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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n° 33 publié le 22 juillet 2015
Document publié le Mercredi 15 juillet 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n° 33 publié le 22 juillet 2015)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Sécurité sociale, Handicap et inclusivité,
Liberté
« Égalint «+ Fratesaité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
RECUEIL
NORMAL
N°33-
JUILLET
2015
Actes
publiés
le
22
juillet
2015 SOMMAIRE
PREFECTURE Arrêté
n°
2015-25
CAB/BC/MS
du
15
juillet
2015
portant
constitution
de
la
sous-
commission
départementale
pour
la sécurité
publique
AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
Arrêté
n°2015-282
modifiant
l'arrêté
POS/Hospit/2010/18
du
3 juin
2010
relatif à la
composition
du
conseil
de
surveillance
du
Centre
Hospitalier
de
Montéran
Arrêté
n°2015-283
modifiant
l'arrêté
POS/Hospit/2010/17
du 3
juin
2010
relatif à la
composition
du
conseil
de
surveillance
du
Centre
Hospitalier
Gérontologique
du
Raizet
Arrêté
n°2015-284
modifiant
l’arrêté
POS/Hospit/2010/15
du
3 juin
2010
relatif à la
composition
du
conseil
de
surveillance
du
Centre
Hospitalier
Maurice
Selbonne
Arrêté
n°2015-285
modifiant
l'arrêté
POS/Hospit/2010/19
du
3 juin
2010
relatif
à
la
composition
du
conseil
de
surveillance
du
Centre
Hospitalier
de
Marie-Galante
11
Arrête
n°2015-286
modifiant
l'arrêté
POS/Hospit/2011/06
du
11
janvier
2011
relatif
à
la
composition
du
conseil
de
surveillance
du
Centre
Hospitalier
de
Bruyn
à
Saint-
Barthélemy
13
Avis
de
consultation
n°2015-287
annule
et
remplace
l'avis
de
consultation
ARS/POS/GH/N°2015-175
du
13
avril
2015
—
Modification
de
l’annexe
du
SROS
relative
aux
implantations
d’activité
de
soins
soumises
à autorisations
15
Décision
n°2015-289
relative
au
renouvellement
tacite
de
l’autorisation
d’utilisation
d’un
appareil
d’Imagerie
par
Résonnance
Magnétique
(IRM)
au
Centre
Hospitalier
Universitaire
de
Pointe-à-Pitre/Abymes
17
Arrêté
n°2015-294 fixant
le
montant
des
ressources
d’assurance
maladie
dû
au
Centre
Hospitalier
Louis
Daniel
Beauperthuy
au
titre
de
l’activité
déclarée
au
mois
d’avril
2015
19
Arrête
n°2015-295
fixant
le
montant
des
ressources
d’assurance
maladie
dû
au
Centre
Hospitalier
de
Saint-Martin
au
titre
de
l’activité
déclarée
ua
mois
d’avril
2015
21
Arrêté
n°2015-296
relatif
au
montant
des
ressources
d’assurance
maladie
dû
au
Centre
Hospitalier
Universitaire
de
Pointe-à-Pitre
au
titre
de
l’activité
déclarée
au
mois
d’avril
2015
25
Arrêté
n°2015-297
fixant
le
montant
des
ressources
d’assurance
maladie
dû
au
Centre
Gérontologique
du
Raïzet
au
titre
de
l’activité
déclarée
au
mois
d’avril
2015
29
Arrêté
n°2015-298
fixant
le
montant
des
ressources
d’assurance
maladie
dû
au
Centre
Hospitalier
de la Basse-Terre
au titre de l’activité
déclarée
au mois
d’avril 2015
31
Arrêté
n°2015-300
modifiant
l’arrêté
POS/Hospit/2010/20
du
3
juin
2010
relatif
à
la
composition
du
conseil
de
surveillance
du
Centre
Hospitalier
Universitaire
de
Pointe-à-
Pitre/Abymes
35
Décision
n°2015-303
relative
à la
demande
d’autorisation
d’activité
de
soins
de
suite
et
de
réadaptation
spécialisés
au
Centre
Hospitalier
de
Capesterre
Belle-Eau
-
Accord
37
Décision
n°2015-304
relative
à
la
demande
d’autorisation
d’activité
de
soins
de
suite
et
de
réadaptation
spécialisés
au
Centre
Hospitalier
de
Capesterre
Belle-Eau
-
Refus
39
Actes
publiés
le 22
juillet
2015 Décision
n°2015-305
relative
à
la
demande
d’autorisation
d’activité
de
soins
de
suite
et
de
réadaptation
spécialisés
à la Clinique
Les
Eaux
Marines
- Accord
41
Décision
n°2015-306
relative
à
la
demande
d’autorisation
d’activité
de
soins
de
suite
et
de
réadaptation
spécialisés
à la Clinique
les Nouvelles
Eaux
Marines
-
Refus
43
Décision
n°2015-307
relative
à la demande
d’autorisation
d’activité
de
soins
de
suite
et
de
réadaptation
spécialisés
à la Clinique
les Nouvelles
Eaux
Vives
-
Accord
45
Décision
n°2015-308
relative
à
la
demande
d’autorisation
de
renouvellement
d’équipement
à utilisation
médicale
au
Centre
de
Scanographie
de
la Guadeloupe
47
DIRECTION
DE
LA
JEUNESSE,
DES
SPORTS
ET
DE
LA
COHESION
SOCIALE
Arrêté
n°
2015-65
Attribution
d’une
subvention
à l’association
METISGWA
49
Arrêté
n°
2015-66
Attribution
d’une
subvention
à l’association
SOLID’
ANIM
51
Arrêté
n°
2015-67
Approbation
du
schéma
départemental
de
la
domiciliation
des
personnes
sans
domicile
stable
53
DRFIP Décision
de
délégation
de
signature
en
matière
de
contentieux
et de
gracieux
fiscal
de
M.
Jean-Paul
RENARD,
comptable,
responsable
du
pôle
de
recouvrement
spécialisé
de
la
Guadeloupe.
85
DEAL Arrêté
DEAL/RN
2015-028
du
17/07/2015
portant
prorogation
du
délai
d'instruction
d'autorisation
au
titre
de
l'article
L214-3
du
code
de
l'environnement
des
travaux
de
déroctage
du
chenal
d'accès
au
port
départemental
de
Port-Louis
- Commune
de Port-louis.
87
DAAF Arrêté
préfectoral
n°
2015-090
du
1* juillet
2015
relatif au
transfert
au
Conseil
Régional
de
Guadeloupe
des
services
ou
parties
de
services
de
l’Etat
qui
participent
à l’exercice
de
l’autorité
de
gestion
des
programmes
européens
financés
au
titre
du
FEADER
89
Arrêté
n°
2015-091
du
9 juillet
2015
portant
autorisation
de
prise
d’eau
temporaire
sur
le
domaine
public
de
l’Etat
: Renouvellement
de
l’autorisation
de
prélèvement
d’eau
dans
la
Grande
Rivière
sur la commune
de
Capesterre
Belle-Eau
93
Arrêté
préfectoral
n°2015-092
du
10
juillet
2015
portant
abrogation
de
la
fermeture
administrative
de
l’activité
de
restauration
dans
l’établissement
Restaurant
« 4 Epices
» -
Bord
de Mer
— 97114
TROIS-RIVIERES
95
Arrêté
préfectoral
n°
2015-093
du
10
juillet
2015
portant
abrogation
de
la
fermeture
administrative
de
l’activité
de
restauration
de
l’établissement
«
Le
Jazzy’s
»
sis boulevard
Félix
Eboué,
Champ
d’Arbaud
97100
BASSE-TERRE
97
Arrêté
n°
2015-094
DAAF
du
13
juillet
2015
Portant
avis
d’autorisation
pour
le
défrichement
de
bois
situé
sur
le
territoire
de
la
commune
de
BOUILLANTE
au
lieu-dit
poirier
Douënel
Parcelles
AT
n° 746
—
1044
—
1045
—
1046
-1047
99
Actes
publiés
le 22
juillet
2015 Arrêté
préfectoral
n°
2015-095
SA/DAAF
du
16
juillet
2015
portant
abrogation
de
la|
103
fermeture
administrative
de
l’activité
de
restauration
rapide
du
vehicule
« NICK
MOBILE
»
immatriculé
AH
823
MX
et
exploité
par
Madame
ZAFRA
Annick
sur
la
commune
de
Sainte-Rose
Arrêté
n°
2015-096
du
16
juillet
2015
portant
désignation
des
membres
du
Comité|
105
départemental
d'expertise
en matière
de calamités
agricoles
Actes
publiés
le 22
juillet
2015 CABINET
Liberzs
v Y'gulhut e Feuttinite
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
BUREAU
DU
CABINET
Mission
Sécurité
Arrêté
n° 2015-25
CAB/BC/MS
du
15 juillet 2015
portant
constitution
et fonctionnement
de la sous-commission
départementale
pour
18
sécurité
pübliqué
7
7"
Le préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant
de
l'État
dans
les collectivités
de
Saint-Barthélemy
et de
Saint-Martin,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Chevalier
de
la Légion
d’honneur,
Vu Vu Vu Vu Va Va Vu Vu Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
le code
de
l’urbanisme,
et notamment
son
article
L.111-3-1
et L.160-1
;
le code
de
la construction
et de
l’habitation,
et notamment
son
article
R.123-45
:
le
décret
n°
95-260
du
8 mars
1995
modifié
relatif
à la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
;
le
décret
n°
2006-672
du
8 juin
2006
relatif
à
la
création,
à la
composition
et
au
fonctionnement
de
commissions
administratives
à caractère
consultatif
;
le
décret
n°
2007-1177
du
3
août
2007
pris
pour
l’application
de
l’article
L.
111-3-1
du
code
de
l'urbanisme
et
relatif
aux
études
de
sécurité
publique
:
le
décret
n°
2011-324
du 24
mars
2011
relatif
aux
études
de
sécurité
publique
:
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la Guadeloupe,
représentant
de
l’État
dans
les
Collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
;
l'arrêté
préfectoral
n°
95-1107
du
12
octobre
1995
modifié,
portant
constitution
de
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
;
Considérant
l’avis
favorable
de
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d’accessibilité
en
date
du
18
juin
2015
pour
la
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
la
sécurité
publique
;
Sur proposition
de Monsieur
le Directeur
de Cabinet,
Arrête Article
1°
-
Il
est
créé
eu
sein
de
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité,
une
sous-commission
départementale
pour
la sécurité
publique.
Article
2-
Cette
sous-commission
est
compétente
pour
rendre
un
avis
sur
les
études
de
sécurité
publique
qui
lui seront
soumises
conformément
aux
articles
R.111-48,
R.111-49,
R.311-5-1,
R.311-6
et
R.431-16
du
code
de
l'urbanisme
et
à
l’article
R.123-45
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation. Article
3-
L'obligation
de
réaliser
une
étude
de
sécurité
publique
s'applique
aux
projets
répondant
aux
critères suivants
:
s
l’agglo
tion
Cap
Excel
Pointe-à-Pitre,
Ab
ie-
li
de
100
000
habitants
au sens du
recensement
général
de la population
:
- Fopération
d’aménagement
ou
de
construction
qui, en
une
ou
plusieurs
phases,
a pour
effet de
créer.
une
surface de plancher
supérieure
ou égale à 70 000
mètres
carrés
;
‘
— la création
d’un
établissement
recevant
du
public de première
ou
de
deuxième
catégorie
ainsi
que
les travaux
et aménagements
soumis
à permis
de
construire
exécutés
sur un
établissement
recevant
du
public
existant
de
première
ou
de
deuxième
‘catégorie
ayant
pour
effet
soit d’augmenter
de
plus
de
10 %
l’emprise
au
sol,
soit de modifier
les accès
sur la voie publique
; -
—les
dispositions
ci-dessus
s’appliquent
également
aux
établissements
d’enseignement
du
second
degré
de troisième
catégorie.
En
dehors
de
cette
agglomération
de
plus
de
100
000
habitants
du
sens
du
recensement
général
de
la
population,
ayant pour
objet
:
— la
création
d’un
établissement
d'enseignement
du
second
degré
de
première,
deuxième
ou
troisième
catéporie
;
— la création d’une
gare
ferroviaire,
routière
ou
maritime
de
première
ou
deuxième
catégorie
ainsi
que
les travaux
soumis
à permis
de
construire
exécutés
sur une
gare
existante
de même
catégorie
et ayant
pour
effet
soit
d’augmenter
de
plus
de
10 %
l'emprise
au
sol,
soit
de
modifier
les
accès
sur
la voie
publique. Dans tout le département : — la
réalisation
d’une
opération
d’aménagement
ou
la création
d’un
établissement
recevant
du
public,
situés
à l’intérieur d’un
périmètre
délimité
par arrêté
motivé
du
préfet,
pris après
avis
du
conseil
local
de
sécurité
et de
prévention
de
la délinquance
ou
à défaut
du
conseil
départemental
de
prévention,
et
excédant
des
seuils définis
dans
cet arrêté.
—les
opérations
de
projets
de
rénovation
urbaine
comportant
la
démolition
d'au
moins
500
logements
déterminées
par
arrêté
du
préfet,
en
fonction
de
leurs
incidences
sur
la
protection
des
personnes
et des biens
contre
les menaces
et agressions.
Article
4 - Le
préfet
préside
la sous-commission
départementale
pour
la sécurité
publique.
Il peut
se
faire représenter par un
autre membre
du corps
préfectoral
ou
par le Directeur
du Cabinet
du Préfet
de
la région Guadeloupe, Article
5-
La
sous-commission
se
réunit
sur
convocation
écrite
de
son
président,
adressée
aux
membres
de la commission,
dix jours au moins
avant la date de chaque
réunion.
Le
secrétariat est assuré par un
agent des
services du Cabinet
du
Préfet.
Les
fonctions
de
rapporteur
seront
assurées,
selon
la
zone
de
compétence,
soir
par
le
directeur
départemental
de
la sécurité publique,
soit par le commandant
de
la gendarmerie
départementale.
4
Ÿ/ Article
6-
La
sous-commission
départementale
pour
la
sécurité
publique
est
composée
des
membres
désignés
ci-après
:
toutes
les
attributions
—
I
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
ou
son
représentant,
—
le
commandant
de
la
gendarmerie
de
Guadeloupe
ou
son
représentant,
—
le
directeur
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
de
Guadeloupe
ou
son
représentant, — le chef du
service départemental
d’incendie
et de
secours
de
la Guadeloupe
ou son représentant,
— trois
personnalités
qualifiées,
représentant
les constructeurs
et les
aménageurs,
désignées
par
arrêté
préfectoral annexe. En fonction
des affaires traitées
—
le
maire
de
la
commune
concernée
ou
son
représentant.
Article
7 -
La
durée
du
mandat
des
membres
non
fonctionnaires
est
de
trois
ans.
En
cas
de
décès
ou
de
démission
d’un
membre
de
la
commission
en
cours
de
mandat,
son
premier
suppléant
siège
pour
la
durée
du
mandat
restant
à courir.
Article
8 -
La
sous-commission
ne
peut
valablement
délibérer
en
cas
d’absence
des
représentants
des
services
de
l’État
ou
des
fonctionnaires
territoriaux
membres
ou
de
leurs
suppléants,
du
maire
de
la
commune
concernée
ou
de
l’adjoint
désigné
par
lui,
ou.
faute
de
leur avis
écrit
motivé.
La
sous-commission
se
prononce
à la
majorité
des
membres
présents
ayant
voix
délibérative.
En
cas
de
partage
des
voix,
celle
du
président
est
prépondérante.
Les
avis
écrits
motivés,
favorables
ou
défavorables
sont
également
pris
en
compte
lors
du vote.
L'avis
émis
par
la
sous-commission
départementale
pour
la
sécurité
publique
a
valeur
d'avis
de
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d’accessibilité.
Le
président
peut
appeler
à
siéger
à titre
consultatif
les
administrations
intéressées
non
membres
de’
ces
commissions
ainsi
que
toute
personne
qualifiée.
Le
maître
d'ouvrage,
l'exploitant,
Porganisateur,
le
fonctionnaire
ou
l'agent
spécialement
désigné
à
veiller
à la
bonne
exécution
des
prescriptions
de
sécurité
est
entendu
à la
demande
de
la
commission
ou
sur
sa
demande.
Il
n’assiste
pas
aux délibérations
de
la
commission.
Aräcle
9
- Le
sous-préfet,
Directeur
de
cabinet
du
Préfet,
les
chefs
de
services
concernés
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Guadeloupe.
Basse-Terre,
le
15
Jill.
208
Le
Réfet,
LÀ 7 Jacques
BI
T
Délais
et
voies
de
recours
—
La
présente
décision peut
faire
l'objet
d'un
recours contentieux
devant
le
tribunal
administrasif
de
Basse-Terre
dans
les
deux
mois
à compter
de sa
notification
ou
de
sa
publication.
À
D —
-
;
[| 7
f
ARRETE
POS/GH
/2015/
Q
&2'
:
;
Modifiant
l'arrêté
POS/Hospit
/2010
A8
du
3
juin
ee
-
dan
2010
rélatif
à la
composition
du
conseil
de
Samt-Martin
surveillance
du
Centre
Hospitalier
de
Montéran
Sant-Barhelemy
Service
émetteur
:
Gouvernance
Hospitalière
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
DE
SANTE
DE
GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN
ET
SAINT-BARTHELEMY
Vu
le
code
de
la
santé
publique
et
notamment
les
articles
L.6141-1
et
suivants
et
R.6143-1
et
suivants
;
Vu
le
décret
N°
2010-3861
du
8
avril
2010
relatif
au
conseil
de
surveillance
des
établissements
publics
de
santé.
Vu
l'arrêté
POS/HOSPIT/2010/18
du
3
Juin
2010
de
la
Directrice
générale
de
l'Agence
de
Santé
de
Guadeloupe,
Saint-Martin
et
Saint-Barthélemy
relatif
à
la
composition
du
conseil
de
surveillance
du
Centre
Hospitalier
de
Montéran,
modifié
:
Vu
larrêté
du
Conseil
départemental
du
03
juin
2015
N°
D15-122/PCD/LF/SLJ,
portant
désignation
de
ses
représentants.
ARRETE
ARTICLE
1 :
L'article
1
de
l'arrêté
susvise
du
3 juin
2010
relatif
à
la
composition
du
conseil
de
surveillance
du
Centre
Hospitalier
de
Montéran
est
modifié
comme
suit
:
1°) - Collège
des
représentants
des
collectivités
territoriales
:
Autre
représentant
du
Conseil
départemental
-
Mme
Brigitte
RODES
Le
reste
sans
changement.
ARTICLE
2
: La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
de
la
juridiction
administrative
compétente
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification.
ARTICLE
3:
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
et
le
Directeur
du
Centre
hospitalier
de
Montéran
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
aux
personnes
intéressées
et
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs
de
ta
Préfecture
de
la
Guadeloupe.
Fait à GOURBEYRE,
le
°
Es
Le
Directeur
Général
=
Patrice
RICHARD ESILCS
HICHVIHD ARRETE POS/GH /2015/ À 3
TC dre Santé
Modifiant
l'arrêté
POS/Hospit
/2010
A7
du
3
juin
loupe
2010
relatif
à
la
composition
du
conseil
de
Matin
surveillance
du
Centre
Hospitalier
Gérontotagique
«Barthélemy
du
Raïzet
Service
émetteur
:
Gouvernance
Hospitalière
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
DE
SANTE
DE
GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN
ET
SAINT-BARTHELEMY
Vu
le
code
de
ia
santé
publique
et
notamment
les
articles
L.6141-1
et
suivants
et
R.6143-1
et
suivants
;
Vu
le
décret
N°
2010-361
du
8
avril
2010
relatif
au
conseil
de
surveillance
des
établissements
publics
dé
santé.
Vu
l'arrêté
POS/HOSPIT/2010/17
du
3
Juin
2010
de
la
Directrice
générale
de
l'Agence
de
Santé
de
Guadeloupe,
Saint-Martin
et
Saint-Barthélemy
relatif
à
la
composition
du
conseil
de
surveillance
du
Centre
Hospitalier
Gérontologique
di
Raizet,
modifié.
Vu
l'arrêté
du
Conseil
départemental
du
80/04/2015
N°
D15/35/PCD/LF/GL,
portant
désignation
de
ses
représentants.
Vu
le
courrier
N°080-2015/BL/SL
du
06/05/2015
du
Directeur
du
centre
hospitalier
gérontologique
du
Raïzet,
relatif
à
la
désignation
de
représentants
di
personnel,
ARRETE
ARTICLE
1
:
L'article
1 de
l'arrêté
susvisé
du
3 juin
2010
relatif
à
la
composition
du
conseil
de
surveillance
du
Centre
Hospitalier
Gérontologique
du
Raïzet
est
modifié
comme
suit
:
1%) - Collège
des
Collectivités
Territoriales
e
Représentant
du
président
du
Conseil
départemental
<
Mme
LERUS
Chantal
Autre
représentant
du
Conseil
départemental
-
M.
GALANTINE
Louis
2°) -
Collège
des
représentants
du
personnel
e
Représentant
des
organisations
syndicales
les
plus
représentatives
-
M.
ALONZEAU
Jean-Claude
(CGTG)
-
M.TACITE
Philippe
(UTS-UGTG)
«
Représentant
de
la
Commission
des
soins
infirmiers,
de
rééducation
et
médico-technique
Le
reste
sans
changement.
ARTICLE
2 :
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
de
la
juridiction
administrative
compétente
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification.
ARTICLE
3:
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
et
le
Directeur
du
Centre
Hospitalier
Gérontologique
du
Raîzet
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
aux
personnes
intéressées
et
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Guadeloupe.
Fait à GOURBEYRE,
le
Ts
Le Directeur
Généra
LL Patrice
RICHARD ES, op
4
4
ARRETE
POS/GH
/2015
/ «2.
8y
RSS
Modifiant
l'arrêté
POS/Hospit
/2010
/15
du
3
juin
& _
ea
deSanté
2010
relatif
à
la
composition
du
conseil
de
Sant-Marün
surveillance
du
Centre
Hospitalier
de
Maurice
Saint-Barthélemy
SELBONNE
Service
émetteur
:
Gouvernance
Hospitalière
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
DE
SANTE
DE
GUADELOUPE,
SAIN-MARTIN
ET
SAINT-BARTHELEMY
[| Vu
le
code
de
la
santé
publique
et
notamment
les
articles
L.6141-1
et
suivants
et
R.6143-1
et
suivants
;
Vu
le
décret
N°
2010-361
du
8 avril
2010
relatif
au
conseil
de
surveillance
des
établissements
publics
de
santé.
Vu
l'arrêté
POS/HOSPIT/2010/15
du
03
juin
2010
de
la
Directrice
générale
de
l'Agence
de
Santé
de
Guadeloupe,
Saint-Martin
et
Saint-Barthélemy
rélatif
à
la
Composition
du
conseil
de
surveillance
du
Centre
Hospitalier
Maurice
SELBONNE,
compiéte.
Vu
le
courrier
en
date
du
21/05/2015
N°
FF/MJE-2015/206,
du
Directeur
du
Centre
hospitalier
Maurice
SELBONNE
relatif
au
remplacement
de
représentants
du
personnel,
Vu
l'arrêté
du
Conseit
départemental
du
30
avril
2015
N°
D15-30/PCD/LF/GL
Portant
désignation
de
ses
représentants
ARRETE
ARTICLE
1
; L'article
1 de
l'arrêté
susvisé
du
3 juin
2010
relatif
à
la
Composition
du
conseil
de
surveillance
du
Centre
Hospitalier
Maurice
SELBONNE
est
modifié
comme
suit
:
19
Collège
des
représentants
des
Collectivités
Territoriales
+
Représentant
du
Président
du
Conseil
départemental
:
-
M.
Clodomir
BAJAZET
Autre
représentant
du
Conseil
départemental
-
Mme
Claudine
BAJAZET
2°)
Collège
des
représentants
du
personnel
+
Représentant
des
organisations
syndicales
les
plus
représentatives
:
-
Mme
Lydia
EMBOULE
(UTS-UGTG)
-
Mme
Fanette
LUDOMIR
{UTS-UGTG}
Le
reste
sans
changement.
ARTICLE
2
: La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d’un
recours
auprès
de
la
juridiction
administrative
compétente
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification.
ARTICLE
3
: Le
Directeur
Général
de
l'ARS
et
le
Directeur
du
Centre
Hospitalier
Maurice
SELBONNE
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
noïfié
aux
personnes
intéressées
et
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Guade
Fait
à GOURBEYRE,
le
Us
Le
Directeur
Général
SE à
f
fe
ARRETE
POS/GH/2015/
À $5
Modifiant
l'arrêté
POS/Hospit
/2010
/19
du
3
juin
ee,
2010
relatif
à
la
composition
du
conseil
de
Martin
surveillance
du
Centre
Hospitalier
de
Marie-Gatante
Barthélemy
Service
émetteur
:
Gouvernance
Hospitalière
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
DE
SANTE
DE
GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN
ET
SAINT-BARTHELEMY
Vu
le
code
de
la
santé
publique
et
notamment
les
articles
L.6141-1
et
suivants
et
R.6143-1
et
suivants
:
Vu
le
décret
N°
2010-361
du
8 avril
2010
relatif
au
conseil
de
surveillance
des
établissements
publics
de
santé.
Vu
l'arrêté
POS/HOSPIT/2010/19
du
3
Juin
2010
de
la
Direcirice
générale
de
Agence
de
Santé
de
Guadeloupe,
Saint-Martin
et
Saint-Barthélemy
relatif
à
la
composition
du
conseil
de
surveillance
du
Centre
Hospitalier
de
Marie-
Galante
modifié
;
Vu
le
courrier
en
date
du
17/04/2015
N°
RS/LC/2015/242
de
la
Directrice
par
intérim
du
centre
hospitalier
de
Marie-
Gälante,
relatif
au
remplacement
de
représentants
du
personnel
;
Vu
la
délibération
du
30
avril
2015
du
conseil
municipal
de
Grand-Bourg,
relative
à
la
désignation
de
son
représentant. Vu
l'arrêté
du
Conseil
départemental
du
3
juin
2015
N°
D15-120/POD/LF/GL,
portant
désignation
de
ses
représentants
ARRETE
ARTICLE
1 :
L'article
1 de
l'arrêté
susvisé
du
8 juin
2010
relatif
à la
composition
du
canseil
de
surveillance
du
Centre
Hospitalier
de
Marie-Galante
est
modifié
comme
suit
:
1°).
Collège
des
représentants
des
collectivités
Territoriales
+ Représentant
du
Maire
de
Grand-Bourg
- Mme
Cléty
POLLION
+ Représentant
du
Président
du
Conseil
départemental
- Mme
Chantal
LERUS
Autre
Représentant
du
Conseil
départemental
-M,
Marthyr
NAGAU
2°) -
Collège
des
représentants
du
personnel
e Représentant
de
la commission
médicale
d'établissement
- M.
le Dr
Mathieu
BONNET
+ Représentant
du
personnel
- Mme
Christiane
BAGASSIEN
(UTS-UGTG)
(en
remplacement
de
Mme
Marie-Anne
CEPRIKA)
Le
reste
sañs
changement.
ARTICLE
2
: La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
de
la
juridiction
administrative
compétente
dans
le
delai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
notification.
ARTICLE
3:
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
et
la
Directrice
par
intérim
du
Centre
Hospitalier
Marie-Galante
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
aux
personnes
intéressées
et
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Guadeloupe.
Gourbeyre,
le
Le
Directeur
Général
ms
Patrice
Écuaro
M nn
En
2
|
ARRETE
POS/GH/2015/ «2 KG
y
Modifiant
l'arrêté
POS/Hospit
/2011
/05
du
11
janvier
a
EE
gi
2011
relatif
à
la
composition
du
conseil
de
Saint-Martin
surveillance
du
Centre
Hospitalier
Bruyn
à
Saint-Barthélemy
Saint-Barthélemy
Service
émetteur
:
Gouvernance
Hospitalière
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
DE
SANTE
DE
GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN
ET
SAINT-BARTHELEMY
Vu
le code
de
la santé
publique
et notamment
les
articles
L.6141-1
et suivants
et R 6143-1
et suivants
:
Vu
le décret
N°
2010-8361
du
8 avril 2010
relatif au
conseil
de
surveillance
des
établissements
publics
de
santé,
Vu
l'arrêté
POS/HOSPIT/2011/06
du
11
janvier
2011
de
la
Directrice
générale
de
l'Agence
de
Santé
de
Guadeloupe,
Saint-Martin
et
Saint-Barthélemy
relatif
à
la
composition
du
conseil
de
surveillance
du
Centre
Hospitalier
de
Saint-
Barthélemy,
modifié
:
Vu
le courrier
électronique
en
date
du
04/06/2015
de
la
Direction
du
centre
hospitalier
de
Saïnt-Barthélemy,
rélatif au
remplacement
d'un
représentant
du
personnel.
