Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n°45 publié le 7 oct
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n°45 publié le 7 oct
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n° 33 publié le 22 j
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n° 33 publié le 22 j
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n° 971 2017 110 pub
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n° 971 2017 110 pub
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 2
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 2
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 2
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n° 48 publié le 28 o
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n°45 publié le 7 octobre 2015
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n°45 publié le 7 octobre 2015)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Sécurité sociale,
Liberté
»
Égalt =° Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
RECUEIL
NORMAL
N°45
OCTOBRE
2015
Actes
publiés
le 07
octobre
2015 SOMMAIRE
Préfecture Arrêté
n°2015-508
SG/DICTAJ/BRA
du
12
août
2015
portant
mise
en
demeure
de
faire
cesser
un
danger
ponctuel
imminent
pour
la santé
et la sécurité
des
occupants
du
logement
appartenant
à la SCI
JAMY
situé
10
rue
Nozières
97110
POINTE
A
PITRE
Arrêté
n°2015-184-09
SG/DAGR/BAGE
du
28
septembre
2015
portant
autorisation
de
manifestation
aérienne
à la
base
hélicoptère
de
la
sécurité
civile
dans
le cadre
de
la journée
de
la sécurité
intérieure
du
10
octobre
2015
Arrêté
n°2015-53
CAB/SIDPC
du
30
septembre2015
portant
renouvellement
de
l'agrément
du
comité
départemental
des
secouristes
français
Croix
Blanche
archipel
Guadeloupe
pour
l’enseignement
et la pratique
du
secourisme
Arrêté
n°2015-
54
CAB/SIDPC
du
30
septembre
2015
portant
renouvellement
de
l’agrément
départemental
du
comité
de
secourisme
et de protection
civile
de
la Guadeloupe
(CSPC
971)
pour
l’enseignement
et la pratique
du
secourisme
Arrêté
n°2015-21
PREF/SGAR/PGAE
du
30
septembre
2015
relatif
aux
prix
minima
de
certains
produits
pétroliers
et du
gaz
domestique
10
Arrêté
n°2015-648
ARS
du
1°
octobre
2015
portant
autorisation
temporaire
de
production
d’eau
provenant
des
captages
de
Bras
Davis
et
Grande
Rivière
à
Goyave
par
l’unité
de
traitement
de
Prise
d’eau
à
Petit
Bourg
et
de
son
utilisation
en
vue
de
la
consommation
humaine
concernant
la commune
du
Lamentin
16
ARS Arrêté
modificatif
n°2015-498
ARS/POS
OA
du
10
août
20145
portant
modification
des
membres
de
la
commission
de
l’organisation
électorale
et
de
la
commission
de
recensement
des
votes
pour
les
élections
des
membres
de
l’union
régionale
des
masseurs
kinésithérapeutes
21
Décision
n°2015-499
ARS/POS
du
11
août
2015
fixant
la
dotation
globale
de
financement
de
l'Etablissement
et
service
d'aide
par
le
travail
(ESAT)
«Les
Plaines»
géré
par
l'association
laïque
pour
l'éducation
la
formation
la
prévention
et
l'autonomie
(ALEFPA)
pour
l'exercice
2015
23
Décision
n°2015-500
ARS/POS
du
11
août
2015
fixant
d'office
la
dotation
globale
de
financement
de
l'Etablissement
et
service
d’aide
par
le
travail
(ESAT)
«
Mat
et
bat
»
géré
par
l'association
handi
production
locale
pour
l'exercice
2015
25
Décision
n°2015-501
ARS/POS
du
11
août
2015
fixant
la
dotation
globale
de
financement
de
l’Etablissement
et
service
d’aide
par
le travail
(ESAT)
«
Les
Mosaïques
» géré
par
l'union
départementale
des
associations
familiales
(UDAF)
pour
l'exercice
2015
27
Décision
n°2015-502
ARS/POS
du
11
août
2015
fixant
la
dotation
globale
de
financement
de
l’Etablissement
et
service
d'aide
par
le travail
(ESAT)
«
Le
Jéricho
»
géré
par
l’association
29
Actes
publiés
le 07
octobre
2015 - des
parents
et
amis
d'enfants
inadaptés
(APAEI)
pour
l'exercice
2015
Décision
n°2015-503
ARS/POS
du
11
août
2015
fixant
la
dotation
globale
de
financement
31
de
l'Etablissement
et
service
d'aide
par
le
travail
(ESAT)
«
Horizon
»
géré
par
l'association
pour
adultes
et
jeunes
handicapés
(APAJH)
pour
l'exercice
2015
Décision
n°2015-504
ARS/POS
du
11
août
2015
fixant
la
dotation
globale
de
financement
33
de
l'Etablissement
et
service
d'aide
par
le
travail
(ESAT)
«
Le
champfleury
»
géré
par
l'association
guadeloupéenne
pour
l'insertion
professionnelle
et
sociale
des
adultes
handicapés
(AGIPSAH)
pour
l'exercice
2015
Décision
n°2015-505
ARS/POS
du
11
août
2015
fixant
la
dotation
globale
de
financement
35
de
l'Etablissement
et
service
d'aide
par
le
travail
(ESAT)
«
Alizé
» géré
par
l'association
pour
adultes
et
jeunes
handicapés
(APAJH)
pour
l'exercice
2015
Décision
n°2015-506
ARS/POS
du
11
août
2015
fixant
[a
dotation
globale
de
financement
37
de
l'Etablissement
et
service
d'aide
par
le
travail
(ESAT)
« Sylviane
CHALCOU
»
géré
par
la
karukera
association
handicapé
handicapés
moteurs
adultes
(KAHMA)
pour
l'exercice
2015
Décision
n°2015-507
ARS/POS
du
11
août
2015
fixant
la
capacité
d'accueil
de
39
l'établissement
et
service
d’aide
par
le
travail
(ESAT)
dénommé
«
le
Champfleury
»
pour
le
site
de
Dugazon
Abymes
géré
par
l'AGIPSAH
(Association
guadeloupénne
pour
l'insertion
professionnelle
et
sociale
des
aduites
handicapés)
Décision
n°2015-509
ARS/POS
MS
du
13
août
2015
portant
fixation
de
la
dotation
globale
ai
de
soins
pour
l’année
2015
; du
SS SSIAD
CLAIRE
ARRONDELL.
Décision
n°2015-510
ARS/POS
A MS
du
13
août
2015
portant
fixation
de
la
dotation
globale
44
de
soins
pour
l’année
2015
du
SSIAD
DOU
MANMAN
Décision
n°2015-511
ARS/POS
MS
du
13
août
2015
portant
fixation
de
la
dotation
globale
47
de
soins
pour
l’année
2015
du
SSIAD
LA
PRESERVATRICE
Décision
n°2015-512
ARS/POS
MS
du
13
août
2015
portant
fixation
de
la
dotation
globale
50
de
soins
pour
l’année
2015
du
SSIAD
D'AMGS
Décision
n°2015-513
ARS/POS
A MS
du
13
août
2015
portant
fixation
de
la
dotation
globale
53
de
soins
pour
l’année
2015
du
SSIAD
CANELLE
Décision
n°2015-514
ARS/POS
Ms
du1
13
août
2015
portant
fixation
de
la
dotation
globale
56
de
soins
pour
l’année
2015
du
SSIAD
MAN
BIZOU
Décision
n°2015-515
ARS/POS
MS
du
13
août
2015
portant
fixation
de
la
dotation
globale
59
de
soins
pour
l’année
2015
du
SSIAD
KERABON
SOINS
Décision
n°2015-516
ARS/POS
MS
du
13
août
2015
portant
fixation
de
la
dotation
globale
62
de
soins
pour
l’année
2015
du
SSIAD
MEDIPLUS
Décision
n°2015-517
ARS/POS
MS
du
13
août
2015
portant
fixation
de
la
dotation
globale
65
de
soins
pour
l’année
2015
de
l’ESAT
KARAPAT
Décision
n°2015-518
ARS/POS
MS
du
13
août
2015
portant
fixation
de
la
dotation
globale
68
de
soins
pour
l’année
2015
de
l’accueil
de jour
ZIKAK
Décision
n°2015-519
ARS/POS
MS
du
13
août
2015
portant
fixation
de
la
dotation
globale
71
de
soins
pour
l’année
2015
de
l'accueil
de
jour
LAKOU
LAKANSYEL
Décision
n°2015-520
ARS/POS
MS
du
13
août
2015
portant
fixation
de
la
dotation
globale
74
de
soins
pour
l’année
2015
de
l’EHPAD
ST
CHRISTOPHE
Actes
publiés
le 07
octobre
2015 -|Décisian
n°2015-521
ARS/POS
MS
du
13
août
2015
portant
fixation
de
la dotation
globale
de
soins
pour
l’année
2015
de
l’'EHPAD
LE
PARADIS
DES
AINES
77
Décision
n°2015-522
ARS/POS
MS
du
13 août
2015
portant
fixation
de
la dotation
globale
de
soins
pour
l’année
2015
de
l’'EHPAD
LE SACRE
COEUR
80
Décision
n°2015-523
ARS/POS
MS
du
13 août
2015
portant
fixation
de
la dotation
globale
de
soins
pour
l’année
2015
de
l’EHPAD
LES
FLAMBOYANTS
83
Décision
n°2015-524
ARS/POS
MS
du
13 août
2015
portant
fixation
de
la dotation
globale
de
soins
pour
l’année
2015
de
l’'EHPAD
KALANA
86
Décision
n°2015-525
ARS/POS
MS
du
13
août
2015
portant
fixation
de
la
dotation
globale
89
de
soins
pour
l’année
2015
de
l’EHPAD
BETHANY
HOME
Décision
n°2015-527
ARS/POS
GH
du
14
août
2015
relative
à
l'autorisation
de
dispenser
un
prograinme
d'éducation
thérapeutique
du
patient
initulé
« comprendre
son
diabète
pour
mieux
le
maîtriser
» au
GP
RASPEG
RESEAU
DIABETE
92
DEAL Arrêté
n°2015-059
DEAL/FTES/GCTT
du
04
août
2015
portant
agrément
d'exploiter
un
établissement
d'enseignement
à titre
onéreux
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la sécurité
routière
93
Arrêté
n°2015-060
DEAL/FTES/GCTT
du
31
août
2015
portant
agrément
d'exploiter
un
établissement
d'enseignement
à titre
onéreux
de
la conduite
des
véhicules
à
moteur
et de
la sécurité
routière
95
Arrêté
n°2015-061
DEAL/FTES/GCTT
du
06
août
2015
portant
agrément
d'exploiter
un
établissement
d'enseignement
à titre
onéreux
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la sécurité
routière
97
Arrêté
n°2015-062
DEAL/FTES/GCTT
du
31
août
2015
portant
agrément
d'exploiter
un
établissement
d'enseignement
à titre
onéreux
de
la conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la sécurité
routière
99
Arrêté
n°2015-063
DEAL/FTES/GCTT
du
31
août
2015
portant
renouvellement
d'agrément
d'exploiter
un
établissement
d'enseignement
à titre
onéreux
de
la conduite
des
véhicules
à
101
moteur
et de
la sécurité
routière
Arrêté
n°2015-064
DEAL/FTES/GCTT
du
31
août
2015
portant
renouvellement
d'agrément
d'exploiter
un
établissement
d'enseignement
à titre
onéreux
de
la conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la sécurité
routière
103
Arrêté
n°2015-065
DEAL/FTES/GCTT
du
31
août
2015
portant
renouvellement
d'agrément
d'exploiter
un
établissement
d'enseignement
à titre
onéreux
de
la conduite
des
véhicules
à
moteur
et de
la sécurité
routière
105
Arrêté
n°2015-066
DEAL/FTES/GCTT
du
34
août
2015
portant
cessation
d’exploitation
d’
un
établissement
d'enseignement
à titre
onéreux
de
la conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la sécurité
routière
107
Arrêté
n°2015-067
DEAL/FTES/GCTT
du
31
août
2015
portant
cessation
d'exploitation
d’un
établissement
d'enseignement
à
titre
onéreux
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et de
la sécurité
routière
109
Actes
publiés
le 07
octobre
2015 ‘Arrêté
n°2015-068
DEAL/FTES/GCTT
du
31
août
2015
portant
cessation
d'exploitation:
d’|
111
un
établissement
d'enseignement
à titre
onéreux
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
Arrêté
n°2015-069
DEAL/FTES/GCTT
du
31
août
2015
portant
cessation
d'exploitation
d’|
113
un
établissement
d'enseignement
à titre
onéreux
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
Arrêté
n°2015-070
DEAL/FTES/GCTT
du
31
août
2015
portant
renouvellement
d'agrément)
115
d'exploiter
un
établissement
d'enseignement
à titre
onéreux
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
Arrêté
n°2015-072
DEAL/FTES/GCTT
du
31
août
2015
portant
renouvellement
d’agrément|
117
d'exploiter
un
établissement
d'enseignement
à titre
onéreux
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
Arrêté
n°2015-073
DEAL/FTES/GCTT
du
04
août
2015
portant
agrément
d'exploiter
un|
119
établissement
d'enseignement
à titre
onéreux
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
Arrêté
n°2015-079
DEAL/ATOL/GEL
du
25
septembre
2015
portant
déclassement
du!
121
domaine
public
maritime
sur
le
territoire
de
la
commune
de
BASSE-TERRE
Arrêté
n°2015-080
DEAL/ATOL/GEL
du
25
septembre
2015
portant
déclassement
du|
123
domaine
public
maritime
sur
le
territoire
de
la
commune
de
BASSE-TERRE
Arrêté
n°2015-081
DEAL/ATOL/GEL
du
25
septembre
2015
portant
déclassement
du|
125
domaine
public
maritime
sur
le
territoire
de
la
commune
de
BASSE-TERRE
Arrêté
n°2015-082
DEAL/ATOL/GEL
du
25
septembre
2015
portant
déclassement
du|
127
domaine
public
maritime
sur
le
territoire
de
la
commune
de
PETIT-BOURG
Arrêté
n°2015-083
DEAL/ATOL/GEL
du
01
octobre
2015
portant
révocation
de
l'autorisation
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
maritime
n°2015-026
du
1°
avril|
129
2015
en
vue
de
l'aménagement
du
rez-de-chaussée
du
bâtiment
existant
en
boulangerie
sur
la
parcelle
cadastrée
AW
n°27
sise
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Bouillante
DIECCTE
_
—
me
Acte
n°2015-593
du
22
septembre
201$
-
Récépissé
d’agrément
d’un
organisme
de)
131
services
à la
personne
enregistré
sous
le
n°
SAP803
860
089
et
délivré
à M
Jean-Aubert
SAINTIEN
pour
JKN
CONSULTING
ET
SERVICES
sis
résidence
Gissac
4
rue
Soeur
Onésime
97160
LE
MOULE
DJSCS Arrêté
n°2015-99
DJSCS/CS
du
10
septembre
2015
fixant
le
budget
et
la dotation
globale
133
annuelle
de
financement
du
service
mandataire
judiciaire
pour
la
protection
des
majeurs
géré
par
l’association
réseau
Gille
Hôpital
Guadeloupe
(ARVHG)
Arrêté
n°2015-100
DJSCS/CS
du
10
septembre
2015
fixant
le
budget
et
la
dotation!
136
globale
annuelle
de
financement
du
service
mandataire
judiciaire
pour
la
protection
des
majeurs
géré
par
l’Union
Départementale
des
Associations
familiales
(UDAF)
Actes
publiés
le 07
octobre
2015 Arrêté
n°2015-101
DJSCS/CS
du
10
septembre
2015
fixant
le
budget
et
la. dotation
globable
annuelle
de
financement
du
service
mandataire
judiciaire
pour
la
protection
des
majeurs
géré par l’association pour
adultes
et jeunes
handicapés
(APAJH)
139
Arrêté
n°2015-105
DJSCS/CS
du
15
septembre
2015
allouant
une
subvention
à
l’association
INITIATIVE
SAINT
MARTIN
ACTIVE
pour
l'exercice
2015
142
Arrêté
n°2015-106
DJSCS/CS
du
15 septembre
2015
portant
attribution
d’une
subvention
de
cinq
mille
euros
à l’association
caribéenne
pour
la
cohésion
et
l’aide aux
démunis
et
exclus
(ACCOLADE
CARAIBES)
pour
l'hébergement
des
personnes
placées
sous
main
de
justice
144
Arrêté
n°2015-109
DJSCS/CS
du
24 septembre
2015
portant
attribution
d’une
subvention
de
vingt
mille
euros
à
la
délégation
départementale
du
secours
catholique
pour
l’hébergement
des
personnes sortantes
de prison
et placées
sous
main
de justice
146
fu
Arrêté
n°2015-110
DJSCS/CS
du
27
septembre
2015
allouant
une
subvention
l'association ALLIANCE
CARAIBES
pour l’exercice
2015
148
a
Arrêté
n°2015-111
DJSCS/CS
du
27
septembre
2015
aïllouant
une
subvention
l'association
FOLG
pour
l’exercice
2015
150
Actes
publiés
le 07
octobre
2015 4
Liberté » Égulité
« Fraisrnisé
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET
DE LA
RÉGION
GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION
LES
COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES
ET
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES Bureau
des
relations
administratives
Arrêté
n°
2015-
50$ISGIDICTAJ/BRA
du
4 2
AT
2j
Portant
mise
ën
demeure
de
faire
cesser
un
danger
ponctuel
imminent
MTS
dors
etla
sécurité
des
occupants
du
logement
appartenant
à
la
SCI
JAMY,
situé
; 10
Rue
de
Nozières
—
87110
POINTE-A-PITRE
Le
préfet
de
la région
Guadeloupe,
Préfet
de
la
Guadeloupe,
Officier de
la Légion
d'honneur,
Officier de
l'ordre
national
du
Mérite,
Vu
le
Code
de
la
santé
Publique
et
notamment
les
articles
L.1311-4
;
Vu
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation
et
notamment
ses
articles
L521-1
à L521-4
L541-1;
VU
le
réglement
sanitaire
départemental
et
particulièrement
son
article
51
:
Vu
la
loi
n°2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires
:
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
représentant
de
l'Etat
dans
les
Collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
:
Vu
le
décret
n°2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
Agences
Régionales
de
Santé
:
Vu
le
décret
du
12
juillet
2013
portant
nomination
de
Monsieur
Patrice
RICHARD
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
la
Guadeloupe,
Saint-Martin,
Saint-
Barthélemy
;
VU
le
rapport
établi
par
Messieurs
Alain
PALAMEDE
et
Judex
RELMY,
Techniciens
Sanitaires
et
de
Sécurité
Sanitaire
à
l'Agence
de
Santé
de
la
Guadeloupe,
Saint-Martin,
Saint-Barthélemy
en
date
du
16
juillet
2015,
établi
dans
le
cadre
d'une
évaluation
de
l’état
d'insalubrité
du
logement
Situé
—
10
rue
de
Nozières
—
97110
POINTE-A-PITRE,
actuellement
occupé
par
Monsieur
DURIMEL
Harry
Jawad
et
dont
la
SCI
JAMY
est
le
propriétaire. -CONSIDERANT
qu'il
ressort-du
rapport
susvisé
que
le
logement
de
Monsieur
-DURIMEL
Harry
Jawad
situé
:
10
rue
de
Nozières
-
97110
POINTE-A-PITRE
présente
un
danger
grave
et
imminent
pour
la
santé
et
la
sécurité
des
personnes
occupant
ce
logement
pour
les
raisons
suivantes
:
ELECTRICITE
/ HUMIDITE
:
- infiltration
signalée
d'eaux
usées
directement
sur
un
boitier électrique
CONSIDERANT
que
cette
situation
nécessite
une
intervention
urgente
afin
d'écarter
tout
risque
sanitaire
et
de
sécurité
;
ARRETE
ARTICLE
fer
: La
SCI
JAMY,
demeurant
Plateau
Roche
- Dubisquet
—
97111
MORNE-A-L'EAU
est
mis
en
demeure
de
prendre,
dans
un
délai
d'un
mois,
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
les
mesures
suivantes
dans
le
logement
situé
au
1°
étage
10
rue
de
Nozières
97110
POINTE-A-PITRE,
propres
à
faire
cesser
le
danger
grave
et
imminent
pour
la
santé
et
la
sécurité
des
occupants
;
- La
mise
en
sécurité
de
l'installation
électrique
ARTICLE
2:
le
maire
de
la
ville
de
POINTE-A-PITRE
procédera
au
constat
des
mesures
d'urgence
prises
en
exécution
du
présent
arrêté
de
mise
en
demeure.
Si
les
mesures
prescrites
n'ont
pas
été
exécutées
dans
le
délai
imparti,
le
maire
de
la
ville
de
POINTE-A-PITRE
ou,
à
défaut,
le
préfet
procédera
à
leur
exécution
d'office,
aux
frais
de
la
SCI
JAMY,
le
propriétaire.
La
créance
en
résultant
sera
recouvrée
comme
en
matière
de
contribution
directe.
Si
le
bailleur
en
sus
des
mesures
lui
ayant
été
prescrites
pour
mettre
fin
au
danger
imminent,
a
réalisé
des
travaux
pour
mettre
fin
aux
désordres,
le
maire
en
prendra
acte.
ARTICLE
3
: le
non
respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté
et
des
obligations
qui
en
découlent
est
passible
de
sanctions
pénales
prévues
par
l'article
L
1337-4
du
code
Santé
Publique.
ARTICLE
4
: Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
propriétaire,
la
SCI
JAMY
ainsi
qu’à
l'occupant
Monsieur
DURIMEL
Harry
Jawad.
Il sera
transmis
à
Monsieur
le
Maire
de
la
ville
de
POINTE-A-PITRE,
pour
exécution
;
ARTICLE
5
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
de
GUADELOUPE.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Le
présent
arrêté
peut
également
faire
l’objet
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
chargé
de
la
santé
(Direction
générale
de
la
santé-
EA
2-
14,
avenue
Duquesne,
75350
Paris
07
SP).
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
À Un
recours
contentieux
peut
être
déposé
auprès
du
tribunal
administratif
de
Basse
Terre
—'6,
rue
Victor
Hugues
97100
BASSE
TERRE,
également
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification,
ou
dans
le
délai
de
deux
mois
à
partir
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a été
déposé.
ARTICLE
6
: Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
et
ie
Directeur
Général
de
l'Agence
de
Santé
de
Guadeloupe,
Saint-Martin,
Saint-Barthélemy
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Guadeloupe
3 E
5
tant
se gts
s frame:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION
GENERALE
ET
DE LA REGLEMENTATION
Bureau
de l’administration
générale
et des élections
Arrêté n° 2015-184-03-SG/DAGR/BAGE
du 28 septembre
2015
portant
autorisation
de manifestation
aérienne
à la base
hélicoptère
de
la sécurité
civile
dans
le
cadre
de In journée
de la sécurité
intérieure
du
10
octobre
2015
Le
préfet
de la région
Guadeloupe,
préfet
de la Guadeloupe,
représentant
de l'Etat dans
les collectivités
de
Saint-Barthélemy
et de
Saint-Martin,
Officier de l’ordre
national
du Mérite,
Chevalier
de la Légion
d'honneur ;
le code
de
l’aviation
civile
;
l'arrêté du 29 juillet 2015
modifiant
l'arrêté du 4 avril
1996 modifié relatif aux
manifestations
aériennes
;
le décret du Président de la République
du
12 novembre 2014 portant nomination de M. Jacques BILLANT en
qualité de préfet de la région Guadeloupe,
représentant de l’Etat dans
les collectivités en qualité de préfet de la
région Guadeloupe,
représentant de l’Etat dans
les collectivités de Saint-Barthélémy
et de Saint-Martin
;
Vu
la demande
d'autorisation
de
manifestation
aérienne
présentée
par
Monsieur
Gilles
LOMBARD)
en
date
du
15
septembre
2015
;
Vu
le dossier annexé
à cette demande
:
Vu
l’avis favorable
émis
par
la direction
de
la sécurité
de l'aviation
civile Antilles-Guyane,
délégation
territoriale
Guadeloupe
rendu
le 28
septembre
2015
;
Vu
l’avis favorable
de la direction
départementale
de
le police
aux
frontières rendu
le 25
septembre
2015
:
ÉÉÉ
Sur proposition du secrétaire général
de la préfecture,
Arrête
Article
ler:
La
base
hélicoptère
de
la
sécurité
civile
représentée
par
Monsieur
Gilles
LOMBARD
est
autorisée
à
organiser
une
manifestation
aérienne
comprenant
les
activités
suivantes
:survol
du
site
en
hélicoptère
sans
aucun
atterrissage,
démonstrations
des
procédures
de
treuillage,
le
10-octobre
2015
de
11h00
à
12h00
au
parking
de
Destreland
à Baie-Mahault
(97122).
Les
éléments
de
cette
manifestation
(domaine
d'application,
organisation,
autorisation,
déroulement,
participation
et
évolution des pilotes et aéronefs,
contrôle,
service d'ordre et de secours, minimum
météorologique)
sont conformes
à
l'arrêté interministériel
du 29 juillet 2015
visé ci-dessus relatif aux manifestations aériennes.
+
Article
2:
Ces
évolutions
d'aéronefs
organisées
dans
le
but
d'offrir
un
spectacle
public
sont
classées
en
manifestation
aérienne
de
faible
importance, Article
3
: Les
règles,
prescriptions
de
sécurité
et
les
recommandations
contenues
dans
l'arrêté
interministériel
du
29
Juillet
2015
relatif
aux
manifestations
aériennes
sont
observées
par
:
Monsieur
Yann
MORUAN,
pilote
instructeur
en
qualité
de
directeur
des
vols
;
- Monsieur
Gilles
LOMBARD,
chef
de
base
en
qualité
d’interlocuteur
des
autorités
administratives
:
—
Mesdames
et
Messicurs
Les
participants,
placés
sous
l’autorité
du
directeur
des
vols,
et
ayant
justifié
auprès
de
ce
dernier
avant
le
début
de
la
manifestation,
des
brevets,
licences,
ou
titres
sportifs
appropriés
au
type
d’aéronef
ou
ayant
effectué
une
déclaration
sur
l’honneur
concernant
cette
expérience.
Article
4 :
Les distances
horizontales
d’éloignement
du
public
retenues
sont
de 50
mètres
minimum.
Les
hauteurs
d’évolution
retenues
sont
entre
50
mètres
et
90
mètres
du
sol.
Les
trajectoires
de
présentation,
circuits
d’attente
éventuels,
les
circuits
de
circulation
en
vol
et
les
cheminements
d'arrivée
et
de
départ
devront
strictement
respecter
ceux
proposés
par
l'organisateur.
Article
5
: La
plate-forme
est
conforme
aux
recommandations
de
l’annexe
IN
de
l'arrêté
interministériel
susvisé.
Article
6:
La
zone
publique
réservée
à la
manifestation
aérienne
sera
conforme
à celle
définie
per
le
plan
transmis
par
l’organisateur
et
modifié
selon
annexe.
“Le
service
d’ordre
séra
placé
sous-F'autorité
du:
Service
Départemental
d’Incendie
et
de
Secours
de
la
Guadeloupe
(SDIS). Article
7 :
Sur
les
voies
publiques
à l'extérieur
du
site
de
la
manifestation
aérienne,
le
service
d’ordre
chargé
de
l'accès
et
du
bon
écoulement
des
trafics
automobile
et
piétonnier
sera
placé
sous
l'autorité
du
SDIS.
Article
8
:Les
moyens
de
secours
et
de
lutte
contre
l'incendie
seront
constitués
par
le
SDIS.
Article
9
: La
publication
d’un
avis
aux
navigateurs
aériens
ou
toute
autre
information.
sera
effectuée
par
la
Direction
de
l’aviation
civile.
L’organisateur
et
Le
directeur
des
vols
devront
s'assurer
avant
la
manifestation
que
cette
diffusion
a été
réalisée.
.
Article
10
: Tout
incident
ayant
entraîné
l'arrêt
partiel
ou-complet-de
la
manifestation
aérienne
ou-tont
accident-sera
porté
sans
délai
à la
connaissance
des
directions
de
l’aviation
civile
et
directions
interrégionales
du
contrôle
de
l'immigration
et
de
la
lutte
contre
l'emploi
des
clandestins
territorialement
compétentes,
sans
préjudice
de
l'alerte
immédiate
des autorités
locales.
Article
11:
L’organisateur
devra
fournir
à la
préfecture
les
preuves
de
garanties
des
participants
au
plus
tard
la
veille
de
Ia
manifestation,
en
complément
de
la
fourniture
des
preuves
qu’il
dispose
lui-même
des
garanties
lui
permettant
de
faire
face
aux
conséquences
pécuniaires
de sa
responsabilité
civile
et
de
celle
de
ses
préposés,
fourniture
effectuée
lors
de
la
demande
de
manifestation
aérienne.
Article
12:
L'organisateur,
le
directeur
des
vols,
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le délégué
territorial
de
l'aviation
civile
en
Guadeloupe
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs.
Basse-Terre,
le
use
asse-Terre,
sp:
Le
CRE
T
Jean-Francois
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours :
tentieux devant le tribunal
administratif dans
un
délai de deux
mois
à compter de sa notification
ou de sa publication. CABINET
ti :
lrabrraité FRANÇAISES
PREFET DE LA REGION
GUADELOUPE
ÆY
Liberté
SERVICE
INTERMINISTÉRIEL
DE
DEFENSE
ET
DE
PROTECTION
CIVILES
Arrêté n° 2015-53 /CAB/SIDPC
du
3 0
SEP.
2015
portant
renouvellement
de l’agrément
du
comité
départemental
des
secouristes
français
croix
blanche
archipel
Guadeloupe
pour
l’enseignement
et la pratique
du
secourisme.
Le préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Officier
de l’ordre
national
du Mérite,
Chevalier
de la Légion
d’honneur,
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
la loi 2004-811
du
13
août 2004 de modernisation
de la Sécurité
Civile ;
le
décret
82-389
du
10
mai
1982
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
du
Préfet
et
à l’action
des
services
et
organismes
de l’État
dans
les
départements
:
le
décret
n°
91-834
du
30
août
1991
modifié,
relatif
à
la
formation
aux
premiers
secours
;
le
décret
n°
92-514
du
F2
juin
1992
modifié,
relatif
à
La
formation
de
moniteurs
des
premiers
secours
;
le décret n° 97-48
du 20 janvier
1997, portant
diverses
mesures
relatives
au secourisme
:
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
monsieur
Jacques
BiLanr
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l’État
dans
les
Collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
;
l'arrêté
du
8 juillet
1992
modifié,
relatif
aux
conditions
d’habilitation
ou
d'agrément
pour
les
formations
aux
premiers
secours
;
l'arrêté
du
24
mai
2000,
portant
organisation
de
la
formation
continue
dans
le
domaine
des
premiers
secours
;
larrêté
du
24
juillet
2007
modifié,
fixant
le
référentiel
national
de
compétences
de
sécurité
civile
relatif
à
l'unité
d'enseignement
« prévention
et
secours
civiques
de
niveau
Ï »
PSCI
: Vu Vu Va Va Vu Vu Vu
l'arrêté
du
24
août
2007,
fixant
le
référentiel
national
de
compétences
de
sécurité
civile
relatif
à l’unité
d'enseignement
« premiers
secours
en
équipe
de
niveau
1 »
PSE1
;
l'arrêté
du
14
novembre
2007,
fixant
le
référentiel
national
de
compétences
de
sécurité
civile relatif
à l’unité
d'enseignement
« premiers
secours
en
équipe
de
niveau
2 »
PSE
2 ; Parrêté
du
22
juin
2011,
modifiant
l’arrêté
du
23
janvier
1979,
fixant
les
modalités
de
délivrance
du
brevet
national
de
sécurité
et
de
sauvetage
aquatique
(BNSSA)
;
les
arrêtés
des
16
et
19
janvier
2015,
modifiant
les
arrêtés
des
24
août
et
14
novembre
2007
fixant
les
référentiels
nationaux
de
compétences
de
sécurité
civile
relatifs
à
l’enseignement
« PSE1
»
et
«
PSE2
»
;
la
circulaire
n°
NORAOCE.C
du
25
octobre
2011,
fixant
les
modalités
de
délivrance
du
brevet
national
de
sécurité
et
de
sauvetage
aquatique
:
l'arrêté
préfectoral
n°
2013/0020/SIDPC
en
date
du
31
mai
2013,
portant
renouvellement
de
l’agrément
du
comité
départemental
des
secouristes
français
croix
blanche
archipel
Guadeloupe
pour
l’enseignement
et la
pratique
du
secourisme
;
la
demande
de
renouvellement
et le
dossier
présentés
par
le
comité
départemental
des
secouristes
français
croix
blanche
archipel
Guadeloupe
en
date
du
28
juin
2015,
relatif
à
son
fonctionnement
;
Sur proposition
du sous-préfet,
directeur de cabinet,
Arrête
Article
1*-
le
renouvellement
de
l'agrément
est
accordé
au
comité
départemental
des
secouristes
français
croix
blanche
archipel
Guadeloupe
pour
une
durée
de
deux
ans
à compter
du
ler
octobre
2015,
pour
assurer
les
différentes
formations
aux
premiers
secours
mentionnées
dans
les
référentiels
cités
ci-dessus
(PSC1
- PSE1
- PSE2
et
BNSSA).
Article
2-
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
le
directeur
des
services
d’incendie
et
de
secours,
le
chef
du
service
interministériel
de
défense
et
de
protection
civiles
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’application
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Basse-Terre,
le
3
À
SEP,
2015
Délais
et
voies
de
recours
—
La
présente
décision
pet
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de sa
publication.
î CABINET
BE
5:
©
Liberté » Égolté
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE LA REGION
GUADELOUPE
SERVICE
INTERMINISTERIEL
DE
DEFENSE
ET
DE PROTECTION
CIVILES
Arrêté n° 2015-%%/ /CAB/SIDPC du
3 0 SEP. 20%
portant
renouvellement
de
l’agrément
départemental
du
comité
de
secourisme
et de protection
civile
de la Guadeloupe
(CSPC
971)
pour
l’enseignement
et la pratique
du
secourisme.
Le préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Officier de l’ordre national du Mérite, Chevalier de la Légion
d‘honneur.
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
la loi 2004-811
du
13 août 2004
de modernisation
de la Sécurité Civile ;
le
décret
82-389
du
10
mai
1982
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
du
Préfet
et
à l’action
des
services
et
organismes
de
l’État
dans
les
départements
:
le
décret
n°
91-834
du
30
août
1991
modifié,
relatif
à
la
formation
aux
premiers
secours
;
le
décret
n°
92-514
du
12
juin
1992
modifié,
relatif
à
la
formation
de
moniteurs
des
premiers
secours
;
le
décret
n°
97-48
du
20
janvier
1977,
portant
diverses
mesures
relatives
au
secourisme
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
monsieur
JaCQUEs
BizLanT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l’État
dans
les
Collectivités
de
Saint-Barihélemy
et
de
Saint-Martin
;
l'arrêté
du
8 juillet
1992
modifié,
relatif
aux
conditions
d’habilitation
ou
d'agrément
pour
les
formations
aux
premiers
secours
;
Parrêté
du
24
mai
2000,
portant
organisation
de
la
formation
continue
dans
le
domaine
des
premiers
secours
;
l'arrêté
du
24
juillet
2007,
fixant
le
référentiel
national
de
compétences
de
sécurité
civile
relatif
à
l'unité
d’enseignement
« prévention
et
secours
civiques
de
niveau
1 »
PSCI
; Vu
l’arrêté
du
8 août
2012,
fixant
le
référentiel
national
de
compétences
de
sécurité
civile
relatif
à l'unité
d’enseignement
« pédagogie
initiale
et
commune
de
formateur
»PICE
;
Vu
les
arrêtés des
03
et
04
septembre
2012,
fixant
les
référentiels
nationaux
de
compétences
de
sécurité
civile
relatifs
à l’unité
d’enseignement
« pédagogie
appliquée
à
l’emploi
de
formateur
aux
premiers
secours
» PAE
FPS
et
« pédagogie
appliquée
à
l'emploi
de
formateur
en
prévention
et
secours civiques
» PAE
FPSC
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2011/400/SIDPC
en
date
du
14
avril
2011,
portant
renouvellement
de
l’agrément
départemental
du
comité
de
secourisme
et
de
protection
civile
de
la
Guadeloupe
(CSPC
971)
pour
l’enseignement
et la
pratique
du
secourisme
;
Vu
la
demande
de
renouvellement
et
le
dossier
présentés
par
le
comité
de
secourisme
et
de
protection
civile
de
la
Guadeloupe,
en
date
du
15
septembre
2015,
relatif
à
son
fonctionnement
: Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
Arrête
Article
1"
-
le
renouvellement
de
l'agrément
est
accordé
au
comité
de
secourisme
et
de
protection
civile
de
la
Guadeloupe
(CSPC
971)
pour
une
durée
de
deux
ans
à compter
du
ler
octobre
2015,
pour
assurer
les
différentes
formations
aux
premiers
mentionnées
dans
les
référentiels
cités
ci-dessus
(PSC1
—
PAE
FPS
et
PAE
FPSC).
Article
2-
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
le
directeur
des
services
d’incendie
et
de
secours,
le
chef
du
service
interministériel
de
défense
et
de
protection
civiles
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’application
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Basse-Terre,
le
3
{
SEP,
2915
Délais
et
voies
de
recours
— La
présente
décision
peut
faire
! ‘objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de sa
publication.
3 EE
=
Liberté
v
lé
» Frareruité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUADELOUPE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL AUX AFFAIRES RÉGIONALES POLE DE GESTION DE L'ACTION ECONOMIQUE DE L'ETAT.
ARRÊTÉ
n°2015 - 21 - PREF/SGAR/PGAE
du 30/09/2015
RELATIF AUX
PRIX MAXIMA
DE CERTAINS
PRODUITS
PÉTROLIERS
ET DU
GAZ
DOMESTIQUE
Le Préfet de
la région
Guadeloupe,
Préfet
de ta Guadeloupe,
Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Officier de l'Ordre
national
du
Mérite,
Chevalier
de
la Légion
d'honneur,
Vu
la loi du
19
mars
1946
érigeant
en
département
français
la Guadeloupe,
la Guyane
et
la Martinique
et
les
textes
subséquents
;
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
régions; Vu
l'article
& 410-2
du
fivre
IV
du
Code
de
Commerce
relatif
à
la
liberté
des
prix
et de
la
concurrence
et
le
décret
n° 20062-689
du
30 avril 2002
foant
les conditions
d'application
du
livre IV du code
de commerce
;
Vu
le décret
n° 2010-1663
du
29 décembre
2010
modifié
relatif aux obligations d'économie
d'énergle
dans
le
cadre
du
dispositif des
certificats d'économie
d'énergie
;
Vu
le décret
n° 2010-1664
du
29
décembre
2010
modifié
relatif aux
certificats d'économie
d'énergie
;
Vu
le décret
n°
2014-1668
du
29
décembre
2014
relatif
aux
obligations
de
la troisième
période
du
dispositif
des
certificats d'économies
d'énergie
;
Vu
le décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
Préfet
de
la région
Guadeloupe,
préfet
de
la Guadeloupe,
représentant
de
l'Etat dans
les collectivités
de
Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin
;
Vu
le décret
n°
2013-1314
du
27
décembre
2013
réglementant
les
prix
des
produits
pétroliers
ainsi
que
le
fonctionnement
des
marchés
de
gros
pour
la
distribution
de
ces
produits
dans
les
départements
de
la
Guadeloupe,
de
la Guyane
et de
la Martinique;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
5 février 2014
relatif à la mise
en
œuvre
du
décret susvisé
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n° 2014-01
du
14 février 2014
relatif
à
la mise
en
œuvre
du
décret
susvisé
;
Vu
la
délibération
n°
CR/05-915
du
26
juillet
2005
du
conseil
régional,
relative
aux
matières
premières
bénéficiant
de l’exonération
de la taxe d'octroi de mer
Vu
les
délibérations
n°
CR/07-25
- 26
et
27
du
27
février
2007
du
conseil
régional
relatives
à
l'octroi
de
mer
applicable
en
Guadeloupe
notamment
aux
produits
pétroliers,
et aux taux d'OM
et d'OMR
ainsi qu'à
la TSC
;
Vu
les délibérations
n°
CR/15-567
et
568
du
13 juillet 2015
du
conseil
régional
relatives
à l'octroi
de
mer
et à
la taxe
spéciale
de
consommation
pour
le gazole
non
routier (GNR)
;
Sur proposition
du secrétaire
générai pour fes affaires régionales
ARRÊTE
AC !- Bispositio
munes à
l'ensemble
des
produits
lers
ARTICLE
1
:
Les
prix
maxima
hors
taxes
sortie
raffinerie,
communs
aux
trois
départements
de
la
Guadeloupe,
de
la
Guyane
et
de
ta
Martinique,
intégrant
la
mutualisation
des
prix
d'acheminement
et
de
passage
en
dépôt,
figurent
dans
la
structure
des
prix
définie
dans
l'annexe
1 du
présent
arrêté.
