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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 15 EAU ANNEXE 1 Reglements Service Eau potable annexe 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 15 EAU ANNEXE 1 Reglements Service Eau potable annexe 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Consommateurs,
Le règlement du service désigne le document établi par la
collectivité et adopté par délibération du conseil
communautaire de 28 février 2020 ; il définit les conditions et
modalités suivant lesquelles est accordé l’usage de l’eau du
réseau de distribution. Les agents de Provence Alpes
Agglomération Eau et Assainissement sont habilités et chargés
de l’exécution du présent règlement.
Dans le présent document :
- vous désigne l'abonné c’est-à-dire toute personne,
physique ou morale, titulaire du contrat d’abonnement au
Service de l’Eau. Ce peut être le propriétaire ou le locataire
ou l’occupant de bonne foi ou la copropriété représentée
par son syndic.
- La collectivité désigne Provence Alpes Agglomération,
collectivité compétente sur le territoire des communes
membres.
Contacts :
Pôle Haute Durance Verdon
Provence Alpes Agglomération
Service Eau et assainissement
14 avenue de Saint-Véran
04000 Digne-les-Bains
Pôle Val de Durance
Provence Alpes Agglomération
Service Eau et assainissement
6 avenue du Barrasson
04160 Château Arnoux Saint Auban
Pôle PureAlpes :
Provence Alpes Agglomération
Service Eau et assainissement
L’Arénas – RD900
04140 Seyne
Accueil téléphonique : 04 92 30 58 40 (prix d’un appel local)
Accueil physique et téléphonique du lundi au vendredi de 9h00
à 12h00 et de 13h30 à 16h30
Astreinte (7j/7, 24h/24) : 04 92 30 58 40
Courriel : eau@provencealpesagglo.fr
Communes membres de Provence Alpes Agglomération :
AIGLUN
ARCHAIL
AUZET
BARLES
BARRAS
BEAUJEU
BEYNES
BRAS D'ASSE
CHAMPTERCIER
CHÂTEAU-ARNOUX-SAINT-AUBAN
CHATEAUREDON
DIGNE LES BAINS
DRAIX
ENTRAGES
ESTOUBLON
GANAGOBIE
LA JAVIE
LA ROBINE SUR GALABRE
LE BRUSQUET
LE CASTELLARD MELAN
LE CHAFFAUT ST JURSON
LE VERNET
LES HAUTES DUYES
LES MEES
L'ESCALE
MAJASTRES
MALIJAI
MALLEFOUGASSE AUGES
MALLEMOISSON
MARCOUX
MEZEL
MIRABEAU MONTCLAR
MOUSTIERS STE MARIE
PEYRUIS
PRADS HAUTE BLEONE
SAINT JEANNET
SAINT JULIEN D'ASSE
SAINT JURS
SAINTE CROIX DU VERDON
SELONNET
SEYNE LES ALPES
THOARD
VERDACHES
VOLONNE Règlement du service d'eau potable 2
15 EAU ANNEXE 1 Reglements Service Eau potable annexe
Sommaire
<1 Le Service de l’Eau ........................................................... 3
1.1 La qualité de l’eau fournie ..................................... 3
1.2 Les engagements de la collectivité ........................ 3
1.3 Vos obligations ...................................................... 4
1.4 Les interruptions du service .................................. 4
1.5 Les modifications prévisibles et restrictions du
service 5
1.6 Protection incendie ............................................... 5
2 Votre contrat ................................................................... 6
2.1 Les types de contrats ............................................. 6
2.2 La souscription du contrat ..................................... 7
2.3 Droit de rétractation ............................................. 7
2.4 La résiliation du contrat......................................... 7
2.5 Suspension du contrat ........................................... 8
2.6 Mise à jour d’identité ............................................ 8
2.7 Dispositions spécifiques à l’individualisation en
habitat collectif.................................................................... 8
3 Votre facture .................................................................... 9
3.1 La présentation de la facture................................. 9
3.2 L’évolution des tarifs ............................................. 9
3.3 Fréquence de facturation .................................... 10
3.4 Modalités de paiement ....................................... 10
3.5 Difficultés financières .......................................... 10
3.6 Erreur de facturation ........................................... 10
3.7 Le relevé de votre consommation d’eau ............. 11
3.8 Le cas de l’habitat collectif .................................. 11
3.9 Consommations anormalement élevées ............. 12
4 Le branchement ............................................................. 13
4.1 Préambule : le réseau public ............................... 13
4.2 La description du branchement........................... 14
4.3 L’installation et la mise en service ....................... 14
4.4 Le paiement du branchement ............................. 15
4.5 Branchement non conforme ............................... 15
4.6 L’entretien et le renouvellement ........................ 15
4.7 La fermeture et l’ouverture ................................. 16
4.8 Modification du branchement ............................ 16
4.9 Désaffection du branchement ............................. 16
5 Le compteur ................................................................... 16
5.1 Les caractéristiques ............................................. 16
5.2 L’installation ........................................................ 17
5.3 La vérification ...................................................... 17
5.4 L’entretien et le renouvellement ........................ 18
5.5 Les dispositifs de relève à distance ..................... 18
6 Vos installations privées ................................................ 18
6.1 Les caractéristiques ............................................. 18
6.2 Utilisation d’une autre ressource en eau ............ 19
6.3 Contrôle des installations intérieures ................. 19
6.4 L’entretien et le renouvellement ........................ 19
7 Voies de recours ............................................................ 20
7.1 Voies de recours amiable .................................... 20
7.2 Voies de recours contentieux .............................. 20
8 Dispositions générales ................................................... 20
8.1 Modalités de diffusion du Règlement de Service 20
8.2 Modifications du Règlement de service .............. 20
9 données personnelles .................................................... 20
9.1 Accès et protection des données personnelles ... 20
9.2 Espace Internet de l’abonné ................................ 21
10 tarif des presta
15 EAU ANNEXE 1 Reglements Service Eau potable annexe
1 LE SERVICE DE L’EAU
Le service de l’eau désigne l’ensemble des activités et
installations nécessaires à l’approvisionnement en eau potable
(production, traitement, distribution et contrôle de l’eau).
1.1 La qualité de l’eau fournie
La collectivité est tenue de fournir une eau présentant
constamment les qualités imposées par la réglementation en
vigueur sauf circonstances exceptionnelles dûment justifiées.
L’eau distribuée fait l’objet d’un contrôle régulier dont les
résultats officiels sont affichés en mairie et dans les locaux de
la collectivité et sur le site internet du Ministère de la Santé
(ARS PACA). Une synthèse vous est communiquée au moins
une fois par an à l’occasion de l’envoi de la facture. Vous
pouvez contacter à tout moment la collectivité pour connaitre
les caractéristiques de l’eau.
1.2 Les engagements de la collectivité
En livrant l’eau chez vous, la collectivité vous garantit le bon
fonctionnement et la continuité du service sauf circonstances
exceptionnelles (accidents et interventions sur le réseau,
incendie, mesures de restriction imposées par la collectivité ou
le préfet). Les circonstances exceptionnelles sont mentionnées
au pagraphe 1.4 (« Les interruptions du service »).
Les prestations qui vous sont garanties sont les suivantes :
• Une permanence physique et téléphonique (prix d’un
appel local) pendant nos horaires d’ouverture à votre
disposition (voir rubrique contact du présent
document);
• une assistance technique 24 heures sur 24 et 7 jours sur
7 pour répondre aux urgences en dehors des horaires
de l’accueil physique et téléphonique, au numéro de
téléphone mentionné sur votre facture et à la rubrique
contact du présent document ;
• un accès sécurisé à un espace abonné en ligne,
https://provencealpesagglo-eau.fr, vous permettant
une meilleure gestion de votre contrat d’eau et de vos
données personnelles ;
• une absence de communication de vos données
personnelles à des fins commerciales ;
• un contrôle régulier de l’eau effectué par les services
du Ministère chargé de la Santé conformément à la
réglementation en vigueur;
• une information régulière sur la qualité de l'eau, ainsi
que des informations ponctuelles en cas de
dégradation de la qualité et de la quantité,
conformément aux dispositions réglementaires en
vigueur;
• une pression de service minimale de 0,3 bar dans les
réseaux intérieurs en conditions normales
d’exploitation, conformément à l'article R1321-58 du
Code de la Santé Publique ;
• une information par courrier en cas de dépassement de
consommation d’un seuil correspondant au double de
la moyenne de consommation des trois dernières
périodes de facturation équivalentes ;
• une information à l’Agence Régionale de Santé de toute
modification de la qualité de l’eau pouvant avoir des
répercussions sur la santé des usagers soit directement,
soit indirectement par les différentes utilisations qui
peuvent en être faites (bain, arrosage…) ;
• la mise en ligne libre d’accès d’un rapport annuel sur le
prix et la qualité du service ;
La collectivité s’engage à donner suite à vos sollicitations dans les
délais suivants :
• une mise en service de votre alimentation en eau au
plus tard le troisième jour ouvré qui suit votre signature
du contrat, lorsque vous emménagez dans un nouveau
logement doté d'un branchement existant conforme;
• une fermeture de votre alimentation en eau au plus
tard le troisième jour ouvré qui suit votre résiliation,
• une proposition de rendez-vous dans un délai de 10
jours ouvrés en réponse à toute demande pour un
motif sérieux, avec respect de l’horaire du rendez-vous
dans une plage de 2 heures ;
• une réponse écrite à vos courriers, messages
électroniques et contacts via le portail internet, sous 10
jours ouvrés, qu’il s’agisse de questions techniques ou
concernant votre facture;
• pour toute intervention urgente relevant du service de
l’Eau, le déplacement d’un agent du service sur site
dans un délai de 4 heures suivant son signalement, 365
jours sur 365, 24heures sur 24.
• La mise en place des contrats d’individualisation des
contrats d’eau dans un délai de 2 mois suivant la
demande, hors travaux préalables éventuellement
nécessaires ;
• Pour l’installation d’un nouveau branchement d’eau :
➢ l'envoi du devis sous 8 jours ouvrés après
réception de votre demande (ou après un
rendez-vous d’étude si nécessaire), établi
conformément au bordereau de prix adopté par
la collectivité;
➢ la réalisation et/ou le suivi des travaux à la date
qui vous convient ou au plus tard dans les 2 mois
qui suit l’acceptation du devis et obtention des
autorisations administratives; Règlement du service d'eau potable 4
15 EAU ANNEXE 1 Reglements Service Eau potable annexe
1.3 Vos obligations
En bénéficiant du Service de l’Eau, vous vous engagez à
respecter les règles d’usage de l’eau, notamment par une
consommation sobre et respectueuse de la préservation de
l’environnement et le respect des dispositions du présent
règlement.
Vous vous engagez à ce que vos installations sanitaires
intérieures soient à tout moment conformes aux prescriptions
de la règlementation sanitaire en vigueur. L’entretien, le
renouvellement et la mise en conformité des installations
privatives vous incombe.
Vous devez signaler à la collectivité toute situation privée qui
pourrait avoir une incidence sur le fonctionnement du réseau
public et / ou sur la qualité de l’eau distribuée. La collectivité
ne pourra être tenu pour responsable des dommages
éventuels causés par l’existence, le fonctionnement de vos
installations privatives, ou par leur défaillance.
Vous devez vous assurer de l’exactitude et de la tenue à jour
de vos données personnelles fournies à la collectivité (adresse
et civilité de manière obligatoire), et être facilement
identifiable sur le lieu de votre abonnement (nom / prénom
inscrit de manière lisible sur la boîte aux lettres ou sur un
interphone).
Pour pouvoir bénéficier pleinement de services liés à votre
contrat d’eau (paiement par prélèvement, facturation
dématérialisée, alerte téléphonique ou SMS en cas d’incident,
portail en ligne), vous devrez également fournir et tenir à jour
vos autres données personnelles nécessaires à ces services
(numéros de téléphone, adresse email, coordonnées
bancaires).
Vous devez laisser libre accès aux installations appartenant à
la collectivité.
Ces règles vous interdisent :
• d’utiliser l’eau pour d’autres usages que ceux déclarés
lors de la souscription de votre contrat.
