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Document publié le Vendredi 16 octobre 2020
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 20 C 0222)
Thèmes du document : Logement, Grandes et moyennes entreprises, Banque,
20 C 0222
Séance du vendredi 16 octobre 2020
Délibération DU CONSEIL
(76503) / jeudi 22 octobre 2020 à 09:41 1 / 2
AMENAGEMENT ET HABITAT ET DEVELOPPEMENT TERRITORIAL ET SOCIAL - HABITAT -PLAN LOCAL POUR L'HABITAT
CONVENTION DE DELEGATION DES AIDES A LA PIERRE ENTRE L'ETAT - AVENANT 2020.2
L’Etat délègue à la Métropole Européenne de Lille, pour une durée de 6 ans (2016- 2021), la compétence pour décider de l’attribution des aides publiques de droit commun en faveur de la construction, de l’acquisition, de la réhabilitation et de la démolition des logements locatifs sociaux et des logements-foyers, de la location- accession, de la rénovation de l’habitat privé, de la création de places d’hébergement, et pour procéder à leur notification aux bénéficiaires.
I. Rappel du contexte
La convention de délégation de gestion des aides à la pierre a été renouvelée pour la période 2016-2021 par délibération n° 15 C 1244 du conseil de la Métropole. Comme précédemment, elle comprend trois volets : la convention de délégation de compétence, la convention de gestion Anah et la convention de mise à disposition des services de l’Etat pour l’instruction des dossiers de financements.
La convention précise les objectifs quantitatifs et qualitatifs conformes aux orientations du Programme Local de l'Habitat (PLH), les modalités financières et les conditions d'octroi des aides de l'État ainsi que les modulations adaptées au territoire.
Les enjeux du PLH repris à la convention pour la période 2016-2021 sont les suivants :
- Le soutien de l’effort de production de logements sociaux, en particulier dans les communes soumises à l’article 55
- L’articulation du droit commun et du NPRU, en particulier, la nécessité de reconstituer à l’échelle métropolitaine l’ensemble de l’offre démolie tout en maintenant les objectifs de production,
- La mise en cohérence des objectifs de la présente convention avec ceux du nouveau programme de renouvellement urbain,
- La mise en œuvre de la Convention Intercommunale d’Equilibre Territorial (CIET) - Le Plan partenarial de gestion de la demande et d’information du demandeur (PPGDID)
- La poursuite de la politique en matière d’hébergement et d’habitat adapté.
II. Objet de la délibération
L'avenant 2020-2 actualise les autorisations d'engagement pour la programmation 2020 pour le parc social. 20 C 0222
Séance du vendredi 16 octobre 2020
Délibération DU CONSEIL
(76503) / jeudi 22 octobre 2020 à 09:41 2 / 2
L’enveloppe prévisionnelle de droits à engagement s’élève ainsi à 4 074 669 euros pour le financement du logement très social (Prêt Locatif Aidé d’Insertion PLAI), 612 000 € pour l’hébergement (Prêt Social Hébergement PSH), 175 000 € pour l’accompagnement social (Maitrise d’œuvre Urbaine et Sociale MOUS), 824 820 € pour les PLAI adaptés et 200 000 € dans le cadre de la démarche régionale d’accompagnement des bailleurs sociaux à la production d’acquisition amélioration et 23 000 € dans le cadre de la démarche régionale à l’utilisation de la maquette numérique et l’intégration des matériaux bio-sourcés.
Par conséquent, la commission principale Aménagement - Urbanisme - Logement - Pol. de la ville - Habitat - Planification - GDV - Stratégie action foncière consultée, le Conseil de la Métropole décide :
1) d'autoriser Monsieur le Président à signer l'avenant 2020.2 à la convention de délégation de compétence des aides à la pierre ;
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Acte certifié exécutoire au 22/10/2020
#signature#