unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - PV CC du 06.09.2022

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unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - PV CC du 06.09.2022 Document publié le Mardi 6 septembre 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - PV CC du 06.09.2022)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, 1

REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CŒUR DE CHARTREUSE

Pôle Tertiaire - ZI Chartreuse Guiers – 38380 ENTRE-DEUX-GUIERS

OBJET : PROCES VERBAL

L’an deux mille vingt-deux, le six septembre à 20 h,

Le Conseil Communautaire, s'est réuni en session ordinaire dans la salle de réunion du Pôle tertiaire - Zone Industrielle Chartreuse-Guiers à Entre-deux-Guiers sous la présidence d’Anne LENFANT.

Date de la convocation : mardi 30 août 2022

Nombre de Conseillers :

En exercice : 36

Présents : 30

Pouvoirs : 5

Votants : 35

Présents les délégués avec voix délibérative :

Roger CHARVET (Corbel) ; Pierre BAFFERT, Birgitta RENAUDIN, Raphael MAISONNIER (Entre-deux- Guiers) ; Anne LENFANT, Suzy REY (Entremont-le-Vieux) ; Évelyne LABRUDE (La Bauche) ; Pierre FAYARD (Les Echelles) ; Williams DUFOUR, Marie José SEGUIN, Bruno GUIOL (Miribel les Echelles) ; Laurette BOTTA (Saint-Christophe-la-Grotte) ; Eric L’HERITIER, Claude COUX (Saint Christophe sur Guiers) ; Christiane BROTO-SIMON (Saint-Franc) ; Marylène GUIJARRO, Martine MACHON, (Saint Joseph de Rivière) ; Stéphane GUSMEROLI, Cécile LASIO (Saint-Pierre-de-Chartreuse) ; Jean Claude SARTER, Véronique MOREL, Céline BOURSIER, Bertrand PICHON-MARTIN, Cédric MOREL, Jean-Paul SIRAND PUGNET (Saint-Laurent du Pont) ; Évelyne LABRUDE (La Bauche) ; Christine SOURIS (Saint Pierre de Genebroz) ; Maryline ZANNA (Saint-Thibaud de Couz) ; Pascal SERVAIS (Saint Pierre

d’Entremont 38) ; Wilfried TISSOT (Saint Pierre d’Entremont 73)

Pouvoirs : Myriam CATTANEO à Evelyne LABRUDE ; Bruno STASIAK à Pierre FAYARD ; Denis BLANQUET à Maryline ZANNA ; Nathalie HENNER à Jean-Paul SIRAND-PUGNET ; Mathias LAVOLÉ à Bertrand PICHON-MARTIN

 Désignation d’un(e) secrétaire de séance : Martine MACHON

 Validation CR du conseil du 19 juillet 2022 : MAJORITÉ + 1 ABSTENTION (Suzy REY - absente)

1. ADMINISTRATION GÉNÉRALE

(Anne LENFANT)

1.1 Convention avec le Département de l’Isère pour une aide exceptionnelle – avance remboursable

CONSIDÉRANT la compétence Ski Alpin et remontées mécaniques de la CC Cœur de Chartreuse,

CONSIDÉRANT la situation financière de l’EPIC fin 2021 suite à l’enchaînement de mauvaises saisons,

CONSIDÉRANT la dissolution de l’EPIC Cœur de Chartreuse au 1er janvier 2022 et la reprise par la CC de la gestion du domaine skiable,

CONSIDÉRANT la rencontre entre Madame la Présidente, Monsieur le Vice-Président en charge des finances et Monsieur le Président du Département de l’Isère,

CONSIDÉRANT la proposition du Président du Département de l’Isère, validée par l’assemblée départementale du 24 juin dernier, d’aider la communauté de communes à faire face à des difficultés temporaires de trésorerie et de permettre la mise en œuvre d’investissements pour la diversification et le tourisme 4 saisons. Cette aide se traduit par l’attribution d’une avance remboursable à hauteur de 300 000€.