• d’utiliser l’eau autrement que pour un usage
personnel . Vous ne devez pas en céder à titre onéreux
ou en mettre à disposition d’un tiers, sauf en cas
d’incendie ;
• de prélever l’eau directement sur le réseau à partir des
appareils publics de type arrosage d’espaces verts ou
bornes incendie ou par un autre moyen que votre
branchement autorisé.
De même, vous vous engagez à respecter les conditions
d’utilisation des installations mises à votre disposition. Vous ne
pouvez pas :
• modifier à votre initiative l’emplacement de votre
compteur et / ou de son dispositif de relève à distance,,
d’en gêner le fonctionnement ou l’accès, d’en briser le
dispositif de protection, ou encore de procéder au
démontage total ou partiel de celui(ceux)-ci.;
• porter atteinte à la qualité sanitaire de l’eau du réseau
public, en particulier par les phénomènes de retour
d’eau, l’introduction de substances nocives ou non
désirables ;
• manœuvrer les appareils du réseau public ou vous y
raccorder sans autorisation. En particulier, la
manœuvre des robinets publics sous bouche à clé ou le
raccordement sur une canalisation publique sont
réservés aux agents de la collectivité.
• relier entre elles des installations hydrauliques qui sont
alimentées par des branchements distincts, et en
particulier relier un puits ou forage privé ou des
installations d’eau de pluie aux installations raccordées
au réseau public;
• utiliser les canalisations d’eau du réseau public (ou d’un
réseau intérieur relié au réseau public) pour la mise à la
terre d’appareils électriques.
• aspirer mécaniquement l’eau du réseau à partir de vos
installations privées pour tenter d’augmenter le débit
normalement délivré par les ouvrages publics de la
collectivité ;
• utiliser des appareils susceptibles de créer une
surpression ou une dépression dans le réseau public ;
En cas de violation de ces conditions, la collectivité, après
l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet, se réserve le
droit d’engager toutes poursuites. Elle peut également vous
proposer un protocole financier d’indemnisation du préjudice
subi, recouvrant notamment les frais et pénalités prévues au
présent règlement de service, les frais de remise en état, de
remise en service, la compensation des consommations non
comptées évaluées par la collectivité
Dans le cas de dommages aux installations ou de risques
sanitaires, l’alimentation en eau est immédiatement
interrompue afin de protéger les intérêts de la commune et
des autres abonnés et de faire cesser le délit.
Si, après la fermeture de l’alimentation en eau, vous n’avez pas
suivi les prescriptions de la collectivité ou présenté des
garanties suffisantes dans le délai fixé, votre contrat est résilié
et votre compteur enlevé.
1.4 Les interruptions du service
La collectivité est responsable du bon fonctionnement du
service. A ce titre, et dans l’intérêt général, elle peut réparer ou
modifier les installations d’alimentation en eau, entraînant
ainsi une interruption de la fourniture d'eau.
La collectivité est responsable envers ses abonnés pour tout
trouble non justifié par une réparation, par tout trouble
occasionné par des accidents de service, cas de force majeure
ou lutte contre l’incendie. Règlement du service d'eau potable 5
15 EAU ANNEXE 1 Reglements Service Eau potable annexe
1.4.1 Interruptions programmées
Dans toute la mesure du possible, la collectivité vous informe
48 heures à l’avance des interruptions du service quand elles
sont prévisibles (travaux de réparations ou d’entretien), par
affichage, avis dans les boîtes aux lettres, message
téléphonique, SMS ou tout autre moyen adapté.
1.4.2 Interruptions non programmées
En cas de coupure non programmée pendant les heures
ouvrées, la collectivité vous informe par SMS ou appel
téléphonique dans l’heure suivant la coupure si sa durée
présumée excède 2 heures et qu’elle survient en heures
ouvrées, sous réserve que vous ayez fourni à la collectivité vos
coordonnées téléphoniques, modifiables par téléphone, par
mail au service des eaux ou encore depuis votre espace
abonné en ligne.
1.4.3 Lutte contre l’incendie
En cas d’incendie ou d’exercice de lutte contre l’incendie, les
conduites du réseau de distribution peuvent être fermées sans
que vous puissiez faire valoir un droit à dédommagement ou
recours contre le service en raison de dommages directs ou
indirects. Dans ce cas les abonnés doivent, sauf circonstances
exceptionnelles, s’abstenir d’utiliser leur branchement.
1.4.4 Interruptions pour défaillance des
installations intérieures
Dans le cas de dommages aux installations publiques de
distribution d’eau potable ou de risques sanitaires causés par
l’existence, le fonctionnement de vos installations privatives,
ou par leur défaillance, l’alimentation en eau est
immédiatement interrompue afin de protéger les intérêts de
la commune et des autres abonnés et de faire cesser le délit.
Si, après la fermeture de l’alimentation en eau, et après l’envoi
d’une mise en demeure restée sans effet, vous n’avez pas suivi
les prescriptions de la collectivité ou présenté des garanties
suffisantes dans le délai fixé, votre contrat est résilié et votre
compteur fermé ou enlevé (selon contraintes techniques).
1.4.5 Précautions à prendre
Pendant tout arrêt d’eau, vous devez prendre toutes les
mesures nécessaires pour éviter tout accident aux appareils
dont le fonctionnement nécessite une alimentation en eau et
garder vos robinets fermés, la remise en eau intervenant sans
préavis.
A titre de précaution, il est préconisé de laisser couler l’eau
quelques minutes suivant la remise en eau avant
consommation.
1.4.6 Interruptions de longue durée
En cas d’interruption de service de plus de 48 heures
consécutives (hors interruptions pour défaillance des
installations intérieures prévues au paragraphe 1.4.4), la
collectivité met à disposition gratuitement aux abonnés
concernés de l’eau conditionnée en quantité suffisante pour
l’alimentation, soit 2 litres par jour et par personne.
En cas d’interruption de la fourniture d’eau excédant
48 heures (hors interruptions pour défaillance des installations
intérieures prévues au paragraphe 1.4.4), la partie fixe de la
facture est réduite au prorata temporis de la période
d’interruption.
1.5 Les modifications prévisibles et
restrictions du service
Dans l’intérêt général, la collectivité peut être amenée à
modifier le réseau public ou son fonctionnement (pression par
exemple). Dès lors que les conditions de distribution sont
modifiées, la collectivité doit vous avertir des conséquences
correspondantes en temps opportun.
En cas de force majeure ou de pollution de l’eau, et dans le
cadre de l’application du Plan d’Action Sècheresse, la
collectivité a le droit d’imposer, à tout moment, en liaison avec
les services de la préfecture et les autorités sanitaires, une
restriction de la consommation d’eau ou une limitation des
conditions de son utilisation pour l’alimentation humaine ou
les besoins sanitaires.
1.6 Protection incendie
Le service de l’eau n’a pas pour vocation principale d’assurer
la défense extérieure contre l’incendie. Cette dernière est
placée sous l’autorité du Maire. La défense incendie de
l’abonné est celle des appareils installés dans sa propriété sont
de sa responsabilité. Le débit maximal dont peut disposer
l’abonné est celui coulant à gueule bée. Il ne peut en aucun cas
aspirer mécaniquement l’eau du réseau.
Si le réseau le permet, il peut être installé un système incendie
alimenté à partir du réseau d’eau potable conformément aux
prescriptions du Règlement Départemental de Défense
Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI) en vigueur.
Les nouveaux branchements et les installations nécessitant un
débit de pointe supérieur à 30m³/h sous 1 bar assurant des
fonctions de défense contre les incendies doivent être
entièrement indépendantes des conduites assurant les
besoins ordinaires de la propriété et ne comporter aucun
orifice de puisage autres que ceux intéressant la défense
incendie.
La manœuvre des robinets sous bouche à clé, des bouches et
poteaux d’incendie est réservée à la collectivité, ainsi qu’aux
collectivités compétentes en matière de la défense extérieure
contre l’incendie et de la prévention, de la protection et de la
lutte contre les incendies. Règlement du service d'eau potable 6
15 EAU ANNEXE 1 Reglements Service Eau potable annexe
Le remplissage des piscines à partir des bornes et équipements
publics est notamment proscrit.
2 VOTRE CONTRAT
Pour bénéficier du Service de l’Eau, c’est-à-dire être alimenté
en eau potable, vous devez souscrire un contrat d’abonnement
au Service de l’Eau Potable. L’utilisation d’eau du réseau public
sans abonnement ainsi que le puisage depuis les équipements
publics (bouches de lavage et d’incendie) sont interdits et
peuvent donner lieu à des poursuites.
2.1 Les types de contrats
2.1.1 Le contrat individuel
Le contrat individuel est souscrit par tout usager du service de
l’eau lorsque son compteur ne dessert qu’une habitation ou
qu’une installation, hors habitat collectif.
2.1.2 Le contrat collectif
Le contrat collectif est souscrit pour le compteur général qui
comptabilise la consommation totale de l’ensemble
immobilier. Le(s) titulaire(s) du contrat collectif font leur
affaire de la répartition des facturations de toute nature
résultat de l’existence de cet abonnement. Le contrat prend
en compte le nombre de logements desservis par le compteur
général.
2.1.3 Le contrat collectif avec individualisation
Pour les ensembles immobiliers de logements (immeuble
collectif, lotissement privé ou toute autre forme d’ensemble
immobilier de logements d'habitation), il peut être souscrit,
selon les dispositions de l’article 93 de la loi (dite S.R.U.) n°
2000-1208 relative à la solidarité et au renouvellement urbain,
des abonnements individuels pour les logements d’habitation
(possible aussi pour les locaux professionnels).
Dans un ensemble immobilier bénéficiant d’une
individualisation des contrats de fourniture d’eau, deux types
de contrats doivent être souscrits simultanément :
• Chaque utilisateur doit souscrire auprès de la
collectivité un contrat d’abonnement individuel pour
son logement / installation. La consommation de
chacun est comptabilisée par un compteur, dit
« compteur divisionnaire » qui lui est dédié, et qui est
propriété de la collectivité ;
• un contrat collectif doit être souscrit par le propriétaire
de l’immeuble ou son représentant ou le syndic de
copropriétaires pour le compteur général collectif. Sur
une même période, les volumes facturés sur ce contrat
sont l’éventuelle différence entre la consommation
relevée au compteur général et la somme des
consommations relevées aux compteurs divisionnaires.
Les modalités de mise en place de l’individualisation des
contrats d’eau sont prévues au paragraphe 2.7 du présent
règlement de service.
2.1.4 Le contrat propriétaire
Vous pouvez souscrire un contrat dit « propriétaire » si vous
souhaitez maintenir la continuité de l’alimentation en eau de
votre logement entre deux locataires (locations à titre
d’habitation principale). La collectivité vous informe par
courrier ou courriel du transfert du contrat d’eau à votre nom,
suite au départ de votre locataire. De votre côté, vous
informez la collectivité de l’arrivée d’un nouveau locataire et
de l’index du compteur, afin de suspendre votre contrat.
La souscription de ce contrat-propriétaire entraîne le
paiement de l’abonnement (au prorata temporis jour) et de la
consommation d’eau (constatée au compteur) pour la période
d’effectivité de ce contrat, sans application des frais d’accès à
chaque transfert systématique du contrat à votre nom lors du
départ d’un locataire. Le défaut d’information de l’arrivée d’un
occupant n’est pas opposable à la collectivité, le propriétaire
restant responsable des dépenses liées à l’eau jusqu’à la
suspension effective de son contrat.
Si vous êtes un bailleur social, ce contrat-propriétaire peut
vous être accordé pour l’ensemble de votre parc de
logements, sans facturation de l’abonnement. Toutefois, il ne
doit pas y avoir de consommation constatée au compteur
(l’abonnement est facturé prorata temporis jour dans le cas
contraire), et les démarches d’information de la collectivité à
l’arrivée et au départ des occupants vous incombent.
