Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2020 08 018 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2020 11 018 recueil

Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2020 08 018 recueil

Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2022 08 018 recueil

Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2020 09 018 recueil

Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2020 02 018 recueil

Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2020 08 010 recueil

Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2020 08 003 recueil

Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2026 08 018 recueil

Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2021 08 018 recueil

Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2020 08 019 recueil

Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2020 08 018 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2020 08 018 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Institutions publiques, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°18-2020-08-018

PUBLIÉ LE 27 AOÛT 2020Sommaire

DDT 18

18-2020-08-27-001 - ARRÊTÉ N° 2020-208 Relatif au ban des vendanges A.O.C.

MENETOU-SALON (1 page) Page 3

PREFECTURE DU CHER

18-2020-08-25-010 - Arrêté n°2020-1009 du 25 août 2020 imposant le port du masque

pour les personnes de onze ans ou plus lors du feu d’artifice le samedi 29 août 2020 de

22h00 à 23h00 et lors de la fête des maraîchers le dimanche 30 août 2020 de 10h00 à

18h00 à l’étang de la Sablette sur la commune de Saint-Germain-du-Puy (3 pages) Page 5

18-2020-08-25-008 - Arrêté n°2020-1010 du 25 août 2020 imposant le port du masque

pour les personnes de onze ans ou plus sur le marché de plein air de la commune de

Vailly-sur-Sauldre du vendredi 28 août 2020 au vendredi 2 octobre 2020 de 07h00 à

13h00 (3 pages) Page 9

18-2020-08-25-011 - Arrêté n°2020-1011 du 25 août 2020 imposant le port du masque

pour les personnes de onze ans ou plus dans les marais de Bourges le samedi 29 août 2020

de 07h30 à 23h00 et le dimanche 30 août 2020 de 10h00 à 18h30 à l’occasion de la 38ème

fête des marais (3 pages) Page 13

18-2020-08-25-009 - Arrêté n°2020-1012 du 25 août 2020 imposant le port du masque

pour les personnes de onze ans ou plus lors de la foire-concours d'animaux et du

déballage-brocante au parc des Grivelles sur la commune de Sancoins le samedi 29 août

2020 et le dimanche 30 août 2020 (3 pages) Page 17

18-2020-08-26-002 - Arrêté portant subdélégation de signature (3 pages) Page 21

2DDT 18

18-2020-08-27-001

ARRÊTÉ N° 2020-208 Relatif au ban des vendanges

A.O.C. MENETOU-SALON

DDT 18 - 18-2020-08-27-001 - ARRÊTÉ N° 2020-208 Relatif au ban des vendanges A.O.C. MENETOU-SALON 3Pd

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU CHER

Direction départementale

des Territoires du Cher

A R R Ê T É N ° 2 0 2 0 - 2 0 8

Relatif au ban des vendanges

A.O.C. MENETOU-SALON

Le Préfet du Cher

Chevalier de l’Ordre national du mérite

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment son article D 645-6 relatif à la fixation de la date de début des vendanges ;

Vu le(s) cahier(s) des charges de(s) l'appellation(s) d’origine cité(s) à l'article 1 du présent arrêté ;

Vu les propositions de l’Institut national des appellations d’origine et de la qualité (I.N.A.O.) après avis des organismes de défense et de gestion concernés ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2020-0143 du 20 février 2020 accordant délégation de signature à Monsieur Thierry TOUZET, directeur départemental des Territoires du Cher ;

Sur la proposition du directeur départemental des Territoires du Cher

A R R Ê T E :

Article 1 : En 2020, les dates de début des vendanges, à partir desquelles est autorisé l’enrichissement par sucrage à sec des raisins frais et des moûts des divers cépages aptes à produire des vins d’appellation d’origine protégée (AOC), sont fixées comme suit :

AOC MENETOU-SALON

Cépages sauvignon blanc et pinot noir jeudi 27 août 2020

Sauf s'ils bénéficient des dérogations prévues à l’article D 645-6 du code rural, les vins issus de vendanges récoltées avant la date fixée ne peuvent avoir droit aux appellations et dénominations susmentionnées.

