre Hospitalier d’Autun, représenté par son Directeur, Monsieur Sylvain Rollot, pour l’accès à la crypte archéologique sise 9 Bld Frédéric Latouche à Autun.
Décisions du 13 avril 2023 :
• Décision n° 088 autorisant la signature d’une convention d’occupation d’un logement de fonction entre la ville d’Autun et Monsieur Cyrille PIGNON, 7 rue Gaston Jolliet à Autun (parcelle AH n°35), pour une superficie de 96 m2, à compter du 1er juillet 2023 et qui prendra fin lorsque Monsieur Cyrille PIGNON n’exercera plus ses fonctions de gardien du cimetière. Cette location est consentie moyennant une redevance de 90€ mensuel, pour les charges de chauffage de 100 euros mensuels et de 80€ mensuels pour les charges d’électricité. Les abonnements en eau, téléphone et internet seront directement au nom du locataire.
• Décision n° 089 autorisant la signature d’un contrat de location d’une maison
individuelle située 10 rue Saint-Nicolas, à usage exclusif d’habitation, pour une Envoyé en préfecture Le 11/07/2023
Reçu er préfecture le 11/07/2023
Publié le 10/07/2023
durée de 6 ans à compter du 1er juillet 2023 et moyennant 450 € par mois. Les abonnements téléphone, internet, électricité, gaz seront directement au nom de l’occupant et ce dernier remboursera à la ville une redevance pour l’eau de 300€ annuels.
• Décision n° 090 autorisant la signature d’un avenant n°2 à la convention d’Occupation Précaire au bénéfice de l’Association l’Epicerie Sociale. Cet avenant autorise une exonération de loyer pour le second semestre 2023. Par conséquent le loyer sera gratuit pour l’année 2023. L’association remboursera à la commune un forfait de chauffage à compter du 1er mars 2023. Ce forfait de remboursement sera d’un montant de 2 960€/an.
• Décision n° 091 autorisant la vente d’un véhicule : Renault Plateau immatriculé CE 915 GB - nom de l'acheteur Monsieur Lafond - Prix : 4.300 €
• Décision n° 092 autorisant le remboursement d’un montant de 5 030 euros à la ville d’Autun suite au sinistre du 27 janvier 2023 à la croix de la Libération.
• Décision n° 093 autorisant la signature d’une convention d’occupation d’un logement de fonction entre la ville d’Autun et Monsieur Fausto GOMES, sis 3 rue des Bancs à Autun, pour une superficie de 51 m2, à compter du 1er juillet 2023 et qui prendra fin lorsque Monsieur Fausto GOMES n’exercera plus ses fonctions de gardien du musée Rolin. Cette location est consentie moyennant une redevance de 70€ mensuel, d’une redevance pour les charges d’électricité de 750 euros annuels et de 300€ annuels pour les charges d’eau. Les abonnements téléphone et internet seront directement au nom de l’occupant.
• Décision n°094 du 16 avril 2023 – pépinière commerciale - autorisant la signature d’un bail dérogatoire avec la SCA patrimoine et Territoire, représenté par son gérant Monsieur Jean-René Santoni, pour la location d’un local commercial situé 8 rue aux Cordiers, du 7 décembre 2022 au 6 juin 2023 et moyennant un loyer mensuel de 300 €.
• Décision n° 095 du 18 avril 2023 autorisant la signature d’un contrat de location d’un appartement de 71m² situé rue du Clos Jovet, à usage exclusif d’habitation, pour une durée de 6 ans à compter du 1er juillet 2023 et moyennant 400 € par mois. Les abonnements téléphone, internet, eau et électricité seront directement au nom de l’occupant et ce dernier remboursera à la ville une redevance pour le chauffage de 70€ mensuels.
Le conseil Municipal prend acte des actes accomplis.
Monsieur le Maire remercie pour cette lecture et les services qui ont pris ces décisions. Anatole SAGOT : Il souhaiterait un état des lieux des pépinières commerciales.
Madame Nicolao : C’est une obligation, il y a la production annuelle d’un bilan ACV avec les pépinières commerciales. Il y en aura un pour ACV1 avant de passer à ACV2. Actuellement, il y a 12 commerces qui bénéficient de la pépinière commerciale. Il y a pour cela une enveloppe de 70 000 €uros. Le bilan ACV passera en Conseil. Nous avons depuis le début aidé 32 commerces.
Madame Tellier quitte le Conseil et donne pouvoir à Roger Vernay à 20h30 Envoyé en préfecture le 11/07/2023
Reçu en préfecture le 11/07/2023
Publié le 10/07/2023 SL
ID :071-217100148-20230703-DELIB_074B 2023-DE
1.5 - Demande d’adhésion de la Ville d’Autun à la compétence assainissement du
SMEMAC.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 5211-17, L. 5211-17-2, L. 5212-16, L. 5711-1 du CGCT ;
Vu les statuts du syndicat mixte de l’eau Morvan Autunois Couchois (SMEMAC), compétent en matière d’eau (compétence obligatoire), d’assainissement (compétence à la carte) et d’assainissement non collectif (compétence à la carte) ;
Considérant que la Ville d’Autun adhère au SMEMAC au titre de la compétence eau ;
Considérant que la Ville d’Autun souhaite étendre son transfert de compétence au SMEMAC à la compétence assainissement ;
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
Article 1 : APPROUVE le transfert de la compétence « assainissement » au Syndicat Mixte de l’Eau Morvan Autunois Couchois à partir du 1er janvier 2024 ;
Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à demander au SMEMAC le transfert de la compétence « assainissement » ;
Article 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.
1.6 - Contrat de partenariat public privé : Eclairage public – Rapport sur
l’exercice 2022
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29 relatif aux attributions du Conseil Municipal ;
Vu l’ordonnance n°2004-559 du 17 juin 2004 portant sur les contrats de partenariats ; Vu l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ; Vu les délibérations du conseil municipal du 24 septembre 2007 et 12 novembre 2007 portant attribution du contrat de partenariat, ainsi que la délibération du 2 février 2009, du 22 février 2010, du 07 février 2011, du 28 septembre 2011, du 29 septembre 2014, du 10 juillet 2017, du 20 juillet 2018, du 25 mars 2019 et du 1er juillet 2022 instaurant les neufs avenants au contrat ;
Vu l’avis de la Commission consultative des services publics locaux du 11 mai 2023 ; Vu le contrat de partenariat qui prévoit une remise de rapport annuel ; Vu le rapport d’activité 2022 joint en annexe ;
Le Conseil Municipal PREND ACTE du rapport d’activité de l’exercice 2022 relatif au contrat de partenariat portant sur la conception, la réalisation, le Envoyé en préfecture le 11/07/2023
Reçu en préfecture le 11/07/2023
Publié le 10/07/2023 S L O7
ID :071 01471NN140 NNNANT7NN DEI ID N7AB 2023-DE
préfinancement, l’exploitation, la gestion et le renouvellement des installations nécessaires à la restructuration de l’éclairage public, à la valorisation des sites et espaces publics, aux illuminations festives et à la signalisation tricolore.
Le rapport annuel sera consultable par le public à la Direction des Services Techniques ainsi que sur le site internet de la ville d’Autun.
La ville d’Autun a signé un contrat de partenariat pour une durée de 17 ans. La prise d’effet était le 9 décembre 2007 avec le Groupement CITELUM/GAUTHEY.
Il est présenté au Conseil municipal un rapport sur l’exercice 2022 afin de permettre le suivi de l’exécution du contrat.
Entre décembre 2007 et décembre 2022, la puissance moyenne au point lumineux y compris avec appareillage a diminué passant ainsi de 179W à 122,63 W.
Le parc d’éclairage public comptabilise 3 708 points lumineux. Les ouvrages les plus énergivores, situés sur les grands axes de la commune, sont équipés de modules permettant de diminuer l’intensité de l’éclairage au cours de la nuit. Le remplacement des luminaires en rénovation ou suite à un accident ou du vandalisme se fait systématiquement par des technologies LED permettant des économies d’énergie.
Mickaël GUIJO : ce partenariat Public Privé est une vraie chance pour la ville. Le parc lumière a été remis à niveau. Sans ces efforts et ces économies, la situation serait bien pire.
Va-t-on rallumer les monuments de la ville d’Autun cet été ?
Monsieur le Maire : il faut réfléchir à l’éclairage patrimonial pour certains monuments. Il faut prendre en compte plusieurs critères comme la sécurité routière, le choix de la temporalité, la biodiversité. On réfléchit à différentes options.
Mickaël GUIJO expose que Beaune a une véritable réflexion sur son éclairage patrimonial, et il faut qu’Autun se donne le temps également car elle a une vocation touristique.
Monsieur le Maire : il faut se poser la question de l’entretien du réseau pour 2 heures d’éclairage la nuit, puisqu’il y a obligation d’éteindre à minuit. Anatole SAGOT : On s’interroge sur le vandalisme qui s’est multiplié par 3 en 10 ans.
Monsieur le Maire : Il s’agit pour la plupart d’actes de dégradation liés à de mauvaises prises en charge, de personnes souffrant de problèmes de santé mentale » Mais nous constatons des actes de vandalisme sur les caméras de surveillance. Des éclairages patrimoniaux (plots encastrés) ont été vandalisés Porte St André et le matériel à remplacer est de plus en plus cher.
1.7 Concession d’aménagement : compte rendu annuel du lotissement André
Malraux
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2121-29; Vu la délibération du conseil municipal n°2014/138 désignant l’aménageur du lotissement André Malraux et approuvant le traité de concession ; Envoyé en préfecture le 11/07/2023
Reçu en préfecture le 11/07/2023
Publié le 10/07/2023 S L O7
ID :071 01471NN140 NNNANT7NN DEI ID N7AB 2023-DE
Vu la délibération n°2016/03 approuvant l’avenant n°1 au traité de concession et la délibération n° 2020/109 approuvant l’avenant n°2 ;
Vu le traité de concession du lotissement André Malraux signé le 13 octobre 2014, l’avenant n°1 signé le 15 février 2016 et l’avenant n°2 signé le 06 octobre 2020 ; Vu le projet d’avenant n°3 au traité de concession ;
Vu le rapport annuel 2022 joint en annexe ;
Considérant que chaque année la SEM Val de Bourgogne doit fournir un compte rendu annuel du lotissement André Malraux retraçant l’avancement de la concession, les opérations réalisées, les prévisions ainsi que le bilan prévisionnel actualisé au 31 décembre 2022 ;
Considérant qu’au cours de l’année 2022, 3 actes de vente ont été signés et cinq lots restent en vente.
Considérant que la concession d’aménagement se termine au 14 octobre 2023 et que les lots ne sont pas cédés en totalité ;
Considérant qu’il est proposé au conseil municipal un avenant n°3 au traité de concession afin de prolonger la concession et poursuivre pour une durée de deux ans supplémentaire la commercialisation des lots et achever l’opération.
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
Article 1er : APPROUVE le compte rendu annuel 2022 de la concession d’aménagement du lotissement André Malraux réalisé par la SEM Val de Bourgogne.
Article 2 : APPROUVE l’avenant n°3 au traité de concession du lotissement André Malraux.
Article 3 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant ayant délégation à signer tout document s’y rapportant.
1.8 - Désignation d’un collège de référents déontologues pour les élus de la Ville
d’Autun.
Vu l’article L1111-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (loi 3ds) portant la création du droit pour les élus locaux de demander l’avis d’un référent déontologue ;
Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local portant création du référent déontologue pour les élus ; Envoyé en préfecture le 11/07/2023
Reçu en préfecture le 11/07/2023
Publié le 10/07/2023 S L O7
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Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6
décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local et portant sur le montant des indemnités de vacation ;
Vu le règlement intérieur du collège de déontologie en annexe de la délibération et disponible sur le site internet : https://referentdeontologue.fr;
Considérant que la loi dite « 3DS » du 21 février 2022 prévoit la nomination d’un référent déontologue que tout élu local pourra consulter. Ce référent déontologue est chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local.
Considérant que le référent déontologue doit être désigné sur des critères tels que l’objectivité, l’indépendance, l’impartialité ainsi que pour ses expériences et ses compétences, notamment en droit public et en droit pénal. Pour garantir ces critères de sélection, le référent ne doit avoir exercé aucun mandat d’élu local au sein des collectivités auprès desquelles il est désigné, il ne doit plus y en exercer depuis au moins trois ans, il ne doit pas être agent de ces collectivités, et il ne doit pas se trouver en situation de conflit d’intérêts avec celles-ci. La cour de Cassation définit le conflit d’intérêts comme suit : « toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction ».
Considérant que le référent déontologue doit être désigné par l’organe délibérant de la collectivité territoriale avant le 1er juin 2023,
Considérant l’objectivité, l’indépendance, l’impartialité l’expérience et les compétences du collège de déontologie ;
Considérant les recommandations de l’Agence Française Anticorruption.
DECISION :
Le Conseil Municipal à l’unanimité :
Article 1 : NOMME le collège de déontologie composé de Monsieur Benoit HAIGRE, psychologue spécialisé dans les politiques anti-corruption, Monsieur Patrice RAYMOND, spécialiste en finances publiques et Monsieur Louis MATHEVET-BIDINI, juriste spécialisé en déontologie et secrétaire général du réseau national des référents déontologues de l’ANCDG, en qualité de référent déontologue pour les élus de la Ville d’Autun pour une durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction à partir du 01/06/2023. La nomination pourra prendre fin à la notification de l’une des parties à l’autre par n’importe quel moyen avec un mois de préavis.
Article 2 : FIXE le montant des indemnités de vacation et de déplacement à celles prévues par les plafonds disposés dans l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local.
Article 3 : FIXE les modalités de saisine et d’examen à celles précisées dans le règlement du collège de déontologie en annexe et sur le site : https://www.referentdeontologue.fr/, le collège pouvant aussi être saisi à l’adresse mail : rdeontologue@gmail.com Envoyé en préfecture le 11/07/2023
Reçu en préfecture le 11/07/2023
Publié le 10/07/2023 S L O7
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Article 4 : PERMET au collège de proposer des actions pédagogiques au profit des élus
(mise en place de chartes de déontologies, de registres de déports, de cartographies de risques de probité …) et des actions de de sensibilisations à la déontologie.
Article 5 : NE MET aucun matériel physique à disposition du collège qui assume ses propres besoins.
Article 6 : PERMET à Monsieur le Maire d’arrêter tout document utile pour les missions exposées dans la présente délibération.
Mickaël GUIJO : il y a un devoir d’explication sur ce collège, il ne faut pas le voir comme une contrainte.
2.1 - Affaires culturelles : Convention triennale 2023/2025 avec le Conseil
Départemental de Saône-et-Loire relative au subventionnement des structures
culturelles.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29 ;
Vu le projet de convention annexé ;
Considérant que lors de sa réunion du 30 mars 2023, la Commission permanente du Conseil Départemental a décidé de renouveler son aide financière dans le cadre du dispositif « conventionnement des structures culturelles » auprès de la Ville d’Autun en tant que « Pôle urbain ».
Considérant qu’à ce titre, la Ville d’Autun bénéficie d’une subvention annuelle affectée aux missions suivantes, conformes aux objectifs du département :
• contribuer au développement artistique et culturel de son territoire de résonance par une programmation régulière et des actions culturelles en portant une égale attention aux publics qui pour des raisons géographiques, culturelles ou économiques, se sentent éloignés de l’offre artistique, comme aux publics déjà constitués, dans le cadre d’une démarche inclusive,
• contribuer à l’accueil de résidences de création de professionnels et/ou d’amateurs,
• accueillir à minima deux fois par an en diffusion ou en résidence un artiste ou une compagnie installée dans le département,
• rechercher des complémentarités et des mutualisations avec d’autres structures et acteurs locaux installés sur le territoire départemental,
• accompagner les pratiques en amateur en lien avec les établissements d’enseignement,
• confier la mise en œuvre des actions à un ou plusieurs professionnels,
• contribuer activement à la mise en œuvre d’actions en lien avec les services sociaux du Département,
• maintenir son effort en faveur de la culture pendant la durée de la convention.
Considérant qu’au titre de l’année 2023, l’aide du Département à la Ville d’Autun s’élèvera à 50.000 € ; un avenant annuel sera établi pour fixer le montant de la subvention de 2024 et 2025. Envoyé en préfecture le 11/07/2023
Reçu en préfecture le 11/07/2023
: TT Publié le 10/07/2023
ID :071-217100148-20230703-DELIB _074B_2023-DE
DECISION :
Le Conseil Municipal à l’unanimité.
Article 1er : APPROUVE la convention triennale 2023/2024/2025 entre le Conseil Départemental de Saône-et-Loire et la Ville d’Autun relative au financement du Pôle urbain.
Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou tout représentant ayant délégation à signer tout document s’y rapportant.
Anatole SAGOT s’absente
2.2 - Affaires culturelles – Approbation de tarifs dans le cadre de la saison
culturelle.
Considérant qu’il convient de fixer le prix des entrées aux spectacles ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 relatif aux attributions du Conseil Municipal ;
Vu la convention de partenariat avec l’association « Autun Destination Culture » ;
Vu la convention de partenariat avec la société Pass Culture ;
Vu la décision n° 060/2023 instituant une régie de recettes et d’avances à la direction culture/événements ;
DECISION :
Le Conseil Municipal à l’unanimité,
Article 1er : FIXE les tarifs comme suit :
JEUNESSE
Tarifs spectacles Tarif normal Tarif réduit Tarif -18 ans Tarif -6 ans
Tarif A 25 € 22 € 6 € 3 €
Tarif B 20 € 17 € 6 € 3 €
Tarif C 15 € 12 € 6 € 3 €
Tarif Jeune Public 10 € / 6 € 3 €
Pass Autun / L’Arc (avec
bus) 18 € / / / Envoyé en préfecture le 11/07/2023
Reçu en préfecture le 11/07/2023
Publié le 10/07/2023 SL
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Collèges, lycées,
centres de formation
Écoles élémentaires,
centres de loisirs,
conservatoires
Ecoles maternelles,
Petite enfance
Tarif SCOLAIRE 6 € 6 € 3 €
Application du tarif réduit :
• aux étudiants (moins de 26 ans)
• aux groupes (à partir de 12 personnes)
• aux demandeurs d’emploi
• aux séniors (65 ans et plus)
• aux titulaires d’un titre relevant d’un partenaire conventionné (tels que le CNAS, COS, L’embarcadère Montceau-les-Mines, L’arc scène nationale)
Les réductions sont consenties sur présentation d’un justificatif en cours de validité. Elles ne sont pas cumulables et sont attribuées au porteur du titre.
Application du tarif SCOLAIRE :
• gratuité appliquée aux accompagnateurs comme suit :
• crèche, IME : 1 accompagnateur gratuit pour 3 enfants
• maternelle : 1 accompagnateur gratuit pour 8 élèves
• élémentaire, collège, lycée, conservatoire, centres de loisirs : 1 accompagnateur gratuit pour 15 élèves
• accompagnateur supplémentaire : 6 €
• représentations scolaires ouvertes au public, dans la limite des places disponibles, avec application d’un tarif à 10 €.
Dans le cadre de la politique de la ville, une tarification préférentielle à 10 € par personne est appliquée pour les habitants des quartiers en zone prioritaire pour certains spectacles (selon liste définie en concertation avec la DCSU). Les centres sociaux se chargent de mobiliser le public en fonction du nombre de places affectées et disponibles.
Article 2 : AUTORISE les modes de règlement suivants : carte bancaire, chèque, espèces, chèque-vacances et pass Culture.
Article 3 : AUTORISE Monsieur le Maire ou tout représentant ayant délégation à signer tous documents (contrats de cession, conventions de partenariat, bons de commande, devis, …) se rapportant au déroulement de la saison culturelle.
Retour d’Anatole SAGOT Envoyé en préfecture le 11/07/2023
Reçu en préfecture le 11/07/2023
Publié le 10/07/2023 S L O7
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2.3 - Affaires culturelles – Approbation des tarifs applicables à l’école d’arts
plastiques.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 relatif aux attributions du Conseil Municipal ;
Vu l’ouverture du contrat d’encaissement en ligne sur l’application Payfip ;
Vu la convention de partenariat avec la société Pass Culture ;
Considérant qu’il convient de mettre en place les tarifs des cours de l’école d’arts plastiques ;
DECISION :
Le Conseil Municipal à l’unanimité.
Article 1er : FIXE les tarifs de l’école d’arts plastiques comme suit, dès la prochaine rentrée scolaire :
Tranches QF
Tarifs applicables
Enfant Adulte
1 inférieur à 600 € 53,00 € 105,00 €
2 de 601 € à 1.000 € 77,00 € 153,00 €
3 de 1.001 € à 1.500 € 100,00 € 200,00 €
4 de 1.501 € à 2.000 € 125,00 € 249,00 €
5 à partir de 2.001 € 148,00 € 296,00 €
Modèles vivants 170,00 €
• Réduction de 50 % pour la troisième personne inscrite de la même famille
• En cas d’inscription au cours du deuxième trimestre : réduction de 30 %
• En cas d’inscription au cours du troisième trimestre : réduction de 70 %
• Toute année commencée est due.
Les modalités de calcul du quotient familial sont les suivantes :
• les revenus pris en compte correspondent à la ligne « revenu imposable » apparaissant sur l’avis d’imposition ;
• le nombre de parts est celui figurant sur l’avis d’imposition ; Envoyé en préfecture le 11/07/2023
Reçu en préfecture le 11/07/2023
Publié le 10/07/2023 S L O7
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• le quotient familial est obtenu en divisant le revenu imposable par 12 puis par le nombre de parts ;
• en cas de non présentation de l'avis d'imposition, le tarif retenu sera celui de la tranche 5 ;
Article 2 : PROPOSE un tarif unique à 90 € pour les jeunes de 18 ans bénéficiant du Pass Culture ;
Article 3 : APPLIQUE les tarifs horaires suivants pour le remboursement des frais de personnel lors de la mise à disposition ponctuelle d’agents de l’école d’arts plastiques :
• assistante d’enseignement artistique : 16,00 €
• professeur d’enseignement artistique : 34,00 €
Article 4 : AUTORISE les inscriptions et paiements en ligne sur le site internet de la Ville d’Autun ;
Article 5 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents, conventions se rapportant à ce dossier.
2.4 - Modification de la grille tarifaire des musées
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et suivants ;
Vu la délibération 2021/046 du 28 juin 2021 portant sur la modification de la grille tarifaire de la direction des Musées et du Patrimoine ;
Vu l’annexe (grille tarifaire) ci-jointe ;
Considérant la fermeture du musée Rolin au 30 septembre 2022 pour travaux ;
Considérant que les activités liées au patrimoine d’Autun et au Muséum sont maintenues
durant cette fermeture ;
Considérant l’intérêt d’harmoniser les tarifs concernant les différentes activités de la
direction des Musées et du Patrimoine et de revoir certaines tarifications pour les
prestations destinées aux publics scolaires ;
DECISION :
Le Conseil Municipal à la majorité, avec une abstention :
Article 1 : APPROUVE la suppression de la section « MUSEE ROLIN » de la grille tarifaire
Article 2 : APPROUVE la modification de la section « MUSEUM D’HISTOIRE NATURELLE »
avec :
* La création de la sous-section I – B, intitulée « Pass VIP (à partir de 18 ans) », en remplacement de « I-B : Visioconférences ». D’un montant de 8,50 €, et valable un an, Envoyé en préfecture le 11/07/2023
Reçu en préfecture le 11/07/2023
Publié le 10/07/2023 S L O7
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tout pass acheté donne accès à la gratuité de l’entrée au Muséum, au tarif réduit sur les animations, à l’abonnement à une newsletter ainsi qu’aux invitations aux vernissages d’expositions.
* la création de la sous-section I – C, intitulée « Services additionnels (en sus du billet à l’unité) » avec les prestations « Visite commentée » et « Audioguide » d’un montant, chacune, de 2€
Article 3 : APPROUVE la modification de la section « ANIMATIONS (MUSEE ET MUSEUM » en « ANIMATIONS » avec :
- dans la sous-section « I – ANIMATIONS PUBLIC INDIVIDUEL », *l’application du tarif réduit aux animations de type C pour les détenteurs du Pass archéo
* la création d’une prestation « Conférences » au tarif unique de 2€
- dans la sous-section « II – ANIMATIONS GROUPES SUR RESERVATION / II – A – GROUPES SCOLAIRES (min.20 élèves)» :
*la modification de « II – ANIMATIONS GROUPES SUR RESERVATION / II – A – GROUPES SCOLAIRES (min.20 élèves)» en « II – ANIMATIONS GROUPES SUR RESERVATION / II – A – GROUPES SCOLAIRES»
* La création de la « Prestation 1 heure (min.15 élèves) » d’un montant de 2€. * La modification de la « Visite guidée (2 heures) » en « Prestation 2 heures (min. 15 élèves) ». Le montant de 4€ reste inchangé.
* La suppression de la prestation « Atelier pratique (3 heures) » * La modification de « Journée découverte (visite + atelier) » en « Prestation "Journée Découverte" (min. 15 élèves)». Le tarif, précédemment fixé à 11€, passe à 13 €.
* La modification du « Pack « Classe culturelle » - 4 visites guidées de 2 h réparties sur l’année » en « Pack « Classe culturelle » - 4 prestations de 2 h réparties sur l’année ».
* le changement de tarif du « Pack « Classe culturelle » » de 160€ à 180€. *la création du « Forfait matériel » à 2€ par élève.
- dans la sous-section « II – animations groupes sur réservation / II – B - Groupes tous publics» :
* la suppression de la prestation « Atelier du Patrimoine (2h) » - création de la sous-section « II – animations groupes sur réservation / II – D - Visioconférences», d’un montant de 30 € en plein tarif et de 20 € en tarif réduit
Article 4 : APPROUVE les conditions tarifaires suivantes :
Application de la gratuité pour l’entrée du Muséum :
- Les premiers dimanches du mois
- Sur présentation d’un justificatif et uniquement à son détenteur, pour les personnes jusqu’à 18 ans, pour les étudiants jusqu’à 26 ans
- Sur présentation d’un justificatif et uniquement aux détenteurs de la carte ICOM, de la carte Culture, de la carte guide-conférencier, de la carte presse, aux membres de Société d’Histoire naturelle d’Autun
- Pour les enseignants dans le cadre d’une préparation de visite
- Pour toutes les manifestations nationales, européennes à caractère gratuit (Ex. : Nuit des Musées, Journées européennes du Patrimoine, …)
- Week-end Télérama (si participation du Muséum d’histoire naturelle) sur présentation d’un justificatif Envoyé en préfecture le 11/07/2023
Reçu en préfecture le 11/07/2023
Publié le 10/07/2023 S L O7
I: 071 217100148-20230703-DELIB_074B_2023-DE Application du tarif réduit pour l’entrée du Muséum :
- Journées nationales de l’Archéologie (animations gratuites), Fête de la science (animations gratuites)
- Pour les groupes à partir de 15 personnes
- Sur présentation d’un justificatif aux personnes porteuses de handicap, aux demandeurs d’emploi et bénéficiaires de minima sociaux, aux étudiants de plus de 26 ans
- Grâce aux partenariats « Clé des musées », aux détenteurs d’une carte « Amis du Louvre », « Cezam », CNAS
- Pour les visiteurs arrivant à partir de 30 minutes avant la fermeture des salles en fin de journée
- Pour les groupes de personnes appartenant au champs social tel que défini : Maisons de quartiers, CIAS, CCAS, pôles d’éducation populaire des mairies, missions locales, maisons intergénérationnelles, centres sociaux, associations de quartiers, associatifs ou fédérations (Emmaüs, croix rouge, secours catholique, secours populaire, culture du cœur), ligue de l’enseignement, associations des jeunes et mineurs isolés, protection judiciaire, écoles de la 2e chance, accompagnement à la scolarité, services d’accueil et d’accompagnement des migrants (hébergement d’urgence, ateliers socio- linguistiques, organismes de formation, …)., associations d’accompagnement des femmes, des séniors, publics empêchés.
-
Article 5 : APPROUVE la mise en application immédiate de ces tarifs.
Les tarifs de la section « II – ANIMATIONS GROUPES SUR RESERVATION / II – A –
GROUPES SCOLAIRES» seront appliqués dès la rentrée scolaire 2023-2024.
Mickaël GUIJO explique qu’il préfère s’abstenir car il est favorable, comme cela a été fait
au Creusot, à la gratuité de l’entrée des musées.
Monsieur le Maire : il faudra se servir de l’expérience de ces communes qui ont fait ce
choix, car il n’est pas certain que le fait de baisser les tarifs ait un impact sur le nombre
d’entrées. On verra après la saison touristique et avec l’exposition Napoléon en Playmobil
qui a un tarif bas.
3.1 - Approbation du règlement Aide à l’acquisition « mobiliers Terrasses »
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et suivants ;
Vu la délibération 066-2018 du 15 septembre 2018 approuvant la convention-cadre Action Cœur de Ville pour la ville d’Autun ;
Vu la délibération 077- 2019 du 18 octobre 2019, approuvant le règlement d’occupation du domaine public « Terrasses et Mobiliers » ; Envoyé en préfecture le 11/07/2023
Reçu en préfecture le 11/07/2023
Publié le 10/07/2023 S L O7
ID :071 01471NN140 NNNANT7NN DEI ID N7AB 2023-DE
Vu la délibération 131-2020 du 07 décembre 2020, approuvant l’avenant n°1 à la convention-cadre Action Cœur de Ville et valant Opération de Revitalisation du Territoire.
Vu le projet de règlement ci-joint ;
Considérant que dans le cadre du programme Action Cœur de Ville, axe 2 : Développement économique et commercial, visant à soutenir le développement des commerces en centre-ville, par des actions incitatives ;
Considérant que la ville d’Autun poursuit cet objectif de développement de manière conjointe avec l’objectif de mise en valeur de la ville et que cette politique ambitieuse, transversale, se traduit par des actions concrètes et des aides ciblées à destination des porteurs de projets ;
Considérant que l’objectif général est d’harmoniser les terrasses en cohérence avec le patrimoine environnant, façades, espaces verts…. ;
Considérant que cette aide vise également à permettre à tous de s’approprier l’image de la ville et la rendre toujours plus attractive.
DECISION :
Le Conseil Municipal à l’unanimité.
Article 1er : APPROUVE le règlement joint en annexe.
Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant ayant reçu délégation à engager les démarches nécessaires à la mise en place d’une aide à destination des cafés-restaurants pour l’acquisition de mobilier de terrasses dans le cadre du programme Action Cœur de Ville d’Autun.
Article 3 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la mise en place d’une aide à destination des cafés- restaurants pour l’acquisition de mobilier de terrasses dans le cadre du programme Action Cœur de Ville d’Autun.
Monsieur le Maire : On aura des espaces rénovés et cette aide permettra aux cafetiers de renouveler
le mobilier de terrasse
Anatole SAGOT : a-t-on un retour d’expérience et y a-t-il un critère esthétique fixé ?
Monsieur le Maire : la charte existe déjà
Cathy Nicolao : c’est pour cela qu’il faut aider les cafetiers à être en cohérence avec cette charte.
3.2 - Action Cœur de Ville : Engagement d’une Opération de Restauration
Immobilière sur les immeubles sis 6 et 8 rue de l’Arbalète
Monsieur le Maire : Ce rapport a été amendé très récemment car il s’avère que la
concertation préalable n’est pas nécessaire, et il était trop tard pour l’insérer
dans la synthèse, je vous propose donc de le voter avec quelques modifications
qui sont : suppression de l’article 2 ainsi que la fin de la phrase de l’article 1 Envoyé en préfecture le 11/07/2023
Reçu en préfecture le 11/07/2023
Publié le 10/07/2023 S L O7
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L’Hôtel Saint Louis est très dégradé. La liquidation du propriétaire a ouvert la voie à une
vente publique à la fois du mobilier et des murs dans les semaines à venir. On propose au
CM de proposer un cadre pour que les acheteurs potentiels soient contraints de suivre un
cadre, celui de garder un aspect patrimonial de l’ensemble, notamment la chambre
Napoléon. Cela donne la possibilité à la commune de préempter si un acheteur ne respecte
pas l’ORI.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et suivants ;
Vu les articles L313-4 et suivants du code de l’urbanisme portant sur les opérations de
restauration immobilière (ORI), qui consistent en « des travaux de remise en l’état, de
modernisation ou de démolition ayant pour objet ou effet la transformation des conditions
d’habitabilité d’un immeuble ou d’un ensemble d’immeubles lourdement dégradés. » ;
Vu la version modifiée du plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) du secteur
sauvegardé d’Autun en date du 15 novembre 2022 (arrêté préfectoral n°71-2022-11-15-
00001), et que celle-ci n’a pas explicitement prévu d’opération de restauration immobilière
(ORI) ;
Vu les articles L103-2 à L103-7 du code de l’urbanisme portant sur la concertation
publique obligatoire ;
Considérant que la ville d’Autun est engagée de manière active dans la requalification et l’amélioration de son centre-ville ;
Considérant que l’Hôtel-Saint-Louis et le Café des Voyageurs, sis au 6-8 rue de l’Arbalète (parcelles AS 199 et AS 200) est un immeuble emblématique de l’histoire de la ville, qu’il est actuellement très dégradé et en état de délaissement avancé;
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l’unanimité.
Article 1 : DECIDE le lancement d’une procédure d’Opération de Restauration
Immobilière (ORI) pour les immeubles sis au 6 et 8 rue de l’Arbalète à Autun.
Article 2 : ELABORE le dossier d’enquête publique préalable à la déclaration
d’utilité publique de l’Opération de Restauration Immobilière sur cet immeuble,
en vue de sa transmission ultérieure à Monsieur le Préfet de Saône-et-Loire ;
Article 3 : AUTORISE le Maire ou son représentant à prendre toutes dispositions
pour exécuter la présente délibération ;
Monsieur le Maire explique que nous sommes au stade de l’évaluation immobilière et le
notaire qui va être en charge d’évaluer les murs vient d’être nommé aujourd’hui. Envoyé en préfecture le 11/07/2023
Reçu en préfecture le 11/07/2023
Publié le 10/07/2023 S L O7
ID :071-217100148-20230703-DELIB_074B 2023-DE
4.3 - Affaires Financières – Approbation de la Décision Modificative n°1 2023 du
budget principal de la Ville d’Autun.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-1 et suivants relatifs à l’adoption et à l’exécution des budgets des collectivités territoriales et les articles L.2311-1 et suivants relatifs aux principes applicables au budget communal ;
Vu l’ordonnance n°2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l’amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements ;
Vu les instructions codificatrices relatives aux cadres et documents comptables et budgétaires M14 ;
Vu l’arrêté du 12 décembre 2012 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M14 ;
Vu la délibération du 9 décembre 1996 optant pour un vote par nature du budget et adoptant les durées d’amortissement des biens renouvelables ;
BUDGET PRINCIPAL
Les principales dépenses et recettes de la Décision Modificative n°1 sont :
Section de fonctionnement
En dépenses
Chapitre 011 – Charges à caractère général ........................................ 31 556,00
Il s’agit :
- D’ouvrir des crédits pour prendre en charge un sinistre causé par la ville lors de l’orage du 9 juin 2021.................................................................. 17 808,00 - De la réalisation d’un recueil de mémoires ............................................ 8 820,00 - Du lancement d’un marché d’AMO d’assurance dommage–ouvrage pour les réserves du musée Rolin .................................................................... 7 200,00 - De virements de crédits sur la section d’investissement........................ -1 768,00 - De changement de chapitre (012) ........................................................ -504,00
Chapitre 012 – Charges de personnel et frais assimilés ........................... 504,00
Correspondant à un virement de crédits du chapitre 011 pour la prestation d’une artiste Lyrique dans le cadre de la Nuit des Musées.
Chapitre 65 – Autres Charges de gestion courante ................................. 5 500,00
Correspondant aux subventions aux associations, 1500 € pour actions jeunesse et prévention et 500 € pour le sprinter club autunois et à une subvention d’équilibre versée au budget annexe Archéologie (3.500 € suite à une insuffisance de crédits lors de la création du budget annexe). Envoyé en préfecture le 11/07/2023
Reçu en préfecture le 11/07/2023
Publié le 10/07/2023 S L O7
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Chapitre 67 – Charges exceptionnelles ................................................. 85 905,00
Il s’agit d’ouverture de crédits pour :
- Des indemnités de résiliation .............................................................. 2 147,00 - D’une annulation de titre d’occupation du domaine public suite à un titrage à tort d’un commerce fermé depuis le 31/10/2021 ................................ 2 008,00 - Pour régulariser, suite à la demande de la trésorerie, des mises en péril prescrites ....................................................................................... 81 750,00
Chapitre 022 – Dépenses imprévues ................................................. -121 899,84
En recettes
Chapitre 73 – Impôts et taxes ........................................................... -86 682,00
Il s’agit d’un ajustement des prévisions de recettes des impôts directs locaux suite à la notification par la DGFIP.
Chapitre 74 – Dotations et participations ............................................. 88 247,16
Correspondant à différents ajustements suite à la notification par l’Etat :
- Les compensations de l’Etat au titre des exonérations TF ...................... 44 912,00 - La dotation globale de fonctionnement ............................................... 21 799,00 - La dotation de solidarité rurale ............................................................ 8 581,00 - Le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) ...... 7 254,16 - La dotation de solidarité urbaine.......................................................... 3 940,00 - La dotation nationale de péréquation ................................................... 1 761,00
Section d’investissement
En dépenses
Chapitre 204 – Subventions d’équipement versées ............................ 100 000,00
Correspondant à un fonds de concours à la SEMCODA pour le projet d’extension de la maison médicale Michel Gipeaux.
