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Compte-Rendu - CR CM 2020 12 07
Document publié le Lundi 7 décembre 2020 par la commune de Lannédern.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2020 12 07)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Démocratie,
1
COMMUNE DE LANNEDERN
CONSEIL MUNICIPAL
LUNDI 7 DÉCEMBRE 2020
à 20H30
SALLE POLYVALENTE
L’an deux mil vingt, le sept décembre, à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de LANNEDERN,
légalement convoqué le deux décembre 2020, s’est réuni à la Mairie, sous la Présidence de Madame Pauline
CARO, Maire.
Etaient présents tous les conseillers en exercice à l’exception de :
- M. Fabien HUGUET, absent excusé, donne pouvoir à M. Hervé BRABANT
- Mme Laetitia HOURMANT arrivée à 20h50
M. Stéphane COCHENNEC est nommé secrétaire de séance.
DELIBÉRATION : DECISION MODIFICATIVE AU BUDGET N°3
A la demande de la trésorerie, deux titres émis en 2019 doivent être annulés partiellement. Il s’agit de l’encaissement
de recettes relatives à la production des panneaux photovoltaiques. Suite à une modification des index relevés, la
commune n’a pas perçu la totalité de ce qui était prévu :
- Titre 115 à annuler partiellement pour 37,43 €
- Titre 116 à annuler partiellement pour 210,44 €
Deux mandats doivent être émis pour ces montants. Leur émission doit de faire au compte 673, ce dernier ne présente
pas les crédits nécessaires qui s’élèvent à 21,48 €, pour exécuter les mandats
Il y a lieu de prendre la décision modificative suivante : 2
Objet de la délibération :
- Procéder au virement de crédit comme exposé ci-dessus
Vote
Pour abstention contre
9 0 0
Mise aux voix la présente délibération est adoptée à l’unanimité
DELIBÉRATION : TRANSFERTS DES RÉSULTAT « ASSAINISSEMENT
COLLECTIF » A LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE PLEYBEN
CHATEAULIN PORZAY
20h50 arrivée de Madame HOURMANT
Vu la délibération n° 2018-128 en date du 25/09/2018 par laquelle le Conseil Communautaire a décidé de se doter de la compétence « Assainissement Collectif » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017 362-0008 du 28 décembre 2017 portant approbation des statuts de la CCPCP dont les compétences optionnelles 6° Assainissement à compter du 1er janvier 2020 Il est rappelé que les services publics industriels et commerciaux (SPIC) sont soumis au principe de l’équilibre financier, posé par les articles L 2224-1 et L 2224-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). L’application de ce principe nécessite l’individualisation des opérations relatives aux SPIC dans un budget spécifique et son financement par la seule redevance acquittée par les usagers.
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2020-204
Les résultats de clôture du budget « assainissement collectif » au 31/12/2019 sont les suivants :
• Résultat de fonctionnement : -3 401.60 €
• Résultat d’investissement : - 4 494.93 €
Les montants transférés à la Communauté de Communes de Pleyben Châteaulin Porzay ont été arrêtés à :
• Transfert en fonctionnement (mandat au 678) : sans objet
• Transfert en investissement (mandat au 1068) : sans objet
La commune de Lannédern est cependant redevable à la Communauté de Communes de Pleyben Châteaulin Porzay d’un montant de 2 538.61 € qui devra faire l’objet d’un mandat au 678. 3
Objet de la délibération :
- Approuver les transferts de résultats du budget assainissement collectif tels que détaillés supra
- Autoriser Madame le maire à effectuer les mandatements subséquents
Vote
Pour abstention contre
10 0 0
Mise aux voix la présente délibération est adoptée à l’unanimité
DELIBÉRATION : DECISION MODIFICATIVE AU BUDGET N°4
Le Conseil Municipal a approuvé par délibération le versement de la somme de 2 538.61 € au profit de la CCPCP.
Le mandatement doit se faire sur le compte 678. Ce dernier ne présente pas les crédits nécessaires pour exécuter le
mandat. Il y a lieu de prendre la décision modificative suivante :
Objet de la délibération :
- Procéder au virement de crédit comme exposé ci-dessus
Pour abstention contre
10 0 0
Mise aux voix la présente délibération est adoptée à l’unanimité
DELIBÉRATION : MODIFICATION DES STATUTS DE LA CCPCP :
PROCÉDURE DE RESTITUTION D’UNE COMPÉTENCE FACULTATIVE
Le 6 novembre 2020, la commune reçoit une saisine de la CCPCP sur la restitution à la commune de Port-Launey
d’une compétence facultative : 4
Délibération de la CCPCP n°2020-178 :
En vertu de l’article L 5211-17 du CGCT, en dehors des compétences obligatoires prévues par la loi, il est possible
de décider de restituer aux communes des compétences exercées par une intercommunalité.
Cette restitution est décidée par délibérations concordantes du conseil communautaire et des conseils municipaux des
communes membres dans les conditions de majorité qualifiée.
A compter de la notification de la délibération prise par la CCPCP, les conseils municipaux de l’EPCI disposent de
3 mois pour se prononcer ; à défaut de délibération dans ce délai, la décision du conseil municipal est réputée
favorable. 5
La restitution des compétences est prononcée par arrêt du Préfet.
