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Déliberation - deliberations et annexes conseil municipal autun 20 fevrier 2023
Document publié le Lundi 20 février 2023 par la commune d'Autun.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations et annexes conseil municipal autun 20 fevrier 2023)
Thèmes du document : Économie et finances, Consommateurs, Investissement et développement économique,
DEPARTEMENT de SAONE-ET-LOIRE
Conseillers en exercice : 33 VILLE D'AUTUN
Présents à la séance : 24
Pouvoir(s) : 9
Absent(s) : 0 EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Date de la convocation : 14 février 2023 DU CONSEIL MUNICIPAL Délibération n° 2023/001
SEANCE DU 20 FEVRIER 2023
ETAIENT PRESENTS A L'APPEL :
M. CHAUVET Vincent; Mme NICOLAO-VERDENET Cathy; M. MARCHAND Eric; Mme PACAUT Véronique; M. GIMENEZ Gauthier ; Mme ANDRE Françoise: Mme GATIER Monique; M. CAYEUX Patrick; M. VERNAY Roger; M. DARROUX Gilbert; M. DICHANT Alain; M. DEVOUCOUX Didier; Mme GYBELS Francette; Mme PIGNOLET DE FRESNE Sarah ; Mme GOUDIER POSZWA Céline ; Mme GASSIER Sandrine ; Mme PELUX Anaïs ; Mme VAN VEEN Maartje ; M. VAUTRIN Vincent ; Mme GRAILLOT Bérangère ; M. BROCHOT Frédéric ; Mme GORINI Angéline ; M. GUIJO Michaël ; M. SAGOT Anatole.
ETAIENT EXCUSES :
M. ALBAYRAK Métin (a donné pouvoir à M. CHAUVET Vincent) Mme TELLIER Marie-Claire (a donné pouvoir à Mme Monique GATIER) M. CORMIER Jean-Louis (a donné pouvoir à M. VERNAY Roger) M. FABRE Stéphane (a donné pouvoir à Mme NICOLAO-VERDENET Cathy) M. BAROU Yann (a donné pouvoir à Mme Françoise ANDRE)
M. GUILLON Jean-Louis (a donné pouvoir à Mme PACAUT Véronique) M. FAUVAUX Xavier (a donné pouvoir à M. CAYEUX Patrick)
Mme LEFLOND Catherine (à donné pouvoir à M. Frédéric BROCHOT) Mme GARNIER Florence (a donné pouvoir à M. SAGOT Anatole)
SECRETAIRE DE SEANCE :
M. SAGOT Anatole
OBJET : Administration générale : Approbation des procès-verbaux de la réunion du Conseil Municipal du 12 décembre 2022
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et
suivants ;
Vu le procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 25 octobre 2022 joint en
annexe ;
Le Conseil Municipal à l'unanimité :
Envoyé en préfecture le 28/02/2023
Reçu en préfecture le 28/02/2023
Publié le 28/02/2023
ID :071-217100148-20230220-DELIB_001_2023-DE
T Article unique : APPROUVE les procès-verbaux de la réunion du Conseil Municipal du 12 décembre 2022.
Envoyé en préfecture le 28/02/2023
Reçu en préfecture le FR 6 L n Pour Extrait Conforme,
Publié le 28/02/2023 Le Maire,
ID : 071-217100148-20230220-DELIB 001 _2023-DE Vincent CHAUVET DEPARTEMENT de SAONE-ET-LOIRE
Conseillers en exercice : 33 VILLE D'AUTUN
Présents à la séance : 24
Pouvoir(s) : 9
Absent(s) : O EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Date de la convocation : 14 février 2023 DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° 2023/002
SEANCE DU 20 FEVRIER 2023
ETAIENT PRESENTS A L'APPEL :
M. CHAUVET Vincent; Mme NICOLAO-VERDENET Cathy; M. MARCHAND Eric; Mme
PACAUT Véronique; M. GIMENEZ Gauthier ; Mme ANDRE Françoise; Mme GATIER Monique; M. CAYEUX Patrick; M. VERNAY Roger; M. DARROUX Gilbert; M. DICHANT Alain; M. DEVOUCOUX Didier ; Mme GYBELS Francette; Mme PIGNOLET DE FRESNE Sarah ; Mme GOUDIER POSZWA Céline ; Mme GASSIER Sandrine ; Mme PELUX Anaïs ; Mme VAN VEEN Maartje; M. VAUTRIN Vincent; Mme GRAILLOT Bérangère ; M. BROCHOT Frédéric ; Mme GORINI Angéline ; M. GUIJO Michaël ; M, SAGOT Anatole.
ETAIENT EXCUSES :
M. ALBAYRAK Métin (a donné pouvoir à M. CHAUVET Vincent) Mme TELLIER Marie-Claire (a donné pouvoir à Mme Monique GATIER) M. CORMIER Jean-Louis (a donné pouvoir à M. VERNAY Roger) M. FABRE Stéphane (a donné pouvoir à Mme NICOLAO-VERDENET Cathy) M. BAROU Yann (a donné pouvoir à Mme Françoise ANDRE)
M. GUILLON Jean-Louis (a donné pouvoir à Mme PACAUT Véronique) M. FAUVAUX Xavier (a donné pouvoir à M. CAYEUX Patrick)
Mme LEFLOND Catherine (a donné pouvoir à M. Frédéric BROCHOT) Mme GARNIER Florence (a donné pouvoir à M. SAGOT Anatole)
SECRETAIRE DE SEANCE :
M. SAGOT Anatole
OBJET: Administration générale : Compte rendu des actes accomplis par le Maire en vertu de la délégation donnée par le Conseil Municipal dans le cadre des articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales
Décision N° 188/2022 du 23/11/2022 APPROUVE les plans de financement prévisionnels ci-dessous :
Envoyé en préfecture le 28/02/2023
Reçu en préfecture le 28/02/2023
Publié le 28/02/2023
ID :071-217100148-20230220-DELIB 002 _2023-DE
T TRAVAUX DU PANOPTIQUE D'AUTUN - PHASE 1 2022
DÉPENSES RECETTES % RECETTES
SOLLICITÉES
Travaux 3 154 889,00 € | DRAC MUSEE-2022 27,34 % i 300 000,00 €
Coûts 1 600 000,00 € DSIL-2022 22,61 % | 1075 000,00 € annexes
Région BFC - CPER 22,08 % 1 050 000,00 €
Département 71 5,89 % 280 000,00 €
Sous-total 77,92 % | 3 075 000,00 €
Subventions HT
Total HT 4 754 889,00 € Autofinancement 22,08 % 1 049 889,00 €
TVA 20 % 950 977,80 € Total Recettes HT | 100,00 % | 4 754 889,00 €
Total TDC | 5 705 866,80 € Total part Ville d’Autun 2 000 866,80 €
(autofinancement+TVA)
Et SOLLICITE une subvention de l'État, Préfecture de Bourgogne-Franche-Comté, d’un
montant de 1 075 000,00 €, au titre de la dotation de soutien à l'investissement local
({DSIL).
Décision N° 189/2022- du 29/11/2022 ATTRIBUE le marché à procédure adaptée pour les prestations d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour le soclage des oeuvres du panoptique d’Autun - Musée Rolin, au Groupement solidaire LP3 CONSERVATION - 8, rue des Tanneries - 21140 Semur en Auxois (Mandataire) et BIM SARL - 21140 Montigny sur Armançon (co-traitant), pour un montant de 13.400,00 € HT soit 16.080,00 € TTC, et AUTORISE la signature du marché et des éventuelles modifications qui pourraient intervenir conformément à la réglementation applicable aux marchés publics.
Décision N° 190/2022- du 29/11/2022 DECLARE sans suite le marché lancé sous la forme d'une procédure adaptée pour les prestations d'accueil du public au Golf Municipal d'Autun, pour le motif d'intérêt général précité et PRECISE que l'opérateur économique qui a répondu à cette consultation sera informé dans les plus brefs délais.
Décision N° 191/2022- du 29/11/2022 ATTRIBUE le marché à procédure adaptée (6 lots) pour les travaux de rénovation de la salle du Foyer des Jeunes au Centre Social du Prieuré Saint-Martin, aux entreprises telles qu'elles sont identifiées dans l'annexe ci-jointe et selon les montants indiqués dans celle-ci, et AUTORISE la signature du marché et des éventuelles modifications qui pourraient intervenir conformément à la réglementation applicable aux marchés publics.
Décision N° 192/2022- du 29/11/2022 ATTRIBUE le marché à procédure adaptée pour les prestations de numérisations des archives du service archéologique de la Ville d'Autun à INFOSCRIBE - 15, avenue Guy Moquet à Joinville-le-Pont, pour un montant de 13.020,11 € HT, soit 15.624,13 € TTC pour la tranche ferme. Le délai limite d'affermissement de la tranche optionnelle, d'un montant de 8.798,92 € HT / 10.558,70 TTC, est fixé au maximum au 1° février 2023. Elle AUTORISE la signature du marché et des éventuelles modifications qui pourraient intervenir conformément à la réglementation applicable aux marchés publics.
Décision N° 194/2022 du 12/12/2022 ATTRIBUE le marché à procédure adaptée pour les travaux d'aménagement de la rue Jean et Bernard de Lattre de Tassigny à l’entreprise EUROVIA BFC - Secteur Tracyl/ Autun/CUCM - ZA de Bellevue à AUTUN, pour un montant de 587.558,92 € H.T. soit 705.070,70 € TIC (offre avec variante enrobé grenaillé), et AUTORISE la signature du marché et des éventuelles modifications qui pourraient intervenir conformément à la réglementation applicable aux marchés publics.
Envoyé en préfecture le 28/02/2023
Reçu en préfecture le 28/02/2023
Publié le 28/02/2023 NT
ID :071-217100148-20230220-DELIB 002 2023-DE Décision N° 006/2023 du 06/01/2023 AUTORISE la signature d’une convention
d'occupation précaire de l’entresol de la Maison de la Formation, située 1, rue Chancelier Rolin, composé de quatre salles, de toilettes et d’une partie de la cour (parcelle AD n°367), d'une superficie de 100 m2, à l'Association « Les Amis de Peshtera », représentée par son président Monsieur TOPALOV. Elle PRECISE que l'occupation est bien consentie de manière provisoire, précaire et révocable, qu'elle prendra effet à compter du 1° janvier 2023 pour une durée de six mois, soit jusqu'au 31 juillet 2023, en contrepartie d'une redevance symbolique de 30 € par mois comprenant le loyer et les charges.
Décision N° 007/2023 du 06/01/2023 AUTORISE la signature d'une convention d'occupation précaire d’un local situé 1 rue des Pierres, d’une superficie de 65 m°? au
deuxième étage du forum, avec sanitaires (utilisés par les autres occupants de cette partie
du bâtiment) à l'Association Autun Morvan Ecologie, représentée par Monsieur Vincent
Perrin, pour une durée ne pouvant pas excéder deux ans, du 1° janvier 2023 jusqu'au
31 décembre 2024, moyennant une redevance trimestrielle de 200 €. Une somme
forfaitaire annuelle de 100 € correspondant aux charges, et une somme forfaitaire
annuelle de 50 € pour l'utilisation de la salle de réunion commune seront également facturées.
Décision N° 008/2023 du 06/01/2023 AUTORISE la signature d’une convention
d'occupation précaire d’un terrain situé dans la zone de Pont l'Evêque au plan d'eau du
Vallon (parcelles AE 336 et 557), d'une superficie d'environ 11 000m2, à l'association
Autun Vapeur Parc, représentée par sa présidente Madame Isabelle Thouvenin. Elle
PRECISE que l'occupation est bien consentie de manière provisoire, précaire et révocable.
Elle prendra effet à compter du 1° janvier 2023 pour une durée de deux ans, soit
jusqu'au 31 décembre 2024, et est consentie en contrepartie d’une redevance de 150€ par an.
Décision N° 009/2023 du 12 janvier 2023 DECIDE d'indemniser la société PLG, sise 21702 NUITS ST GEORGES, titulaire des marchés n° 2020-6-1 et 2020-6-2 sur le fondement de la théorie de l’imprévision pour les articles commandés sur l'année 2022 dont le prix d'achat par le titulaire est supérieur au prix de revente à la collectivité et AUTORISE la signature de la convention d'indemnisation et de toutes autres pièces se rapportant à ce dossier, pour un montant total sur les deux lots de 532,99 € HT soit 639,59 € TTC par le maire de la Ville d'Autun ou les adjoints ayant reçu délégation pour procéder aux signatures de ces pièces.
Décision N° 010/2023 du 12 janvier 2023 DECLARE sans suite pour motif d'infructuosité x le marché à procédure adaptée pour les travaux de suivi structurel de fouilles archéologiques/étaiements et butonnage - Projet du Panoptique d’Autun et PRECISANT qu'un marché de gré à gré pourra être conclu avec une entreprise pour la réalisation de ces travaux ;
Décision N° 011/2023 du 16 janvier 2023 AUTORISE la signature d’une convention de
location de logement sis 3, rue de la Croix-Blanche, d'une surface de 68 m2, entre la ville
d’Autun et l’espace Saint Ex. Elle PRECISE que la présente convention est consentie
pour une durée d’un an du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2023 et que cette mise à
disposition est faite à titre gracieuse. Une redevance forfaitaire et mensuelle de 80 € est
demandée à l'association espace Saint EX pour le remboursement de sa quote-part du
chauffage. Les abonnements en eau, électricité et gaz seront au nom de l'association.
Décision N° 012/2023 du 16 janvier 2023 AUTORISE la signature d’une convention de
location de logement sis 3, rue de la Croix-Blanche, d'une surface de 65 m2, entre la ville
d'Autun et l'espace Saint Ex. Elle PRECISE que la présente convention est consentie pour
une durée d'un an du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2023 et que cette mise à
disposition est faite à titre gracieuse. Une redevance forfaitaire et mensuelle de 80 € est
Envoyé en préfecture le 28/02/2023
Reçu en préfecture le 28/02/2023
Publié le 28/02/2023
ID :071-217100148-20230220-DELIB 002 2023-DE
T Décision N° 196/2022 du 12/12/2022 SOLLICITE une subvention auprès du
département de Saône-et-Loire dans le cadre de l'Appel à Projet 2023 selon les axes
suivants :
Y Favoriser la pratique sportive : 25 000 € HT. (10%)
Y Investissement pour les bâtiments nécessaires au maintien des services à la population : 25 000 € H.T. (14,6%) et PRECISANT que le coût des projets a été estimé respectivement à 248 348 € H.T. et 171 008 € H.T.
Décision N° 0011/2023 du 06/01/2023 AUTORISE la signature d'une convention d'occupation précaire pour une salle de 103 m2, située au Forum -1, rue des Pierres, au rez-de-Chaussée, avec sanitaires et local de réserve, à Borderline Coaching Dance, représentée par sa présidente Mme Anne Dessertenne, PRECISANT que l'occupation est bien consentie de manière provisoire, précaire et révocable et qu'elle prendra effet à
compter du 1° janvier 2023, sans pouvoir excéder un an, soit jusqu'au 31 décembre 2023. Elle DIT que l'occupation est consentie moyennant là somme de 150 € par an pour
le loyer et 85 € par mois pour les charges liées à cette salle.
Décision N° 002/2023 du 06/01/2023 AUTORISE la signature d'une convention d'occupation précaire des parcelles n° I 483, I 149, I 182, I 608 en partie, du plan
cadastral, situées à Millery commune de Saint-Forgeot, à l'EARL de Millery, représentée par M. Gilles Brochot. L'occupation est consentie et acceptée pour une durée ne pouvant pas x excéder deux ans, à compter du 1° janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2024, moyennant une redevance de :
Y 120 € l’hectare pour la parcelle I n°608,
* 100 € l'hectare pour les parcelles n° I 483, I 149, I 182
payable annuellement à terme échu, à réception d’un avis de « somme à payer ». Cette présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Décision N° 003/2023 du 06/01/2023 AUTORISE la signature du bail avec Autun
Destination Culture, pour la mise à disposition d’un local n°9, sis 12 rue du Général
Demetz, cette mise à disposition prenant effet le 1° janvier 2023 pour une durée d'un
an, soit jusqu'au 31 décembre 2023, et ce, à titre gratuit.
Décision N° 0004/2023 du 06/01/2023 AUTORISE la signature d'une convention
d'occupation précaire avec l'Association Art Accent, représentée par Madame Angélique
Otten, pour des locaux d'une surface de 12 m°, faisant partie de la propriété cadastrée
section AR n° 127, comprenant deux pièces principales au rez de chaussée ainsi que les
annexes liés à la tour, la cave et le grenier, situés au n° 3 rue des Bancs . IL EST
PRECISE que l'occupation est bien consentie de manière provisoire, précaire et révocable
par la Ville. Elle prendra effet à compter du 1° février 2023 pour se terminer le 31
janvier 2024, et qu'elle est consentie moyennant le versement d'un loyer de 100 € pour
la durée de la location. Cette somme est payable d'avance à réception d'un avis de
somme à payer. Les consommations courantes (eau, électricité, gaz, téléphone, internet...)
ainsi que le chauffage incombent à l'occupant des locaux. Les abonnements seront
souscrits à son nom. IL EST PRECISE que cette présente autorisation ne pourra en aucun
cas constituer une propriété commerciale.
Décision N° 005/2023 du 06/01/2023 AUTORISE la signature d’une convention
d'occupation précaire de l’ancien centre de secours situé 9, rue de Parpas à Autun, et
de l'ancienne maison de la formation située 1, rue Chancelier Rolin au Service
Départemental d'Incendie et de Secours de Saône-et-Loire (SDIS 71), situé 4, rue
des Grandes Varennes - 71000 Sancé, afin de permettre des missions de secours et ainsi
former des sapeurs-pompiers. Cette occupation est consentie de manière provisoire,
précaire et révocable. Elle prendra effet pour la période du 1° décembre 2022 au 30
novembre 2023 et ce à titre gracieux.
Envoyé en préfecture le 28/02/2023
Reçu en préfecture le 28/02/2023
Publié le 28/02/2023 NT
ID :071-217100148-20230220-DELIB 002 _2023-DE demandée à l'association espace Saint EX pour le remboursement de sa quote-part du
chauffage. Les abonnements en eau, électricité et gaz seront au nom de l'association.
DECISION :
Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité :
Article unique: PREND ACTE des présentes décisions prises par Monsieur le Maire sur délégation du Conseil Municipal.
Envoyé en préfecture le 28/02/2023
Reçu en préfecture le 28/02/2023
Publié le 28/02/2023
ID :071-217100148-20230220-DELIB 002 2023-DE
Pour Extrait Conforme,
F7 Le Maire,
es f
| | Envoyé en préfecture le 28/02/2023
Reçu en préfecture le 28/02/2023
A nd Publié le 28/02/2023
ID :071-217100 148-20230220-DELIB_002_2023-DE DEPARTEMENT de SAONE-ET-LOIRE
Conseillers en exercice : 33 VILLE D'AUTUN
Présents à la séance : 24
Pouvoir(s) : 9
Absent(s) : O EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Date de la convocation : 14 février 2023 DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° 2023/003
SEANCE DU 20 FEVRIER 2023
ETAIENT PRESENTS A L'APPEL :
M. CHAUVET Vincent ; Mme NICOLAO-VERDENET Cathy; M. MARCHAND Eric; Mme PACAUT Véronique; M. GIMENEZ Gauthier ; Mme ANDRE Françoise ; Mme GATIER Monique; M. CAYEUX Patrick; M. VERNAY Roger; M. DARROUX Gilbert; M. DICHANT Alain; M. DEVOUCOUX Didier; Mme GYBELS Francette; Mme PIGNOLET DE FRESNE Sarah ; Mme GOUDIER POSZWA Céline ; Mme GASSIER Sandrine ; Mme PELUX Anaïs ; Mme VAN VEEN Maartje; M. VAUTRIN Vincent; Mme GRAILLOT Bérangère ; M. BROCHOT Frédéric ; Mme GORINI Angéline ; M. GUIJO Michaël ; M. SAGOT Anatole.
ETAIENT EXCUSES :
M. ALBAYRAK Métin (a donné pouvoir à M. CHAUVET Vincent) Mme TELLIER Marie-Claire (a donné pouvoir à Mme Monique GATIER) M. CORMIER Jean-Louis (a donné pouvoir à M. VERNAY Roger) M. FABRE Stéphane (a donné pouvoir à Mme NICOLAO-VERDENET Cathy) M. BAROU Yann (a donné pouvoir à Mme Françoise ANDRE)
M. GUILLON Jean-Louis (a donné pouvoir à Mme PACAUT Véronique) M. FAUVAUX Xavier (a donné pouvoir à M. CAYEUX Patrick)
Mme LEFLOND Catherine (à donné pouvoir à M. Frédéric BROCHOT) Mme GARNIER Florence (a donné pouvoir à M. SAGOT Anatole)
SECRETAIRE DE SEANCE :
M. SAGOT Anatole
OBJET : Administration générale : Contrat avec Alcome : Responsabilité Elargie des Producteurs de cigarettes
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) n°2020-105 du 10 février 2020 :
Vu les articles L.541-10 et L.541-10-1 19° du Code de l'Environnement ;
Vu le contrat et ces annexes ;
Envoyé en préfecture le 28/02/2023
Reçu en préfecture le 28/02/2023
Publié le 28/02/2023
ID :071-217100148-20230220-DELIB 003 2023-DE
T Considérant que la commune d’Autun dispose de la Responsabilité de nettoiement des
voiries ;
Considérant qu'ALCOME est un éco-organisme agréé par l'Etat par arrêté ministériel du 28 juillet 2021 pour charge de la Responsabilité Elargie des Producteurs de produits de tabac équipés de filtres composés en tout ou partie de plastique et des produits qui sont destinés à être utilisés avec des produits de tabac relevant du 19° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, de leur obligation de responsabilité élargie ;
Considérant que la mission d’Alcome est de participer à la réduction de là présence des déchets issus des produits de tabac (schématiquement appelés « mégots ») jetés de manière inappropriée dans l’espace public ;
Considérant qu'Alcome a comme principal objectif la réduction de la présence des
mégots dans les espaces publics, à hauteur de :
e 20 % de réduction d'ici 2024,
° 35 % de réduction 2026,
e 40 % de réduction d'ici 2027 ;
Considérant que les actions en perspective pour ALCOME sont de sensibiliser avec la fourniture d'outils de communication et de sensibilisation, mettre à disposition des cendriers de poches, soutenir financièrement les communes qui s'engagent, assurer l'enlèvement et la prise en charge des coûts de valorisation des mégots collectés
sélectivement à hauteur de 100kg de mégots massifiés ;
Considérant que dans ce cadre Alcome propose de contractualiser avec les collectivités territoriales en charge du nettoiement des voiries publiques sur la base d’un contrat type.
Ce contrat prévoit :
- L'état des lieux relatif à l'organisation du nettoiement des voies publiques, - L'état des lieux de la prévention de l'abandon des déchets ;
Considérant qu'Alcome apportera un soutien financier ainsi que des kits de sensibilisation conformément au contrat ;
DECISION :
Le conseil municipal, après délibération, à l’unanimité :
Article 1 : APPROUVE la signature du contrat-type entre la Ville d'AUTUN et ALCOME pour la durée de l’agrément.
Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire d'AUTUN ou son représentant à le signer ainsi que tout document s’y rapportant.
Envoyé en préfecture le 28/02/2023
Reçu en préfecture le 28/02/2023
Publié le 28/02/2023 S LOr
ID :071-217100148-20230220-DELIB 003 2023-DE
Pour Extrait Conforme,
Le Maire,
Vincent CHAUVET Envoyé en préfecture le 28/02/2023
Reçu en préfecture le 28/02/2023
Publié le 28/02/2023 SL
ID : 071-217100148-20230220-DELIB_003_2023-DE
1
CONTRAT TYPE – COMMUNES OU GROUPEMENT
CONTRAT-TYPE ENTRE L’ECO-ORGANISME ALCOME®1
ET LES COLLECTIVITES TERRITORIALES CHARGÉES D’ASSURER LE NETTOIEMMENT DES VOIRIES
FILIERE A RESPONSABILITE ELARGIE DES PRODUCTEURS DE PRODUITS DE TABAC DE L’ARTICLE
L541-10-1 19° DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT
CONDITIONS GENERALES
Sommaire :
Contrat Type – Communes ou groupement.........................................................................................1 PREAMBULE........................................................................................................................................3 CHAPITRE I – Objet, conclusion, durée, résiliation, modification, règlement des différends, force majeure, cession .................................................................................................................................5 Article 1 : Définitions.......................................................................................................................5 Article 2 : Objet du contrat-type, éligibilité ......................................................................................5 Article 2.bis : Règlement des Conflits ..............................................................................................6 Article 3 : Parties, conclusion du contrat-type, dématérialisation des relations contractuelles .........7 Article 4 : Documents contractuels et modifications ........................................................................8 Article 5 : Prise d’effet et terme ......................................................................................................9 Article 6 : Caducité, résiliation, suspension, résolution ....................................................................9 6.1.- Caducité de plein droit ........................................................................................................9 6.2.- Résiliation pour modification des conditions générales ..................................................... 10 6.3.- Résiliation pour faute ........................................................................................................ 10 6.4.- Résiliation en cas d’agrément de plusieurs éco-organismes et/ou systèmes individuels en application de l’article L.541-10-1 19° du code de l’environnement ........................................... 10 6.5.- Clause résolutoire ............................................................................................................. 10 6.6.- Fin du contrat .................................................................................................................... 10 6.7.- Suspension ........................................................................................................................ 11 Article 7 : Règlement des différends .............................................................................................. 11 Article 8 : Force majeure ............................................................................................................... 12 Article 9 : Cession du contrat......................................................................................................... 12 Article 10 : Loyauté contractuelle .................................................................................................. 12 Article 11 : Droits de propriété intellectuelle ................................................................................. 13 Article 12 : Conservation des données........................................................................................... 13 12.1.- Conservation des informations qui ne sont pas des données à caractère personnel. ....... 13 12.2.- Conservation des données à caractère personnel. ........................................................... 13 Article 13 : Notification ................................................................................................................. 14 Article 14 : Annulation, retrait, déclaration d’illégalité, abrogation de l’Arrêté, clauses réputées non écrites ........................................................................................................................................... 14 14.1.- Annulation, retrait, déclaration d’illégalité, abrogation de l’Arrêté .................................. 14 14.2.- Clauses réputées non écrites ........................................................................................... 14 CHAPITRE II - Mégots abandonnés illégalement ................................................................................ 15 Article 15 : Prévention et réduction des Mégots abandonnés illégalement .................................... 15 15.1.- Champ d’application ....................................................................................................... 15 Les obligations des articles 15.1 et 15.2 sont applicables à la COMMUNE si sa population municipale au 1er janvier de chaque année civile excède 1.000 habitants ou si elle est dénommée commune touristique au sens du code du tourisme. ................................................................. 15
1 ALCOME est une marque déposée de la société ALCOME Envoyé en préfecture le 28/02/2623
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Ces mêmes obligations sont applicables au GROUPEMENT, dans chacune des communes de son Territoire dont la population municipale excède 1.000 habitants au 1er janvier de chaque année civile ou qui est dénommée commune touristique au sens du code du tourisme sur le Territoire du GROUPEMENT. ..................................................................................................................... 15 15.2.- Obligation de prévention des Hotspots à proximité des lieux où il est interdit de fumer en application de l’article R.3512-2 du code de la santé publique : ................................................. 15 15.3.- Prévention des Hotspots dans les espaces publics ouverts............................................... 15 15.4.- Prévention par la sensibilisation ...................................................................................... 15 15.5.- Réduction des Mégots abandonnées illégalement dans les espaces publics ..................... 16 15.6.- Bilan annuel de la prévention .......................................................................................... 16 Article 16 : Obligation de nettoiement des Mégots abandonnés illégalement ............................... 16 CHAPITRE III - Mégots collectés séparément ..................................................................................... 17 Article 17 : Dispositif de collecte séparée des Mégots, enlèvement et traitement ......................... 17 Article 18 : Cendriers de poche ..................................................................................................... 18 CHAPITRE IV - Rémunération, déclarations, paiement, contrôles ....................................................... 18 Article 19 : Soutiens financiers ...................................................................................................... 18 Article 20 : Décomptes liquidatifs, échéances de paiement, dématérialisation des titres de recettes ..................................................................................................................................................... 19 Article 21 : Contrôles..................................................................................................................... 20 CHAPITRE V - Dispositions transitoires pour l’année 2021 ................................................................. 20 Article 22 : Dispositions transitoires .............................................................................................. 20 Annexe A - Informations demandées sur la COMMUNE ou le GROUPEMENT .................................... 22 Partie A.1 : informations et documents relatifs à la gestion administrative du contrat................... 22 Partie A.2 : Etat des lieux relatifs à l’organisation de la salubrité publique de la COMMUNE ou du GROUPEMENT .............................................................................................................................. 22 Partie A.3 : Etat des lieux de la prévention de l’abandon des déchets ............................................ 23 Annexe B - Justificatifs des actions d’information et de sensibilisation à la prévention de l’abandon des Mégots et de leurs coûts ................................................................................................................... 24 Partie B.1: Justificatifs des actions d’information et de sensibilisation........................................... 24 Partie B.2 : Justificatifs des coûts de sensibilisation ....................................................................... 24 Envoyé en préfecture le 28/02/2023
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PREAMBULE
(1) ALCOME est un organisme agréé en application des articles L.541-10 et L.541-10-1 19° du code de
l’environnement (Responsabilité Elargie des Producteurs de Tabac). Cet agrément impose à ALCOME
des obligations, dont celle de proposer un contrat aux « collectivités territoriales chargées d’assurer la salubrité publique » de l’article 4.3.1 de l’annexe à l’Arrêté, aux « Autres personnes publiques » de
l’article 4.3.2 de l’annexe à l’Arrêté, et aux personnes privées de l’article 4.4 de l’annexe à l’Arrêté.