Chapitre 21 –Immobilisations corporelles ............................................ 15 726,00
Il s’agit de :
- La fourniture et la pose d’une caméra de vidéosurveillance et un mât ...... 7 506,00 - La réalisation et la pose d’une structure pour bâche de toile tendue ......... 3 552,00 - L’achat de rayonnage à palette pour le chantier des collections ............... 1 816,00 - L’acquisition d’équipements pour la police municipale ............................ 1 388,00 - L’achat d’un vidéoprojecteur ............................................................... 1 084,00 - L’acquisition de mobilier pour la scénographie d’une exposition au muséum 380,00
Chapitre 23 –Immobilisations en cours ............................................... -10 100,00
Correspondant aux virements de crédits au chapitre 21 pour l’achat du vidéoprojecteur, et des rayonnages pour le chantier des collections (-2.900 €). Envoyé en préfecture le 11/07/2023
Reçu en préfecture le 11/07/2023
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Ainsi qu’un virement de crédits au chapitre 011 pour le marché d’AMO assurance des réserves du musée Rolin (-7.200 €).
Chapitre 10 – Dotations, fonds divers et réserves .................................. 2 945,00
Il s’agit de l’annulation d’une taxe d’aménagement à la suite du retrait d’un permis de construction.
En recettes
Chapitre 10 – Dotations, fonds divers et réserves .............................. 108 571,00
Il s’agit d’un ajustement du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).
Soit un budget total équilibré, toutes sections confondues à 110.136,16 €, 1.565,16 € en section de fonctionnement et 108.571 € en section d’investissement.
BUDGET DE L’ASSAINISSEMENT
Il s’agit d’une Décision Modificative n°1 de régularisation dont les principales dépenses et recettes sont :
Section de fonctionnement
En dépenses
Chapitre 023 – Virement à la section d’investissement ......................... -6 842,88
Ce chapitre correspond à l’autofinancement.
En recettes
Chapitre 002 – Résultat reporté ........................................................... -6 842,88
Il s’agit d’une rectification du résultat de clôture de l’exercice 2022.
Section d’investissement
En dépenses
Chapitre 23 –Immobilisations en cours ................................................. -6 842,88
Il s’agit d’un ajustement des crédits de travaux de continuité du schéma directeur.
En Recettes
Chapitre 021 –Virement de la section de fonctionnement ..................... -6 842,88
Ce chapitre correspond à l’autofinancement. Envoyé en préfecture le 11/07/2023
Reçu en préfecture le 11/07/2023
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Soit un budget total équilibré, toutes sections confondues à -13.685,76 €, -6.842,88 € en section de fonctionnement et -6.842,88 € en section d’investissement.
BUDGET DU SERVICE ARCHEOLOGIE
Il s’agit d’une Décision Modificative n°1 de régularisation dont les principales dépenses et recettes sont :
Section de fonctionnement
En dépenses
Chapitre 011 – Charges à caractère général ........................................... 1 500,00
Il s’agit de crédits complémentaires pour :
- des contrats d’assurances .................................................................... 500,00 - des fournitures administratives ........................................................... 1 000,00
Chapitre 023 – Virement à la section d’investissement .......................... 2 000,00
Chapitre 65 – Autres charges de gestion courante ...................................... 10,00
Correspondant aux arrondies des centimes sur les prélèvements à la source.
En recettes
Chapitre 74 – Dotations et participations ............................................... 3 500,00
Il s’agit de la subvention d’équilibre versée par le budget principal.
Chapitre 75 – Autres produits de gestion courante...................................... 10,00
Correspondant aux arrondies des centimes sur les prélèvements à la source.
Section d’investissement
En dépenses
Chapitre 21 –Immobilisations corporelles .............................................. 2 000,00
Correspondant aux dépenses liées à la Chaufferie P3.
En recettes
Chapitre 021 – Virement de la section de fonctionnement...................... 2 000,00
Soit un budget total équilibré, toutes sections confondues à 5.510 €, 3.510 € en section de fonctionnement, et 2.000 € en section d’investissement.
DECISION :
Le Conseil Municipal, à la majorité avec 4 abstentions.
Article 1er : APPROUVE pour chacune des sections (fonctionnement, investissement) et de chacun des chapitres aux chiffres indiqués ci-dessus, le Envoyé en préfecture le 11/07/2023
Reçu en préfecture le 11/07/2023
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projet de Décision Modificative n°1 du Budget Principal de la Ville d’Autun et de ses budgets annexes pour l’exercice 2023.
Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant ayant délégation à signer tout document s’y rapportant.
Monsieur le Maire remercie. Il souhaite souligner quelques éléments notables et quelques
régularisations : engagement d’un versement potentiel d’un fonds de concours à la SEMCODA sur
l’extension de la maison médicale Michel Gipeaux qui arrive à saturation et dont les occupants
souhaitent ce projet d’extension. S’il se réalise, nous les accompagnerons.
Réalisation également d’un recueil de mémoire que nous souhaitons mener avec la maison du
patrimoine oral d’Anost, pour recueillir la mémoire vivante d’un érudit de notre ville, secrétaire
général de la Société Eduenne, André Strasberg , qui connait sa ville par cœur et nombre d’anecdotes.
Travail probablement très long mais qui profitera à l’ensemble de la ville.
Mickaël GUIJO : C’est une très bonne initiative que je salue, André Strasberg est une chance sur
notre territoire et si on arrive à conserver ses connaissances pour l’avenir, c’est un véritable trésor.
Monsieur le Maire : c’est un partenariat avec une belle structure qui a déjà travaillé avec nous sur la
prison pour recueillir les paroles du dernier prisonnier encore vivant, et qui fait un travail remarquable
sur l’oralité et les cultures populaires.
4.4 - : Affaires financières : Approbation de la convention de subvention avec
l’Association ASA MORVAN.
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration ;
Vu l’ordonnance du 26 août 2005 relative à la simplification et à l’amélioration des règles budgétaires et comptables ;
Vu l’article L. 2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à l’attribution des subventions ;
Vu la délibération du 31 mars 2023 portant sur l’adoption du budget primitif 2023 ;
Vu la demande de subvention de l’association ;
Vu le projet de convention joint en annexe ;
Considérant que l’Association ASA MORVAN souhaite organiser le 52ème Rallye d’Autun Sud Morvan « La Châtaigne » qui se déroulera du 25 au 28 août 2023 ; Envoyé en préfecture le 11/07/2023
Reçu en préfecture le 11/07/2023
Publié le 10/07/2023 S L O7
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Considérant que la Ville d’Autun accueille ce rallye depuis 1966 et que celui-ci compte pour la Coupe de France des Rallyes et pour le Championnat de France des Rallyes VHC.
Considérant l’intérêt de cette manifestation sportive pour le rayonnement de la Commune d’Autun ;
Considérant qu’une subvention exceptionnelle de 5.000 € a été approuvée au BP 2023 et que, conformément au règlement des subventions, une convention doit être rédigée. Le budget prévisionnel de cette compétition s’élève à 118.950 €.
Considérant que la Ville d’Autun apporte également un soutien logistique pour l’organisation de ce rallye ;
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l’unanimité.
Article 1er : APPROUVE la convention telle que présentée en annexe.
Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant ayant reçu délégation à signer la convention ainsi que tout document s’y rapportant.
4.5 - Affaires financières : Approbation de la convention de subvention avec
l’Association Club nautique Autunois.
Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration ;
Vu l’ordonnance du 26 août 2005 relative à la simplification et à l’amélioration des règles budgétaires et comptables ;
Vu l’article L. 2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à l’attribution des subventions ;
Vu la délibération du 31 mars 2023 portant sur l’adoption du budget primitif 2023 ;
Vu la demande de subvention de l’association ;
Vu le projet de convention joint en annexe ;
Considérant que l’Association du CLUB NAUTIQUE AUTUNOIS a sollicité une subvention pour le financement de son personnel notamment les maitres-nageurs sauveteurs ;
Considérant l’intérêt de cette activité pour la Commune d’Autun ;
Considérant qu’une subvention exceptionnelle de 5.000 € a été approuvée au BP 2023 et que, conformément au règlement des subventions, une convention doit être rédigée. Pour 2021/2022, les frais de personnel de l’association s’élevaient à 17.960,12 €. Envoyé en préfecture le 11/07/2023
Reçu en préfecture le 11/07/2023
Publié le 10/07/2023 S L O7
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DECISION :
Le Conseil Municipal, à l’unanimité.
Article 1er : APPROUVE la convention telle que présentée en annexe.
Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant ayant reçu délégation à signer cette convention ainsi que tout document s’y rapportant.
4.6 - Affaires financières : Modification du règlement d’attribution et de
mandatement des subventions aux associations sportives.
Vu la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration ;
Vu l’article L2121-29 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°2021/058 du 28 juin 2021 approuvant le règlement d’attribution et de mandatement des subventions aux associations ;
Vu le projet de modification dudit règlement joint en annexe ;
Considérant que le règlement d’attribution et de mandatement des subventions aux associations, approuvé en 2021, a vocation à préciser les modalités d’attribution des subventions ;
Considérant que les dispositifs spécifiques des subventions à destination des associations sportives ont évolué. Il convient d’intégrer ces modifications dans le règlement des subventions notamment le dispositif « Valorisation de l’image du sport autunois » et d’en préciser le fonctionnement ;
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l’unanimité.
Article 1er : APPROUVE le règlement modifié d’attribution et de mandatement des subventions aux associations joint en annexe ;
Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant ayant reçu délégation à le signer ainsi que tout document s’y rapportant.
Monsieur le Maire rappelle que les subventions données aux associations sont facultatives, elles sont
précaires, sans droit acquis et sont conditionnelles, chargées à l’appréciation des élus. Envoyé en préfecture le 11/07/2023
Reçu en préfecture le 11/07/2023
Publié le 10/07/2023 S L O7
ID :071-217100148-20230703-DELIB_074B 2023-DE
4.7 - RODP et ROPDP 2023 GrDF
Vu l’article L.2122-22, 2° du Code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret N°2007-606 du 25 avril 2007 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public (RODP) des communes et départements par les ouvrages de transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières de gaz et modifiant le code général des collectivités territoriales, codifié aux articles R 2333-84 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2015-334 du 25 mars 2015 donnant lieu au paiement d’une redevance pour occupation provisoire du domaine public (ROPDP) par les chantiers de distribution de gaz naturel sur les collectivités territoriales ;
Vu que la plafond de la redevance est revalorisé automatiquement au 1er janvier de chaque année proportionnellement à l’évolution de l’index ingénierie, défini par le Journal officiel du ministère des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer, mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l’index connu au 1er janvier de cette année ;
Vu le courrier de Gaz réseau Distribution France en date du 01 mai 2023 informant la commune des modifications apportées dans le calcul du montant de la redevance pouvant être perçue en 2023 ;
Considérant que la perception de ces redevances dont le montant a été revalorisé doit être instaurée par délibération du conseil municipal ;
Considérant qu’au 31 décembre 2022, 79 800 mètres de réseaux de gaz sont exploités sur le territoire de la commune et que 2 mètres de canalisations ont été construites ou renouvelées sur le domaine public communal et mises en gaz au cours de cette année ;
Considérant le calcul suivant pour la RODP 2023 :
[(0.035 x 79 800) + 100)) x 1.39
Soit 4 021,27 €
Considérant le calcul suivant pour la ROPDP 2023 :
0.35 x 2 x 1,19
Soit 0,83 €
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l’unanimité.
ARTICLE 1 : INSTAURE la RODP et la ROPDP par les ouvrages de transport et distribution de gaz pour l’année 2023 à une somme de 4 022 €.
Monsieur le Maire explique que c’est une délibération annuelle afin de percevoir cette redevance des réseaux de gaz. Envoyé en préfecture le 11/07/2023
Reçu en préfecture le 11/07/2023
Publié le 10/07/2023 S L O7
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5.1 - Affaires foncières : acquisition de la voirie du lotissement impasse des
quatre saisons
Métin Albayrak quitte le conseil municipal avant la délibération et ne prendra pas part au vote.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2121-29 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2241-1 sur la gestion des biens et sur les opérations immobilières effectuées par la Commune ;
Vu le code de la voirie routière et notamment son article L141-3 ;
Vu le plan joint en annexe ;
Considérant que la voie impasse des quatre saisons dessert le jardin bio des quatre saisons ainsi que les futures constructions de pavillons ;
Considérant que la voirie est en cours de découpage cadastral par un géomètre expert pour une superficie de 318 m² correspondant à la parcelle actuellement cadastrée AZ n°458 et conformément au plan joint en annexe ;
Considérant qu’il apparait nécessaire d’acquérir cette voie à l’euro symbolique ;
Considérant que cette voie est ouverte à la circulation générale, il est proposé de procéder au classement de cette parcelle dans le domaine public communal ;
Considérant que les délibérations concernant le classement ou le déclassement sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie ;
Considérant que l’intégration de cette parcelle dans le domaine public communal n’est pas de nature à modifier les conditions de desserte ;
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l’unanimité.
Article 1er : APPROUVE l’acquisition par la mairie d’Autun à l’euro symbolique d’une partie de la parcelle actuellement cadastrée AZ n°458 pour 318 m² conformément au plan joint en annexe, appartenant à M. Ahmet Albayrak.
Article 2 : APPROUVE le classement dans le domaine public communal, après acquisition, d’une partie de la parcelle AZ n°458 pour 318 m², en cours de découpage cadastral.
Article 3 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant ayant délégation à signer l’acte d’acquisition et tout document s’y rapportant.
Monsieur le Maire explique qu’il s’agit d’acquérir la prolongation de la rue du 11 novembre desservant une parcelle de terrain à bâtir, avec un classement dans le domaine public communal. Envoyé en préfecture le 11/07/2023
Reçu en préfecture le 11/07/2023
: TT Publié le 10/07/2023
ID :071-217100148-20230703-DELIB _074B_2023-DE
6.1 - Rapport annuel obligatoire : Approbation du bilan des cessions et
acquisitions opérées par la commune sur l’exercice 2022.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son articles L2241-1;
Considérant que, le bilan des acquisitions et cessions immobilières opérées sur le territoire d’une commune de plus de 2 000 habitants par celle-ci, ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d’une convention avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibération du Conseil Municipal,
Considérant que, ce bilan doit être annexé au compte administratif de la commune,
Considérant l’état des acquisitions immobilières intervenues sur l’exercice 2022 ci- dessous,
Désignation Localisation Surface Identité du cédant
Condition
de
l’acquisition
Objet de
l’acquisition Montant
I 604
I 605
1 rue
Robert
Badinter
794 m² OPAC de
Saône et
Loire
Echange Terrain 0,00 €
467 BL 128
467 BL 151
Lieudit la
Griottière
2477 m²
1894 m²
SCI Le
Margeride
Vente Parcelle de
voirie
1,00 €
467 BO 220
467 BO 222
Rue des
Drémeaux
45 m²
4 m²
M. Bernard
MOROT
Echange Terrain 0,00 €
AM 254
AM 256
AM 259
Rue fg. St
Pancrace
13473
m²
265 m²
6834 m²
Mme
Nathalie
LEGROS
Vente Parcelles
nature de
prés
50.000,0
0 € Envoyé en préfecture le 11/07/2023
Reçu en préfecture le 11/07/2023
Le VV Publié le 10/07/2023
ID :071 01471NN140 NNNANT7NN DEI ID N74B 2023-DE
Considérant l’état des cessions immobilières intervenues sur l’exercice 2022 ci-dessous,
Désignation Localisation Surface Identité du cessionnaire Condition
de la
cession
Objet de la
cession
Montant
hors frais
de notaire
AV 137
AV 138
AV 139
AV 234
AV 369
AV 447
AV 449
AV 451
28 petite
Rue
Marchaux et
5-7 grande
rue
Marchaux
5 m²
21 m²
148 m²
48 m²
61 m²
33 m²
52 m²
53 m²
SCI LAZARE Vente Tènement
immobilier
20.000 €
I 607 Route du
Bois de
Sapins
14 m² OPAC de
Saône et
Loire
Echange Terrain 0,00 €
467BO 225 Rue des
Drémeaux
73 m² M. Bernard
MOROT
Echange Terrain 0,00 €
Le Conseil Municipal :
Article 1 : Prend acte du bilan annuel 2022 des acquisitions et cessions de la ville d’Autun, et annexe ce bilan au compte administratif correspondant,
Article 2 : Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant à prendre toutes les mesures ainsi qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
7.1 - Adhésion au Réseau Francophone des Villes Amies des Aînés
Considérant qu’il est nécessaire pour les collectivités de s’interroger sur le vieillissement de leur population, l’initiative mondiale des Villes Amies des Aînés est lancée en 2006 par l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS). L’objectif poursuivi est d’adapter notre territoire à une population vieillissante pour permettre d’améliorer ses conditions d’épanouissement.
Le Réseau Francophone des Villes Amies des Aînés (RFVAA), association sans but lucratif, a pour but de développer au niveau francophone la démarche initiée par le réseau mondial des Villes Amies des Aînés de l’OMS. Le Réseau accompagne les collectivités à la mise en œuvre du projet et valorise leurs initiatives.
Considérant que le réseau permet également de favoriser les échanges d’informations et de bonnes pratiques entre les adhérents et crée ainsi les conditions d’une meilleure adaptation des territoires aux aînés, en particulier en favorisant le vieillissement actif des habitants et en soutenant la dynamique Villes Amies des Aînés autour de 3 principes : La lutte contre l’âgisme, le sentiment d’appartenance au territoire des habitants et la mise en place d’une démarche participative et partenariale.
Au vu des éléments énoncés ci-dessus, il semble important aujourd’hui pour notre collectivité de participer à cette dynamique et d’adhérer au RFVAA. Aussi, nous nous Envoyé en préfecture Le 11/07/2023
Reçu er préfecture le 11/07/2023
Publié le 10/07/2023
AUS 74 ODA ANNAIAO SNODNINS PALI IR AFAD 2023-DE
ste a SES
SE
engageons à mettre en œuvre les principes fondamentaux de la dynamique ainsi que les différentes étapes de la démarche Villes Amies des Aînés, à savoir :
- Elaborer un diagnostic territorial autour des huit thématiques Villes Amies des Aînés (Transports et mobilité, habitat, espaces extérieurs et bâtiments, lien social et solidarité, culture et loisirs, participation citoyenne et emploi, autonomie, services et soins, information et communication) ;
- Définir un plan d’action Villes Amies des Aînés, le mettre en œuvre et l’évaluer ;
- Informer annuellement le RFVAA de l’ensemble des étapes du projet et transmettre les documents s’y rapportant ;
- Participer à la vie du Réseau Francophone : échange et valorisation de bonnes pratiques sur le site internet du RFVAA, participation aux événements (colloques, journées de formation, voyages d’études, concours Villes Amies des Aînés, etc.).
DECISION:
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- APPROUVE l’adhésion de la ville d’Autun au Réseau Francophone des Villes Amies des Aînés (ainsi qu’au Réseau Mondial des Villes Amies des Aînés de l’OMS) ;
- DESIGNE un élu pour représenter la ville d’Autun au sein de l’association;
- APPROUVE le versement d’une cotisation annuelle, dont le montant est déterminé en fonction du nombre d’habitant
- AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à ce dossier.
Mickaël GUIJO adhère à cette initiative, la désertification médicale posant d’avantages de problèmes pour nos aînés.
Le soin fait partie du dispositif.
Les demandes de soins augmentent avec l’âge et il faut remercier les professionnels de soins.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures 20. Envoyé en préfecture le 11/07/2023
Reçu en préfecture le 11/07/2023
Publié le 11/07/2023
ID :071-217100148-20230703-DELIB_ 075 2023-DE
TT
DEPARTEMENT de SAONE-ET-LOIRE
Conseillers en exercice : 33 VILLE D'AUTUN
Présents à la séance : 24
Pouvoir(s) : 9
Absent(s) : 0 EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Date de la convocation : 26 juin 2023 DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° 2023/075
SEANCE DU 3 JUILLET 2023
ETAIENT PRESENTS A L'APPEL :
M. CHAUVET Vincent ; Mme NICOLAO-VERDENET Cathy; M. MARCHAND Eric ; Mme PACAUT Véronique ; Mme ANDRE Françoise (sauf pour les points de 4.1 à 4.4) ; Mme GATIER Monique ;
M. CAYEUX Patrick ; M. VERNAY Roger; M. CORMIER Jean-Louis ; M. DICHANT Alain; M. DEVOUCOUX Didier ; Mme GYBELS Francette ; Mme PIGNOLET DE FRESNE Sarah ; Mme GOUDIER
POSZWA Céline ; Mme GASSIER Sandrine ; Mme PELUX Anaïs; Mme VAN VEEN
Maartje ; M. GUILLON Jean-Louis ; Mme GRAILLOT Bérangère ; Mme GARNIER Florence : M. BROCHOT Frédéric; Mme GORINI Angéline ; M. GUIJO Michaël (jusqu’au point 4.4); M. SAGOT Anatole.
ETAIENT EXCUSES :
M. GIMENEZ Gauthier (a donné pouvoir à Mme Sarah PIGNOLET DE FRESNE) M. ALBAYRAK Métin (a donné pouvoir à M. Patrick CAYEUX)
Mme TELLIER Marie-Claire (a donné pouvoir à M. Roger VERNAY) M. DARROUX Gilbert (a donné pouvoir à M. Jean-Louis CORMIER) M. FABRE Stéphane (a donné pouvoir à M. Vincent CHAUVET) M. BAROU Yann (a donné pouvoir à Mme Françoise ANDRE)
M. VAUTRIN Vincent (a donné pouvoir à M. Eric MARCHAND)
M. JACQUEMIN Simon (a donné pouvoir à Mme Cathy NICOLAO-VERDENET) Mme LEFLOND Catherine (a donné pouvoir à M Frédéric BROCHOT)
SECRETAIRE DE SEANCE :
M. SAGOT Anatole
OBJET : Administration générale: Compte rendu des actes accomplis par le
Maire en vertu de la délégation donnée par le Conseil Municipal dans le cadre des articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales
Décision 96 du 26 avril 2023 autorisant la signature d'une convention d'occupation
précaire d'un local situé au théâtre romain à Autun, à l'association Spectacle Historique d'Autun, représentée par sa présidente Madame Pauline Rippinger. Elle précise que l'occupation est bien consentie de manière provisoire, précaire et révocable. Elle prendra effet à compter du 1er février 2023 pour une durée de deux ans, soit jusqu’au 31 janvier 2025, en contrepartie d'une redevance de 150 € par an, et que les locaux sont
exclusivement destinés aux activités de stockage et d'atelier de l'association. Tous les branchements et réseaux publics (véolia, EDF...) sont à la charge de l'occupant, ainsi que les consommations courantes (eau, électricité, téléphone...). Envoyé en préfecture le 11/07/2023
Reçu en préfecture le 11/07/2023
Publié le 11/07/2023 ne 4
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Décision 97 du 26 avril 2023 autorisant le remboursement d’un montant de
1328.82 euros à la ville d'Autun suite au sinistre du 12 mars 2023 (choc de véhicule contre du mobilier urbain).
Décision 98 du 26 avril 2023 autorisant le remboursement d'un montant de 1 501.02 euros à la ville d'’Autun suite au sinistre du 13 février 2023 (choc de véhicule contre du mobilier urbain).
Décision 99 du 26 avril 2023 autorisant la signature d'un avenant au contrat
d'équipement « formule Fidélité » avec la société Avem Monétique et Services - 14, rue
Louis Blériot à BRUZ (35172) pour la direction culture/événements :
Matériel loué : TPE portable connecté à une box internet + back up avec activation d'une connexion carte SIM 3G/4G sur TPE portable
Elle précise que le loyer mensuel de cette location passe à 34,50 € HT (41,40 € TTC) ; le changement de domiciliation bancaire dû à l’ouverture du compte DFT entraînant une majoration de 3 € HT par mois et que les crédits sont inscrits au budget de l'exercice en cours (6156.331.109)
Décision 100 du 26 avril 2023 autorisant la signature du contrat de service informatique SaaS Suite Finances avec EKSAE sise, 10 rue Vignon, 75009 PARIS, et précisant que la durée du contrat est de 36 mois ferme et prend effet à partir du 1° mai 2023 jusqu'au 30 avril 2026. Les modalités financières sont définies comme suit : Droit d'usage du progiciel: 14 000 euros HT soit 16 800 euros TTC, facturé en 3
annualités
Abonnement Saas Eksae Suite Finances : 579,50 HT soit 695,40 euros TTC, par mois.
Décision 101 du 28 avril 2023 autorisant le remboursement d'un montant de 7 104 euros à la ville d'’Autun suite au sinistre du 04 février 2023 (détérioration devanture de la Police Municipale).
Décision 102 du 28 avril 2023 attribuant le marché à procédure adaptée (5 lots) pour les travaux de rénovation de locaux pour l'installation d'un professionnel de santé, aux entreprises telles qu'elles sont identifiées dans l'annexe ci-jointe et selon les montants indiqués dans celle-ci et autorisant la signature du marché et des éventuelles modifications qui pourraient intervenir conformément à la réglementation applicable aux marchés publics.
Décision 103 du 12 mai 2023 attribuant le marché à procédure adaptée (2 lots) pour les prestations d'AMO - Muséographie pour le panoptique d'Autun - Musée Rolin, aux
entreprises telles qu'elles sont identifiées ci-après :
> LOT 1 « AMO MUSEOGRAPHIE » - SARL ABAQUE à Paris (75014), pour un montant
de 17.500,00 € HT/21.000,00 € TTC
> LOT 2 « PREPARATION DE CONTENUS CIAP » - Sophie COSTAMAGNA à Paris (75011), pour un montant de 14.950,00 € HT/17.940,00 € TTC et autorisant la signature des marchés et des éventuelles modifications qui pourraient intervenir conformément à la réglementation applicable aux marchés publics.
Décision 104 du 11 mai 2023 autorisant dans le cadre de la « Biennale d'Arts sacrés contemporains », la signature de la convention de partenariat entre la ville d’Autun et l'Association des amis de la chapelle Notre-Dame des bonnes œuvres et des sept dormants d'Ephèse, pour la mise à disposition et d'occupation des sites et locaux suivants :
- Chapelle du Musée Lapidaire, correspondant à une partie de la parcelle cadastrée AV n°9 et située 10 rue Saint Nicolas à Autun ; Envoyé en préfecture le 11/07/2023
Reçu en préfecture le 11/07/2023
Publié le 11/07/2023 TT
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> Jardin du cloître Saint Nazaire, correspondant à une partie de la parcelle cadastrée AP n°190 situé 9 place du Terreau à Autun ;
> Un local « ancien farinier du Site du Chapitre » correspondant à une partie de la parcelle cadastrée AP n°190 situé 9, Place du Terreau à Autun ;
> Salle du cellier du chapitre correspondant à une partie de la parcelle cadastrée AP n°190 situé 9, Place du Terreau à Autun :
> Muséum d'Histoire Naturelle correspondant à la parcelle AS n°124 située 14 rue Saint Antoine ;
et pour la vente de billets sous là forme de dépôt vente au Muséum d'Histoire Naturelle et à Destination Autun. Elle dit que l'événement se déroulera du 15 juillet au 3 août 2023.
Décision 105 du 12 mai 2023 attribuant le marché à procédure adaptée ayant pour objet la mission de maîtrise d'œuvre pour les travaux d'assainissement rue du Capitaine Repoux, Avenue du Morvan et rue de Planoise à l'entreprise R2S Concept - 2, Le Charmois —- 71210 ECUISSES pour un montant de 36 200,00 € HT/43 440.00 € TTC et autorisant la signature du marché et des éventuelles modifications qui pourraient intervenir conformément à la réglementation applicable aux marchés publics.
Décision 106 du 15 mai 2023 annulée et remplacée par la décision 114 du 24 mai 2023
Décision 107 du 15 mai 2023 décidant d'exercer le droit de préemption urbain sur la parcelle bâtie cadastrée section AM n°71 sise rue du Vieux Colombier, représentant une surface de 2248 m2, comprise au sein du Site Patrimonial Remarquable réglementé par un Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur, appartenant à Madame Agnès BARDIAU, et pour laquelle une Déclaration d'Intention d’Aliéner a été déposée et enregistrée en Mairie le 28 mars 2023, et précisant que l'exercice du DPU se fera au prix principal de quatorze- mille-neuf-cents EUROS (14.900 EUROS), auquel se rajoutent les frais d'acte notarié à la charge de la commune. Un acte authentique constatant le transfert de propriété sera établi dans les trois mois à compter de la notification de la présente décision, conformément à l'article R.213-12 du code de l'urbanisme, et l'acquisition est inscrite au budget communal ; le paiement interviendra dans les 6 mois à compter de la notification de là préemption. Elle précise que la présente décision de préemption peut faire l'objet d'un recours contentieux, le Tribunal administratif de DIJON devant alors être saisi dans les deux mois à partir de la notification de celle-ci. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ; cette démarche prolongeant le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Au terme d'un délai de quatre mois, le silence de l'autorité signataire de la décision de préemption vaut rejet implicite du recours.
Décision 108 du 15 mai 2023 autorisant la signature d’un contrat de maintenance « Garantie totale batteries incluses > avec la société SEVES - 3ZA La Tuilerie à Dracy le Fort (71640) pour la Direction Informatique ; précisant que la durée du contrat est de 36 mois fermes, prenant effet au du 1% juin 2023 jusqu'au 31 mai 2026. Elle précise que la redevance annuelle est de 2300 € HT (2760 € TTC) et que les crédits sont inscrits au budget de l'exercice en cours.
Décision 109 du 17 mai 2023 attribuant le marché à procédure adaptée (2 lots) pour les prestations d'assistance à maitrise d'ouvrage pour la passation d'un marché d'Assurance Dommage Ouvrage relatif au travaux des réserves du musée, à la SELARL Cabinet Henri Abecassis, à Chatenay-Malabry, pour un montant de 2.300 € HT /2,760 € Envoyé en préfecture le 11/07/2023
Reçu en préfecture le 11/07/2023
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TTC et autorisant la signature des marchés et des éventuelles modifications qui pourraient intervenir conformément à la réglementation applicable aux marchés publics.
Décision 110 du 22 mai 2023 autorisant la signature d’un avenant n°2 au bail de sous-location de la caserne d'Autun, sise Avenue André Frenaud à Autun, aux Unités bénéficiaires : Groupe de Commandement de la Compagnie, Brigade Territoriale pour la partie logements, Peloton de surveillance et d‘Intervention Gendarmerie, représentés par Mme la Directrice Départementale des Finances Publiques du Département de Saône-et- Loire et assistée de Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Saône- et-Loire, représentant la Direction Générale de la Gendarmerie Nationale, comprenant 43 logements, 14 hébergements pour gendarmes adjoints volontaires, ainsi que des locaux de services et techniques pour les unités correspondantes, à l'exception de la brigade territoriale. Elle précise que le présent bail consenti et accepté le 15 février 2022 est de nouveau prorogé pour une durée de trois mois et se terminera le 31 mars 2023, et que cette occupation est consentie et acceptée moyennant un loyer annuel de sept cent trente-six mille euros (736 000 €), payable trimestriellement à terme échu.
Décision 111 du 22 mai 2023 autorisant à la vente de la boutique de l'exposition « Napoléon en Playmobil » les articles aux prix suivants ;
Descriptif Catégorie |Prix unitaire TTC
"NAPOLEON AUX 100 VISAGES" de David Chanteranne Livres 29,00 €
"1789-1815 - REVOLUTION, CONSULAT, EMPIRE" de Michel Biardetalii {Livres 13,50 €
NAPOLEON, de Fabrizio Simsolo, et Noël Fiorentino Livres 14,95 €
NAPOLEON EN CARTES, de Jacques-Olivier Boudon Livres 29,90 €
NAPOLEON (2ND ED.}, de Matthieu Ferret Livres 5,00 €
Crayon à papier beige Abeille or Objets 1,90 €
2 Figurines à mouler et à décorer Napoléon et Napoléonette - Mako Objets 24,00 €
Voyage dans le Premier Empire avec Napoléon Livres 7,50€
Figurine Napoléon à cheval - Playmobil Objets 9,00 €
Magnet - Napoléon franchissant les Alpes Objets 3,90 €
CD musical - La garde impériale Objets 10,00 €
Décision 112 du 22 mai 2023 décidant d'accepter le don par le Groupe de Recherches Archéologiques en Haut-Morvan (GRAHM) de 42 objets archéologiques (liste en annexe), pour une valeur totale estimée à 37 080 € ; précisant que la Direction des Musées et du Patrimoine en sera le dépositaire et que ces œuvres seront inscrites à l'inventaire du musée Rolin ; et que ce don n'est grevé ni de conditions ni de charges.
Décision 113 du 24 mai 2023 décidant d'accepter le don par M. Hus, d’un portrait de Philippe le Bon (copie d'après Rogier Van der Weyden) pour une valeur totale estimée à 2 000 € ; précisant que la Direction des Musées et du Patrimoine en sera le dépositaire et que cette œuvre sera inscrite à l'inventaire du musée Rolin ; et que ce don n'est grevé ni de conditions ni de charges.
Décision 114 du 24 mai 2023 autorisant la signature d'une convention d'occupation du domaine public pour la mise en œuvre d’un petit train touristique, entre La Ville d'Autun, et la société « En‘Train », représentée par Monsieur Gaylor Bouana, domiciliée 7 route du Logis, 50320 La Haye Pesnel ; pour une durée d'un an à compter du 1° juin 2023. La présente autorisation est consentie en contrepartie : Envoyé en préfecture le 11/07/2023
Reçu en préfecture le 11/07/2023
Publié le 11/07/2023 TT
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+ d'une redevance annuelle fixe de 1000 €, accompagnée d'une part variable répartie comme suit :
De 40 k€ à 50 k€ de CA HT : + 500 €
De 50 k€ à 60 k€ de CA HT : + 1000 €
+ de 60 k€ de CA HT : + 3 % du CA
. de 8 emplacements publicitaires sur le train touristique pour la durée du contrat.
-du don de 40 tickets à destination notamment des patients de l'accueil de jour gériatrie de l'Hôpital.
Les sommes dues par la société « EnTrain » au titre de la redevance d'occupation temporaire du domaine public sont indépendantes de tous droits et taxes mis à sa charge à un autre titre.
Décision 115 du 5 juin 2023 sollicitant une subvention auprès de la région Bourgogne Franche-Comté de 20 000 € pour les projets indiqués dans la convention triennale.
Décision 116 du 30 mai 2023 autorisant la signature d’un bail dérogatoire avec la SCA Patrimoine et Territoire, représentée par son gérant Monsieur Jean-René Santoni, pour la location d'un local commercial situé au n° 8 rue aux Cordiers du 07 juin 2023 au 06 janvier 2024 et moyennant un loyer mensuel de 300 €.
Décision 117 du 30 mai 2023 autorisant dans le cadre de la « Biennale d'Arts sacrés contemporains », la signature de la convention d'occupation précaire de la Chapelle Saint-Aubin et de l'Eglise de Couhard, à l'association des amis de la chapelle Notre-Dame des bonnes œuvres et des sept dormants d’Ephèse, représentée par son président Monsieur Yves-Marie Boënnec et la paroisse Saint-Lazare en autunois, représentée par le père Francis Manoukian, La mise à disposition est prévue du 08 juillet au 18 août 2023 et consentie gratuitement. L'association s'engage à respecter les lieux et à ne pas gêner l'exercice normal du culte.
Décision 118 du 30 mai 2023 autorisant la signature d'une convention d'occupation précaire d'une partie de parcelle au plan d'eau du Vallon, cadastrée E366, au Club Sports et Loisirs du Lycée Militaire d'Autun, représenté par son président le chef d'escadron Christophe Cuvelier. Le terrain sera exclusivement destiné aux activités de la section équestre du Lycée Militaire, afin de mettre les chevaux en prairie, L'occupation est bien consentie de manière provisoire, précaire et révocable. Elle prendra effet pour la période du 1°’ juin 2023 au 30 septembre 2023 et de façon gracieuse.
Décision 119 du 25 mai 2023 autorisant la signature du contrat de service informatique SaaS Suite Finances avec EKSAE sise, 10 rue Vignon, 75009 PARIS. Le droit d'usage du progiciel est de 12 250 euros HT soit 14 700 euros TTC à compter du 1° mai 2023 pour une durée indéterminée. L'abonnement Saas Finances suite est de 579,50 HT soit 695,40 euros TIC, par mois. La durée de l'abonnement est de 36 mois ferme et prend effet à partir du 1°’ mai 2023 jusqu’au 30 avril 2026.
Décision 120 du 06 juin 2023 attribuant le marché à procédure adaptée ayant pour objet la réfection des parois du ruisseau rue St Branchez, à l'entreprise SNTPAM - ZA. Les Guillemeaux - Route de Saint Didier - 71190 ETANG SUR ARROUX, pour un montant de 59 884.80 € TTC.
Décision 121 du 06 juin 2023 attribuant le marché à procédure adaptée ayant pour objet l'achat d'une balayeuse aspirante à l’entreprise UGAP, 1 boulevard Archimède, Champ sur Marne, 77444 MARNE LA VALLEE CEDEX 2, pour un montant de 243 891.60 € TIC. Envoyé en préfecture le 11/07/2023
Reçu en préfecture le 11/07/2023
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Décision 122 du 06 juin 2023 attribuant le marché à procédure adaptée ayant pour objet l’achat d'un broyeur multi végétaux à l’entreprise ADRIEN MOTOCULTURE, 20 route de Château Chinon - 71400 AUTUN, pour un montant de 32 772,60 € TTC.
Décision 123 du 05 juin 2023 autorisant la signature d'une convention de collecte de dons avec la Fondation du Patrimoine ; les chèques recueillis par la ville d'Autun ou la Fondation du Patrimoine, seront libellés à l’ordre de « Fondation du Patrimoine-Vierge Bulliot du musée Rolin à Autun » et encaissés par la Fondation du Patrimoine. Les donateurs peuvent également effectuer leur don en ligne sur le site internet de la Fondation du Patrimoine qui reversera ces fonds par virement bancaire sur le compte de la Ville d’Autun.