ARRETE
ARTICLE
1
: L'arüicle
1
de
l'arrêté
susvisé
du
28
novembre
2010
relatif
à
la composition
du
conseil
de
surveillance
du
Centre
Hospitalier
de
Sant-Barthélemy
ést modifié
comme
suit :
2°)-
Collège
des
représentants
du
personnel
<
Représentant
des
organisations
syndicales
les plus
représentatives
- Mme
Anne
Françoise
BLANCHARD
(CGTG)
Le
reste
sans
changement.
ARTICLE
2
: La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d'un
recours
auprès
de
la juridiction
administrative
compétente
dans
te délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification.
ARTICLE
3 :
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
et
le
Directeur
du
Centre
Hospitalier
de
Saint-Barthélemy
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
aux
personnes
intéressées
et
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
ta Guadeloupe.
.
“5
SE
5
Gourbeyre,
le
Le
Directeur
Général
13 Avis
de
consultation
Penh
438
die
Cous
de
la
Gants!
ANNULE
ET
REMPLACE
L’AVIS
À
15.175
D!
RS/POS/GH/N°20415.287
relafivs
eux
ion:
gourtisers
à
aurut ISA
ous
Les
tableaux
modifiani
les
activités
de
soins
suite
au
Changement
de
territoire
de
le
commune
de
Pointe
Noire
sont
publiés
sur
le
site
iniernet
de
l'Agence
de
santé
de
Guadeloupe,
Saint-Marin.
Saint-Barthélémy
à
l'adresse
suivante
:
Le
tableau
présentant
les
modifications
d'organisation
de
{a
permarience
des
soins
en
établissement
de
santé
est
publié
sur
le
site
internet
de
l'Agence
de
santé
de
Guadeloupe,
Saint-Marin,
Seini-Barthéléms,
à
l'adresse
suivante
:
La
Conférence
de
la
Sanié
et
de
l'Autonomie,
le
préfei
de
région,
le
conseil
régional,
le
conseil
départemental,
le
conseil
territorial
de
Saint-Martin.
le
conseil
terntodial
de
Saint-Barthélémy
ainsi
que
l'association
des
maires
de
Guadeloupe
disposent
d'un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
publication
du
présent
avis
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfeciure
de
région
pour
acresser
leur
avis
sur
ces
deux
projeis
à
l'Agence
de
santé
de
Guadeloupe,
Saint-Marun,
Saini-Barthélémy.
Gss
avis
paivrent
Bire
nv
:
—
Sous
forme
électronique,
aux
adresses
suivantes
22
fjuée
oo
are
nl
Arohves - Hisgurs
Par
courier
à
l'adresse
suivanie
:rue
de
j3
TER
is
Le
Drecteitr
Sénérer
ne
Ste
PBauipe
FRIOMARS
A /6 PTIT dl ÿ è A
f
C
Décision
ARS/POS/GH/2015-
-2-$
—
eh Agence
de Santé
D.
Relative
au
renouvellement
tacite
de
l'autorisation
graelue
7,
d'utilisation
d’un
appareil
d'imagerie
par
Saint-Bartnétemy
D
Résonance
Magnétique
(IRM)
au
Centre
Hospitalier
Service
émetteur:
î
itai
j
à
Pt
nes
ÉUIERERS
Universitaire
de
Pointe
à
Pitre
/ Abymes
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
DE
SANTE
DE
GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN
ET
SAINT-BARTHELEMY
Vu
le
Code
de
la
santé
publique
(CSP),
notamment
les
articles
L
6122-10
et
R
6122-32-2
:
Vu
l'arrêté
de
la
Directrice
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
ARS/PSTR/n°505-2012
du
06
décembre
2012
portant
adoption
du
projet
régional
de
santé
pour
la
région
Guadeloupe,
Saint
Martin
et
Saint
Barthélémy
;
Vu
l'arrêté
du
Directeur
de
l'Agence
de
Santé
ARS/POS/Hospit/2014-553
du
30
septembre
2014
autorisant
le
Centre
Hospitalier
Universitaire
de
Pointe-à-Pitre/Abymes
à
utiliser
un
nouvel
appareil
d'Imagerte
par
Résonance
Magnétique
(IRM)
en
remplacement
de
l'actuel
IRM
«
Intera
1,5T-Phillips
»:
Vu
le
dossier
d'évaluation
en
date
du
02
avril
2045
visant
à
obtenir
le
renouvellement
de
l'autorisation
d'utilisation
d'un
appareil
d'imagerie
par
résonance
magnétique
(IRM)
«
Intera
1,87T-Phillips
»,
Vu
l'avis favorable
du
rapporteur
:
Considérant
l'annexe
du
Schéma
Régional
d'Organisation
Sanitaire
(SROS)
2012-2016
pour
la
région
Guadeloupe
,
Considérant
qu'un
nouvel
appareil
viendra
en
remplacement
de
l'équipement
l'IRM
«
Intera
4.5T-Philips
»,
objet
de
la
demande;
DECIDE
:
Article
_1-
Le
renouvellement
tacite
de
l'autorisation
d'utilisation
de
l'appareil
d'imagerie
à
résonance
magnétique
«
Intera
1,8T-Phillips
» au
CHU
de
Pointe-à-Pitre/Abymes
est
acté.
Ce
renouvellement
d'activité,
d’une
durée
de
5 ans,
prend
effet
à compter
du
1°
juin
2016.
Article
2.
Le
début
d'activité
de
l'appareil
venant
en
remplacement
de
l'équipement
ci-dessus
autorisé
marquera
la
fin
de
la
présente
autorisation.
Article
3-
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
de
la
juridiction
administrative
compétente
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification.
Article
4-
Le
Directeur
de
l'Offre
de
Soins
de
l'Agence
de
Santé
Guadeloupe,
Saint
Martin
et
Saint
Barthélémy
et
le
Directeur
de
l'établissement
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Guadeloupe. ar
Gourbeyre,
le
Le
Directeur
Général
DS
remit
r
Patrice
RICHARD
ÂT A Guadelc. Seant-Rattes Saint-Rarthéiemy
vu VU VU vu VU VU VU VU
ARRETEARS/POS/RPH
N°2015-,/::1,;
fixant
le montant
des
ressources
d'assurance
maladie
dû
au
Centre
Hospitalier
Louis
Daniel
BEAUPERTHUY
au
titre de
l'activité
déclarée
au
mois
d'avril
2015
N°
FINESSS :
EJ
970
100
194
ET
970
100
418
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
DE
SANTE
DE
GUADELOUPE.
SAINT-MARTIN,
SAINT-BARTHELEMY
le code
de
le santé
publique
et le code
de
la sécurité
sociale
lé
décret
n°
2009-213
du
23
février
2000
portant
diverses
dispositions
financières
relatives
aux
établissements
de
santé
:
l'arrété
du
18
août
modifiant
l'arrêté
du
23
janvier
2008
relatif
aux
modalités
de
versement
des
ressources
des
etabhssements
publics
de
sante
et
des
èlabhssements
de
santé
privés
mentionnés
aux
bet
c
de
l'article
L_
162-22-5
du
coce
de
la
securite
sociale
par
les
caisses
d'assurance
maladie
mentionnées
à
}articie
L
74.1
du
code
de
la
securité
sociale
Farrété
du
20
décernbre
2011
modifiant
l'arrête
du
22
février
2008
modifié
relatif
au
recueit
et
au
traitement
des
données
d'activité
médicale
et
des
données
de
facturation
correspondantes,
produites
par
les
établissements
de
santé
pubics
ou
privés
ayant
une
activité
en
médecine,
chirurgie.
obstétrique
et
odontolügie.
et
à
la
transmission
d'informations
issues
de
ce
traitement
dans
les
conditions
définies
à
l'article
L
6113-8
du
code
de
la
santé
publique
l'arrêté
du
44
fevrier
2014
modifiant
l'arrêté
du
19
février
2009,
relatif
à
la
classification
et à
!a
prise
en
charge
des
prestations
d'hospitalisation
pour
les
activités
de
médecine.
chirurgie,
obstétrique
et
odontolngie
et
ps
en
application
de
l'article
L
162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
applicable
à
compter
du
1%
mars
2014
l'arrété
du
26
février
2015,
fixant
pour
l'année
2015
l'objectif
des
dépenses
d'assurance
maladie
commun
aux
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie
mentionné
à
l'article
L
182-
22-9
du
code
de
sécurité
sociale,
l'arrêté
du
4
mars
2015
fixant
pour
l'année
2015
les
éléments
tarifaires
mentionnés
aux
!et
{V
de
l'article
L.
1462-22-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
et
aux
{V
et
V
de
l'article
33
modifié
de
la
loi
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2004.
Ferrêté
du
4
mars
2015
fixant
pour
l'année
2015
la
vaieur
du
coefficient
mentionné
au
|de
l'article
L
162-
22-9-1
et
pris
en
application
de
l'articie
R
162-42-1-1
du
code
de
la
securité
sociale
À VU
le releve
d'activité
transmis
pour
le mois
d'avril
par
le Centre
Hospitalier
Louis
Daniel
Beauperthuy
ARRETE
ARTICLE
1"
- La
somme
due
par
la
Caisse
Générale
de
Securité
Sociale
de
ia
Guadeloupe
au
Centre
Hospitalier
Louis
Daniel
Beauperthuy
est
arrêtée
à 449
104.05
€
Cé
montant
se
décompose
de
la façon
Suivante
-
449
194.05
€ au
titre de
l'activité
d'hospitahsation
à domicile
(H
À Di.
dont
:
449
104
05
€ pour
les séjours
(GHT}
hors
AME
0 € pour
les
séjours
des
patients
AME.
ARTICLE
2
—
Lés
recours
contre
le
présent
arrété
sont
à
former
auprès
du
secrétanat
du
tribunai
mterrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
de
Paris
-
6,8
rue
Eugene
Oudiné
75013
PARIS,
dans
un
délai
d'un
mois
à compter
de
la notification
ou,
selon
le cas
de
la publication
du
présent
arrêté
ARTICLE
3
- Le
Directeur
de
l'établissement
et le
Directeur
de
là Caisse
Générale
de
Sécurité
Socisle
de
la
Guadeloupe
sont
chargés.
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
admirustratifs
de
la
Préfecture
de
la
Guadeloupe
Le
Service
Ressources
et
Performance
Hospitahères
réste
à
votre
disposition
pour
toute
information
cornplémentaire
Fait4 Gourbeyre.
le
11
JUN
n6
._Le Directeur genéral
de l'agence de santé —
vu vu vu VU vu VU
| ARRETE ARS/POS/RPH N° 2015.,6.:|".
fixant
le
montant
des
ressources
d'assurance
maladie
dû
au
Centre
Hospitalier
de
SAINT-MARTIN
au
titre
de
l'activité
deciarée
au
mois
d'avril
2015
N°
FINESSS
:EJ
970
100
186
ET
970
100
400
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
DE
SANTE
DE
GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN,
SAINT-BARTHELEMY
le
code
de
la
santé
pubique
et
le
code
de
ja
serurité
sociale
le
décret
n°
2009-213
du
23
février
2009
portant
diverses
dispositions
financiéres
relatives
aux
etabhssements
de
santé
:
l'arrêté
du
18
août
modifian
l'arrêté
du
23
janvier
2008
relatif
aux
modalités
de
versement
des
ressources
des
établissements
publics
de
santé
et
des
établissements
de
santé
privés
mentionnés
aux
bet
c
0e
’articie
L
162-226
du
code
de
la
securité
sociale
par
les
caisses
d'assurance
maladie
mentionnées
à
larticle
L
174.1
du
code
de
la
sécurité
sociale
:
arrété
du
20
décembre
2911
modifiant
l'arrêté
du
22
février
2008
modifié
relatf
au
recues
et
au
traitement
des
données
d'activité
médicale
et
des
données
de
facturation
correspondantes.
produites
par
les
elablissements
de
santé
publics
ou
privées
ayant
une
activité
en
médecine.
Chirurgie
obstétrique
et
odontologie.
et
à
la
transmission
d'informations
issues
de
ce
traitement
dans
les
conditions
définies
à
l'articie
L
6113-8
du
code
de
1e
santé
publique.
larréte
du
14
février
2014
modifiant
l'arrète
du
15
fevrier
2009.
relatif
4
la
classification
et
a
la
prise
en
charge
des
prestations
d'hospitalisation
pour
les
activités
de
médecine
chirurgie
obstétrique
et
odontoiagie
et
pris
en
application
de
l'article
L
162-22.6
du
code
de
la
sécurité
sociaie
appicable
à
compter
du
1%
mars
2014.
Farrêté
du
26
février
2015.
fixant
pour
l'année
2015
l'objectif
des
dépenses
d'assurance
maladie
commun
aux
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie
mentionné
à
l'article
L
162-
22-89
du
code
de
sécurité
sociale
:
l'arrêté
du
4
mars
2015
fixant
pour
l'année
2015
les
élements
tarifaires
mentionnés
aux
1 et IV
de
l'article
L
162-22-10
du
code
de
la sécurité
sociale
et aux
IV et V
de
l'article
33
modifie
de
la loi de
financement
de
ta
sécurité
sociale
pour
2004.
l'arrêté
du
4
mars
2015
fixant
pour
l'année
2015
la vaieur
du
coefficient
mentionne
au
| de
l'article
L.
162-
22-8-1
et
pris
er
application
de
l'articie
R
162-42-1-1
du
code
de
la sécunte
sociale VU
le
relevé
d'activité
transmis
pour
le
mais
d'avrit
par
le
Centre
Hospitalier
de
Saint-Martin.
ARRETE :
ARTICLE
1”
-
La
somme
due
par
la
Caisse
Générale
de
Sécurité
Sociale
de
la
Guadeloupe
au
Centre
Hospitaher
de
Saint-Martin
est
arrètée
à
1
070
894.79
€.
Ce
montant
se
décompose
de
ia façon
suivante
4 015
470.37
€
au
titre de
la part tarifée
a l'activité,
dont
:
966
39198
€.
au
titre
de
l'activité
d'haspitalisation,
dont
952
869
66
€
de
l'exercice
courant
et
13
522
32
€
au
titre
de
l'exercice
précédent
49
078.39
€
au
titre
de
l'activite
externe
y compris
ATU,
FFM,
et
SE
de
l'exercice
courant
et
Ô
€
au
tire
de
l'exercice
précédent
-
862.87
€,
au
titre
des
spécialités
pharmaceutiques
de
l'exercice
courant
et
0
€
au
titre
de
l'exercice
précédent.
-
4802.30
€.
au
titre
des
produits
et
prestations
de
exercice
courant
et
0
€
au
titre
de
l'exercice
précédent.
-
47
471.59
€
au
tre
des
frais
liés
aux
séjours
des
patients
AME,
dont
34
427.96
€
pour
les
séjours
(GHS)
et
leurs
suppléments
de
l'exercice
courant
et
13
043
63
€ au
titre de
l'exercice
précédent
0 € pour
les dispositifs
médicaux
implantables
(DMI)
0 €
pour
les
médicaments
4
2 387.66
€ au
titre
des
frais
lies aux
séjours
des
patients
Soins
Urgents,
dont
2
387
66
€,
pour
les
séjours
(GHS)
et leurs
suppléments
au
titre
de
l'exercice
courant
et
0
€ au
tire
de
l'exercice
précédent,
0 €
pour
les
dispositifs
médicaux
Implantables
(DMi)
0€
pour
les
médicaments
ARTICLE
2
—
Les
recours
contre
le
présent
arrêté
sont
à
former
auprès
du
secrétariat
du
tribunal
interrégionat
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
de
Paris
—
6,8
rue
Eugéne
Oudiné
75013
PARIS.
dans
un
détai
d'un
mois
à
compter
de
la
notification
ou.
selon
le
cas
de
la
publication
du
présent
arrêté
A1) ARTICLE
3 -
Le
Directeur
de
l'établissement
et
le
Directeur
de
la
Caisse
Génerale
de
Sécurité
Sociale
de
te
Guadeloupe
sont
charges.
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrété
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Guadeloupe.
Le
Service
Ressources
et
Performance
Hospitalères
reste
4
votre
disposition
pour
toute
information
complémentaire
Fat à Gourbeyre,
le
1 1 JUIN
205
Le
Directeur
général
de
l'agence
de
santé
Guadeloupe
Sppiénste
Séniéraltnélemy
P RICHARD
93 rt Ra RE —
D Aganes de Santé
Guadeloupe Saint-Marin Sant-Barthétemy
VU VU VU VU vu vu vu vu VU
AC
ARRETE ARS/POS/RPH
N° 2015- 3.
Relatif au
montant
des
ressources
d'assurance
maladie
dû
au
Centre
Hospitalier
Universitaire
de
POINTE-A-PITRE
au
titre de
l'activité
déclarée
au
mois
d'avril
2015
N°
FINESSS
:
EJ
970
100
228
ET
970
100
442
LE
DIRECTREUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
DE
SANTE
DE
GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN,
SAÏNT-BARTHELEMY
le code
de
la santé
publique
et
le code
de
la
secuñité
sociale
:
le
décret
n°
2009-213
du
23
fevrier
2009
portant
diverses
dispositions
financières
relatives
aux
établissements
de
sante
:
l'arrêté
du
18
août
modifiant
l'arrèté
du
23
janvier
2008.
rsiatif
aux
modahtés
dé
versement
des
ressources
des
étabhssements
pubhcs
de
sante
et
des
établissements
de
santé
privés
mentionnes
aux
b
et
c
de
l'article
L_162-22-6
du
code
de
la
sécunté
sociale
par
les
caisses
d'assurance
maladie
mentionnées
à
''artcie
L.
174:1
du
code
de
la
sécurite
sociaie
l'arrêté
du
29
décembre
2011
modifiant
l'arrête
du
22
février
2008
modifié
relatif
au
recueil
et
au
traitement
des
données
d'activité
médicale
et
des
données
de
facturahon
correspondantes.
produites
par
les
établissements
de
santé
publics
ou
prives
ayant
une
activite
en
médecine
chrrurgie
obstétrique
et
odontologie.
ef
à
la
transmission
d'informations
issues
de
ce
traitement
dans
les
-conditions
définies
à
l'arhcle
L
6113-8
du
code
de
la
santé
publique.
l'arrète
du
14
février
2014
modifiant
l'arrêté
du
19
fevrier
2009,
relatif
a
la
classification
et
à
ia
prise
en
charge
des
prestations
d'hospitalisation
pour
les
activités
de
médecine
chirurgie,
obstétrique
et
odentolagie
et
pris
en
application
de
l'articie
L
162-22.6
du
code
de
la
sécurité
sociale
applicable
a
compter
du
1”
mars
2014
l'arrêté
du
26
février
2015,
fixant
pour
l'année
2615
l'objectif
des
dépenses
d'assurance
maladie
commun
aux
activités
de
medecine
chururgié.
obstétrique
et
odontologie
mentionne
à
l'article
L.162-
22-8
du
code
ce
sécurité
sociale
:
l'arrêté
du
4
mars
2015
fixant
pour
l'année
2015
les
éléments
tarifaires
mentionnés
aux
|et
{V
de
l'article
L.
4162-22-10
du
code
de
ie
sécurité
souale
et
aux
IV
et
V
de
l'article
33
modifié
de
la
loi
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2004
l'arrêté
du
4
mars
2015
fixant
pour
l'année
2015
la
valeur
du
coefficient
mentionne
au
|de
l'article
L.
162-
22-9-1
et
pris
en
application
de
l'articie
R
162-42-1-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
le
relevé
d'activité
transmis
pour
le
mois
d'avril
par
lé
Centre
Hospitalier
Universitaire
de
Pointe-à-Pitre ARRETE
:
ARTICLE
1°
—
La
somme
due
par
la
Caisse
Générale
de
Sécurte
Sociale
de
ta
Guadeloupe
au
Centre
Hospitalier
Universitaire
de
Ponte-&-Pitre
est arrêtée
à
11
863
450.16
€
Ce
montant
se
décompose
de
la façon
suivarte
-
10410
031.02
€ au
titre de
la part tarifée
à
l'activité,
dont
9
516
200
83
€
au
titre
de
l'ectivite
d'hospitahsation,
dont
8
731
736
29
€
au
titre
de
exercice
courant
et 784
464.54
€ au
titre de
l'exercice
précédent,
893
830
19
€ au
titre de
l'activité
externe
y compris
ATU,
FFM.
et SE
dont
893
830
19
€ au
titre de
l'exercice
courant
et 0 €
au
titre de
l'exercice
précédent.
«“
681
706.88
€
au
titre
des
spécialités
pharmaceutiques
dont
684
507.69
€
au
titre
de
l'exercice
courant
et -2
800
81
€ au
titre de
l'exercice
précédent.
-
37
421.35
€
au
titre
des
produits
et
prestations,
dont
35
424.75
€
au
titre
de
l'exercice
courant
et
1
996.60
€
au
titre
de
l'exercice
précédent
205
242.50
€ au
titre des
frais
liés aux
séjours
des
patients
AME.
dont
.
163
140
82
€,
pour
les
séjours
(GHS)
et
leurs
suppléments
au
titre
de
l'exercice
courant
et
35
619.66
€ au
titre
de
l'exercice
précédent,
0 € pour
les dispositifs
médicaux
implantables
(DMI}
6 482.02
€ pour
les
médicaments.
-
723.09
€
au
titre
des
frais
liés aux
sejours
des
patients
Soins
Urgents
dont
723
09
€.
pour
tes
séjours
(GHS)
et leurs
suppléments
au
tire
de
l'exercice
courant
et 0 € au
titre
de
l'exercice
précédent,
0 €
pour
les dispositifs
médicaux
mplantables
(DMI}
0 €
pour
les
médicaments.
-
528
325.32 €
au
titre de
l'activité
d'hospitahsation
à domiciie
(H.A
D).
dont
528
325
32
€
pour
les
séjours
(GHT)
hors
AME
0
€ pour
les
molécules
onéreuses
ARTICLE
2
—
Les
recours
contre
le
présent
arrêté
sont
à
former
auprès
du
secrétanat
du
tribunal
iterrégional
de
la
tanfication
sanitaire
et
sociale
de
Paris
—
6 8
rue
Eugène
Oudiné
75013
PARIS,
dans
un
délai
d'un
mois
à compter
de
la notification
ou.
selon
le cas
de
la publication
du
présent
arrêté
24 ARTICLE
3
—
Le
Directeur
de
l'établissement
et
le
Directeur
de
la
Caisse
Générale
de
Sécurité
Sociale
de
la
Guadeloupe
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrèté
qu:
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Guadeloupe.
Le
Service
Ressources
et
Performance
Hospitalières
reste
a
votre
disposition
pour
toute
information
complémentaire
Fait
à Gourbeyre
ie
11
JUIN
2015
Le
Directeur
général
de
tagerce
de
sante
Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
h_S
:7$
x
Se
SI
j
|
<
EE
fx
a
3:
0
+ D»
gore de
Serie
Guateioune Saint-Martie Sarnt
Barthéems
vu vu VU VU vu VU vu
7
re
ARRETE
ARS/POS/RPH N° 2015-
‘+
fixant
le
montant
des
ressources
d'assurance
maladie
dû
au
Centre
gérontologique
du
raizet
au
titre
de
l'activité
déclarée
au
mois
d'avrit
2015
N°
FINESSS
:
EJ
970
100
210
ET
970
100
434
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
DE
SANTE
DE
GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN,
SAINT-BARTHELEMY
le
code
de
la
sante
publique
et
le
cude
de
ta
sécurité
sociale
le
décret
n°
2069-213
du
23
février
2009
portant
diverses
dispositions
financières
relatives
aux
établissements
de
santé
jarrète
du
18
août
modifiant
l'arrêté
du
23
janvier
2008
relatif
aux
modaités
de
versement
des
ressources
des
établissements
publics
de
santé
et
des
établissements
de
sante
privés
mentionriés
aux
b'et
c
de
lartcle
L.
162-22.6
du
code
de
la
sécurité
sociate
par
iés
caisses
d'assurance
maladie
mentionnées
à
l'arucie
L
174.1
du
code
de
ia
securité
socrale
:
arrêté
du
20
décembre
2011
modifiant
l'arrêté
du
22
février
2008
modifie
relatif
au
recueil
et
au
traitement
des
données
d'activité
médicale
et
des
données
de
facturation
correspondantes.
produites
par
les
établissements
de
santé
publics
ou
privés
ayant
une
activité
en
médecine
chirurgie.
obstétrique
et
odontologie,
et
4
la
transmission
d'informations
issues
de
ce
tratement
dans
les
conditions
définies
à
l'article
L_6113-8
du
code
de
la
sante
publique
l'arrêté
du
14
fevrier
2014
modifiant
l'arrêté
du
19
février
2009.
relatif
4
la
classification
et
à
la
prise
en
charge
des
prestations
d'hospitalsation
pour
les
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstetrique
et
odoniclagie
et
pns
en
apphcation
de
l'article
L
162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
appüicable
à
compter
du
4°
mars
2014.
l'arrêté
du
26
février
2015,
fixant
pour
l'année
2015
l'objectif
des
dépenses
d'assurance
maladie
commun
aux
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie
mentionné
à
l'article
L
162-
22-9
du
code
de
securité
sociale
.
l'arrêté
du
4
mars
2015
fixant
pour
l'année
2015
les
elements
tarifaires
mentionnés
aux
|et
IV
de
l'article
L.
162-22-10
du
cade
de
la
sécunté
sociale
et
aux
IV
et
V
de
l'articie
33
modifié
de
la
loi
de
financement
de
{a
sécurite
sociale
pour
2004.
Farrêté
du
4
mars
2015
fixant
pour
l'année
2015
la
valeur
du
coefficient
mentionné
au
|de
l'articie
L.
162.
22-9-1
et
pris
en
application
de
l'article
R
162-42-1.1
du
code
de
la
sécurité
sociale
2 VU
le relevé
d'activité
transmis
pour
le mois
de
d’avrit
par
le Centre
gérontologique
du
Raizet
ARRETE
ARTICLE
1%
-
La
somme
due
par
la
Caisse
Générale
de
Sécurité
Sociale
de
la
Guadeloupe
au
Centre
Gérontologique
du
Rarzet
est
arrètée
à
244
539.26
€.
Ce
montant
se
décompose
de
la façon
suivante
-
214
539.28
€
au
titre de
l'activite
d'hospitalisation
à domicile
(H
A
D)
dont
214
539.25
€ pour
lés
séjours
(GHT}
hors
AME
0 € pour
les
séjours
des
patients
AME
ARTICLE
2
—
Les
recours
contre
le
présent
arrêté
sont
a
former
auprès
du
secrétariat
du
tribunal
interrégionat
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
de
Paris
—
6.8
rue
Eugène
Oudiné
75013
PARIS,
dans
un
détai
d'un
mois
à compter
de
la notification
du,
selon
le ces
de
la publication
du
présent
arrêté
ARTICLE
3
- Le
Directeur
de
l'établissement
et le
Directeur
de
la Caisse
Générale
de
Sécurité
Sociale
de
la
Guadeloupe
sont
chargés.
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrête
qui
sera
publie
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Guadeloupe.
Le
Service
Ressources
et
Performance
Hospitalières
reste
a votre
disposition
pour
toute
mformation
complémentaire
Faità Gourbeyre,
le
1?