Article 2 : Des dérogations individuelles à l’exigence relative à la date fixée par l’arrêté précité peuvent être accordées par les services de l’Institut national de l’origine et de la qualité, après constat de maturité des vignes en cause.

Les demandes de dérogations pour les A.O.C. devront être adressées à : L’ I.N.A.O. 12, place Anatole France 37000 TOURS Tel :02.47.20.58.38 – Fax :02.47.20.92.72

Article 3 : La secrétaire générale de la Préfecture du Cher, la sous-préfète de Vierzon, le directeur départemental des finances publiques, le directeur départemental des territoires du Cher, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.

Bourges, le 27 août 2020

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur départemental

Signé : Thierry TOUZET

DDT 18 - 18-2020-08-27-001 - ARRÊTÉ N° 2020-208 Relatif au ban des vendanges A.O.C. MENETOU-SALON 4PREFECTURE DU CHER

18-2020-08-25-010

Arrêté n°2020-1009 du 25 août 2020

imposant le port du masque pour les personnes de onze

ans ou plus lors du feu d’artifice le samedi 29 août 2020 de

22h00 à 23h00 et lors de la fête des maraîchers

le dimanche 30 août 2020 de 10h00 à 18h00 à l’étang de

la Sablette sur la commune de Saint-Germain-du-Puy

PREFECTURE DU CHER - 18-2020-08-25-010 - Arrêté n°2020-1009 du 25 août 2020 imposant le port du masque pour les personnes de onze ans ou plus lors du feu d’artifice le samedi 29 août 2020 de 22h00 à 23h00 et lors de la fête des 5PRÉFET

DU CHER

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de la Citoyenneté

Bureau de la réglementation

générale et des élections

Arrêté n°2020-1009 du 25 août 2020

imposant le port du masque pour les personnes de onze ans ou plus lors du feu d’artifice le samedi 29 août 2020 de 22h00 à 23h00 et lors de la fête des maraîchers le dimanche 30 août 2020 de 10h00 à 18h00 à l’étang de la Sablette sur la commune de Saint-Germain-du-Puy

Le préfet du Cher

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de la santé publique et notamment son article L. 3136-1 ;

Vu la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire ;

Vu le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 1er ;

Vu l’arrêté n°2020-123 du 20 février 2020 accordant délégation de signature à Mme Régine LEDUC, secrétaire générale de la préfecture du Cher, sous-préfète de l’arrondissement de Bourges ;

Considérant que l’Organisation Mondiale de la Santé a déclaré le 30 janvier 2020 que l’émergence d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

Considérant que la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence prévoit, à son article 1er, d’une part, que le premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et réglementer l’ouverture au public, y compris les conditions d’accès et de présence, de certains établissements recevant du public et, d’autre part, qu’il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d’application de cette réglementation ;

Considérant qu’aux termes des dispositions du II de l’article 1er du décret n°2020-860 susvisé : « Dans les cas où le port du masque n’est pas prescrit par le présent décret, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d’habitation, lorsque les circonstances l’exigent » ;

Considérant l’urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l’espace public favorisant les rassemblements et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu’en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d’accueil du système médical départemental ;

1

PREFECTURE DU CHER - 18-2020-08-25-010 - Arrêté n°2020-1009 du 25 août 2020 imposant le port du masque pour les personnes de onze ans ou plus lors du feu d’artifice le samedi 29 août 2020 de 22h00 à 23h00 et lors de la fête des 6Considérant que l’intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

Considérant qu’il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Considérant que le port du masque est de nature à limiter le risque de circulation du virus dans l’espace public caractérisé par une forte concentration de personnes, compte tenu de la période estivale ; qu’il y a lieu de le rendre obligatoire dans les espaces publics favorisant la concentration de piétons en particulier lors du feu d’artifice le samedi 29 août 2020 et lors de la fête des maraîchers le dimanche 30 août 2020 à l’étang de la Sablette sur la commune de Saint-Germain-du-Puy, 1000 personnes étant attendues sur chacune de ces manifestations ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Cher ;

ARRETE

Article 1er : Le port du masque est obligatoire pour les personnes de onze ans ou plus dans les espaces publics suivants situés à l’étang de la Sablette sur la commune de Saint-Germain-du-Puy :

-lors du feu d’artifice le samedi 29 août 2020 de 22h00 à 23h00,

-lors de la fête des maraîchers le dimanche 30 août 2020 de 10h00 à 18h00.