Décision 124 du 06 juin 2023 autorisant la signature d'une convention d'occupation du domaine public pour la mise en œuvre d'un Carrousel, promenade de la terrasse, rue du Général Demetz, assuré par Monsieur Tony Fanto. La convention est consentie du lundi 26 juin 2023 au jeudi 17 août 2023 et moyennant une redevance de 700 € par mois. Les frais d'électricité (branchement, abonnements, consommation) sont à la charge de l'occupant.
Décision 125 du 06 juin 2023 autorisant la signature d'une convention d'occupation précaire d'une parcelle foncière située sur le domaine public de la Base de Loisirs Marcel Lucotte, avec M. Sébastien DUVERNAY, représentant la Société FCS sise 3, route de Chalon - 71400 Autun, pour développer l'animation « Autun Plage » en exploitant un espace de restauration type « snack ». Cette occupation prend effet le 7 juin 2023 pour une durée d’un an, reconduite tacitement chaque année. L'occupant s'engage à régler pour la gestion et l'exploitation du snack et de la terrasse, une redevance de 275 €/mois de O0 à 100 m2, une redevance supplémentaire de 275 €/mois pour 100m2 supplémentaire et 2€/m2/mois par m2 supplémentaire. Pour la première année d'exploitation 2023, le paiement de la redevance est prévu sur présentation de factures d'animations ouvertes au public du site d'un montant équivalent au calcul de la redevance (concert, démonstrations à caractères sportifs ou culturelle par exemple). A défaut de présentation, un titre de paiement sera émis. Cet échange d'intérêts partagés vaudra paiement de la redevance à la Ville et permettra à la fois de dynamiser le site en limitant l'impact financier de l'occupant.
Décision 126 du 06 juin 2023 autorisant la signature d'un bail dérogatoire avec Monsieur Bernard Saussey, propriétaire, d'une durée de 12 mois pour un montant de 900 euros par mois pour le local sis 5 rue delattre de Tassigny et la signature d'un bail dérogatoire de sous location du même local avec Monsieur Jean-Pierre Bouley et Madame Julier Ruiz pour une durée de 12 mois et un montant de 450 euros par mois.
Décision 127 du 07 juin 2023 déclarant que l'offre de financement proposée par l'AGENCE France LOCALE sur une durée de 20 ans à taux fixe est la solution la plus adaptée pour financer les investissements réalisés durant l’année 2023 sur le budget principal et autorisant la Ville d'Autun à contracter un emprunt de 2.000.000 euros auprès de l'AGENCE France LOCALE. Les caractéristiques financières sont les suivantes :
A
Principal ractéristiques du co rêt
Objet du contrat de prêt : financer les investissements 2023 du budget principal
Montant du prêt : 2.000.000 €
Score Gissler : 1A
Durée totale du contrat de prêt : 20 ans Envoyé en préfecture le 11/07/2023
Reçu en préfecture le 11/07/2023
Publié le 11/07/2023
ID :071-217100148-20230703-DELIB_ 075 2023-DE
TT
Phase de mobilisation : du 26 juin au 20 décembre 2023 au taux Euribor 3M + 0,25 % avec une fréquence de paiement des intérêts trimestrielle et sans commission de non utilisation
Phase de consolidation : la date de début de la phase de consolidation est le 20 décembre 2023
Date de remboursement final : 21 décembre 2043
Taux d'intérêt annuel : taux fixe de 3,59 %
Base de calcul des intérêts : sur la base d'une année de 360 jours
Profil d'amortissement : amortissement fixe à 25.000 euros
Echéance d'amortissement et d'intérêts : périodicité Trimestrielle Remboursement anticipé : conformément aux conditions générales.
Commission d'engagement : 0 euros.
Décision 128 du 06 juin 2023 approuvant la vente au Muséum d'histoire naturelle d’un ouvrage hors-série, intitulé « 200 questions de nature », au-prix de vente de 20 €. La ville d'Autun a acquis 10 exemplaires de cet ouvrage, tous destinés à la vente.
Décision 129 du 06 juin 2023 autorisant la signature d'un avenant n°1 à la convention du 23 mai 2022 avec Bibracte EPCC - Centre Archéologique Européen - 58370 Glux-en- Glenne, représenté par son directeur général Monsieur Vincent Guichard, pour la modification de l'article 1 :
« Bibracte accepte de vendre dans son établissement, au tarif unique de 2,50 € : . 30 guides touristiques «Autun en dates et en chiffres» en français . 4 guides touristiques «Autun en dates et en chiffres» en anglais
En contrepartie, une commission de 25 % sur la vente de celui-ci lui sera versée ; un titre de recettes de 63.75 € sera émis à son encontre dès signature de la présente convention. Il est précisé que les guides non vendus ne seront pas repris par la ville d'Autun. »
Décision 130 du 15 juin 2023 autorisant la signature de l'avenant n°1 à la convention d'occupation du domaine public pour l'installation d'un commerce ambulant de bouche, « la Chtite Emma » représenté par Mme Emmanuelle Remont, sur un emplacement sis parking Xavier Pauchard 71400 Autun, et précisant que l'avenant modifie l’article 4 de la convention initiale comme suit :
« L'occupant déclare ne pas s'installer sur l'emplacement à deux périodes annuelles. Ces deux mois « chômés » ne déclencheront pas de redevance :
Du 16 décembre 2022 au 09 janvier 2023
Du 1‘ juillet au 31 août 2023 »
Les autres articles restant inchangés ;
Décision 131 du 12 juin 2023 autorisant la signature d'une convention entre la Ville d'Autun et M. Jean-Philippe PASSAQUI sur les modalités de dépôt-vente d'ouvrages au Muséum d'Histoire Naturelle d'Autun - Jacques de La Comble. Envoyé en préfecture le 11/07/2023
Reçu en préfecture le 11/07/2023
Publié le 11/07/2023 ne 4
ID :071-217100148-20230703-DELIB 075 2023-DE
Décision 132 du 12 juin 2023 autorisant la signature d’une convention entre la Mairie
d'Autun, et Mme Annabelle KERSUZAN, sur les modalités de dépôt-vente d'ouvrages au
Muséum d'Histoire Naturelle d'Autun - Jacques de La Comble.
Décision 133 du 12 juin 2023 autorisant la signature d’une convention entre la mairie d'Autun, représentée par son maire, Monsieur Vincent CHAUVET, et la Société d'Histoire Naturelle d'Autun - Observation de la Faune de Bourgogne (SHNA-OFAB), représentée par son président, Monsieur David Beaudoin, sur les modalités de dépôt-vente d'ouvrages de la SHNA au Muséum d'Histoire Naturelle d'Autun - Jacques de La Comble.
Décision 134 du 12 juin 2023 autorisant la signature d'une convention d'occupation précaire d'un local de 58m2 situé au ler étage des locaux de l'EVA, 4 Rue Max Poulleau, à l'association Lire en Pays Autunois, représentée par sa présidente Madame Nicole Gremeaux, pour une durée ne pouvant pas excéder deux ans, à compter du 1% avril 2023 jusqu'au 31 mars 2025 et moyennant une redevance mensuelle de 65 €, charges comprises.
Décision 135 du 12 juin 2023 attribuant le mandat de gestion immobilière de 10 logements situés : Passage Balthus - 12 et 12 Bis, rue du Général Demetz, à l'OPAC de Saône et Loire. Autorisant la signature du mandat de gestion susmentionné à compter du 1°" octobre 2023 pour une période d'un an, renouvelable par reconduction tacite par périodes successives de 1 an, sans que sa durée totale ne puisse excéder 3 ans. La rémunération annuelle du Mandataire s'élève à 3 032 € TIC. Le montant de cette rémunération annuelle de base sera déterminé « prorata temporis » pour l'année 2023, pour la période courant du 1° octobre 2023 au 31 décembre 2023.
DECISION :
Le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité :
Article unique: PREND ACTE des présentes décisions prises par Monsieur le
Maire sur délégation du Conseil Municipal.
Pour Extrait Conforme,
Le Maire,
Vincent CHAUVET Envoyé en préfecture le 12/07/2023
Reçu en préfecture le 12/07/2023
Publié le 12/07/2023
ID :071-217100148-20230703-DELIB_ 076 _2023-DE
TT
DEPARTEMENT de SAONE-ET-LOIRE
Conseillers en exercice : 33 VILLE D'AUTUN
Présents à la séance : 24
Pouvoir(s) : 9
Absent(s) : O EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Date de la convocation : 26 juin 2023 DU CONSEIL MUNICIPAL Délibération n° 2023/076
SEANCE DU 3 JUILLET 2023
ETAIENT PRESENTS A L'APPEL :
M. CHAUVET Vincent; Mme NICOLAO-VERDENET Cathy; M. MARCHAND Eric ; Mme PACAUT Véronique ; Mme ANDRE Françoise (sauf pour les points de 4.1 à 4.4) ;: Mme GATIER Monique ; M. CAYEUX Patrick; M. VERNAY Roger ; M. CORMIER Jean-Louis ; M. DICHANT Alain: M. DEVOUCOUX Didier ; Mme GYBELS Francette ; Mme PIGNOLET DE FRESNE Sarah ; Mme GOUDIER POSZWA Céline ; Mme GASSIER Sandrine ; Mme PELUX Anaïs; Mme VAN VEEN Maartje ; M. GUILLON Jean-Louis ; Mme GRAILLOT Bérangère ; Mme GARNIER Florence ; M. BROCHOT Frédéric; Mme GORINI Angéline ; M. GUIJO Michaël (jusqu'au point 4.4); M. SAGOT Anatole.
ETAIENT EXCUSES :
M. GIMENEZ Gauthier (a donné pouvoir à Mme Sarah PIGNOLET DE FRESNE) M. ALBAYRAK Métin (a donné pouvoir à M. Patrick CAYEUX)
Mme TELLIER Marie-Claire (a donné pouvoir à M. Roger VERNAY)
M. DARROUX Gilbert (a donné pouvoir à M. Jean-Louis CORMIER) M. FABRE Stéphane (a donné pouvoir à M. Vincent CHAUVET) M. BAROU Yann (a donné pouvoir à Mme Françoise ANDRE)
M. VAUTRIN Vincent (a donné pouvoir à M. Eric MARCHAND)
M. JACQUEMIN Simon (à donné pouvoir à Mme Cathy NICOLAO-VERDENET) Mme LEFLOND Catherine (a donné pouvoir à M Frédéric BROCHOT)
SECRETAIRE DE SEANCE :
M. SAGOT Anatole
OBJET : Administration générale: mise en place de tarifs pour la location de matériel ‘communal à compter du 1° septembre 2023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 ; Vu le règlement de mise à disposition du matériel communal de location joint en annexe ;
Vu la grille de tarification jointe en annexe :
Considérant que la commune d'Autun est régulièrement sollicitée pour le prêt de matériel lui appartenant dans le cadre de manifestations, événements divers, cérémonies 1
Considérant qu'il est nécessaire de mettre en place une tarification et un règlement de service établissant les règles de mise à disposition de ce matériel. Envoyé en préfecture le 12/07/2023
Reçu en préfecture le 12/07/2023
Publié le 12/07/2023
ID :071-217100148-20230703-DELIB_ 076 _2023-DE
T
Considérant que les associations de loi 1901 à but non lucratif ayant leurs sièges sociaux à Autun et agissant sur la commune, sont exonérées de ces tarifs. Les coûts de mise à disposition du matériel à ces structures leur seront transmis annuellement pour valorisation dans leur comptabilité associative.
DECISION :
Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité :
Article 1° : APPROUVE le règlement de mise à disposition du matériel communal de location joint en annexe définissant les conditions de ces mises à dispositions et la mise en place d’une caution.
Article 2: APPROUVE la grille de tarification jointe en annexe fixant le coût de chaque matériel loué selon la catégorie de demandeurs à compter du 1° septembre 2023.
Article 3 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant ayant délégation à signer tout document s’y rapportant.
Pour Extrait Conforme,
Le Maire,
Vincent CHAUVET Envoyé en préfecture le 12/07/2023
Reçu en préfecture le 12/07/2023
Publié le 12/07/2023 s L O7
ID :071-217100148-20230703-DELIB_076_2023-DE
autun CŒUR DE BOURGOGNE
1
VILLE D’AUTUN
REGLEMENT DE MISE A DISPOSITION DU MATERIEL COMMUNAL LOCATION ET CAUTION
Article 1 : Objet du règlement
La commune d’Autun est régulièrement sollicitée pour le prêt de matériel lui appartenant. Elle peut honorer ces demandes uniquement lorsqu’elle n’utilise pas elle-même le matériel dans le cadre de ses missions municipales.
Le présent règlement a pour but de fixer les obligations des bénéficiaires et de préciser les modalités et conditions de ces mises à dispositions. Ce règlement est établit sous l’angle de l’intérêt général et collectif.
Dans tous les cas, une mise à disposition n’est pas acquise de droit, et la décision finale relève de l’autorité municipale.
Article 2 : Bénéficiaire de la location ou du prêt
Le matériel sera mis à disposition gratuitement par la municipalité aux demandeurs suivants :
Sur la commune d’Autun :
- Les services municipaux
- Les écoles
- Les collèges et lycées, centres de formation, d’éducation ou d’insertion… - Les amicales, associations loi 1901, clubs services ayant leur siège social à Autun
Le matériel est propriété de la commune d’Autun, aussi, une priorité sera donnée de la manière suivante et en fonction des stocks disponibles :
- Aux bénéficiaires agissant sur la commune d’Autun
- Aux communes membres du Grand Autunois Morvan
- Aux communes non membres du Grand autunois Morvan
Les mandats et les prête-noms sont interdits. Le demandeur doit obligatoirement être l’utilisateur. La sous-mise à disposition est strictement interdite.
Il n’y a pas de location ou de prêt aux particuliers. Envoyé en préfecture le 12/07/2023
Reçu en préfecture le 12/07/2023
Publié le 12/07/2023 S L O7
un mt riminri in nrnreæmre mure 76 2023-DE
2
Peut faire l’objet d’une convention spéciale toute organisation de manifestation qui n’entrerait pas dans le cadre général de ce règlement, sur étude du projet.
Article 3 : Caution
Un chèque de caution forfaitaire de 400 €, obligatoire pour toute demande, sera déposé à la direction des services techniques le jour de la signature du contrat ; la ville d’Autun le conservera sans l’encaisser. A la reprise du matériel et sans constat de dégradation ou de perte, il sera remis intégralement à son propriétaire.
En cas de matériel perdu, rendu en mauvais état, très sale ou dégradé, la Ville d’Autun se donne le droit d’encaisser le chèque de caution.
Article 4 : Liste et tarifs de location du matériel
La liste et tarifs de location du matériel sont approuvés au conseil municipal et pourront être modifiés uniquement par délibération du Conseil Municipal. Ils figurent à l’Annexe 1 dudit règlement.
Article 5 : Forfait de livraison du matériel
Les demandeurs qui ne pourront pas enlever le matériel au service technique se verront facturer un forfait de livraison par transport défini dans la grille tarifaire. Aucune livraison ne sera effectuée en dehors de la commune d’Autun.
Les frais de transport s’appliqueront conformément à l’article 7 : Condition de la location ou du prêt.
Livraison : Il est obligatoire que le demandeur soit présent ou se fasse représenter lors de la livraison et de la restitution du matériel pour valider l’état du matériel livré et repris. Dans le cas où personne ne serait présent pour réceptionner le matériel, celui-ci ne sera ni déposé, ni repris.
Article 6 : Condition de la location ou du prêt
Détail pour chaque catégorie
- Les services municipaux de la commune d’Autun :
- gratuité sur l’ensemble du matériel
- matériel enlevé et restitué par le service demandeur
- livraison gratuite par le service cadre de vie
- Les écoles d’Autun :
- gratuité sur l’ensemble du matériel
- livraison gratuite par le service cadre de vie
-Les collèges et lycées, centre de formation, d’éducation et d’insertion de la ville d’Autun :
- gratuité sur l’ensemble du matériel
- matériel enlevé et restitué par le demandeur
- livraison gratuite par le service cadre de vie
- Les associations loi 1901, les amicales et clubs services ayant leur siège social à Autun :
- caution
- gratuité sur l’ensemble du matériel
- matériel enlevé et restitué par le demandeur Envoyé en préfecture le 12/07/2023
Reçu en préfecture le 12/07/2023
Publié le 12/07/2023 s L O7
ID :071-217100148-20230703-DELIB_076_2023-DE
3
- livraison gratuite par le service cadre de vie
- Les services de l’état et services publics locaux (gendarmerie, sous-préfecture, centre hospitalier,….) :
- caution
- facturation
- matériel enlevé et restitué par le demandeur
- livraison payante par le service cadre de vie
- Les services de la CCGAM situés sur le pôle d’Autun
- Comptabilisation des horaires et le coût du matériel dans les conventions de remboursement entre la ville d’Autun et la Communauté de Communes du Grand Autunois Morvan
- Les associations d’entreprises d’Autun
- caution
- facturation
- matériel enlevé et restitué par le demandeur
- livraison payante par le service cadre de vie
- Les entreprises
- caution
- facturation
- matériel enlevé et restitué par le demandeur
- livraison payante par le service cadre de vie
- Les communes membres du GAM :
- caution
- facturation
- matériel enlevé et restitué par le demandeur
- livraison payante par le service cadre de vie
- Les communes non membres du GAM (à titre exceptionnel, prêt accordé après étude du projet):
- caution
- facturation
- matériel enlevé et restitué par le demandeur
- Les associations loi 1901, les amicales et clubs services n’ayant pas leur siège social à Autun :
- caution
- facturation
- matériel enlevé et restitué par le demandeur
- livraison payante par le service cadre de vie
Article 7 : Conditions de mise à disposition du matériel
La demande de matériel sera prise en compte à réception des pièces suivantes :
Formulaire de demande de matériel
Contrat de location dument rempli et visé
Chèque de caution. Envoyé en préfecture le 12/07/2023
Reçu en préfecture le 12/07/2023
Publié le 12/07/2023 S L O7
un mt riminri in nrnreæmre mure 76 2023-DE
4
Ces pièces sont à déposer auprès du service cadre de vie tous les jours sur RDV de 9h à 11h.
Article 8 : Paiement
Le paiement de la location du matériel sera à réaliser immédiatement après réception d’un avis des sommes à payer établi par la trésorerie municipale.
Article 9 : Demande de matériel - Contrat de location (gratuit ou payant)
Pour toute manifestation, la demande de matériel devra nous parvenir dans un délai minimum de 30 jours précédant la date de la manifestation. Toute demande formulée ou modifiée hors délai ne sera pas traitée. Dans le cas inverse, la mairie se réserve le droit de ne pas répondre favorablement à la demande de matériel, la priorité de prêt étant réservée aux demandeurs ayant respecté les délais.
Le matériel non livré sera à enlever au service technique la veille de la manifestation et sera à retourner au service le lendemain de la manifestation. Pour toutes autres éventualités, il convient de contacter le service cadre de vie au 03.85.86.64.65. situé 36 rue de Parpas à Autun.
Tout accord de matériel sera justifié par l’établissement du contrat de location. Celui-ci est établi en 2 exemplaires, complété et visé par l’agent chargé des réservations et visé par le demandeur.
La mise à disposition de matériel ne sera effective qu’après signature du contrat par les deux parties.
En cas d’annulation, il sera impératif d’en avertir le service cadre de vie et ce, une semaine avant. Passé ce délai le matériel sera facturé. Tel : 03.85.86.64.65 - mail : cadredevie@autun.com
Article 10 : Responsabilité - Matériel perdu, cassé ou sali
La ville d’Autun dégage sa responsabilité après la dépose ou la prise en charge du matériel. L’emprunteur sera responsable jusqu’à sa reprise par les services municipaux ou son retour au service technique, tant de sa détérioration que des accidents qu’il pourrait provoquer. La collectivité n’est en aucun cas responsable de l’utilisation du matériel et des accidents qu’il pourrait occasionner.
Le demandeur s’engage à s’acquitter auprès de la Commune du montant réel du matériel figurant à l’annexe 1 pour dédommager du préjudice occasionné (matériel perdu, cassé ou sali). La remise en état et le nettoyage du matériel peuvent être facturés au demandeur, selon une base forfaitaire établie au regard du volume horaire mobilisé par le service pour effectuer ces tâches (30 euros/personnel régie/heure).
Article 11 : Assurance
Le bénéficiaire de la location ou du prêt devra souscrire dans son contrat d’assurance, les polices nécessaires pour garantir sa responsabilité civile, le vol, la dégradation ou la destruction dudit matériel
Article 12 : Exécution du présent règlement
En cas de manquement au présent règlement, la commune d’Autun se réserve le droit de refuser toute demande ultérieure de prêt au bénéficiaire. Envoyé en oréfeciure le 12/07/2623
Reçu en préfecture le 12/07/2023 .
Pubiié te 12/07/2033
10 :071-277100148-20230/03-DELIS 076 _2022-DE
5 Envoyé en préfecture le 12/07/2023
Reçu en préfecture le 12/07/2023
Publié le 12/07/2023 S L O7
ID : 071-217100148-20230703-DELIB_076_2023-DE
VIDE CLOS par jour a l'unité + plot beton
1,85 €
MATERIEL
2,40 €
1,40 €
BARNUMS 3*3
PRATICABLE l'unité
1,50 €
0,95 €
Structures, organismes et
collectivités situés hors
périmètre de la ccgam
PODIUM SCENE 45 M2 par jour
TABLE par jour a l'unité
CHAISE par jour a l'unité
800,00 €
3,20 €
COUT AGENT
PODIUM REMORQUE par jour
BANC par jour a l'unité
BARRIERE VAUBAN par jour a l unité
600,00 €
1,50 €
COUT TRANSPORT a/ r
PUPITRE l'unité
GRILLES D'EXPOSITION a l'unité par jour
ISOLOIR l'unité
URNE l'unité
TARIFS LOCATION MATERIEL VILLE D'AUTUN au 1er septembre 2023
200,00 € 280,00 € 450,00 €
400,00 €
Structures, organismes et
collectivités autunoise (hors
gratuité definie dans le
réglement)
Structures, organismes et
collectivités situés sur le
périmètre de la ccgam
1,45 €
1, 85 €
1,85 €
80,00 €
2,90 €
3,70 €
3,65 €
160,00 €
2,50 € 3,00 €
2,20 €
2,75 €
2,75 €
120,00 €
60,00 €
30,00 €
3,20 €
28,70 €
29,00 € 14,00 €
15,00 €
30,00 €
29,50 €
50,00 €
20,00 € 40,00 €
2,40 €
22,00 €
22,00 €
22,00 €
1,60 €
14,00 € Envoyé en préfecture le 11/07/2023
Reçu en préfecture le 11/07/2023
Publié le 11/07/2023
ID :071-217100148-20230703-DELIB_ 077 _2023-DE
TT
DEPARTEMENT de SAONE-ET-LOIRE
Conseillers en exercice : 33 VILLE D'AUTUN
Présents à la séance : 24
Pouvoir(s) : 9
Absent(s) : 0 EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Date de la convocation : 26 juin 2023 DU CONSEIL MUNICIPAL Délibération n° 2023/077
SEANCE DU 3 JUILLET 2023
ETAIENT PRESENTS A L'APPEL :
M. CHAUVET Vincent ; Mme NICOLAO-VERDENET Cathy ; M. MARCHAND Eric ; Mme PACAUT Véronique ; Mme ANDRE Françoise (sauf pour les points de 4.1 à 4.4) : Mme GATIER Monique ; M. CAYEUX Patrick ; M. VERNAY Roger ; M. CORMIER Jean-Louis ; M. DICHANT Alain; M. DEVOUCOUX Didier ; Mme GYBELS Francette ; Mme PIGNOLET DE FRESNE Sarah : Mme GOUDIER POSZWA Céline ; Mme GASSIER Sandrine ; Mme PELUX Anaïs; Mme VAN VEEN Maartje ; M. GUILLON Jean-Louis ; Mme GRAILLOT Bérangère ; Mme GARNIER Florence ; M. BROCHOT Frédéric; Mme GORINI Angéline ; M. GUIJO Michaël (jusqu'au point 4.4); M. SAGOT Anatole.
ETAIENT EXCUSES :
M. GIMENEZ Gauthier (a donné pouvoir à Mme Sarah PIGNOLET DE FRESNE) M. ALBAYRAK Métin (a donné pouvoir à M. Patrick CAYEUX)
Mme TELLIER Marie-Claire (a donné pouvoir à M. Roger VERNAY)
M. DARROUX Gilbert (a donné pouvoir à M. Jean-Louis CORMIER) M. FABRE Stéphane (a donné pouvoir à M. Vincent CHAUVET)
M. BAROU Yann (a donné pouvoir à Mme Françoise ANDRE)
M. VAUTRIN Vincent (a donné pouvoir à M. Eric MARCHAND)
M. JACQUEMIN Simon (à donné pouvoir à Mme Cathy NICOLAO-VERDENET) Mme LEFLOND Catherine (a donné pouvoir à M Frédéric BROCHOT)
SECRETAIRE DE SEANCE :
M. SAGOT Anatole
Objet : Action Cœur de ville : Actualisation de l’Autorisation d’'Engagement/Crédit de paiements (AE/CP) pour la mise en œuvre d'une Opération Programmée d’'Amélioration de l'Habitat dite de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) sur le centre-ville d'Autun
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses article L. 2121-29, L. 2311-3 et R. 2311-9 du Code Générale des Collectivités territoriales :
Vu l'instruction codificatrice M14 ;
Vu la signature de la convention-cadre « Action cœur de ville > à Autun le 21 septembre 2018 ;
Vu la délibération du Conseil municipal du 13 décembre 2019 ouvrant l’Autorisation d'Engagement/Crédit de paiements (AE/CP) pour la mise en œuvre d'une Opération Envoyé en préfecture le 11/07/2023
Reçu en préfecture le 11/07/2023
Publié le 11/07/2023 IT
ID :071-217100148-20230703-DELIB_ 077 _2023-DE
Programmée d'Amélioration de l'Habitat dite de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) sur le centre-ville d’Autun ;
Vu là signature de la convention OPAH-RU
Vu la délibération du Conseil Municipal du 07 décembre 2020 approuvant l'avenant n°1 à la convention-cadre Action Cœur de Ville ;
Considérant les engagements réciproques de l'ensemble des partenaires, le coût pour la Ville d'Autun est estimé à 1.207.750 euros TTC.
Considérant la montée en puissance des projets OPAH-RU au début d'année 2023 ;
Le phasage dans le temps des crédits de paiements est modifié et actualisé selon la décomposition suivante :
2020 2021 2022 2023 2024 2025 Total Aides aux
travaux 7.947,40 € 0€! 91.160,65 € 332.500 € | 488.000 € | 288.141,95 € |1.207.750 €
Les crédits de paiement nécessaires pour 2023 sont de 332.500 € TTC.
Considérant que toute modification du suivi en AE / CP doit être validée par l'assemblée délibérante ;
DECISION :
Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité :
Article 1°’: ACCEPTE l'actualisation de l’Autorisation d'Engagement/Crédit de paiements pour la mise en œuvre d’une OPAH-RU sur le centre-ville d’Autun d’un montant de 1.207.750 € TTC.
Article 2 : ACCEPTE la modification du phasage en crédits de paiement suivant :
2020 7.947,40 €
2021 0,00 €
2022 91.160,65 €
2023 332.500,00 €
2024 488.000,00 €
2025 288.141,95 €
Article 3 : PRECISE que les reports de crédits de paiement se réaliseront sur les crédits de paiement de l’année N+1 automatiquement la dernière année.
Article 4 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant ayant délégation à signer tout document se rapportant à ce dossier.
Pour Extrait Confo
Le Maire,
Vincent CH Envoyé en préfecture le 11/07/2023
Reçu en préfecture le 11/07/2023
Publié le 11/07/2023
ID :071-217100148-20230703-DELIB_ 078 _2023-DE
TT
DEPARTEMENT de SAONE-ET-LOIRE
Conseillers en exercice : 33 VILLE D'AUTUN
Présents à la séance : 24
Pouvoir(s) : 9
Absent(s) : O EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Date de la convocation : 26 juin 2023 DU CONSEIL MUNICIPAL Délibération n° 2023/078
SEANCE DU 3 JUILLET 2023
ETAIENT PRESENTS A L'APPEL :
M. CHAUVET Vincent; Mme NICOLAO-VERDENET Cathy ; M. MARCHAND Eric ; Mme PACAUT Véronique ; Mme ANDRE Françoise (sauf pour les points de 4.1 à 4.4) ; Mme GATIER Monique : M. CAYEUX Patrick ; M, VERNAY Roger; M. CORMIER Jean-Louis ; M. DICHANT Alain; M. DEVOUCOUX Didier ; Mme GYBELS Francette ; Mme PIGNOLET DE FRESNE Sarah ; Mme GOUDIER POSZWA Céline ; Mme GASSIER Sandrine ; Mme PELUX Anaïs; Mme VAN VEEN Maartje ; M. GUILLON Jean-Louis ; Mme GRAILLOT Bérangère ; Mme GARNIER Florence : M. BROCHOT Frédéric; Mme GORINI Angéline ; M. GUIJO Michaël (jusqu’au point 4.4): M. SAGOT Anatole.
ETAIENT EXCUSES :
M. GIMENEZ Gauthier (a donné pouvoir à Mme Sarah PIGNOLET DE FRESNE) M. ALBAYRAK Métin (a donné pouvoir à M. Patrick CAYEUX)
Mme TELLIER Marie-Claire (a donné pouvoir à M. Roger VERNAY)
M. DARROUX Gilbert (a donné pouvoir à M. Jean-Louis CORMIER) M. FABRE Stéphane (a donné pouvoir à M. Vincent CHAUVET) M. BAROU Yann (a donné pouvoir à Mme Françoise ANDRE) M. VAUTRIN Vincent (a donné pouvoir à M. Eric MARCHAND)
M. JACQUEMIN Simon (a donné pouvoir à Mme Cathy NICOLAO-VERDENET) Mme LEFLOND Catherine (a donné pouvoir à M Frédéric BROCHOT)
SECRETAIRE DE SEANCE :
M. SAGOT Anatole
Objet : Action Cœur de Ville : Lancement d'une DUP sur les immeubles sis 6 et 8 rue
de l’Arbalète, lieu-dit « Hôtel Saint Louis »
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et suivants ;
Vu les articles L 313-4 à L 313-4-4 ainsi que R 313-23 à R 313-29 du Code de l'urbanisme définissant les opérations de restaurations immobilières ainsi que les modalités de leur mise en œuvre :
Vu la version modifiée du plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) du secteur sauvegardé d’Autun en date du 15 novembre 2022 (arrêté préfectoral n°71-2022-11-15- 00001); Envoyé en préfecture le 11/07/2023
Reçu en préfecture le 11/07/2023
Publié le 11/07/2023 ne 4
ID :071-217100148-20230703-DELIB 078 2023-DE
Vu le rapport d'étude pré-opérationnelle d'OPAH-RU produit en 2019 par le bureau d'études Urbanis, identifiant les immeubles d'habitation dégradés et/ou vacants du centre historique nécessitant intervention ;
Vu la convention d'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH RU) approuvée par délibération n°2020/007 du Conseil Municipal du 24 février 2020 et signée en septembre 2020 ;
Vu la convention cadre Action Cœur de Ville approuvée par délibération n°2018 / 086 du Conseil Municipal du 15 septembre 2018, signée le 21 septembre 2018 avec l'ensemble des partenaires ;
Vu le nouveau plan de redynamisation du centre-ville signé par la ville d'Autun et ses partenaires en 2021, dans le cadre de l'Opération de Revitalisation des Territoires (ORT) ;
Considérant que la ville d'Autun est engagée de manière active dans la requalification et l'amélioration de son centre-ville ;
Considérant que l'Hôtel-Saint-Louis et le Café des Voyageurs, sis au 6-8 rue de l'Arbalète (parcelles AS 199 et AS 200) est un immeuble emblématique de l'histoire de la ville, qu'il est actuellement très dégradé et en état de délaissement avancé ;
La restauration ambitionne de préserver le caractère patrimonial d'un des emplacements les plus en vue de la ville d'Autun, autrefois « Hôtel Saint Louis ». Depuis plus de 10 ans, cet ensemble immobilier emblématique pour la ville est l'otage d'une série de procédures et de négligences qui l'ont réduit à une vacance prolongée.
La mise en liquidation judiciaire, en janvier 2023, de la société Chez France Hôtels, propriétaire des lieux, va se conclure par une mise aux enchères du bien immobilier. Il est primordial, pour la ville d'Autun, qu'elle puisse cadrer les projets de reprise à venir, notamment sous l'angle de la destination du bien, la programmation et la préservation architecturale de ce patrimoine.
Le projet de restauration s'inscrira dans le cadre du Secteur Patrimonial Remarquable (SPR) et fera l'objet d'un accord de la part de l'UDAP.
Au-delà de la restauration patrimoniale du site, porte d'entrée du centre historique, l'opération assoit pleinement le projet de revitalisation du centre-ville engagé par la ville d'Autun depuis plusieurs années, notamment sur le plan de l'attractivité touristique de la ville.
Pour cela, il doit être engagé auprès du préfet une demande d'enquête préalable en vue de l'obtention d’un arrêté déclarant d'utilité publique l'opération de restauration envisagée.
Conformément à l’article R.314-24 du code de l'urbanisme, le dossier comprend :
1. Un plan permettant de connaître la situation des bâtiments concernés ; 2. La désignation des immeubles concernés ;
3. L'indication du caractère vacant ou occupé des immeubles concernés ; 4. Une notice explicative qui indique notamment l’objet de l'opération et présente le programme global des travaux par bâtiment ;
5. Une estimation de la valeur des immeubles ävant restauration faite par le service des Domaines et l'estimation sommaire du coût des restaurations. Envoyé en préfecture le 11/07/2023
Reçu en préfecture le 11/07/2023
Publié le 11/07/2023 T
ID :071-217100148-20230703-DELIB 078 2023-DE
DECISION :
Le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité :
Article 1 : APPROUVE le dossier d'enquête préalable à la Déclaration d’Utilité Publique (DUP) ;
Article 2: AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à solliciter Monsieur le Préfet de Saône et Loire en vue de la mise en œuvre de l'enquête publique préalable à la Déclaration d'’Utilité Publique (DUP) portant sur la restauration de l'immeuble sis au 6 et 8 rue de l’Arbalète à Autun, consistant en des travaux de remise en état, de modernisation ou de démolition ayant pour objet ou effet la transformation des conditions d'’habitabilité d'un immeuble ou d’un ensemble d'immeubles et la mise en valeur du patrimoine ;
Article 3: INSCRIT la dépense afférente à l'organisation de l'enquête préalable à la DUP sur le budget de l'exercice concerné :
Article 4 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches nécessaires à la réalisation de cette opération et à signer tous documents y afférents.
Pour Extrait Conforme,
Le Maire,
Vincent CHAUVET Envoyé en préfecture le 11/07/2023
Reçu en préfecture le 11/07/2023
Publié le 11/07/2023
ID :071-217100148-20230703-DELIB_ 078 _2023-DE
TT Envoyé en préfecture le 11/07/2023
Reçu en préfecture le 11/07/2023 S L
Publié le 11/07/2023 O
ID :071-217100148-20230703-DELIB_078_2023-DE
LUE Qi + CH
us: | QUIS ET DE LAP S!
COTES
w.delcampe.nel
1
Dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique (DUP) des
travaux de restauration portant sur l’ancien l’Hôtel Saint-Louis et de La Poste /
Café des voyageurs
6 - 8, rue de l’Arbalète à Autun Envové en oréfeciure le 11/07/2623
Reçu en préfecture le 11/07/2023 .
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1) Plan de situation des bâtiments
2) Désignation et situation des immeubles concernés
3) Notice explicative
La commune d’Autun se retrouve aujourd’hui dans une situation paradoxale : tout en étant engagée
depuis 2018 dans le programme « Action cœur de ville » visant à requalifier son centre-ville pour
notamment renforcer son attractivité commerciale et touristique, l’un de ses emplacements les plus
en vue - autrefois « Hôtel Saint-Louis » - est depuis plus de 10 ans lié à une série de procédures et de
négligences qui l’ont réduit à une vacance prolongée. Cet ensemble immobilier délaissé et dont
l’apparence s’est beaucoup dégradée entame l’image de l’entrée de ville.
L’Hôtel Saint-Louis et de La Poste a en effet cessé toute exploitation à la fin de la saison 2012. Et
malgré une offre hôtelière autunoise globalement déficitaire, de qualité hétérogène et parfois
vieillissante, il n’a pas été possible jusqu’alors de réinvestir les plus de 3.000 m² habitables de ces
anciens établissements pour les faire revenir une activité hôtelière.
La mise en liquidation judiciaire, en janvier 2023, de la société Chez France Hôtels, propriétaire des
lieux, crée l’opportunité d’une reprise. Cet avant-projet vise à cadrer les projets de reprise à venir,
notamment sous l’angle de leur destination.
Dans la suite du document, nous désignons par « Hôtel Saint-Louis » la totalité de l’emprise foncière,
pour simplifier le propos et également car nous sommes convaincus que c’est un projet d’ensemble
qui doit donner une nouvelle vie aux différents bâtiments édifiées sur les 1800 m² des deux parcelles
concernées. Envoyé en préfecture le 11/07/2023
Reçu en préfecture le 11/07/2023
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1- Contexte
La restauration et la remise aux normes d’habitabilité de l’ensemble immobilier dit l’Hôtel Saint-Louis
s’inscrit dans le projet « Action cœur de ville » qui promeut notamment un tourisme patrimonial et
d’histoire. L’Autunois Morvan dispose d’un patrimoine exceptionnel et d’une grande densité, qui
témoigne d’une histoire riche, et qui peut utilement orienter le positionnement futur de l’offre
d’hébergement et de restauration.