(2) En application des articles R.541-102 et R.541-104 du code de l’environnement et de l’Arrêté, les contrats proposés par ALCOME doivent être des contrats-types. Les principales obligations et les
modalités financières de ces contrats-types sont définies ou encadrées dans l’Arrêté.
L’Arrêté fixant des obligations différentes aux articles 4.3.1, 4.3.2 et 4.4, de l’annexe de l’Arrêté, ALCOME propose des contrats adaptés à chaque catégorie de personnes publiques ou privées avec
lesquelles l’Arrêté lui fait obligation de conclure des contrats, sans qu’une même personne publique
puisse être éligible à plusieurs contrats avec ALCOME. Le présent contrat-type est destiné aux personnes publiques visées à l’article 4.3.1 de l’annexe à l’Arrêté.
(3) L’agrément d’ALCOME et la nécessité de respecter les obligations qui en résultent constituent la
cause et le but du présent contrat-type.
(4) L’article 4.3 de l’annexe à l’Arrêté vise « les collectivités territoriales et leurs groupements », l’article 4.3.1 de cette même annexe vise les collectivités territoriales chargées d’assurer la salubrité publique
qui sont des communes, et le barème est proportionnel à la population communale. Les groupements
visés à l’article 4.3.1 devraient donc être des groupements de communes, chargés d’assurer la salubrité publique.
(5) La Commission consultative des filières à Responsabilité Elargie des producteurs du 8 juillet 2021 a
souhaité que le bénéfice de l’article 4.3.1 soit étendu à d’autres « intercommunalités » chargées d’assurer la salubrité publique, dont les communes ne seraient pas directement membres.
Ces autres groupements, qui percevraient cependant, en application l’article 4.3.1, des soutiens
proportionnels à la population de l’ensemble des communes de leur territoire, devraient assurer la salubrité publique sur l’intégralité des communes de leur territoire. Dans le respect du principe
d’égalité devant la loi, et nonobstant l’imbrication territoriale et administrative des
« intercommunalités », un habitant ne doit pas donner lieu à plusieurs versements de soutiens financiers. Il convient donc de prévoir des règles de prévention de Conflits entre des communes et des
groupements qui souhaiteraient conclure un contrat-type avec ALCOME sur des mêmes parties de
territoire et des mêmes parties de population.
(6) Les transferts partiels de compétence de la collecte ou du traitement des déchets sont illégaux, et
il convient de respecter le principe d’exclusivité de l’exercice d’une compétence transférée à un
établissement public de coopération intercommunale par l’un de ses membres.
(7) La conclusion de 35.000 contrats avec les communes impose une dématérialisation totale des
relations contractuelles entre l’éco-organisme et les communes, l’e-administration étant également
l’une des priorités des politiques nationales dans le numérique. La plateforme mise en œuvre par certains éco-organismes pour la gestion administrative des collectivités territoriales ne concernant pas
les communes, la dématérialisation des relations contractuelles avec les communes doit reposer sur
la propre base de données d’ALCOME.
(8) Si la transmission des titres de recettes entre ordonnateur et comptable public ainsi que la
transmission des factures de la commande publique sont totalement dématérialisées, la transmission
dématérialisée de titres de recettes à une personne privée sous un format ouvert, réutilisable et Envoyé en préfecture le 28/02/2623
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exploitable par un système de traitement automatisé n’a pas été prévue par l’Etat. Il résulte de
l’obligation faite, pour la première fois, à une filière à Responsabilité Élargie du Producteur de prendre
en charge les coûts de la salubrité publique, et de l’organisation administrative territoriale de la France en 35.000 communes, qu’ALCOME pourrait avoir à gérer administrativement 35.000 titres de recettes
par an non dématérialisés. Une telle charge administrative disproportionnée n’a été l’objet d’aucune
étude d’impact par l’Etat. Il est donc nécessaire de procéder à la dématérialisation de la transmission des titres de recettes à ALCOME.
Nonobstant la dématérialisation des titres de recettes, il est en outre nécessaire d’étaler la réception
et la mise en paiement des titres de recettes tout au long d’un exercice.
(9) L’Arrêté pouvant être l’objet d’un recours soit direct, soit par la voie de l’exception, il convient de
prévoir des dispositions contractuelles permettant de continuer à exécuter le présent contrat en cas
d’annulation de tout ou partie de l’Arrêté.
(10) L’article 36 de la directive n°2008/98 exige que les Etats-membres, ce qui inclut leurs autorités
infranationales, prennent les mesures nécessaires pour interdire et sanctionner l’abandon des déchets
avec des sanctions effectives. La performance de la filière à Responsabilité Elargie des Producteurs des produits de tabac en matière de prévention de l’abandon des Mégots et les obligations contractuelles
des parties ne peuvent être différentes selon que le présent contrat est conclu avec des communes,
dont le maire exerce la police municipale de la salubrité publique de l’article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales ainsi que la police spéciale des déchets de l’article L.541-3 du code de
l’environnement, ou avec des groupements. Les groupements devront donc s’appuyer sur les
communes de leur territoire, afin que le nettoiement de la voirie des Mégots abandonnés soit accompagné de mesures de prévention et de répression des incivilités, via la police municipale de la
salubrité publique.
(11) L’article R.3512-2 du code de santé publique fait interdiction de fumer dans certains lieux affectés
à un usage collectif (bureaux et administration, commerces et centre commerciaux, lieux de loisirs, lieux touristiques, bars et restaurants, établissements de santé ou d’enseignement, gares etc…). Cette
interdiction peut être à l’origine de Hotspots à proximité de ces lieux, devant faire l’objet de mesures
prioritaires de prévention.
(12) La lutte contre les Hotspots devrait être le moyen prioritaire pour atteindre les objectifs de
réduction d’abandon de Mégots en raison de son rapport coût-efficacité et du fait que la tolérance de
Hotspots ne peut qu’inciter à une incivilité générale en matière d’abandon de mégots dans les espaces publics.
(13) Lorsque la COMMUNE ou le GROUPEMENT demande à ALCOME de pourvoir à la gestion des
Mégots collectés séparément, ALCOME doit organiser, selon l’article L.541-10-6 du code de l’environnement, des appels d’offres. Le principe de mutabilité des contrats administratifs n’est pas
applicable aux contrats entre ALCOME et ses prestataires. Il est donc nécessaire d’organiser un cadre
stable pour ces appels d’offres, avec une prévisibilité et une durée minimale pendant laquelle ALCOME pourvoit à la gestion des Mégots.
(14) La distribution des cendriers de poche doit être optimisée. Par leur métier, les buralistes sont les
mieux à même de cibler le public des fumeurs, et ils peuvent être approvisionnés simultanément en Produits de Tabac et en cendriers de poche, sans émissions de gaz à effet de serre supplémentaires.
La COMMUNE ou le GROUPEMENT ne devrait distribuer les cendriers de poche uniquement à titre
complémentaire des buralistes, lorsque des raisons locales spécifiques l’exigent.
(15) Compte tenu de la publication le 18 février 2021 de l’Arrêté, il est nécessaire de prévoir des
dispositions transitoires pour l’année 2021. Envoyé en préfecture le 28/02/2023
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(16) Au cours des premiers mois de lancement de la filière, ALCOME a été sollicitée par de nombreuses
communes, intercommunalités et leurs associations lui indiquant la difficulté à déterminer la personne
publique signataire et éligible aux différents prestations proposées par ALCOME par ce contrat. Aussi, il est apparu nécessaire, sans toucher aux équilibres financiers du contrat de préciser que les soutiens
financiers et autres prestations sont destinées aux COMMUNES ou au GROUPEMENT assurant la
charge effective et opérationnelle du nettoiement.
Il a été convenu ce qui suit :
CHAPITRE I – OBJET, CONCLUSION, DUREE, RESILIATION, MODIFICATION, REGLEMENT DES DIFFERENDS, FORCE
MAJEURE, CESSION
Article 1 : Définitions
1.1.- « COMMUNE » désigne toute commune qui assure le nettoiement de la voirie sur son territoire, qui demande à conclure, puis conclut avec ALCOME le contrat-type mentionné par l’Arrêté.
1.2.- « GROUPEMENT » désigne un groupement de collectivités territoriales, au sens de l’article L.5111-1 du code général des collectivités territoriales, qui assure le nettoiement de la voirie sur tout ou partie du territoire des collectivités territoriales membres ayant transféré cette mission (ci-après le « Territoire »), en lieu et place de ces collectivités territoriales ainsi que de toutes les communes membres ayant transféré cette mission situées sur ce Territoire, et sans qu’une autre structure de coopération locale (« intercommunalité ») assure le nettoiement de la voirie sur tout ou partie dudit Territoire.
1.3.- « Conflit » désigne la situation où deux collectivités territoriales ou structures de coopération locale (« intercommunalités ») dont le périmètre territorial comprend au moins en partie les mêmes communes et :
a) soit elles demandent toutes deux à conclure le présent contrat-type avec ALCOME,
b) soit l’une demande à conclure le présent contrat-type avec ALCOME alors que l’autre a déjà conclu le présent contrat-type avec ALCOME,
c) soit enfin, elles ont conclu tous deux le présent contrat-type avec ALCOME.
1.4.- « Produits de Tabac » désigne les produits de l’article L.541-10-1 19° du code de l’environnement. Il est explicitement précisé que les emballages des Produits de Tabac ne relèvent pas de la présente convention.
1.5.- « Mégots » désigne les déchets issus des Produits de Tabac.
1.6.- « Arrêté » désigne l’arrêté dans sa version en vigueur, mentionné à l’article L.541-10 II du code de l’environnement, portant cahier des charges pour les produits de l’article L.541-10-1 19° du même code.
1.7.- « Hotspot » désigne un lieu de concentration de Mégots abandonnés illégalement, ou un lieu où il peut être raisonnablement attendu une telle concentration à l’occasion d’un évènement particulier ou de pratiques récurrentes. Un Hotspot est défini et repéré en fonction de la caractéristique d’un lieu (par exemple une rue commerçante, une plage, la place centrale d’un bourg, un quartier d’affaire, une zone commerciale etc…) et à défaut, pour un lieu isolé, par une adresse (par exemple une entrée d’immeuble de bureau).
1.8.- « Portail » désigne l’interface, la base de données, la messagerie intégrée, permettant la dématérialisation des relations contractuelles entre ALCOME et la COMMUNE ou le GROUPEMENT via internet.
(Les termes débutant par une Majuscule sont définis à l’article 1er des conditions générales).
Article 2 : Objet du contrat-type, éligibilité
2.1.- Le présent contrat a pour objet : Envoyé en préfecture le 28/02/2623
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a) de régir les modalités de demande et de conclusion d’un contrat-type à ALCOME ;
b) de définir les modalités de mise en œuvre des obligations respectives d’une part de l’éco- organisme agréé pour les Produits de Tabac, et d’autre part des personnes publiques désignées à l’article 2.2, en conséquence de l’agrément délivré à ALCOME en application des articles L.541- 10 et L.541-10-1 19° du code de l’environnement (Responsabilité Elargie des Producteurs de Produits de Tabac).
Il est expressément précisé que le présent contrat-type, par lequel ALCOME agit pour mettre en œuvre de plein droit ses obligations en matière de Responsabilité Elargie des Producteurs, n’a pas pour objet l’exécution d’un quelconque service public, ni de faire participer l’éco-organisme à un tel service public.
Sauf lorsque le contrat en dispose autrement, les obligations édictées par le présent contrat sont des obligations de résultat.
2.2- Est éligible à conclure le présent contrat toute COMMUNE et tout GROUPEMENT situé sur le territoire national où s’applique le code de l’environnement, sous réserve que préalablement à sa demande de contrat à ALCOME, le demandeur du présent contrat-type se soit concerté avec les autres personnes publiques avec lesquelles il est susceptible d’y avoir un Conflit, afin de prévenir la survenance d’un tel Conflit.
A la demande d’ALCOME, le demandeur au présent contrat-type s’engage à lui communiquer les résultats de cette concertation, ou à justifier qu’il est insusceptible d’y avoir un Conflit.
Toutefois, si le demandeur a identifié lors de cette concertation un risque de Conflit, il s’engage à en informer ALCOME avec sa demande de contrat-type, avec les éléments d’appréciation nécessaire.
Il revient au GROUPEMENT qui demande un contrat-type à ALCOME de rapporter, au plus tard au moment de sa demande, les preuves nécessaires et suffisantes qu’il satisfait à la définition de l’article 1.2.
2.3.- ALCOME a l’obligation de vérifier, préalablement à la conclusion d’un contrat, les preuves mentionnées à l’article 2.2 et l’existence éventuelle d’un Conflit uniquement si un Conflit avéré ou potentiel est porté à l’attention exprès d’ALCOME par la COMMUNE ou le GROUPEMENT demandeur à un contrat.
2.4.- Le nettoiement de la voirie relève de l’article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, c’est-à-dire de la police municipale générale, activité qui par nature relève des missions régaliennes, et ne peut être l’objet d’un contrat et d’un financement autre que par l’impôt.
Il s’en déduit que pour que l’objet du présent contrat soit licite, la COMMUNE ou le GROUPEMENT déclare expressément que pendant toute la durée du contrat-type, les sommes versées par ALCOME dans le cadre du présent contrat et les contreparties de la COMMUNE ou du GROUPEMENT seront utilisées au nettoiement des Mégots illégalement abandonnés et/ou à la gestion des Mégots collectés séparément, à l’exclusion de toute activité de police administrative.
Article 2.bis : Règlement des Conflits
2.bis.1.- En cas de Conflit, et sans préjudice du droit d’ALCOME de réclamer réparation pour le préjudice qui lui aurait été causé directement ou indirectement par ce Conflit, s’appliquent les règles suivantes de résolution des Conflits :
a) Dans un délai de quinze jours ouvrés à compter du moment où ALCOME acquiert la connaissance de l’existence d’un Conflit avéré ou potentiel, ALCOME en informe via le Portail les personnes publiques concernées et leur communique les preuves communiquées par la ou les autres personnes publiques concernées en application de l’article 2.2.
b) Chaque personne publique en situation de Conflit dispose d’un délai de quinze jours ouvrés à compter du moment où elle est informée d’un Conflit pour : Envoyé en préfecture le 28/02/2623
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- se concerter si elle le souhaite avec l’autre personne publique avec laquelle elle est en Conflit avéré ou potentiel, et confirmer si elle considère être éligible au présent contrat avec ALCOME ;
- communiquer à ALCOME les preuves complémentaires ou réfuter les preuves de l’autre personne publique avec laquelle elle est en Conflit ;
- décider si elles souhaitent trouver une issue amiable à ce Conflit avec ALCOME.
Lorsque les personnes publiques concernées souhaitent trouver une issue amiable au Conflit, elles en informent ALCOME et disposent alors d’un délai de quinze jours supplémentaires, renouvelable une fois, pour trouver un accord amiable avec ALCOME. Cet accord amiable ne peut contrevenir ni aux dispositions du présent contrat, ni à toute obligation légale ou réglementaire à laquelle est soumise ALCOME ou les personnes publiques en cause.
2.bis.2.- Lorsqu’une personne publique demande à conclure le présent contrat et qu’existe un Conflit avéré ou potentiel au moment de la réception de son contrat dont ALCOME a connaissance, la condition suspensive de l’article 3 doit être levée selon la procédure de l’article 2.bis.1. ALCOME en informe alors les personnes publiques dans les meilleurs délais.
2.bis.3.- Lorsque les personnes publiques en Conflit ont déjà conclu le présent contrat-type avec ALCOME et sont d’accord pour mettre fin au Conflit de manière amiable, ALCOME et les personnes publiques se rapprocheront dans les meilleurs délais pour déterminer les modalités pour mettre fin de bonne foi au Conflit, d’un commun accord. En tout état de cause, lorsqu’aucun accord amiable n’aura été trouvé dans un délai de deux mois maximum à compter de la date à laquelle ALCOME en a informé les personnes publiques concernées, il sera procédé conformément à l’article 2.bis.4.
2.bis.4.- Dans l’hypothèse où il ne pourrait être mis fin de manière amiable au Conflit à l’issue de la procédure mentionnée à l’article 2.bis.1, ALCOME pourra faire usage de la clause résolutoire mentionnée à l’article 6 envers la personne qui n’était pas éligible à conclure le présent contrat.
Article 3 : Parties, conclusion du contrat-type, dématérialisation des relations contractuelles
3.1.- Les parties au présent contrat sont d’une part l’éco-organisme ALCOME, et d’autre part la COMMUNE ou le GROUPEMENT désigné en annexe A du présent contrat.
Il est expressément convenu que l’éco-organisme ALCOME n’agit pas, dans le cadre du présent contrat, en tant que mandataire de ses producteurs adhérents.
3.2.- Aucun contrat ne peut être conclu autrement que de manière dématérialisée, via le Portail.
3.3.- Toute COMMUNE ou tout GROUPEMENT souhaitant conclure le présent contrat-type doit demander à conclure un contrat-type en procédant aux opérations suivantes, sous peine d’irrecevabilité de la demande :
a) Créer un compte selon les instructions du Portail. La création du compte permet de télécharger le contrat-type en vigueur.
b) Renseigner intégralement la partie A.1 de l’annexe A et fournir les informations et documents supplémentaires demandés pour les GROUPEMENTS.
c) Approuver le contrat-type et le faire signer par toute personne ayant reçu à cet effet délégation de compétence ou de signature, sans réserve, ajout, modification de quelque nature sur quelque support, distinct ou non, du contrat-type, et le transmettre à ALCOME via le Portail.
Le contrat doit être édité, signé manuscritement, numérisé et téléchargé sur le Portail. ALCOME peut demander à tout moment l’original du contrat signé pour en vérifier la signature manuscrite.
d) Transmettre sous format numérique, selon les instructions du Portail, la délibération rendue exécutoire de l’organe délibérant de la personne publique autorisant la signature du contrat- type sans réserve, ajout, modification de quelque nature. La délibération du GROUPEMENT doit Envoyé en préfecture le 28/02/2623
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explicitement mentionner le territoires sur lequel il assure le nettoiement de la voirie en lieu et place des Communes qui lui sont rattachées directement ou indirectement (via un autre groupement).
3.4.- Le contrat est conclu à la date et l’heure de réception du contrat sur le Portail, sous les conditions suspensives suivantes :
a) La COMMUNE ou le GROUPEMENT doit avoir satisfait entièrement aux exigences des articles 3.2 et 3.3.
b) Absence de Conflit avéré ou potentiel avec une autre personne publique au moment de la réception du contrat sur le Portail.
c) Si le contrat avec la COMMUNE ou le GROUPEMENT a été précédemment résilié par ALCOME pour faute de la COMMUNE ou du GROUPEMENT, la COMMUNE ou le GROUPEMENT doit rapporter la preuve, par le constat d’un tiers indépendant, qu’il a remédié au manquement constaté avant de conclure un nouveau contrat.
3.5.- Par exception au paragraphe 3.4, en cas de pluralité d’organismes ou de systèmes individuels agréés en application de l’article L.541-10-1 19° du code de l’environnement, la conclusion du contrat est soumise à l’accord expresse et préalable d’ALCOME, au regard de la nécessité d’équilibrer les obligations des organismes et systèmes individuels agréés.
3.6.- Hormis les notifications prévues à l’article 13 et les documents émis directement par le comptable public, tous les échanges de documents lors de l’exécution du présent contrat, et notamment les déclarations et les paiements, sont entièrement dématérialisés et transmis via le Portail mis gratuitement à disposition par ALCOME. Le Portail est accessible par un accès sécurisé (identifiant et mot de passe) via du matériel informatique et des logiciels couramment disponibles (« quasi-standards commerciaux »). Le matériel et les logiciels nécessaires à la connexion au Portail et à son utilisation, ainsi que les coûts de connexion, sont à la charge de la COMMUNE ou du GROUPEMENT.
Nonobstant l’émission de titres de recettes sur format papier par le comptable public, la COMMUNE ou le GROUPEMENT doit dématérialiser la chaîne de paiement conformément à l’article 20.3.
La COMMUNE ou le GROUPEMENT s’engage à respecter les conditions d’utilisation du Portail, et notamment à gérer son identifiant et mot de passe selon les bonnes pratiques informatiques, de manière à empêcher l’accès de toute personne non autorisée. Il s’agit d’une obligation de moyen.
ALCOME s’engage à mettre à disposition sur le Portail un mode d’emploi ou un « tutoriel ».
ALCOME s’engage à garantir l’accès au Portail aux heures de bureau habituelles, sauf maintenance. Il s’agit d’une obligation de moyen. Lorsqu’une panne ou défaillance du Portail empêche la COMMUNE ou le GROUPEMENT de respecter une échéance contractuelle, ALCOME s’engage à reporter la date de cette échéance en fonction de la gêne ou de l’empêchement occasionné.
Une fois le contrat signé avec ALCOME, la COMMUNE ou le GROUPEMENT s’engage à publier dans sa lettre, revue d’information local et/ou site web, quand il en dispose, l’information de la signature du contrat avec ALCOME dont l’objectif est de favoriser le bon geste des fumeurs sur son territoire (respectivement Territoire) et d’agir efficacement contre la présence des mégots dans son espace public.
Article 4 : Documents contractuels et modifications
4.1.- Le présent contrat est constitué exclusivement des conditions générales avec leurs annexes.
4.2.- La COMMUNE ou le GROUPEMENT s’engage à communiquer à ALCOME les parties A.2 et A.3 de l’annexe A dûment renseignée, avec les documents qui y sont demandées, au plus tard quatre vingt dix jours à compter de la date de conclusion du présent contrat.
4.3.- La COMMUNE ou le GROUPEMENT s’engage à actualiser dans le Portail, dans les meilleurs délais, toutes les informations nécessaires à la gestion administrative du présent contrat-type. L’actualisation Envoyé en préfecture le 28/02/2623
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de ces informations de gestion administrative ne constitue pas une modification au sens du présent contrat.
4.4.- Sans préjudice des obligations d’information ou de demande d’avis édictées par la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement et ses textes d’application, ALCOME peut modifier les conditions générales du présent contrat :
a) sans préavis pour l’entrée en vigueur des modifications des conditions générales plus favorables à la COMMUNE ou au GROUPEMENT ;
b) avec un préavis pour l'entrée en vigueur ne pouvant être inférieur à 30 jours à compter de la communication via le Portail de l’avenant aux conditions générales, si la modification des conditions générales est moins favorable à la COMMUNE ou au GROUPEMENT.
La COMMUNE ou le GROUPEMENT qui refuse ces nouvelles conditions générales peut résilier le présent contrat selon les modalités de l’article 6.
Article 5 : Prise d’effet et terme
5.1.- Le présent contrat entre en vigueur à la date de sa conclusion.
5.2.- Compte tenu de la précarité de l’agrément exigée pour l’activité d’ALCOME, il est expressément précisé que la relation contractuelle entre ALCOME d’une part et d’autre part la COMMUNE ou le GROUPEMENT est précaire.
5.3.- Le présent contrat prend fin de plein droit avec l’agrément d’ALCOME pour les produits visés à l’article L.541-10-1 19° du code de l’environnement.
5.4.- En application de l’article 4.3.1 de l’Arrêté qui dispose que les premiers versements n’interviennent qu’à compter de la signature du contrat-type et ne pourront pas porter sur des opérations de nettoiement ayant eu lieu avant la date de signature du contrat, lorsque le présent contrat entre en vigueur ou prend fin en cours d’année civile, quelle qu’en soit la cause, les sommes dues à la COMMUNE ou au GROUPEMENT qui résultent de l’application d’un barème sont calculées prorata temporis, en proportion du nombre de jours de l’année civile pendant laquelle le présent contrat a été en vigueur.
Article 6 : Caducité, résiliation, suspension, résolution
6.1.- Caducité de plein droit
a) Le présent contrat est caduc en cas de retrait ou d’annulation de l’agrément, quelle que soit la cause du retrait ou de l’annulation. Le contrat prend alors fin de plein droit à la date de retrait de l’agrément ou à la date de la décision de justice annulant l’agrément d’ALCOME, ou encore à la date à laquelle la décision de justice reporte l’annulation de l’agrément d’ALCOME ou à l’expiration du délai accordé pour la régularisation de l’agrément, sans donner droit pour la COMMUNE ou pour le GROUPEMENT à indemnisation de la part d’ALCOME autre que la mise en œuvre, le cas échéant, par et sous la responsabilité de l’autorité compétente, de l’article L.541-10-7 du code de l’environnement.
b) Le présent contrat est également caduc lorsque la COMMUNE ou le GROUPEMENT n’assure plus ou sait qu’il n’assurera plus exclusivement et intégralement le nettoiement de la voirie sur son territoire (respectivement Territoire) et perd ou sait qu’il va perdre son éligibilité au présent contrat.
La COMMUNE s’engage à informer ALCOME via le Portail et dans les plus brefs délais dès qu’elle sait qu’elle n’assurera plus le nettoiement de la voirie sur son territoire, perdant ainsi son éligibilité au présent contrat.
Le GROUPEMENT s’engage à informer ALCOME via le Portail et dans les plus brefs délais dès qu’il sait qu’il n’assurera plus exclusivement et intégralement le nettoiement de la voirie sur son Territoire, perdant ainsi son éligibilité au présent contrat. Envoyé en préfecture le 28/02/2623
Reçu en préfecture le 28/09/2023
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6.2.- Résiliation pour modification des conditions générales
Dans le cas où la COMMUNE ou le GROUPEMENT refuse une modification des conditions générales en application de l’article 4.4, il peut résilier le présent contrat de plein droit et sans que la résiliation puisse donner lieu à indemnité de l’une des parties envers l’autre. Ce droit à résiliation doit toutefois être exercé dans un délai de 30 jours à compter de la communication de l’avenant aux conditions générales via le Portail.
La résiliation prend effet à la date de notification effective, au sens de l’article 13, de la résiliation par la COMMUNE ou le GROUPEMENT.
6.3.- Résiliation pour faute
Est assimilé au manquement grave au sens du présent contrat des manquements même sans gravité mais multiples, ou un manquement même sans gravité mais récurrent.
En cas de manquement grave au présent contrat par l’une des parties (ci-après la partie défaillante), et à défaut, pour la partie défaillante, après qu’elle ait été mise en demeure, d’avoir remédié au manquement constaté dans le délai qui lui a été imparti, la partie non défaillante peut résilier de plein droit le présent contrat à l’expiration du délai fixé dans la mise en demeure. Le contrat prend fin à la date de notification effective de la résiliation, selon l’article 13 du présent contrat.
Toute mise en demeure est notifiée selon les modalités de l’article 13.
6.4.- Résiliation en cas d’agrément de plusieurs éco-organismes et/ou systèmes individuels en application de l’article L.541-10-1 19° du code de l’environnement
Les parties reconnaissent expressément que le présent contrat a été proposé dans l’hypothèse d’un demandeur unique à un agrément en application de l’article L.541-10-1 19° du code de l’environnement, et que l’agrément d’un(de) nouveaux éco-organisme(s) et système(s) individuels agréés exigent notamment de rééquilibrer les obligations entre ces éco-organismes et/ou systèmes individuels ou de prendre en compte la création d’un éventuel éco-organisme coordonnateur. C’est pourquoi :
a) ALCOME peut résilier le présent contrat de plein droit et sans ouvrir droit à indemnité pour la COMMUNE ou le GROUPEMENT en conséquence de la délivrance d’un nouvel agrément à un tiers en application de l’article L.541-10-1 19° du code de l’environnement ;
b) La COMMUNE ou le GROUPEMENT peut résilier le présent contrat et sans ouvrir droit à indemnité s’il souhaite adhérer à une autre personne agréée.
La résiliation prend effet au 31 décembre de l’année en cours sous condition que la résiliation ait été notifiée au plus tard le 30 novembre de cette même année.
6.5.- Clause résolutoire
Lorsqu’à l’issue de la procédure prévue à l’article 2.bis.1, il n’aura pas pu être mis fin à un Conflit de manière amiable concernant la COMMUNE ou le GROUPEMENT, ALCOME pourra résoudre le présent contrat de plein droit et sans préavis, sans préjudice de son droit de demander réparation à la COMMUNE ou au GROUPEMENT résultant. La résolution prend effet à la date de la notification effective de la résolution, selon l’article 13 du présent contrat.
Il est expressément précisé que dès lors qu’il résulte un Conflit à l’origine de la résolution du contrat que la COMMUNE ou le GROUPEMENT n’était pas éligible au présent contrat, ALCOME ne peut trouver aucune utilité dans le contrat résolu.
6.6.- Fin du contrat
a) A la fin du contrat pour quelle que cause que ce soit, la COMMUNE ou le GROUPEMENT s’engage à communiquer dans les 30 jours ouvrés tous les justificatifs, déclarations ou autres documents exigés par le présent contrat, quel que soit le terme auquel ces justificatifs et déclarations auraient dû être communiqués si le présent contrat s’était poursuivi. Envoyé en préfecture le 28/02/2623
Reçu en préfecture le 28/09/2023
Pubiié le 28/02/2023
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ALCOME s’engage à établir un décompte liquidatif des sommes dues à la COMMUNE ou au GROUPEMENT valant solde de tout compte dans les 30 jours ouvrés suivants la réception des justificatifs, déclarations et documents susvisés. La COMMUNE ou le GROUPEMENT dispose de trente jours ouvrés pour contester le décompte liquidatif en informant précisément ALCOME des motifs de sa contestation et en fournissant, le cas échéant, les justificatifs au soutien de cette contestation. A l’issue de ce délai de trente jours et à défaut de contestation, le décompte devient définitif et la créance de la COMMUNE ou du GROUPEMENT devient liquide et exigible. En cas de contestation du solde de tout compte, les parties procèderont conformément à l’article 7.