Les
prix
limites
de
facturation
pouvant
être
pratiqués
par
la
Société
Anonyme
de
Raffinerie
aux
Antilles
{S.AR.A.)
dans
le
département
de
la
Guadeloupe,
qui
tiennent
compte
du
jeu
éventuel
des
arrondis
calculés
au
stade
des
prix
de
détail,
figurent
également
dans
la
structure
des
prix
définie
dans
l'annexe
1
du
présent
arrêté,
li:
Dis
ns
aux
prod
rs
autres
que le gaz domestl
ARTICLE
2 — Les prix
maxima
de vente
en gros fixés en
euro
par
hectolitre
sont
les suivants
:
Désignation
des produits
Marges
maximales
en €/hl
Prix maximum
de vente en gros
(€/hi)
A -
Super sans
plomb
5,459
122,416
B- Gazole
route
5,459
100,416
€ - Gazole
non
routier (GNR)
5,793
69,116
D - Fioul domestique
5,184
66,116
E - Pétrole
lampant
5,184
-
68,793
Ces
marges
de
gros
tiennent
compte
de
l'effet
volume
induit
par
la
température
{passage
de
la
température
à 15
* à
la
température
ambiante).
ARTICLE
3
- Les
prix
maxima
de
vente
au
détail
à
la
pompe
au
consommateur
fixés
en
euro
par
litre
sont
les
suivants
:
Désignation
des
produits
Marges
maximales
en
€/hl
Prix
maximum
de
vente
au
détail
TTC
(Toutes Taxes
Comprises)
en
€/1
Super
sans
plomb
12,584
1,35
Gazole
route
12,584
1,13
Gazole
non
routier
(GNR)
9,884
0,79
Fioul
domestique
9,884
0,76
Pétrole
lampant
8,207
0,77
A2 ARTICLE
4 -
Le
prix
maximum
de
vente
au
consommateur
de
la
bouteille
de
gaz
de
12,5
kg
au
magasin
du
dépositaire
est fixé à 17,63 € TTC.
ARTICLE
5
—- La structure
de prix du
gaz domestique
est définie
dans
l'annexe
2 du
présent
arrêté.
ARTICLE 6
- Le
présent
arrêté,
qui
abroge
toutes
dispositions
antérieures,
est
applicable
à
compter
du
1er
octobre
2015 à zéro heure.
ARTICLE
7
- Le secrétaire général
pour
les affaires régionales,
le directeur
des
entreprises,
de
la concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi,
le
directeur
régional
des
douanes
et
droits
indirects
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de la préfecture
de
ia Guadeloupe.
Basse-Terre,
le 30 septembre
2015
Pour
le Préfet,
et par
délégation
ire général
aux
affaires
régionales
Délais
et voles de
recours — Lo présente
décision
peut faire l'objet d’un
recours
contentieux devant le tribunal
administratif dans
les deux
mois
à compter
de sa notification
ou
de sa publication.
2 JS
SUR SOU 58P ANNE SA0D, NP 295Q 8j Ans JUBULUE]OU FINE [ONSUDLU JUBUOUU ! BOTT-TOZAU 32
MUPOUI Y9OT-OLOZ.U ‘PLIPOUI EODT-OLUZ.U 5}0402P SOP DNSA SRUT.P DELOUCOGP SHDHAUUO NE SAFREU LOHEEO,| BP AN NE UORNAIQUOS ET (eue) Sinpod sa] enoy ins SG'Z : BUBULJES DJUOS Op 4 2{ Ans pire axe : PUERTO SD TOUS Lee)
quedue) aj ins % . 7 Morel af 3e QuuOjd sues GS D] Ans 26 : SUOULLIEL QJUOF SP Mid 9j Ans apnoqeo axe : TAUPE (4)
st (Our LUN NV HVLIO NY ALNIA 30 DLL WNINDOAN XP] EZ
DOUSET CN: Poe us) (race) 1vLaQ nv ALNSA 30 DLL INNNINVIN XIUd| ZE 5
CR TH/3) iusmeuuopouoy 8p Sp00 Sa; Jun pu Asp op Sen] Te |
JIHEU [un tiu/2} (6THNT+LT+6T) SOUD NA LUNAA 20 ALL WNNIRVU XRd| 07 | ©
65 JUN Qu) JeweuLORouDy ap 5300) sel Lenpul SOU sp MEN) 6T Ê
0190 FU - {eos 229) 87 | &
svsps , "ME Qu/o) (at+57#T) saxvi 1VAO1| 27 E - Hu dÉ0'8Z LES GP CEE 07" M/a} sepods apuofiou sxe1| JT Ë
De D Te er 7 ms. | CAMES EURE
LAN 560'v : jus | 60e BD un 14/3 Le} seu ep OO] vr
| serons | sorss rv'65 62219 Ve9"T9 CRE La" 1uf2 (Cr: TT) IRENHSVY NOUVANOVA 30 LH MNIMPOIA Xid| ET . m1 seyo E000 asTt- SE | | Aus) aduod'e e 3,p solewiap z ajone inod sipuouy| 2t | |
34N07130VN5
repienpur in nod
rer seéizsi ses | 94278 suete eue | ere prenne ne £TOS'0 89€8"0 STE 0 STES0 C8ri'o sausuë} Of
t8ss'0 VEVOT YOTOT GLLOT GT4OT ES8T'T LE4S'0 spouSgi SUnpoid S8p SOJUSA S9P AUOPAOD| 6 |a 8
658769 1/3 (1/9) seu seapues pe sunpoid sep jond xud] 8 £s
T0vOL fuuoy us) enpusa ppuenD| 2 |$
sur'er (3,p Suoyuu) {S-p+6+2+T) SUIS EE sSquss 1 Sinpoid y2| 9 k
DOV'ET .p suomi) sus fa uou ssopuss Je sunpod vol Ë
S88T (34p Suoyjqui) spsoaut xneydes sap uopeæunugl + £°
SE0E fnbruuoyy of 29 auodng à ‘ednojpons) 0j ame psponaniu Jodpp ve sOvssod u0q sé
60e lonbpunant 022 auoins 0 “adnoRpons a AUS POUND AUOT £ 52
T86"2T Hp suoynu) snbpsffoi 35 aSeuuyes 3p 1003 Ps
sus'tre (3,p suomi} snpoud saane sop seupe sap 00]
ST LTL {3 suomi) aug song ep siempe sap3000! T
este) puedure; 0mpdl u'o'4 UND [ancre un ç | cveng
SAnOU o4pz € STO2/0T/T0 ne ajgeidde SUANIOULIA SLINGOMd SNIVLIED 3Q VINIXVIN XI 530 AUTLLNULS
SIOT/S0/0E np AVOd/UVOS/Nd TZ-STOZQU HIDE] SP T SAS Annexe
2 de l'arrêté
n° 2015
- 21
- PREF/SGAR/PGAE
du
30/09/2015
STRUCTURE
DES
PRIX
DU
GAZ
APPLICABLE
EN
GUADELOUPE
A
COMPTER
DU
01/10/2015
à zéro
heure *
Butane
Butane
OT |
eyouteile de 12518|
È
1
[PRIX Sortie Raffinerte
395,718
4,946
2
|Octroïde mer *
27,700
0,346
ÿ
3
Octroi de mer régional **
9,893
0,124
=
4
TOTAL Taxes (243)
37,593
0470
5
|Prix maximum
de revient rendu centre (144)
433,311
SA16
6
[Emplssage
29,224
ass
7.
stockage
30,000
0375
8 | préfinancement visite décennale
3026
0,038
y
L°
[Freinte (1,5 % du prix de revient rendu cantre)
6,500
0061
5
10
[rnancement du centre d'emplissage
70,158
0877
ë
11
|Fnancement
de
l'investissement
lié au stockage
105,984
1,325
-
12
Total des frais
d'anfûtage
HT
304,892
2,811
13
[TVAS,5
K sur enfûtaga
25,916
0,324
14
|Totai des frais d'enfütage TTC
330,807
4,135
15 |Prix maximum TTC de revient
enfüûté (5+14)
764,118
9,551
16
[Marge
de
gros
208,916
2,811
E
17. |Morge de détail
470
5,468
18 (Pre maximum
de vente (15+16+17)
17,63
Le prix
de vente
maximal
au kilogramme est fixé à :
1,41€/ig
(*} octrol de mer
: taxe eslculée sur le Prix de sortie raffinerie
: 7 %
(°*} actrol de mer régional
: taxe calculée
sur le Prix de sortie raffinerie
: 2,5%
(***]manse
de détal : comprend
la distribution,
le transport
et le détuil
Pour
le Préfet, et par délégation
ire général aux affaires EE
5
A
Libérié
« Égelité + Fraternbeé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
SERVICE
NE
LA
COORDINAT
TION
ENTERMINISTERIELLE Mission
coordination
fr
gere
ARRÊTÉ N° 2015 - GUV/ARS du
Par
portant
autorisation
temporaire
de production
d'eau
provenant
des
captages
de
Bras
David
et Grande
Rivière
à Goyave
par
l'unité
de traitement
de
Prise
d'Eau
à PETIT-
BOURG
et de son
utilisation
en vue
de la consommation
humaine.
Concernant
la commune
du
Lamentin
Le préfet de la région
Guadeloupe.
préfet de la Guadeloupe. représentant
de l'Etat dans
les collectivités
de Saint-Barthélemy
et de
Sairit-Martin.,
Officier de l'ordre national
du Mérite,
Chevalier de la Légion
d'honneur
VU
le code
de la santé publique,
livre IL
notamment
ses articles L.
1321-1
et suivants et R.
1321-
let suivants
:
VU
lecode
de
l’environnement.
livre
If:
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses articles
L.
2212-2,
L,
2215-1 :
VU
l'arrêté
ministériel
du
20
juin
2007
relatif
à
la
constitution
du
dossier
de
la
demande
d'autorisation
d'utilisation
d'eau
destinée
à
la
consommation
humaine
mentionnée
aux
articles R.
1321-6
à R.
1321-12
et R.
1321-42
du code
de la santé publique
:
VU
l'arrêté
ministériel
du
11
janvier
2007
relatif
aux
limites
et
références
de
qualité
des
eaux
brutes
et
des
eaux
destinées
à la consommation
mentionnées
aux
articles
R.1321-2,
R.1321-2,
R.1321-3.
R.1321-7
et R.1321-38
du
code
de
la santé
publique
:
VU
l'arrêté
ministériel
du
12
septembre
2006
relatif
à
la mise
sur
le
marché
et à l'utilisation
des
produits visés à l'article L. 253-1
du code
rural :
VU
l'arrêté
interministériel
du
22
août
2002
modifiant
l'arrêté
du
29
mai
1997
relatif
aux
matériaux
et
objets
utilisés
dans
les
installations
lixes
de
production,
de
traitement
et
de
distribution
d'eau
destinée
à la consommation
humaine
:
AC ë & é 4 & ë la circulaire
DGS/SD7A/2006/370 du
21 août 2006 relative
aux preuves de conformité
sanitaire des matériaux et produits finis organiques renforcés par des fibres, entrant au contact d'eau destinée
à la consommation humaine,
à l'exclusion d'eau
minérale naturelle
:
le circulaire DGS/VS4/2000/166
du 28
mars 2000 relative aux produits de procédés de
traitement des eaux destinées
à la consommation humaine
;
l'arrêté
préfectoral
du
11
juin
2012
portent
déclaration
d'utilité
publique
des
travaux
de
prélèvement et de dérivation des eaux superficielles et de
létablissement des périmètres de
protection des prises
d’eau sur la rivière
Bras David et Grande Rivière
à Goyave situées
à
Petit-Bourg et autorisant
l’utilisation de l’eau prélevés
à partir de ces captages en vue de la
consommation humaine
;
le dossier
d'autorisation
d'exploiter une unité de traitement
d'eau déposée par la commune
du Lamentin; l'avis
du
service
en
charge
de la
police
de
l’eau
en
date
du
13
avril
2015
;
l'avis de
l’Agence de Santé de Guadeloupe, Saint Martin, Saint Barthélemy en date
du
21
mai
2015 et
les pièces complémentaires
apportées au dossier ;
l'avis daté du 24 septembre
2015 de
l’ARS établissant que
l’utilisation
de
l’eau
ne constitue
pas un danger pour la santé des personnes
;
CONSIDERANT
que
l'eau
des
captages
de
Bras
David
et
Grande
Rivière
à Goyave
respecte
les
normes de qualité définies par l’arrêté du
11 janvier 2007 relatif aux
limites et
références
de qualité des eaux brutes ;
CONSIDERANT
que
les
captages
Bras
David
et
Grande
Rivière
disposent
d'une
autorisation
règlementaire
et
a
fait
l'objet
d'une
déclaration
d'utilité
publique
pour
la
détermination des périmètres de protection autour des points de captage :
CONSIDERANT
que
les
besoins
en
eau
potable
destinée
à la
consommation
humaine
dans
le
secteur géographique du Lamentin
sont justifiés
;
CONSIDERANT
qu'il
est
de
l'intérêt
général
d'assurer
la
sécurité
sanitaire
de
l’alimentation
en
eau
potable
de
la
commune
du
Lamentin,
et
d'autoriser
temporairement
le
traitement
de
l’eau
des
captages
de
Bras David
et
Grande
Rivière
pour
la
production
et
la
distribution
de
l'eau respectant
les
normes
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
Arrête
Article
1°
- OBJET
La commune du Lamentin est autorisée
à :
-
utiliser
l’eau des captages Bras
David et Grande Rivière
à Goyave sur le territoire de Petit
Bourg
pour
l’alimentation
de
l'usine
de
traitement
dénommée
unité
de
traitement
de
Prise
d'Eau
à Petit-Bourg
;
2 A “
distribuer
l’eau
produite per
l'unité
de
traitement
de
Prise
d'Eau
à Petit-Bourg
pour
l'alimentation en eau destinée
à la consommation humaine sur le territoire dé la
commune
selon les modalités techniques figurant dans les documents de demande d'autorisation, et dans les conditions fixées dans le présent arrêté.
Article
2 - DUREE
DE
L’AUTORISATION
TEMPORAIRE
La présente autorisation est attribuée pour une
durée de quatre mois
à compter de la notification du
présent arrêté. Cette autorisation
est renouvelable une fois.
Article
3 - QUALITE
DE
L'EAU
BRUTE
Les eaux brutes provenant des captages des rivières
Bras David et Grande Rivière
à Goyaves sont
classées
en catégorie A2.
Article
4 - PROCEDE
DE TRAITEMENT
DE
L'EAU
Le procédé de traitement de niveau A2 des eaux brutes des rivières Bras David et Grande Rivière
à
PERS
Done
Peter
d 0e
ne
DS con
EEE
où patiné
des étapes
vantes:
.
Cosgulation, floculation par adjonction de sulfate
d’atumine,
.
Correction du potentiel Hydrogène (pH) par adjonction de chaux, Décantation
sur plaques lamellaires,
Filtration
sur lit de sable,
Désinfection
par produit chloré.
La station de traitement est équipée et dimensionnés pour traiter un débit maximal de 6000 m°/. Le procédé de traitement est mis en
œuvre afin
d'obtenir une
qualité
optimale de
l'eau produite.
Le procédé peut être adapté en tant que de besoin aux variations de la qualité de
l’eau brute,
notamment en ce qui concerne le traitement de la turbidité et/ou des pesticides. Les produits et réactifs décrits peuvent être remplacés par les produits et réactifs équivalents, dès lors qu'ils bénéficient des autorisations d'usage et
qu’ils sont compatibles avec les installations existantes.
En aucun
cas, le remplacement d’un produit ou réactif ne doit
avoir pour effet de dégrader la qualité
de l’eau produite. Article 5 - ENTRETIEN
ET
FONCTIONNEMENT
|
Les installations de production dans leur ensemble
y compris les
locaux ou dispositifs de stockage de
produits ou réactifs,
les appareillages, les
locaux techniques
ou destinés au personnel, leurs abords et
les accès doivent être maintenus en constant état d'entretien et de fonctionnement. Les locaux, réservoirs, conduites, gaines techniques et tous autres dispositifs ou aménagements sont conçus de façon
à empêcher l’intrusion ou la prolifération de rongeurs et
d’insectes. Les installations
sont conçues, aménagées et équipées de façon
à faciliter le fonctionnement, les opérations
d'entretien
et de contrôle.
Notamment, les ouvrages sont équipés en point bas des dispositifs de vidange et de
robinet permettant des prélèvements aux fins
d'analyses.
L'usage
ce l'entropossgr. y compels
à (ire tomporsre, en
quelque
quand
que 66 soit, de produits
chimiques, matériaux, objets, autres
que ceux strictement nécessaires au bon
fonctionnement
des
installations ou au traitement de l’eau, est interdit. Les opérations
d'entretien des dispositifs de production et de stockage d’eau traitée sont réalisées,
sauf cas
de force majeure, uniquement
à l'aide
d’eau traitée conformes aux normes de qualité,
additionnée en tant
que de besoin des réactifs nécessaires et autorisés
à cet effet.
Les procédures concernant
l'entretien et la maintenance, ainsi
que leurs mises en œuvre, sont
consignés
sur
un
registre
papier
ou
électronique et ‘tenus
à
disposition
des
services
chargés
de
l'exécution
du présent arrêté.
tes ss: Article
6 -
MATERIAUX
.
Les
matériaux
au
contact
de
l'eau
ou
situés
dans
des
locaux
humides,
y compris
les
accessoires
tels
que
notamment
trappes
de
visite,
échelles,
visseries,
doivent
être
conformes
aux
textes
en
vigueur
afin de
ne
pas
altérer
la
qualité
de
l’eau. Le maître
d'ouvrage
tient
à la
disposition
du
service
chargé
du
contrôle
sanitaire,
les
attestations
relatives
aux
matériaux
au
contact
de
l'eau.
Article
7 -
QUALITE
DE
L'EAU
TRAITÉE
ET
MISE
EN
DISTRIBUTION
L'eau
produite
par
l'Unité
de
Traitement
de
Prise
d'Eau
à Petit-Bourg
et
destinée
à la
consommation
humaine
doit
être
en
tout
temps
conforme
aux
exigences
de
qualité
de la
règlementation
en
vigueur.
Article
8 -
SURVEILLANCE
DE
LA
QUALITE
DE
L'EAU
La
commune
du
Lamentin
met
en
place les
dispositifs
permettant
de
mesurer
:
- pour
l'eau
brute
en
entrée d'usine
: le
turbidité,
le
potentiel
Hydrogène
(pH),
les
pesticides
organochlorés, - pour les différentes phases du process
: les paramètres permettant la conduite du traitement,
- pour l'eau
traitée, en continu
: le turbidité,
le potentiel Hydrogène (pH), et la concentration en
désinfectant, - ponctuellement sur le réseau de distribution
: Le pH et la concentration en désinfectant.
Les résultats des mesures
de l’ensemble des paramètres sont consignés sur un registre papier ou
électronique et tenus
à disposition des services chargés de l'exécution du présent arrêté,
Article
9 -
SURVEILLANCE
DES
REJETS
Les
rejets
liquides
sont
suivis
quantitativement
et
qualitativement
(aluminium,
matière
en
suspension,.…). La
qualité
des
boues
du
décanteur
est suivie
sur
6 mois
et
à l'issue
une
solution
de
traitement
de ces
boues
est
proposée
à la
police
de
l’eau.
Ce
traitement
est mis
en service
dans les
6 mois
suivant
la
validation
du
système
par la police de
l’eau.
Les
boues
issues
de ce traitement
devront
être
éliminées
dans
une
filière
agréée.
Article
10
- PROTECTION
DE
L'ENVIRONNEMENT
Les
installations
de
production-et
leurs-annexes ne
doivent
pas
être
à l’origine
de
nuisances
sonores,
olfactives
ou
de
troubles
anormaux
pour
le
voisinage.
Le
brülage
ou
l’incinération
de
déchets
de
toute
nature,
y compris
les
déchets
verts,
sont
interdits.
La
d'animaux
sur
l'ensemble
du
site
(locaux
et
abords)
de
production
de
l'unité
de
traitement
de
Prise
d'Eau
à Petit-Bourg
est
interdite.
Article
11
- CONTROLE
SANITAIRE
Le
contrôle
sanitaire de
l'eau
brute,
de l'eau
traitée
et de l’eau distribuée est
réalisé
conformément
aux
textes
en
vigueur.
L'ARS
dispose
constamment
d’un
libre
accès
aux
installations
autorisées.
Le
coût
des
prélèvements
et
analyses
est
à le
charge
du
titulaire
de
l'autorisation.
Article
12
- TRANSMISSION
DE
L'AUTORISATION
Lorsque
le
bénéfice
du
présent arrêté
est
transmis
à une
autre
personne
publique,
le
nouveau
bénéficiaire
doit en faire la
déclaration
au
préfet, dans
les
trois
mois
qui
suivent
le
début
de
l'exercice
de
son
activité.
.
Cette
déclaration
doit
mentionner
sa
dénomination,
sa nature,
l'adresse
de
son
siège social
ainsi
que
la
qualité
du
signataire
de
la
déclaration.
Il est
donné
acte
de
cette
déclaration.
La
cessation
définitive ou
pour
une période
supérieure
à deux
ans
de
l'installation,
doit
faire
l'objet
d’une
déclaration par
l’exploitant
ou
à défaut par
le propriétaire
auprès
du
préfet,
dans
le
mois
qui
suit
la
cessation
définitive,
l'expiration
du
délai
de
deux
ans
ou
le
changement
d'affectation.
Il
est
donné
acte
de
cette
déclaration. Article
15 - SANCTIONS
En
application
de
l'article
L.1324-4
du
code
de
la santé
publique.
le
fuit de
dégrader
des
ouvrages
publics destinés à recevoir ou à conduire des saux
d'alimentation ou de laisser introduire
des matières
susceptibles
de
nuire
à
la
salubrité
dans
l'eau
de
source,
des
fontaines,
des
puits,
des
citernes.
conduites,
aqueducs,
réservoirs
d'eau
servant
à
l'alimentation
publique.
est
punie
de
trois
ans
d'emprisonnement
et de
45
000
euros
d'amende.
Article
14
- VOIES
ET
DELAIÏS
DE
RECOURS
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet. d'un
recours
cuntentieux
devant
Le
tribunal
administratif
dans
un
délai de deux
mois
à compter de sa notification.
Article
15 - NOTIFICATION
ET
AFFICHAGE
Le
présent
arrêté
sera notifié
au
Maire
du
Lamentin
et affiché
à la mairie
du
Lamientin
pendant
une
durée
de
deux
mois.
Article
16 - PUBLICATION
ET
EXECUTION
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
de
l'Agence
de
Santé
Guadeloupe,
Saint
Barthélémy,
Saint
Martin,
le
directeur
de
la
DEAL,
le
maire
du
Lamentin,
les
agents
de
police
judiciaire.
les agents
de
la police
de
l’eau,
les agents
visés
par
l'article
L.1421-1
du
code
de
la santé
publique
sont-chargés,
chacun
en
cé
qui
le concerne. de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au recuéil
des
äctes administratifs
de
la préfecture de Guadeloupe
et dont ampliation
est adressée :
- au maire
du
Lamentin
:
- au directeur général
de
l'ARS
Guadeloupe,
Saint
Barthélémy.
Saint
Martin.
Basse-Terre
le,
LA
#
A0
es ad Ar © à Agences de Santé Shane Saint-Barthélemy
ARRETE
MODIFICATIF
N°
ARS/POS/OA/N°2015-
L36
Portant
modification
des
mernbres
de
la
Commission
de
l'Organisation
Electorale
et
de
la
Commission
de
Recensement
des
Votes
pour
les
élections
des
membres
de
l'union
régionale
des
masseurs
kiñésithérapeutes
de
la
Guadetoupe
VU
Le
code
de
la
santé
publique,
notamment
l'article
L.
4031-2
;
VU
Le
décret
n°2015-560
du
20
mai
2015
modifiant
les
dispositions
au
renouvellement
des
unions
régionales
des
professionnels
de
santé
:
VU
L'arrêté
du
20
mai
2015
portant
désignation
des
agences
régionales
de
santé
chargées
des
opérations
électorales
en
vue
du
prochain
renouvellement
des
assemblées
des
unions
régionales
des
professionnels
de
santé
;
VU
L'instruction
n°
DSS/1B/
du
22
mai
2015
relative
au
renouvellement
des
membres
des
assemblées
des
unions
régionales
des
professionnels
de
santé.
VU
L'arrêté
N°
ARS/POS/OA/N°2015-421
relatif
à
la
nomination
des
membres
de
la
GOE
et
de
la
CRV
des
Masseurs
kinésithérapeutes
de
Guadeloupe.
ARRETE
Article
1°:
1}
Sont
nommés
membres
de
la
commission
d'organisation
éléctorale
et
de
la
Commission
de
Recénsement
des
votes
pour
l'union
régionale
des
masseurs
kinésithérapeutes
de
la
Guadeloupe
:
-Monsieur
RICHARD
Patrice,
Directeur
Général
de
l'agence
de
santé
de
Guadeloupe,
Saint-Martin,
Saint-Barthélemy,
ou
son
représentant,
présidente
;
- Monsieur
PISIOU
Cédrick
—
Organisation
syndicale
FFMKR
- Monsieur
DUBIEN
Jean-Charles
—
Organisation
syndicale
FFMKR
- Monsieur
BOUDILLON
Frédéric
—
Organisation
syndicale
FFMKR
- Monsieur
FOULE
Franck
-
Organisation
syndicale
FFMKR
- Monsieur
HARZEE
Etienne
—
Organisation
syndicale
FFMKR
- Monsieur
LOLLIA
Pierre-Alain
—
Organisation
syndicale
FFMKR
À| Article
2 :
Aticle
3
:
2)
Le
siège
des
deux
commissions
est
situé
à
l'agence
de
santé
de
Guadeloupe,
Saint-Martin,
Saint-Barthélemy
rue
des
Archives,
Bisdary
—
97113
GOURBEYRE
Le
secrétariat
des
deux
commissions
est
assuré
par
l'Agence
de
Santé
de
Guadeloupe,
Saint-Martin,
Saint-Barthélemy
Le
Directeur
général
de
l'agence
de
santé
de
Guadeloupe,
Saint-Martin,
Saint-Barthélemy
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture Fait
à Gourbeyre,
le
49
ag; 295
Le
Directeur
Général,
o
recu
RQ
27 | Il ;ï FI Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthél
Vu Vu Vu Vu Vu Vu
DECISION N° 2015-
À àS
ARS/POS
fixant
la dotation
globale
de financement
de
l'Etablissement
et Service
d'Aide
par
le Travail
(ESAT)
« Les
Plaines
»
géré
par
l'Association
Laïque
pour
l'Education,
la Formation,
la
Prévention
et
l’Autonomie
(ALEFPA)
Pour
l'exercice
2015
n°
FINESS
de
l'entité juridique
: 59
079
973
0
n°
FINESS
de
l'établissement
: 97
010
378
4
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
DE
SANTE
de
Guadeloupe,
Saint
Barthélemy
et Saint
Martin
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
(CASF),
notamment
les
articles
L.
312-1,
L314-1,L
313-8
et L 314-3
à L 314-8
et R 314-1
à R
314-207
;
la loi de
finance
de
l'Etat
n°
2012-1404
du
17
décembre
2012
pour
2013
publiée
au
Journal
Officiel du
18/12/2012
;
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et services
sociaux
et médico-sociaux
mentionnés
au
| de
l'article
L 312-1
du
CASF,
et
des
établissements
mentionnés
au
2°
de
l'article
L
6111-2
du
Code
de
la
Santé
Publique
(CSP)
;
l'arrêté
ministériel
du
26
mai
2015
publié
au
Journal
Officiel
du
17
juin
2015
pris
en
application
de
l’article
L 314-4
du
CASF
fixant,
pour
l'année
2015
le
montant
des
dotations
régionales
limitatives
relatives
aux
frais
de
fonctionnement
des
Etablissements
et
Services
d'Aide
par
le Travail
(ESAT)
;
l'arrêté
ministériel
du
26
mai
2015
publié
au
Journal
Officiel
du
17
juin
2015
fixant
les
tarifs
plafonds
prévus
au
deuxième
alinéa
de
l'article
L
314-4
du
CASF
applicables
aux
établissements
et services
mentionnés
au
a du
5° du
| de
l'article
L. 312-1
du
même
code
;
le décret
du
12
juillet
2013
portant
nomination
de
Monsieur
Patrice
RICHARD
en
qualité
de
directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
(ARS)
Guadeloupe,
Saint-Martin
et Saint-
Barthélemy,
Considérant
les
propositions
budgétaires
2015
transmises
le
31
octobre
2014
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
l'Association
Laïque
pour
l'Education,
la
Formation,
la
Prévention
et l'Autonomie
{(ALEFPA)
pour
le fonctionnement
de
l'ESAT
« Les
Plaines
»,
Considérant
les
propositions
de
modification
budgétaires
transmises
par
courrier
du
9 juillet
2015
par
l'ARS
Guadeloupe,
Considérant
l'absence
de
réponse
à
la procédure
contradictoire,
Considérant
la
décision
finale
en
date
du
4 août
2015
D DECIDE
Article
1:
Pour
l'exercice
budgétaire
2015,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
PESAT
«
Les
Plaines
»
géré
par
l'ALEFPA
sont
fixées
comme
suit
:
Groupes
fonctionnels
Montants
Groupe
| :
Dépenses
afférentes
à l'exploitation
courante
68
719,00
.
Dont
non
reconductible
ü
Dépenses
Groupe
I! :
Dépenses
afférentes
au
personnel
899
882,33
Dont
non
reconductible
0
Groupe
Il
:Dépenses
afférentes
à
la
structure
340
316,00)
Dont
non
reconductible
ü
Reprise
des
déficits
0
TOTAL
1 308
917,33]
Groupe
!:
Produits
de
la
tarification
1176
277,00
Dont
non
reconductible
‘
0
Receties
Groupe
Il :
Autres
produits
relatifs
à l'exploitation
10
000,00!
Groupe
Mt
: Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
”
122
640,33
Reprise
des
excédents
0
TOTAL
1 308
917,3
Article
2:
la
dotation
globale
de
financement
de
l'ESAT
« Lés
Plaines
»
s'élève
à
un
million
cent
soixante
seize
mille
deux
cent
soixante
dix
sept
euro
{1
176
277,00
€)
pour
l'exercice
2015.
Article
3:
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
financée
par
l'Etat,
en
application
de
l'article
R.314-
106
à
R
314-110
du
CASF,
est
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
financement
et
s'établit
à 98
023,08
€.
Le
versement
des
crédits
correspondants
est
effectué
par
l'Agence
de
Service
et
de
Paiement
(ASP).
Articie
4:
Les
recours
contentieux
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
(TITSS)
sis
1,
Place
du
Palais
Royal
75100
PARIS
dans
le
délai
franc
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
il
sera
notifié,
à
compter
de
sa
notification.
Article
5:
En
application
des
dispositions
de
l'article
R
314-36-II
du
CASF,
le
ou
les
tarifs
fixés
à
l’article
2
de
la
présente
décision
seront
publiés
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
(RAA)
de
la
Préfecture
de
la
GUADELOUPE,
Article
6:
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
de
Guadeloupe
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera.notifiée
au
président
de
l'ALEFPA.
àl, [TITI II
"Arc
OD
gene desanté
Guadeloupe Saint-Mat Saint-Barthélemy
vu Vu Vu Vu Vu Vu
DECISION N° 2015- 5 ©
ARS/POS
fixant d'office
la dotation
globale
de
financement
de
l'Etablissement
et Service
d'Aide
par
le Travail
(ESAT)
« Mat
et
Bat
»
géré
par
l'Association
Handi
Production
Locale
Pour
l'exercice
2015
n°
FINESS
de
l'entité juridique
: 97
010
427
9
n°
FINESS
de
l'établissement
: 97
010
432
9
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
DE
SANTE
de
Guadeloupe,
Saint
Barthélemy
et Saint
Martin
le
Code
de
l'Action
Sociale
etdes
Familles
(CASF),
notamment
les
articles
L.
312-1,
L 314-1,
L 13-8
et L 314-8
à L 3148
et R
314-1
à R
314-207
;
la loi de
finance
de
l'Etat n°
2012-1404
du
17
décembre
2012
pour
2018
publiée
au
Journal
Officiel
du
18/12/2012
;
l'arrêté
du
22
octobre
2008
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
T8,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et financière
et
aux
modalités
de
financement
et de
tarification
des
établissements
et services
sociaux
et médico-sociaux
mentionnés
au
| de
l'article
L
12-1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
et
des
établissements
mentionnés
au
2°
de
l'article
L 6111-2
du
Code
de
ia Santé
Publique
(CSP)
;
l'arrêté
ministériel
du
26
mai
2015
publié
au
Journal
Officiel
du
17
juin
2015
pris
en
application
de
l'article
L 314-4
du
CASF
fixant,
pour
l’année
2015
le montant
des
dotations
régionales
limitatives
relatives
aux
frais
de
fonctionnement
des
Etablissements
et Services
d'Aide
par
le Travait
(ESAT)
;
l'arrêté
ministériel
du
26
mai
2015
publié
au
Journal
Officiel
du
47
juin
2015
fixant
les tarifs
plafonds
prévus
au
deuxième
alinéa
de
Farticle
L
314-4
du
CASF
applicables
aux
établissements
et services
mentionnés
au
à du
5° du
| de
l'article
L. 312-1
du
même
code ;
le décret
du
12 juillet
2013
portant
nomination
de
Monsieur
Patrice
RICHARD
en
qualité
de
directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
(ARS)
Guadeloupe,
Saint-Martin
et
Saint-Barthélemy,
Considérant
l'absence
de
proposition
budgétaire
2015
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
l'Association
«
HandiProductionLocale
»
(HPL)
pour
le
fonctionnement
de
l'ESAT
«
Mat
et
Bat
», DECIDE
Article
1:
Pour
l'exercice
budgétaire
2015,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
l'ESAT
«
Mat
et
Bat
»
géré
par
l'association
« HPL
»
sont
fixées
d'office
comme
suit
: Groupes
fonctionnels
Montants
Groupe
| :
Dépenses
afférentes
à
l'exploitation
courante
70
000,00
Dont
hon
reconductible
‘
a
Dépenses
Groupe
It :
Dépenses
afférentes
au
personnel
256
648,22
Dont
non
reconductible
|
a
Groupe
lil
:Dépenses
afférentes
à la
structure
69
422,18
Dont
non
reccnductible
Ce
Reprise
des
déficits
0
TOTAL
396
070,40
Groupe
|! :
Produits
de
la
tarification
396
070,40
.
Dont
non
reconductible
û
Recettes
Groupe
+ Autres
produits
relatifs
à l'exploitation
;
0
Groupe
li
:Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
0|
Reprise
des
excédents
0]
TOTAL
396
076,40
Article
2:
la
dotation
globale
de
financement
de
FESAT
« Mat
et
Bat
» s'élève
à
trois
cent
quatre
vingt
seize
mille
soixante
dix
euro
et
quarante
centimes
(396
070,40
€)
pour
l'exercice
2015.
Article
3:
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
financée
par
l'Etat,
en
application
de
l'article
R
314-106
à
R
314-110
du
CASF,
est
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
financement
et
s'établit
à 33
005,87
€.
Le
versement
des
crédits
correspondants
est
effectué
par
l'Agence
de
Service
et
de
Paiement.
Article
4:
En
application
des
dispositions
de
l'article
R
314-36-H1
du
CASF,
le
ou
les
tarifs
fixés
à
l'article
2
de
la
présente
décision
seront
publiés
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
(RAA)
de
la
Préfecture
de
la
GUADELOUPE,
Article
5:
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
de
Guadeloupe
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
au
président
de
l'association
«
HPL
».
Gourbeyre,
le
‘+:;.:::
Le
Directeur
Général, RRIRIR
vu Vu Vu Vu vu Vu
DECISION
N° 2015-
504
ARS/POS
fixant
la dotation
globale
de financement
de
l'Etablissement
et Service
d'Aide
par
le Travail
(ESAT)
« Les
Mosaïques
»
géré
par
l'Union
Départementale
des
Associations
Familiales
(UDAF)
Pour
l'exercice
2015
n° FINESS
de
l'entité juridique
: 97
010
896
5
n°
FINESS
de
l'établissement
: 97
010
897
3
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
DE
SANTE
de
Guadeloupe,
Saint
Barthélemy
et Saint
Martin
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
(CASF),
notamment
les
articles
L312-1,
L3+4-1,
L
313-8
et
L
314-3
à
L
314-8
et
R
314-1
à
R
314-207
;
la
loi
de
finance
de
l'Etat
n°
2012-1404
du
17
décembre
2012
pour
2013
publiée
au
Journal
Officiel
du
18/12/2012
;
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
farification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sotiaux
mentionnés
au
!de
l'article:
L 312-1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
dés
Familles,
et
des
établissements
mentionnés
au
2°
de
l'article
L6111-2
du
Code
de
la
Santé
Publique
(CSP)
;
l'arrêté
ministériel
du
26
mai
2015
publié
au
Journal
Officiel
du
17
juin
2015
pris
en
application
de
l’article
L
314-4
du
CASF
fixant,
pour
l'année
2015
le
montant
des
dotations
régionales
limitatives
relatives
aux
frais
de
fonctionnement
des
Etablissements
et
Services
d'Aide
par
le
Travail
(ESAT)
;
l'arrêté
ministériel
du
26
mai
2015
publié
au
Journal
Officiel
du
17
juin
2015
fixant
les
tarifs
plafonds
prévus
au
deuxième
alinéa
de
l'article
L
314-4
du
CASF
applicables
aux
établissements
et
services
mentionnés
au
a du
5°
du
1de
l'article
L.
312-1
du
même
code
;
le
décret
du
12
juillet
2013
portant
nomination
de
Monsieur
Patrice
RICHARD
en
qualité
de
directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
(ARS)
Guadeloupe,
Saint-Martin
et
Saint-Barthélemy,
Considérant
les
propositions
budgétaires
2015
transmises
le
30/10/2014
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
l'Union
Départementale
des
Associations
Familiales
(UDAF)
pour
le
fonctionnement
de
l'ESAT
« Les
Mosaïques
»,
Considérant
les
propositions
de
modification
budgétaires
transmises
par
courrier
du
9
juillet
2015
par
l'ARS
Guadeloupe,
Considérant
l'absence
de
réponse
à
la
procédure
coniradictoire,
Considérant
la
décision
finale
en
date
du
4
août
2015,
À DECIDE
Article
1:
Pour
l'exercice
budgétaire
2015,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
l'ESAT
« Les
Mosaïques
» géré
par
l'UDAF
sont
fixées
comme
suit
:
Groupes
fonctionnels
Montants
Groupe
|:
Dépenses
afférentes
à
l'exploitation
courante
73
678,00
,
Dont
non
reconductible
a
Dépenses
oupe
Il:
Dépenses
afférentes
au
paisonnel
506
290,78
Dont
non
reconductible
a
Groupe
lil
: Dépenses
afférentes
à la
structure
158
635,26
Dont
non
reconductible
a
Reprise
des
déficits
ü
TOTAL
‘
738
604,04]
Groupe
|:
Produits
de
la
tarification
738
604,04]
Dont
non
recoñnductible
a
Recettes
Groupe
Il :
Autres
produits
relatits
à l'exploitation
ü
Groupe
Ii!
: Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
0
Reprise
des
excédents
0
TOTAL
758
604,04
Article
2:
la
dotation
globale
de
financement
de
l'ESAT
« Les
Mosaïques
»
s'élève
à
sept
cent
trente
huit
mille
six
cent
quatre
euro
et
quatre
centimes
(738
604,04
€}
pour
l'exercice
2015.
Article
3:
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
financée
par
l'Etat,
en
application
de
l'article
À
314-106
à
R
314-110.du
CASF,
est
égale
au
douzième
de
la
dotation
giobale
de
financement
et
s'établit
à 61
550,34
€.
Le
versément
des
crédits
correspondants
est
effectué
par
l'agence
de
service
et
de
paiement
(ASP).
Article
4:
Les
recours
contentieux
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
(TITSS)
sis
1,
Place
du
Palais
Royal
75100
PARIS
dans
le
délai
franc
de
deux
mois
à
compter
de
sa
Publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
il
sera
notifié,
à
compter
de
sa
notification.
Article
5:
En
application
des
dispositions
de
l'article
R
314-36-I!
du
CASF,
le
ou
les
tarifs
fixés
à
l'article
2
de
la
présente
décision
seront
publiés
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
(RAA)
de
la
Préfecture
de
la
GUADELOUPE,
Article
6:
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
de
Guadeloupe
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
au
président
de
l'UDAF. | Il TI] © hgocede Santé Sn Main Sin Bathéemy
Vu Vu Vu Vu vu Vu
DECISION
N°
2015-
$ ÜL
ARS/POS
fixant
la dotation
globale
de
financement
de
l'établissement
et service
d'aide
par
le travail
(ESAT)
« Le
Jéricho
»
géré
par
l'Association
des
Parents
et Amis
d'Enfants
Inadaptés
(APAEI)
Pour
l'exercice
2015
n°
FINESS
de
l'entité juridique
: 97
010
790
O
n°
FINESS
de
l'établissement
: 97
011
101
9
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
DE
SANTE
de
Guadeloupe,
Saint
Barthélemy
et Saint
Martin
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
(CASF),
notamment
les
articles
L.
312-1,
L 314-1,
L 313-8
et L 314-3
à L 314-8
et
R314-1
à
R
314-207;
la
loi
de
finance
de
l'Etat
n°
2012-1404
du
17
décembre
2012
pour
2013
publiée
au
Journal
Officiel
du
18/12/2012
;
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2008
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et financière
et aux
modalités
de
financement
et de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
| de
l'article
L 312-1
du
CASF,
et
des
établissements
mentionnés
au
2°
de
l'article
L
6111-2
du
Code
de
la
Santé
Publique
(CSP)
;
l'arrêté
ministériel
du
26
mai
2015
publié
au
Journal
Officiel
du
17
juin
2015
pris
en
application
de
l'article
L 314-4
du
CASF
fixant,
pour
l’année
2015
le
moñtant
des
dotations
régionales
limitatives
relatives
aux
frais
de
fonctionnement
des
Etablissements
et
Services
d'Aide
par
le
Travail
(ESAT)
;
l'arrêté
ministériel
du
26
mai
2015
publié
au
Journal
Officiel
du
17
juin
2015
fixant
les
tarifs
plafonds
prévus
au
deuxième
alinéa
de
l'article
L
314-4
du
CASF
applicables
aux
établissements
et
services
mentionnés
au
a
du
5°
du
!de
l'article
L.
312-1
du
même
code
:
le
décret
du
12
juillet
2013
portant
nomination
de
Monsieur
Patrice
RICHARD
en
qualité
de
directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
(ARS)
Guadeloupe,
Saint-Martin
et
Saint-Barthélemy,
Considérant
les
propositions
budgétaires
2015
transmises
le
30
octobre
2014
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
l'Association
des
Parents
et
Amis
d'Enfants
Inadaptés
(APAEI)
pour
le
fonctionnement
de
l'ESAT
«
Le
Jéricho
»,
Considérant
les
propositions
de
modification
budgétaires
transmises
par
courrier
du
9
juillet
2015
par
l'ARS
Guadeloupe,
Considérant
l'absence
de
réponse
à la procédure
contradictoire,
Considérant
la
décision
finale
en
date
du
4 août
2015,
À DECIDE
Aïticlé
1:
Pour
l'exercice
budgétaire
2015,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
PESAT
« Le
Jéricho
» géré
par
l'APAEÏ
sont
fixées
comme
suit
:
Groupes
fonctionnels
Montants
Groupe
1:
Dépenses
afférentes
à
l'exploitation
courante
37
638,00
.
Dont
non
réconductible
Q
Dépenses
Groupe
Il
: Dépenses
afférentes
au
personnel
651
451,13
Dont
non
reconductible
d
Groupe
Ill
: Dépenses
afférentes
à la
structure
39
534,00
Dont
non
reconductible
q
Reprise
des
déficits
0
TOTAL
728
623,13
Groupe
|:
Produits
de
la
tarification
728
628,14
Dont
non
reconductible
a
Recettes
Groupe
IT :
Autres
produits
relatife
à l'exploitation
ü
Groupe
if:
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
0
Reprise
des
excédents
0
TOTAL
728
623,13]
Article
2:
la
dotation
globale
de
financement
de
l'ESAT
« Le
Jéricho
»
s'élève
à
sépt
cent
vingt
huit
mille
six
cent
vingt
trois
euro
et
treize
centimes
(728
623,18
€)
pour
l'exercice
2015.
Article
3:
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
financée
par
l'Etat,
en
application
de
l'article
R
314-106
à
R
314-110
du
CASF,
est
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
financement
et
s'établit
à 60
718,59
€.
Le
versement
des
crédits
correspondants
est
effectué
par
l'Agence
de
Service
et
de
Paiement.
Article
4:
Les
recours
contentieux
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devanit
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
(TITSS)
sis
+,
Place
du
Palais
Royal
75100
PARIS
dans
le
délai
franc
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
il
sera
notifié,
à
compter
de
sa
notification.
Article
5:
En
application
des
dispositions
de
l'article
R
314-36-Iit
du
CASF,
le
ou
les
tarifs
tixés
à
l'article
2
de
la
présente
décision
seront
publiés
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
(RAA)
de
la
Préfecture
de
la
GUADELOUPE,
Article
6:
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
de
Guadeloupe
est
Chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
au
président
de
l'APAEI. Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélery
_
DECISION
N°
2015-5©
à
ARS/POS
fixant
la
dotation
globale
de
financement
de
l'Etablissement
et
Service
d'Aide
par
le
Travail
(ESAT)
«
Horizon
»
géré
par
l'Association
pour
Adultes
et
Jeunes
Handicapés
(APAJH)
Pour
l'exercice
2015
n°
FINESS
de
l'entité
juridique
:97
010
316
4
n°
FINESS
de
l'établissement
:97
011
119
1
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
DE
SANTE
de
Guadeloupe,
Saint
Barthélemy
et Saint
Martin
| PTIT
Vu
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
(CASF),
notamment
les
articles
L.
312-1,
L 314-1,
L 318-8
et
L 314-3
à L 314-8
et
R
314-1
à
R
314-207
;
Vu
la loi
de
financé
de
l'Etat
n° 2012-1404
du
17
décembre
2012
pour
2013
publiée
au
Journal
Officiel
du
18/12/2012
;
Vu
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et financière
et aux
modalités
de
financement
et de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
| de
l'article
L312-1
du
CASF,
et
des
établissements
mentionnés
au
2°
de
l'article
L
6111-2
du
Code
de
ia
Santé
Publique
(CSP)
;
Vu
farrêté
ministériel
du
26
mai
2015
publié
au
Journal
Officiel
du
17
juin
2015
pris
en
application
de
l’article
L 314-4
du
CASF
fixant,
pour
Pannée
2015
le montant
des
dotations
régionales
limitatives
relatives
aux
frais
de
fonctionnement
des
Etablissements
et
Services
d'Aide
par
le Travail
(ESAT)
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
26
mai
2015
publié
au
Journal
Officiel
du
17
juin
2015
fixant
les
tarifs
plafonds
prévus
au
deuxième
alinéa
de
l'article
L
314-4
du
CASF
applicables
aux
établissements
et
services
mentionnés
au
a du
5°
du
1 de
l'article
L.
312-1
du
même
code
;
Vu
le décret
du
12 juillet 2013
portant
nomination
de
Monsieur
Patrice
RICHARD
en
qualité de
directeur
général
de
l'Agence
Régionale
dé
Santé
(ARS)
Guadeloupe,
Saint-Martin
et
Saint-Barthélemy,
Considérant
les
propositions
budgétaires
2015
transmises
le
30
octobre
2014
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
l'Association
pour
Adultes
et Jeunes
Handicapés
(APAJH)
pour
le fonctionnement
de
l'ESAT
« Horizon
»,
Considérant
les
propositions
de
modification
budgétaires
transmises
par
courrier
du
9
juillet
2015
par
l'ARS
Guadeloupe,
Considérant
la réponse
à la procédure
contradictoire
du
23 juillet 2015,
Considérant
le rectificatif de
l’ARS
en
date
1” août
2015,
Considérant
la décision
finale
du
4 août
2015, DECIDE
Arücle
1:
Pour
l'exercice
budgétaire
2015,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
FESAT
« Horizon
» géré
par
l'APAJH
sont
fixées
comme
suit
:
Groupes
fonctionnels
.
Morñitants
Groupe
|! :
Dépenses
afférentes
à
l'exploitation
courante
76
612,00]
Dont
non
reconductible
ü
Dépenses
Groupe
Il:
Dépenses
afférentes
au
personnel
386
175,17
Dont
non
reconductible
û
Groupe
IN
: Dépenses
afférentes
à la
structure
128
721,05
Dont
non
reconductible
|
a
Reprise
des
déficits
0
TOTAL
586
508,22
Groupe
| :
Produits
de
la
tarification
|
573
758,00
Dont
non
reconductible
ü
Recettes
Groupe
Il :
Autres
produits
relatifs
à l'exploitation
12
750,22
Groupe
lil
: Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
0
Reprise
des
excédents
0
TOTAL
586
508,22
Arücle
2:
la
dotation
globale
de
financement
de
l'ESAT
« Horizon
»
s'élève
à
cinq
cent
soixante
treize
mille
sept
cent
cinquante
huit
euro
(573
758,00
€)
pour
l'exercice
2015.
Article
3:
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
financée
par
l'Etat,
en
application
de
Farticle
R
314-106
à
R
314-110
du
CASF,
est
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
financement
et
s'établit
à
47
819,17
€.
Le
versement
des
crédits
correspondants
est
effectué
par
l'Agence
de
Service
et
de
Paiement
(ASP).
Article
4:
Les
recours
contentieux
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
(TITSS)
sis
1,
Place
du
Palais
Royal
75100
PARIS
dans
le
délai
franc
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquélles
il
sera
notifié,
à
compter
de
sa
notification.
Article
5:
En
application
des
dispositions
de
l'article
R
314-36-II
du
CASF,
le
ou
les
tarifs
fixés
à
l'article
2
de
la
présente
décision
seront
publiés
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
(RAA)
de
la
Préfecture
de
la
GUADELOUPE,
Article
6 :
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
de
Guadeloupe
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui.sera
notifiée
au
président
de
l'APAJH.
Gourbeyre,
le
ps
Le
Directeur
Général,
J
€
2 | CII A A ©} Agence
de Santé
Guadetoupe Saint-Martin
=]
en
+
Saint-Barthélemy
DECISION N° 2015-
PDA
ARS/POS
fixant
la
dotation
globale
de
financement
de
l'Etablissement
et
Service
d'Aide
par
le
Travail
(ESAT)
« Le
Champfleury
»
géré
par
l'Association
Guadeloupéenne
pour
l'insertion
Professionnelle
et
Sociale
des
Adultes
et
Handicapés
(AGIPSAH)
Pour
l'exercice
2015
n°
FINESS
de
l'entité
juridique
: 97
010
781
9
n°
FINESS
de
l'établissement
: 97
010
783
5
(Gourbeyre)
et
97
010
882
5
(Abymes)
Vu Vu Vu Vu Vu Vu
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
DE
SANTE
de
Guadeloupe,
Saint
Barthélemy
et Saint
Martin
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
(CASF),
notamment
les
articles
L.
312-1,
L 314-1,
L
318-8
et
L 314-8
à L 314-8
et R
314-1
à R
314-207
;
la
loi
de
finance
de
l'Etat
n°
2012-1404
du
17
décembre
2012
pour
2013
publiée
au
Journal
Officiel
du
18/12/2012
;
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
42,
16,
18,
19, 47
et 83
du
décret
n° 2003-1010
du
22
octobre
2008
relatif à la gestion
budgétaire,
comptable
et financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
| de
l'article
L 312-1
du
CASF,
et des
établissements
mentionnés
au
2°
de
l'article
L 6111-2
du
Code
de
la Santé
Publique
(CSP)
;
l'arrêté
ministériel
du
26
mai
2015
publié
au
Journal
Officiel
du
17
juin
2015
pris
en
application
de
l'article
L
314-4
du
CASF
fixant,
pour
l'année
2015
le
montant
des
dotations
régionales
limitatives
relatives
aux
frais
de
fonctionnement
des
Etablissements
et Services
d'Aide
par
le Travail
(ESAT)
;
l'arrêté
ministériel
du
26
mai
2015 publié
au
Journal
Officiet
du
17
juin
2015
fixant
les
tarifs
plafonds
prévus
au
deuxième
alinéa
de
Farticie
L
314-4
du
CASF
applicables
aux
établissements
et
services
mentionnés
au
a
du
5°
du
! de
l'article
L.
312-1
du
même
code
;
le décret
du
12 juillet 2018
portant
nomination
de
Monsieur
Patrice
RICHARD
en
qualité
de
directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
(ARS)
Guadeloupe,
Saint-Martin
et
Saint-Barthélemy,
Considérant
les
propositions
budgétaires
2015
transmises
le
30
octobre
2014
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
l'Association
Guadeloupéenne
pour
l'Insertion
Professionnelle
et
Sociale
des
Adultes
Handicapés
(AGIPSAH)
pour
le
fonctionnement
de
PESAT
«
Le
Champfleury
»,
‘
Considérant
les
propositions
de
modification
budgétaires
transmises
par
courrier
du
9 juillet
2015
par
l'ARS
Guadeloupe,
Considérant
la
réponse
à la procédure
contradictoire
du
22 juillet 2015,
Considérant
le
rectificatif de
l'ARS
en
date
4 août
2016,
33 Considérant
la décision
finale du
4 août
2015,
DECIDE
Atticle
1:
Pour
l'exercice
budgétaire
2015,
fes
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
PESAT
« Le
Champfleury
» géré
par
F'AGIPSAH
sont fixées
comme
suit :
Groupes
fonctionnels
Montants
Groupe
1 : Dépenses
afférentes
à l'exploitation
courante
224
523,96
:
Dont
non
reconductible
.
à
Dépenses
Groupe
fi: Dépenses afférentes au personnel
2 021
958,00
Dont
non
reconductible
a
Groupe
Îlt : Dépenses
afférentes
à la structure
376
148,67
Dont nôn
reconductible
ü
Reprise
des
déficits
û
TOTAL
2 622
630,63]
Groupe
| : Produits
de
la tarification
2
340
450,79
Dont non
reconductible
a
Recettes
Groupe
Il : Autres produits relatifs à l'exploitation
144 493,84
Groupe
It:
Produits
financiers
et produits
non
encaissables
137
756,00!
Reprise
des
excédents
a
TOTAL
‘
2
622
630,
Article
2:
la
dotation
globale
de
financement
de
l'ESAT
«
Le
Champileury
»
s'élève
à
deux
millions
trois
cent
quarante
millé
quatre
cent
cinquante
euro
et
soixante
dix neuf
centimes
(2 340
450,79€)
pour
l'exercice
2015.
Article
3:
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
financée
par
l'Etat,
en
application
de
l'article
R
314-106
à R
314-110
du
CASF,
est égale
au
douzième
de
la dotation
globale
de financement
et s'établit à
195
037,57
€.
Le
versement
des
crédits
correspondants
est
effectué
par
l'agence
de
service
et de
paiement
(ASP).
Article
4:
Les
recours
contentieux
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
(TITSS)
sis
1,
Place
du
Palais
Royal
75100
PARIS
dans
le délai franc
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
il sera
notifié,
à compter
de
sa
notification.
Article
5:
En
application
des
dispositions
de
l'article R 8314-36-11
du
CASF,
le ou
les tarifs
fixés à
l'article
2
de
la
présente
décision
seront
publiés
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
(RAA)
de
la Préfecture
de
la GUADELOUPE,
Article
6:
Le
Directeur
Général
de
l'ARS,
de
Guadeloupe
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
au
président
de
l'AGIPSAH.
ourbeyre,
le
f
Le
Directeur Général,
3h SRI R Arc ns De Star Éi
Vu Vu Vu Vu Vu Vu
DECISION
N° 2015-
505
ARS/POS
fixant
la dotation
giobale
de
financement
de
l'Etablissement
et Service
d'Aide
par
le Travail
(ESAT)
« Alizé
»
géré
par l'Association
pour
Adultes
et Jeunes
Handicapés
(APAJH)
Pour
l'exercice
2015
n°
FINESS
de
l'entité juridique
: 97
010
316
4
n°
FINESS
de
fétablissement
: 97
010
718
1 (Anse-Bertrand)
97
010
830
4 (Baie-Mahault)
97
010
717
3 (Basse-Terre)
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
DE
SANTE
de
Guadeloupe,
Saint
Barthélemy
et Saint
Martin
le Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
(CASF),
notamment
les
articles
L.
312-1,
L
314-1,
L 318-8
et
L
314-8
à
L 314-8
et R
314-1
à R
314-207
;
la
loi
de
finance
de
PEtat
n°
2012-1404
du
17
décembre
2012
pour
2013
publiée
au
Journal
Officiel du
18/12/2012
;
l'arrêté du 22
octobre
2003
modifié fixant les modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
88
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2008
relatif
à la gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
sérvices
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
| dé
l'article
L 312-1
du
CASF,
et des
établissements
mentionnés
au
2°
de
Particle
L 6111-2
du
Code
de
la Santé
Publique
(CSP)
;
l'arrêté
ministériel
du
26
mai
2015
publié
au
Journal
Officiel
du
17
juin
2015
pris
en
application
de
l'article
L
314-4
du
CASF
fixant,
pour
l'année
2015
le
montant
des
dotations
régionales
limitatives
relatives
aux
frais de
fonctionnement
des
Etablissements
et Services
d'Aide
par
le Travail
(ESAT)
;
l'arrêté
ministériel
du
26
mai
2015
publié
au
Journal
Officiel
du
17
juin
2015
fixant
les tarifs
plafonds
prévus
au
deuxième
alinéa
de
l'article
L
314-4
du
CASF
applicables
aux
établissements
et
services
mentionnés
au
a du
5°
du
| de
l’article
L.
312-1
du
même
code
;
le décret
du
12 juillet 2013
portant
nomination
de
Monsieur
Patrice
RICHARD
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
(ARS)
Guadeloupe,
Saint-Martin
et
Saint-Barthélemy,
Considérant
les
propositions
budgétaires
2015
transmises
le
30
octobre
2014
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
l'Association
pour
Adultes
et
Jeunes
Handicapés
(APAJH)
pour
le fonctionnement
de
l'ESAT
« Alizé
»,
Considérant
les
propositions
de
modification
budgétaires
transmises
par
courrier
du
9
juillet
2015
par
l'ARS
Guadeloupe,
Considérant
la réponse
à la procédure
contradictoire
du
23 juillet 2015,
Considérant
le rectificatif de
l'ARS
en
date
1°
août
2015,
Considérant
la décision
finale
du
4
août
2015, DECIDE
Article
1:
Pour
l'exercice
budgétaire
2015,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
l'ESAT
« Alizé
» géré
par
l'APAJH
sont
fixées
comme
suit
:
Groupes
fonctionnels
Montants
Groupe
| :
Dépenses
afférentes
à
l'exploitation
courante
80
194,60
.
Dont
non
reconductible
0
Dépenses
Groupe
Il :
Dépenses
afférentes
au
personnel
1 458
254,44
Dont
non
reconductible
0
Groupe
Ill
:Dépenses
afférentes
à
la
structure
234
389,00
Dont
ñnon
reconductible
ü
Reprise
des
déficits
0
TOTAL
1
772
838,04]
Groupe
! :
Produits
de
la
tarification
1 717
384,44
Dont
non
reconductible
.
0
Recettes
Groupe
if :
Autres
produits
relatifs
à l'exploitation
55.453,60
Groupe
Ill
:Produits
financiers
et
produits
non
encaissabies
0
Reprise
des
excédents
0
TOTAL
1 772
858,04
Anicle
2:
la
dotation
globale
de
financement
de
l'ESAT
« Alizé
» s'élève
à
un
million
sept
cent
dix
sept
mille
trois
cent
quaire
vingt
quatre
euro
et
quarante
quatre
céntimes
(1
717
384,44
€)
pour
l'exercice
2015.
Article
3:
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
financée
par
l'Etat,
en
application
de
l'article
R
314-106
à
R
314-110
du
CASF,
est
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
financement
et
s'établit
à
143
115,37
€.
Le
versernent
des
crédits
correspondants
ést
effectué
par
l'Agence
de
Service
et
de
Paiement
(ASP).
Article
4:
Les
recours
contentieux
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
(TITSS)
sis
1,
Place
du
Palais
Royal
75100
PARIS
dans
le
délai
franc
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
il sera
notifié,
à compter
de
sa
notification.
Article
5:
En
application
des
dispositions
de
l'article
R
314-36-I
du
CASF,
le
ou
les
tarifs
fixés
à
l'article
2
de
la
présente
décision
seront
publiés
au
Recueil
des
Âctes
Administratifs
(RAA)
de
la
Préfecture
de
la
GUADELOUPE,
Arücle
6:
Le
Directeur
Générai
de
l'ARS
de
Guadeloupe
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
au
président
de
F'APAJH.
Gourbeyre,
le
&
BR
Le
Directeur
Général, RRIRIR Sn Men Saint-Barthélemy
DECISION
N° 2015-
504
ARS/POS
fixant
la dotation
globale
de financement
de
l'Etablissement
et Service
d'Aide
par
le Travail
(ESAT)
« Sylviane
CHALCOU
»
Vu Vu Vu Vu Vu Vu
géré
par
la Karukéra
Association
Handicapés
Moteurs
Adultes
(KAHMA)
Pour
l'exercice
2015
n°
FINESS
de l'entité juridique
: 97
010
906
2
n°
FINESS
de
l'établissement
: 97
010
824
7
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
DE
SANTE
de
Guadeloupe,
Saint
Barthélemy
et Saint
Martin
le
Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles
(CASF),
notamment
les articles
L.
312-1,
L 314-1,
L 313-8
et
L 314-8
à L 914-8
et R
314-1
à
R
314-207
;
la
joi
de
finance
de
l'Etat
n°
2012-1404
du
17
décembre
2012
pour
2018
publiée
au
Journal
Officiel
du
18/12/2012
;
l'arrêté
du
22.octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et 83
du
décret
n° 2003-1010
du
22
octobre
20083
relatif à la gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
1 de
l'article
L 312-1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles,
et des
établissements
mentionnés
au
2°
de
l'article
L6111-2
du
Code
de
la Santé
Publique
(CSP)
;
l'arrêté
ministériel
du
26
mai
2015
publié
au
Journal
Officiel
du
17
juin
2015
pris
en
application
de
l'article
L
314-4
du
CASF
fixant,
pour
l'année
2015
je
montant
des
dotations
régionales
limitatives
relatives
aux
frais
de
fonctionnement
des
Etablissements
et Services
d'Aide
par
le Travail
(ESAT)
;
l'arrêté
ministériel
du
26
mai
2015
publié
au
Journal
Officiel
du
17
juin
2015
fixant
les
tarifs
plafonds
prévus
au
deuxième
alinéa
de
l'article
L 314-4
du
CASF
applicables
aux
établissements
et
services
mentionnés
au
a
du
5°
du
I de
l'article
L.
312-1
du
même
code
;
le décret
du
12
juillet
2013
portant
nomination
de
Monsieur
Patrice
RICHARD
en
qualité
de
directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
(ARS)
Guadeloupe,
Saint-Martin
et
Saint-Barthélemy,
Considérant
les
propositions
budgétaires
2015
transmises
le
30
octobre
2014
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
la
« Karukéra
Association
Handicapés
Moteurs
Adultes
»
(KAHMA)
pour
le fonctionnement
de
'ESAT
« Sylviane
CHALCOU
»,
Considérant
les
propositions
de
modification
budgétaires
transmises
par
courrier
du
9
juillet
2015
par
l'ARS
Guadeloupe,
Considérant
l'absence
de
réponse
à
la procédure
contradictoire,
Considérant
la
décision
finale
en
date
du
4
août
2015 DÉCIDE
Article
1:
Pour
l'exercice
budgétaire
2015,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
l'ESAT
« Sylviane
CHALCOU
» géré
par
la
KAHMA.$0nt
fixées
commé
suit
:
Groupes
fonctionnels
Montants
Groupe
| :
Dépenses
afférentes
à
l'exploitation
courante
111
260,00
Dont
rion
reconductible
à
Dépenses
Groupe
ll :
Dépenses
atférentes
au
personnel
710
855,00
Dorit
non
reconductible
0
Groupe
It
:Dépenses
afférentes
à
la
structure
173
371,00
Dont
non
reconductible
0
Reprise
des
déficits
Q
TOTAL
995
530,00
Groupe
1 :
Produits
de
la
tarification
868
650,20
Dont
non
reconduetible
0
Recettes
Groupe
II :
Autres
produits
relatifs
à l'exploitation
126
879.80
Groupe
ll
:Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
0
Reprise
des
excédents
0
TOTAL
895
530.00
Article
2:
fa
dotation
giobale
de
financement
de
l'ESAT
« Sylviane
CHALCOU
»
s'élève
à
huit
cent
soixante
huit
mille
six
cent
cinquante
euro
et
vingt
centimes
(868
650,20
€)
pour
l'exercice
2015.
Article
3:
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
financée
par
l'Etat,
en
application
de
Particle
R
314-106
à
R
314-110
du
CASF,
est
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
financement
et
s'établit
à 72
387,52
€.
Le
versement
des
crédits
correspondants
est
effectué
par
l'Agence
de
Service
et
de
Paiement
(ASP).
Article
4:
Les
recours
contentieux
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
(TITSS)
sis
1,
Place
du
Palais
Royal
75100
PARIS
dans
le
délai
franc
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
il sera
notifié,
à
compter
de
sa
notification.
Article
5:
En
application
des
dispositions
de
l'articte
À
314-36-it!
du
CASF,
le
ou
les
tarifs
fixés
à
l'anicle
2
de
la
présente
décision
seront
publiés
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
(RAA)
de
la
Préfecture
de
la
GUADELOUPE,
_:
Article
6:
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
de
Guadeloupe
est
chargé
de
l'exécution
de
ta
présente
décision
qui
sera
notifiée
au
président
de
la
KAHMA.
Gourbeyre,
le
4
Le
Directeur
Générat,
2% | RAID AT ©} Agence
de Santé
Saint-Barthétermy
VU VU VU vu vu
LL,
DECISION
N°
2015
- Bt-+ARS
/ POS/
PH
modifiant
la
capacité
d'accueil
de
l'Etablissement
et
Service
d'Aide
par
le
Travail
(ESAT)
dénommé
« LE
CHAMPFLEURY>»
pour
le
site
ds
Dugazon
aux
Abymes.
géré
par
l'AGIPSAH
(Association
Guadeloupéenne
pour
l'insertion
Protessionnelle
et Sociale
des
Adultes
Handicapés).
N°
FINESS
de
l'entité juridique
: 97
010
781
9
N°
FINESS
de
la structure
: 97
010
882
5.
Le
Directeur
Général
de
l’Agence
de
Santé
de
Guadeloupe,
Saint-Martin
et Saint-Barthélémy.
Le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
familles,
notamment
les
articles
L312-1
(5°)
et
L313-1
et
suivants
;
Le
décret
du
13
juillet
2013
portant
nomination
de
Monsieur
Patrice
RICHARD
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l'ARS
-
Agence
de
Santé
de
Guadeloupe,
Saint-Martin
et
Saint-
Barthélémy; L'arrêté
N°
2013-526/ARS/POS
du
14
août
2013
modifiant
les
capacités
d'accueil
des
sites
de
Gourbeyre
et de
Dugazon
de
l'ESAT
Le
Champfleury,
géré
par
l'association
AGIPSAH
:
L'arrêté
du
26
mai
2015
publié
au
Journal
Officiel
du
17
juin
2015
pris
en
application
de
l'article
L
314-4
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l'année
2015
le
montant
des
dotations
régionales
limitatives
relatives
aux
frais
de
fonctionnement
des
ESAT
(Etablissements
et Services
d'Aide
par
ie Travail) ;
L'arrêté
du
26
mai
2015
publié
au
Journal
Officiel
du
17
juin
2015
fixant
les
tarifs
plafonds
-prévus
au
2°
alinéa
de
l'article
L
314-4
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
applicables
aux
ESAT
(Etablissements
et Services
d'Aide
par
le Travail)
;
CONSIDERANT
le
fonctionnement
sur
multi-sites
de
l'ESAT
Le
Champfleury
et
le
besoin
de
travailleurs
pour
le site
de
Dugazon
;
31 Article
1
Article
2
Article
3
Article
4
2
Paso
“"
DÉCIDE
Une
extension
d'une
place
supplémentaire
est
accordée
à
compter
du
1°
octobre
2035
à
FESAT
«Le
(Champfieury»,
géré
par
l'AGIPSAH
(Association
Guadeloupéenne
pour
l'insertion
Professionnelle
et Sociale
des
Adultes
handicapés).
La
capacité
globale
de
la structure
passe
de
159
à
160
places
réparties
comme
suit :
+
85
places
pour
le site de
Gourbeyre,
+
75
places
pour
le site de
Dugazon.
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
de
la
juridiction
administrative
compétente
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification.
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
de
Santé
de
Guadeloupe,
Saint-Martin
et
Saint-
Barthélémy
ainsi
que
le
Présidént
de
l'organisme
gestionnaire
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée.
au
Recueil
dés
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
région
Guadeloupe.
Gourbeyre,
le
< Réf HAPI
: N° 25
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
DÉCISION
TARIFAIRE
N°
2015
-
224...
{ARS/
POS
/ MS
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
L'ANNÉE
2015
DU
SSIAD
CLAIRE
ARRONDELL
N°
FINESS
de
l'établissement
:
9701103776
N°
FINESS
de
l'entité
Juridique
: 970100830
LE DIRECTEUR
GÉNÉRAL
DE
L'ARS
GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN,
SAINT-BARTHÉLEMY
Le
Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles
;
Le
Code
de
la Sécurité
Sociale
;
La loi n° 2014-1554
du
22/12/2014
de financement
de
la Sécurité
Sociale
pour
2015,
publiée
au Journai
Officiel du 24/12/2014
;
Le
décret
du
12 juillet 2013,
portant
nomination
de
Monsieur
Patrice
RICHARD
en
qualité
de
directeur
général
de
l'Agence
de
Santé
de
Guadeloupe,
Saint-Martin,
Saint-Barthélemy
;
L'arrêté
ministériel
du
30/04/2015,
publié
au
Journal
Officiel
du
10/05/2015
pris
en
application
de
l'article
L.
314-3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant
pour
l'année
2015,
l'objectif
globai
de
dépenses
d'assurance
maladie
et lé
montant
total
des
dépenses
médico-
sociales
autorisées
pour
les
établissements
et services
médico-sociaux
publics
et
privés.
La
décision
n° 2015-01
du
11/05/2015
de
la directrice
de
la CNSA,
publiée
au
Journal
Officiel
du
19/05/2015,
fixant
pour
lannée
2015
le
montant
des
dotations
régionales
limitatives
mentionnées
à
l'article
L.
314-3
du
CASF
et fixant
les
montants
des
crédits
prévisionnels
de
fonctionnement
mentionnés
à l'article
L ; 314-3-4
du
même
code.
L'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié,
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2008
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
|de
l'article
312.1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles.
L'arrêté
en
date
du
n°
2007-208
PREF/DSDS/P
du
12
février
2007
autorisant
la
création
d’un
SSIAD
dénommé
CLAIRE
ARRONDELL
(9701053776)
sis
15,
Route
du
Grand
Saint-Martin,
97150,
SAINT-MARTIN
et
géré
par
l'E.H.P.A.D.
BETHANY
HOME
(970100830). Considérant Considérant Considérant ARTICLE
1
La
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
31/10/2014,
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
dénommée
SSIAD
CLAIRE
ARRONDELL
(970103776)
pour
l'exercice
2015
;
Les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier
en
date
du
10/07/2015
par
l'Agence
de
Santé
de
Guadeloupe
;
L'absence
de
réponse
de
la structure
;
DECIDE
La
dotation
globale
de
soins
du
SSIAD
CLAIRE
ARRONDELL
s'élève
à 523
571,00
€
(cinq
cent
vingt-trois
mille
cinq
cent
soixante-et-onze
euros)
pour
l'exercice
budgétaire
2015,
couvrant
la
période
du
1%
Janvier
au
31
Décembre
2015.
Elle
se
décompose
comme
suit
:
-
Pour
l'accueil
des
personnes
âgées
: 451
200,00
€
-
Pour
l'accueil
des
personnes
handicapées
:
72
371,00
€
Les
recettes
et
dépenses
prévisionnelles
du
SSIAD
CLAIRE
ARRONDELL
(2970103776)
sont
autorisées
comme
suit
:
. |
Groupe
L:
Dépenses
afférentes
à l'exploitation
courante]
25
000,00
Groupe
!! :
Dépenses
afférentes
au
personnel
448
261,00
528 571,00
| Groupe
Ill : Dépenses
afférentes
à la structure
50
310,00
| Reprise des déficits | Groupe
1:
Produits
de
la tarification
523
571,00
es
| Groupe
Il:
Autres
produits
relatifs
à l'exploitation
=] Groupe
III : Produits financiers et produits non
528 571,00
encaissabies
| Reprise
des excédents
ARTICLE
2
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l'antiicle
R.314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
soins
et
versée
par
l'assurance
maladie
s'établit
à:
-
Pour
l'accueil
des
personnes
âgées
:
-
Pour
l'accueil
des
personnes
handicapées
:
Soit
un
tarif
journalier
de
soins
de
49,45
€
pour
les
personnes
âgées
et
39,66
€ pour
les
personnes
handicapées.
37
599,96
€
6 030,96
€ ARTICLE
3
ARTICLE
4
ARTICLE
5
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la Tarification
Sanitaire
et
Sociale,
sis
1,
Place
du
Palais
Royal
75100
PARIS,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification. En
application
des
dispositions
de
l'article
R.314-36-II!
du
CASF,
la
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
Guadeloupe. Le
Directeur
Général
de
l'Agence
de
Santé
de
Guadeloupe,
Saint-Martin,
Saint-
Barthélemy,
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'E.H.P.A.D.
BETHANY
HOME
(9870100830)
et
au
SSIAD
CLAIRE
ARRONDELL
(3970103776).
Fait à Gourbeyre,
le
1";
AQUT 255 pt
=
=:
a,
ArS © Agence de Santé Guadeloipe nt Mat Sn Barttley Réf HAP! : N° 20
DÉCISION
TARIFAIRE
N° 2015
- .540
hors 1 ARS
/ POS
MS
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
L'ANNÉE
2015
DU
SSIAD
DOU
MANMAN
N°
FINESS
de
l'établissement
:
970105102
N°
FINESS
de
l'entité
Juridique
:970100624
LE
DIRECTEUR
GÉNÉRAL
DE
L'ARS
GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN,
SAINT-BARTHÉLEMY
Vu
Le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
:
Vu
Le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
Vu
Laloin°
2014-1554
du
22/12/2014
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2015,
publiée
au
Journal
Officiel
du:24/12/2014
:
Vu
Le
décret
du
12
juillet
2013,
portant
nomination
de
Monsieur
Patrice
RICHARD
en
qualité
de
directeur
général
de
l'Agence
de
Santé
de
Guadeloupe,
Saint-Martin,
Saint-Barthélemy
:
Vu
L'arrêté
ministériel
du
30/04/2015,
publié
au
Journai
Officiel
du
10/05/2018
ptis
en
application
de
l'article
L.
314-3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant
pour
l’année
2015,
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
des
dépenses
médico-
sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés.
Vu
La
décision
n°
2015-01
du
11/05/2015
de
la
directrice
de
la
CNSA,
publiée
au
Journal
Officiel
du
19/05/2015,
fixant
pour
l'année
2015
le
montant
des
dotations
régionales
limitatives
mentionnées
à
l'article
L.
314-3
du
CASF
et
fixant
les
montants
des
crédits
prévisionnels
de
fonctionnement
mentionnés
à
l'article
L
:314-3-4
du
même
code.
Vu
L'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié,
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
| de
l'article
312.1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles.
Vu
L'arrêté
en
date
du
27/06/1985,
autorisant
la
création
d'un
SSIAD
dénommé
DOU
MANMAN
(70105102),
sis
41
Lot.
Sainte-Elise,
97115
SAINTE-ROSE,
et
géré
par
l'ASSOCIATION
AASPAI
(970100624).
W Considérant
La
transmission
des
propositions
budgétaires
‘et
de
ses
annexes
en
date
du
31/0/2014,
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
dénommée
SSIAD
DOU
MANMAN
(8970105102)
pour
l'exercice
2015
;
Considérant
Les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier
en
date
du
10/07/2015
par
l'Agence
de
Santé
de
Guadeloupe
;
Considérant
L'absence
de
réponse
de
la
structure
;
DECIDE
ARTICLE
1
La dotation
globale de soins
du SSIAD
DOU
MANMAN
s'élève à 761
328
€ (sept cent
soixante-et-un
mille
trois
cent
vingt-huit
euros)
pour
l'exercice
budgétaire
2015,
couvrant
la période
du
1° Janvier au
31
Décembre
2015.
Elle se décompose
comme
suit :
-
Pour
l'accueil des
personnes
âgées
: 761
328,00
€
Les
recettes
et dépenses
prévisionnelles
du
SSIAD
DOU
MANMAN
(970105102)
pour
l'exercice
2015
sont autorisées
comme
suit :
1777
'@roupes
fonctionnels
|
Montants
,
:
.
[Groupe
l:
Dépenses
afférentes
à
l'exploitation
courante
85
129,00
Dépenses
Groupe
il
:
Dépenses
afférentes
au
personnel
682
342,00
761
328,00
:
à
Groupe
Il!
: Dépenses
afférentes
à la
structure
39
768,00
“|
Reprise
des
déficits
4 089,00
11:
+] Groupe
1:
Produits
de
la tarification
761
328,00
Recettes
|Groupe
il
: Autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
{Groups
Il
: Produits
financiers
et
produits
non
761
328,00
:
encaissables
Reprise
des
excédents
ARTICLE
2
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l'article
R.314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
soins
et
versée
par
l'assurance
maladie
s'établit
à :
-
Pour
l'accueil
des
personnes
âgées
: 63
444,00
€
Soit
un
tarif journalier de
soins
de
41,72
€ pour
les personnes
âgées. ARTICLE
3
ARTICLE
4
ARTICLE
5
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Iñterrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale,
sis
1,
Place
du
Palais
Royal
75100
PARIS,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de.
sa
notification. En
application
des
dispositions
de
l'article
R.314-36-IH
du
CASF,
la
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
Guadeloupe. Le
Directeur
Général
de
l'Agence
de
Santé
de
Guadeloupe,
Saint-Martin,
Saint-
Barthélemy,
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
V'A.A.S.P.AIL.