Article 2 : L’obligation du port du masque prévue par le présent arrêté ne s’applique pas aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 de nature à prévenir la propagation du virus.

Article 3 : Les dispositions de l’arrêté font l’objet d’une évaluation régulière.

Article 4 : Conformément aux dispositions du VII de l’article 1er de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 susvisée, la violation des mesures prévues par le présent décret est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende prévue pour les contraventions de 5ème classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d’emprisonnement et de 3750 euros d’amende, ainsi que la peine complémentaire de travail d’intérêt général.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours selon les voies et délais figurant dans la notice ci-dessous.

Article 6 : La Secrétaire Générale de la préfecture du Cher, le Maire de la commune de Saint- Germain-du-Puy et la Directrice Départementale de la Sécurité Publique sont chargées chacun en ce qui la concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.

Le Préfet

Pour le Préfet et par délégation

La Secrétaire Générale

Signé :Régine LEDUC

2

PREFECTURE DU CHER - 18-2020-08-25-010 - Arrêté n°2020-1009 du 25 août 2020 imposant le port du masque pour les personnes de onze ans ou plus lors du feu d’artifice le samedi 29 août 2020 de 22h00 à 23h00 et lors de la fête des 7NOTICE DE RECOURS

Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision

*

RECOURS GRACIEUX :

Vous adressez votre demande à la préfecture avec vos arguments. Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).

**

HIERARCHIQUE :

Vous adressez votre demande au ministère de l’intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite). ***

CONTENTIEUX :

Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au tribunal administratif d’ORLEANS (28, rue de la Bretonnerie). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.

****

SUCCESSIF :

Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision.

Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration

3

PREFECTURE DU CHER - 18-2020-08-25-010 - Arrêté n°2020-1009 du 25 août 2020 imposant le port du masque pour les personnes de onze ans ou plus lors du feu d’artifice le samedi 29 août 2020 de 22h00 à 23h00 et lors de la fête des 8PREFECTURE DU CHER

18-2020-08-25-008

Arrêté n°2020-1010 du 25 août 2020

imposant le port du masque pour les personnes de onze

ans ou plus sur le marché de plein air de la commune de

Vailly-sur-Sauldre du vendredi 28 août 2020 au vendredi

2 octobre 2020 de 07h00 à 13h00

PREFECTURE DU CHER - 18-2020-08-25-008 - Arrêté n°2020-1010 du 25 août 2020 imposant le port du masque pour les personnes de onze ans ou plus sur le marché de plein air de la commune de Vailly-sur-Sauldre du vendredi 28 août 2020 au 9PRÉFET

DU CHER

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de la Citoyenneté

Bureau de la réglementation

générale et des élections

Arrêté n°2020-1010 du 25 août 2020

imposant le port du masque pour les personnes de onze ans ou plus sur le marché de plein air de la commune de Vailly-sur-Sauldre

du vendredi 28 août 2020 au vendredi 2 octobre 2020 de 07h00 à 13h00

Le préfet du Cher

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de la santé publique et notamment son article L. 3136-1 ;

Vu la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire ;

Vu le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 1er ;

Vu l’arrêté n°2020-123 du 20 février 2020 accordant délégation de signature à Mme Régine LEDUC, secrétaire générale de la préfecture du Cher, sous-préfète de l’arrondissement de Bourges ;

Considérant que l’Organisation Mondiale de la Santé a déclaré le 30 janvier 2020 que l’émergence d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

Considérant que la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence prévoit, à son article 1er, d’une part, que le premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et réglementer l’ouverture au public, y compris les conditions d’accès et de présence, de certains établissements recevant du public et, d’autre part, qu’il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d’application de cette réglementation ;

Considérant qu’aux termes des dispositions du II de l’article 1er du décret n°2020-860 susvisé : « Dans les cas où le port du masque n’est pas prescrit par le présent décret, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d’habitation, lorsque les circonstances l’exigent » ;