2.1.5 Le contrat jardin
Vous pouvez souscrire, en complément de votre contrat
domestique, un contrat dit « jardin » correspondant à un
usage strictement réservé à l’arrosage. Toute autre utilisation,
type remplissage de piscine ou lavage de sol, est strictement
interdite à partir de ce contrat.
Ce contrat est soumis aux mêmes conditions et modalités
d’application qu’un abonnement ordinaire, hormis le mode de
tarification (exonération des redevances composant la part
assainissement de la facture).
Conformément à l’article R. 2224-19-2 du Code Général des
Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), ce type de contrat
nécessite au préalable l’installation d’un nouveau
branchement (voir définition au chapitre 4 (« Le
branchement ») du présent règlement de service), spécifique
et distinct du branchement domestique, et à une distance
suffisante pour éviter tout risque d’interconnexion.
En cas de violation de ces principes, le branchement
d’arrosage sera considéré comme un branchement
domestique, et sera assujetti à la redevance assainissement
dès la période de consommation écoulée. La collectivité se Règlement du service d'eau potable 7
15 EAU ANNEXE 1 Reglements Service Eau potable annexe
réserve le droit de fermer l’alimentation en eau et d’engager
toutes poursuites.
2.2 La souscription du contrat
Pour souscrire un contrat, il vous appartient d'en faire la
demande auprès de la collectivité par écrit, par téléphone,
courriel ou dans l’un des pôles de proximité de la collectivité.
Les abonnements sont contractés par les propriétaires et
usufruitiers des immeubles, ainsi que par les locataires et
occupants de bonne foi sous réserve de la production lors de
la signature du contrat d’un titre justifiant de leur occupation
légale et non saisonnière (titre ou attestation notariée, bail
d’une durée d’au moins 1 an), accompagné d’un justificatif
d’identité (pièce d’identité ou K-Bis).
Le contrat d’eau n’est valide qu’à réception de la demande
d’abonnement signée de votre part, accompagnée des pièces
justificatives valides et conformes.
Si le contrat est souscrit par plusieurs personnes, elles
deviennent toutes solidaires des droits et obligations de ce
contrat. Le premier demandeur sera le mandataire du contrat
et référent dans les relations avec la collectivité.
La signature de la demande d’abonnement emporte
acceptation des conditions générales et particulières du
service (remises en annexe à cette demande d’abonnement),
sous réserve du bénéfice du droit de rétraction prévue par la
loi 2014-3440 du 17 mars 2014 (formulaire et conditions joints
à la demande d’abonnement).
Votre contrat prend effet à la date fixée sur la demande
d’abonnement, correspondant à votre entrée dans les lieux ou
à la date d’ouverture de l’alimentation en eau.
La souscription d’un contrat entraîne le paiement de
l’abonnement à partir du jour de cette souscription, ainsi que
les frais fixés au paragraphe 10 du présent règlement.
A défaut de contrat valide ou en cas de rétractation, la
fourniture d’eau sera suspendue, avec obligation de laisser la
collectivité accéder au compteur.
Toute personne, physique ou morale, qui utilise le service sans
être titulaire d’un contrat valide verra son branchement
fermé. La collectivité engagera à son encontre les poursuites
pénales avec demande de paiement des sommes
(abonnement et consommation) qu’elle aurait dû régler si elle
avait été titulaire du contrat, ainsi que la pénalité prévue au
paragraphe 10 du présent règlement, au titre des dommages
et intérêts.
2.3 Droit de rétractation
Lors de la souscription d’un contrat, vous bénéficiez d’un droit
de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du
contrat (date de signature du contrat par vos soins), sans avoir
à vous en justifier.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier,
avant l'expiration du délai de rétractation, votre décision de
rétractation par écrit au moyen d'une déclaration dénuée
d'ambiguïté (courrier postal, télécopie ou courrier
électronique). Vous pouvez utiliser le formulaire de
rétractation joint à la demande d’abonnement.
Sur votre demande expresse, le Service de l’eau peut
commencer l’exécution du contrat avant l’expiration du délai
de rétractation de quatorze jours. En cas de rétraction de votre
part du présent contrat après une exécution anticipée, vous
vous engagez à contacter Provence Alpes Agglomération -
Service Eau et Assainissement pour qu’il puisse interrompre la
fourniture en eau (si le compteur est inaccessible en votre
absence). La collectivité facture le montant correspondant au
service fourni jusqu’à la communication de la décision de se
rétracter, qui comprend les redevances fixes et variables pour
les volumes fournis, ainsi que les éventuels frais techniques
occasionnés s’il y a eu déplacement d’un agent (pose et/ou
ouverture du compteur, fermeture éventuelle, …).
En cas de rétractation sans fourniture effective d’eau, vous ne
serez redevable d’aucune somme envers Provence Alpes
Agglomération - Service Eau et Assainissement (qui n’a pas non
plus à procéder à un remboursement puisqu’aucune facture
n’aura été ni émise à votre encontre, ni réglée).
2.4 La résiliation du contrat
2.4.1 Résiliation par l’abonné
Votre contrat est souscrit pour une durée indéterminée.
Vous pouvez résilier votre contrat à tout moment par lettre
simple, par téléphone, courriel ou au siège de la collectivité. Le
contrat du compteur général ne peut pas être résilié : il doit
être transféré à un autre gestionnaire. Afin que la résiliation
soit effective, vous devrez préciser :
• L’index de votre compteur au moment de votre départ,
relevé par vos soins. La collectivité se réserve la faculté
d’effectuer un contrôle de l’index transmis ;
• Votre nouvelle adresse ;
• La date de votre départ. La date d’effet de la résiliation
ne pourra qu’être postérieure ou égale à la date de
votre demande de résiliation, dans un délai qui ne peut
excéder 5 jours ouvrés à compter de la date de
présentation complète de la demande.
Vous devez permettre l’accès au compteur pour sa relève par
un agent de la collectivité dans les 3 jours suivant la date
d’effet de la résiliation. La résiliation de votre contrat ne
pourra être effective qu’après la relève de l’index de votre
compteur et la fermeture du branchement par la collectivité
sauf dans le cas où un nouvel occupant prend votre suite dans
le logement sans discontinuité. Si votre successeur a signé un
contrat d’eau avec relevé contradictoire du compteur avant le Règlement du service d'eau potable 8
15 EAU ANNEXE 1 Reglements Service Eau potable annexe
délai de 3 jours ouvrés suivant votre départ, l’alimentation en
eau sera maintenue
En partant, vous devez fermer le robinet d’arrêt après
compteur ou demander, en cas de difficulté, l’intervention de la
collectivité. Celle-ci ne pourra pas être tenue pour responsable
des dégâts causés par des robinets intérieurs laissés ouverts.
Une facture de règlement des sommes restantes vous sera
adressée à la nouvelle adresse fournie en même temps que
votre demande d’arrêt.
La résiliation d’un abonnement entraîne le paiement du
volume consommé et de la partie fixe de la redevance
d’abonnement calculée prorata temporis jour.
Le non-respect des conditions de résiliation (index compteur,
nouvelle adresse, prise de rendez-vous pour compteur
inaccessible) rendant incomplète votre demande de
résiliation, celle-ci ne peut pas être effective. Vous restez donc
redevable des abonnements et consommations constatées à
votre compteur jusqu’à résiliation effective de votre contrat
d’eau.
En cas de changement d’abonné, pour quelque cause que ce
soit, le nouvel abonné est substitué à l’ancien. L’ancien abonné
ou, dans le cas de décès, ses héritiers ou ayants droit restent
responsables vis-à-vis du Service de l’eau potable de toutes
sommes dues en vertu de l’abonnement initial.
2.4.2 Résiliation du contrat par la collectivité
La collectivité peut résilier votre contrat :
• Si vous ne respectez pas les règles d’usage de l’eau et
des installations définies au paragraphe 1.3 du présent
règlement.
• à l’occasion d’une nouvelle demande d’abonnement.
Dans ce cas, la résiliation prend effet à la date d’arrivée
du successeur. Vous recevrez une facture d’arrêt de
compte sur la base de l’index de consommation relevé
à l’arrivée du successeur ;
• à l’occasion du retour d’une facture non distribuée par
la poste (NPAI, boîte non identifiable, …). La collectivité
procède alors à une enquête sur site. Si le logement est
vacant ou occupé par un autre usager, la collectivité
procède sans préavis à la fermeture du branchement
d’eau potable. Vous recevrez une facture d’arrêt de
compte établie sur la base des dates et index de
consommation relevés à l’arrivée du successeur ;
• si, suite à une coupure d’eau pour impayé, vous n’avez
pas demandé la réouverture du compteur dans un délai
de 3 mois à compter de cette fermeture.
2.5 Suspension du contrat
Vous pouvez demander l’ouverture ou la fermeture de votre
branchement, sans que cela le relève des clauses
contractuelles qui vous lient au Service de l’eau. Cette
demande de suspension n'est aucunement assimilée à une
résiliation, l'abonnement en cours reste du dans sa totalité et
le volumes d'eau comptabilisé avant suspension et après
réouverture du branchement restent à votre charge de
l'usager.
La fermeture temporaire du branchement et sa réouverture
seront effectuées à vos frais dans les conditions tarifaires en
vigueur au moment de la demande et indiquées au présent
règlement de service.
2.6 Mise à jour d’identité
Suite au décès d’un parent ou du conjoint ou lors d’une
séparation, le contrat d’eau peut être transféré, sans frais, aux
héritiers ou à l’occupant restant. Il en est de même lors du
changement de gestionnaire d’un immeuble, ou du
changement du nom d’usage de l’abonné. Toutes ces
modifications sont effectuées sans frais, sur demande à la
collectivité, et sur production de pièces justificatives.
Dans les autres cas, un nouveau contrat d’abonnement devra
être souscrit dans les conditions prévues au présent
règlement.
2.7 Dispositions spécifiques à
l’individualisation en habitat
collectif
2.7.1 Résiliation du contrat du compteur général
Le contrat du compteur général ne peut pas être résilié : il doit
être transféré à un autre gestionnaire.
Lorsque le compteur général a été posé par la collectivité dans
le cadre d’une mise en conformité du branchement telle que
prévue au paragraphe 4.5 du présent règlement, le
gestionnaire de l’immeuble devient titulaire du contrat d’eau.
Celui-ci peut choisir de régulariser ou mettre fin à
l’individualisation des contrats d’eau par les procédures
décrites aux paragraphes ci-dessous (2.7.2 et 2.7.3).
Si le gestionnaire de l’ensemble immobilier n’est pas connu de
la collectivité, celle-ci adresse à l’ensemble des propriétaires
connus de l’ensemble immobilier (ou à défaut occupants), un
courrier leur demandant, sous 3 mois, de désigner le
gestionnaire de l’ensemble immobilier qui sera titulaire du
contrat collectif. Si aucun titulaire n’a été désigné à l’issue de
ce délai, l’ensemble immobilier sera considéré comme ayant
une utilisation frauduleuse de l’eau sans contrat. Règlement du service d'eau potable 9
15 EAU ANNEXE 1 Reglements Service Eau potable annexe
2.7.2 Souscription à l’individualisation des contrats
d’eau
La procédure d'individualisation se déroulera selon la
procédure décrite à la circulaire 2004-3 du 12 janvier 2004,
dont les grandes lignes sont rappelées ci-après :
• Etape 1 : Le demandeur adresse, en recommandé, une
demande préliminaire d'individualisation
accompagnée d’un dossier technique descriptif ;
• Etape 2 : La collectivité instruit la demande, procède à
une visite des installations intérieures, et indique si les
conditions sont remplies, ou décrit les insuffisances
techniques notamment au regard des prescriptions
détaillées dans les annexes jointes au règlement ;
• Etape 3 : Le demandeur, après vote et/ou information
des propriétaires et locataires, confirme sa demande,
et, le cas échéant, réalise les travaux intérieurs qui font
l’objet d’autant de visites de la collectivité que
nécessaires jusqu’à leur conformité ;
• Etape 4 : La collectivité procède à l'individualisation
exhaustive auprès de tous les occupants des
logements, dument informés par le demandeur.