(9870100624)
et au
SSIAD
DOU
MANMAN
(970105102).
Fait
à Gourbeyre,
le
T3
4h74
( ]
Le
Directeur
Général ann
mme
me pm
po
a
=
ar
= En
ALS © Agence
de Santé
Guadeloupe
ds.
SP
Sn
Matin
Saint-Barthélemy
Réf
HAPI
: N°
27
DÉCISION
TARIFAIRE
N° 2015
- RAA...
1 ARS
/ POS
/ MS
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
L'ANNÉE
2015
DU
SSIAD
LA
PRESERVATRICE
N°
FINESS
de
l'établissement
:
970105094
N°
FINESS
de
l'entité
Juridique
: 970100616
LE
DIRECTEUR
GÉNÉRAL
DE
L'ARS
GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN,
SAINT-BARTHÉLEMY
Vu
Le
Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles
;
Vu
Le
Codé
de
la Sécurité
Sociale
;
Vu
La
loin
2014-1554
du
22/12/2014
de
financement
de
ta Sécurité
Sociale
pour
2015,
publiée
au Journal
Officiel du
24/12/2014
;
Vu
Le
décret
du
12 juillet
2013,
portant
nomination
de
Monsieur
Patrice
RICHARD
en
qualité
de
directeur
général
de
l'Agence
de
Santé
de
Guadeloupe,
Saint-Martin,
Saint-Barthélemy
;
Vu
L'arrêté
ministériel
du
30/04/2015,
publié
au Journal
Officiel du
10/05/2015
pris en
application
de
l'article
L.
314-3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant
pour
l'année
2015,
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
lé
montant
total
des
dépenses
médico
sociales
autorisées
pour
les établissements
et services
médico-sociaux
publics
et privés.
Vu
La
décision
n°
2015-01
du
11/05/2015
de
la directrice
de
la CNSA,
publiée
au
Journal
Officiel
du
19/05/2015,
fixant
pour
l'année
2015
le
montant
des
dotations
régionales
limitatives
mentionnées
à
l'article
L.
314-3
du
CASF
et fixant
les
montants
des
crédits
prévisionnels
de
fonctionnement
mentionnés
à l'article
L ; 314-3-4
du
même
code.
Vu
L'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié,
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2008
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
| de
l'article
312.1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles.
Vu
L'arrêté
en
date
du
11/04/1985,
autorisant
la
création
d'un
SSIAD
dénommé
LA
PRESERVATRICE
(970105094),
sis
Caraïbes
Rochers,
97116
POINTE-NOIRE,
et
géré
par
l'ASSOCIATION
LA
PRESERVATRICE
(970100616). «
Considérant.
La.
transmission
des.
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
25/11/2014,
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
dénommée
SSIAD
LA
PRESERVATRICE
(970105094)
pour
l'exercice
2015
;
Considérant
Les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier
en
date
du
10/07/2015
par l'Agence
de Santé
de
Guadeloupe
;
Considérant
L'absence
de
réponse
de
la structure
;
DECIDE
ARTICLE
1
La
dotation
globale
de
soins
du
SSIAD
LA
PRESERVATRICE
s'élève
à
1 023
734,00
€
(un
million
vingt-trois
mille
sept
cent
trente-quatre
euros)
pour
l'exercice
budgétaire
2015,
couvrant
la
période
du
1°
Janvier
au
31
Décembre
2015.
Elle
se
décompose
comme
suit
:
-
Pour
l'accueil
des
personnes
âgées
: 988
022,00
€
-__
Pour
l'accueil des
personnes
handicapées
:
35
712,00
€
Les
recettes
et
dépenses
prévisionnelles
du
SSIAD
LA
PRESERVATRICE
(2970105094)
pour
l'exercice
2015
sont
autorisées
comme
suit
:
: Groupes
fonctionnels
|
Montante
TOTAL
|
.
Groupe
|:
Dépenses
afférentes à
l'exploitation
courantel
64
238,00
Dépènses
Groupe
il :
Dépenses
afférentes
au
personnel
885
896,00
1
023
754,00
7,
[Groupe
lit : Dépenses
afférentes
à la structure
73 600,00
:
[Reprise
des déficits
. [Groupe 1:
Produits de la tarification
|
? 023 734,00
Recettes:
Groupe
Il:
Autres produits relatifs à l'exploitation
©"
[Groupe lil : Produits financiers et produits non
1 023 734,00
ie
encaissables
“ -
[Reprise
des
excédents
ARTICLE2
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l'article
R.314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
soins
et
versée
par
l'assurance
maladie
s'établit
à :
-
Pour
l'accueil
des
personnes
âgées
: 82
335,71
€
-
Pour
l'accueil
des
personnes
handicapées
:
2 976,00
€
Soit
un
tarif
journalier
de
soins
de
51,07
€
pour
les
personnes
âgées
et
48,92
€
pour
les
personnes
handicapées.
h3 ARTICLE
3
ARTICLE
4
ARTICLE
5
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
étre
portés
devant
le Tribunal
Interrégional
de
la Tarification
Sanitaire
et Sociale,
sis
1,
Place
du
Palais
Royal
75100
PARIS,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa
notification.
En
application
des
dispositions
de
l'article
R.314-36-11!
du
CASF,
la présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
dé
la
Préfecture
de
Guadeloupe.
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
de
Santé
de
Guadeloupe,
Saint-Martin,
Saint-Barthélemy,
est
chargé
de
l'exécution
de
la présente
décision
qui
sera
notifiée
à l'ASSOCIATION
LA
PRESERVATRICE
(970100616)
et au
SSIAD
LA
PRESERVATRICE
(970105094).
Fait à Gourbevre,
le
13
AU
2615 SD meredSats Guadeloupe
à
‘+
Sat Marin
é
Sant Barthélemy Réf HAPI
: N° 22
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
DÉCISION
TARIFAIRE
N°
2015 -
A8...
ARS
/POS/MS
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
L'ANNÉE
2015
DU
SSIAD
AMGS
N°
FINESS
de l'établissement
:
970107512
N°
FINESS
de Fentité Juridique
: 9370100764
LE DIRECTEUR
GÉNÉRAL
DE
L'ARS
GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN,
SAINT-BARTHÉLEMY
Le
Code
de
l'Action
Saciale
et des
Familles
;
Le
Code
de
la Sécurité
Sociale
:
La
loi
n°
2014-1554
du
22/12/2014
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2015,
publiée
au
Journal
Officiet du
24/12/2014
:
Le
décret
du
12
juillet
2013,
portant
nomination
de
Monsieur
Patrice
RICHARD
en
qualité
de
directeur
général
dé
l'Agence
de
Santé
de
Guadeloupe,
Saint-Martin,
Saint-Barthélemy
;
L'arrêté
ministériel
du
30/04/2015,
publié
au
Journal
Officiel
du
10/05/2015
pris
en
application
de
l'article
L.
314-3
du
Code
de
FAction
Sociale
et
des
Familles.
fixant
pour
l'année
2015,
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
des
dépenses
médico-
sociales
attorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et privés.
La
décision
n°
2015-01
du
11/05/2015
de
la
directrice
de
la
CNSA,
publiée
au
Journal
Officiel
du
19/05/2015,
fixant
pour
l’année
2015
le
montant
des
dotations
régionales
limitatives
mentionnées
à
l'article
L.
314-3
du
CASF
et
fixant
les
montants
des
crédits
prévisionnels
de
fonctionnement
mentionnés
à
l'article
L ;
314-3-4
du
même
code.
L'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié,
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articies
8,
12,
16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
|de
l'article
312.1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles.
L'arrêté
en
date
du
28/12/1987,
autorisant
la
création
d'un
SSIAD
dénommé
AMGS
(970107512),
sis
Maison
BAJOT,
Route
de
La
Treille,
97112
GRAND-BOURG,
et
géré
par
l'ASSOCIATION
MARIE-GALANTE
SERVICES
(2870100764)
: Considérant Considérant Considérant ARTICLE
1
La
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
27/10/2014,
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
dénommée
SSIAD
AMGS
(970107512)
pour
l'exercice
2015
;
Les
propositions
de
modifications
budgétaires
tranemises
par
courrier
en
date
du
10/07/2015
par
l'Agence
de
Santé
de
Guadeloupe;
L'absence
de
réponse
de
la structure
;
DECIDE
La
dotation
globale
de
soins
du
SSIAD
AMGS
s'élève
à
906
909,00
€
{neuf
cent
six
mille
neuf
cent
neuf
euros)
pour
l'exercice
budgétaire
2015,
couvrant
la
période
du
1°
Janvier
au
31
Décembre
2015.
Elle
se
décompose
comme
suit:
-__
Pour
l'accueil des personnes
âgées
: 858
994,00
€
-__
Pour
l'accueil
des
personnes
handicapées
: 47
915,00
€
Les
recettes
et
dépenses
prévisionnelles
du
SSIAD
AMGS
(970107512)
sont
autorisées
comme
suit :
Groupes fonctionnels.
:
Montants.
|:.
TOTAL.
-
Ti
Groupe
1:
Déponses
afférentes
à l'exploitation
( courante
59
900,00
Dépenses
Groupe
Il:
Dépenses
afférentes au personnel
753
142,00
906 006,00
°
* | Groupe
Il! : Dépenses
afférentes
à la structure
86 400,00
Reprise
des
déficits
7 466,62
.
Groupe
l :
Produits
de
la tarification
906
909,00
Recettes
|Groupe
Il:
Autres
produits
relatifs à l'exploitation
1
Groupe
Ill : Produits financiers et produits non
806 909,00
encaissables
Reprise
des
excédents
ARTICLE
2
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l'article
R.314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
soins
et
versée
par
l'assurance
maladie
s'établit à
:
-__
Pour
l'accueil
des
personnes
âgées
: 71
582,84
€
-__
Pour
l'accueil
des
personnes
handicapées
: 3 992,92
€
Soit
un
tarif journalier
de
soins
de
46,33
€ pour
les personnes
âgées
et 25,24
€
pour
les
personnes
handicapées.
CA ARTICLE
3
ARTICLE
4
ARTICLE
5
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le Tribunal
Interrégional
de
la Tarification
Sanitaire
et
Sociale,
sis
1,
Place
du
Palais
Royal
75100
PARIS,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de sa
notification.
En
application
des
dispositions
de
l'article
R.314-36-1I1
du
CASF,
la présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
Guadeloupe.
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
de
Santé
de
Guadeloupe,
Saint-Martin,
Saint-Barthélemy,
est
chargé
de
l'exécution
de
la présente
décision
qui
sera
notifiée
à
FASSOCIATION
MARIE-GALANTE
SERVICES
(970100764)
et
au
SSIAD
AMGS
(970107512). AS e) Re. gudine Saint-Marti Saint-Bart élemy Réf HAPE:
N° 24
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
DÉCISION
TARIFAIRE
N° 2015 -.2
À
2... / ARS / POS /MS
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
L'ANNÉE
2015
DU
SSIAD
CANELLE
N°
FINESS
de
l'établissement:
9701050652
N°
FINESS
de
l'entité Juridique
: 2970100582
LE
DIRECTEUR
GÉNÉRAL
DE
L'ARS
GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN,
SAINT-BARTHELEMY
Le
Code
de
l'Action
Sociale et
des
Familles
;
Le
Code
de
la Sécurité
Sociale
;
La
loi
n°
2014-1554
du
22/12/2014
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2015,
publiée
au
Journal
Officiel
du
24/12/2014
:
Le
décret
du
12 juillet
2018,
portant
nomination
de
Monsieur
Patrice
RICHARD
en
qualité
de
directeur général
de
l'Agence
de
Santé
de
Guadeloupe,
Saint-Martin,
Saint-Barthélemy
;
L'arrêté
ministériel
du
30/04/2015,
publié
au
Journal
Officiel
du
10/05/2015
pris
en
application
de
l'articte
L.
314-3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant
pour
l'année
2015,
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
des
dépenses
médico-
sociales
autorisées
pour
les
établissements
et services
médico-sociaux
publics
et
privés.
La
décision
n°
2015-01
du
11/05/2015
de
la directrice
de
la CNSA,
publiée
au
Journat
Officiel
du
19/05/2015,
fixant
pour
l'année
2015
le
montant
des
dotations
régionales
limitatives
mentionnées
à
l’article
L.
314-3
du
CASF
et fixant
les
montants
des
crédits
prévisionnels
de
fonctionnement
mentionnés
à
l’article
L ; 314-3-4
du
même
code.
L'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié,
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
| de
l'article
312.1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles.
L'arrêté
en
date
du
25/02/1985,
autorisant
la
création
d’un
SSIAD
dénommé
CANELLE
(2870105052),
sis
77
rue
Melvit
Bloncourt,
97100
BASSE-TERRE,
et géré
par
l'ASSOCIATION
ASSISTANCE
2000
(970100582); Considérant
La
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
31/10/2014,
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
dénommée
SSIAD
CANELLE
(970105052)
pour
l'exercice
2015
;
Considérant
Les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier
en
date
du
10/07/2015
par
l'Agence
de
Santé
de
Guadeloupe
;
Considérant
L'absence
de
réponse
de
la structure
;
DECIDE
ARTICLE
1
La
dotation
globale
de soins
du
SSIAD
CANELLE
s'élève
à 745
972,00
€ (sept
cent
quarante-cinq
mille
neuf
cent
soixante-douze
euros)
pour
l'exercice
budgétaire 2015,
couvrant
la période
du
1° Janvier au 31
Décembre
2015.
Elle
se
décompose
comme
suit :
-
Pour
l'accueil
des
personnes
âgées
: 670
929,00
€
-__
Pour
l'accueil
des
personnes
handicapées
:
75
043,00
€
Les
recettes
et dépenses
prévisionnelles
du
SSIAD
CANELLE
(970105052)
sont
autorisées
comme
suit :
Groupe
!:
Dépenses
afférentes à l'exploitation courante
39 000,00
Groupe
Il :
Dépenses
afférentes
au
personnel
650
407,00
745 972,00
Groupe
Ill : Dépenses
afférentes
à
la structure
56
565,00
| Reprise des déficits [Groupe l:
Produits de la tarification
745 972,00
t
Groupe
Il :
Autres
produits
relatifs à l'exploitation
=. "Groupe
Ill : Produits financiers et produits non
745 972,00
“4
encaissables
“| Reprise
des excédents
ARTICLE
2
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l'article
R.314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
soins
et
versée
par
l'assurance
maladie
s'établit
à
:
-
Pour
l'accueil
des
personnes
âgées
: 55
910,75
€
-
Pour
l'accueil
des
personnes
handicapées
:
6 253,58
€
Soit
un
tarif joumalier
de
soins
de
40,85
€ pour
les personnes
âgées
et 41,12
€
pour
les personnes
handicapées.
si ARTICLE
3
ARTICLE
4
ARTICLE
5
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale,
sis
1,
Place
du
Palais
Royal
75100
PARIS,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa
notification.
En
application
des
dispositions
de
l'article
R.344-36-til
du
CASF,
la
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
Guadeloupe.
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
de
Santé
de
Guadeloupe,
Saint-Martin,
Saint-Barthélemy,
est
chargé
de
lexécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'ASSOCIATION
ASSISTANCE
2000
(970100582)
et
au
SSIAD
CANELLE
(9701050652).
Fait
à
Gourbeyre,
le
13:
si AC © D génie
de Santé
à
uadeloupe
LP
lartin
fs"
tn Réf
HAPT
: N° 28
Vu Vu Vu Vu vu Vu Vu Vu
DÉCISION
TARIFAIRE
N°
2015
-
54h...
l'ARS
/ POS
/ MS
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
L'ANNÉE
2015
DÙ
SSIAD
MAN
BIZOU
N°
FINESS
de
l'établissement:
970105011
N°
FINESS
de
l'entité
Juridique
: 970100541
LE DIRECTEUR
GÉNÉRAL DE L'ARS GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHÉLEMY
Le
Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles
;
Le
Code
de
la Sécurité
Sociale
;
La
loi
n°
2014-1554
du
22/12/2014
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2015,
publiée
au
Journal
Officiel
du
24/12/2014
;
Le
décret
du
12
juillet
2013,
portant
nomination
de
Monsieur
Patrice
RICHARD
en
qualité
de
directeur
général
de
l'Agence
de
Santé
de
Guadeloupe,
Saint-Martin,
Saint-Barthélemy
:
L'arrêté
ministériel
du
30/04/2015,
publié
au
Journal
Officiel
du
10/05/2015
pris
en
application
de
l'article
L.
314-3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant
pour
l'année
2015,
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
des
dépenses
médico-
sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés.
La
décision
n°
2015-01
du
11/05/2015
de
la
directrice
de
la
CNSA,
publiée
au
Journal
Officiet
du
19/05/2015,
fixant
pour
l'année
2015
le
rnontant
des
dotations
régionales
limitatives
mentionnées
à
l'article
L.
314-3
du
CASF
et
fixant
les
montants
des
crédits
prévisionnels
de
fonctionnement
mentionnés
à
l'article
L :
314-3-4
du
même
code.
L'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié,
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
|de
l'article
312.1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles.
L'arrêté
en
date
du
21/05/1983,
autorisant
la
création
d'un
SSIAD
dénommé
MAN
BIZOU
(8970105011),
‘sis
18
Rue
Perrinon,
97130
CAPESTERRE
BELLE
EAU,
et
géré
par
FASSOCIATION
ADEG
(970100541).
SC Considérant
La
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
31/10/2014,
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
dénommée
SSIAD
MAN
BIZOU
(970105011)
pour
l'exercice
2015
;
Considérant
Les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier
en
date
du
10/07/2015
par
l'Agence
de
Santé
de
Guadeloupe
;
Considérant
L'absence
de
réponse
de
la
structure
;
DECIDE
ARTICLE
4
La
dotation
globale
de
soins
du
SSIAD
MAN
BIZOU
s'élève
à
1 122
679,00
€
(un
million
cent
vingt-deux
mille
six
cent
soixante-dix-neuf
euros)
pour
l'exercice
budgétaire
2015,
couvrant
la
période
du
1”
Janvier
au
31
Décembre
2015.
Elle
se
décompose
comme
suit
:
-
Pour
l'accueil
des
personnes
âgées
: 1
038
850,00
€
-
Pour
l'accueil
des
personnes
handicapées
:
83
829,00
€
Les
recettes
et
dépenses
prévisionnelles
du
SSIAD
MAN
BIZOU
(970105011)
pour l'exercice 2015
sont
autorisées
comme
suit
:
"Groupes
fonctionnels
|.
“ Montants
|
!
“TOTAL.
| Groupe
L:
Dépenses
afférentes à l'exploitation courante
31
000,00
ce: Groupe
Il : Dépenses afférentes au personnel
-|
999
653,00
1 Groups
Ill : Dépenses
afférentes à la structure
67 000,00
DENT
Reprise
des
déficits
25
026,00
{Groupe 1 :
Produits de la tarification
1 122 679,00
Groupe
il :
Autres
produits
relatifs
à l'exploitation
‘
| Groupe
Il! : Produits financiers et produits non
1 122 679,00
4
encaissables
: |
Reprise
des
excédents
ARTICLE
2
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l'article
R.314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
soins
et
versée
par
l'assurance
maladie
s'établit
à :
-
Pour
l'accueil
des
personnes
âgées
: 86
570,83
€
-__
Pour
l'accueil
des
personnes
handicapées
:
6 985,75
€
Soit
un
tarif joumalier
de
soins
de
47,44
€ pour
les
personnes
âgées
et 45,93
€
pour
les
personnes
handicapées.
2 ARTICLE
3
ARTICLE
4
ARTICLE
5
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le Tribunal
Interrégional
de
la Tarification
Sanitaire
et Sociale,
sis
1,
Place
du
Palais
Royal
75100
PARIS,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa.
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de sa notification.
En
application
des
dispositions
de
l’article
R.314-86-ÎI
du
CASF,
la présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
Guadeloupe.
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
de
Santé
de
Guadeloupe,
Saint-Martin,
Saint-Barthélemy,
est
chargé
de
l'exécution
de
la présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'ASSOCIATION
A.D.E.G.
(970100541)
et
au
SSIAD
MAN
BIZOU
(2970105011). Arc ©} Agence de Santé Guadeloupe
VD
ge
h
pe
CO
#
aint
in
Saint-Barthélemy Réf HAPI
: N° 26
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
DÉCISION TARIFAIRE N° 2015 - 5.4.2... / ARS / POS /MS
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
L'ANNÉE
2015
DU
SSIAD
KERABON
SOINS
N°
FINESS
de
l'établissement
:
970107462
N°
FINESS
de
l'entité Juridique
: 970100756
LE DIRECTEUR
GÉNÉRAL
DE L'ARS GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHÉLEMY
Le
Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles
;
Le
Code
de
la Sécurité
Sociale
;
La
loi
n°
2014-1554
du
22/12/2014
de
financement
de
la Sécurité
Sociale
pour
2015,
publiée
au
Journal
Officiel
du
24/12/2014
;
Le
décret
du
12
juillet 2013,
portant
nomination
de
Monsieur
Patrice
RICHARD
en
qualité
de
directeur
général
de
l'Agence
de
Santé
de
Guadeloupe,
Saint-Martin,
Saint-Barthélemy
;
L'arrêté
ministériel
du
30/04/2015,
publié
au
Journal
Officiel
du
10/05/2015
pris
en
application
de
larticte
L.
314-3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant
pour
l'année
2015,
l'objectif global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et le montant
total
des
dépenses
médico-
sociales
autorisées
pour
les
établissements
et services
médico-sociaux
publics
et privés.
La
décision
n°
2015-01
du
11/05/2015
de
la
directrice
de
la
CNSA,
publiée
au
Journal
Officiel
du
19/05/2015,
fixant
pour
l'année
2015
le
montant
des
dotations
régionales
limitatives
mentionnées
à
l'article
L.
314-3
du
CASF
et
fixant
les
montants
des
crédits
prévisionnels
de
fonctionnement
mentionnés
à
l'article
L
;314-3-4
du
même
code.
L'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié,
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2008
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
! de
l'articie
312.1
du
Code
de
FAction
Sociale
et des
Familles.
L'arrêté
en
date
du
06/04/1987,
autorisant
la
création
d’un
SSIAD
dénommé
KERABON
SOINS
(2970107462),
sis
Maison
MINATCHY,
Rue
de
la
Circonvallation,
97123
BAIÏLLIF,
et
géré
par
l'ASSOCIATION
KERABON
(970100756).
57 Considérant Considérant Considérant ARTICLE
1
La
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
31/10/2014,
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
dénommée
SSIAD
KERABON
SOINS
(970107462)
pour
l'exercice
2015
;
Les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier
en
date
du
10/07/2015
par
l'Agence
de
Santé
de
Guadeloupe
;
L'absence
de
réponse
de
la structure
;
DECIDE
La
dotation
globale
de
soins
du
SSIAD
KERABON
SOINS
s'élève
à
767
658,00
€ (sept
cent
soixante-sept
mille
six cent
cinquante-huit
euros)
pour
l'exercice
budgétaire
2015,
couvrant
la période
du
1° Janvier
au
31
Décembre
2015.
Elle se
décompose
comme
suit :
-
Pour
l'accueil
des
personnes
âgées
: 721
622,00
€
-
Pour
l'accueil
des
personnes
handicapées
:
46
036,00
€
Les
recettes
et
dépenses
prévisionnelles
du
SSIAD
KERABON
SOINS
(970107462)
pour
l'exercice
2015
sont
autorisées
comme
suit
:
: Groüpes
fonctionnels!
|Montante.
| .
TOTAL
|
Groupe
! :
Dépenses
afférentes
à l'exploitation
courante
43
650,00
Dépeñ
Groupe
Il :
Dépenses
afférentes
au
personnel
647
308,00
Groupe
IH : Dépenses
afférentes
à la structure
76
700,00
767
658,00
“Reprise
des
déficits
: : "| Groupe 1:
Produits de la tarification
767 658,00
| Groupe
li : Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe
{il : Produits financiers et produits
non
767 658,00
encaissables
{Reprise
des
excédents
ARTICLE
2
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l'article
R.314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
soins
et
versée
par
l'assurance
maladie
s'établit
à
:
-
Pour
l'accueil
des
personnes
âgées
: 60
135,17
€
-__
Pour
l'accueil
des
personnes
handicapées
:
3 836,33
€
Soit
un
tarif
journalier
de
soins
de
42,06
€
pour
les
personnes
âgées
et
42.04
€
pour
les
personnes
handicapées.
GO ARTICLE
3
ARTICLE
4
ARTICLE
5
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale,
sis
1,
Place
du
Palais
Royal
75100
PARIS,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
En
application
des
dispositions
de
Particle
R.314-36-I1!
du
CASF,
la
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
Guadeloupe.
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
de
Santé
de
Guadeloupe,
Saint-Martin,
Saint-Barthélemy,
est chargé
de
l'exécution
de
la présente
décision
qui
sera
notifiée
à l'ASSOCIATION
KERABON
(9870100756)
et au
SSIAD
KERABON
SOINS
(970107462).
4
HT
Lu
Jean-Claude
LUCINA
ww
GC Saint-Martio
us
Saint-Barthélemy
Réf
HAPI
: N° 29
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
DÉCISION
TARIFAIRE
N°
2015 -
SAR
nee
l'ARS
/ POS
/ MS
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
L'ANNÉE
2015
DU
SSIAD
MEDIPLUS
N°
FINESS
de
l'établissement
:
9701050083
N°
FINESS
de
l'entité Juridique
: 9701005338
LE DIRECTEUR
GÉNÉRAL
DE L'ARS GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN,
SAINT-BARTHÉLEMY
Le
Code
de
l'Action
Sociale
et des
Famillés
;
Le
Code
de
la Sécurité
Sociale :
La
loï
n°
2014-1554
du
22/12/2014
de
financement
de
la
Séeurité
Sociale
pour
2015,
publiée
au
Journal
Officiel
du
24/12/2014
:
Le
décret
du
12
juillet
2018,
portant
nomination
de
Monsieur
Patrice
RICHARD
en
qualité
de
directeur
général
de
l'Agence
de
Santé
de
Guadeloupe,
Saint-Martin,
Saint-Barthéleny
;
L'arrêté
rninistériel
du
30/04/2015,
publié
au
Journal
Officiel
du
10/05/2015
pris
en
application
de
l'article
L.
314-3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant
pour
l'année
2015,
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
totai
des
dépenses
médico-
sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et privés.
La
décision
n°
2015-01
du
11/05/2015
de
la
directrice
de
la
CNSA,
publiée
au
Journal
Officiel
du
19/05/2015,
fixant
pour
l'année
2015
le
montant
des
dotations
régionales
limitatives
mentionnées
à
l'article
L.
314-3
du
CASF
et
fixant
les
montants
des
crédits
prévisionnels
de
fonctionnement
mentionnés
à
l'article
L ;
314-3-4
du
même
code.
L'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié,
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
ta
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
| de
l'article
312.1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles.
L'arrêté
en
date
du
27/09/1983,
autorisant
la
création
d'un
SSIAD
dénommé
MEDIPLUS
(9701050083),
sis
PLACE
DE
LA
MAIRIE,
97170
PETIT-BOURG,
et
géré
par
l'ASSOCIATION
MEDIPLUS
(970100533).
SDS
> Considérant
La
transmission.
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
31/10/2014,
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
dénommée
SSIAD
MEDIPLUS
(9701050083)
pour
l'exercice
2015
;
Considérant
Les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier
en
date
du
10/07/2015
par
l'Agence
de
Santé
de
Guadeloupe
;
Considérant
L'absence
de
réponse
de
la
structure
;
DECIDE
ARTICLE
1
La
dotation
globale
de
soins
du
SSIAD
MEDIPLUS
s'élève
à
1 077
231,00
€
{un
million
soixante-dix-sept
mille
deux
cent
trente-et-un
euros)
pour
l'exercice
budgétaire
2015,
couvrant
la
période
du
1°
Janvier
au
31
Décembre
2015.
Elle
se
décompose
comme
suit
:
-__
Pour
l'accueil
des
personnes
âgées
: 983
225,00
€
-
Pour
l'accueil
des
personnes
handicapées
:
94
006,00
€
Les
recettes
et
dépenses
prévisionnelles
du
SSIAD
MEDIPLUS
(970105003)
pour l'exercice 2015
sont
autorisées
comme
suit :
53
052,00
916
097,00
1
077
231,00
74
000,00
. [Reprise des déficits
34 082,00
| Groupe
l :
Produits
de
la tarification
1 077
231,00
es. ‘| Groupe
Il:
Autres
produits
relatifs à l'exploitation
:.: [Groupe
lit : Produits financiers et produits non
1 077 231,00
encaissables
-
[Reprise
des
excédents
ARTICLE
2
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l'article
R.314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
soins
et
versée
par
l'assurance
maladie
s'établit à :
-
Pour
l'accueil
des
personnes
âgées
: 61
935,42
€
-__
Pour
l'accueil
des
personnes
handicapées
:
7 833,83
€
Soit
un
tarif journalier
de
soins
de
48,98
€ pour
les personnes
âgées
et 51,51
€
pour
les
personnes
handicapées.
2
cz ARTICLE
3
ARTICLE
4
ARTICLE
5
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le Tribunal
Interrégional
de
la Tarification
Sanitaire
et
Sociale,
sis
1,
Place
du
Palais
Royal
75100
PARIS,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa notification.
En
application
des
dispositions
de
l'article
R.314-86-li1
du
CASF,
la présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
Guadeloupe.
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
de
Santé
de
Guadeloupe,
Saint-Martin,
Saint-Barthélemy,
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
lASSOCIATION
MEDIPLUS
(970100533)
et
au
SSIAD
MEDIPLUS
(9701050083).
Aaigu
Es
Fait
à Gourbeyre,
le
A © D Agence de Santé
+
Guadelqupe
&
F
Saint-Martin
LL.
à
Saint Barthélemy
—
Réf HAPI
: N° 21
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
DÉCISION
TARIFAIRE
N°
2015
- SA...
1 ARS
/ POS
/ MS
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
L'ANNÉE
2015
DE
L'ESA
KARAPAT
N°
FINESS
de
l'établissement
:
9701111928
N°
FINESS
de
l'entité
Juridique
: 970111910
LE
DIRECTEUR
GÉNÉRAL
DE
L’ARS
GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN,
SAINT-BARTHÉLEMY
Le
Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles
;
Le
Code
de
la Sécurité
Sociale
;
La
loi
n°
2014-1554
du
22/12/2014
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2015,
publiée
au
Journal
Officiel
du
24/12/2014
;
Le
décret
du
12
juillet
2013,
portant
nomination
de
Monsieur
Pairice
RICHARD
en
qualité
de
directeur
général
de
l'Agence
de
Santé
de
Guadeloupe,
Saint-Martin,
Saint-Barthélemy
:
L'arrêté
ministériel
du
30/04/2015,
publié
au
Journal
Officiel
du
10/05/2015
pris
en
application
de
l'article
L.
314-3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant
pour
l'année
2015,
l'objectif
giobal
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
des
dépenses
médico-
sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés.
La
décision
n°
2015-01
du
11/05/2015
de
la
directrice
de
la
CNSA,
publiée
au
Journal
Officiel
du
19/05/2015,
fixant
pour
l'année
2015
le
montant
des
dotations
régionales
limitatives
mentionnées
à
l'article
L.
314-3
du
CASF
et
fixant
les
montants
des
crédits
prévisionnels
de
fonctionnement
mentionnés
à
l'article
L
;314-3-4
du
même
code.
L'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié,
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
88
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à
Ja
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
1de
l'article
312.1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles.
L'arrêté
n°
2012-561
en
date
du
31/12/2012,
autorisant
la
création
d'un
ESA
dénommé
KARAPAT
(9704111928),
sis
Maison
MINATCHY,
Rue
de
la
Circonvallation,
97123
BAILLIF,
et
géré
par
LE
GROUPEMENT
DE
COOPERATION
SOCIALE
ET
MEDICO-SOCIALE
AKAZ.ENTR'AIDE
(970111910)
C5 Considérant Considérant Considérant ARTICLE
1
La
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
81/10/2014,
par
ia
personne
ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
dénommée
ESA
KARAPAT
(970111928)
pour l'exercice 2015
;
Les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier
en
date
du
10/07/2015
par
l’Agence
de
Santé
de
Guadeloupe
;
L'absence
de
réponse
de
la structure
;
DECIDE
La
dotation
globale
de
soins
de
l'ESA
KARAPAT
s'élève
à
180
000
€
(cent
quatre-vingt
mille
euros)
pour
l'exercice
budgétaire
2015,
couvrant
la
période
du
1°
Janvier
au
31
Décembre
2015.
Elle
se
décompose
comme
suit
:
-
Pour
l'accueil
des
personnes
âgées
: 180
000,00
€
Les
recettes
et
dépenses
prévisionnelles
de
l'ESA
KARAPAT
(970111928)
pour
l'exercice
2015
sont
autorisées
comme
suit
:
Dépenses
afférentes
à
l'exploitation
courante
20
800,00
ss|
Groupe
11 :
Dépenses
afférentes
au
personnel
147
218,00
Groupe
Ill:
Dépenses
afférentes
à la structure
11
982,00
180
000,00
.|
Reprise
des
déficits
|Groupe
1:
Produits
de
la tarification
180
000,00
s«|
Groupe
Il
: Autres
produits
relatifs
à
l'exploitation
1 Groupe
Il
: Produits
financiers
et
produits
non
180
000,00
.
encaissables
-:"
{Reprise
des
excédents
ARTICLE
2
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l'article
R.314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
soins
et
versée
par
l'assurance
maladie
s'établit
à
:
-
Pour
l'accueil
des
personnes
âgées
: 15
000,00
€
Soît
un
tarif
journalier
de
soins
de
49,31
€
pour
les
personnes
âgées.
œ ARTICLE
3
ARTICLE
4
ARTICLE
5
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la.
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale,
sis
1,
Place
du
Palais
Royal
75100
PARIS,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
séra
notifiée,
à compter
de
sa
notification.
En
application
des
dispositions
de
l’article
R.314-36-iil
du
CASF,
la présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
Guadeloupe.
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
de
Santé
de
Guadeloupe,
Saint-Martin,
Saint-Barthélemy,
est
chargé
de
l'exécution
de
la présente
décision
qui
sera
notifiée
au
G.C.S.M.S.
AKAZ'ENTRAIDE
(9701111910)
et à
l'ESA
KARAPAT
(970111928).
Fait à Gourbeyre,
le
13:22:
Pour
Le
Directeur
Général
et par délégation Le
directeur
du
Pôle
Offre
de
Soins
Jean-Claude
LUCINA
C7 ES
AG © Age de Santé
à
Guadeloupe
de
#
Sa Daréieny
Réf
HAPI
: N°
31
DÉCISION TARIFAIRE N° 2015- GA...
/ARS/POS ms
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
L'ANNÉE
2015
DE
L'ACCUEIL
DE JOUR
ZICAK
N°
FINESS
de
l'établissement
: 970109203
N°
FINESS
de
l'entité Juridique
: 9701005882
LE DIRECTEUR
GÉNÉRAL
DE L'ARS
GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN,
SAINT-BARTHÉLEMY
Vu
Le
Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles
;
Vu
Le
Code
de
la Sécurité
Sociale
:
Vu
La
loi
n°
2014-1654
du
22/12/2014
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2015,
publiée
au
Journal
Officiel
du
24/12/2014
:
Vu
Le
décret
du
12
juillet
2013,
portant
nomination
de
Monsieur
Patrice
RICHARD
en
qualité
de
directeur
général
de
l'Agence
de
Santé
de
Guadeloupe,
Saint-Martin,
Saint-
Barthélemy
;
Vu
L'arrêté
ministériel
du
30/04/2015,
publié
au
Joumal
Officiel
du
10/05/2015
pris
en
application
de
l'article
L.
314-3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant
pour
l'année
2015,
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
des
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés.
Vu
La
décision
n°
2015-01
du
11/05/2015
de
ta
directrice
de
ia
CNSA,
publiée
au
Journal
Officiel
du
19/05/2015,
fixant
pour
l'année
2015
le
montant
des
dotations
régionales
timitatives
mentionnées
à
l'article
L.
314-8
du
CASF
et
fixant
les
montants
des
crédits
prévisionnels
de
fonctionnement
mentionnés
à
l'article
L
:314-3-4
du
même
code.
Vu
L'arrêté
en
date
du
10/09/2006,
autorisant
la
création
d’un
ACCUEIL
DE
JOUR
dénommé
ZICAK
(970109203),
sis
77
Rue
Melvil
Bloncourt,
97100
BASSE-TERRE,
et
géré
par
l'ASSOCIATION
ASSISTANCE
2000
(970100582).
C£ Considérant Considérant Considérant ARTICLE
1
ARTICLE
2
ARTICLE
3
La
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
30/10/2014,
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
dénommée
ACCUEIL
DE
JOUR
ZICAK
(9701092083)
pour
l'exercice 2015
:
Les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier
en
date
du
16/07/2015
par
l'Agence
de
Santé
de
Guadeloupe
;
L'absence
de
réponse
de la structure
;
DECIDE
La
dotation
globale
de
soins
pour
l'exercice
budgétaire
2015
de
l'ACCUEIL
DE
JOUR
ZICAK,
couvrant
la
période
du
1%
Janvier
au
31
Décembre
2015,
s'élève
à 254
025,00
(deux
cent
cinquante-quatre
mille vingt-cinq
euros),
et se
décompose
comme
suit :
DOTATION
GLOBALE
DE SOINS
EN EUROS
Accueil de jour
|
254 025,00
Dont Plateforme de Répit ALOIS
100 000,00
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l'article
R.314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
soins
et
versée
par
l'assurance
maladie
s'établit
à
21
168,75
€.
Soit
les tarifs journaliers
de
soins
suivants
:
EN
EUROS
Tarif
journalier AJ
104,54
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale,
sis
1,
Place
du
Palais
Royal
75100
PARIS,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa
notification.
a ARTICLE
4
ARTICLE
5
En
application
des
dispositions
de
l'article
R.314-36-Iil
du
CASF,
la présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
Guadeloupe.
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
de
Santé
de
Guadeloupe,
Saint-Martin,
Saint-Barthélemy,
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'ASSOCIATION
ASSISTANCE
2000
(970100582)
et
à
l'ACCUEIL
DE
JOUR
ZICAK
(9701092083).
Fait à Gourbeyre,
le
UE
Le
Directeur
Général
et par délégatier @xemœdeSaté
Ù
adefouge
à
À
int Martin
dunes
EE
Réf HAPI
: N°30
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
DÉCISION
TARIFAIRE
N°
2015
- SA...
F'ARS
/ POS
/ MS
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
L'ANNÉE
2015
DE
L'ACCUEIL
DE
JOUR
LAKOU
LAKANSYEL
N°
FINESS
de
l'établissement
:9701111407
N°
FINESS
de
l'entité
Juridique
:970100244
LE
DIRECTEUR
GÉNÉRAL
DE
L'ARS
GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN,
SAINT-BARTHÉLEMY
Le
Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles
;
Le
Code
de
la Sécurité
Sociale
;
La
loi
n°
2014-1554
du
22/12/2044
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2015,
publiée
au
Journal
Officiel
du
24/12/2014
;
Le
décret
du
12
juillet
2013,
portant
nomination
de
Monsieur
Patrice
RICHARD
en
qualité
de
directeur
général
de
l'Agence
de
Santé
de
Guadeloupe,
Saint-Martin,
Saint-
Barthélemy; L'arrêté
ministériel
du
30/04/2015,
publié
au
Journal
Officiel
du
10/05/2015
pris
en
application
de
l'article
L. 314-3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles
fixant
pour
l'année
2015,
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
des
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et privés.
