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Déliberation - 20240513de07 alie nation parcelle zl 333 chemin du plat socie te alliade
Document publié le Mardi 7 mai 2024 par la commune de Reyrieux.
Lien du pdf (Déliberation - 20240513de07 alie nation parcelle zl 333 chemin du plat socie te alliade)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
) REYR R [OUX N°20240513DE07 Objet: Aliénation de la parcelle ZL 333
(Chemin du Plat) à la société ALLIADE
L'an deux mille vingt-quatre, le treize mai le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni
en mairie dans la Salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur Marcel BABAD, Premier Adjoint.
Date de la convocation : Date d’affichage : Nombre de conseillers :
07 mai 2024 07 mai 2024 En exercice : 27
Présents : 19
Pouvoirs : 07
Votants : 26
Présents: Marcel BABAD, Jean- -Jacques DUMONT, Carole ROUE, Jean-Luc MASSON, Gilles DEMAISON, Jacques BERGERET, Éric LARDENOIS, Éric MONFRAY, Annie DAYET, Pascal GONALONS, Myléne GRECO-BOYER, Myriam COLLET, Laurent GOUDARD, Emmanuel MARPAUX, Sandrine BEHEM, Cécile BAUDOUX, Vanessa REBEYREN, Catherine VALLIN, Guillaume LEFEBVRE
Absents ayant remis un pouvoir :
Carole BONTEMPS-HESDIN donne pouvoir à Marcel BABAD
Catherine VIGNON donne pouvoir à Carole ROUE
Gérard ROY donne pouvoir à Annie DAYET
Hélène LE BERRE donne pouvoir à Sandrine BEHEM
Murielle STOUFF donne pouvoir à Eric LARDENOIS
Marie-Chantal PESERY donne pouvoir à Jacques BERGERET
Alexandre RUIZ donne pouvoir à Laurent GOUDARD
Absente excusée : Mme Loredana MARION
Secrétaire de Séance : Mme Carole ROUE
Vu l'article L.2241-1 du code général des collectivités territoriales autorisant Le Conseil Municipal à délibérer sur la gestion des biens et opérations immobilières du domaine privé de la commune,
Vu l'avis de la Direction Départementale des Finances Publiques concernant l'évaluation de La valeur vénale de la parcelle ZL 333,
Vu la délibération 20160425DE04 (2016) validant la vente de la parcelle ZL 333 à la SEMCODA au prix de 121 525 euros (25 euros au m2),
Vu l’article 55 de la loi Solidarité et renouvellement urbains (SRU),
Vu l’article L 302-7 du Code de la construction et de l'habitation relatif au prélèvement induit du non-respect des objectifs de la Loi SRU et aux dépenses déductibles,
Considérant que la délibération 20160425DE04 a été prise sur la base d’un avis de la Direction Départementale des Finances Publiques dont la durée de validité est expirée,
Dans le cadre du projet d'aménagement des Prés de Veissieux situé Chemin du Plat (parcelles ZL 20 et 333), la SEMCODA avait obtenu un permis de construire en vue de construire 94
logements en 2018.
Le projet a été revu depuis 2019 pour donner suite aux demandes de la commune visant à baisser la densité du site et Les difficultés de l’opération pour mener à bien Le projet de
résidence senior initialement programmé. A ce titre, la SEMCODA s’est associée à la société ALLIADE HABITAT en vue de mettre en œuvre
un projet visant la création entre 60 et 70 logements dont 50% sous la forme de logements locatifs sociaux. La partie Ouest du terrain d’assiette (intégrant notamment la parcelle ZL 333) permettra la création de logements sociaux par la société ALLIADE HABITAT. D'autre part, la
partie vise des logements libres dont la maitrise d'ouvrage sera assurée par La SEMCODA.
Pour permettre d’équilibrer le projet visant une baisse de la densité, il a été convenu entre Les différentes parties de maintenir Les prix de vente des terrains actés en 2018. Ainsi, La parcelle ZL 20 faisant l’objet d’un portage par l’EPF de l’Ain et la parcelle ZL 333 appartenant à la
commune sont amenés à une vente aux opérateurs sur la base d’un prix à hauteur de 25 euros
au m?.
IL convient de noter que sur l'emprise complète de La parcelle ZL 333 visant la création de
logements sociaux (15 logements environ), une subvention foncière déductible de l’amende induite de la loi SRU est mise en œuvre. Son montant correspond à la différence entre la valeur
vénale du terrain et Le prix de vente négocié en 2018 soit 228 475 euros.
L’aliénation porte sur 4 861 m? et sera réalisée au prix de 121 525 euros.
IUest demandé au Conseil Municipal d'approuver l’aliénation de La parcelle ZL 333 (4861 m2) à la société ALLIADE HABITAT pour un montant de 121 525 euros et d’octroyer une subvention
foncière déductible de l’amende payée au titre du non-respect des objectifs de la loi SRU de
228 475 euros à la société ALLIADE HABITAT visant la création d'environ 15 logements locatifs sociaux sur la parcelle ZL 333.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, après un vote à main levée dont le résultat est le suivant :
POUR : 11
CONTRE : 06 (Mmes BAUDOUX, REBEYREN, VALLIN et BEHEM, MM. DEMAISON et LEFEBVRE)
ABSTENTIONS : 09 (Mmes VIGNON, ROUE, GRECO-BOYER, DAYET et LE BERRE, MM. MONFRAY, MARPAUX, GOUDARD et
MASSON)
- APPROUVE l’aliénation de la parcelle ZL 333 (4861 m2) à la société ALLIADE HABITAT
pour un montant de 121 525 euros,
OCTROIE une subvention foncière déductible de l'amende payée au titre du non-
respect des objectifs de La loi SRU de 228 475 euros à La société ALLIADE HABITAT visant
la création d’environ 15 logements locatifs sociaux sur la parcelle ZL 333 ;
AUTORISE Madame le Maire à signer tout acte concourent à la réalisation des
opérations.
Ainsi fait et délibéré à Reyrieux, le 13 mai 2024
Le Maire,
Carole BONTEMPS-HESDIN
Acte certifié exécutoire par le Maire, et de sa publication
001-210103222-20240513- compte tenu de sa réception en 24/05/2024 20240513DE07-DE Préfecture le 24/05/2024