Quand une individualisation des contrats de fourniture d’eau
a été mise en place :
• tous les logements doivent souscrire un contrat
d’abonnement individuel. La souscription et la
résiliation des contrats des logements individualisés
s’effectuent dans les conditions décrites aux
paragraphes 2.2et 2.4 ;
• une convention d’individualisation des contrats doit
être signée par le demandeur (dont un cadre est
annexé au présent règlement de service) ;
• un contrat d’eau est assigné au compteur général de
l’ensemble immobilier de logements.
2.7.3 Fin de l’individualisation
Le demandeur peut mettre fin à l’individualisation des contrats
d’eau dans les mêmes formes que ci-avant.
Cette décision deviendra effective après résiliation, par tous
les titulaires, des contrats d'abonnement individuels de
l'ensemble immobilier de logements, et le relevé des index du
compteur général et des compteurs dits divisionnaires.
La collectivité peut, après mise en demeure, mettre un terme
à l’individualisation des contrats en cas de non-respect, par le
demandeur, des prescriptions techniques nécessaires au
maintien de l’individualisation des contrats, ou à sa gestion
administrative (dont refus de signature de la convention
d’individualisation ou de souscription d’un contrat attaché aux
compteurs général ou divisionnaires).
Les compteurs divisionnaires sont déposés par le service de
l'eau aux frais du demandeur ou, en cas d’impossibilité ou sur
sa demande, rachetés par le demandeur, selon la tarification
fixée au paragraphe 10 du présent règlement.
A l'issue de la résiliation de cette convention, le contrat
d'abonnement de l’ensemble immobilier de logements reste
seul actif (contrat collectif sans individualisation des contrats
des logements) et soumis aux règles édictées au règlement de
service (notamment gestion et facturation).
L’individuation n’étant qu’un mode de facturation, elle n’a pas
d’incidence sur la desserte en eau des logements.
3 VOTRE FACTURE
Vous recevez au minimum une facture par an. Quand la facture
n’est pas établie à partir de votre consommation réelle, elle est
alors établie à partir d’une estimation.
3.1 La présentation de la facture
Votre facture d’eau comporte les rubriques suivantes :
• la distribution de l’eau, couvrant les frais de
fonctionnement du Service de l’Eau et les
investissements nécessaires à la construction des
installations de production et distribution d’eau.
• les redevances aux organismes publics au taux en
vigueur. Elles reviennent à l’Agence de l’Eau
La distribution de l’eau se décompose en :
• une partie fixe (abonnement), qui dépend du diamètre
du compteur. Elle est calculée journellement et
facturée pour la période semestrielle en cours. En cas
de période incomplète (arrivée ou départ en cours de
semestre), il vous est facturé ou remboursé prorata
temporis jour ;
• une partie variable, fonction de la consommation,
facturée à terme échu sur la base du relevé de
compteur ou d’une estimation de son index.
Tous les éléments de votre facture sont soumis à la T.V.A. aux
taux en vigueur.
La collectivité, compétente pour la distribution d’eau potable,
est également compétente pour l’assainissement collectif
(collecte et le traitement des eaux usées) et non collectif
(contrôle et / ou entretien de l’installation du système
d'assainissement individuel), votre facture peut aussi, le cas
échéant, inclure une troisième rubrique pour le service de
l’assainissement :
La présentation de votre facture sera adaptée en cas de
modification de la réglementation en vigueur.
3.2 L’évolution des tarifs
Les tarifs appliqués sont fixés : Règlement du service d'eau potable 10
15 EAU ANNEXE 1 Reglements Service Eau potable annexe
• par décision de la collectivité, pour la part qui lui est
destinée; la date d’actualisation des tarifs est au plus
tard celle du début d’une période de consommation
d’eau.
• par décision des organismes publics concernés ou par
voie législative ou réglementaire, pour les taxes et
redevances.
Vous êtes au minimum informé des changements de tarifs par
affichage au siège de la collectivité et sur son site internet et à
l’occasion de la première facture appliquant le nouveau tarif.
Toute information relative à la tarification de l’eau et ses
modalités de calcul est disponible auprès de la collectivité (au
bureau, par courriel ou sur votre espace Internet) sous forme
d’une fiche tarifaire mise à jour chaque année et/ou à chaque
changement de tarif.
3.3 Fréquence de facturation
3.3.1 Cas général
Vos factures sont adressées deux fois par an :
Facture intermédiaire : votre facture intermédiaire
comprend l'abonnement correspondant au semestre en
cours, ainsi que la consommation constatée à votre compteur.
A défaut d’un index relevé par le service ou transmis par
l’abonné dans les conditions prévues au paragraphe 3.7 du
présent règlement, la facture intermédiaire est établie sur la
base d’une estimation de 50 % de la consommation constatée
sur l’année précédente.
Facture définitive : votre facture définitive comprend
l'abonnement correspondant au semestre en cours, ainsi que
la consommation constatée à votre compteur, déduction faite
de la facture intermédiaire si celle-ci était estimative.
Pour les contrats ayant des consommations supérieures à
1.000 m3 par an, la facturation pourra être trimestrielle.
3.3.2 Contrat de prélèvement mensuel
Vous pouvez demander le paiement fractionné par
prélèvements mensuels en souscrivant auprès de la
collectivité un contrat de prélèvement mensuel.
Le montant de chaque prélèvement mensuel, effectué sur
votre compte en paiement anticipé, est égal à dix pour cents
(10 %) du montant total acquitté l’année précédente. Dans le
cas où la consommation de l’année antérieure n’est pas
connue, le montant des mensualités sera déterminé en accord
avec la collectivité.
Vous recevrez, le mois suivant la fin de période de
prélèvement, la facture de solde de votre consommation
réelle, établie sur la base du relevé du compteur d’eau réalisé
par le service des eaux, et le montant dû pour l’année en cours.
Cas 1 : Si le montant de la facture annuelle est supérieur à la
somme des 9 prélèvements opérés, le solde sera prélevé sur
votre compte :
• en une fois le mois suivant la facture de solde si le solde
est inférieur au montant des prélèvements mensuels :,
• en 2 fois à parts égales le mois suivant la facture de
solde, puis le mois suivant, si le solde est inférieur au
montant des prélèvements mensuels.
Cas 2 : Si le montant de la facture annuelle est inférieur à la
somme des 9 prélèvements opérés, le trop-perçu sera
remboursé le mois suivant la facture de solde par virement sur
le compte du redevable.
3.4 Modalités de paiement
Le paiement doit être effectué au maximum 21 jours après la
date d’exigibilité précisée sur la facture, selon les modalités de
de paiement indiquées sur la facture :
• en numéraire ou par carte bancaire auprès de Provence
Alpes Agglomération Eau et Assainissement
• par carte bancaire internet, ou carte bancaire 3fois sans
frais depuis votre espace personnel
https://provencealpesagglo-eau.fr
• par Titre Interbancaire de Paiement, signé, ou
accompagné d’un chèque bancaire ou postal libellé à
l’ordre du régisseur de l’Eau de PAA, sans le coller ni
l’agrafer à envoyer au Centre d’Encaissement des
Finances Publiques de Lille
• par prélèvement automatique si vous souscrivez un
contrat de mensualisation ou un contrat de
prélèvement semestriel.
Aucun escompte n’est appliqué en cas de paiement anticipé.
3.5 Difficultés financières
En cas de difficultés financières, vous êtes invités à en faire
part à la collectivité sans délai. Différentes solutions pourront
vous être proposées après étude de votre situation et dans le
respect des textes en vigueur relatifs à la lutte contre
l’exclusion :
• règlements échelonnés dans le temps ;
• recours aux dispositifs d’aide aux plus démunis (fonds
de solidarité pour le logement) ;
• actions auprès du CCAS de votre commune et des
diverses associations à caractère social.
3.6 Erreur de facturation
En cas d’erreur dans la facturation, vous pouvez bénéficier
après étude des circonstances :
• d’un paiement échelonné si votre facture a été sous-
estimée ; Règlement du service d'eau potable 11
15 EAU ANNEXE 1 Reglements Service Eau potable annexe
• d’un remboursement ou d’un avoir à votre choix, si
votre facture a été surestimée. Toutefois, dans le cas où
cette surestimation résulte de l’estimation de votre
consommation par la collectivité et du non retour dans
les délais de la carte relevé (cf. paragraphe 3.7.3
(« Impossibilité d’accéder au compteur »), ce
remboursement ne pourra être effectué que par avoir
sur votre prochaine facture.
3.7 Le relevé de votre consommation
d’eau
3.7.1 Fréquence de relève
Le relevé de votre consommation d’eau est effectué au moins
une fois par an.
La collectivité se réserve en outre le droit d’effectuer des
contrôles périodiques de consommation, en relève visuelle, ou
en relève à distance pour les compteurs équipés.
Vous devez, pour cela, faciliter l’accès des agents chargés du
relevé de votre compteur, y compris dans des conditions
normales d’hygiène et de sécurité.
Il appartient néanmoins à l'abonné de surveiller ses
installations, et notamment, de s'assurer par de fréquentes
lectures du compteur qu'il n'existe pas de variations
anormales de consommation susceptibles d'être attribuées à
des fuites et favoriser une consommation responsable pour
préserver l’environnement et limiter le montant de vos
factures d’eau.
3.7.2 Relève à distance
Si votre compteur est équipé d’un dispositif technique adapté,
la relève s’effectue à distance. Vous n’êtes pas dégagé de vos
obligations mentionnées ci-dessus pour un contrôle
périodique de votre compteur
En cas d’écart manifeste entre les valeurs fournies par le
dispositif de relève à distance et le relevé direct du compteur,
le relevé direct fait foi pour le calcul de votre consommation.
3.7.3 Impossibilité d’accéder au compteur
Si, au moment du relevé, l’agent ne peut accéder à votre
compteur, il est exceptionnellement prévu qu’un agent laisse
sur place une “carte relevé” à compléter et retourner dans un
délai maximal de 7 jours.
Vous pouvez aussi communiquer votre index de
consommation par téléphone ou courriel en référence aux
éléments mentionnés sur la « carte relevé ».
Si vous n’avez pas renvoyé la « carte relevé » dans le délai
indiqué, votre consommation est provisoirement estimée sur
la base de celle de la période antérieure équivalente. Votre
compte sera alors régularisé à l’occasion du relevé suivant.
Si le relevé de votre compteur ne peut être effectué durant
deux années consécutives, vous êtes invité par lettre
recommandée à permettre le relevé dans un délai d’un mois
dans les heures d’ouverture du service. Si passé ce délai, le
compteur n’a toujours pas pu être relevé, vous ne pourrez pas
contester la consommation d’eau qui vous sera facturée, ni les
régularisations qui vous seront appliquées, en raison de votre
refus d’accès à votre comptage
En outre, en cas d’inaccessibilité du compteur empêchant le
relevé (compteur situé à l’intérieur d’une habitation, et/ou
usager absent ou refusant l’accès au lieu), la collectivité peut
imposer un dispositif de relevé à distance, voire une mise en
conformité du branchement (tel que défini au chapitre 4 (« Le
branchement ») du présent règlement de service). Jusqu’à
cette mise en conformité, la facturation sera provisoirement
établie sur la base d’une consommation calculée selon les
critères fixée par la délibération prise en application de l’article
R.2224-19-4 du C.G.C.T.
A défaut de pouvoir établir l’index de fin de contrat d’un
usager ayant quitté le logement sans en informer le service,
cette consommation sera également utilisée pour
l’établissement de la facture de résiliation du contrat.
3.7.4 Compteur bloqué
En cas d’arrêt du compteur, la consommation de la période en
cours est supposée être égale à celle de la période antérieure
équivalente, ou, à défaut, au volume calculé conformément à
la délibération précitée en application de l’article R. 2224-19-
4 du C.G.C.T., sauf preuve du contraire apportée par vos soins
ou par la collectivité.
3.8 Le cas de l’habitat collectif
3.8.1 Sans individualisation des contrats d’eau
Quand aucune individualisation des contrats de fourniture
d’eau n’a été mise en place dans un habitat collectif, le contrat
prend en compte le nombre de logement desservis par le
branchement et il est facturé autant de demi-parties fixes
(abonnement pour un compteur de15 mm) que de logements,
commerces, ou tout autre local.
