Arrêté - AR364 2022 Portant fermeture temporaire circulation pour peril imminent RIS

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Arrêté - AR364 2022 Portant fermeture temporaire circulation pour peril imminent RIS Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Plaine-des-Palmistes. Lien du pdf (Arrêté - AR364 2022 Portant fermeture temporaire circulation pour peril imminent RIS)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique, REPUBLIQUE FRAN ÇAISE DEPARTEMENT DE LA REUNION

2 3 0 , rue de la République

97431 La Plaine des Palmistes

Tél : 02 62 51 49 10 Fax : 02 62 51 37 65

Mail : mairie@plaine-des-palmistes.fr

Lundi, mardi, mercredi et jeudi de : 8h00 à 16h30

Vendredi de : 8h00 à 12h30

PORTANT FERMETURE TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION POUR PERIL IMMINENT - RISQUE D'EFFONDREMENT PASSAGE A GUE

LE MAIRE DE LA COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES,

- VU, la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et Régions,

- VU, le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2212-4 autorisant le Maire à prendre les mesures de sécurité qu’imposent

les cas de dangers imminents

- VU, le Code de la Route,

- VU, le Code de la Voirie Routière,

- VU, l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre I, huitième partie : signalisation temporaire approuvée par l’arrêté

interministériel du 6 novembre 1992), seul document officiel s’imposant à tous ceux qui exécutent des travaux ou qui interviennent sur le

domaine routier,

- CONSIDERANT, le rapport d’information numéro 2022-10-191 établi par la Police Municipale le 07/10/2022 relatif à l’état du passage à gué situé

à hauteur du 43 la rue des fuchsias.

- CONSIDERANT, qu’il y a lieu de fermer l’accès à la circulation à tous types de véhicules au vu du risque d’effondrement de l’ouvrage.

- CONSIDERANT, qu’il incombe au Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police, de veiller à la sécurité des usagers qui circulent sur les voies

communales,

ARRETE

Article 1er : A compter du 07 Octobre 2022 et ce jusqu’à la remise en état de l’ouvrage, la circulation de tous les types de véhicules est interdite sur le passage à gué situé à hauteur du 43 de la rue des fuchsias.

Article 2 : L’accès au lotissement les fuchsias en véhicule, ce fait uniquement en empruntant la rue Louis Carron.

Article 3 : Les panneaux de signalisation ainsi qu’un barriérage sont mis en place par les services techniques de la commune.

Article 4 : Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté est poursuivi conformément aux lois et règlements en

vigueur.

Article 5: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal Administratif de Saint Denis de La Réunion dans

le délai de deux mois, à compter de sa date de publication et de sa transmission au représentant de l’état.

Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la commune et porté à la connaissance des

usagers par les moyens habituels de publicité.

Article 7 : Ampliation du présent arrêté est adressée pour exécution à :

MM. le Maire, le Directeur Général des Services, le responsable de la Police Municipale, le responsable des services techniques municipaux.

Le Maire,

Pour le Maire et par délégation

Arrêté N° 00364-2022 du 07 octobre 2022

Arrêté N° 00364-2022

Date: 07/10/2022