Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2022 08 018 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2022 08 018 recueil des actes administratifs Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2022 08 018 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Transports, Jeunesse, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°18-2022-08-018

PUBLIÉ LE 31 AOÛT 2022Sommaire

Direction Académique du Cher /

18-2022-08-29-00004 - Arrêté subdélégation missions JES compétences

recteur (2 pages) Page 3

Direction Départementale des Territoires 18 / SEADR

18-2022-08-31-00001 - Ban des vendanges 2022 de l'AOC Chateaumeillant (2

pages) Page 6

18-2022-08-29-00003 - Ban des vendanges AOC Quincy 2022 (2 pages) Page 9

18-2022-08-29-00002 - Ban des vendanges AOC Reuilly 2022 (2 pages) Page 12

18-2022-08-29-00001 - Ban des vendanges AOC Sancerre 2022 (2 pages) Page 15

Préfecture du Cher / Direction de l'Action Territoriale

18-2022-08-30-00001 - Arrêté interpréfectoral n°2022-01050 du 30/08/2022

modifiant les statuts du SMAEP Val de Loire et du Pays Fort (4 pages) Page 18

Sous-Préfecture de Vierzon /

18-2022-08-31-00002 - AP N° 2022-01060 Autorisation de Course de Moiss

Batt Cross à Vesdun le 03/09/2022 (3 pages) Page 23

2Direction Académique du Cher

18-2022-08-29-00004

Arrêté subdélégation missions JES compétences

recteur

Direction Académique du Cher - 18-2022-08-29-00004 - Arrêté subdélégation missions JES compétences recteur 3Ex

ACADEMIE

D'ORLEANS-TOURS

iberté

igalité

‘raternité

Direction des services départementaux

de l'éducation nationale

du Cher

Secrétariat général

Secrétariat général

Tél : 02 36 08 20 29

sg-ia18@ac-orleans-tours.fr

Cité Condé, bâtiment F

Rue du 95ème de ligne

BP 608

18016 Bourges Cedex

Arrêté portant subdélégation de signature pour les missions jeunesse, sports,

engagement civique et vie associative, relevant des compétences des autorités

académiques

L'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l’Éducation nationale du Cher,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu le code du sport ;

Vu le code de l’éducation ;

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L 432-1 ;

Vu le code du service national, notamment ses articles L 112 et R 113 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 13 juillet 2022, portant nomination du recteur de l’académie d'Orléans-Tours, M. Alain AYONG LE

KAMA ;

Vu le décret du 21 août 2019 portant nomination de M. Pierre-Alain CHIFFRE, directeur académique des services

de l’éducation nationale du Cher ;

Vu le décret n° 2020-870 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de la

jeunesse et des sports ;

Vu le décret n° 2020-922 du 29 juillet 2020 portant diverses dispositions relatives au service national universel,

notamment ses articles 3, 4 et 5 ;

Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le

domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative et des sports, et à

l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;

Direction Académique du Cher - 18-2022-08-29-00004 - Arrêté subdélégation missions JES compétences recteur 4Secrétariat général

Cité Condé, bâtiment F

Rue du 95ème de ligne

BP 608

18016 Bourges Cedex

Vu le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l’éducation

nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de

l’innovation ;

Vu le protocole national entre le ministère de l’intérieur et le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et

des sports entre les préfets et les recteurs pour la mise en œuvre dans les régions et les départements des

missions de l’État dans les champs de jeunesse, de l’éducation populaire, de l’engagement civique, de la vie

associative et des sports, prenant effet à compter du 1er janvier 2021 ;

Vu l’arrêté du 18 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique – service

départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports du Centre-Val de Loire, Loiret et des services

départementaux à l’engagement, à la jeunesse, à l’engagement et aux sports de la région académique Centre-

Val de Loire à compter du 1er janvier 2021 ;

Vu l’arrêté rectoral du 26 juillet 2022 portant délégation de signature à M. Pierre-Alain CHIFFRE, directeur

académique des services de l’éducation nationale du Cher, dans les domaines de la jeunesse, de l’engagement

et des sports ;