3.8.2 Avec individualisation des contrats d’eau
Quand une individualisation des contrats de fourniture d’eau
a été mise en place, un relevé de tous les compteurs est
effectué à la date d’effet de l’individualisation.
Chaque contrat individuel fera l'objet d'une facturation
séparée.
La consommation facturée au titre du contrat collectif
correspond à la différence entre le volume relevé au compteur
général collectif et la somme des volumes relevés aux
compteurs individuels. Règlement du service d'eau potable 12
15 EAU ANNEXE 1 Reglements Service Eau potable annexe
3.9 Consommations anormalement
élevées
3.9.1 Alerte en cas de consommation anormale
Après chaque relève de votre compteur d’eau utilisé pour
l’établissement de la consommation d’eau qui vous sera
facturée (hors contrôles périodiques de consommation), la
collectivité vous informe par courrier en cas de consommation
anormalement élevée, et au plus tard lors de l'envoi de la
facture établie d'après ce relevé. Votre consommation est
considérée comme anormale si celle-ci dépasse le double de
votre consommation moyenne relevée au cours des trois
dernières périodes équivalentes.
Par consommation moyenne, on entend :
• le volume moyen relevé au compteur pendant la même
période de consommation sur les trois années
précédentes ;
• à défaut, le volume moyen relevé sur une durée au
moins égale à un an ;
• à défaut, le volume calculé conformément à la
délibération de l’assemblée de la collectivité en
application de l’article R. 2224-19-4 du C.G.C.T.
Ce courrier d’information précise les démarches à suivre pour
bénéficier d’un réexamen de la facture d’eau.
3.9.2 Conditions d’octroi des dégrèvements
Afin de pouvoir bénéficier d’un dégrèvement de la facture
d’eau, vous devez :
• valider la présence d’une fuite par un test de détection
de consommation d’eau de nuit ;
• faire rechercher et réparer la fuite dans un délai d’un
mois à compter de l’envoi du courrier (deux mois en cas
de difficulté avérée). La facture du professionnel (à
défaut une attestation de réparation et une facture de
fournitures) indique la localisation de la fuite, sa date
de réparation et l’index du compteur à cette date.
La collectivité peut procéder à tout contrôle nécessaire dans
votre propriété et/ou vos locaux.
En l'absence de localisation de la fuite d'eau, l'abonné peut
demander au service d'eau potable la vérification du bon
fonctionnement du compteur. Ce dernier devra alors lui
notifier une réponse dans un délai d'un mois.
Le dégrèvement ne s’applique pas lorsqu’il y a faute ou
négligence de votre part, notamment :
• lorsque le délai de réparation excède les délais prescrits
au paragraphe ci-avant) ;
• lorsque l’abonné ne permet pas à la collectivité de
procéder au contrôle de la réparation effectuée ;
• lorsque le contrôle opéré par la collectivité conclut à
l’inefficacité de la réparation, à une déclaration fausse
ou manifestement erronée.
• Lorsque l’étalonnage ou l’expertise du compteur
concluent à un sous comptage ou un comptage
conforme à la règlementation en vigueur.
Les règles de calcul du dégrèvement diffèrent selon la nature
de la fuite à l’origine de la surconsommation :
Cas des fuites de canalisations enterrées dans les locaux
d’habitation
Un dégrèvement de votre facture d’eau sera établi sur la base
des dispositions du décret n° 2012-1078 du 24 septembre
2012 relatif à la facturation en cas de fuites sur les
canalisations d'eau potable après compteur, à savoir le
plafonnement de la facture au double de la consommation
moyenne pour toute fuite sur canalisation d’eau après
compteur du ou des locaux d’habitation, à l'exclusion des
fuites dues à des appareils ménagers et des équipements
sanitaires ou de chauffage.
Etalonnage du compteur
Vous pouvez demander la dépose du compteur en vue de sa
vérification (étalonnage ou expertise) par un organisme agréé
dans les conditions prévues au paragraphe 5.3.3.
Si le compteur se révèle non conforme aux spécifications de
précision en vigueur à son année de fabrication et entraîne
une surestimation des volumes consommés, la consommation
de la période contestée est alors rectifiée en prenant en
compte le taux d'erreur résultant du contrôle.
Autres fuites
Pour les autres fuites (fuites sur chauffe-eau ou chasse d’eau,
fuite chez un abonné non domestique…), un ajustement de
votre facture d’eau sera établi sur la base d’un plafonnement
de la facture à la valeur la plus grande entre le triple de votre
consommation moyenne et votre consommation moyenne
augmentée de 200 m³. Cet ajustement ne s’applique que sur
les redevances consommation de l’exploitant.
Si la surconsommation est constatée lors de la relève qui suit
une mise en demeure pour absence de relève de votre
compteur durant deux années consécutives prévue au
paragraphe 3.7., vous ne pouvez pas bénéficier d’un tel
dispositif.
3.9.3 Cas particulier des immeubles collectifs avec
individualisation des contrats d’eau
Dans le cas d’un compteur général alimentant un ensemble
immobilier pour lequel il a été souscrit un contrat
d’individualisation des compteurs d’eau, les dispositions des
précédents paragraphes 3.9.1 et 3.9.2 ci-dessus s’appliquent
au compteur général et aux compteurs divisionnaires. La Règlement du service d'eau potable 13
15 EAU ANNEXE 1 Reglements Service Eau potable annexe
consommation moyenne utilisée dans les conditions d’octroi
de dégrèvement pour le compteur général s’entend :
• par la consommation facturée (compteur général
déduction faite de la somme des compteurs
divisionnaires) pour l’alerte de consommation
anormale ;
• par la consommation relevée au compteur général
(compteurs divisionnaires non déduits) pour le calcul
du dégrèvement.
3.9.4 En cas d’absence de paiement
Le recouvrement des factures d’eau est du ressort de la
collectivité et du trésorier principal de DIGNE-LES-BAINS.
Si, à la date limite indiquée sur la facture, vous n’avez pas réglé
tout ou partie de sa facture, le Service de l’eau vous adressera
une lettre de relance simple. Celle-ci stipulera, en outre, qu'à
défaut de règlement dans un délai supplémentaire de 15 jours,
votre fourniture d’eau pourra être réduite ou interrompue,
sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article L.
115-3 du code de l'action sociale et des familles.
A défaut d'accord entre le Service de l’eau et vous sur les
modalités de paiement dans le délai supplémentaire de 15
jours, le service de l’eau vous adressera une deuxième lettre
de rappel valant mise en demeure. En outre, par ce second
courrier, le Service de l’eau vous avisera, au moins 20 jours à
l'avance, qu’il pourra procéder à la réduction ou à
l'interruption de la fourniture d’eau, sous réserve des
dispositions du troisième alinéa de l'article L. 115-3 du code de
l'action sociale et des familles. De plus, il vous informera que
vous pouvez saisir les services sociaux si vous estimez que
votre sa situation relève des dispositions du premier alinéa de
l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles.
L’abonnement continue à être facturé durant cette
interruption et les frais d’arrêt et de mise en service de
l’alimentation en eau seront à votre charge.
En cas de non-paiement, le Service de l’eau poursuit le
règlement des factures par toutes voies de droit. Ces relances
et poursuites entraînent des frais définis par les règlements de
comptabilité publique, au profit du trésor public.
Tout règlement d’une facture pourra être affecté au paiement
de facture(s) impayée(s) plus ancienne(s) (cette dernière
facture restant alors totalement ou partiellement impayée),
sauf mention explicite de votre part.
4 LE BRANCHEMENT
L’eau prélevée au milieu naturel est traitée pour être rendue
propre à la consommation humaine, puis stockée dans des
réservoirs. Un réseau de conduites enterrées permet la
desserte en eau potable des habitations depuis les ouvrages
de stockage. Ce réseau de distribution est composé de
canalisations publiques, desservant plusieurs immeubles, et
de branchements, qui amènent l’eau potable depuis la
canalisation jusqu’à chaque immeuble ou ensemble
immobilier de manière spécifique. Chaque branchement est
constitué d’une partie sous domaine public (branchement
public), d’un compteur d’eau et d’une partie en domaine
privé (installations privatives).
4.1 Préambule : le réseau public
Le réseau public de distribution d’eau potable est constitué de
canalisations enterrées et d’autres ouvrages hydrauliques
(vannes, ventouses, regards, etc.), implantés majoritairement
sous domaine public et qui ont vocation à desservir en eau
potable une pluralité d’usagers, entre lesquels il n’existe pas
de lien juridique, par exemple de type copropriété,
lotissement ou groupe d’habitations.
4.1.1 Extensions de réseaux / obligation de
desserte
Ne sont ni pris en charge ni réalisés par la collectivité les
extensions et renforcements de réseaux publics rendus
nécessaires pour la desserte d’une zone faisant l’objet d’un
permis d’aménager, ou faisant l’objet d’une concession
d’aménagement.
4.1.2 Modification des réseaux publics à l’initiative
d’un demandeur
Les travaux de modification des réseaux publics existants à
l’initiative d’un demandeur sont pour tout ou partie mis à la
charge de ce dernier. Ils sont soumis à validation préalable de
la collectivité, qui examine leur faisabilité, en estime le
montant, établit en fonction du contexte la quote part à
charge du demandeur et, après accord du demandeur, réalise
les travaux correspondants.
Sont notamment concernés (liste non exhaustive) :
• les dévoiements de réseaux en servitude privée ;
• les déplacements de poteaux incendie ;
• les renforcements et extensions rendus nécessaires
pour faire face à de nouveaux besoins de constructions
déjà desservies, à la demande des propriétaires /
usagers, ou pour les seuls besoins de défense incendie ;
Le demandeur n'a aucun droit sur l'ouvrage public qu'il
finance. Il ne pourra notamment réclamer aucun
remboursement ou indemnité si le Service de l’eau décide le
raccordement d'un ou plusieurs abonnés sur ce même
ouvrage.
Dans le cas où les engagements de prise en charge des
dépenses sont faits conjointement par plusieurs riverains, le
service détermine la répartition des dépenses entre ces
riverains en se conformant à l'accord spécial intervenu entre
eux. Règlement du service d'eau potable 14
15 EAU ANNEXE 1 Reglements Service Eau potable annexe
A défaut d'accord spécial, la participation totale des riverains
dans la dépense de premier établissement est partagée entre
eux proportionnellement aux distances qui séparent l'origine
de leurs branchements de l'origine de l'extension.
4.2 La description du branchement
4.2.1 Le cas du logement individuel
Le branchement fait partie du réseau public et comprend :
1°) la prise d’eau sur la conduite de distribution publique, et le
robinet de prise d’eau sous bouche à clé ;
2°) la canalisation située tant en domaine public qu’en
domaine privé ;
3°) le dispositif d’arrêt (c’est-à-dire un robinet, situé avant
compteur) ;
4°) le système de comptage comprenant :
• le compteur, tel que défini au chapitre 5 (« Le
compteur ») du présent règlement de service, muni
d'un dispositif de protection contre le démontage et le
cas échéant d’un dispositif de relève à distance.;
• le robinet de purge éventuellement présent dans l’abri
de comptage ;
• le clapet anti-retour éventuellement présent dans l’abri
de comptage.
Votre réseau privé commence au-delà du joint situé après le
système de comptage, qui est installé en limite de domaine
public, ou, à défaut, en limite de la propriété la plus proche de
la canalisation publique de distribution d’eau potable (limite
de propriété publique, limite de la propriété desservie ou
entrée de la voie d’accès privée la desservant - y compris par
servitude de passage).
Le robinet après compteur fait partie de vos installations
privées. Le compteur est installé si nécessaire dans un abri
spécial conforme aux prescriptions du service de l’eau,
assurant notamment la protection contre le gel et les chocs. Le
regard abritant le compteur appartient au propriétaire du
fonds sur lequel il est implanté.