SUN
205
Le
Directeur
général
de
l'agence
de
santé
Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
Fr Général i LE vu Vy vu VU VU vu
ARRETE ARS/POS/RPH
N°2015- À 4
fixant
le
montant
des
ressources
d'assurance
maladie
di
au
Centre
Hospitalier
de
la
BASSE-TERRE
au
titre
de
l'activité
déclarée
au
mois
d'avril
2015
N°
FINESSS
:
EJj
970
100
178
ET
970
100
392
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
DE
SANTE
DE
GUADELOUPE,
SAINT-VARTIN,
SAINT-BARTHELEMY
le
code
de
la
sante
pubique
el
ie
carie
de
la
sécurité
sociale
le
décret
n°
2009.213
du
23
février
2009
portant
diverses
dispositions
financières
relahves
aux
etabkssements
de
santé
larrêté
du
18
acût
modifiant
l'arrête
du
23
janvier
2008.
relaüf
aux
modalités
de
versement
des
ressources
des
étabhissements
nublics
de
santé
et
des
établissements
de
santé
privés
mentionnés
aux
betc
de
lartcie
L
152-22-6
du
code
de
ia
sécurte
sociale
par
les
caisses
d'assurañce
maiècie
mentionnées
à
l'article
L
174-1
du
code
de
la
securite
sociale
arrêté
du
20
dècembre
2011
modifiant
arrête
du
22
février
2008
modife
relanf
au
recueil
et
au
traitement
des
données
d'acuvite
médicale
et
des
données
de
facturation
correspondantes,
produites
par
les
etablissements
de
santé
publics
où
privés
avant
uns
actus
er
médecine
Chirurgie
Cbstétnique
et
odontolog'e
et
à
‘a
trarsrrission
cinformauons
issues
de
ce
traitement
dans
les
conditions
définies
a
l'arucle
L.
5113-8
du
code
de
‘a
santé
publique
l'arrêté
du
14
février
20°4
modifiant
l'arrète
du
18
fevner
2009
reiatif
à
!a
classification
et
a
ia
prise
en
charge
des
prestauons
d'hospitaisauon
pour
les
activités
de
medecine.
chirurge,
obstétrique
et
adontologie
et
pris
en
application
de
l'article
L.162-22-6
du
code
de
la
sécurté
sociale
appicabie
à
compter
au
1*
mars
2014
larréte
du
25
février
2015
fixant
pour
l'année
2015
l'objectif
des
dépenses
d'assurance
maladie
commun
aux
activites
de
médecine.
chirurgie
obstétrique
et
odontologie
mentionné
à
l'aricle
L
162-
22-89
du
code
de
sécurité
sociale
.
l'arrêté
du
4
mars
2015
fixant
pour
l'annee
2015
les
éléments
iarifaires
mentionnés
aux
| et
IV
de
l'articte
L.
1627-22-10
du
code
de
ia
sécurité
sociale
er
aux
:V
et
V
de
l'arucle
33
modifié
de
la
loi
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2004
larrèté
du
4
mars
2015
fixant
pour
l'année
2075
la
valeur
du
coefficent
mentionne
au
! de
farticle
L
162.
22-9-t
et
ons
en
apphcaton
de
r'artc'e
R
152-42-1-1
du
code
de
a
securité
sociale
54 VU
le
relevé
d'activité
transmis
pour
le
mois
d'avril
par
le
Centre
Hospitalier
de
la
Basse-Terre
ARRETE
ARTICLE
1"
- La
somme
due
par
‘a
Caisse
Généraie
de
Sécunté
Sociale
de
ta
Guadeloupe
au
Centre
Hospitalier
de
ia
Basse-Terre
est
arrêtée
à
3
001
035.51
€.
Ce
montant
se
decompose
de
la façon
suivante
-
2998
543.14€
au
titre de
la part
tarifée
& l'activité,
dont :
2473614
47
€
au
tite
de
ractivite
d'hospitalisation
dont
2 301
566
84€
de
l'exercice
courant
et
172
047
63
€ au
titre de
l'exercice
précedent
521
928.67
€
au
titre
de
‘activité
externe
y compris
ATU
FÊM.
et SE.
dont
234
816
58
€
de
exercice
courant
et 287
112.09
€ au
ütre
de
l'exercice
vrecédent
0€
au
titre
des
spécialités
pharmaceutiques.
dont
0€
au
titre
de
l'exercice
courant
et
0
€
au
titre
de
exercice
précedent
-
€autire
des
produits
et prestations
au
titre de
l'exercice
courant
et
0 € au
titre de
l'exercice
précédent.
-
5492.37
€ au
titre des
frais
liés aux
séjours
des
patients
AME.
dont
15
516
10
€
pour
es
séjours
IGHS}
et
leurs
suppléments
au
titre
de
l'exercice
courant
et
10
022
73
€
au
titre de
l'exercice
orécédent
© €
pour
les dispositifs
médicaux
implantables
{DMit
© €
pour
les
médicaments
-
0 €
au
titre des
frais
liés
aux
séjours
des
patients
Soins
Urgents.
dont
9€,
pour
les
séjours
(GHS})
et leurs
suppléments
a
titre
de
l'exercice
courant
et
0
€ au
titre de
l'exercice
precedent,
G €
oour
les
dispositifs
médicaux
impiantables
(DM!)
C €
pour
les
médicaments.
ARTICLE
2
-
Les
recours
contre
le
présent
arrêté
sont
à
former
auprès
du
secretariat
du
tnbunal
Interrégional
de
la
tarfication
sanitaire
et
sociale
de
Paris
-
6.8
rue
Eugène
Oudiné
75013
PARIS.
dans
un
delai
d'un
mois
à compter
de
la notification
ou.
selon
le cas
de
la
publication
du
présent
arrête ARTICLE
3
- Le
Directeur
de
l'etabissement
et
le
Directeur
de
ia
Caisse
Généraie
de
Sécurité
Sociale
de
la
Guadeidupe
sont
chargés
chacun
en
ce
qu:
le
concerne.
de
l'exécution
du
présent
arrété
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administraufs
de
ta
Préfecture
de
la
Guadeloupe
Le
Service
Ressources
et
Performance
Hospialières
reste
à
votre
dispositon
pour
toute
information
compiémentarre.
Fait à Gourbeyre
je
1 1 JUN
205
Le
a
RUE
de
santè
du
ouP
à
“Barthélemy
PR. RICHARD
33 07 =
———
É
Re
=
F
à
LA
ARRETE
POS/GH
/2015/
3c>C
PP
f
.
Modifiant
l'arrêté
POS/Hospit
/2010
/20
du
3
juin
à DE
2010
relatif
à la
composition
du
conseil
de
int-Martin
:
survelllance
du
Centre
Hospitalier
Universitaire
de
irt-Barthéteny
Pointe-à-Pitre/Abymes
Service
émetteur
:
Gouvernance
Hospitalière
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
DE
SANTE
DE
GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN
ET
SAINT-BARTHELEMY
Vu
le
code
de
la
santé
publique
et
notamment
les
articles
L.6141-1
et
suivants
et
R.6143-1
et
suivants
;
Vu
le
décret
N°
2010-8361
du
8
avril
2010
relatif
au
conseil
de
surveillance
des
établissements
publics
de
santé.
Vu
l'arrêté
POS/HOSPIT/2010/20
du
3
Juin
2010
de
la
Directrice
générale
de
l'Agence
de
Santé
de
Guadeloupe,
Saint-Martin
et
Saint-Barthélemy
relatif
à
la
composition
du
conseil
de
surveillance
du
Centre
Hospitalier
Universitaire
de
Pointe
à
Pitre/Abymes,
modifié
:
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
de
Pointe
A
Pitre
du
30
avril
2015,
relative
à
la
désignation
de
son
représentant
;
Vu
l'arrêté
du
Conseil
départemental
du
09
Juin
2015,
N°
D15-32/PCD/LF/GL,
portant
désignation
de
ses
représentants
;
Vu
le courrier
de
M.
Jean
MELISSE
reçu
le 05
Juin
2015,
Vu
la
confirmation,
de
la
désignation
d'un
représentant
du
Conseil
régional,
lors
de
réunion
de
la
commission
permanente
du
11
Juiri
2015.
ARRETE
ARTICLE
1 :
L'article
1 de
l'arrêté
susvisé
du
3 juin
2010
relatif
à
la
composition
du
conseil
de
surveillance
du
Gentre
Hospitalier
Universitaire
de
Pointe
à
Pitre/Abymes
est
modifié
comme
suit
:
1°) - Collège
des
représentants
des
collectivités
territoriales
:
«
Représentant
du
maire
de
Pointe
À
Pitre
- M.
Jacques
BANGOU
e
Président
du
Conseit
départemental
- Mme
Josette
BOREL-LINCERTIN
e Autre
représentant
du
Conseil
départemental
- M.
Jacques
ANSELME
s
Représentant
du
Président
du
Conseil
régional
- Mme
MOUNIEN
Marie-Camille
3°)
Collège
des
personnalités
qualifiées
:
+
Représentant
des
personnalités
qualifiées
désignées
par
le
Directeur
général
de
l'ARS
- M.
Jean
MELISSE
Le
reste
sans
changement.
ARTICLE
2
: La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d’un
recours
auprès
de
la
juridiction
administrative
compétente
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
dé
notification.
ARTICLE
3;
Le
Directeur
Général
de
FARS
et
le
Directeur
du
Centre
hospitalier
Universitaire
de
Pointe
à
Pitre/Abymes
sont
chargés
de
l'exécution
di-ptésentarrêté
qui
sera
notifié
aux
personnes
intéressées
et
publié
au
fé
ageloupe.
Fait à GOURBEVYRE,
le
iii
Le
Directeur
Général
TK Patrice
RICHARD
27 26 er
Décision
ARS/POS/Hospit/2015-
3c
3
Ar © > Agence
deSenté
Relative
à
ia
demande
d'autorisation
d'activité
de
Guadeloupe
soins
de
suite
et
de
réadaptation
spécialisés
au
D
Bartiieme
Centre
Hospitalier
de
CAPESTERRE-BELLE-EAU
Service
ornetteur
Gouvernance
Hospitalière
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGEÿCE
DE
SANTE
DE
GUADELOUPE,
SAIÏËT-MARTIH
ET
SAINT-BARTHELEMY
Vu
le
Code
de
la
santé
publique.
notamment
les
articles
L6122-1
à
L.6122-14-1
R.6122-23
à
R.6122-37.
R.6122-38
à R 6122-44
et D 6122-38;
Vu
l'arrêté
de
la
Directrice
de
l'Agence
Régionale
de
Sante
ARS/PSTR/n°505-2012
du
06
décembre
2012
portant
adoption
du
projet
de
sante
pour
la
région
Guadeloupe
Saint
Barthélémy
et
Saint
Martin, Vu
l'arrêté
du
Directeur
de
l'Agence
Régionale
de
Sante
POS/Hospit/2014-550
du
30
septembre
2014
fixant
la
fenêtre
de
dépôt
des
demandes
d'autorisation
d'activités
de
soins,
d'équipements
matériels
lourds
et
de
renouvellement
d’autorisations
et
ouvrant
du
1%
novembre
2014
au
31
décembre
2014
une
période
de
réception
des
demandes
relatives
aux
matières
dont
l'autorisation
relève
de
sa
compétence
:
Vu
larrête
du
Directeur
de
l'Agence
Regionale
de
Santé
POS/Hospit/2014-572
du
06
octobre
2014
relatif au
bilan
quantifié
de
l'offre
de
soins
Vu
la
décision
POS/Hospit/2010-125
du
16
décembre
2010
autorisant
le
centre
hospitalier
de
CAPESTERRE-BELLE-EAU
à pratiquer
l'activité de
soins
de
suites
et de
réadaptation
polyvalent
pour
adulte
en
hospitalisation
complète
;
Vu
la
décision
ARS/POS/HOSPIT/2014-812
du
19
décembre
2014
relative
au
renouvellement
tacite
de
l'autorisation
de
soins
de
suites
et de
réadaptation
au
centre
hospitalier
de
CAPESTERRE-BELLE-
EAU
;
Vu
la
demande
présentée
par
le
Centre
Hospitalier
de
CAPESTERRE-BELLE-EAU
visant
à
obtenir
l'autorisation
pour
la spécialisation
de
l'activite
de
soin
de
suite
et
de
réadaptation
pour
la
prise
en
charge :
des
affections
du
système
nerveux
des
affections
du
système
digestif
des
personnes
âgées
polypatologiques
dépendantes
ou
à risque
de
dépendance
;
Vu
le rapport
émis
le
27
avril
2015
;
Vu
l'avis
de
la
commission
spécialisée
de
l'organisation
des
soins
en
date
du
7
mat
2015 :
Considérant
que
la
demande
répond
aux
besoins
de
santé
de
la
population
identifiés
par
le
Schéma
Régional
de
l'Organisation
des
Soins
de
la
Guadeloupe
;
Considérant
que
la
demande
est
compatible
avec
les
objectifs
fixés
par
ce
schéma
et
son
annexe
:
Considérant
que
la
demande
satisfait,
au
vu
des
pièces
du
dossier,
aux
conditions
d'implantation
et
aux
conditions
techniques
de
fonctionnement
; DECIDE
:
Article
1%-
L'autorisation
des
mentions
spécialisées
pour
ta
prise
en
charge
des
affections
du
système
nerveux,
les
affections
du
système
digestif
et
des
personnes
âgées
polypatologiques
dépendantes
ou
à
risque
de
dépendance
est
accordée
au
Centre
Hospitalier
de
Capesterre-Belle-
Eau
à
compter
de
la
date
de
la
réception,
par
l'agence
de
santé,
de
la
déclaration
d'activité. Cette
autorisation
est
accordée
jusqu'à
échéance
de
l'autorisation
de
soins
de
suites
et
de
réädaptation
polyvalent
soit
le 21
décembre
2020.
Article
2-
La
visite
de
conformité,
sollicitée
par
l'établissernent,
sera
programmée
dans
les
six
mois
suivant
la date
de
réception
de
la déclaration
d'activité
Article
3 -
La
présente
décision
peut
farre
l'objet
d'un
recours
auprès
de
la juridiction
administrative
compétente
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
notification
Article
4-
Le
Directeur
de
l'Offre
de
Soins
de
l'Agence
de
Santé
de
Guadeloupe,
Saint
Martin
et
Saint
Barthélémy
et
le
Directeur
de
l'établissement
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
Fexécution
de
là
présente
décision
qui
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la Guadeloupe.
D
fi
Serre
Gourbeyre,
le
18
Jin
Le
Directeur
Général
338 ——
.,
an
TON
7
f
Décision
ARS/POS/Hospit/2015-
DC:
&
@ D
Agence
ds Santé
Relative
à
la
demande
d'autorisation
d'activité
de
pris
soins
de
suite
et
de
réadaptation
spécialisés,
au
Saint-Banihelemy
Centre
Hospitalier
de
CAPESTERRE-BELLE-EAU
Seres
smetieur
Gouvernance
Hospitalière
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
DE
SANTE
DE
GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN
ET
SAINT-BARTHELEMY
Vu
le code
de
la santé
publique,
notamment
les
articles
L 6122-1
à
L 6122-14-1,
R6122-23
à
R.6122-
37,
R.6122-39
à
R.6122-44,
R.6123-120,
D.6122-38
et
D6124-177-1:
Vu
l'arrêté
de
la
Directrice
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
ARS/PSTR/n°505-2012
du
06
décembre
2012
portant
adoption
du
projet
de
sante
pour
la
région
Guadeloupe,
Saint
Barthélémy
et
Saint
Martin
:
Vu
l'arrêté
du
Directeur
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
POS/Hospit/2014-550
du
30
septernbre
2014
fixant
la
fenêtre
de
dépôt
des
demandes
d'autorisation
d'activités
de
soins,
d'équipements
matériels
lourds
et
de
renouvellement
d'autorisations
et
ouvrant
du
1%
novembre
2014
au
31
décembre
2014
une
période
de
reception
des
demandes
relatives
aux
matières
dont
l'autorisation
relève
de
sa.
compétence
:
Vu
Farrêté
du
Directeur
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
POS/Hospit/2014-572
qu
06
octobre
2014
relatif
au
bilan
quantifié
de
l'offre
de
soins
:
Vu
là
décision
POS/Hospit2010-125
du.
16
décembre
2010
autorisant
le
centre
hospitalier
de
CAPESTERRE-BELLE-EAU
à
pratiquer
l'activité
de
soins
de
suites
et
de
réadaptation
polyvalent
pour
adulté
en
hospitalisation
complete
Vu
la
décision
ARS/POS/HOSPIT/2014-812
du
19
décembre
2014
relative
au
renouvellement
tacite
de
l'autorisation
de
soins
de
suites
et
de
réadaptation
au
centre
hospitalier
de
CAPESTERRE-BELLE-
EAU
;
Vu
là
demande
présentée
par
le
Centre
Hospitalier
de
CAPESTERRE-BELLE-EAU
visant
&
obtenir
l'autorisation
pour
la
spécialisation
de
l'activité
de
soin
de
suite
et
de
réadaptation
pour
la
prise
en
charge
des
affections
cardiovasculaires
:
Vu
le
rapport
émis
le
27
avril
2015
:
Vu
l'avis
de
la
Commission
Spécialisée
de
lOrganisation
des
Soins
en
date
du
7
mai
2015
Considérant
que
les
spécialités
constituent
de
simpies
mentions
de
l'autorisation
de
soins
de
suite
et
de
réadaptation
initialement
délivrée
:
Considérant
que
le
projet
de
prise
en
charge
des
affections
cardiovasculaires
n’est
pas
conforme
aux
conditions
d'implantation
et
aux
conditions
techniques
de
fonctionnement
de
l’activité
pour
cette
mention
:
DÉCIDE :
Article
1”-
L'autorisation
de
spécialisation
de
l'activité
de
Soins
de
Suite
et
de
Réadaptation
avec
la
mention
de
prise
en
charge
des
affections
cardiovasculaire
est
refusée
au
Centre
Hospitalier
de
CAPESTERRE-BELLE-EAU. Article
2-
La
présente
décision
peut
fare
objet
d'un
recours
auprès
de
la
juridiction
administrative
compétente
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
notification.
23 Article
3-
Le
Directeur
de
l'Offre
de
Soins
de
l'Agence
de
Santé
de
Guadeloupe,
Samt
Martin
et
Saint
Barthélémy
et
le
Directeur
de
l'établissement
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
ia
Préfecture
de
la
Guadeloupe.
Patrice
RICHARD A
A
erss
+
RE
à
f
Décision
ARS/POS/Hospit/2015.
305
©»
iggncs
de Santé
Relative
à
la
demande
d'autorisation
d'activité
de
Guatelouoe
soins
de
suite
et
de
réadaptation
spécialisés
à
la
SEL
bem
Clinique
les
Nouvelles
Eaux
farines
Service
cpalreur
Gouvernance
Hospitalière
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
DE
SANTE
DE
GUADELOUPE,
SAINT-MARTIHN
ET
SAINT-BARTHELEMY
Vu
le
Code
de
la
santé
publique.
notamment
les
articles
L.6122-1
à
L.6122-j4.1,
R 6122-23
à
R.6122-37,
R.6122-39
à
R
6122-44
et
D
6122-38:
Vu
l'arrêté
de
la
Directrice
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
ARS/PSTR/n°505-2012
du
06
décembre
2042
portant
adoption
du
projet
de
santé
pour
la
région
Guadeloupe,
Saint
Barthélémy
et
Saint
Marin, Vu
l'arrêté
du
Directeur
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
POS/Hospit/2014-650
du
30
septembre
2014
fixant
la
fenêtre
de
dépôt
des
demandes
d'autorisation
d'activités
de
soins,
d'équipements
maténels
lourds
et
de
renouvellement
d'autonsations
et
ouvrant
du
1°
novembre
2014
au
31
décembre
2014
une
période
de
réception
des
demandes
relatives
aux
matières
dont
l'autorisation
releve
de
sa
compétence
:
Vu
l'arrête
du
Directeur
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
POS/Hospit/2014-572
du
06
octobre
2014
relatif
au
bilan
quantifié
de
l'offre
de
soins
;
Vu
la
décision
POS/Hospit/2010-130
du
16
decembre
2010
autorisant
La
Clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Marines
à
pratiquer
l'activité
de
soins
de
suites
et
de
réadaptation
Vu
la
decision
ARS/POS/HOSPIT/2015-274
du
8
juin
2015
réiative
au
renouvellement
tacite
de
l'autorisation
de
soins
de
suites
et
de
réadaptation
La
Clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Marines
:
Vu
la
demande
présentée
par
La
Clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Marines
visant
à
obterur
l'autorisation
pour
la
spécialisation
de
l'activité
de
soin
de
suite
et
de
réadaptation
pour
la
prise
en-charge
:
-
des
affections
de
l'appareil
locomoteur
-
des
affections
du
système
nerveux
-
des
personnes
âgées.
dépendantes
ou
à
risque
de
dépendance
en
SSR:
Vu
le rapport
émis
le
12
avrit
2015
Vu
l'avis
de
la commission
spécialisée
de
l'organisation
des
soins
en
date
du
7
mai
2015
Considérant
que
la
demande
répond
aux
besoins
de
santé
de
la
population
identifiés
par
le
Schéma
Régional
de
l'Organisation
des
Soins
de
la
Guadeloupe
:
Considérant
que
la
demande
est
compatible
avec
les
objectifs
fixés
par
ce
schéma
et
son
annexe
:
Considérant
que
la
demande
satisfait,
au
vu
des
pièces
du
dossier,
aux
conditions
d'implantation
et
aux
conditions
techniques
de
fonctionnement
; DECIDE
:
Article
1”-—
L'autorisation
des
mentions
spécialisées
pour
la
prise
en
charge
des
affections
de
l'appareil
locomoteur
,les
affections
du
systéme
nerveux
et
des
personnes
âgées,
dépendantes
ou
à
risque
de
dépendance
en
SSR
est
accordée
à
La
Clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Marines
à
compter
de
la
date
de
la
réception.
par
l'agence
de
santé,
de
la
déclaration
d'activité. t1
Cette
autorisation
est
accordée
jusqu'à
échéance
de
l'autorisation
de
soins
de
suites
et
de
réadaptation
polyvalent
soit
le
16
novembre
2021.
Article
2+
La
visite
de
conformité.
sollicitée
par
l'établissement,
sera
programmée
dans
les
six
mois
suivant
la
date
de
réception
de
la
déclaration
d'activité.
Article
3-
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
de
la
juridiction
administrative
compétente
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
notification.
Articie
4-
Le
Directeur
de
l'Offre
de
Soins
de
| Agence
de
Santé
de
Guadeloupe,
Saint
Martin
et
Saint
Barthélémy
et
le
Directeur
de
l'établissement
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
decision
qui
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la Guadeloupe.
3
Hi
7
Gourbeyre,
le
15
Suit
483
Le
Directeur
Général
Patrice
RICHARD
4 SO
72
f
Décision
ARS/POS/Hospit/2015-
30
6
Relative
à
la
demande
d’autorisation
d'activité
de
@ 2 Agence
rte Santé
Guadelou
soins
de
suite
et
de
réadaptation
spécialisés
à
la
Saint-M En
ss
S
à
Sant-Barthéteny
Clinique
les Houvelles
Eaux
Marines
Series
matter,
Gouvernance
Hospitalière
LE
DIRECTEUR
GEMERAL
DE
L'AGENCE
DE
SANTE
DE
GUADELOUPE,
SAÏNT-MARTIN
ET
SAIÏNT-BARTHELEÏY
Vu
le code
de
la santé
publique,
notamment
les
articles
L 6122-1
à
L 6122-14-1,
R.6122-23
à
R.6122-
37.
R.6122-39
a R.6122-44,
R.6123-120,
D 6122-38
et D6124-177-1,
Vu
l'arrêté
de
la
Directrice
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
ARS/PSTR/n°505-2012
du
06
décembre
2012
portant
adoption
du
projet
de
santé
pour
la
région
Guadeloupe
Saint
Barthélémy
et
Saint
Martin, Vu
l'arrêté
du
Directeur
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
POS/Haspit/2014-550
du
30
septembre
2014
fixant
la
fenêtre
de
dépôt
des
demandes
d'autorisation
d'activités
de
soins,
d'équipements
matériels
lourds
et
de
renouvellement
d’autorisations
et
ouvrant
du
1%
novembre
2014
au
31
décernbre
2014
une
période
de
réception
des
demandes
relatives
aux
matières
dont
l'autorisation
relève
de
sa
compétence
:
Vu
l'arrêté
du
Directeur
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
POS/Hospit/2014-572
du
06
octobre
2014
relatif au
bilan quantifié
de
l'offre de
soins
;
Vu
la
décision
POS/Hospit/2010-130
du
16
décembre
2010
autorisant
La
Clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Marines
à
pratiquer
l'activite
de
soins
de
suites
et de
réadaptation
:
Vu
la
décision
ARS/POS/HOSPIT/2015-274
du
8
jum
2015
relative
au
renouvellement
tacite
de
l'autorisation
de
soins
de
suites
et de
réadaptation
La
Clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Marines
,
Vu
la
demande
presentée
par
La
Clinique
Les
Nouveiles
Eaux
Marines
visant
à
obtenir
l'autorisation
pour
la
spécialisation
de
l'activite
de
soin
de
suite
et
de
réadaptation
pour
la
prise
en
charge
des
affections
cardiovasculaires
;
Vu
le rapport
érnis
le
12
avril 2015
Vu
l'avis de
la Commission
Spécialisée
de
l'Organisation
des
Soins
en
date
du
7 mai
2015,
Considérant
que
les
spécialités
constituent
de
simples
mentions
de
l'autorisation
de
soins
de
suite
et
de
réadaptation
initialement
délivrée
:
Considérant
que
le
projet
de
prise
en
charge
des
affections
cardiovasculaires
n'est
pas
conforme
aux
conditions
d'implantation
et
aux
conditions
techniques
de
fonctionnement
de
l'activité
pour
ceite
mention
DECIDE
:
Article
1”-
L'autorisation
de
spécialisation
de
l'activité
de
Soins
de
Suite
et
de
Réadaptation
avec
la
mention
de
prise
en
charge
des
affections
cardiovasculaire
est
refusée
à
La
Clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Marines.
Article
2-
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprés
de
la
juridiction
administrative
compétente
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
notification.
h3 11
ÂArticie
3-
Le
Directeur
de
l'Offre
de
Soins
de
l'Agence
de
Santé
de
Guadeloupe,
Saint
Martin
et
Saint
Barthélémy
et
le
Directeur
de
l'établissement
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne.
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la Guadeloupe.
Gourbeyre,
ie
Le
Directeur
Général
EE
{
Patrice
RICHARD
nm A
f
Décision
ARS/POS/Hospit/2015-
RS
T
@ >
Agua
Santé
Relative
à
la
demande
d'autorisation
d'activité
de
Cuataoupe
soins
de
suite
ét
de
réadaptation
spécialisés
à
la
nt
den
Clinique
les
Nouvelles
Eaux
Vives
Se
sisn
smetteiur
Gouvernance
Hospitalière
LE
DIRECTEUR
GEMERAL
DE
L'AGENCE
DE
SANTE
DE
GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN
ET
SAÏMT-BARTHELEHY
Vu
le
Code
de
la
santé
publique.
notamment
les
articles
L.6122-1
à
L6122-14-1
R6122-23
à
R6122-37,
R.6122-39
à
R
6122-44
et
D.6122-38:
Vu
l'érrête
de
la
Directrice
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
ARS/PSTR/n°505-2012
du
06
décembre
2042
portant
adoption
du
projet
de
santé
pour
la
région
Guadeloupe,
Saint
Barthélémy
et
Saint
Martin
:
Vu
l'arrêté
du
Directeur
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
POS/Hospit/2014-550
du
30
septembre
2014
fixant
la
fenêtre
de
dépôt
des
demandes
d'autorisation
d'activités
de
soins.
d'équipements
matériels
lourds
et
de
renouvellement
d’autonsationis
et
ouvrant
du
1”
novernbre
2014
au
31
décembre
2014
une
période
de
réception
des
dernandes
relatives
aux
matières
dont
l'autorisation
relève
de
sa
compétence
,
Vu
l'arrêté
du
Directeur
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
POS/Hospit/2014-572
du
06
octobre
2014
relatif
au
bilan
quantifie
de
l'offre
de
soins
:
Vu
la
décision
POS/Hospit/2010-131
du
16
décembre
2010
autorisant
La
Clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
à
pratiquer
l'activité
de
soins
de
suites
et
de
readaptation
:
Vu
la
décision
POS/Hospit/2014-259
du
13
juin
2014
actant
le
renouvellement
tacite
de
l'autorisation
de
SSR
polyvalent
à
La
Clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
Vu
la
demande
présentée
par
La
Clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
visant
à
obtenir
l'autorisation
pour
la
spécialisation
de
l'activité
de
soin
de
suite
et
de
réadaptation
pour
la
prise
en
charge
de
la
personne
ägée
poly
pathologique
dépendante
ou
à
risque
de
dépendance.