.
a) Contexte historique
L’Hôtel Saint-Louis est lui-même un lieu chargé d’histoire. Au 17 ° siècle, il fut tout d’abord une
maison bourgeoise. Claude Chermain1 raconte les histoires de ce lieu et les personnes illustres qui y
ont séjourné :
« La maison de l’avocat Me Debard, avant de devenir cet hôtel bien connu, était en 1655 l’une des
plus belles et des plus spacieuses de la ville. Son propriétaire la vendit aux religieuses du prieuré de
Saint Julien-sur-Dheune venues s’établir à Autun. En 1673, suite à des lettres patentes de Louis XIV,
réunissant leur communauté à l’abbaye de Rougemont, les sœurs décidèrent de se fixer à DIJON. La
maison fut alors louée à des particuliers.
Ce n’est qu’en 1731 qu’elles décidèrent de la vendre. Le Maire d’Autun […] racheta la maison afin d’y
établir des écuries destinées aux chevaux des troupes de passage. L’immeuble en ruine fut en partie
réparé par des pierres d’une tour des bords de l’Arroux, tombée en vétusté. Dix ans après, l’ancien
couvent servait encore d’écuries publiques et de magasins des troupes. Cette destination changea
bientôt [pour devenir] la poste aux chevaux jusqu’à l’arrivée du chemin de fer en 1867 ».
L’Hôtel Saint-Louis et de La Poste a abrité à plusieurs reprises de très grands et de très illustres
personnages :
« Le 10 janvier 1802, se dirigeant vers Lyon passant par Autun, Napoléon et Joséphine y descendirent.
Trois ans après, le 6 avril 1805, allant de Paris à Milan, Napoléon passa à nouveau à l’Hôtel de la
Poste seulement pour y changer de chevaux. De retour de l’Ile d’Elbe, le 15 mars 1815, Napoléon
séjourna deux jours à l’hôtel dans des conditions très tendues avec la municipalité autunoise.
Puis ce sera au Duc d’Orléans, le 26 mai 1832 à midi, d’être reçut à l’hôtel pour un dîner avec une
cinquantaine de fonctionnaires civils et militaires.
Le 6 mai 1841, la reine-régente Christine, qui avait abdiqué le 20 octobre 1840 du trône d’Espagne, se
rendant à Paris, s’arrêta à l’hôtel.
Un autre passage fit grand bruit, celui de George Sand, le 2 septembre 1836. La foire donnait son
plein de brouhaha et d’encombrement. Ce qui déplut fortement à la célèbre écrivaine qui très
dérangée se vengea par un pamphlet acide dans la Revue des Deux Mondes du 15 novembre suivant
»
1 Claude CHERMAIN dans « Autun, La Ville aux Trésors » ISBN 978-2-9549274-2-8 Envoyé en préfecture le 11/07/2023
Reçu en préfecture le 11/07/2023
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Ce passé Napoléonien est sans doute la part d’Histoire qui résonne le plus aujourd’hui, dans une
ville qui dispose d’autres témoignages de cette époque et dont le Maire a été élu, l’an dernier,
président de la Fédération Européenne des Cités Napoléoniennes. A cet égard, on pourra retenir
qu’Autun est la première ville de résidence du jeune Napoléon Bonaparte après sa Corse natale : du
30 décembre 1778 au 21 avril 1779, il y apprend le français et étudie au Collège d’Autun, aujourd’hui
lycée Bonaparte. Ses frères, Lucien et Joseph, y étudieront également plusieurs années, où ils
rencontreront plusieurs futurs grands noms de l’Empire.
b) Le contexte urbanistique et règlementaire
a. La situation de l’immeuble dans le SPR couvert par un PSMV
Les parcelles sur lesquelles sont édifiés l’Hôtel Saint-Louis et de la Poste et le Café de
voyageurs font partie du SPR de la ville. Les travaux qui seront entrepris (qualité
architecturale, choix des matériaux, conservation ou mise en valeur du patrimoine, etc.)
devront être soumis à l’avis favorable de l’architecte des bâtiments de France.
b. Le projet « Action cœur de ville »
Par délibération du 15 septembre 2018, le conseil municipal de la Ville d’Autun a approuvé la
convention-cadre « Action Cœur de Ville » signée avec la communauté de communes du Grand
Autunois Morvan, l’Etat, la Banque des territoires, le groupe Action Logement, l’Agence Nationale de
l’Habitat et l’ensemble des partenaires.
Une première phase dite « d’initialisation » a permis de mettre en œuvre un premier socle d’actions
et de réaliser un diagnostic territorial. Parmi celles engagées durant cette phase d’initialisation, on
peut citer :
- Rénovation et mise en accessibilité du passage Balthus, Envoyé en préfecture le 11/07/2023
Reçu en préfecture le 11/07/2023
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- Restauration d’une partie des remparts antiques, travaux sur la rue de la Maladière,
- Restauration du musée Lapidaire,
- Aménagement de la place du Champ de Mars,
- Rénovation des façades du théâtre municipal,
- Aménagement d’un nouveau poste de police municipale,
- Lancement du concours de maîtrise d’œuvre du musée le Panoptique,
- Mise en place d’une aide à la rénovation de façades,
- Lancement de pépinières commerciales,
- Définition d’un plan de redynamisation
2- Diagnostics des travaux à réaliser
La Déclaration d’Utilité Publique des travaux de restauration de l’ensemble immobilier susvisé,
permettra de renforcer l’encadrement de cet ensemble, d’imposer les travaux de restauration
nécessaires, en spécifiant notamment sa destination et les critères de sa restructuration.
a) Présentation du bien
Le bien est situé sur les parcelles cadastrales 199 et 200, section AS. Il est concerné par la Plan de
Sauvegarde et de Mise en Valeur qui englobe le centre-ville historique d’Autun. Ces parcelles
s’étendent sur 1800 m² ; les accès piétons et en voiture sont situés rue de l’Arbalète.
Il s’agit d’un ensemble de bâtiments construits à partir du 17°siècle, constituant un patrimoine
architectural, par nombre de ses aspects, remarquable. Ces bâtiments sont tous à restaurer et leur
état sanitaire varie d’un bâtiment à l’autre. Envoyé en préfecture le 11/07/2023
Reçu en préfecture le 11/07/2023
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FOpticien Alain Aftle lou Opticien
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6
Le patrimoine architectural de cet ensemble est hétérogène. Nous retrouvons des éléments du 17°
ainsi que des éléments architecturaux des années 1920.
Des cartes postales anciennes indiquent que le la façade sur rue du bâtiment A a subi de nombreuses
modifications. La typologie du bâtiment D, avec arcades au RDC, évoque une architecture canoniale
qui rappelle celle du couvent des Ursulines et celui des Carmélites.
Le bâtiment E est une articulation entre les bâtiments A et D ; il est connecté à la Coupole et
constitue la circulation verticale principale de cet ensemble. Il est composé d’un superbe escalier en
marbre blanc de Carrare, ponctué de paliers en granito et insert rond en marbres divers. Le bâtiment
H est un ancien garage qui se distingue par la présence de peintures publicitaires et sa typologie Art
Déco.
L’hôtel Saint-Louis comporte un élément architectural plus récent, dont la singularité enrichit encore
davantage ce patrimoine : sa coupole en béton translucide.
La coupole est un ouvrage d’architecture des années 20. Un parallèle peut être fait avec d’autres
édifices de la même époque comme la Coupole de l’aérogare du Bourget ou la Bibliothèque de
Toulouse. Il est d’ailleurs fait référence à cette coupole dans un ouvrage de 1930 intitulé « Le ciment
roi »3.
3 « Le Ciment Roi, Réalisations Architecturales Récentes - Ossatures, Formes, Ornements », par Eugène Moreau
Jeune, Edité par Librairie de la Construction Moderne, Paris, 1930
On peut distinguer plusieurs corps de
bâtiments par leur toiture et volumétrie. Sur
la photo aérienne ci-contre :
A : Bâtiment principal sur rue
B : Bâtiment Café des voyageurs
C : Bâtiment en mitoyenneté avec fronton
D : Bâtiment avec arcades, en fond de parcelle
E : Articulation entre bâtiment A et D
F : Bâtiment des cuisines
G : Bâtiment fond de parcelle contre garage
H : Garage
I : Coupole PLAN DU RDC
ZONE APPAR
ZONING ETAGE 1
NE HOTEL PREMIUM
Envoyé en préfecture le 11/07/2023
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b) Diagnostic technique
La ville d’Autun a fait appel au cabinet M W Architecte, en janvier 2021, pour établir un pré-
diagnostic. En facteur commun des constats, on retrouve de nombreux problèmes d’infiltrations et
d’humidité qui ont endommagé – parfois dans des proportions importantes – les plafonds, les sols et
les murs. Des sondages complémentaires seraient nécessaires pour en identifier les causes racines
qui, en majorité, semblent relever de la toiture et des descentes de canalisation (toutes eaux).
Toiture et charpentes n’ont pas été vérifiées.
Dans les différents corps de bâtiment, quelques pièces remarquables confèrent à l’ensemble une
valeur historique et architecturale, à préserver. Elles se côtoient dans un ensemble dont l’état est
médiocre et appelle des travaux qui – à l’exclusion du bâtiment B – ne pourront pas se limiter à un
simple rafraichissement.
Les tableaux ci-après en résument les principaux éléments : Envoyé en préfecture le 11/07/2023
Reçu en préfecture le 11/07/2023
nr <# V
Publié le 11/07/2023
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Bâtiment Disposition Surfaces (m²) Commentaires
Construit sur caves coutées, exploitables
RDC (hall d'entrée, bar, bureaux) 170
R+1 ("suite Napoléon" + chambres Premium) 191
R+2 (autres chambres) 191
Ce bâtiment est connecté à l’hôtel (A) mais
deux niveaux sont loués et accessibles par
une porte séparée, à côté de la devanture au
8 rue de l’Arbalète.
Surface totale de 612 m². Possède une belle façade composée de pierre de
taille d’angle, d’un balcon filant doté d’un garde corps en fer forgé,
soutenu par des consoles courbes en pierre de taille (Grès de saint Léger
du bois). Le R+2 est couronné d’une double corniche en pierre. Parquet en
point de Hongrie et cheminées en marbre.
RDC (bar, arrière-salle cuisine) 153
R+1 (6 chambres) 153 Dans l’ensemble, sauf une, les chambres sont en bon état.
R+2 (appartement donné en location)
153
La façade sur rue nécessite un ravalement simple ; en revanche le balcon
en pierre de taille à besoin de travaux car il présente un désordre (chute
de matériaux).
R+3 (appartement donné en location) 153 A l'intérieur, l’état est correct, avec quelques infiltrations. Evacuation des EV et EP à reprendre complètement.
Ce bâtiment est connecté à l’hôtel via le
niveau R+1 du bâtiment B et par un escalier
extérieur donnant dans la cour. Au RDC de
ce bâtiment se trouvent les écuries du relais
de poste qui a donné une partie de son nom
à l’hôtel.
RDC (écuries, rangements) 153
R+1 (5 chambres) 153
R+2 (5 chambres) 153
Ce bâtiment est connecté à l’hôtel via
l’escalier principal en marbre blanc de C
RDC (2 salles de restaurant) 130
R + 1 (5 chambres) 130
R + 2 (6 chambres) 130
E
Ce bâtiment assure la liaison entre le
bâtiment A et le bâtiment D. Il est également
connecté à la coupole et à un espace de
réception.
100
Surface totale de 100 m². Comprend les sanitaires du RDC et de chaque
palier. Il est la principale circulation verticale de l’hôtel.
L’escalier se distingue par un emmarchement élégant et des marches
réalisées en marbre blanc de Carrare. Le sol des paliers est en granito avec
des disques de marbre de couleurs différentes insérés de manière
concentrique. Ces éléments architecturaux confèrent une qualité d’espace
très intéressante. Les éléments nécessitent une rénovation légère.
Remontées d’humidité au niveau de l‘emmarchement au RDC à gauche.
Problèmes d’infiltration au niveau des toilettes bâtiment A.
Ce bâtiment assure la liaison entre le
bâtiment D, C & G.
RDC (cuisines) 100
R + 1 (2 chambres) 100
G
Ce bâtiment est mitoyen du garage et le
surplombe sur un étage. Il donne également
sur la courette
200
Surface totale de 200 m². Au RDC, se trouve un SPA délabré. De
nombreuses pathologies sont liées à l’humidité et aux infiltrations.
Tout est à refaire.
En revanche, on trouve des éléments architecturaux intéressants et mal
exploités sur la première partie de ce bâtiment.
H
Ce garage (ou ancien parking) est également
un ouvrage contemporain à la création de la
coupole
170
Surface total de 170 m². On peut noter les codes architecturaux des
années 30 ainsi que l’utilisation du béton armé et les mêmes pavés de
verre ronds que la coupole. de nombreuses publicités peintes à la main
témoignent de l’activité industrielle locale : Simon Preux (fabricant de
fauteuil de meuble), Hardi, Au vieil Autun, de commerçants locaux ou de
marque nationale, Simca. Ces peintures mériteraient une remise à l'état
d'origine. Comme dans le reste des bâtiment, de nombreux problèmes
d'étanchéité.
I Coupole. Pièce remarquable de l'ensemble immobilier ! 55
L’étanchéité est à revoir intégralement en périphérie. Aucun solin ne
semble étanche ; des désordres (infiltrations et décollements) sur
l’ensemble des allèges et murs du premier étage contiguës à cette voûte.
Les sols et la voûte doivent être rénovés pour retrouver leur éclat d'origine.
D
Surface totale 490m². Possède une belle façade sur trois niveaux et une
vue imprenable sur la coupole, la terrasse et la pergola en béton.
Au RDC, on trouve des arcades auxquelles il a été ajouté des allèges dans la
partie donnant sur l’extérieur. Ces arcades se prolongent à l’intérieur dans
la coupole.
La façade est composée de treize travées. Les fenêtres sont dotées de
garde-corps en fonte, d’un appui et d’un encadrement en pierre de taille et
de volets persiennés à la française.
Surface totale de 200 m². Au RDC, se trouve les cuisines de l’hôtel et des
caves, ainsi que deux chambres dans un état très dégradé en R+1. Tout est
à refaire en raison d'infiltrations et de fuites des EP. F
Surface totale de 700m². Charpente à vérifier. En bon état mais présence
d'infiltrations et d'humidité en de nombreux endroits. Problèmes de
descente canalisation (EP, EU, EV). Présence de moisissures. Réfection
totale nécessaire pour une éventuelle remise en exploitation
A
B
C
Surface totale de 460 m². Possède une belle façade symétrique avec des
lucarnes de toit. La travée centrale est encore plus remarquable par sa
dimension et son esthétique. Cette avancée est dotée d’une menuiserie
arrondie et des lambrequins en bois sculpté.
L’état sanitaire de ce bâtiment est très détérioré en raison des infiltrations
importantes. Des fissures dans certaines chambres ; des plafonds sont
éventrés et les parquets relevés.
Néanmoins l’implantation de ce bâti dans la parcelle ainsi que ses qualités
architecturales incitent à sa restauration. Il bénéficie d’une vue imprenable
sur la coupole et sa terrasse. Envoyé en préfecture le 11/07/2023
Reçu en préfecture le 11/07/2023
Publié le 11/07/2023 s L O7
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3- Orientations pour la restauration
Les surfaces dans le tableau précédent sont données à titre indicatif. Elles sont issues d’un
recoupement entre le cadastre et les plans fournis par le dernier propriétaire.
On dénombrerait ainsi au total 3139 m² habitables et à restaurer. Le cabinet d’architecte qui a établi
le diagnostic a appliqué une fourchette de coûts de réfection allant de 600 à 1500 euros par m²,
selon l’état initial. Il conclut à un coût total des travaux de l’ordre de 3,4 M€ HT (indice 2021), à lire
avec toutes les précautions rappelées aux paragraphes précédents.
Cet avant-projet a été établi sur la base d’éléments épars et d’une visite sommaire des lieux. Les
coûts de remise en état, en particulier, ont un caractère estimatif. Depuis l’extérieur, on peut en effet
observer un affaissement du faîtage qui laisse supposer une fragilisation de la charpente. Par ailleurs,
la présence de mérule a été signalée lors de diagnostics établis en 2022. Une reprise du gros œuvre –
si elle s’avérait nécessaire – sur au moins une partie de l’ensemble immobilier pourrait donc
impacter lourdement le coût de la remise en état.
a) Hypothèses principales
Nous posons ici un parti pris : la réussite de la reprise et de la restauration de l’ancien Hôtel Saint-
Louis passe par la conservation de l’historique du lieu tout en le modernisant, dans le respect de
son époque de construction et le maintien de son prestige originel.
Après une étude sommaire des lieux et connaissant les besoins en hôtellerie à Autun, il est
souhaitable de réhabiliter ces bâtiments, en différenciant plusieurs activités :
- Une ou plusieurs formes d’hébergement (hôtellerie classique + meublés courte durée, par
exemple)
- Un ou deux offres de restauration
- Des activités complémentaires (voir infra)
Pour ce faire :
Hôtel
Un classement4 3* ou 4*.
Cet hôtel pourrait se déployer dans les bâtiments A et D, sans trop toucher à la distribution actuelle.
Un ascenseur devra être installé à proximité de l’escalier principal (en lieu et place des sanitaires).
Location meublée de courte durée
Afin de toucher les hommes d’affaires ou professionnels de passage à Autun, et ainsi répondre à une
demande de meublés de courte durée avec un certain standing (médecin, ingénieurs,
commerciaux...), l’offre d’hébergement pourrait être complétée.
Cette offre de meublés pourrait se positionner dans les bâtiments B et C (en reprenant notamment
l’emprise actuelle des 2 appartements loués mais avec certainement une nouvelle distribution des
4 Cf. référentiel de classement d’Atout France - arrêté du 29 décembre 2021 fixant les normes et la procédure
de classement des hôtels de tourisme Envové en oréfeciure le 11/07/2623
Reçu en préfecture le 11/07/2023 .
Pubiié te 11/07/2033
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10
surfaces). Un accès séparé – comme c’est le cas aujourd’hui à côté de la brasserie – pourrait être
proposé.
Logements classiques
Alternativement, cette offre de location meublée pourrait rejoindre un parc locatif subventionné, par
exemple pour enrichir l’offre de logement social de la ville ou mettre en place une capacité dédiée
pour accueillir des personnels en mission (enseignants, fonctionnaires, stagiaires, militaires…).
Logements innovants
Encore absents du territoire des espaces de type co-living pourraient également trouver une place
dans le projet global.
Activités complémentaires
Pour compléter l’offre d’hébergement et la rendre plus attractive, d’autres activités pourraient être
envisageables, au sein du bâtiment C :
- Un espace bien-être / remise en forme. Celui-ci pourrait en outre être ouvert à des
clients externes
- Ou un espace de co-working, avec un espace de réunion / réception modulable. Il y a,
pour le moment, dans le bassin autunois, très peu d’offres de cette nature
- Ou des espaces dédiés au tourisme d’itinérance, en développement sur le territoire.
Restauration
L’hôtel pourrait proposer un restaurant gastronomique (en réutilisant les salles de restaurant au RDC
du bâtiment D), ce qui, malgré quelques bonnes adresses, n’existe pas vraiment aujourd’hui, à moins
d’aller à Saulieu, Saint-Amour-Bellevue ou Chagny, villes pourtant plus petites. Comme on peut
l’observer fréquemment, un tel restaurant pourrait être jumelé (même cuisine, mêmes
approvisionnements, même réception) avec une table plus simple, qui assurerait les petits déjeuners
et une restauration à prix contenus.
Le café des voyageurs pourraient également retrouver son rôle de lieux de rencontre, convivial et
collégial pour l’ensemble des usagers du site, mais aussi pour les autunois ou personnes de passage
dans la ville.
4) Estimation de la valeur des immeubles avant restauration faite par le service des domaines
et estimation du coût des restaurations
Estimation des domaines en cours.
*** Envoyé en préfecture le 11/07/2023
Reçu en préfecture le 11/07/2023
Publié le 03/07/2023
ID :071-217100148-20230703-DELIB 079 _2023-DE
TT
DEPARTEMENT de SAONE-ET-LOIRE
Conseillers en exercice : 33 VILLE D'AUTUN
Présents à la séance : 24
Pouvoir(s) : 9
Absent(s) : O EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Date de la convocation : 26 juin 2023 DU CONSEIL MUNICIPAL Délibération n° 2023/079
SEANCE DU 3 JUILLET 2023 Es me _
ETAIENT PRESENTS A L'APPEL :
M. CHAUVET Vincent ; Mme NICOLAO-VERDENET Cathy; M. MARCHAND Eric; Mme PACAUT Véronique ; Mme ANDRE Françoise (sauf pour les points de 4.1 à 4.4) ; Mme GATIER Monique ; M. CAYEUX Patrick; M. VERNAY Roger ; M. CORMIER Jean-Louis ; M. DICHANT Alain: M. DEVOUCOUX Didier ; Mme GYBELS Francette ; Mme PIGNOLET DE FRESNE Sarah ; Mme GOUDIER POSZWA Céline ; Mme GASSIER Sandrine ; Mme PELUX Anaïs; Mme VAN VEEN Maartje ; M. GUILLON Jean-Louis ; Mme GRAILLOT Bérangère : Mme GARNIER Florence ; M. BROCHOT Frédéric; Mme GORINI Angéline ; M. GUIJO Michaël (jusqu'au point 4.4); M. SAGOT Anatole.
ETAIENT EXCUSES :
M. GIMENEZ Gauthier (a donné pouvoir à Mme Sarah PIGNOLET DE FRESNE) M. ALBAYRAK Métin (a donné pouvoir à M. Patrick CAYEUX)
Mme TELLIER Marie-Claire (a donné pouvoir à M. Roger VERNAY) M. DARROUX Gilbert (a donné pouvoir à M. Jean-Louis CORMIER) M. FABRE Stéphane (a donné pouvoir à M. Vincent CHAUVET) M. BAROU Yann (a donné pouvoir à Mme Françoise ANDRE)
M. VAUTRIN Vincent (a donné pouvoir à M. Eric MARCHAND)
M. JACQUEMIN Simon (a donné pouvoir à Mme Cathy NICOLAO-VERDENET) Mme LEFLOND Catherine (a donné pouvoir à M Frédéric BROCHOT)
SECRETAIRE DE SEANCE :
M. SAGOT Anatole
OBJET : Affaires foncières : cession de terrains agricoles situés à En Fleury
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2241-1 sur la gestion des biens et sur les opérations immobilières effectuées par la Commune : Vu l'avis des Domaines en date du 13 février 2023 :
Vu l'accord de l’acquéreur ;
Vu le plan joint en annexe ;
Considérant que la Mairie d'Autun est propriétaire des parcelles suivantes situées à « En Fleury » : |
- I n° 483 d'une superficie de 50 606 m2 situées au lieudit les Riverets - 1 n° 149 d’une superficie de 39 880 m2 situées au lieudit les Riverets Envoyé en préfecture le 11/07/2023
Reçu en préfecture le 11/07/2023
Publié le 03/07/2023 edf
ID :071-217100148-20230703-DELIB 079 _2023-DE
Considérant l'avis des domaines ;
Considérant que ces terrains ont été mis en vente dans une délibération n° 146 / 2022 en date du 12 décembre 2022 ;
Considérant l'offre à l'actuel locataire EARL Millery représentée par Madame Béatrice Brochot au prix de 23 000 € ;
Considérant que la commune loue actuellement à l'EARL Millery au prix de 100 € par hectare.
Considérant que les frais d'acte seront à la charge de l'acquéreur ;
DECISION :
Le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité :
Article 1“: APPROUVE la cession des parcelles situées à « En Fleury » et cadastrées :
- In° 483 d’une superficie de 50 606 m?2 situées au lieudit les Riverets - In° 149 d'une superficie de 39 880 m? situées au lieudit les Riverets
à Mme Béatrice Brochot, exploitant actuellement ces terrains agricoles,
Article 2 : APPROUVE la cession de ces parcelles au montant de 23 000 € (vingt- trois mille euros)
Article 3 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant ayant délégation à signer tout document s’y rapportant.
Pour Extrait Conforme,
Le Maire, RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Envoyé en préfecture le 11/07/2023
Reçu en préfecture le 11/07/2023
Publié le 03/07/2023 S LOST
ID : 071-217100148-20230703-DELIB_079_2023-DE
F FINANCES PUBLIQUES
Direction Générale des Finances Publiques
Direction départementale des Finances Publiques de Saône-
et-Loire
Pôle d’évaluation domaniale
24 bd Henri Dunant - CS60225
71025 MACON CEDEX
Courriel : ddfip71.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Le 13/02/2023
Le Directeur départemental des Finances
publiques de Saône-et-Loire
à
Mairie
é Mme C line LENOBLE
Place du Champ de Mars
B.P 133
71433 AUTUN CEDEX
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Sylvie MONNERET-DIOT
Courriel : sylvie.monneret-diot@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 03.85.22.54.56
Réf. DS : 11219793
Réf OSE : 2023-71014-05484
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
La charte de l’évaluation du Domaine, élaborée avec l’Association des Maires de France, est disponible sur le site collectivites-locales.gouv.fr
Nature du bien : Terrains à vocation agricole
Adresse du bien : Lieudit Les Revirets à Autun
Valeur vénale : 21 716 € assortie d’une marge d’appréciation de 10 %
(des précisions sont apportées au paragraphe ? détermination de la valeur @)
1
7302 - SD Envoyé en préfecture le 11/07/2023
Reçu en préfecture le 11/07/2023
_ TT Publié le 03/07/2023
ID : 071-217100148-20230703-DELIB_079_2023-DE
1 - CONSULTANT
Commune d’Autun
Affaire suivie par : Mme Céline Lenoble
2 - DATES
de consultation : 20/01/2023
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l’avis:
le cas échéant, de visite de l’immeuble :
du dossier complet : 20/01/2023
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l’opération
Cession :
Acquisition : amiable
par voie de préemption
par voie d’expropriation
Prise à bail :
Autre opération :
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire :
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de l’instruction du 13 décembre 20161 :
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...)
3.3. Projet et prix envisagé
Cession de terrains agricoles au preneur en place ou à un tiers
4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
Autun
4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau
Lieudit Les Revirets
1 Voir également page 17 de la Charte de l’évaluation du Domaine
2 Envoyé en préfecture le 11/07/2023
Reçu en préfecture le 11/07/2023
Publié le 03/07/2023 S L Gr
ID : 071-217100148-20230703-DELIB_079_2023-DE 4.3. Références cadastrales
L’immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :
Commune Parcelles Superficie
Autun I n° 483 50 606 m²
Autun I n° 149 39 880 m²
Total 90 486 m²
4.4. Descriptif
Terrains à vocation agricole.
4.5. Surfaces du bâti
Sans objet
5 – SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l’immeuble
Commune d’Autun
5.2. Conditions d’occupation
Parcelles louées par Convention d’Occupation Précaire d’une durée maximale de 2 ans à compter du 01/01/2023 à l’EARL de Millery moyennant une redevance de 100 € par hectare.
6 - URBANISME
6.1.Règles actuelles
zone A du PLU approuvé le 22/12/2015 et opposable au 09/02/2016 : zones naturelles dans lesquelles prédomine l’activité agricole.
6.2.Date de référence et règles applicables
Néant
7 - MÉTHODE(S) D’ÉVALUATION MISE(S) EN ŒUVRE
Méthode d’évaluation par comparaison
8 - MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Études de marché
8.1.1.Sources internes à la DGFIP et critères de recherche – Termes de comparaison
Etude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible du bien à estimer sur le marché immobilier local : terrains à vocation agricole situés dans un périmètre de 10 kms autour d’Autun ; période 2019/2022 .
3 Envoyé en préfecture le 11/07/2023
Reçu en préfecture le 11/07/2023
_ TT Publié le 03/07/2023
ID : 071-217100148-20230703-DELIB_079_2023-DE
N°
1
Acte du 23/06/2020
2020P n° 1500
Saint-Forgeot, Champ Giraud
Section B n° 90 pour 8 080 m²
2 020 €
0,25 € le m²
Pré
zone N du PLU
Libre
N°
2
Acte du 06/05/2021
2021 P n° 1605
Laizy, les Lancerons
Section A n° 104/107 pour 28
216 m²
6 650 €
0,24 € le m²
Terrain à vocation agricole
RNU
Confusion qualités de
locataire et propriétaire
N°
3
Acte du 27/02/2021
2021P n° 793
Saint-Forgeot, les Rivières
Section B n° 272 pour 9 445
m²
2 078 €
0,22 € le m²
Pré
RNU
Libre
N°
4
Acte du 03/11/2020
2020P n° 2825
Autun, Champ Suchard
Section BK n° 83 pour 29 906
m²
7 476 €
0,25 € le m²
Pré
zone A du PLU
Confusion qualités de
locataire et propriétaire
N°
5
Acte du 14/01/2021
2021P n° 352
Tavernay, la Prée
Section B n° 62 pour 17 215
m²
3 443 €
0,20 € le m²
Pré
RNU
Confusion qualités de
locataire et propriétaire
N°
6
Acte du 04/10/2021
2021P 3219
Monthelon, l’Ouche de la
Cure
Section C n° 676 pour 15 525
m²
3 000 €
0,19 € le m²
Terrain à vocation agricole
RNU
Confusion qualités de
locataire et propriétaire
Valeur unitaire moyenne : 0,23 € le m²
Valeur unitaire médiane : 0,24 € le m²
8.1.2.Autres sources externes à la DGFIP
Néant
8.2. Analyse et arbitrage du service – Termes de référence et valeur retenue
La valeur unitaire médiane est retenue afin de lisser les termes de comparaison.
Les biens étant occupés de façon précaire, la valeur vénale sera identique que le bien soit cédé à son occupant actuel ou à un tiers.
Parcelles Calcul Valeur vénale arrondie
I n° 483 50 606 m² X 0,24 € 12 145 €
I n° 149 39 880 m² X 0,24 € 9 571 €
9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE – MARGE D’APPRÉCIATION
L’évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d’une marge d’appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d’une mise en concurrence, alors que la valeur n’est qu’une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien est arbitrée à : cf tableau ci-dessus
Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
4 Envoyé en préfecture le 11/07/2023
Reçu en préfecture le 11/07/2023 S? L
Publié le 03/07/2023 CO
E Cette valeur est assortie d’une marge d’appréciation de 10 % portant la valeur minimale de
vente sans justification particulière à respectivement 10 931 € et 8 614 €.
La marge d’appréciation reflète le degré de précision de l’évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix plus bas sans nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s’affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à un prix plus élevé.
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 12 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait nécessaire si l’accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n’intervenait pas ou si l’opération n’était pas réalisée dans ce délai.
*pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l’opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l’accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l’avis, même en cas de signature de l’acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l’administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.
11 - OBSERVATIONS
L’évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d’évaluation domaniale sont susceptibles d’avoir un fort impact sur le montant de l’évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
Il n’est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
5 Envoyé en préfecture le 11/07/2023
Reçu en préfecture le 11/07/2023
Publié le 03/07/2023 S L O7
ID :071-217100148-20230703-DELIB_079 2023-DE
%
12 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l’accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.
Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d’occulter préalablement les données concernées.
Pour le Directeur départemental des Finances Publiques
et par délégation,
Sylvie MONNERET DIOT
Inspectrice des Finances Publiques
6
L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques. Envoyé en préfecture le 11/07/2023
Reçu en préfecture le 11/07/2023
Le FVV Publié le 03/07/2023
ID :071-217100148-20230703-DELIB_079_2023-DE
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GrdiaRement. | Envoyé en préfecture le 11/07/2023
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S Fr tt tr + tot Publié le 03/07/2023 “ pt rt tt tt + ID :071-217100148-20230703-DELIB_079_2023-DE
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LES REVIRETS
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VILLE D'AUTUN
Cession de terrains
En Fleury
DST BE VRD (MC) 2023
3DUFHOOHVjFpGHU Envoyé en préfecture le 11/07/2023
Reçu en préfecture le 11/07/2023
Publié le 11/07/2023
ID :071-217100148-20230703-DELIB 080 _2023-DE
TT
DEPARTEMENT de SAONE-ET-LOIRE
Conseillers en exercice : 33 VILLE D'AUTUN
Présents à la séance : 24
Pouvoir(s) : 9
Absent(s) : O EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Date de là convocation : 26 juin 2023 DU CONSEIL MUNICIPAL Délibération n° 2023/080
SEANCE DU 3 JUILLET 2023
ETAIENT PRESENTS A L'APPEL :
M. CHAUVET Vincent; Mme NICOLAO-VERDENET Cathy; M. MARCHAND Eric ; Mme PACAUT Véronique ; Mme ANDRE Françoise (sauf pour les points de 4.1 à 4.4) ; Mme GATIER Monique :; M. CAYEUX Patrick; M. VERNAY Roger ; M. CORMIER Jean-Louis ; M. DICHANT Alain; M. DEVOUCOUX Didier ; Mme GYBELS Francette ; Mme PIGNOLET DE FRESNE Sarah : Mme GOUDIER POSZWA Céline ; Mme GASSIER Sandrine ; Mme PELUX Anaïs; Mme VAN VEEN Maartje ; M. GUILLON Jean-Louis ; Mme GRAILLOT Bérangère ; Mme GARNIER Florence ; M. BROCHOT Frédéric; Mme GORINI Angéline ; M. GUIJO Michaël (jusqu'au point 4.4); M. SAGOT Anatole.
ETAIENT EXCUSES :
M. GIMENEZ Gauthier (a donné pouvoir à Mme Sarah PIGNOLET DE FRESNE) M. ALBAYRAK Métin (a donné pouvoir à M. Patrick CAYEUX)
Mme TELLIER Marie-Claire (a donné pouvair à M. Roger VERNAY) M. DARROUX Gilbert (a donné pouvoir à M. Jean-Louis CORMIER) M. FABRE Stéphane (a donné pouvoir à M. Vincent CHAUVET) M. BAROU Yann (a donné pouvoir à Mme Françoise ANDRE)
M. VAUTRIN Vincent (a donné pouvoir à M. Eric MARCHAND)
M. JACQUEMIN Simon (à donné pouvoir à Mme Cathy NICOLAO-VERDENET) Mme LEFLOND Catherine (a donné pouvoir à M Frédéric BROCHOT)
SECRETAIRE DE SEANCE :
M. SAGOT Anatole
OBJET : Affaires foncières : cession de terrains agricoles situés à Ménincourt
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2241-1 sur la gestion des biens et sur les opérations immobilières effectuées par la Commune ; Vu l'avis des Domaines en date du 15 février 2023 ;
Vu l'accord de l'acquéreur :
Vu le plan joint en annexe ;
Considérant que la Mairie d'Autun est propriétaire des parcelles suivantes situées à Ménincourt :
- 467 BB n° 41 d’une superficie 9 043 m2, lieudit le champ menant dessous - 467-A n° 1503 d’une superficie de 5 863 m2, lieudit les Genevrets - 467 À n° 118 pour partie d'environ 42 340 m2, lieudit les Genevrets - 467 À n° 1494 d’une superficie de 13 534 m2, lieudit les Genevrets Envoyé en préfecture le 11/07/2023
Reçu en préfecture le 11/07/2023
Publié le 11/07/2023 NT
ID :071-217100148-20230703-DELIB 080 _2023-DE
- 467 À n° 1495 d'une superficie de 7 607 m2, lieudit les Genevrets - 467 À n° 1496 d’une superficie de 16 291 m2, lieudit les Genevrets - 467 À n° 1509 d'une superficie de 31 546 m2, lieudit les Genevrets
Considérant que ces terrains ont été mis en vente dans une délibération n° 146 / 2022 en date du 12 décembre 2022 ;
Considérant l'avis des domaines ;
Considérant que la commune loue actuellement à M. Mickaël Moine au prix de 135 € par hectare pour les parcelles 467 À n°1503, 1494, 1495, 1496 et 1509 et 175 € par hectare pour les parcelles 467 BB n°41 et 467 A n°118 pour partie ;
Considérant l'offre à l'actuel locataire d'un bail à ferme, M. Mickaël Moine, au prix de 2 400 € par hectare ;
Considérant que les frais de géomètre seront à la charge du vendeur pour le découpage de la parcelle À n°118 ;
Considérant l'accord de M. Mickaël Moine pour l'acquisition de ces terrains ;
Considérant que les frais d'acte seront à la charge de l'acquéreur ;
DECISION :
Le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité :
Article 1: APPROUVE la cession des parcelles situées à Ménincourt et cadastrées :
- 467 BB n° 41 d’une superficie 9 043 m2, lieudit le champ menant dessous - 467 A n° 1503 d'une superficie de 5 863 m2, lieudit les Genevrets - 467 A n° 118 pour partie d'environ 42 340 m2, lieudit les Genevrets - 467 A n° 1494 d’une superficie de 13 534 m2, lieudit les Genevrets - 467 A n° 1495 d’une superficie de 7 607 m2, lieudit les Genevrets - 467 À n° 1496 d'une superficie de 16 291 m2, lieudit les Genevrets - 467 À n° 1509 d'une superficie de 31 546 m?, lieudit les Genevrets
à M. Mickaël Moine, exploitant actuellement ces terrains agricoles.
Article 2: APPROUVE la cession de ces parcelles au montant de 30 293,76 € (trente mille deux cent quatre-vingt-treize euros et soixante-seize centimes).
Article 3 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant ayant délégation à signer tout document s'y rapportant.