Le solde de tout compte est payé dans les 30 jours à compter de la réception du titre de recette de la COMMUNE ou du GROUPEMENT.
b) Nonobstant la fin du présent contrat, lui survivent les articles 6.5, 7, 12, 13 et 21 pour la durée nécessaire à la bonne fin du contrat.
6.7.- Suspension
En cas de manquement suffisamment grave de l’une des parties au présent contrat, l’autre partie pourra suspendre l’exécution de ses obligations conformément à l’article 1219 du code civil.
Le présent contrat sera également suspendu sans ouvrir droit à indemnité pour la COMMUNE ou pour le GROUPEMENT, en cas de suspension de l’agrément d’ALCOME, autre que la mise en œuvre, le cas échéant, par et sous la responsabilité de l’autorité compétente, de l’article L.541-10-7 du code de l’environnement.
Le présent contrat est également suspendu en cas de déclaration de force majeure par l’une des parties, selon les modalités de l’article 8.
Toute suspension est notifiée selon les modalités de l’article 13, en indiquant les motifs de la suspension et la durée prévisionnelle.
A l’expiration de la durée prévisionnelle de la suspension, ALCOME examinera les conditions de reprise ou la résiliation du contrat.
Article 7 : Règlement des différends
7.1.- En cas de différend entre les parties relatif à la conclusion, l’interprétation ou l’exécution du présent contrat, les parties pourront tenter tout d’abord, s’ils en sont tous deux d’accord, de se rapprocher informellement.
En cas d’échec de cette tentative ou en son absence, le différend devra faire l’objet d’une tentative préalable de règlement amiable par médiation avant toute saisine du juge, à l’initiative de la partie la plus diligente.
Afin de ne pas vider l’article 7.1 de toute substance et en application du principe de loyauté contractuelle, lorsque la COMMUNE ou le GROUPEMENT envisage d’émettre un titre de recette pour un montant différent du montant liquidé par ALCOME ou pour un montant non liquidé préalablement par ALCOME, la COMMUNE ou le GROUPEMENT prend l’initiative d’organiser la médiation avec un délai suffisant permettant à ALCOME, en cas d’échec de la médiation, de pouvoir contester le titre de recette au contentieux.
La tentative de médiation préalable visée aux alinéas 2 et 3 de l’article 7.1, ou la poursuite jusqu’à son terme d’une médiation en cours n’est pas requise pour l’introduction d’un référé, ou lorsque la durée de la médiation est susceptible de conduire à la forclusion ou à la prescription de l’action contentieuse de l’une des parties.
7.2.- Le médiateur est désigné par la partie qui en prend l’initiative, ou doit en prendre l’initiative selon l’article 7.1. Le médiateur doit satisfaire aux conditions de l’article L.131-5 du code de procédure civile. Les frais de médiation sont partagés à parts égales entre les parties. Envoyé en préfecture le 28/02/2623
Reçu en préfecture le 28/09/2023
Pubiié le 28/02/2023
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7.3.- Les différends qui n’auront pu être résolus amiablement sont déférés devant la juridiction judiciaire territorialement compétente, à l’initiative de la partie la plus diligente.
Article 8 : Force majeure
8.1.- Pour les besoins du présent contrat, et en lieu et place de la définition de l’article 1218 du code civil, la force majeure est définie comme un événement à caractère insurmontable et irrésistible, résultant d’un fait extérieur échappant au contrôle du débiteur de l’obligation, et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. Les parties conviennent qu’une pandémie ou épidémie, même prévisible comme celle liée au « covid 19 », peut avoir un caractère de force majeure dès lors que ses conséquences auraient un caractère insurmontable et irrésistible ne pouvant être évités par des mesures appropriées.
8.2.- En cas de survenance d’un évènement réunissant les caractères de la force majeure au sens du présent contrat, la partie qui invoque la force majeure informe l’autre partie dans les meilleurs délais de la survenance de cet évènement, avec la description détaillée de ses causes, de ses conséquences et une estimation de la durée prévisible du cas de force majeure. Les parties se rapprochent autant que de besoin et dans les meilleurs délais, à l’initiative de la partie la plus diligence, afin d’examiner les moyens de remédier aux conséquences de cette situation.
La survenance d’un cas de force majeure et la fin de la force majeure sont notifiées par la partie qui l’invoque selon les dispositions de l’article 13. Une partie ne peut invoquer un cas de force majeure à défaut de notification à l’autre partie, conformément à l’article 8.2.
Lorsque le même évènement est susceptible d’avoir le caractère de force majeure pour les deux parties, le fait que l’une des parties notifie la survenance d’un cas de force majeure ne dispense pas l’autre partie de notifier la survenance d’un cas de force majeure.
8.3.- Le cas de force majeure, au sens du présent contrat, entraîne la suspension de l’exécution du présent contrat. Cette suspension sera strictement limitée aux engagements dont les circonstances de force majeure auront empêché l’exécution et à la période durant laquelle les circonstances de force majeure auront agi. La survenance d’un cas de force majeure ne dispense pas la partie qui l’invoque de prendre toutes mesures raisonnablement possibles en vue d’en réduire les effets négatifs pour l’autre partie.
Article 9 : Cession du contrat
Le présent contrat ne peut être cédé ou transféré à quiconque sans accord préalable et écrit des parties, sauf transmission à titre universel ou par l’effet d’une disposition légale impérative.
Nonobstant une transmission du présent contrat à titre universel ou par l’effet d’une disposition légale impérative, ladite transmission du présent contrat fait l’objet d’une information à l’autre partie avec les justificatifs nécessaires dans un délai ne pouvant excéder 15 jours à compter de la date à laquelle ladite transmission du contrat a eu lieu.
Sauf disposition légale impérative ou meilleur accord entre les parties, la cession du contrat entraîne la cession de plein droit au cessionnaire des créances et dettes nées de l’exécution du présent contrat antérieurement à sa cession.
La transmission à titre universel du présent contrat ne s’oppose pas à sa caducité dès lors que la personne publique à laquelle il aurait été transmis n’assure pas exclusivement et intégralement le nettoiement de la voirie sur son Territoire.
Article 10 : Loyauté contractuelle
10.1.- Aucune disposition du présent contrat ne peut s’interpréter comme permettant à plusieurs personnes publiques ou privées de réclamer une rémunération pour les mêmes opérations de nettoiement ou de résorption des Mégots ou de gestion de Mégots collectés séparément.
10.2.-Dans le cas où une autre personne publique réclamerait des soutiens pour les mêmes opérations de nettoiement ou de résorption des Mégots ou de gestion de Mégots collectés séparément, ALCOME Envoyé en préfecture le 28/02/2623
Reçu en préfecture le 28/09/2023
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en informe la COMMUNE ou le GROUPEMENT dans les meilleurs délais, selon les modalités de l’article 13. Les parties se réuniront de bonne foi afin de déterminer l’unique personne publique bénéficiaire desdits soutiens.
10.3.- Sans préjudice de l’article 7 du présent contrat :
a) Si les soutiens visés au paragraphe 10.2 n’ont pas été déjà versés par ALCOME, ils seront réputés non exigibles et mis sous séquestre par ALCOME, jusqu’à ce que soit déterminée, par accord entre les personnes publiques qui les réclament ou par une décision de justice exécutoire l’unique personne publique créancière des soutiens contestés. La COMMUNE a seule la charge d’obtenir l’accord ou une décision de justice exécutoire la désignant comme bénéficiaire des soutiens visés au paragraphe 10.2.
b) Si les soutiens visés au paragraphe 10.2 ont déjà été versés par ALCOME à une autre personne publique avec laquelle ALCOME a conclu un contrat-type en application de son agrément, ALCOME est libérée du paiement desdits soutiens, la COMMUNE ou le GROUPEMENT devant alors faire son affaire de les réclamer à la personne publique à laquelle ils ont déjà été versés.
Article 11 : Droits de propriété intellectuelle
11.1.- Sans préjudice d’autres droits protégés par le droit de la propriété intellectuelle, les droits immatériels sur la base de données associée au Portail, aux fins de gérer les relations contractuelles entre ALCOME et les personnes publiques adhérentes, sont la propriété exclusive d’ALCOME en tant que producteur au sens de l’article L.341-1 du code de propriété intellectuelle.
11.2.- Aux fins exclusives de l’exécution du présent contrat et pour sa durée, la COMMUNE ou le GROUPEMENT peut utiliser sans frais la base de données associée au Portail, dans la limite des fonctionnalités rendues accessibles par le Portail. L’accès et l’utilisation de la COMMUNE ou du GROUPEMENT sont strictement limités aux données, documents et informations suivantes :
a) données brutes, déclarations et documents émanant de la COMMUNE ou du GROUPEMENT, messagerie associée au Portail, de moins de trois ans ;
b) documents relatifs au calcul des soutiens et à leur paiement émanant d’ALCOME, relatifs à la COMMUNE ou au GROUPEMENT, autres documents émanant d’ALCOME et à destination de la COMMUNE ou du GROUPEMENT, de moins de 3 ans.
11.3.- Aucune disposition du présent contrat ne peut s’interpréter comme accordant un droit d’usage ou d’exploitation d’une marque ou logo dont ALCOME est propriétaire. Par exception, dans l’hypothèse où du matériel portant la marque ou le logo d’ALCOME est mis à disposition de la COMMUNE ou du GROUPEMENT, cette dernière peut utiliser la marque et le logo conformément à l’usage prévu pour le matériel mis à disposition.
Article 12 : Conservation des données
12.1.- Conservation des informations qui ne sont pas des données à caractère personnel.
Les parties peuvent conserver à leurs propres frais, de plein droit et sans limite de durée sur tout type de support l’ensemble des informations échangées lors de la conclusion et de l’exécution du présent contrat et qui ne revêtent pas le caractère de données à caractère personnel au sens de l’article 4 du règlement n°2016/679.
12.2.- Conservation des données à caractère personnel.
Lorsque la COMMUNE ou le GROUPEMENT communique à ALCOME, pour la bonne exécution du présent contrat, directement ou indirectement (via des adresses de courrier électronique) les noms, fonctions et coordonnées de contact de ses agents, la COMMUNE ou le GROUPEMENT s’engage à ce qu’il s’agisse exclusivement d’adresses de courrier électronique et de numéros de téléphones professionnels, que les agents concernés aient librement consentis au traitement par ALCOME de Envoyé en préfecture le 28/02/2623
Reçu en préfecture le 28/09/2023
Pubiié le 28/02/2023
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données à caractère personnel transmises à ALCOME par la COMMUNE ou par le GROUPEMENT dans le cadre de l’exécution du présent contrat, aient été informés de leur droit à retirer leur consentement, et de la modalité d’exercice de ce droit.
Les droits conférés par le règlement n°2016/679 aux agents de la COMMUNE ou du GROUPEMENT dont des données à caractère personnel ont été communiquées à ALCOME dans le cadre du présent contrat, sont exclusivement exercés par l’intermédiaire de la COMMUNE ou du GROUPEMENT. Lorsqu’un agent exerce un tel droit, la COMMUNE ou le GROUPEMENT en informe immédiatement ALCOME, qui informe en retour dans les meilleurs délais la COMMUNE ou le GROUPEMENT de la suite donnée par ALCOME. La COMMUNE ou le GROUPEMENT s’engage à informer les agents concernés des modalités d’exercice de leurs droits.
Article 13 : Notification
Toute notification au titre du présent contrat est effectuée par courrier recommandé avec accusé de réception. La notification est considérée comme effective à la date de la première présentation dudit courrier. La notification est réalisée à l’adresse des parties mentionnée dans le présent contrat. Chaque partie s’engage à mettre à jour son adresse dans les meilleurs délais pendant toute la durée du contrat, via le Portail.
Article 14 : Annulation, retrait, déclaration d’illégalité, abrogation de l’Arrêté, clauses réputées non écrites
14.1.- Annulation, retrait, déclaration d’illégalité, abrogation de l’Arrêté
Le retrait ou l’abrogation de l’Arrêté, ainsi que l’annulation ou une déclaration d’illégalité de tout ou partie de l’Arrêté ne rendent pas caduc le présent contrat et n’affectent pas sa validité.
En cas de décision définitive d’annulation totale ou partielle, de retrait ou d’abrogation de l’Arrêté, ALCOME y remédiera en procédant aux modifications des conditions générales nécessaires au regard du nouvel arrêté ministériel portant cahier des charges pour les produits de l’article L.541-10-1 19° du code de l’environnement ou des modifications qui seront apportées à l’Arrêté par l’autorité administrative compétente. Ces modifications des conditions générales entrent en vigueur à la date d’annulation, de retrait ou d’abrogation de l’Arrêté, et sont mises en œuvre conformément aux articles 4.4 et 6.
14.2.- Clauses réputées non écrites
Dans l’hypothèse où l’une des dispositions du présent contrat autre que l’article 4 serait réputée non écrite ou annulée judiciairement, ALCOME y remédiera en procédant à une modification des conditions générales conformément aux articles 4.4 et 6, sans que la validité du présent contrat ne soit affectée. Envoyé en préfecture le 28/02/2023
Reçu en préfecture le 28/02/2023
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CHAPITRE II - MEGOTS ABANDONNES ILLEGALEMENT
Article 15 : Prévention et réduction des Mégots abandonnés illégalement
15.1.- Champ d’application
Les obligations des articles 15.1 et 15.2 sont applicables à la COMMUNE si sa population municipale au 1er janvier de chaque année civile excède 1.000 habitants ou si elle est dénommée commune touristique au sens du code du tourisme.
Ces mêmes obligations sont applicables au GROUPEMENT, dans chacune des communes de son Territoire dont la population municipale excède 1.000 habitants au 1er janvier de chaque année civile ou qui est dénommée commune touristique au sens du code du tourisme sur le Territoire du GROUPEMENT.
15.2.- Obligation de prévention des Hotspots à proximité des lieux où il est interdit de fumer en application de l’article R.3512-2 du code de la santé publique :
Dans le respect du champ d’application exposé à l’article 15.1, la COMMUNE, respectivement le GROUPEMENT s’oblige à prévenir l’apparition de Hotspots à proximité des lieux où il est interdit de fumer en application de l’article R.3512-2 du code de la santé publique.
A cette fin, et sans préjudice des autres dispositions du présent contrat :
a) Afin de réduire nombre de Hotspots, la COMMUNE s’engage à faire édicter les arrêtés de police municipale nécessaires à l’encontre des exploitants ou maîtres des lieux visés à l’article R.3512- 2 du code de la santé publique et dont l’activité produit un Hotspot dans les espaces publics, en fonction de la fréquentation de ces lieux.
b) Le GROUPEMENT s’engage à ce que chaque commune entrant dans le champ d’application de l’article 15.1 fasse édicter les arrêtés de police municipale nécessaires à l’encontre des exploitants ou maîtres des lieux visés à l’article R.3512-2 du code de la santé publique et dont l’activité produit un Hotspot dans les espaces publics, en fonction de la fréquentation de ces lieux.
Les mesures de police administrative peuvent consister en la mise en place, par les exploitants et maîtres des lieux susvisés, de cendriers aux entrées de ces lieux, leur entretien, leur vidage régulier, et une signalétique invitant à utiliser ces cendriers.
15.3.- Prévention des Hotspots dans les espaces publics ouverts
Dans le respect du champ d’application exposé à l’article 15.1, la COMMUNE ou le GROUPEMENT s’engage à recenser les Hotspots dans les espaces publics ouverts, et à adopter les mesures préventives (sensibilisation et mise à disposition de corbeille ou cendriers de rue) nécessaires et proportionnées pour empêcher la formation de ces Hotspots.
Ces mesures préventives s’appliquent sans préjudice des mesures répressives que doivent prendre les autorités administratives locales compétentes.
La COMMUNE, dont le maire exerce la police municipale de la salubrité publique de l’article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales ainsi que la police spéciale des déchets de l’article L.541- 3 du code de l’environnement, s’assure que le maire dispose des moyens pour sanctionner les abandons de Mégots dans les espaces publics conduisant à la formation de Hotspots, et dresse un bilan des procès-verbaux dressés à cette fin sur le territoire de la COMMUNE.
Le GROUPEMENT fait de même vis-à-vis des maires des communes de son Territoire, et dresse un bilan des procès-verbaux dressés à cette fin sur chaque commune de son Territoire.
15.4.- Prévention par la sensibilisation
ALCOME s’engage à élaborer des supports de sensibilisation destinés à informer et sensibiliser les consommateurs de Produits de Tabac à l’impact sur l’environnement de l’abandon de Mégots, et Envoyé en préfecture le 28/02/2623
Reçu en préfecture le 28/09/2023
Pubiié le 28/02/2023
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visant à favoriser la prévention des Mégots et leur gestion. ALCOME s’engage à mettre à disposition de la COMMUNE ou du GROUPEMENT ces supports gratuitement via le Portail, dans un format ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé.
ALCOME s’engage également à lancer des appels à projet ciblés, visant à soutenir financièrement la COMMUNE ou le GROUPEMENT dans ses actions d’information et de sensibilisation de ses administrés à l’impact sur l’environnement de l’abandon de Mégots, et de prévention de l’abandon des Mégots.
Les thèmes des appels à projet, les critères de sélection des projets et les modalités de financement sont communiquées à la COMMUNE ou au GROUPEMENT via le Portail. Les projets sélectionnés font l’objet d’un avenant spécifique au contrat conclu entre la COMMUNE ou le GROUPEMENT d’une part, et ALCOME d’autre part.
Lorsque la COMMUNE ou le GROUPEMENT souhaite prévenir l’abandon de Mégots dans les espaces publics avec ses propres actions et supports de communication, la COMMUNE ou le GROUPEMENT s’engage à ne pas utiliser la marque ou le logo d’ALCOME, et ne pas créer de confusion avec les campagnes et supports de communication d’ALCOME.
15.5.- Réduction des Mégots abandonnées illégalement dans les espaces publics
La COMMUNE ou le GROUPEMENT s’engage à réduire la quantité de Mégots abandonnés illégalement dans l’espace public de son territoire (respectivement Territoire), par rapport à l’année 2021, de 20% au 31 décembre 2023 et de 35% au 31 décembre 2025.
Ces objectifs sont présumés être atteints lorsque respectivement 20% et 35% des Hotspots ont été éliminés respectivement au 31 décembre 2023 et au 31 décembre 2025, sous réserve de la méthodologie d’évaluation du nombre de Mégots abandonnés prévue à l’article 2 de l’annexe à l’Arrêté.
15.6.- Bilan annuel de la prévention
Chaque année, 90 jours au plus tard avant l’échéance de l’article 20.1, la COMMUNE s’engage à communiquer un bilan communal, ou le GROUPEMENT s’engage à communiquer un bilan pour chaque commune de son Territoire, comportant les éléments ci-après. La COMMUNE ou le GROUPEMENT s’engage à utiliser le modèle de bilan mis à disposition sur le Portail par ALCOME.
a) arrêtés de police municipale édictés en application de l’article 15.2, bilan quantitatif et qualitatif de l’application de ces arrêtés de police, des mesures préventives et des procès-verbaux dressés pour lutter contre l’abandon illégal de mégots ;
b) liste de l’ensemble des Hotspots recensés en application de l’article 15.3, liste des Hotspots éliminés.
c) Bilan des actions de sensibilisation avec leurs justificatifs.
Article 16 : Obligation de nettoiement des Mégots abandonnés illégalement
La COMMUNE ou le GROUPEMENT s’oblige à nettoyer ou faire nettoyer les Mégots abandonnés illégalement dans l’ensemble des espaces publics de son territoire (respectivement de son Territoire).
Le GROUPEMENT ne peut toutefois pas satisfaire à cette obligation en demandant à une autre collectivité territoriale ou une « intercommunalité » de nettoyer les Mégots abandonnés en contrepartie d’une redistribution à cette collectivité territoriale ou cette « intercommunalité » d’une partie des soutiens versés par ALCOME au GROUPEMENT.
La COMMUNE ou le GROUPEMENT, dans le respect de l’alinéa précédent, détermine librement les moyens de nettoiement, le niveau et la qualité du service rendu à ses administrés ou usagers, compte tenu du fait que ces moyens ne dépendent que pour une très faible part des Mégots.
Conformément à l’article 4.3.1 de l’Arrêté, la COMMUNE ou le GROUPEMENT fournit un programme des opérations de nettoiement des Mégots. Sans préjudice des modalités de rémunération fixées à Envoyé en préfecture le 28/02/2023
Reçu en préfecture le 28/02/2023
Publié le 28/02/2023 s L O7
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l’article 19, la COMMUNE ou le GROUPEMENT fournit également les justificatifs afférents à la réalisation de ces opérations. Ce programme des opérations de nettoiement peut être descriptif.
ALCOME n’organisant pas et ne contrôlant pas les opérations de nettoiement, il est expressément convenu que la COMMUNE ou le GROUPEMENT est le seul détenteur, au sens de l’article L.541-1-1 du code de l’environnement, des Mégots abandonnés illégalement et ramassés au cours des opérations de nettoiement.
CHAPITRE III - MEGOTS COLLECTES SEPAREMENT
Article 17 : Dispositif de collecte séparée des Mégots, enlèvement et traitement
17.1.- L'article 17 ne s’applique que si la COMMUNE ou le GROUPEMENT est compétent en matière de collecte de déchets.
17.2.- ALCOME s’engage à mettre à disposition de la COMMUNE ou du GROUPEMENT, et la COMMUNE ou le GROUPEMENT s’engage à installer des cendriers de rue pour la collecte séparée des Mégots dans les espaces publics ouverts de son territoire (respectivement de son Territoire) non soumis à l’article R.3512-2 du code de la santé publique, dans les conditions du présent article 17.
17.3.- Le dispositif de collecte des Mégots de l’article 17.3 constitue l’un trois dispositifs de collecte des Mégots, avec le dispositif de l’article 15. (2ème dispositif) et les cendriers individuels que doit distribuer ALCOME en application de l’article 4.2 de l’annexe à l’Arrêté (3ème dispositif).
17.4.- La localisation du dispositif de l’article 17.2 est convenue entre les parties, en cohérence avec le recensement des Hotspots exigé à l’article 15.3, en tenant compte et en cohérence avec les autres dispositifs de collecte mentionnés à l’article 17.3. La localisation des cendriers de rue ne peut être convenue avec ALCOME avant que la COMMUNE ou le GROUPEMENT ait exécuté ses obligations de l’article 15.2 et de l’article 15.3.
Pour assurer la cohérence et l’efficacité du dispositif de collecte, ALCOME peut mettre à disposition sans frais une méthodologie ou des lignes directrices d’optimisation de l’implantation de ce dispositif de collecte, que la COMMUNE ou le GROUPEMENT s’engage à respecter.
Lorsqu’un Hotspot est situé à proximité de l’un des lieux visés à l’article 15.2 et que ce lieu est isolé, les parties donnent la priorité au dispositif de collecte de l’article 15.2.
Dans les lieux où la mise en place de cendriers de rue serait disproportionnée au regard de la densité de Mégots illégalement abandonnés, les parties donnent la priorité aux cendriers individuels.
17.5.- La COMMUNE ou le GROUPEMENT a la garde des dispositifs mis à sa disposition. L’entretien (tags par exemple), les réparations ou remplacements dus à des dégradations volontaires sont à la charge de la COMMUNE ou du GROUPEMENT. La durée de vie conventionnelle de chaque dispositif pour calculer la quote-part des coûts à charge de la COMMUNE ou du GROUPEMENT en cas de dégradation volontaire d’un dispositif nécessitant son remplacement est de 7 années.
17.6.- La COMMUNE ou le GROUPEMENT pourvoit elle-même à la gestion des Mégots collectés séparément dans les cendriers de rue.
Toutefois, la COMMUNE ou le GROUPEMENT peut demander à ALCOME de pourvoir à cette gestion, exclusivement dans son intégralité. La gestion des Mégots collectés dans les cendriers de rue est alors réalisée par ALCOME dans les conditions suivantes.
a) ALCOME s’engage à enlever les Mégots collectés dans les cendriers de rue par quantité minimale de 100 kg. A cette fin, ALCOME met à disposition de la COMMUNE ou du GROUPEMENT un ou des contenants de transport conformes à l’ADR, qui sont remplis par la COMMUNE ou le GROUPEMENT, et qu’ALCOME enlève sur demande de la COMMUNE ou du GROUPEMENT dans un délai d’au plus 15 jours ouvrés, en un lieu situé sur le territoire de la COMMUNE ou du Territoire du GROUPEMENT et sous sa garde. Les contenants doivent être maintenus fermés pour ne pas se remplir d’eau de pluie. Envoyé en préfecture le 28/02/2023
Reçu en préfecture le 28/02/2023
Publié le 28/02/2023 s L O7
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b) La COMMUNE ou le GROUPEMENT formule sa demande de pourvoir à la gestion des Mégots à ALCOME avec un délai de prévenance de 4 mois. La COMMUNE ou le GROUPEMENT ne peut confier à ALCOME la gestion des Mégots selon les modalités de l’article 17.6-a pour une durée inférieure à deux ans, ou moins de deux ans avant la date d’expiration de l’agrément d’ALCOME.
17.7.- Lorsqu’ALCOME pourvoit à l’enlèvement et au traitement des Mégots, la COMMUNE ou le GROUPEMENT s’engage sur les critères suivants de qualité de la collecte des Mégots :
- Taux d’impuretés et de contaminants maximal par contenant de 5%, sans qu’aucune des impuretés ou contaminants ne renchérissent la gestion des Mégots ou nécessitent des modalités autres ou supplémentaires par rapport à des Mégots sans impuretés et non contaminés.
- Absence d’eau de pluie en fond de contenant et taux d’humidité maximal de 10 %.
Lorsque ces critères de qualité ne sont pas respectés, ALCOME peut, à son choix :
- refuser le contenant au moment de l’enlèvement, le contenu étant géré aux frais exclusifs de la COMMUNE ou du GROUPEMENT ;
- renvoyer à la COMMUNE ou au GROUPEMENT le contenant, lorsqu’il est déjà dans un centre de regroupement ou de tri, le contenu étant alors géré aux frais exclusifs de la COMMUNE ou du GROUPEMENT qui s’engage à le reprendre. Le coût de déchargement, rechargement, transport retour et formalités réglementaires et administratives mis à la charge forfaitairement de la COMMUNE ou du GROUPEMENT par ALCOME est de 500 € par contenant. Le traitement des contenants renvoyés est effectué aux frais de la COMMUNE ou du GROUPEMENT, sauf à ce que la COMMUNE ou le GROUPEMENT traite préalablement le contenant pour respecter les critères de qualité.
Les modalités d’expédition, d’accès au lieu d’enlèvement, de chargement sont celles prévalant habituellement pour l’enlèvement de déchets en déchèterie, et les formalités et tâches correspondantes sont à la charge de la COMMUNE ou du GROUPEMENT.
17.8.- ALCOME transmet annuellement à la COMMUNE ou au GROUPEMENT les informations relatives aux quantités de Mégots enlevés auprès d’elles et aux conditions dans lesquelles ces Mégots ont été traités.
Article 18 : Cendriers de poche
La COMMUNE ou le GROUPEMENT peut demander à ALCOME de pouvoir distribuer gratuitement des cendriers de poche réemployables, dans la limite des stocks disponibles.
ALCOME s’engage à mettre alors à la disposition de la COMMUNE ou du GROUPEMENT gratuitement une quantité de cendriers de poche de 50 cendriers pour 1000 habitants et par an.
CHAPITRE IV - REMUNERATION, DECLARATIONS, PAIEMENT, CONTROLES
Article 19 : Soutiens financiers
19.1.- En contrepartie des obligations du présent contrat à la charge de la COMMUNE ou du GROUPEMENT, ALCOME s’engage à rémunérer la COMMUNE ou le GROUPEMENT par le versement des soutiens financiers résultant de l’application du barème aval national (article 4.3.1 de l’Arrêté, rappelé en annexe C du présent contrat-type).
Pour le GROUPEMENT, les soutiens sont calculés en appliquant le barème aval national à chaque commune du Territoire du GROUPEMENT.
Ce barème couvre les coûts de nettoiement sur l’intégralité du territoire de la COMMUNE ou du Territoire du GROUPEMENT, y compris les coûts de gestion des déchets ramassés lors du nettoiement. Envoyé en préfecture le 28/02/2023
Reçu en préfecture le 28/02/2023
Publié le 28/02/2023 s L O7
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19.2.- Il est expressément convenu que la rémunération de l’article 19.1 couvre les opérations de nettoiement pour le maintien de la salubrité des espaces publics sur l’ensemble du territoire de la COMMUNE ou du Territoire du GROUPEMENT et pour l’ensemble de sa population.
Article 20 : Décomptes liquidatifs, échéances de paiement, dématérialisation des titres de recettes
20.1.- Les soutiens sont payés à l’issue de chaque année civile (à année échue) dans les conditions suivantes : ALCOME attribue à la COMMUNE ou au GROUPEMENT une échéance annuelle unique de paiement, située dans la période entre le 30 avril et le 30 octobre de l’année qui suit. Cette échéance est fixée de manière non discriminatoire (par exemple dans l’ordre d’adhésion à ALCOME, de manière aléatoire etc…).
