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Déliberation - 20231212de02 acquisition parcelle zl 207 zac du bret et pre s villars
Document publié le Mardi 5 décembre 2023 par la commune de Reyrieux.
Lien du pdf (Déliberation - 20231212de02 acquisition parcelle zl 207 zac du bret et pre s villars)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Consommateurs,
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
): REYR [EUX N°20231212DE02 Objet : Acquisition de la parcelle ZL
207 ( (ZAC du Bret et Prés Villars)
L'an deux mille vingt-trois, le douze décembre, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est
réuni en mairie, sous la présidence de Madame Carole BONTEMPS- HESDIN, Maire.
Date de la convocation : Date d’affichage : Nombre de conseillers :
05 décembre 2023 05 décembre 2023 En exercice : 27
Présents : 22
Pouvoirs : 04
Votants : 26
Présents : Carole BONTEMPS-HESDIN, Marcel BABAD, Catherine VIGNON, Jean-Jacques
DUMONT, Carole ROUE, Gilles DEMAISON, Éric LARDENOIS, Éric MONFRAY, Annie DAYET, Pascal GONALONS, Jacques BERGERET, Loredana MARION, Myriam COLLET, Laurent GOUDARD, Emmanuel MARPAUX, Hélène LE BERRE, Mylène BOYER-GRECO, Sandrine BEHEM, Murielle
STOUFF, Cécile BAUDOUX, Marie-Chantal PESERY, Catherine VALLIN, Gérard ROY
Absents ayant remis un pouvoir :
Jean-Luc MASSON donne pouvoir à Gilles DEMAISON
Vanessa REBEYREN donne pouvoir à Catherine VALLIN
Jérôme COLIN donne pouvoir à Cécile BAUDOUX
Alexandre RUIZ donne pouvoir à Marie-Chantal PESERY
Mme Myriam COLLET ne participe ni au vote ni au débat
Secrétaire de Séance : Catherine VALLIN
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29 : VU la délibération 20130415DE07 portant création de La Zone d'Aménagement Concertée du Bret et Pres Villars ;
VU le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L.311-6 et suivants relatifs aux cessions ou concessions de terrains à l’intérieur des zones d'aménagement concerté ;
VU le cahier des charges de cession de terrain (CCCT) de la Zone d'Aménagement Concertée du Bret et Près Villars ;
VU la délibération 20231107DE 14 portant retrait de la délégation du droit de préemption urbaine renforcé au groupement OPAC DU RHONE-DYNACITE sur le périmètre de la ZAC du Bret et Prés Villars ;
VU la délibération 20230919DE10 visant l'acquisition de la parcelle ZL 509 ;
Par délibération en date du 19 septembre 2023, la commune de Reyrieux a validé l'acquisition de la voie interne du lotissement des Coquelicots (Allée des Coquelicots).
Dans le cadre de la création du lotissement en 1978, l'opérateur en charge du lotissement a
détaché une parcelle en limite est du lotissement correspondant à une partie du chemin de
desserte permettant de traverser le secteur de la Zone d'Aménagement Concertée du Bret et
Prés Villars du Nord au Sud.
La résiliation effective du traité de concession et Le retrait de la délégation du droit de préemption urbain au groupement OPAC du Rhône -Dynacité permet désormais d’acter l’achat du terrain.
L'acquisition porte sur 238 m? et sera réalisée à l’euro symbolique. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, après un vote à main levée dont le résultat
est le suivant :
POUR : 26 - Mme Collet ne participe ni au vote ni au débat
CONTRE : 00
ABSTENTION : 00
APPROUVE l’acquisition de la parcelle ZL 207 (238 m2) à l'euro symbolique VALIDE [a prise en charge des frais inhérents à cette transaction
AUTORISE Madame le Maire et le premier adjoint à signer tout acte concourant à la
réalisation de cette acquisition
Ainsi fait et délibéré à Reyrieux, le 12 décembre 2023
Le Maire,
Carole BONTEMPS-HESDIN
Acte certifié exécutoire par le Maire, et de sa publication
001-210103222-20231212- compte tenu de sa réception en le 04/01/2024
20231212DE02-DE Préfecture le 04/01/2024