Compte-Rendu - cr du cm du 14 12 20160833

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Compte-Rendu - cr du cm du 14 12 20160833 Document publié le Mercredi 14 décembre 2016 par la commune de Lannédern. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr du cm du 14 12 20160833)Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Énergies, 15/12/2016 Conseil Municipal de Lannnédern

COMMUNE DE LANNEDERN

COMPTE RENDU

CONSEIL MUNICIPAL

MERCREDI 14 DECEMBRE 2016 à 20H00

SALLE DU CONSEIL

___________________________

L’an deux mil seize, le quatorze décembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de LANNÉDERN, légalement

convoqué le neuf décembre 2016, s’est réuni à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Georges POULIQUEN,

Maire.

Etaient présents tous les conseillers en exercice à l’exception de :

- Mme Pauline CARO, absente excusée

M. Stéphane COCHENNEC est nommé secrétaire de séance.

Le compte rendu et les délibérations des précédents Conseil en date du 15/09 et 03/12 2016 sont approuvés à

l’unanimité.15/12/2016 Conseil Municipal de Lannnédern

I AFFAIRES GENERALES

DELIBERATION N°2016-038 : RETROCESSION D’UNE CONCESSION A LA COMMUNE

Vue la demande ci-dessous d’une rétrocession d’une concession reçue en mairie le 03/10/2016.

Considérant cette demande de rétrocession présentée par Monsieur Jean LIDOUREN, en date du 3 octobre 2016,

et concernant la concession funéraire dont les caractéristiques sont :

- Acte n° 188 en date du 05/04/1993, concession n°3 Cimetière du haut Rangée I

- Concession temporaire de 30 ans

- Au montant réglé de quatre cents francs

Le Maire expose au conseil municipal que Monsieur Jean LIDOUREN, acquéreur de la concession suscitée dans le

cimetière communal, se propose aujourd’hui de la rétrocéder à la commune. Celle-ci se trouvant vide de toute

sépulture, Monsieur Jean LIDOUREN déclare vouloir rétrocéder la dite concession, à partir de ce jour, à la commune

afin qu'elle en dispose selon sa volonté.

Il est proposé au conseil municipal d’adopter la proposition du Maire et autoriser ce dernier à établir l’acte de

rétrocession

Mise aux voix la présente délibération est adoptée à l’unanimité.

II BUDGET FINANCES

DELIBERATION N°2016-039 : DECISION MODIFICATIVE AU BUDGET PRINCIPAL

Le Maire informe l’assemblée qu’il y a lieu de prendre une décision modificative au budget commune 2016.

- En sectionnement de fonctionnement, deux chapitres sont en dépassement de crédits :

o Chapitre 11 « charges à caractère générale »

o Chapitre 12 « charges de personnel »

- En sectionnement d’investissement, un chapitre est en dépassement de crédits :

o Chapitre 16 « emprunts et dettes »

Il est proposé au conseil municipal de procéder au vote de virements de crédits suivants sur le budget commune

de l’exercice 201615/12/2016 Conseil Municipal de Lannnédern

Mise aux voix la présente délibération est adoptée à l’unanimité.

DELIBERATION N°2016-039 : DECISION MODIFICATIVE AU BUDGET ASSAINISSEMENT

Le Maire informe l’assemblée qu’il y a lieu de prendre une décision modificative au budget assainissement 2016 afin

d’honorer des dépenses suivantes :

- En sectionnement de fonctionnement, une facture à l’agence de l’eau est à régler pour un montant de

624 €

- En section d’investissement, il y a lieu d’honorer le remboursement du capital de l’emprunt bancaire, il

manque 101,55 € en dépenses sur le compte 1641

Il est proposé au conseil municipal de procéder au vote de crédits supplémentaires suivants sur le budget

assainissement de l’exercice 2016

Mise aux voix la présente délibération est adoptée à l’unanimité.

DELIBERATION N°2016-040 : REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC (RODP)

PAR LES OUVRAGES FRANCE TELECOM

Monsieur le Maire rappelle que l’occupation du domaine public de la commune par les ouvrages de France Telecom donne lieu au paiement d’une redevance.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil l’application du décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 fixant le montant des redevances d’occupation du domaine public non routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées prévus par les articles L 45-1, L 47, et L 48 606 du code des postes et des communications électroniques.

