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Compte-Rendu - 5 cr du cm 5 DU 15 NOVEMBRE 2018
Document publié le Jeudi 15 novembre 2018 par la commune de Lannédern.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 5 cr du cm 5 DU 15 NOVEMBRE 2018)
Thèmes du document : Banque, Eau et assainissement, Institutions publiques,
1
COMMUNE DE LANNEDERN
CONSEIL MUNICIPAL
JEUDI 15 NOVEMBRE 2018
SALLE DU CONSEIL
L’an deux mil dix-huit, quinze novembre à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal de LANNÉDERN,
légalement convoqué le neuf novembre 2018, s’est réuni à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Georges
POULIQUEN, Maire.
Etaient présents tous les conseillers en exercice à l’exception de :
- Mme Sabrina FAVENNEC, absente excusée, qui donne pouvoir à Mme Pauline CARO
- Mme Emile LE ROUX, absente excusée
- M. Franck LEOSTIC, absent excusé
- M. Pascal PUSNEL , absent excusé
M. Jean-Marc CLOST est nommé secrétaire de séance.
DELIBERATION N°2018-026 : MODIFICATION DES STATUTS DE LA CCPCP
La commune accuse réception d’un courrier de la Présidente de la CCPCP relatif à une modification des statuts de
la CCPCP : 2
Voici la délibération prise par la CCPCP : 3
Objet de la délibération :
- Approuver la modification des statuts de la CCPCP
Vote
Pour abstention contre
8 0 0
DELIBERATION N°2018-027 : TRANSFERT DE LA COMPETENCE « ASSAINISSEMENT » A LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE PLEYBEN-CHATEAULIN-PORZAY : CONVENTION DE
GROUPEMENT POUR LA PASSATION ET L’EXECUTION D’UN CONTRAT DE DELEGATION DE
SERVICE PUBLIC
Les articles 64 et suivants de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation territoriale de
la République (loi NOTRe) attribuent à titre obligatoire les compétences « eau » et « assainissement » aux
communautés de communes à compter du 1er janvier 2020. Cela concerne le service public de l’eau potable et
de l’assainissement. Dans ce cadre, ces compétences sont inscrites dans les statuts de la Communauté de
communes de Pleyben-Châteaulin-Porzay.
Suite à une étude de faisabilité du transfert des compétences « eau potable » et « assainissement » menée
depuis 2016 par les cabinets « Merlin-Bourgois » et « Gérer la cité », il existe un contexte spécifique des
services d’eau potable et d’assainissement des 17 communes de la CCPCP avec la coexistence de deux modes de
gestion, en l’occurrence régie ou délégation de service public.
D’un point de vue technique, la taille de la CCPCP ne permet pas de faire cohabiter ces 2 modes de gestion pour
chaque service sans surcoût financier pour l’usager : l’optimisation financière sera obtenue par un mode de
gestion unifié par service.
Les dates d’échéance des contrats de DSP constituent des jalons essentiels pour opérer l’uniformisation des
modes de gestion : la date stratégique est 2025 pour l’eau potable comme pour l’assainissement.
Ces éléments dessinent une organisation en 2 temps des services d’eau potable et d’assainissement. La période
2020 à 2024 constitue une période transitoire d’uniformisation. Ainsi, le conseil communautaire du 25
septembre 2018 (délibération n° 2018-128) a voté le choix de la délégation de service public comme mode de
gestion du service « Assainissement » pour la période transitoire courant du 1er janvier 2020 au 31 décembre
2024 inclus, avant la mise en place d’un mode de gestion uniformisé à partir de 2025.
Cette période transitoire 2020 - 2024 est à organiser d’ores et déjà pour 12 communes en régie (Dinéault,
Gouézec, Lannédern, Ploéven, Pleyben, Plomodiern, Cast, Saint-Nic, Plonévez-Porzay, Port-Launay, Saint-
Coulitz, Le Cloître-Pleyben), tel que détaillé dans le tableau infra : 4
Pour les 2 communes de Châteaulin et Saint-Ségal, il y aura poursuite de leurs contrats de DSP jusqu’à leurs
termes respectifs avec un avenant de transfert de la maîtrise d’ouvrage vers la CCPCP à partir du 1er janvier
2020.
