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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n° 33 publié le 22 juillet 2015
Document publié le Mercredi 22 juillet 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n° 33 publié le 22 juillet 2015)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
Liberté + Égalii » Freesaé RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
RECUEIL NORMAL N°33-
JUILLET 2015
Actes
publiés
le
22
juillet
2015 SOMMAIRE
PREFECTURE Arrêté n° 2015-25 CAB/BC/MS du 15 juillet 2015 portant constitution de la sous- commission départementale pour la sécurité publique AGENCE REGIONALE DE SANTE Arrêté n°2015-282 modifiant l'arrêté
POS/Hospit/2010/18 du 3 juin 2010 relatif à la
composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Montéran composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Gérontologique du Raizet Arrêté n°2015-283 modifiant
l'arrêté POS/Hospit/2010/17 du 3 juin 2010 relatif à la
Arrêté n°2015-284 modifiant l'arrêté POS/Hospit/2010/15 du 3 juin 2010 relatif à la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Maurice Selbonne Arrêté n°2015-285
modifiant l'arrêté POS/Hospit/2010/19 du 3
2010 relatif à la
composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Marie-Galante Arrête n°2015-286 modifiant l'arrêté POS/Hospit/2011/06 du 11 janvier 2011 relatif à la composition
du
conseil
de
surveillance
du
Centre
Hospitalier
de
Bruyn
à
Saint-
Barthélemy Avis
de
consultation
n°2015-287
annule
et
remplace
l'avis
de
consultation,
ARS/POS/GH/N°2015-175
du
13
avril
2015
—
Modification
de
l’annexe
du
SROS
relative aux implantations d’activité de soins soumises à autorisations
15
Décision n°2015-289 relative au renouvellement tacite de l’autorisation d'utilisation d’un appareil
d’Imagerie
par
Résonnance
Magnétique
(IRM)
au
Centre
Hospitalier
Universitaire de Pointe-à-Pitre/Abymes
17
Arrêté n°2015-294 fixant le montant des ressources d’assurance
maladie dû au Centre
Hospitalier Louis Daniel Beauperthuy au titre de l’activité déclarée au mois d’avril 2015
19
Arrête
n°2015-295
fixant le montant des
ressources d’assurance maladie dû au Centre
Hospitalier de Sai
lartin au titre de l’activité déclarée ua mois d’avril 2015
21
Arrêté n°2015-296 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre| Hospitalier Universitaire de Pointe-à-Pitre au titre de l’activité déclarée au mois d’avril 2015
25
Arrêté n°2015-297 fixant le montant des ressources d'assurance
maladie dû au Centre)
Gérontologique du Raizet au titre de l’activité déclarée au mois d’avril 2015
29
n°2015-298
fixant le montant des
ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier de la Basse-Terre au titre de l’activité déclarée au mois d’avril 2015
31
Arrêté
n°2015-300
modifiant l’arrêté
POS/Hospit/2010/20
du
3 juin
2010
relatif à
la
composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Universitaire de Pointe-à- Pitre/Abymes
35
Décision n°2015-303 relative à la demande d’autorisation d’activité de soins de
suite et
de réadaptation spécialisés au Centre Hospitalier de Capesterre Belle-Eau
-
Accord
37
Décision n°2015-304 relative à la demande d’autorisation d’activité de soins de suite et de réadaptation spécialisés au Centre Hospitalier de Capesterre Belle-Eau
_-
Refus
39
Actes publiés le 22 juillet 2015 Décision n°2015-305 relative à la demande d’autorisation d’activité de soins de suite et| de réadaptation spécialisés à la Clinique Les Eaux Marines - Accord
41
Décision n°2015-306 relative à la demande d’autorisation d’activité de soins de suite et de réadaptation spécialisés à la Clinique les Nouvelles Eaux Marines
-
Refus
43
Décision n°2015-307 relative à la demande d'autorisation d’activité de soins de suite et| de réadaptation spécialisés à la Clinique les Nouvelles Eaux Vives
-
Accord
45
Décision
n°2015-308
relative
à
la
demande
d’autorisation
de
renouvellement
d'équipement à utilisation médicale au Centre de Scanographie de la Guadeloupe
47
DIRECTION DE LAJEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE Arrêté n° 2015-65
Attribution d’une subvention à l’association METISGWA
4
Arrêté n° 2015-66 Attribution d’une subvention à l’association SOLID’ANIM
51
Arrêté
n°
2015-67
Approbation
du
schéma
départemental
de
la
domiciliation
des
personnes sans domicile stable
53
DRFIP
ne
Décision de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de M. Jean-Paul
RENARD,
comptable, responsable du pôle de recouvrement
spécialisé de lal
Guadeloupe.
85
DEAL Arrêté
DEAL/RN
2015-028
du
17/07/2015
portant
prorogation
du
délai
d'instruction
d'autorisation
au
titre
de
l'article
L214-3
du
code
de
l'environnement
des
travaux
de
déroctage
du
chenal
d'accès
au
port]
départemental de Port-Louis - Commune de Port-louis.