20.2.- Soixante jours ouvrés au plus tard avant l’échéance annuelle, ALCOME établit un décompte liquidatif des sommes dues à la COMMUNE ou au GROUPEMENT au titre de l’année civile précédente et le lui communique. La COMMUNE ou le GROUPEMENT dispose de quinze jours ouvrés pour contester le décompte liquidatif en informant précisément ALCOME des motifs de sa contestation et en fournissant, le cas échéant, les justificatifs au soutien de cette contestation. A l’issue de ce délai de quinze jours et à défaut de contestation, le décompte devient définitif, sous réserve de l’article 22 et des pénalités dues en application de l’article 20.4, et la créance de la COMMUNE ou du GROUPEMENT devient liquide et exigible.
En cas de contestation du décompte liquidatif, les parties procèderont conformément à l’article 7.
20.3.- Le titre de recette est émis par la COMMUNE n’ayant pas confié le nettoiement des voiries ou par le GROUPEMENT concerné. Aucune commune ayant confié la mission de nettoiement des voiries sur son territoire ou aucun établissement public local sur le Territoire du GROUPEMENT ne peut émettre un titre de recette pour une partie des soutiens dus au GROUPEMENT. Le GROUPEMENT établit un titre de recette pour la mission de nettoiement des voiries qui lui a été confiée par les communes de son territoire.
Sans préjudice de l’envoi sur format papier des titres de recettes de la COMMUNE ou du GROUPEMENT par le comptable public, la COMMUNE ou le GROUPEMENT s’engage à dématérialiser trente jours au moins avant l’échéance annuelle unique attribué à la COMMUNE ou au GROUPEMENT tout titre de recette qu’il émet en application du présent contrat comme suit :
a) Saisie dans le Portail des données permettant le traitement informatisé du titre de recettes : ordonnateur, comptable public (désignation et coordonnées), année, numéros de bordereau et de titre, date d’émission, objet complet (tel que figurant sur le titre de recettes), montant, référence pour le paiement.
b) Transmission via le Portail de chaque titre complet de recettes ou de chaque avis de sommes à payer complet, numérisé sous la forme d’un fichier au format « Portable Document Format » (« PDF »)2.
20.4.- Pénalités
a) Pour tout titre de recettes non dématérialisé, dématérialisé de manière incomplète ou dématérialisé sans respecter les modalités ou le calendrier de l’article 20.2, la COMMUNE ou le GROUPEMENT sera redevable de la pénalité forfaitaire de 100 € pour compenser ALCOME des coûts de traitement non automatisé de ce titre de recette et la perturbation créée dans sa chaîne de traitement des titres de recettes.
b) En l’absence de communication annuelle des arrêtés mentionnés à l’article 15.2 dans le délai imparti, la COMMUNE ou le GROUPEMENT sera redevable d’une pénalité forfaitaire de 10% des sommes annuelles dues par ALCOME à la COMMUNE ou au GROUPEMENT avant déduction de l’ensemble des pénalités.
2 PDF est un standard ouvert et normalisé. Envoyé en préfecture le 28/02/2023
Reçu en préfecture le 28/02/2023
Publié le 28/02/2023 s L O7
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c) En l’absence de communication annuelle du bilan mentionné à l’article 15.6 dans le délai imparti, la COMMUNE ou le GROUPEMENT sera redevable d’une pénalité forfaitaire de 10% des sommes annuelles dues par ALCOME à la COMMUNE ou au GROUPEMENT avant déduction de l’ensemble des pénalités.
d) En l’absence des informations de traçabilité des Mégots mentionnées à l’article 17.8 dans le délai imparti, la COMMUNE ou le GROUPEMENT sera redevable d’une pénalité de 200 € par expédition de Mégots collectés séparément vers l’installation de traitement final.
L’ensemble des pénalités ne peut toutefois dépasser plus de 15% des sommes annuelles dues par ALCOME à la COMMUNE ou au GROUPEMENT avant déduction de l’ensemble des pénalités.
L’article 20.4 s’applique sans préjudice de l’article 6.3.
20.5.- Le titre de recette conforme au décompte liquidatif d’ALCOME est payé à la date de l’échéance annuelle unique.
Article 21 : Contrôles
21.1.- ALCOME peut diligenter à ses frais un contrôle sur pièces et/ou sur place (en mairie ou sur le territoire de la COMMUNE ou du Territoire du GROUPEMENT) pour vérifier l’exécution de tout ou partie du présent contrat par la COMMUNE ou par le GROUPEMENT.
21.2.- Le contrôle peut porter sur les trois dernières années révolues d’exécution du contrat et l’année en cours.
ALCOME informe trois mois à l’avance la COMMUNE ou le GROUPEMENT de son intention de procéder à un contrôle, et le cas échéant, de l’identité du tiers diligenté par ALCOME pour procéder à ce contrôle. La COMMUNE ou le GROUPEMENT d’une part, et ALCOME d’autre part conviennent conjointement de la date du contrôle, s’il a lieu sur place.
Lorsque le contrôle est effectué sur pièces, ALCOME transmet la liste des pièces nécessaires au contrôle, et la COMMUNE ou le GROUPEMENT dispose alors d’un délai de 30 jours pour en communiquer copie à ALCOME.
Avant d’adopter son rapport de contrôle, ALCOME remet son projet de rapport à la COMMUNE ou au GROUPEMENT qui dispose d’un délai de trente jours pour y apporter ses observations. ALCOME annexe les observations de la COMMUNE ou du GROUPEMENT à son rapport.
21.3.- Lorsque le rapport de contrôle établit une inexécution du contrat-type par la COMMUNE ou le GROUPEMENT, les parties se rapprochent afin d’y mettre fin et d’examiner les conséquences financières pour ALCOME. Le cas échéant, les parties procèdent selon l’article 7 du contrat.
Tout trop-perçu de la COMMUNE ou du GROUPEMENT donne lieu à remboursement à ALCOME, majoré des intérêts au taux légal en vigueur calculés sur la période entre le versement de ce trop-perçu et sa restitution.
CHAPITRE V - DISPOSITIONS TRANSITOIRES POUR L’ANNEE 2021
Article 22 : Dispositions transitoires
22.1.- Mesure transitoire relative à la prévention
La COMMUNE édicte, ou le GROUPEMENT s’assure que les communes de son Territoire édictent les arrêtés de police municipale visés à l’article 15.2 dans un délai d’au plus 6 mois à compter de la conclusion du présent contrat, et s’assure de leur respect (pour le GROUPEMENT : s’assure que les communes de son Territoire les font respecter) par les exploitants et à défaut par le propriétaire des lieux concernés dans un délai d’au plus 12 mois à compter de l’édiction de ces arrêtés.
22.2.- Mesure transitoire relative à l’article 17.6 (demande de pourvoir à la gestion des Mégots) Envoyé en préfecture le 28/02/2023
Reçu en préfecture le 28/02/2023
Publié le 28/02/2023 SLA
ID : 071-217100148-20230220-DELIB_003_2023-DE
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Par dérogation avec l’article 17.6 et compte tenu de la nécessité de disposer au préalable d’une consolidation des demandes de l’article 17.6, il est fait droit par ALCOME à compter du 31 mars 2022 aux demandes de pourvoir à la gestion des Mégots qui lui sont adressées avant le 31 décembre 2021.
Nom et Prénom :
Qualité du signataire :
Date de signature :
Signature (en cas de délégation de signature, ajouter la mention « pour ordre et par délégation ») : Envoyé en préfecture le 28/02/2023
Reçu en préfecture le 28/02/2023
Publié le 28/02/2023 s L O7
ID : 071-217100148-20230220-DELIB_003_2023-DE
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ANNEXE A - INFORMATIONS DEMANDEES SUR LA COMMUNE OU LE GROUPEMENT
Partie A.1 : informations et documents relatifs à la gestion administrative du contrat • Nom de la COMMUNE ou du GROUPEMENT
• Code INSEE
• Coordonnées (mail, adresse postale, téléphone)
• Nom, prénom, qualité du signataire de la convention
• Délibération exécutoire autorisant la conclusion du contrat-type et arrêté portant délégation
de signature au signataire.
• Information sur le risque de Conflit avec les éléments d’appréciation nécessaire lorsque cette information est exigée à l’article 2.2.
Informations et documents supplémentaires pour tout GROUPEMENT :
• Liste des personnes publiques rattachées directement (communes membres, adhérents, etc.,
quelle que soit la désignation utilisée) au GROUPEMENT
• Liste des communes dans le périmètre territorial du GROUPEMENT
• Arrêté préfectoral fixant le périmètre du GROUPEMENT
• Preuves, selon l’article 2.2, que le GROUPEMENT satisfait à la définition de l’article 1.2
Partie A.2 : Etat des lieux relatifs à l’organisation de la salubrité publique de la
COMMUNE ou du GROUPEMENT
a) Organisation de la salubrité publique (cocher plusieurs cases le cas échéant) :
- Dans le cadre d’un service dédié au nettoiement ou à la propreté (hors déchets) ; - Dans le cadre d’un service dédié à la gestion des déchets ;
- Dans le cadre d’un service dédié à la gestion de la voirie ;
- Autre (préciser) :
b) D’autres collectivités territoriales ou personnes publiques interviennent-ils en matière de salubrité publique sur votre territoire (hors services publics de l’assainissement et des déchets)
: oui / non
Si oui, préciser exactement lesquelles (et la nature de leurs interventions) :
c) Gestion des corbeilles de rue :
Votre collectivité gère-t-elle elle-même la collecte de l’ensemble des corbeilles de rue sur votre territoire ? Oui / Non
Si oui, préciser la part prise en charge dans les différents services :
- Nettoiement ou propreté
- Gestion des déchets
- Gestion de la voirie
- Service des espaces verts Envoyé en préfecture le 28/02/2623
Reçu en préfecture le 28/09/2023
Pubiié le 28/02/2023
1D:071-217100148-20230220-DELIB 602 2023-DE
23
Si non, préciser quelles autres collectivités interviennent sur la collecte des corbeilles de rue :
……
d) Voirie d’intérêt communautaire
- Existe-t-il sur le territoire de la COMMUNE ou le Territoire du GROUPEMENT des voiries d’intérêt communautaire : OUI/NON
- En cas de réponse positive à la question précédente :
Évaluer la part du budget de nettoyage/maintien de la propreté concerné par ces voiries d’intérêt communautaire :
Partie A.3 : Etat des lieux de la prévention de l’abandon des déchets
3.1.- Prévention
a) Dispositif de collecte des Mégots et présence des Mégots dans l’espace public :
i. Cartographie ou toute autre représentation des dispositifs de collecte dans l’espace public ii. Cartographie ou toute autre représentation des Hotspots dans l’espace public
b) Dispositions du (des) règlement(s) de police municipale de la COMMUNE (pour le
GROUPEMENT : des communes dans le Territoire du GROUPEMENT) en matière de Mégots c) Autres mesures de prévention (sensibilisation etc…) :
3.2.- Répression
a) Existence d’une police municipale ou d’un garde champêtre (pour le GROUPEMENT : à préciser
pour chaque commune sur le Territoire du GROUPEMENT) : OUI/NON
En cas de réponse négative, passer au b)
En cas de réponse positive à la question précédente, pour la COMMUNE ou chaque commune sur le Territoire du GROUPEMENT :
- Nombre d’agents de police municipale ou de garde champêtre :
- La police municipale ou les gardes champêtres reçoivent-ils des instructions spécifiques en matière de sanction des abandons de Mégots dans l’espace public ? OUI/NON (Préciser
lesquelles ou pourquoi ils n’en reçoivent pas).
b) En l’absence de police municipale ou de garde champêtre, préciser comment la COMMUNE ou le GROUPEMENT sanctionne de manière effective l’abandon de Mégots dans l’espace public : Envoyé en préfecture le 28/02/2023
Reçu en préfecture le 28/02/2023
Publié le 28/02/2023 s L O7
ID : 071-217100148-20230220-DELIB_003_2023-DE
24
ANNEXE B - JUSTIFICATIFS DES ACTIONS D’INFORMATION ET DE SENSIBILISATION A LA PREVENTION DE
L’ABANDON DES MEGOTS ET DE LEURS COUTS
Partie B.1: Justificatifs des actions d’information et de sensibilisation
Description de l’action de sensibilisation, support utilisé, date de l’action
Partie B.2 : Justificatifs des coûts de sensibilisation
a) Pour les actions de sensibilisation réalisées par des prestataires : factures des prestataires b) Pour les actions de sensibilisation réalisées en régie : relevé de temps passé des agents et de
leur coût horaire
Aucune facture d’achat d’espace dans des journaux de la COMMUNE, du GROUPEMENT ou des
établissements publics dont la COMMUNE ou le GROUPEMENT est membre n’est acceptée. Envoyé en préfecture le 28/02/2023
Reçu en préfecture le 28/02/2023 S L
Publié le 28/02/2023 O
ID : 071-217100148-20230220-DELIB_003_2023-DE
Typologie de collectivité Montant (£/habitant/an)
Urbain : communes dont la population est supérieure ou égale à 5 000 et inférieure à 50 000 habitants 108 permanents '
Urbain dense) : communes dont la population est supérieure ou égale à 50 000 habitants permanents 2,08
Rural : communes dont la population est inférieure à 5 000 habitants permanents 0,50
Touristique : communes urbaines ou rurales présentant au moins un des trois critères suivants : - Plus d'1,5 lits touristique par habitant 158 — Un taux de résidences secondaires supérieur à 50 % ‘ - Au moins 10 commerces pour 1000 habitants
Les barèmes mentionnés ci-dessus sont pondérés par un facteur multiplicatif de 0,5 pour l’année 2021 et de 0,75 pour l’année 2022.
25
Annexe C - Barème aval (à titre informatif – article 4.3.1 de l’Arrêté)
Il est rappelé, conformément à l’article 4.3.1 de l’Arrêté, qu’une étude d’évaluation des coûts des
opérations de nettoiement des Mégots sera réalisée par ALCOME en lien avec l’ADEME et les collectivités locales au plus tard d’ici la fin de l’année 2022, et qu’ALCOME pourra proposer au ministre
en charge de l’environnement des modifications du barème ci-dessus afin de tenir compte des
résultats de cette étude. DEPARTEMENT de SAONE-ET-LOIRE
Conseillers en exercice : 33 VILLE D'AUTUN
Présents à la séance : 24
Pouvoir(s) : 9
Absent{(s) : 0 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Date de la convocation : 14 février 2023 DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° 2023/004
SEANCE DU 20 FEVRIER 2023
ETATENT PRESENTS A L'APPEL :
M, CHAUVET Vincent; Mme NICOLAO-VERDENET Cathy: M. MARCHAND Eric ; Mme PACAUT Véronique; M. GIMENEZ Gauthier; Mme ANDRE Françoise ; Mme GATIER Monique; M. CAYEUX Patrick; M. VERNAY Roger; M. DARROUX Gilbert; M. DICHANT Alain; M. DEVOUCOUX Didier ; Mme GYBELS Francette; Mme PIGNOLET DE FRESNE Sarah ; Mme GOUDIER POSZWA Céline ; Mme GASSIER Sandrine ;: Mme PELUX Anaïs : Mme VAN VEEN Maartje ; M. VAUTRIN Vincent; Mme GRAILLOT Bérangère ; M. BROCHOT Frédéric ; Mme GORINI Angéline ; M. GUIJO Michaël :-M. SAGOT Anatole.
ETAIENT EXCUSES :
M. ALBAYRAK Métin (a donné pouvoir à M. CHAUVET Vincent) Mme TELLIER Marie-Claire (a donné pouvoir à Mme Monique GATIER) M. CORMIER Jean-Louis (a donné pouvoir à M. VERNAY Roger) M. FABRE Stéphane (a donné pouvoir à Mme NICOLAO-VERDENET Cathy) M. BAROU Yann (a donné pouvoir à Mme Françoise ANDRE)
M. GUILLON Jean-Louis (a donné pouvoir à Mme PACAUT Véronique) M. FAUVAUX Xavier (a donné pouvoir à M. CAYEUX Patrick)
Mme LEFLOND Catherine (a donné pouvoir à M. Frédéric BROCHOT) Mme GARNIER Florence (a donné pouvoir à M. SAGOT Anatole)
SECRETAIRE DE SEANCE :
M. SAGOT Anatole
Obiet : Direction des Musées et du Patrimoine : Approbation des heures et jours d'ouverture des sites accueillant du public
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et suivants ;
Vu la délibération n°2018/105 portant sur l'approbation du règlement intérieur du Musée Rolin et de Destination Autun ;
Vu la délibération n°2020/147 du 7 décembre 2020 relative à la modification des horaires et jours d'ouverture du Musée Rolin et de Destination Autun, et du règlement intérieur des agents d'accueil et de surveillance à la Direction des Musées et du Patrimoine ;
Envoyé en préfecture le 28/02/2023
Reçu en préfecture le 28/02/2023
… 7 Publié le 28/02/2023
ID :071-217100148-20230220-DELIB_ 004 2023-DE Vu la délibération n°2021/140 du 13 décembre 2021 relative à la modification du règlement intérieur des agents d'accueil et de surveillance à la Direction des Musées et du Patrimoine, et des jours et horaires d'ouverture du Musée Rolin, de Destination Autun et du Muséum d'Histoire Naturelle ;
Considérant que le Musée Rolin est fermé pour travaux depuis le 30 septembre 2022 ;
Considérant que les sites patrimoniaux ouverts en 2023 seront: le Muséum,
Destination Autun, le musée lapidaire ;
DECISION :
Le conseil municipal, après délibération, à l'unanimité :
Article 1% : APPROUVE les jours et horaires d'ouverture de Destination Autun :
- du 1° avril au 30 septembre, excepté le lundi de Pâques, 1° et 8 mai.
Jour d'ouverture Heures d'ouverture
Lundi De 10h à 13h et de 14h à 18h
Mardi De 10h à 13h et de 14h à 18h
Mercredi De 10h à 13h et de 14h à 18h
Jeudi De 10h à 13het de 14h à 18h
Vendredi De 10h à 13het de 14h à 18h
Samedi De 10h à 13het de 14h à 18h
Total semaine 42h
- Le site sera ouvert le dimanche 17 septembre 2023 pour les journées
européennes du patrimoine
Article 2 : APPROUVE les jours et horaires d'ouverture du Muséum d'histoire
naturelle :
Basse saison : Du 1° octobre au 31 mars
Fermeture annuelle : janvier
Jour d'ouverture Heures d'ouverture
Lundi Fermé
Mardi Fermé
Mercredi De 10h à 13h et de 14h à 17h
Jeudi De 10h à 13h et de 14h à 17h
Vendredi De 10h à 13h et de 14h à 17h
Samedi De 10h à 13h et de 14h à 17h
Dimanche De 10h à 13h et de 14h à 17h
Total semaine 30h
Envoyé en préfecture le 28/02/2023
Reçu en préfecture le 28/02/2023
Publié le 28/02/2023 NT
ID :071-217100148-20230220-DELIB 004 2023-DE Haute saison : Du 1er avril au 30 septembre
Jour d'ouverture Heures d'ouverture
Lundi Fermé
ro oi Mercredi PE
ui pas Vendredi nr
somed 1 Dimanche ARTE
Total semaine 42h
Le Muséum restera fermé les jours fériés suivants : lundi de Pâques, 1° et 8 mai, 1° et 11 novembre et 25 décembre.
Article 3 : APPROUVE l'extension de la fermeture du Muséum en 2023 pour travaux. L'ouverture au public se fera dès la fin des travaux prévue en mars 2023.
Article 4 : APPROUVE les jours et horaires d'ouverture du Musée lapidaire du 1° avril au 30 septembre, excepté le lundi de Pâques, 1° et 8 mai.
Jour d'ouverture Heures d'ouverture
Lundi 14h-18h
Mardi Fermé
Mercredi 14h-18h
Jeudi 14h-18h
Vendredi 14h-18h
Samedi 14h-18h
Dimanche 14h-18h
Total semaine 24h
Publié le 28/02/2023
Envoyé en préfecture le 28/02/2023
Reçu en préfecture le 28/02/2023 S L 9
ID :071-217100148-20230220-DELIB 004 2023-DE
Pour Extrait Conforme,
Le Maire,
Vincent CHAUVET Envoyé en préfecture le 28/02/2023
Reçu en préfecture le 28/02/2023
A nd Publié le 28/02/2023
ID :071-217100 148-20230220-DELIB_004_ 2023-DE DEPARTEMENT de SAONE-ET-LOIRE
Conseillers en exercice : 33 VILLE D'AUTUN
Présents à la séance : 24
Pouvoir(s) : 9
Absent(s) : O EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Date de la convocation : 14 février 2023 DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° 2023/005
SEANCE DU 20 FEVRIER 2023
ETAIENT PRESENTS A L'APPEL :
M, CHAUVET Vincent; Mme NICOLAO-VERDENET Cathy; M. MARCHAND Eric; Mme PACAUT Véronique; M. GIMENEZ Gauthier ; Mme ANDRE Françoise ; Mme GATIER Monique; M. CAYEUX Patrick; M. VERNAY Roger; M. DARROUX Gilbert: M. DICHANT Alain; M. DEVOUCOUX Didier ; Mme GYBELS Francette ;: Mme PIGNOLET DE FRESNE Sarah ; Mme GOUDIER POSZWA Céline ; Mme GASSIER Sandrine ; Mme PELUX Anaïs : Mme VAN VEEN Maartje; M. VAUTRIN Vincent ; Mme GRAILLOT Bérangère ; M. BROCHOT Frédéric ; Mme GORINI Angéline ; M. GUIJO Michaël ; M. SAGOT Anatole.
ETAIENT EXCUSES :
M. ALBAYRAK Métin (a donné pouvoir à M. CHAUVET Vincent) Mme TELLIER Marie-Claire (a donné pouvoir à Mme Monique GATIER) M. CORMIER Jean-Louis (a donné pouvoir à M. VERNAY Roger) M. FABRE Stéphane (a donné pouvoir à Mme NICOLAO-VERDENET Cathy) M. BAROU Yann (à donné pouvoir à Mme Françoise ANDRE)
M. GUILLON Jean-Louis (a donné pouvoir à Mme PACAUT Véronique) M. FAUVAUX Xavier (a donné pouvoir à M. CAYEUX Patrick)
Mme LEFLOND Catherine (a donné pouvoir à M. Frédéric BROCHOT) Mme GARNIER Florence (a donné pouvoir à M. SAGOT Anatole)
SECRETAIRE DE SEANCE :
M. SAGOT Anatole
Obiet: AcCord au classement monument historique du monument aux morts d’Autun.
Considérant que la conservation régionale des monuments historiques de Bourgogne- Franche-Comté conduit une réflexion sur une protection sérielle de 24 monuments aux morts pour la région Bourgogne, reconnus comme présentant des qualités artistiques et architecturales,
Considérant l'intérêt esthétique marqué par l'Art Déco et l'originalité de son iconographie conçue par le sculpteur Alfred-Jean Halou, formé par Auguste Rodin et sa réalisation par l'architecte-voyer de la ville en 1923, Claudius Malord, le monument aux morts d’Autun est retenu pour un classement, avec 7 autres monuments aux morts de la région,
Envoyé en préfecture le 28/02/2023
Reçu en préfecture le 28/02/2023
Publié le 28/02/2023
ID :071-217100148-20230220-DELIB 005 2023-DE
T Considérant l'avis favorable de la Commission régionale des monuments historiques
(CRPS) du 20 juillet 2015,
Considérant l'arrêté préfectoral du 7 avril 2016, actant l'inscription conservatoire Monument historique du monument aux morts de la ville d'Autun,
Considérant que pour cette procédure l'accord du Conseil Municipal de la ville d'Autun
est nécessaire,
DECISION :
Le conseil municipal, après délibération, à l'unanimité :
Article unique: APPROUVE au classement monument historique le monument aux morts de la ville d'Autun, situé sur une parcelle, non cadastrée, terrasse de l'Europe, à l'angle de la rue du général André Demetz et de la rue Jean et
Bernard De Lattre de Tassigny.
Envoyé en préfecture le 28/02/2023
Reçu en préfecture le 28/02/2023
Publié le 28/02/2023 SO Pour Extrait Conforme,
ID :071-217100148-20230220-DELIB 005 2023-DE Le Maire,
Vincent CHAUVE
| | \ DEPARTEMENT de SAONE-ET-LOIRE
Conseillers en exercice : 33 VILLE D'AUTUN
Présents à la séance : 24
Pouvoir(s) : 9
Absent(s) : O EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Date de la convocation : 14 février 2023 DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° 2023/006
SEANCE DU 20 FEVRIER 2023
ETAIENT PRESENTS A L'APPEL :
M. CHAUVET Vincent ; Mme NICOLAO-VERDENET Cathy; M. MARCHAND Eric; Mme PACAUT Véronique; M. GIMENEZ Gauthier ; Mme ANDRE Françoise; Mme GATIER Monique; M. CAYEUX Patrick; M. VERNAY Roger; M. DARROUX Gilbert; M. DICHANT Alain; M. DEVOUCOUX Didier ; Mme GYBELS Francette; Mme PIGNOLET DE FRESNE Sarah ; Mme GOUDIER POSZWA Céline : Mme GASSIER Sandrine ; Mme PELUX Anaïs ; Mme VAN VEEN Maartje; M. VAUTRIN Vincent ; Mme GRAILLOT Bérangère ; M. BROCHOT Frédéric ; Mme GORINI Angéline ; M. GUIJO Michaël : M. SAGOT Anatole.
ETAIENT EXCUSES :
M. ALBAYRAK Métin (a donné pouvoir à M. CHAUVET Vincent) Mme TELLIER Marie-Claire (a donné pouvoir à Mme Monique GATIER) M. CORMIER Jean-Louis (a donné pouvoir à M. VERNAY Roger) M. FABRE Stéphane (a donné pouvoir à Mme NICOLAO-VERDENET Cathy) M. BAROU Yann (à donné pouvoir à Mme Françoise ANDRE)
M. GUILLON Jean-Louis (à donné pouvoir à Mme PACAUT Véronique) M. FAUVAUX Xavier (a donné pouvoir à M. CAYEUX Patrick)
Mme LEFLOND Catherine (a donné pouvoir à M. Frédéric BROCHOT) Mme GARNIER Florence (a donné pouvoir à M. SAGOT Anatole)
SECRETAIRE DE SEANCE :
M. SAGOT Anatole
OBJET : Affaires sportives : Répartition de la subvention niveau de pratique aux associations et clubs sportifs pour l’année 2023.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29 ;
Vu la proposition de répartition de la subvention versée aux clubs sportifs locaux évoluant au niveau national ou régional faite par l'Office Municipal des Sports ;
Considérant que pour les subventions de niveau de pratique, 19 clubs sont concernés ;
Envoyé en préfecture le 28/02/2023
Reçu en préfecture le 28/02/2023
Publié le 28/02/2023
ID :071-217100148-20230220-DELIB 006 _2023-DE
T Considérant qu'au regard du classement par niveau, il est proposé d’allouer aux clubs autunois la somme de 35 000 € répartie de la manière suivante, conformément à la proposition de l'Office Municipal des Sports :
Autun Triathlon 7 850,00 €
La Vaillante 5 550,00 €
ASA Rugby 3 450,00 €
Les Amis de la Pétanque 3 400,00 €
Société de tir 2 950,00 €
Stade Athlétique Autunois 1 800,00 €
Olympic club autunois 1 750,00 €
ASA Morvan 1 600,00 €
Air neuf 1 400,00 €
Alliance Gymnastique 1 300,00 €
CSA Basket 1 150,00 €
Atelier de Danse 700,00 €
Autun Running 700,00 €
Club de voile 350,00 €
Judo club 300,00 €
Tennis Club Autunois 250,00 €
Club Nautique 200,00 €
A.S. de Golf 150,00 €
Billard club 150,00 €
Il est précisé que ces crédits seront inscrits au budget primitif 2023.
DECISION :
Le conseil municipal, après délibération, à l'exception du 8°"° Adjoint, Patrick CAYEUX, qui ne prend pas part aux votes :
Article 1°" : APPROUVE le versement d’une subvention de 35 000 € aux clubs sportifs au titre du classement par niveau de pratique.
Article 2 : APPROUVE la répartition de cette subvention comme présentée ci- dessus, conformément à la proposition de l'Office Municipal des Sports :
Articles 3 : AUTORISE son règlement individualisé vers chacune des associations listées.
Envoyé en préfecture le 28/02/2023
Reçu en préfecture le 28/02/2023 .
Dubé 1e 28/02/2023 SG Pour Extrait Conforme,
Le Maire,
Vincent CHAUVET
ID : 071-217100148-20230220-DELIB 006 2023-DE DEPARTEMENT de SAONE-ET-LOIRE
Conseillers en exercice : 33 VILLE D'AUTUN
Présents à la séance : 24
Pouvoir(s) : 9
Absent(s) : 0 EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Date de la convocation : 14 février 2023 DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° 2023/007
SEANCE DU 20 FEVRIER 2023
ETAIENT PRESENTS A L'APPEL :
M. CHAUVET Vincent ; Mme NICOLAO-VERDENET Cathy; M. MARCHAND Eric : Mme PACAUT Véronique; M. GIMENEZ Gauthier; Mme ANDRE Françoise ; Mme GATIER Monique; M. CAYEUX Patrick; M. VERNAY Roger; M. DARROUX Gilbert; M. DICHANT Alain; M. DEVOUCOUX Didier; Mme GYBELS Francette; Mme PIGNOLET DE FRESNE Sarah ; Mme GOUDIER POSZWA Céline ; Mme GASSIER Sandrine ; Mme PELUX Anaïs ; Mme VAN VEEN Maartje; M. VAUTRIN Vincent ; Mme GRAILLOT Bérangère ; M. BROCHOT Frédéric ; Mme GORINI Angéline ; M. GUIJO Michaël ; M. SAGOT Anatole.