Considérant l’urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l’espace public favorisant les rassemblements et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu’en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d’accueil du système médical départemental ;

1

PREFECTURE DU CHER - 18-2020-08-25-008 - Arrêté n°2020-1010 du 25 août 2020 imposant le port du masque pour les personnes de onze ans ou plus sur le marché de plein air de la commune de Vailly-sur-Sauldre du vendredi 28 août 2020 au 10Considérant que l’intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

Considérant qu’il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Considérant que le port du masque est de nature à limiter le risque de circulation du virus dans l’espace public caractérisé par une forte concentration de personnes, compte tenu de la période estivale ; qu’il y a lieu de le rendre obligatoire dans les espaces publics favorisant la concentration de piétons en particulier sur le marché de plein air de la commune de Vailly-sur-Sauldre, un relâchement dans le respect des gestes barrières y ayant été constaté ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Cher ;

ARRETE

Article 1er : A compter du vendredi 28 août 2020 et jusqu’au vendredi 2 octobre 2020 inclus, le port du masque est obligatoire pour les personnes de onze ans ou plus sur le marché de plein air de la commune de Vailly-sur-Sauldre, durant sa période d’ouverture au public les vendredis place du 8 mai 1945 et route de chevaise de 07h00 à 13h00.

Article 2 : L’obligation du port du masque prévue par le présent arrêté ne s’applique pas aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 de nature à prévenir la propagation du virus.

Article 3 : Conformément aux dispositions du VII de l’article 1er de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 susvisée, la violation des mesures prévues par le présent décret est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende prévue pour les contraventions de 5ème classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d’emprisonnement et de 3750 euros d’amende, ainsi que la peine complémentaire de travail d’intérêt général.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours selon les voies et délais figurant dans la notice ci-dessous.

Article 5 : La Secrétaire Générale de la préfecture du Cher, le Maire de la commune de Vailly-sur- Sauldre et le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie du Cher sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.

Le Préfet

Pour le Préfet et par délégation

La Secrétaire Générale

Signé : Régine LEDUC

2

PREFECTURE DU CHER - 18-2020-08-25-008 - Arrêté n°2020-1010 du 25 août 2020 imposant le port du masque pour les personnes de onze ans ou plus sur le marché de plein air de la commune de Vailly-sur-Sauldre du vendredi 28 août 2020 au 11NOTICE DE RECOURS

Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision

*

RECOURS GRACIEUX :

Vous adressez votre demande à la préfecture avec vos arguments. Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).

**

HIERARCHIQUE :

Vous adressez votre demande au ministère de l’intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite). ***

CONTENTIEUX :

Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au tribunal administratif d’ORLEANS (28, rue de la Bretonnerie). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.

****

SUCCESSIF :

Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision.

Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration

3

PREFECTURE DU CHER - 18-2020-08-25-008 - Arrêté n°2020-1010 du 25 août 2020 imposant le port du masque pour les personnes de onze ans ou plus sur le marché de plein air de la commune de Vailly-sur-Sauldre du vendredi 28 août 2020 au 12PREFECTURE DU CHER

18-2020-08-25-011

Arrêté n°2020-1011 du 25 août 2020

imposant le port du masque pour les personnes de onze

ans ou plus dans les marais de Bourges le samedi 29 août

2020 de 07h30 à 23h00 et le dimanche 30 août 2020 de

10h00 à 18h30 à l’occasion de la 38ème fête des marais

PREFECTURE DU CHER - 18-2020-08-25-011 - Arrêté n°2020-1011 du 25 août 2020 imposant le port du masque pour les personnes de onze ans ou plus dans les marais de Bourges le samedi 29 août 2020 de 07h30 à 23h00 et le dimanche 30 août 13PRÉFET

DU CHER

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de la Citoyenneté

Bureau de la réglementation

générale et des élections

Arrêté n°2020-1011 du 25 août 2020

imposant le port du masque pour les personnes de onze ans ou plus dans les marais de Bourges le samedi 29 août 2020 de 07h30 à 23h00 et le dimanche 30 août 2020 de 10h00 à 18h30 à l’occasion de la 38ème fête des marais