CONSIDÉRANT la convention jointe,

 Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ

- AUTORISE la Présidente à signer la convention liant le Département de l’Isère et la CC Cœur de Chartreuse pour une aide exceptionnelle de 300 000 € sous la forme d’une avance remboursable.2

1.2 Extension pôle tertiaire – Avenant 1 – Plomberie – Sanitaires - Chauffage

CONSIDÉRANT les travaux d’extension du pôle tertiaire Cœur de Chartreuse,

CONSIDÉRANT les marchés signés en avril 2020,

CONSIDÉRANT l’arrêt du chantier en juillet 2020 et la reprise en septembre 2021,

CONSIDÉRANT l’évolution des prix durant cette période due à la crise COVID,

CONSIDÉRANT les prix actualisés pour le lot Plomberie – Sanitaires – Chauffage d’un montant de 11 317.00 € HT (12.50% du montant du marché) portant le montant du marché de 90 500.00 €HT à 101 817.00 € HT,

 Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à la MAJORITÉ + 1 ABSTENTION (C. MOREL)

- AUTORISE la Présidente à signer l’avenant n°1 pour le lot Plomberie – sanitaires – chauffage.

Débat :

Cédric MOREL - Je ne reviendrai pas sur ma réserve concernant le Pôle Tertiaire, je m’abstiendrai sur les avenants car le projet coûte cher.

1.3 Extension pôle tertiaire – Avenant 1 - Menuiseries extérieures

CONSIDÉRANT les travaux d’extension du pôle tertiaire Cœur de Chartreuse,

CONSIDÉRANT le marché signé avec l’entreprise GB BOIS pour le lot menuiserie extérieures,

CONSIDÉRANT les ajustements nécessaires en cours de chantier (ajout d’une porte d’accès directe à la salle de réunion au Rez-de-chaussée), la hausse des prix des matériaux et la suppression des brise-soleil orientables et vitrages dépolis pour limiter les surcoûts,

CONSIDÉRANT qu’au regard des éléments ci-dessus le montant de l’avenant est de 3 812.20 € HT (4.857% du montant du marché) portant le montant du marché de 78 489.07 € HT à 82 301.27€ HT,

 Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à la MAJORITÉ + 2 ABSTENTIONS (C. MOREL et P. BAFFERT)

- AUTORISE la Présidente à signer l’avenant n°1 pour le lot menuiseries extérieures.

Débat :

Pierre BAFFERT – Dans l’aménagement intérieur des plateaux, un certain nombre d’élus avaient demandé que sur un plateau il y ait intégration de l’ALSH intercommunal. Est-ce que cette possibilité a été étudiée ? Anne LENFANT - Cette piste n’a pas été retenue au regard de la mixité de différents éléments notamment de lier l’ALSH intercommunal aux usages des locaux. Pour l’instant, les locaux sont consacrés à de l’activité tertiaire.

Pierre BAFFERT – Je manifesterai mon mécontentement en m’abstenant sur ce sujet. Marylène GUIJARRO – Cette éventualité n’a pas été balayée d’un revers de la main. Cette proposition n’est pas adaptée pour l’ouverture d’un centre de loisirs, d’un ALSH. Il n’y a pas d’extérieurs possibles pour les enfants. Pierre BAFFERT – Cela aurait toujours été mieux adapté que la situation actuelle. Marylène GUIJARRO – La situation actuelle, elle n’est pas trop mal actuellement, puisqu’il se trouve à Miribel- les-Échelles. Faire un ALSH ici, en zone industrielle, ce n’est pas adapté pour les enfants. On y a travaillé, on a réfléchi, on a regardé le cahier des charges et la conclusion est tombée. Pas adapté pour accueillir des enfants. Pierre BAFFERT – Je suis étonné de ta réponse, il me semblait que tu avais envisagé cette solution. Marylène GUIJARRO – Oui, mais je suis revenue sur ce choix par ce que ce projet est inenvisageable dans ces locaux.

1.4 Extension ZA Grange Venin - convention et accord de portage par EPFL Savoie

CONSIDÉRANT le projet d’extension de la ZA Grange Venin à Saint Laurent du Pont,3

CONSIDÉRANT la demande de la CCCC auprès de l’EPFL de Savoie d’entamer les démarches d’acquisition foncière,

CONSIDÉRANT l’avis favorable du conseil d’administration de l’EPFL Savoie réuni le 21 juin 2022,

CONSIDÉRANT que l’acquisition et le portage concernent des biens désignés ci-dessous :

CONSIDÉRANT la convention en annexe,

 Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ

- AUTORISE la Présidente à signer la convention de portage avec l’EPFL de Savoie.