L’article R 20-52 du code des postes et des communications électroniques fixe le montant annuel maximum des redevances, déterminé en fonction de la durée de l’occupation, des avantages qu’en tire le permissionnaire et de la valeur locative de l’emplacement occupé.

Il propose au Conseil ;

- de fixer les prix unitaires sur le domaine public routier à :

• 51,74 € par kilomètre et par artère aérienne,

• 38,80 € par kilomètre et par artère souterraine,

• 25,87 € par mètre carré pour les autres installations

- de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public par les opérateurs de communications électroniques au taux maximum en fonction linéaire exprimé en mètres, arrêté au 31 décembre de l’année précédente,15/12/2016 Conseil Municipal de Lannnédern

- que ce montant soit revalorisé automatiquement chaque année par application à la fois du linéaire arrêté à la période susvisée et de l’index général relatif aux travaux publics par application de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles,

- que la redevance due au titre de l’année 2016 soit fixée en tenant compte de l’évolution sur un an de l’indice d’actualisation 2016

Il est demandé au conseil d’autoriser M. le Maire à signer les documents nécessaires au versement de cette

redevance et d’approuver la formule d’actualisation indiquée ci-dessus.

Après mise aux voix la présente délibération est adoptée à l’unanimité

DELIBERATION N°2016-041 : AUTORISATION A SOLLICITER LES SUBVENTIONS POUR LA

REHABILITATION DE L’ECOLE

Par délibération n° 2016-021 du 3 mars 2016, le conseil municipal attribuait au cabinet 3 architectes de Carhaix le

marché relatif à l’étude préalable du projet réhabilitation de l’école Yves Le Gall.

L’architecte et les services du SIECE estiment le montant des dépenses à 395 739 € (327 759 € de travaux + 41 760€

de prestations intellectuelles). A ce montant, on ajoute 8 % de dépenses imprévues sur la partie travaux soit + 26

220 €. Voici le plan de financement prévisionnel :

Ecole

Dépenses HT Recettes

Description des postes de dépenses montants € Financeur montant € %

prestations intellectuelles (MO, OPC,

SPS, CTRL tech, Ssi…° 41 760 Etat - DETR 98 935 25

démolition - gros œuvre 8 000 Etat FSIL 79 148 20

charpente couverture 48 000 Région partenariat 79 148 20

menuiseries extérieures/intérieures 69 000 Département AMI contrat territoire 59 361 15

cloisons sèches-isolation-plafonds 77 000 Autofinancement 79 148 20

revêtements sols murs - peinture 36 000

plomberie chauffage - électricité 71 000

abords accessibilité 7 259

abribus 3 000

aire multisports 8 500

Panneaux photovoltaïques COTDP

Dépenses imprévues 8% 26 220

Total 395 739 Total 395 739 10015/12/2016 Conseil Municipal de Lannnédern

Il est demandé au conseil d’approuver les demandes de subventions pour la réhabilitation de l’école Yves Le Gall

auprès des potentiels subventionneurs :

- de l’État au titre de la DETR programmation 2017

- FSIL

- du Conseil Régional de Bretagne

- du Conseil Général du Finistère

Après mise aux voix la présente délibération est adoptée à l’unanimité

DELIBERATION N°2016-042 : AUTORISATION A SOLLICITER LES SUBVENTIONS POUR LA

REHABILITATION DE LA SALLE POLYVALENTE

Par délibération n° 2016-021 du 3 mars 2016, le conseil municipal attribuait au cabinet 3 architectes de Carhaix le

marché relatif à l’étude préalable du projet réhabilitation de la salle polyvalente.