ETAIENT EXCUSES :
M. ALBAYRAK Métin (a donné pouvoir à M. CHAUVET Vincent)
Mme TELLIER Marie-Claire (a donné pouvoir à Mme Monique GATIER) M. CORMIER Jean-Louis (a donné pouvoir à M. VERNAY Roger)
M. FABRE Stéphane (a donné pouvoir à Mme NICOLAO-VERDENET Cathy) M. BAROU Yann (a donné pouvoir à Mme Françoise ANDRE)
M. GUILLON Jean-Louis (a donné pouvoir à Mme PACAUT Véronique) M. FAUVAUX Xavier (a donné pouvoir à M. CAYEUX Patrick)
Mme LEFLOND Catherine (a donné pouvoir à M. Frédéric BROCHOT) Mme GARNIER Florence (a donné pouvoir à M. SAGOT Anatole)
SECRETAIRE DE SEANCE :
M. SAGOT Anatole
OBJET : Affaire sportives. Modification d'un tarif golf pour le « green fee compétition senior de Bourgogne » organisé par l'Association Sportive du Golf d'Autun
Considérant la nécessité de modifier le tarif green fee journée compétition senior de Bourgogne organisée par l'Association Sportive du Golf d'’Autun ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-29 relatifs aux attributions du Conseil Municipal :
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 12 décembre 2022 approuvant les tarifs du Golf municipal applicables au 1° janvier 2023 ;
Envoyé en préfecture le 28/02/2023
Reçu en préfecture le 28/02/2023
Publié le 28/02/2023
ID :071-217100148-20230220-DELIB 007 _2023-DE
T DECISION :
Le conseil municipal, après délibération, à l'unanimité :
Article 1°’ : APPROUVE le tarif de 26 € pour un green fee journée compétition sénior de Bourgogne organisé par l'Association Sportive du Golf d’Autun.
Article 2 : DECIDE de son application dès à présent.
Envoyé en préfecture le 28/02/2023
Reçu en préfecture le 28/02/2023 Pour Extrait Conforme, Publié le 28/02/2023 S LOT Le Maire,
ID :071-217100148-20230220-DELIB 007 2023-DE Vincent CHAUVET
| DEPARTEMENT de SAONE-ET-LOIRE
Conseillers en exercice : 33 VILLE D'AUTUN
Présents à la séance : 24
Pouvoir(s) : 9
Absent(s) : 0 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Date de la convocation : 14 février 2023 DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° 2023/008
SEANCE DU 20 FEVRIER 2023
ETAIENT PRESENTS A L'APPEL :
M. CHAUVET Vincent; Mme NICOLAO-VERDENET Cathy; M. MARCHAND Eric ; Mme PACAUT Véronique; M. GIMENEZ Gauthier ; Mme ANDRE Françoise : Mme GATIER Monique; M. CAYEUX Patrick; M. VERNAY Roger; M. DARROUX Gilbert: M. DICHANT Alain; M, DEVOUCOUX Didier; Mme GYBELS Francette: Mme PIGNOLET DE FRESNE Sarah ; Mme GOUDIER POSZWA Céline ; Mme GASSIER Sandrine ; Mme PELUX Anaïs ; Mme VAN VEEN Maartje ; M. VAUTRIN Vincent ; Mme GRAILLOT Bérangère ; M. BROCHOT Frédéric : Mme GORINI Angéline ; M. GUIJO Michaël ; M. SAGOT Anatole.
ETAIENT EXCUSES :
M. ALBAYRAK Métin (a donné pouvoir à M. CHAUVET Vincent) Mme TELLIER Marie-Claire (a donné pouvoir à Mme Monique GATIER) M. CORMIER Jean-Louis (a donné pouvoir à M. VERNAY Roger) M. FABRE Stéphane (a donné pouvoir à Mme NICOLAO-VERDENET Cathy) M. BAROU Yann (à donné pouvoir à Mme Françoise ANDRE)
M. GUILLON Jean-Louis (a donné pouvoir à Mme PACAUT Véronique) M, FAUVAUX Xavier (a donné pouvoir à M. CAYEUX Patrick)
Mme LEFLOND Catherine (a donné pouvoir à M. Frédéric BROCHOT) Mme GARNIER Florence (a donné pouvoir à M. SAGOT Anatole)
SECRETAIRE DE SEANCE :
M. SAGOT Anatole
OBJET : Golf municipal : choix du mode de gestion — Approbation du principe de concession de service public local.
Vu les articles L. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 1411-4 ;
Vu les articles L. 1121-1 à L. 1121-4 et les articles R. 3111-1 et suivants du Code de la Commande Publique relatifs aux contrats de concession ;
Vu l'avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 13
février 2023 :
Envoyé en préfecture le 28/02/2023
Reçu en préfecture le 28/02/2023
Publié le 28/02/2023
ID :071-217100148-20230220-DELIB 008 2023-DE
T Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial du 26 janvier 2023 ; Vu le rapport présenté sur le choix du mode de gestion du golf municipal d'Autun annexé à la présente délibération présentant les caractéristiques des prestations et de gestion de service que doit assurer le concessionnaire ;
Considérant que le golf municipal est actuellement géré en régie, mais que le bar- restaurant fait l’objet d’une convention d'occupation du domaine public et que l'accueil du golf est géré, par marché public par le restaurateur du golf ;
Considérant que l'association sportive du golf d'Autun est également bénéficiaire d'une convention d'occupation du domaine public et occupe un bureau au sein du club house ;
Considérant que la Ville d'Autun souhaite unifier et professionnaliser la gestion du bâtiment d'accueil du golf ;
Considérant. que, parmi les modes de gestion des services publics, la concession de service paraît revêtir la forme plus adaptée pour la gestion du golf municipal d'Autun ;
Considérant que les caractéristiques principales de la concession de service envisagée sont les suivantes :
Ÿ accueil des usagers du golf et commercialisation de l’ensemble des services liés à là pratique du sport
Ÿ promotion de l'équipement sportif golf municipal d'Autun Ÿ promotion de la pratique du golf
Ÿ accueil de manifestations golfiques organisées par l'association du golf d’Autun (compétitions, cours collectifs, manifestations autres en lien avec la pratique du golf) Ÿ entretien courant du bâtiment d'accueil
Ÿ prestations de bar restaurant
Considérant qu'il est proposé une concession de service pour une durée de cinq ans ;
Considérant que la valeur estimée du contrat de concession envisagé est inférieure à 5 382 000 € HT et qu'à ce titre une procédure allégée de passation du contrat peut être envisagée ;
Il est proposé au Conseil Municipal :
DECISION :
Le conseil municipal, après délibération, avec 5 abstentions :
Frédéric BROCHOT, et Catherine LEFLOND qui lui a donné pouvoir, Angéline GORINI,
Anatole SAGOT et Florence GARNIER, qui lui a donné pouvoir,
Article 1 : APPROUVE le principe de recours à une délégation de service public pour la gestion de l'accueil des usagers du golf et la gestion du club house du golf municipal d’Autun ;
Article 2 : APPROUVE les caractéristiques des prestations que devra assurer le concessionnaire décrites dans le rapport annexé à la présente délibération ;
Envoyé en préfecture le 28/02/2023
Reçu en préfecture le 28/02/2023
Publié le 28/02/2023 edf
ID :071-217100148-20230220-DELIB 008 2023-DE Article 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à engager la procédure de publicité et de mise en concurrence prévue par les dispositions des articles L 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales et par les dispositions du Code de la Commande Publique.
Envoyé en préfecture le 28/02/2023 Pour Extrait Conforme,
Reçu en préfecture le 28/02/2023 s L Le Maire,
Publié le 28/02/2023 O ; Vincent CHAUVET
ID :071-217100148-20230220-DELIB 008 2023-DE
\/ _ Envoyé en préfecture le 28/02/2023
Reçu en préfecture le 28/02/2023
A nd Publié le 28/02/2023
ID :071-217100 148-20230220-DELIB_008_ 2023-DE e- autun CŒUR DE BOURGOGNE
Envoyé en préfecture le 28/02/2023
Reçu en préfecture le 28/02/2023
Publié le 28/02/2023 S L O7
ID : 071-217100148-20230220-DELIB 008 2023-DE
Bâtiment d’accueil du golf municipal d’Autun
Rapport de présentation sur le choix du mode de gestion Approbation du principe de concession de service
Conseil Municipal
20 février 2023
I - Contexte et historique
La ville d’Autun dispose d’un golf municipal 11 trous, ouvert en 1990, situé à l’entrée de la ville d’Autun, à proximité directe du centre-ville. La situation géographique est un réel atout, entre ville et campagne, bénéficiant d’une vue panoramique sur la ville bimillénaire. Le golf municipal fait partie intégrante de la base de loisirs du vallon et vient compléter une offre sportive de plein air.
L’association sportive du golf municipal, moteur dans la création d’un tel équipement, est le support fédéral de l’activité, en charge entre autres des compétitions et de l’école de golf. Son activité est complémentaire et indissociable pour le dynamisme de la structure. Plus de 200 licenciés sont rattachés au club chaque année.
Afin de faire face aux besoins des sportifs fréquentant le terrain de golf, la ville d’Autun et l’association sportive du golf d’Autun se sont rapprochées pour construire un bâtiment sur un terrain appartenant à la ville d’Autun. La commune et l’association sportive ont conclu un bail emphytéotique en 1994 par lequel la Ville construisait une partie d’un bâtiment destiné aux usagers du golf et l’association sportive du golf une autre partie.
Le bail emphytéotique, initialement consenti pour une durée de 20 années commençant à courir le 17/10/1994 pour se terminer le 16 octobre 2014, a été prorogé d’une durée de 8 années pour se terminer le 16 octobre 2022.
L’association, pour faire face aux besoins des sportifs fréquentant le terrain, a placé en location une partie du club house à diverses entreprises pour l’exploitation d’un bar/restaurant, ouvert à tout public mais avec une obligation de répondre aux besoins des usagers, notamment lors de l’organisation de compétitions. L’association gère elle-même un Proshop (boutique d’articles de golf) au sein du club house qui permet aux usagers de compléter leur équipement sportif.
Désormais propriétaire de la totalité du bâtiment, la ville d’Autun a signé une convention d’occupation précaire du bâtiment d’accueil du golf avec l’association sportive pour l’occupation de deux bureaux sur une durée de 5 ans, avec possibilité d’utiliser l’accueil du golf pour présenter les marchandises du proshop.
1 Envoyé en préfecture le 28/02/2023
Reçu en préfecture le 28/02/2023
Publié le 28/02/2023 S L O7
ID : 071-217100148-20230220-DELIB_008_2023-DE
Le restaurateur, mis en place par l’association pendant l’exécution du bail emphytéotique, bénéficie actuellement d’une convention d’occupation du domaine public pour une durée de 4 ans pour la gestion d’un bar/restaurant ouvert à tout public et compatible avec l’activité golf et l’ouverture du golf municipal.
Description des bâtiments :
Le bâtiment d’accueil du golf, également dénommé « clubhouse » est le bâtiment situé 27, chemin des ragots comprenant :
Un espace d’accueil, un vestiaire dames (casiers, 2 douches et sanitaire), un vestiaire hommes (casiers, 2 douches et sanitaire), 3 bureaux, un bar, une salle de restauration, une cuisine aménagée par le restaurateur, une réserve, un sanitaire et un ancien sanitaire aménagé en rangement, une cour de livraison (portail annexe au 25 chemin des ragots) et une terrasse.
L’ancien clubhouse situé à proximité du practice comprend un local de rangement pour les golfeurs, un local distributeur de balles de practice, un local phytosanitaire, un local de stockage du matériel terrain et un espace dédié à l’enseignant et aux élèves de l’école de golf.
Concernant le clubhouse, la chaudière a été remplacée en 2022 et la toiture entièrement révisée avec reprise des noues en 2020. Les peintures et luminaires sont récents dans les vestiaires. Des fissures suites aux fuites de toiture sont à reprendre sur les plafonds de l’accueil, bureaux et partie restaurant. Les peintures sont à rafraîchir dans ces espaces également. Certains luminaires sont à remplacer par des systèmes moins énergivores. Les 3 baies vitrées de la partie restaurant sont à remplacer. Un compteur d’eau est à installer. Concernant l’ancien clubhouse, une rénovation intérieure date de 2019 et la toiture a été refaite en 2018. La baie vitrée du local de stockage dédié à l’enseignant est à reprendre, tout comme les façades extérieures. Un chauffage électrique maintient ce bâtiment annexe hors gel.
Aucun des deux bâtiments n’est aux normes PMR.
Description du terrain de golf :
Le terrain de golf, d’environ 26 hectares, comporte 11 trous, 1 practice, une zone d’entraînement au putting et approches et sortie de bunkers. 2 parkings sont disponibles pour les agents des services de la ville d’Autun et la clientèle. Un ensemble de bâtiments techniques communs au service espaces verts et sports et loisirs sont présents sur le site. La maison du gardien du site (29 chemin des ragots) et les bureaux du service sports et loisirs (31 chemin des ragots) et espaces verts sont également situés à l’intérieur du site.
La totalité du terrain où se situent les éléments ci-dessus est clos par haies, clôtures, ou portail.
Le mode d’exploitation actuel est la régie directe. La ville d’Autun encaisse la totalité de recettes liées aux installations qu’elle gère, à savoir : accès au terrain de golf, au practice, les locations de vestiaires et matériel dont elle est propriétaire. L’accueil était réalisé par du personnel municipal et le restaurateur effectuait un volume de prestation de service pour la vente de produits municipaux durant l’absence du personnel municipal. Ce volume a été augmenté dans le but de mutualiser le personnel.
Actuellement, le chiffre d’affaire du golf provient de manière quasi équivalente de la clientèle de passage (greenfee) et des membres. Chaque usager s’acquitte d’un droit de jeu avant de jouer, sans distinction, qu’il soit membre de l’association ou non. Le chiffre d’affaire annuel est passé de 92 885.60 € en 2017 à 138 575.50 € en 2017. Depuis 2017, le chiffre d’affaires se stabilise autour de ce dernier chiffre, sans jamais le dépasser. Pour 2023, une hausse des tarifs municipaux et un développement national de l’activité impulsé par la fédération
2 Envoyé en préfecture le 28/02/2023
Reçu en préfecture le 28/02/2023
Publié le 28/02/2023 s L GO
ID : 071-217100148-20230220-DELIB_008_2023-DE
française de golf, permet d’estimer le chiffre d’affaires annuel 2023 à environ 145 000 € (en franchise de TVA car en régie municipale).
Le clubhouse du golf municipal est actuellement géré et entretenu par la ville d’Autun. Ce cluhouse a trois vocations :
• assurer l’accueil des usagers du golf et promouvoir l’activité du golf, ces missions sont assurées par la Ville d’Autun
• promouvoir et organiser les activités sportives par l’intermédiaire de l’association sportive du golf,
• assurer un service de restauration et de détente pour les usagers du golf et pour tout public, cette activité étant actuellement assurée par une société privée.
Le présent rapport a pour objet la gestion du clubhouse, étant entendu que l’association sportive a vocation à faire perdurer ses activités selon les conditions et les modalités actuelles.
Les principales missions liées à la gestion du clubhouse du golf sont les suivantes : • accueil des usagers et commercialisation de l’ensemble des services liés à la pratique du sport
• promotion de l’équipement sportif golf municipal d’Autun
• promotion de la pratique du golf et de la base de loisirs
• accueil de manifestations golfiques organisées par l’association du golf d’Autun (compétitions, cours collectifs, manifestations autres en lien avec la pratique du golf) • entretien et renouvellement du clubhouse
• prestations de bar restaurant
II - Analyse comparative des différents modes de gestion
La Ville d’Autun doit définir le mode de gestion du golf municipal au regard des différents choix qui s’offrent à elle.
A - Exploitation en régie simple et exploitation en régie dotée de l’autonomie financière :
La régie simple correspond à l’exploitation directe par la collectivité, avec son propre personnel, son propre matériel et encaisse directement les recettes générées par les entrées et les différents services accessibles aux usagers.
La ville d’Autun pourrait choisir le mode d’exploitation en régie dotée de l’autonomie financière.
Elle est prévue aux articles L. 2221-1-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales. Elle se distingue de la régie simple par l’existence d’un budget propre voté par le Conseil Municipal et de l’existence d’un conseil d’administration et d’un directeur.
Ces modes d’exploitation en régie simple ou en régie dotée de l’autonomie financière ne sont pas privilégiés en raison du fait que le risque engendré par ces modes de gestion est porté par la collectivité. Ce mode de gestion est estimé plus coûteux pour la Ville que d’autres modes d’exploitation car, au vu des horaires d’ouverture du golf, il est nécessaire de mobiliser un nombre important d’agents pour assurer l’accueil de l’équipement. Le temps de travail est estimé à un équivalent de 2,5 à 3 ETP (équivalents temps plein).
3 Envoyé en préfecture le 28/02/2023
Reçu en préfecture le 28/02/2023
Publié le 28/02/2023 S L O7
ID : 071-217100148-20230220-DELIB_008_2023-DE
Avantages Points minorants
• Contrôle direct par la Ville d’Autun de la
gestion du service
• Modalités d’organisation maîtrisées par
la commune
• Pas de réalisation de marge bénéficiaire
• Responsabilité assumée par la commune
concernant la continuité du service,
l’amplitude des volumes horaires
B – Régie dotée de la personnalité morale
Le recours à la régie dotée de la personnalité morale est prévu par l’article L. 2221-10 du CGCT :
« Les régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, dénommées établissement public local, sont créées, et leur organisation administrative et financière déterminée, par délibération du conseil municipal. Elles sont administrées par un conseil d'administration et un directeur désignés dans les mêmes conditions sur proposition du maire.
Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article ainsi que les modalités particulières applicables aux régies créées pour l'exploitation de services d'intérêt public à caractère administratif. »
Dans ce cadre, la collectivité crée un établissement public et lui délègue statutairement la gestion d’un service public. Dans ce cas, la création de l’exploitant dépend de la Ville d’Autun mais il est doté d’une personnalité morale et d’organes propres de décision.
Ce mode de gestion est indiqué pour mémoire car il ne correspond absolument pas à la gestion d’un équipement sportif mais s’applique à la gestion de services publics administratifs tels que des CCAS, des offices publics d’HLM ou des services publics industriels et commerciaux tels que des services de transport, d’eau, d’assainissement.
C – Recours au marché public ou à la délégation de service public
Dans le cadre d’un marché public et d’une concession de service, la Ville d’Autun fait appel à un prestataire externe qui effectue toutes les prestations d’accueil des golfeurs, du public de la base de loisirs et plus généralement de la ville d’Autun et CCGAM (sport, culture, évènements).
L’avantage du mode de gestion externalisée est que la responsabilité des prestations réalisées dans le cadre de ce service repose intégralement sur une personne extérieure à la ville d’Autun, sous son contrôle.
Dans le cadre d’un marché public, le prestataire, désigné à l’issue d’une procédure de mise en concurrence, est rémunéré selon un prix fixé dans le marché public. Toute prestation réalisée donnera lieu au paiement d’un prix par la collectivité et le risque financier est assumé par la collectivité.
La concession de service est un contrat par lequel le concédant (la ville d’Autun) confie la gestion d’un service public à un opérateur économique à qui est transféré un risque lié à l’exploitation du service, en contrepartie soit d’exploiter le service qui fait l’objet du contrat, soit de ce droit assorti d’un prix.
La part de risque transférée au concessionnaire implique une réelle exposition aux aléas du marché, de sorte que toute perte potentielle supportée par le concessionnaire ne doit pas
4 Envoyé en préfecture le 28/02/2023
Reçu en préfecture le 28/02/2023
Publié le 28/02/2023 S L O7
ID : 071-217100148-20230220-DELIB_008_2023-DE
être purement théorique ou négligeable. Le concessionnaire assume le risque d'exploitation lorsque, dans des conditions d'exploitation normales, il n'est pas assuré d'amortir les investissements ou les coûts, liés à l'exploitation de l'ouvrage ou du service, qu'il a supportés.
Un contrat de concession de services a pour objet la gestion d'un service. Il peut consister à concéder la gestion d'un service public.
La délégation de service public mentionnée à l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales est une concession de services ayant pour objet un service public et conclue par une collectivité territoriale
L’une des différences fondamentales entre un marché public et une concession de service résulte du mode de rémunération retenu. Pour un marché public, le paiement serait intégral et immédiat et effectué par l’acheteur public c’est-à-dire par la ville d’Autun. Pour une délégation de service public, la rémunération est substantiellement tirée de l’exploitation du service.
Dans le cadre d’une concession, la rémunération du concessionnaire est substantiellement liée aux résultats de l’exploitation du service et le concessionnaire assume une part significative du risque d’exploitation. Une contribution financière peut être attribuée au délégataire pour compenser des contraintes de services publics imposés par la Collectivité. De même le délégataire peut être redevable d’une redevance à la Collectivité.
Pour que le contrat soit qualifié de concession de service, le concessionnaire doit assumer le risque de la gestion du service public. La part de risque transférée au concessionnaire implique une réelle exposition aux aléas du marché, de sorte que toute perte potentielle supportée par le concessionnaire ne doit pas être purement nominale ou négligeable. Le concessionnaire assume le risque d'exploitation lorsque, dans des conditions d'exploitation normales, il n'est pas assuré d'amortir les investissements ou les coûts qu'il a supportés, liés à l'exploitation du service.
Dans le cadre du contrat de concession de service envisagé, les recettes du concessionnaire proviennent :
•des recettes d’exploitation du golf.
•des recettes d’exploitation du restaurant du golf.
Le risque d’exploitation existe dans la mesure où la fréquentation du golf peut être fluctuante suite aux aléas climatiques et à l’entretien du terrain pouvant contraindre l’accès à l’équipement. Cette solution semble être la plus génératrice d’économies dans la mesure où le personnel du restaurant pourra être mutualisé avec celui du golf.
Il est proposé de retenir la solution de la concession de service.
Avantages du marché public Points minorants du marché public
Le prestataire a l’obligation de réaliser les
missions pour lesquelles il a été désigné, selon les
modalités définies par le marché public., selon un
prix défini dans le marché.
Le prestataire ne supporte aucun risque
d’exploitation, la totalité du coût est supporté par
la collectivité
5 Envoyé en préfecture le 28/02/2023
Reçu en préfecture le 28/02/2023
Publié le 28/02/2023 S L O7
ID : 071-217100148-20230220-DELIB_008_2023-DE
Avantages de la concession de
service
Points minorants de la concession de service
Une mutualisation des salariés du restaurant et
de l’accueil est attendue, ce qui engendrera une
baisse du coût de la gestion de l’accueil.
Le prestataire a l’obligation de réaliser les
missions pour lesquelles il a été désigné, selon les
modalités définies par le contrat de concession.
Le concessionnaire supporte le risque
d’exploitation de la concession.
Le concessionnaire prend en charge
l’organisation du service.
Des modalités de contrôle sont prévues dans
le contrat de concession (rapport annuel du
délégataire…), toutefois le contrôle est moins
important que lors d’une gestion directe car la
personne publique n’a plus la maîtrise de
l’organisation quotidienne du service.
III - Caractéristiques essentielles de la concession envisagée
La ville d’Autun définit l’ensemble des besoins du service à concéder. Suite à mise en concurrence, le concessionnaire gère ce service et est autorisé à exploiter à des fins commerciales l’équipement et à en percevoir les produits, de sorte que la ville d’Autun n’ait à engager aucune dépense pour la gestion du club house du golf.
Durée de la concession : 5 ans
Estimation de la valeur de la concession : 1 975 000 € HT sur 5 ans.
1. Principales missions du concessionnaire
Les attendus de cette concession se résument ainsi :
Dynamiser l’activité en favorisant l’activité de l’association sportive,
Gestion mutualisée de l’accueil et du bar restaurant situé dans le cluhouse, Encaissement direct des recettes du golf et de la restauration par le concessionnaire, Versement à la ville d’une redevance annuelle d’occupation du domaine public pour la jouissance du club house + annexe,
Rétrocession à la Ville d’Autun d’une partie des recettes du golf afin de bénéficier de moyens pour l’entretien du terrain de golf,
Entretien intérieur du clubhouse et extérieur (terrasse et la cour de livraison), Entretien intérieur de l’annexe située en contre bas, près du practice, Prise en charge des frais des charges du bâtiment club house et de l’annexe située à proximité du practice,
Réalisation de travaux d’aménagement dans le club house, Gestion et recrutement du personnel pour l’ensemble des missions.
2.Rémunération du concessionnaire:
Le concessionnaire se rémunère par l’exploitation de l’accueil du golf et du restaurant. Eventuellement une contribution peut être versée par le délégant au délégataire en cas de sujétion de service public.
3.Rémunération du concédant:
Le concédant peut percevoir une redevance d’occupation du service public ainsi qu’une rétrocession d’une part des recettes du service public du golf.
6 Envoyé en préfecture le 28/02/2023
Reçu en préfecture le 28/02/2023
Publié le 28/02/2023 s L GO
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4.Personnel
L’article L 441-1 du code général de la fonction publique, dispose que « Par dérogation à l'article L. 513-1, lorsqu'une activité d'une personne morale de droit public employant des fonctionnaires est transférée à une personne morale de droit privé ou à une personne morale de droit public gérant un service public industriel et commercial, un fonctionnaire exerçant cette activité peut être détaché d'office, pendant la durée du contrat liant la personne morale de droit public à l'organisme d'accueil, sur un contrat de travail conclu à durée indéterminée auprès de l'organisme d'accueil. »
Actuellement, aucun personnel de la Ville d’Autun n’est affecté à la gestion du clubhouse du golf, l’accueil du golf étant actuellement assuré par le restaurateur. Par conséquent, il n’est pas envisagé de transfert de personnel.
L’entretien des espaces et des équipements du golf est assuré par du personnel de la Ville d’Autun et cette activité n’est pas concédée. Ces personnels sont également affectés à d’autres missions et il n’est pas envisagé de transférer leurs contrats de travail au concessionnaire.
5.Sanctions :
La convention prévoira un mécanisme de sanction financière du concessionnaire, notamment dans les cas suivants :
•non-exécution et/ou défauts de qualité dans l’exécution des prestations du délégataire
•défaut des documents nécessaires au contrôle de la délégation
6. Procédure de passation de la concession de service public
Différentes phases de la procédure de passation de la concession seront respectées : •avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux, •avis du Comité Social Territorial,
•adoption du principe de la concession par le Conseil Municipal du 20 février 2023,
•publication de l’avis de publicité en mars 2023,
•mai réception des candidatures et des offres,
•examen par la commission DSP qui dresse la liste des candidatures dont l’offre peut être examinée,
•classement des offres par la commission DSP,
•engagement des négociations par le Maire,
•octobre 2023 autorisation de signature du contrat par le Conseil Municipal, •début de la DSP : 1er janvier 2024.
Conclusion
Il est proposé de retenir la gestion externalisée de l’exploitation du service public du golf sous forme de concession de service (ou délégation de service public), ce qui permet de transférer les risques d’exploitation au concessionnaire qui sera désigné par la ville d’Autun au terme d’une procédure de passation de concession de service simplifiée et de mutualiser les salariés qui seront affectés à l’exploitation du restaurant et à l’accueil du golf.
7 DEPARTEMENT de SAONE-ET-LOIRE
Conseillers en exercice : 33 VILLE D'AUTUN
Présents à la séance : 24
Pouvoir(s) : 9
Absent{(s) : O EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Date de la convocation : 14 février 2023 DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° 2023/009
SEANCE DU 20 FEVRIER 2023
ETAIENT PRESENTS A L'APPEL :
M. CHAUVET Vincent; Mme NICOLAO-VERDENET Cathy; M. MARCHAND Eric ; Mme PACAUT Véronique; M. GIMENEZ Gauthier ; Mme ANDRE Françoise ; Mme GATIER Monique ; M. CAYEUX Patrick; M. VERNAY Roger; M. DARROUX Gilbert; M. DICHANT Alain; M. DEVOUCOUX Didier; Mme GYBELS Francette; Mme PIGNOLET DE FRESNE Sarah ; Mme GOUDIER POSZWA Céline ; Mme GASSIER Sandrine ; Mme PELUX Anaïs ; Mme VAN VEEN Maartje ; M. VAUTRIN Vincent ; Mme GRAILLOT Bérangère ; M. BROCHOT Frédéric ; Mme GORINI Angéline ; M. GUIJO Michaël ; M. SAGOT Anatole.
ETAIENT EXCUSES :
M. ALBAYRAK Métin (a donné pouvoir à M. CHAUVET Vincent) Mme TELLIER Marie-Claire (a donné pouvoir à Mme Monique GATIER) M. CORMIER Jean-Louis (a donné pouvoir à M. VERNAY Roger) M. FABRE Stéphane (a donné pouvoir à Mme NICOLAO-VERDENET Cathy) M. BAROU Yann (a donné pouvoir à Mme Françoise ANDRE)
M. GUILLON Jean-Louis (a donné pouvoir à Mme PACAUT Véronique) M. FAUVAUX Xavier (a donné pouvoir à M. CAYEUX Patrick)
Mme LEFLOND Catherine (à donné pouvoir à M. Frédéric BROCHOT) Mme GARNIER Florence (a donné pouvoir à M. SAGOT Anatole)
SECRETAIRE DE SEANCE :
M. SAGOT Anatole
OBJET : Affaires financières : Rapport d’orientations budgétaires 2023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29
relatif aux attributions du Conseil Municipal ;
Vu l'article L. 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales fixant la nécessité d'un débat d'orientations budgétaires pour les communes de 3.500 habitants et plus dans les deux mois qui précèdent l'examen du budget primitif;
Vu les articles L. 2311-3 et R. 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux autorisations de programme et crédits de paiements ;
Envoyé en préfecture le 28/02/2023
Reçu en préfecture le 28/02/2023
Publié le 28/02/2023
ID :071-217100148-20230220-DELIB 009 2023-DE
T Vu le rapport joint à cette délibération dans le but d'éclairer les conseillers et leur permettre le débat ;
Considérant que, dans leur esprit, ces dispositions ont pour objectif d'associer tous les conseillers municipaux à une réflexion stratégique budgétaire et de débattre des orientations et objectifs proposés pour l'exercice 2023.