1.5 Extension ZI Chartreuse Guiers - convention et accord de portage par EPFL Savoie

CONSIDÉRANT le projet d’extension de la ZI Chartreuse Guiers à Entre deux Guiers,

CONSIDÉRANT la demande de la CCCC auprès de l’EPFL de Savoie d’entamer les démarches d’acquisition foncière,

CONSIDERANT l’avis favorable du conseil d’administration de l’EPFL Savoie réuni le 21 juin 2022,

CONSIDÉRANT que l’acquisition et le portage concernent les biens désignés ci-dessous :

CONSIDÉRANT la convention en annexe,

 Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à la MAJORITÉ + 1 voix CONTRE (P. BAFFERT)

- AUTORISE la Présidente à signer la convention de portage avec l’EPFL de Savoie.

Débat :

Pierre BAFFERT – Je voterai contre par respect du vote du conseil municipal d’Entre-deux-Guiers qui avait approuvé le PLUi à l’exception de cette extension. Et pour une 2e raison, je pense que des sujets tels que la transition écologique, la densification et le fait que ces terrains sont inondables et toujours en zone humide, c’est à mon avis contreproductif et c’est un mauvais signe qu’on envoie en direction de la population. Anne LENFANT – Les études sont en cours concernant l’évaluation environnementale, biodiversité, zone humide etc. On est dans la phase préliminaire pour voir quelles sont les contraintes qu’on peut avoir sur l’extension de cette zone. Dans le cadre du PLUi, on avait déjà fortement diminué l’extension prévue au départ, décision prise lors de l’élaboration du PLUi en commission environnement.4

Pierre BAFFERT – Je pense qu’il y a également une 3e raison pour laquelle il conviendrait de ne pas voter, c’est le surcoût de cet aménagement car il va falloir intégrer des compensations, le prix du m² sera à mon avis très élevé. Je pense qu’on peut s’en passer, on ne m’a pas prouvé qu’il y ait des besoins. Anne LENFANT – Il faut savoir aussi qu’une extension de zone, ce n’est pas forcément pour demain, le besoin ne s’exprime pas en ce terme là, mais c’est pour prévoir l’avenir. On est tous bien conscients du zéro artificialisation nette, on en a déjà parlé plusieurs fois. Pour l’instant on en est au portage pour avancer dans la réflexion et les études. On reviendra devant le conseil pour les acquisitions, ce n’est pas pour aménager tout de suite. Cela nous permet de voir quelles sont les possibilités d’aménager, ou pas, cette zone. Pascal SERVAIS – Je veux juste ajouter qu’en Commission Éco on a débattu de ce sujet-là, et comme le dit Anne, ce n’est pas pour demain. On est quelques-uns à être persuadés que dans les grandes agglos, le foncier n’existe plus, et nécessairement il y a des entreprises qui viendront chez nous. Notre territoire reste attractif, au centre du triangle Voiron – Grenoble et Chambéry – il faut prévoir l’activité pour le futur. Pierre BAFFERT – Je ne remets pas en cause le besoin d’espaces économiques mais je considère que ce n’est pas sur ces types de terrains qu’il faut les détenir.

Anne LENFANT – Aujourd’hui ce sont ceux qui sont classés dans le PLUi, on souhaite avancer, cela ne préjuge pas de l’aboutissement final et dans 20 ans avoir ces terrains-là. On se donne la possibilité de pouvoir offrir des tènements aux entreprises.

Éric L’HÉRITIER – Je pense que c’est logique de garder cette continuité de zone et éviter de se disperser. Pierre BAFFERT – Je pense qu’il faudrait une étude sur la densification de nos zones, car je ne suis pas sûr qu’on les utilise correctement.

Anne LENFANT – On a un inventaire, obligatoire de par la réglementation, à faire sur les zones. Comment elles sont occupées, par qui, quelle surfaces … C’est Lorène qui fait ce travail.