Afin de mener la procédure de passation et d’exécution du contrat de délégation de service public jusqu’à la
prise de compétence communautaire le 1er janvier 2020, il convient de constituer un groupement de commande
entre les 12 communes concernées, conformément aux dispositions de l’article 26 de l’ordonnance n° 2016-65
du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession.
Les modalités spécifiques de ce groupement de commande sont insérées dans la convention de groupement
jointe en annexe à la présente délibération.
Dans ce cadre, la commune de Plomodiern concernée par cette procédure a délibéré le 18 octobre 2018 pour
être désignée comme commune coordonnatrice du groupement de commande.
L’estimation annuelle d’un service public d’assainissement délégué à l’échelle des 12 communes concernées
s’établit à 820 474 €, par référence à différents ratios issus des comptes d’exploitation récents de services
publics d’assainissement de taille et de contexte similaire sachant que cette estimation ne comprend pas les
charges d’investissements relatifs aux ouvrages du service.
Objet de la délibération :
- autoriser le Maire à saisir le comité technique compétent pour la commune, s’agissant d’une délégation
de service public ;
- autoriser le Maire à signer la convention de groupement de commande pour la passation et l’exécution
du contrat de délégation de service public d’assainissement pour la période 2020-2024 ;
Collectivités Nombre d'abonnés Volume moyen collecté Linéaire total de réseau (2016) 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029
DINEAULT 331 21 915 11,9 Régie - Prestations ponctuelles de Véolia
SAINT-COULITZ 120 28 000 5,2 Régie - Convention avec VEOLIA pour l'assistance technique et l'astreinte
PLOEVEN NR NR NR Régie - Régie
LANNEDERN 41 2 046 2,7 Régie - Pas de prestation extérieure, tout est réalisé en régie
GOUEZEC 218 13 714 7,0 Régie - MPS VEOLIA non reconduit
PLOMODIERN 586 39 947 14,1 Régie - MPS VEOLIA pour l'entretien de la STEP jusqu’à fin 2018
CAST 425 39 947 10,8 Régie - MPS Véolia pour les astreintes renouvelé pour 1 an jusqu’à fin 2018
PLEYBEN 1 135 87 587 NR Régie - MPS SAUR (fin 31/01/2019)
PLONEVEZ-PORZAY 557 53 889 12,5 Régie - MPS VEOLIA (fin en 2019)
PORT-LAUNAY 76 8 760 2,0 Régie - MPS VEOLIA (fin en 2019)
SAINT-NIC 307 22 160 5,5 Régie - MPS SAUR (fin 30/06/2019)
LE CLOITRE-PLEYBEN 94 7 000 3,3 Régie - MPS SAUR (fin en 2020)
SAINT SEGAL 175 11 876 4,8 DSP SAUR Avenant ou reprise en régie
CHATEAULIN 2 603 572 812 42,6 DSP VEOLIA (STEP et PR uniquement)
LENNON non concerné
LOTHEY non concerné
TREGARVAN non concerné
TOTAL 6 668 909 653 122
Periode transitoire
TOTAL COMMUNES EN DSP 2
TOTAL COMMUNES EN REGIE 12 + Châteaulin (réseaux EU) Date du transfert de la compétence Dont COMMUNES EN REGIE AVEC MPS 6
TOTAL COMMUNES non concernées 3
Reconfigurat° du service > 2025 5
- désigner un membre titulaire et un membre suppléant pour siéger au comité de pilotage, conformément
à l’article 4 de la convention de groupement ;
- autoriser le Maire à signer tout document se rapportant à cette procédure.
Vote
Pour abstention contre
1 6 1
TRANSFERT DE LA COMPETENCE « EAU POTABLE » A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE
PLEYBEN-CHATEAULIN-PORZAY : CONVENTION DE GROUPEMENT POUR LA PASSATION ET
L’EXECUTION D’UN CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
Les articles 64 et suivants de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation territoriale de
la République (loi NOTRe) attribuent à titre obligatoire les compétences « eau » et « assainissement » aux
communautés de communes à compter du 1er janvier 2020. Cela concerne le service public de l’eau potable et
de l’assainissement. Dans ce cadre, ces compétences sont inscrites dans les statuts de la Communauté de
communes de Pleyben-Châteaulin-Porzay.
