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Déliberation - 240917 30 Modification regie N°47
Document publié le Mercredi 11 septembre 2024 par la commune de Thiers.
Lien du pdf (Déliberation - 240917 30 Modification regie N°47)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Industrie,
Ville /rThiers
DEPARTEMENT
DU
PUY-DE-DOME
Nombre de Conseillers en
exercice : 33
Nombre de conseillers
présents: 26
Procurations : 3
Nombre de conseillers
absents : 4
OBJET:
Modification de la régie
de recettes de droits de
voirie - Régie 47
- N'30 -
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT
du
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
VILLE DE THIERS
SEANCE DU MARDI 17 SEPTEMBRE2024
L'an deux mille vingt-quatre, le mardi L7 septembre à dix-neuf heures ;
Le Conseil Municipal de la Commune de Thiers, dûment convoqué le mercredi
11 septembre 2024 s'est réuni en salle TOURNILHAC de la Mairie, sous la présidence de Stéphane RODIER, Maire;
Etaient présents
Stéphane RODIER, Maire ;
HéIèNC BOUDON, CIAUdC GOUILLON-CHENOT, ISAbCIIC FUREGON, DAVid
DEROSSIS, Catherine PAPUT, Pierre CONTIE, Martine MUNOZ, Sophie
DELAIGUE, DidiCT STURMA, MiChCI COMBRONDE, ViNCCNt PETITJEAN,
Monique MORENO, Pierre SUREDA, Pepa CAENEN, Thierry BARTHELEMY, Christophe MANKA, Eric BOUCOURT, Francis ROUX, Bernard DUNIAT, Serap ALP, YOANN BENTEJAC, FATidA LAID, CIAiTC JOYEUX, ANNiC CHEVALDONNE Ct Philippe BARRAU, Conseiller.e.s Municipaux ;
Avaient donné procuration
Sylvain HERMAN à lsabelle FUREGON,
Pasca I TH I RIOUX-RAUCOU RT à Cla ude GOU I LLO N-CH E NOT,
Michelle MAGNOL à David DEROSSIS,
Etaient absents ou excusés;
Lisa ASAR,
BetulSlMSEK,
Moniq ue DU RAND-PRADAT,
PatriCiA BOSTMAMBRUN,
Secrétaire de séance
Christophe MANKA N, Ville r/rThiers c.M. t7.09.2024 - N"30 -
MODIFICATION DE LA REGIE DE RECETTES DE DROI TS DE VOIRIE - REGIE 47
o Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R. 1617-1 à R. 76L7-18; o Vu le décret n"62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l'article 18;
. Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatifs aux taux de I'indemnité de responsabilité susceptible d'être
allouée aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics;
o Vu l'ordonnance du 23 marc 2022 et son décret d'application du 22 décembre 2022 rclatif à la suppression de responsabilité personnel et pécuniaire des comptables publics et des régisseurs depuis le 1"'janvier 2023 ;
o Vu l'arrêté n"00-1035 du 1.4 mars 2000 créant la régie des droits de voirie - réEie 47 ;
. Vu la délibération n"7 du24 juin 2010 de mise en æuvre de la taxe sur la publicité extérieure.
Considérant l'avis du comptable public du 09 septembre 2024;
ll est proposé au Conseil Municipal les modifications suivantes:
Articlê 1e': L'article 4 de l'arrêté n'00-1035 est modifié comme suit :
Afin de compléter les modes de recouvrement déjà en cours, il est proposé d'ajouter le mode de recouvrement suivant :
-cB
Article 2 : Les autres articles de l'arrêté n"OO-1035 restent inchangés;
Article 3 : Un compte de dépôts de fonds sera ouvert au nom de la régie de recettes droits de voirie;
APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAT, A L'UNANIMITE
. Approuve la modification de l'acte constitutif de la régie des droits de voirie _ régie 47 ;
. Autorise le Maire à signer tout document se rapportant à la présente décision.
Le secrétaire de séance,
ü
christo he MANKA Stéphane RODIER
Le Maire,