Si les conditions de distribution nécessitent un réducteur de
pression, il sera posé par vos soins pour la protection de vos
équipements intérieurs. L’entretien et le renouvellement du
robinet d’arrêt après compteur et du réducteur de pression
vous incombent.
4.2.2 Le cas du logement collectif
Le branchement public est le branchement de l’ensemble
immobilier de logements (immeuble collectif, lotissement
privé ou toute autre forme d’ensemble immobilier de
logements d'habitation). La description de ce branchement est
identique au paragraphe ci-avant. Le compteur du
branchement public est le compteur général collectif.
Le branchement public de l’ensemble immobilier de
logements s'arrête à l’aval du système de comptage général
(joint inclus), ou, s’il est manquant, au droit de la limite définie
au paragraphe ci-avant. Lorsqu’il y a individualisation des
contrats d’eau, les compteurs dits divisionnaires alimentés par
ce compteur général sont propriété de la collectivité, sans que
la responsabilité de la collectivité ne soit modifiée. Ainsi,
toutes les installations alimentées par ce compteur général
sont et restent privatives.
4.3 L’installation et la mise en service
4.3.1 Etablissement du nouveau branchement
Les propriétés et les immeubles indépendants, même
contigus, doivent disposer d’au moins un branchement. Les
bâtiments d’une même exploitation agricole, industrielle ou
artisanale et les logements d’un même ensemble immobilier
pourront ne disposer que d’un seul branchement sur le réseau
public. Toute autre dérogation est soumise à l’accord du
Service de l’eau.
La collectivité détermine, après contact avec vous, les
conditions techniques d’établissement du branchement, en
particulier le tracé, le diamètre du branchement ainsi que le
calibre et l’emplacement du compteur d’eau. Pour tout
branchement nouveau ou renouvelé, le système de comptage
est installé en limite de domaine public (ou, à défaut, en limite
définie au paragraphe 4.2 (« La description du branchement »)
du présent règlement).
La collectivité peut différer l’acceptation d’une demande de
branchement ou limiter le débit de celui-ci, si l’importance de
la consommation nécessite des travaux de renforcement ou
d’extension du réseau existant.
Si le branchement doit traverser une voie privée entre le
domaine public et votre immeuble, le compteur sera installé
en limite du domaine public. Il est de votre responsabilité de
faire établir les actes administratifs nécessaires entre chacune
des parties (convention, servitude, acte notarié entre chacune
des parties).
Les frais de premier établissement des branchements seront à
la charge du propriétaire demandeur. Le branchement est
établi après acceptation de la demande par la collectivité et
après accord sur l’implantation et la mise en place de l’abri du
compteur. Les travaux d’installation sont réalisés selon les
cahiers des clauses techniques applicables aux marchés
publics de travaux d’eau et à la charte qualité des réseaux
d’eau de l'Agence de l’Eau.
Pour des raisons sanitaires et patrimoniale, la collectivité
réalise à titre exclusif, à vos frais : Règlement du service d'eau potable 15
15 EAU ANNEXE 1 Reglements Service Eau potable annexe
• Le suivi du chantier, dont un contrôle en tranchée
ouverte des travaux exécutés ;
• la fourniture et pose du compteur ;
• le raccordement du branchement sur la canalisation de
distribution et sur le poste de comptage comprenant la
pose du collier de prise en charge et du robinet d’arrêt ;
• la mise en eau du branchement ;
Pour les autres travaux, et notamment les opérations de
terrassement et de remise en état, et la réalisation de l’abri du
poste de comptage, vous pouvez faire appel :
• soit à la collectivité,
• soit à une entreprise de votre choix, sous réserve que
celle-ci soit inscrite au registre de commerce pour
l’activité « Travaux de terrassement courants et travaux
préparatoires ». Un extrait de KBis en cours de validité
de l’entrepreneur retenu pourra vous être demandé.
Si vous choisissez de confier une partie des travaux de création
du branchement à une entreprise tierce, les travaux devront
être réalisés selon les prescriptions techniques fixées par la
collectivité, y compris le type d’abri de comptage utilisé par la
collectivité. La collectivité pourra demander la reprise des
travaux qui ne respecteraient pas les prescriptions qu’elle a
définies, ou lorsque la tranchée a été rebouchée sans préavis.
La collectivité s’engage à procéder au contrôle en tranchée
ouverte dans un délai de trois jours ouvrés.
4.3.2 Mise en service du branchement
La mise en service du branchement est effectuée par la
collectivité, seule habilitée à manœuvrer les robinets de prise
d’eau sur la conduite de distribution publique, avoir vérifié la
conformité aux prescriptions qu’elle a définies, des
installations en parties publiques et privées. Cette vérification
se fait tranchée ouverte.
En cas de violation des conditions techniques de contrôle
fixées ci-dessus, ou lorsque vos installations privées sont
susceptibles d’avoir des répercussions nuisibles sur la
distribution publique ou de ne pas être conformes à la
réglementation en vigueur, la collectivité est en droit de
refuser l’ouverture d’un branchement.
Toute utilisation non autorisée et/ou sans comptage
entraînera la fermeture immédiate du branchement ainsi que
l’engagement de poursuites judiciaires. La constatation de
l’infraction sera assurée par exploit d’huissier à la charge
financière de l’infracteur.
4.4 Le paiement du branchement
Tous les frais nécessaires à l’établissement du branchement
(travaux, fournitures, occupation et réfection des chaussées et
trottoirs, frais de contrôle) sont à la charge du propriétaire ou
de la copropriété. Ils sont établis sur la base des tarifs en
vigueur du bordereau des prix validé par délibération du
conseil communautaire de Provence Alpes Agglomération.
Avant l’exécution des travaux, la collectivité établit un devis.
Un acompte de 50 % du montant des travaux doit être réglé à
la signature du devis. Le solde est exigible dès l'achèvement
des travaux. La facture est établie en fonction des quantités
réellement mises en œuvre. La mise en eau aura lieu après
paiement de l’ensemble de la facture.
4.5 Branchement non conforme
Tout branchement ne répondant pas aux prescriptions de la
description d’un branchement sera mis en conformité par la
collectivité dès qu’une intervention devient nécessaire (par
exemple, réparation d’une fuite, renouvellement ou
réhabilitation du branchement et/ou des réseaux publics le
desservant). A cette occasion, la collectivité déplacera le
compteur en limite de domaine public (ou, à défaut, en limite
définie au paragraphe 4.2 (« La description du
branchement »). Les modalités de renouvellement de la
conduite entre l’ancien et le nouveau compteur sont définies
au paragraphe 4.6 (« L’entretien et le renouvellement »).
Dans le cas des logements collectifs, cette mise en conformité
conduit également à installer ou déplacer le compteur général
à cette limite (notamment dans le cas du non-respect, par le
gestionnaire, des prescriptions d’individualisation des contrats
d’eau, et surtout au constat d’une fuite d’eau sur la partie
privative du branchement d’un immeuble : même si le
compteur général est manquant, l’abonné collectif est tenu de
réparer les fuites). Cette mise en conformité est réalisée aux
frais de la collectivité.
Le branchement d’un immeuble de 2 logements pourra être
considéré comme individuel jusqu’au 1er compteur le plus
proche de la limite, s’il est possible de mettre en conformité
les deux compteurs, selon les modalités du paragraphe ci-
avant.
Toute utilisation de l’eau entre la prise d’eau sur conduite
publique et le dispositif de comptage est strictement interdite,
et entraîne recours et indemnités, comme spécifié au
paragraphe 1.3 (« Vos obligations ») du présent règlement de
service.
4.6 L’entretien et le renouvellement
La collectivité assure la garde et prend à sa charge les frais
d’entretien, de réparations et les dommages pouvant résulter
de l’existence du branchement ainsi que son renouvellement
pour sa partie publique.
Il vous incombe d’assurer la garde et de la surveillance de la
partie du branchement située en domaine privé. Vous devez
notamment signaler à la collectivité tout indice de fuite sur le
branchement (bruit permanent, baisse de pression, humidité
anormale, affaissement du sol, ...).
L'entretien à la charge de la collectivité ne comprend pas : Règlement du service d'eau potable 16
15 EAU ANNEXE 1 Reglements Service Eau potable annexe
• la démolition et la reconstruction de maçonnerie,
dallages ou autres, ainsi que les plantations, arbres ou
pelouses situés en partie privative et édifié par
l’abonné, le propriétaire ou tout éventuel
prédécesseur ;
• les frais de remise en état des installations réalisées
postérieurement à l'établissement du branchement ;
• les frais de modifications du branchement effectuées à
votre demande ;
• Les frais résultant d’une faute ou négligence de votre
part .
La collectivité est seule habilitée pour intervenir sur la partie
avant compteur du branchement, y compris pour celle située
en propriété privée (nota : le compteur est celui du
branchement, tel que défini au paragraphe 4.2 (« La
description du branchement »).
A l’occasion du renouvellement du branchement, et/ou
lorsque l’accès à la partie du branchement avant compteur en
propriété privée serait rendue impossible par les
aménagements faits par l’abonné postérieurement à la
réalisation du branchement, la collectivité procède au
déplacement du compteur en limite de domaine public (ou, à
défaut, en limite définie au paragraphe 4.2 (« La description du
branchement »).
Sous réserve de l’accord du propriétaire et de la possibilité
technique de réalisation, la collectivité procède à la mise en
place d’une nouvelle conduite destinée à remplacer
l’ancienne, depuis le nouveau regard compteur jusqu’à
l’habitation, traversée du premier mur de façade et
raccordement sur la conduite intérieure inclus.
Ces frais sont pris en charge par la collectivité, dans les
restrictions citées ci-avant au présent article. Ainsi, les plus-
values résultant des obstacles sur conduites, et les travaux de
raccordement de cette nouvelle conduite à vos installations
intérieures, restent à la charge du propriétaire de l’habitation
desservie par ce branchement.
Cette nouvelle conduite, ou, à défaut d’accord, l’ancienne
conduite non renouvelée, devient de plein droit une
installation privée. Dans ce dernier cas, l’absence de fuite sur
l’installation est constatée contradictoirement, sur un procès-
verbal signé des deux parties, par la vérification de
l’immobilité de toutes les roues du compteur volumétrique en
l’absence de tout tirage.
4.7 La fermeture et l’ouverture
La fermeture de l’alimentation en eau ne suspend pas le
paiement de l’abonnement, tant que le contrat n’a pas été
résilié.
Attention : il est rappelé que seule la collectivité est habilitée
à intervenir sur la partie avant compteur du branchement, y
compris celle située en propriété privée (notamment le
robinet avant compteur) et à manœuvrer les robinets de prise
en charge sur la conduite de distribution publique.
Si un élément du branchement et notamment le robinet de
prise d’eau ou un autre équipement venait à être détérioré
suite à une manipulation par un abonné ou une intervention
d’une entreprise, les travaux de réparation seraient facturés
en totalité à l’abonné ou à l’entreprise suivant le Bordereau de
Prix adopté la collectivité.
Pour éviter des désordres dans la partie privative, l’abonné
peut demander à ses frais la fermeture du robinet sous bouche
à clé dans les conditions prévues au paragraphe 2.5.
4.8 Modification du branchement
La charge financière est supportée par le demandeur de la
modification du branchement.
Le demandeur d’une modification du branchement en
supporte la charge financière. Si le déplacement du compteur
entraîne un transfert de propriété d'éléments du branchement
appartenant à la collectivité à votre bénéfice, celle-ci s'engage
à les remettre en conformité avant le transfert, sauf si vous les
acceptez en l'état, et sous réserve des dispositions des articles
4.5 (Branchement non conforme) et 4.6 (L’entretien et le
renouvellement).
4.9 Désaffection du branchement
Tout branchement sans contrat pour une période continue de
5 ans sera désaffecté. Sa remise en service sera réalisée selon
les dispositions de l’article 4.3 (« L’installation et la mise en
service »).
5 LE COMPTEUR
On appelle « compteur » l’appareil qui permet de mesurer
votre consommation d’eau. Le modèle doit être conforme à la
réglementation en vigueur.
5.1 Les caractéristiques
Les compteurs d’eau sont la propriété de la collectivité.