L’architecte et les services du SIECE estiment le montant des dépenses à 260 213 € (233 213 € de travaux + 27 000

€ de prestations intellectuelles). A ce montant, on ajoute 8 % de dépenses imprévues sur la partie travaux soit +

18 657 €. Voici le plan de financement prévisionnel :

Salle polyvalente

Dépenses HT Recettes

Description des postes de dépenses montants € Financeur montant € %

prestations intellectuelles (MO, OPC,

SPS, CTRL tech, Ssi…° 27 000 Etat - DETR 69 717 25

démolition - gros œuvre 37 000 Etat FSIL 55 774 20

charpente couverture 18 000 Région partenariat 55 774 20

menuiseries extérieures/intérieures 39 000 Département AMI contrat territoire 41 830 15

cloisons sèches-isolation-plafonds 42 000 Autofinancement 55 774 20

revêtements sols murs - peinture 29 000

plomberie chauffage - électricité 43 000

abords accessibilité 3 713

borne de rechargement véhicules

électriques 10 000

Panneaux photovoltaïques

Mobilier (22 tables et 84 chaises) 8 000

Aménagement cuisine (matériel

cuisson et froid) 3 50015/12/2016 Conseil Municipal de Lannnédern

Dépenses imprévues 8% (travaux et

matériel) 18 657

Total 278 870 Total 278 870 100

Il est demandé au conseil d’approuver les demandes de subventions pour la réhabilitation de la salle polyvalente

auprès des potentiels subventionneurs :

- de la préfecture du Finistère au titre de la DETR programmation 2017

- de la préfecture de Région au titre du FSIL

- du Conseil Régional de Bretagne

- du Conseil Général du Finistère

Après mise aux voix la présente délibération est adoptée à l’unanimité

DELIBERATION N°2016-043 : AUTORISATION A SOLLICITER LES SUBVENTIONS POUR

L’AMENAGEMENT DE L’ETAGE DE LA MAIRIE EN UNE MAM

Par délibération n° 2016-021 du 3 mars 2016, le conseil municipal attribuait au cabinet 3 architectes de Carhaix le

marché relatif à l’étude préalable du projet d’aménagement de l’étage de la mairie en une MAM.

L’architecte et les services du SIECE estiment le montant des dépenses à 171 599 € (151 599 de travaux € + 27 000

€ de prestations intellectuelles). A ce montant, on ajoute 8 % de dépenses imprévues sur la partie travaux soit +

12127 €). Voici le plan de financement prévisionnel :

Maison des Assistantes Maternelles

Dépenses HT Recettes

Description des postes de dépenses montants € Financeur montant € %

prestations intellectuelles (MO, OPC,

SPS, CTRL tech, Ssi…° 20 000 Etat - DETR 45 932 25

démolition - gros œuvre 37 000 Etat FSIL 36 745 20

charpente couverture 12 000 Région partenariat 36 745 20

menuiseries extérieures/intérieures 19 000 Département AMI contrat territoire 27 559 15

cloisons sèches-isolation-plafonds 28 000 Autofinancement 36 745 20

revêtements sols murs - peinture 20 000

plomberie chauffage - électricité 23 000

abords accessibilité 12 599

Dépenses imprévues 8% 12 127

Panneaux photovoltaïques COTDP

Total 183 726 Total 183 726 10015/12/2016 Conseil Municipal de Lannnédern

Il est demandé au conseil d’approuver les demandes de subventions pour l’aménagement de l’étage de la mairie

en une MAM auprès des potentiels subventionneurs :

- de la préfecture du Finistère au titre de la DETR programmation 2017

- de la préfecture de Région au titre du FSIL

- du Conseil Régional de Bretagne

- du Conseil Général du Finistère

- de la Caisse d’Allocations Familiales

Après mise aux voix la présente délibération est adoptée à l’unanimité

DELIBERATION N°2016-044 : AUTORISATION A SOLLICITER LA SUBVENTION TEPCV POUR

LA RENOVATION ENERGETIQUE DES COMMUNAUX MAIRIE ET SALLE POLYVALENTE

Par délibération 2015-003 en date du 17/09/2015, le conseil municipal :

- décidait de se porter portée volontaire pour lancer un programme d’amélioration énergétique de son école

- autorisait M. Le Maire à signer la convention de financement TEPCV avec l’Etat (Ministère de l’Ecologie)

- autorisait M. Le Maire à solliciter la subvention afférente à la convention TEPCV auprès de la Caisse des

dépôts et des consignations,

Le Ministère de l’Ecologie a décidé de procéder à une seconde phase d’appel à projets pour accélérer la transition

énergétique.