Pierre BAFFERT – En parlant de friches, je me réjouis du projet de la papèterie qui a mobilité des aides financières conséquentes, et je pense qu’il y a d’autres terrains qui pourraient en bénéficier. Anne LENFANT – L’aménagement de la friche de la papèterie d’Entre-deux-Guiers vient en complément et non en concurrence des autres zones. Cette extension c’est aussi pour préserver de l’espace pour des entreprises qui auraient besoin de tènements plus grands. Cela vient en complémentarité entre les différentes zones. Ce n’est pas exclusif, réfléchir et poursuivre des études dès à présent sur l’extension de la zone, ne veut pas dire qu’on ne réfléchira pas à la densification des zones existantes.

Pierre BAFFERT – Les entreprises qui veulent s’installer ce sont des TPE qui vont utiliser beaucoup de terrains, le style Multibase sur notre territoire, c’est fini. Je pense que la densification de l’existant pourrait suffire à accueillir d’autres entreprises.

Anne LENFANT – Vouloir une extension n’est pas contraire à vouloir densifier ce qui existe et qui est déjà artificialisé.

Cédric MOREL – Sur le type d’entreprises qui viendraient s’installer chez nous, ce sont plutôt des TPE, mais parfois elles sont consommatrices de beaucoup de terrains (zones de stockages). On a besoin de pouvoir répondre à ce genre de demande. De plus on ne peut pas oublier que le zéro artificialisation va bientôt nous tomber dessus, tout ce qu’on ne récupèrera pas maintenant on ne pourra plus y toucher. Pierre BAFFERT – Deux positions différentes. Sans oublier qu’on est dans un territoire Parc, TEPOS, … On ne pourra pas jouer sur les deux images.

1.6 Avenant 3 – Marché de maîtrise d’œuvre de construction de la tranche 3 d’extension du pôle tertiaire

CONSIDÉRANT la compétence économie de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse

CONSIDÉRANT que par marché accepté le 2 juillet 2019, il a été confié au groupement de maîtrise d’œuvre précité, une mission de maîtrise d’œuvre relative aux travaux de construction de la tranche 3 du pôle tertiaire.

CONSIDÉRANT que le présent avenant 3 a pour objet d’acter le retrait du paysagiste de l’équipe de maîtrise d’œuvre. La société Acte A a exprimé le souhait de ne pas poursuivre cette opération pour cause de retraite.

CONSIDÉRANT que le mandataire du groupement propose d’acter cette demande, de supprimer la prestation de la société Acte A pour les phase DET (955.39€), VISA (477.69€), EXE1(238.85€) et EXE2 (238.85€) et de répartir les honoraires attribués à Acte A entre les architectes GO up (EXE1 238.85€) et Atelier 21 (DET 955.39€, VISA 477.69€ et EXE2 238.85€) selon le tableau de répartition ci-dessous.5

CONSIDÉRANT que le présent avenant ne modifie pas le montant des honoraires de maîtrise d’œuvre.

CONSIDÉRANT que toutes les clauses et conditions du marché initial non modifiées par le présent avenant restent applicables sans aucune restriction et le groupement s’engage à renoncer à toute action amiable ou contentieuse relative à cet avenant.

 Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à la MAJORITÉ + 1 ABSTENTION (C. MOREL)

- ACTE la modification de l’équipe de maitrise d’œuvre

- AUTORISE la Présidente à signer l’avenant 3 au marché de maîtrise d’œuvre

Débat :

Cédric MOREL – Les deux architectes qui récupèrent la mission auraient pu faire un effort financier, notamment sur les honoraires.

Anne LENFANT – Il n’y a pas eu réactualisation du montant des honoraires. Stéphane GUSMEROLI – Peut-on avoir des précisions sur le calendrier des travaux. Cédric ARGOUD – Les travaux devraient être terminés fin février 2023. L’étanchéité et les menuiseries sont en cours de pose. On attaque le 19 septembre toute la partie intérieure, cloisonnement, isolation…

1.7 Marché construction Maison PnrC et OTi – choix de l’entreprise lot 9

CONSIDÉRANT la compétence tourisme de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse,

CONSIDÉRANT le projet de construction de la maison du Parc naturel régional de Chartreuse et du siège de l’office de tourisme Cœur de Chartreuse,