Même si vous n’en êtes pas propriétaire, vous en assurez la
garde et la surveillance, que vous soyez locataire ou
propriétaire.
Le calibre du compteur est déterminé par la collectivité en
fonction des besoins que vous déclarez. S’il s’avère que votre
consommation ne correspond pas à ces besoins, la collectivité
remplace, à vos frais, le compteur par un compteur d’un
calibre approprié.
Toute intervention sur le compteur et/ou son dispositif de
relevé à distance est strictement interdite, et entraîne recours Règlement du service d'eau potable 17
15 EAU ANNEXE 1 Reglements Service Eau potable annexe
et indemnités, comme spécifié à l’article 1.3 (« Vos
obligations »).
5.2 L’installation
5.2.1 Le compteur du branchement
Le compteur (d’un logement individuel ou d’un ensemble
collectif) est installé dans un abri spécial conforme aux règles
de l’art (assurant notamment la protection contre le gel et les
chocs), selon les dispositions du paragraphe 4.2 à 4.9.
Nul ne peut déplacer cet abri, ni en modifier l’installation, ni
les conditions d’accès au compteur sans autorisation de la
collectivité. La présence d’objets lourds, encombrants, de
manipulation difficile ou dangereuse sur l’abri du compteur,
est strictement interdite.
Lorsque le compteur est situé à l’intérieur de l’habitation, vous
êtes invités à informer la collectivité de vos éventuels travaux
de réhabilitation, afin d’étudier le déplacement du compteur
et la mise en conformité de votre branchement dans les
conditions prévues au chapitre 4 (« Le branchement ») du
présent règlement de service).
Votre compteur doit être accessible pour toute intervention.
Tout compteur rendu inaccessible pour son exploitation
normale sera déplacé à vos frais par la collectivité.
5.2.2 Le compteur d’un logement individualisé
Lorsque les contrats d’eau sont individualisés, chaque
logement d’habitation et/ou local professionnel est équipé
d’un compteur dit divisionnaire et installé :
• dans des abris conformes aux règles de l’art (assurant
notamment la protection contre le gel et les chocs). Ils
sont accessibles à la collectivité pour l’exploitation et
l’entretien du compteur ;
• sur des colonnes montantes implantées si possible dans
les communs de l’immeuble, accessibles à tout moment
par la collectivité ;
• les compteurs comprennent les équipements amont et
aval prévus au paragraphe 4.2 (« La description du
branchement »).
Ces installations étant privatives (à l’exception du compteur,
propriété de la collectivité), leur installation et leur entretien
incombent au propriétaire.
Lorsque le compteur est situé à l’intérieur de l’habitation, vous
êtes invités à prévoir le déplacement de votre compteur pour
le rendre accessible à la collectivité.
Tout travaux ou déplacement du compteur doit être signalé à
la collectivité, afin qu’elle contrôle que les termes de
l’individualisation des contrats d’eau restent respectés.
5.3 La vérification
5.3.1 Vérification par vos soins
Dans la mesure où vous émettriez des doutes sur le
fonctionnement de votre compteur, nous vous invitons à faire
les premières vérifications par vos propres soins. :
• vous pouvez vérifier l’absence de fuite en relevant
l’index de votre compteur le soir, puis le lendemain en
l’absence de tout tirage. Un écart d’index laisse
présumer la présence d’une fuite sur vos installations
privatives.
• vous pouvez effectuer un jaugeage de votre compteur.
Pour ce faire, vous relevez votre index, soutirez un
volume d’eau à l’aide d’un contenant de volume connu
(bassine graduée, arrosoir…) en l’absence de tout autre
tirage et vérifiez que le volume passé au compteur
correspond au volume soutiré (minimum 10 l pour que
le test soit significatif).
Ces vérifications permettent, sans engager de frais, de valider
le bon fonctionnement du compteur si les volumes soutirés et
comptés sont identiques, mais n’ouvre aucun droit à une
réduction de la facture d’eau en cas d’écart.
5.3.2 Vérification par la collectivité
La collectivité peut procéder, à ses frais, à la vérification du
compteur aussi souvent qu’elle le juge utile.
Vous pouvez vous-même demander à tout moment la
vérification de l’exactitude des indications de votre compteur,
selon le tarif et les conditions fixés à l’article 10 du présent
règlement de service.
Le contrôle est effectué sur place, en votre présence, par la
collectivité sous forme d’un jaugeage (ou par comparaison
avec un compteur identique placé en série, si possible, pour le
diamètre 15 mm). Ces vérifications permettent, le cas
échéant, de valider le bon fonctionnement du compteur, mais
n’ouvre aucun droit à une réduction de la facture d’eau en cas
d’écart.
5.3.3 Etalonnage / Expertise par un organisme
agréé
En cas de contestation, et après avoir pris connaissance des
frais susceptibles d’être portés à votre charge, vous pouvez
demander la dépose du compteur en vue de sa vérification
(étalonnage ou expertise) par un organisme agréé.
Pour être étalonné, le compteur est déposé et envoyé à un
laboratoire accrédité COFRAC (Comité Français
d’Accréditation). Au cours du test, plusieurs débits de vitesse
et de volume différents seront envoyés dans le compteur pour
identifier un éventuel écart de comptage.
Une expertise commence par la dépose du compteur qui est
ensuite remis à un laboratoire accrédité COFRAC qui va Règlement du service d'eau potable 18
15 EAU ANNEXE 1 Reglements Service Eau potable annexe
procéder à un démontage complet et définitif de l’appareil
pour analyser son fonctionnement.
Si le compteur se révèle non conforme aux spécifications de
précision en vigueur à son année de fabrication et entraîne
une surestimation des volumes consommés, les frais de
vérification sont à la charge de la collectivité, la consommation
de la période contestée est alors rectifiée selon les modalités
prévues au paragraphe 3.9.2 -« Conditions d’octroi des
dégrèvements », et le compteur est renouvelé par la
collectivité.
Si le compteur est reconnu conforme aux spécifications de
précision en vigueur à son année de fabrication, les frais de
vérification sont à votre charge. Vous pouvez bénéficier
toutefois d’un échelonnement de paiement si votre
consommation a été exceptionnellement élevée.
Si le compteur se révèle non conforme aux spécifications de
précision en vigueur à son année de fabrication et entraîne
une sous-estimation des volumes consommés, les frais de
vérification sont à votre charge. La collectivité n’applique pas
de rectification des volumes sous-estimés et procède au
remplacement du compteur.
5.4 L’entretien et le renouvellement
L’entretien et le renouvellement du compteur sont assurés par
la collectivité, à ses frais, qui le remplace avec une périodicité
conforme à la réglementation.
Dans ce cas, la collectivité vous informe de son changement en
vous communique l’index de votre ancien compteur, ainsi que
l’index de pose du nouveau. En cas de contestation du bon
fonctionnement de votre ancien compteur ou de l’index de
dépose, la collectivité tient à votre disposition votre ancien
compteur pendant une durée de 2 mois à date d’envoi du
courrier, sur rendez-vous dans l’un de nos pôles de proximité.
Au-delà de ce délai, votre compteur sera détruit, rendant
toute contestation de l’index de dépose ou demande
d’étalonnage / expertise impossible.
Si votre compteur a subi une usure normale ou une
détérioration dont vous n’êtes pas responsable, il est réparé
ou remplacé aux frais de la collectivité.
En revanche, il est remplacé à vos frais (en tenant compte de
sa valeur amortie) dans les cas où :
• son dispositif de protection a été enlevé ;
• il a été ouvert ou démonté ;
• il a subi une détérioration anormale (incendie,
introduction de corps étrangers, retours d’eau chaude,
chocs extérieurs, etc …) ;
• son dispositif de relève à distance a été détérioré ;
• il a subi une détérioration anormale liée à un défaut de
protection contre le gel : dans le cas de compteur
extérieur : suppression ou détérioration des isolants de
l’abri compteur. Dans le cas de compteurs intérieurs :
absence de chauffage hors gel du local abritant le
compteur ou, à défaut, absence ou insuffisance de
l’isolant entourant le compteur.
5.5 Les dispositifs de relève à distance
La collectivité installe systématiquement (à ses frais pour un
compteur existant) un dispositif de relève à distance de votre
compteur. Ce dispositif est conçu pour permettre une lecture
à distance, et sans accès direct au compteur, des
caractéristiques du compteur (dont numéro de série, index).
Ce dispositif et son traitement des données sont utilisés dans
un souci de préservation de la santé et de la vie privée des
usagers, conformément aux textes et recommandations en
vigueur.
En cas de refus de votre part d’installation d’un tel dispositif,
chaque facture d’eau sera majorée des frais prévus à l’article
10 du présent règlement de service.
6 VOS INSTALLATIONS PRIVEES
On appelle « installations privées », les installations de
distribution situées au-delà du système de comptage. Dans le
cas de l’habitat collectif, elles désignent l’ensemble des
équipements et canalisations situés au-delà du compteur
général collectif, hormis les compteurs individuels des
logements, propriétés de la collectivité.
6.1 Les caractéristiques
La conception et l’établissement des installations privées sont
exécutés à vos frais et par l’entrepreneur de votre choix, selon
les règles de l’art en vigueur (notamment les Cahiers des
Clauses Techniques Générales – C.C.T.G. –applicables aux
marchés publics de travaux et les Documents Techniques
Unifiés – D.T.U.). Les installations intérieures de l’abonné
commencent inclusivement à partir du joint de sortie du
compteur et comportent le robinet après compteur.
Ces installations ne doivent présenter aucun inconvénient
pour le réseau public (par exemple surpression ou coup de
bélier) et doivent être conformes aux règles d’hygiène
applicables aux installations de distribution d’eau destinée à la
consommation humaine (qualité de l’eau, retour d’eau). En
particulier, la collectivité peut vous imposer, à vos frais, la
production d’une analyse d’eau avec résultat conforme
portant sur les principaux paramètres bactériologiques et
physico-chimiques déterminant la potabilité de l'eau pour le
maintien en service du branchement d’eau lors de la
construction d’un nouvel immeuble.
La règlementation n’imposant pas de seuil maximal de
pression, il vous appartient de vérifier la compatibilité de vos
installations intérieures avec la pression délivrée à votre point Règlement du service d'eau potable 19
15 EAU ANNEXE 1 Reglements Service Eau potable annexe
de desserte, que vous pouvez demander auprès de la
collectivité.
La pression de l’eau potable distribuée peut présenter des
fluctuations ou des pics ponctuels pouvant endommager vos
installations intérieures (notamment chauffe eaux et
chaudières) en l’absence de protections adaptées. Il vous
appartient de protéger vos installations intérieures contre ces
variations de pression.
6.2 Utilisation d’une autre ressource
en eau
Si vous disposez de canalisations alimentées par de l’eau ne
provenant pas de la distribution publique (source privé, puits,
irrigation, récupération d’eau pluviale etc.), vous devez en
faire la déclaration auprès de la collectivité. Les ouvrages de
prélèvement d'eau souterraine à des fins domestiques (Puits,
forages) doivent en outre être déclarés en mairie de votre
commune en complétant le formulaire CERFA n°13837-01.
Toute communication entre ces canalisations et celles de la
distribution publique est formellement interdite. La séparation
des réseaux par un robinet fermé n’est pas conforme. La
collectivité exige la mise en place, à l'aval immédiat du
compteur du branchement public, d'un dispositif anti-retour
bénéficiant de la marque NF Antipollution ou agréé par
l'autorité sanitaire. Ce dispositif, installé par vos soins et à vos
frais, devra être régulièrement surveillé, entretenu et
renouvelé, afin d’en garantir son bon fonctionnement.
Il est rappelé qu’une eau potable doit être employée pour tous
les usages ayant un rapport même indirect avec l’alimentation
et d’une manière générale dans tous les cas où son emploi est
obligatoire par les règles sanitaires en vigueur.
6.3 Contrôle des installations
intérieures
6.3.1 Modalités de contrôle
Conformément à l’article L.2224-12 du Code Général des
Collectivités Territoriales, les agents du Service de l’eau
peuvent accéder aux propriétés privées pour procéder au
contrôle des installations intérieures de distribution d’eau
potable et des ouvrages de prélèvement, puits et forage.