DECISION :
Le conseil municipal, après délibération, à l’unanimité :
Article unique : PREND ACTE du rapport d'orientations budgétaires du budget de la ville et de ses budgets annexes pour l'exercice 2023.
Envoyé en préfecture le 28/02/2023 .
Reçu en préfecture le 28/02/2023 Pour Extrait Conforme,
Publié le 28/02/2023 SL Le Maire, Vincent CHAUVET
ID :071-217100148-20230220-DELIB 009 2023-DE Envoyé en préfecture le 28/02/2023
Reçu en préfecture le 28/02/2023
Publié le 28/02/2023 SL
ID : 071-217100148-20230220-DELIB_009_2023-DE
FN
autun CŒUR DE BOURGOGNE
-
Rapport d’Orientation Budgétaire
2023
COMMUNE D’AUTUN Envové en oréfeciure le 28/02/2623
Reçu en préfecture le 28/02/2023 .
Pubiié le 28/02/2023 :
ID :071-277100148-202830220-DELI5 COS 2023-DE
SOMMAIRE
Introduction
Elément de contexte économique
Le contexte macroéconomique
Le contexte national
Les mesures pour les collectivités relatives au PLF 2023
Les règles de l’équilibre budgétaire
1. Les recettes de la commune
1.1 La fiscalité directe
1.2 La dotation globale de fonctionnement et le Fonds de péréquation communal et intercommunal
1.3 Synthèse des recettes réelles de fonctionnement et projection jusqu'en 2023
1.4 La structure des Recettes Réelles de Fonctionnement
2. Les dépenses réelles de fonctionnement
2.1 Les charges à caractère général et les autres charges de gestion courante
2.2 Les charges de personnel
2.3 La part des dépenses de fonctionnement rigides de la commune
2.4 Synthèse des dépenses réelles de fonctionnement
2.5 La Structure des Dépenses de Fonctionnement
3. L’endettement de la commune
3.1 L'évolution de l'encours de dette
3.2 La solvabilité de la commune
4. Les investissements de la commune
4.1 Les épargnes de la commune
4.2 Les dépenses d’équipement
4.3 Le détail des principales dépenses d’investissement
4.4 Les besoins de financement pour l’année 2023
4.5 Les reports d’investissement de 2022 sur 2023
5. Les ratios de la commune Envoyé en préfecture le 28/02/2023
Reçu en préfecture le 28/02/2023
Publié le 28/02/2023 S L O7
ID : 071-217100148-20230220-DELIB_009_2023-DE
3
6. Les budgets annexes
6.1 Le budget IPDR
6.2 Le budget assainissement
6.3 Le budget du service archéologique
Introduction
La loi d’Administration Territoriale de la République (ATR) de 1992 a imposé la tenue d’un débat d’orientation
budgétaire (DOB) dans les deux mois précédant le vote du budget primitif pour les communes de plus de 3 500
habitants et pour les intercommunalités disposant d'une commune de plus de 3 500 habitants.
Plus récemment, l’article 107 de la loi Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) a modifié
les articles L 2312-1, L3312-1, L 5211-36 du CGCT relatifs au DOB en complétant les dispositions relatives à la
forme et au contenu du débat. Sur le contenu, ce rapport doit maintenant non seulement présenter un volet
financier, mais également un volet ressources humaines pour les communes de plus de 10 000 habitants.
Le contexte macroéconomique
En 2021, l’inflation, américaine notamment, était particulièrement suivie. Beaucoup de banques centrales
évoquaient une hausse temporaire de l’indice des prix à la consommation due à la reprise économique et aux
tensions qu’elle provoque sur des chaînes d’approvisionnement mises à l’arrêt du fait de la pandémie de Covid-
19.
-6,0
-4,0
-2,0
0,0
2,0
4,0
6,0
8,0
2019 2020 2021 2022 2023
Source, la banque m ondiale
Prévisions de l'évolution du PIB dans le m onde (%)
Monde Économies avancées Marchés émergents et économies en développement (EMDE) Envoyé en préfecture le 28/02/2023
Reçu en préfecture le 28/02/2023 2
Publié le 28/02/2023 S LOT
ID : 071-217100148-20230220-DELIB_009_2023-DE
À Etats-Unis, évolution des inflations et du marché de l'emploi À Zone Euro, évolution des inflations et du marché de l'emploi
10,00% 10,00%
9,00% 9,00%
8,00% 8,00%
7,00% 7,00%
6,00% 6,00%
5,00% 5,00%
4,00% 4,00%
3,00% 3,00%
2,00% 2,00%
1,00% 1,00%
0,00% 0,00% 01/21 03/21 05/21 07/21 09/21 11/21 01/22 03/22 05/22 07/22 09/22 01/21 03/21 05/21 07/21 09/21 11/21 01/22 03/22 05/22 07/22
Inflation Core Inflation Evolution du salaire moyen ---- Taux de chômage Inflation Core Inflation --- Taux de chômage
À Prix de différentes matières premières, base 100 : 01/01/2021
530,00
480,00
430,00
380,00
330,00
280,00
230,00
180,00
130,00
80,00
01/2102/21 03/2104/21 05/2106/21 07/2108/2109/21 10/2111/21 12/2101/2202/22 03/2204/2205/2206/22 07/2208/2209/22 10/22
—— Blé ——Nickel ——6Gaz naturel ——Pétrole WTI
| À Evolution des taux longs depuis le 01/01/2022
— CMS EUR 10 ans —— CMS EUR 20 ans
janv. ‘22 avr. ‘22 juil. "22 oct. "22
4
Mais ces anticipations se sont heurtées, le 24 février 2022, à l’invasion de l’Ukraine par la Russie. La guerre
entre ces deux pays, principaux exportateurs de céréales (blé/maïs), d’engrais et d’hydrocarbures – gaz
notamment, a entraîné une hausse brutale de l’ensemble des prix des matières premières :
Les taux longs ont progressé sur toute l’année 2022, avec cependant une pause au mois de juillet. Envoyé en préfecture le 28/02/2023
Reçu en préfecture le 28/02/2023
Publié le 28/02/2023 SL
ID : 071-217100148-20230220-DELIB_009_2023-DE
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Le contexte national
La croissance du PIB en France devrait atteindre, d’après les dernières estimations de la Banque de
France, +2,6% en 2022. Elle se projette entre 0,8% et -0,5% pour 2023.
En 2022, l’activité économique en France est fortement affectée par le niveau d’inflation, la
conjoncture économique internationale et l’instabilité résultant du contexte géopolitique instable.
Les incertitudes restent fortes. Très peu sont favorables, beaucoup sont défavorables (Situation
internationale, inflation, tensions sur les approvisionnements, hausse des taux directeurs, raréfaction
de l’énergie, possible cessation des politiques de soutien de l’économie en temps de crise etc.).
Toutefois, dans un contexte où les tensions sur les marchés de l’énergie se détendrait, l’économie
française renouerait avec une croissance plus soutenue à horizon 2024. Le PIB augmenterait de 1,8%
et l’objectif de 2% d’inflation totale serait retrouvait fin 2024.
Le taux de chômage attendu pour 2023
D’après les statistiques de l’Insee au troisième trimestre 2022, est de 7,3 % de la population active
L’OCDE établit des projections à 7,56% de taux de chômage pour le 4ème trimestre 2022, et 7,97% un an après.
-20
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-1 0
-5
0
5
1 0
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T2 T1 T4 T3 T2 T1 T4 T3 T2 T1 T4 T3 T2 T1 T4 T3 T2 T1 T4 T3 T2 T1 T4 T3 T2 T1 T4 T3 T2 T1 T4 T3 T2 T1 T4 T3 T2 T1 T4 T3 T2 T1 T4 T3 T2 T1 T4 T3 T2 T1 T4 T3 T2 T1 T4 T3 T2 T1
2022 2021 2020 201 9 201 8 201 7 201 6 201 5 201 4 201 3 201 2 201 1 201 0 2009 2008
Source : Insee, 29 juillet 20 22
Variation trim estrielle
Evolution du PIB en France (en %)
(croissa n ce en %, m oyen n e a n n u elle) 20 19 20 20 20 21 20 22 20 23 20 24
P IB réel 1,9 -7,9 6,8 2,6 (0 ,8 ; -0 ,5) 1,8
IP CH 1,3 0 ,5 2,1 5,8 (4 ,2 ; 6,9) 2,7
IP CH h ors én erg ie et alim en t at ion 0 ,6 0 ,6 1,3 3,7 3,8 2,5
In vest issem en t t ot al 4,1 -8,9 11,5 2,2 -0,2 1
Con som m at ion d es m én ag es 1,9 -7,2 4,7 2,8 0,6 1,7
Pou voir d 'ach at p ar h ab it an t 2,3 0,2 2 -0,5 0 1,4
Tau x d 'ép arg n e (en % d u reven u d isp on ib le b ru t ) 15 21 18,7 16,2 15,8 15,7
P oin t s clés d e la p roject ion Fran ce 2007 2008 2009 200
Source : Insee, 29 Avril 2022
Taux de chômage selon le sexe (en %)
2014 2015 2016
—— Hommes
2017 2018
—e— femmes
2019 200
——Ensemble
2071 2007 2008 2009 2010
Source : Insee, 29 Avril 2022
Envoyé en préfecture le 28/02/2023
Reçu en préfecture le 28/02/2023 S L
Publié le 28/02/2023 GC
ID : 071-217100148-20230220-DELIB_009_2023-DE
Taux de chômage selon l'âge (en %)
201 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2®0 21
15-24 ans —— 25-49 ans ——50 an plus
6
Les mesures pour les collectivités relatives à la Loi de Finances pour 2023
Fiscalité locale
En matière de fiscalité, la revalorisation forfaitaire s’élèvera, comme chaque année, au niveau du glissement
annuel de l’IPCH mesuré à 7,1% de novembre 2021 à novembre 2022.
Dotations de l’Etat
Côté dotations, cette année le gouvernement a décidé d’abonder l’enveloppe globale de DGF à hauteur de
320M€, et ce afin de financer les hausses de dotation de solidarité rurale (DSR) et dotation de solidarité
urbaine (DSU) sans écrêter la dotation forfaitaire (DF) pour les communes et de la dotation d’intercommunalité
(DI) pour les intercommunalités. Cela n’était pas arrivé depuis 13 ans.
De plus, d’après l’article 195 de la LFI, une commune bénéficiant de la DSR « cible » ne pourra ni subir une
perte de 10%, ni enregistrer un gain supérieur à 20% d’une année sur l’autre. La loi institue aussi une garantie
de sortie de cette fraction à hauteur de 50% du montant perçu au titre de cette fraction lors de la dernière
année d’éligibilité, sur le modèle déjà existant pour les autres composantes de la DSR.
Concernant le FPIC, la condition d’éligibilité liée à l’effort fiscal de l’ensemble intercommunal est supprimée. De
plus, une garantie de sortie progressive de l’éligibilité au reversement du FPIC est mis en place sur quatre
années.
Aides
L’article 14 de la loi de finances rectificative pour 2022 a mis en place un « filet de sécurité » à hauteur de 430
millions d’euros pour aider les collectivités face à la hausse du point d’indice, du coût de l’alimentation et de
l’énergie.
Cette aide a été reconduite dans la Loi de Finances pour 2023 à hauteur de 1,5 milliards d’euros pour soutenir
les collectivités face à la hausse des dépenses énergétiques.
S’ajoute au filet de sécurité, un « amortisseur électricité » visant à garantir un prix raisonnable de l’électricité
aux collectivités. Il protégera les plus impactées par les hausses des prix et s’appliquera au 1er janvier 2023,
pour un an, dès que le prix sur le contrat dépassera les 180€ par MWh.
Enfin, pour accompagner les collectivités vers l’adaptation aux enjeux du changement climatique, un « fonds
vert » sera mis en place et doté de 2 milliards d’euros. Les collectivités mettant en place des projets en faveur
du climat et de la biodiversité pourront y prétendre.
Les règles de l’équilibre budgétaire
L'article L.1612-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que : " Le budget de la
commune territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d'investissement
sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et Envové en oréfeciure le 28/02/2623
Reçu en préfecture le 28/02/2023 .
Pubiié le 28/02/2023 :
ID :071-277100148-202830220-DELI5 COS 2023-DE
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lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d'investissement,
ajouté aux recettes propres de cette section, à l'exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux
dotations des comptes d'amortissements et de provisions, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le
remboursement en capital des annuités d'emprunt à échoir au cours de l'exercice".
Autrement dit, pour qu'il y ait équilibre réel, chaque section doit être votée en équilibre comptable, c'est à dire
avec un solde positif ou nul.
La section de fonctionnement doit obligatoirement avoir un solde positif ou nul. L'excédent constituera alors
une recette d'investissement.
La section d'investissement doit aussi être votée à l'équilibre mais devra respecter une condition
supplémentaire, le montant de remboursement du capital de la dette ne pourra pas être supérieur aux recettes
d'investissement de la commune hors emprunt. Cela veut dire qu'une Collectivité ne pourra pas inscrire un
emprunt pour compenser tout ou partie du remboursement du capital de sa dette sur un exercice.
Enfin, les budgets sont tenus par un principe de sincérité, c'est à dire qu'il n'est théoriquement pas possible de
majorer ou minorer artificiellement une recette ou une dépense afin d'équilibrer le budget.
Le préfet contrôlera en priorité les éléments suivants :
L'équilibre comptable entre les deux sections ;
Le financement obligatoire de l'emprunt par des ressources définitives de la section d’investissement. Envoyé en préfecture le 28/02/2023
Reçu en préfecture le 28/02/2023
Publié le 28/02/2023 SL
ID : 071-217100148-20230220-DELIB_009_2023-DE
Evolution du produit fiscal de la Collectivité (€)
10M
7.5M
5M
2.5M
2020 2021 2022 2023
© Produit de taxe d'habitation @ Produit du foncier bati © Produit du foncier non Bati @ Produit de la cotisations foncières des entreprises
8
1. Les recettes de la commune
1.1 La fiscalité directe
Le graphique ci-dessous représente l'évolution des ressources fiscales de la commune.
Pour 2023 le produit fiscal de la commune est estimé à 9 100 000 € soit une évolution de 6,72 % par rapport à
l'exercice 2022.
Le Levier fiscal de la commune
Afin d'analyser les marges de manœuvre de la commune sur le plan fiscal, il s'agira tout d'abord d'évaluer la
part des recettes fiscales modulables de la commune dans le total de ses recettes fiscales. L'objectif est ici
de déterminer les marges de manœuvre disponibles cette année sur le budget et plus particulièrement sur la
fiscalité locale. Une comparaison de la pression fiscale qu'exerce la commune sur ses administrés par rapport
aux autres collectivités sur le plan national est enfin présentée.
Part des impôts modulables dans le total des ressources fiscales de la commune
Année 2020 2021 2022 2023 2022-2023 %
Taxes foncières et d’habitation 8 401 581 € 8 271 368 € 8 526 864 € 9 100 000 € 6,72 %
Impôts économiques (hors CFE) 0 € 0 € 0 € 0 € 0 %
Reversement EPCI -2 979 824 € -1 232 844 € -752 779 € -270 000 € -64,13 %
Autres ressources fiscales 768 731 € 883 540 € 924 355 € 900 000 € -2,63 %
TOTAL IMPOTS ET TAXES 9 170 312 € 9 154 908 € 9 451 219 € 10 000 000 € 5,81 %
Avec reversement EPCI = Attribution de compensation + Dotation de Solidarité Communautaire. Envoyé en préfecture le 28/02/2023
Reçu en préfecture le 28/02/2023
Publié le 28/02/2023 SL
ID : 071-217100148-20230220-DELIB_009_2023-DE
9
Evolution de la fiscalité directe
Année 2020 2021 2022 2023 2022-2023 %
Base TH 16 422 288 € 2 024 404 € 2 137 959 € 2 289 754 € 7,1 %
Taux TH 17,75 % 17,75 % 17,75 % 17,75 % 0 %
Produit TH 2 914 956 € 359 332 € 379 488 € 406 431 € 7,1 %
Année 2020 2021 2022 2023 2022-2023 %
Produit TH 2 914 956 € 359 332 € 379 488 € 406 431 € 7,1 %
Produit TFB 5 310 509 € 7 677 479 € 7 955 860 € 8 509 845 € 6,96 %
Produit TFNB 168 879 € 164 647 € 171 545 € 183 724 € 7,1 %
Produit CFE 0 € 0 € 0 € 0 € - %
Rôles complémentaires 7 237 € 69 910 € 19 971 € 0 € %
TOTAL PRODUIT FISCALITE € 8 401 581 € 8 271 368 € 8 526 864 € 9 100 000 € 6,72 %
Rôles complémentaires. Ces rôles peuvent être émis pour chacune des taxes principales et des taxes annexes assises sur les mêmes bases. Ils ont pour effet de mettre à la disposition des collectivités locales un supplément de recettes non prévu lors du vote annuel de leur budget et justifié par une augmentation de la matière imposable non comprise dans les rôles généraux.
Année 2020 2021 2022 2023 2022-2023 %
Base FB – commune 20 238 221 € 18 638 331 € 19 241 472 € 20 448 052 € 6,27 %
Taux FB – commune 26,24 % 46,32 % 46,32 % 46,32 % 0 %
Coef correcteur - 0.889289 0.892648 0.898465 -
Produit FB 5 310 509 € 7 677 479 € 7 955 860 € 8 509 845 € 6,96 %
Année 2020 2021 2022 2023 2022-2023 %
Base FNB 290 420 € 283 142 € 295 004 € 315 949 € 7,1 %
Taux FNB 58,15 % 58,15 % 58,15 % 58,15 % 0 %
Produit FNB 168 879 € 164 647 € 171 545 € 183 724 € 7,1 % 6M
5M
4M
3M
2M
1M
Envoyé en préfecture le 28/02/2023
Reçu en préfecture le 28/02/2023
Publié le 28/02/2023 S L GO
ID : 071-217100148-20230220-DELIB_009_2023-DE
Dotation globale de fonctionnement (€)
2020 2021
© Dotation nationale de péréquation
© Dotation de solidarité rurale
2022
@ Dotation forfaitaire
2023
@ Dotation de solidarité urbaine
10
1.2 La dotation globale de fonctionnement et le Fonds de péréquation communal et intercommunal
Les recettes en dotations et participations de la commune s’élèveront à 4 995 000 € en 2023. La commune ne
dispose d'aucune marge de manœuvre sur celles-ci.
La DGF de la commune est composée des éléments suivants :
La dotation forfaitaire (DF) : elle correspond à une dotation de base à laquelle toutes les communes
sont éligibles en fonction de leur population. L'écrêtement appliqué afin de financer la péréquation
verticale ainsi que la minoration imposée ces dernières années par la baisse globale de DGF du
Gouvernement précédent ont considérablement réduit le montant de cette dotation et dans certains
cas, fait disparaître cette dotation pour les communes.
La dotation de solidarité rurale (DSR) : elle a pour objectif d'aider les communes rurales ayant des
ressources fiscales insuffisamment élevées tout en tenant compte des problématiques du milieu rural
(voirie, superficie...). Elle est composée de trois fractions, la fraction « bourg-centre », la fraction «
péréquation » et la fraction « cible ».
La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) : elle bénéficie aux communes
urbaines de plus de 5 000 habitants dont les ressources sont insuffisantes par rapport aux charges
auxquelles elles sont confrontées. Elle s'appuie sur des critères liés aux problématiques de la ville
(quartiers prioritaires, logements sociaux...).
La dotation nationale de péréquation (DNP) : elle a pour objectif de corriger les écarts de richesse
fiscale entre communes, notamment au niveau de la fiscalité économique avec sa part majoration.
Le graphique ci-dessous représente l'évolution des composantes de la dotation globale de fonctionnement de
la commune. Envoyé en préfecture le 28/02/2023
Reçu en préfecture le 28/02/2023
Publié le 28/02/2023 SL
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11
Évolution des montants de Dotation Globale de Fonctionnement
Année 2020 2021 2022 2023 2022-2023 %
Dotation forfaitaire 2 447 769 € 2 429 049 € 2 409 451 € 2 410 000 € 0,02 %
Dotation Nationale de Péréquation 343 804 € 380 990 € 346 070 € 315 000 € -8,98 %
Dotation de Solidarité Rurale 627 327 € 659 116 € 627 072 € 660 000 € 5,25 %
Dotation de Solidarité Urbaine 1 487 666 € 1 531 243 € 1 572 021 € 1 610 000 € 2,42 %
Reversement sur DGF - 0 € - 0 € - 0 € - 0 € - %
TOTAL DGF 4 906 566 € 5 000 398 € 4 954 614 € 4 995 000 € 0,82 % Envoyé en préfecture le 28/02/2023
Reçu en préfecture le 28/02/2023
Publié le 28/02/2023 S L GO
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Solde Fonds de Péréquation Communal et Intercommunal
125k
100k
75k
50k
25k
2020 2021 2022 2023
@ Solde FPIC
12
Le Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC)
Créé en 2012, le FPIC a pour objectif de réduire les écarts de richesse fiscale au sein du bloc communal. Le FPIC
permet une péréquation horizontale à l'échelon communal et intercommunal en utilisant comme échelon de
référence l’ensemble intercommunal. Un ensemble intercommunal peut être à la fois contributeur et
bénéficiaire du FPIC. Ce fonds a connu une montée en puissance puis a été stabilisé à un milliard d'euros depuis
2016. Une fois le montant le prélèvement ou de reversement déterminé pour l'ensemble intercommunal, celui-
ci est ensuite réparti entre l'EPCI en fonction du coefficient d'intégration fiscal (CIF) et entre les communes en
fonction de leur population et de leur richesse fiscale.
Année 2020 2021 2022 2023 2022-2023 %
Contribution FPIC 0 € 0 € 0 € 0 € 0 %
Attribution FPIC 103 044 € 108 298 € 100 640 € 99 000 € -1,63 %
Solde FPIC 103 044 € 108 298 € 100 640 € 99 000 € -1,63 % Envoyé en préfecture le 28/02/2023
Reçu en préfecture le 28/02/2023
Publié le 28/02/2023 S L O7
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Synthèse des Recettes Réelles de Fonctionnement
20M
15M
10M
5M
2020 2021 2022 2023
@ impots/Taxes © Dotation, Subventions ou participations @ Autres recettes d'exploitation © Produits Exceptionnels
13
1.3 Synthèse des recettes réelles de fonctionnement et projection jusqu'en 2023
Année 2020 2021 2022 2023 2022-2023 %
Impôts / taxes 9 170 312 € 9 154 908 € 9 451 219 € 10 000 000 € 5,81 %
Dotations, Subventions ou
participations
6 293 605 € 6 695 486 € 6 708 259 € 6 738 532 € 0,45 %
Autres Recettes
d'exploitation
1 072 258 € 1 143 259 € 1 322 099 € 1 278 540 € * -3,29 %
Produits Exceptionnels 81 942 € 147 018 € 51 709 € 19 186 € -62,9 %
Total Recettes de
fonctionnement
16 618 117 € 17 140 671 € 17 533 286 € 18 036 258 € 2,87 %
Évolution en % -1,41 % 3,14 % 2,29 % 2,87 % -
* En 2022, le Musée Rolin avait rapporté 70 k€ qui ne seront pas reconduit en 2023. Envoyé en préfecture le 28/02/2023
Reçu en préfecture le 28/02/2023
Publié le 28/02/2023 S L GO
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Structure des recettes réelles de fonctionnement
Produits exceptionnels: 0.1 % Atténuation de charges: 0.0 %
Produits financiers: 0.0 % | —— Produits des services: 6.4 %
In Autres produits de gestion: 0.7 % Dotations: 37.4 %
Impôts et taxes: 55.4 %
14
1.4 La structure des Recettes Réelles de Fonctionnement
En prenant en compte les prévisions budgétaires pour l’exercice 2023, les recettes réelles de fonctionnement
s’élèveraient à un montant total de 18 036 258 €, soit 1 268,82 € / hab. ce ratio est supérieur à celui de 2022
(1 251,57 € / hab)
Ces dernières se décomposeraient de la manière suivante :
A 55,44 % de la fiscalité directe ;
A 37,36 % des dotations et participations ;
A 6,36 % des produits des services, du domaine et des ventes ;
A 0,73 % des autres produits de gestion courante ;
A 0 % des atténuations de charges;
A 0 % des produits financiers ;
A 0,11 % des produits exceptionnels ;
A 0 % des produits exceptionnels. Envoyé en préfecture le 28/02/2023
Reçu en préfecture le 28/02/2023
Publié le 28/02/2023 S L O7
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Charges de Gestion
10M
7.5M
5M
2.5M
0 [ss
2020 2021 2022 2023
@ Charges à caractère général (Chapitre 011)
@ Autres charges de gestion courante (Chapitre 65)
15
2. Les dépenses réelles de fonctionnement
2.1 Les charges à caractère général et les autres charges de gestion courante
La graphique ci-dessous présente l'évolution des charges de gestion de la commune avec une projection
jusqu'en 2023. En 2022, ces charges de gestion représentaient 47,15 % du total des dépenses réelles de
fonctionnement. En 2023 celles-ci devraient représenter 51,45 % du total de cette même section.
Les charges de gestion, en fonction de budget 2023, évolueraient de 27,29 % entre 2022 et 2023.
Année 2020 2021 2022 2023 2022-2023 %
Charges à caractère général 4 085 179 € 4 424 827 € 5 009 871 € 6 333 478 € 26,42 %
Autres charges de gestion
courante
1 361 968 € 1 428 230 € 1 896 170 € 2 456 978 € 29,58 %
Total dépenses de gestion 5 447 147 € 5 853 057 € 6 906 041 € 8 790 456 € 27,29 %
Évolution en % -9,49 % 7,45 % 17,99 % - - Envoyé en préfecture le 28/02/2023
Reçu en préfecture le 28/02/2023
Publié le 28/02/2023 S L O7
ID : 071-217100148-20230220-DELIB_009_2023-DE
Dépenses de fluides
3 000k
2 500k
2 000k
1 500k
1 000k
500k
2020 2021 2022 2023
@ Eauet assainissement © Energie -Electricité @ Chauffage urbain @ Carburants @ Combustibles
16
2.1.2 Les dépenses de fluides
Le graphique ci-dessous présente les évolutions des dépenses de fluides de 2020 à 2023.
Année 2020 2021 2022 2023 2022-2023 %
Eau et assainissement 95 262 € 103 509 € 134 024 € 142 500 € 6,32 %
Énergie – Électricité
Chauffage urbain
752 587 € 845 462 € 1 397 069 € 2 305 167 € 65 %
Carburants - Combustibles 57 564 € 77 821 € 120 203 € 121 800 € 1,33 %
Total dépenses de fluides 905 413 € 1 026 792 € 1 651 296 € 2 569 467 € 55,6 %
Évolution en % -2,36 % 13,41 % 60,82 % - - 8M
6M
4M
2M
Envoyé en préfecture le 28/02/2023
Reçu en préfecture le 28/02/2023
Publié le 28/02/2023 S L GO
ID : 071-217100148-20230220-DELIB_009_2023-DE
Evolution des charges de personnel
2020 2021 2022 2023
© 012/ Charges de Personnel
17
2.2 Les charges de personnel
Le graphique ci-dessous présente les évolutions des dépenses de personnel de 2020 à 2023.
Année 2020 2021 2022 2023 2022-2023 %
Rémunération titulaires 1 921 603 € 2 547 886 € 2 407 609 € 2 423 252 € 0,65 %
Rémunération non titulaires 749 999 € 930 919 € 1 101 148 € 1 153 992 € 4,8 %
Primes diverses et cotisations
aux caisses
1 888 307 € 2 469 406 € 3 061 552 € 3 335 456 € 8,95 %
Total dépenses de personnel 4 559 909 € 5 948 211 € 6 570 309 € 6 912 700 € 5,21 %
Évolution en % 4,18 % 30,45 % 10,46 % - - Envoyé en préfecture le 28/02/2023
Reçu en préfecture le 28/02/2023
Publié le 28/02/2023 s L O7
ID : 071-217100148-20230220-DELIB_009_2023-DE
Part de dépenses de fonctionnement rigides
100
75
50
25
2020 2021 2022 2023
@ Total DRF rigides @ Autres dépenses réelles de fonctionnement
18
2.3 La part des dépenses de fonctionnement rigides de la commune
Les dépenses de fonctionnement rigides sont composées des atténuations de produits, des dépenses de
personnel et des charges financières. Elles sont considérées comme rigides car la commune ne peut aisément
les optimiser en cas de besoin. Elles dépendent en effet pour la plupart d’engagements contractuels passés par
la commune et difficiles à retravailler.
Ainsi, des dépenses de fonctionnement rigides importantes ne sont pas forcément un problème dès lors que
les finances de la commune sont saines mais peuvent le devenir rapidement en cas de dégradation de la
situation financière de la commune car des marges de manœuvre seraient plus difficile à rapidement dégager.