CONSIDÉRANT le groupement de commande pour les marchés de travaux pour cette opération dont la Communauté de communes est mandataire,

CONSIDÉRANT la consultation des entreprises,

CONSIDÉRANT la délibération du 12 avril dernier retenant l’entreprise INNOV CHAPES. Cette dernière ayant changé son prix avant notification, l’ordre de classement des entreprises est modifié. La commission d’appel d’offre du groupement de commande s’est donc réunie à nouveau pour attribuer le lot 9 : CHAPES,

CONSIDÉRANT l’avis de la commission d’appel d’offre du groupement de commande réunie le 6 septembre 2022,

 Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ

- AUTORISE la Présidente à signer les marchés avec l’entreprise CHAPES CONCEPT pour un montant de 31 977.50 € HT.6

Débat :

Stéphane GUSMEROLI – Même question Peut-on avoir des précisions sur le calendrier des travaux. Cédric ARGOUD – La partie terrassement a commencé. On est en cours de finalisation d’étude sur la partie béton, la maçonnerie devrait se faire cet automne et en fonction de la météo, derrière on a l’ossature bois qui suivra. Si cela s’enchaîne on aura une livraison pour fin 2023.

2. RESSOURCES HUMAINES

(Anne LENFANT)

2.1 Autorisation ponctuelle portant création de 4 emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour le Bébébus

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 – I – 1°,

CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de recruter 4 agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un

accroissement temporaire d’activité sur le Bébébus de la CC Cœur de Chartreuse avec les qualifications

suivantes imposées par les textes :

- 1 agent éducateur de jeunes enfants à temps non complet pour 1209 heures annualisées du

22/08/2022 au 21/08/2023

- 1 agent social à temps non complet pour 815 heures annualisées du 22/08/2022 au 21/08/2023

- 1 agent social à temps non complet pour 807 heures annualisées du 22/08/2022 au 21/08/2023

- 1 agent social à temps non complet pour 807 heures annualisées du 22/08/2022 au 21/08/2023

Ces emplois non permanents seront occupés par des agents contractuels recrutés par voie de contrat à durée déterminée à temps non complet.

La rémunération de l’agent éducateur de jeunes enfants sera calculée au minimum sur l’indice brut 444 et au maximum sur l’indice brut 478 du grade d’éducateur de jeunes enfants.

La rémunération des agents sociaux seront calculés au minimum sur l’indice brut 381 et au maximum sur l’indice brut 401 du grade d’agent social.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

 Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ

- CRÉE 1 poste d’éducateur de jeunes enfants à temps non complet pour 1209 heures annualisées du

22/08/2022 au 21/08/2023

- CRÉE 1 poste d’agent social à temps non complet pour 815 heures annualisées du 22/08/2022 au

21/08/2023

- CRÉE 1 poste d’agent social à temps non complet pour 807 heures annualisées du 22/08/2022 au

21/08/2023

- CRÉE 1 poste d’agent social à temps non complet pour 807 heures annualisées du 22/08/2022 au

21/08/2023

Débat

Cédric MOREL – Ce qui me dérange c’est encore du temps non complet, cela nous coûte plus cher que du

temps plein.

Céline BOURSIER – C’est un secteur très tendu, le temps non complet, c’est souvent le choix des agents, on ne

peut pas faire la fine bouche. Par rapport aux horaires du Bébébus, c’est ce qui nous arrange pour fonctionner.

Pascale REY – Sur le service Bébébus, les compétences ne sont pas les mêmes que sur d’autres services ou pour

les saisonniers. En effet certaines ont fait ce choix d’un mi-temps et on est soumis à des taux d’encadrement en

fonction des compétences, qui ne nous permettent pas d’envisager des temps pleins.