• procéder à un examen des parties apparentes du
dispositif de prélèvement de l'eau, du puits ou du
forage, notamment des systèmes de protection et de
comptage;
• constater les usages de l'eau effectués ou possibles à
partir de cet ouvrage;
• vérifier l'absence de connexion du réseau de
distribution de l'eau provenant d'une autre ressource
avec le réseau public de distribution d'eau potable.
Vous serez informé de la date du contrôle au plus tard quinze
jours ouvrés avant celui-ci. Le contrôle est effectué en votre
présence, ou celle de votre représentant. L'accès et la visite
des lieux sont limités aux seules nécessités du contrôle. Ce
contrôle, imposé par la réglementation, vous sera facturé
selon le tarif fixé à l’article 10 du présent règlement de service.
A l’issue de cette visite, la collectivité vous notifie un rapport
de visite. Lorsqu'il apparaît que la protection du réseau public
de distribution d'eau potable contre tout risque de pollution
n'est pas garantie par l'ouvrage ou les installations intérieures
contrôlées, le rapport de visite expose la nature des risques
constatés et fixe les mesures que vous devez prendre dans un
délai déterminé. Dans ce cas, le rapport de visite est
également adressé au Maire de votre Commune.
A l'expiration du délai fixé par ce rapport, ou en l’absence de
problème constaté après un délai de 5 ans le service peut
organiser une nouvelle visite de contrôle qui vous sera
également facturée.
6.3.2 Non-conformité des installations intérieures
Si vous ne permettez pas la réalisation du contrôle ou si, après
une mise en demeure restée sans effet, les mesures prescrites
par le rapport de visite n'ont pas été exécutées, le distributeur
procédera à la fermeture immédiate du branchement d'eau
potable jusqu’au rétablissement d’une situation normale et
sûre pour le réseau public. Cette intervention vous sera
facturée au tarif fixé à l’article 10 du présent règlement de
service.
Cette interruption du service ne suspend pas le paiement de la
part fixe qui continue à être due.
6.4 L’entretien et le renouvellement
6.4.1 Cas général
L’entretien, le renouvellement et la mise en conformité des
installations privées n’incombent pas à la collectivité. Elle ne
peut être tenue pour responsable des dommages causés par
l’existence ou le fonctionnement des installations privées ou
par leur défaut d’entretien, de renouvellement ou de mise en
conformité.
6.4.2 Cas des logements collectifs avec
individualisation des contrats d’eau
Dans le cas des logements collectifs avec individualisation des
contrats d’eau, les réseaux, colonnes montantes, postes de
comptage (hors compteur) et autres équipements sont
installés et entretenus y compris pour permettre à la
collectivité d’exploiter les compteurs divisionnaires. Lorsque
ces dispositifs sont défectueux, la collectivité demande au Règlement du service d'eau potable 20
15 EAU ANNEXE 1 Reglements Service Eau potable annexe
propriétaire de l’immeuble de les mettre en conformité. A
défaut, la collectivité se réserve le droit de suspendre ou
résilier l’individualisation du contrat, selon le paragraphe 2.7.3
(« Fin de l’individualisation ») du présent règlement de service.
7 VOIES DE RECOURS
En cas de différend au cours de l’exécution du contrat, tout
usager ou ayant droit du service doit saisir par écrit le directeur
de Provence Alpes Agglomération - Service Eau et
Assainissement.
7.1 Voies de recours amiable
En cas de persistance du conflit, il peut solliciter une
commission de conciliation locale composée d’un élu et d’un
représentant d’une association de consommateur, membres
du conseil d’exploitation du service Eau et Assainissement.
Il peut également saisir le Médiateur de l’Eau (BP 40 463 –
75366 Paris Cedex 08 – www.mediation-eau.fr).
Le défenseur des droits peut également être saisi au motif de
discrimination ou de manquement à la déontologie
(informations et coordonnées disponibles sur
www.defenseurdesdroits.fr).
7.2 Voies de recours contentieux
En cas de notification de rejet du recours gracieux ou à l'issue
du silence gardé pendant deux mois par la collectivité saisie du
recours gracieux, un nouveau délai de 2 mois est ouvert pour
introduire un recours contentieux devant le tribunal
compétent selon la nature du litige :
• Lorsque la réclamation porte sur sa consommation ou
sa facture, l’abonné peut saisir le Tribunal judiciaire de
Digne-Les Bains, 6 place des Récollets BP 112 04000
DIGNE LES BAINS.
• Lorsque la réclamation porte sur le fonctionnement du
service, l’abonné peut saisir le tribunal administratif de
Marseille, 22-24 rue Breteuil 13281 MARSEILLE Cédex
6. Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi
de manière dématérialisée, par le biais de l’application
informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis
le site Internet www.telerecours.fr.
Conformément à l’article L. 141-5 du Code de la
Consommation, Le consommateur peut saisir à son choix,
outre l'une des juridictions territorialement compétentes en
vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il
demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la
survenance du fait dommageable.
8 DISPOSITIONS GENERALES
8.1 Modalités de diffusion du
Règlement de Service
La collectivité vous remet un exemplaire du présent règlement de
service lors de la souscription d’un abonnement réalisé par voie
postale, par voie électronique ou par déplacement de votre part dans
les points d’accueil du service des eaux.
Le présent règlement de service est également consultable et
téléchargeable sur le site de la collectivité.
Les pôles de proximité du service Eau et Assainissement de Provence
Alpes Agglomération mettent gratuitement à votre disposition des
exemplaires papier.
8.2 Modifications du Règlement de
service
Des modifications au présent règlement du service peuvent être
décidées par la collectivité.
Elles sont portées à la connaissance des abonnés, notamment
par affichage et dans les locaux de la collectivité avant leur
date de mise en application, puis transmises à l’occasion de la
prochaine facture.
Ces modifications ne peuvent entrer en vigueur qu'après avoir été
préalablement portées à votre connaissance. Vous pouvez user du
droit de résiliation qui vous est accordé. Pour exercer le droit de
rétractation, vous devez nous notifier, avant l'expiration du délai de
rétractation de 14 jours suivant le porté à connaissance des
modifications, votre décision de rétractation par écrit au moyen
d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (courrier postal, télécopie ou
courrier électronique).
Les résiliations qui interviennent dans ces conditions ont lieu de part
et d'autre sans indemnité (absence notamment de frais de fermeture
du branchement fermé dans ces circonstances).
9 DONNEES PERSONNELLES
9.1 Accès et protection des données
personnelles
Toute personne physique a le droit d’interroger la collectivité
en vue d’obtenir :
• la confirmation que des données à caractère personnel
la concernant font ou ne font pas l’objet d’un
traitement;
• des informations relatives aux finalités du traitement,
aux catégories de données à caractère personnel
traitées et aux destinataires ou aux catégories de
destinataires auxquels les données sont
communiquées ; Règlement du service d'eau potable 21
15 EAU ANNEXE 1 Reglements Service Eau potable annexe
De la même manière, toute personne peut exiger de la
collectivité que soient, selon les cas, rectifiées, complétées,
mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère
personnel la concernant, qui sont inexactes, incomplètes,
équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la
communication ou la conservation est interdite.
Les informations recueillies dans le cadre du Service de l’Eau
(au moment de l’abonnement, dans le cadre de l’espace
personnel en ligne) sont enregistrées par la collectivité dans
un fichier informatisé pour la gestion des services publics
d’eau potable et d’assainissement ainsi que leur facturation,
et également pour la révision des listes électorales et l’alerte à
la population en cas d’incident majeur.
Elles sont conservées le temps de la réalisation de la finalité et du
recouvrement des créances, délai de prescription inclus et sont
destinées aux agents de Provence Alpes Agglomération - Service Eau
et Assainissement, au régisseur et aux services compétents en matière
d’état civil et de prévention des risques sur les communes membres
de Provence alpes Agglomération.
Conformément à la loi « informatique et libertés » de 1978
modifiée et au règlement européen (RGPD 2016/679), vous
pouvez exercer votre droit d’accès aux données vous
concernant et les faire rectifier en contactant :
eau@provencealpesagglo.fr.
9.2 Espace Internet de l’abonné
Vous pouvez créer un espace personnel sur le site
https://provencealpesagglo-eau.fr à l’aide de l’adresse email
et du mot de passe de votre choix. Vous pourrez depuis cet
espace rattacher votre contrat à l’aide du numéro de contrat
et mot de passe qui figurent sur vos factures.
Les identifiants (login et mot de passe) sont fournis par le
distributeur par courrier électronique à l'adresse email que
vous déclarez. En cas de perte ou, plus généralement, de
détournement des identifiants par des tiers, vous vous
engagez à en avertir sans délai le distributeur. Ce dernier se
réserve le droit, en cours d'exécution de l'abonnement,
notamment pour des raisons d'ordre réglementaire, technique
ou de sécurité, de modifier et/ou changer tout ou partie des
identifiants, sans que vous puissiez prétendre à une
quelconque indemnité.
10 TARIF DES PRESTATIONS
La collectivité est autorisée à percevoir une rémunération ou
une indemnité auprès des abonnés pour les prestations
spécifiques identifiées au présent règlement de service.
Le tableau ci-après présente les tarifs, applicables à la date
d’effet du présent règlement de service :
Frais d'accès au service (souscription d’un
nouveau contrat) sans déplacement : 20 € T.T.C.
Majoration annuelle des factures d’eau
lorsque l’usager refuse l’installation d’un
dispositif de relève à distance, et
nécessitant ainsi une relève visuelle du
compteur :
40 € T.T.C.
Déplacement pour ouverture d’un
compteur à la souscription d’un nouvel
abonnement, pour fermeture et ouverture
d’un compteur à la demande de l’usager ou
pour impayé, pour reprogrammation d’un
compteur sur lequel le dispositif de relève à
distance a été enlevé, et pour jaugeage d’un
compteur reconnu conforme :
40 € T.T.C.
Indemnité pour déplacement à tort d’un
agent : absence à rendez-vous programmé,
problème manifeste sur installation privée,
ou sur dispositif de comptage par faute ou
négligence de votre part :
Plus-value pour déplacement hors heure de
permanence :
40 € T.T.C.
40 € T.T.C.
Pénalité pour infraction grave au règlement
de service, susceptible d’entraîner la
fermeture du branchement (avec ou sans
fermeture effective) :
200 € T.T.C.
Pénalité pour fraude ou utilisation de l’eau
sans contrat valide :
200 € T.T.C.
Remplacement d’un compteur détérioré
par faute ou sur demande d’un usager (hors
frais de déplacement comptés en sus) :
Déduction amortissement compteur (par
année d’ancienneté, plafonné à 12 ans,
décomptée à partir de 5 ans d’ancienneté) :
40 € T.T.C.
2 € T.T.C / an
Remplacement d’un dispositif de relève à
distance suite au démontage par l’usager
(hors frais de déplacement comptés en
sus) :
Déduction amortissement dispositif relève
(par année d’ancienneté, plafonné à 12 ans,
décomptée à partir de 5 ans d’ancienneté) :
40 € T.T.C.
2 € T.T.C./ an
Etalonnage compteur DN 15 mm et
DN 20 mm sur banc d’essai : 300 € T.T.C.
Etalonnage compteur DN 25 à DN 40 mm
sur banc d’essai :
400 € T.T.C.
Etalonnage compteur DN 50 à DN 80 mm
sur banc d’essai :
600 € T.T.C. Règlement du service d'eau potable 22
15 EAU ANNEXE 1 Reglements Service Eau potable annexe
Etalonnage compteur DN 100 mm sur banc
d’essai :
800 € T.T.C.
Expertise d’un compteur 400 € T.T.C.
Contrôle des installations quand utilisation
d’une ressource autre que publique :
- Premier contrôle :
- Contrôles ultérieurs :
150 € T.T.C.
75 € T.T.C.
Travaux sur branchement Sur devis établi
selon
bordereau de
prix de la
collectivité