Vu l’arrêté du 11 janvier 2021 relatif à la liste des agents composant le service départemental à la jeunesse, à

l’engagement et aux sports du Cher ;

ARRETE

Article 1 – Subdélégation de signature à l’effet de signer l’ensemble des actes et correspondances précisés à

l’article 1er de l’arrêté du 26 juillet 2022 en dehors des exceptions mentionnées est donnée à :

- M. Éric BERGEAULT, CTPS Jeunesse Hors classe, chef du service départemental à la jeunesse, à

l’engagement et aux sports du Cher,

- M. Philippe FRERY, inspecteur de la jeunesse et des sports hors classe, chargé de mission

départemental.

Article 2 – La signature du fonctionnaire délégataire et sa qualité devront être précédées de la mention

suivante :

Pour le recteur et par délégation,

Pour le directeur académique,

Article 3 – L’inspecteur d’académie, directeur académique des services de l’éducation nationale du Cher et les

agents subdélégataires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.

Fait à Bourges, le 29 août 2022

Le Directeur académique des services

de l’Éducation nationale du Cher

Pierre-Alain CHIFFRE

Direction Académique du Cher - 18-2022-08-29-00004 - Arrêté subdélégation missions JES compétences recteur 5Direction Départementale des Territoires 18

18-2022-08-31-00001

Ban des vendanges 2022 de l'AOC

Chateaumeillant

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-08-31-00001 - Ban des vendanges 2022 de l'AOC Chateaumeillant 6À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU CHER

Direction départementale

des Territoires du Cher

A R R Ê T É N ° 2 0 2 2 - 3 0 5

Relatif au ban des vendanges

A.O.C. CHATEAUMEILLANT

Le Préfet du Cher

Officier de l’Ordre national du mérite

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment son article D 645-6 relatif à la fixation de la date de début des vendanges,

Vu le(s) cahier(s) des charges de(s) l'appellation(s) d’origine cité(s) à l'article 1 du présent arrêté,

Vu les propositions de l’institut national des appellations d’origine et de la qualité (I.N.A.O.) après avis des organismes de défense et de gestion concernés,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2022-01041 du 25 août 2022 accordant délégation de signature à Monsieur Eric Daluz, directeur départemental des Territoires du Cher,

Sur la proposition du directeur départemental des Territoires du Cher,

A R R Ê T E :

Article 1 : En 2022, les dates de début des vendanges, à partir desquelles est autorisé l’enrichissement par sucrage à sec des raisins frais et des moûts des divers cépages aptes à produire des vins d’appellation d’origine protégée (AOC), sont fixées comme suit :

AOC CHATEAUMEILLANT

Cépages gamay noir, pinot noir et pinot gris mercredi 31 août 2022

Sauf s'ils bénéficient des dérogations prévues à l’article D 645-6 du code rural, les vins issus de vendanges récoltées avant la date fixée ne peuvent avoir droit aux appellations et dénominations susmentionnées.

Article 2 : Des dérogations individuelles à l’exigence relative à la date fixée par l’arrêté précité peuvent être accordées par les services de l’Institut national de l’origine et de la qualité, après constat de maturité des vignes en cause.

Les demandes de dérogations pour les A.O.C. devront être adressées à l’ I.N.A.O. 12, place Anatole France 37000 TOURS Tel :02.47.20.58.38 – Fax :02.47.20.92.72

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-08-31-00001 - Ban des vendanges 2022 de l'AOC Chateaumeillant 7Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture du Cher, la sous-préfète de Vierzon, le directeur départemental des finances publiques, le directeur départemental des territoires du Cher, la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, les maires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.