En l’occurrence, la CCPCP exerce la compétence facultative suivante :
« Maîtrise d’ouvrage pour des travaux de sécurisation de falaises présentant pour les populations un risque à très
court terme, dans les communes disposant d’un Plan de Prévention des Risques Mouvement de terrain et sous réserve
de l’éligibilité à un cofinancement par l’Etat au titre de la prévention des risques naturels »
En l’espèce, cette compétence concerne les travaux de sécurisation des falaises de la commune de Port-Launay.
Pour l’exercice de cette compétence, il n’y a eu aucune mise à disposition ou acquisition de biens meubles et
immeubles ni contractualisation d’emprunt : il n’y a donc pas nécessité de déterminer de restitution ou répartition.
La CCPCP a attribué 2 marchés toujours en cours concernant les travaux de sécurisation des falaises de Port-Launay :
Objet Titulaire Date de
signature du
marché
Montant du
marché
Déjà acquitté
par la CCPCP
Assistance à
Maîtrise
d’Ouvrage
ARCADIS 24 février 2014 56 890 € HT 25 062 €
Maîtrise
d’œuvre des
travaux
GEOTEC Ouest
(44360 St
Etienne de
Montluc)
5 octobre 2015 61 750 € HT 33 300 €
Conformément à l’article L 5211-25-1 du CGCT, en cas de retrait de la compétence transférée à un EPCI, les contrats
sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution
de personne morale aux contrats conclus par les EPCI n’entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le
cocontractant. L’EPCI qui restitue la compétence informe les cocontractants de cette substitution.
En termes de participation financière, l’Etat participe au financement de ce dossier, à hauteur de 50 % au titre des
fonds Barnier sur les études pré-opérationnelles (AMO et Moe) et aux travaux à venir. La CCPCP a un engagement
de participer au financement à hauteur de 100 000 €.
Après une rencontre avec Mme la Sous-Préfète de l’arrondissement de Châteaulin, une réunion avec Monsieur le
Maire de Port-Launay, son 1er adjoint et la Présidente de la CCPCP s’est tenue en juillet 2020 au cours de laquelle la
municipalité a exprimé sa volonté d’assurer la maîtrise d’ouvrage de ce dossier.
Le bureau communautaire de la CCPCP a émis un avis favorable à cette demande et au lancement de la procédure
de restitution de compétence, en considérant que la CCPCP mettra à disposition de la commune de Port-Launay des
moyens administratifs pour assurer le suivi de ce dossier.
Il vous est proposé :
- D’autoriser la Présidente à engager la procédure de restitution de la compétence facultative : « Maîtrise
d’ouvrage pour des travaux de sécurisation de falaises présentant pour les populations un risque à très court
terme, dans les communes disposant d’un Plan de Prévention des Risques Mouvement de terrain et sous
réserve de l’éligibilité à un cofinancement par l’Etat au titre de la prévention des risques naturels » ;
- D’autoriser la Présidente à signer tout document relatif à cette procédure de restitution. 6
La délibération est adoptée à l’unanimité.
Fait à Plomodiern, le 24 septembre 2020.
La Présidente,
Gaëlle NICOLAS
Objet de la délibération du conseil :
- Approuver la délibération n°2020-178 du conseil communautaire de la CCPCP
Pour abstention contre
10 0 0
Mise aux voix la présente délibération est adoptée à l’unanimité
DÉLIBÉRATION : CONVENTION AVEC L’EPAGA EN VUE DE L’INVENTAIRE DES ZONES HUMIDES
Sur les 90 communes constituant le SAGE de l’Aulne, 77 inventaires ont été réalisés par l’EPAGA. Il reste à ce jour
12 communes à devoir le réaliser, c’est le cas de la commune. (cf carte)
Aussi l’EPAGA propose une convention relative à la délégation de maîtrise d’ouvrage pour la réalisation d’une étude d’inventaire (délimitation et caractérisation) des zones humides à l’échelle communale (cf convention type).
Objet de la délibération du conseil :
- Approuver ladite convention ;
- Autoriser Madame Le Maire à signer la convention.
Pour abstention contre
10 0 0
Mise aux voix la présente délibération est adoptée à l’unanimité
QUESTIONS DIVERSES
- Information de l’INSEE : le recensement 2021 est annulé et reporté en 2022
- Demande de M. Cédric Constant pour l’acquisition d’une parcelle communale à Quivit. Le Conseil suit
l’avis de la commission VRBP et ne souhaite pas donner une suite favorable à cette demande. 7
- Colis des aînés : vue le contexte actuel, il n’y aura pas de repas des aînés pour 2020. Des colis de Noël
vont tout de même être commandés pour les habitants âgés de + de 70 ans (nés avant le 31/12/1950).
Une information paraitra dans la presse pour les retraits prévus en mairie.
- Journée de deuil national de M. Le Président Valéry Giscard d’Estaing le mercredi 9 décembre. Un livre
d’or sera mis à disposition de la population ainsi que le portrait du défunt Président affichée en Mairie
(consignes gouvernementales)
L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée 21h30 8