Année 2020 2021 2022 2023
Dépenses réelles de fonctionnement
rigides
58,52% 56,2% 52,83% 44,56%
Autres dépenses réelles de
fonctionnement
41,48% 43,8% 47,17% 55,44% Envoyé en préfecture le 28/02/2023
Reçu en préfecture le 28/02/2023
Publié le 28/02/2023 S L O7
ID : 071-217100148-20230220-DELIB_009_2023-DE
Synthèse des Dépenses Réelles de Fonctionnement
20M
15M
10M
5M
2020 2021 2022 2023
@ Charges de gestion @ Charges de personnel @ Atténuation de produits @ Charges financières © Autres Dépenses
19
2.4 Synthèse des dépenses réelles de fonctionnement
Il est ici proposé par la commune de faire évoluer les dépenses réelles de fonctionnement pour 2023 de 16,66
% par rapport à 2022.
Le graphique ci-dessous présente l'évolution de chaque poste de dépense de la commune sur la période 2020 -
2023.
Année 2020 2021 2022 2023 2022-2023 %
Charges de gestion 5 447 147 € 5 853 057 € 6 906 041 € 8 790 456 € 27,29 %
Charges de personnel 4 559 909 € 5 948 211 € 6 570 309 € 6 912 700 € 5,21 %
Atténuation de produits 3 022 132 € 1 274 073 € 790 525 € 300 000 € -62,05 %
Charges financières 460 899 € 409 551 € 376 751 € 400 785 € 6,38 %
Autres dépenses 254 887 € 95 418 € 2 754 € 683 029 € * 16,19 %*
Total Dépenses de
fonctionnement
13 744 974 € 13 580 310 € 14 646 380 € 17 086 970 € 16,66 % et 12,02 %*
corrigé
Évolution en % -1,65 % -1,2 % 7,85 % - -
* Au niveau budgétaire, les 683.029 € qui apparaissent à la rubrique « Autres dépenses » comprennent les dépenses imprévues pour 679.829 €. Le compte 022 qui peut être budgété à hauteur de 7,5 % des dépenses réelles, permet de constituer une réserve en fonctionnement pour l’année 2023. La dépense réelle budgétée n’est que de 3 200 €. Envoyé en préfecture le 28/02/2023
Reçu en préfecture le 28/02/2023
Publié le 28/02/2023 s L O7
ID : 071-217100148-20230220-DELIB_009_2023-DE
Structure des dépenses réelles de fonctionnement
Charges exceptionnelles: 0.0 %
Charges financières: 2.3 % 77 |
Autres charges de gestion: 14.4 %
Atténuations de produits: 1.8 % \
:ations aux amortissements: 0.0 % __S
Dépenses imprevues: 4.0 %
/
Charges à caractère général: 37.1
Charges de personnel: 40.5 % <
20
2.5 La Structure des Dépenses de Fonctionnement
En prenant en compte les prévisions budgétaires pour l’exercice 2023, les dépenses réelles de fonctionnement
s’élèveraient à un montant total de 17 086 970 €, soit 1 202,04 € / hab. ce ratio est supérieur à celui de 2022
(1 045,5 € / hab)
Ces dernières se décomposeraient de la manière suivante :
A 40,46 % des charges de personnel ;
A 37,07 % des charges à caractère général ;
A 14,38 % des autres charges de gestion courante ;
A 1,76 % des atténuations de produit ;
A 2,35 % des charges financières ;
A 0,02 % des charges exceptionnelles ;
A 0 % des dotations aux amortissements et aux provisions. Envoyé en préfecture le 28/02/2023
Reçu en préfecture le 28/02/2023
Publié le 28/02/2023 SL
ID : 071-217100148-20230220-DELIB_009_2023-DE
Encours de dette
25M
20M
15M
10M
5M
0
2020 2021 2022 2023
@ Encours de dette
21
3. L’endettement de la commune
3.1 L'évolution de l'encours de dette, budget principal
Pour l'exercice 2023, elle disposera d'un encours de dette de 20 018 662 €.
Les charges financières représenteront 2,34 % des Dépenses réelles de fonctionnement en 2023.
Année 2020 2021 2022 2023 2022-2023 %
Emprunt Contracté 2 350 000 € 2 400 000 € 2 000 000 € 2 000 000 € 0 %
Intérêt de la dette 460 899 € 409 551 € 376 751 € 400 785 € 6,38 %
Capital Remboursé 2 318 614 € 2 387 745 € 2 390 173 € 2 571 836 € 7,6 %
Annuité 2 779 513 € 2 797 296 € 2 766 924 € 2 972 621 € 7,43 %
Encours de dette 20 968 416 € 20 980 671 € 20 590 498 € 20 018 662 € -2,78 % 25
20
15
10
Envoyé en préfecture le 28/02/2023
Reçu en préfecture le 28/02/2023
Publié le 28/02/2023 S L O7
ID : 071-217100148-20230220-DELIB_009_2023-DE
Capacité de désendettement de la collectivité
2020 2021 2022
@ Capacité de désendettement (années) - Seuil d'alerte (12 ans)
22
3.2 La solvabilité de la commune, budget principal
La capacité de désendettement constitue le rapport entre l’encours de dette de la commune et son épargne
brute. Elle représente le nombre d’années que mettrait la commune à rembourser sa dette si elle consacrait
l’intégralité de son épargne dégagée sur sa section de fonctionnement à cet effet.
Un seuil d’alerte est fixé à 12 ans, durée de vie moyenne d’un investissement avant que celui-ci ne nécessite
des travaux de réhabilitation. Si la capacité de désendettement de la commune est supérieure à ce seuil, cela
veut dire qu’elle devrait de nouveau emprunter pour réhabiliter un équipement sur lequel elle n’a toujours pas
fini de rembourser sa dette. Un cercle négatif se formerait alors et porterait sérieusement atteinte à la
solvabilité financière de la commune, notamment au niveau des établissements de crédit.
Pour information, la capacité de désendettement moyenne d’une commune française se situerait aux alentours
de 5,5 années en 2021 (DGCL – Données DGFIP). Envoyé en préfecture le 28/02/2023
Reçu en préfecture le 28/02/2023
Publié le 28/02/2023 SL
ID : 071-217100148-20230220-DELIB_009_2023-DE
23
4. Les investissements de la commune – budget principal
4.1 Les épargnes de la commune
Le tableau ci-dessous retrace les évolutions de l'épargne brute et de l'épargne nette de la commune
Avec les indicateurs permettant de les calculer. Pour rappel :
L'épargne brute, elle correspond à l'excédent de la section de fonctionnement sur un exercice, c'est-à-dire la
différence entre les recettes et les dépenses réelles de fonctionnement. Elle sert ainsi à financer :
Le remboursement du capital de la dette de l'exercice (inscrit au compte 1641 des dépenses
d'investissement) ;
L'autofinancement des investissements ;
A noter qu'une Collectivité est en déséquilibre budgétaire au sens de l'article L.1612-4 du CGCT si son montant
d'épargne brute dégagé sur un exercice ne lui permet pas de rembourser son capital de la dette sur ce même
exercice.
L'épargne nette ou capacité d'autofinancement représente le montant d'autofinancement réel de la commune
sur un exercice. Celle-ci est composée de l'excédent de la section de fonctionnement (ou épargne brute)
duquel a été retraité le montant des emprunts souscrits par la commune sur l'exercice.
Année 2020 2021 2022 2021-2022 %
Recettes Réelles de fonctionnement 16 618 117 € 17 140 671 € 17 533 286 € 2,29 %
Dont Produits de cession 65 670 € 77 111 € 33 302 € -
Dépenses Réelles de fonctionnement 13 744 974 € 13 580 310 € 14 646 380 € 7,85 %
Dont dépenses exceptionnelles 254 887 € 95 418 € 2 044 € -
Epargne brute 2 807 473 € 3 483 250 € 2 853 604 € -18,08%
Taux d'épargne brute % 16.89 % 20.32 % 16.28 % -
Amortissement de la dette 2 318 614 € 2 387 745 € 2 390 173 € 0,1%
Epargne nette 489 649 € 1 095 505 € 463 431 € -57,7%
Encours de dette 20 968 416 € 20 980 671 € 20 590 498 € -1,86 %
Capacité de désendettement
budget principal
7,47 6,03 7,22 -
Capacité de désendettement
budgets agrégés
6,73 5,81 8,45 - 4M
uw =
Épargne
brute
(€)
N Z
H <
e
+
Épargne brute et effet de ciseaux
Envoyé en préfecture le 28/02/2023
Reçu en préfecture le 28/02/2023
Publié le 28/02/2023 SLOF
ID : 071-217100148-20230220-DELIB_009_2023-DE
18M
ä! cr
œ
16.8M 1
[a]
œ
[e]
2
S'
15.6M 2 œ
©
2
2
n
14.4M à +
®
13.2M
2020 2021 2022
Épargne brute retraitée —- Recettes réelles de fonctionnement Dépenses réelles de fonctionnement
24
Le montant d'épargne brute de la commune est égal à la différence entre l'axe bleu et l'axe rouge (avec application des retraitements comptables). Si les dépenses réelles de fonctionnement progressent plus rapidement que les recettes réelles de fonctionnement, un effet de ciseau se créé, ce qui a pour conséquence d'endommager l'épargne brute dégagée par la commune et de possiblement dégrader sa situation financière.
Les recettes réelles et dépenses réelles de fonctionnement présentées sur le graphique correspondent au
recettes et dépenses totales. L'épargne brute est retraitée des dépenses et recettes non récurrentes. Envoyé en préfecture le 28/02/2023
Reçu en préfecture le 28/02/2023
Publié le 28/02/2023 S L O7
ID : 071-217100148-20230220-DELIB_009_2023-DE
Taux d'épargne brute de la collectivité et seuils d'alerte
25
20
15
10
5
0
2020 2021 2022
© Taux épargne brute —- Seuil d'alerte (10%) —<- Seuil limite (7%)
Épargne nette
1 250k
1 000k
750k
500k
250k
2020 2021 2022
@ Épargne nette
25
Le taux d’épargne brute correspond au rapport entre l’épargne brute (hors produits et charges exceptionnels)
et les recettes réelles de fonctionnement de la commune. Il permet de mesurer le pourcentage de ces recettes
qui pourront être alloués à la section d’investissement afin de rembourser le capital de la dette et autofinancer
les investissements de l’année en cours.
Deux seuils d’alerte sont ici présentés. Le premier, à 10% correspond à un premier avertissement, la commune
en dessous de ce seuil n’est plus à l’abri d’une chute sensible ou perte totale d’épargne.
Le second seuil d’alerte (7% des RRF) représente un seuil limite. En dessous de ce seuil, la commune ne dégage
pas suffisamment d’épargne pour rembourser sa dette, investir et également pouvoir emprunter si elle le
souhaite.
Pour information, le taux moyen d’épargne brute des communes française se situe aux alentours de 14% en
2021 (DGCL – Données DGFIP). Envoyé en préfecture le 28/02/2023
Reçu en préfecture le 28/02/2023
Publié le 28/02/2023 SL
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26
4.2 Les dépenses d’équipement
Le tableau ci-dessous présente le programme d’investissement 2022 additionné à d’autres projets à horizon
2023, afin d’avoir un aperçu des perspectives d’investissement.
Année 2022 2023
Immobilisations incorporelles 100 598 € 430 800 €
Immobilisations corporelles 724 073 € 4 007 570 €
Immobilisations en cours 4 253 578 € 5 259 897 €
Subvention d'équipement versées 110 107 € 365 482 €
Immobilisations reçues en affection 0 € 0 €
Total dépenses d'équipement 5 188 356 € 10 063 749 € Envoyé en préfecture le 28/02/2023
Reçu en préfecture le 28/02/2023
Publié le 28/02/2023 S L oo d
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4.3 Le détail des principales dépenses d’équipement 2023, budget principal
SERVICES Dépenses
Informatiques 54 800
Musée Rolin 112 300
Muséum d’Histoire Naturelle 25 000
Patrimoine Destination Autun 3 000
DCSU
Centres sociax 6 000
mini bus 50 000
coopération décentralisée 170 562
Police 6 700
DCE 62 400
VDC 43 000
Direction des sports 73 100
Bâtiments
écoles 520 000
théâtre, musée lapidaire, St Pierre l'Etrier 200 200
autres bâtiments 261 000
Voiries
aménagement rue de Lattre de Tassigny 725 827
diverses voiries 938 000
autres travaux sur voies publiques 503 000
Réseaux d'électrification et chauffage urbain 612 000
Espaces verts 213 500
Environnement 51 000
Matériels 355 800
Le Panoptique-Musée Rolin 2 965 123
Réserves, archéologie, étude pour Le Panoptique 1 951 017
Acquisitions divers et subvention investissement 160 420
TOTAL 10 063 749 Envoyé en préfecture le 28/02/2023
Reçu en préfecture le 28/02/2023
Publié le 28/02/2023 SL
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28
4.4 Les besoins de financement pour l’année 2023
Le tableau ci-dessous représente les modes de financement des dépenses d'investissement de la commune ces
dernières années avec une projection jusqu'en 2023.
La ligne solde du tableau correspond à la différence entre le total des recettes et le total des dépenses
d’investissement de la commune (Restes à réaliser et report n-1 compris). Les restes à réaliser ne sont
disponibles que pour l’année de préparation budgétaire, les années en rétrospective correspondent aux
comptes administratifs de la commune.
Année 2020 2021 2022 2023
Dépenses réelles (hors
dette)
3 769 718 € 4 857 662 € 5 225 106 € 10 063 749 €
Remboursement de la dette 2 318 614 € 2 387 745 € 2 390 173 € 2 571 836 €
Dépenses d’ordre 667 337 € 4 912 700 € 1 461 754 € 311 830 €
Restes à réaliser - - 0 € 4 108 153 €
Dépenses d’investissement 6 755 669 € 12 158 107 € 9 077 033 € 17 055 568 €
Année 2020 2021 2022 2023
Subvention
d’investissement
1 640 502 € 2 204 005 € 2 003 829 € 3 744 339 €
FCTVA 665 118 € 1 088 060 € 625 586 € 620 000 €
Autres ressources 27 946 € 78 155 € 74 238 € 98 500 €
Recettes d'ordre 1 440 807 € 5 931 950 € 2 340 884 € 1 090 000 €
Emprunt 2 350 375 € 2 400 000 € 2 000 000 € 2 000 000 €
Autofinancement 1 953 722 € 2 274 275 € 2 931 570 € 4 652 649 €
Restes à réaliser - - 0 € 2 767 062 €
Recettes d'investissement 8 078 470 € 13 976 445 € 9 976 107 € 14 972 550 €
Résultat n-1 -1 957 196 € -634 394 € 1 183 944 € 2 083 018 €
Solde -634 395 € 1 183 944 € 2 083 018 € 0 € Envoyé en préfecture le 28/02/2023
Reçu en préfecture le 28/02/2023
Le VV Publié le 28/02/2023
ID :071-217100148-20230220-DELIB_ 009 _2023-DE
29
4.5 Les reports d’investissement de 2022 sur 2023 en dépenses et recettes
Dépenses Montants
Travaux d'aménagement des réserves du musée Rolin 1 999 443,42
Mise en place caméras vidéoprotection 186 052,07
Travaux rue des Drémeaux 178 054,06
Restauration d'œuvres d'art 173 885,16
Travaux d'aménagement CS Prieuré St Martin 143 243,84
Travaux place Deguin petite rue Marchaux 120 467,18
Travaux d'éclairage public (Contrat PPP) 112 507,74
Réhabilitation salle Joseph Chanliau 112 158,00
Réfection allée Marcel Lucotte plan d'eau du Vallon 103 524,23
Report subvention CRBFC rénovation grille lycée Bonaparte 100 000,00
Travaux muséum 92 020,74
Nacelle élevatrice 70 634,40
Création d'un stade VTT 65 055,48
Subventions d'investissement 61 084,18
Tondeuses autoportées 60 281,78
Travaux rue Max Poulleau 59 270,12
Consolidation Temple de Janus 45 524,40
Travaux stade St Roch 42 030,95
Annulation taxes d'aménagement 41 926,00
Etude signalétique patrimoniale et touristique 37 476,00
Acquisition matériel théâtre 36 426,82
Travaux dans diverses écoles 34 417,02
Travaux rue de Lattre de Tassigny 22 494,48
Travaux dans diverses églises 13 138,80
Travaux sur divers remparts 7 368,90
Diverse autres dépenses 189 667,10
Total : 4 108 152,87
Recettes Montants
Subvention ETAT 534 677,09
Subvention CRBFC 979 689,87
Subvention DRAC 994 575,50
Mise en demeure suite à péril 113 649,00
Subvention CAF pour travaux espace jeunes 78 000,00
Fonds de concours de la CCGAM pour travaux voirie 59 270,12
Centre National de la musique pour la salle du théâtre municipal 7 200,00
Total : 2 767 061,58 Envoyé en préfecture le 28/02/2023
Reçu en préfecture le 28/02/2023
Publié le 28/02/2023 SL
ID : 071-217100148-20230220-DELIB_009_2023-DE
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5. Les ratios de la commune
L'article R 2313-1 du CGCT énonce onze ratios synthétiques que doivent présenter les communes de plus de 3
500 habitants dans leur débat d'orientation budgétaire, le tableau ci-dessous présente l'évolution de ces onze
ratios de 2020 à 2023.
Ratios / Année 2020 2021 2022 2023
1 - DRF € / hab. 955,77 956,43 1 045,5 1 202,04
2 - Fiscalité directe € / hab. 584,21 582,53 608,67 640,17
3 - RRF € / hab. 1 155,56 1 207,17 1 251,57 1 268,82
4 - Dép d'équipement € / hab. 254.1 327.57 370.36 707,97
5 - Dette / hab. 1 458,06 1 477,62 1 469,8 1 408,28
6 DGF / hab 341.18 352.17 353.67 351,39
7 - Dép de personnel / DRF 33,18 % 43,8 % 44,86 % 40,46 %
8 - CMPF 153.82 % 155.06 % 159.78 % 159.78 %
8 bis - CMPF élargi - - - -
9 - DRF+ Capital de la dette / RRF 96,66 % 93,16 % 97,17 % 109,00 %
10 - Dép d'équipement / RRF 21,99 % 27,13 % 29,59 % 55,80 %
11 - Encours de la dette /RRF 126,18 % 122,4 % 117,44 % 110,99 %
DRF = Dépenses réelles de Fonctionnement
RRF = Recettes réelles de Fonctionnement
POP DGF = Population INSEE + Résidences secondaires + Places de caravanes
CMPF = Le coefficient de mobilisation du potentiel fiscal correspond à la pression fiscale exercée par la commune sur ses contribuables. C’est le rapport entre le produit fiscal effectif et le produit fiscal théorique. CMPF élargi = la CMPF est élargi au produit de fiscalité directe encaissée sur le territoire communal, c’est-à-dire « commune + groupement à fiscalité propre ».
Attention, dans le cadre de la comparaison des ratios avec les différentes strates. Cela ne reflète pas forcément
la réalité du territoire avec les différences de situation au niveau du territoire national. De plus, le nombre
d'habitant de la commune peut se situer sur la limite haute ou basse d'une strate. Envoyé en préfecture le 28/02/2023
Reçu en préfecture le 28/02/2023
Publié le 28/02/2023 SL
ID : 071-217100148-20230220-DELIB_009_2023-DE
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Moyennes nationales des principaux ratios financier par strates
Ratio 1 = Dépenses réelles de fonctionnement (DRF)/population : montant total des dépenses de
fonctionnement en mouvement réels. Les dépenses liées à des travaux en régie (crédit du compte 72) sont
soustraites aux DRF.
Ratio 2 = Produit des impositions directes/population (recettes hors fiscalité reversée). Ratio 2 bis = Produit des
impositions directes/population. En plus des impositions directes, ce ratio intègre les prélèvements pour
reversements de fiscalité et la fiscalité reversée aux communes par les groupements à fiscalité propre.
Ratio 3 = Recettes réelles de fonctionnement (RRF)/population : montant total des recettes de fonctionnement
en mouvements réels. Ressources dont dispose la commune, à comparer aux dépenses de fonctionnement
dans leur rythme de croissance.
Ratio 4 = Dépenses brutes d’équipement/population : dépenses des comptes 20 (immobilisations incorporelles)
sauf 204 (subventions d’équipement versées), 21 (immobilisations corporelles), 23 (immobilisations en cours),
454 (travaux effectués d’office pour le compte de tiers), 456 (opérations d’investissement sur établissement
d’enseignement) et 458 (opérations d’investissement sous mandat). Les travaux en régie sont ajoutés au calcul.
Pour les départements et les régions, on rajoute le débit du compte correspondant aux opérations
d’investissement sur établissements publics locaux d’enseignement (455 en M14).
Ratio 5 = Dette/population : capital restant dû au 31 décembre de l’exercice. Endettement d’une collectivité à
compléter avec un ratio de capacité de désendettement (dette/épargne brute) et le taux d’endettement (ratio
11).
Ratio 6 = DGF/population : recettes du compte 741 en mouvements réels, part de la contribution de l’État au
fonctionnement de la commune.
Ratio 7 = Dépenses de personnel/DRF : mesure la charge de personnel de la commune ; c’est un coefficient de
rigidité car c’est une dépense incompressible à court terme, quelle que soit la population de la commune.
Ratio 9 = Marge d’autofinancement courant (MAC) = (DRF + remboursement de dette) /RRF : capacité de la
commune à financer l’investissement une fois les charges obligatoires payées. Les remboursements de dette
sont calculés hors gestion active de la dette. Plus le ratio est faible, plus la capacité à financer l’investissement
est élevée ; a contrario, un ratio supérieur à 100 % indique un recours nécessaire à l’emprunt pour financer
l’investissement. Les dépenses liées à des travaux en régie sont exclues des DRF.
Ratio 10 = Dépenses brutes d’équipement/RRF = taux d’équipement : effort d’équipement de la commune au
regard de sa richesse. À relativiser sur une année donnée car les programmes d’équipement se jouent souvent
sur plusieurs années. Les dépenses liées à des travaux en régie, ainsi que celles pour compte de tiers sont
ajoutées aux dépenses d’équipement brut.
R1 R2 R2 bis R3 R4 R5 R6 R7 R9 R10 R11
€ / h € / h € / h € / h € / h € / h € / h % % % %
896 329 356 1243 493 643 263 24 81 40 52
670 296 316 911 334 591 203 29 84 37 65
588 312 334 770 269 546 163 36 87 35 71
615 352 421 787 260 611 154 45 88 33 78
708 420 533 900 283 698 152 51 87 31 78
820 477 621 1023 294 741 153 54 88 29 72
918 526 697 1124 288 821 154 58 89 26 73
1071 596 806 1272 292 862 173 61 91 23 68
1212 670 887 1405 301 1018 202 62 93 21 72
1319 708 957 1526 321 1367 206 62 95 21 90
1151 675 795 1321 222 1082 212 59 95 17 82 100 000 hab. ou plus hors Paris
Commune en France
Moins de 100 hab.
100 à 200 hab.
200 à 500 hab.
500 à 2 000 hab.
2 000 à 3 500 hab.
3 500 à 5 000 hab.
5 000 à 10 000 hab.
10 000 à 20 000 hab.
20 000 à 50 000 hab.
50 000 à 100 000 hab. Envoyé en préfecture le 28/03/2023
Reçu en préfecture le 28/02/2088
Publié le 28/62/2043
ID: 071-247100948-20290220-DELIB 009 2023-0E
32
Ratio 11 = Dette/RRF = taux d’endettement : mesure la charge de la dette d’une collectivité relativement à sa
richesse.
(Source www.collectivites-locales.gouv, données 2020)
Pour info, la population INSEE retenue pour les calculs des ratios ci-dessus est la suivante :
Année de publication 2020 2021 2022 2023
Population 14 381 14 199 14 009 14 215
6. Les budgets annexes
6.1 Le budget IPDR
Pour bénéficier de taux d’intérêt encore bas, la ville d’Autun a fait le choix d’emprunter dès 2022 pour l’achat
de la gendarmerie. Afin de permettre l’équilibre de la section de fonctionnement qui doit supporter des
indemnités de résiliation pour ce bail emphytéotique administratif, une subvention d’équilibre de 873.095
euros est nécessaire. Par ailleurs, le besoin de financement est inférieur au montant d’emprunt contracté de
8.000.000€ en 2022, la section d’investissement sera présentée en suréquilibre au budget 2023. Cet excédent
permettra alors de financer les travaux obligatoires à venir.
6.2 Le budget d’assainissement
Une enveloppe de 480.000 euros est budgétée pour la continuité des travaux du schéma directeur. Ce budget
s’équilibre en section d’investissement sans avoir recours à l’emprunt.
6.3 Le budget du service archéologique
Ce budget est nouveau, il a été créé suite à l’habilitation que le service archéologie de la ville d’Autun a reçu en
2022.Une subvention d’équilibre de 310.000 € est nécessaire. Cela n’a pas d’impact réel sur le budget principal
vu que ce service était intégré précédemment à ce budget et que ce dernier supportait donc le fonctionnement
de ce service. DEPARTEMENT de SAONE-ET-LOIRE
Conseillers en exercice : 33 VILLE D'AUTUN
Présents à la séance : 24
Pouvoir(s) : 9
Absent(s) : 0 EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Date de la convocation : 14 février 2023 DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° 2023/010
SEANCE DU 20 FEVRIER 2023
ETAIENT PRESENTS A L'APPEL :
M. CHAUVET Vincent; Mme NICOLAO-VERDENET Cathy; M. MARCHAND Eric ; Mme PACAUT Véronique; M. GIMENEZ Gauthier ; Mme ANDRE Françoise ; Mme GATIER Monique; M. CAYEUX Patrick; M. VERNAY Roger; M. DARROUX Gilbert; M. DICHANT Alain; M. DEVOUCOUX Didier ; Mme GYBELS Francette; Mme PIGNOLET DE FRESNE Sarah ; Mme GOUDIER POSZWA Céline ; Mme GASSIER Sandrine ; Mme PELUX Anaïs ; Mme VAN VEEN Maartje ; M. VAUTRIN Vincent; Mme GRAILLOT Bérangère ; M. BROCHOT Frédéric ; Mme GORINI Angéline ; M. GUIJO Michaël ; M. SAGOT Anatole.
ETAIENT EXCUSES :
M. ALBAYRAK Métin (a donné pouvoir à M. CHAUVET Vincent)
Mme TELLIER Marie-Claire (a donné pouvoir à Mme Monique GATIER) M. CORMIER Jean-Louis (a donné pouvoir à M. VERNAY Roger) M. FABRE Stéphane (a donné pouvoir à Mme NICOLAO-VERDENET Cathy) M. BAROU Yann (à donné pouvoir à Mme Françoise ANDRE)
M. GUILLON Jean-Louis (a donné pouvoir à Mme PACAUT Véronique) M. FAUVAUX Xavier (a donné pouvoir à M. CAYEUX Patrick)
Mme LEFLOND Catherine (a donné pouvoir à M. Frédéric BROCHOT) Mme GARNIER Florence (a donné pouvoir à M. SAGOT Anatole)
SECRETAIRE DE SEANCE :
M. SAGOT Anatole
OBJET : Marché public : Panoptique d’Autun - fouilles archéologiques préventives du Panoptique
Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L2124-2 et R2124-2 ;
Vu l'arrêté n°2022/559 du 5 octobre 2022 du Préfet de Région portant prescription d'une fouille archéologique préventive :
Considérant qu'au regard des prescriptions du Préfet de Région, des opérations de fouilles archéologiques préventives sont nécessaires préalablement et concomitamment à la réalisation du projet du Panoptique d'Autun, musée Rolin :
Envoyé en préfecture le 28/02/2023
Reçu en préfecture le 28/02/2023
Publié le 20/02/2023
ID :071-217100148-20230220-DELIB 010 2023-DE
T Considérant que cette opération, qui se déroulera parallèlement aux études projet du Panoptique d'Autun, est estimée à un montant total de 960 000 € TTC, sera composée d'une tranche ferme et de trois tranches optionnelles, et sera passée sous la forme d'un appel d'offres ouvert, pour une durée maximum de 40 mois dont 16 mois de fouilles opérationnelles, tranches conditionnelles déclenchées comprises, et de 24 mois d'études ;
DECISION :
Le conseil municipal, après délibération, à l'unanimité :
Article 1% : APPROUVE le lancement de la consultation relative à l'opération de fouilles archéologiques préventives portant sur l'ensemble du périmètre du projet du Panoptique d'Autun, selon une procédure d'appel d'offres ouvert, pour un montant estimatif total de
960 000 € TTC.
Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant ayant délégation à signer le présent marché et tout document s'y rapportant.
Article 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter de l'Etat, au titre du fonds national d'archéologie préventive, et de la Région Bourgogne-Franche-Comté, au titre du Plan d'accélération de l'investissement régional, une subvention.
Envoyé en préfecture le 28/02/2023
Reçu en préfecture le 28/02/2023 CS [ Gr Pour Extrait Conforme,
Publié le 20/02/2023 Le Maire,
ID :071-217100148-20230220-DELIB 010 _2023-DE Vincent CHAUVET DEPARTEMENT de SAONE-ET-LOIRE
Conseillers en exercice : 33 VILLE D'AUTUN
Présents à la séance : 24
Pouvoir(s) : 9
Absent(s) : O EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Date de la convocation : 14 février 2023 DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° 2023/011
SEANCE DU 20 FEVRIER 2023
ETAIENT PRESENTS A L'APPEL :
M. CHAUVET Vincent; Mme NICOLAO-VERDENET Cathy; M. MARCHAND Eric ; Mme PACAUT Véronique; M. GIMENEZ Gauthier ; Mme ANDRE Françoise; Mme GATIER Monique ; M. CAYEUX Patrick; M. VERNAY Roger; M. DARROUX Gilbert; M. DICHANT Alain.; M. DEVOUCOUX Didier; Mme GYBELS Francette; Mme PIGNOLET DE FRESNE Sarah ; Mme GOUDIER POSZWA Céline ; Mme GASSIER Sandrine ; Mme PELUX Anaïs : Mme VAN VEEN Maartje; M. VAUTRIN Vincent ; Mme GRAILLOT Bérangère ; M. BROCHOT Frédéric ; Mme GORINI Angéline : M. GUIJO Michaël ; M. SAGOT Anatole.