Cédric MOREL – Pour la rationalisation des dépenses, on pourrait essayer de se réinventer.7

2.2 Autorisation portant recrutement d’un apprenti

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code général de la fonction publique,

VU le code du travail, et en particulier les articles L. 6211-1 et suivants, les articles D. 6211-1 et suivants,

VU la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel,

VU l’ordonnance n°2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle,

VU le décret n° 2016-1998 du 30 décembre 2016 fixant la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues aux articles 76 et 77 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels,

VU le décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du Centre national de la fonction publique territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant,

VU la demande en cours de l’avis du comité technique,

CONSIDÉRANT que le contrat d’apprentissage est un contrat de droit privé par lequel l’employeur s’engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage (article L. 6221-1 du code du travail). L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation,

CONSIDÉRANT que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre,

CONSIDÉRANT que la rémunération est versée à l’apprenti en tenant compte de son âge et de sa progression dans le ou les cycles de formation qu’il poursuit,

CONSIDÉRANT que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui,

 Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ

- DÉCIDE de recourir au contrat d’apprentissage.

- DÉCIDE d’autoriser l’autorité territoriale à exécuter toutes les démarches nécessaires au recrutement d’un apprenti au service SPANC en tant que technicien SPANC en BTSA GEMEAU pour une durée d’un an.

- PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

- AUTORISE Madame la Présidente ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d’Apprentis.

3. TOURISME

(Anne LENFANT)

3.1 Délégation de service Public – Station Les Égaux

CONSIDÉRANT le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les Articles L1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants,8

CONSIDÉRANT les Articles L.3000-1 et suivants du Code de la Commande Publique relatifs aux contrats de concession,

CONSIDÉRANT l’exposé de Madame de la Présidente,

CONSIDÉRANT le rapport de la Présidente transmis à tous les conseillers et le procès-verbal de la commission de délégation de service public du 07 juillet 2022,

La Présidente :

RAPPELLE au Conseil Communautaire sa délibération en date du 12 avril 2022 par laquelle il a approuvé le principe du recours à une délégation de service public pour l’exploitation des remontées mécaniques et du domaine skiable de la station des Égaux, aux risques et périls du délégataire, et l’engagement d’une procédure de publicité et de mise en concurrence permettant de recueillir des offres concurrentes.

RAPPELLE que, conformément aux dispositions du Code de la Commande Publique relatifs aux contrats de concession, un avis d’appel public à concurrence a fait l’objet d’une publication sur un journal d’annonces légales (Dauphiné Libéré en date du 18 mai 2022). La date limite de remise des candidatures et des offres était fixée au 24 juin 2022 à 12 h.

RAPPELLE qu’un seul pli est parvenu dans les délais et qu’aucun pli n’est arrivé hors délai.

EXPOSE que l’unique candidature reçue est celle de l’Association « Ski Saint-Hugues les Égaux » qui, à travers une délégation de service public, a déjà exploité le domaine skiable de 2012 à 2022.

EXPOSE que lors de sa réunion en date du 07 juillet 2022 à 18 h, la Commission de délégation de service public a procédé à l’analyse de la candidature et, constatant sa complétude, l’a ensuite agréée.

EXPOSE que suite à l’agrément de la candidature de l’association « Ski Saint-Hugues les Egaux », la Commission a ensuite procédé à l’analyse de son offre, laquelle a fait ressortir que l’offre répondait de manière satisfaisante aux exigences exposées dans le cahier des charges.

EXPOSE que le contenu des négociations engagées à la suite de l’avis de la commission, tout comme le déroulé de la procédure, le contenu précis de l’offre et les raisons du choix du délégataire, sont détaillés dans le rapport final et le procès-verbal de la commission du 07 juillet 2022, remis préalablement à l’ensemble des membres du Conseil Communautaire.

PRÉSENTE au Conseil Communautaire le projet de convention de délégation de service public.

INVITE le Conseil Communautaire à se prononcer sur :

- L’Association « Ski Saint-Hugues les Égaux » comme délégataire de service public pour la gestion des remontées mécaniques et du domaine skiable de la station des Égaux ;

- Le projet de convention de délégation de service public à conclure avec l’association ;

 Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ

- APPROUVE le choix de l’Association « Ski Saint-Hugues les Égaux » en tant que délégataire de service public pour la gestion et l’exploitation des remontées mécaniques et du domaine skiable de la station des Egaux ;

- APPROUVE le projet de convention de délégation de service public à conclure avec l’association pour une durée de 5 ans ;

- AUTORISE Madame la Présidente à signer la convention de délégation de service public, ainsi que tous les actes subséquents sui seraient nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

Débat :

Stéphane GUSMEROLI – Y a t-il des grandes inspections à faire dans les 5 ans ? Anne LENFANT – Non pas pendant la délégation.