Le préfet du Cher

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de la santé publique et notamment son article L. 3136-1 ;

Vu la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire ;

Vu le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 1er ;

Vu l’arrêté n°2020-123 du 20 février 2020 accordant délégation de signature à Mme Régine LEDUC, secrétaire générale de la préfecture du Cher, sous-préfète de l’arrondissement de Bourges ;

Considérant que l’Organisation Mondiale de la Santé a déclaré le 30 janvier 2020 que l’émergence d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

Considérant que la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence prévoit, à son article 1er, d’une part, que le premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et réglementer l’ouverture au public, y compris les conditions d’accès et de présence, de certains établissements recevant du public et, d’autre part, qu’il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d’application de cette réglementation ;

Considérant qu’aux termes des dispositions du II de l’article 1er du décret n°2020-860 susvisé : « Dans les cas où le port du masque n’est pas prescrit par le présent décret, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d’habitation, lorsque les circonstances l’exigent » ;

Considérant l’urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l’espace public favorisant les rassemblements et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu’en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d’accueil du système médical départemental ;

1

PREFECTURE DU CHER - 18-2020-08-25-011 - Arrêté n°2020-1011 du 25 août 2020 imposant le port du masque pour les personnes de onze ans ou plus dans les marais de Bourges le samedi 29 août 2020 de 07h30 à 23h00 et le dimanche 30 août 14Considérant que l’intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

Considérant qu’il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Considérant que le port du masque est de nature à limiter le risque de circulation du virus dans l’espace public caractérisé par une forte concentration de personnes, compte tenu de la période estivale ; qu’il y a lieu de le rendre obligatoire dans les espaces publics favorisant la concentration de piétons en particulier lors la 38ème fête des marais où 2000 personnes sont attendues les 29 et 30 août 2020, la configuration de l’espace public rendant difficile le respect des distanciations physiques au regard du public attendu ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Cher ;

ARRETE

Article 1er : Le port du masque est obligatoire pour les personnes de onze ans ou plus dans les marais de Bourges sur les espaces ouverts au public le samedi 29 août 2020 de 07h30 à 23h00 et le dimanche 30 août 2020 de 10h00 à 18h30 à l’occasion de la 38ème fête des marais.

Article 2 : L’obligation du port du masque prévue par le présent arrêté ne s’applique pas aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 de nature à prévenir la propagation du virus.

Article 3 : Les dispositions de l’arrêté font l’objet d’une évaluation régulière.

Article 4 : Conformément aux dispositions du VII de l’article 1er de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 susvisée, la violation des mesures prévues par le présent décret est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende prévue pour les contraventions de 5ème classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d’emprisonnement et de 3750 euros d’amende, ainsi que la peine complémentaire de travail d’intérêt général.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours selon les voies et délais figurant dans la notice ci-dessous.

Article 6 : La Secrétaire Générale de la préfecture du Cher, le Maire de la commune de Bourges et la Directrice Départementale de la Sécurité Publique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.

Le Préfet

Pour le Préfet et par délégation

La Secrétaire Générale

Signé :Régine LEDUC

2

PREFECTURE DU CHER - 18-2020-08-25-011 - Arrêté n°2020-1011 du 25 août 2020 imposant le port du masque pour les personnes de onze ans ou plus dans les marais de Bourges le samedi 29 août 2020 de 07h30 à 23h00 et le dimanche 30 août 15NOTICE DE RECOURS

Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision

*

RECOURS GRACIEUX :

Vous adressez votre demande à la préfecture avec vos arguments. Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).

**

HIERARCHIQUE :

Vous adressez votre demande au ministère de l’intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite). ***

CONTENTIEUX :

Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au tribunal administratif d’ORLEANS (28, rue de la Bretonnerie). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.

****

SUCCESSIF :

Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision.

Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration

3

PREFECTURE DU CHER - 18-2020-08-25-011 - Arrêté n°2020-1011 du 25 août 2020 imposant le port du masque pour les personnes de onze ans ou plus dans les marais de Bourges le samedi 29 août 2020 de 07h30 à 23h00 et le dimanche 30 août 16PREFECTURE DU CHER

18-2020-08-25-009

Arrêté n°2020-1012 du 25 août 2020

imposant le port du masque pour les personnes de onze

ans ou plus lors de la foire-concours d'animaux et du

déballage-brocante au parc des Grivelles

sur la commune de Sancoins le samedi 29 août 2020 et le

dimanche 30 août 2020

PREFECTURE DU CHER - 18-2020-08-25-009 - Arrêté n°2020-1012 du 25 août 2020 imposant le port du masque pour les personnes de onze ans ou plus lors de la foire-concours d'animaux et du déballage-brocante au parc des Grivelles 17PRÉFET

DU CHER

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de la Citoyenneté

Bureau de la réglementation

générale et des élections

Arrêté n°2020-1012 du 25 août 2020

imposant le port du masque pour les personnes de onze ans ou plus lors de la foire-concours d'animaux et du déballage-brocante au parc des Grivelles sur la commune de Sancoins le samedi 29 août 2020 et le dimanche 30 août 2020

Le préfet du Cher

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de la santé publique et notamment son article L. 3136-1 ;

Vu la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire ;

Vu le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 1er ;

Vu l’arrêté n°2020-123 du 20 février 2020 accordant délégation de signature à Mme Régine LEDUC, secrétaire générale de la préfecture du Cher, sous-préfète de l’arrondissement de Bourges ;

Considérant que l’Organisation Mondiale de la Santé a déclaré le 30 janvier 2020 que l’émergence d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

Considérant que la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence prévoit, à son article 1er, d’une part, que le premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et réglementer l’ouverture au public, y compris les conditions d’accès et de présence, de certains établissements recevant du public et, d’autre part, qu’il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d’application de cette réglementation ;

Considérant qu’aux termes des dispositions du II de l’article 1er du décret n°2020-860 susvisé : « Dans les cas où le port du masque n’est pas prescrit par le présent décret, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d’habitation, lorsque les circonstances l’exigent » ;

Considérant l’urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l’espace public favorisant les rassemblements et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu’en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d’accueil du système médical départemental ;

1

PREFECTURE DU CHER - 18-2020-08-25-009 - Arrêté n°2020-1012 du 25 août 2020 imposant le port du masque pour les personnes de onze ans ou plus lors de la foire-concours d'animaux et du déballage-brocante au parc des Grivelles 18Considérant que l’intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

Considérant qu’il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Considérant que le port du masque est de nature à limiter le risque de circulation du virus dans l’espace public caractérisé par une forte concentration de personnes, compte tenu de la période estivale ; qu’il y a lieu de le rendre obligatoire dans les espaces publics favorisant la concentration de piétons en particulier lors de la foire concours d'animaux et du déballage-brocante au parc des Grivelles sur la commune de Sancoins les 29 août et 30 août 2020, la configuration du parc des Grivelles rendant difficile le respect des distanciations physiques au regard du public attendu ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Cher ;

ARRETE

Article 1er : Le port du masque est obligatoire pour les personnes de onze ans ou plus au parc des Grivelles sur la commune de Sancoins :

-lors de la foire-concours d'animaux le samedi 29 août 2020 de 11h30 à 02h00 du matin et le dimanche 30 août 2020 de 06h00 à 20h00,

-lors du déballage brocante le dimanche 30 août 2020 de 06h30 à 20h00.

Article 2 : L’obligation du port du masque prévue par le présent arrêté ne s’applique pas aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 de nature à prévenir la propagation du virus.

Article 3 : Les dispositions de l’arrêté font l’objet d’une évaluation régulière.

Article 4 : Conformément aux dispositions du VII de l’article 1er de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 susvisée, la violation des mesures prévues par le présent décret est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende prévue pour les contraventions de 5ème classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d’emprisonnement et de 3750 euros d’amende, ainsi que la peine complémentaire de travail d’intérêt général.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours selon les voies et délais figurant dans la notice ci-dessous.

Article 6 : La Secrétaire Générale de la préfecture du Cher, le Maire de la commune de Sancoins, la Sous-préfète de St Amand-Montrond et le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie du Cher sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.