Suite à une étude de faisabilité du transfert des compétences « eau potable » et « assainissement » menée
depuis 2016 par les cabinets « Merlin-Bourgois » et « Gérer la cité », il existe un contexte spécifique des
services d’eau potable et d’assainissement des 17 communes de la CCPCP avec la coexistence de deux modes de
gestion, en l’occurrence régie ou délégation de service public.
D’un point de vue technique, la taille de la CCPCP ne permet pas de faire cohabiter ces 2 modes de gestion pour
chaque service sans surcoût financier pour l’usager : l’optimisation financière sera obtenue par un mode de
gestion unifié par service.
Les dates d’échéance des contrats de DSP constituent des jalons essentiels pour opérer l’uniformisation des
modes de gestion : la date stratégique est 2025 pour l’eau potable comme pour l’assainissement.
Ces éléments dessinent une organisation en 2 temps des services d’eau potable et d’assainissement. La période
2020 à 2024 constitue une période transitoire d’uniformisation. Ainsi, le conseil communautaire du 25
septembre 2018 (délibération n° 2018-128) a voté le choix de la délégation de service public comme mode de
gestion du service « Eau potable » pour la période transitoire courant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024
inclus, avant la mise en place d’un mode de gestion uniformisé à partir de 2025.
Cette période transitoire 2020 - 2024 est à organiser d’ores et déjà pour 12 communes dont 9 en régie
(Dinéault, Gouézec, Lannédern, Lothey, Ploéven, Plomodiern, Trégarvan, Cast, Saint-Nic) et 3 en DSP (Plonévez-
Porzay, Saint-Coulitz, Le Cloître-Pleyben) pour lesquelles le contrat s’achève le 31 décembre 2019, tel que
détaillé dans le tableau infra : 6
Pour les 5 communes de Châteaulin, Saint-Ségal, Lennon, Pleyben et Port-Launay, il y aura poursuite de leurs
contrats de DSP jusqu’à leurs termes respectifs avec un avenant de transfert de la maîtrise d’ouvrage vers la
CCPCP à partir du 1er janvier 2020.
Afin de mener la procédure de passation et d’exécution du contrat de délégation de service public jusqu’à la
prise de compétence communautaire le 1er janvier 2020, il convient de constituer un groupement de commande
entre les 12 communes concernées, conformément aux dispositions de l’article 26 de l’ordonnance n° 2016-65
du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession.
Les modalités spécifiques de ce groupement de commande sont insérées dans la convention de groupement
jointe en annexe à la présente délibération.
Dans ce cadre, la commune de Plomodiern concernée par cette procédure a délibéré le 18 octobre 2018 pour
être désignée comme commune coordonnatrice du groupement de commande.
L’estimation annuelle d’un service public d’eau potable délégué à l’échelle des 12 communes concernées s’établit
à 843 060 € pour un volume d’eau distribué de 1 021 773 m3, par référence à différents ratios issus des
comptes d’exploitation récents de services publics d’eau potable de taille et de contexte similaire sachant que
cette estimation ne comprend pas les charges d’investissements relatifs aux ouvrages du service.