ETAIENT EXCUSES :
M. ALBAYRAK Métin (a donné pouvoir à M. CHAUVET Vincent) Mme TELLIER Marie-Claire (a donné pouvoir à Mme Monique GATIER) M. CORMIER Jean-Louis (a donné pouvoir à M. VERNAY Roger) M. FABRE Stéphane (a donné pouvoir à Mme NICOLAO-VERDENET Cathy) M. BAROU Yann (a donné pouvoir à Mme Françoise ANDRE)
M. GUILLON Jean-Louis (à donné pouvoir à Mme PACAUT Véronique) M. FAUVAUX Xavier (a donné pouvoir à M. CAYEUX Patrick)
Mme LEFLOND Catherine (à donné pouvoir à M. Frédéric BROCHOT) Mme GARNIER Florence (a donné pouvoir à M. SAGOT Anatole)
SECRETAIRE DE SEANCE :
M. SAGOT Anatole
OBJET : Dérogation aux durées maximales de travail et minimales de repos au sein du service de Police Municipale
La police municipale assure le bon ordre, la sûreté et la salubrité publique. Elle assure également la protection des personnes et des biens. Suite au renouvellement et à l'augmentation de l'effectif de la police municipale, la commune d'Autun désire élargir la plage horaire du service en collaboration avec là Gendarmerie Nationale. Cette plage horaire de 08h00 à 20h00 permettra aux policiers municipaux d'intervenir et de seconder les agents de sécurité école, d'intervenir et de prendre contact avec les commerçants, entre autre à l'ouverture et à la fermeture des commerces. Elle permettra également d’avoir une continuité du service public et une surveillance permanente afin de limiter la délinquance sur le territoire.
Dans ce contexte, les policiers municipaux, à l'unanimité, émettent le souhait de travailler, en permanence, de façon continue pendant 12h sur la même journée de
Envoyé en préfecture le 28/02/2023
Reçu en préfecture le 28/02/2023
Publié le 20/02/2023
ID :071-217100148-20230220-DELIB 011 _2023-DE
T travail. Ils souhaitent également, de manière exceptionnelle, réduire si le cas se présente, le temps de repos minimum entre deux services quotidiens.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2122-24 et L.2212-2; relatifs au pouvoir de police du maire et aux missions confiées à la police municipale ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 511-1; relatif aux missions de la police municipale ;
Vu le Code Générale de la Fonction Publique et notamment l'article L611-2 ;
Vu le Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction public d'Etat ;
Vu le Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial du 15 février 2023 ;
Considérant que la durée légale de travail ne peut pas dépasser 10h00 par jour et que la durée minimale de repos est de 11h00 par jour ;
Considérant qu'une dérogation aux durées maximales de travail et minimales de repos est prévue :
° Lorsque l'activité d'un service l'exige en permanence, les durées maximales de travail
journalières et hebdomadaires et les durées minimales de repos différentes peuvent être
fixées par décret.
* Lorsque cela concerne notamment les services chargés de la protection des
personnes et des biens.
+ Par ailleurs, si des circonstances exceptionnelles le justifient, des durées maximales
de travail journalières et hebdomadaires et des durées minimales de repos peuvent être
appliquées par un chef de service pour une durée limitée.
Considérant que les agents de la police municipale d’Autun désirent travailler 12h00 par jour de façon permanente et qu'ils désirent également de manière exceptionnelle à déroger au temps minimal de repos (repos consécutifs à certain événements comme les conseils municipaux, les cérémonies commémoratives, foires, réunions de quartiers,
etc...) ;
DECISION :
Le conseil municipal, après délibération, à l'unanimité :
Article unique : APPROUVE le principe de dérogation de manière permanente aux durées maximales de travail et minimales de repos au sein du service de police municipale d’Autun pour effectuer les missions de protection des
Envoyé en préfecture le 28/02/2023
Reçu en préfecture le 28/02/2023
Publié le 20/02/2023 edf
ID :071-217100148-20230220-DELIB_ 011 _2023-DE personnes et des biens rattachées au pouvoir de police du maire et assurer une continuité du service public pendant la plage horaire demandée.
Envoyé en préfecture le 28/02/2023
Reçu en préfecture le 28/02/2023
Publié le 20/02/2023 S L Gr
ID : 071-217100148-20230220-DELIB 011 2023-DE
Pour Extrait Conforme,
Le Maire,
Vincent CHAUVET Envoyé en préfecture le 28/02/2023
Reçu en préfecture le 28/02/2023
A nd Publié le 20/02/2023
ID :071-217100 148-20230220-DELIB_011_2023-DE DEPARTEMENT de SAONE-ET-LOIRE
Conseillers en exercice : 33 VILLE D'AUTUN
Présents à la séance : 24
Pouvoir(s) : 9
Absent(s) : 0 EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Date de la convocation : 14 février 2023 DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° 2023/012
SEANCE DU 20 FEVRIER 2023
ETAIENT PRESENTS A L'APPEL :
M. CHAUVET Vincent; Mme NICOLAO-VERDENET Cathy; M. MARCHAND Eric; Mme PACAUT Véronique; M. GIMENEZ Gauthier ; Mme ANDRE Françoise; Mme GATIER Monique ; M. CAYEUX Patrick; M. VERNAY Roger; M. DARROUX Gilbert; M. DICHANT Alain; M. DEVOUCOUX Didier; Mme GYBELS Francette; Mme PIGNOLET DE FRESNE Sarah ; Mme GOUDIER POSZWA Céline ; Mme GASSIER Sandrine ; Mrne PELUX Anaïs ; Mme VAN VEEN Maartje ; M. VAUTRIN Vincent ; Mme GRAILLOT Bérangère : M. BROCHOT Frédéric ; Mme GORINI Angéline ; M. GUIJO Michaël ; M. SAGOT Anatole.
ETAIENT EXCUSES :
M, ALBAYRAK Métin (a donné pouvoir à M. CHAUVET Vincent)
Mme TELLIER Marie-Claire (a donné pouvoir à Mme Monique GATIER) M. CORMIER Jean-Louis (a donné pouvoir à M. VERNAY Roger) M. FABRE Stéphane (a donné pouvoir à Mme NICOLAO-VERDENET Cathy) M. BAROU Yann (a donné pouvoir à Mme Françoise ANDRE)
M. GUILLON Jean-Louis (a donné pouvoir à Mme PACAUT Véronique) M. FAUVAUX Xavier (a donné pouvoir à M. CAYEUX Patrick)
Mme LEFLOND Catherine (a donné pouvoir à M. Frédéric BROCHOT) Mme GARNIER Florence (a donné pouvoir à M. SAGOT Anatole)
SECRETAIRE DE SEANCE :
M. SAGOT Anatole
OBJET : Affaires scolaires : fusion administrative de deux écoles
Vu l'article L.2121-30 du CGCT stipulant que le conseil municipal décide de la création et de l'implantation des écoles et classes élémentaires et maternelles d'enseignement public, après avis du représentant de l'Etat dans le département ;
Vu les articles L.212-2 et L212-1 du code de l'éducation organisant l'implantation des écoles publiques sur le territoire national ;
Vu l'article L.113-1 du code de l'éducation prévoyant que les enfants de moins de six ans peuvent être scolarisés dans des classes réunissant des enfants relevant de l'enseignement préélémentaire et élémentaire.
Envoyé en préfecture le 28/02/2023
Reçu en préfecture le 28/02/2023
Publié le
ID : 071-217100148-20230220-DELIB 012 2023-DE
T Considérant que la commune par son conseil municipal décide légalement de la création et de l'implantation des écoles d'enseignement public ainsi que du nombre de classes maternelles et élémentaires, après avis du représentant de l'Etat ;
Considérant que cette fusion administrative n'emporte pas fusion fonctionnelle et ne pourra être mise en œuvre en cas de retrait d'emploi à la rentrée 2023
DECISION :
Le conseil municipal, après délibération, à l'unanimité :
- APPROUVE la fusion administrative de l’école maternelle des Hauts-Quartiers et de l’école élémentaire Bouteiller, en une seule entité dénommée école primaire Hauts-Quartiers Bouteiller, à condition qu'aucun retrait de poste n'intervienne sur cette école à la rentrée 2023-2024 ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
Envoyé en préfecture le 28/02/2023 Pour Extrait Conforme,
Reçu en préfecture le 28/02/2023 S L Le Maire,
Publié le C Vincent CHAUVET
ID :071-217100148-20230220-DELIB 012 2023-DE DEPARTEMENT de SAONE-ET-LOIRE
Conseillers en exercice : 33 VILLE D'AUTUN
Présents à la séance : 24
Pouvoir(s) : 9
Absent(s) : O EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Date de la convocation : 14 février 2023 DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° 2023/013
SEANCE DU 20 FEVRIER 2023
ETAIENT PRESENTS A L'APPEL :
M. CHAUVET Vincent; Mme NICOLAO-VERDENET Cathy; M. MARCHAND Eric ;: Mme PACAUT Véronique; M. GIMENEZ Gauthier : Mme ANDRE Françoise ; Mme GATIER Monique; M. CAYEUX Patrick; M. VERNAY Roger; M. DARROUX Gilbert ; M. DICHANT Alain; M. DEVOUCOUX Didier; Mme GYBELS Francette; Mme PIGNOLET DE FRESNE Sarah ; Mme GOUDIER POSZWA Céline ; Mme GASSIER Sandrine ; Mme PELUX Anaïs ; Mme VAN VEEN Maartje ; M. VAUTRIN Vincent ; Mme GRAILLOT Bérangère : M. BROCHOT Frédéric ; Mme GORINI Angéline ; M. GUIJO Michaël ;: M. SAGOT Anatole.
ETAIENT EXCUSES :
M. ALBAYRAK Métin (a donné pouvoir à M. CHAUVET Vincent) Mme TELLIER Marie-Claire (a donné pouvoir à Mme Monique GATIER) M. CORMIER Jean-Louis (a donné pouvoir à M. VERNAY Roger) M. FABRE Stéphane (a donné pouvoir à Mme NICOLAO-VERDENET Cathy) M. BAROU Yann (a donné pouvoir à Mme Françoise ANDRE)
M. GUILLON Jean-Louis (a donné pouvoir à Mme PACAUT Véronique) M. FAUVAUX Xavier (a donné pouvoir à M. CAYEUX Patrick)
Mme LEFLOND Catherine (a donné pouvoir à M. Frédéric BROCHOT) Mme GARNIER Florence (a donné pouvoir à M. SAGOT Anatole)
SECRETAIRE DE SEANCE :
M. SAGOT Anatole
OBJET : Affaires Communautaires : Approbation de ia convention d'échanges de services entre la Ville d’Autun et la Communauté de Communes du Grand Autunois Morvan pour l’année 2023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et suivants ;
Vu le projet de convention pour l’année 2023 annexé :
Les relations entre la Communauté de Communes du Grand Autunois Morvan (ci-après CCGAM) et la Ville d'Autun sont régies par une convention précisant les échanges de services entre les deux collectivités. En effet, la CCGAM et la Ville d’Autun sont dans l'obligation, pour assurer le bon fonctionnement des deux collectivités aux meilleures conditions économiques, d'échanger des services tout au long de l’année.
Envoyé en préfecture le 28/02/2023
Reçu en préfecture le 28/02/2023
Publié le 20/02/2023
ID :071-217100148-20230220-DELIB_013_2023-DE
T Considérant la rédaction de conventions d'occupation spécifiques pour les locaux utilisés par les services de la CCGAM et appartenant à la Ville d'Autun.
DECISION :
Le conseil municipal, après délibération, à l'unanimité :
Article 1° : APPROUVE la convention d'échanges de services 2023 entre la Ville d'Autun et la Communauté de Communes du Grand Autunois Morvan telle que
présentée en annexe.
Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant ayant reçu délégation à signer tout document relatif à ce dossier.
Envoyé en préfecture le 28/02/2023
Reçu en préfecture le 28/02/2023
; SL Pour Extrait Conforme, Publié le 20/02/2023 Le Maire,
Vincent CHAUVET
EC =
ID :071-217100148-20230220-DELIB 013 2023-DE Envoyé en préfecture le 28/02/2023
Reçu en préfecture le 28/02/2023
Publié le 20/02/2023 S L O7
ID :071-217100148-20230220-DELIB_013_2023-DE
1
CONVENTION 2023
ENTRE LA CCGAM ET LA VILLE D'AUTUN
pour les échanges de services entre ces deux collectivités
Cette convention annule et remplace la convention précédente établie pour l’année 2022
La Communauté de Communes du Grand Autunois Morvan, ci-après nommée CCGAM, et la Ville d’AUTUN, ci-après nommée Ville, sont dans l’obligation, pour assurer le bon fonctionnement des deux collectivités aux meilleures conditions économiques, d’échanger des services tout au long de l’année.
La présente convention a pour but de formaliser ces échanges et de définir leurs rétributions.
Article 1 – PRESTATIONS ASSUREES PAR LA VILLE POUR LE COMPTE DE LA CCGAM
Certaines tâches ponctuelles peuvent être assurées par des agents de la Ville pour le compte de la CCGAM.
Il s’agit de mises à disposition ponctuelles d’agents au service animation-jeunesse. Pour assurer des activités animations-jeunesse, la Ville met à disposition de la CCGAM, à titre gracieux, des agents du service animation du patrimoine (dans la limite de 60 h par an) et de l’Ecole d’Arts Plastiques (dans la limite de 30 h par an). Au-delà la prestation sera facturée.
La Ville met gratuitement à disposition ses équipements (gymnases hors Cosec, salles, mur d’escalade…) pour les activités pédagogiques des écoles primaires et maternelles de la CCGAM et pour les activités animation-jeunesse organisées par la CCGAM.
Dans le cadre de la Fête du Livre, la Ville met gratuitement à disposition l'Hexagone et des salles nécessaires à l'Hôtel de Ville (grand salon, salle des mariages, ...).
Article 2 - PRESTATIONS ASSUREES PAR LA CCGAM POUR LE COMPTE DE LA VILLE
Certaines tâches ponctuelles peuvent être assurées par des agents de la CCGAM pour le compte de la ville.
Le Conservatoire de musique à rayonnement intercommunal du Grand Autunois-Morvan continue à mettre, à titre gracieux, des agents à disposition de la Ville notamment pour les concerts du 8 mai et du 11 novembre et pour les manifestations commémoratives existant avant le transfert de compétence.
Suite à la création du service commun "Finances" le 1er juin 2015, les agents Ville ont été transférés à la CCGAM. Un agent du service concerné est régisseur titulaire de la régie "Petites dépenses d'urgence" de la Ville. L'indemnité de régie étant versée par la CCGAM pour cet agent, la Ville remboursera à la CCGAM cette indemnité.
Afin de permettre aux services des Centres Sociaux de la Ville d’organiser des temps Envoyé en préfecture le 28/02/2023
Reçu en préfecture le 28/02/2023
Publié le 20/02/2023 S L GO
ID : 071-217100148-20230220-DELIB_013_2023-DE
2
d’animation et de création, avec ses publics au FABLAB de la CCGAM, cette dernière autorise l’utilisation gratuite des lieux, moyennant l’achat de leur propre matériaux. Les dates et créneaux horaires des animations prévues par la ville, seront convenus en amont avec l’animateur du FABLAB, en fonction de son calendrier d’accueil et d’animation, et de sa disponibilité.
Article 3 : PRETS DE SALLES
Des salles de la CCGAM pourront être mises à disposition gratuite ponctuellement à la Ville et inversement en fonction des besoins et selon les disponibilités de celles-ci. Ces mises à disposition concernent les réunions de travail interne (conseils, commissions, bureau, réunions d'élus,...).
Article 4 – PRECISIONS RELATIVES A LA GESTION DES DECHETS
La Ville rembourse à la CCGAM l’élimination des déchets produits ou collectés par ses services et portés au quai de transfert situé à Gueunand. La Ville rembourse la CCGAM à hauteur du coût réel du traitement de ces déchets, sur la foi des bons de pesée, le coût de traitement incluant le transfert entre Gueunand et l'unité de traitement et le coût d’élimination des déchets, toutes taxes comprises. L'usage de la déchetterie est gratuit pour les services municipaux.
Article 5 – PRESTATIONS ORGANISATIONNELLES ET FORMATIONS COMMUNES
Les agents de la CCGAM pourront participer aux formations organisées par la Ville. De même, les agents de la Ville pourront participer aux formations organisées par la CCGAM.
En cas de formation dispensée par des agents de ces collectivités, le remboursement se fera sur la base des charges engagées et au prorata des participants. En cas de formation dispensée par des tiers, le remboursement se fera au prorata du nombre d’agents et du nombre de jours sur présentation des factures.
Article 6 – CORRESPONDANT CNAS
Suite à l’adhésion au Comité National d’Action Sociale (CNAS) du Comité des Œuvres Sociales Ville CCGAM CIAS (COS), la CCGAM met à disposition du COS un agent en qualité, notamment, de « correspondant CNAS ». Cet agent sera chargé de gérer l’ensemble des dossiers liés au CNAS et assure les permanences liées à ce dossier.
La Ville et le Cias rembourseront à la CCGAM les charges de ce poste sur présentation d’un décompte des heures effectuées (à hauteur de 35H00) selon la répartition suivante : Ville 41% Cias 10%. (en cours de mise à jour).
Article 7 – DISPOSITIONS DIVERSES
Au cas où la Ville aurait à régler des dépenses liées aux compétences transférées après les dates de transfert, la CCGAM remboursera ces sommes sur présentation d’un état, déductions faites des recettes éventuelles.
Au cas où la CCGAM aurait à régler des dépenses liées aux compétences transférées après la date de transfert pour des engagements antérieurs à la date du transfert, la Ville remboursera ces sommes sur présentation d’un état, déductions faites des recettes éventuelles. Envoyé en préfecture le 28/02/2023
Reçu en préfecture le 28/02/2023
Publié le 20/02/2023 S L O7
ID : 071-217100148-20230220-DELIB_013_2023-DE
3
Utilisation des socles de communication
La ville dispose de trois socles de communication (ou slogans) qui sont utilisés avec son logo sur tous ses supports de communication, imprimés, numériques, ou vidéos : - Ville ou campagne ? Les deux, c’est mieux !
- Sport ou culture ? Les deux, c’est mieux !
- Business ou cadre de vie ? Les deux, c’est mieux !
Le choix du slogan est fonction de la thématique développée dans le support de communication.
Ces trois slogans ont été enregistrés à l’INPI sous les numéros nationaux 16 4 291 434 et 16 4 291 423.
La Ville autorise expressément la CCGAM et le CIAS à utiliser ces socles de communication sur leurs supports de communication imprimés, numériques, ou vidéos, à condition qu’ils ne soient jamais utilisés seuls mais toujours accolés à l’un ou l’autre, ou, l’un et l’autre des logos des collectivités.
Informatique
La CCGAM porte les abonnements aux logiciels Mailinblack et Open Bee Sphère. La ville remboursera à la CCGAM le coût des abonnements dont elle dispose pour ces deux logiciels.
Article 8 - MISE A DISPOSITION PONCTUELLE D'AGENTS
Des agents de la Ville pourront être mis à disposition ponctuellement et de manière exceptionnelle à la CCGAM et inversement. Un accord écrit des deux collectivités est rédigé pour chaque demande. Un état annuel récapitulatif permet le remboursement des salaires et charges correspondant aux agents de chaque collectivité.
Article 9 - DATE D’EFFET ET MODIFICATIONS
La présente convention prendra effet le 1er janvier 2023 et s’achèvera le 31 décembre 2023. Elle peut être modifiée par voie d'avenant.
Article 10 - DENONCIATION
La présente convention pourra être dénoncée à la demande de chacune des parties six mois au moins avant la date anniversaire d'application.
Fait à Autun, le
Pour la CCGAM Pour la Ville d'Autun
La Présidente, Le Maire, DEPARTEMENT de SAONE-ET-LOIRE
Conseillers en exercice : 33 VILLE D'AUTUN
Présents à la séance : 24
Pouvoir(s) : 9
Absent(s) : O EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Date de la convocation : 14 février 2023 DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° 2023/014
SEANCE DU 20 FEVRIER 2023
ETAIENT PRESENTS A L'APPEL :
M. CHAUVET Vincent; Mme NICOLAO-VERDENET Cathy; M. MARCHAND Eric ; Mme PACAUT Véronique; M. GIMENEZ Gauthier ; Mme ANDRE Françoise; Mme GATIER Monique; M. CAYEUX Patrick; M. VERNAY Roger; M. DARROUX Gilbert: M. DICHANT Alain; M. DEVOUCOUX Didier; Mme GYBELS Francette; Mme PIGNOLET DE FRESNE Sarah ; Mme GOUDIER POSZWA Céline ; Mme GASSIER Sandrine ; Mme PELUX Anaïs : Mme VAN VEEN Maartje; M. VAUTRIN Vincent ; Mme GRAILLOT Bérangère :; M. BROCHOT Frédéric : Mme GORINI Angéline : M. GUIJO Michaël ; M. SAGOT Anatole.
ETAIENT EXCUSES :
M. ALBAYRAK Métin (a donné pouvoir à M. CHAUVET Vincent)
Mme TELLIER Marie-Claire (a donné pouvoir à Mme Monique GATIER) M. CORMIER Jean-Louis (a donné pouvoir à M. VERNAY Roger)
M. FABRE Stéphane (a donné pouvoir à Mme NICOLAO-VERDENET Cathy) M. BAROU Yann (a donné pouvoir à Mme Françoise ANDRE)
M. GUILLON Jean-Louis (a donné pouvoir à Mme PACAUT Véronique) M. FAUVAUX Xavier (a donné pouvoir à M. CAYEUX Patrick)
Mme LEFLOND Catherine (a donné pouvoir à M. Frédéric BROCHOT) Mme GARNIER Florence (a donné pouvoir à M. SAGOT Anatole)
SECRETAIRE DE SEANCE :
M. SAGOT Anatole
OBJET : Questions diverses : Autun — Soutien aux victimes du tremblement de terre survenu en Turquie/Syrie le 6 février dernier
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;
Le 6 février, un séisme de magnitude 7.8 a frappé le sud-est de la Turquie, près de la
ville de Gaziantep, ainsi qu'une large partie du nord de là Syrie. De nombreuses répliques
et un nouveau tremblement de terre de magnitude 7.5 ont été recensés dans la matinée
dans la même zone.
Envoyé en préfecture le 28/02/2023
Reçu en préfecture le 28/02/2023
Publié le 28/02/2023
ID :071-217100148-20230220-DELIB 014 2023-DE
T En Turquie, plus de 38000 personnes sont mortes et on décompte au moins 16000
blessées, selon un bilan récent. 3471 immeubles effondrés ont été comptabilisés. En
Syrie, au moins 3500 personnes sont mortes et on décompte au moins 2600 blessés. Le
bilan s’alourdit jour après jour.
Face à cette nouvelle catastrophe, de nombreuses collectivités françaises ont exprimé
leur souhait de venir en aide aux populations et aux collectivités territoriales affectées.
En réponse à cet élan de solidarité, Cités Unies France a décidé de lancer un fonds de
solidarité pour les collectivités touchées par cette catastrophe.
A l'image des autres fonds de solidarité de CUF, celui-ci visera à agir au service d'une
action de réhabilitation auprès des collectivités territoriales, en aval de l'urgence
humanitaire et en complémentarité de l'aide internationale de la compétence des États.
L'accès aux zones dévastées en Syrie étant particulièrement complexe pour des raisons
sécuritaires et politiques, le fonds de solidarité de CUF priorisera dans un premier temps
son action auprès des collectivités turques, en s'appuyant sur les réseaux et partenariats
déjà existants.
La Ville d'Autun souhaite se porter solidaire à la Turquie et de ses habitants en contribuant
à ce fonds de solidarité par le versement d'une subvention à hauteur de 1000 €.
DECISION :
Le conseil municipal, après délibération, à l’unanimité :
Article 1% : SE PORTE SOLIDAIRE à la Turquie et à ses habitants.
Article 2 : SOUTIENT les actions à caractère humanitaire réalisées
Article 3 : ABONDE le fonds de solidarité mis en place par Cités Unies de France
par le versement d'une subvention à hauteur de 1000 €.
Envoyé en préfecture le 28/02/2023
Reçu en préfecture le 28/02/2023 Pour Extrait Conforme,
Publié le 28/02/2023 S LO ” Le Maire,
ID :071-217100148-20230220-DELIB 014 2023-DE Vincent CHAUVET DEPARTEMENT de SAONE-ET-LOIRE
Conseillers en exercice : 33 VILLE D'AUTUN
Présents à la séance : 24
Pouvoir(s) : 9
Absent(s) : O EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Date de la convocation : 14 février 2023 DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° 2023/0115
SEANCE DU 20 FEVRIER 2023
ETAIENT PRESENTS A L'APPEL :
M. CHAUVET Vincent; Mme NICOLAO-VERDENET Cathy; M. MARCHAND Eric ; Mme PACAUT Véronique; M. GIMENEZ Gauthier ; Mme ANDRE Françoise; Mme GATIER Monique; M. CAYEUX Patrick; M. VERNAY Roger; M. DARROUX Gilbert; M. DICHANT Alain; M. DEVOUCOUX Didier; Mme GYBELS Francette; Mme PIGNOLET DE FRESNE Sarah ; Mme GOUDIER POSZWA Céline ; Mme GASSIER Sandrine ; Mme PELUX Anaïs : Mme VAN VEEN Maartje; M. VAUTRIN Vincent; Mme GRAILLOT Bérangère ; M. BROCHOT Frédéric ; Mme GORINI Angéline ; M. GUIJO Michaël ; M. SAGOT Anatole.
ETAIENT EXCUSES :
M. ALBAYRAK Métin (a donné pouvoir à M. CHAUVET Vincent) Mme TELLIER Marie-Claire (a donné pouvoir à Mme Monique GATIER) M. CORMIER Jean-Louis (a donné pouvoir à M. VERNAY Roger) M. FABRE Stéphane (a donné pouvoir à Mme NICOLAO-VERDENET Cathy) M. BAROU Yann (a donné pouvoir à Mme Françoise ANDRE)
M. GUILLON Jean-Louis (a donné pouvoir à Mme PACAUT Véronique) M. FAUVAUX Xavier (a donné pouvoir à M. CAYEUX Patrick)
Mme LEFLOND Catherine (a donné pouvoir à M. Frédéric BROCHOT) Mme GARNIER Florence (a donné pouvoir à M. SAGOT Anatole)
SECRETAIRE DE SEANCE :
M. SAGOT Anatole
OBJET : Motion pour le maïntien de la maternité du Centre hospitalier d'Autun
Le centre hospitalier d’Autun assure une offre de soins pour la population d'un bassin de vie de près de 62 000 habitants, couvrant les départements de la Nièvre, de la Côte d'or et de la Saône-et-Loire.
Après les fermetures des maternités de Clamecy, Decize et Cosne-sur-Loire, le centre
hospitalier d’Autun est le dernier disposant encore d'une maternité avec un service de gynécologie obstétrique.
Envoyé en préfecture le 28/02/2023
Reçu en préfecture le 28/02/2023
Publié le 28/02/2023
ID :071-217100148-20230220-DELIB 015 2023-DE
T Sa situation géographique permet aux parturientes d'éviter de trop longs trajets, et ainsi une prise en charge en toute sécurité des mères ou des enfants. Ainsi, sa fermeture engendre des risques inacceptables pour 90% des parturientes et leurs enfants à naître.
Par ailleurs, cette fermeture menace également l’organisation des urgences et l'offre de soins de premiers recours qui avait pu s'organiser sur ce territoire, à travers des collaborations étroites entre la maternité de l'hôpital, les anesthésistes et le plateau chirurgical de la clinique, rassemblés géographiquement sur le site Parpas à Autun.
Enfin, cette fermeture engendre des conséquences importantes sur le développement du territoire et sur son attractivité.
Par ailleurs, des solutions alternatives proposées par l'ARS ne viendraient pas compenser l'absence de la maternité à Autun.
Considérant que cette fermeture menace la sécurité de là population d’un large secteur géographique et qu'elle va à l'encontre du principe de l’égal accès aux soins d'une part, et considérant que les accouchements sont aujourd’hui suspendus par manque de personnel d'autre part, nous demandons qu'avant toute prise de décision définitive quant au sort de la maternité d'Autun, un délai soit accordé afin de permettre au Centre Hospitalier, par un travail en collaboration étroite avec les élus et les acteurs du territoire, de mettre en place tous les moyens possibles afin de recruter le personnel nécessaire au
maintien de la maternité.
Accepter la fermeture de la maternité d'Autun, c'est interdire de naître à Autun, et plus largement dans le Morvan, et c’est également renoncer à la volonté d'accueillir de jeunes couples sur notre territoire.
DECISION :
Le conseil municipal, après délibération, à l'unanimité :
Article _ 1 : SOUTIENT cette motion pour le maintien de la maternité du Centre
hospitalier d’Autun
Article _ 2: PRECISE que ce vœu sera transmis au Sous-Préfet, au Préfet, au Directeur de l'ARS, aux Parlementaires de Saône-et-Loire, au Ministre de la
Santé, au Président de la République.
Envoyé en préfecture le 28/02/2023
Reçu en préfecture le 28/02/2023 Pour Extrait Conforme,
Publié le 28/02/2023 SG Le Maire,
ID :071-217100148-20230220-DELIB 015 2023-DE Vincent CHAUVET