Le projet de rénovation énergétique des bâtiments communaux mairie et salle polyvalente entre dans les critères

de cet appel à projet.

En conséquence il est proposé au conseil municipal d’approuver les dispositions qui précèdent et d’autoriser le

Maire, ou son représentant à signer avec le représentant de l’Etat et la Caisse des Dépôts et Consignation la

convention de financement de l’appel à projet « territoires à énergie positive et pour la croissance verte phase II»

ainsi que tout document nécessaire à la mise en en œuvre de cette décision.

Il est demandé au conseil d’autoriser Le Maire à signer la convention de financement avec l’Etat et la Caisse des

dépôts et consignations ainsi que tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision.

Après mise aux voix la présente délibération est adoptée à l’unanimité

POINT SUR LA TRESORERIE

Etat de la trésorerie au 31/12/2016 : 250 000 € (inclus prêt long terme)

- Ligne de trésorerie active : 100 000 €

- Prêt relais : 150 000 € à rembourser en avril 2017

- Prêt FCTVA 0% : 29 000 € à rembourser en décembre 2017

250 000 – 100 000 – 150 000 – 29 000 = - 29 00015/12/2016 Conseil Municipal de Lannnédern

Reste à percevoir 124 000 € de subventions pour les travaux du bourg

INFORMATION DE LA DGFIP RELATIVE A L’ACTIVITE RECOUVREMENT FISCAL

Par courrier en date du 29 novembre 2016, les services des finances publiques informent qu’à compter du 1er

janvier 2017, l’activité recouvrement fiscal (paiement de l’impôt sur le revenu, taxes d’habitations et foncières) ne

sera plus assurée par la trésorerie de Pleyben. Cette activité est transférée au Service Impôts des Particuliers (SIP)

de Châteaulin.

Les administrés relèveront donc du centre de finances publiques de Châteaulin pour toute question relative à

leurs impôts de particuliers.

III ECONOMIE

 Le commerce : dernières informations

Ouverture prévisionnelle le 30/01/2017.

Signature du bail lundi 19/12/2016 avec Mme Florence LE BEC, future gérante.

 DELIBERATION 2016-045 : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LA LICENCE IV

DEBIT DE BOISSONS

Par délibération n°2016-033 en date du 15/09/2016, le conseil municipal autorisait M. Le Maire à procéder à l’achat

d’une licence IV. L’acte sera signé le 16/12/2016.

M. Le Maire propose au conseil municipal de prendre une délibération pour établir une convention de mise à

disposition de la licence IV de la commune aux futurs gérants du bar, restaurant, épicerie le Relais de Lannédern.

M. Le Maire propose aussi au conseil municipal de mettre à disposition la licence IV moyennant une redevance :

Après échanges, les conseillers proposent une redevance de 15 euros mensuels.

Il est donc ensuite demandé demander au conseil :

- D’accepter de mettre à disposition la licence IV de débit de boissons aux futurs gérants moyennant une

redevance à 15 € mensuels

- D’autoriser M. Le Maire à signer la convention de mise à disposition avec les futurs gérants

Après mise aux voix la présente délibération est adoptée à l’unanimité

IV ENFANCE

L’effectif de l’école communale s’élèvera au 01/01/2017 à 39 élèves.

Mme Marie-Claire CARIOU, adjointe à l’enfance, informe l’ensemble des élus des suites de la réunion du 5

décembre : abandon d’un projet RPI de 4 classes avec la commune de Le Cloitre Pleyben.15/12/2016 Conseil Municipal de Lannnédern

V TRAVAUX

 Avancement des travaux du bourg

M. Le maire informe le conseil de l’état d’avancement des travaux avec la mise en location prévisionnelle des 2

logements (Ty Coz et Le Bon) le 01/02/2017 ou le 01/03/2017.

De plus, M et Mme CORRE ont donné leur préavis pour le 10, rue de l’église, logement libre au 1er mars 2017

 Sécurisation et aménagement de la RD 14 en traversée du bourg

Présentation du travail du technicien du SIECE. Le plan est affiché dans la salle du conseil. Il sera demandé au

technicien du SIECE de faire une présentation aux élus afin d’établir les coûts et les inscrire au budget 2017.