Pour Extrait Conforme
Le Maire,
Vincent CHAUVET
€ D'AY RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Envoyé en préfecture le 11/07/2023
Reçu en préfecture le 11/07/2023
Publié le 11/07/2023 S' LUF
ID : 071-217100148-20230703-DELIB_080_2023-DE
F FINANCES PUBLIQUES
Direction Générale des Finances Publiques
Direction départementale des Finances Publiques de Saône-
et-Loire
Pôle d’évaluation domaniale
24 bd Henri Dunant - CS60225
71025 MACON CEDEX
Courriel : ddfip71.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Le 15/02/2023
Le Directeur départemental des Finances
publiques de Saône-et-Loire
à
Mairie
é Mme C line LENOBLE
Place du Champ de Mars
B.P 133
71433 AUTUN CEDEX
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Sylvie MONNERET-DIOT
Courriel : sylvie.monneret-diot@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 03.85.22.54.56
Réf. DS : 11220910
Réf OSE : 2023-71014-05563
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
AVIS MODIFICATIF
La charte de l’évaluation du Domaine, élaborée avec l’Association des Maires de France, est disponible sur le site collectivites-locales.gouv.fr
Nature du bien : Terrains à vocation agricole
Adresse du bien : Divers lieu-dits à Autun
Valeur vénale : 63 053 € (cession au preneur ou libre) assortie d’une marge d’appréciation de 10 %
(des précisions sont apportées au paragraphe @ détermination de la valeur A)
1
7302 - SD Envoyé en préfecture le 11/07/2023
Reçu en préfecture le 11/07/2023
_ TT Publié le 11/07/2023
ID :071-217100148-20230703-DELIB_080_2023-DE
1 - CONSULTANT
Commune d’Autun
Affaire suivie par : Mme Céline Lenoble
2 - DATES
de consultation : 20/01/2023
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l’avis:
le cas échéant, de visite de l’immeuble :
du dossier complet : 20/01/2023
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l’opération
Cession :
Acquisition : amiable
par voie de préemption
par voie d’expropriation
Prise à bail :
Autre opération :
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire :
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de l’instruction du 13 décembre 20161 :
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...)
3.3. Projet et prix envisagé
Cession de terrains agricoles au preneur en place ou à un tiers
Le consultant a informé le service après envoi de l’avis domanial qu’il souhaitait une estimation de la totalité de la parcelle cadastrée section A n° 1501 et non de la seule partie objet d’un bail à ferme.
4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
Autun
1 Voir également page 17 de la Charte de l’évaluation du Domaine
2 Envoyé en préfecture le 11/07/2023
Reçu en préfecture le 11/07/2023
Publié le 11/07/2023
)148-20230703-DELIB_ 080 2023-DE 4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau
Cf tableau ci-dessous
4.3. Références cadastrales
L’immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :
Parcelles Superficie Preneur Titre d’occupation
BB n° 41 9 043 m² M. Mickaël Moine Bail à ferme à compter du 11/11/2016
A n° 1503 5 863 m² M. Mickaël Moine Bail à ferme à compter du 11/11/2016
A n° 118p 42 300 m² M. Mickaël Moine Bail à ferme à compter du 11/11/2016
A n° 1494 13 534 m² M. Mickaël Moine Bail à ferme à compter du 11/11/2016
A n° 1495 7 607 m² M. Mickaël Moine Bail à ferme à compter du 11/11/2016
A n° 1496 16 291 m² M. Mickaël Moine Bail à ferme à compter du 11/11/2016
A n° 1509 31 546 m² M. Mickaël Moine Bail à ferme à compter du 11/11/2016
A n° 1505 20 776 m² Gaec de Beaumont Bail à ferme à compter du 11/11/2016
A n° 1497 7 940 m² Gaec de Beaumont Bail à ferme à compter du 11/11/2016
A n° 1501p 17 436 m² Gaec de Beaumont Bail à ferme à compter du 11/11/2016
A n° 1501p 10 000 m² Libre
A n° 1500 6 448 m² Gaec de l’élevage Terreau Bail à ferme à compter du 11/11/2016
A n° 118p 42 300 m² Gaec de l’élevage Terreau Bail à ferme à compter du 11/11/2016
A n° 1508 5 163 m² Gaec de l’élevage Terreau Bail à ferme à compter du 11/11/2016
A n° 1507 2 549 m² Gaec de l’élevage Terreau Bail à ferme à compter du 11/11/2016
A n° 1506 5 672 m² Gaec de l’élevage Terreau Bail à ferme à compter du 11/11/2016
BK n° 38 18 210 m² Gaec de l’élevage Terreau Bail à ferme à compter du 11/11/2016
4.4. Descriptif
Terrains à vocation agricole.
4.5. Surfaces du bâti
Sans objet
5 – SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l’immeuble
Commune d’Autun
5.2. Conditions d’occupation
cf tableau ci-dessus
3 Envoyé en préfecture le 11/07/2023
Reçu en préfecture le 11/07/2023
_ TT Publié le 11/07/2023
ID :071-217100148-20230703-DELIB_080_2023-DE
6 - URBANISME
6.1.Règles actuelles
zone A du PLU approuvé le 22/12/2015 et opposable au 09/02/2016 : zones naturelles dans lesquelles prédomine l’activité agricole.
6.2.Date de référence et règles applicables
Néant
7 - MÉTHODE(S) D’ÉVALUATION MISE(S) EN ŒUVRE
Méthode d’évaluation par comparaison
8 - MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Études de marché
8.1.1.Sources internes à la DGFIP et critères de recherche – Termes de comparaison
Etude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible du bien à estimer sur le marché immobilier local : terrains à vocation agricole situés dans un périmètre de 10 kms autour d’Autun ; période 2019/2022 .
N°
1
Acte du 23/06/2020
2020P n° 1500
Saint-Forgeot, Champ Giraud
Section B n° 90 pour 8 080 m²
2 020 €
0,25 € le m²
Pré
zone N du PLU
Libre
N°
2
Acte du 06/05/2021
2021 P n° 1605
Laizy, les Lancerons
Section A n° 104/107 pour 28
216 m²
6 650 €
0,24 € le m²
Terrain à vocation agricole
RNU
Confusion qualités de
locataire et propriétaire
N°
3
Acte du 27/02/2021
2021P n° 793
Saint-Forgeot, les Rivières
Section B n° 272 pour 9 445
m²
2 078 €
0,22 € le m²
Pré
RNU
Libre
N°
4
Acte du 03/11/2020
2020P n° 2825
Autun, Champ Suchard
Section BK n° 83 pour 29 906
m²
7 476 €
0,25 € le m²
Pré
zone A du PLU
Confusion qualités de
locataire et propriétaire
N°
5
Acte du 14/01/2021
2021P n° 352
Tavernay, la Prée
Section B n° 62 pour 17 215
m²
3 443 €
0,20 € le m²
Pré
RNU
Confusion qualités de
locataire et propriétaire
N°
6
Acte du 04/10/2021
2021P 3219
Monthelon, l’Ouche de la
Cure
Section C n° 676 pour 15 525
m²
3 000 €
0,19 € le m²
Terrain à vocation agricole
RNU
Confusion qualités de
locataire et propriétaire
Valeur unitaire moyenne : 0,23 € le m²
Valeur unitaire médiane : 0,24 € le m²
8.1.2.Autres sources externes à la DGFIP
Néant
8.2. Analyse et arbitrage du service – Termes de référence et valeur retenue
La valeur unitaire médiane est retenue afin de lisser les termes de comparaison
Location par bail à ferme : en cas de cession à un tiers un abattement pour occupation de 20 % est appliqué.
4 Envoyé en préfecture le 11/07/2023
Reçu en préfecture le 11/07/2023
Publié le 11/07/2023
IC 33-DELIB_080_2023-DE Parcelles Cession au preneur en place Cession à un tiers
Calcul
Valeur
totale
arrondie
Après marge
d’appréciation
de 10 %
Abattement
de 20 %
Valeur totale
arrondie
Après marge
d’appréciation de 10 %
BB n° 41 9 043 m² X 0,24 € 2 170 € 1 953 € 1 736 € 1 562 €
A n° 118p 42 340 m² X 0,24 € 10 162 € 9 146 € 8 130 € 7 317 €
A n° 1503 5 863 m² X 0,24 € 1 407 € 1 266 € 1 126 € 1 013 €
A n° 1494 13 534 m² X 0,24 € 3 248 € 2 923 € 2 598 € 2 338 €
A n° 1495 7 607 m² X 0,24 € 1 826 € 1 643 € 1 461 € 1 315 €
A n° 1496 16 291 m² X 0,24 € 3 910 € 3 519 € 3 128 € 2 815 €
A n° 1509 31 546 m² X 0,24 € 7 571 € 6 814 € 6 057 € 5 451 €
A n° 1505 20 776 m² X 0,24 € 4 986 € 4 487 € 3 989 € 3 590 €
A n° 1497 7 940 m² X 0,24 € 1 906 € 1 715 € 1 525 € 1 372 €
A n° 1501p 17 436 m² X 0,24 € 4 185 € 3 766 € 3 348 € 3 013 €
A n° 1500 6 448 m² X 0,24 € 1 548 € 1 393 € 1 238 € 1 114 €
A n° 118p 42 300 m² X 0,24 € 10 152 € 9 137 € 8 122 € 7 310 €
A n° 1508 5 163 m² X 0,24 € 1 239 € 1 115 € 991 € 892 €
A n° 1507 2 549 m² X 0,24 € 612 € 551 € 490 € 441 €
A n° 1506 5 672 m² X 0,24 € 1 361 € 1 225 € 1 089 € 980 €
BK n° 38 18 210 m² X 0,24 € 4 370 € 3 933 € 3 496 € 3 146 €
Emprise libre de toute occupation , A n° 1501p pour 10 000 m² : 10 000 m² X 0,24 € = 2 400 €
Après marge d’appréciation de 10 % = 2 160 €
9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE – MARGE D’APPRÉCIATION
L’évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d’une marge d’appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d’une mise en concurrence, alors que la valeur n’est qu’une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien est arbitrée à : cf valeurs définies & 8.2 Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Cette valeur est assortie d’une marge d’appréciation de 10 % portant la valeur minimale de vente sans justification particulière à : cf valeurs définies & 8.2.
La marge d’appréciation reflète le degré de précision de l’évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix plus bas sans nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s’affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à un prix plus élevé.
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 12 mois.
5 Envoyé en préfecture le 11/07/2023
Reçu en préfecture le 11/07/2023
Publié le 11/07/2023 S L O7
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait nécessaire si l’accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n’intervenait pas ou si l’opération n’était pas réalisée dans ce délai.
*pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l’opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l’accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l’avis, même en cas de signature de l’acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l’administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.
11 - OBSERVATIONS
L’évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d’évaluation domaniale sont susceptibles d’avoir un fort impact sur le montant de l’évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
Il n’est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
12 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l’accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.
Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d’occulter préalablement les données concernées.
Pour le Directeur départemental des Finances Publiques
et par délégation,
Sylvie MONNERET DIOT
Inspectrice des Finances Publiques
6
L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques. Envoyé en préfecture le 11/07/2023
Reçu en préfecture le 11/07/2023 CS L
Publié le 11/07/2023 G
ID :071-217100148-20230703-DELIB 080 2023-DE
Monsieur MOINE Mikaël
48 rue de ménincourt
71400 AUTUN
Ville d'AUTUN
Direction des services techniques
Suivie par Céline LENOBLE
Recommandé + AR
AUTUN, le 01/05/2023
Monsieur le Maire,
Suite à votre courrier du 13 avril 2023, J'accepte votre offre de 30 293,76 € concernant les
parcelles cadastrées 467 BB n°0041, 467 À n°1503, 467A n°0118 en partie, 467 À n°1494,
467 A n°1495, 467 A n°1496 et 467 A n°1509 pour une surface totale de 12 ha 62 à 24 ca
situées à Ménincourt dont je suis le locataire.
Et donc vous prenez en charge les frais de géomètre comme vous me l’avez indiqué dans
votre lettre du 13 avril 2023.
Je vous prie de recevoir, Monsieur le Maire mes respectueuses salutations.
MOINE Mikaël LL
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VILLE D'AUTUN Cession de terrains
0pQLQFRXUW
DST BE VRD (MC) 2023
3DUFHOOHVjFpGHU Envoyé en préfecture le 11/07/2023
Reçu en préfecture le 11/07/2023
Publié le 11/07/2023
ID :071-217100148-20230703-DELIB_081_2023-DE
TT
DEPARTEMENT de SAONE-ET-LOIRE
Conseillers en exercice : 33 VILLE D'AUTUN
Présents à la séance : 24
Pouvoir(s) : 9
Absent(s) : O EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Date de la convocation : 26 juin 2023 DU CONSEIL MUNICIPAL Délibération n° 2023/081
: SEANCE DU 3 JUILLET 2023
ETAIENT PRESENTS A L’'APPEL :
M. CHAUVET Vincent ; Mme NICOLAO-VERDENET Cathy; M. MARCHAND Eric ; Mme PACAUT Véronique ; Mme ANDRE Françoise (sauf pour les points de 4.1 à 4.4) ; Mme GATIER Monique ; M. CAYEUX Patrick ; M. VERNAY Roger ; M. CORMIER Jean-Louis ; M. DICHANT Alain; M. DEVOUCOUX Didier ; Mme GYBELS Francette ; Mme PIGNOLET DE FRESNE Sarah ; Mme GOUDIER POSZWA Céline ; Mme GASSIER Sandrine; Mme PELUX Anaïs: Mme VAN VEEN Mäaartje ; M. GUILLON Jean-Louis ; Mme GRAILLOT Bérangère ; Mme GARNIER Florence ; M. BROCHOT Frédéric ; Mme GORINI Andgéline ; M. GUIJO Michaël (jusqu’au point 4.4) ; M. SAGOT Anatole.
ETAIENT EX ES :
M. GIMENEZ Gauthier (a donné pouvoir à Mme Sarah PIGNOLET DE FRESNE) M. ALBAYRAK Métin (a donné pouvoir à M. Patrick CAYEUX)
Mme TELLIER Marie-Claire (a donné pouvoir à M. Roger VERNAY) M. DARROUX Gilbert (a donné pouvoir à M. Jean-Louis CORMIER) M. FABRE Stéphane (a donné pouvoir à M. Vincent CHAUVET) M. BAROU Yann (a donné pouvoir à Mme Françoise ANDRE)
M. VAUTRIN Vincent (a donné pouvoir à M. Eric MARCHAND)
M. JACQUEMIN Simon (a donné pouvoir à Mme Cathy NICOLAO-VERDENET) Mme LEFLOND Catherine (a donné pouvoir à M Frédéric BROCHOT)
SECRETAIRE DE SEANCE :
M. SAGOT Anatole
Objet : Affaires foncières : Acquisition de plein droit de cinq parcelles « Biens sans
maître » :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et suivants ;
Vu le 1° alinéa de l’article L 1123-1 et les articles L 1123-2 et L 1123-3 du Code général de la propriété des personnes publiques définissant les biens sans maître ;
Considérant que la parcelle A113 (7 rue J. et B. de Lattre de Tassigny) était la propriété de Marie-Germaine Viard (épouse Baratte), née le 19 ou 20 mai 1910 à Autun (71) et décédée le 21 août 2008 à Clichy (92), et qu'aucun successible ne s'est présenté pour réclamer son héritage : Envoyé en préfecture le 11/07/2023
Reçu en préfecture le 11/07/2023
Publié le 11/07/2023 TT
ID :071-217100148-20230703-DELIB 081 2023-DE
Considérant que la parcelle AS144 (5 rue Piolin) était la propriété de Muriel Marie- Christine Jacqueline Destainville, née le 14 décembre 1976 à Paris, 16° arrdt (75) et décédée le 19 février 2009 à Annemasse (74), et qu'aucun successible ne s'est présenté pour réclamer son héritage ;
Considérant que la parcelle AW114 (45 rue de Paris) était la propriété de Jeanne Madeleine Ruffin (épouse Guilloussou), née le 7 août 1923 à Brion (71) et décédée le 28 mars 2010 à Autun (71), et qu'aucun successible ne s'est présenté pour réclamer son
héritage ;
Considérant que les parcelles AC61 (21 et 21bis rue du Faubourg d'Arroux) et AD215 (40 rue du Faubourg d'Arroux) étaient la propriété de Anne Guillaumeau (épouse Joyeux}, née le 14 octobre 1900 à Autun (71) et décédée le 29 avril 1982 à Autun (71), et qu'aucun successible ne s'est présenté pour réclamer son héritage ;
DECISION :
Le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité :
%
Article 1: AUTORISE M. le Maire à procéder à l'acquisition de ces cinq
parcelles sans maître ;
Article 2 : DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant prendre toutes les mesures ainsi qu’à signer tous les documents nécessaires la mise en œuvre de la présente délibération ;
©
Q
Pour Extrait Conforme,
Le Maire,
Vincent CHAUVET Envoyé en préfecture le 12/07/2023
Reçu en préfecture le 12/07/2023
Publié le 12/07/2023
ID :071-217100148-20230703-DELIB_ 082 _2023-DE
TT
DEPARTEMENT de SAONE-ET-LOIRE
Conseillers en exercice : 33 VILLE D'AUTUN
Présents à la séance : 24
Pouvoir(s) : 9
Absent(s) : 0 EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Date de la convocation : 26 juin 2023 DU CONSEIL MUNICIPAL Délibération n° 2023/082
SEANCE DU 3 JUILLET 2023
ETAIENT PRESENTS A L'APPEL :
M. CHAUVET Vincent; Mme NICOLAO-VERDENET Cathy; M. MARCHAND Eric ; Mme PACAUT Véronique ; Mme ANDRE Françoise (sauf pour les points de 4.1 à 4.4) ; Mme GATIER Monique : M. CAYEUX Patrick ; M. VERNAY Roger ; M. CORMIER Jean-Louis ; M. DICHANT Alain; M. DEVOUCOUX Didier ; Mme GYBELS Francette ; Mme PIGNOLET DE FRESNE Sarah ;: Mme GOUDIER POSZWA Céline ; Mme GASSIER Sandrine ; Mme PELUX Anaïs; Mme VAN VEEN Maartje ; M. GUILLON Jean-Louis ; Mme GRAILLOT Bérangère ; Mme GARNIER Florence ; M. BROCHOT Frédéric ; Mme GORINI Angéline ; M. GUIJO Michaël (jusqu'au point 4.4) ; M. SAGOT Anatole.
ETAIENT EXCUSES :
M. GIMENEZ Gauthier (a donné pouvoir à Mme Sarah PIGNOLET DE FRESNE) M. ALBAYRAK Métin (a donné pouvoir à M. Patrick CAYEUX)
Mme TELLIER Marie-Claire (a donné pouvoir à M. Roger VERNAY) M. DARROUX Gilbert (a donné pouvoir à M. Jean-Louis CORMIER) M. FABRE Stéphane (a donné pouvoir à M. Vincent CHAUVET) M. BAROU Yann (a donné pouvoir à Mme Françoise ANDRE)
M. VAUTRIN Vincent (a donné pouvoir à M. Eric MARCHAND)
M. JACQUEMIN Simon {a donné pouvoir à Mme Cathy NICOLAO-VERDENET) Mme LEFLOND Catherine (a donné pouvoir à M Frédéric BROCHOT)
SECRETAIRE DE SEANCE :
M. SAGOT Anatole
OBJET : Gendarmerie: Approbation du projet de bail de location de la caserne dans le cadre du renouvellement du bail de location du 1° janvier 2022 à intervenir entre la Commune d'Autun et l'Etat.
Vu le Bail Emphytéotique Administratif conclu le 21 décembre 2007 entre la Ville et CDC HABITAT ;
Vu la Convention de Mise à Disposition conclue le 3 août 2007 entre la Ville et CDC HABITAT, indivisible du BEA ;
Vu le premier bail de sous-location du 2 décembre 2009 et les 4 différents baux de sous- location temporaires qui se sont succédés du 1° octobre 2009 au 31 mars 2023 ;
Vu la délibération n°2022/172 du 12 décembre 2022 portant sur l'approbation d'un protocole d'accord entre la ville d’Autun et CDC habitat, portant résiliation du bail emphytéotique administratif de la gendarmerie d’Autun ; Envoyé en préfecture le 12/07/2023
Reçu en préfecture le 12/07/2023
Publié le 12/07/2023 ne 4
ID :071-217100148-20230703-DELIB 082 2023-DE
Vu le projet de bail de location entre la Commune d'Autun et l'Etat ;
Considérant que la Commune d'Autun a pris l'option de résilier le bail emphytéotique et de devenir propriétaire de la caserne et qu'il convient de conclure un bail de location avec l'Etat, représenté par la Direction Départementale des Finances Publiques de Saône-et- Loire assistée du Groupement de Gendarmerie de Saône-et-Loire représentant la Direction Générale de la Gendarmerie Nationale ;
Considérant que l'objet du bail concerne l'immeuble dont l'emprise foncière cadastrée section BN n°137, d'une superficie de 18 983 m2, est située 4 Avenue André Frenaux à Autun et comprend :
> des locaux de service et techniques répartis dans 2 bâtiments : un bâtiment de bureaux d’une surface utile de 503,10 m2 et des locaux techniques et garages d’une surface de 477,50 m2
> des locaux d'habitation composés de 43 logements familiaux (2 F2, 10 F3, 20 F4, 8 F5 et 3 F6) et 14 hébergements GAV répartis en 38 bâtiments pour une surface totale utile de 4 065,60 m2.
Considérant que cette location est consentie pour une durée de neuf ans à compter du ler avril 2023 pour se terminer le 31 mars 2032 et qu'au terme de cette durée, à défaut de congé donné par les parties, le renouvellement du bail s'effectuera par la signature d'un nouveau bail.
Considérant que la présente location est consentie et acceptée moyennant un loyer annuel initial de 640 000 €, conforme à la négociation menée par le directeur départemental des finances publiques de Saône-et-Loire, et qu'il sera réglé trimestriellement à terme échu.
Considérant que suite à la négociation entre les parties, le loyer annuel initial sera de plein droit et sans aucune formalité, ni demande, révisé annuellement à la date anniversaire de la prise d'effet du bail en fonction de la variation de l'indice ILAT publié par l'INSEE. L'indice de référence publié par l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) sera celui du 4°" trimestre 2022 (126,66). Ensuite, au terme de 27 ans décomptés à partir de la date de prise d'effet du prochain bail soit le 1° avril 2023, le loyer annuel initial sera révisé triennalement, sur demande du bailleur en fonction de la valeur locative telle qu'estimée par les services du Domaine, sans toutefois pouvoir excéder le montant qui résulterait de l’actualisation du dernier loyer versé en fonction de la variation de l'indice de référence retenu par les parties, soit l'ILAT, intervenue pendant la période considérée.
Considérant que l'Etat devra également s'acquitter, sur justificatifs fournis par le bailleur, des charges locatives récupérables figurant en annexe du décret n° 87-713 du 26 août 1987. Il en est de même pour les travaux d'amélioration qui pourraient être réalisés par le bailleur. Envoyé en préfecture le 12/07/2023
Reçu en préfecture le 12/07/2023
Publié le 12/07/2023
ID :071-217100148-20230703-DELIB_ 082 _2023-DE
ne
DECISION :
Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité :
Article 1° : APPROUVE le bail de location de la caserne d'Autun à intervenir entre la Commune d'’Autun et l’État pour un montant de 640 000 € révisable annuellement.
Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant ayant délégation, à signer tous documents s'y rapportant ;
Pour Extrait Conforme,
Le Maire,
Vincent CHAUV Envoyé en préfecture le 12/07/2023
Reçu en préfecture le 12/07/2023
A nd Publié le 12/07/2023
ID :071-217100 148-20230703-DELIB_082_2023-DE MINISTÈRE
DE L'ÉCONOMIE,
DES FINANCES ù
ET DE LA SOUVERAINETÉ
INDUSTRIELLE ET NUMÉRIQUE Liberté
Égalité
Fraternité
Envoyé en préfecture le 12/07/2023
Reçu en préfecture le 12/07/2023
Publié le 12/07/2023 ed
ID :071-217100148-20230703-DELIB_082 2023-DE
MINISTÈRE
DE L'INTÉRIEUR Liberté
Egalité
Fraternité
BAIL D’UN IMMEUBLE AU PROFIT DE L’ÉTAT
Bail de location dans le cadre du renouvellement d’un bail de location d’une caserne de gendarmerie
Caserne de : AUTUN (71)
Numéro CHORUS RE-FX : 175229
Numéro GEAUDE 2G AI : UI 1.710.0.794 - code SE SGAMI MI5PLTF057
Adresse : 4 Avenue André Frenaud 71400 AUTUN
Unité(s) bénéficiaire(s) : GC Compagnie, Brigade territoriale pour la partie logements, PSIG et BMO
Emprise foncière : Parcelle section BN n°137 de 18 983 m²
Propriétaire/Bailleur :
Ville d’Autun
Hôtel de ville
1 rue de l'Hôtel de Ville
71 400 Autun
Composition de l’immeuble :
Locaux de service et techniques répartis dans 2
bâtiments : un bâtiment de bureaux d’une surface
utile de 503,10 m² et des locaux techniques et
garages d’une surface de 477,50 m²
Locaux d’habitations composés de 43 logements
familiaux ( 2 F2, 10 F3, 20 F4, 8 F5 et 3 F6) et 14
hébergements GAV répartis en 38 bâtiments pour
une surface totale utile de 4 065,60 m².
Référence du bail précédent Bail de sous-location du 1er janvier 2022
Date de première mise à disposition de
l’immeuble 1
er octobre 2009
Durée du bail : Neuf (9) ans
Date de début du bail : 1er avril 2023
Page 1 Envoyé en préfecture le 12/07/2023
Reçu en préfecture le 12/07/2023
Le VV Publié le 12/07/2023
ID :071-217100148-20230703-DELIB_082_2023-DE
Montant du loyer annuel : 640 000 €
Annexe(s) au présent bail : 1 – Définitions des termes employés
2 – Fiche d’information relative à la consultation
domaniale et conditions de détermination de la
valeur locative
3 – Diagnostics techniques conformément à
l’article « 11 – Diagnostics immobiliers » .
4 – Etat des lieux d’entrée
1 – Identification des parties
Entre les soussignés :
- LA COMMUNE D’AUTUN,
représentée par Monsieur Vincent CHAUVET, Maire de la commune d’Autun agissant pour le compte de cette collectivité territoriale, personne morale de droit public dont l’adresse est Hôtel de ville, 71 400 Autun et identifiée sous le numéro SIREN 2017 100 148 et en vertu d’une délibération en date du
partie ci-après dénommée « le bailleur » d’une part,
et
- L’ÉTAT ,
représenté par Monsieur le Directeur départemental des Finances publiques de Saône-et- Loire, dont les bureaux sont à MÂCON, 29 rue Lamartine, agissant au nom et pour le compte de l’État en exécution de l’article R 4111-8 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et conformément à la délégation de signature qui lui a été consentie par arrêté préfectoral du 24 octobre 2022
et assisté de Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Saône-et-Loire représentant la Direction Générale de la Gendarmerie Nationale, dont les bureaux sont à CHARNAY-les-MÂCON,
partie ci-après dénommée « le preneur » d’autre part.
Ci-après dénommées ensemble « les parties ».
Page 2 Envoyé en préfecture le 12/07/2023
Reçu en préfecture le 12/07/2023
Publié le 12/07/2023 S L O7
ID :071-217100148-20230703-DELIB_082_2023-DE
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
2 – Exposé préalable
Aux termes des dispositions de l’article L.1311-2 du code général des collectivités territoriales (modifié dans le cadre de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure), la collectivité territoriale, propriétaire d’un terrain, peut recourir au bail emphytéotique en vue de la réalisation de constructions mises à la disposition de la gendarmerie nationale après achèvement.
Pour ce faire, la Ville d’AUTUN a consenti un bail emphytéotique en date du 21 décembre 2007 publié au bureau des hypothèques d’AUTUN le 8 février 2008 volume 2008 P n°459, suivi d’un acte constatant la réalisation des conditions suspensives en date du 3 juillet 2008 également publié au bureau des hypothèques d’AUTUN le 11 juillet 2008 volume 2008 P n°2243, dans le cadre des dispositions précitées, portant sur un terrain sis au lieu-dit « Pont l'Evêque » à AUTUN (71 400) d’une superficie de 18 983 m² et cadastré section BN n° 137, au profit de la Société Nationale Immobilière (SNI) en vue de la réalisation d’un immeuble à usage de casernement de gendarmerie.
Après achèvement des constructions, la collectivité territoriale a pris à bail les locaux ainsi édifiés auprès de la SNI en vertu d’une convention de mise à disposition signée le 3 août 2007. Aux termes de cette convention, la collectivité dispose d’un droit à donner en sous- location à l’État (gendarmerie nationale), l’ensemble immobilier objet des présentes à usage de casernement et destiné à abriter les unités de gendarmerie départementale d'AUTUN. La SNI est ensuite devenue CDC HABITAT.
Un 1er bail de sous-location d’une durée de 9 ans a été signé le 2 décembre 2009 entre la Ville d'AUTUN et l’État pour la période allant du 1er octobre 2009 au 30 septembre 2018.
Par courrier en date du 22 mars 2018 avec avis de réception du 23 mars 2018, ce contrat de sous-location a été dénoncé par l’État. Par ailleurs, des discussions ont été engagées entre la ville d'AUTUN et CDC HABITAT afin de réviser le montant du loyer de la convention de mise à disposition du 3 août 2007.
En vue d'assurer la continuité des paiements des loyers par l’État à la ville d'AUTUN et dans l'attente des résultats des discussions engagées entre la ville d'AUTUN et CDC HABITAT, le locataire principal et le sous-locataire ont convenu de rédiger des baux de sous-location temporaires :
- bail de sous-location temporaire de 6 mois signé le 23/11/2018 pour la période allant du 01/10/ 2018 au 31/03/2019
- bail de sous-location temporaire de 15 mois signé le 23/09/2019 pour la période allant du 01/04/2019 au 30/06/2020.
- bail de sous-location temporaire de 18 mois signé le 22/10/2020 pour la période allant du 01/07/2020 au 31/12/2021.
- bail de sous-location temporaire de 9 mois signé le 15 février 2022 pour la période allant du 01/01/2022 au 30/09/2022, prolongé par avenant 1 au 31/12/2022. Un nouvel avenant est en cours de rédaction pour le proroger au 31/03/2023
La collectivité ayant pris l’option de racheter le bail emphytéotique et de devenir propriétaire de la caserne, un bail de location est donc conclu entre les parties.
3 – Nature du bail, réglementation et destination
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ID :071-217100148-20230703-DELIB_082_2023-DE
Les droits et obligations des deux parties contractantes sont réglés conformément aux
dispositions :
du code civil ;
des articles 3-3, alinéas 1er et 2 de l'article 6, l'article 20-1 et l'article 24-1 de la loi n° 89-
462 du 6 juillet 1989 ;
des articles L.4111-1 à L.4111-3 et R.4111-1 et suivants du code général de la propriété
des personnes publiques (CG3P) ;
et aux usages locaux pour tout ce qui n’est pas prévu au présent bail.
Les locaux sont à usage de caserne de gendarmerie
4 – Désignation des locaux
Le bailleur donne à bail au preneur l’immeuble dont la désignation suit :
Sur une emprise foncière cadastrée section BN n°137, d’une superficie de 18 983 m², située à
AUTUN (71 400) 4 Avenue André Frenaux, cet immeuble comprend :
des locaux de service et techniques répartis dans 2 bâtiments : un bâtiment de bureaux d’une surface utile de 503,10 m² et des locaux techniques et garages d’une surface de 477,50 m²
des locaux d’habitations composés de 43 logements familiaux ( 2 F2, 10 F3, 20 F4, 8 F5 et 3 F6) et 14 hébergements GAV répartis en 38 bâtiments pour une surface totale utile de 4 065,60 m².
Tel que le tout se poursuit et comporte, et sans qu’il soit besoin d’en faire plus ample
désignation.
5 – Durée et renouvellement du contrat
5.1 - Durée
La présente location est consentie pour une durée de neuf (9) ans à compter du 1er avril 2023
pour se terminer le 31 mars 2032, sauf résiliation anticipée par le preneur conformément à la
clause « 8 – Résiliation du contrat ».
Le présent bail ne peut faire l’objet d’une prorogation ou d’une tacite reconduction.
Au terme de cette durée, à défaut de congé donné par les parties dans les conditions
mentionnées à la clause « 5.2 – Modalités de renouvellement du bail », le renouvellement du
présent bail s’effectuera dans les conditions de la clause « 5.2.1 – Renouvellement du bail »,
par la signature d’un nouveau bail par les parties.
5.2 – Modalités de renouvellement du bail
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ID :071-217100148-20230703-DELIB_082_2023-DE
Six (6) mois au plus tard avant le terme du bail, les parties peuvent donner congé ou
demander le renouvellement du présent bail par lettre recommandée avec accusé de
réception.
5.2.1 - Renouvellement du bail
A l’issue de la présente location , un nouveau bail sera établi. Il sera conforme dans sa trame
au présent bail.
Les conditions financières du bail renouvelé seront alors déterminées de la façon suivante
Par principe, et sauf exception mentionnée ci-après, le loyer annuel de départ du nouveau
bail résultera de l’actualisation du dernier loyer annuel versé au titre du présent bail, en
fonction de la variation de l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) intervenue
pendant la période considérée. L’indice de référence publié par l’institut national de la
statistique et des études économiques (INSEE) sera celui du 4 ème trimestre 2022 (126,66).
Ce loyer sera révisé annuellement selon les conditions mentionnées à la clause « 6.3
– Révision du loyer » .
Par exception, dans la seule hypothèse où à la date de renouvellement du bail, le bailleur
manquerait gravement à ses obligations contractuelles, le loyer annuel de départ du nouveau
bail sera alors conforme à la valeur locative estimée par le service du Domaine et définie dans
les conditions exposées en annexe 2 du présent bail .
Le manquement grave du bailleur à ses obligations contractuelles sera obligatoirement
constaté à l’issue de deux (2) mises en demeure, adressées par le preneur par lettre
recommandée avec accusé de réception, restées sans réponse et/ou sans effet de la part du
bailleur au-delà d’un délai total de trois (3) mois.
À défaut de réponse du bailleur et d’accord sur les termes de la révision du loyer, le preneur,
après avoir informé le bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception, lui versera
un loyer conforme à la valeur locative telle qu’estimée par les services du Domaine dans les
conditions exposées en annexe 2 du présent bail.
Dans le cas où le bailleur satisferait à nouveau à ses obligations, le loyer annuel sera alors
actualisé selon les modalités du 3ème alinéa du présent article, à compter de la date de
réception des opérations de remédiation au manquement grave, constatée par les parties par
procès-verbal.
Au terme de 27 ans décomptés à partir de la date de prise d’effet du présent bail soit le 1 er
avril 2023, le loyer annuel de départ du nouveau bail devra être strictement conforme à la
valeur locative estimée par le service du Domaine, sans toutefois pouvoir excéder le montant
qui résulterait de l’actualisation du dernier loyer versé lors du précédent bail en fonction de
l’indice de référence retenu par les parties soit l’ILAT, intervenue pendant la période
considérée.
Ce loyer pourra être actualisé selon les stipulations contractuelles prévues au point « 6.3 -
révision du loyer »
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5.2.2 – Absence de nouveau bail
À défaut de demande de renouvellement du bail et de congé donné par le bailleur dans les
délais précités, le preneur adressera sans délai au bailleur le nouveau bail, dont les conditions
financières seront nécessairement rédigées selon les termes de l’article 5.2.1 ci dessus, par
lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut de réponse du bailleur et d’accord
sur les termes du nouveau bail, trente jours (30) après réception de cette lettre, le preneur,
toujours occupant des lieux, serait alors débiteur auprès du bailleur d’une indemnité
d’occupation, de manière temporaire jusqu’à la signature du nouveau bail.
Le montant de cette indemnité d’occupation sera fonction de la valeur locative estimée par
les services du Domaine dans un avis domanial en cours de validité. Il ne fera pas l’objet de
révision. Cette indemnité sera versée, selon le calendrier fixé par la clause « 6.2 – Modalités
de paiement », jusqu’à la date d’effet du nouveau bail.
Lorsque les parties se seront accordées sur le montant du loyer annuel de départ, elles ac - ceptent que l’État régularise la situation non couverte par un bail en bonne et due forme par le versement d’une somme correspondant au dit-loyer de départ minoré du montant des in - demnités d’occupation déjà versées.
Les parties rechercheront un accord amiable pour fixer le montant du nouveau loyer, le cas
échéant, en ayant recours aux services d’un expert sélectionné d’un commun accord, dont
les honoraires seront partagés par moitié entre elles. À défaut d’accord, la partie la plus
diligente pourra saisir la juridiction compétente.
Au cours des négociations pour trouver un accord amiable et jusqu’à la date de saisine du
juge par l’une ou l’autre des parties, le preneur accepte que le bailleur puisse suspendre et
différer la réalisation des travaux d’entretien et de maintenance qui ne compromettent ni la
solidité, ni la sécurité, ni la salubrité, ni l’usage normal de l'immeuble visé à l’article 4 –
« Désignation des locaux ».
6 – Conditions financières
6.1 – Montant du loyer annuel initial du présent bail
La présente location est consentie et acceptée moyennant un loyer annuel initial de six cent
quarante mille euros (640 000 €). Le loyer n’est pas assujetti à la TVA.
Ce loyer annuel initial est conforme à la négociation menée en juin 2022 par le directeur
départemental des finances publiques de Saône-et-Loire qui actait initialement ce loyer à
compter du 1er octobre 2022.
Les charges locatives seront payées au vu des justificatifs fournis par le bailleur dans les
conditions de la clause « 6.6 – Charges locatives ».