Bourges, le 31 août 2022

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur départemental adjoint

Signé : Yannick Pastoureau

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-08-31-00001 - Ban des vendanges 2022 de l'AOC Chateaumeillant 8Direction Départementale des Territoires 18

18-2022-08-29-00003

Ban des vendanges AOC Quincy 2022

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-08-29-00003 - Ban des vendanges AOC Quincy 2022 9À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU CHER

Direction départementale

des Territoires du Cher

A R R Ê T É N ° 2 0 2 2 - 3 0 1

Relatif au ban des vendanges

A.O.C. QUINCY

Le Préfet du Cher

Officier de l’Ordre national du mérite

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment son article D 645-6 relatif à la fixation de la date de début des vendanges,

Vu le(s) cahier(s) des charges de(s) l'appellation(s) d’origine cité(s) à l'article 1 du présent arrêté,

Vu les propositions de l’institut national des appellations d’origine et de la qualité (I.N.A.O.) après avis des organismes de défense et de gestion concernés,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2022-01041 du 25 août 2022 accordant délégation de signature à Monsieur Eric Daluz, directeur départemental des Territoires du Cher,

Sur la proposition du directeur départemental des Territoires du Cher,

A R R Ê T E :

Article 1 : En 2022, les dates de début des vendanges, à partir desquelles est autorisé l’enrichissement par sucrage à sec des raisins frais et des moûts des divers cépages aptes à produire des vins d’appellation d’origine protégée (AOC), sont fixées comme suit :

AOC QUINCY

Cépages sauvignon blanc et sauvignon gris vendredi 2 septembre 2022

Sauf s'ils bénéficient des dérogations prévues à l’article D 645-6 du code rural, les vins issus de vendanges récoltées avant la date fixée ne peuvent avoir droit aux appellations et dénominations susmentionnées.

Article 2 : Des dérogations individuelles à l’exigence relative à la date fixée par l’arrêté précité peuvent être accordées par les services de l’Institut national de l’origine et de la qualité, après constat de maturité des vignes en cause.

Les demandes de dérogations pour les A.O.C. devront être adressées à l’ I.N.A.O. 12, place Anatole France 37000 TOURS Tel :02.47.20.58.38 – Fax :02.47.20.92.72

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-08-29-00003 - Ban des vendanges AOC Quincy 2022 10Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture du Cher, la sous-préfète de Vierzon, le directeur départemental des finances publiques, le directeur départemental des territoires du Cher, la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, les maires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.

Bourges, le 29 août 2022

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur départemental adjoint

Signé : Yannick Pastoureau

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-08-29-00003 - Ban des vendanges AOC Quincy 2022 11Direction Départementale des Territoires 18

18-2022-08-29-00002

Ban des vendanges AOC Reuilly 2022

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-08-29-00002 - Ban des vendanges AOC Reuilly 2022 12À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU CHER

Direction départementale

des Territoires du Cher

A R R Ê T É N ° 2 0 2 2 - 3 0 0

Relatif au ban des vendanges

A.O.C. REUILLY

Le Préfet du Cher

Officier de l’Ordre national du mérite

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment son article D 645-6 relatif à la fixation de la date de début des vendanges,

Vu le(s) cahier(s) des charges de(s) l'appellation(s) d’origine cité(s) à l'article 1 du présent arrêté,

Vu les propositions de l’institut national des appellations d’origine et de la qualité (I.N.A.O.) après avis des organismes de défense et de gestion concernés,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2022-01041 du 25 août 2022 accordant délégation de signature à Monsieur Eric Daluz, directeur départemental des Territoires du Cher,

Sur la proposition du directeur départemental des Territoires du Cher,

A R R Ê T E :

Article 1 : En 2022, les dates de début des vendanges, à partir desquelles est autorisé l’enrichissement par sucrage à sec des raisins frais et des moûts des divers cépages aptes à produire des vins d’appellation d’origine protégée (AOC), sont fixées comme suit :

AOC REUILLY

Cépage pinot gris lundi 29 août 2022 Cépage pinot noir mercredi 31 août 2022 Cépage sauvignon blanc mercredi 31 août 2022

Sauf s'ils bénéficient des dérogations prévues à l’article D 645-6 du code rural, les vins issus de vendanges récoltées avant la date fixée ne peuvent avoir droit aux appellations et dénominations susmentionnées.