Vu
le
rapport
émis
le
27
avril
2015
:
Vu
l'avis
de
la
commission
spécialisée
de
l'organisation
des
soins
en
date
du
7
mai
2015
Considérant
que
la
demande
repond
aux
besoins
de
santé
de
la
population
identifiés
par
le
Schéma
Régional
de
l'Organisation
des
Soins
de
la
Guadeloupe
Considérant
que
la
demande
est
compatible
avec
les
objectifs
fixés
par
ce
schéma
et
son
annexe
:
Considérant
que
la
demande
satisfait,
au
vu
des
pièces
du
dossier
aux
conditions
d'implantation
et
aux
conditions
techniques
de
fonctionnement
DECIDE
:
Article
1%
—
L'autorisation
pour
la
spécialisation
de
l'activité
de
soins
de
suite
et
de
réadaptation
pour
la
prise
en
charge
des
affections
de
la
personne
âgée
poly
pathologique
dépendante
ou
à
risque
de
dépendance
est
accordée
à
La
Clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
à
compter
de
la
date
de
la
reception,
par
l'agence
de
santé
de
la
déclaration
d'activité. Cette
autorisation
est
accordée
jusqu'à
échéance
de
l'autorisation
de
soins
de
suites
et
de
réadaptation
polyvalent
soit
le 21
décembre
2020
Article
2-
La
visite
de
conformité,
solicitée
par
l'établissement.
sera
programmée
dans
les
six
mois
suivant
la
daté
de
réception
de
la
déclaration
d'activité.
Article
3-
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
de
la
juridiction
administrative
compétente
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
notification.
Article
4-
Le
Directeur
de
l'Offre
de
Soins
de
l'Agence
de
Santé
de
Guadeloupe,
Saint
Martin
et
Saint
Barthélémy
et
le
Directeur
de
l'établissement
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Guadeloupe
Gourbeyre,
le EE
——
RS
Re
EE SR
nt
72
f
Décision ARS/POS/Hospit/2015- DC:Y
à D Agerce de Santé
Relative
à
la
demande
d'autorisation
de
Stan
renouvellement
d'équipement
à
utilisation
Saini-Bariheley
médicale
au
Centre
de
Scanographie
de
la
Guadeloupe
Sarince
snasout
Gouvernance
Hospitalière
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
DE
SANTE
DE
GUADELOUPE,
SAIMT-HARTIH
ET
SAINT-BARTHELERY
Vu
le
Code
de
la
santé
publique
notamment
les
articles
L6122-1
à
L6122-14-1,
R.6122.23
à
R6122-37,
R
6122-39
à
R
6122-44
et
D.6122-38,
Vu
l'arrêté
de
la
Directrice
de
l'Agence
Régionale
de
Sante
ARS/PSTR/n°505-2012
du
06
décembre
2072
portant
adoption
du
projet
de
santé
pour
la
région
Guadeloupe.
Saint
Barthélémy
et
Saint
Martin
:
Vu
l'arrêté
du
Directeur
de
l'Agence
Régionale
de
Sante
ARS/POS/Hospit/2014-550
du
30
septembre
2044
fixant
là
fenêtre
de
dépôt
des
demandes
d'autorisation
d'activités
de
soins.
d'équipements
matériels
lourds
et
de
renouvellement
d'autorisations
et
ouvrant
du
1er
novembre
2014
au
31
décembre
2014
une
période
de
réception
des
demandes
relatives
aux
matières
dont
l'autorisation
relève
de
sa
compétence
;
Vu
l'arrêté
du
Directeur
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
ARS/POS/Hospit/2014-572
du
06
octobre
2014
relatif
au
bilan
quantifié
de
l'offre
de
soins
Vu
le
delibération
POS/HOSPIT/2013-99
du
12
mars
2013
reiatif
au
renouvellement
tacite
de
l'autorisation
d'utilisation
d'un
scanographe
à
utilisation
médicale
au
Centre
de
Scanographie
de
la
Guadeloupe
:
Vu
la
demande
présentée
par
le
Centre
de
Scanographe
de
la
Guadeloupe
visant
à
obtenir
l'autorisation
d'utilisation
d'un
scanographe
à
utilisation
médicale
avec
changement
d'appareil
dans
le
cadre
de
la
période
de
dépôt
des
demandes
d'autorisation
et
de
renouvellement
d'autorisation
ouverte
du
Ter
novembre
au
31
décembre
2014
Vu
le
rapport
émis
le
28
avril
2015
:
Vu
l'avis
de
la
Commission
Spécialisée
de
l'Organisation
des
Soins
en
date
du
7
mai
2015
:
Considérant
que
la
demande
répond
aux
besoins
de
santé
de
la
population
identifiés
par
le
Schéma
Régional
de
l'Organisation
des
Soins
de
la
Guadeloupe
:
Considérant
que
la
demande
est
compatible
avec
les
objectifs
fixés
par
ce
schéma
et
son
annexe
:
Considérant
que
la
demande
satisfait.
au
vu
des
pièces
du
dossier.
aux
conditions
d'implantation
et
aux
conditions
techniques
de
fonctionnement
DECIDE
:
Article
1”-
L'autonsation
d'utilisation
d'un
scanographe
à
utilisation
médicale
au
centre
de
Scanographie
est
accordée.
Cette
autorisation
est
accordée
pour
une
durée
de
cinq
ans,
à
compter
de
la
date
de
réception
de
la
déclaration
d'activité.
h+ Article
2-
La
visité
de
conforrnité,
sollicitée
par
l'établissement,
sera
programmée
dans
les
six
mois
suivant
la
date
de
réception
de
cette
declaration.
Article
3-
La
prèsente
décision
peut
faire
l'objet d'un
recours
auprés
de
la juridiction
administrative
compétente
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
notification.
Article
4-
Le
Directeur
de
l'Offre
de
Soins
de
l'Agence
de
Santé
de
Guadeloupe,
Saint
Martin
et
Saint
Barthélémy
et
le
Directeur
de
l'établissément
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
là
présente
décision
qui
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la Guadeloupe.
‘
js"
#
Gourbeyre,
le
1
Le
Directeur
Général
Patrice
RICHARD
EI
Ju
AVIS
H£ PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
ARR
BCP
163
2015
SP
Arrêté n° 20156 $"PREF/DJSCS/CS
du
7 JUL. 205
allouant
une
subvention
à
l'association
METIS
GWA
pour
l'exercice
2015
Le
Préfet
de
la Région
Guadeloupe
Préfet
de
la Guadeloupe
Représentant
de
l'Etat dans
les
collectivités
de
Saint-
Barthélémy
et de
Saint-Martin
Ofiicier de
l'Ordre
national
du
Mérite
Chevalier
de
la Légion
d'honneur
VU
la
Directive
Nationale
d'Orientation
du
21
octobre
2014
pour
le
pilotage
et
la
mise
en
œuvre
au
niveau
territorial
des
politiques
de
cohésion
sociale,
de
la
ville,
des
droits
des
femmes,
de
sports,
de
jeunesse
et
de
vie
sociale
pour
l'année
2015,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2014-093/SG/SCI/MC
du
04
décembre
2014
accordant
délégation
de
signature
à
Madame
Jacqueline
MADIN,
Directrice
de
la
Jeunesse,
des
Sports
et
de
la
Cohésion
Sociale
de
la
Guadeloupe,
pour
l'ordonnancement
secondaire
;
VU
la
demande
de
subvention
de
l'association
METIS
GWA
en
date
du
04
JUIN
2018
en
vue
d'obtenir
une
aide
financière
au
titre
de
l'exercice
2015
VU
les
crédits
disponibles
sur
le
Budget
Opérationnel
du
Programme
163
«
Jeunesse
et
Vie
Associative
»
(action
2}
pour
l'exercice
2015
:
SUR
proposition
du Secrétaire
Général,
Arrête
Article
1°
: -
Une
subvention
de
deux
mille
euros
{ 2.000
euros)
est
allouée
à
l'association
METIS
GWA
pour
l'action
«
Parcours
innovant
de
formation
vers
l'emploi
en
danses
et
Arts
du
Cirque.
, »
au
titre
de
l'exercice
2015.
Article
2:
-
Cette
subvention
est
imputée
sur
les
crédits
inscrits
sur
le
BOP
163
« jeunesse
et
vie
associative
» (action
2)
pour
l'exercice
2015.
Article
3
: -Le
bénéficiaire
de
la
subvention
est
tenu
de
fournir
à
la
Direction
de
la
Jeunesse,
des
Sports
et
de
la
Cohésion
Sociale,
les
comptes
financiers
et
les
rapports
légaux
et
statutaires
ainsi
que
le
bilan
d'activité
2015,
et
ce
avant
le
30
juin
2016.
Article
4
: -En
cas
de
non-réalisation
ou
de
réalisation
partielle
de
l'action,
ou
en
cas
d'utiisation
des
crédits
non-conformes
à
leur
objet,
le
bénéficiaire
devra
reverser
au
Directeur
Régional
des
Finances
Publiques
la
subvention
qui
lui
aura
été
attribuée
par
le
présent
arrêté.
#5 Article
5:
- Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
et
la
Directrice
de
la jeunesse,
des
sports
ét
de
la
cohésion
sociale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture. Basse
Terre,
le
07
JUL.
2065
Pour
le Préfet,
et par délégation,
la Directrice
de
la Jeunesse,
des
Sports
et
de
la Cohésion
sociale,
Direction de
la jeunesse,
des sports ei de la cohésion
sociale
323,
Bauleverd
du Général de Gaulle 97100
BASSE
TERRE Libres
» Fqulité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAIS
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
ARR
8OP
163
2015
SP
Arrêté
n°
2015
É6
PREF/DISCSI/CS
du
(8
JUL
205
allouant
une
subvention
à l'association
SOLID’
ANIM
pour
l'exercice
2015
Le
Préfet
de
la Région
Guadeloupe
Préfet
de
la
Guadeloupe
Représentant
de
l'Etat dans
les
collactivités
de
Saïnt-
Barthélémy
et de
Saint-Martin
Officier
de
FOrdre
national
du
Mérite
Chevalier
de
la Légion
d'honneur
VU
la
Directive
Nationale
d'Orientation
du
21
octobre
2014
pour
ie
pilotage
et
la
mise
en
œuvre
au
niveau
territorial
des
politiques
de
cohésion
sociale,
de
la
ville,
des
droits
des
femmes,
de
sports,
de
jeunesse
et
de
vie
sociale
pour
l’année
2015,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2014-093/SG/SCI/MC
du
04
décembre
2014
accordant
délégation
de
signature
à
Madame
Jacqueline
MADIN,
Directrice
de
la
Jeunesse,
des
Sports
et
de
la
Cohésion
Sociale
de
la
Guadeloupe,
pour
l'ordonnancement
secondaire
;
VU
la
demande
de
subvention
de
l'association
SOLID’
ANIM
en
date
du
09
Avril
2015
en
vue
d'obtenir
une
aïde
financière
au
titre
de
l'exercice
2015
VU
les
crédits
disponibles
sur
le
Budget
Opérationnel
du
Programme
163
« Jeunesse
et
Vie
Associative
» (action
2)
pour
l'exercice
2015
:
SUR
proposition
du
Secrétaire
Général,
Arrête
Article
4"
: -
Une
subvention
de
trois
mille
euros
( 3.000
euros)
est
allouée
à l'association
SOLID*
ANIM
pour
l'action
«
Les
Jeux
d'En
l'Île
»
Article
2:
-
Cette
subvention
est
imputée
sur
les
crédits
inscrits
sur
le
BOP
163
« jeunesse
et
vie
associative
» (action
2)
pour
l'exercice
2015.
Article
3
:
-Le
bénéficiaire
de
la
subvention
est
tenu
de
fournir
à
la
Direction
de
la
Jeunesse,
des
Sports
et
de
la
Cohésion
Sociale,
les
comptes
financiers
et
les
rapports
légaux
et
statutaires
ainsi
que
le
bilan
d'activité
2015,
et
ce
avant
le
30
juin
2016.
Article
4 :
-En
cas
de
non-réalisation
ou
de
réalisation
partielle
de
l'action,
où
en
cas
d'utilisation
des
crédits
non-conformes
à
leur
objet,
le
bénéficiaire
devra
reverser
au
Directeur
Régional
des
Finances
Publiques
la
subvention
qui
lui
aura
été
attribuée
par
le
présent
arrêté.
F1 Article
5: -
Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
et
la
Directrice
de
la jeunesse,
des
sports
et
de
la
cohésion
sociale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
lé
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture. Basse
Terre,
le
Pour
le
Préfet,
et
par
délégation,
08
Fi. 208
la Directrice de
la Jeunesse,
des
Sports
et de
la Cohésion
sociale,
Direction de la jeunesse, des sports at de la cohésion sociale 323, Boulevard du Général de Gaulle 97100 BASSE
TERRE ht
ter e
Eveseen
té
BéruSIQUE FraNÇAIse
PREFET
DE
LA
REGIOï!
GUADELOUPE
DIRECTIOË
DE
LA
JEUKESSE
DES
SPORTS
ET
DE
LA
COHESION
SOCIALE
Pôle Cohésion
Sociale,
Jeunesse,
Education
Populaire
et Vie Associative
ARRETE
N°
2615
- 47
/ PREF/DJSCS/CS
du
1 7
JUL.
2015
portant
approbation
du
schéma
départemental
de
la
domiciliation
des
personnes
sans
domicile
stsble
Le préfet de la région Guadeloupe, Préfet de la Guadeloupe, Représentant
de l'Etat dans
les collectivités
de Saint-Barthélemy
et Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du Mérite, Chevalier de la Légion
d'honneur,
VU
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
et
notamment
les
articles
L.
264-1
à L.
264-10
;
VU
le
loi
2014
- 366
du
24
mars
2014
portant
réforme
du
dispositif
de
la
domiciliation
en
son
article
46
;
VU
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portent
nomination
de
monsieur
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
Ia
Guadeloupe,
représentant
de l’Etat
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
;
VU
le
projet
du
schéma
départemental
de
la
domiciliation
des
personnes
sans
domicile
fixe
en
Guadeloupe
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture.
Arrête Article
1%:
Le
schéma
départemental
de
la domiciliation
des
personnes
sans
domicile
stable,
en
.
Guadeloupe
est approuvé.
Il est annexé
au présent
arrêté.
Article
2 : Le
secrétaire
général
de
la préfecture
et la directrice
de
la jeunesse,
des
sports
et
de
la
cohésion
sociale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera publié
au recueil
des actes administratifs
de la préfecture.
Basse-Terre,
le
{
7
JUL.
205
Délais
et voies de recours — La présente décision peut
faire l’objet d’un recours
contentieux
devant
1e tribunal
administratif de Basse-T'erre
dans
un délai de deux mois
à compter
de sa notification
ou
de sa publication
k EE
=
Liberté
+ Égalirs
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRAPÇAISE
PREFET DE LA REGION
GUADELOUPE
Direction
de
la
Jeunesse,
des
Sports
et
de
la
Cohésion
Sociale
de
Guadeloupe
Schéma
départemental
de
la
domiciliation
des
personnes
sans
domicile
stable
Document
final
Février
2015
Panems
Conseil
pour
là
DISCS
de
Guadeleupe
— Schésna
domicilistion
—
Féwrier
2015 me Préambule 1 — Contexte
national
11 —
Éléments
de
diagnostic
départemental
Il-1— Les caractéristiques
du territoire
1-2 — L'offre
de
domiciliation
existante
dans
le département
11-3 — Appréciation
des demandes
et des
besoins
de domiciliation
1-4 -—L'adéquation
entre
les offres
et les besoins
i-S — Typologie
des besoins
et des
réponses
1-6
Identification
des
dysfonctionnements
it—
Orientations
et actions
retenues
I-3
- Améliorer
l'adéquation
entre
l’offre et le besoin
de services
et sa
bonne
répartition
territoriale
1-2
- Harmoniser
les pratiques
des organismes
domiciliataires
peur
améliorer
{a qualité
du
service
de
domiciliation
1H-3 - Promouvoir
le dispositif de
domiciliation
pour
en
favoriser
un
meilleur
fonctionnement
IV — Modalités
de
mise
en
œuvre,
de
suivi
et d'évaluation
Annexes 1-- Liste
des
personnes
ayant
participé
à l’élaboration
du
shéma
2-
Proposition
de cahier des charges de
la domiciliation
3 — Rapport
d’activité-type
proposé
par
la DGCS
Panarna
Conseil
pour
la DISCS
de Guadeloupe
— Schéma
dermicifiation — Février 2025
page
4
page
S
page
5
page
6
page 7 page 9 page
11
page
12
page
15
page 15 page
17
page
17
page
19
page
21
page
21
page
23
page
25 _ Préambule
La
domicilition
permet
aux
personnes
sans
domicile
stable,
en
habitat
mobile
ou
précaire,
d'avoir
une
adresse
administrative
pour
faire
valoir
leurs
droits
civils,
civiques
et
sociaux.
Le
schéme
départemental
de
la
domiciliation
doit
permettre
de
:
disposer
d'une
connaissance
objective
et
partagée
des
besoins
du
territoire
et
de
l'offre
existante
destinée
à y
répondre
;
renforcer
l'adéquation
entre
offre/besoins
dans
la
perspective
de
prévenir
les
ruptures
:
s'assurer
d’une
couverture
territoriale
cohérente
pour
les
32
communes
de
Guadeloupe
dont
les
Îles
(Marle-Galante,
la
Désirade,
les
Saintes)
;
définir
les
pistes
d'actions
prioritaires
et
les
initiatives
locales
sur
lesquelles
s'appuyer
afin
d'améliorer
la
qualité
du
service
rendu
aux
bénéficiaires
:
assurer
un
suivi
annuel
de
la
domiciliation.
Ce
schéma
sera
intégré
au
futur
Plan
départemental
d'action
pour
le
logement
et
l'hébergement
des
personnes
défavorisées
(PDA:HPD},
dont
it constituera
une
annexe.
La
Direction
de
fa
Jeunesse,
des
Sports
et
de
la
Cohésion
Soclale
{D/SCS}
de
Guadeloupe
a
demandé
au
cabinet
Panama
Conseil
d'en
accompagner
l'élaboration
et
la
rédaction
:
réaliser
un
diagnostic
territorial
partagé
avec
les
partenaires
institutionnels
et
associatifs
:
en
déduire
les
enjeux
et
les
recommandations
prioritaires
à intégrer
dans
le
schéma
:
présenter
une
synthèse
de
ce
diagnostic
et
des
propositions
au
comité
de
pilotage
;
rédiger
le
schéma
départemental
de
la
domiciliation
en
respectant
le
plan
proposé
par
le
guide
méthodologique
édité
par
la
DGCS.
L'élaboration
du
schéma
départemental
de
la
domiciliation
s'est
appuyée
sur
:
trois
rencontres
collectives
avec
les
CCAS,
les
associations
du
secteur
Accueil,
Hébergement,
Insertion,
et
les
services
publics
;
des
entretiens
individuels,
préparatoires
ou
complémentaires,
avec
des
partenaires
institutionnels
(Préfecture,
Sous-Préfecture
et
services
de
l'État,
UDCCAS,
Conseil
Général,
ARS,
SPIP,
OFil}
et
associatifs
(OIH,
SIAO/115).
des
rencontres
sur
site
avec
les
principales
associations
dorniciliataires
:Maison
Saint-Vincent
de
Paul,
Acajou
Alternatives
et
Entraide
Gwadloup’
(direction,
intervenants
sociaux
et
usagers)
;
des
prises
de
contact
téléphoniques
pour
dresser
l’état
des
lieux
:
STOP,
Croix-Rouge,
Cap
Excellence,
Préfecture,
ORSAG,
UDAF,
Accolade
Caraïbes
;
une
première
synthèse
présentée
au
Comité
de
Pilotage.
La
démarche
s’est
déroulée
de
novembre
2014
{préparation}
à janvier
2015.
La
liste
des
personnes
ayant
participé
aux
rencontres,
entretiens
et
réunions
est
donnée
en
Annexe
1.
Panëma
Consell
pour
la
DJSCS
de
Guadeloupe
— Schéras
demicillation
— Février
2015
57 = Contexte
national
Le Plan
pluriannuel
contre
la pauvreté
et pour
l'inclusion
sociale
Le
Plan
pluriannuel
de
lutte
contre
la pauvreté
et
pour
l'inclusion
sociale,
adopté
le 21 janvier
2013
lors
de
la réunion
du
Comité
Interministériel
de
Lutte
contre
les
Exclusions
(CILE),
constitue
le cadre
structurant
de
l’action
du
Gouvernement
en
matière
de
solidarité
tout
au
long
du
quinquennat.
Le Plan
affiche
des
ambitions
fortes
en matière
d'amélioration
de
l'accès aux droits de tous
par tous.
Les
objectifs
de
réduction
du
non-recours
doivent
se
décliner
notamment
dans
les
territoires,
sous
l'égide
des
préfets.
Hs
ont
pour
mission
de
développer
des
lens
entre
les
différents
services
accueillant
des
personnes
en
précarité
afin,
notamment,
d'organiser
leur
accompagnement
vers
l'ouverture
de
leurs
droits.
A
ce
titre,
le
Plan
prévoit
que
seront
mises
en
œuvre
des
mesures
de
simplification
des
procédures
de
domiciliation
et
la
remobilisation
des
préfets
chargés
de
coordonner
l'action
des
structures
chargées
de
la domiciliation.
Les
préfets
de
départements,
sous
la coordination
du
préfet
de
région,
et
en
lien
avec
les
collectivités
territoriales
et
les
acteurs
associatifs
concernés,
doivent
établir
un
schéma
de
la domiciliation.
La
simplification
législative
de
la domiciliation
Le
bon
fonctionnement
de
la
domiciliation
est
crucial,
puisqu'elle
constitue
un
premier
pas
vers
la
réinsertion.
La
loi
n°
2007-290
instituant
le
droit
au
logement
opposable
(DALO)
avait
permis
une
première
clarification
du
dispositif,
en
précisant
les
modalités
de
la mise
en
œuvre
de
cette
réforme.
Si
les
acteurs
ont
reconnu
la
pertinence
de
cette
première
réforme
et
des
dispositifs
qui
la
complètent,
{a domiciliation
reste
encore
d'application
complexe.
La
loi
n°
2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové
{ALUR)
a
constitué
le
véhicule
législatif
de
la
poursuite
de
cette
réforme,
visant
à
simplifier
le
dispositif
de
domiciliation,
par
les dispositions
suivantes
:
-
l'unification
des dispositifs généraliste
(DALO)
et Aide
Médicale
de
l’État (AME)
{art.46) ;
- _
lélargissement
des
motifs
de
domiciliation
à lensembie
des
droïts
civils, qui
consistent
pour
les
étrangers
en
situation
irrégulière
en
des
droits
dont
la
loi
leur
reconnaît
par
ailleurs
déjè
l'exercice
(art.46)
;
-
l'intégration
au
Plan
départemental
d'action
pour
le
logement
et
l'hébergement
des
personnes
défavorisées
(PDALHPD)
des
schémas
de
la
dorniciliation
qui
en
constitueront
une
annexe
arrêtée
par le préfet de
département
{art.34).
Réflexions sur l’évolution de la domiciliation
des demandeurs
d'asile
Actuellement,
la
domiciliation
des
demandeurs
d'asile
fait
l'objet
d’un
traitement
spécifique.
Le
projet
de
loi
sur
la
réforme
de
la
demande
d’asile
pourrait
confirmer
cette
spécificité,
ou
unifier
la
domiciliation
pour
l’ensemble
des publics et des
droits.
Panama
Conseil
pour
la DISCS
de Guadeloupe
— Schéma
domiciliation
Février 2015
5 11
Éléments
de
diagnostic
départemental
H-1 — Les caractérisiiques
du
territoire
La
pepulation
guadeloupéenne
est
de
404
000
habitants
(estimation
INSEE
2012).
Ce
chiffre
est
retenu
comme
projection
de
la
population
en
2040
du
fait
d’un
taux
de
croissance
très
faible.
La
population
étrangère
était
de
17
306
personnes
au
1°
janvier
2010
{recensement
INSEE).
La
Guadeloupe
compte
par
ailleurs
plus
de
21
009
personnes
immigrées
[une
personne
immigrée
est
une
personne
née
à
l'étranger
résidant
en
France;
une
personne
étrangère
est
une
personne
résidant
sur
le
sol
français
qui
ne
possède
pas
le
nationalité
française).
ll
est
vraisemblable
que
les
chiffres
réels
sont
bien
plus
importants
en
2015.
L'augmentation
est
déjà
nette
comparativement
aux
chiffres
retenus
en
2012
lors
de
l'élaboration
du
PRIPI
(Programme
régional
d'intégration
des
populations
immigrées)
:16
800
étrangers
et
15
600
immigrés.
92%
de
la
population
vit
dans
les
grandas
afres
urbaînes
(2010),
contre
82%
en
France
hexagonale
{Panorama
statistique
DJSCS
2013).
Le
taux
de
chômage
de
la
population
âgée
de
15
ans
et
plus
s’établit
en
Guadeloupe
à
28,4%.
|!
monte
à
52,3%
pour
les
personnes
immigrées
et
à
59%
pour
les
personnes
étrangères.
Ces
valeurs
sont
bien
plus
élevées
qu'en
France
hexagonale,
respectivement
11,5%,
19,7%
et
21,7%
{Panorama
statistique
DISCS
2013).
La
Guadeloupe
comptait
au
31
décembre
2012
plus
de
46
000
allacataires
du
RSA
(23,8%
de
la
population,
en
comptant
tous
les
bénéficiaires)
et
près
de
99
009
bénéficiaires
de
la
CMUC
{couverture
maladie
complémentaire},
soit
24,5%
de
la
population.
La
Guadeloupe
disposait
au
1°
janvier
2013
de
109
places
de
CHRS,
de
20
autres
places
d'hébergement,
et
de
26
places
en
maison
relais.
Le
taux
d'équipement
en
places
d'hébergement
était
de
O,S
pour
1,8
en
France
hexagonale.
En
cohérence
avec
le
PADHI
{Plan
départemental
d'accueil,
d'hébergement
et
d'insertion
des
personnes
sans
domicile
ou
mal
logées,
2010),
des
ouvertures
récentes
ou
prochaines
(2014
et
2015)
comblent
en
partie
ce
déficit
et
rééquilibrent
les
implantations
:
30
places
d'accueil
de
nuit
à
Trois
Rivières
et
Gourbeyre,
25
places
de
CHRS
à
Saint-
Claude,
16
places
de
CHRS
Jeunes
à Pointe-à-Pitre,
30
à 40
places
de
maison
relais
à Saint-Claude.
Les
phénomènes
d'erzance
en
Guadeloupe
ont
été
étudiés
en
2008
par
Louis-Félix
Ozier
Lafontaine
dans
le
cadre
d’une
recherche
initiée
par
le
Centre
de
ressources
OH.
Elle
a
été
réalisée
en
s'appuyant
notamment
sur
les
équipes
de
rue
qui
interviennent
dans
certaines
communes
{Vieux
Habitants,
Deshaies,
Le
Gosier,
Saint-François...)
et
assurent
une
fonction
de
présence
sociale,
d'accueil
d'urgence,
d'orientation
et
d'accompagnement
social
de
proximité
de
personnes
en
grande
difficulté
ou
en
errance.
Cette
étude,
qui
n’a
pas
été
réactualisée,
relevait
que
les
errants,
plutôt
jeunes,
étaient
des
personnes
sans
domicile
stable
mais
disposant
pour
la
plupart
d'un
point
de
chute
familial
ou
amical,
Les
responsables
de
l'OiH
notent
l'arrivée
de
nouveaux
errants,
venus
de
métropole
ou
d’autres
pays
européens.
Les
associations
estiment
que
le
phénomène
de
l'errance
touche
globalement
de
300
à
400
personnes
sur
lagelomération
pointolse,
dont
30
à
40
sont
identifiées
par
la
police
en
raison
de
leurs
comportements
sur
la
voie
publique.
Sur
l’agglomération
de
Basse-Terre,
le
besoin
de
domiciliation
est
estimé
à 60
personnes
par
an.
Panama
Conseil
pour
la
DISCS
d:
Guadeloupe
- Schéma
domiciliation
— Février
2015
5)
q L'équipe
mobile
d'intervention
sociale
{EMIS)
gérée
par
la
Croix
Rouge
va
à
la
rencontre
des
personnes
en
errance
sur
la zone
Pointe-à-Pitre
/ Abymes
depuis
octobre
2009.
Elle a réalisé
en
2010
un
diagnostic
de
l'errance
sur
ce
territoire,
puis
en
2013
un
état
des
lieux sur
d’autres
communes
en
vue
d’une
extension
des
maraudes.