Les éventuels travaux d’amélioration, réalisés par le bailleur après accord des parties, seront
payés dans les conditions prévues à la clause « 6.7 Travaux d’amélioration réalisés par le
bailleur après accord des parties. »
6.2 – Modalités de paiement
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Publié le 12/07/2023 S L O7
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Le loyer, ainsi que les charges locatives visées à l’article « 6.6 Charges locatives » et le cas
échéant les travaux d’amélioration réalisés par le bailleur après accord des parties prévus à
l’article 6.7 seront réglés par l’intermédiaire du progiciel CHORUS (https://chorus-pro.gouv.fr),
dans les conditions suivantes dans les conditions suivantes :
par virement administratif du secrétariat général pour l’administration du ministère de
l’intérieur (SGAMI) de la zone Est, Direction régionale de Bourgogne-Franche-Comté
sur les crédits du ministère de l’Intérieur, programme budgétaire 152 gendarmerie
nationale ;
trimestriellement à terme échu selon le calendrier suivant : 31 mars, 30 juin, 30
septembre et 31 décembre , sauf en ce qui concerne les éventuels travaux
d’amélioration prévus à l’article 6.7, réalisés par le bailleur après accord des parties,
qui seront payés annuellement ;
si la prise d’effet effective du bail intervient en cours de trimestre, le premier terme de
loyer sera calculé au prorata temporis en fonction du temps restant à courir jusqu’à la
fin du trimestre alors en cours, sur la base d’une année comptable de 360 jours, soit 30
jours par mois quel que soit le mois considéré.
Il est précisé que dans le cas d’un changement ultérieur de compte bancaire ou postal au
cours du bail, le bailleur adresse au service gestionnaire le relevé d’identité bancaire ou postal
du nouveau compte dans un délai de soixante (60) jours au moins précédant l’échéance, sans
qu’il ne soit établi d’avenant au bail.
Les charges locatives seront payées en sus de ce loyer, sur des factures distinctes des avis
d’échéance de loyers et au vu des justificatifs fournis par le bailleur dans le respect du cadre
réglementaire et de la clause « 6.6 – Charges locatives ».
6.3 – Révision du loyer
Suite à négociation entre les parties, le loyer annuel initial sera de plein droit et sans aucune
formalité, ni demande, révisé annuellement à la date anniversaire de la prise d’effet du bail
en fonction de la variation de l’indice ILAT publié par l’INSEE .L’indice de référence publié
par l’institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) sera celui du 4ème
trimestre 2022 (126,66).
Par exception à ce principe, dans la seule hypothèse où à la date de révision du loyer, le
bailleur manquerait gravement à ses obligations contractuelles, le loyer annuel devra alors
être conforme à la valeur locative telle qu’estimée par les services du Domaine, dans les
conditions exposées en annexe 2 du présent bail.
Le manquement grave du bailleur à ses obligations contractuelles sera obligatoirement
constaté à l’issue de deux (2) mises en demeure, adressées par le preneur par lettre
recommandée avec accusé de réception, restées sans réponse et/ou sans effet de la part du
bailleur au-delà d’un délai total de trois (3) mois.
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À défaut de réponse du bailleur et d’accord sur les termes de la révision du loyer, le preneur,
après avoir informé le bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception, lui versera
un loyer conforme à la valeur locative telle qu’estimée par les services du Domaine dans les
conditions exposées en annexe 2 du présent bail.
Dans le cas où le bailleur satisferait à nouveau à ses obligations, le loyer annuel sera révisé
conformément au 1er alinéa du présent article, à compter de la date de réception des travaux
de remédiation au manquement grave, constatée par les parties par procès-verbal.
Au terme de 27 ans décomptés à partir de la date de prise d’effet du prochain bail soit le 1 er
avril 2023, le loyer annuel initial sera révisé triennalement, sur demande du bailleur trois (3)
mois avant la date anniversaire du bail, en fonction de la valeur locative telle qu’estimée par
les services du Domaine, sans toutefois pouvoir excéder le montant qui résulterait de
l’actualisation du dernier loyer versé en fonction de la variation de l’indice de référence
retenu par les parties, soit l’ILAT, intervenue pendant la période considérée.
6.4 – Dépôt de garantie
S’agissant d’une location conclue au profit de l’État, aucun dépôt de garantie ne sera versé
par le preneur.
6.5 Impositions et contributions
Toutes les impositions ou contributions de quelque nature qu’elles soient ainsi que toutes les
charges ou taxes locales et autres, prévues ou imprévues, qui auraient rapport à l’immeuble
loué, sont à la charge du bailleur, à l’exception de celles énumérées dans la liste des charges
locatives récupérables figurant en annexe du décret n° 87-713 du 26 août 1987, qui seront
remboursées par le preneur et conformément à l’article « 6.6 – Charges locatives ».
Toutefois, l’article 1521 du code général des impôts (CGI) exonère de la taxe d’enlèvement
des ordures ménagères les immeubles louées pour un service public. L’État est donc dispensé
du remboursement de cette taxe en ce qui concerne la partie de l’immeuble affectée au
fonctionnement du service. Il appartient au bailleur d’en demander l’exonération.
La taxe foncière ne fera pas l’objet d’un remboursement par le preneur.
Le présent acte est dispensé de la formalité de l'enregistrement et de la publication. Dans
l'hypothèse d'une présentation volontaire par le bailleur dudit contrat, à une quelconque
formalité d’enregistrement ou de publicité foncière qui donnerait lieu à la perception de
droits et taxes, celui-ci acquittera ces droits et taxes sans pouvoir prétendre à aucun
remboursement de la part du preneur à ce titre.
6.6 Charges locatives
Le preneur remboursera au bailleur les charges locatives récupérables figurant en annexe du
décret n° 87-713 du 26 août 1987.
Le preneur sera également tenu de rembourser l’ensemble des dépenses dues par le preneur
mais payées initialement par le bailleur, qui ne figureraient pas en annexe du décret précité.
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Le bailleur s’engage à communiquer au preneur un état récapitulatif des charges locatives
récupérables et des dépenses précitées de l’année N avant le 30 septembre de l’année N+1. À
la demande du preneur, le bailleur sera dans l'obligation de lui remettre tout document
justifiant le montant des charges locatives récupérables et des dépenses qui lui sont
imputées.
En cas d’absence de communication de l’état récapitulatif et des documents justificatifs
avant le délai fixé précédemment, et à défaut de réponse sous trois (3) mois à une mise en
demeure adressée par le preneur par lettre recommandée avec accusé de réception, le
preneur se réservera le droit de les obtenir par voie judiciaire.
Conformément à l’article « 6.2 – Modalités de paiement », le bailleur communiquera l’état
récapitulatif des charges locatives récupérables et des dépenses par l’intermédiaire du
progiciel CHORUS, à défaut par courrier postal ou par courrier électronique après accord du
preneur.
Les factures ou états récapitulatifs devront mentionner le code « service exécutant - (SE) du
secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) de rattachement.
Le bailleur pourra se faire communiquer cette information auprès du service des affaires
immobilières dont les coordonnées figurent ci-après.
6.7 Travaux d’amélioration réalisés par le bailleur après accord des parties
Les travaux d’amélioration réalisés par le bailleur, après accord des parties, seront réglés
selon les dispositions rappelées à l’article « 6.2 – Modalités de paiement ».
En cas de résiliation du présent bail, le preneur devra verser au bailleur, à la sortie du bail, le
solde restant dû à cette date.
7 – Conditions générales de jouissance
7.1 – Maintenance, entretien et réparation
7.1.1 - Bailleur
Le bailleur s’engage à tenir les lieux loués clos et couverts selon l’usage et dans les conditions
propres à en assurer la parfaite sécurité et la salubrité. Le Bailleur réalisera à ses frais, risques
et périls, au fur et à mesure qu’il en sera besoin, les travaux de grosses réparations visés aux
articles 606 du code civil qui deviendraient nécessaires aux locaux loués au cours du présent
bail.
Le bailleur est tenu de délivrer au preneur les locaux en bon état d’usage et de réparation,
doté des éléments les rendant conformes à leur usage et ne laissant pas apparaître de risques
manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé.
Dans le cas d’un manquement grave du bailleur à ses obligations, obligatoirement constaté
selon les modalités visées aux articles 5.2.1 et 6.3 ci-dessus, rendant les locaux impropres à
leur occupation, le preneur pourra demander une diminution du prix à concurrence de la
valeur locative estimée par les services du Domaine.
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Dans le cas où le bailleur satisferait à nouveau à ses obligations, le prix sera de nouveau porté
à son montant contractuel , à compter de la date de réception des travaux de remédiation
au manquement grave, constatée par les parties par procès-verbal.
Il est également tenu de maintenir en bon état de fonctionnement les équipements
principaux des logements et des locaux de service et techniques, ainsi que les éléments
essentiels de sécurité, par la prise en charge des travaux relatifs à la mise aux normes et la
réparation des réseaux d’électricité et de gaz, au système de chauffage, aux installations
d’alimentation en eau potable, au système d’évacuation des eaux ménagères, aux
installations sanitaires, au remplacement des revêtements des sols/murs/plafonds dû à leur
vétusté.
En outre, le bailleur s’oblige à effectuer toutes les réparations nécessaires prévues par les
articles 1719 et 1720 du code civil. Il prendra en charge les réparations occasionnées par la
vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.
Il assurera au preneur une jouissance paisible des lieux pendant toute la durée du bail et
garantira le locataire contre les vices ou défauts qui empêcheront l’usage conformément à
l’article 1721 du code civil.
Le bailleur fera son affaire personnelle, à ses frais, du maintien des locaux loués et des
équipements en conformité au regard de toutes les réglementations en vigueur ou à venir,
notamment en matière d’incendie, d’hygiène et de sécurité et à la réglementation du travail.
En cas de défaut d’entretien imputable au bailleur, impliquant des travaux nécessitant un
relogement des occupants, ce dernier devra prendre en charge l’ensemble des coûts liés à ce
relogement.
Conformément à l’article 1722 du code civil, si, pendant la durée du bail, la chose louée est
détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit. Si elle n'est détruite qu'en
partie, le preneur pourra demander une diminution du loyer à concurrence de la partie
détruite telle qu’estimée par les services du Domaine sur la base du loyer contractualisé .
Le bailleur accepte qu’à défaut d’avoir effectué lui-même tous travaux d’entretien, de
réparations et de remplacement mis à sa charge, le preneur fasse effectuer, trente jours (30)
après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, et
sauf en cas d’urgence, en lieu et place lesdites prestations et travaux, le bailleur s’engageant
à en rembourser le coût effectif, y compris tous frais et honoraires s’y rapportant, dans les
quinze (15) jours de l’état qui lui sera adressé par le preneur.
7.1.2 - Preneur
Le preneur s’engage à effectuer dans les lieux loués tous les travaux de menu entretien et les
réparations locatives tels qu’ils sont définis par les usages locaux. La liste de ces dépenses est
fixée de manière analogue à celle annexée au décret n° 87-712 du 26 août 1987 relatif aux
réparations locatives.
Conformément à l’article 1755 du Code civil, les réparations réputées locatives occasionnées
par vétusté ou force majeure ne pourront incomber au preneur.
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7.2 - Travaux
Le preneur pourra faire installer sur l’immeuble loué les équipements nécessaires à ses
moyens de transmissions radioélectriques (antennes, haubans, etc.) ou tous les autres
équipements qui se révéleraient nécessaires à l’accomplissement de ses missions (bornes de
recharge pour véhicules électriques…), sans que ces installations n’aient une incidence sur la
valeur locative du bien loué. Il sera tenu toutefois en fin de bail de démonter ces installations
spécifiques, sauf à ce que, d’un commun accord, le bailleur les conserve en l’état.
Le preneur devra laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d’amélioration des parties
communes ou des parties privatives du même immeuble, ainsi que les travaux nécessaires au
maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués.
Conformément aux dispositions de l’article 1724 du code civil, si ces réparations durent plus
de vingt-et-un (21) jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de
la chose louée dont il aura été privé. De plus, « si ces réparations sont de telle nature qu’elles
rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur », celui-ci pourra résilier le
bail.
Le preneur devra laisser visiter les lieux loués par le bailleur et son architecte, au moins une
fois par an pendant toute la durée du bail afin de s’assurer de leur état, sous réserve d’un
délai de prévenance de soixante-douze (72) heures minimum et des aléas liés à l’exécution de
la mission de service public
Le preneur pourra éventuellement procéder, sous réserve que le bailleur ne puisse les
financer et à condition d’avoir reçu son accord, à tous aménagements jugés nécessaires qui
resteront acquis en fin d’occupation au bailleur. Le preneur ne pourra être contraint de
remettre les lieux dans leur état d’origine.
7.3 - Etat des lieux
7.3.1 – A l’entrée dans les lieux
Les parties reconnaissent et acceptent que l’état des lieux d’entrée, soit établi et annexé au
présent bail dans les meilleurs délais. Cet état des lieux fera foi jusqu’à l’établissement d’un
état des lieux de sortie.
7.3.2 – A la sortie des lieux
Un état des lieux de sortie sera dressé par écrit dans les mêmes conditions que l’état des lieux
d’entrée. Si, pour diverses raisons non imputables au preneur, l’établissement de cet état des
lieux contradictoire était rendu impossible, le preneur serait en droit de faire établir un état
des lieux par voie de constat d’huissier.
Avant la date de restitution de l’immeuble, le preneur adressera un courrier recommandé
avec accusé de réception au bailleur. L’inexécution, le défaut de réponse, ou toute réponse
ne comportant pas un rendez-vous précis pour procéder à l’état des lieux dans les quinze (15)
jours suivants la réception du courrier, autorisera le preneur à recourir aux services d’un
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huissier de justice. L’ensemble des frais liés à cette prestation extérieure restera à la charge
exclusive du bailleur.
Les indemnités dues pour la remise en état des lieux en raison des dégradations causées par
l’Etat et constatées en fin d’occupation, seront à la charge du preneur. Le chiffrage de ces
indemnités sera réalisé contradictoirement entre le bailleur et le preneur sur la base d’au
moins deux devis. Le preneur confirmera le montant des indemnités à rembourser par lettre
recommandée avec accusé de réception. En aucun cas l’État ne sera tenu à l’exécution des
travaux.
8 – Résiliation du contrat
Dans le cas où, pour quelle que cause que ce soit et notamment par suite de suppression,
fusion, regroupement ou transfert de services, le preneur n’aurait plus l’utilisation des locaux
loués, le présent bail serait résilié à la volonté seule du preneur, à charge pour lui de prévenir
le bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception, six (6) mois à l’avance, sans
autre indemnité que le paiement des loyers et charges dues jusqu’à la date de résiliation du
contrat.
9 – Assurances
L’État étant son propre assureur, le bailleur le dispense de contracter une police d’assurance
pour garantir les risques qui lui incombent du fait de la location. En cas d’incendie, la
responsabilité de l’État est déterminée suivant les règles du droit commun applicables aux
locataires des lieux incendiés.
Le bailleur fera son affaire personnelle des polices d’assurances contre l’incendie qu’il aurait
pu souscrire antérieurement à la signature du contrat de location.
Toutefois, le militaire désigné par le preneur pour occuper un logement aura l’obligation de
s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité d’occupant. Il devra être en
mesure d’en justifier sur demande du preneur.
10 – Cession et transfert
10.1 – Transfert de service
La présente location étant consentie à l’État, il est expressément convenu que le bénéfice du
bail pourra être transféré, à tout moment, à l’un de ses services, à charge par ce dernier
d’assumer toutes les obligations du contrat.
10.2 – Transfert de propriété ou de gestion des immeubles loués
En cas de transfert de propriété ou de transfert de gestion, le preneur sera destinataire, par
courrier recommandé avec accusé de réception, d’une attestation notariée de vente ou
d’une attestation de transfert de gestion accompagnée du relevé d’identité bancaire ou pos-
tal du nouveau compte sur lequel doivent, en particulier, être versés les loyers.
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A défaut d’accomplir cette formalité, le nouveau propriétaire se chargera, sans recours pos-
sible contre le preneur, de récupérer l’ensemble des sommes qui auront été versées, de
bonne foi, à l’ancien propriétaire (bailleur-cédant).
En outre, le nouveau bailleur sera tenu de maintenir les clauses et conditions stipulées par le
présent bail.
10.3 Pacte de préférence
Le bailleur promet, et engage de la même manière ses ayants-droits, de consentir au preneur
la préférence, à égalité de conditions avec un tiers, en cas de vente partielle ou totale des
lieux loués.
Lorsque le bailleur envisagera de vendre les lieux, objet du présent bail, il en informera le
preneur par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le bailleur notifiera au preneur, à peine de nullité, le prix et les conditions de la vente
envisagée. Cette notification vaudra offre de vente.
À compter de la réception de l’offre, le preneur disposera d’un délai de trois (3) mois pour se
prononcer. A défaut d’avoir répondu dans les délais ci-dessus, le preneur sera réputé avoir
renoncé à l’offre et le bailleur pourra librement céder les biens dont il s’agit.
En cas d’acceptation, les parties s’accorderont sur les conditions de réalisation de la vente.
11 – Diagnostics immobiliers
Conformément aux dispositions de l’article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, tendant à
améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre
1986, le bailleur communiquera sans délai le dossier de diagnostic technique qui sera annexé
au contrat de location, lors de la prise à bail initiale et à chaque renouvellement de contrat.
Ce dossier de diagnostic technique, communiqué au preneur par voie dématérialisée, sauf
opposition explicite de l'une des parties au bail, sera annexé au présent bail.
12 – Procédure
Pour tous les litiges portant sur la validité et les conditions financières du présent contrat de
bail, l’administration chargée des domaines a seule qualité pour suivre les instances
conformément aux dispositions des articles R. 2331-1-3°, R. 2331-2 et R. 4111-11 du CG3P.
Pour toute action portée devant les tribunaux de l'ordre judiciaire et tendant à faire déclarer
l’État créancier ou débiteur en exécution du présent contrat de bail, seul l’agent judiciaire de
l’État est compétent pour représenter l’État, conformément à l’article 38 de la loi n° 55-366
du 3 avril 1955.
Pour les litiges qui pourraient survenir à tout autre titre, le représentant du ministère
occupant est seul compétent.
13 – Élection de domicile
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Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile aux adresses figurant au
sein de la clause « 1 – Identification des parties ».
14 – Correspondance et envoi des pièces
Les parties s’entendent sur les points de contact suivants pour toute correspondance et
envoi de pièces nécessaires à l’exécution du présent contrat.
Pour le bailleur : Mairie d’Autun à l’adresse Hôtel de ville, 71 400 Autun, au numéro de
téléphone 03 85 86 80 54 et aux adresses mails agnes.henriot@grandautunoismorvan.fr ;
cabinetdumaire@autun.com
Pour le preneur :
- Le service local du Domaine de la direction départementale des finances publiques de
Saône-et-Loire, à l’adresse 29, rue Lamartine 71017 MACON CEDEX, au numéro de téléphone
03 85 22 53 71 et à l’adresse électronique : ddfip71.pgp.domaine@dgfip.finances.gouv.fr.
- Le service des affaires immobilières du groupement de gendarmerie départementale (de
Saône-et-Loire, à l’adresse 4 avenue de la gendarmerie 71850 CHARNAY-LES-MACON, au
numéro de téléphone 03 85 29 59 07 et à l’adresse électronique
sai.ggd71@gendarmerie.interieur.gouv.fr.
15 – Formalisme lié aux annexes
Les Parties reconnaissent que les documents annexés et visés en entête du présent acte, font partie intégrante de l’acte.
Le présent acte ainsi que toutes les annexes sont établis en quatre exemplaires.
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ID :071-217100148-20230703-DELIB_082_2023-DE
DONT ACTE
Fait à , le
Le bailleur,
Le commandant du groupement de gendarmerie départementale (ou autorité assimilée),
Le directeur départemental des finances publiques,
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ANNEXE 1 AU BAIL DE LOCATION DE LA CASERNE OU DE L’ANNEXE DE CASERNEMENT D’AUTUN
Définitions des termes utilisés dans le présent bail de location
Caserne : bien immobilier, homogène et fonctionnel, comprenant des locaux de service et techniques, ainsi que des logements.
Annexe de casernement : bien immobilier comprenant soit des locaux de service et techniques (LST), soit des logements, destiné à compléter les locaux en caserne. Il est également considéré comme un immeuble militaire.
CHORUS Re-Fx : progiciel de gestion intégré, utilisé par l’Etat dédié à la gestion immobilière et à l’inventaire patrimonial.
GEAUDE 2G AI : progiciel de gestion immobilière utilisé par la gendarmerie nationale dédié à la gestion des immeubles et des contrats de location.
Présent bail : contrat de location actuellement en vigueur signé par toutes les parties.
Loyer initial du présent bail : loyer en vigueur au jour de la mise à disposition du bien au preneur, figurant au sein du présent bail.
Nouveau bail : contrat de location qui succèdera au présent bail lors de son renouvellement au terme de la durée de 9 ans.
Loyer annuel de départ du nouveau bail : loyer en vigueur à la date d’effet du nouveau bail.
Occupant : toute personne physique, désignée par le preneur, pour utiliser l’immeuble conformément à son usage. Le statut d’occupant s’étend aux ayant-droit de la personne ainsi désignée.
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ANNEXE 2 AU BAIL DE LOCATION DE LA CASERNE OU DE L’ANNEXE DE CASERNEMENT D’AUTUN
Fondement de la consultation domaniale par les services de l’Etat et définition de la valeur locative
1 – Fondement de la consultation domaniale par les services de l’État
Le bailleur est informé que le preneur est soumis aux dispositions du code général de la
propriété des personnes publiques (CG3P) pour les opérations immobilières consistant en la
prise à bail d’immeubles de toute nature.
Dans le cas où le montant du loyer annuel, charges comprises, est égal ou supérieur à un
montant fixé par arrêté du ministre en charge des domaines, les services de l’État doivent
demander l’avis du directeur départemental des finances publiques (DDFiP) territorialement
compétent avant toute entente amiable (R. 4111-1 et R. 4111-2 du CG3P). L’avis du DDFiP
porte sur les conditions financières et l’estimation de la valeur locative (R. 4111-3 à R. 4111-5
du CG3P). L’État est donc tenu par cette valeur locative et ne peut pas s’en affranchir.
La passation du contrat de location relève de la compétence du DDFiP territorialement
compétent assisté en tant que de besoin par le représentant de la gendarmerie nationale (R.
4111-8 du CG3P).
Cette consultation domaniale a pour objectif d’assurer la transparence des opérations
poursuivies par l’État, d’assurer la réalisation de ces opérations à un prix conforme au marché
immobilier et de contrôler la dépense publique et d’apprécier la conformité des opérations
de prises à bail conduites par l’État aux orientations de la politique immobilière, sous la
responsabilité du préfet.
2 – Définition de la valeur locative
Notion d’ordre fiscal servant à déterminer une valeur de loyer théorique utilisée pour le
calcul des différentes taxes relatives au foncier, ou notion d’ordre commercial dans le cadre
d’un bail commercial dont le montant est déterminé par le revenu qu’il est possible de retirer
de la location d’un bien et par les facteurs de commercialité.
Les casernes de gendarmerie sont des biens monovalents ne pouvant être reconvertis à un autre usage sans aménagements importants.
A ce titre, il n’existe pas de marché des casernes de gendarmerie ou ensemble immobilier similaire, qui permette une estimation par comparaison directe. Par conséquent, l’estimation de la valeur locative nécessite d’utiliser une méthode adaptée.
3 – Détermination de la valeur locative lors du renouvellement du bail
Les casernes de gendarmerie sont généralement composées de logements pour les militaires de la gendarmerie logés par nécessité absolue de service (collectifs et/ou individuels), de locaux de services (bureaux, cellules de garde-à-vue, halls, circulations, etc.) et de locaux techniques (stockage, garages de service, aires aménagées, etc.).
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Pubiié le 12/07/2023
10 :071-277100148-20220/03-DELI5 082 2022-DE
Le bailleur est ainsi informé que la méthode consiste, dans un premier temps, à estimer la valeur vénale du bien en agrégeant les valeurs vénales des différents locaux selon leurs différentes natures d’usage. Les aires aménagées ne font pas l’objet d’une estimation spécifique. Elles représentent un élément de plus-value qui est intégré dans la valeur de l’ensemble.
Ainsi, au moyen d’études de marché présentant des transactions portant sur des biens dont les caractéristiques et la situation géographique sont aussi proches que possible des locaux estimés, il est déterminé une valeur par mètre carré (m²) de surface utile brute (SUB) pour les logements (plusieurs catégories possibles) et les bureaux, tenant compte notamment de l’état d’entretien du bien. Les casernes étant souvent localisées dans des zones très peu denses, les études peuvent être étendues géographiquement tout en respectant une cohérence de marché.
Les valeurs unitaires ainsi retenues sont affectées aux surfaces de chaque nature de bien. Les salles de réunion, halls, circulations et toilettes sont considérés comme des surfaces annexes aux bureaux. Elles sont affectées de la valeur unitaire des bureaux assortie d’un abattement de 50 %.
Les places de stationnement (extérieures ou garages) font l’objet d’études de marché spécifiques permettant de déterminer une valeur unitaire à multiplier par le nombre de places.
La valeur vénale du bien est finalement obtenue par la somme des valeurs vénales de chaque nature de bien, à laquelle est appliqué un abattement de 10 % pour « vente en bloc » (afin de corriger l’estimation par élément qui est sur-valorisante), puis une majoration de 20 % afin de la rendre comparable au prix de revient TTC servant de base au calcul des loyers initiaux.
Dans un second temps, la valeur locative est déterminée par application d’un taux de rendement, définis selon la localisation et la nature des locaux, sur la valeur vénale du bien ainsi définie.
Cette méthode est exclusive à la détermination de la valeur locative d’une caserne de
gendarmerie lors du renouvellement du bail.
Page 18 Envoyé en préfecture le 11/07/2023
Reçu en préfecture le 11/07/2023
Publié le 11/07/2023
ID :071-217100148-20230703-DELIB_083_2023-DE
TT
DEPARTEMENT de SAONE-ET-LOIRE
Conseillers en exercice : 33 VILLE D'AUTUN
Présents à la séance : 24
Pouvoir(s) : 9
Absent(s) : O EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Date de la convocation : 26 juin 2023 DU CONSEIL MUNICIPAL Délibération n° 2023/083
LE . st “ SEANCE DU 3 JUILLET 2023
ETAIENT PRESENTS A L'APPEL :
M. CHAUVET Vincent ; Mme NICOLAO-VERDENET Cathy; M. MARCHAND Eric ; Mme PACAUT Véronique ; Mme ANDRE Françoise (sauf pour les points de 4.1 à 4.4) ; Mme GATIER Monique ; M. CAYEUX Patrick ; M. VERNAY Roger ; M. CORMIER Jean-Louis ; M. DICHANT Alain; M. DEVOUCOUX Didier ; Mme GYBELS Francette ; Mme PIGNOLET DE FRESNE Sarah ; Mme GOUDIER POSZWA Céline ; Mme GASSIER Sandrine ; Mme PELUX Anais; Mme VAN VEEN Maartje ; M. GUILLON Jean-Louis ; Mme GRAILLOT Bérangère ; Mme GARNIER Florence ; M. BROCHOT Frédéric; Mme GORINI Angéline : M. GUIJO Michaël (jusqu'au point 4.4); M. SAGOT Anatole,
ETAIENT EXCUSES :
M. GIMENEZ Gauthier (a donné pouvoir à Mme Sarah PIGNOLET DE FRESNE) M. ALBAYRAK Métin (a donné pouvoir à M. Patrick CAYEUX)
Mme TELLIER Marie-Claire (a donné pouvoir à M. Roger VERNAY) M. DARROUX Gilbert (a donné pouvoir à M. Jean-Louis CORMIER) M. FABRE Stéphane (a donné pouvoir à M. Vincent CHAUVET) M. BAROU Yann (a donné pouvoir à Mme Françoise ANDRE)
M. VAUTRIN Vincent (a donné pouvoir à M. Eric MARCHAND)
M. JACQUEMIN Simon (a donné pouvoir à Mme Cathy NICOLAO-VERDENET) Mme LEFLOND Catherine (a donné pouvoir à M Frédéric BROCHOT)
SECRETAIRE DE SEANCE :
M. SAGOT Anatole
OBJET : Affaires sportives: Répartition de la subvention annuelle de fonctionnement aux clubs sportifs pour l'exercice 2023.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et L.2311-7 :
Vu les crédits inscrits au budget primitif 2023 ;
Vu la proposition de l'office municipal des sports ;
Considérant que la ville d'AUTUN à confié à l'Office municipal des sports l'arbitrage de l'enveloppe financière de la subvention de fonctionnement proposée aux associations sportives ; Envoyé en préfecture le 11/07/2023
Reçu en préfecture le 11/07/2023
Publié le 11/07/2023 IT
ID :071-217100148-20230703-DELIB_083_2023-DE
Considérant que ce dispositif permet une répartition équitable de cette aide financière aux clubs sportifs œuvrant sur le territoire ;
Considérant la proposition de répartition transmise par l'Office Municipal des Sports suite à son assemblée générale qui s'est tenue le 10 juin 2023 ;
Il vous est proposé d'allouer aux clubs sportifs autunois la somme de 107.000 € de la manière suivante :
LA VAILLANTE 10.300 €
ASA RUGBY 10.300 €
ASA MORVAN 8.050 €
AEROCLUB DU MORVAN 5.700 €
TENNIS CLUB AUTUNOIS 6.600 €
AUTUN TRIATHLON 4,800 €
STADE ATHLETIQUE AUTUNOIS 4,600 €
AMIS DE LA PETANQUE 4.150 €
ATELIER DANSE 3.700 €
OLYMPIC CLUB AUTUNOIS 3.150 €
CLUB DE GOLF 3.100 €
SOCIETE DE TIR 2.950 €
SPRINTER CLUB 2.850 €
JUDO CLUB 2.800 €
AUTUN RUNNNG 2.750 €
AIR NEUF 2.200 €
ALLIANCE GYM AUTUN 2.100 €
CLUB NAUTIQUE AUTUNOIS 2.100 €
FC AUTUN 2.050 €
CS AUTUN BASKET 2.000 €
ASELAM 2.000 €
AUTUN PLONGEE 1.950 €
CLUB CYCLO 1.950 €
LES ARCHERS AUTUNOIS 1.800 €
CLUB DE VOILE 1.200 €
CERCLE D'ESCRIME 1.150 €
GYMNASTIQUE VOLONTAIRE 950 €
BOULE D'OR 850 €
RETRAITE SPORTIVE AUTUNOISE 550 € Envoyé en préfecture le 11/07/2023
Reçu en préfecture le 11/07/2023
Publié le 11/07/2023
ID :071-217100148-20230703-DELIB_083_2023-DE
TT
AIKIDO 500 €
ECOLE EDUENNE DE SPORTS DE 450 €
COMBAT ET DEFENSE
BILLARD CLUB AUTUNOIS 350 €
MOTO CHLOROPHYLLE 50 €
Aux clubs sportifs scolaires :
COLLEGE DU VALLON 1.540 €
LYCEE BONAPARTE 1.390 €
COLLEGE DE LA CHATAIGNERAIE 1.130 €
COLLEGE SAINT SACREMENT 1.060 €
COLLEGE MILITAIRE AUTUN 880 €
LYCEE MILITAIRE AUTUN 760 €
LYCEE SAINT LAZARE 240 €
TOTAL 107.000 €
DECISION :
Le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité :
Article 1“: APPROUVE l'affectation d’une subvention de 107.000 € aux clubs sportifs.
Article 2: APPROUVE la répartition de cette somme conformément à la répartition ci-dessus proposée par l'Office Municipal des Sports.
Article 3 : AUTORISE leur règlement individualisé vers chacune des associations listées.
Pour Extrait Conforme,
Le Maire,
Vincent CHAUVET<£ 244} \ à L Envoyé en préfecture le 11/07/2023
Reçu en préfecture le 11/07/2023
Publié le 11/07/2023
ID :071-217100148-20230703-DELIB_083_2023-DE
TT Clubs ville Autun
Proposition 2023
Envoyé en préfecture le 11/07/2023
Reçu en préfecture le TIRÉS L
Publié le 11/07/2023 O
ID :071-217100148-20230703-DELIB 083 2023-DE
votée” par l'AG de l'OMS
1 Aikido Club 500
2 Stade Athlétique Autun 4 600
3 Autun Running_ 2 750
4 ASA Morvan 8 050
5 Aéro Club 5 700
6 CS Autun Basket 2 000
7 Vaillante 10 300
17 Amicale Billard Club 350
18 Boule d'Or 850
19 Sprinter Club 2 850
22 Club Cyclo 1 950
23 Atelier de Danse 3 700
24 Cercle d'Escrime Autun 1 150
26 F.C.Autun 2 050
27 Ass Sport du Golf Autun 3 100
28 Alliance Gym Autun 2 100
30 Gym Volontaire 950
31 Olymp Club A (hand) 3 150
32 Judo Club 2 800
33 Air Neuf 2 200
34 Moto Chlorophylle Autun 50
3 Club Nautique A 2 100
36 Amis de la Pétanque 4 150
37 Autun Plongée 1 950
39 AS Autun Rugby 10 300
40 Savate Boxe Française 450
42 Tennis Club Autun 6 600
43 S Tir Autun 2 950
44 | Archers Autunois Morvan 1 800
45 Autun Triathlon 4 800
46 Club de voile 1 200
47 Retraite Sportive 550
541 ASELAM USEP) 2 000
100 000 Proposition 2023 Scolaires
votée par l'AG de l'OMS
Envoyé en préfecture le 11/07/2023
Reçu en préfecture le 11/07/2023
Publié le 11/07/2023 S L Gr
ID :071-217100148-20230703-DELIB 083 2023-DE
1 Lyc Militaire 760
2 Col Militaire 880
3 | La Chataigneraie 1 130
4 Lyc Bonaparte 1 390
5 Col Le Vallon 1 540
6 Lyc St Lazare 240
7 | Col St Sacrement 1 060
7 000 Envoyé en préfecture le 11/07/2023
Reçu en préfecture le 11/07/2023
Publié le 11/07/2023
ID :071-217100148-20230703-DELIB 084 _2023-DE
TT
DEPARTEMENT de SAONE-ET-LOIRE
Conseillers en exercice : 33 VILLE D'AUTUN
Présents à la séance : 24
Pouvoir(s) : 9
Absent(s) : O EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Date de la convocation : 26 juin 2023 DU CONSEIL MUNICIPAL Délibération n° 2023/084
SEANCE DU 3 JUILLET 2023
ETAIENT PRESENTS A L'APPEL :
M. CHAUVET Vincent; Mme NICOLAO-VERDENET Cathy; M. MARCHAND Eric ; Mme PACAUT Véronique ; Mme ANDRE Françoise (sauf pour les points de 4.1 à 4.4) ; Mme GATIER Monique ; M. CAYEUX Patrick; M. VERNAY Roger; M. CORMIER Jean-Louis ; M. DICHANT Alain: M. DEVOUCOUX Didier ; Mme GYBELS Francette ; Mme PIGNOLET DE FRESNE Sarah : Mme GOUDIER POSZWA Céline ; Mme GASSIER Sandrine ; Mme PELUX Anaïs; Mme VAN VEEN
Maartje ; M. GUILLON Jean-Louis ; Mme GRAILLOT Bérangère : Mme GARNIER Florence ; M. BROCHOT Frédéric ; Mme GORINI Angéline ; M. GUIJO Michaël (jusqu'au point 4.4) ; M. SAGOT Anatole.
ETAIENT EXCUSES :
M. GIMENEZ Gauthier (a donné pouvoir à Mme Sarah PIGNOLET DE FRESNE) M. ALBAYRAK Métin (a donné pouvoir à M. Patrick CAYEUX)
Mme TELLIER Marie-Claire (a donné pouvoir à M. Roger VERNAY)
M. DARROUX Gilbert (a donné pouvoir à M. Jean-Louis CORMIER) M. FABRE Stéphane (a donné pouvoir à M. Vincent CHAUVET) M. BAROU Yann (a donné pouvoir à Mme Françoise ANDRE)
M. VAUTRIN Vincent (a donné pouvoir à M. Eric MARCHAND)
M. JACQUEMIN Simon (a donné pouvoir à Mme Cathy NICOLAO-VERDENET) Mme LEFLOND Catherine (a donné pouvoir à M Frédéric BROCHOT)
SECRETAIRE DE SEANCE :
M. SAGOT Anatole
OBJET: Affaires financières : Aide aux associations sportives gérant leurs propres équipements.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29 relatif aux attributions du Conseil Municipal ;
Vu le budget primitif 2023 :
Considérant que la ville d'AUTUN a souhaité renouveler son aide aux clubs sportifs qui gèrent leurs propres équipements ;
Pour mémoire un montant de 5.000 € a été voté au budget primitif 2023 :
Considérant que cinq clubs peuvent bénéficier de cette aide : le Club Sportif Autunois, la Vaillante, le Tennis Club Autunois, la Société de tir et le Billard Club Autunois. Envoyé en préfecture le 11/07/2023
Reçu en préfecture le 11/07/2023
Publié le 11/07/2023
ID :071-217100148-20230703-DELIB 084 _2023-DE
TT
DECISION :
Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité :
Article 1: APPROUVE le versement d’une subvention de 1.000 euros par club sportif gérant ses propres équipements conformément à la répartition
suivante :
CLUB SPORTIF AUTUNOIS 1 000,00 €
LA VAILLANTE 1 000,00 €
TENNIS CLUB AUTUNOIS 1 000,00 €
SOCIETE DE TIR 1 000,00 €
BILLARD CLUB 1 000,00 €
Article 2 : AUTORISE l'utilisation des crédits à affecter votés lors du budget primitif
2023.