De plus, M. Le Maire propose de constituer un groupe de travail pour ce projet avec une première réunion

programmée le mardi 10/01/2017 à 10h.

Elus intéressés : Jean Marc Clost, Pascal Pusnel, Franck Léostic, Stéphane Cochennec, Brigitte Le Pape et Emilie Le

Roux.

Une réunion publique sera aussi programmée.

VI INTERCOMMUNALITE

 DELIBERATION 2016-046 MODIFICATION DES STATUTS DE LA CCRP : PRISE DE

COMPETENCE SPANC

Au niveau de la Communauté de Communes de la Région de Pleyben, la compétence SPANC (Service Public

d’Assainissement Non Collectif) est exercée par les communes via des contrats de prestation avec VEOLIA (terme

au 31/12/2016).

Au 1er janvier 2017, la compétence SPANC sera exercée par la nouvelle Communauté de Communes de Pleyben,

Châteaulin et du Porzay (CCPCP) issue de la fusion de la Communauté de Communes de la Région de Pleyben (CCRP)

et de la Communauté de Communes de Châteaulin et du Porzay (CCPCP).

Afin que cette compétence SPANC soit exercée pleinement par la nouvelle communauté de communes, le Conseil

communautaire de la CCRP réuni en date du 27/09/2016 approuvait la modification de ses statuts afin de prévoir

le transfert de compétence SPANC des communes de la Région de Pleyben vers la Communauté de Communes de

la Région de Pleyben.

Il est donc proposé aux communes adhérentes de la CCRP d’approuver la modification des statuts de la CCRP votée

le 27/09/2016 dont l’écriture est la suivante :

COMPETENCE OPTIONNELLE

C- Protection et mise en valeur de l’environnement

- Elimination et valorisation des déchets ménagers et déchets assimilés

- Organisation du concours des Maisons Fleuries15/12/2016 Conseil Municipal de Lannnédern

- Elaboration et mise en place et suivi d’actions concertées pour la qualité des eaux du bassin versant de la communauté de communes

- Assainissement collectif : est communautaire la construction et l’exploitation de la station d’épuration de la ZA de Ty Hémon en Lothey pour les résidents exclusifs de cette zone d’activités

- TEXTE AJOUTE : mise en place d’un Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) pour l’ensemble des communes

Il est demandé au conseil d’approuver la modification des statuts de la CCRP

Après mise aux voix la présente délibération est

 Désignation d’un élu et d’un professionnel au sein de la future communauté de

communes CCPCP pour la compétence tourisme

Voici la note de la CCRP reçu à ce sujet

OFFICE DU TOURISME INTERCOMMUNAL – DESIGNATION REPRESENTANTS COMMUNES

Comme évoqué lors du précédent conseil, il a été décidé, dans le cadre des travaux préparatoires de la fusion, que

l’office du tourisme communautaire resterait associatif pour l’année 2017 avant création d’un EPCI au 1er janvier

2018.

L’office de Tourisme associatif de l’Aulne et du Porzay va donc faire l’objet de modifications de ses statuts afin

d’intégrer les nouvelles communes issues de la fusion des EPCI :

- Le nombre de communes couvertes par l’office du tourisme passe de 11 à 17 (Cast, Châteaulin, Dinéault, Gouézec, Lannédern, Le Cloître Pleyben, Lennon, Lothey, Pleyben, Ploéven, Plomodiern, Plonévez-Porzay, Port-Launay, Saint-Coulitz, Saint-Nic, Saint-Ségal, Trégarvan).

- Le nombre d’administrateurs (CA) passe de 22 à 34 (17 élus et 17 membres professionnels du tourisme ou intéressés par le développement touristique) soit 1 de chaque collège par commune

- Le nombre de membres du bureau de 7 à 11 (les 4 postes supplémentaires étant dédiés aux nouvelles communes) par création de 2 postes de vice-présidents 1 poste de trésorier adjoint et 1 poste de secrétaire adjoint,

Il est donc demandé à chaque commune de la CCRP de désigner un représentant pour le collège des élus et de

solliciter une candidature de professionnel.

Si certaines communes n’ont pas de candidature pour ce dernier collège, il est convenu que les membres actuels de

l’OT de Pleyben complèteraient le conseil d’administration pour 2017.