Au
total,
44
personnes
en
errance
ont
été
signalées
par
les
atteurs
locaux:
11
à
Petit-Bourg,
6
à
Sainte-Anne,
11
à
Morne-à-l'Eau,
16
au
Moule
(rapport
d'activité
2013,
page
10).
En
2013,
le
115
de
Guadeloupe
a
reçu
plus
de
4 600
appels
téléphoniques
correspondant
à
3 066
demandes
émanant
de
795
ménages,
soit
1
180
personnes:
1 531
demandes
d'hébergement,
129
demandes
de
logement
adapté
et
1588
demandes
de
prestations,
dont
la
domiciliation
(cumul
possible).
En
2014,
la
domiciliation
a
concerné
323
personnes
en
contact
avec
le
115:
soit
des
personnes
domiciliées
par
des
associations
et
faisant
appel
au
115
pour
un
autre
motif,
soit
des
appelants
orientés
ensulte
vers
les organismes
domiciliataires.
H-2 — L'offre de domiciliation
existante
dans
le département
Les
organismes
domiciliataires
en
Guadeloupe
sont
:
-
certains
centres
communaux
d'action
sociale
(CCAS):
bien
qu'il
s'agisse
d'une
mission
obligatoire
pour
les
CCAS,
tous
ne
la
pratiquent
pas
et
la
liste
de
ceux
qui
domicilient
n’est
pas
dressée
par
les
services
de
la
Préfecture
ni
par
Union
départementäaie
des
CCAS
(UDCCAS)
qui
fédère
22
des
32
communes
de Guadeloupe
:
-
des
associations
agréées,
dont
3 qui
assurent
l'essentiel
des
domiciliations
{Acajou
Alternatives,
Maison
Saint-Vincent
de
Paul,
Entraide
Gwadloup’)
et
d’autres
qui
s'adressent
à des
publics
spécifiques
ou
agissent
sur
un
micro-territoire
(Forces,
Animobile
du
Nord);
-
des
associations
qui
semblent
rendre
des
services
de
domiciliation
sans
avoir
demandé
d'agrément;
-
les
établissements
et
services
d'hébergement
et
de
logement
adapté
(en
particulier
les CHRS),
qui
domicilient
les
personnes
hébergées:
la
prestation
« domicilier
»
est
décrite
dans
le
référentiel
national
des
prestations
de juillet 2010
;
- _
l'UDAF,
qui
domicilie
uniquement
et automatiquement
les personnes
sous
protection
judiciaire
;
-
des
avocats,
les
établissements
pénitentiaires...
pour
les
publics
relevant
de
leurs
missions
et
pour
une
partie
des droits seulement.
Les
CCAS
et
CIAS,
en
complément
des
dispositions
de
droit
commun
existantes,
sont
habilités
de
plein
droit
à
procéder
à
des
élections
de
domicile
et
ne
sont
donc
pas
soumis
à
la
procédure
d'agrément.
L'agrément,
d’une
durée
de
3 ans
renouvelable,
est obligatoire
pour
les organismes
qui
souhaitent
mener
une
activité
de
domiciliation.
Il constitue
un
acte
de
reconnaissance
par l'État que
l'organisme
demandeur
remplit
bien
les conditions
requises
pour
assurer
la mission
de
domiciliation.
Concernant
les agréments
des
associations,
ils n'ont
pas
tous
la même
portée.
Certains
concernent
explicitement
la
domiciliation,
comme
dans
le
cas
de
Forces,
agréé
«en
vue
de
recevoir
les
déclarations
d'élection
de
domicile
des
femmes
qui,
au
moment
de
leur
demande
d'affiliation
à
la
couverture
maladie
universelle
ou de leur demande
d'aide
médiale
de l'État,
sont hébergées
dans
des
fomilles
d'accueil ».
D'autres
agréments
visent
« {e
concours
apporté
aux
personnes
en
grande
précarité
dans
leur
demande
d'affiliation
»
à
la
CMU
ou
à
l'AME
(c'est
le
cas
pour
APAPED
ou
le
CAARUD
géré
par
STOP
—
dont
la
Croix
Rouge
a
repris
la
mission
CAARUD
mais
n'a
pas
souhaité
poursuivre
l'activité
de
domiciliation).
Entraide
Gwadloup’
n'a
pas
d'agrément
spécifique
pour
les
demandeurs
d'asile,
tel que
prévu
par
la loi du
4 août
2004.
Panama
Conseil
pour
la DJSCS
de Guadeloupe
- Schéma
domiciliation — Février 2015 Certains
organismes
pourraient
ou
devraient
domicilier
tes
publics
qui
relèvent
de
leurs
missions,
mais
ne
le
pratiquent
pas
ou
peu.
Des
CCAS
invitent
les
personnes
à
s'adresser
aux
associations
agréées.
La
PASS
de
l’hôpitai
de
Basse-Terre
oriente
les
personnes
ayant
besoin
d'ouvrir
leurs
droits
à
V'AME
vers
Acajou
Alternatives
et
le
CHU
de
Pointe-à-Pitre
vers
l'Espace
Santé
de
la
Maison
Saint-
Vincent
de
Paul.
Les
services
pénitentiaires
et
le
SPIP
orientent
certains
détenus
vers
des
organismes
extérieurs
car
« /a
domiciliation
dans
une
association
est
moins
stigmatisante
pour
les
personnes
».
Pour
le
public
suivi
en
milieu
ouvert,
qui
doit
justifier
d’une
adresse
fixe
à
laquelle
recevoir
tes
convocations
envoyées
par
voie
postale,
le
SPIP
recherche
des
« organismes
sûrs
où
un
lien
suivi
avec
les
personnes
est
établi
par
un
travailleur
social
».
Des
associations
(Accolade
Caraïbes,
Mission
Locale...)
orientent
leur
public
spécifique
vers
les
trois
associations
qui
assurent
l'essentiel
du
service,
Le
CIDFF
déclare
« ne
s'être
pas
penché
sur
le
sujet
» ;
d'autres
associations
rencontrées
font
état
d'un
manque
d’information
sur
la
possibilité
de
domicilier.
Per
ailleurs,
les
associations
signalent
recevoir
pour
une
élection
de
domicile
des
personnes
où
des
familles
orientées
par
des
travailleurs
sociaux
du
service
social
départemental
et
qui
ne
relèvent
pas
de
leur
public
cible:
familles
en
précarité,
bénéficiaires
de
colis
alimentaires,
personnes
hospitalisées. H-3
—
Appréciation
des
demandes
et
ces
bescins
de
domiciliation
Les
éléments
chiffrés
qui
suivent
sont
déclaratifs
et
nullement
exhaustifs.
L'un
des
enjeux
du
schéma
de
la
domiciliation
sera
d’améliorer
la
collecte
des
étéments
de
bilan,
tant
auprès
des
associations
que
des
CCAS
et
des
autres
organismes
domiciliataires.
Les associations
gestionnaires
d’accualls
de
Jour et de
CHRS
-
Les
nouvelles
domiciliations
à la Maison
Saint-Vincent
de
Paul
:
*
_225en2012
°
238
en
2013
*
304
en
2014,
soit 35%
d'augmentation
en
deux
ans.
La
file
active
« domiciliation
»
est
d'environ
500
personnes
en
janvier
2015.
La
file
active
totale
de
l’accueil
de
jour
est
de
1
393
personnes,
dont
540
sont
prises
en
charge
{chiffres
2013).
Le
premier
critère
de
cette
prise
en
charge
est l'élection
de
domicile.
-
Les
nouvelles
domiciliations
à Acajou
Alternatives
:
+ __ 49
en
2013,
dont
6 femmes
(12%)
+
57
en
2014,
dont
16
femmes
(28%),
soit
au
global
16%
d'augmentation
sur
une
année,
avec
un
quasi
triplement
du
nombre
de
femmes.
La file active
« damiciliation
» est d’enviran
90
personnes
en janvier
2015,
soit environ
50%
de
la
file active
totale
de
l'accueil
de jour
(173
personnes).
La problématique
spécifique
des
demandeurs
d'asile
Entraide
Gwadloup’
a domicilié
280
personnes
en
2014
(le
bilan
d'activité
n’est
pas
finalisé,
ce
chiffre
est
une
première
approche).
Durant
le
seul
mois
d'octobre
2014,
53
nouvelles
personnes
ont
été
enregistrées,
pour
l'essentiel
des
demandeurs
d'asile.
La
particularité
de
l'association
est
en
effet
d’accueïilir
ce
public,
par
convention
avec
l'OFII.
La
file
active
comprend
plus
de
500
personnes,
en
comptant
les
étrangers
non
demandeurs
d'asile.
Panama
Conseil
pour
la
DJSCS
de
Guadeloupe
--
Schéma
domiciliation
-
Février
2015
6/ Le
nombre
des
demandeurs
d'asile
à fortement
augmenté
ces
derniers
temps
(chiffres
fournis
par
la
Préfecture
de
Guadeloupe)
:
138
325
=
il
E
2
2013
281
2014
(fin
novembre)
L'OFII
reçoit
22%
de
ce
public:
si tous
n’ont
pas
besoin
d’une
domiciliation,
1 est
probable
qu'un
problème
de
compréhension
des
droits
et
démarches
à
effectuer
lors
des
rendez-vous
dans
les
services
préfectoraux
crée
une
partie de cette déperdition.
L'OFIl
oriente
les demandeurs
d'asile
qu’il
reçoit vers
Entraide
Gwadloup”.
L'association
a été
retenue
sur
appel
d'offres
géré
par
la
direction
de
FOFII
au
niveau
national,
pour
la
délivrance
des
onze
prestations
de
premier
accueli
déléguées
par l'Office
:
1- 3- 9-
« Accueillir et informer les demandeurs
d'asile sur les démarches
à entreprendre.
Domicilier les demandeurs
d'asile.
Aïder à la constitution d’une
demande
d'admission.
Orienter
vers
le dispositif d'hébergement
d'urgence.
Accorder des aides de première
urgence.
Accompagner
et suivre
la demande
de prise
en
charge
par le DNA.
Aider à la constitution
du dossier de demande
d'asile auprès
de l'OFPRA.
Accompagner
le demandeur
d'asile
dans
ses
démarches
administratives.
Accompagner
le demandeur
d'asile dans ses
démarches
sociales.
10-
Préparer
la sortie
du
dispositif premier
accueil.
11-
Orienter
les mineurs
isolés.
» (source
: brochure
de présentation
de l'OFII}
Le
schéma
de
répartition
des
dispositifs
d'accueil
et
d'hébergement
des
demandeurs
d'asile,
ainsi
que
les
modalités
de
suivi
de
ces
dispositifs,
font
l'objet
d'une
annexe
au
PDALHPD
(Plan
départemental
d'action
pour
le
logement
et
l'hébergement
des
personnes
défavorisées).
La
domiciliation
des
demandeurs
d’asile
devra
donc
être
revue
à cette
occasion,
en
tenant
compte
des
éventuels
changements
législatifs
Les CCAS -
CCAS
de
Grand-Bourg
: environ
30
personnes,
dont
16 nouvelles
domiciliations
par
an.
-
CCAS
de
Saint-François
: 30
domiciliations,
dont
5 à 10
plaisanciers.
-
CCAS
du
Moule : file
active
de
26
personnes,
12
nouvelles
domiciliations
en
2014.
-
D'autres
CCAS
évoquent
un
faible
nombre,
voire
l'absence,
de
demandes.
ame
a
rmnunmmn
ét
veu 6m
0 en
Zoom
sur
la domiciliation
administrative
dans
la commune
du
Moule
Éléments
communiqués
par la responsable du CCAS
Panama
Conseil
pour la DISCS
de Guadeloupe
- Schéma
domiciliation — Févriar 2025 mme
nt
mr
mm
mn
_
ee
mere
« La
domiciliation
concerne
les
personnes
ayant
besoin
d'une
adresse
postale
afin
d'avoir
accès
aux
|
|prestations
généralistes.
Elle
est
accordée
pour
une
année,
mais
peut-être
résiliée
avant
la
date
j
{d'expiration
: soit
à
la
demande
de
l'intéressé
s’il
a
retrouvé
un
domicile
stable,
soit
s'il
ne
s'est
pas
:
:manifesté
pendant
plus
de
3 mois.
|
| Le plus
ôgé
des
domiciliés
a 81
ans
et le plus jeune
a 27 ans.
| La plupart des
domiciliés
sont
des
Français
sauf deux
ressortissants
étrangers.
î
! Les domiciliations les plus anciennes datent de 2006.
ï
{ Nombre
de domiciliés
en
2014
:
12
| Nombre
total de domicäliations actives
:
26
: Nombre
de courriers gérés en 2014 :
167
|
| Nombre de courriers gérés en 2013 :
132
j
|
l
Les
radiations
: 19
à
ce
jour,
sont
dues
ou
fait
que
les
domiciliés
sont
décédés,
soit
ont
retrouvé
un
|
|domicile
stable,
soit
ils
ont
quitté
le
département;
dans
ce
cas
nous
faisons
suivre
le
courrier
à
|
l'adresse
indiquée
pendant
un
certain
temps.
»
——_———
0
000
000
EE
|
Les
autres
domicillataires
Des
associations
effectuent
depuis
peu
un
petit
nombre
de
domiciliations,
pour
teur
public
spécifique
: 7
pour
Animobile
du
Nord,
1 pour
Forces.
En
ce
qui
concerne
les
autres
domiciliataires,
les
interlocuteurs
rencontrés
n'ont
pas
été
en
mesure
de
fournir
des
chiffres.
Le
SPIP
évoque
le
projet
de
réforme
pénale,
qui
pourrait
faire
peser
plus
d'obligations
sur
es
CCAS,
puisque
le
texte
prévoit
que
les
personnes
détenues
au
sortant
de
prison
qui
en
font
ia
demande
puissent
être
domiciliées
sans
avoir
à établir
un
lien
avec
la
commune.
Cette
difficulté
à
objectivar
les
besoins
apparaît
clairement
dans
l'enquête
« domiciliation
»
lancée
par
la
DGCS
en
2014.
Dans
sa
réponse
de
mars
2014,
la
ESCS
souligne
les
limites
de
ses
remontées
:
« l'enquête
n'est
absolument
pas
exhaustive
» ;
« les
associations
n’ont
pas
disposé
de
suffisamment
de
temps
pour
rechercher
les
chiffres
demandés
» ;
« il
ne
s'agit
en
aucun
cas
de
lo
réalité,
certaines
associations
ne
les
ayant
pas
communiqués
[les
chiffres]
».
li-4— L'édéqustion
entre
las offres et les besoins
La
possibilité
d'accès
aux
services
de
domiciliation
ne
se
pose
pas
aujourd’hui
en
termes
quantitatifs.
Les
agréments
des
associations
ne
mentionnent
pas
de
limite
quantitative
à
leur
service.
Toutefois,
les
nouvelles
domiciliations
des
principales
associations
domiciliataires
montrent
une
augmentation
significativs
de
la
demande,
qui
les
interroge
sur
les
moyens
qu'eiles
doivent
dès
à
présent
dégager
pour
assurer
le
service.
Le
question
du
nombre
de
domiciliations
est
également
évoquée
par
les
CCAS
des
communes
importantes
pour
estimer
qu'ils
n'ont
pas
les
moyens
de
répondre
à
ce
public
en
terme
d'agents
et
de
temps
à
affecter
à
cette
mission.
En
revanche,
pour
les
CCAS
des
communes
moyennes
ou
de
petite
taille,
le
nombre
de
demandeurs
potentiels
n’est
pas
un
enjeu.
Peñama
Conseil
pour
la
DJSCS
de
Cucdeloups
- Schéma
domiciliation
Février
2015
é.
3 Par ailleurs,
la montée
en
charge
très
rapide
des
demandeurs
d'asile,
dont
une
part
demande
à être
domiciliée,
pourrait
mettre
en
difficulté
l'association
Entraide
Gwadloup’,
aujourd’hui
agréée
pour
ce
service
et fragilisée,
et faire craindre
le report
de
sa file active vers
les deux
associations
agréées
: la
Maison
Saint-Vincent
de
Paul
à
Pointe-à-Pitre
et,
dans
une
moindre
mesure,
Acajou
Alternatives
à
Basse-Terre. Concernant
la
répartition
géograshique,
en
l’état
actuel
des
connaissances,
il n’est
pas
possible
de
dresser
une
cartographie
de
la couverture
territoriale
de
l'offre,
du
fait de
l’absence
de
recensement
précis
des
CCAS
domiciliataires,
Les
entretiens
montrent
toutefois
que
certains
bénéficiaires
vivant
dans
des
communes
excentrées
doivent
se
rendre
à la Maison
Saint-Vincent
de
Paul
pour
bénéficier
d'une
domiciliation,
le CCAS
d’origine
n’assurant
pas
la mission.
Pour
autant,
l'enjeu
semble
moins
être
le
nombre
de
points
d'entrée
de
la
domiciliation
que
la
coordinetion
entre
fes
opérateurs.
«Le
lien
existe
et
est
très
fort
entre
les
associations
domiciliataires
».
Par
exemple,
les
associations
Maison
Saint-Vincent
de
Paul
et
Acajou
Alternatives
ont
pour
pratique
de
se contacter
afin
de
vérifier
qu’une
personne
qui
demande
la domiciliation
chez
fun
n’est
pas
déjà
domiciliée,
voire
accompagnée,
par
l’autre,
Cette
bonne
pratique
vise
à
ne
pas
complexifier
une
situation
administrative
faute
de
coordination
suffisante.
Les
associations
estiment
que
la domiciliation
des
publics
pour
lesquels
elles
agissent
est
l’un
des
pans
de
leur
mission.
Elles
craignent
qu'un
trop
grand
éclatement
des
guichets
n'amène
à
des
doublons
préjudiciables
aux
personnes
: « £a
domiciliation
est
un
garde-fou
par
rapport
à
l'errance ;
lassociation
est
le
lieu
où
sont
gardés
les
papiers
»,
« Le
risque
est
d’éparpiller
les
repères
des
personnes
si la domiciliation
est très
éclatée
». Des
personnes
domiciliées
confirment:
« {ci, on fait
tout.
Dans
une
administration,
on
t'envoie
ailleurs puis
ailleurs
» ; « Ici, je peux
laisser mes
papiers
».
La
domiciliation
est
un
outit
d'intervention
sociale.
Au-delà
de
l'acte
administratif,
les
personnes
rencontrées
qui
pratiquent
la
domiciliation,
qu'elles
agissent
dans
le
cadre
d’un
CCAS
ou
d’une
association,
soulignent
l'intérêt
de
cette
mission
du
point
de
vue
de
l'intervention
sociale.
La
domiciliation
implique
un
accompagnement
de
la
personne,
pouvant
alier
du
« simple
»
suivi
des
démarches
à une
prise
en
charge
globale,
et représente
:
-
un
moyen
de
créer
ou
de
maintenir
un
lien
avec
des
personnes
isolées,
notamment
dans
les
zones
rurales
ou
les communes
très étendues
;
-
le
début
d'un
parcours
vers
l'insertion,
à
travers
la
relation
qui
se
tisse
avec
les
personnes
qui
accueillent
et délivrent
la prestation,
même
lorsqu'il
ne
s'agit pas
de
travailleurs
sociaux.
Ceci
est
fortement
exprimé
par
les
associations,
pour
qui
« a
demande
de
domiciliation
signe
Île début
d'une
démarche
d'insertion,
et donc
d'une
prise en
charge
globale
» ;
-
un
repère
et
un
ancrage
dans
le
temps
et
sur
un
territoire,
un
rythme
aussi
selon
les
jours
d'ouverture
des
services
le cas
échéant
;
-
un
moyen
de
prévenir
l’ageravation
des
situations,
en
intervenant
au
fur
et
à
mesure
des
informations
données
par
la personne
lorsqu'elle
retire
et prend
connaissance
de
son
courrier.
Des
dispositions
qualitatives
sont
énoncées
par
le référentiel
national
des
prestations
du
dispositif
d'accueil,
d'hébergement
et d'insertion
publié
par la circulaire
du
16 juillet 2010.
Au-delà
des
normes
et dispositions juridiques,
le référentiel
identifie des conditions
de délivrance
de
la prestation
:
« Garantir
la confidentiolité
des
échanges
et l’individualisation
de
la prestation
-
assurer
la
réception,
le
classement,
je
stockage
et
la
distribution
du
courrier
de
manière
individualisée
: lieux et mobilier adaptés
;
-
avoir
des
locaux
chaleureux,
confortables,
avec
une
isolation
phonique,
spécifiquement
dédiés
à
cette
activité
;
Panama
Conseil
pour
la DSCS
de Guadeloupe
— Schéma
domiciliation — Février 2015 -
favoriser
une
bonne
gestion
de
la
réception
et
de
la
distribution
du
courrier
à l’aide
d'un
matériel
informatique/bureautique
;
-
formaliser
et
présenter
aux
personnes
un
règlement
de
domiciliation,
précisant
la
durée
de
l'élection
de
domicile
et
les
modalités
de
résiliation
;
-
formaliser
et
faire
connaître
aux
intervenants
les
procédures
concernont
la
remise
du
courrier
:
s'assurer
de
l'identité
de
la
personne,
l'utilisation
de
procurations
;
-
formaliser
et
faire
connaître
aux
intervenants
les
procédures
concernant
la
réception,
la
conservation
du
courrier
et
la
résiliation
de
Ja
domiciliation.
Fctiliter l'accès à ces services sur les territoires -
permettre
un
accès
de
proximité
et
l'harmonisation
des
pratiques
grûce
à
une
arganisation
territoriale
adaptée;
-
assurer
une large information
sur les modalités
de fonctionnement
du dispositif de domiciliation.
Associer
les
usagers
à
l’organisation
et
l'évaluation
du
service
-
Solliciter
régulièrement
l'avis
des
usagers
sur
le
fonctionnement
du
service
;
-
associer
les
usagers
à l'élaboration
ou
l'évolution
du
règlement
de
domiciliation.
»
Le
référentiel
énonce
également
des
éléments
relatifs
aux
compétences
et
aux
qualifications
des
Intervenants
:
-
«intervenants
formés
à
l'accueil
et
à
Mécoute
;
-
capacité
d'écoute,
de
dialogue,
sens
de
l'organisation,
maîtrise
de
soi;
-
qualités
de
discrétion
et
de
convivialité
;
-
formation
des
intervenants
à
l’utilisation
des
outils
informatiques
;
-
traducteurs
;
-
Connaissance
des
dispositifs
sociaux
généralistes
ou
spécialisés
et
des
partenaires
sur
les
territoires.
»
Ces
élérnents
correspondent
aux
propos
recueillis
en
réunion
et
lors
des
entretiens.
Le
faible
nombre
de
travailleurs
sociaux
exerçant
dans
les
CCAS
de
Guadeloupe,
s'il
est
regretté,
ne
rend
pas
pour
autant
impossible
l’activité
de
domiciliation.
Principale
porte
d'entrée
de
l'accès
aux
droits,
la
domiciliation
est
l'affaire
de
tous,
et
la
responsabilité
collective
est
un
enjeu
du
schéma
de
ta
domiciliation. 1-5 — Typologie
des
bescins
et des réponses
Trois
groupes
de
publics,
besoins
et
réponses
possibles
ou
souhaitables
sont
apparus
lors
de
l'élaboration
du
diagnostic
avec
les
acteurs
institutionnels
et
associatifs
locaux
:
-
das
personnes
en
grande
précarié,
mobiles
et
fragiles,
domiciliées
et
suivies
par
les
accueils
de
jour/CHRS
sur
l'agglomération
pointoise
(Maïson
Seint-Vincent
de
Paul)
et
de
Basse-Terre
(Acajou),
qui
sont
instructeurs
et
référents
du
RSA
pour
ce
public
;
-
das
publics
spécifiques
pour
lesquels
des
conventions
avec
des
opérateurs
identifiés
existent
ou
seraient
nécessaires,
par
exemple
:
*
entre
Entraide
Gwadloup’
et
l'OFIN
pour
le
premier
accueil
des
demandeurs
d'asile
et,
plus
largement,
la
domiciliation
des
étrangers
;
+
le
CIDFF
et
l'État
pour
les
femmes
victimes
de
violences
;
*__
Accolade
Caraïbes
et
le
SPIP
pour
les
personnes
placées
sous
main
de
justice,
dans
le
cadre
de
la
convention
existante
pour
l'hébergement
d'urgence
et
les
mesures
de
Panams
Conseli
pour
la
DISCS
de
Guadeloupe
- Schéma
dsmicitiation
— Février
2015 placement
extérieur
{en
outre,
le
Conseil
Général
souhaite
faire
d’Accolade
Caraïbes
l'opérateur
privilégié
pour
les sortants
de
prison)
;
°
la
PASS,
qui
pourrait
aussi
domicilier
directement
des
personnes
présentant
des
problèmes
de
santé
physique
ou
mentale
;
+
la
Mission
Locale
et/ou
les
équipes
de
rue
pour
les
jeunes
en
errance,
à
la
suite
de
problèmes
familiaux
;
des
personnes
sans
domicile
stable
mais
sédentarisées
dans
les communes,
qui justifient
une
réponse
de
proximité
ponctuelle
ou
plus durable
: par exemple,
domiciliation
par le CCAS
et suivi
par
une
équipe
de
rue
ou orientation
vers
le service
social
départemental.
1-6 — Identification
des
dysfonctionnements
L'état
des
lieux
effectué
durant
l'élaboration
du
schéma
montre
la
nécessité
de
mieux
connaître,
de
préciser
et d'étendre
le dispositif
afin
que
la couverture
territoriale
soit
assurée,
et que
l'orientation
des
personnes
vers les organismes
domiciliataires
soit facilitée.
Un
état des
ileux difficile à dresser,
faute
de données
chiffrées
incertitudes
sur
le nombre
d'organismes
domiciliataires
(CCAS
et associations)
et
la portée
des
agréments; les
bilans
spécifiques
à
l'activité
de
domiciliation
ne
sont
pas
communiqués:
difficultés
à
connaître
l'ampleur
des
besoins
;
flou
entre
élection
de
domicile
et
instruction
des
dossiers
CMU
et
AME,
qui
entraîne
une
confusion
des
agréments
et
ne
prend
pas
en
compte
l'unification
des
dispositifs
telle
qu'elle
figure
désormais
dans
ta loi ALUR.
Des
freins à la domiciliation La
méconnaissance
de
la loi et du
dispositif
est
le
premier
des
freins
identifiés
lors
de
l'état
des
lieux.
Les
questions
relevées
sont
très
larges
:
+
Qui a
l'obligation
de
domicilier
?-
+
Que
faire
pour être agréé
comme
association
domiciliataire
?
+
Quelles
sont
les conséquences
pratiques
de
la domiciliation
pour
les organismes
?
+
Les
CCAS
doivent-ils
prendre
une
délibération
pour
domicilier,
ou
l'obligation
légale
est-elle
suffisante ?
-
Les
personnes
séjournant
sur
des
bateaux
doivent-elles
être
domiciliées
?
+
Est-on
dans
l'obligation
de
domicilier
un
majeur
qui
le
demande
{par
exemple
un jeune
en
rupture
familiale}
?
+
Quelle
est
{a
responsabilité
pénale
des
organismes
domiciliataires
en
cas
de
dérives
ou
d'abus
?
°
Peut-on
domicilier
sans
disposer
d’un
travailleur
social
7...
Les
représentations
négatives
du
public
visé
pèsent
sur
l'engagement
des
CCAS.
La
crainte
d'avoir
à gérer
le mélange
des
personnes
domiciliées
avec
les autres
usagers
du
CCAS,
ou
d’avoir
à faire
face à des
comportements
violents,
leur fait préférer
le report sur les associations.
La
question
du
lien
avec
fa
commune,
aujourd’hui
non
défini
par
des
critères
partagés,
reste
posée
(par exemple
pour les plaisanciers faisant escale
le temps
d’une
année
scolaire
sur l'île).
La crainte
de
« l’appel
d'air » et du
recours
massif aux
aides du
CCAS
pèse
sur
la perception
des
enjeux
de la domiciliation.
Panama
Conseil
pour
la DISCS
de
Guadeloupe
— Schéma
domiciliation
— Février 2015 -
L'absence
de
travailleurs
soctau:
est
évoquée
comme
une
limite
par
certains
CCAS
qui
ne
domicilient
pas,
en
particulier
au
sujet
de
l'entretien
préalable
à
l'élection
de
domicile
ou
à son
renouvellement
annuel.
