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Document publié le Lundi 17 avril 2023
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 23 C 0092)
Thèmes du document : Logement, Banque, Grandes et moyennes entreprises,
Pour rendu exécutoire
#signature#
(97505) / lundi 17 avril 2023 à 07:54 1 / 2 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - HABITAT -PLAN LOCAL POUR L'HABITAT
23-C-0092
Séance du vendredi 14 avril 2023
DELIBERATION DU CONSEIL
MODIFICATION DE LA DELIBERATION N° 22-C-0444 DU 16 DECEMBRE 2022 - ACTUALISATION DU CADRE D'ATTRIBUTION DES AIDES POUR LE LOGEMENT LOCATIF SOCIAL ET L'ACCESSION ABORDABLE
I. Rappel du contexte
Lors de la conférence des maires du 29 novembre 2022, Monsieur le Préfet de la région Hauts-de-France, Préfet du Nord a présenté aux élus métropolitains un état des lieux de la faible production du logement locatif social et a annoncé la mise en place, à titre expérimental, d’un bonus de subvention pour la production de logement locatif très social (Prêt Locatif Aidé d’Insertion (PLAI)) en acquisition-amélioration.
Le Comité Régional de l'Habitat et de l'Hébergement du 3 mars 2023 a déterminé son montant à 25 000 € par logement maximum. Il s'appliquera sur les communes déficitaires en logement locatif social, les communes gardiennes de l'eau, les villes de Lille, Roubaix, Tourcoing et Armentières.
II. Objet de la délibération
La délibération n° 22-C-0444 du 16 décembre 2022 a décliné le nouveau cadre d’accompagnement de la Métropole pour la production de logements aidés et l’amélioration du parc locatif social.
Une aide a été définie afin d’accompagner la production de logements acquis améliorés et neufs dans le tissu existant. Elle est principalement orientée vers la réalisation de petites opérations en diffus en acquis améliorés ou neuf. La taille maximale retenue pour qualifier les petites opérations était de 5 logements. Il est proposé de passer à une taille maximale de 10 logements afin de faciliter les équilibres financiers des opérations qui, en dessous de cette taille, restent difficiles.
Son montant a été calibré à 26 000 € maximum par logement et plafonné à 47 000 € par logement lorsqu'il était cumulé avec l’aide de l’État. Il est proposé, suite aux annonces de Monsieur le Préfet, de ne pas plafonner cette aide afin de permettre aux projets de bénéficier pleinement du bonus de l'État. Cette aide n'est pas non plus limitée à 100 logements.
Pour le neuf, une aide au PLAI de 15 000 € maximum au logement a également été définie et plafonnée à 21 000 € par logement lorsqu'elle est cumulée avec l’aide de l’État. Sur le même principe, il est proposé de ne pas plafonner cette aide. (97505) / lundi 17 avril 2023 à 07:54 2 / 2 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - HABITAT -PLAN LOCAL POUR L'HABITAT
Une précision est également introduite pour l'aide pour la production de logement en accession abordable (bail réel solidaire et PSLA). De façon transitoire pour 2023, dans l'attente de l'étude d'actualisation des prix de l'accession abordable, le prix de vente du PSLA et du BRS est plafonné à 2 600 €/m² de surface utile TTC en zone A et 2 400 € TTC en zone B2.
L'annexe 3 de la délibération n° 22-C-0444 reprenant l'ensemble des aides est modifiée en conséquence.
L'annexe 5 est également modifiée afin de rendre plus lisible la synthèse des aides à la réhabilitation.
Par conséquent, la commission principale Aménagement, Habitat, Politique de la ville, Foncier, Urba., GDV consultée, le Conseil de la Métropole décide :
de valider l'ensemble des modifications présentées et plus spécifiquement celle pour la production du logement locatif très social, l'objectif étant de développer fortement cette offre dans le territoire de la MEL.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