La
décision
n° 2015-01
du
11/05/2015
de
la directrice
de
la CNSA,
publiée
au
Journal
Officiel
du
19/05/2015,
fixant
pour
l’année
2015
le
montant
des
dotations
régionales
limitatives
mentionnées
à l’article
L. 314-8
du
CASF
et fixant
les montants
des
crédits
prévisionnels
de
fonctionnement
mentionnés
à l'article
L ; 314-8-4
du
même
code.
L'arrêté
en
date
du
03/09/2006,
autorisant
la
création
d'un
ACCUEIL
DE
JOUR
dénommé
LAKOU
LAKANSYEL
(970111407),
sis
243
Résidence
Marquisat,
97130
CAPESTERRE
BELLE-EAU,
et
géré
par
LE
CENTRE
HOSPITALIER
DE
CAPESTERRE
BELLE
EAU
(970100244).
Dm
a
a
tnt
amine
émanant
à
3
Rs Considérant Considérant Considérant ARTICLE
1
ARTICLE
2
ARTICLE
3
La
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
30/10/2014,
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
dénommée
AJ
LAKOU
LAKANSYEL
(9701 11407)
pour
l'exercice
2015 ;
Les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier
en
date
du
16/07/2015
par l'Agence
de
Santé
de
Guadeloupe
;
L'absence
de
réponse
de
la structure
;
DECIDE
La
dotation
globale
de
soins
pour
l'exercice
budgétaire
2015
de
l'AJ
LAKOU
LAKANSYEL,
couvrant
la
période
du
1%
Janvier
au
31
Décembre
2015,
s'élève
à
150
605,00
(cent
cinquante
mille
six
cent
cinq
euros),
et
se
décompose
comme
suit :
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
EN
EUROS
Accueil
de jour
150
605,00
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l’article
R.314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
soins
et
versée
par
l'assurance
maladie
s'établit
à 12
550,42
€.
Soit
les tarifs journaliers
de
soins
suivants
:
EN
EUROS
Tarif joumalier
AJ
61,98
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le Tribunal
Interrégional
de
la Tarification
Sanitaire
et Sociale,
sis
1,
Place
du
Palais
Royal
75100
PARIS,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa notification.
12 ARTICLE
4
ARTICLE
5
En
application
des
dispositions
de
l'article
R.314-36-II
du
CASF,
la présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
Guadeloupe.
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
de
Santé
de
Guadeloupe,
Saint-Martin,
Saint-Barthélemy,
est
chargé
de
l'exécution
de
la présente
décision
qui
sera
notifiée
au
CENTRE
HOSPITALIER
DE
CAPESTERRE
BELLE
EAU
(970100244)
et à l'AJ
LAKOU
LAKANSYEL
(9701111407).
RS
_
Fait
à
Gourbeyre,
le
iii
“
“à Jean-Claude
L
2 Guadeloupe Saint-
nt
Saint-Barthélemy
Réf HAP!
: N° 38
DÉCISION
TARIFAIRE
N°
2015
-
D
40...
J'ARS
/ POS
/ MS
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
L'ANNÉE
2015
DE
L'EHPAD
ST-CHRISTOPHE
N°
FINESS
de
l'établissement
:970111373
N°
FINESS
de
l'entité
Juridique
: 9760100368
LE
DIRECTEUR
GÉNÉRAL
DE
L'ARS
GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN,
SAINT-BARTHÉLEMY
Vu
Le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
Vu
Le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
Vu
La
loi
n°
2014-1554
dû
22/12/2014
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2615,
publiée
au
Journal
Officiel
du24/12/2014
;
Vu
Le
décret
du
12
juillét
2018,
portant
nomination
de
Monsieur
Patrice
RICHARD
en
qualité
de
directeur
général
de
l'Agence
de
Santé
de
Guadeloupe,
Saint-Martin,
Saint-Barthélemy
;
Vu
L'arrêté
ministériel
du
30/04/2015,
publié
au
Journal
Officiel
du
10/05/2015
pris
en
application
de
l'article
L.
314-3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant
pour
l'année
2015,
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
des
dépenses
médico-
sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés.
Vu
La
décision
n°
2015-01
du
11/05/2015
de
la
directrice
de
la CNSA,
publiée
au
Journal
Officiel
du
19/05/2015,
fixant
pour
l'année
2015
le
montant
des
dotations
régionales
limitatives
mentionnées
à
l'article
L.
314-3
du
CASF
et
fixant
les
montants
des
crédits
prévisionnels
de
fonctionnement
mentionnés
à l’article
L : 314-3-4
du
même
code.
Vu
L'arrêté
en
date
du
26/06/2009,
autorisant
la
création
d'un
EHPAD
dénommé
SAINT-
CHRISTOPHE
(9701113738),
sis
Rue
du
Docteur
Marcel
Etzol,
97112
GRAND-BOURG,
et
géré
par
la SAGECC
(970100368).
7h Considérant Considérant Considérant ARTICLE
1
ARTICLE
2
La
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
30/0/2014,
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
dénommée
EHPAD
ST-CHRISTOPHE
(97011373)
pour
l'exercice
2015
;
Les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier
en
date
du
10/07/2015
par
l'Agence
de
Santé
de
Guadeloupe
;
L'absence
de
réponse
de
la structure
;
DECIDE
La
dotation
globale
de
soins
pour
l'exercice
budgétaire
2015
de
l'EHPAD
ST-
CHRISTOPHE,
couvrant
la
période
du
1*
Janvier
au
31
Décembre
2015,
s'élève
à 549
871,00
(cinq
cent
quarante-neuf
mille
huit
cent
soixante-et-onze
euros),
et se décompose
comme
suit :
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
EN
EUROS
Hébergement
permanent
549
871,00
PASA Hébergement
temporaire
Accueil
de jour
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l’article
R.314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
soins
et
versée
par
l'assurance
maladie
s'établit à 45
822,58
€.
Soit
les tarifs joumaliers
de
soins
suivanis
:
EN
EUROS
Tarif journalier soins
GIR
1 et 2
52,19
Tarif journalier soins GIR
3 et 4
44,79
Tarif journalier
soins
GIR
5 et 6
37,38
Tarif journalier
HT
Tarif journalier AJ
75 ARTICLE
3
ARTICLE
4
ARTICLE
5
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale,
sis
1,
Piace
du
Palais
Royal
75100
PARIS,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
En
application
des
dispositions
de
l'article
R.314-36-1i1
du
CASF,
la présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de Guadeloupe. Le
Directeur
Général
de
l'Agence
de
Santé
de
Guadeloupe,
Saint-Martin,
Saint-Barthélemy,
est
chargé
de
l'exécution
de
la présente
décision
qui
sera
notifiée
à
la
SAGECC
(970100368)
et
à
l'EHPAD
ST-CHRISTOPHE
(9701113738).
76 AFQ > Agsnce de Santé
,
.
}
CE
Vanne
Sin Barthéleny Réf
HAPI
: N°
36
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
DÉCISION
TARIFAIRE
N° 2015
- Sa...
F ARS
/ POS
/MS
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
L'ANNÉE
2015
DE
L'EHPAD
LE
PARADIS
DES
AINES
N°
FINESS
de
l'établissement
: 970109971
N°
FINESS
de
l'entité Juridique
: 970109963
LE
DIRECTEUR
GÉNÉRAL
DE
L'ARS
GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN,
SAINT-BARTHÉLEMY
Le
Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles
;
Le
Code
de
la Sécurité
Sociale
;
La
loi n° 2014-1554
du
22/12/2014
de financement
de
la Sécurité
Sociale
pour
2015,
publiée
au
Journal
Officiel
du
24/12/2014
;
Le
décret
du
12
juillet
2013,
portant
nomination
de
Monsieur
Patrice
RICHARD
en
qualité
de
directeur
général
de
l'Agence
de
Santé
de
Guadeloupe,
Saint-Martin,
Saint-
Barthélemy
;
L'arrêté
ministériel
du
30/04/2015,
publié
au
Journal
Officiel
du
10/05/2015
pris
en
application
de
l’article
L.
314-8
du
Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles
fixant
pour
l'année
2015,
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
des
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et privés.
La
décision
n°
2015-01
du
11/05/2015
de
la directrice
de
la CNSA,
publiée
au
Journal
Officiel
du
19/05/2015,
fixant
pour
l'année
2015
le
montant
des
dotations
régionales
limitatives
mentionnées
à
l'article
L.
314-3
du
CASF
et fixant
les
montants
des
crédits
prévisionnels
de
fonctionnement
mentionnés
à l'article L ; 314-3-4
du
même
code.
L'arrêté
en
date
du
22/06/2003,
autorisant
la
création
d'un
EHPAD
dénommé
LE
PARADIS
DES
AINES
(970109971),
sis
Route
de
Ravine
Chaude,
97129
LE
LAMENTIN,
et géré
par
l'ASSOCIATION
LE
BEL
AGE
(970109963). Considérant Considérant Considérant ARTICLE
1
ARTICLE
2
La
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
30/10/2014,
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
dénommée
EHPAD
LE
PARADIS
DES
AINES
(970109971)
pour
l'exercice
2015
;
Les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier
en
date
du
10/07/2015
par
l'Agence
de
Santé
de
Guadeloupe
;
L'absence
de
réponse
de
la structure
;
DECIDE
La
dotation
globale
de
soins
pour
l'exercice
budgétaire
2015
de
l'EHPAD
LE
PARADIS
DES
AINES,
couvrant
la
période
du
1*
Janvier
au
31
Décembre
2015,
s'élève
à
378
154,00
(trois
cent
soixante-dix-huit
mille
cent
cinquante-
quatre
euros),
et
se
décompose
comme
suit
:
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
EN
EUROS
Hébergement
permanent
378
154,00
PASA Hébergement
temporaire
Accueil
de
jour
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l’article
R.314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
soins
et
versée
par
l'assurance
maladie
s'établit
à 31
512,83
€.
Soit
les tarifs journaliers
de
soins
suivants
:
EN
EUROS
[Tarif joumalier
soins
GIR
1 et 2
45,90
Tarif journalier soins
GIR
8 et 4
36,46
Tarif journalier
soins
GIR
5 et 6
27,02
Tarif journalier
HT
Tarif joumalier
AJ
35 ARTICLE
3
ARTICLE
4
ARTICLE
5
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le Tribunal
Interrégional
de
la Tarification
Sanitaire
et Sociale,
sis
1,
Place
du
Palais
Royai
75100
PARIS,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de sa notification.
En application
des
dispositions
de
l'articie
R.314-36-I1!
du
CASF,
la présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
Guadeloupe.
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
de
Santé
de
Guadeloupe,
Saint-Martin,
Saint-Barthélemy,
est
chargé
de
l'exécution
de
la présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'ASSOCIATION
LE
BEL
AGE
(9270109963)
et
à
l'EHPAD
LE
PARADIS
DES
AINES
(970109971).
1 ©> Agence
de Santé
«
Guadeib
À
À
Sant Matin
LL
Saint-Barthétemy
Réf HAPE:N°
37
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
DÉCISION
TARIFAIRE
N°
2015
-
da...
[ARS
/ POS
/MS
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
L'ANNÉE
2015
DE
L'EHPAD
LE
SACRE
CŒUR
N°
FINESS
dé
l'établissement
: 970109880
N°
FINESS
de
l'entité Juridique
: 750000218
LE
DIRECTEUR
GÉNÉRAL
DE
L’ARS
GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN,
SAINT-BARTHÉLEMY
Le
Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles
;
Le
Code
de
la Sécurité
Sociale
;
La
loi
n°
2014-1554
du
22/12/2014
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2015,
publiée
au
Journal
Officiel
du
24/12/2014
;
Le
décret
du
12
juillet 2013,
portant
nomination
de
Monsieur
Patrice
RICHARD
en
qualité
de
directeur
général
de
l'Agence
de
Santé
de
Guadeloupe,
Saint-Martin,
Saint-Barthélemy
:
L'arrêté
ministériel
du
30/04/2015,
publié
au
Journal
Officiel
du
10/05/2015
pris
en
application
de
l'article
L.
314-3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant
pour
l'année
2015,
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
des
dépenses
médico-
sociales
autorisées
pour les établissements
et services
médico-sociaux
publics
et privés.
La
décision
n°
2015-01
du
11/05/2015
de
la directrice
de
la CNSA,
publiée
au
Journal
Officiel
du
19/05/2015,
fixant
pour
l'année
2015
le
montant
des
dotations
régionales
limitatives
mentionnées
à
l'article
L.
314-3
du
CASF
et fixant
les
montants
des
crédits
prévisionnels
de
fonctionnement
mentionnés
à l'article
L ; 314-3-4
du
même
code.
L'arrêté
en
date
du
29/08/2007,
autorisant
la
création
d'un
EHPAD
dénommé
LE
SACRE
COEUR
(970109880),
sis
Place
du
Père
Magloire,
97100
BASSE-TERRE,
et
géré
par
LA
FONDATION
CAISSES
D'EPARGNE
POUR
LA
SOLIDARITE
(750000218).
80 Considérant Considérant Considérant ARTICLE
1
ARTICLE
2
La
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
30/10/2014,
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
dénommée
EHPAD
LE
SACRE
CŒUR
(9701098680)
pour
l'exercice
2015
;
Les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier
en
date
du
10/07/2015
par
l'Agence
de
Santé
de
Guadeloupe
;
L'absence
de
réponse
de
la structure
;
DECIDE
La
dotation
globale
de
soins
pour
l'exercice
budgétaire
2015
de
l'EHPAD
LE
SACRÈE
CŒUR,
couvrant
la
période
du
1%
Janvier
au
31
Décembre
2015,
s'élève
à
686
262,00
(six
cent
quatre-vingt-six
mille
deux
cent
soixante-deux
euros),
et se
décompose
comme
suit :
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
EN
EUROS
Hébergement
permanent
686
262,00
PASA Hébergement
temporaire
Accueil
de jour
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l'article
R.314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
soins
et
versée
par
l'assurance
maladie
s'établit à 57
188,50
€.
Soit
les tarifs journaliers
de
soins
suivants
:
EN
EUROS
Tarif journalier soins
GIR
1 et 2
42,74
Tarif journalier
soins
GIR
3 et 4
32,04
Tarif journalier
soins
GIR
5 et 6
21,34
Tarif joumalier
HT
Tarif joumalier AJ ARTICLE
3
ARTICLE
4
ARTICLE
5
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le Tribunal
Interrégional
de
la Tafification
Sanitaire
et Sociale,
sis
1,
Place
du
Palais
Royal
75100
PARIS,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa
notification.
En
application
des
dispositions
de
l'article
R.314-36-HI
du
CASF,
la présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
Guadeloupe.
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
de
Santé
de
Guadeloupe,
Saint-Martin,
Saint-Barthélemy,
est chargé
de
l'exécution
de
la présente
décision
qui sera
notifiée
à
la
FONDATION
CAISSES
D'EPARGNE
POUR
LA
SOLIDARITE
(750000218)
et à l'EHPAD
LE
SACRE
CŒUR
(9701109880).
Jean-Claude LUG
92 ne
mt
mm,
EE
re
ms SUR © » Agence de Santé
ÿ
JGu
&
!
Sant
in
T
unt-Barthétemy Réf HAPI : N° 34
.
A
DÉCISION
TARIFAIRE
N°
2015
- Da.
{ ARS
/ POS
/ MS
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
L'ANNÉE
2015
DE
L'EHPAD
LES
FLAMBOYANTS
N°
FINESS
de
l'établissement
: 970108882
N°
FINESS
de
l'entité Juridique
: 750000218
LE DIRECTEUR
GÉNÉRAL
DE L'ARS GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN,
SAINT-BARTHÉLEMY
Vu
Le Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles :
Vu
Le Code
de
la Sécurité
Sociale
;
Vu
La
loin°
2014-1554
du
22/12/2014
de financement
de
la Sécurité
Sociale
pour
2015,
publiée
au
Journal
Officiel
du
24/12/2014
;
Vu
Le
décret du
12
juillet
2013,
portant
nomination
de
Monsieur
Patricé
RICHARD
en
qualité
de
directeur général
de
l'Agence
de Santé
de Guadeloupe,
Saint-Martin,
Saint-Barthélemy
;
Vu
L'arrêté
ministériel
du
30/04/2015,
publié
au
Journal
Officiel
du
10/05/2015
pris
en
application
de
l'article
L.
314-3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant
pour
l'année
2015,
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et te
montant
total
des
dépenses
médico-
sociales
autorisées
pour les établissements
et services
médico-sociaux
publics
et privés.
Vu
La
décision
n°
2015-01
du
11/05/2015
de
la directrice
de
la GNSA,
publiée
au
Journal
Officiel
du
19/05/2015,
fixant
pour
l'année
2015
le
montant
des
dotations
régionales
limitatives
mentionnées
à
l’articte
L.
314-3
du
CASF
et fixant
les
montants
des
crédits
prévisionnels
de
fonctionnement
mentionnés
à l'article
L ; 314-3-4
du
même
code.
Vu
L'arrêté
en
date
du
24/01/1998,
autorisant
la
création
d'un
EHPAD
dénommé
RESIDENCE
LES
FLAMBOYANTS
(970108882),
sis
Impasse
Clayssen,
97113
GOURBEYRE,
et géré
par
LA
FONDATION
CAISSES
D'EPARGNE
POUR
LA
SOLIDARITÉ
(750000218).
82 Considérant Considérant Considérant ARTICLE
1
ARTICLE
2
La
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
30/10/2014,
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
la structure
dénommée
EHPAD
LES
FLAMBOYANTS
(970108882)
pour l'exercice. 2015
;
Les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier
en
date
du
10/07/2015
par l'Agence
de
Santé
de
Guadeloupe
;
L'absence
de
réponse
de
la structure
;
DECIDE
La
dotation
globale
de
soins
pour
l'exercice
budgétaire
2015
de
l'EHPAD
LES
FLAMBOYANTS,
couvrant
la
période
du
1*
Janvier
au
31
Décembre
2015,
s'élève
à
1 221
151,00
(un
million
deux
cent
vingt-et-un
mille
cent
cinquante-
et-un
euros),
et
se
décompose
comme
suit
: DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
EN
EUROS
Hébergement
permanent
1 221
151,00
PASA Hébergement
temporaire
Accueil
de jour
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l'article
R.314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
soins
et
versée
par
l'assurance
maladie
s'établit
à
101
762,58
€.
Soit les tarifs journaliers
de
soins
suivants
:
EN
EUROS
Tarif journalier soins
GIR
1 et 2
46,18
Tarif journalier
soins
GIR
3 et 4
83,11
Tarif joumalier soins GIRSet6
20,04
Tarif journalier
HT
Tarif journalier
AJ
gh ARTICLE
3
ARTICLE
4
ARTICLE
5
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale,
sis
1,
Place
du
Palais
Royal
75100
PARIS,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
Compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa
notification.
En
application
des
dispositions
de
Particle
R.314-86-l1
du
CASF,
la présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
Guadeloupe.
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
de
Santé
de
Guadeloupe,
Saint-Martin,
Saint-Barthélemy,
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
la
FONDATION
CAISSES
D'EPARGNE
POUR
LA
SOLIDARITE
(750000218)
et
à
l'EHPAD
LES
FLAMBOYANTS
(970108882).
_
LCR
<
NED
Jean-Claude LUGINA7"
25 D
DR
D
Dm
D
ACC
we
Sat Saint-Barthélemy
D
Réf HAPI
: N° 95
Vu vu Vu Vu Vu Vu Vu
#7
DÉCISION
TARIFAIRE
N° 2015
- Sk….
ARS
/ POS / MS
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
L'ANNÉE
2015
DE
L'EHPAD
KALANA
N°
FINESS
de
l'établissement
: 8970109310
N°
FINESS
de
l'entité
Juridique
: 970108932
LE DIRECTEUR
GÉNÉRAL
DE L’ARS
GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN,
SAINT-BARTHÉLEMY
Le
Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles
;
Le
Code
de
la Sécurité
Sociale
;
La
loi
n°
2014-1554
du
22/12/2014
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2015,
publiée
au
Journal
Officiel
du
24/12/2014
;
Le
décret
du
12
juillet 2013,
portant
nomination
de
Monsieur
Patrice
RICHARD
en
qualité
de
directeur
général
de
l'Agence
de
Santé
de
Guadeloupe,
Saint-Martin,
Saint-Barthélemy
;
L'arrêté
ministériel
du
30/04/2015,
publié
au
Journal
Officiel
du
10/05/2015
pris en
application
de
l'article
L.
314-3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant
pour
l'annéé
2015,
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et le montant
total
des
dépenses
médico-
sociales
autorisées
pour
les
établissements
et services
médico-sociaux
publics
et privés.
La
décision
n°
2015-01
du
11/05/2015
de
la directrice
de
la CNSA,
publiée
au
Journal
Officiel
du
19/05/2015,
fixant
pour
l’année
2015
le
montant
des
dotations
régionales
limitatives
mentionnées
à
l’article
L.
314-3
du
CASF
et fixant
les
montants
des
crédits
prévisionnels
de
fonctionnement
mentionnés
à l’article
L ; 314-3-4
du
même
code.
L'arrêté
en
date
du
08/09/2006,
autorisant
la
création
d'un
EHPAD
dénommé
KALANA
(970109310),
sis
Domaine
de
Petite-Anse,
97125
BOUILLANTE,
et
géré
par
LA
SARL
KALANA
(9700108932).
$C Considérant Considérant Considérant ARTICLE 1 ARTICLE
2
La
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
30/10/2014,
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
dénommée
EHPAD
KALANA
(9701098310)
pour
l'exercice
2015
;
Les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier
en
date
du
10/07/2015
par l'Agence
de
Santé
de
Guadeloupe
;
L'absence
de
réponse
de
la structure
;
DECIDE
La
dotation
globale
de
soins
pour
l'exercice
budgétaire
2015
de
l'EHPAD
KALANA,
couvrant
la
période
du
1%
Janvier
au
31
Décembre
2015,
s'élève
à
1
140
942,00
€
(un
million
cent
quarante
mille
neuf
cent
quarante-deux
euros),
et
se
décompose
comme
suit
:
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
EN
EUROS
Hébergement
permanent
882
872,00
Hébergement
temporaire
‘
127
200,00
Accueil
de jour
130
870,00
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l'article
R.314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
soins
et
versée
par
l'assurance
maladie
s'établit
à
95
078,50
€.
Soit
les tarifs journaliers
de
soins
suivants
:
EN
EUROS
Tarif joumalier
soins
GIR
1 et 2
49,17
Tarif journalier
soins
GIR
3 et 4
42,49
Tarif joumalier
soins
GIR
5 et 6
85,81
Tarif journalier
HT
84,85
Tarif journalier
AJ
53,86
ci + ARTICLE
3
ARTICLE
4
ARTICLE
5
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le Tribunal
Interrégional
de
la Tarification
Sanitaire
et Sociale,
sis
1,
Place
du
Palais
Royal
75100
PARIS,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de
sa
noïification.
En
application
des
dispositions
de
l'article
R.314-36-III
du
CASF,
la présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
Guadeloupe.
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
de
Santé
de
Guadeloupe,
Saint-Martin,
Saint-Barihélemy,
est
chargé
de
l'exécution
de
la présente
décision
qui
sera
notifiée
à
la
SARL
KALANA
(97008932)
et
à
l'EHPAD
KALANA
(9270109310).
Fait
à Gourbeyre,
le
Le Directeur
Générai
33 ATQC D Agence
de Santé
"à
Ma
Vs
aint-Berthélemy
re
Réf
HAPI
: N°32
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
.
nd
DÉCISION
TARIFAIRE
N°
2015
- EVA
1 ARS
/ POS
/ MS
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
L'ANNÉE
2015
DE
L'EHPAD
BETHANY
HOME
N°
FINESS
de
l'établissement
: 970108890
N°
FINESS
de
l'entité
Juridique
:970100830
LE
DIRECTEUR
GÉNÉRAL
DE
L'ARS
GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN,
SAINT-BARTHÉLEMY
Le
Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles
;
Le Code
de
la Sécurité
Sociale
;
La
loi
n°
2014-1554
du
22/12/2014
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2015,
publiée
au
Journal
Officiel
du
24/12/2014
;
Le
décret
du
12
juillet
2013,
portant
nomination
de
Monsieur
Patrice
RICHARD
en
qualité
de
directeur
général
de
l'Agence
de
Santé
de
Guadeloupe,
Saint-Martin,
Saint-Barthélemy
:
L'arrêté
ministériel
du
30/04/2015,
publié
äu
Journal
Officiel
du
10/05/2015
pris
en
application
de
l'article
L.
314-3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant
pour
l'année
2015,
l'objectit
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
des
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés.
La
décision
n°
2015-01
du
11/05/2015
de
la
directrice
de
la
CNSA,
publiée
au
Journal
Officiel
du
19/05/2015,
fixant
pour
l'année
2015
le
montant
des
dotations
régionales
limitatives
mentionnées
à
Particle
L.
314-3
du
CASF
et
fixant
les
montants
des
crédits
prévisionnels
de
fonctionnement
mentionnés
à l'article
L ;
314-3-4
du
même
code.
L'arrêté
en
date
du
06/06/1989
autorisant
la
création
d'un
EHPAD
dénommé
EHPAD
BETHANY
HOME
(970108890),
sis
15
Route
du
Grand
Saint-Martin,
97150
SAINT-MARTIN
et
géré
par
l'entité
dénommée
EHPAD
BETHANY
HOME
(9701008230). Considérant Considérant Considérant ARTICLE
1
ARTICLE
2
ARTICLE
3
ARTICLE
4
La
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
30/10/2014,
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
la
structure
dénommée
EHPAD
BETHANY
HOME
(970108890)
pour
l'exercice
2015
;
Les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier
en
date
du
10/07/2015
par l'Agence
de
Santé
de
Guadeloupe
;
L'absence
de
réponse
de
la structure
;
DECIDE
La
dotation
globale
de
soins
pour
l'exercice
budgétaire
2015
de
l'EHPAD
BETHANY
HOME,
couvrant
la
période
du
1° Janvier
au
31
Décembre
2015,
s'élève
à
682
737,00
(six
cent
quatre-vingt-deux
mille
sept
cent
trente-sept
euros),
et se décompose
comme
suit :
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
EN
EUROS
Hébergement
permanent
682
737,00
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l’article
R.314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
soins
et
versée
par
l'assurance
maladie
s'établit à 56 894,75
€.
Soit
les tarifs joumaliers
de
soins
suivants
:
EN
EUROS
‘
Tarif journalier
soins
GIR
1 et 2
62,77
Tarif journalier soins
GIR
3 et 4
82,03
Tarif joumalier
soins
GIR
5 et 6
85,27
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le Tribunal
Interrégional
de
la Tarification
Sanitaire
et Sociale,
sis
1,
Place
du
Palais
Royal
75100
PARIS,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de sa
notification.
En
application
des
dispositions
de
l’article
R.314-36-IIl
du
CASF,
la présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
Guadeloupe.
ao ARTICLE
5
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
de
Santé
de
Guadeloupe,
Saint-Martin,
Saint-Barthélemy,
est
chargé
de
l'exécution
de
la présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'EH.P.AD.
BETHANY
HOME
(970100830)
et
à
l'EHPAD
BETHANY
HOME
(8970108890).
=) [III
Décision
ARS/POS/GH/2015-
Sa)
relative
* à
f
Ç
Fautorisation
de
dispenser
un
programme
Semebiné
d'éducation
thérapeutique
du
patient
intitulé
«
en.
Suadeloune
à
comprendre
son
diabète
pour
mieux
le
maitriser
Saint-Barihélemy
» au
GIP
RASPEG-
RESEAU
DIABETE
Service émetteur
: Gouvernance
Hospitalière
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
DE
SANTE
DE
GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN
ET
SAINT-BARTHELEMY
Vu
le
Code
de
la
santé
publique,
notamment
les
articles
L 1161-1
à
L.1161-6
et
L.1162-1
;
Vu
lés
décrets
2010-904
et
2010-2906
du
2
août
2010
relatif
respectivement
aux
conditions
d'autorisation
des
programmes
d'éducation
thérapeutique
du
patient
et
aux
compétences
requises
pour
dispenser
l'éducation
thérapeutique
du
patient;
Vu
l'arrêté
du
14
janvier
2015
relatif
au
cahier
des
charges
des
programmes
d'éducation
thérapeutique
du
patient,
à
la
composition
du
dossier
de
demande
d'autorisation
et
de
leur
renouvellement
°
Vu
l'arrêté
de
la
Directrice
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
ARS/PSTR/n°505-2012
du
06
décembre
2012
portant
adoption
du
projet
de
santé
pour
la
région
Guadeloupe,
Saint
Martin,
Saint
Barthélémy
:
Vu
la
demande
présentée
par
le
GIP
RAPSEG-RESEAU
DIABETE
visant
à obtenir
l'autorisation
de dispenser
un
programme
d'éducation
thérapeutique
du
patient
description
i
Considérant
la
nécessaire
affiliation
à
une
unité
d'éducation
thérapeutique
pour
assurer
la
coordination
territoriale
;
DÉCIDE
:
Article
1-
Le
GIP
RASPEG-
RESEAU
DIABETE
est
autorisé
à
dispenser
le
programme
d'éducation
thérapeutique
du
patient
intitulé
«
comprendre
son
diabète
pour
mieux
le
maitriser
»,
coordonné
par
le
Docteur
Pauline
KANGAMBBEGA-NOUVIER.
;
Article
2-
La
présente
autorisation
est
valable
pour
une
durée
de
4
ans
à
compter
de
là
date
de
{a
présente
décision
conformément
aux
dispositions
de
l'article
A.1161-4
du
Code
de
la
Santé
Publique
(CSP).
Article
3-
Cette
autorisation
devient
caduque
si
le
programme
n'est
pas
mis
en
œuvre
dans
les
douze
mois
qui
suivent
sa
délivrance
ou
si
le
programme
mis
eñ
œuvre
ne
l'est
plus
pendant
six
mois
consécutifs
en
vertu
des
dispositions
de
l’article
R.1161-7
du
CSP.
Article
4-
La
présente
autorisation
ne
vaut
pas
accord
de
financement.
Article
5-
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.1161-6
du
CSP,
toute
modification
portant
sur
le
changement
du
coordonnateur,
les
objectifs
ou
la
source
de
financement
du
Programme
sont
subordonnées
à
une
autorisation
préalable.
Les
autres
modifications
des
éléments
de
l'autorisation
initiale
font
l'objet
d’une
déclaration
annuelle
auprès
de
PARS.
Article
6-
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
de
la
juridiction
administrative
compétente
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification
Article
7-
Le
Directeur
du
Pôle
Offre
de
Soins
de
l'Agence
de
Santé
de
Guadeloupe,
Saint
Martin
et
Saint
Barthélémy
et
le
coordonnateur
du
programme
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
Recueil
des-Atfeqhäministratifs
de
la
Préfecture
de
la
Guadeloupe.
V4
AOÛT 2015 MINISTÈRE
DU LOGEMENT,
DE L'ÉGALITÉ
DES TERRITOIRES
ET DE LA RURALITÉ
Direction
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
de
la
Guadeloupe
DéAL
Guadeloupe
SENS Service
Financement,
Transports,
Économie
et
Sécurité
FTES Pôle Éducation Routière Affaire sivie par
: Marguerite
OSSEUX
43-Fex
: 0S 00 22 08
Ossexdeveion
al
RE
5
Liburié » Égatité
» Frateraïté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE L'ÉCOLOGIE,
DU DÉVELOPPEMENT
DURABLE
ET DE L'ÉNERGIE
Basse-Teme, le
O4 AQUT 205
ARRETE
DEAL/FTESIPER2015-059
portant
agrément
d'exploiter un établissement d'enseignement,
à titre onéreux,
dé la conduite
des véhicules
à mateur et de la sécurité routière
LE
DIRECTEUR
DE
L'ENVIRONNEMENT,
DE
L'AMENAGEMENT
ET
DU
LOGEMENT
DE GUADELOUPE
Vu
te
code
de
la
route,
notamment
Ses
articles
R.213-1
et
R.213-2
;
Vu
l'arrêté
du
8
janvier
2001
relatif
à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la conduite
des
véhicules
à moteur
et de-le-
sécurité
rouilère
;
Vu
l'arrêté
du
8
janvier
2001
créant
un
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à moteur
et
de
la sécurité
routière
;
Vu
l'arrêté
n°2015-005
SG/SCYMC
du
14
janvier
2015
modifié,
accordant
délégation
de
signature
à
M.
Daniel
NICOLAS,
Directeur
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
;
Vu
la
décision
n°2015-00$/DEAL/ATOL/AS
du
16
janvier
2025
du
directeur
de
la
Déal
accordant
subdélégation de signature ; Considérant
la
demande
présentée
par
Madame
ROUSSEAU
en
date
du
24/04/2015
en
vue
d'être
autorisée
à exploiter
un
établissement
d'enseignement,
à titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à moteur
et
de
la
sécurité
routière
;
La
commission
départementale
de
la
sécurité
routière
entendue
le
22
juillet
2015
;
Considérant
que
la
demande
remplit
les
conditions
réglementaires
;
Sur praposition
du Responsable
deal
guadeloupe develappement-durable,
gouv.fr
du pôte éducation
routière :
BP
54
Saint-Phy
— 07102
Basse-Terre
cedex
- Tél
: 05
90
69
46
46
— Fax
:05
90
99 46
47 @ ARRETE
Article
1
-
Madame
ROUSSEAU
est
autorisée
à
exploiter,
sous
le
n°E
15
971
0012
©,
un
établissement
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière,
dénommé
« AUTO-ECOLE
ROUSSEAU
» et
situé
PLATEAU
CHAUFFOUR
-
LES
ABYMES. Article
2
- Cet
agrément
est
délivré
pour
une
durée
de
cinq
ans
à compter
de
la
date
du
présent
arrêté. Sur demande
de
l'exploitante
présentée
deux
mois
avant
la date
d'expiration
de
la validité
de
son
agrément,
celui-ci sera renouvelé si les conditions
requises sont
remplies.
Articte
3
- L'établissement
est
habiité,
au
vu
des
autorisations
d'enseigner
fournies,
à dispenser
les
formations
pour
les
catégories
de
permis
suivantes
:
B/81 Article
4
-
Le
présent
agrément
n'est
valable
que
pour
l'exploitation
d'un
établissement,
à tre
personnel
par
son
titulaire,
sous
réserve
de
l'application
des
prescriptions
de
Farrêté
du
8 janvier
2001
susvisé.
Article
5
-
En
ces
de
changement
d'adresse
où
de
reprise
du
local
par
un
autre
exploïant,
ure
nouvelle
demande
d'agrément
devra
être
présentée
deux
mois
avant
la
date
du
changement
ou
de
la
reprise. Article
&
-
Pour
toute
transformation
du
local
d'activité,
tout
abandon
ou
toute
extension
d'une
formation,
l'exploitante
est
tenue
d'adresser
une
demande
de
modification
du
présent
arrêté.
Anicle
7
=
Le
nombre
de
personnes
susceptibles
d'être
admises
simultanément
dans
Fétablissement,
y compris
l'enseignant,
est
fixé
à 10
personnes.
Article
8
- L'agrément
peut
étre
à tout
moment
suspendu
ou
retiré
selon
les
conditions
fixées par
les
articles
12
à 14
de
l'arrêté
susvisé.
Article
9
- Le
présent
agrément
et
toute
décision
affectant
sa
validité
seront
enregistrés
dans
le
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
at
de
la
sécurité
routière
créé
par
l'arrêté
du
8 janvier
2001
précité.
Conformément
à la
loi
n°
78-17
du
6 janvier
1978
relative
à Yinformatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
le
cas
échéant,
rectification
ou
suppression
des
informations
la
concernant,
en
s'adressant
au
service
de
la
Déal
à Dothémare
— Les
Abymes.
Article
19
-
Le
Directeur
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Guadeloupe
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
mention
sera
insérée
au recuell
des
actes
administratifs.
7h > Liberté » Égaitté
« Freernité
«
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE
DU LOGEMENT,
MINISTÈRE
DE L’ÉCOLOGIE,
DE L'ÉGALITÉ DES TERRITOIRES
DU DÉVELOPPEMENT
DURABLE
ET DE LA
RURALITÉ
ET DE
L'ÉNERGIE
Direction
de l'Environnement,
de l'Aménagement
Basse-Terre,
le
3
1
AOÛT 2015
et du Logement
de la Guadeloupe
DéAL Guadeloupe SES
CREER
Service Financement,
Transports, Économie et Sécurité
FTES Pôle Éducation Routière Affsire suivie per
: Marguerite
OSSEUX
T&. : 05 90 60 40 43- Fax :
05 90 2208 99
mailto:
Margue
Issen
o
dunble.
go
ARRETE
DEAL/FTES/PER2015-060
portant agrément d'exploiter un établissement d'enseignement,
à titre onéreux,
de la conduite
des véhicules à moteur
et de la sécurité routière
LE DIRECTEUR
DE
L'ENVIRONNEMENT,
DE
L'AMENAGEMENT
ET DU
LOGEMENT
DE GUADELOUPE
Vu
le code
de la route,
notamment
ses
articles R.213-1
et R.213-2
;
Vu
l'arrêté
du
8
janvier
2001
relatif
à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à moteur
et
de
la
sécurité
routière
;
Vu
l'arrêté
du
8
janvier
2001
créant
un
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à moteur
et de
la sécurité
routière
;
Vu
l'arrêté
n°2015-005
SG/SCI/MC
du
14
janvier
2015
modifié,
accordant
délégation
de
signature
à
M.
Daniel
NICOLAS,
Directeur
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
;
Vu
la décision
n°2048-001/DEAL/ATOL/AS
du
16
janvier
2015
du
directeur
de
la Déal
accordant
subdétégation
de signature ;
Considérant
la
demande
présentée
par
Monsieur
ANICET
en
date
du
10/07/2015
en
vue
d'être
autorisé
à exploiter
un
établissement
d'enseignement,
à titre
onéreux,
de
le
conduite des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
;
La
commission
départementale
de
la
sécurité
routière
entendue
le
22
juillet
2015
:
Considérant
que
la
demande
remplit
les
conditions
réglementaires
;
Sur
proposition du Responsable
du pôle éducation
routière ;
d'est guadeloupe @xiaveloppement-dhrable.gouxfr
BP 54
Saint-Phy—97102 Basse-Terra cedex
- Tél : 05 90 99 46 46 — Fax : 05 90 99 46
47 45 ARRETE
Article
1 -
Monsieur
ANICET
est
autorisé
à exploiter,
sous
le
n°E
15
971
0013
O,
un établissement
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière,
dénommé
« ECOLE
DE
CONDUITE
DES
ABYMES
» et
situé
angle
des
rues
du
cimetière
et
Bertifa
Caimel
- LES
ABYMES,
Article
2 -
Cet
agrément
est
délivré
pour
une
durée
de
cinq
ans
à compter
de
la date
du
présent
arrêté. Sur
demande
de
l'exploitant
présentée
deux
mois
avant
la dste
d'expiration
de
la validité
de
son
agrément,
celui-ci sera renouvelé si les conditions
requises sont remplies.
Article
3
-
L'établissement
est habilité,
au
vu
des
autorisations
d'enseigner
fournies,
à dispenser
les
fonnatlons
pour
les
catégories
de
permis
suivantes
:
AM-A/AL-A2-B
/ B1.
Arilcle
4
-
Le
présent
agrément
n'est
valable
que
pour
l'exploïation
d'un
établissement,
à
titre
personnel
par
son
titulaire,
sous
réserve
de
l'application
des
prescriptions
de
l'arrété
du
8 janvier
2001
susvisé.
Anticie
5
-
En
cas
de
changement
d'adresse
ou
de
reprise
du
local
par
un
autre
exploitant,
une
nouvelle
demande
d'agrément
devra
être
présentée
deux
mois
avant
la
date
du
changement
ou
de
la
reprise. Article
6
—
Pour
toute
transformation
du
local
d'activité,
tout
abandon
ou
toute
extension
d'une
formaïion,
l'exploitant
est
tenu
d'adresser
une
demande
de
modification
du
présent
arrété.