Stéphane GUSMEROLI – La station peut-elle ouvrir l’été ?

Anne LENFANT – Non. Le délégataire n’a pas souhaité ouvrir l’été.

Cécile LASIO – L’association Ski Saint Hugues Les Égaux sera présente au prochain conseil du 11 octobre pour venir faire le bilan des 10 années passées.9

3.2 Délégation de service public – Station St Pierre de Chartreuse/ Le Planolet

CONSIDÉRANT la compétence ski alpin et remontées mécaniques de la CC Cœur de Chartreuse,

CONSIDÉRANT la décision du conseil communautaire du 12 avril dernier approuvant le principe de l’exploitation du ski alpin et des remontées mécaniques de la station de Saint-Pierre de Chartreuse / Le Planolet, dans le cadre d’une convention de délégation de service public aux risques et périls du délégataire,

CONSIDÉRANT la décision du conseil communautaire du 12 avril dernier mandatant Madame la Présidente pour engager toutes les formalités à cet effet, et notamment la procédure de publicité et de recueil des candidatures et des offres selon les modalités prévues aux articles R.3122-1 à R.3122-3 du Code de la commande publique, à savoir l’insertion d’un avis d’appel public à concurrence au minimum dans une publication habilitée à recevoir des annonces légales ou au BOAMP,

CONSIDÉRANT le résultat de la procédure de mise en concurrence, à savoir :

 Dans les délais réglementaires 3 entreprises ont répondu

 Seulement 2 ont fait acte de candidature

 Les 2 candidatures ont été recevables

 Seulement 1 candidat a transmis une offre

 L’unique offre comporte bien l’engagement d’exploiter les remontées mécaniques et le domaine skiable, qu’elle s’appuie sur des compétences éprouvées dans le domaine de l’exploitation des domaines skiables (notamment en ce qui concerne le directeur d’exploitation), mais la proposition financière suppose une implication de la Communauté de Communes sur la prise de risque « exploitation », alors que le cahier des charges mentionnait bien la notion de risques et périls total de l’exploitant. Il a donc été décidé d’engager une phase de négociation avec le candidat.  À l’issue de la phase de négociation, il s’avère que l’entreprise ne respecte pas le cahier des charges en faisant supporter à la collectivité un risque financier lié à l’exploitation du domaine skiable.

CONSIDÉRANT que l’offre communiquée n’est pas conforme à la décision du conseil communautaire du 12 avril dernier de ne pas engager financièrement la CCCC, il est donc proposé de déclarer sans suite la procédure en cours.

 Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ

- DÉCIDE de déclarer sans suite la procédure de délégation de service public des remontées mécaniques et du domaine skiable de la station de Saint Pierre de Chartreuse – Le Planolet,

- MANDATE Madame la Présidente pour notifier la présente décision aux entreprises candidates ayant participé à la procédure conformément aux dispositions de l’Article R.3125-4 du Code de la Commande Publique.

Débat

Anne LENFANT – je vous fais part de notre engagement pour l’ouverture de la station Domaine skiable Saint- Pierre-de-Chartreuse/Le Planolet, sous réserve que nous en ayons les capacités - financière et technique – en fonction de l’écosystème et du travail qu’on va engager avec les socio professionnels, pour une ouverture qui soit travaillée de façon conjointe avec les acteurs du Domaine skiable et pas seulement la collectivité. Cette démarche s’intègre dans la transition touristique, à l’échelle des communes supports des domaines skiables, mais également à l’échelle des collectivités dans sa globalité des 17 communes. Cécile LASIO, en tant que VP Tourisme en charge du développement et de la transition, a participé à la journée d’accompagnement des élus référents du dispositif Avenir Montagne Ingénierie et en fait un compte-rendu au conseil. Se positionne et s’engage à travailler ensemble autour d’un modèle de gouvernance bienveillant qui respecte des principes : inclusif et fédératif, collégial et circulaire par la communication non-violente. Dès cet automne, il faudra travailler ensemble et nous donner les moyens pour s’inscrire dans un parcours afin de réunir forces, compétences, croyances et histoires pour écrire la suite.