Pour Extrait Conforme,
Le Maire,
Vincent CHAUVET Envoyé en préfecture le 11/07/2023
Reçu en préfecture le 11/07/2023
, V7 Publié le 11/07/2023
ID :071-217100148-20230703-DELIB_ 085 _2023-DE
DEPARTEMENT de SAONE-ET-LOIRE
Conseillers en exercice : 33 VILLE D'AUTUN
Présents à la séance : 24
Pouvoir(s) : 9
Absent(s) : 0 EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Date de la convocation : 26 juin 2023 DU CONSEIL MUNICIPAL Délibération n° 2023/085
SEANCE DU 3 JUILLET 2023
ETAIENT PRESENTS A L'APPEL :
M. CHAUVET Vincent ; Mme NICOLAO-VERDENET Cathy ; M. MARCHAND Eric; Mme PACAUT Véronique ; Mme ANDRE Françoise (sauf pour les points de 4.1 à 4.4) ; Mme GATIER Monique ; M. CAYEUX Patrick; M. VERNAY Roger; M. CORMIER Jean-Louis ; M. DICHANT Alain: M. DEVOUCOUX Didier ; Mme GYBELS Francette ; Mme PIGNOLET DE FRESNE Sarah ; Mme GOUDIER POSZWA Céline ; Mme GASSIER Sandrine ; Mme PELUX Anaïs: Mme VAN VEEN Maartje ; M. GUILLON Jean-Louis ; Mme GRAILLOT Bérangère ; Mme GARNIER Florence ; M. BROCHOT Frédéric ; Mme GORINI Angéline ; M. GUIJO Michaël (jusqu'au point 4.4) ; M. SAGOT Anatole.
ETAIENT EXCUSES :
M. GIMENEZ Gauthier (a donné pouvoir à Mme Sarah PIGNOLET DE FRESNE) M. ALBAYRAK Métin (a donné pouvoir à M. Patrick CAYEUX)
Mme TELLIER Marie-Claire (a donné pouvoir à M. Roger VERNAY)
M. DARROUX Gilbert (a donné pouvoir à M. Jean-Louis CORMIER)
M. FABRE Stéphane (a donné pouvoir à M. Vincent CHAUVET)
M. BAROU Yann (a donné pouvoir à Mme Françoise ANDRE)
M. VAUTRIN Vincent (a donné pouvoir à M. Eric MARCHAND)
M. JACQUEMIN Simon (a donné pouvoir à Mme Cathy NICOLAO-VERDENET) Mme LEFLOND Catherine (a donné pouvoir à M Frédéric BROCHOT)
SECRETAIRE DE SEANCE :
M. SAGOT Anatole
OBJET : ‘Affaires ‘sportives : Aide aux associations pour l'aménagement du temps scolaire pour les activités physiques et sportives.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29 relatif aux attributions du Conseil Municipal ;
Vu le budget primitif 2023 ;
Considérant que la ville d'AUTUN a souhaité renouveler son aide de 20 € par élève pour les clubs qui accueillent des jeunes en aménagement du temps scolaire pour les activités physiques et sportives ;
Pour mémoire un montant de 1.020 € a été voté au budget primitif 2023 ; Envoyé en préfecture le 11/07/2023
Reçu en préfecture le 11/07/2023
Publié le 11/07/2023
ID :071-217100148-20230703-DELIB_ 085 2023-DE
TT
Considérant que 18 élèves ont bénéficié de cet accueil sur l'année scolaire 2022/2023 selon la répartition suivante :
Club Stade Athlétique Autunois..................,...., 4 élèves
Club AS Autunoise de Rugby .................,......,.,, 7 élèves
Club Olympic Club Autunois...............,.,....,,,.,... 7 élèves
DECISION :
Le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité :
Article 1°: APPROUVE le versement d’une subvention de 20 € par enfant aux clubs sportifs au titre de l’aménagement du temps scolaire pour les activités physiques et sportives conformément à la répartition ci-dessous :
Club Stade Athlétique Autunois......................... 80,00 €
Club AS Autunoise de Rugby 140,00 €
Club Olympic Club Autunois............ 140,00 €
Article 2 : AUTORISE l'utilisation des crédits à affecter votés lors du budget primitif 2023.
Pour Extrait Conforme,
Le Maire,
Vincent CHAUVET sS Envoyé en préfecture le 11/07/2023
Reçu en préfecture le 11/07/2023
Publié le 11/07/2023
ID :071-217100148-20230703-DELIB_ 086 _2023-DE
TT
DEPARTEMENT de SAONE-ET-LOIRE
Conseillers en exercice : 33 VILLE D'AUTUN
Présents à la séance : 24
Pouvoir(s) : 9
Absent(s) : O EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Date de la convocation : 26 juin 2023 DU CONSEIL MUNICIPAL Délibération n° 2023/086
SEANCE DU 3 JUILLET 2023
ETAIENT PRESENTS A L'APPEL :
M. CHAUVET Vincent ; Mme NICOLAO-VERDENET Cathy ; M. MARCHAND Eric ; Mme PACAUT Véronique ; Mme ANDRE Françoise (sauf pour les points de 4.1 à 4.4) ; Mme GATIER Monique ; M, CAYEUX Patrick; M. VERNAY Roger ; M. CORMIER Jean-Louis ; M. DICHANT Alain; M. DEVOUCOUX Didier ; Mme GYBELS Francette ; Mme PIGNOLET DE FRESNE Sarah ; Mme GOUDIER POSZWA Céline ; Mme GASSIER Sandrine: Mme PELUX Anaïs; Mme VAN VEEN Maartje ; M. GUILLON Jean-Louis ; Mme GRAILLOT Bérangère ; Mme GARNIER Florence ; M. BROCHOT Frédéric ; Mme GORINI Angéline ; M. GUIJO Michaël (jusqu'au point 4.4) ; M. SAGOT Anatole.
ETAIENT EXCUSES :
M. GIMENEZ Gauthier (a donné pouvoir à Mme Sarah PIGNOLET DE FRESNE) M. ALBAYRAK Métin (a donné pouvoir à M. Patrick CAYEUX)
Mme TELLIER Marie-Claire (a donné pouvoir à M. Roger VERNAY) M. DARROUX Gilbert (a donné pouvoir à M. Jean-Louis CORMIER) M. FABRE Stéphane (a donné pouvoir à M. Vincent CHAUVET) M. BAROU Yann (a donné pouvoir à Mme Françoise ANDRE)
M. VAUTRIN Vincent (a donné pouvoir à M. Eric MARCHAND)
M. JACQUEMIN Simon (a donné pouvoir à Mme Cathy NICOLAO-VERDENET) Mme LEFLOND Catherine (a donné pouvoir à M Frédéric BROCHOT)
SECRETAIRE DE SEANCE :
M. SAGOT Anatole
OBJET : Affaires sportives : Aide aux associations sportives — Affectation de la subvention « Valorisation Image du Sport Autunois ».
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29 relatif aux attributions du Conseil Municipal ;
Vu le budget primitif 2023 ;
Vu la proposition de l'Office municipal des sports jointe en annexe ;
Considérant que la ville d'AUTUN a confié à l'Office municipal des sports l'arbitrage de l'enveloppe financière proposée aux associations sportives valorisant l'image de la Ville : Envoyé en préfecture le 11/07/2023
Reçu en préfecture le 11/07/2023
Publié le 11/07/2023 NT
ID :071-217100148-20230703-DELIB_ 086 _2023-DE
Considérant le dispositif VISA : Valorisation Image du Sport Autunois mis en place par l'office municipal des sports, permettant une répartition équitable d'aide financière aux clubs sportifs proposant des événements sur le territoire ;
Considérant que cette subvention liée à la réalisation d'action sera versée uniquement si celle-ci a eu lieu ;
Considérant qu'une enveloppe budgétaire de 30.000 € a été votée au budget primitif 2023 ;
Il vous est proposé la répartition suivante :
STADE ATHLETIQUE AUTUN 5 actions............... 1.335 €
AUTUN RUNNING... ss ssssseseneannnaeesenennnnne 13 actions... 3.510 €
ASA MORVAN rss esnsensnenseneneeesnennennnuss 1 action ............... 2.935 €
AERO CLUB ass ncsnnnaeneanennenmneneenenes 1 action... 185 €
CS AUTUN BASKET... sn sans ascussneeneneneeneee 3 actions... 800 €
LA VAILLANTE sie ces ccssnnnansesseenuesenss 8 actions.............…, 2.055 €
BOULE D'OR AUTUNOISE sn 6 actions.................…. 960 €
SPRINTER CLUB AUTUNOIS CYCLISME 7 actions... 1.095 €
CLUB CYCLO nn srsressnessnesenesenensneesmeneusnnus 7 actions... 2.010 €
ATELIER DE DANSE. ss snenesnnnseneenree 8 actions............... 1.580 €
ASS. SPORTIVE DU GOLF D’AUTUN 6 actions............... 1.195 €
ALLIANCE GYMNASTIQUE ss ssssssnnsnsesss 2 actions... 355 €
GYMNASTIQUE VOLONTAIRE nnnnnnssnsssssesssmennnne 2 actions... 315 €
JUDO CLUB AUTUNOIS nn sn enssrensnenes 3 actions... 430 €
AIR NEUF esse ss ssescnseseneesseneeereenenes 1 action ...........,,,.,.. 465 €
CLUB NAUTIQUE AUTUNOIS 3 actions... 410 €
LES AMIS DE LA PETANQUE sisi 12 actions... 2.485 €
AUTUN PLONGEE sise sssesessoneseurense 2 actions... 370 €
ASA RUGBY... es nannnnenasnnssenenneese 6 actions... 1,680 €
ECOLE EDUENNE DES SPORTS DE COMBAT... 1 action... 190 €
TENNIS CLUB AUTUNOIS sis sssseneensennss 4 actions... 875 €
SOCIETE DE TIR sans sssssssssnceseneenensennse 2 actions... 620 €
ARCHERS DE L'AUTUNOIS MORVAN 4 actions... 920 € Envoyé en préfecture le 11/07/2023
Reçu en préfecture le 11/07/2023
Publié le 11/07/2023
ID :071-217100148-20230703-DELIB_ 086 _2023-DE
TT
AUTUN TRIATHLON sise reseneeeseres 5 actions... 1.260 €
CLUB DE VOILE ss sessenoncesnenesenenens 4 actions............,...…. 830 €
ASS. SPORTIVE DU COLLEGE DU VALLON ............ 2 actions... 945 €
ASS. SPORTIVE DU LYCÉE MILITAIRE... 1 action... 190 €
DECISION :
Le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité :
Article 1°”: APPROUVE l'affectation d'une subvention de 30.000 € aux clubs sportifs dans le cadre de la Valorisation de l'Image du Sport Autunois.
Article 2: APPROUVE la répartition de cette somme conformément à la proposition de l'Office Municipal des Sports ci-dessus et détaillée en annexe.
Article 3 : AUTORISE le versement individualisé à chacune des associations listées uniquement si les actions retenues sont réalisées.
Pour Extrait Conforme,
Le Maire,
Vincent CHAUVET Envoyé en préfecture le 11/07/2023
Reçu en préfecture le 11/07/2023
Publié le 11/07/2023
ID :071-217100148-20230703-DELIB_ 086 _2023-DE
TT Envoyé en préfecture le 11/07/2023
Reçu en préfecture le 11/07/2023
Publié le 11/07/2023
ID :071-217100148-20230703-DELIB 086 2023-DE
Synthèse OMS OMS calcul
par action Par Club
STADE ATHLETIQUE AUTUNOIS 5 actions retenues 1 335
Thème 2 Le Cross d’Autun : courir et agir ! 270
Thème 3 Athlétisme au Forum des Sports OMS 170
Thème 4 Interclubs Benjamins Minimes 535
Thème 5 La Montée de La Croix 300
Théme 6 Octobre rose 60
AUTUN RUNNING 13 actions retenues 3 510
Thème 2 CROSS solidaire 60
Thème 3 SPORT EN FAMILLE 170
Thème 4 RUN DECOUVERTE 170
Thème 6 FORUM DES SPORTS OMS 200
Thème 7 CITE ATHLE 85
Thème 8 14 JUILLET 200
Thème 12 RUN 2KCHALLENGE 230
Thème 14 animation fêtes de quartier 60
Thème 19 TELETHON 200
Thème 21 CROSS COUNTRY UFOLEP 1 655
Thème 22 RUN COLOR 75
Thème 23 ECOLE LABELLISEE TRAIL 340
Thème 25 COURSES LES GAZELLES AUTUNOISES 65
ASA MORVAN 1 action retenue 2 935
Thème 1 Rallye de la Châtaigne 2 935
AERO CLUB 1 action retenue 185
Thème 1 Journée portes ouvertes 185
CS AUTUN BASKET 3 actions retenues 800
Thème 2 : l'Arquebuse s'ouvre aux quartiers 100
Thème 4 Brocante 85
Thème 6 organisation phases finales 615
LA VAILLANTE 8 actions retenues 2 055
Thème 1 Balades accompagnées 165
Thème 2 Foire d'Autun 155
Thème 3 L'Autunoise 200
Thème 4 Forum des Sports 210
Thème 5 Bourse aux Vélos 110
Thème 6 Evènement rencontres BAD 230
2
3
4
5
6
7
SUBVENTION VISA 2023 Envoyé en préfecture le 11/07/2023
Reçu-enpréfecture-le-11/07/2023
Publié le:11/07/2023
ID :071-217100148-20230703-DELIB 086 2023-DE
Thème 7 Portes ouvertes 110
Thème 8 UFONATURE 875
BOULE D’OR AUTUNOISE 6 actions retenues 960
Thème 1 Concours 16 doublettes par poule 160
Thème 2 Concours 32 doublettes 160
Thème 3 Concours 16 doublettes MIXTES 160
Thème 4 Concours 24 doublettes Systeme AURARD 160
Thème 5 Concours 16 Quadrettes Vétérans 160
Thème 6 Concours 16 Doublettes. 160
SPRINTER CLUB AUTUNOIS CYCLISME 7 actions retenues 1 095
Thème 1 Forum des associations 170
Thème 3 Octobre rose 55
Thème 5 Convention avec le réseau sport santé B F C 190
Thème 7 Sport au féminin 160
Thème 9 SPORT EN ENTREPRISE 160
Thème 10 SPORT EN FAMILLE 160
Thème 11Téléthon 200
CLUB CYCLOTOURISTE 7 actions retenues 2 010
Thème 1 Participation au Téléthon 200
Thème 2 Participation au 14 juillet 245
Thème 3 Participation au forum des associations sportives 185
Thème 4 Audax 100 kmc 170
Thème 5 Cycl’Autunoise 225
Thème 6 Brocante 2023 150
Thème 7 Ufo Nature et challenge national de cross 835
ATELIER DE DANSE – AUTUN 8 actions retenues 1 580
Thème 1 Action politique fédérale Handisport 230
Thème 3 Ecole labellisée de sport 465
Thème 5 Stages Animations ateliers intergénérations 100
Thème 7 Téléthon 185
Thème 8 spectecle fin année ecole de danse 125
Thème 9 Stage de danse départemental FFD 190
Thème 13 Animations Maison Retraite et autre organisme 100
Thème 14 Forum des sports 185
Ass. Sport. Du GOLF D’AUTUN 6 actions retenues 1 195
Thème 1 Festival des Lycéens Resto du cœur 185
Thème 4 Compétition entre associations moins de 18 trous 275
Thème 5 Compétition caritative BEOGO NEERE 245
18
19
22
23
27 Envoyé en préfecture le 11/07/2023
Reçu-enpréfecture-le-11/07/2023
Publié le:11/07/2023
ID :071-217100148-202307°2:DELIB 086 2023-DE
Thème 6 Forum des Sports 200
Thème 7 OCTOBRE ROSE 75
Thème 8 TELETHON 215
ALLIANCE GYMNASTIQUE 2 actions retenues 355
Thème 1 14 juillet 200
Thème 3 Développement de la gymnastique chez les garçons 155
GYMNASTIQUE VOLONTAIRE 2 actions retenues 315
Thème 1 Forum des Sports OMS 200
Thème 2 Brocante 115
JUDO CLUB AUTUNOIS 3 actions retenues 430
Thème 1 Forum des sports 170
Thème 2 Judo Ecoles 160
Thème 3 Judo Vacances 100
33 AIR NEUF 1 action retenue 465
Thème 1 REMISE DES PRIX DU TROPHEE REGIONALE 465
CLUB NAUTIQUE AUTUNOIS 3 actions retenues 410
Thème 1 Forum des sports 170
Thème 2 J’apprends à Nager enfants de 6 à 12 ans 55
Thème 4 Téléthon décembre 2023 185
36 LES AMIS DE LA PETANQUE 12 actions retenues 2 485
Thème 1 concours doublette Vétérans 100
Thème 2 Concours Doublette Vétérans 100
Thème 3 Concours 10ème Régional 185
Thème 4 Champ 2 Vétérans 190
Thème 5 Champ Clubs Féminin 190
Thème 6 Champ Régional Club 530
Thème 7 Champ 71 doublettes mixte 425
Thème 8 Champ Club Vétérans 190
Thème 9 Concours doublette Vétéran 100
Thème 10 Journée Dirigeants 275
Thème 12 Concours triplettes mixtes 100
Thème 13 Concours triplettes seniors 100
AUTUN PLONGEE 2 actions retenues 370
Thème 1 Forum des Sports OMS 185
Thème 3 TELETHON 185
A.S. AUTUN RUGBY 6 actions retenues 1 680
Thème 1 Ecole de rugby 340
Thème 3 Ecole ovale 300
30
32
35
37
40
28
27 Envoyé en préfecture le 11/07/2023
Reçu-enpréfecture-le-11/07/2023
Publié le:11/07/2023
ID :071-217100148-20230703-DELIB 086 2023-DE
Thème 4 Labellisation EDR 425
Thème 6 14 juillet 245
Thème 7 Semaine de l'EDR 185
Thème 9 Forum des Associations OMS 185
SAVATE BOXE FRANçAISE 1 action retenue 190
Thème 1 Ecole de sport 190
TENNIS CLUB AUTUNOIS 4 actions retenues 875
Thème 1 Forum des Sports OMS 170
Thème 3 TMC JEUNES 100
Thème 4 Tournoi Officiel d'hiver 225
Thème 5 Ecole labellisée de sport 380
SOCIETE DE TIR 2 actions retenues 620
Thème 1 Ecole de tir labellisée 465
Thème 2 Partenariat Jeunesse LMA 155
ARCHERS DE L’AUTUNOIS-MORVAN 4 actions retenues 920
Thème 1 14 JUILLET 180
Thème 2 Champ, 71 salle équipes de clubs 280
Thème 3 Champ. 71 Tir en extérieur 280
Thème 5 Forum des Sports OMS 180
AUTUN TRIATHLON 5 actions retenues 1 260
Thème 1 CORRIDA DES LUTINS 185
Thème 3 ECOLE TRIATHLON 340
Thème 4 FORUM DES SPORTS OMS 170
Thème 5 MEETING 380
Thème 8 TELETHON 185
CLUB DE VOILE AUTUNOIS 4 actions retenues 830
Thème 1 Ecole de Sport 7/17 ans 340
Thème 2 Régate des 5 Anneaux 85
Thème 3 OPEN de SAONE ET LOIRE 235
Thème 4 FORUM DES SPORTS OMS 170
53 A.I. COLLEGE DU VALLON 2 actions retenues 945
Thème 1 24h de Beaune 185
Thème 2 LA GTM Grande Traversée du Morvan 760
UNSS LYCEE MILITAITRE 1 action retenue 190
Thème 1 Labellisation 190
30 000,00 € 30 000,00 €
59
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47 Envoyé en préfecture le 12/07/2023
Reçu en préfecture le 12/07/2023
Publié le 12/07/2023
ID :071-217100148-20230703-DELIB_ 087 _2023-DE
TT
DEPARTEMENT de SAONE-ET-LOIRE
Conseillers en exercice : 33 VILLE D'AUTUN
Présents à la séance : 23
Pouvoir(s) : 9
Absent(s) : 1 EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Date de la convocation : 26 juin 2023 DU CONSEIL MUNICIPAL Délibération n° 2023/087
SEANCE DU 3 JUILLET 2023
ETAIENT PRESENTS A L'APPEL :
M. CHAUVET Vincent ; Mme NICOLAO-VERDENET Cathy ; M. MARCHAND Eric : Mme PACAUT Véronique ; Mme ANDRE Françoise (sauf pour les points de 4.1 à 4.4) ; Mme GATIER Monique ; M. CAYEUX Patrick ; M. VERNAY Roger; M. CORMIER Jean-Louis ; M. DICHANT Alain; M. DEVOUCOUX Didier ; Mme GYBELS Francette ; Mme PIGNOLET DE FRESNE Sarah : Mme GOUDIER POSZWA Céline ; Mme GASSIER Sandrine ; Mme PELUX Anaïs; Mme VAN VEEN Maartje ; M. GUILLON Jean-Louis ; Mme GRAILLOT Bérangère ; Mme GARNIER Florence ; M. BROCHOT Frédéric ; Mme GORINI Angéline ; M. GUIJO Michaël (jusqu’au point 4.4) ; M. SAGOT Anatole.
ETAIENT EXCUSES :
M. GIMENEZ Gauthier (a donné pouvoir à Mme Sarah PIGNOLET DE FRESNE) M. ALBAYRAK Métin (a donné pouvoir à M. Patrick CAYEUX)
Mme TELLIER Marie-Claire (a donné pouvoir à M. Roger VERNAY)
M. DARROUX Gilbert (a donné pouvoir à M. Jean-Louis CORMIER) M. FABRE Stéphane (a donné pouvoir à M. Vincent CHAUVET) M. BAROU Yann (a donné pouvoir à Mme Françoise ANDRE)
M. VAUTRIN Vincent (a donné pouvoir à M. Eric MARCHAND)
M. JACQUEMIN Simon (à donné pouvoir à Mme Cathy NICOLAO-VERDENET) Mme LEFLOND Catherine (a donné pouvoir à M Frédéric BROCHOT)
SECRETAIRE DE SEANCE :
M. SAGOT Anatole
OBJET : Ressources Humaines - Forfait mobilités durables
VU le code général de la fonction publique,
VU le décret n°2010-676 du 21 juin 2010 modifié instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail,
VU l'arrêté du 9 mai 2020 pris pour l'application du décret n°2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat,
VU le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale, Envoyé en préfecture le 12/07/2023
Reçu en préfecture le 12/07/2023
Publié le 12/07/2023 ne 4
ID :071-217100148-20230703-DELIB 087 2023-DE
VU le décret n°2022-1557 du 13 décembre 2022 modifiant le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables >» dans la fonction publique territoriale,
VU l'avis du Comité Social Territorial en date du 27 juin 2023,
Considérant que le « forfait mobilités durables », d’abord instauré dans le secteur privé, a pour objectif d'encourager les travailleurs à recourir davantage aux modes de transports durables que sont entre autres le vélo et l’auto-partage pour la réalisation des trajets domicile-travail,
Considérant que le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 permet l'application de ce dispositif aux agents territoriaux, qu'ils soient fonctionnaires stagiaires, fonctionnaires titulaires ou contractuels de droit public ou de droit privé (contrats PEC, apprentis...),
Considérant que jusqu’à présent, seule la participation de l'employeur à hauteur de 50 % du prix d'un abonnement aux transports en commun ou à un service public de location de vélos permettait d'inciter à l'utilisation d'alternatives à la voiture individuelle,
Considérant qu'en pratique, le « forfait mobilités durables » consiste à rembourser tout ou partie des frais engagés par un agent au titre des déplacements réalisés entre sa résidence habituelle et son lieu de travail :
> soit avec son propre vélo, y compris à assistance électrique, ou soit avec un engin personnel de déplacement motorisé non-thermique
> soit en tant que conducteur ou passager en covoiturage,
Considérant que le montant du « forfait mobilités durables » est de maximum 300€ par an, exonéré de l'impôt sur le revenu ainsi que de la contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement. Il se calcule selon une base forfaitaire correspondant à des paliers de nombre de jours d'utilisation du véhicule :
> 100€ entre 30 et 59 jours
> 200€ entre 60 et 99 jours
> 300€ pour 100 jours ou plus,
Considérant que pour pouvoir bénéficier du « forfait mobilités durables », l'agent doit utiliser l’un des moyens de transport éligibles pour ses déplacements domicile-travail pendant un minimum de 30 jours sur une année,
Considérant que le bénéfice du « forfait mobilités durables » est subordonné au dépôt
par l'agent d'une déclaration sur l'honneur certifiant l'utilisation de l’un des moyens de
transport éligibles, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre duquel le forfait est versé. Si l'agent a plusieurs employeurs publics, la déclaration est déposée auprès de chacun d'entre eux,
Considérant que l'autorité territoriale dispose d'un pouvoir de contrôle sur le recours effectif au covoiturage et sur l’utilisation du vélo ou d'un engin personnel de déplacement motorisé non-thermique,
Considérant que le « forfait mobilités durables » est versé l'année suivant celle du dépôt de la déclaration sur l'honneur. Son versement incombe à l'employeur auprès duquel la déclaration a été déposée, y compris en cas de changement d'employeur,
Considérant que si l'agent a plusieurs employeurs publics et qu'il a bien déposé une
déclaration sur l'honneur auprès de chacun d’entre eux, le montant du forfait versé par chaque employeur est déterminé en prenant en compte le total cumulé des heures Envoyé en préfecture le 12/07/2023
Reçu en préfecture le 12/07/2023
Publié le 12/07/2023
ID :071-217100148-20230703-DELIB_ 087 _2023-DE
T
travaillées. La prise en charge du forfait par chacun des employeurs est calculée au prorata du temps travaillé auprès de chacun,
Considérant que le versement du « forfait mobilités durables » est cumulatif du versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d'abonnement à un service public de location de vélos. Toutefois, un même abonnement ne peut donner lieu à une prise en charge au titre des deux dispositifs,
DECISION :
Le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité :
Article 1: INSTAURE à compter du 1° janvier 2024, le « forfait mobilités
durables » au bénéfice des agents publics de la ville d’Autun dès lors qu'ils certifient sur l'honneur réaliser leurs trajets domicile-travail avec leur vélo personnel ou en covoiturage pendant un minimum de 30 jours par an, modulé selon la quotité de travail et la durée de présence dans l’année au titre de laquelle le forfait est versé,
Article 2 : INSCRIT au budget 2024 les crédits correspondants,
Pour Extrait Confor
Le Maire,
Vincent CHAUV Envoyé en préfecture le 12/07/2023
Reçu en préfecture le 12/07/2023
k FF Publié le 12/07/2023
ID :071-217100 148-20230703-DELIB_087_2023-DE Envoyé en préfecture le 12/07/2023
Reçu en préfecture le 12/07/2023
Publié le 12/07/2023
ID :071-217100148-20230703-DELIB_088_2023-DE
TT
DEPARTEMENT de SAONE-ET-LOIRE
Conseillers en exercice : 33 VILLE D'AUTUN
Présents à la séance : 23
Pouvoir(s) : 9
Absent(s) : 1 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Date de la convocation : 26 juin 2023 DU CONSEIL MUNICIPAL Délibération n° 2023/088
SEANCE DU 3 JUILLET 2023 it
ETAIENT PRESENTS A L'APPEL :
M. CHAUVET Vincent; Mme NICOLAO-VERDENET Cathy; M. MARCHAND Eric ; Mme PACAUT Véronique ; Mme ANDRE Françoise (sauf pour les points de 4.1 à 4.4) : Mme GATIER Monique ; M. CAYEUX Patrick; M. VERNAY Roger ; M. CORMIER Jean-Louis ; M. DICHANT Alain; M. DEVOUCOUX Didier ; Mme GYBELS Francette ; Mme PIGNOLET DE FRESNE Sarah ; Mme GOUDIER POSZWA Céline ; Mme GASSIER Sandrine ; Mme PELUX Anaïs; Mme VAN VEEN
Maartje ; M. GUILLON Jean-Louis ; Mme GRAILLOT Bérangère ; Mme GARNIER Florence ; M. BROCHOT Frédéric ; Mme GORINI Angéline ; M. GUIJO Michaël (jusqu'au point 4.4) ; M. SAGOT Anatole.
ETAIENT EXCUSES :
M. GIMENEZ Gauthier (a donné pouvoir à Mme Sarah PIGNOLET DE FRESNE) M. ALBAYRAK Métin (a donné pouvoir à M, Patrick CAYEUX)
Mme TELLIER Marie-Claire (a donné pouvoir à M. Roger VERNAY)
M. DARROUX Gilbert (a donné pouvoir à M. Jean-Louis CORMIER)
M. FABRE Stéphane (a donné pouvoir à M. Vincent CHAUVET)
M. BAROU Yann (a donné pouvoir à Mme Françoise ANDRE)
M. VAUTRIN Vincent (a donné pouvoir à M. Eric MARCHAND)
M. JACQUEMIN Simon (a donné pouvoir à Mme Cathy NICOLAO-VERDENET) Mme LEFLOND Catherine (a donné pouvoir à M Frédéric BROCHOT)
SECRETAIRE DE SEANCE :
M. SAGOT Anatole
OBJET : Ressources Humaines - Modification du tableau des effectifs n°1
VU le code général de la fonction publique et notamment l'article L 313-1 qui précise que les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ;
Considérant qu'il est nécessaire d'ouvrir, de fermer, ou de modifier des postes pour assurer la continuité des services,
Vu le budget de l'exercice en cours,
Il appartient au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services Envoyé en préfecture le 12/07/2023
Reçu en préfecture le 12/07/2023
Publié le 12/07/2023 77
ID :071-217100148-20230703-DELIB 088 2023-DE
DECISION :
Le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité :
Article 1 : MODIFIE le tableau des effectifs comme suit, dès à présent :
* Filière Technique
* Cadre d'emploi des adjoints techniques
° Création de deux postes d’adjoint technique permanents à temps complet aù service cadre de vie de la direction des services techniques afin de réaliser les missions de traçage en voirie
Ÿ Cadre d'emploi des techniciens
° Création d’un poste de technicien à temps complet à la direction des services techniques pour effectuer les missions de technicien support de proximité
iliè Iturell
# Cadre d'emploi des attachés de conservation du patrimoine
° Création d'un poste permanent d'attaché de conservation du patrimoine à temps complet au service archéologie
Article 2 : MODIFIE le tableau des effectifs comme suit, à la date du 1° août
2023
Filière Technique
Cadre d'emploi des agents de maitrise et des techniciens :
° Modification, suite à promotion interne, d’un poste permanent d'agent de maîtrise à temps complet affecté à la direction générale, service prévention : le poste actuellement ouvert sur le grade d'agent de maîtrise sera ouvert sur le grade de technicien principal 2" classe
Cadre d'emploi des adjoints techniques et agents de maîtrise :
° Modification, suite à promotion interne, d'un poste permanent à temps complet affecté au service des sports : le poste actuellement ouvert sur le grade d’adjoint technique principal 2è"e classe sera ouvert sur le grade d'agent de maîtrise Envoyé en préfecture le 12/07/2023
Reçu en préfecture le 12/07/2023
Publié le 12/07/2023 T
ID :071-217100148-20230703-DELIB 088 2023-DE
“Cadre d'emploi des adjoints techniques :
+ Création d'un poste permanent à temps complet sur le grade d’adjoint technique à la direction des services techniques, au service cadre de vie
* Filière administrative
* Cadre d'emploi des adjoints administratifs
+ Création d'un poste permanent à temps complet sur le grade d’adjoint administratif au service vie du citoyen
* Cadre d'emploi des rédacteurs
° Création d'un poste permanent à temps complet sur le cadre d'emploi des rédacteurs au service vie du citoyen
Filières animation et culturelle
* Cadres d'emplois des adjoints d'animation et des adjoints du patrimoine
e Modification d'un poste permanent à temps complet à la direction des musées et du patrimoine, suite à changement de filière par voie d'intégration directe, et afin de mettre en corrélation les missions de l'agent avec son statut : le poste actuellement ouvert sur le grade d’adjoint d'animation principal 2% classe sera ouvert sur le grade d'adjoint du patrimoine principal 2% classe.
- Filière animation
ÿ. Cadres d'emplois des adjoints d'animation
+ Création d'un poste permanent d'adjoint d'animation à temps complet, à la direction de la cohésion sociale et urbaine
*
Article 3: MODIFIE le tableau des effectifs comme suit, à la date du 1° septembre 2023
Filière Technique
Cadre d'emploi des agents de maîtrise : Envoyé en préfecture le 12/07/2023
Reçu en préfecture le 12/07/2023
Publié le 12/07/2023 af
ID :071-217100148-20230703-DELIB_088_2023-DE
° Modification, suite à avancement de grade, de deux postes d'agent de maîtrise permanent à temps complet, l’un affecté à la direction des musées et du patrimoine, l’autre affecté au service cadre de vie de la direction des services techniques : ces deux postes actuellement ouverts sur le grade d'agent de maîtrise seront ouverts sur le grade d'agent de maîtrise principal.
re c relle
* Cadre d'emploi des adjoints du patrimoine
+ Modification, suite à avancement de grade, d’un poste permanent à temps complet affecté à la direction des musées et du patrimoine : le poste actuellement ouvert sur le grade d’adjoint du patrimoine principal 2% classe, sera ouvert sur le grade d'adjoint du patrimoine principal 1° classe
Filière administrative
* Cadre d'emploi des adjoints administratifs
+ Modification, suite à avancement de grade, d’un poste permanent à temps complet affecté à la direction des services techniques : le poste actuellement ouvert sur le grade d’adjoint administratif, sera ouvert sur le grade d‘adjoint administratif principal 2°7$ classe
Pour Extrait Conforme,
Le Maire,
Vincent CHAUVET Envoyé en préfecture le 12/07/2023
Reçu en préfecture le 12/07/2023
Publié le 12/07/2023
ID :071-217100148-20230703-DELIB 089 _2023-DE
TT
DEPARTEMENT de SAONE-ET-LOIRE
Conseillers en exercice : 33 VILLE D'AUTUN
Présents à la séance : 23
Pouvoir(s) : 9
Absent(s) : 1 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Date de la convocation : 26 juin 2023 DU CONSEIL MUNICIPAL Délibération n° 2023/089
SEANCE DU 3 JUILLET 2023 Se
ETAIENT PRESENTS A L'APPEL :
M. CHAUVET Vincent ; Mme NICOLAO-VERDENET Cathy; M. MARCHAND Eric ; Mme PACAUT Véronique ; Mme ANDRE Françoise (sauf pour les points de 4.1 à 4.4) : Mme GATIER Monique ; M. CAYEUX Patrick ; M. VERNAY Roger ; M. CORMIER Jean-Louis ; M. DICHANT Alain; M. DEVOUCOUX Didier ; Mme GYBELS Francette ; Mme PIGNOLET DE FRESNE Sarah ; Mme GOUDIER POSZWA Céline ; Mme GASSIER Sandrine ; Mme PELUX Anaïs; Mme VAN VEEN
Maartje ; M, GUILLON Jean-Louis ; Mme GRAILLOT Bérangère ; Mme GARNIER Florence ; M. BROCHOT Frédéric ; Mme GORINI Angéline ; M. GUIJO Michaël (jusqu’au point 4.4) : M. SAGOT Anatole.
ETAIENT EXCUSES :
M. GIMENEZ Gauthier (a donné pouvoir à Mme Sarah PIGNOLET DE FRESNE) M. ALBAYRAK Métin (a donné pouvoir à M. Patrick CAYEUX)
Mme TELLIER Marie-Claire (a donné pouvoir à M. Roger VERNAY) M. DARROUX Gilbert (a donné pouvoir à M. Jean-Louis CORMIER) M. FABRE Stéphane (a donné pouvoir à M. Vincent CHAUVET) M. BAROU Yann (a donné pouvoir à Mme Françoise ANDRE)
M. VAUTRIN Vincent (a donné pouvoir à M. Eric MARCHAND)
M. JACQUEMIN Simon (a donné pouvoir à Mme Cathy NICOLAO-VERDENET) Mme LEFLOND Catherine (a donné pouvoir à M Frédéric BROCHOT)
SECRETAIRE DE SEANCE :
M. SAGOT Anatole
OBJET : Ressources Humaines - Bilan de l’action de formation des élus -2022-
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2123-24-1-1
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29
Vu le décret 92-12-08 du 16 novembre 1992 fixant les modalités du droit à la formation des élus locaux ;
Vu la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat ;
Vu la loi n° 2019-14-61 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;
Vu le Budget de l'exercice 2022 et la construction budgétaire 2023, Envoyé en préfecture le 12/07/2023
Reçu en préfecture le 12/07/2023
Publié le 12/07/2023
ID :071-217100148-20230703-DELIB 089 _2023-DE
TT
Vu la délibération 2020-161 du 7 décembre 2020 ;
Considérant que les frais de formation des élus sont une dépense obligatoire de là collectivité ;
Considérant que chaque année une enveloppe financière est prévue à cet effet après recensement des besoins des élus ;
Considérant que la dépense en résultant sera prélevée au chapitre 65 du budget de la commune ;
Considérant que chaque année, les communes établissent un état présentant le bilan de l’action
de formation des élus,
Considérant que cet état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux,
DECISION :
Le Conseil Municipal, après délibération :
Article unique : PREND ACTE de l’état présentant le bilan de l’action de formation dont bénéficient les élus siégeant au Conseil Municipal.