Le Préfet

Pour le Préfet et par délégation

La Secrétaire Générale

Signé : Régine LEDUC

2

PREFECTURE DU CHER - 18-2020-08-25-009 - Arrêté n°2020-1012 du 25 août 2020 imposant le port du masque pour les personnes de onze ans ou plus lors de la foire-concours d'animaux et du déballage-brocante au parc des Grivelles 19NOTICE DE RECOURS

Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision

*

RECOURS GRACIEUX :

Vous adressez votre demande à la préfecture avec vos arguments. Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).

**

HIERARCHIQUE :

Vous adressez votre demande au ministère de l’intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite). ***

CONTENTIEUX :

Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au tribunal administratif d’ORLEANS (28, rue de la Bretonnerie). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.

****

SUCCESSIF :

Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision.

Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration

3

PREFECTURE DU CHER - 18-2020-08-25-009 - Arrêté n°2020-1012 du 25 août 2020 imposant le port du masque pour les personnes de onze ans ou plus lors de la foire-concours d'animaux et du déballage-brocante au parc des Grivelles 20PREFECTURE DU CHER

18-2020-08-26-002

Arrêté portant subdélégation de signature

PREFECTURE DU CHER - 18-2020-08-26-002 - Arrêté portant subdélégation de signature 21Direction régionale de l'environnement,

E = de l'aménagement et du logement PRÉFET de la région Centre-Val de Loire

DU CHER

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ

portant subdélégation de signature

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,

Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des

directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement,

Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de M. Jean-Christophe BOUVIER

en qualité de préfet du Cher,

VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2020 nommant Mme Sandrine CADIC, directrice

régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-

Val de Loire par intérim, à compter du 17 août 2020,

Vu l'arrêté préfectoral du 25 août 2020 portant délégation de signature à Mme

Sandrine CADIC, directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du

logement de la région Centre-Val de Loire par intérim,

La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la

région Centre-Val de Loire par intérim,

ARRÊTE :

Article 1er : En application de l’article 5 de l'arrêté préfectoral susvisé, délégation de

signature est donnée à M. Yann DERACO, directeur adjoint, pour l'ensemble des

correspondances et décisions administratives, à l'exclusion des décisions faisant suite

à un contentieux, et dans les limites énumérées à l'article 4 de l'arrêté préfectoral

SUSVISÉ.

Article 2 : A l'exclusion des décisions faisant suite à un contentieux, délégation de

signature est accordée aux chefs de service suivants :

M. Guy BOUHIER de l'ÉCLUSE, chef du service «connaissance, aménagement,

transition énergétique et logement » et à M. Fabien GUÉRIN, adjoint au chef de service (à compter du 1er septembre 2020), à effet de signer toutes les correspondances et décisions administratives énumérées à l'article 2- IV de l'arrêté préfectoral susvisé.

M. Xavier MANTIN, chef du service « risques chroniques et technologiques », à effet

de signer toutes les correspondances et décisions administratives énumérées aux

articles 2-Il et 2-V-2 de l'arrêté préfectoral susvisé.

Mme Catherine GIBAUD, chef du service « eau, biodiversité, risques naturels et Loire »

et M. Johnny CARTIER, chef de service adjoint, à effet de signer toutes les

PREFECTURE DU CHER - 18-2020-08-26-002 - Arrêté portant subdélégation de signature 22correspondances, décisions administratives énumérés à l’article 2-V-1 de l'arrêté préfectoral susvisé.

M. Laurent MOREAU, chef du service « mobilités, transports » et, en cas d'absence ou d'empêchement, M. Frédéric LEDOUBLE, chef du département « transports routiers et véhicules », à effet de signer toutes les correspondances et décisions administratives énumérées à l’article 2-1 de l'arrêté préfectoral susvisé.