Ce
point
ne
pase
pas
de
problème
particulier
aux
CCAS
qui
domicilient.
—
Des
questions
d'organisation
non
résolues
pèsent
sur
la
mise
en
place
effective
: type
de
personnel,
mais
aussi
configuration
du
lieu
d'accueil,
sécurité
des
agents,
confidentialité,
conservation
du
courrier.
Pour
les
organismes
domiciliataires
toutefois,
ces
questions
ne
sont
pas
une
véritable
limite,
même
si
l'organisation
demande
à être
pensée
pour
être
efficace.
-
L'absence
de
financement
est
évoquée
par
l’ensemble
des
Grganismes
consultés.
« L'État
oblige
mais
n'aide
pas
»,
dit
la
présidente
de
l'UDCCAS.
L'UNCCAS
estime
que
« lorsque
l’on
prend
en
compte
les
frais
de
personnel
et
de
fonctionnement,
le
coût
annuel
de
lo
domiciliation
{par
Personne
domiciliée}
oscille
entre
95
et
125
€ pour
les
CCAS
»1
-
La
facilité
à
reporter
la
domiciltation
sur
fes
associations
existantes
: celles-ci
ne
refusant
pas
de
rendre
le
service,
la
non-réponse
des
autres
organismes
qui
devraient
ou
pourraient
domicilier
n'est
pas
prise
en
compte
: le
schéma
est
un
révélateur
de
ce
dysfonctionnement.
*
La
crainte
des
dérives
est
également
avancée,
sous
l'angle
de
la
responsabilité
: quelles
conséquences
pénales
sur
le
service
en
cas
d'utilisation
de
l’adresse
pour
des
activités
illicites
?
Difficultés
rencontrées
par
les
organismes
domniciliateires
-
L'augmentation
de
1e
file
active
inquiète
les
principales
associations
domiciliataires.
Cette
mission
demande
une
organisation
adaptée
et
des
moyens
pour
accueillir
les
publics
dans
des
conditions
les
plus
proches
possibles
de
celles
édictées
par
lé
référentiel
des
prestations
(voir
plus
haut).
L'augmentation
de
la
file
active
pose
la
question
spécifique
des
demandeurs
d'asile
:
leur
augmentation
exponentielle
fragilise
tout
particulièrement
Entraide
Gwadloup’,
dont
les
ressources
sont
trop
faibles
pour
lui
assurer
une
assise
suffisante,
Du
point
de
vue
de
la
sécurité,
le
manque
de
personnel
ét
les
locaux
représentent
un
risque
réel,
et
la
hauteur
du
financement
pour
l'accueil
des
demandeurs
d'asile
est
sans
commune
mesure
avec
les
besoins,
sans
compter
les
domiciliations
ne
relevant
pas
de
la
demande
d'asile.
+
L’orlentation
de
persoïnes
ne
relevant
pas
du
pubfic
cibla
de
l'association
est
également
un
facteur
de
fragilisation
pour
les
associations
domiciliataires.
« On
est
devenus
la
solution
de
facilité
»,
dit
un
responsable.
Si
la
plupart
des
associations
supportent
aujourd’hui
l’activité
non
rémunérée
pour
leur
« cœur
de
cible
» grâce
à la
mutualisation
de
leurs
services,
elles
déplorent
le
report
de
publics
qui
pourraient
être
domiciliés
par
les
prescripteurs
en
amont
(hôpitaux,
CCAS,
administration
pénitentiaire,
autres
associations
spécialisées)
et
pèsent
sur
l'affectation
de
leurs
moyens.
Par
exemple,
le
SPIP
fait
des
demandes
écrites
à
la
Maison
Saint-Vincent
de
Paul.
Si
la
personne
n’est
pas
connue
de
l’association,
celle-ci
interroge
le
bien-fondé
de
l'orientation
et
souhaiterait
avoir
un
interlocuteur
privilégié
au sein
du
SPIP,
-
La
méconnaissance
du
dissositif
en
amont
et
en
aval
oblige
les
organismes
domiciliataires
à sans
cesse
justifier
le
cadre
de
leur
intervention
auprès
de
leurs
interlocuteurs.
-
Les
exigences
eorbitsntes
du
droit
par
des
agents
d'organismes
(banques,
services
sociaux,
administrations,
pharmacies
et
professionnels
de
santé.)
amènent
les
organismes
domiciliataires
à
fournir
des
plèces
inutiles
Pour
ouvrir
les
droits
des
personnes
: par
exemple,
l'exigence
d’une
attestation
de
domicile
de
l'association
ou
du
CCAS
en
plus du
Cerfa,
cas
évoqué
par
la
majorité
des
personnes
rencontrées.
-
Méconnaissance
du
dispositif
et
exigences
illégales
obligent
régulièrement
les
associations
à
accompagner
physiquement
des
personnes
pour
feur
permettre
d'accéder
à
leurs
droits.
-
L'absence
de
financement
est
une
difficulté
et
représente
un
réel
problème
notamment
pour
les
associations
dont
la
file
active
est
importante.
Elles
confirment
que
l’activité
de
domiciliation
représente
un
travail
réel
: il
s’agit
non
seulement
d'accueillir
dignement
les
personnes
Gusqu’à
! «
Positionnement
de
l'UNCCAS
sur
le
dispositif
de
domiciliation
» -
UNCCAS/Auditions
Sénat
-
sentembre
2013. Panama
Consell
pour
la
DISCS
de
Guadeloupe
= Schéma
domiciliation
— Février
2015
&
+ 80
par
demi-journée
pour
Entraide
Gwadloup'
et
Saint-Vincent},
mais
aussi
de
rechercher
et
remettre
le
courrier,
puis
d'aider
les
personnes
qui
le
souhaitent
à le
fire,
le
comprendre
et
le
cas
échéant
y
répondre,
Ce
processus,
lorsqu'il
peut
être
mis
en
place,
évite
souvent
l'interruption
des
droits.
Il
prend
de
15
à
20
minutes
selon
les
acteurs.
En
ce
qui
concerne
spécifiquement
Entraide
Gwadloup’,
sa
convention
avec
l'OFIL
pour
les
demandeurs
d'asile
lui
assure
un
financement
de
15
000
€
par
an
sur
la
base
de
son
activité
réelle
de
l’année
précédente,
mais
l'action
financée
est
beaucoup
plus
large
{cf.
« L'offre
de
domiciliation
existante
dans
le
département
»}
et,
comme
les
autres
domiciliataires,
les
autres
publics
ne
sont
pris
en
compte
par
aucun
financement.
L'organisation
liée
au
nombre
de
domisillations
et
aux
flux
de
courrier
est
une
difficulté,
qui
pèse
plus
ou
moins
lourd
selon
l'organisme
et
bien
entendu
le
nombre
de
damiciliations.
Ces
questions
sont
pour
l'essentiel
liées
au
temps
de
travail
du
personnel,
d’une
part
pour
accueillir
et
accompagner
les
personnes,
mais
aussi
pour
réaliser
le
travail
administratif
nécessaire
{enregistrement
du
courrier,
émargement
des
destinataires,
tenue
de
statistiques,
élaboration
du
bilan
d’activité...).
Panama
Conseil
pour
la
DJSCS
de
Guadeloupe
- Schéma
domiciliation
— Février
2015
6€ I
— Orientations
et
actions
retenues
|
fi-1
—
Améliorer
l'adéquation
antre
l'offre
et
ie
besoin
de
services
et
se
bonne
répartition
territoriale Pour
la
domiciliation
ées
personnes
en
grande
précarité,
mobiles
et
fragiles,
actuellement
domiciliées
et
suivies
par
la
Maison
Saint-Vincent
de
Paul
ou
Acajou
Alternatives
:
>
Conforter
l'action
de
ces
associations
en
leur
fournissant
les
moyens
d'assurer
leur
mission
: il
s'agit
de
s'assurer
que
la
domiciliation
puisse
s'exercer
dans
des
conditions
à la
fois
dignes
pour
les
personnes
et
sécurisées
pour
le
personnel
:
locaux
adaptés,
personnel
formé
et
rémunéré,
transmission
d'outils
et
d'informations
facilitant
l'exercice
de
la
mission.
>
Liraiter
les
orientations
au
public-cible
de
ces
associations,
Pour
cela,
inviter
les
organismes
accueillant
ou
accompagnant
des
publics
spécifiques
à
demander
leur
agrément,
où
à
recourir
aux
domiciliataires
adéquats,
afin
de
concentrer
l'intervention
de
la
Maison
Saint-Vincent
de
Paul
et
d'Acajou
Alternatives
sur
les
publics
pour
lesquels
ils
sont
conventionnés.
>
Étudier
les
conditions
et
les
moyens
d'une
délégation
de
compétence
des
CCAS
concernés
vers
ces
associations.
« La
circulaire
du
25
février
2008
officialise
lo
possibilité
pour
les
CCAS/CIAS
de
conclure
des
conventions
de
délégation
avec
des
services
associatifs
pour
tout
ou
partie
des
actions
liées
à
la
domiciliation.
De
tels
accords
se
font
contre
rémunération,
sur
la
base
d’une
évaluation
du
coût
de
l'action
menée
»?
L'Union
Départementale
des
CCAS
constate
que
les
communes
les
plus
importantes
ne
remplissent
pas
aujourd'hui
leurs
obligations
légales
en
matière
de
domiciliation.
Estimant
que
les
CCAS
manquent
d'agents
et
d’une
organisation
suffisamment
sécurisée
pour
remplir
cette
mission,
elle
préconise
que
des
délégations
de
compétences
assorties
de
moyens
soient
faîtes
aux
associations,
en
particulier
dans
les
communes
de
Cap
Excellence
et
du
Sud
Basse-Terre
qui
aujourd’hui
n’assurent
pas
le
service.
Les
moyens
à
dégager
pourraient
l'être
soit
directement
par
les
communes
concernées,
soit
dans
le
cadre
des
intercommunalités.
Pour
la
domiciliation
des
publics
spécifiques
(femmes
victimes
de
violences,
jeunes,
PPSMI,
étrangers,
dont
les
demandeurs
d'asile,
personnes
présentant
des
problèmes
de
santé
physique
ou
mentale)
:
>
Formaliser
des
conventions
entre
ces
associations
et
les
principaux
prescripteurs
(QFIl,
SPIP,
CHU,
PASS,
Conseil
Général,
Pôle
Emploi.)
afin
de
définir
les
modalités
d'orientation,
de
fonctionnement,
de
transmission
d'informations
et
de
reporting
entre
les
parties
prenantes.
Ÿ
Organiser,
sous
l'égide
de
l'ARS,
une
réunion
avec
la
CGSS,
la
DiSCS
et
les
deux
hôpitaux
sur
la
domiciliation
et
l'ouverture
des
droits
à
la
CMU
et
à
l'AME.
Parmi
les
objectifs
de
cette
réunion
devraient
figurer
l'examen
des
conditions
de
domiciliation
par
les
établissements
de
santé
; les
moyens
de
s'assurer
de
la
bonne
compréhension
et
de
l’application
des
règles
de
droit
par
l'ensemble
des
agents
(CGSS,
hôpitaux
et
autres
professionnels
de
santé}
afin
de
ne
pas
a
—,
? Guide
pratique
de
la
domiciliation
UNCCAS/FNARS,
page
25
69
Panama
Conseil:
pour
f
DISCS
du
Guséeloupe
—
Schämz
domiciuation
-
Février
201€ complexifier
l'accès
aux
droits
;
la
possibilité
de
recourir
aux
référents
CGSS
en
amont
de
l'instruction
du
dossier,
puisque
c'est
à ce
stade
que
les
blocages
sont
constatés.
inviter
les
organismes
pouvant
compléter
l'offre
actuelle
à
déposer
une
demande
d'agrément.
l'agrément
est
accordé
aux
organismes
à
but
non
lucratif,
régulièrement
déclarés,
qui
peuvent
justifier
depuis
au
moins
un
an
d'activités
dans
les
domaines
de
la
lutte
contre
l'exclusion,
l'accès
aux
soins,
l'accompagnement
social
et
l'insertion
des
familles
en
difficulté,
l'accueil
des
demandeurs
d'asile.
Les
structures
d'insertion
et
d'accompagnement
des
publics
en
difficulté,
les
établissements
médica-sociaux
agissant
en
faveur
des
personnes
âgées
et
handicapées
ainsi
que
les
services
sociaux
des
conseils
généraux
peuvent
être
agréés.
Organiser
la
remontée
des
besoins
per
les
principaux
prescripteurs.
La
collecte
de
données
chiffrées
pour
approcher
les
besoins
s'avère
particulièrement
complexe.
Les
besoins
ne
sont
donc
connus
qu'à
travers
les
statistiques
d'activité
des
associations
conventionnées
lorsqu'elles
remettent
un
bilan
à
la
DJSCS.
Pourtant,
les
données
concernant
les
bénéficiaires
de
l'Aide
Médicale
État,
de
l’Allocation
Temporaire
d'Attente,
ou
des
domiciliations
demandées
par
les
établissements
pénitentiaires
ou
les
conseillers
du
SPIP,
permettraient
de
compléter
la
base
de
données.
De
même,
les
chiffres
relevés
par
les
CCAS
domiciliataires
ne
sont
pas
connus
ni
exploités
pour
étayer
la
connaissance
des
besoins.
Ces
informations
pourraient
en
particulier
être
recherchées
dans
les
Analyses
des
Besoins
Sociaux
(ABS),
les
contrats
locaux
de
santé
et
les
contrats
de
ville.
L'ensemble
de
ces
données
devrait
être
fourni
chaque
année,
dans
le
cadre
de
bilans
d'activité
envoyés
à
la
DJSCS
par
tous
les
organismes
domiciliataires,
et
en
réponse
aux
demandes
de
la
DJSCS
pour
les
autres
données
(AME,
ATA,
SPIP...).
Pour
la
domiciliation
des
personnes
ayant
besoin
d’une
réponse
de
proximité
:
> Panama
Conseil
pour
la
DJSCS
de
Guadeloupe
— Schéma
domiciliation
— Février
2015
Réaliser
une
enquête
auprès
de
tous
les
CCAS
pour
savoir
s'ils
domicilient
et
combien
de
personnes
étaient
concernées
en
année
N-1.
La
réalisation
de
cette
enquête
pourrait
être
également
un
moyen
de
faire
connaître
l'obligation
dé
domiciliation
et
son
cadre
réglementaire.
Rechercher
les
partenariats
locaux
pertinents
pour
répondre
à
des
besoins
ponctuels
ou
plus
durables
:
services
socisux,
équipes
de
rue,
équipes
mobiles...
!!
s'agit
de
s'assurer
que
la
domiciliation
ne
soit
pas
un
acte
purement
administratif
et
que
des
professionnels
puissent
prendre
un
relais
pour
accompagner
les
personnes
en
fonction
de
leurs
attentes
et
de
leurs
besoins. Inviter
les
organismes
pouvant
compléter
l'offre
actuelle
à
déposer
une
demande
d'agrément
:
la
démarche
est
simple
et
l'agrément
peut
être
donné
même
si
l’activité
ne
concerne
que
quelques
personnes
chaque
année.
Rechercher
les
mutualisations
de
moyens
entre
CCAS
à l'échelle
intercommunale,
ce
qui
pourrait
permettre
la
création
d’un
poste
de
travailleur
social
mis
à disposition
de
plusieurs
communes. 1-2
—
ermoniser
les
pratiques
des
organismes
demicitataires
pour
améliorer
la
qualité
du
service
de
domicitiation
>
Wettre
en
cohérence
le
dispositif
avec
les
évolutions
réglementaires,
les
nouvelles
procédures
et
les
documents
en
cours
d'élaboration.
>
Faire
une
revue
des
agréments
accordés
: portée,
échéance,
spécificités,
et
tenir
à
jour
un
tableau
de
suivi
récapitulatif
de
ces
éléments.
>
Proposer
aux
organismes
domiciliataires
un
socle
cormun
de
règlement
intérieur
décrivant
l'organisation
de
la
mission
de
domiciliation
et
précisant
les
procédures
retenues
pour
la
gestion
du
courrier
{cf.
Annexe
2}.
>
Demander
à
tous
les
orgenismes
domiciliniaires
d'utiliser
te
Cerfa
d'attestation
d'élection
de
domicile.
>
Demander
à
tous
les
organismes
domiciliataires
{CCAS
et
associations)
de
remonter
chaque
année
les
chiffres-cié
de
l'activité
(cf,
Annexe
3 :
rapport
d'activité-type
proposé
par
la
DGCS).
D
S'appuyer
sur
la
réflexion
en
cours
au
plan
national
pour
définir
les
critères
du
lien
avec
ta
commune.
>
Offrir
la
possibilité
aux
personnes
domiciliées
de
déposer
leurs
documents
administratifs
dans
leur
dossier
chez
le
domiciliataire
si
elles
le
souhaitent,
afin
d'éviter
les
vols
et
pertes
de
papiers
obérant
l'accès
aux
droits
{en
particulier
pour
les
publics
en
grande
précarité,
mobiles
et
fragiles).
>
Étudier
lo
pertinence
et
la
faisabilité
d'utiliser
le
courrier
électronique
pour
faciliter
l’activité
de
domiciliation
:création
d'adresses
e-mail
sur
lesquelles
prévenir
de
l'arrivée
d’un
courrier,
envoi
de
SMS
sur
téléphones
portabies,
envoi
de
rappels
d'échéances
par
mail.
L'objectif
est
d'éviter
les
ruptures
de
droits
pour
les
personnes
ne
fréquentant
pas
régulièrement
lorganisme
domiciliataire.
©
Communiquer
avec
les
CCAS
sur
tes
bonnes
pratiques
et
les
expériences
réussies
afin
de
lever
les
freins
liés
aux
craintes
d'appel
d'air
:
par
exemple,
dans
le
département
de
Seine-Saint-Denis,
un
référentiel
destiné
à promouvoir
la
domiciliation
auprès
des
villes
a été
porté
par
quelques
CCAS
volontaires.
Cette
démarche
à fait
passer
de
4
à plus
de
30
les
CCAS
domniciliataires,
et,
d'après
sa
responsable,
« nous
avons
réussi
à
convaincre
les
élus
que
la
domiciliation
n'allait
pas
grever
leur
budget
d'aide
financière
en
leur
montrant,
chiffres
à l'appui,
que
les
personnes
domiciliées
ne
le
faisaient
pos
pour
solliciter
une
allocation,
mois pour
accéder
à des
droits.
»°
fil-3
—
Promouvoir
le
ciscositif
de
domiciiation
pour
en
fevoriser
un
meilleur
fonctionnement >
Exiger
l'acceptation
du
Cerfa
par
tous
les
services
et
organismes
concernés.
L'article
L264-3
du
CASF
dispose
que
« L'absence
d'une
adresse
stable
ne
peut
être
opposée
à
une
personne
pour
lui
refuser
l'exercice
d'un
droit,
d'une
prestation
sociate
ou
l'accès
à
un
service
essentiel
garanti
par
Article
des
ASH
n°
2888
du
19
décembre
2014,
page
30
Panama
Conseil
pour
ln
DISCS
de
Guadeloupe
— Schéma
domiciliation
— Février
2015
#1 la
loi,
notamment
en
matière
bancaire
et
postale,
dès
lors
qu'elle
dispose
d'une
attestation
en
cours
de
validité.
»
>»
Encourager
la
désignation
de
référents
dans
les
services
et
organismes
délivrant
les
droits,
en
particulier
la CGSS
et
la CAF,
et permettre
l’intervention
des
référents
à n'importe
quel
stade
du
dossier,
afin de débloquer
les difficultés à n’importe
quel
stade
de
la procédure.
>
Rédiger
et diffuser
aux
professionnels
et organismes
domiciliataires
un
courrier
co-signé
par
la
Préfecture
et l'ARS,
rappelant
la réglementation
afin
d'éviter
les excès
de
zèle et les abus.
Inviter
les
partenaires
publics
(UDCCAS,
CAF,
CGSS,
Banque
Postale,
OFIL..)
à
rédiger
et
diffuser
un
courrier
similaire.
>
ettre
en
ligne
le
schéma
de
la
domiciliation
et
ses
outils,
ainsi
que
la
liste
des
organismes
domiciliataires,
sur
les
sites
de
l'État
et
des
partenaires.
>
Veiller
à
la
transmission
des
informations
concernant
les
modifications
réglementaires
et
les
évolutions
du
dispositif
{exemnples
d’autres
territoires,
bonnes
pratiques,
outils
de
gestion,
modalités
d'organisation,
mais
aussi partenaires
locaux
vers qui orienter, etc.).
Une
information
à
jour
permet
une
meilleure
orientation,
et ainsi
d'éviter
les ruptures
de
droits.
>
Proposer
des
actions
de
formation
conjointes
aux
agents
des
CCAS
et
aux
autres
organismes
domiciliataires
(connaissance
de
la
réglementation
et
du
dispositif,
partenaires
vers
qui
orienter).
}>
Organiser
des
informations
collectives
auprès
des
services
et
organismes
délivrant
les
droîts.
Cette
pratique,
mise
en
œuvre
par
l'OFH,
a des
résultats
positifs
en
matière
de
délai
d'accès
aux
droits
et
de
non-rupture
des
droits.
Panama
Conseil
pour
la
DISCS
de
Guadeloupe
- Schéma
domiciliation
— Février
2015
À | __
IN-Modalités
de
mise
e n
œuvre,
de
< uivi
et
d'évaluation
!
mn
Una
animation
assurés
par
ies
services
de
l'Étet
en
mobilisant
les
principeux
acteurs.
Le
schéma
départemental
n’est
pas
un
outil
réglementaire
au
sens
où
il
ne
définit
pas
de
nouvelles
contraintes
ou de
nouvelles
règles
strictement
opposables
aux
tiers
en
tant
que
telles,
En
revanche,
if
précise
le
cadre
stratégique
d'action
des
acteurs
de
la
domiciliation
sur
le
territaire
départemental.
La
mise
en
œuvre
du
schéma
est
animée
par
la
Direction
de
la
Jeunesse,
des
Sports
et
de
la
Cohésion
Sociale,
en
s'appuyant
sur
:
-
les
autres
services
de
l'État
;
-
le
conseil
départemental
(e:-conseil
général),
les
établissements
publics
de
coopération
Intércommunale
et
les
communes
$
-
les
organismes
domiciliataires,
acteurs
de
premier
rang
: centres
communaux
d'action
sociale
et
leur
union
départementale,
et
associations
agréées
;
-
les
partenaires
institutionnels
et
associatifs
concernés
par
les
questions
d'élection
de
domicile,
Cette
animation
veillera
à
valoriser
les
expérimentations
et
les
initiatives
locales,
afin
de
promouvoir
les
bonnes
pratiques
susceptibles
d'améliorer
les
services
rendus
aux
personnes
domiciliées
ou
ayant
besoin
de
l'être.
Ur
suivi
annuel
par
le
Comité
Dépertemental
de Veille
Sociale.
La
DGCS
à décidé
de
limiter
le
reporting
national
à deux
types
de
données
:
-
des
indicateurs
limités
de
suivi
de
la
mise
en
place
des
schémas
(mise
en
place
de
gouvernance
;
état
des
lieux;
définition
des
objectifs
et
des
orientations
;
élaboration
des
indicateurs
de
suivi
; publication
du
schéma)
;
-
le
renseignement
une
fois
par
an
de
l'enquête
nationale.
En
Guadeloupe,
le
pilotage
et
le
suivi
seront
assurés
par
le
Comité
Départemental
de
Veille
Sociale,
en
veillant
à
ce
que
sa
composition
intègre
à
minima
des
représentants
de
la
Préfecture
et
des
services
de
l'État,
un
représentant
du
Conseil
Général,
un
représentant
de
lUDCCAS,
des
représentants
d'associations
qui
interviennent
dans
le
domaine
de
la
domiciliation
sur
le territoire,
l'OFH
et
un
représentant
des
usagers,
D'autres
partenaires
pourront
être
sollicités
: communes,
autres
CCAS,
autres
associations,
permanences
d'accès
aux
soins
de
santé
(PASS),
la
Poste,
les
établissements
bancaires,
les
délégués
du
défenseur
des
droits,
les
médiateurs
sa
nitaires,
la
CGSS,
la
CAF,
le
service
des
étrangers
de
la
Préfecture,
le
service
des
impôts...
Conformément
aux
orientations
du
Bouvernement
contenues
dans
le
Plan
pluriannuel
de
lutte
contre
|
pauvreté
sur
le
principe
de
participation
des
personnes
en
situation
de
Pauvreté
ou
de
précarité
à l'élaboration
et
au
suivi
des
politiques
publiques,
il convient
que
l'instance
de
pilotage
et
de
suivi
associe
des
usagers.
Cette
association
peut
revêtir
différentes
modalités
:
association
permanente
des
usagers
aux
travaux
du
Comité,
création
d'un
groupe
ressources
usagers
permettant
de
solliciter
l'avis
de
ces
derniers
sur
les
Propositions
du
Comité
et
inversement
de
proposer
des
recommandations
au
Comité
chargé
du
suivi,
Panama
Conseil
jour
l*
DJSCS
de
Guadeloupe
—
Schèma
domiciliation
—
Février
2025
1 Un
schéma
annexé
au
futur
PDALHPD
(Plan
départemental
d’actions
pour
le
logement
et
l'hébergement
des
personnes
défavorisées).
Aux
termes
de
l'article
34
de
la
loi
n°
2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové
(ALUR),
il
est
prévu
que
soit
intégrée
au
Plan
départemental
d'action
pour
le
logement
et
l'hébergement
des
personnes
défavorisées
(PDALHPD)
une
annexe
« arrêtée
par
le
représentant
de
l'État
dans
le
département,
comportant
le
schéma
de
couverture
de
l'offre
de
domiciliation,
ainsi
que
les
modalités
de
son
suivi
et
de
coordination
des
acteurs
».
Le
schéma
départemental
de
la
domiciliation
de
Guadeloupe,
élaboré
en
janvier
2015,
préexistera
donc
au
PDALHPD,
dont
l'élaboration
est
prévue
durant
l’année
2015.
La
durée
du
schéma
de
la
domiciliation
n'est
pas
définie
et
il peut
faire
l'objet
si
nécessaire
d’une
révision
annuelle.
Lorsque
le
futur
PDALHPD
sera
arrêté,
le
schéma
de
la
domiciliation
lui
sera
intégré
en
tant
qu'annexe
et
sa
durée
sera
alors
calquée
sur
celle
de
ce
Plan,
soit
pour
une
durée
maximale
de
6
ans
avec
des
possibilités
de
révision.
Panama
Conseil
pour
la
DISCS
de
Guadeloupe
- Schéme
domiciliation
— Février
2025 Annexe
1
Liste des personnes ayant
participé
De
à l'élaboration
du
schéma
de
la domiciliation
PT
à
Participation
: aux
entretiens,
rencontres,
réunions
et
entretiens
télé
te-à-Pitre
HARGOY
Valérie
T7 |
FAARCENAT
Marie-lsée
|
_
MARIE-JGSEPH
Suzette C'NAINAN Elie
| UDAF 971
lNIGARD
Claudiaa
—
=
CHRS MMaison
Saint-Vincent de Paul
NININE-TELCHID Nicole
TT
os
|
1
PALIN-MATHIAS
Pascal
_._}
CCAS AS de
Morne-à. lEau
el
|PASCAL
Nadiège
.-.
À CCAS
du Moule _LT
mn
PAULIN-GARGAR Madiy
TsToP
CRE
||
_PROTO
Gérard
===
__ | Conseil
Général
Le
…
_
RAYMOND
Laurence
CCAS de Sainte-Rose_
|
_RE1ZO Éliane
1 A6COlade Caraibes _
L
[1 ROUIN Isabelle
| “CHARS Maison
Saint-Vincent
de
Paul
'RUFFE
Françoise
| CCAS du Gosier
Le
|
| SAGET Mylène
—]
Acajou
Alternatives
THEVENON Jean-Luc
PR
CES
n
|VANBESELAERE
Soraya
__
! CCAS
de Saint-François
|
À
ces
personnes,
il faut
ajouter
les
personnes
domiciliées
par
les
associations
et
consultées
lors
de
ta
mission,
dont
le
nom
n’a
volontairement
pas
été
recuelili,
Panama
Conseil
pour
la
DISCS
de
Guadeloupe
— Schéma
domiciliation
— Février
2015 ht
Annexe
2
_Cahier des charges de [adomiciliation de
droit commun.