Article 2 : Des dérogations individuelles à l’exigence relative à la date fixée par l’arrêté précité peuvent être accordées par les services de l’Institut national de l’origine et de la qualité, après constat de maturité des vignes en cause.

Les demandes de dérogations pour les A.O.C. devront être adressées à l’ I.N.A.O. 12, place Anatole France 37000 TOURS Tel :02.47.20.58.38 – Fax :02.47.20.92.72

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-08-29-00002 - Ban des vendanges AOC Reuilly 2022 13Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture du Cher, la sous-préfète de Vierzon, le directeur départemental des finances publiques, le directeur départemental des territoires du Cher, la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, les maires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.

Bourges, le 29 août 2022

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur départemental adjoint

Signé : Yannick Pastoureau

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-08-29-00002 - Ban des vendanges AOC Reuilly 2022 14Direction Départementale des Territoires 18

18-2022-08-29-00001

Ban des vendanges AOC Sancerre 2022

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-08-29-00001 - Ban des vendanges AOC Sancerre 2022 15À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU CHER

Direction départementale

des Territoires du Cher

A R R Ê T É N ° 2 0 2 2 - 3 0 2

Relatif au ban des vendanges

A.O.C. SANCERRE

Le Préfet du Cher

Officier de l’Ordre national du mérite

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment son article D 645-6 relatif à la fixation de la date de début des vendanges,

Vu le(s) cahier(s) des charges de(s) l'appellation(s) d’origine cité(s) à l'article 1 du présent arrêté,

Vu les propositions de l’institut national des appellations d’origine et de la qualité (I.N.A.O.) après avis des organismes de défense et de gestion concernés,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2022-01041 du 25 août 2022 accordant délégation de signature à Monsieur Eric Daluz, directeur départemental des Territoires du Cher,

Sur la proposition du directeur départemental des Territoires du Cher,

A R R Ê T E :

Article 1 : En 2022, les dates de début des vendanges, à partir desquelles est autorisé l’enrichissement par sucrage à sec des raisins frais et des moûts des divers cépages aptes à produire des vins d’appellation d’origine protégée (AOC), sont fixées comme suit :

AOC SANCERRE

Cépages sauvignon blanc et pinot noir lundi 29 août 2022

Sauf s'ils bénéficient des dérogations prévues à l’article D 645-6 du code rural, les vins issus de vendanges récoltées avant la date fixée ne peuvent avoir droit aux appellations et dénominations susmentionnées.

Article 2 : Des dérogations individuelles à l’exigence relative à la date fixée par l’arrêté précité peuvent être accordées par les services de l’Institut national de l’origine et de la qualité, après constat de maturité des vignes en cause.

Les demandes de dérogations pour les A.O.C. devront être adressées à l’ I.N.A.O. 12, place Anatole France 37000 TOURS Tel :02.47.20.58.38 – Fax :02.47.20.92.72

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-08-29-00001 - Ban des vendanges AOC Sancerre 2022 16Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture du Cher, la sous-préfète de Vierzon, le directeur départemental des finances publiques, le directeur départemental des territoires du Cher, la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, les maires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.

Bourges, le 29 août 2022

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur départemental adjoint

Signé : Yannick Pastoureau

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-08-29-00001 - Ban des vendanges AOC Sancerre 2022 17Préfecture du Cher

18-2022-08-30-00001

Arrêté interpréfectoral n°2022-01050 du

30/08/2022 modifiant les statuts du SMAEP Val

de Loire et du Pays Fort

Préfecture du Cher - 18-2022-08-30-00001 - Arrêté interpréfectoral n°2022-01050 du 30/08/2022 modifiant les statuts du SMAEP Val de Loire et du Pays Fort 18PRÉFET