Pour Extrait Conforme,
Le Maire,
Vincent CHAUVET Envoyé en préfecture le 12/07/2023
Reçu en préfecture le 12/07/2023
Publié le 12/07/2023
ID :071-217100148-20230703-DELIB 089 2023-DE
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NAUON Envoyé en préfecture le 11/07/2023
Reçu en préfecture le 11/07/2023
Publié le
ID :071-217100148-20230703-DELIB 090 _2023-BF
TT
DEPARTEMENT de SAONE-ET-LOIRE
Conseillers en exercice : 33 VILLE D'AUTUN
Présents à la séance : 23
Pouvoir(s) : 9
Absent(s) : 1 EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Date de là convocation : 26 juin 2023 DU CONSEIL MUNICIPAL Délibération n° 2023/090
SEANCE DU 3 JUILLET 2023 Li +
ETAIENT PRESENTS A L'APPEL :
M. CHAUVET Vincent ; Mme NICOLAO-VERDENET Cathy; M. MARCHAND Eric; Mme PACAUT Véronique ; Mme ANDRE Françoise (sauf pour les points de 4.1 à 4.4) ; Mme GATIER Monique ; M. CAYEUX Patrick ; M. VERNAY Roger; M. CORMIER Jean-Louis ; M. DICHANT Alain; M. DEVOUCOUX Didier ; Mme GYBELS Francette ; Mme PIGNOLET DE FRESNE Sarah ; Mme GOUDIER POSZWA Céline ; Mme GASSIER Sandrine ; Mme PELUX Anaïs: Mme VAN VEEN Maartje ; M. GUILLON Jean-Louis ; Mme GRAILLOT Bérangère ; Mme GARNIER Florence ; M. BROCHOT Frédéric ; Mme GORINI Angéline ; M. GUIJO Michaël (jusqu'au point 4.4) ; M. SAGOT Anatole.
ETAIENT EXCUSES :
M. GIMENEZ Gauthier (a donné pouvoir à Mme Sarah PIGNOLET DE FRESNE) M. ALBAYRAK Métin (a donné pouvoir à M. Patrick CAYEUX)
Mme TELLIER Marie-Claire (a donné pouvoir à M. Roger VERNAY)
M. DARROUX Gilbert (a donné pouvoir à M. Jean-Louis CORMIER) M. FABRE Stéphane (a donné pouvoir à M. Vincent CHAUVET) M. BAROU Yann (a donné pouvoir à Mme Françoise ANDRE)
M. VAUTRIN Vincent (a donné pouvoir à M. Eric MARCHAND)
M. JACQUEMIN Simon (a donné pouvoir à Mme Cathy NICOLAO-VERDENET) Mme LEFLOND Catherine (a donné pouvoir à M Frédéric BROCHOT)
SECRETAIRE DE SEANCE :
M. SAGOT Anatole
OBJET : Affaires Financières - Approbation de la Décision Modificative n°2 2023 du budget principal de la Ville d'Autun.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-1 et suivants relatifs à l'adoption et à l'exécution des budgets des collectivités territoriales et les articles L.2311-1 et suivants relatifs aux principes applicables au budget communal ;
Vu l'ordonnance n°2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements ;
Vu les instructions codificatrices relatives aux cadres et documents comptables et budgétaires M14 :
Vu l'arrêté du 12 décembre 2012 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M14 ; Envoyé en préfecture le 11/07/2023
Reçu en préfecture le 11/07/2023
Publié le 7
ID :071-217100148-20230703-DELIB 090 2023-BF
Vu la délibération du 9 décembre 1996 optant pour un vote par nature du budget et adoptant les durées d'amortissement des biens renouvelables ;
Vu la délibération du 31 mars 2023 approuvant le vote du budget primitif 2023 ;
BUDGET PRINCIPAL
Les principales dépenses et recettes de là Décision Modificative n°2 sont :
Section de fonctionnement
En dépenses
Chapitre 011 - Charges à caractère général …................... sunenesenmenennnns 24 798,00
Il s'agit :
- Des contrats de maintenance préventive et curative pour le système de vidéo protection..............s..ssssssaaeeneenenneneeneennenenenenenes 15 368,00 - D'une étude pour le projet La Poste place des services... 10 000,00 - De virements de crédits sur la section d'investissement... -570,00
Chapitre 65 — Autres Charges de gestion courante An mena 214 500,00
Correspondant aux aides aux habitants dans le cadre de l'OPAH-RU 200 000 €, et aux subventions aux associations 14 500 € (voir détail annexe B17).
Chapitre 022 - Dépenses iIMPréVUeS .....srmmsrmeurmennnenemmenmenennnnens su1-274 030,00 Chapitre 023 - Virement à la section d'investissement... sansuuun L1 079,00
Ce chapitre correspond à l’autofinancement versé pour financer les investissements.
Chapitre 042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 34 735,00
Correspondant aux dotations aux amortissements.
En recettes
Chapitre 70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses … 11 082,00
Il s'agit de la soulte du bilan 2022 de la mutualisation du service communications.
Section d'investissement
En dépenses
Chapitre 21 -Immobilisations corporelles sens sur. 45 814,00
Il s'agit de :
- L'achat d’un broyeur pour le service espaces verts... ss. 25 000,00
- La fourniture et la pose de 6 caméras de vidéosurveillance et de mâts 20 244,00 - L'acquisition d’un lève-autoportée hydraulique pour le service espaces verts . 570,00
Chapitre 041 — Opérations patrimoniales... nn nmnmnnn ann mme mmnes 2 177 703,00
Correspondant aux écritures de régularisation du patrimoine. Envoyé en préfecture le 11/07/2023
Reçu en préfecture le 11/07/2023
Publié le T
ID :071-217100148-20230703-DELIB 090 2023-BF
En recettes
Chapitre 021 - Virement de la section de fonctionnement... 11 079,00
Ce chapitre correspond à l’autofinancement.
Chapitre 040 - Opérations d'ordre transfert entre section... 34 735,00
Correspondant aux dotations aux amortissements.
Chapitre 041 - Opérations patrimoniales... mssnmsmammememenennenenvens 2 177 703,00
Correspondant aux écritures de régularisation du patrimoine.
Soit un budget total équilibré, toutes sections confondues à 2 234 599 €, 11 082 € en section de fonctionnement et 2 223 517 € en section d'investissement.
DECISION :
Le Conseil Municipal, après délibération, à la majorité et avec 5 absentions :
Article 1° : APPROUVE pour chacune des sections (fonctionnement, investissement) et de chacun des chapitres aux chiffres indiqués ci-dessus, le projet de Décision Modificative n°2 du Budget Principal de la Ville d’Autun pour l'exercice 2023.
Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant ayant délégation à signer tout document s'y rapportant.
Pour Extrait Conforme,
Le Maire,
Vincent CHAUVETY Envoyé en préfecture le 11/07/2023
Reçu en préfecture le 1 1/07/2023
k FF Publié le:
ID :071-217100 148-20230703-DELIB_090_2023-BF Envoyé en préfecture le 12/07/2023
Reçu en préfecture le 12/07/2023
Publié le 12/07/2023
ID :071-217100148-20230703-DELIB_091_2023-DE
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DEPARTEMENT de SAONE-ET-LOIRE
Conseillers en exercice : 33 VILLE D'AUTUN
Présents à la séance : 23
Pouvoir(s) : 9
Absent(s) : 1 EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Date de la convocation : 26 juin 2023 DU CONSEIL MUNICIPAL Délibération n° 2023/091
SEANCE DU 3 JUILLET 2023
ETAIENT PRESENTS A L'APPEL :
M. CHAUVET Vincent ; Mme NICOLAO-VERDENET Cathy ; M. MARCHAND Eric ; Mme PACAUT Véronique ; Mme ANDRE Françoise (sauf pour les points de 4.1 à 4.4) ; Mme GATIER Monique ; M. CAYEUX Patrick; M. VERNAY Roger ; M. CORMIER Jean-Louis ; M. DICHANT Alain; M. DEVOUCOUX Didier ; Mme GYBELS Francette ; Mme PIGNOLET DE FRESNE Sarah ; Mme GOUDIER POSZWA Céline ; Mme GASSIER Sandrine ; Mme PELUX Anaïs; Mme VAN VEEN Maartje ; M. GUILLON Jean-Louis ; Mme GRAILLOT Bérangère ; Mme GARNIER Florence ; M. BROCHOT Frédéric ; Mme GORINI Angéline ; M. GUIJO Michaël (jusqu'au point 4.4) ; M. SAGOT Anatole.
ETAIENT EXCUSES :
M. GIMENEZ Gauthier (a donné pouvoir à Mme Sarah PIGNOLET DE FRESNE) M. ALBAYRAK Métin (a donné pouvoir à M. Patrick CAYEUX)
Mme TELLIER Marie-Claire (a donné pouvoir à M. Roger VERNAY)
M. DARROUX Gilbert (a donné pouvoir à M. Jean-Louis CORMIER)
M. FABRE Stéphane (a donné pouvoir à M. Vincent CHAUVET) M. BAROU Yann (a donné pouvoir à Mme Françoise ANDRE)
M. VAUTRIN Vincent (a donné pouvoir à M. Eric MARCHAND)
M. JACQUEMIN Simon (a donné pouvoir à Mme Cathy NICOLAO-VERDENET) Mme LEFLOND Catherine (a donné pouvoir à M Frédéric BROCHOT)
SECRETAIRE DE SEANCE :
M. SAGOT Anatole
OBJET : Affaires financières: Modification du règlement d'attribution et de mandatement des subventions aux associations.
Vu la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration :
Vu l'article L2121-29 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°2021/058 du 28 juin 2021 et n°2023/069 du 22 mai 2023 approuvant et modifiant le règlement d'attribution et de mandatement des subventions aux associations ;
Vu le projet de modification dudit règlement joint en annexe ;
Considérant que le règlement d'attribution et de mandatement des subventions aux Envoyé en préfecture le 12/07/2023
Reçu en préfecture le 12/07/2023
Publié le 12/07/2023
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associations, approuvé en 2021, a vocation à préciser les modalités d'attribution des subventions ;
Considérant que les préparations budgétaires à venir demandent que soit anticipé l'ensemble des arbitrages notamment ceux des subventions aux associations. La date limite de dépôt des dossiers pour 2024 a d'ailleurs été avancée au 8 septembre 2023.
Considérant que le règlement actuel fige la date limite de dépôt des demandes de subventions au 15 octobre et qu'il convient d'assouplir le règlement afin qu'il s'adapte à la vie budgétaire ;
DECISION :
Le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité :
Article 1er: APPROUVE le règlement modifié d'attribution et de mandatement des subventions aux associations joint en annexe ;
Article 2: AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant ayant reçu délégation à le signer ainsi que tout document s'y rapportant.
Pour Extrait Conforme,
Le Maire,
Vincent CHAUVET Envoyé en préfecture le 12/07/2023
Reçu en préfecture le 12/07/2023
Publié le 12/07/2023 S L O7
ID :071-217100148-20230703-DELIB_091_2023-DE
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Règlement d’attribution et de mandatement
des subventions aux associations Envoyé en préfecture le 12/07/2023
Reçu en préfecture le 12/07/2023
Publié le 12/07/2023 S L O7
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Projet de modification du règlement des subventions aux associations 2
SOMMAIRE
Article 1 : Objet du règlement .................................................................................................................................... 3
Article 2 : Associations éligibles ................................................................................................................................. 4
Article 3 : Types de subvention .................................................................................................................................. 4
Article 4 : Les catégories d’associations .................................................................................................................... 5
Article 5 : Spécificités des aides aux associations sportives ...................................................................................... 5
Article 6 : Procédure de retrait et dépôt du dossier .................................................................................................... 6
Article 7 : Modalités d’instruction du dossier .............................................................................................................. 7
Article 8 : Notification de la décision .......................................................................................................................... 7
Article 9 : Calcul du montant des aides – Critères d’attribution .................................................................................. 8
Article 10 : Versement des aides ............................................................................................................................... 8
Article 11 : Durée de validité des aides ...................................................................................................................... 9
Article 12 : Contrôle de l’emploi des subventions ...................................................................................................... 9
Article 13 : Modalités d’information auprès du public ................................................................................................. 9
Article 14 : Modification de l’association .................................................................................................................... 10
Article 15 : Respect du règlement .............................................................................................................................. 10
Article 17 : Modification du règlement ........................................................................................................................ 10
Article 18 : Justification .............................................................................................................................................. 10
Article 19 : Litiges....................................................................................................................................................... 10 l
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Envoyé en préfecture le 12/07/2023
Reçu en préfecture le 12/07/2023
Publié le 12/07/2023 S LG
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Projet de modification du règlement des subventions aux associations 3
Le dynamisme de la vie associative est l’une des richesses de la vie locale et contribue au développement éducatif, culturel, social et sportif des habitants. La Ville d’Autun soutient les initiatives menées par les associations. Elle peut accorder des subventions à des associations dont les objectifs et l’action présentent un intérêt local, en cohérence avec les orientations de la municipalité.
La Ville d’Autun affirme le rôle important tenu par les associations et les accompagne dans leurs actions par le biais de subventions directes (aides financières) et indirectes (prêt de matériels, mise à disposition de locaux, mise à disposition de personnel technique).
La Ville d’Autun s’engage dans une démarche de transparence vis-à-vis des associations bénéficiaires de subventions.
L’attribution de subvention n’est pas une dépense obligatoire.
Les subventions attribuées ont pour caractéristiques d’être :
Facultatives : elles ne peuvent être exigées par un quelconque tiers ;
Précaires : leur renouvellement ne peut être automatique en application de la règle de l’annualité budgétaire ;
Conditionnelles : elles doivent être attribuées sous condition d’une utilité locale. Elles restent à l’appréciation des élus chargés d’étudier les dossiers de demande et de donner leur avis au conseil municipal pour décision.
Article 1er – Objet du règlement
Il définit les conditions générales d’attribution et les modalités de paiement des subventions.
Le présent règlement est établi dans le respect des dispositions législatives et réglementaires :
Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration ;
Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ;
Ordonnance n°58-896 du 23 septembre 1958 relative à des dispositions générales d’ordre financier notamment son article 31
Décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Décret n°2009-540 du 14 mai 2009 portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels
Décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations.
Arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
Arrêté du 2 juin 2009 portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels
Article L1611-4 du code général des collectivités territoriales Envoyé en préfecture le 12/07/2023
Reçu en préfecture le 12/07/2023
Publié le 12/07/2023 S LG
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Projet de modification du règlement des subventions aux associations 4
Tout dépôt de dossier de demande de subvention implique l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement disponible sur demande au service instructeur et téléchargeable sur le site www.autun.com.
Article 2 – Associations éligibles
Les aides aux associations se définissent soit par un concours financier, soit par une aide en nature. Elles sont accordées à une personne morale de droit privé ou de droit public à but non lucratif et présentant un intérêt public local poursuivant une mission d’intérêt général à but non lucratif.
Pour être éligible, l’association doit :
Etre une association sans but lucratif, régie par les articles 21 à 79 du Code civil local ou par la loi du 1er juillet 1901,
Etre inscrite au registre des associations du Tribunal d’Instance compétent ou à la Préfecture, et disposer d’un numéro SIRET,
Avoir son siège social et/ou exercer son activité ou une partie de son activité d’intérêt général sur le territoire communal et en cohérence avec les orientations de la Ville d’Autun,
Avoir des activités conformes à la politique générale d’Autun en matière d’animations sportives, culturelles, sociales et économiques,
Avoir présenté une demande conforme aux dispositions de l’article 6 du présent règlement.
Il est précisé que les fondations, les entreprises sont éligibles aux subventions de la ville selon les mêmes critères que les associations.
Article 3 : Types de subvention
Les associations éligibles peuvent formuler trois types de demande.
✓ Une subvention de « fonctionnement » :
Cette subvention est une aide financière de la Ville à l’exercice de l’activité ou des activités courantes de l’association. Le montant est variable selon les critères d’attribution fixés à l’article 9.
✓ Une subvention « exceptionnelle » :
Cette subvention peut être demandée pour la réalisation d’une activité spécifique ou pour une opération particulière. Elle a un caractère exceptionnel et non renouvelable.
Les modalités de versement sont précisées à l’article 10.
✓ Une subvention d’« investissement » :
Aides financières destinées au financement de biens durables (de type matériel ou travaux). Celle-ci sera versée après la réalisation de l’action sur présentation de justificatifs (factures acquittées, photos, bilan d’activité, etc.) concernant l’action. Envoyé en préfecture le 12/07/2023
Reçu en préfecture le 12/07/2023
Publié le 12/07/2023 S LG
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Projet de modification du règlement des subventions aux associations 5
Article 4 : Les catégories d’associations
La Ville d’Autun distingue six catégories d’associations bénéficiaires :
Catégorie 1 : Culture
Catégorie 2 : Cohésion sociale et urbaine
Catégorie 3 : Sport
Catégorie 4 : Commémorative
Catégorie 5 : Événementiel
Catégorie 6 : Autres (associations qui n’entrent dans aucune des catégories 1 à 5)
Article 5 : Spécificités des aides aux associations sportives
1 – Les dispositifs en lien avec l’Office municipal des sports
La Ville d’Autun a confié à l’Office municipal des sports le soin de centraliser et d’analyser l’activité et les besoins des clubs sportifs.
Chaque année, plusieurs enveloppes non affectées sont votées dans le cadre du budget primitif et concernent :
- le Niveau de pratique et le Fonctionnement,
- la Valorisation de l’image du sport autunois,
- l’Aide aux clubs gérant leurs équipements,
- l’Aide aux clubs accueillant des jeunes en aménagement du temps scolaire pour les activités physiques et sportives.
L’OMS propose une répartition pour chaque catégorie (en dehors des ATS) qui sont soumises au vote du conseil municipal.
Toute association sportive souhaitant l’octroi de ces aides doit s’affilier à l’OMS.
A titre exceptionnel, les associations sportives, qui bénéficieraient de ces dispositifs, peuvent déposer des demandes de subventions exceptionnelles. Celles-ci doivent porter sur des évènements sportifs importants ou des actions dépassant le rayonnement communal et seront validées par conventions.
Aucune subvention de fonctionnement ne sera accordée en dehors de ces dispositifs.
2 - Cas particulier
Pour les associations sportives qui ne répondraient pas aux critères d’adhésion de l’Office municipal des sports, et qui, de facto, ne peuvent prétendre aux dispositifs précités, celles-ci peuvent déposer des demandes de subventions exceptionnelles qui seront étudiées dans le cadre du budget primitif.
Aucune subvention de fonctionnement ne leur sera attribuée.
3 – Les subventions d’investissement
Toutes les associations sportives peuvent déposer des demandes de subvention d’investissement dans le respect du présent règlement. Envoyé en préfecture le 12/07/2023
Reçu en préfecture le 12/07/2023
Publié le 12/07/2023 S LG
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Article 6 : Procédure de retrait et dépôt du dossier
Chaque année, une information est diffusée via les réseaux sociaux, la presse et sur le site internet « autun.com » pour faire connaître la date de mise en ligne des dossiers de demande de subvention et de la date limite de dépôt.
Les dossiers de demande de subvention sont téléchargeables sur le site de la Ville : www.autun.com.
Ils sont également accessibles sur le site Service-public.fr (https://www.service-public.fr/associations).
Ils sont composés :
Du formulaire 12156*05 : « demande de subvention »
De la notice 51781#03
Du présent règlement
Les pièces suivantes doivent absolument être jointes au dossier de demande de subvention :
Un relevé d’identité bancaire ou postal sur lequel devra impérativement figurer la dénomination juridique exacte de
l’association correspondant à sa déclaration officielle,
Le dernier rapport d’activités et le dernier rapport financier,
Le procès-verbal de la dernière Assemblée Générale,
Pour toute association recevant moins de 153 000 € de subventions publiques, joindre un exemplaire des
documents comptables du dernier exercice clos dûment certifiés et signés par le Président de l’association et dûment approuvés en Assemblée Générale. Ces documents devront, si possible, être présentés selon la nomenclature officielle (compte de résultat et bilan),
Pour toute association recevant plus de 153 000 € de subventions publiques, joindre un exemplaire du bilan, du
compte de résultat du dernier exercice clos, dûment signés par le président de l’association, certifiés par un
commissaire aux comptes agréé et dûment choisi par l’assemblée générale et un exemplaire du rapport du
commissaire aux comptes,
Une attestation sur l’honneur signée du Président de l’exactitude des informations présentées dans le dossier et ses
annexes justificatives,
Les statuts signés et à jour de l’association (s’il s’agit d’une première demande ou s’il y a eu des modifications),
Le récépissé du dépôt des statuts au Tribunal d’Instance (ou Préfecture),
Tout justificatif pouvant éclairer la prise de décision (devis, présentation détaillée du projet.…).
Toute demande de subvention doit être constituée d’un dossier complet et doit être adressée à :
Monsieur le Maire
Hôtel de Ville
Place du Champ de Mars
71400 AUTUN
ou sur finances@grandautunoismorvan.fr
Toute demande non sollicitée sur l’exercice concerné ne pourra être instruite que sur l’exercice suivant. Envoyé en préfecture le 12/07/2023
Reçu en préfecture le 12/07/2023
Publié le 12/07/2023 S LG
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Projet de modification du règlement des subventions aux associations 7
Article 7 : Modalités d’instruction du dossier
1- Recevabilité de la demande
Toute demande de subvention pour l’année N doit parvenir au service instructeur au plus tard le 15 octobre de l’année N-1. Un accusé-réception de dossier complet, soumis à instruction, est transmis par le service instructeur.
La date limite de dépôt des demandes de subventions est fixée en fonction du calendrier de préparation budgétaire (N-1). Chaque année, une information est diffusée via les réseaux sociaux, la presse et sur le site internet « autun.com » pour faire connaître la date de mise en ligne des dossiers de demande de subvention et de la date limite de dépôt.
Toute demande pour l’année N doit donc parvenir au service instructeur au plus tard avant cette date limite.
2- Complétude du dossier
Une demande d’aide portée par une association ne pourra être présentée à l’assemblée délibérante tant que le dossier n’aura pas été déclaré complet par le service instructeur. Dans le cas où le dossier serait incomplet, une demande de pièces complémentaires sera adressée au président de l’association. Si le requérant ne fournit pas les éléments sous 15 jours suivant la demande, le dossier sera automatiquement classé sans suite. Le requérant en sera alors avisé.
3- Décision d’attribution de la subvention
Les élus compétents étudient le dossier de demande de subvention et proposent ou non un montant de subvention dans le
cadre de la préparation du budget primitif.
Ensuite, conformément à l’article L2311-7 du CGCT, l’attribution d’une subvention donne lieu à une délibération distincte du
vote du budget quand l’attribution de la subvention est soumise à des conditions d’octroi. La commune réalise une annexe
(B1.7) où sont listés les bénéficiaires uniquement si la subvention n’est pas soumise à des conditions d’octroi.
Article 8 : Notification de la décision
La décision attributive est notifiée au demandeur par le biais d’un acte unilatéral sous forme de notification.
Une convention attributive de subvention fixant les conditions d’octroi devra être rédigée en fonction des seuils suivants :
• Subvention supérieure à 23 000 € : Convention d’objectifs et de moyens entre la Ville et le bénéficiaire approuvée par délibération ;
• En deçà du seuil de 23 000 € : Mise en œuvre d’une convention pour les subventions exceptionnelles uniquement supérieures ou égales à 5.000 € approuvée par délibération.
Il est rappelé que le montant de 23.000 € comprend le montant de la subvention auquel doit être ajouter les aides en nature assurées par la Ville (matériel, locaux, mise à disposition de personnel…..) Envoyé en préfecture le 12/07/2023
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Article 9 : Calcul du montant des aides – Critères d’attribution
1 – Calcul du montant des aides
La participation de la Ville sera calculée dans le cadre de l’enveloppe globale des crédits disponibles fixée annuellement lors du vote du budget primitif.
Le montant de l’aide, dans le cadre des subventions exceptionnelles, est déterminé à partir d’un projet dont le coût prévisionnel est le plus réaliste possible fixé par l’association (le dossier devra comprendre notamment les devis afférents au projet). Ainsi, les éventuelles révisions de prix ou encore de charges supplémentaires ne seront pas prises en compte.
Le calcul de l’engagement financier de la collectivité tiendra compte de critères quantitatifs et qualitatifs du projet comme le public visé, la fréquentation, le rayonnement, l’analyse financière de l’association.
2- Les critères d’attribution
Pour respecter l’équité entre les associations, les critères d’attribution des subventions sont les suivants :
❏ Nombre d’adhérents
❏ Capacité à valoriser le bénévolat ;
❏ L’emploi de personnel ;
❏ Le reflet d’une gestion saine et prudente ;
❏ L’intérêt public local, l’action doit avoir un caractère bénéfique pour les habitants ou le territoire de la collectivité ;
❏ La participation et l’investissement de l’association dans les activités et animations de la Ville. ❏ Capacité à privilégier le travail et les partenariats avec les acteurs du territoire.
Article 10 : Versement des aides
Les modalités de versement des subventions diffèrent selon le type de subvention.
Les subventions de fonctionnement sont mandatées en une seule fois après notification à l’association (sauf mention contraire si convention).
Les subventions exceptionnelles sont mandatées :
Si inférieure à 5.000 €, en une seule fois après la réalisation du projet. L’association remettra obligatoirement un bilan technique et financier du projet, de l’évènement ou de l’action réalisée, dans les 6 mois qui suivent l’action. Si la dépense réalisée n’atteint pas le montant prévisionnel de l’opération, l’association remboursera le trop perçu à la Ville.
Si supérieure ou égale à 5.000 €, un acompte de 30 % à la signature de la convention et le solde après fourniture d’un bilan technique et financier du projet, de l’évènement ou de l’action réalisée, dans les 6 mois qui suivent l’action. Si la dépense réalisée n’atteint pas le montant prévisionnel de l’opération, l’association remboursera le trop perçu à la Ville.
L’association fournira à la commune, après l’action, des justificatifs (photos, bilan d’activité, etc.) concernant l’action.
Les subventions d’investissement sont mandatées en une seule fois après la réalisation du projet (sauf mention contraire si convention). L’association remettra obligatoirement un bilan technique et financier du projet (avec copie des factures acquittées). Envoyé en préfecture le 12/07/2023
Reçu en préfecture le 12/07/2023
Publié le 12/07/2023 S LG
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Article 11 : Durée de validité des aides
La validité de la décision prise par le Conseil Municipal est fixée à l’exercice auquel elle se rapporte. Aussi, les subventions de fonctionnement et exceptionnelles sont caduques si elles n’ont pas été mandatées au 31/12 de l’année d’inscription au budget.
Les soldes de subventions exceptionnelles faisant l’objet d’une convention, qui n’auraient pas été mandatées au 31/12, seront inscrits au budget primitif de l’année suivante.
Les subventions d’investissement quant à elles bénéficient d’un report possible sur 4 exercices au titre de la quadriénnale.
Article 12 : Contrôle de l’emploi des subventions
Ce contrôle s’effectuera conformément à l’article L.1611-4 du Code général des collectivités territoriales :
« Toute association, oeuvre ou entreprise ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui l’a accordée.
Tous groupements, associations, oeuvres ou entreprises privées qui ont reçu dans l’année en cours une ou plusieurs subventions sont tenus de fournir à l’autorité qui a mandaté la subvention une copie certifiée de leurs budgets et de leurs comptes de l’exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de leur activité.
Il est interdit à tout groupement ou à toute association, oeuvre ou entreprise ayant reçu une subvention d’en employer tout ou partie en subventions à d’autres associations, oeuvres ou entreprises, sauf lorsque cela est expressément prévu dans la convention conclue entre la collectivité territoriale et l’organisme subventionné. »
Lorsque la subvention est affectée à une dépense déterminée, l'association doit produire un compte rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention. Le compte rendu financier est déposé auprès de la ville dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour lequel elle a été attribuée.
Une association qui reçoit une ou plusieurs subventions en numéraire dont le montant global dépasse 153 000 euros à l’obligation d’établir des comptes annuels qui comprennent : un bilan, un compte de résultat et une annexe.
La Ville peut suspendre le paiement de tout ou partie de la subvention s’il apparait au cours des opérations de contrôle que l’aide a été partiellement ou totalement utilisée à des fins non-conformes à l’objectif initial décrit et attendu, que les obligations prévues auxquelles devaient s’astreindre le bénéficiaire ne sont pas ou n’ont pas été respectées.
Dans ces cas d’utilisation non conforme, la Ville se réserve le droit d’émettre un titre de recette correspondant aux sommes versées à l’encontre du bénéficiaire. Par ailleurs, la mauvaise utilisation d’une subvention est considérée comme un abus de confiance. L’abus de confiance est passible de 3 ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende.
Article 13 : Modalités d’information auprès du public
Les bénéficiaires des subventions s’engagent à valoriser auprès du public la participation de la commune en faisant figurer sur tous leurs supports de communication publics (affiches, programmes, communiqué de presse, site internet,…) le logo de la ville et la mention « avec le soutien de la ville d’Autun ». Pour demander le logo, il suffit d’envoyer un message sur autun@autun.com. Le Service Communication se chargera d’y répondre. Envoyé en préfecture le 12/07/2023
Reçu en préfecture le 12/07/2023
Publié le 12/07/2023 S LG
ID : 071-217100148-20230703-DELIB_091_2023-DE
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Projet de modification du règlement des subventions aux associations 10
Article 15 : Modification de l’association
L’association informera la Ville de tous les changements importants la concernant (statuts, composition du bureau, fonctionnement, dissolution,…).
Article 16 : Respect du règlement
Le non-respect du présent règlement aura pour effet :
- L’interruption de l’aide de la Ville,
- La demande de reversement total ou partiel des sommes allouées,
- La non-prise en compte des demandes de subventions présentées ultérieurement par l’association.
Article 17 : Modification du règlement
Le conseil municipal se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, par délibération, le présent règlement approuvé par la délibération n°2021/043 du 28 juin 2021.
Article 18 : Justification
La collectivité n’est pas tenue d’accorder une subvention.
Il n’existe aucun droit pour une association d’obtenir une aide financière, même si elle en a bénéficié les années précédentes. Les subventions ont un caractère discrétionnaire. C’est l’organisme public qui choisit de les accorder.
Le Conseil d’Etat a affirmé avec la plus grande netteté que, même si la collectivité a déterminé des critères de sélection des associations à subventionner et des priorités dans leur distribution, « l’attribution d’une subvention ne constitue pas un droit pour les personnes remplissant les conditions légales pour l’obtenir » (CE 25 septembre 1995, Association CIVIC, n° 155970).
Article 19 : Litiges
En cas de litige, l’association et la Ville s’engagent à rechercher une solution amiable.
En l’absence de solution amiable, le Tribunal Administratif de Dijon sera seul compétent pour régler les différends pouvant résulter de l’application du présent règlement.
Fait à Autun, le
Le Maire, Envoyé en préfecture le 12/07/2023
Reçu en préfecture le 12/07/2023
Publié le 12/07/2023
ID :071-217100148-20230703-DELIB 092 _2023-DE
TT
DEPARTEMENT de SAONE-ET-LOIRE
Conseillers en exercice : 33 VILLE D'AUTUN
Présents à la séance : 24
Pouvoir(s) : 9
Absent(s) : O EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Date de là convocation : 12 mai 2023 DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° 2023/092
SEANCE DU 3 JUILLET 2023
ETAIENT PRESENTS A L'APPEL :
M. CHAUVET Vincent ; Mme NICOLAO-VERDENET Cathy; M. MARCHAND Eric; Mme PACAUT Véronique; Mme ANDRE Françoise (sauf pour les points de 4.1 à 4.4); Mme GATIER Monique ; M. CAYEUX Patrick; M. VERNAY Roger; M. CORMIER Jean-Louis; M. DICHANT Alain; M. DEVOUCOUX Didier ; Mme GYBELS Francette ; Mme PIGNOLET DE FRESNE Sarah ; Mme GOUDIER POSZWA Céline ; Mme GASSIER Sandrine ; Mme PELUX Anaïs; Mme VAN VEEN
Maartje ; M. GUILLON Jean-Louis ; Mme GRAILLOT Bérangère ; Mme GARNIER Florence : M. BROCHOT Frédéric ; Mme GORINI Angéline ; M. GUIJO Michaël (jusqu'au point 4.4) : M. SAGOT Anatole.
ETAIENT EXCUSES :
M. GIMENEZ Gauthier (a donné pouvoir à Mme Sarah PIGNOLET DE FRESNE) M. ALBAYRAK Métin (a donné pouvoir à M. Patrick CAYEUX)
Mme TELLIER Marie-Claire (a donné pouvoir à M. Roger VERNAY) M. DARROUX Gilbert (a donné pouvoir à M. Jean-Louis CORMIER) M. FABRE Stéphane (a donné pouvoir à M. Vincent CHAUVET) M. BAROU Yann (à donné pouvoir à Mme Françoise ANDRE)
M. VAUTRIN Vincent (a donné pouvoir à M. Eric MARCHAND)
M. JACQUEMIN Simon (a donné pouvoir à Mme Cathy NICOLAO-VERDENET) Mme LEFLOND Catherine (a donné pouvoir à M Frédéric BROCHOT)
SECRETAIRE DE SEANCE :
M. SAGOT Anatole
OBJET : Affaires Communautaires - Bilan 2022 de la mutualisation du Service
Communication de l’Autunois
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29 :
Vu le bilan joint en annexe ;
Comme chaque année depuis 2012 pour la Direction de la Communication, un bilan financier des. mutualisations liées à l'exercice N-1 est réalisé pour déterminer les sommes dues par la Collectivité bénéficiaire.
Concernant le bilan de l'exercice 2022, les principales dépenses concernées représentent les Salaires et charges des 5 agents mutualisés, dont la répartition du temps de travail s'effectue de la façon suivante : Envoyé en préfecture le 12/07/2023
Reçu en préfecture le 12/07/2023
Publié le 12/07/2023 NT
ID :071-217100148-20230703-DELIB 092 _2023-DE
Agents Employeur Part Ville Part GAM
Responsable du service mutualisé | Ville d'Autun 67% 33%
Responsable adjointe Ville d’Autun 99% 1%
Infographiste/photographe n°2 Ville d’Autun 75% 25%
Infographiste/photographe n°1 CCGAM 61% 39%
Chargée de communication CCGAM 5% 95%
Sinon toutes dépenses afférentes à cette compétence, lorsqu'elles ne sont pas
spécifiques, sont prises en charge par moitié par les deux collectivités.
Le bilan de l’année 2022 fait alors apparaître une soulte en faveur de La ville d'Autun d'un montant de 11.081,11 euros qui se décompose en une dépense de personnels de 9.673,57 euros et en une dépense de moyens autres que du personnel de 1.407,54 euros.
La ville d'Autun émettra donc, à l'encontre de la Communauté de Communes du Grand Autunois Morvan, un titre au compte 70846 pour 9.673,57 euros et un titre au 70876 pour 1.407,54 euros.
DECISION :
Le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité:
Article 1° : APPROUVE le bilan de l’année 2022 pour le service communication mutualisé (états joints en annexe)
Article 2 : AUTORISE la Ville d'Autun à émettre les titres correspondants.
Pour Extrait Conforme,
Le Maire,
Vincent CHAUVET Envoyé en préfecture le 12/07/2023
Reçu en préfecture le 12/07/2023
Diihlié la 19/N7/90n9 S L G
30703-DELIB_092 2023-DE
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autun Les deux, c'est mieux! "©1299 Autunois Morven
Bilan mutualisation – Direction de la Communication
Année 2022
La ville d’Autun doit à la CCGAM (en TTC)
- Pas d’action
Total : 0 €
La CCGAM doit à la ville d’Autun (en TTC)
- Abonnement Adobe = 600 €
- Abonnement Sendinblue 12 mois = 22.8 x 12 = 273.60 €
- Abonnement adobe stock photos = (23,99 x5) + (35,99 x 7) /2 = 185.94 €
- Opération boost événements sur page Facebook Eduen = 250 €
- Opération boost événements sur page Facebook CCGAM = 98 €
Total : 1 407,54 €
Fait à Autun le 04/04/2023
Amanda Evrard
Direction de la Communication de l’Autunois Envoyé en préfecture le 12/07/2023
Reçu en préfecture le 12/07/2023
Le VV Publié le 12/07/2023
ID :071-217100148-20230703-DELIB_092_2023-DE
Répartition du temps de travail des agents
de la direction de la Communication
d’Autun et de l’Autunois
Du 01 janvier au 31 décembre 2022
Dossiers communs Ville/ GAM
Agents Heures travaillées en 2022
Céline 157
Malika 40
Amanda 90
Romuald 94
Amélie 7
Total heures à répartir à 50/50 388
Dossiers spécifiques GAM
Agents Heures travaillées en 2022
Amanda 350
Romuald 224
Amélie 7
Dossiers spécifiques CIAS
Agents Heures travaillées en 2022
Céline 23
Malika 0
Amanda 0
Romuald 16
Amélie 0 Envoyé en préfecture le 12/07/2023
Reçu en préfecture le 12/07/2023
nr =# V
Publié le 12/07/2023
ID :071-217100148-20230703-DELIB_092_2023-DE
ville : Campagne?
Les deux,
Dossiers spécifiques ville d’Autun
Agents Heures travaillées en 2022
Céline 664
Malika 26
Récapitulatif par agent
Mutualisation 2022
Les volumes horaires ci-dessus de CJR, RDR, MB, AGG et AE ont été majorés de 20% (et arrondis au
0.5) pour couvrir les tâches administratives.
En heures Dossiers
communs
Ville /GAM
Dossiers GAM Dossiers Ville
d’Autun
Dossiers CIAS
Céline Josserand 188 797 28
Romuald Diaz-Ruiz 113 269 19
Amanda Evrard 108 420 0
Malika Bert 48 31 0
Amélie Gautheron Gaye 8 8
TOTAL 465 697 828 47
A partager entre
ville et GAM
Fait à Autun 4 avril 2023
Amanda Evrard
Direction de la Communication de l’Autunois