La
mission
de
domiciliation
permet
aux
personnes
sans
domicile,
en
habitat
mobile
ou
précaire,
d’avoir
une
adresse
administrative
pour
faire
valoir
leurs
droits
civils,
civiques
et
sociaux.
Elle
doit
être
exercée
à titre
gratuit.
Pour
mieux
connaître
cette
mission
et
rédiger
le
règlement
intérieur,
l'organisme
domiciliataire
pourra
s'appuyer
notamment
sur
:
-
la
circulaire
DGAS/MAS/2008/70
du
25
février
2008
relstive
à la
domiciliation
des
personnes
sans
domicile
stable
;
-
le
formulaire
Cerfa
n°13482*02
d’attestation
d'élection
de
domicile
;
-
les
articles
L264-1
à L.264-10,
D.264.1
à D_264-15
et
R.264-4
du
CASF
;
-
l'article
D.161-2-1-1-1
du
code
de
la
Sécurité
sociale
:
-
le
Guide
pratique
de
la
domiciliation
rédigé
par
l'UNCASS
et
la
FNARS,
publié
avec
le
soutien
de
la
Direction
générale
de
la
cohésion
sociale
et
téléchargeable
gratuitement
sur
le
site
de
ces
organismes.
Sont
proposées
ci-dessous
les
principales
rubriques
à
rédiger
en
fonction
des
choix
faits
par
l'organisme
domiciliataire,
dans
le
respect
de
la
réglementation
(aitenüion:
des
évolutions
réglementaires
devraient
intervenir
courant
2015).
Entretien
individuel
-
L'organisme
de
domiciliation
doit
mettre
en
place
un
entretien
individuel
avec
le
demandeur
durant
lequel
lui seront
présentées
les dispositions
du
règlement
intérieur.
-
L'organisme
devra
s’enquérir
au
cours
de
l'entretien
de
la situation
du
demandeur
en
matière
de
domiciliation
afin d'éviter les inscriptions
multiples,
informer
la personne
sur la domiciliation,
les
droits auxquels
elle donne
accès
et les devoirs qu'elle entraîne.
-
En
fonction
du
projet
social
de
l'organisme,
la
personne
pourra
être
informée
de
ses
droits
potentiels
en
matière
de
prestations
sociales,
être
orientée
dans
ses
démarches,
voire
engager
une
démarche
d'insertion.
-
Un
nouvel
entretien
aura
lieu
lors des
renouvellements.
Durée
et renouvellement
-
L'élection
de
domicile
est
accordée
pour
une
durée
d’un
an
à
compter
de
la
demande
initiale.
Elle est renouvelable
de droit dès
lors que
l'intéressé
remplit toujours
les conditions.
-
L'organisme
peut
mettre
fin à l’élection
de
domicile
avant
l'expiration
de
cette
date
dans
les cas
suivants:
l'intéressé
en
fait
la
demande,
il
a
retrouvé
un
domicile
stable,
ou
il
ne
s’est
pas
présenté
depuis
plus
de
trois
mois.
-
La
procédure
de
radiation
doit
respecter
ta
réglementation
en
vigueur:
la
décision
de
refus
de
procéder
à
une
élection
de
domicile,
ou
d'y
mettre
fin,
est
un
acte
faisant
grief,
qui
doit
être
motivé
et
notifié
par
écrit
à
l'intéressé,
avec
mention
des
voies
de
recours
devant
le tribunal
administratif.
Attestation
(Cerfa)
-
L'organisme
remet
une
attestation
à la personne
domiciliée
(Cerfa
n°13482*02).
«Des
duplicatas
pourront
être
délivrés
si nécessaire.
L-Pansina
Conseil
peur
la
DISCS
de
Guadelouns
= Schéma
dorniciistion
— Févrior
2015
\
j Courriers
concernés
L'organisme
domicillataire
est
tenu
de
mettre
à
la
disposition
de
l'intéressé
l’ensemble
de
sa
correspondance. il recueille
les
courriers
postaux
adressés
aux
personnes
domiciliées,
en
assure
la
conservation
tout
en
préservant
le secret
postal.
S'agissant
des
courriers
avec
avis
de
réception,
la
mission
se
limite
à
la
réception
des
avis
de
passage. Certains
organismes
refusent
les
colis,
magazines.
pour
des
raisons
d'espace
et
de
sécurité.
La
personne
reçoit
alors
un
avis
de
passage
pour
aller
retirer
son
colis
au
guichet
de
la
Poste
en
présentant
une
pièce
d'identité.
La
FNARS
et
l'UNCASS
conseillent
de
limiter
les
procurations
aux
cas
exceptionnels
{hospitalisations,
par
exemple),
car
elles
ne
permettent
pas
de
garantir
la
confidentialité
des
courriers.
Conservation
et renvoi
du
courrier
L'organisme
domiciliataire
assure
la
conservation
des
courriers
postaux
pendant
une
durée
de
trois mois. il ne
doit en
aucun
css
faire suivre
la correspondance
vers
le lieu où
est situé temporairement
l'intéressé
{sauf
cas
exceptionnels :
si le
bénéficiaire
est
hospitalisé
et
si son
état
de
santé
ne
lui
permet
pas
effectivement
de
se
déplacer,
par exemple).
Lorsque
la personne
n'est pas
venue
récupérer
son
courrier
pendant
une
durée
supérieure
à trois
mois,
le
courrier
est
retourné
à
l'expéditeur
s’il
est
identifié
(certains
services
comme
la
CAF,
le
Conseil
Générai,
Pôle
Emploi...
peuvent
demander
ce renvoi à l'expéditeur).
Les
autres
courriers
sant
renvoyés
à
la
Poste
en
indiquant
sur
l'enveloppe
NPAI
(n’habite
pas
à
Vadresse
indiquée).
Cette solution
ne génère
aucun
frais en timbres.
En cas de décès
: s'il y avait
procuration,
celle-ci s'arrête
avec
le décès.
Le courrier doit être
remis
au
notaire
au
renvoyé
à
l'expéditeur
(inscrire
« décédé
»
sur
l'enveloppe).
I! ne
peut
être
remis
aux
proches.
Règles
de
gestion
du
courrier
L'organisme
domiciliataire
explique
dans
te règlement
intérieur
l’organisation
mise
en
place
pour
la réception,
la distribution
et la mise
à disposition
du
courrier
(lieu, jours,
horaires,
personnel...).
H tient à jour
un
registre
indiquant
les jours
de visite
et les remises
de
courriers.
I appose
un
tampon
dateur
« arrivée
» sur
chaque
pli reçu.
il délivre
ces
courriers
en
mains
propres,
à l'intéressé,
sur
présentation
d’une
plèce
d'identité
ou
de
tout
autre
document
permettant
de
vérifier
l'identité
de
la personne.
Communication
d'informations
à des tiers
L'organisme
domiciliataire
est
tenu
de
communiquer
aux
organismes
payeurs
de
prestations
sociales
les
informations
relatives
à
la
domiciliation
des
personnes
concernées.
H
doit
communiquer
à
l'organisme
de
sécurité
sociale
une
copie
des
attestations
d'élection
de
domicile
qu'il
a délivrées
et
la
liste des
personnes
radiées.
Cette
transmission
est
subordonnée
à l'accord
préslable
de
l'intéressé
en
cochant
la mention
indiquée
sur
le formulaire
Cerfa.
L'organisme
domiciliataire
n'est
pas
tenu
de
communiquer
d'autres
informations
sur
les
personnes
qu'il
domicilie,
Il peut
cependant
établir
une
fiche
de
liaison
avec
les
référents
de
la
personne,
dans
l'intérêt
de
l'accompagnement
de
cette
personne
et avec
son
autorisation.
Panema
Conseil!
pour
la DISCS
de Guadeloupe
— Schéma
domiciliation — Février 2015 Annexe
3
|
Rapport d’activité-type proposé par la DGCS
Année
:
Nom
de
l'organisme
:
Adresse
de
l'organisme
(siège):
Adresse
postale
du ou des site(s) agréé(s)
:
Numéro
de
téléphone
:
Adresse
mail du service ou
du
responsable
de
l’activité de
domiciliation
:
Axe
1 -
Structure
domicilistaire
1 2. 3. 4. 5. 6.
Type
d'organisme
:
Ê]
CCAS-CIAS
Cl
association
agréée
Type
d'agrément
{pour
les
associations)
:
Avez-vous
conclu
une
convention
de
délégation
pour
tout
ou
partie
des
actions
liées
à la
domiciliation
(pour
les
CCAS)
:
Cl
oui
Onon
Si
oui,
préciser
avec
quelle
structure
et
le
champ
de
la
délégation
:
Avez-vous
des
demandes
de
domicifiations
?
O]
oui
Onon
Si
auf,
dans
votre
activité
générale,
accueillez-vous
ur
certain
type
de
public
?
O
oui
Clnon
ST
oui,
le{s)quel(s)
(plusieurs
publics
peuvent
être
retenus)
:
Amplitude
horaire
d'ouverture
au
public
:
Ace
2 —
Activité
de
domiciliation
7 8. $.
Activité
de
domiciliation
:voir
tableau
d'activité
Existe-t-il
un
recensement
das
flux:
Eés
à l'activité
domiciliation
:
oui
Elnon
Si
ou,
le
cas
échéant
:
- nombre
de
passages
liés
à
l’activité
« courrier
» sur
l’année
:
- nombre
de
courriers
reçus
au
titre
de
la
domiciliation
sur
l'année
:
Motifs
des
radiations
{cochar
les
deux
motifs
princinaux)
[]
Non
présentation
de
la
personne
pendant
plus de
3 mois
consécutifs
D
Recouvrement
d'un
logement
stable
Panama
Conseil
pour
|?
DISCS
de
Guadeloupe
-Schéma
domiciliation
—
Février
2015 E
Changement
du
lieu d'élection
de domicile
à la demande
de
la personne,
en
précisant
les
principaux
motifs
si connus
:
©
Pour
les demandeurs
d'asile,
entrée
en
structure
d'hébergement
ou
en
CADA
©
Non
respect
du
règlement
intérieur
CO Absence
de
lien avec
la commune
(pour les
CCAS-CIAS}
5
Autre
(à préciser) :
10.
Refus d'élection
de domicile
par motif
(cocher
les deux
motifs
principaux)
Cl
Refus justifié
par
le fait que
la personne
dispose
d’un
domicile
stable
O
Refus justifié
par la saturation
de votre
organisme,
en termes
de nombre
maximum
d'agréments
atteint ou de manque
de
moyens
À
Refus justifié
par l'absence
de
lien avec
la commune
(pour les CCAS-CIAS)
À
Autre
refus
{à préciser):
11.
Les refus d'élection
de domicile
donnent-ils
lieux à la rédaction
d’une
notification
de refus
remise
au
demandeur
?
Coui
Cinon
12.
Type
de
réorientation
suite
au
refus
d'élection
de
domicile
(cocher
le type
principal)
[1
Non
réorientation,
en
précisant
les
principaux
motifs
si connus
:
Ê] Réorientation
vers un
(autre} CCAS
©
Réorientation
vers
une
association
agréée
13,
Transmettez-vous
des
informations
- Au
département
Cloui
Elnon
- Aux
organismes
de
sécurité
sociale
sous
réserve
de
l'accord
préalable
de
l'intéressé
(pour
les associations agréées)
Coui
Onon
14,
Existe-t-il
une
liste d'attente
pour
le traitement
d’une
demande
de
domiciliation
dans
votre
structure
?
Ooui
Onon
Si oui,
quel
est
le délai
moyen
d'attente
sur
l’année:
Axe 3
- Connaissance
du public domicitté
15.
Avez-vous
une
connaissance
des typologies
du
public
pour
les nouvelles
demandes
?
Ooui
Clnon
SI oui,
nombre
total
d'individus
:
Nombre
total de
mineurs
:
dont nombre
de
mineurs
isolés:
mes
Nombre
total
de
majeurs
:
&
dont
nombre
de couples
sans
enfant:
……
%
dont
nombre
de
femmes
isolées
sans
enfant:
ss
%&
dont
nombre
d'hommes
isolés sans enfant:
ss
&
dont
nombre
de couples
avec
enfants
:
Panama
Conseil
pour
la DJSCS
de Guadelaupé
— Schéma
domiciliation — Février 2015 Axe
4 —
Connaissance
des
motifs
et
des
modalités
de
la
doricilistion
16.
Motifs
de
la
demande
de
comiciliation
{cocher
les
deux
motifs
principaux}
À
Ouverture
de
droits
aux
prestations
sociales
(prestations
familiales,
rSa,
CMU,
etc.}
À]
Délivrance
d’un
titre
national
d'identité
TJ
inscription
sur
les
listes
électorales
C]
Aide
juridictionnelle
Cl
Demande
d’aide
médicale
de
l’État
À
Demande
d'Asile
C1
Droits
civils
Ê]
Ensemble
des
droits
À
Autre
motif
de
demande,
à préciser
:
17.
Si
vous
en
avez
connaissance,
quels
sont
les
principaux
orienteurs
vers
votre
structure
pour
l'activité
de
domiciliation
?
18.
Toute
demande
d'étection
de
domicile
ou
de
renouvellement
est-elle
suivie
d’un
entretien
au
sens
de
l'article
D.264-2
du
CASF
(information
du
demandeur
sur
les
droits
et
obligations
en
matière
de
domiciliation
et
le
cas
échéant,
sur
le
règlement
intérieur
de
l'organisme
; invitation
à
faire
connaître
s'il
est
déjà
en
possession
d'une
attestation
de
domiciliation)
?
Cou
non
19.
Connaissez-vous
le
coût
global
de
votre
activité
de
domiciliation
{moyens
humains,
fonctionnement
courant,
locaux}
estimé
:
O'oui
non
Si
out,
précisez
cette
estimation
en
K€
:
20,
Les
faits
marquants
de
l’année
:
21.
Commentaires
éventuels
:
Merci
de
transmettre
l’ensemble
rapport
d'activité
avec
le
tableau
suivant
avant
le
31
Jsnvier
de
l’année
n à
l'adresse
mail
suivante
:
ricole.ninine-telchid@drjses.gour..fr
Ou
sous
format
papier
à
l'adresse
suivante
: DISCS
—
323,
boulevard
du
général
de
Gaulle
97105
BASSE-TERRE
Panama
Consell
pour
la
DISCS
de
Guadeloupe
- Schéma
damicitiation
—
Février
2015 ?
Tableau
d'activité
| ânnée:
n
Dispositif
Dispositifs
généraliste
Que
_
|
Agrément
(pour
fes associations)
D
G
G
Tvve
|
|
Date
de l'agrément
initial
Date
du
dernier renouvellement
Attestations d'élections
de domicile
|
Le cas échéant,
nombre
maximum
prévu
par an dans
l'agrément
(pour les
associations) Nombre
en cours
de validité au
31 décembre
de
l'année
n-1
Nombre
en cours
de validité au
31
décembre
de
l’année
n
Nombre
de
nouvelles
réalisées
au cours
de l’année
n
Nombre
de
renouvellements
au
cours de
l’année
n
Nombre
de
radiations au cours
de
l'année n
Moyens
humains
alloués
pour
l’activité
de
domiciliation
Bénévoles
{en
ETP)
Salariés
{en
ETP)
Montant
total
des
moyens
humains
{en
€)
Autres
moyens
alloués
pour
l'activité
de
domiciliation
Règlement
intérieur
An
Service
d’interprétariat
©
oui
À
non
Logiciel
informatique
CU]
oui
[l
non
Locaux
spécifiques
Q
oui
O
non
Panama
Conseil
pour
la
DISCS
de
Guadeloupe
— Schéma
domiciliation
— Février
2015 Guide
de
remplissage
du
Tablezu
d'activité
Il convient
de
remplir
le
tableau
en
précisant
pour
chaque
question
les
données
chiffrées
par
type
d'agrément
dans
chacune
des
colonnes
dédiées
: dispositif
de
droit
commun
- AME
-
Asile,
Ce
rapport
d'activité
porte
sur
l'activité
de
l’année
écoulée
et
ne
prend
donc
pas
encore
en
compte
la
fusion
des
dispositifs
de
droit
Commun
et
d'Aide
Médicale
de
l'État.
Le
modèle
du
rapport
d'activité
évoluera
par
la
suite.
À
ce
titre,
les
données
sur
le
dispositif
de
l’Asile
peuvent
être
maintenues
dans
ce
modèle
jusqu’à
ce
que
la
réforme
de
l'Asile
soit
mise
en
place.
| Élections
de domicile
le
—
—
——
mn
Le
cas
échéant,
nombre
maximum
prévu
par
an
dans
l'agrément
:
Certains
agréments
préfectoraux
précisent,
à titre
indicatif,
un
nombre
annuel
maximum
d'élections
de
domicile
en
cours
de
validité
{stock)
que
l'association
peut
gérer.
| Moyens
humains
nn
Li
La
Bénévoles
(en
ETP})
/
Salariés
(en
ETP):
Calculer
en
Équivalent
Temps
Plein
(ETP),
le
temps
nécessaire
pour
l’activité
de
domiciliation
Par
exemple,
si
une
personne
intervient
10h
par
semaine,
l'équivalent
temps
plein
est
d'environ
0,3
ETP
(10/35).
Montant
total
des
moyens
humains
{en
€):
Caiculer
le
coût
total
du
personnel
dédié
à
la
domiciliation,
en
prenant
en
compte
le
salaire
annuel
du(des)
salarié(s),
ainsi
que
les
éventuels
remboursements
de
frais
au(x)
bénévole(s),
|Autres
moyens
CE
Gu
j
| j Service
d’interprétariai
: Indiquer
si
votre
structure
dispose
de
moyens
particulier
d'interprétariat
{interprétariat
par
téléphone,
sur
place,
traduction
de
documents).
Logiciel
informatique:
Indiquer
si
votre
Structure
assure
une
gestion
informatisée
des
domicillations,
et
si
out,
indiquer
le
logiciel
utilisé,
Locaux
spécifiques
: Indiquer
si
des
locaux sont
spécifiquement
dédiés
à l'activité
domiciliation.
Panama
Consell
pour
a
DISCS
de
Guadeloupe
— Schéma
domiciliation
— Février
2025 EX
©
Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
RÉGIONALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
LA
GUADELOUPE PÔLE
DE
RECOUVREMENT
SPÉCIALISÉ
DE
GUADELOUPE
BLACHON
-—
97129
LAMENTIN
Décision
de
délégation
de
signature
en
matière
de
contentieux
et
de
gracieux
fiscal
Le
comptable,
responsable
du
pôle
de
recouvrement
spécialisé
de
Guadeloupe
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
II
et
les
articles
212
à 217
de
son
annexe
IV
;
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247
et
R.
247-4
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif
à la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
son
article
16
;
Arrête
:
Article
1%
Délégation
de
signature
est
donnée
à Alain
CHRISTOPHE,
inspecteur
des
finances
publiques
et
à Gilberte
PERROT,
inspectrice
des
finances
publiques,
adjoints
au
responsable
du
pôle
de
recouvrement
spécialisé
de
Guadeloupe,
à
l'effet
de
signer
:
1°)
les
avis
de
mise
en
recouvrement
et
les
mises
en
demeure
de
payer;
2°)
les
décisions
gracieuses
relatives
aux
pénalités,
aux
intérêts
moratoires
et
aux
frais
de
poursuites
et
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet,
dans
la
limite
de
60
000
€;
3°)
les
documents
nécessaires
à l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses
sans
limitation
de
montant
;
4°)
au
nom
et
sous
la
responsabilité
du
comptable
soussigné,
a)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
le
délai
accordé
ne
pouvant
excéder
12
mois
et
porter
sur
une
somme
supérieure
à 200
000
€;
b)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
ainsi
que
pour
ester
en
justice
:
c)
tous
actes
d'administration
et
de
gestion
du
service.
MINISTÈRE
DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICS Article
2
Délégation
de
signature
est donnée à
l'effet
de
signer :
19)
les
décisions
gracieuses
relatives
aux
pénalités
et aux
frais
de
poursuites
et portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la limite précisée
dans
le tableau
ci-dessous;
2°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et de
montant
indiquées
dans
le tableau
ci-après ;
aux
agents
désignés
ci-après
:
Somme
maximale
Nom
et prénom
des
Limite
des
décisions | Durée
maximale
des|
pour
laquelle
un
Grade
.
re
:
-
.
agents
gracieuses
délais
de
paiement |
délai
de
paiement
peut
être
accordé
Miguel
CONFIANT
|Inspecteur
15
000
€
6 mois
60
000
€
Toussine ICTOI
DORE
10 000 €
6 mois
50 000 €
principale
Juliette
FERNIDAND
|Contrôleuse
10
000
€
[6
mois
50
000
€
Alex
ANGELO
Contrôleur
10
000
€
:
[6 mois
50
000
€
Liliane
RHINO
AAP
2000 €
6 mois
20
000
€
Karen
PIERROT
AAP
2 000
€
6 mois
20
000
€
Article
3
Cette
délégation
prend
effet le
1
“ juillet 2015
et sera publiée
au recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
la Guadeloupe.
À
Lamentin,
le
15 juillet 2015
Le
comptable,
responsable
du
PRS
de
Guadeloupe
Jean-Pdul
RENARD
86 4
EE
|
Liberté
« Égalié
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
L'ENVIRONNEMENT,
DE
L'AMÉNAGEMENT
ET
DU
LOGEMENT SERVICE
RESSOURCES
NATURELLES Pôle Eau
Arrêté
n°
NEA
IR
.
201S-
okdu
17
JUL
208
portant
prorogation
du délai d'instruction
d’autorisation
au
titre de l’article L.214-3
du
code
de l'Environnement
des
travaux
de déroctage
du
chenal
d’accès
au
port
départemental
de Port-Louis
- Commune
de Port-Louis
Le
préfet de la région
Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe, représentant
de l'Etat dans
les collectivités
de Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Chevalier
de la Légion
d'honneur
Vu
le
code
de
l’Environnement
et
notamment
ses
articles
L.211-1,
L.214-1
à
L.241.6
et
R.214-1
à R.214-56
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
monsieur
Jacques
BizLanT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l'Etat
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-
Martin
;
Vu
.le
dossier
de
demande
d’autorisation
déposé
au
titre
de
l'article
L.214-3
du
code
de
l'Environnement
reçu
le
1°
septembre
2014,
présenté
par
le
conseil
départemental
de
la
Guadeloupe,
représenté
par
son
président,
et
relatif
aux
travaux
de
déroctage
du
chenal
d’accès
au
port
départemental
de
Port-Louis
;
Vu
le
rapport
et
les
conclusions
du
commissaire
enquêteur
déposés
en
Préfecture
le
10
mars
2015,
et
transmis
au
service
en
charge
de
la
police
de
l’eau
le
26
mars
2015
:
at Considérant
qu’un
délai
supplémentaire
de
deux
mois
est
nécessaire
pour
statuer
sur
les
conséquences
des modifications
de
son projet que
le pétitionnaire
a porté à la connaissance
du
service
instructeur par courriel
du 3 juin 2015
;
Sur proposition
du secrétaire
général de la préfecture,
Arrête
Article
1 : Prorogation
du
délai
d'instruction
Conformément
à
l'article
R.
214-12
du
code
de
l'environnement,
le
délai
d'instruction
de
la
demande
d'autorisation
déposée
par CONSEIL
DÉPARTEMENTAL
DE
LA
GUADELOUPE
concernant
:
Déroctage
du
chenal
d'accès
au port
départemental
de Port-Louis
est portée
de 3 mois
à 5 mois.
Ce
délai
est
compté
à partir
de
la
date
de
remise
à la préfecture
du
rapport
du
commissaire
enquêteur
en charge
de l'enquête publique
relative à cette demande
d'autorisation.
Article
2
: Exécution
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la Guadeloupe,
le directeur
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
de
la Guadeloupe
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de la Guadeloupe.
Basse-Terre,le
17.JUIL
201$
LE PRÉFET Jacq
au Liberes «
paie
== Fraternité
ÉÉPUHLIQUE
8 FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
L'ALIMENTATION,
DE
L'AGRICULTURE
ET
DE
LA
FORET
Direction
Arrêté préfectoral
n°
2015-090
du
— À
JUIL.
2015
Relatif
au
transfert
au
Conseil
régional
de
Guadeloupe
des
services
ou
parties
de
services
de
l’État
qui
participent
à l'exercice
de
l’autorité
de
gestion
des
programmes
européens
financés
au
titre
du
FEADER
Le
préfet
de la région
Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe, représentant
de l’État dans
les collectivités
de
Saint-Barthélemy
et de
Saint-Martin,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Chevalier
de la Légion
d'honneur
Vu
la
loi
n°
2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l'action
publique
territoriale
et
d'affirmation
des
métropoles
;
Vu
le
décret
n°
2015-783
du
29
juin
2015
relatif
aux
dates
et
aux
modalités
de
transfert
définitif
des
services
ou
parties
de
services
de
l’État
qui
participent
aux
missions
de
l’autorité
de
gestion
des
programmes
européens
financés
au
titre
du
FEADER
transférée
au
Conseil
régional
de
Guadeloupe
par
les
articles
78
et
80
à
89
de
la
loi
n°
2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l’action
publique
territoriale
et
d’affirmation
des
métropoles
;
Vu
la
convention
de
mise
à disposition
des
services
ou
parties
de
services
de
l” État
qui
participent
à
l’exercice
de
l’autorité
de
gestion
des
programmes
européens
financés
au
titre
du
FEADER
conclue
avec
le
Conseil
régional
de
Guadeloupe
le
14
janvier
2015
;
Vu
l'avis
du
comité
technique
de
la
Direction
de
l'Alimentation
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
(DAAF)
de
Guadeloupe
en
date du
30 juin
2015
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
monsieur
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l'État
dans
les
collectivités
de
Saint-
Barthélemy
et
de
Saint-Martin
;
Considérant
la
mise
à disposition
des
services
ou parties
de
services
de l'État
qui
participent
à l'exercice
de
l’autorité
de
gestion
des
programmes
européens
financés
au
titre
du
FEADER
intervenue
le
14
janvier
2015
;
Sur proposition
du secrétaire général
de la préfecture
;
83 Arrête
Article
1%
En
application
des
articles
1, 2 et 3
du
décret
du
2015-783
du
29 juin
2015
susvisé,
les parties
de
services
de
la DAAF
de
Guadeloupe
qui
participent
aux
missions
de
l’autorité
de
gestion
des
programmes
européens
financés
au
titre
du
FEADER
et
dont
la mise
à
disposition
est
intervenue
avant
le
1%
avril
2015
sont
transférées
au
Conseil
régional
de
Guadeloupe
le
1%
juillet 2015. Article
2
Sont
transférés
en
application
de l’article
1 du
présent
arrêté
: 3
ETP
participant
à l’exercice
de
l’autorité
de
gestion
des
programmes
européens
financés
au
titre
du
FEADER,
répartis
comme
suit
: 3
agents
titulaires
représentant
3 ETP.
La
répartition
de
ces
ETP
par
budget
opérationnel
de
programme
et par
catégorie
d'agents
figure en annexe
au présent
arrêté.
Article
3
En
application
du
deuxième
alinéa
du
1 de
l'article
83
de
la loi
du
27
janvier
2014,
le droit
d'option
des
fonctionnaires
mentionnés
à l'article 2 du présent
arrêté
s'exerce
dans
un
délai
de
deux
ans
à compter
de la date
de publication
du présent
arrêté.
Article
4
En
application
de l’article
2 du
décret
du
2015-783
du
29 juin 2015
susvisé,
figure
en annexe
du
présent
arrêté
l'état
des
charges
de
fonctionnement,
autres
que
celles
de
personnel,
supportées
par
l’État
au
titre
des
parties
de
services
à
transférer,
calculées
à
partir
de
la
moyenne
actualisée
des
dépenses
consacrées
aux
missions
transférées
pendant
les
années
2012
à 2014.