DU CHER

Liberté

Égalité

Fraternité

Secrétariat général

Direction des collectivités locales

et de la coordination interministérielle

Bureau de l’organisation territoriale

et des affaires financières

Arrêté interpréfectoral N° 2022-01050 du 30 août 2022

portant modification des statuts

du Syndicat Mixte d’Alimentation en Eau Potable

Val de Loire et du Pays Fort

La Préfète du Loiret,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Le Préfet du Cher,

Officier de l’Ordre national du mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 5211-5 et L. 5211-20,

Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Régine ENGSTRÖM en qualité de préfète de la Région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,

Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher,

Vu l'arrêté du 16 janvier 1961 modifié portant création du Syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable (SI AEP) des communes de Boulleret et Bannay devenu SI AEP Val de Loire et du Pays Fort,

Vu l’arrêté préfectoral n°2020-1622 du 22 décembre 2020 portant transfert des compétences eau et assainissement collectif à la communauté de communes Terres du Haut Berry,

Vu la délibération du comité syndical du SI AEP Val de Loire et du Pays Fort du 15 décembre 2021, notifiée à ses membres le 13 mai 2022, décidant la mise en conformité des statuts du syndicat suite à la prise de compétence “eau” par la communauté de communes Terres du Haut Berry,

Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres ci-après approuvant la modification des statuts du SI AEP Val de Loire et du Pays Fort :

• Assigny du 17/05/2022

• Bannay du 13/06/2022

• Belleville-sur-Loire du 08/06/2022

• Blancafort du 30/06/2022

• Boulleret du 20/05/2022

• Cernoy-en-Berry du 24/06/2022

• Dampierre-en-Crot du 07/06/2022

• Léré du 30/06/2022

• Le Noyer du 24/06/2022

• Pierrefitte-ès-Bois du 20/05/2022

• Sainte Gemme-en-Sancerrois du 21/06/2022

• Santranges du 27/06/2022

• Savigny-en-Sancerre du 18/05/2022

• Sury-ès-Bois du 24/06/2022

• Sury-près-Léré du 30/06/2022

• Thou du 25/06/2022

• Villegenon du 21/06/2022

1/4

Préfecture du Cher - 18-2022-08-30-00001 - Arrêté interpréfectoral n°2022-01050 du 30/08/2022 modifiant les statuts du SMAEP Val de Loire et du Pays Fort 19Vu l’absence de délibération du conseil municipal des communes de Jars et Subligny et du conseil communautaire de la communauté de communes Terres du Haut Berry dans le délai imparti, valant avis favorable sur la modification des statuts,

Considérant que les conditions de délai et de majorité qualifiée requises sont réunies,

Sur proposition des secrétaires généraux de la préfecture du Cher et du Loiret,

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Les articles 1 et 6 des statuts du SI AEP Val de Loire et du Pays Fort sont modifiés comme suit :

Article 1 : En application des articles L 5212-1 et L. 5711-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il est formé entre les communes de :

ASSIGNY, BANNAY, BLANCAFORT, BELLEVILLE-SUR-LOIRE, BOULLERET, DAMPIERRE-EN-CROT, JARS, LE NOYER, LÉRÉ, SAINTE GEMME-EN-SANCERROIS, SANTRANGES, SAVIGNY-EN-SANCERRE, SUBLIGNY, SURY-ÈS-BOIS, SURY-PRÈS-LÉRÉ, THOU, VILLEGENON, CERNOY-EN- BERRY (45), PIERREFITTE-ÈS-BOIS (45)

et la Communauté de communes Terres du Haut Berry en représentation-substitution de la commune de LA CHAPELOTTE

un syndicat qui prend la dénomination de Syndicat Mixte d’alimentation en eau potable Val de Loire et du Pays Fort.

Article 6 : Le comité syndical est composé de délégués élus par les organes délibérants des membres. Chaque commune est représentée au sein du comité par deux délégués titulaires et d’un suppléant. Chaque communauté de communes est représentée par deux délégués titulaires et un suppléant par commune représentée.