Objet de la délibération :
- autoriser le Maire à saisir le comité technique compétent pour la commune, s’agissant d’une délégation
de service public ;
- autoriser le Maire à signer la convention de groupement de commande pour la passation et l’exécution
du contrat de délégation de service public d’eau potable pour la période 2020-2024 ;
- désigner un membre titulaire et un membre suppléant pour siéger au comité de pilotage, conformément
à l’article 4 de la convention de groupement ;
Collectivités Nombre d'abonnés Volume consommé Linéaire de réseau 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029
DINEAULT 736 89 000 70,8 Régie
GOUEZEC 704 136 992 73,0 Régie -
LANNEDERN (SYND DE KERBALAEN) 209 45 989 28,0 Régie -
LOTHEY 273 73 638 32,4 Régie -
PLOEVEN 289 52 968 31,6 Régie - Période transitoire :
PLOMODIERN 1 436 155 877 102,7 Régie - Scénario 1 : Régie totale
TREGARVAN 108 23 873 10,5 Régie - Scénario 2 : Régie + MPS Uniformisation
CAST 806 128 694 65,6 Régie - Scénario 3 : passage en DSP recommandée
SAINT-NIC 923 89 456 43,4 Régie - du mode de gestion
PLONEVEZ-PORZAY 1 126 150 388 75,0 DSP VEOLIA à partir de l'année
SAINT-COULITZ 263 20 469 26,0 DSP VEOLIA 2025 (Régie / DSP / PS)
LE CLOITRE-PLEYBEN 342 54 429 41,1 DSP SAUR
SAINT SEGAL 434 40 625 35,2 DSP SAUR Avenant
CHATEAULIN 2 802 1 143 676 99,0 DSP VEOLIA
LENNON 409 70 880 48,7 DSP SAUR
PLEYBEN 1 847 218 715 172,0 DSP SAUR
PORT-LAUNAY 284 14 643 12,0 DSP VEOLIA
TOTAL 12 991 2 510 312 967
Periode transitoire
TOTAL COMMUNES EN DSP 8 Solution transitoire à trouver
TOTAL COMMUNES EN REGIE 9 Date du transfert de la compétence
Poursuite des contrats
de DSP jusqu'à leur
terme
Reconfigurat° du service > 2025 7
- autoriser le Maire à signer tout document se rapportant à cette procédure.
Les élus estiment que c’est prématuré de voter. Non soumis au vote dans l’attente Monts d’Arrée Communauté
DELIBERATION 2018-028 PRET A LONG TERME RELATIF AUX OPERATIONS D’INVESTISSEMENT
Suite à la consultation de plusieurs établissements bancaires, M. le Maire propose de retenir l’offre de la Caisse des
dépôts et consignations :
Prêt indexé sur le taux du Livret A
Montant : 150 000,00 euros
Durée de la phase de préfinancement : 0 mois
Durée d’amortissement : 30 ans
Périodicité des échéances : Trimestrielle
Taux d’intérêt actuariel annuel : Taux du LA en vigueur à la date d’effet du contrat + 075 %
Révisabilité du taux d’intérêt à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du LA
Amortissement : Amortissement déduit
Typologie Gissler : 1A
Commission d’instruction : sans
Objet de la délibération :
- D’autoriser M. Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cet emprunt,
- D’autoriser l’inscription au budget des dépenses et recettes concernant cet emprunt.
Vote
Pour abstention contre
7 1 0
DELIBERATION 2018-029 REAMENAGEMENT DE LA DETTE DU LOGIS BRETON AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET DES CONSIGNATIONS
Le Logis Breton rembourse un prêt auprès de la caisse des dépôts et des consignations. Ce prêt est garanti par la
commune et concerne l’opération de construction de la résidence Tal Ar Skol.
Le logis breton a souhaité un réaménagement de sa dette auprès de la caisse des dépôts qui engendre une baisse du
taux de marge et un allongement de la durée de l’emprunt.
La caisse des dépôts a accepté le réaménagement selon les conditions suivantes, le conseil est appelé à délibérer : 8
Objet de la délibération :
- Apporter la garantie de la commune pour le remboursement de ladite ligne du prêt réaménagée.
