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Arrêté - AR202310 04 Delegation signature cadres municipaux
Arrêté - AR202604 04 Delegation de signature mandat
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Ivry-sur-Seine.
Lien du pdf (Arrêté - AR202604 04 Delegation de signature mandat)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Données personnelles,
à)
cm Arrêtés municipaux
DISPOSITIONS ORGANIQUES
Délégation de signature à certains fonctionnaires municipaux en matière de signature
électronique
(pouvoirs propres du Maire)
LE MAIRE D'IVRY-SUR:-SEINE,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-19,
L.2122-30 et R.2122-8,
vu l’article 1367 du code civil,
vu le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique,
vu l’arrêté ministériel du 27 juin 2007 modifié portant application de l’article
D.1617-23 du code général des collectivités territoriales et relatif à la dématérialisation des
opérations de comptabilité publique,
vu la délibération du Conseil municipal du 18 décembre 2014 approuvant
l’adhésion au protocole d’échange standard version 2 (PESV2), à compter de l'exercice 2015,
considérant que le protocole d’échange standard d’Hélios version 2 (PES V2) qui
permet la dématérialisation des titres de recette, des mandats de dépense et des bordereaux
récapitulatifs constitue également la seule modalité de transmission des pièces justificatives
dématérialisées au comptable,
considérant les élections municipales des 15 et 22 mars 2026, et l’élection du Maire
du 28 mars 2026,
considérant que la délégation de signature à des personnels de l’administration
contribue à la continuité et participe à la souplesse et à la réactivité nécessaires à l’action
communale,
considérant que cette délégation de signature peut intervenir au titre des pouvoirs
propres du Maire (état civil, pouvoirs de police, gestion de l’administration communale) uniquement, le Conseil municipal n’ayant pas encore délégué certaines de ses compétences au titre de l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales,
ARRETE
ARTICLE 1 : DONNE, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de
signature sous forme de signature électronique, pour les mandats, les titres et les bordereaux
dans le cadre du projet de dématérialisation PESV2, aux fonctionnaires municipaux suivants :
> Mme Hélène BOURDELET, Directrice Générale des Services,
> Mme Vanessa CENTONZE, Directrice Générale Adjointe,
IV RY Mairie Esplanade Georges Marrane
94205 Ivry-sur-Seine Departement du Val-de-Marne
S/SEINE T (33) 01 49 60 25 08 F (33} 01 49 60 25 88
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20260410-AR202604_04-AI
Date de télétransmission : 10/04/2026
Date de réception préfecture : 10/04/2026 SW
cm Arrêtés municipaux
> Mme Bérangère SLOCINSKI, Directrice,
> Mme Maryline MARTIAL-LUIT, Directrice,
> Mme Chrystelle PETIT, Responsable de service,
> Mme Nathalie MAKOVEITCHOUX, Directrice,
> Mme Sylvie JAMIN, responsable de secteur,
> M. Pierre DUBILE, chargé d’études finances,
> Mme Delphine ARMAND, chargée d’études,
> Mme Edwige SERRE, responsable de service.
ARTICLE 2 : PRECISE que la présente délégation est liée à l’exercice effectif des
fonctions auxquelles elle se rattache, qu’elle subsistera tant qu’elle ne sera pas abrogée ou
rapportée, et qu’elle prendra fin en tout état de cause à l’expiration du mandat en cours.
ARTICLE 3 : AMPLIATION du présent arrêté sera adressée après publication :
- à Monsieur le Préfet du Val-de-Marne,
- au Comptable public,
- aux intéressé(e)s.
FAIT EN MARIE LE 1 0 AVR 20%
TRANSMIS EN PREFECTURE
LE 4.9 AVR. 20%
RECU EN PREFECTURE JE vi
LE { { AR. 2026 - D
PUBLIE PAR VOIE ELECTRONIQUE — P l _
LE 10 AVR 20%
Le délai de recours contentieux devant le Tribunal administratif est de deux mois à compter de la
publication du présent arrêté.
IVRY Mairie Esplanade Georges Marrane
94205 Ivry-sur-Seine Departement du Val-de-Marne
S/ SEINE T (33) 01 49 60 25 08 F (33) 01 49 60 25 88
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20260410-AR202604_04-AI
Date de télétransmission : 10/04/2026
Date de réception préfecture : 10/04/2026