ARTICLE 2 : Les autres articles des statuts sont sans changement. Les statuts modifiés sont annexés au présent arrêté.

2/4

Préfecture du Cher - 18-2022-08-30-00001 - Arrêté interpréfectoral n°2022-01050 du 30/08/2022 modifiant les statuts du SMAEP Val de Loire et du Pays Fort 20ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :

– soit d’un recours gracieux adressé à :

M. le Préfet du Cher – Place Marcel Plaisant – CS 60022 – 18020 Bourges Cedex ou

Mme la préfète du Loiret – 181, rue de Bourgogne – 45042 Orléans Cedex 1 – soit d’un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau - 75008 Paris Cedex 08.

L’absence de réponse de l’administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet.

– soit d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 01. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Après un recours administratif, le recours contentieux devra intervenir dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’administration.

ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Cher, le secrétaire général de la préfecture du Loiret, le président du SIAEP Val de Loire et du Pays Fort, les maires des communes concernées, le président de la communauté de communes concernée, le directeur départemental des finances publiques du Cher, le directeur départemental des territoires du Cher sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher et du Loiret.

Bourges, le 30 août 2022 Orléans, le 24 août 2022 Pour le préfet et par délégation, Pour la préfète et par délégation, Le secrétaire général, Le Secrétaire Général,

signé : Carl ACCETTONE signé : Benoît LEMAIRE

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Préfecture du Cher - 18-2022-08-30-00001 - Arrêté interpréfectoral n°2022-01050 du 30/08/2022 modifiant les statuts du SMAEP Val de Loire et du Pays Fort 21Annexe à l’arrêté interpréfectoral N° 2022-01050 du 30 août 2022

STATUTS

Syndicat mixte d’alimentation en eau potable

Val de Loire et du Pays Fort

Article 1 : En application des articles L 5212-1 et L. 5711-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il est formé entre les communes de :

ASSIGNY, BANNAY, BLANCAFORT, BELLEVILLE-SUR-LOIRE, BOULLERET, DAMPIERRE-EN-CROT, JARS, LE NOYER, LÉRÉ, SAINTE GEMME-EN-SANCERROIS, SANTRANGES, SAVIGNY-EN-SANCERRE, SUBLIGNY, SURY-ÈS-BOIS, SURY-PRÈS-LÉRÉ, THOU, VILLEGENON, CERNOY-EN- BERRY (45), PIERREFITTE-ÈS-BOIS (45)

et la Communauté de communes Terres du Haut Berry en représentation-substitution de la commune de LA CHAPELOTTE

un syndicat qui prend la dénomination de Syndicat Mixte d’alimentation en eau potable Val de Loire et du Pays Fort.

Article 2 : Le syndicat a pour objet:

- Etudes et travaux nécessaires à la réalisation de l’alimentation en eau potable des membres.

Article 3 : Le siège du syndicat est fixé à Léré (18240) au 14 rue Georges Brassens.

Article 4 : Le syndicat est institué pour une durée illimitée.

Article 5 : Le bureau élu par le comité syndical est composé de 7 membres.

Article 6 : Le comité syndical est composé de délégués élus par les organes délibérants des membres. Chaque commune est représentée au sein du comité par deux délégués titulaires et d’un suppléant. Chaque communauté de communes est représentée par deux délégués titulaires et un suppléant par commune représentée.

Article 7 : Les fonctions de comptable sont exercées par le responsable du service de gestion comptable de Baugy.

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Préfecture du Cher - 18-2022-08-30-00001 - Arrêté interpréfectoral n°2022-01050 du 30/08/2022 modifiant les statuts du SMAEP Val de Loire et du Pays Fort 22Sous-Préfecture de Vierzon

18-2022-08-31-00002

AP N° 2022-01060 Autorisation de Course de

Moiss Batt Cross à Vesdun le 03/09/2022

Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2022-08-31-00002 - AP N° 2022-01060 Autorisation de Course de Moiss Batt Cross à Vesdun le 03/09/2022 23E

PREFET

DU CHER Sous-Préfecture de VIERZON

Fraternité

ARRÊTÉ n° 2022-01060

portant autorisation d'organiser une course

de moiss Batt Cross sur la commune de Vesdun.