Il est demandé à chaque commune de la CCRP de désigner un représentant pour le collège des élus et un

professionnel de la commune.

M. Le Maire demande aux élus qui souhaitent occuper cette fonction ?

Franck Léostic sera l’élu et le professionnel référent pour la commune.15/12/2016 Conseil Municipal de Lannnédern

 Schéma Départemental de Coopération intercommunal SDCI : arrêté du 28 octobre

2016

M. Le Maire donne connaissance au conseil de l’arrêté de M. Le Préfet du Finistère portant création de

Communauté de Communes de Pleyben Châteaulin Porzay CCPCP.

RESSOURCES HUMAINES

 DELIBERATION 2016-047 MISE EN PLACE D’UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSTION

DU PERSONNEL DE PLEYBEN AUX COMMUNES

Suite à la dissolution du SIVOM le 31/12/2016, les agents sont transférés à la commune de Pleyben et seront mis à

disposition des communes.

Le conseil municipal de Pleyben par les délibérations n°2016 /05/012 en date du 1er décembre 2016 prévoit les

modalités de cette mise à disposition :

Extrait de la délibération :

« ……compte tenu du contexte de dissolution du SIVOM de la Région de Pleyben, Mme le Maire propose à l’assemblée des mises à disposition du personnel communal aux communes adhérentes de l’ex-SIVOM.

Ainsi, conformément à l’article 1 du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif à la mise à disposition, l’organe délibérant est informé préalablement de la mise à disposition d’agents faisant partie de ses effectifs et qu’afin de réaliser certains travaux techniques et d’ingénierie, des fonctionnaires titulaires sont mis à disposition de des communes de LOTHEY, GOUEZEC, LENNON, LE COITRE PLEYBEN, LANNEDERN, SAINT RIVOAL, BRASPARTS à compter du 1er janvier 2017 pour une durée de 3 ans renouvelable, pour y exercer à raison d’un maximum de 35 heures par semaine les fonctions suivantes :

- maçonnerie, entretien de bâtiment, entretien de voirie, espaces verts, utilisation de nacelles, travaux de peinture, manutention… réalisés par des adjoints techniques principaux

- assistance d’ingénierie réalisée par un technicien

Un rapport annuel concernant les mises à disposition est transmis au Comité Technique Paritaire (CTP) pour information.

 Le Maire propose à l’assemblée :

Que ces mises à disposition soient facturées aux communes voisines à raison de 28 € euros de l’heure, incluant les rémunérations et les charges sociales. Ce tarif valant pour toutes les catégories d’emplois indiquées ci-dessus de mise à disposition et ce pour la totalité de la période de mise à disposition soit 3 ans. Ce tarif est susceptible de variation.

Ces dispositions seront incluses dans la convention de mise à disposition établie entre la commune de PLEYBEN et les communes de LOTHEY, GOUEZEC, LENNON, LE COITRE PLEYBEN, LANNEDERN, SAINT RIVOAL, BRASPARTS.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, DECIDE, à l’unanimité, d’adopter la proposition du Maire,15/12/2016 Conseil Municipal de Lannnédern

Il est demandé au conseil :

- D’approuver les modalités de mise à disposition du personnel de Pleyben à la commune

- D’autoriser M. Le Maire à signer la convention de mise à disposition

Après mise aux voix la présente délibération est

 DELIBERATION 2016-048 TARIF DE MISE A DISPOSITION DU MATERIEL DE LA COMMUNE

DE PLEYBEN AUX COMMUNES

Suite à la dissolution du SIVOM le 31/12/2016, le matériel est transféré à la commune de Pleyben.

Le conseil municipal de Pleyben par les délibérations n°2016 /05/01 en date du 1er décembre 2016 prévoit les tarifs

de mise à disposition du matériel selon les modalités suivantes !