Article
5
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et
de
la
forêt
de
Guadeloupe
sont
chargés,
chacun
pour
ce qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté. Basse-Terre,le
4 JUIL. 2015
Le JACQ Annexe 1 relative à la répartition par BOP et par catégorie d'agents des ETP mentionnés à l’article 2
BOP 215 - Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
Catégories Fonctionnaires [Fonctionnaires de! Fonctionnaires | ANT droit ANT droit ANT droit Total
d'agents de catégorie À catégorie B de catégorie C | public de public de public de
catégorie A | catégorie B | catégorie C
Effectifs
physiques (ETP
3 3
Fractions
d'emplois (ETF)
Emplois vacants
(ETP)
I Annexe 2 relative à l’état des charges de fonctionnement autres que celles de personnel (en € par ETP)
Montant 2012 en valeur Montant 2013 en valeur Montant 2014 en valeur Moyenne
Pour Les agents relevant du MAAF 2895€ 2874 € 2748 € 2839 € EE
=
Liberté
« Égalisé
+ Frateraité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
RÉGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
L'ALIMENTATION
DE
L'AGRICULTURE
ET
DE
LA
FORET
Service
des
territoires
agricoles,
ruraux
et forestiers
Unité
Agriculture
Durable
Préservation
des
Ressources
Dossier
197
Arrêté Ne
4f.094.
du
=9
JUIL
2015
portant
autorisation
de
prise
d'eau
temporaire
sur
le
domaine
public
de
l'Etat
:
Renouvellement
de
l'autorisation
de
prélèvement
d'eau
dans
la
Grande
Rivière
sur
la
Commune
de
Capesterre
Belle-Eau
Le
préfet
de
la région
Guadeloupe,
préfet
de
la Guadeloupe
représentant
de
l'État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et de
Saint-Martin
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Chevalier
de
la Légion
d'honneur
Vu
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et
notamment
les
articles
L.2121-1
et
suivant
;
Vu
le
code
de
l’environnement
et
notamment
les
articles
L.211-1
et
suivants,
et
L.432-6
:
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
monsieur
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l'État
dans
les
Collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2014-104
SG/SCI/MC
du
18
décembre
2014
portant
délégation
de
Signature
accordée
à
Monsieur
Vincent
FAUCHER,
directeur
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et
de
la
forêt
;
Vu
le
SDAGE
approuvé
par
le
préfet
de
la
Guadeloupe
le
25
juillet
2003
;
Vu
l’arrêté
préfectoral
n°HY10-005-197A
en
date
du
05
mai
2010
autorisant
SCA
HERY
Yvon
et
Fred,
demeurant
23
Résidence
Marquisat
—
97
130
CAPESTERRE
BELLE-
EAU
de
prélever
45
l/s
à
la
Grande
Rivière,
sur
le
territoire
communal
de
Capesterre
Belle-Eau
;
Vu
la demande
de
renouvellement
de
l'autorisation
de
prélèvement,
en
date
du
23/06/2015,
présentée
par
la SCA
HERY
Yvon
et
Fred
:
Vu
l'avis
en
date
du
08/07/2015
du
Directeur
régional
des
finances
publiques
;
Sur
proposition
du
Directeur
de
l'alimentation
de
l'agriculture
et de
la forêt
:
35 Si
l'autorisation
vient
à
être
révoquée
ou
résiliée
en
cours
d'année
pour
une
cause
quelconque,
la
redevance
est
néanmoins
due
pour
l'année
entière.
ARTICLE
4
Le
directeur
régional
des
finances
publiques,
le
directeur
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et
de
la
forêt,
le
directeur
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
et
le
maire
de
la
commune
de
Capesierre
Belle-Eau
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
conceme,
d'assurer
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Basse-Terre,
le
….…9.JUL..2015
Pour le préfet et par délégation, P‘/Le
Directeur
de
l'alimentation
de
l'agriculture
et de
la forêt par
Intérim,
Le
Chef
de
service
des
Territoires Agricoles
Ruraux
et Forestiers,
Thiel
UIER. EE
Liborté
« Égahie
» Fraturnité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
L'ALIMENTATION
DE
L'AGRICULTURE
ET
DE
LA
FORÊT
SERVICE
DE
L'ALIMENTATION Arrêté
préfectoral
n°..<< Li
Lénnmeutltturs L.0. AE
2015...
portant
abrogation
de
la fermeture‘administrative
d
l'activité
de restauration
dans
l'établissement
Restaurant
“4
Epices"
- Bord
de
Mer-
97
114
TROIS
RIVIERES
Le
préfet
de la région
Guadeloupe.
préfet de la Guadeloupe, représentant
de l'Etat dans
les collectivités
de
Saint-Barthélemy
et de Saint
Martin,
Officier
de l'ordre national
du
Mérite,
Chevalier
de la Légion
d'honneur,
Vu
le
règlement
(CE)
n°
178:2002
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
28
janvier
2002
établissant
les
principes
généraux
et
les
prescriptions
générales
de
la
législation
alimentaire,
instituant
l'Autorité
européenne
de
sécurité
des
aliments
et
fixant
des
procédures
relatives
à la
sécurité
des
denrées
alimentaires
:
Vu
le
réglement
(CE)
n°
852:2004
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
29
avril
2004
relatif
à l’hygiène
des
denrées
alimentaires
.
Vu
le
règlement
(CE)
n°
8532004
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
29
avril
2004
fixant
les
règles
spécifiques
d'hygiène
applicables
aux
denrées
alimentaires
d'origine
animale
:
Vu
le Code
rural
et de la pêche
maritime,
et notamment
l'article L.233-1
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
monsieur
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l'Etat
dans
les
Collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
;
Vu
l’arrêté
du
21
décembre
2009
relatif
aux
règles
sanitaires
applicables
aux
activités
de
commerce
de
détail,
d'entreposage
et
de
transport
de
produits
d’origine
animale
et
denrées
alimentaires
en
contenant
;
Vu
Farrêté
préfectoral
n°2014-104
SG'SCI/MC
du
18
décembre
2014
portant
délégation
de
signature
accordée
à
Monsieur
Vincent
FAUCHER,
directeur
de
gs l'alimentation,
de
l’agriculture
et de
la forêt
(DAAF)
de la Guadeloupe
(administration
générale) ; Vu
l'arrêté préfectoral
n°2015-066
du
09 juin 2015
portant
fermeture
administrative
de
l'activité de restauration
dans
l'établissement
Restaurant
"4 Epices"
- Bord
de Mer
- 97
114 TROIS
RIVIERES;
Vu
le
rapport
d’inspection
n°197111784905
de
la
direction
de
l’alimentation
de
l’agriculture
et de
la forêt de
la Guadeloupe
;
Considérant
que
l’inspection réalisée par la direction
de l’alimentation,
de l’agriculture
et de
la forêt
de
la Guadeloupe
le 09 juillet 2015
fait ressortir
que
toutes
les mesures
correctives
demandées
à l'article
1®
de
l'arrêté
n°
2015-066
du
09
juin
2015
portant
fermeture
administrative
de l'activité
de restauration
dans
l'établissement
Restaurant
"4
Epices"
- Bord
de Mer -
97
114
TROIS
RIVIERES
ont été réalisées
;
Considérant
que
la
poursuite
de
cette
activité
dans
les
conditions
actuelles
de
fonctionnement
ne
constitue
plus
un
danger
potentiel
pour
la
santé
des
consommateurs
; qu’en
conséquence
il n'y
a plus
lieu
de
faire
application
de
l’article
L233-1
du Code
Rural
;
Sur proposition
du secrétaire
général
de la préfecture.
Arrête
Atticle
1°
: est
prononcée
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
l'abrogation
de
l'arrêté
n°2015-066
du
09
juin
2015
portant
fermeture
administrative
de
l'activité
de
restauration
dans
l'établissement
Restaurant
"4
Epices"
-
Bord
de
Mer
-
97
114
TROIS
RIVIERES Article
2:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
directeur
de
l'alimentation,
de
l’agriculture
et
de
la
forêt
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté,
dont
il
sera
adressé
une
ampliation
à
Madame
le
Maire
de
la
commune
de
Trois-rivières. Basse
Terre,
le
{ D
JU.
2015
Pour
le préfet
et par
délégation,
Le directeur de l’alimentation de
L'agrieuititre et
de
la forêt
{
N
À
1
A
Vincent. FAUCHER
96 EE
=
Liberté
» Égalé
+ Fraternste
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
L'ALIMENTATION
DE
L'AGRICULTURE
ET
DE
LA
FORÊT
SERVICE
DE
L'ALIMENTATION
portant
abrogation
de
la
fermeture
administrative
de
l'activité
de
restauration
de
l'établissement
"Le
Jazzy's"
sis
Boulevard
Félix
Eboné,
Champ
d'Arbaud
97
100
BASSE-TERRE
Le
préfet
de la région
Guadeloupe,
préfet de
la Guadeloupe,
représentant
de l'Etat dans
les collectivités
de
Saint-Barthélemy
et de
Saint
Martin.
Officier de l'ordre national
du Mérite,
Chevalier
de la Légion
d'honneur,
Vu
le
règlement
(CE)
n°
1782002
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
28
janvier
2002
établissant
les
principes
généraux
et
les
prescriptions
générales
de
la
législation
alimentaire,
instituant
l'Autorité
européenne
de
sécurité
des
aliments
et
fixant
des
procédures
relatives
à la
sécurité
des
denrées
alimentaires
;
Vu
le
règlement
(CE)
n°
852:2004
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
29
avril
2004
relatif
à l’hygiène
des
denrées
alimentaires
:
Vu
le
règlement
(CE)
n°
8532004
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
29
avril
2004
fixant
les
règles
spécifiques
d'hygiène
applicables
aux
denrées
alimentaires
d'origine
animale
;
Vu
le
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime.
et
notamment
l'article
L.233-1
:
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
monsieur
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l'Etat
dans
les
Collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
;
Vu
l’arrêté
du
21
décembre
2009
relatif
aux
règles
sanitaires
applicables
aux
activités
de
commerce
de
détail,
d’entreposage
et
de
transport
de
produits
d’origine
animale
et
denrées
alimentaires
en
contenant
;
Vu
lParrêté
préfectoral
n°2014-104
SG:SCI/MC
du
18
décembre
2014
portant
délégation
de
signature
accordée
à
Monsieur
Vincent
FAUCHER.
directeur
de l'alimentation,
de
l’agriculture
et
de
la
forêt
(DAAF)
de
la
Guadeloupe
(administration
générale)
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2015-083
du
23
juin
2015
portant
fermeture
administrative
de
l'activité
de
restauration
de
l'établissement
"Le
Jazzy's"
sis
Boulevard
Félix
Eboué,
Champ
d'Arbaud
97
100
BASSE-TERRE
;
Vu
le
rapport
d'inspection
n°197111784904
de
la
direction
de
l’alimentation
de
l’agriculture
et
de
la
forêt
de
la
Guadeloupe
;
Considérant
la
facture
du
09
juillet
2015
référencée
FA
1507-0086
du
centre
de
formation
ASSERTIF
au
nom
de
l'établissement
Le
Jazzy's
pour
l'établissement
d'un
plan
de
maîtrise
sanitaire
avant
le
30
septembre
2015
répondant
ainsi
à
la
7ème
mesure
corrective
demandée
dans
l'article
1er
de
l'arrêté
n°2015-083
du
23
juin
2015
;
Considérant
que
l'inspection
réalisée
par
la
direction
de
l’alimentation,
de
l’agriculture
et
de
la
forêt
de
la
Guadeloupe
le
09
juillet
2015
fait
ressortir
que
les
autres
mesures
correctives
demandées
à l'article
1"
de
l'arrêté
n°2015-083
du
23
juin
2015
;
Considérant
que
la
poursuite
de
cette
activité
dans
les
conditions
actuelles
de
fonctionnement
ne
constitue
plus
un
danger
potentiel
pour
la
santé
des
consommateurs
: qu’en
conséquence
il
n'y
a plus
lieu
de
faire
application
de
l’article
L233-1
du
Code
Rural
;
Sur proposition
du secrétaire général
de la préfecture.
Arrête
Article
1°
:est
prononcée
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
l'abrogation
de
l'arrêté
n°
2015-083
du
23
juin
2015
portant
fermeture
administrative
de
l'activité
de
restauration
de
l'établissement
"Le
Jazzy's"
sis
Boulevard
Félix
Eboué,
Champ
d'Arbaud
97100
BASSE-TERRE.
Atticle
2:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
directeur
de
l’alimentation,
de
l’agriculture
et
de
la
forêt
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté,
dont
il
sera
adressé
une
ampliation
à
Madame
le
Maire
de
la
commune
de
Basse-Terre. Basse Terre, le
À Q
JUIL.
2015
Pour
le préfet et par
délégation,
Le directeur de l’alimentation, de
l’agriculture et de la forêt TT
See,
ss
un
4
x
+
ee
TES
Re,
;
Vincent FAUCHÉR
Fr RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA RÉGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
L'ALIMENTATION,
DE
L'AGRICULTURE
ET
DE
LA
FORET
Service
des
Territoires
Agricoles
Ruraux
et Forestiers
Arrêté
n°
2015-094
-DAAF
du
À 3
JUIL
2015
Portant
avis
d'autorisation
pour
le
défrichement
de
bois
situé
sur
le
territoire
de
la
commune
de
BOUILLANTE
au
lieu-dit
Poirier
Douënel
Parcelles AT
n°% ° 746
— 1044
— 1045
— 1046
- 1047
Le préfet
de la région
Guadeloupe,
préfet
de
la Guadeloupe
représentant
de l’État dans
les collectivités
de
Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin,
Officier
de
la légion
d'honneur,
Officier
de
l’ordre
national
du
mérite,
Vu Vu Vu Va Vu Vu Vu Vu Vu
le
code
forestier,
notamment
ses
articles
L.341-1
à L.341-7
et
R.341-1
à R.341-7
;
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations,
notamment
son
article
21
le
décret
n°
2012-92
du
2
janvier
2003
relatif
à
la
procédure
de
contrôle
des
défrichements
et
modifiant
le
Code
Forestier
;
le
décret
n°
2012-836
du
29
juin
2012
relatif
à la
partie
réglementaire
du
Code
Forestier
;
L'ordonnance
n°
2012-92
du
26
janvier
2012
relative
à la
partie
législative
du
Code
Forestier
;
l'arrêté
préfectoral
du
15
avril
2014
définissant
les
nouveaux
seuils
départementaux
de
surface
minimale
du
massif
boisé
au-delà
duquel
une
autorisation
de
défrichement
est
nécessaire
;
L'arrêté
ministériel
du
6
avril
2011
portant
nomination
de
Monsieur
Vincent
FAUCHER,
Ingénieur
en
Chef
des
Ponts.
et
des
Forêts,
en
qualité
de
Directeur
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
;
l'arrêté
préfectoral
n°
2014-104
SG:SCEMC
du
18
décembre
2014
accordant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Vincent
FAUCHER,
Directeur
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
(DAAF)
de
la
Guadeloupe
(administration
générale)
;
l'arrêté
préfectoral
n°
2014-103
SG:SCI‘MC
du
18
décembre
2014
accordant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Vincent
FAUCHER,
Directeur
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
(DAAF)
de
la
Guadeloupe
(administration
secondaire)
;
l'arrêté
de
la
Direction
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
n°
2014-166
du
18
décembre
2014
portant
subdélégation
de
signature
à
Monsieur
Pol
KERMORGANT,
directeur
adjoint
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
(DAAF)
de
la
Guadeloupe
(d'administration
générale)
93 Vu
l'arrêté
de
la
Direction
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
2014-167
du
18
décembre
2014
portant
subdélégation
de
signature
à Monsieur
Pol
KERMORGANT,
directeur
adjoint
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
(DAAF)
de
la
Guadeloupe
(administration
secondaire)
Vu
la
demande
d’autorisation
de
défrichement
en
date
du
26
février
2014,
et
enregistrée
à
la
Direction
de
l'Alimentation,
de
l’ Agriculture
et
de
la
Forêt
le
30
mars
2015
sous
le
n°
2015-
11/STARF
par
laquelle
Monsieur
Pierre-Louis
LEVALLOIS
a
sollicité
l'autorisation
de
défricher
9 200
m?
sur les parcelles
AT
n°
° 746 — 1044 — 1045
— 1046
— 1047
pour
une
surface
cumulée
de
102
117
m°
de
bois
situés
sur
le
territoire
de
la
commune
de
BOUILLANTE
au
lieu-dit
Poirier
Douënel
;
Vu
l'avis
favorable
du
technicien
de
l'Office
National
des
Forêts
en
date
du
8 juin
2015
suite
à la
reconnaissance
de l'état des bois
à défricher
;
Vu
les
observations
du
demandeur
sur
ie
procès-verbal
de
bois
à
défricher
transmis
le
3 juillet
2015 ;
Considérant
qu'il
résulte
de
l'instruction
de
la demande
qu'aucun
motif énoncé
à l'article
L.341-5
du
code
forestier
ne justifie
de
s'opposer
au
défrichement
sous
réserve
toutefois
que
celui-ci
fasse
l'objet
d'une
compensation
dans
les
conditions
de
l'article
L341-6
du
code
forestier
;
Considérant
que
les
enjeux
économiques,
écologiques
et sociaux
sur la parcelle
faisant
l'objet
de
la demande
défrichement
justifie
l'application
d'un
coefficient
multiplicateur
égal
à
1
dans
l'établissement
de
la surface
de
boisement
ou
de
reboisement
compensateur
;
ARRETE
ARTICLE
1
: Terrain
dont
le défrichement
est
autorisé
L'autorisation
de défricher
est accordée
conformément
à l'article L341-3
du
Code
Forestier pour
une
durée
de
5 ans
à M.
Pierre-Louis
LEVALLOIS
pour
une
portion
de bois
située
sur le territoire
de
la
commune
de
BOUILLANTE
au
lieu-dit
Poirier
Douënel
pour
la
relance
d'une
activité
d'agroforesterie
existante
sur
le site occupé par
le café,
la vanille
et le cacao,
et selon
le plan
ci-
joint qui
sera annexé à
l'arrêté.
commune
lieu-dit
section
n°
: surface
cadastrale
(ha)
.
surface
à
|
ut
|. défricher (ba) :
BOUILLANTE
Douënel
AT
:746
—
1044
—
1045
—
102
117 m°
9 200
m°
Poirier
|
1046 — 1047
ARTICLE
2
: Compensation
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
de
la
réalisation
d'un
boisement
de
terrain
nu,
d'un
reboisement,
ou d'amélioration
sylvicole,
pour une
surface
de 9 200
mn.
Le
bénéficiaire
de
l’autorisation
peut
s’acquitter
de
la
réalisation
des
travaux
de
boisement,
en
versant
au fonds
stratégique
de la forêt et du bois
une indemnité
d'un montant
de 9 200
€.
A ARTICLE
3
:Engagement
du
bénéficiaire
Le
bénéficiaire
de
l'autorisation
dispose
d’un
délai
maximal
d’un
an,
à compter
de
la
notification
de
la
présente
décision,
pour
transmettre
à la
Direction
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
un
acte
d'engagement
des
travaux
à
réaliser
ou
pour
verser
au
fonds
stratégique
de
la
forêt
et
du
bois
l'indemnité
définies
à l’article
2.
Pour
les
travaux.
l'acte
d’engagement
comprendra
la
description
des
travaux
qui
seront
réalisés
(essence
choisie
et
adaptée
à
la
station
forestière,
densité
et
origine
des
plants..),
leur
emplacement,
l’échéancier
de
réalisation,
le
devis
signé
(ou
tout
autre
document)
permettant
de
prouver
que
les
travaux
qui
seront
réalisés
correspondent
au
montant
compensateur
défini
à l’article
2. En
cas
d'absence
d'acte
d'engagement
remis
dans
l'année
suivant
la
présente
autorisation,
le
montant
compensatoire
défini
a
l'article
2
sera
mise
en
recouvrement
Les
travaux
devront
être
achevés
dans
un
délai
maximum
de
3
ans
à
compter
de
la
présente
autorisation
de
défrichement,
A
défaut,
les
lieux
défrichés
devront
être
rétablis
en
nature
de
bois
et
forêts. ARTICLE
4
: Sanctions
Le
fait
de
défricher
des
réserves
boisées
dont
la
conservation
est
imposée
en
application
de
l'article
L.341-6
est
puni
d'une
amende
de
3 750
euros
lorsque
la
surface
défrichée
est
inférieure
ou
égale
à
10
mètres
carrés
;
lorsqu'elle
est
supérieure,
l'amende
est
de
450
euros
par
mètre
carré
défriché.
ARTICLE
5
: Durée
de
validité
La
présente
autorisation
de
défrichement
a une
validité
de
cinq
ans.
ARTICLE
6 : Publicité
La
présente
autorisation
sera
affichée
en
application
de
l'article
L.341-4
par
les
soins
du
demandeur
sur
le
terrain,
de
manière
visible
de
l’extérieur,
ainsi
qu’à
la
mairie
de
la
commune
de
BOUILLANTE
quinze
jours
au
moins
avant
le
commencement
des
opérations
de
défrichement.
L’affichage
sera
maintenu
:
*
sur
le
terrain
pendant
toute
la
durée
des
opérations
de
défrichement,
*
à la
mairie
pendant
deux
mois
au
moins.
Le
demandeur
déposera
à
la
mairie
de
BOUILLANTE
ie
plan
cadastral
de
la
parcelle
à
défricher,
qui
pourra
y
étre
consulté
durant
toute
la
durée
des
opérations
de
défrichement.
ARTICLE
7 : Exécution
Le
Préfet
de
la
région
Guadeloupe,
le
Maire
de
la
commune
des
BOUILLANTE,
le
Directeur
de
1’ Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt,
le
Directeur
de
l'Office
National
des
Forêts
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture.
ES
Pour
le
préfet
et par
délégation,
Le
Directeuf
de
l’Alimentation,
de
VAgriculturé
ëte
la
Forêt,
.
ve
4
nr,
Vince
FAUCHÉR F
po L. ES io î ES LPOL-DIDI-SY01-PPDI-0YL LY SenSepeD SORUE - MUENOG ISHANOQ - LEA Se 000€ © 1 “El gl jeupsaui uogonpordes ano1 ANO /NOIQ H _ FAIRE #
ee
-
Liberté
» Égalite
+ Frateraité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
L'ALIMENTATION
DE
L'AGRICULTURE
ET
DE
LA
FORÊT
SERVICE
DE
L'ALIMENTATION
Arrêté préfectoral n° 2015-
0957
SA/DAAF
du
1 6 JUIL.
2015
portant
abrogation
de la fermeture
administrative
de
l’activité
de restauration
rapide
du
véhicule
« NICK
MOBILE
» immatriculé
AH
823
MX
et exploité
par
Madame
ZAFFRA
Annick
sur
la commune
de Sainte
Rose
Le préfet de la région
Guadeloupe,
préfet
de la Guadeloupe,
représentant
de l'Etat dans
les collectivités
de
Saint-Barthélemy
et de
Saint Martin,
Officier de l'ordre national
du Mérite,
Chevalier
de la Légion
d'honneur,
Vu
le
règlement
(CE)
n°
178/2002
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
28 janvier 2002
établissant
les
principes
généraux
et les
prescriptions
générales
de
la
législation
alimentaire,
instituant
l'Autorité
européenne
de
sécurité
des
aliments
et
fixant des procédures
relatives
à la sécurité des
denrées
alimentaires
;
Vu
le règlement
(CE)
n°
852/2004
du
Parlement
européen
et du
Conseil
du
29
avril
2004
relatif à l'hygiène
des
denrées
alimentaires
;
Vu
le
règlement
(CE)
n°
853/2004
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
29
avril 2004
fixant
les
règles
spécifiques
d'hygiène
applicables
aux
denrées
alimentaires
d'origine
animale
;
Vu
le Code
rural
et de
la pêche
maritime,
et notamment
l'article L.233-1
;
Vu
le décret
du
Président
de
la République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de monsieur
Jacques
BILLANT
en qualité de préfet
de la région
Guadeloupe,
préfet de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l’État
dans
les
Collectivités
de
Saint-Barthélemy
et de
Saint-Martin
;
Vu
l’arrêté
du
21
décembre
2009
relatif aux
règles
sanitaires
applicables
aux
activités
de
commerce
de
détail,
d’entreposage
et de
transport
de produits
d’origine
animale
et
denrées
alimentaires
en
contenant
;
Vu
l’arrêté
préfectoral
n°2014-104
SG/SCI/MC
du
18
décembre
2014
portant
délégation
de
signature
accordée
à
Monsieur
Vincent
FAUCHER,
directeur
de l’alimentation,
de l’agriculture
et de la forêt (DAAF)
de la Guadeloupe
(administration
générale)
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2015-078
SA/DAAF
du
16
juin
2015
portant
fermeture
administrative
de
l'activité
de
restauration
rapide
du
véhicule
« NICK
MOBILE
»
immatriculé
AH
823
MX
et exploité
par
Madame
ZAFFRA
Annick
sur
la commune
de
Sainte
Rose.
Vu
la transmission
d'un plan
de maîtrise
sanitaire et d'un plan d'actions,
Considérant
que
ces
documents
font
ressortir
que
toutes
les
mesures
correctives
demandées
à l'article
1°
de
l'arrêté
n°
2015-078
SA/DAAF
du
16
juin
2015
portant
fermeture
administrative
de
l'activité
de
restauration
rapide
du
véhicule
« NICK
MOBILE
» ont
été réalisées
;
Considérant
que
la
poursuite
de
cette
activité
dans
les
conditions
actuelles
de
fonctionnement
ne
constitue
plus
un
danger
potentiel
pour
la
santé
des
consommateurs
; qu’en
conséquence
il n'y
a plus
lieu
de
faire
application
de
l’article
L233-1
du
Code
Rural
;
Sur proposition
du secrétaire
général
de la préfecture.
Arrête
Article
1%
: est
prononcée
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
l'abrogation
de
l'arrêté n°
2015-078
SA/DAAF
du
16 juin
2015
portant
fermeture
administrative
de
l'activité
de
restauration
rapide
du
véhicule
&NICK
MOBILE
»
immatriculé
AH
823
MX
et
exploité
par Madame
ZAFFRA
Annick
sur la commune
de
Sainte Rose.
Article
2:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
directeur
de
l’alimentation,
de
l’agriculture
et
de
la
forêt
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté,
dont il sera
adressé une
ampliation
à
madame
le Maire
de Sainte Rose
Basse
Terre,
le
*
4
G
JUIL.
29%
Pour
le préfet
et par délégation,
Î
fnentation,
de
Vincent
F
HER 1
E
}
Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
RÉGION
GUADELOUPE
Direction
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
Service
Économie
Agricole
ARRÊTÉN®
Jo
096
ou
°16
JUIL
205
Portant
désignation
des
membres
du
Comité
départemental
d'expertise
en
matière
de
calamités
agricoles
Le
Préfet
de
la Région
Guadeloupe
Préfet
de
la Guadeloupe
Représentant
de
l'État dans
les
Collectivités
de
Saint-Barthélémy
et Saint
-Martin
Officier de
l'ordre
national
du
mérite
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
VU
les
articles
L
361-1
à
21
et
D
361-1
à
52
du
Code
Rural
:
VU
les
articles
L
362-1
à
26
du
Code
Rural
précisant
les
dispositions
particulières
à
l'Outre-Mer
en
matière
de
calamités
agricoles
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements
:
VU
le
décret
n°2007-72
du
19
janvier
2007
relatif
à
l'assurance
et
aux
calamités
agricoles
et
modifiant
le
code
rural
:
VU
le
décret
n°
2007-592
du
24
avril
2007
relatif
à
l'indemnisation
des
calamités
agricoles
et
modifiant
le
code
rural
;
VU
la
circulaire
interministérielle
du
11
juillet
2012
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
dispositif
d'aide
du
fonds
de
secours
pour
l'outre-mer
:
VU
l'avis
du
Directeur
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et
de
la
forêt
:
SUR
proposition
du
Secrétaire
général
pour
les
affaires
régionales
de
la
préfecture; ARRÊTE
ARTICLE
1
:
Conformément
à
l'article
1.1.2.
de
l'annexe
5
de
la
circulaire
interministérielle
du
11
juillet
2012
susvisée,
le comité
départemental
d'expertise
est
présidé
par
le
préfet
et composé
:
1°
du
Directeur
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et de
la forêt ;
2°
du
Directeur
régional
des
finances
publiques
;
3°
du
Président
de
la chambre
d'agriculture
:
4° de la Présidente de la FDSEA; 5°
du
Président
du
Crédit
agricole
mutuel
de
la
Guadeloupe ;
6°
du
Président
de
GROUPAMA
Guadeloupe;
ARTICLE
2:
Les
membres
du
comité
départemental
d'expertise
sont
nommés
pour
une
durée
de
trois
ans.
ARTICLE 3 : Le
comité
départemental
d'expertise
se
réunit
sur
convocation
du
préfet.
Son
secrétariat
est
assuré
par
les
soins
du
directeur
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et de
la forêt
ARTICLE
4:
Le
Secrétaire
général
pour
les
affaires
régionales,
le
Directeur
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et
de
la
forêt
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Guadeloupe.
2
Jacques
BILLANT