Le préfet du Cher

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants,

L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-7, R. 411-5, R. 411-10, R. 411-18, R. 411-30 ;

Vu le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-10, D. 331-5, R. 331-18 à R. 331-34,

R. 331-45, À. 331-18 et A. 331-32 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2022-001043 du 25 août 2022 portant délégation de signature à madame

Anne-Charlotte BERTRAND, sous-préfète de l'arrondissement de Vierzon ;

Vu l'attestation d'assurance souscrite auprès de GROUPAMA, pour l'épreuve de course de moiss batt

cross, garantissant la responsabilité civile de l'organisateur ;

Vu l'arrêté du Conseil Départemental n° : S2210491AT du 26 août 2022 portant réglementation de la

vitesse sur la RD 67 ;

Vu l'arrêté municipal n°2022-08-02A portant réglementation de la circulation sur le chemin de la

Gentillesse ;

VU l'avis favorable de M. le maire de la commune de VESDUN :

Vu l’ autorisation du propriétaire terrien concerné par le tracé du circuit ;

Vu le règlement particulier établi pour l'association ;

Considérant l'avis favorable émis par la section de la commission départementale de la sécurité

routière chargée de l'examen des dossiers de manifestations de véhicules à moteur et

d'homologations de circuit réunie le 28 juin 2022 ;

Considérant la demande présentée par les Jeunes Agriculteurs de Saulzais-le-Potier, aux fins

d'obtenir l’autorisation d'organiser les 03 septembre 2022, une course de moiss batt cross sur la

commune de VESDUN ;

ARRÊTE:

Article 1°’ :La manifestation sportive dénommée course de moiss batt cross, organisée par les

Jeunes Agriculteurs de Saulzais-le-Potier, est autorisée à se dérouler le 03 septembre 2022, de

15h00 à 17h00, conformément à l'arrêté mentionné à l’article 2 du présent arrêté et aux modalités

exposées dans la demande susvisée, sur la parcelle agricole située au lieu dit « La Petite Loubière »

sur la commune de VESDUN.

Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2022-08-31-00002 - AP N° 2022-01060 Autorisation de Course de Moiss Batt Cross à Vesdun le 03/09/2022 24Article 2 : Conformément à l’arrêté du conseil départemental n° S2210491AT du 26 août 2022 portant

réglementation de la vitesse sur la RD 67 pendant l'éxécution de la manifestation :

A compter du 03/09/22 à 08h00 et jusqu’au 04/9/22 à 03h00 et pendant toute la durée de la

manifestation, la vitesse de tous les véhicules sera limitée à 70km/h puis 50 km/h sur la RD67 du

PR5+950 au PR7+500 sur le territoire de la commune de Vesdun et il sera interdit de dépasser ou de

stationner sur cette section.

Conformément à l'arrêté municipal n°2022-08-02A portant réglementation de la circulation sur le

chemin de la Gentillesse :

À compter du samedi 03/09/22 à 08h00 et pendant toute la durée de la manifestation, une circulation

à sens unique sera mise en place chemin de la Gentillesse, de la RD 67 vers la route du Paradis.

Article 3 : L'épreuve de course de moiss bat cross est prévue de 15h00 à 17h00.

Chaque équipe est composée de 2 ou 3 pilotes.

Article 4 : Cette manifestation se déroulera sur un circuit installé dans un champs et la piste aura la

forme d’un « W ». La longeur du circuit est de 370m et la largeur de 15 à 20m. Il sera délimité par une

raie de labour.

Une aire de dégagement de 30m est prévue pour la sécurité des spectateurs, les commissaires de

course veilleront à ce que personne ne stationne ou ne s’assoit sur cette aire.

Le circuit est entouré de barrières et/ou rubalise.