Anne LENFANT – On s’engage en fait dans ce travail d’arriver à ouvrir la station, on aura besoin des socio professionnels avec un engagement fort. On va travailler également à la recherche de financements, cela passe aussi par une recherche de diminution des coûts et donc de recherche de bénévoles pour pouvoir tenir pourquoi pas un téléski ou une caisse, en garantissant la sécurité des usagers, pour pouvoir diminuer les coûts. Nous sommes aussi soumis à l’autorisation du SRMTG pour pouvoir ouvrir. Le conseil communautaire entend10

également travailler sur la transition écologique et ne veut pas franchir de ligne rouge pour pouvoir travailler sur nos autres compétences.

Cédric MOREL – Trouver des solutions pour ouvrir mais pas ouvrir quoi qu’il en coûte. Stéphane GUSMEROLI – Cette DSP a du positif et du négatif. Positif dans le sens où notre Territoire intéresse encore avec la réception des candidatures de locaux ou d’extérieur sur un projet touristique. Ce projet a permis aussi de créer la discussion entre les collectivités, les socio pros et j’espère casser un peu quelques a priori qu’on a vécu l’hiver dernier où chacun y allait de son affirmation sur la bonne solution pour la station. Tout le monde a pris conscience des difficultés dans lesquelles on est : techniques, financières et de gouvernance. On a tous appris qu’il n’y avait pas de solution miracle. LA solution a été dite, elle sera obligatoirement collective. Soit on y va tous ensemble et on prend collectivement des risques humains et financiers et on trouvera la solution. On ne s’en sortira pas seuls, ni la communauté de communes, ni les communes, financièrement on en est pas capables. Je pense que la solution existe, il faut qu’on la trouve ensemble. On a deux défis à relever maintenant. Que fait-on pour la saison qui vient ? Ouvrir la station même à minima, le scénario de saison blanche est à écarter. Le second point, c’est qu’il faut tout de suite travailler sur l’avenir, la vision et le futur de la station.

Anne LENFANT – C’est bien sur ces deux axes qu’on doit travailler maintenant, pas uniquement sur l’ouverture de la station cet hiver.

3.3 Tarifs Pass nordiques saison 2022-2023

(Cécile LASIO)

CONSIDÉRANT la compétence de la Communauté de Communes en matière touristique et notamment de gestion de l’Espace nordique des Entremonts,

CONSIDÉRANT la mise en place de la vente en avant-saison du 1er octobre au 15 novembre 2022 par les instances nationales et départementales,

CONSIDÉRANT le poids financier que peuvent représenter ces préventes dans le Chiffre d’Affaire de l’Espace nordique,

CONSIDÉRANT depuis plusieurs années la mise en place du partenariat permettant de proposer aux pratiquants de ski de fond le Pass Chartreuse valable sur sites du désert d’Entremont, de la Ruchère et du Domaine de Chamechaude,

CONSIDÉRANT la réunion d’échange intersites qui s’est déroulée début août,

Pour la saison 2022-2023, il est proposé d’augmenter les tarifs des redevances réciprocitaires Chartreuse afin de contribuer à l’augmentation de coût de fonctionnement et notamment de damage tel que ci-dessous :

2021/2022 2022/2023

TYPE DE REDEVANCE Tarif avant saison Plein tarif à partir du Tarif avant saison Plein tarif à partir du

du

01/10/2021

au

15/11/2021

16/11/2021 du 01/10/2022 au 15/11/2022 16/11/2022

Nordic Pass Chartreuse Adultes* 56,00 € 65,00 € 59,00 € 69,00 €

Nordic Pass Chartreuse Enfants ** 16,00 € 20,00 € 17,00 € 21,00 €

*Ce forfait est réservé aux personnes à partir de 17 ans révolus à la date d'achat. Cette carte est valable sur les sites nordiques de Chartreuse.

** Ce forfait est réservé aux personnes de 6 à 16 ans révolus à la date d’achat. Cette carte est valable sur les sites nordiques de Chartreuse.

 Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ

- DÉCIDE d’adopter et d’appliquer ces tarifs des redevances réciprocitaires

Fin du conseil à 21 heures.