Aricle_7
-
Le
nombre
de
personnes
suscepübles
d'être
admises
simultanément
dans
l'établissement,
y compris
l'enselgnant,
est
fixé
à 18
personnes.
Article
8 -
L'agrément
peut
être
à tout
moment
suspendu
ou
retiré
selon
les
conditions
fixées
par
les
articles
12
à 14
de
l'arrêté
susvisé.
Article
8
—
Le
présent
agrément
et
toute
décision
affectant
sa
validité
seront
enregistrés
dans
le
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à moteur
et
de
la
sécurité
routière
créé
par
l'arrêté
du
8 janvier
2001
précité.
Conformément
à
la
loi
n°
78-17
du
6 janvier
1978
relative
à l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
le
cas
échéant,
rectification
ou
suppression
des
informations
la concemant,
en
s'adressant
au
service
de
la
Déal
à Dothémare
— Les
Abymes.
Article
19
- Le
Directeur
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Guadeloupe
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
mention
sera
insérée
au
recueil
des
actes
administratifs. EE De
3
Ltburié » Égolité « Fraternité
*
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTÈRE
DU
LOGEMENT,
MINISTÈRE
DE
L'ÉCOLOGIE,
DE
L'ÉGALITÉ
DES
TERRITOIRES
DU
DÉVELOPPEMENT
DURABLE
ET
DE
LA
RURALITÉ
ET
DE
L'ÉNERGIE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement
Basse-Terre,
le
f
et du Logement de la Guadeloupe
0 5
AOUT
2015
DéAL
Guadeloupe
Service Financement, Transports, Économie et Sécurité FTES Pôle Éducation Routière Affaire suivie por
: Marguerite
OSSEUX
Tél : 05 90 60 40 43-- Fax : 0S 90 22 08 99
Lo:
Myrpuerite.
Os
ARRETE
DEAL/FTES/PER2015-061
portant agrément
d'exploiter un
établissement d'enselgnement,
à titre onéreux,
de
la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE
DIRECTEUR
DE
L'ENVIRONNEMENT,
DE
L'AMENAGEMENT
ET
DU
LOGEMENT
DE
GUADELOUPE
Vu
le code de la route,
notamment
ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu
l'arrêté
du
8
Janvier
2001
relatif
à
l'exploitation
des
établissements
d'enselgnement,
à
ttre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à moteur
et
de
la
sécurité
routière
;
Vu
l'arêté
du
8
janvier
2001
créant
un
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à moteur
et
de
la
sécurité
routière
;
:
Vu
l'arrêté
n°2015-005
SG/SCWMC
du
14
janvier
2015
modifié,
accordant
délégation
de
signature
à
M.
Daniel
NICOLAS,
Directeur
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
:
Vu
la
décision
n°2015-001/DEAL/ATOL/AJ
du
16
janvier
2015
du
directeur
de
la
Déal
accordant
subdélégation
de
signature
:
Considérant
la
demande
présentée
par
Monsieur
AZEDE
en
date
du
28/04/2015
en
vue
d'être
autorisé
à exploiter
un
établissement
d'enseignement,
à tire
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
;
La
commission départementale
de
la sécurité
routière
entendue
le
22
juillet
2015
;
Considérant
que
la
demande
remptit
les
conditions
réglementaires
;
Sur proposition du
Responsable
du pôle éducation
routière :
deal-puadaloupe
@devalanpement-durabie
gouvi
BP
54
Saint-Phy
- 97102 Basse-Yarre
cedex
— Tél
:05 DO
89 48
46
— Fax
:03
9Ù
99 46
47
4+ ARRETE
Article
1 —
Monsieur
AZEDE
est
autorisé
à exploiter,
sous
le n°E
15
971
0014
0,
un
établissement
d'enseignement,
à titre onéreux,
de
la conduite
des
véhicules
à moteur
et de
la sécurité
routière,
dénommé
«ECOLE
DE
CONDUITE
AZEDE
»
(E.C.A.Z).et
situé
12,
rue
Marcel
Lolia
—
LES
ABYMES. Article 2
— Cet agrément est délivré pour
une durée de cinq ens
à compter de la
date du
présent
arrêté. Sur
demande
de
l'exploitant
présentée
deux
mois
avant
la date
d'expiration
de
la vañdiié
de
son
agrément,
celui-ci sera renouvelé
sf les conditions
requises sont remplies,
Article
3
- L'établissement
est
habilité,
au
vu
des
autorisaÿions
d'enselgner
fournies,
à dispenser
les
formations pour les catégories
de permis
suivantes
:
B/B1. Article
4
-
Le
présent
agrément
n'est
valable
que
pour
l'exploïtation
d'un
établissement,
à
titre
personnel
par
son
titulaire,
sous
réserve
de
l'application
des
prescriptions
de
l'arrêté
du
8 Janvier
2001
susvisé.
Aricle
5 - En cas de
changement d'adresse ou de reprise
du
local par
un autre exploitant,
une
nouvelle demande
d'agrément devra être présentée
deux mois avant la date du changement
ou de la.
reprise. Atticle
6
-
Pour
toute
transformation
du
local d'activité, tout
abandon
ou
toute
extension
d'une
formation,
l'exploitant est tenu d'adresser
une demande
de modification du présent arrêté.
Article
7
-
Le
nombre
de
personnes
susceptibles
d'être
admises
simultanément
dans
l'établissement, y compris
l'enselgnant,
est fixé à 14 personnes.
- L'agrément
peut être à tout
moment
suspendu
ou
retiré
selon les conditions
fixées par les
articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé, Article
9 -
Le
présent
agrément et toute
décision
affectant
sa validité seront
enregistrés
dans le
registre
national
de
l'enselgnement
de
la condulie
des véhicules
à moteur
et de
la sécurité
routière
créé par l'arrêté
dur 8-janvier 2001
précité,
Conformément
à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
relative à Fnformatique,
aux fichiers et aux libertés,
toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
le
cas
échéant,
rectfication
ou
suppression
des
informations
la concernant,
en s'adressant au service de la Déal à Dothémare — Les Ahymes.
Article 10
— Le
Directeur
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
de Guadeloupe
est
chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention
sera insérée au recueil des actes administratifs.
J'au Chef du service Fcement,
Transports
Mis
at
Sécurité |
A
É:
Libarté « Égaliré » Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTÈRE
DU LOGEMENT,
MINISTÈRE
DE L'ÉCOLOGIE,
DE L'ÉGALITÉ
DES TERRITOIRES
DU DÉVELOPPEMENT
DURABLE
ET DE LA
RURALITÉ
ET DE L'ÉNERGIE
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement
Basse-Tere, le
3
À AOÛT
205
et du Logement
de
la Guadeloupe
‘
DéAL Guadeloupe Service Financement,
Transports, Économie et Sécurité
FIES Pôle Éducation Routière Affaire suivie par : Marguerite OSSEUX
Fax
: 05 90 22 08 99
serie)
oppement-dy
Tél. : 05 50 60 40 43— mailto:
Marewsrite
0:
ARRETE
DEAL/FTES/PER2015-062
portant agrément
d'exploiter un établissement d'enseignement,
à titre onéreux,
de la conduite
des véhicules
à moteur et de la sécurité
routière
LE
DIRECTEUR
DE
L'ENVIRONNEMENT,
DE
L'AMENAGEMENT
ET DU
LOGEMENT
DE
GUADELOUPE
Vu le code de la route, notamment
ses articles R.213-1 et R.213-2
;
Vu
l'arrêté
du
8
janvier
2001
relatif
à
l'exploitation
des
établissements
d'enselgnement,
à
titre
onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière
;
Vu l'arrêté
du
8
Janvier
2001 créent un registre national de
l'enseignement
de la conduite des
véhicules
à moteur et de la sécurité
routière
;
Vu
l'arrêté n°2015-005
SG/SCI/MC
du 14 janvier
2015
modifié,
accordant délégation
de signature
à
M.
Daniel
NICOLAS,
Dhecteur'de
l'Environnement,
de l'Aménagement
et du
Logement :
Vu
la
décision
n°2015-001/DEAL/ATOL/AJ
du
16
janvier
2015
du
directeur
de
la
Déal
accordant
subdélégation
de signature
;
Considérant
la
demande
présentée
par
Monsieur
CHOUNI
en
date
du
17/06/2015
en
vue
d'être
autorisé à exploiter un établissement d'enseignement,
à être onéreux,
de la conduite des véhicules à
moteur
et de
la sécurité
routière
;
La commission
départementale
de la sécurité routière entendue
le 22 julllet 2015
;
Considérant
que
la demande
remplit les conditions réglementaires
;
Sur
proposition
du
Responsable
du
pôle
éducation
routière ;
deal quadeupe@uevelopperart curabée.gouvfr
BP 54 Saint-Phy — 97102 Basse-Terra cedex — Tél : 05 90 99 48 46 … Fax :
05 90 89 46 47
4 ARRETE
Article
1
-
Monsieur
CHOUNI
est
autorisé
à exploiter,
sous
le
n°E
15
971
0015
O,
un
établissement
d'enseignement,
à titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à moteur
et
de
la
sécurité
routière,
dénommé
« AEG
POINTE-A-PITRE
»
et
situé
Immeuble
des
Générations
—
Boulevard
Hann
-
POINTE-A-PITRE. Article
2
-
Cet
agrément
est
délivré
pour
une
durée
de
cinq
ans
à compter
de
la
date
du
présent
arrêté. Sur
demande
de
l'exploitant
présentée
deux
mols
avant
la date
d'expiration
de
la validité
de
son
agrément,
celui-ci sera renouvelé
si fes conditions
requises sont
remplies.
Article
3
-
L'établissement
est
habilité,
au
vu
des
autorisations
d'enseigner
fournies,
à dispenser
les
formations
pour
les
catégories
de
permis
sulvantes
:
B/B1 Anicle
4
-
Le
présent
agrément
n'est
valable
que
pour
l'exploitation
d'un
établissement,
à
titre
personnel
par
son
titulaire,
sous
réserve
de
l'application
des
prescriptions
de
l'arrêté
du
6 janvier
2001
susvisé.
Atticle
5
—
En
cas
de
changement
d'adresse
ou
de
reprise
du
local
par
un
autre
exploitant,
une
nouvelle
demande
d'agrément
devra
être
présentée
deux
mois
avant
la
date
du
changement
où
de
la
reprise. Article
6
—
Pour
toute
transformation
du
local
d'activité,
tout
abandon
ou
toute
extension
d'une
fomnation,
l'exploitant
est
tenu
d'adresser
une
demande
de
modification
du
présent
arrêté.
Article_7
-
Le
nombre
de
personnes
susceptibles
d'être
admises
simultanément
dans
l'établissement,
y compris
l'enselgnant,
est
fixé
à 13
personnes.
Article
8
— L'agrément
peut
être
à tout
moment
suspendu
ou
retiré
selon
les
conditions
fixées
par
les
articles
12
à 14 de
l'arrêté
susvisé.
Article
9
—
Le
présent
agrément
et
toute
décision
affectant
sa
validité
seront
enregistrés
dans
le
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à moteur
et
de
la
sécurité
routière
créé
par
l'arrêté
du.
8 janvier
2001
précité.
Conformément
à la
loi
n°
78-17
du
6 janvier
1978
relative
à l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
le
cas
échéant,
rectification
où
suppression
des
informations
la
concernant,
en
s'adressant
au
service
de
la
Déal
à Dothémare
—Les
Abymes.
Article
10
-
Le
Directeur
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Guadeloupe
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
mention
sera
insérée
au
recueil
des
actes
administratifs.
/
Le Directeur
;
es
RIRE
au
Chef
du
service
É
:
a cement,
Transports
à
FonOmie
st
Sérririts
A6Ù EE Liberté « Égallié
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTÈRE
DU LOGEMENT,
MINISTÈRE
DE L'ÉCOLOGIE,
DE L'ÉGALITÉ
DES TERRITOIRES
DU DÉVELOPPEMENT
DURABLE
- ET DE LA RURALITÉ
ET
DE
L'ÉNERGIE
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement
Basse-Terre, le
3
1 AOÛT
205
et du Logement
de la Guadeloupe
‘
DéAL
Guadeloupe
PC
D
|
Service Financement, Transports, Économie et Sécurité FIES Pôle Éducation Routière Affaire suivie par
: Marguerite
OSSEUX
Tél, : 0S 96 60
40 43- Fax
: 05 90 22 08
99
nallto:
Moyguerit
'Odevelonnement-d
ARRÊTE
DEAL/FTES/PER2015-063
portant renouvellement d'agrément
pour exploiter un établissement d'enseignement,
à titre onéreux,
de fa conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
-
LE DIRECTEUR
DE
L'ENVIRONNEMENT,
DE
L'AMENAGEMENT
ET
DU
LOGEMENT
DE
GUADELOUPE
Vu
le code de la route, notamment
ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu
l'arrêté
du
8
janvier
2001
relaëif
à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
Vu l'arrêté du
8 janvier 2001
créant un registre natiorel de l'enselgnement
de la conduite des
véhicules
à moteur et de la sécurité routière
;
Vu
l'arrêté
n°2015-005
SG/SCI/MC
du 14
janvier 2015
modifié,
accordant
délégation
de
signature
à
M.
Daniel
NICOLAS,
Directeur de l'Environnement,
de l'Aménagement
et du Logement
;
Vu
la décision
n°2015-001/DEAL/ATOL/AJ
du
16
janvier
2015
du
directeur
de
la Déat
accordant
subdélégation
de signature
:
Considérant
la
demande
présentée
par
Madame
SAMBIN
en
date
20/03/2015
en
vue
d'être
autorisée
à exploiter
un
établissement
d'enseignement,
à titre onéreux,
de
la conduite
des véhicules
à moteur et de la sécurité routière ; La commission départementale de la sécurité routière entendue le 22/07/2015 ; Considérant
que la demande
remplit les conditions
réglementaires
;
Sur
proposition
du
Responsable
du
pôle
éducation
routlère
;
dear-guadelouns@rievalonpement-cirable.gouv.ir
BP 654 Saint-Phy- 97102 Basse-Terre cedex
- Tél : 05 90 99 46 46
Fax
: 05 00 90 46 47
/! ARRETE
Article
1—
Madame
SAMBIN
est
autorisée
à exploiter,
sous
le
n°E
10
09A
0112
O,
un
établissement
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière,
dénommé
« ECOLE
DE
CONDUITE
OXYBEL
» et
situé
52
Rue
du
Docteur
NESTY
- LEMOULE.
Article
2
- Cet
agrément
est
délivré
pour
une
durée
de
cing
ans
à compter
de
[a
date
du
présent
Sur
demande
de
l'exploitante
présentée
deux
mois
avant
la date
d'expiration
de
la validité
de
son
agrément,
celui-ci
sera
renouvelé
si
tes
conditions
requises
sont
remplies,
Article
3
- L'établissement
est habilité,
au
vu
des
autorisations
d'enseigner
foumies,
à dispenser
les
formations pour les catégories
de permis suivantes :
B/Bi Article
4
-
Le
présent
agrément
n'est
valable
que
pour
l'expioitation
d'un
établissement,
à titre
personnel
par
son
titulaire,
sous
réserve
de
l'application
des
prescriptions
de
l'arrêté
du
8 janvier
2001 susvisé. Article
5
-
En
cas
de
changement
d'adresse
ou
de
reprise
du
local
par
un
autre
exploitant,
une
nouvelle demande
d'agrément
devra être présentée
deux mois
avant la date du changement
ou de la
reprise, Article
6
—
Pour
toute
transformation
du
local
d'activité,
tout
abandon
ou
toute
extension
d'une
formation,
l'expioltante
est
tenue
d'adresser
une
demande
de
modification
du
présent
arrêté.
Article
7
-
Le
nombre
de
personnes
susceptibles
d'être
admises
simultanément
dans
l'établissement,
y compris
l'enseignant,
est
fixé
à 20
personnes.
Article
8
- L'agrément
peut
être
à tout
moment
suspendu
au
retiré
selon
les
conditions
fixées
par
les
articies
12
à 14 de
l'arrêté
susvisé.
Article
9 -
Le
présent
agrément
et
toute
décision
affectant
sa
validité
seront
enregistrés
dans
le
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à moteur
et
de
la
sécurité
routière
créé
par
l'arrêté
du
8 janvier
2001
précité.
Conformément
à la
loi
n°
78-47
du
6 janvier
1978
relative
à l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
le
cas
échéant,
rectification
ou
suppression
des
informations
la concernant,
en
s'adressant
au
service
de
la
Déal
à Dothémare
— Les
Abymes.
-
Article 10
- Le
Directeur
de
l'environnement,
de l'aménagement
et du
logement
de
Guadeloupe
est
chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention
sera insérée au recueil des actes administratifs. MINISTÈRE
DU
LOGEMENT,
DE L'ÉGALITÉ
DES
TERRITOIRES
ET DE LA RURALITÉ
Direction de
l'Environnement,
de l'Aménagement
et du Logement
de la Guadeloupe
DéAL Guadeloupe Service Financement, Transports, Économie et Sécurité FPTES Pôle Éducation Routière Affaire suivie per : Marguerite OSSEUX Te: haie
NT
a
Liberté
«
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE L'ÉCOLOGIE,
DU DÉVELOPPEMENT
DURABLE
ET DE L'ÉNERGIE
Basse-Terre,
le
3
À
AOÛT
2015
ARRETE
DEALIFTES/PER2015-064
portant renouvellement
d'agrément
pour
exploiter un établissement d’enselgnement,
à titre onéreux, de
la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité
routière
LE
DIRECTEUR
DE
L'ENVIRONNEMENT,
DE
L'AMENAGEMENT
ET
DU
LOGEMENT
DE
GUADELOUPE
Vu
le code de la route, notamment
ses articles R.213-4 et R.213-2
Vu
l'arrêté
du
8
janvier
2001
relatif
à
l'exploitation
des
établissements d'enseignement,
à
titre
eréreux, de la conduite des véhicules
à moteur-et de la sécurité
routière;
Vu
l'arrêté
du
8 fanvier
2001
créant
un
registre
national
de
l'enseignement
de
la conduite
des
véhicules à moteur et de la sécurité routière
:
Vu
l'arrêté n°2015-005
SGISCUMC
du
14 janvier 2015
modifié,
accordant
délégation
de signature
à
M. Daniel
MICOLAS,
Directeur de l'Environnement,
de Aménagement
et du Logement
;
Vu
la décision
n°2015-004/DEAL/ATOL/AJ
du
16
janvier
2015
du
directeur
de
la Déai
accordant
subdélégation
de signature
:
Considérant
la
demande
présentée
par
Madame
SAMBIN
en
date
20/03/2015
en
vue
d'être:
autorisée
à exploiter un établissement
d'enseignement,
à fitre onéreux,
de la condulte
des véhicules
à moteur et de la sécurité routière
;
La
commission
départementale
de
la
sécurité
routière
entendue
le
22/07/2015
;
Considérant
que la demande
rel
Sur
proposition
du
Responsable
dear-gusdeloupa@ideveloppament-dirable
gouv.fr
mplit les conditions
réglementaires :
du pôle
éducation
routière :
BP 54 Saint-Phy— 97102
Basse-Terre cedex
— Tél : 05 90 95 46 46 — Fax
: 05 90 99 46 47
102 ARRETE
Article
1-
Madame
SAMBIN
est
autorisés
à explolter,
sous
le
n'E
10
GA
0374
0, un
établissement
d'enseignement,
à titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à moteur
et
de
la sécurité
routière,
DE
pr SARL
ARV
AUTO-ECOLE
FORMULE
1 »
et
situé
ZAC
DE
DAMENCOURT
Carrefour
-L
'
Anllsie
2
- Cet
agrément
est
délivré
pour
une
durée
de
cinq
ans
à compter
de
la
date
du
présent
Sur
demande
de
l'exploitants
présentée
deux
mois
avant
là date d'expiration
de
la valité
de son
agrément,
celui-ci
sera
renouvelé
ai les
conditions
requises
sont
remplies.
Article
3
- L'établissement
est
habité,
au vu
des
autorisations
d'enselgner
fournies,
à dispenser
les
formations
pour
les
catégories
de
parmis
suivantes
:
B/81 Article
4
— Le
résent
agrément
n'est
valable
que
pour
l'exploitation
d'un
étsblissement,
à le
ans
tiulaire,
sous
réserve
de
l'application
des
prescriptions
de
l'arrêté
du
8 janvier
= En
cas
de
changement
d'adresse
ou
de
reprise
du
local
par
un
autre
exploitant,
une
nouvelle
demande
d'agrément
devra
être
présentée
deux mois
avant
la
date
du
changement
ou
de la
reprise,
— Pour
toute transformation
du
local
d'activité,
tout
abandon
ou
toute
extension
d'une
formation,
Pexplotiante
est
tenue
d'adresser
une
demande
de
modification
du
présent
arrété.
— Le
nombre
de
personnes
suscopibles
d'être
admises
simultanément
dans
l'éteblissement,
y compris
l'enseignant,
est
fixé
à 20
pergonites.
Auticle
&
- L'agrément
paut
être
à tout
moment
suspendu
ou
retiré
selon
les
conditions
fées
par les
articles
12
à 14 de
l'arrêté
susvisé.
Auticle
9
— Le
présent
agrément
et
toute
décision
affectant
sa
validité
seront
enregistrés
dans
le
registre
national
de
l'enseknement
dé la
conduite
des
véhicules
à moteur
et de la
sécurité routière
créé
par
l'arrêté
du
8 janvier
2001
précité.
Conformément
à la loi n°
78-17
du
6 janvier
1978
relative
à l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
ibute
personne
peut
obtenir
communicaflon
et,
le
ces
échéant,
rectfication
ou
suppression
des
informations
la concernant,
en
s'adressant
au
service
de
la
Déal
à Dothémare
— Les
Abymes.
= Le Directeur
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de Guadeloupe
est
chargé
de
rexécution
du
présent
arrêté
dont
mention
sera
insérée
aLrooueir
des
attesadministratifs,
404 EE
5
Liberté
« Égolité
» Froisrnité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTÈRE DU LOGEMENT,
MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE,
DE L'ÉGALITÉ DES TERRITOIRES
DU DÉVELOPPEMENT
DURABLE
ET DE LA
RURALITÉ
ET
DE L'ÉNERGIE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement
Basse-Teme, ls
3 { AOÛT 2015
et du Logement de la Guadeloupe DéAL
Guadeloupe
DL
_
1]
Lo
Service
Financement,
Transports,
Économie
et
Sécurité
FTES
Pôle Éducation Routière
ARRETE
DEALI/FTES/PER2015-065
portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules
à moteur et de
la sécurité routière
LE
DIRECTEUR
DE
L'ENVIRONNEMENT,
DE
L'AMENAGEMENT
ET
DU
LOGEMENT
DE
GUADELOUPE
Vu
le
code
de
la
route,
notamment
ses
articles
R.213-1
et
R.213-2
;
Vu
l'arrêté
du
8
janvier
2001
relatif
à
l'exploitation
des
établissements
d'enselgnement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à moteur
et
de
la
sécurité
routière
:
Vu
l'arrêté
du
8 Janvier
2001
créant
un
registre
national
de
l'enselgnement
de
la
conduite
des
véhicules
à moteur
et de
la sécurité
routière
:
Vu
l'arrêté
n°2015-005
SG/SCI/MC
du
14
janvier
2015
modifié,
accordant
délégation
de
signature
à
M.
Daniel
NICOLAS,
Directeur
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
;
Vu
la
décision
n°2015-001/DEAL/ATOL/AJ
du
16
janvier
2015
du
directeur
de
la
Déel
accordant
subdélégation
de
signature
;
Considérant
la
demande
présentée
par
Monsieur
BREGMESTRE
en
date
25/03/2015
en
vue
d'être
autorisé
à exploiter
un
établlssement
d'enseignement,
à tire
onéreux,
de
la
conduite
des véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
;
La
commission
départementale
de
la
sécurité
routière
entendue
le
22/07/2015
:
Considérant
que
la
demande
remplit
les
conditions
réglementaires
:
Sur
proposition
du
Responsale
du
pôle
éducation
routière
:
deal
guadsioupe@develappenent-hrable
gouv#
BP
54
Saint-Phy
97102
Basse-Terre
cedex
— Téi
:05
90 09 46
46
— Fax
:05 00 90
46
47 AS ARRETE
Article
1
-
Monsieur
BREGMESTRE
est
autorisé
à exploiter,
sous
le
n°E
05
02A
0147
O,
un
établissement
d'enseignement,
à
étre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière,
dénommé
« STE
GUADELOUPEENNE
D'EDUCATION
ROUTIERE
» et
situé
Rue
Martin
Luther
King
- POINTE-A-PITRE.
Article
2
- Cet
agrément
est
délivré
pour
une
durée de
cinq
ans
à compter
de
la
date
du
présent
arrêté. Sur
demande
de
l'exploitant
présentée
deux
mois
avant
la date
d'expiration
de
la valkité
de
son
agrément,
celui-ci
sera
renouvelé
si
les
conditions
requises
sont
remplies.
Article
3
- L'établissement
est
habifté,
au
vu
des
autorisations
d'enselgner
fournies,
à dispenser
les
formations
pour
les
catégories
de
permis
suivantes
:
B/B1 Article
4
-
Le
présent
agrément
n'est
valable
que
pour
l'exploitation
d'un
établissement,
à
titre
personnel
par
son
titulaire,
sous
réserve
de
l'application
des
prescriptions
de
l'arrêté
du
8 janvier
2001
susvisé.
- En
cas
de
changement
d'adresse
ou
de
reprise
du
local
par
un
autre
exploïant,
une
nouvelle
demande
d'agrément
devra
être
présentée
deux
mois
avant
la
date
du
changement
ou
de
la
reprise.
-
Pour
toute
transformation
du
local
d'activité,
tout
abandon
où
toute
extension
d'une
formation,
l'exploitant
est
tenu
d'adresser
une
demande
de
modification
du
présent
arrêté.
Atticle
7
-
Le
nombre
de
personnes
susceptibles
d'être
admises
simultanément
dans
l'établissement,
y compris
l'enselgnant,
est
fixé
à 21
personnes.
Article
8 -
L'agrément
peut être
à tout
moment
suspendu
ou
retiré
selon
tes
conditions
fixées
par
les
articles
12
à 14
de
l'arrêté
susvisé.
Article
9
— Le
présent
agrément
et
toute
décision
affectant
sa
validité
seront
enregistrés
dans
le
registre
nafloriel
de
l'enselgnement
de
la
conduite
des
véhicules
à moteur
et
de
la
sécurité
routière
créé
par
l'arrêté
du
4 fanvier
2001
précité.
Conformément
à la
loi
n°
78-17
du
6 janvier
1978
relative
à l'informatique,
aux
fichlers
et
aux
libertés,
toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
fe
cas
échéant,
rectification
ou
suppression
des
Informations
la
concernant,
en
s'adressant
au
service
de
la
Déal
à Dothémare
- Les
Abymes,
Article
10
- Le
Directeur
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Guadeloupe
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
mention
sera
insérée
au recuell
des
actes
administratifs.
106 a
Liberté
« Égatisé
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTÈRE
DU LOGEMENT,
MINISTÈRE
DE L'ÉCOLOGIE,
DE L'ÉGALITÉ DES
TERRITOIRES
DU DÉVELOPPEMENT
DURABLE
ET DE LA
RURALITÉ
ETDE
L'ÉNERGIE
Direction
de l'Environnement,
de l'Aménagement
Basse-Terre,
le
31
AOÛT
2015
et du Logement
de la Guadeloupe
DéAL, Guadeloupe
RE
ee
Service Financement,
Transports,
Économie
et
Sécurité
FTES Pôle Éducation Routière Affaire suivie par : Marguerite
OSSEUX
Tél : 05 90
05 50 22 08 99
-
ARRETE
DEAL/FTES/PER2015-066
portant
cessation
d'exploitation
d'un
établissement
d'enseignement,
à titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à moteur
et
de
la
sécurité
routière
LE
DIRECTEUR
DE
L'ENVIRONNEMENT,
DE
L'AMENAGEMENT
ET
OU
LOGEMENT
DE
GUADELOUPE
Vu
le
code
de
la
route,
notamment
ses
articles
R.213-1
et
R.213-2
;
Vu
l'arrêté
du
8
janvier
2001
relatif
à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement,
à
ütre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à moteur
et
de
la
sécurité
routière
;
Vu
l'arrêté
du
8
janvier
2001
créant
un
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à moteur
et de
la
sécurité
routière
;
Vu
l'arrêté
n°2015-005
SG/SCY/MC
du
14
janvier
2015
modifié,
accordant
délégation
de
signature
à
M.
Daniel
NICOLAS,
Directeur
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
;
Vu
la
décision
n°2015-001/DEAL/ATOL/AJ
du
16
janvier
2015
du
directeur
de
la
Déal
accordant
subdélégation
de
signature
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2013-DEAL/PER-022
du
16/05/2013
autorisant
Monsieur
ELOUIN
à
exploiter
l'étabissement
d'enseignement,
à titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à moteur
et
la
sécurité
routière
dénommé
« HUBERT
ECOLE
DE
CONDUITE
»,
situé
à 168
ZAC
DE
BELCOURT
- BAIE-MAHAULT
;
Considérant
la lettre de Cessation d'activité en date du 80 juin 2015;
Sur
proposition
du
Responsable
du
pôle
éducation
routière
;
BP 54
Saint-Phy
— 97102 Basse-Tarrs cedex
Tél
: 05 90 90 46 46 — Fax
: O5 00 09
46 47 A6
deal-guadeioupe@uevelannement-durebls
gouv.fr ARRETE
Article
1
-
L'arrêté
préfectoral
n°E
13
971
0009
0
délivré
à
Monsieur
ELOUIN
pour
exploiter
l'établissement
d'enseignement,
à titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
la
sécurité
routière,
situé
à
168
ZAC
DE
BELCOURT
- BAIE-MAHAULT
sous
la
dénomination
« HUBERT
ECOLE
DE
CONDUITE
»,
est
abrogé.
Article
2
-
Monsieur
ELOUIN
est
tenu
le
jour
de
la
notification
du
présent
arrêté
de
fournir
un
inventaire
des
demandes
de
permis
de
conduire
(cerfas
02)
et
des
livrets
d'apprentissage
en
sa
possession
en
précisant
les
noms,
prénoms
et
dates
de
naissance
des
élèves
et
les
Numéros
d'Enregistrement
Préfectoral
Harmonisé
(NEPH)
des dossiers
concernés.
Article
8
-
Les
cerfas
02
et
les
livrets
d'apprentissage
des
élèves
inscrits
dans
l'établissement
devront
leur
être
restitués
dans
le
délai.
de
quinze
jours
suivant
la
date
de
notification
du
présent
arrêté.
Les
documents
précités
devront être
adressés
avec
avis
de
réception
ou
remis
en
mains
propres
contre
signature
d'un
avis
de
réception
daté
et
rédigé
comme
suit
:“Je,
soussigné,
(nom,
prénom
de
l'élève),
né
le
(date
de
naissance
de
l'élève),
à (feu
de
naissance
de
l'élève),
reconnaît
que
l'établissement
(nom)
de
(nom
de
la
commune}
m'a
restitué,
ce
jour,
mon
cerfa
02
et
mon
Hvret
d'apprentissage ”. Article
4
-
Le
présent
arrêté
devra
faire
l'objet
d'un
affichage
sur
la
ponte
d'entrée
principale
de
l'établissement. Article
5
-
La
présente
décision
sera
enregistrée
dans
le
registre
national
de
l'enselgnement
de
la
conduite
des
véhicules
à moteur
et
de
la
sécurité
routière
créé
par
l'arrêté
du
8 janvier
2001
précité.
Conformément
à la
loi
n°
78-17
du
6 janvier
1978
relative
à l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
le
cas
échéant,
rectification
ou
suppression
des
informations
la
concernant
en
s'adressant
au
service
de
la
Déal
situé
à Dothémare
— Les
Abymes.
Aricle
6
- Le
Directeur
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Guadeloupe
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
mention
sera
insérée
au
recuell
des
actes
administratifs.
Si
vous
estimez
devoir
contester
la
présente
décision,
vous
pouvez
-
un
recours
gracieux
auprès
de
mes
services,
-
un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
chargé
de la
sécurité
routière
- Délégation
à la
sécurité
et
à
la
circulation
routières.
-_
unrecours
contentieux
devant
le
tibunal
administratif
du
leu
de
votre
résidence
dans
un
délai
de
deux
mols
à compter
de
la
date
de
réception
du
présent
courrier.
Les
recours
administratifs
doivent
être
présentés
dans
ce
même
délai
de
deux
mois
si
vous
souhaitez
conserver
le
possibilité
de
saisir
ultérieurement
le
juge
administratif.
Ces
voies
de
recours
n'ont
pas
d'effet
suspensif.
À c Où $
Liberié
Égatité
«
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
.
MINISTÈRE
DU LOGEMENT,
MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE,
DE L'ÉGALITÉ
DES TERRITOIRES
DU DÉVELOPPEMENT
DURABLE
ET
DE LA RURALITÉ
ET
DE
L'ÉNERGIE
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement
Basse-Tenre, le
3 1 AOÛT
205
et du Logement
de
la Guadeloupe
DéAL
Guadeloupe
LS
ES
Service Financement, Transports, Économie et Sécurité FTES Pôle Éducation Routière Affaire suivie
per : Marguerite OSSEUX
T4: maille
ARRETE
DEAL/FTES/PER2015-067
portant
cessation
d'exploitation
d'un
établissement
d'enseignement,
A titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à moteur
et
de
la
sécurité
routière
LE
DIRECTEUR
DE
L'ENVIRONNEMENT,
DE
L'AMENAGEMENT
ET
DU
LOGEMENT
DE
GUADELOUPE
Vu
le
code
de
la
route,
notamment
ses
articles
R.213-1
et
R.213-2:
Vu
l'arrêté
du
8
janvier
2001
relatif
à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à moteur
et
de la sécurité
routière
;
Vu
l'arrêté
du
8
janvier
2001
créant
un
registre
national
de
lenselgnement
de
la
conduite
des
véhicules
à moteur
et
de
la sécurité
routière
;.
Vu
l'arrêté
n°2015-005
SG/SCIMC
du
14
janvier
2015
modifié,
accordant
délégation
de
signature
à
M.
Daniel
NICOLAS,
Directeur
de
l'Environnement,
de
Aménagement
et
du
Logement
;
Vu
la
décision
n°2015-001/DEAL/ATOLIAJ
du
16
janvier
2015
du
directeur
de
la
Déal
accordant
subdélégation
de
signature
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°10-1457
AD1/3
du
20/11/2010
autorisant
Monsieur
CALLOQUE
à exploiter
l'établissement
d'enseignement,
à titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à moteur
et
ia
sécurité
routière
dénommé
« ABC
CONDUITE
»,
situé
à
8 Zac
de
Fort-ile
- GOYAVE
;
Considérant
la lettre
de
Cessation
d'activité
en
date
du
03 juitlet
2015
;
Sur
praposition
du
Responsable
du
pôle
éducation
routière
;
des
guadoloupe@developpement-durable.
gouv.fr
BP
54
Saint-Phy
— 97202
Basse-Terre
cadex
— Téj
:05 90
99
46
46
— Fox
:05
90
90
46
47
5 ARRETE
Article
1 -
L'arrêté
préfectoral
du
30
novembre
2010
relatif à
agrément
n°E
10
CSA
0417
0 délivré
à
Monsieur
CALLOQUE
pour
exploiter
l'établissement
d'enseignement,
à titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteuret
la
sécurité
routière,
situé
à
6
Zac
de
Fort-le
-
GOYAVE
sous
la
dénomination
« ABC
CONDUITE
»,
est
abrogé.
Article
2
-
Monsieur
CALLOQUE
est
tenu
le jour
de
la
notification
du
présent
arrêté
de
faire
un
inventaire
des
demandes
de
permis
de
conduire
(cerfas
02)
et
des
livrets
d'apprentissage
en
sa
possession
en
précisant
les
noms,
prénoms
et
dates
de
naissance
des
élèves
et
les
Numéros
d'Enregistrement
Préfectoral
Harmonisé
(NEPH)
des
dossiers
concemés
et
de
les
transférer
vers
l'établissement
« ABC
CONDUITE
» situé
cité
Jean
Jaurès
au
Lamentin.
Atticle
3
- Les
cerfas
02 et
les
livrets
d'apprentissage
des
élèves
inscrits
dans
l'établissement
devront
leur
être
restitués
dans
le
délai
de
quinze
jours
suivant
la
date
de
notification
du
présent
arrêté.
Les
documents
précités
devront
être
adressés
avec
avis
de
réception
ou
remis
en
mains
propres
contre
signature
d'un
avis
de
réception
daté
et
rédigé
comme
suit
:
“Je,
soussigné,
(nom,
prénom
de
l'élève),
né
le
(date
de
nalssance
dé
l'élève),
à (lieu
de
naissance
de
l'élève),
reconnaît
que
l'établissement
(nom)
de
(nom
de
la
commune)
m'a
restitué,
ce
jour,
mon
cerfa
02
et
mon
livret
d'apprentissage
”.
Article
4
-
Le
présent
arrêté
devra
faire
l'objet
d'un
affichage
sur
la porte
d'entrée
principale
de
l'établissement.
‘
Article
5
-
La
présente
décision
sera
enregistrée
dans
le
registre
national
de
l'enselgnement
de
la
conduite
des
véhicules
à moteur
et
de
la
sécurité
routière
créé
par
l'arrêté
du
8
janvier
2001
précité.
Conformément
à la
loi
n°
78-17
du
6 janvier
1978
relative
à l'informatique,
aux
fichlers
et
aux
Hbertés,
toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
le
cas
échéant,
rectification
au
suppression
des
informations
la
concemant
en
s'adressant
au
service
de
la
Déal
situé
à Dothémare
— Les
Abymes.
Article
6
—
Le
Directeur
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Guadeloupe
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
mention
sera
insérée
au
recueil
des
actes
administratifs.
Si
vous
estimez
devoir
contester
la
présente
décision,
vous
-
un
recours
gracieux
auprès
de
mes
services,
-
un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
chargé
de
la
sécurité
routière
- Délégation
à la
sécurité
et
à
la circulation routières. =
un
recours
contentieux
devant
le tribunel administratif du lieu de votre
résidence
dans
un délai de deux
mois
à compter
de
la
date
de
réception
du
présent
courrier,
Les
recours
administratifs
doivent
être
présentés
dans
ce
même
déiai
de
deux
mois
si
vous
souhaitez
conserver
la
possibilité
de
saisir
ultérieurement
le
juge
administratif,
Ces
voies
de
recours
n'ont
pas
d'effet
suspensif.
HO EE
1
Liberté » Égaltté + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTÈRE
DU LOGEMENT,
MINISTÈRE
DE L'ÉCOLOGIE,
DE L'ÉGALITÉ DES TERRITOIRES
DU DÉVELOPPEMENT
DURABLE
ET DE LA RURALITÉ
ET DE L'ÉNERGIE
Direction
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
Basse-Terre,
le
3
1
AOÛT
2015
et du Logement
de la Guadeloupe
DéAL Guadeloupe
nl
CERN
Service Financement,
Transports, Économie et Sécurité
FTES pôle Éducation Routière Affaire suivie par : Marguerite
GSSEUX
Tél. :
05 90 60 40 43 Pau
: 05 90 22 08
ARRETE
DEAL/FTES/PER2015-068
portant cessation
d'exploitation
d'un établissement
d'enseignement,
à titre onéreux,
de la conduite des véhicules
à moteur
et de la sécurité
routière
LE
DIRECTEUR
DE
L'ENVIRONNEMENT,
DE
L'AMENAGEMENT
ET
DU
LOGEMENT
DE
GUADELOUPE
Vu
le
code
de
la
route,
notamment
ses
articles
R.213-1
et
R.213-2
:
Vu
l'arrêté
du
8
janvier
2001
relatif
à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité
routière
;
Vu
l'arêté
du
8 janvier
2001
créant
un
registre
nafional
de
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à moteur
et de
la
sécurité
routière
;
Vu
l'arrêté
n°2015-005
SG/SCLUMC
du
14 janvier
2015
modifié,
accordant
délégation
de
signature
à
M.
