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Déliberation - 20231212de05bis alie nation parcelle zl 656p v2
Document publié le Mardi 5 décembre 2023 par la commune de Reyrieux.
Lien du pdf (Déliberation - 20231212de05bis alie nation parcelle zl 656p v2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Banque,
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
)| ReEYR |[eUX N°20231212DE05BIS Objet : Aliénation de la parcelle ZL
656D (ZAC du Bret et Prés Villars)
L'an deux mille vingt-trois, le douze décembre, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni en mairie, sous la présidence de Madame Carole BONTEMPS- HESDIN, Maire.
Date de la convocation : Date d’affichage : Nombre de conseillers :
05 décembre 2023 05 décembre 2023 En exercice : 27
Présents : 23
Pouvoirs : 04
Votants : 27
Présents :
Carole BONTEMPS-HESDIN, Marcel BABAD, Catherine VIGNON, Jean-Jacques DUMONT, Carole ROUE, Gilles DEMAISON, Éric LARDENOIS, Éric MONFRAY, Annie DAYET, Pascal GONALONS, Jacques BERGERET, Loredana MARION, Myriam COLLET, Laurent GOUDARD, Emmanuel
MARPAUX, Hélène LE BERRE, Mylène BOYER-GRECO, Sandrine BEHEM, Murielle STOUFF, Cécile BAUDOUX, Marie-Chantal PESERY, Catherine VALLIN, Gérard ROY
Absents ayant remis un pouvoir :
Jean-Luc MASSON donne pouvoir à Gilles DEMAISON
Vanessa REBEYREN donne pouvoir à Catherine VALLIN
Jérôme COLIN donne pouvoir à Cécile BAUDOUX
Alexandre RUIZ donne pouvoir à Marie-Chantal PESERY
Secrétaire de Séance : Catherine VALLIN
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29 :
VU la délibération 20130415DE07 portant création de la Zone d'Aménagement Concertée du Bret et Pres Villars ;
VU Le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L.311-6 et suivants relatifs aux cessions ou
concessions de terrains à l’intérieur des zones d'aménagement concerté ;
VU le cahier des charges de cession de terrain (CCCT) de la Zone d'Aménagement Concertée du Bret et Près Villars ;
VU La délibération 20231107DE14 portant retrait de la délégation du droit de préemption
urbaine renforcé au groupement OPAC DU RHONE-DYNACITE sur Le périmètre de la ZAC du Bret et Pres Villars ;
VU la délibération 20231212DE04 en vue de l'acquisition des parcelles ZL 656 et 282 :
Par délibération en date du 12 décembre 2023, la commune de Reyrieux a acheté Les parcelles ZL 282 et 656 situées sur La Zone d'Aménagement du Bret et Pres Villars.
Dans des démarches de délimitation du terrain, le géomètre en charge du projet a détaché un lot d’une largeur de 10 mètres dans Le but d'agrandir Le jardin des propriétaires des parcelles ZL 650 et 655.
La vente integre donc un lot de 229 m? pour un montant de 6 297 euros soit un prix de 27,5
euros au m° correspondant à l'évaluation effectuée par Le service des domaines de la direction départementale des finances publiques de l'Ain.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, après un vote à main levée dont le résultat
est le suivant : POUR : 27
CONTRE : 00
ABSTENTION : 00
- APPROUVE l’aliénation de la parcelle ZL 656p (229 m2) au prix de 6 297 euros ; - __ VALIDE la prise en charge des frais inhérents à cette transaction ;
AUTORISE Madame le Maire à signer tout acte concourant à la réalisation de cette acquisition.
Ainsi fait et délibéré à Reyrieux, le 12 décembre 2023
Le Maire,
Carole BONTEMPS-HESDIN
Acte Certifié exécutoire par le Maire, et de sa publication
001-210103222-20231212- compte tenu de sa réception en le 10/01/2024 20231212DE05BIS-DE Préfecture le 10/01/2024