Vote
Pour abstention contre
8 0 0
DELIBERATION 2018-030 DECISION MODIFICATIVE AU BUDGET ASSAINISSEMENT
Afin de permettre le paiement de la facture à l’Agence de l’Eau d’un montant de 524 €, il convient de procéder à
l’inscription de nouveaux crédits en dépenses de la section de fonctionnement du budget assainissement:
- Chapitre 014 dépenses de fonctionnement article 706129 : +24,00 €
- Chapitre 66 recettes de fonctionnement article 66111 : - 24,00 € 9
Objet de la délibération :
- Adopter la décision modificative au budget assainissement 2018
Vote
Pour abstention contre
8
DELIBERATION 2018-031 SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’USEP
L’association demande une subvention exceptionnelle de 375 € pour l’avance faite des frais de transports des
2 institutrices pour leur voyage Erasmus à Dublin
Objet de la délibération :
- Décider d’attribuer une subvention exceptionnelle de 375 € à l’Association USEP
Vote
Pour abstention contre
8 0 0
DELIBERATION 2018-032 ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION PRÉVOYANCE PROPOSÉE PAR LE CDG29
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,
Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de
leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2018-017 du 29 mars 2018décidant de se joindre à la procédure
de mise en concurrence engagée par le Centre de Gestion du Finistère,
Vu la délibération du Conseil d’administration du Centre de gestion du Finistère en date du 26 septembre
2018 portant choix de la convention de participation dans le domaine de la protection sociale
complémentaire,
Vu la convention de participation prévoyance signée entre le Centre de gestion de la fonction publique
territoriale du Finistère et CNP/SOFAXIS signée pour une durée de 6 ans à compter du 1er janvier 2019,
Vu la délibération du Conseil Municipal Conseil municipal n°2015-018 du 30 avril 2015 prise après avis
du comité technique, relative aux modalités de participation financières de l’employeur,
Considérant que le Centre de gestion du Finistère propose une offre mutualisée par le biais d’une convention
de participation,
Objet de la délibération : 10
- Décider d’adhérer à la convention de participation telle que mise en œuvre par le Centre de gestion
du Finistère, à compter du 1er janvier 2019, pour une durée de 6 ans et prend acte des conditions
d’adhésion fixées par celle-ci.
- Autoriser le Maire à signer l’ensemble des actes et décisions nécessaires à l’exécution de la
présente délibération.
- Précise que les modalités de versement de la participation de la collectivité adoptées par
délibération n°2015-018 du 30 avril 2015demeurent inchangées et que cette participation sera
accordée exclusivement au contrat référencé par le Centre de gestion du Finistère pour son caractère
solidaire et responsable.
- Prendre l’engagement d’inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants.
Vote
Pour abstention contre
8 0 0
LOGEMENT COMMUNAL
M. Le Maire informe que le logement sis 4 rue de l’église est vacant, le locataire actuel a donné son préavis.
Une annonce a été diffusée dans le bon coin pour trouver un nouveau locataire.
DELIBERATION 2018-033 SERVICE FOURRIERE ANIMALE : RENOUVELLEMENT DE CONVENTION AVEC LA SACPA
Monsieur le Maire rappelle que l’article L211-22 du Code rural dispose que « les maires prennent toutes dispositions
propres à empêcher la divagation des chiens et des chats. […] Ils prescrivent que les chiens et les chats errants et tous
ceux qui seraient saisis sur le territoire de la commune sont conduits à la fourrière ».
La convention actuelle, passée avec la SAS SACPA, est arrivée à expiration le 31/12/2018, il est proposé à l’assemblée :
→ de conclure une nouvelle convention, pour une période allant du 01/01/2019 jusqu’au 31/12/2019. La convention
pourra être renouvelée trois fois par reconduction expresse, par période de 12 mois, sans que toutefois sa durée n’excède
pas quatre ans (fin le 31 décembre 2022) ;
→ dans les conditions tarifaires suivantes : forfait annuel calculé en fonction du nombre d’habitants indiqué au dernier
recensement légal connu de l’INSEE : soit 394,50 € HT.
Le prix est ferme et non révisable pendant la première période d’exécution du contrat. Ensuite, il sera révisé de 2
manières tous les ans et ce à la date de renouvellement du contrat en fonction :
- De l’évolution du recensement de la population légale totale,
- De la révision du prix unitaire, selon la formule suivante : 11
Objet de la délibération :
- Autoriser M. Le Maire à signer la nouvelle convention avec la SACPA pour la durée et aux conditions tarifaires indiquées ci-dessus
Vote
Pour abstention contre
8 0 0
QUESTIONS DIVERSES
- Avancement des travaux de l’école et organisation de la restauration des élèves avec un coût supplémentaire
- Création d’un jardin du souvenir
- Les vœux de la municipalité : vendredi 11 janvier à 18h30
- Retour sur la commémoration du 11 novembre
- Proposition d’une journée du nettoyage de la commune au printemps (déchets, encombrants….).
L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 22h15