Daniel
NICOLAS,
Directeur
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
;
Vu
la
décision
n°2015-001/DEAL/ATOL/AJ
du
16
janvier
2015
du
directeur
de
la
Déal
accordant
subdélégation
de
signature
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°10-299
AD1/3
du
22
mars
2010
autorisant
Monsieur
NOVEMBRE
à
exploiter
l'établissement
d'enselgnement,
à titre
onéreux,
de
la
condulte
des
véhicules
à
moteur
et
la
sécurité
routière
dénommé
« CENTRE
ECOLE
DE
FORMATION
ROUTIERE
»
{C.E.F.R)
,
situé
à
60
BOULEVARD
LEVASSORT
- LEMOULE
;
Considérant
la
lettre
de
non
renouvellement
en
date
du
16
juillet
2015
:
Sur
proposition
du
Responsable
du pôle
éducation
routière
;
desiguadabupe@usvelppamentdisable.gouvtr
BP54 Saint-Phy - 97102 Basse-Terre cedex - Tél : 05 90 99 46 46 — Fax : 05 00 99 45 47
H | ARRETE
Article
1
- L'arrêté
préfectoral
du
22
mars
2010
relatif
à l'agrément
n°E
10
O8A
0411
0 délivré
à
Monsieur
NOVEMBRE
pour
exploiter
l'établissement
d'enseignement,
à titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à moteur
et
la
sécurité
routière,
situé
à 60
BOULEVARD
LEVASSORT
- LE
MOULE
sous
la
dénomination
« CENTRE
ÉCOLE
DE
FORMATION
ROUTIERE
» (C.E.F.R),
est
abrogé.
Article
2
- Monsieur
NOVEMBRE
est
tenu
le
Jour
de
la
notification
du
présent
arrêté
de
fake
un
inventaire
des
demandes
de
permis
de
conduire
(cerfas
02)
et
des
livrets
d'apprentissage
en
sa
possession
en
précisant
les
noms,
prénoms
et
dates
de
naissance
des
élèves
et
les
Numéros
d'Enregistrement
Préfectoral
Harmonisé
(NEPH)
des
dossiers
concemés.
Article
3
-
Les
cerfas
02
et
les
livrets
d'apprentissage
des
élèves
inscrits
dans
l'établissement
devront
teur
être
restitués
dans
le
délai
de
quinze
jours
suivant
la
date
de
notification
du
présent
arrêté.
Les
documents
précités
devront
être
adressés
avec
avis
de
réception
ou
remis
en
mains
propres
contre
signature
d'un
avis
de
réception
daté
et
rédigé
comme
suit
:
“Je,
soussigné,
(nom,
prénom
de
l'élève),
né
le
(date
de
naissance
de
l'élève),
à (Heu
de
naissance
de
l'élève),
reconnaît
que
l'établissement
(nom)
de
(nom
de
la
commune)
m'a
restitué,
ce
jour,
mon
cerfa
02
et
mon
livret
d'apprentissage ”. Article 4
-
Le
présent
arrêté
devra
faire
l'objet
d'un
affichage
sur
la porte
d'entrée
principale
de
l'établissement. Article
5
-
La
présente
décision
sera
enregistrée
dans
le
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à moteur
et
de
la
sécurité
routière
créé
par
l'arrêté
du
8 Janvier
2001
précité.
Conformément
à la
loi
n°
78-17
du
6 janvier
1978
relative
à l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
le
cas
échéent,
rectification
ou
suppression
des
informations
la
concernant
en
s'adressant
au
service
de
la
Déal
situé
à Dothémare
— Les
Abymes.
Article
8
—
Le
Directeur
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Guadeloupe
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
mention
sera
insérée
au recueil
des
actes
administratifs.
Au Chaf du service mént,
Transports
Economie et Sécurité
Si
vous
estimez
devoir
contester
la
présente
décision,
vous
-
un
recours
gracieux
auprès
de
mes
services,
-
un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
chargé
de
la
sécurité
routière
— Délégation
à la
sécurité
et
à
la circulation
routières.
-
un
recours
contentieux devant
le tribunal
administratif du lieu de votre
résidence
dans
un délai
de deux
mols
à compter
de
la
data
de
réception
du
présent
courrier.
Les
recours
administratifs
doivent
être
présentés
dans
ce
même
délai
de
deux
mois
si
vous
souhaitez
conserver
la
possibilité
de
saisir
uitérieurement
le
juge
administratif,
Ces
voiles
de
recours
n'ont
pas
d'effet
suspensif.
NZ EE
s
Liberté
» Égalité
« Fraieraité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTÈRE
DU LOGEMENT,
MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE,
DE L'ÉGALITÉ
DES TERRITOIRES
DU DÉVELOPPEMENT
DURABLE
ET DE LA RURALITÉ
ET DE L'ÉNERGIE
Direction
de l'Environnement,
de l'Aménagement
Basse-Terre,
le
3 1
AQUT
2015
et
du
Logement
de
la
Guadeloupe
‘
DéAL
Guadeloupe
Service Financement, Transports, Économie et Sécurité FIES Pôle Éducation Routière Affaire suivie per : Margnarite OSSEUX Le De
Se
: ARRETE
DEALIFTES/PER2015-069
portant cessation
d'exploitation
d'un
établissement
d'enselgnement,
à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE
DIRECTEUR
DE
L'ENVIRONNEMENT,
DE
L'AMENAGEMENT
ET DU
LOGEMENT
DE
GUADELOUPE
Vu
le code
de ia route,
notamment
ses
articles
R.213-1
et R.213-2
;
Vu
l'arrêté
du
8
janvier
2001
relatif
à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière
;
Vu
l'arrêté
du
8 janvier
2001
créant
un
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à moteur et de la sécurité routière :
Vu
l'arrêté n°2015-005
SG/SCHMC
du
14 Janvier 2015
modifié,
accordant délégation
de signature
à
M,
Daniel NICOLAS,
Directeur de l'Environnement,
de l'Aménagement
et du Logement
:
Vu
la
décision
n°2015-COL/DEAL/ATOL/AJ
du
16
janvier
2015
du
directeur
de
la
Déal
accordant
subdélégation
de signature
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°10-415
AD1/3
du
15
avril
2010
autorisant
Madame
CHARLOT
à exploiter
l'établissement d'enseignement,
à titre onéreux,
de
la conduite
des véhicules
à moteur et la sécurité
routière
dénommé
«AUTO
ECOLE
DU
QUARTIER»,
situéà
ZONE
ARTISANALE
ET
COMMERCIALE
"LES
ANCENEAUX"
BÉBEL
- SAINTE-ROSE
;
Considérant
le non
renouvellement de
l'agrément
;
Sur
proposition du
Responsable
du
pôle
éducation
routière
;
dearkguadelbupa@iiovelappement-durabls,
gouv.fr
BP
54 Saint-Phy
— 97102
Basse-Tarre
cedex
Tél
:05
90 89 46 46
— Fax
:05
90
99
48
47
> ARRETE
Article
1 - L'arrêté
préfectoral
du
15
avril 2010 relatif
à l'agrément
n°
10
09A 0260
0 délivré
à
Madame
CHARLOT
pour
exploiter
l'établissement
d'enseignement,
à ütre
onéreux,
de
la conduite
des véhicules à moteur et la sécurité
routière, situé à ZONE
ARTISANALE
ET COMMERCIALE
"LES
ANCENEAUX"
- BEBEL
- SAINTE-ROSE
sous
la dénomination
« AUTO
ECOLE
DU
QUARTIER
»,
est abrogé. Article
2 -
Madame
CHARLOT
est
tenue
le
jour
de
la
notification
du
présent
arrêté de faire
un
inventaire
des
demandes
de
permis
de
conduire
(cerfas
02}
et
des
livrets
d'apprentissage
en
sa
possession
en précisant les noms,
prénoms et dates de naissance des élèves et
les Numéros
d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé
(NEPH)
des dossiers concemés.
Article
3
-
Les
cerfas
02
et
les
livrets
d'apprentissage
des
élèves
inscrits
dans
l'établissement
devront leur être restitués
dans le délai de quinze
jours suivant la date de notification du présent
arrêté.
Les
documents
précités
devront
être
adressés
avec
avis
de
réception
ou
remis
en
mains
propres
contre
signature
d'un
avis
de
réception
daté et rédigé
comme
suit: “Je,
soussigné,
(nom,
prénom
de
l'élève),
né
le (date
de
naissance
de
l'élève), à (leu de
naissance
de
l'élève),
reconnaît
que
l'établissement
(nom)
de
(nom
de
la commune)
m'a restitué, ce jour,
mon
cerfa 02 ét mon
fivret
d'apprentissage
”,
Article
4
- Le présent
arrêté
devra
faire l'objet d'un
affichage
sur la porte
d'entrée
principale
de
l'établissement. ärticte
5
-
La
présente
décision
sera
enregistrée
dans
le registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément
à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés,
toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
le
cas
échéant,
rectification
ou
suppression
des
informations
la concemant
en s'adressant au service de la Déel stué à Dothémare — Les Abymes.
Article
6 —
Le
Directeur
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
de
Guadeloupe
est
chargé
de
l'exécution
du présent
arrété dont
Den
sera insérée
au
recueil des
actes
administratifs.
Si vous
estimez
devoir contester
la présente
décision,
vous pouvez
former
:
-
un
recours
gracieux
auprès
de
mes
services,
-
un recours
hiérarchique auprès
du ministre chargé de la sécurité routière - Délégation
à la sécurité et à
la circulation routières, -
un retours
contentieux
devant
le tibunal
administratif du
lieu de votre résidence
dans
un délai de deux
mois
à compter
de ia date
de réceptian
du présent courrier.
Les
recours
administratifs
doivent être
présentés
dans
ce
même
délai
de
deux
mois
si vous
souhaitez
conserver
la possibilité de saisir ultérieurement
le juge
administratif,
Ces
voies
de
recours
n'ont pas d'effet suspensif.
[lu EE Liberté
» Égaitrs
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTÈRE
DU
LOGEMENT,
MINISTÈRE
DE
L'ÉCOLOGIE,
DE
L'ÉGALITÉ
DES
TERRITOIRES
DU
DÉVELOPPEMENT
DURABLE
ET
DE
LA
RURALITÉ
ET
DE
L'ÉNERGIE
Direction
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
Basse-Terre,
le
à
et du
Logement
de la
Guadeloupe
‘ras
3 1
AOÛT
2015
DéAL
Guadeloupe
Service Financement,
Transports, Économie et Sécurité
FTES
-
Pôle Éducation Routière Affaire suivie par : Marguerite
OSSEUX
Ta. : 05 90 60 40 43- Fax : 05 90 22 08 99
ARRETE
DEAL/FTES/PER2015-070
portant renouvellement
d'agrément pour exploiter un établissement
d'enseignement,
à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE
DIRECTEUR
DE
L'ENVIRONNEMENT,
DE
L'AMENAGEMENT
ET
DU
LOGEMENT
DE
GUADELOUPE
Vu
le
code
de
ja
route,
notamment
ses
articles
R.213-1
et
R.213-2
:
Vu
l'arrêté
du
8
janvier
2001
relatif
à
l'exploitation
des
établissements
d'enselgnement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à moteur
et
de
la
sécurité
routière
:
Vu
l'arrêté
du
8
janvier
2001
créant
un
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à moteur
et
de
la
sécurité
routière
;
Vu
l'arrêté
n°2015-005
SG/SCI/MC
du 14
janvier
2015
modifié,
accordant
délégation
de
signature
à
M.
Daniel
NICOLAS,
Directeur
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
:
Vu
la
décision
n°2015-001/DEAL/ATOL/AJ
du
16
janvier
2015
du
directeur
de
la
Déal
accordant
subdélégation
de
signature
:
Considérant
la
demande
présentée
par
Monsieur
GALPIN
en
date
11/06/2015
en
vue
d'être
autorisé
à exploiter
un
établissement
d'enseignement,
à titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicuies
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
;
La
commission
départementale
de
la
sécurité
routière
entendue
le
22/07/2015
:
Considérant
que
la
demande
remplit
les
conditions
réglementaires
:
Sur
proposition
du
Responsable
du
pôle
éducation
routière
:
des
guadalupe@dsvelonpament-dirable.pouv.ér
BP
54
Saint-Phy
- 67102
Easse-Torre
cedex
- Tél
:05
9D
99
46
46
- Fax
:05
90
99
46
47
[19 ARRETE
Article
1
-
Monsieur
GALPIN
est
autorisé
à
exploiter,
sous
le
n°E
09
CSA
6408
O,
un établissement
d'enselgnement,
à titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière,
dénommé
« SARL
GALPIN
» et
situé
202
Résidence
Solitude
Boulevard
des
Héros
« LES
ABYMES.
Article
2
-
Cet
agrément
est
délivré
pour
une
durée
de
cinq
ans
à compter
de
la
date
du
présent
arrêté. Sur demande
de l'exploitant
présentée deux mois avant la date d'expiration
de la validité
de son
agrément,
celui-ci
sera
renouvelé
si
les
conditions requises
sont
remplies.
Article
3
- L'établissement
est
habilité,
au
vu
des
autorisations
d'enselgner
fournies,
à dispenser
les
formations
pour
les
catégories
de
permis
sulvantes
:
8/81 Article
4
-
Le
présent
agrément
n'est
valable
que
pour
l'exploitation
d'un
établissement,
à
titre
pese
par
son
titulaire,
sous
réserve
de
l'application
des
prescriptions
de
l'arrêté
du
8 janvier
2001
sé.
Article
5
-
En
cas
de
changement
d'adresse
ou
de
reprise
du
local
par
un
autre
exploitant,
une
nouvelle
demande
d'agrément
devra
être
présentée
deux
mois
avant
la
date
du
changement
ou
de
la
reprise. Aticle
6
-
Pour
toute
transformation
du
local
d'activité,
tout
abandon
ou
toute
extension
d'une
formation,
l'exploitant
est
tenu
d'adresser
une
demande
de
modification
du
présent
arrêté.
Article
7
-
Le
nombre
de
personnes
susceptibles
d'être
admises
simultanément
dans
l'établissement,
y compris
l'enseignant,
est
fixé
à 19
personnes.
Article
8
-
L'agrément
peut
être
à tout
mament
suspendu
OL
retiré
selon
les
conditions
fixées
par
les
articles
12
à 14
de
l'arrêté
susvisé.
Article
9
— Le présent
agrément
et
toute
décision
affectant
sa
validité
seront
enregistrés
dans le
registre
national
de
l'enseignement
de
là
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
créé
par
l'arrêté
du
8 janvier
2001
précité.
Conformément
à la
loi
n°
78-17
du
6 janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
le
cas
échéant,
rectification
ou
suppression
des
informations
la
concemant,
en
s'adressant
au
service
de
la
Déal
à Dcthémare
— Les
Abymes.
Article
10
- Le
Directeur
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Guadeloupe
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
mention
sera
insérée
au
recueil
des
actes
administratifs.
#fent, Transports rome
Sécurité Liberté
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DU LOGEMENT,
MINISTÈRE
DE L'ÉCOLOGIE,
DE L'ÉGALITÉ DES TERRITOIRES
DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
ET DE
LA RURALITÉ
ET DE L'ÉNERGIE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement
Basse-Tere,le
3 { AQ!T 2015
et du Logement de la Guadeloupe DéAL Guadeloupe Service Financement, Transports, Économie et Sécurité FTES Pôle Éducation Routière Affaire suivie par : Marguerite
OSSEUX
Tél. : DS 90 60 40 43- Fax : 05 90 22 08 99
guerite,
Ossenx(f
ARRETE DEAL/FTES/PER2015-072
portant renouvellement d'agrément
pour exploiter un établissement
d'enseignement,
à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE
DIRECTEUR
DE
L'ENVIRONNEMENT,
DE
L'AMENAGEMENT
ET
DU
LOGEMENT
DE
GUADELOUPE
Vu
ie code
de la route,
notamment
ses
articles
R.213-1
et R.213-2
;
Vu
l'anêté
du
8
janvier
2001
relatif
à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement,
à
titre
.
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à moteur
et
de
la
sécurité
routière
:
Vu
l'arrété
du
8
janvier
2001
créant
un
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à moteur
et
de
la
sécurité
routière
;
Vu
l'arrêté
n°2015-005
SG/SCIMC
du 14
janvier
2015
modifié,
accordant
délégation
de
signature
à
M.
Daniel
NICOLAS,
Directeur
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
:
Vu
la
décision
n°2015-001/DEAL/ATOL/AJ
du
16
Janvier
2015
du
directeur
de
la
Déaf
accordant
subdélégation
de
signature
:
Considérant
la
demande
présentée
par
Monsieur
MULTON
en
date
15/06/2015
en
vue
d'être
autorisé
à exptoiter
un
établissement
d'enseignement,
à titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
:
La
commission
départementale
de
la
sécurité
routière
entendue
le
22/07/2015
:
Considérant
que
la
demande
remplit
les
conditions
réglementaires
;
Sur
proposition
du
Responsable
du
pôle
éducation
routière
;
deal.quadeloups@davalipnement
durable gouvtr
BP
54
Saint-Phy
— 97102
Basse-Terre
cedex
— Tél
:O5
90
99
46
46
— Fax
:05
00
DS
48
47 ARRETE
Article
1 —
Monsieur
MULTON
est
autorisé
à exploiter,
sous
le
n°E
04
09A
0100
O,
un
établissement
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière,
dénommé
« AUTO
ECOLE
MULTON
MARCELLIN
»
et
situé
9
RUE
DU
DOCTEUR
MARCEL
ETZOL
- GRAND-BOURG.
Article 2
- Cet
agrément
est
délivré
pour
une
durée
de
cinq
ans
à compter
de
la date
du
présent
arrêté. Sur
demande
de
l'exploitant
présentée
deux
mois
avant
la date
d'expiration
de
la validité
de
son
agrément,
celui-ci sera renouvelé st les conditions
requises sont remplies,
Arficie
3
- L'établissement
est
habilité,
au vu
des
autorisations
d'enseigner
fournies,
à dispenser
les
formations
pour
les
catégories
de
permis
suivantes
:
B/B1 Article
4
-
Le
présent
agrément
n'est
valable
que
pour
l'exploitation
d'un
établissement,
à
titre
personnel
par
son
titulaire,
sous
réserve
de
l'application
des
prescriptions
de
l'arrêté du
8 janvier
200?
susvisé.
Article
5
-
En
cas
de
changement
d'adresse
ou
de
reprise
du
local
par
un
autre
exploitant,
une
nouvelle
demande
d'agrément
devra
être
présentée
deux
mois
avant
la
date
du
changement
ou
de
la
reprise. Article
6
—
Pour
toute
transformation
du
local
d'activité,
tout
abandon
ou
toute
extension
d'une
formation,
l'exploitant
est
tenu
d'adresser
une
demande
de
modification
du
présent
arrêté.
Article
7
-
Le
nombre
de
personnes
susceptibles
d'être
admises
simultanément
dans
l'établissement,
y compris
l'enselgnant,
est
fixé à
16
personnes,
Article
8
- L'agrément
peut
être
à tout
moment
suspendu
ou
retiré
selon
les
conditions fixées
par
les
articles
12
à 14 de
l'arrêté
susvisé.
Article
9
-
Le
présent
agrément
et
toute
décision
affectant
sa
validité
seront
enregistrés
dans
le
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à moteur
et
de
la
sécurité
routière
créé
par
l'arrêté
du
6 janvier
2001
précité.
Conformément
à la
loï
n°
78-17
du
6 janvier
1978
relative
à l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
le
cas
échéant,
recilfication
ou
suppression
des
informations
la
concernant,
en
s'adressant
au
service
de
la
Déal
à Dothémare
— Les
Abymes.
Article 10
—
Le
Directeur
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
de
Guadeloupe
est
chargé
de
l'exécution
du présent arrêté dont mention
sera
insérée
au
recueil des
actes
administratifs.
iL$ EE
5
à
Liberté
«Égaitté
+ Fraternité
*
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTÈRE
DU LOGEMENT,
MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE,
DE L'ÉGALITÉ
DES TERRITOIRES
DU DÉVELOPPEMENT
DURABLE
ET DE LA
RURALITÉ
ET DE L'ÉNERGIE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement
Basse-Terre,
le
et du Logement de la Guadeloupe
31
AOUT
2015
DéAL
Guadeloupe
L
Service Financement, Transports, Économie et Sécurité FTES Pôle Éducation Routière Affaire suivie par: Marguerite OSSEUX Ték : 05 90 60 40 43- Fax
: 05 90 22
0899
ail
epite,
(aldsvelcnnamen
to: Margueri
ARRETE
DEAL/FTES/IPER2015-073
portant cessation
d'exploitation
d'un
établissement
d'enseignement,
à titre onéreux,
de
la conduite
des véhicules
à moteur
et de
la sécurité
routière
LE
DIRECTEUR
DE
L'ENVIRONNEMENT,
DE
L'AMENAGEMENT
ET
DU
LOGEMENT
DE
GUADELOUPE
Vu
le
code
de
la
route,
notamment
ses
articles
R.213-1
et
R.213-2
;
Vu
l'arrêté
du
8
janvier
2001
relatf
à
l'exploitation
des
établissements
d'enselgnement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à moteur
et
de
la
sécurité
routière
;
Vu
l'arrêté
du
8
janvier
2001
créant
un
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à moteur
et
de
la
sécurité
routière
;
Vu
l'arrêté
n°2015-005
SG/SCWU/MC
du
14
janvier
2015
modifié,
accordant
délégation
de
signature
à
M.
Daniel
NICOLAS,
Directeur
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
;
Vu
la
décision
n°2015-001/DEAL/ATOL/AJ
du
16
janvier
2015
du
directeur
de
la
Déal
accordant
subdélégation
de
signature
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
autorisant
Monsieur
LOLLIA
à exploiter
l'établissement
d'enseignement,
à tire
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
la
sécurité
routière
dénommé
« AUTO
ECOLE
EURO
CONDUITE
»,
situé
à Rue
Alfred
Manigard
BOISRIPEAUX
- LESABYMES
;
Considérant
le
non-renouvellement
de
l'agrément
;
Sur
proposition
du
Responsable
du
pôle
éducation
routière
;
des-guareloune@cevelonpement-durable. gouv.fr
BP
54
Saint-Phy 97102
Basse-Terre cedex
— Tél
; 05 90 99 46 46 - Fax : 05 90 99 46 47
1 a
ARRETE
Article
1
-
L'arrêté
préfectoral
n°05-319
ADS
du
21
maïs
2005
autorisant
Monsieur
LOLLIA
à
exploiter
l'établissement
d'enselgnement,
à titre
onéreux,
de
{a
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
la
sécurité
routière
dénommé
« AUTO
ECOLE
EURO
CONDUITE
»,
situé
à
Rue
Alfred
Manigard
BOISRIPEAUX
- LESABYMES
, est
abrogé.
Article
2
-
Monsieur
LOLLIA
est
tenu
le
jour
de
la
noïfication
du
présent
arrêté
de
fournir
un
inventaire
des
demandes
de
permis
de
conduire
(cerfas
02)
et
des
livrets
d'apprentissage
en
Sa
possession
en
précisant
les
noms,
prénoms
et
dates
de
naissance
des
élèves
et
les
Numéros
d'Enregistrement
Préfectoral
Harmonisé
(NEPH)
des
dossiers
concernés.
article
3
-
Les
cerfas
02
et
les
livrets
d'apprentissage
des
élèves
inscrits
dans
l'établissement
devront
leur
être
restitués
dans
le
délai
de
quinze
jours
suivant
la
date
de
notification
du
présent
arrété.
Les
documents
précités
devront
être
adressés
avec
avis
de
réception
où
remis
en
mains
propres
contre
signature
d'un
avis
de
réception
daté
et
rédigé
comme
suit
:“
Je,
soussigné,
(nom,
prénom
de
l'élève),
né
le
(date
de
naissance
de
l'élève),
à (lieu
de
naissance
de
l'élève),
reconnaît
que
l'établissement
(nom)
de
(nom
de
la
commune)
m'a
restitué,
ce
jour,
mon
cerla
O2
et
mon
livret
d'apprentissage
*.
Article
4
-
Le
présent
arrêté
devra
faire
l'objet
d'un
affichage
sur
la
porte
d'entrée
principale
de
l'établissement. Article
5
-
La
présente
décision
sera
enregistrée
dans
le
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à moteur
et
de
la
sécurité
routière
créé
par
l'arrêté
du
8 janvier
2001
précité.
Conformément
à la
loi
n°
78-17
du
6 janvier
1978
relative
à l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
fbertés,
toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
le
cas
échéant,
rectification
ou
suppression
des
informations
la
concernant
en
s'adressant
au
service
de
la
Déal
situé
à
Dothémare
—
Les
Abymes.
Article
6
-
Le
Directeur
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Guadeloupe
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
mention
sera
insérée
au
recueil
des
actes
administratifs.
A
FRE
Service
%
Raëment,
Trans
Né
Economie
at SénuRe
Si
vous
estimez
devoir
contester
la
présente
décision,
vous
pouvez
former
:
-
un
recours
gracieux
auprès
de
mes
services,
un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
chargé
de
la
sécurité
routière
- Délégation
à la
sécurité
et
à
la
circulation
routières.
.
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
du
lieu
de
votre
résidence
dans
un délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date de
réception
du
présent
courrier.
Les
recours
administratifs
doivent
être
présentés
dans
ce
même
délai
de
deux
mois
si
vous
souhaitez
conserver
la
possibilité
de
saisir
uitérieurement
le
juge
administratif.
Ces
voies
de
recours
n'ont
pas
d'effet
suspensif.
120 1
EX
L
Liberté
+ Egalité
e Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT
ET DU
LOGEMENT
.
SERVICE AMENAGEMENT
DU
TERRITOIRE ET ORGANISATION
DU
LITTORAL Unité
Gestion
de l’Espace Littoral
Arrêté
DéAL/ATOL-GEL/n°
2015 — 079 du
? 5
SEP, 2015
portant déclassement
du domaine
public
maritime
sur
le territoire
de
la commune
de BASSE-TERRE
Vu
la
loi
n°
96-1241
du
30
décembre
1996
relative
à
l'aménagement,
la
protection
et
la
mise
en
valeur
de
la zone
dite
des
cinquante
pas
géométriques
dans
les départements
d'outre-mer
;
Vu
le code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
et notamment
les
articles
L.
5112-4,
L.
5112-5,
L.
5112-6 relatifs
à la zone
des
50
pas
géométriques
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
monsieur
JACQUES
BILLANT
en
qualité
de préfet
de
la région
Guadeloupe,
préfet
de
la Guadeloupe,
représentant
de
l'État dans
les Collectivités
de Saint-Barthélemy
et de
Saint-Martin
:
Vu
l'arrêté
ministériel
du
11
mars
2011
nommant
monsieur
Daniel
NICOLAS,
directeur
de
l’environnement,
de l'aménagement
et du logement
(DéAL)
de la Guadeloupe
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2015-005
du
14/01/15
portant
délégation
de
signature
accordée
à
monsieur
Daniel
NICOLAS
directeur
de
l'environnement,
de
l’aménagement
et du logement
(DéAL)
de la Guadeloupe
;
Vu
la
décision
préfectorale
du
14
mars
2012,
consentant
la
cession
de
la
parcelle
demandée
par madame
Jacqueline
AMBRAISSE
épouse
ROCH
;
Vu
les articles
L.
5112-4,
L.
5112-5
et L.
5112-6
susvisés
du
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
relatifs
à
la cession
des
terrains
des
50
pas
géométriques
et à
leur déclassement
préalable
;
Vu
la demande
formulée
par
les particuliers
tendant
à obtenir
la cession des
terrains
des
50
pas
géométriques
qu’ils occupent
;
ZAC
de Dothémare
- B8t.G
- BP
368
- 97183
LES
ABYMES
CEDEX
1
0590 60 41
10
dA Arrête
Article
E:
Conformément
aux
aticles
L.
5112-4,
L.
5112-5,
L.
5112-6
du
code
général
de
la propriété
des personnes
publiques
est déclassée
du domaine
public maritime
en vue
de sa cession
à son
occupant,
la
parcelle
des
50
pas
géométriques,
sise
sur
le
territoire
de
la
commune
de
BASSE-TERRE
désignée
dans
le
tabléau
ci-après
:
Réf.
Cad.
Lieu-dit
Surface
en
m?
Occupant
AT
227
Rue
Jean
Jaurès
269
Madame
Jacqueline
AMBRAISSE
épouse
ROCH
Article
2 -
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
régional
des
finances
publiques,
et le
directeur
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Basse-Terre,
le
? 5
SEP. 106
Pour
le
Préfet,
et
par
délégation,
Le
Directeur
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement,
E
Le
precieut
Ant
Laurent
CONDOMINES
Délais
et
voies
de
recours
—
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif dans
les
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
ZAC
de
Dothémare
- BâLC
- BP
368
97183
LES
ABYMES
CFDEX
ù1
&
0590
60
44
10
# /
EE Libersé « Égallté » Fraternité EE
—
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
RÉGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
L'ENVIRONNEMENT,
DE
L'AMENAGEMENT
ET
DU
LOGEMENT SERVICE
AMENAGEMENT
DU
TERRITOIRE
ET
ORGANISATION
DU
LITTORAL Unité
Gestion de l'Espace
Littoral
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Arrêté
DéAL/ATOL-GEL/n°
2015
- 080
du
25
SEP. 2015
portant
déclassement
du
domaine
public
maritime
sur
le
territoire
de
la
commune
de
BASSE-TERRE
la
loi
n°
96-1241
du
30
décembre
1996
relative
à l’aménagement,
la
protection
et la
mise
en
valeur
de
la
zone
dite
des
cinquante
pas
géométriques
dans
les
départements
d'outre-mer
;
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et
notamment
les
articles
L.
5112-4,
L.
5112-5,
L.
5112-6
relatifs
à
la
zone
des
50
pas
géométriques
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
monsieur
JACQUES
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l'État
dans
les
Collectivités
de
Saint-Barthétemy
et
de
Saint-Martin
;
l'arrêté
ministériel
du
11
mars
2011
nommant
monsieur
Daniel
NICOLAS,
directeur
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
(DéAL)
de
la
Guadeloupe
;
l'arrêté
préfectoral
n°2015-005
du
14/01/15
portant
délégation
de
signature
accordée
à
monsieur
Daniel
NICOLAS
directeur
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
(DéAL)
de
La
Guadeloupe
;
la
décision
préfectorale
du
11
novembre
2004,
consentant
la
cession
de
la
parcelle
demandée
par
monsieur
Gérard
MONDELICE
;
les
articles
L.
5112-4,
L.
5112-5
et
L.
5112-6
susvisés
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
relatifs
à La
cession
des
terrains
des
50
pas
géométriques
et
à
leur
déclassement
préalable
;
la
demande
formulée
par
les
particuliers
tendant
à obtenir
la
cession
des terrains
des
50
pas
géométriques
qu’ils
occupent
;
ZAC
de
Dothémare
- Bàt.G
- BP
368
-97183
LES
ABYMES
CEDEX
2
0500
60
41
10
À 22 Arrête
Article
1°:
Conformément
aux
articles
L.
5112-4,
L.
5112-5,
L.
5112-6
du
code
général
de
la
propriété
des personnes
publiques
est déclassée
du domaine
public maritime en vue
dé sa cession à son
occupant,
la
parcelle
des
50
pas
géométriques,
sise
Sur
lé
territoire
dé
la
commune
de
BASSE-TERRE
désignée
dans
le tableau
ci-après :
Réf.
Cad,
Lieu-dit
Surface
en
m?
Occupant
AN
703
|
Rue
Armand
Lignières
269
Monsieur
Gérard
MONDELICE
Article
2 -
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
régional
des
finances
publiques,
et
le
directeur
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
conceme,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Basse-Terre,
le 25
SEP. 205
Pour
le
Préfet,
et
par
délégation,
Le
Directeur
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement,
Le
Directeur Adjoint ne
°ar
Laurent
CONDOMINES
Délais
et
voies
de
recours
- La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
ZAC
de
Dothémare
— Bât.G
- BP
368
- 97183
LES
ABYMES
CEDEX
M
0599
60
41
10 ‘
EE
h
|
Liberté
« Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
L'ENVIRONNEMENT,
DE
L'AMENAGEMENT
ET DU
LOGEMENT SERVICE
AMENAGEMENT
DU
TERRITOIRE
ET
ORGANISATION
DU
LITTORAL Unité
Gestion
de
l'Espace
Littoral
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Arrêté
DéAL/ATOL-GEL/n°
2015
— 081
du
? 5
SEP.
205
portant
déclassement
du
domaine
public
maritime
sur
le
territaire
de
la
commune
de
BASSE-TERRE
la
loi
n°
96-1241
du
30
décembre
1996
relative
à
l'aménagement,
la
protection
et
la
“mise
en
valeur
de
la
zone
dite
des
cinquante
pas
géométriques
dans
les
départements
d'outre-mer
;
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et
notamment
les
articles
L.
5112-4,
L.
5112-5,
L.
5112-6
relatifs
à la
zone
des
50
pas
géométriques
:
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
monsieur
JACQUES
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
répion
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l'État
dans
tes
Collectivités
de
Saint-Barthétemy
et
de
Saint-Martin
;
l'arrêté
ministériel
du
11
mars
2011
nommant
monsieur
Daniel
NICOLAS,
directeur
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
(DÉAL)
de
la
Guadeloupe
;
l'arrêté
préfectoral
n°2015-005
du
14/01/15
portant
délégation
de
signature
accordée
à
monsieur
Daniel
NICOLAS
directeur
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
(DÉAL)
de
la
Guadeloupe
;
la
décision
préfectorale
du
17
février
2014,
consentant
la
cession
de
la
parcelle
demandée
par
madame
Lucina
TONY
;
les
articles
L.
5112-4,
L.
5112-5
et
L.
5112-6
susvisés
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
relatifs
à la
cession
des
terrains
des
50
pas
géométriques
et
à
leur
déclassement
préalable
;
la
demande
formulée
par
les
particuliers
tendant
à obtenir
La
cession
des
terrains
des
50
pas
géométriques
qu’ils
occupent
;
ZAC
de
Dothémare
—
Bât.G
-
BP
368
-97183
LES
ABYMES
CEDEX
5
0590
60
41
10 Arrête
Article
1°:
Conformément
aux
articles
L.
5112-4,
L.
5112-5,
L.
5112-6
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
est déclassée
du domaine
public
maritime
en vue
de sa cession
à son
occupant,
la
parcelle
des
50
pas
géométriques,
sise
sur
le
territoire
de
la
commune
de
BASSE-TERRE
désignée
dans
le tableau ci-après
:
Réf.
Cad.
Lieu-dit
Surface
en
m°?
Occupant
AS
239
Avenue
Gouv.
Lyon
362
Madame
Lucina
TONY
Article
2 -
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
régional
des
finances
publiques,
et le
directeur
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
- administratifs
de la préfecture.
Basse-Terre,
le
75
SEP. 205
Pour
le
Préfet,
et
par
délégation,
Le
Directeur
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement,
ut
Le
Délais
et
voies
de
recours
—
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
ZAC
de Dothémare
- BALG
- BP 368
- 97183 LES
ABYMES
CFDEX
b
M 0590
60 41 10
À Liberté
» Égalité + Fraternité Éga ré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PREFÉT
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
L'ENVIRONNEMENT,
DE
L'AMENAGEMENT
ET
DU
LOGEMENT SERVICE
AMENAGEMENT
DU
TERRITOIRE
ET
ORGANISATION
DU
LITTORAL Unité
Gestion
de l'Espace
Littoral
Arrêté DéAL/ATOL-GEL/n°
2015 — 082 du
? 5
SEP. 2015
portant
déclassement
du
domaine
publie
maritime
sur
le territoire
de la commune
de PETIT-BOURG
Vu
la
loi
n°
96-1241
du
30
décembre
1996
relative
à l'aménagement,
la
protection
et
la
mise
en
valeur
de
la zone
dite
des
cinquante
pas
géométriques
dans
les
départements
d'outre-mer
;
Vu
le code
général
de
la propriété des
personnes
publiques
et notamment
les
articles
L.
5112-4,
L.
5112-5,
L.
5112-6
relatifs
à la zone
des
50 pas
géométriques ;
Vu
le décret
du
Président
de
La République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
monsieur
JACQUES
BILLANT
en qualité de préfet de la région
Guadeloupe,
préfet de
la Guadeloupe,
représentant
de
l’État
dans
les Collectivités
de
Saïnt-Barthélemy
et de
Saint-Martin
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
11
mars
2011
nommant
monsieur
Daniel
NICOLAS,
directeur
de
l'Environnement,
de l’ Aménagement
et du Logement
(DéAL)
de la Guadeloupe
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2015-005
du
14/01/15
portant
délégation
de
signature
accordée
à
monsieur
Daniet
NICOLAS,
Direcieur
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et du Logement
(DéAL)
de la Guadeloupe
;
Vu
la
décision
préfectorale
du
20
février
2004,
-consentant
la
cession
des
parcelles
dernandées
par madarne
Adélaïde
COUDIAR
;
Vu
les
articles
L.
5112-4,
L.
5112-5
et L.
5112-6
susvisés
du
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
relatifs
à la cession
des
terrains
des
50
pas
géométriques
et à
leur déclassement
préalable
;
Vu
la demande
formulée
par les particuliers
tendant
à obtenir
La cession
des
terrains des
50
pas
géométriques
qu'ils
occupent
;
ZAC
de Dothémare
- Bût.G — BP
368
- 97183
LES
ABYMES
CEDEX
&
0590 60 41
10
12% Arrête
Article
1°:
Conformément
aux
articles
L.
5112-4,
L.
5112-5,
L.
5112-6
du
code
général
de
la propriété
des personnes
publiques
sont déclassées
du domaine
public
maritime ën
vue
de leur cession
à
leur occupant,
les parcelles
des
50 pas
géométriques,
sises
sur le territoire
de la commune
de
PÉTIT-BOURG
désignées
dans
le tableau ci-après
:
Réf.
Cad.
Lieu-dit
Surface en m?
Occupant
AL
841
68
’
Le Bourg
Madame
Adélaïde
COUDIAR
AL
89
29
Article2 - Le secrétaire
général
de la préfecture,
le directeur régional
des finances publiques,
et le directeur
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et du
logement,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Basse-Térre,
le 25
SEP. 2015
Pour
le Préfet,
et par délégation,
Le Directeur de l'Environnement,
de l'Aménagement
et du Logement,
}
7
"Le Directeur Adioir*
$
Laurènt
CONDUHINEE
Délais
et voies
de
recours
- La présente
décision
peut faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal administratif dans
les deux
mois
à compter
de sa notification
ou de sa publication.
ZAC de Dothémare - Bât.G — BP 368 - 97183 LES ABYMES
CEDEX
2 ÿ
&
0590 60 41
10 Liberté » Égaitié » Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
L'ENVIRONNEMENT,
DE
L'AMENAGEMENT
ET
DU
LOGEMENT SERVICE
AMENAGEMENT
DU
TERRITOIRE
ET
ORGANISATION
DU
LITTORAL Unité Gestion de l'Espace
Littoral
Arrêté DéAL/ATOL-GEL/n° 2015 — 083 du - { OT, 294
Portant
révocation
de
l’autorisation d’occupation
temporaire
du
domaine
public
maritime
n°
2015-026
du
1“
avril
2015, en
vue
de
l’aménagement
du
rez-de-chaussée
du
bâtiment
existant
en
boulangerie,
sur
la parcelle
cadastrée
AW
n°27,
sise sur
le territoire de
la commune
de Bouillante
Vu
le code
général
des
propriétés
des
personnes
publiques
et notamment
les articles
L.2122-1
à,
L.2122-3
; L.2125-1
à L.2125-6; L.2132-5
et
L.2132-6
; L.5121-2
et L.