La machine doit être équipée d’un extincteur certifié, un coupe-circuit accessible au poste de pilotage

et d'un grillage autour de larceau.

La vistesse des machines ne doit pas excéder 30km/h.

Avant la course, la commission technique de sécurité effectura une visite des machines.

Article 5 : L’age minimum pour piloter est de 18 ans. Chaque concurrent devra fournir un certificat

médical de moins d'un an de non contre-indication à la pratique d'un sport mécanique.

Chaque pilote est porteur d'un casque homologué et d’un équipement de sécurité adapté à la

discipline.

Avant chaque course, un dépistage d'alcoolémie sera effectué et auncune tolérance ne sera

acceptées.

Article 6: Le présent arrêté traite, à raison des particularités locales, des garanties spécifiques

exigées des organisateurs pour la sécurité du public et des concurrents, notamment pour les

épreuves en circuits et pour les épreuves spéciales sur parcours routiers fermés à la circulation

publique.

Article 7 ; La présente autorisation est accordée, sous réserve que l'organisateur, prenne à sa charge

les frais du service d'ordre, mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assure la

réparation des dommages, dégradations, modifications de toutes sortes de la voie publique ou de ses

dépendances, imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.

Article 8: L’organisateur technique est responsable de la mise en œuvre des décisions

administratives autorisant l'épreuve. Il doit prendre les mesures qui s'imposent pour l'information du

public en matière de sécurité, dont notamment celles relatives à l'indication des zones autorisées au

public.

Article 9 : Les moyens de secours et de sécurité mis en place:

- pompiers volontaires ;

- une société d'ambulance ;

- un médecin

- un responsable de sécurité, 7 commissaires dont un principal et tous munis d’un extincteur ;

- un libre accès fléché sera en permanence dégagé pour les véhicules de secours (pompiers).

Article 10 : Une bâche de protection devra être prévue dans les stands pour chaque machine afin de

protéger le sol de toute pollution lors d'intervention de dépannage.

Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2022-08-31-00002 - AP N° 2022-01060 Autorisation de Course de Moiss Batt Cross à Vesdun le 03/09/2022 25Le ravitaillement en carburant s'effectuera moteur éteint.

L'essence devra être contenue dans des bidons homologués numérotés. Les bidons Dérick et

jerricans métal sont autorisés.

Article 11 : La présente autorisation pourra être rapportée s'il apparaît que les conditions de sécurité

ne se trouvent plus remplies ou que les organisateurs, malgré la mise en demeure qui leur en aurait

été faite par l'autorité administrative ou ses représentants qualifiés, ne respectent plus ou ne font plus

respecter les dispositions que prévoit le présent arrêté.

Article 12: Mme la Sous-Préfète de VIERZON, Mme la Sous-préfète de SAINT-AMAND-

MONTROND, M. le maire de la commune de VESDUN, M. le Colonel commandant le Groupement de

Gendarmerie du Cher, M. le Directeur Départemental des Territoires, M. le Directeur Départemental

des Services d'incendie et de Secours sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à M.

le président des Jeunes Agriculteurs de Saulzais-le-Potier.

Vierzon, le 21 /O8 /2 2

Pour le Préfet et par délégation,

La sous-préfète de Vierzon,

pour la sous-préfète et par délégation,

la secrétaire générale

Florénce LANGEOIS

NB : Délais et voies de recours

(application de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et du Décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983)

Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivant peuvent être introduits en recommandé avec

accusé de réception :

- Soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Sous-préfet de VIERZON- 9, avenue du Mal Leclerc de Hauteclocque- CS 30623 —

18106 VIERZON Cedex ;

- Soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’intérieur — Place Beauvau- 75800 PARIS.

- Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif — 28, rue de la Bretonnerie — 45000 ORLEANS.

(Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de

ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'Administration pendant deux mois)

Les recours précités ne font pas obstacle à l'exécution de la décision.

Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2022-08-31-00002 - AP N° 2022-01060 Autorisation de Course de Moiss Batt Cross à Vesdun le 03/09/2022 26