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Arrêté - AR202604 06 Delegation signature a Olivier Filippini responsable marches publics
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Ivry-sur-Seine.
Lien du pdf (Arrêté - AR202604 06 Delegation signature a Olivier Filippini responsable marches publics)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Données personnelles,
cm” Arrêtés municipaux
DISPOSITIONS ORGANIQUES
Délégation de signature à Monsieur Olivier FILIPPINI, Responsable du Service des marchés publics
LE MAIRE D’IVRY-SUR-SEINE,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-19, L.2122- 22 et R.2122-8 relatifs aux délégations de signature accordées par le Maire à certains fonctionnaires municipaux,
vu le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique, pris en application de l’article 1367 du code civil relatif à la signature des actes juridiques,
vu la délibération du Conseil municipal du 9 avril 2026 portant délégation de compétence
du Conseil municipal au Maire,
considérant que la délégation de signature à un personnel de l’administration pour certaines actes liés à l’exécution des marchés et des accords-cadres participe à la souplesse et à la réactivité nécessaires à l’action communale,
ARRETE
ARTICLE 1 : DONNE, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature
associées à M. Olivier FILIPPINI, Responsable du service des marchés publics.
ARTICLE 2 : PRECISE que la délégation de signature est accordée pour certains actes
liés à l'exécution des marchés et des accords-cadres :
- les actes de sous-traitance et leur notification ;
- les courriers de reconduction et de non-reconduction, ainsi que leur notification.
ARTICLE 3: PRECISE que la présente délégation est liée à l’exercice effectif des
fonctions auxquelles elle se rattache, qu’elle subsistera tant qu’elle ne sera pas abrogée ou rapportée, et qu’elle prendra fin en tout état de cause à l’expiration du mandat en cours.
ARTICLE 4 : AMPLIATION du présent arrêté sera adressée à au Préfet du Val-de-Marne, au Comptable public, et à l’intéressé pour notification.
FAIT EN MAIRIE, LE 14 AVR 2076
TRANSMIS EN PREFECTURE
LE {4 AVR 2026 %, RECU EN PREFECTURE ty
LE 44 AVR 208 CARTE PUBLIÉ PAR VOIE ELECTRONIQUE Ÿ
LE 14 AR 208
Le délai de recours contentieux devant le
notification et/ou de la pub ication de la présente décision.
IV RY Mairie Esplanade Georges Marrane
94205 Ivry-sur-Seine Departement du Val-de-Marne
S/ SEINE T (33) 01 49 60 25 08 F (33) 01 49 60 25 88
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20260414-AR202604_06-AI
Date de télétransmission : 14/04/2026
Date de réception préfecture : 14/04/2026