Article 3 : A l'exclusion des décisions faisant suite à un contentieux, délégation de

signature est également accordée :

Pour les affaires relevant de l'article 2-1 de l'arrêté préfectoral susvisé, dans leurs domaines respectifs de compétence, à:

M. Frédéric LEDOUBLE, chef du département « transports routiers et véhicules »,

M. Bernard GAYOT, du département « transports routiers et véhicules »,

M. Éric NOYON, du département « transports routiers et véhicules »,

M. Jacques CONNESSON, chef de l'unité départementale du Loiret,

Mme Sophie ESQUIROL, chef de subdivision à l'unité départementale du Loiret, M. Éric ROBERT, de la subdivision « contrôles techniques » à l'unité départementale

du Loiret,

M. Jean-Yves LE RONCÉ, de la subdivision «contrôles techniques» à l'unité départementale du Loiret,

M. Ahmed BENDIDI, de la subdivision «contrôles techniques» à l'unité départementale du Loiret.

Pour les affaires relevant de l’article 2-Il de l'arrêté préfectoral susvisé, à :

M. Ronan LE BER, chef du département «risques technologiques et sécurité industrielle » et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme Maud GOBLET, chef du

département « impacts, santé, déchets » et Mme Anne-Émilie CAVAILLES, chef de la mission « sécurité industrielle ».

Pour les affaires relevant de l'article 2-IV de l'arrêté préfectoral susvisé, à :

Mme Pascale FESTOC, chef du département «énergie, air, climat» et, en cas

d'absence ou d'empêchement, à Mme Christelle STEPIEN, du département « énergie, air, climat ».

Pour les affaires relevant de l'article 2-V-1.1 à 1.4 de l'arrêté préfectoral susvisé, à :

Mme Thérèse PLACE, chef du département « biodiversité », M. Sébastien COLAS, chef

de l'unité « gestion des espaces naturels et CITES », Mme Florence PARABERE et Mme

Sybille BEYLOT, instructrices CITES.

Pour les affaires relevant de l’article 2-V-1.5 de l'arrêté préfectoral susvisé, à :

Mme Thérèse PLACE, chef du département « biodiversité » et M. Sébastien COLAS,

chef de l'unité « gestion des espaces naturels et CITES ».

Pour les affaires relevant de l’article 2-V-2 de l'arrêté préfectoral susvisé, à :

Mme Maud GOBLET, chef du département «impacts, santé, déchets », et en cas

d'absence ou d'empêchement, à M. Ronan LE BER, chef du département « risques

technologiques et sécurité industrielle ».

Article 4: A l'exclusion des décisions faisant suite à un contentieux, délégation de

signature est également accordée aux personnes suivantes à l'effet de signer les

correspondances, les décisions administratives, les marchés et les actes dévolus au

PREFECTURE DU CHER - 18-2020-08-26-002 - Arrêté portant subdélégation de signature 23pouvoir adjudicateur, par le code de la commande publique, énumérés à l'article 3 de

l'arrêté préfectoral susvisé :

Service « eau, biodiversité, risques naturels et Loire » :

Nom - Prénom Intitulé du poste Diese preuve adjudicateur

Mme Catherine GIBAUD Chef du service Jusqu'à 10 M € HT pour les

M. Johnny CARTIER Chef de service adjoint marchés et accords-cadres de

travaux

Jusqu'à 260 000€ HT pour les

marchés et accords-cadres de

fournitures et services

M. Sébastien PATOUILLARD Chef du département | Hors titre 6 : dans la limite de

« études et travaux Loire » 50 000€ HT

Article 5 : L'arrêté du 25 février 2020 portant subdélégation de signature est abrogé.

Article 6 : Les délégataires, le directeur adjoint et le secrétaire général de la direction

régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-

Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.

Orléans, le | 2 6 AOÛT 2020

La directrice régionale de l'environnement,

de l'aménagement et du logement

de la région Centre-Val de Loire par intérim

{ TJ

se ADIC

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent

arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être

introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice

administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :

- Un recours gracieux, adressé à Mme la préfète du Cher - Place Marcel Plaisant - 18020 Bourges

cedex ;

- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 28 rue de la Bretonnerie - 45057

Orléans cedex 1.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours »

accessible par le site Internet : www.telerecours.fr.

Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai

de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à

compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.

PREFECTURE DU CHER - 18-2020-08-26-002 - Arrêté portant subdélégation de signature 24