Extrait de la délibération :

« La commune de Pleyben reprend toutefois 4 agents de la section Travaux d’une part pour lui permettre

de réaliser ses propres travaux qu’elle faisait jusqu’alors via le SIVOM, et d’autre part pour continuer à

mettre à disposition ces agents aux autres communes voisines. Parmi les travaux envisagés, on peut lister

de manière non exhaustive les tâches suivantes :

- Mise à disposition de main d’œuvre (maçonnerie, entretien de bâtiment et de voirie, utilisation de nacelles, travaux de peinture, manutention, assistance d’ingénierie…) - Location de la balayeuse

- Location du traceur de voirie

Il convient de fixer les tarifs de location aux communes voisines. Il est proposé les tarifs suivants :

Prestation 2017

Main d'œuvre (MO) 28,00 €/H

Traceuse de peinture (MO non compris) 14,20 €/H

balayeuse autoportée

Tarif (ex communes SIVOM) 40 €/h

Tarif (autres collectivités) 52 €/h

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, accepte les tarifs indiqués ci-dessus.

Il est demandé au conseil d’approuver les tarifs appliqués par la commune de Pleyben pour la mise à disposition de

leur matériel

Après mise aux voix la présente délibération est15/12/2016 Conseil Municipal de Lannnédern

 DELIBERATION 2016-049 DISPOSTIF DE CDI-SATION CONCOURANT A LA RESORPTION DE

L’EMPLOI PRECAIRE-CREATION DE POSTE

La loi n°20126347 du 12 mars 2012, dite loi de résorption de l’emploi précaire dans la fonction publique impose

impose la « CDIsation » des agents non titulaires employés par la collectivité lorsque la durée de leurs services

publics effectifs effectués au sein de la collectivité ou mis à disposition par le Centre de Gestion est :

 au moins égale à 6 ans au cours des 8 dernières années,

 au moins égale à 3 ans au cours des 4 dernières années lorsque l’agent a au moins 55 ans.

Un agent de la commune remplit les conditions de CDI-sation et a accepté le CDI, il s’agit de l’agent technique

polyvalent en charge de la cantine, de la garderie et aide aux TAP.

Il est demandé au conseil :

- d’approuver la création du poste d’adjoint technique polyvalent de 2ème classe à temps complet à

compter du 01 /01/2017

- de modifier le tableau des effectifs

- d’autoriser M. Le Maire à modifier le contrat en cours de Mme Véronique LAWSON exerçant les

fonctions d’adjoint technique polyvalent à temps complet à l’école Yves Le Gall afin de transformer

ce contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à compter du 01/01/2017

- d’imputer la dépense correspondante au budget commune de l’exercice 2017 chapitre 12

Après mise aux voix la présente délibération est adoptée à l’unanimité

VIII VIE COMMUNALE

 Journée des vœux de la municipalité et du CCAS

Elle aura lieu le 21 janvier 2017 à 19h

 Le conseil municipal des jeunes

Il y a lieu d’échanger au sujet des actions en cours et à venir et aussi sur la Halle.

Killian Pusnel le Président va présenter sa démission et il sera donc procéder au renouvellement du bureau.

 Les élections en 2017

Les élections présidentielles auront lieu le 23 avril et le 7 mai 2017

Les élections législatives auront lieu les 11 et 18 juin 2017

Une permanence en mairie doit être assurée le 31 décembre afin de permettre les inscriptions sur la liste électorale.

La mairie de Lannédern étant fermée le samedi et cette année le 31 décembre est un samedi, il y a obligation

d’assurer une permanence d’un minimum de 2 heures ce jour-là.

La mairie sera donc ouverte le samedi 31 décembre de 10h à 12h

 Numéro de téléphone de l’employé communal des services techniques15/12/2016 Conseil Municipal de Lannnédern

L’agent technique utilisait jusqu’à présent son téléphone personnel dans l’exercice de ses missions.

M. Le Maire informe qu’il détient à présent un portable professionnel et que son numéro a changé.

 Devenir du compteur Edf à la Halle

Pour l’instant cela reste en l’état. A vérifier la facturation EDF.

IX COMMUNICATION

Le site internet

M. Le Maire demande à l’ensemble des élus leurs observations relatives au site.

Quelques photos à insérer et revoir page accueil et photos

Facebook : partage des évènements

X QUESTIONS DIVERSES

- élagage et lignes téléphoniques : faire un courrier mais avant recenser les parcelles

- facturation cantine et garderie : des dysfonctionnements perdurent. La secrétaire rencontre

demain après-midi la technicienne pour le logiciel facturation.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h45