5121-2
; R.2122-F
à
R.2122-8
; R.2125-1
à R.2125-5
;
Vu
Le code
de
l’urbanisme
et notamment
l’article R.421-10-1
;
Vu
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et à
l’action
des
services
de
l'État dans
les régions
et les départements
;
Vu
le décret
du
Président
de
la République
du
F2
novembre
2014
portant
nomination
de
monsieur
JACQUES
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant de
l'État dans
les Collectivités de
Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
11
mars
2011
nommant
monsieur
Daniel
NICOLAS,
directeur
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
(DÉAL)
de
la Guadeloupe
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2015-005
du
14/01/15
portant
délégation
de
signature
accordée
à
monsieur
Daniel
NICOLAS,
Directeur
de
l’Environnement,
de
l’ Aménagement
et du
Logement
(DéAL)
de
la Guadeloupe
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
DéAL/ATOL-GEL/n°2015-026
du
1*
avril
2015
portant
autorisation
d'occupation
temporaire
au
profit de
monsieur
Claude
JEAN-LOUIS,
en
vue
de
l’aménagement
du
rez-de-chaussée
du
bâtiment
existant
en
boulangerie,
sur
la parcelle
cadastrée
section
AW
n°27
à Bouillante
;
Considérant
la demande
de révocation
présentée
par monsieur
Claude
JEAN-LOUIS,
le 09
septembre
2015
Love
d'activités de Dothémare
2 - 97139
LES
ABYMES
M
0590
60 44
10
A) Arrête
Article 1"
- Révocation
L'autorisation
d'occupation
du
domaine
public
maritime
concernant
la
parcelle
cadastrée
AW
n°
27
à
Bouillante,
accordée
à
monsieur
Claude
JEAN-LOUIS
par
arrêté
DéAL/ATOL-GEL/n°2015-026
du
1"
avril
2015
est
révoquée.
Article
2 — Publication
Le
présent
arrêté
séra
inséré
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
et
affiché
en
Mairie,
pendant
un
délai
de
quinze
(15)
jours,
Articte
20 - Notification
Une
ampliation
du
présent.
arrêté
sera
adressée
au
directeur
régional
des
finances
publiques
(affaires
foncières
et
domaniales),
en
2 exemplaires
dont
un
pour
notification
au
permissionnaire,
à Monsieur
le
Maire
de
Bouillante,
chargés
chacün
en
ce
qui
le
concerne
de
son:exécution.
Basse-Terre,
le
-
À OCT,
205
fl Pour
le Préfét ét par délégation,
Le
directeur
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
Le
Directeur
Adi
«Laurent
CONDOMINES
Délais
et
voies
de
recours
-
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif dans
les
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Zone
d'activités
de Dothéimare
2-
97139
LFS
ABYMFS
«
5
0590 6041
10 Direction
des
Entreprise
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation
du
Travail,
de
l'Emploi de
la
GUADELOUPE,
Pôle
3E
Entreprise
Emplol
Economie
Département
Développement
Territorial
et Touristique
Service
Accompagnement
à la
Création
d'Entreprise
et
Activité Direction
:
Rue
des
Archives
Bisdary 97113
GOURBEYRE
Téléphone
: 0590-80-50-50
Télécopie
: 0590-80-50-00
Bureau
de
Jarry
:
Immeuble
Raphaël
ZAC
Houelbourg
Sud
Lot
n°
13
- Z.I
de
Jarry
97122
Bale-Mahault
Téléphone
: 0590-83-10-34
Télécopie
:
0590-83-70.
75 Bureau
de
Saint-
Martin
:
20,
rue
de
Galisbay
Martgot 37150
Saint-Martin Site
internet
vww.travail-emploi-santé.
gouv.fr
www.economie.gouv.fr
E
=
Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DE
GUADELOUPE
Récépissé
d’agrément
d’un
organisme
de
services
à
la
Personne
enregistrée
sous
le
N°
SAP
803
860
089
Acte
n°
593
et
formulée
conformément
à l'article
L.
7232-1-1
du
code
du
travail
Vu
la
loi
n°
2010-853
du
23
juillet
2010
relative
aux
réseaux
consulaires,
au
commerce
et
à l'artisanat
et
aux
services
(article
31),
Vu
le
décret
n°
2011-1132
du
20
septembre
2011modifiant
certaines
dispositions
du
code
du
travail
relatives
au
chèque
emploi-service
universel
et
aux
services
à la
personne,
Vu
lé
décret
n°
2011-1133
du
20
septembre
201
Imodifiant
certaines
dispositions
du
code
du
travail
relatives
au
chèque
emploi-service
universel
et
aux
services
à la
personne,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2011-1132
PrefDieccte
du
20/11/2011
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
le
directeur
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
Consommation,
du
travail
et
de
l'emploi,
Le
Préfet
de
Guadeloupe
et
par
délégation,
le
Directeur
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
de
Guadeloupe,
CONSTATE,
Qu’en
application
des
dispositions
du
code
du
travail
susvisées,
une
demande
d'agrément
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
Direction
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
de
Guadeloupe,
par
MR
Jean
Aubert
SAINTEN,
pour
JKN
CONSULTING
ET
SERVICES
, sise
à
Résidence
GISSAC
4
RUE
SŒUR
ONESIME
97160
LE
MOULE.
Après
examen
du
dossier,
cette
demande
a
été
constatée
conforme
et
le
présent
récépissé
d'agrément
de
services
à
la
personne
a
été
enregistré
au
nom
de:
JKN
CONSULTING
ET
SERVICES
sous
le
n°
803
860
089.
Toute
modification
concernant
la
structure
agréée
ou
les
activités
exercées
devra,
sous
peine
de
retrait
de
l’agrément,
faire
Pobjet
d’une
modification
auprès
de
la
Direction
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
de
Guadeloupe
qui
remplacera
le
récépissé
initial.
La
structure
exerce
son
activité
selon
le
mode
suivant
:Prestataire
et
Mandataire
Les
activités
agréées
dans
le
département
de
Guadeloupe
et
de
Guyane
sont
les
suivantes,
à l’exclusion
de
toute
autre
:
Assistance
Personnes
Agées
Accompagnement
hors
domicile
PA
et/ou
PH
Aide
mobilité
et
transport
de
personnes
Assistance
aux
personnes
handicapées
Accompagnement
/ Déplacement
enfants
de
— 3
ans
Aide
/Accompagnement
des
Familles Fragilisées
Conduite
du
véhicule
personnel
Garde
enfant
— 3
ans
à domicile
Garde-malade,
sauf
soins
D.LE.C.C.T.E.de
la
Guadeloupe,
Rue
des
Archives
Bisdary
Gourbeyre
BP.647
97109
Basseterre
Cédex.Téléphone
:0590.60.50.50
Télécopie
:0590.80.50.00
www.travail-emploi-santé
souv.fr
- www.
economie.
gouv.fr
13 Petits Travaux
de jardinage
Accompagnement
Déplacement
enfants
de +3
ans
Commission
et préparation
de repas
Garde
enfant
de + 3 ans à domicile
Assistance
Administrative
à domicile
Coordination
et mise
en relation
Livraison
de courses
à domicile
Soins
Esthétiques
personnes
dépendantes
Collecte
et Livraison
de linge repassé
Entretien
de
la maison
et travaux
ménagers
Livraison
de repas
à domicile
Travaux
de petit Bricolage
Ces
activités
exercées
par
la
structure,
sous
réserve
d’être
exercées
à titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d’une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
dr
code
du
travail
et
L.
241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale. Le
récépissé
peut
être
retiré
à la
structure
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.
7232-22
à R.
7232-
24
du
code
du travail.
Le
présent récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Guadeloupe.
Fait
à Gourbeyre,
le 22/09/2015.
Pour
le Préfet
de Gugdeloupe
Par délégation, Le
Directeur
des Entefrises,
de
la Concurrence, Élbersh
« + Égatte =» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
LA
JEUNESSE,
DES
SPORTS
ET
DE
LA
COHESION
SOCIALE
Pôle Cohésion
Sociale
Populatious Valnérables
Arrêté
n°
2015-93
PREFDISCS/CS
du
10
SEP,
205
fixant
le
budget
et
la
dotation
globale
annuelle
de
financement
du
Service
Mandataire
Judiciaires
pour
la
Protection
des
Majeurs
géré
par
l'Association
Réseau
Ville
Hôpital
Guadeloupe
(ARVHG)
Le préfet de la région
Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe, représentant
de l'Etat dans
les collectivités
de Saint
Prey
et de
Saint-Martin
Officier de l’ordre national
du
Mérite,
Chevalier de la Légion
d'honneur
VU
le
code
dé
l'action
sociale
et
des
familles,
notamment
ses
articles
L.
361-1,
R.
314-
106
et
suivants
et
R.
3 1-1
93-1
et
suivants
;
:
VU
le
décret
n°
2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
monsieur
JACQUES
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l'Etat
dans
les
Collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
:
VU
l'arrêté
du
22
octobre
2003
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
L8,
19,
47
et
83
du
décret
n°2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière,
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
I
de
l’article
L.
312-1
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
et
des
établissements
mentionnés
au
2°
de
l’article
L.6111-2
du
code
de
la
santé
publique
:
VU
le
Budget
Opérationnel
de
Programme
304
« inclusion
sociale,
protection
des
personnes
et
économie
sociale
et
solidaire
» -
Action
16
« Protection juridique
des
majeurs
» au
titre
de
l'exercice
2015
;
"
À 35 CONSIDERANT
Sur proposition
du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Que
la répartition des personnes protégées
selon les prestations
sociales perçues
détermine,
conformément
aux dispositions prévues
aux
1°, 2° ét 3° du I de l’article
L.361-1
du code de l’action sociale et des familles, la quote-part
de la datation
globale de financement
de chaque financeur ;
Article 1° - Pour l'exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service
de tutelle et de curatelle
géré par PAssociation
Réseau
Ville
Hôpital
Guadeloupe
(ARVHG)
sont autorisées
comme
suit :
CHARGES
PRODUITS
GROUPE
NATÜRE
MONTANT
NATURE
MONTANT
Dépenses
afférentes
à
-
Produits de la tarification
|
1
l'exploitation
et assimilés
:
2 000,00 €
26.031,69 el
I
|Dépenses afférentes
Autres produits relatifs à
au personnel
l'exploitation
26.000,00 €
4.000,00 €
ii
Dépenses
afférentes
Produits financiers et produits non encaissables
0,00 €
à la structure
2.031,69
€
|
TOTAL
30 031,69 €
TOTAL
30 031,69 €
Article
2 - Pour
l'exercice budgétaire
2015,
la dotation
globale
de financement
mentionnée
à
l'article R. 314-193-1
du code de l’action sociale et des familles, qui est versée à L'ARVHG,
est fixée
à 26.031,69
€
A3\ Article 3 - En application
de l’article R. 314-193-1
du code
de l’action sociale et des
familles
:
1° la dotation
versée par l'Etat
est fixée à 22,22
%,
soit un montant
de 5,784,24
€.
Cette somme
sera imputée
sur les crédits
inscrits
au Programme
0304
« Inclusion
sociale,
protection des personnes
et économie
sociale et solidaire ».- Action
16 « Protection juridique
des majeurs
» - Code
Activité 0304 501
61
601
« Services tutélaires
» - Domaine
fonctionnel
0304-16-01,
de l'exercice 2015.
” 2° la dotation versée par la Caisse d’Allocations
Familiales
de Guadeloupe
(CAF)
est fixée à
66,67
%,
soit un montant
de
17.355,33
€.
3° Ja dotation versée par le département
est fixée à (néant).
4° la dotation
versée par la Caisse
Générale
de
Sécurité
Sociale
([GSS)
de
Guadeloupe
est
fixée à 11,11
%, soit un
montant
de
2 892,12
€,
Article 4 - Une
copie du présent arrêté sera notifiée à l'association Réseau
Ville Hôpital
Guadeloupe
(ARVHG)
et aux
organismes
mentionnés
à l’article 3 du présent arrêté.
Article
5 -
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
et la directrice
de
la jeunesse,
des
sports
et
de la cohésion
sociale sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Basse-Terre,
le
{Q
SEP.
205
Jacques
B
Délais et voies de recours
- La présente
décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant
le
tribunal administratif dans
un
délai de deux
moës
à compter
de sa notification
ou de sa publication.
/A3S IE
L
=
Liberté » Égatiid « Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
LA
JEUNESSE,
DES
SPORTS
ET
DE
LA
COHESION
SOCIALE
Pôle Cohésion
Sociale
Populations Vulnémbles
arréténe
ais.
da
premmiscs/cs
du
10
SEP.
205
fixant
le
budget
et
la
dotation
globale
annuelle
de
financement
du
Service
Mandataire
Judiciaires
pour
la
Protection
des
Majeurs
géré
par
Union
Départementale
des
Associations
Familiales
(UDAF)
Le
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l'Etat
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
&
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
VU
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
notamment
ses
arlicles
L.
361-1,
R.
314-106
et
suivants
et
R.
314-193-1
et
suivants
;
:
ei
.
VU
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
VU
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
monsieur
JACQUES
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de.
l'Etat
dans
les
Collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-
:
Martin
5
VU
l'arrêté
du
22
octobre
2003
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière,
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
I de
l'article
L.
312-1
du
code
de
l’action
snciale
et
des
families,
et
des
établissements
mentionnés
au
2°
de
l’article
L.6111-2
du
code
de
la
santé
publique
;
VU
ie
Budget
Opérationnel
de
Programme
304
« Inclusion
sociale,
protection
dés
personnes
et
économie
sociale
et
solidaire
»
- Action
16
« Protection
juridique
des
majeurs
» au
titre
de
l'exercice
2015
;
A3 CONSIDERANT
Que la répartition des personnes protégées selon les prestations
sociales perçues
détermine,
conformément
aux dispositions prévues aux
1°, 2° et 3° du I de l’article L.361-1
du code
de
l’action
sociale
et des
familles,
la quote-part
de la dotation
globale de financement
de chaque
financeur
;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1°- Pour l'exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service de tutelle et de curatelle géré par l’Union
Départementale
des este
pos
(CDAF)
sont
autorisées comme
suit:
CHARGES
PRODUITS
GROUPE
NATURE
MONTANT
NATURE
“MONTANT
Dépenses
afférentes à
Produits de laGi
et
1
l'exploitation courante
ässimilés :
;
137
644,08
€
2102
717,09
€
I
Dépenses afférentes au
Autres produits
relatifs à
É
personnel
l'exploitation
‘
1 730.000,00
€
:
59.674,00
€
I
1 Dépenses
afférentes
Produits
financiers
et
produits non
encaissables
0,00
€
à la structure
294.747,01
€
TOTAL
2162 391,09 €
| TOTAL
2 162 391,09 €
Article
2 - Pour
l’exercice budgétaire
2015,
la dotation
globale
de financement
mentionnée
à l'article
R. 314-193-1
du code de l'action sociale et des familles, qui est versée
à L'UDAF, est fixée
à 2 102
717,09 € Article 3 - En application de l'article R. 314-193-1
du code de
l'action sociale et des familles :
1° la dotation versée par l’Etat est fixée à 28,56 %, soit un montant de 600 536,00 €. Cette somme
sera imputée sur les crédits inscrits au Programme
0304
« Inclusion sociale, protection
des personnes
et économie
sociale et solidaire » - Action
16
« Protection
juridique
des
majeurs
» -
À i
Code
Activité 0304
501
61
601
« Services
tutélaires
» - Domaine
fonctionnel
0304-16-01,
de
l'exercice 2015. 2°
la dotation
versée par la Caisse d'Allocations
Familiales
de Guadeloupe
(CAF)
est fixée
à 43,06
%,
soit un montant
de 905 429,
5) €
3° la dotation
versée par ledépartement
est fixée à Goéant).
4°
la dotation versée par la Caisse
Générale
de
Sécurité
Sociale
(CGSS)
de Guadeloupe
est fixée
à
20,35
%,
soit un montant
de
427 902,92
€.
5°
La dotation
versée
par la Caisse
des
Dépôts
et Consignations
(CDC)
de Bordeaux
sera
fixée
à 5,33
9% au titre de l'ASPA,
soit un
montant
de 112
074,82
€ et à 1,48
%
au titre de la CNRACL,
soït un
montant
de
31120,21€
:
6° la dotation versée
par les autres régimes
sera
fixée à :
0,17
%
pour
l’ENIM,
soit un
montant
de
3 574,62
€
0,17.%
pour
le RSE,
soit un montant
de 3 574,62
€
0,52% pour la CPAM
d'Île de France, soit un montant de 10 934,12 €
0,09
%
pour
la CPAM
des
Bouches-du-Rhône,
soît un montant
de
1 892,45
€
0,09
%
pour
la CPAM
d'Isère,
soit un
montant
de
1 892,45
€
0,09
%
pour
la CPAM
de Nice,
soit un
montant
de
1 892,45
€
0,09 %
pour
la CPAM
de Bourgogne,
soit un montant
de 1 892,45
€
Article
4 - Une
copie du présent
arrêté sera notifiée
à l’Union
Départementale
des Associations
Familiales
et aux
organismes
mentionnés
à l'article 3 du présent
arrêté,
Article
5
Le secrétaire
général
de
la préfecture
et
la directrice
de
la jeunesse,
des
sports
et de
la
cohésion
sociale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Basse-Terre,
le
10 SEP,
205
Jacques
B
Délais
et voies de recours — La présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant
le
tribunal administratif dans un délaï de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication.
A3? Liber
«
Liber
» Égalt
+ Fran + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇ
FRANÇAISE
PREFET
DE LA REGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
LA
JEUNESSE,
DES
SPORTS
ET
DE
LA
COHESION
SOCIALE
Pôle Cohésion
Saciale
Populutians Vulnérables
Arrêté
n° 2015-/0A
PREFDISCSICS
du
10
SEP.
205
fixant
le
budget
et
1a
dotation
globale
annuelle
de
financement
du
Service
Mandataire
Judiciaires
pour
la
Protection
des
Majeurs
géré
par
l’Association
pour
Adultes
et
Jeunes
Handicapés
(APAJH)
Le
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
.
représentant
de
l'Etat
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
:
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
VU
le
code-de
l'action
sociale
et
des
familles,
notamment
ses
articles
L.
361-1,
R.
314-
106
et
suivants
et
R.
314-193-1
et
suivants
;
VU
le-déeret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
VU
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
monsieur
JACQUES
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l'Etat
dans
les
Collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
:
VU
l'arrêté
du
22
octobre
2003
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière,
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
I
de
Particle
L.
312-1
du
code
de
l’action sociale
et
des
familles,
et
des
établissements
mentionnés
au
2°
de
l’article
L.6111-2
du
code
de
la
santé
publique
;
VU
le
Budget
Opérationnel
de
Programme
304
« Inclusion
sociale,
protection
des
personnes
et
économie
sociale
et
solidaire
» -
Action
16
« Protection juridique
des
majeurs
» au
titre
de
l'exercice
2015
;
AA CONSIDERANT
Que la répartition des personnes protégées selon
les prestations sociales perçues
détermine,
conformément
aux dispositions prévues
aux
1°, 2° et 3° du I de l’article
L.361-1
du
code
de l’action
sociale et des familles,
la quote-part
de la dotation
globale de financement
de chaque financeur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article
1° - Pour
l'exercice budgétaire
2015,
les recettes
et les dépenses
prévisionnelles
du
service de tutelle et de curatelle géré par l’Association
pour
Adultes
et Jeunes
Handicapés
(APAJH)
sont autorisées comme
suit :
CHARGES
.
PRODUITS
GROUPE
NATURE
MONTANT
NATURE
MONTANT
Dépenses
afférentes à
Produits de la tarification
I
l'exploitation
.
etassimilés
-
‘
courante
52.51
,05
€
L
657.646,05
€
ll
Dépenses
afférentes
Autres
produits
relatifs à
|.
au personnel . - :
Pexploitation
-
516.000,00
€
10.872,00
€
HI
Dépenses
afférentes
Produits
financiers et
produits nôn encaissables
0,00 €
à la structure
100.000,00
€
TOTAL
668 518,05 €
TOTAL
668 518,05 €
Article 2 - Pour l'exercice budgétaire 2015, la dotation globale de financement mentionnée à l’article R. 314-193-1
du code de l'action sociale et des familles, qui est versée à L'APATH,
est fixée à 657.646,05
€
A Article 3 - En application de l'article R. 314-193-]
du code de l’action sociale et des
familles
:
1° la dotation
versée par l’Etat est fixée à
11,64 %,
soit un montant
de 76.550,00
€.
Cette
somme
sera imputée
sur les crédits inscrits au Programme
0304
« Inclusion
sociale,
protection des personnes
et économie
sociale et solidaire » - Action
16 « Protection juridique
des
majeurs
» - Code
Activité
0304
501
61
601
« Services
tutélaires
» - Domaine
fonctionnel
0304-16-01,
de l'exercice 2015.
2° la dotation
versée par la Caisse
d’Allocations
Familiales
de Guadeloupe
(CAF)
est fixée à
64,29
%, soit un montant
de 422,800,68
€.
3° la dotation versée par le département
est fixée à (néant).
4° la dotation
versée par la Caisse
Générale de
Sécurité Sociale
(CGSS)
de Guadeloupe
est
fixée
à
17,67
%,
soit un
montant
de
116
206,06
€.
5° la dotation
versée par la Caisse
des
Dépôts
et Consignations
(CDC)
de Bordeaux
est fixée
à 6,02
%
au titre de l’ASPA,
soit un montant
de 39
590,29
€.
;
6° la dotation
versée par la Caisse Nationale
d’Assurance
Vieillesse
sera fixée à 0,38
%,
soit
un
montant
de 2 499.05
€.
Article 4 - Une
copie du présent arrêté sera notifiée à l'Association pour Adultes
et Jeunes
Handicapés
(APATH)
et aux organismes
mentionnés
à l’article 3 du présent arrêté.
Artiele
5
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
et la-directrice de la jeunesse,
des
sports
et
de la cohésion
sociale
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le concerne,
de
l'exécution
du présent
arrêté qui sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
de la préfecture.
Basse-Terre,
le
Î 0
SEP
2E
À Jacques
BILLA!
Délais
et voies
de
recours
- La
présente
décision peut faire
l’objet d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal administratif dans
un délai de deux moïs à compter de sa notification ou de sa publication.
AU Libersé
» Égaltié » Prarsraité
RÉTUSLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
ARR
BOP
183
2015
SP
K
Amêté n° 2015105 PREF/DISCSICS
du
1 9 SEP. 205
aliouant
une
subvention
à
l'association
INITIATIVE
SAINT-MARTIN
ACTIVE
pour
l'exercice
2015
Le
Préfet de
la Région
Guadeloupe .
Préfet
de
la Guadeloupe
Représentant
de
l'Etat dans
les
collectivités
de
Saint-
Barth#iém
et de
Saint-Martin
Officier de
l'Ordre
national
du
Mérite
Chevalier
de
la Légion
d'honneur
VU
la
Directive
Nationale
d'Orientation
du
21
octobre
2014
pour
le pilotage
et
la
mise
en
œuvre
au
niveau
territorial
des
politiques
de
cohésion
sociale,
de
la
ville,
des
droits
des
femmes,
de
sports,
de jeunesse
et de vie sociale
pour
l'année
2015,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2014-093/SG/SCI/MC
du
04
décembre
2014
accordant
délégation
de
signature
à
Madame
Jacqueline
MADIN,
Directrice
de
la
Jeunesse,
des
Sports
et de
la Cohésion
Sociale
de
la Guadeloupe,
pour
l'ordonnancement
secondaire ;
VU
la demande
de
subvention
de
l'association
INITIATIVE
SAINT-MARTIN
ACTIVE
en
date
du
26
Août
2015
en
vue
d'obtenir
une
aide
financière
au
titre de
l'exercice
2015
VU
les
crédits
disponibles
sur
le
Budget
Opérationnel
du
Programme
163
« Jeunesse
et
Vie Associative
» (action
2)
pour
l'exercice
2015
;
SUR
proposition
du
Secrétaire
Général,
Arrête
Article
1° :
- Une
subvention
de trois
mille euros
( 3.500
euros)
est allouée
à l'association
INITIATIVE
SAINT-MARTIN
ACTIVE
pour
l'action
«Forum
associatif
du
bénévolat».
Article
2 :
:
Cette
subvention
est
imputée
sur
les
crédits
inscrits
sur
le
BOP
163
« jeunesse
et vie associative
» {action
2)
pour
l'exercice 2015.
Article
3
: -Le
bénéficiaire
de
ta
subvention
est
tenu
de
fournir
à
la
Direction
de
la
Jeunesse,
des
Sports
et
de
la
Cohésion
Sociale,
les
comptes
financiers
et
les
rapports
légaux
et statutaires
ainsi
que
le bilan
d'activité
2015,
et ce avant
le 30 juin 2016.
Article
4
: -En
cas
de
non-réalisation
ou
de réalisation
partielle
de
l'action,
ou
en
cas
d'utilisation
des
crédits
non-conformes
à
leur
objet,
ie
bénéficiaire
devra
reverser
au
Directeur
Régional
des
Finances
Publiques
la
subvention
qui
lui
aura
été
attribuée
par
le
présent
arrêté.
A2 Atticle
5:
- Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
et
la
Directrice
de
la
jeunesse,
des
sports
et
de
la
cohésion
sociale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrété
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture. Basse Terre,
le
%
SEP.
015
our le Préfet, et par délégation, a Directrice
de
la Jeunesse,
des
Sports
Direction
de
la jeunesse,
des
sports et
de
la cohésion
sociale
323,
Bouleverd
du Général
da Gaulle 97100 BASSE
TERRE Aiterul o Hgabits
» Prétrraisé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFÉT
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
LA
JEUNESSE,
DES
SPORTS
ET
DE
LA
COHESION
SOCIALE
Ù
Pôle
cohésion
sociale, jeunesse,
Education
populaire
et vie associative
BOP
177
Arrêté
n°
2015
- A0
Ê PRermuscsics
au
15
SEP.
portant
attribution
d'une
subvention
de
cinq
mille
euros
à l'association
Caraibéanne
pour
ia
cohésion
et
l'alde
aux
démunis
et
exclus
(ACCOLADE
CARAIBES)
pour
l'hébergement
des
personnes
placées
sous
main
de
justice
et
sortantes
de
prison
Le préfet
de
la région
Guadeloupe,
préfet
de
la Guadeloupe,
représentant
de
l'Etat
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et de
Saint-Martin,
Officier de
l'Ordre
national
du
Mérite,
Chavalier
de
la Légion
d'honneur
VU
la
loi
d'orientation
98-857
du
29
juillet
1998,
relative
à la
lutte
contre
les
exclusions
;
VU
la
loi
n°2005-32
du
18
janvier
2005
de
programmation
pour
la
cohésion
sociale
;
VU
le
décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2014-155/DJSCS/DIR
du
18
décembre
2014
accordant
délégation
de
signature
à
Madame
Jacqueline
MADIN,
directrice
de
la
jeunesse,
des
sports
et
de
{a
cohésion
sociale
:
VU
la
demande
datée
du
13
avrit
2015
par
laquelle
l'association
ACCOLADE
CARAIBES
sollicite
une
subvention
pour
assurer
un
hébergement
d'urgence
et
un
accompagnement
à
des
personnes
placées
sous
main
de
justice,
et
des
personnes
sortantes
de
prison
;
VU
le
budget
opérationnel
du
programme
177
« Prévention
de
l'exclusion
et
Insertlon
des
personnes
vulnérables
»
du
ministère
de
l'écoiogle,
du
développement
durable,
des
transports
et
du
logement
délégué
à
la
direction
de
la
jeunesse,
des
sports
et
de
la
cohésion
sociale
de
la
Guadeloupe
au
titre
de
l'exercice
2015
;
:
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
Arrête
Articte
+ -
Une
subvention
de
cinq
milis
euros
{5
000
€)
est
aliouée
à l'association
ACCOLADE
CARAIBES
(SIRET
: 492
891
266
000
26)
pour
l'hébergement
et
l'accompagnement
dans
les
démarches
administratives
des
personnes
placées
sous
main
de justice
et
des
personnes
sortantes
de
prison.
AN" # Article
2
: - La
subvention
est
imputée
sur
les crédits
du
programme
177,
SEE
12,
sous-action
08,
de
la
mission
VA
« Ville et logement
».
|
La
contribution
financière
sera
créditée
au compte
| de
l'association
ACCOLADE
CARAÏBES
selon
les
procédures
comptables
en
vigueur.
Les
versements
seront
effectués
à : Association
ACCOLADE
CARAIBES
au compte
: BRED
Banque
Populaire
:
Code
établissement
: 10107
Code
guichet
: 00667
Numéro
de
compte
: 007300179065
Cié
RIB
: 25
L'ordonnateur de
la dépense
est le préfet de
la région
Guadeloupe.
Le comptable
Fe
est le directeur
régional
des
Finances
Publiques.
Article 3
- En
cas
de
non
réalisation
ou
de
réalisation
partielle de l'action,
l'association
ACCOLADE
CARAÏBES
devra
reverser
à l'Etat les sommes
non
utilisées.
Article
4 - Le secrétaire
général
de
la préfecture
et la directrice
de
la jeunesse,
des
sports
et de
la
cohésion
sociale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
l'association
ACCOLADE
CARAIBES
et
publié
au
et
des
actes
administratifs
de
la
préfecture. Basse-Terre. le
15
SEP. 20%
Four le préfet, et par délégation, La directrice
de
la jeunesse,
des
sports
et de
{a cohésion
sociale
Délais
et
voles
de
recours
—
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de
Basse-Terre
dans
les
deux
mois
à compter
de
sa notification
ou
de
sa
publication.
A&S Liberté
« faites
» Frarnraiié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DE
LA REGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
LA JEUNESSE,
DES
SPORTS
ET DE
LA
COHESION
SOCIALE
:
Pôle
cohésion
soclale,
jeunesse,
:
Éducation
populaire
et via
associative
BOP
177
.
Arrêté
n°
2015
9
PREF/DJSCSI/CS
da?
&
SEP,
205
portant
attribution
d'une
subvention
de
vingt
milie
euros
à la
délégation
départementale
du
Secours
Cathotique
pour
l'hébergement
des
personnes
sortantes
de
prison
et
placées
sous
main
de
justice
:
Le
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l'Etat
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin,
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite,
:
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
‘
VU
la
loi
d'orientation
n°
98-657
du 29
juillet
1998
relative
à la
lutte
contre
les
exclusions
;
VU
fa
lol
n°
2005-32
du
18
janvier
2005
de
programmation
pour
la
cohésion
sociale
;
Ve-décret
n°2072-1245-du
7
novembre
2012
relatif
êtla
gestion budgétaire
et-comptable-publique
:
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2014-155/DJSCS/DIR
du
16
décembre
2014
accordant
délégation
de
signature
à Madame
Jacqueline
MADIN,
directrice
de
la
jeunesse,
des
sports
et
de
ta
cohésion
sociale
;
VU
la
demande
présentée
la
11
août
2015
par
laquelle
la
délégation
départementale
du
Secours
Catholique
sollicite
une
subvention
pour
assurer
un
hébergement
d'urgence
et
un
accompagnement
à
des
personnes
sortantes
de
prison
et
placées
sous
main
de
justice
;
VU
le
budget
opérationnel
du
programme
177
« Prévention
de
l'exclusion
et
insertion
des
personnes
vunérables
»
du
ministère
de
l'écologie,
du
développement
durable,
des
transports
et
du
logement
délégué
à
la
direction
de
la
jeunesse,
des
sports
et
de
la
cohésion
sociale
de
la
Guadeloupe
au
titre
de
l'exercice
2015.
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
Arrête
Article
1 -
Une
subvention
de
vingt
mille
euros
(20
000
€)
est
allouée
à
la
délégation
départementale
du
Secours
Catholique
{n°
de
SIRET
:775
666
696
00015)
pour
l'hébergement
et
l'accompagnement
dans
les
démarches
administratives
des
personnes
sortantes
de
prison
et
placées
sous
main
de
justice.
Aub Article
2 : ; La
subvention
est
imputée.sur
les
crédits
du
programme
177,
action
12, sous-action
08,
de
la
mission
VA
« Ville etlogement
».
La
contribution
financière
sera
créditée
au
compte
du
Secours
Catholique
selon
les
procédures
comptables en
vigueur.
:
Les
versements
seront
effectués
à : Secours
rs
au
compte
: BNP
PARIBAS
Code
établissement: 13078
.
Code
guichet
: 09093
Numéro
de compte: 07075100012
Clé RIB
: 31
L'ordonnateur
de
la dépense
est le préfet de
la région
Guadeloupe.
Le comptable
assignataire
est le directeur régional
des
Finances
Publiques.
Articie
3
- En
cas
de
non
réalisation
ou
de
réalisation
partielle
de
l'action,
la délégation
départementale
du Secours
Catholique
devra
reverser
à l'Etat les
sommes
non
utilisées.
Article
4
- Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
la
directrice
de
la
jeunesse,
des
sports
et
de
la
cohésion
sociale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
la
délégation
départementale
du
Secours
Catholique
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Basss-Terre,
le
Pour
le préfet,
et par délégation
{
La
directrice
de
la Jeunesse,
des
sports
et de
la cohésion
sociale
Le
- adjoint ENON
AUY PREFET
DE
LA
RÉGION
GUADELOUPE
ARR
BOP 163 2018 SP
a
LE
|” Arrêté n° 20150
PREF/DJSCSICS
du
27 SEP. 205
allouant
une
subvention
à
l'association
ALLIANCE
CARAÏBES
pour
l'exercice
2015
Le
Préfet
de
la Région
Guadeloupe
Préfet
de
la Guadeloupe
Représentant
de
l'Etat
dans
les collectivités
de
Saint-
Barthélémy
et de
Saint-Martin
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Chevalier
de
la Légion
d'honneur
VU
la
Directive
Nationale
d'Orientation
du
24
octobre
2014
pour
le pilotage
et
la
mise
en
œuvre
au
niveau
territorial
des
politiques
de
cohésion
sociale,
de
la
ville,
des
droits
des
femmes,
de
sports,
de
jeunesse
et de
vie
sociale
pour
l'année
2015,
vu
l'arrêté
préfectoral
n°2014-093/SG/SCI/MC
du
04
décernbre
2014
accordant
délégation
de
signature
à
Madame
Jacqueline
MADIN,
Directrice
de
la
Jeunesse,
des
Sports
et de
la
Cohésion
Sociale
de
la Guadeloupe,
pour
l'ordonnancement
secondaire
:
VU
la demande
de
subvention
de
l'association
ALLIANCE
CARAIBES
en
date
du
08
SEPTEMBRE
2015
en
vue
d'obtenir
une
aide financière
au
titre de
l'exercice
2015
VU
les
crédits
disponibles
sur
le
Budget
Opérationnel
du
Programme
163
« Jeunesse
et
Vie Associative
» (action
2)
pour
l'exercice
2015
;
SUR
propesition-du Secrétaire Général,
Arrête
Article
1%:
- Une
subvention
de
trois
mille
quatre
cent
vingt
euros
( 3.420
euros)
est
allouée
à l'association
ALLIANCE
CARAIBES
pour
l'action
« Deuxième
édition du
Festival
international
du
Film
des
Droits
de
l'Homme
(FIFDH)
de
Guadeloupe
»
au
titre
de
l'exercice
2015.
Article
2:
-
Cette
subvention
est
imputée
sur
les
crédits
inscrits
sur
le
BOP
163
« jeunesse
et vie
associative
» (action
2)
pour
l'exercice
2015.
Article
3 :
-Le
bénéficiaire
de
la
subvention
est
tenu
de
fournir
à
la
Direction
de
la
Jeunesse,
des
Sports
et
de
la
Cohésion
Sociale,
les
comptes
financiers
et
les
rapports
légaux
et statutaires
ainsi que
le bilan
d'activité
2015,
et ce
avant
le 30 juin 2016.
Article
4 : -En
cas
de
non-réalisation
ou
de
réalisation
partielle
de
l'action,
ou
en
cas
d'utilisation
des
crédits
non-conformes
à
leur
objet,
le
bénéficiaire
devra
reverser
au
Directeur
Régional
des
Finances
Publiques
la. subvention
qui
lui
aura
été
attribuée
par
le
présent
arrêté.
À
u8 Article
5:
-
Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
et
la
Directrice
de
la
jeunesse,
des
sports
et
de
la
cohésion
sociale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture. Basse
Terre,
le
Pour le Préfet,
et par délégation,
18 Directrice de la Jeunesse,
des
Sports
-6{ deila
sion sociale,
Direction de la jeunesse,
des cports et de la cohésion
sociale
323, Boulaverd du Général
de Gaulle 97100 BASSE TERRE
Auâ PREFET
DE
LA REGION
GUADELOUPE
ARR
BCP
163
2015
SF
É
Arrêté n° 2015. A4/PREF/DISCS/CS
du? 7
SEP.
205
allouant
une
subvention
à l'association
FOLG
pour l'exercice 2015
Le
Préfet de
la Région
Guadeloupe
Préfet de
la Guadeloupe
Représentant
de
l'Etat dans
les
collectivités
de
Saint- Barthélémy
et de
Saint-Martin
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Chevalier
de
la Légion
d'honneur
VU
la
Directive
Nationale
d'Orientation
du
21
octobre
2014
pour
le
pilotage
et
la
mise
en
œuvre
au
niveau
territorial
des
politiques
de
cohésion
sociale,
de
la
ville,
des
droits
des
femmes,
de
sports,
de
jeunesse
et
de
vie
sociale
pour
l'année
2015,
VU
larrété
préfectoral
n°2014-093/SG/SCI/MC
du
04
décembre
2014
accordant
délégation
de
signature
à
Madame
Jacqueline
MADIN,
Directrice
de
la
Jeunesse,
des
Sports
et de
la Cohésion
Sociale
de
la Guadeloupe,
pour
l'ordonnancement
secondaire
;
VU
la
demande
de
subvention
de
l'association
FOLG
en
date
du
17
septernbre
2015
en
vue
d'obtenir
une
aide
financière
au
titre
de
l'exercice
2015
VU
les
crédits
disponibles
sur
le Budget
Opérationnel
du
Programme
163
« Jeunesse
et
Vis
Associative
» (action
2)
pour
l'exercice 2015
;
SUR
proposition du Secrétaire
Général,
Arrête
Article
1°
: - Une
subvention
de
cinq
mille
euros
( 5 000
euros)
est
allouée
à
l'association
FOLG
pour
l'action
« accompagnement
de
la collectivité
de
grand-bourg
dans
le cadre
du
PEDT
»
au
titre de
l'exercice
2015.
Article
2:
-
Cette
subvention
est
imputée
sur
les
crédits
inscrits
sur
le
BOP
163
« jeunesse
et
vie
associative
» (action
2)
pour
l'exercice
2015.
Article
3
: -Le
bénéficiaire
de
la
subvention
est
tenu
de
fournir
à
la
Direction
de
la
Jeunesse,
des
Sports
et
de
la
Cohésion
Sociale,
les
comptes
financiers
et
les
rapports
légaux
et
statutaires
ainsi
que
le
bilan
d'activité
2015,
et
ce
avant
le
30
juin
2016.
: -En
cas
de
non-réalisation
ou
de
réalisation
partielle
de
l'action,
ou
en
cas
d'utilisation
des
crédits
non-conformes
à
leur
objet,
le
bénéficiaire
devra
reverser
au
Directeur
Régional
des
Finances
Publiques
la
subvention qui
lui aura
été
attribuée
par
le
présent
arrêté.
AS0 Article
5:
-
Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
et
la
Directrice
de
la
jeunesse,
des
sports
et
de
la
cohésion
sociale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
l&
conceme,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture. Basse
Terre,
le
Pour
le
Préfet,
et
par
délégation,
la
Directrice
de
la
Jeunesse,
des
Sports
et
de
la
Cohésion
sociale,
ï
Direction
de
la
jeunesse,
des
sports et
de
la
cohésion
sociale
323,
Boulavard
du
Général
de
Gaulle
97100
BASSE
TERRE