87
DAAF Arrêté préfectoral n° 2015-090 du 1° juillet 2015 relatif au transfert au Conscil Régional de
Guadeloupe des services ou parties de services de l’Etat qui participent à l'exercice de
L'autorité de gestion des programmes européens financés au titre du FEADER
89
Arrêté n° 2015-091 du 9 juillet 2015 portant autorisation de prise d’eau temporaire sur le domaine public de l'Etat : Renouvellement de l’autorisation de prélèvement d’eau dans la| Grande Rivière sur la commune de Capesterre Belle-Eau
93
Arrêté
préfectoral
n°2015-092
du
10 juillet
2015
portant
abrogation
de
la
fermeture!
administrative de l’activité de restauration dans l’établissement Restaurant « 4 Epices » -| Bord de Mer — 97114 TROIS-RIVIERES
95
Arrêté préfectoral n° 2015-093 du 10 juillet 2015 portant abrogation de la fermeture administrative de l’activité de restauration de l'établissement « Le Jazzy’s » sis boulevard Félix Eboué, Champ d’Arbaud 97100 BASSE-TERRE Arrêté n° 2015-094 DAAF du 13 juillet 2015 Portant avis d'autorisation pour le défrichement de bois situé sur Le territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit oirier Douënel Parcelles
AT n° 746 — 1044 — 1045 — 1046 -1047
Actes publiés le 22 juillet 2015 Arrêté préfectoral n°
2015-095
SA/DAAF du
16 juillet 2015
portant abrogation
de la!
103
fermeture
administrative
de
l’activité
de
restauration
rapide
du
vehicule
« NICK
MOBILE »
immatriculé AH
823
MX
et
exploité
par
Madame ZAFRA Annick
sur la
commune de Sainte-Rose Arrêté
n°
2015-096
du
16 juillet
2015
portant
désignation
des
membres
du
Comité|
105
départemental d'expertise en matière de calamités agricoles
Actes publiés le 22 juillet 2015 PREFET
DE
LA REGION
GUADELOUPE
CABINET BUREAU DU CABINET Mission Sécurité
Arrêté
n°
2015-25
CAB/BC/MS
du
15
juillet
2015
portant
constitution
et
fonctionnement de
la
sous-commission
départementale
TT
7
Por
IE
sécurité
publique
Le
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de la
Guadeloupe,
représentant
de
l'État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin,
Officier de l'ordre national du Mérite, Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
code
de
l'urbanisme,
et
notamment
son
article
L.111-3-1
et
L.160-1
;
Va
le
code
de la construction et de
l'habitation,
et
notamment
son
article
R.123-45
;
Vu
le
décret
n°
95-260
du
8
mars
1995
modifié
relatif
à la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
;
Vu
le
décret
n°
2006-672
du
8
juin 2006
relatif
à
la
création,
à la
composition
et
au fonctionnement
de
commissions
administratives
à
caractère
consultatif
;
Vu
le
décret
n°
2007-1177
du
3
août 2007
pris
pour
l'application
de
l’article
L.
111-3-1
du
code
de
l'urbanisme
et
relatif
aux
études
de
sécurité
publique
;
Vu
le
décret
n°
2011-324
du 24
mars
2011
relatif
aux
études
de
sécurité
publique
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l’État dans les
Collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
95-1107
du
12
octobre
1995
modifié,
portant
constitution
de
la
commission
consultative
départementale
de sécurité
et
d'accessibilité
;
Considérant
...
l’avis
favorable
de
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d’accessibilité
en
date
du
18
juin
2015 pour
la
création de
la
sous-commission
départementale
pour la sécurité publique ;
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
de
Cabinet,
Arrête Article
1°
- Il est
créé au
sein de la
commission consultative
départementale de
sécurité et
d'accessibilité, une sous-commission départementale pour la sécurité publique. Article 2- Cette sous-commission est compétente pour rendre un
avis sur les études de sécurité
publique qui lui seront soumises conformément aux articles R.111-48, R.111-49, R.311-5-1, R.311-6 et
R431-16
du
code
de
l'urbanisme
et
à
l’article
R.123-45
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation. Article
3 - L'obligation
de réaliser
une étude de sécurité
publique s'applique aux
projets
répondant
Dale
Ge
Rae
D
At
- l'opération d’eménagement ou de construction qui, en une ou plusieurs phases, a pour effet de créer une surface de plancher supérieure ou égale à 70 000 mètres carrés
;
— ia création d’un établissement recevant du public de première ou de deuxième catégorie ainsi que les travaux et
aménagements soumis à permis de construire exécutés sur un établissement recevant du
public existant de première ou de deuxième catégorie ayant pour effet soit d'augmenter de plus
de
10 %
l'emprise au sol, soit de modifier les accès sur la voie publique ;
—les
dispositions ci-dessus s'appliquent également
aux établissements
d'enseignement
du
second
desré
de
troisième
catégorie.
de
100
000
habitants
au sens du recensement
général de la
Population,
ayant
pour
objet
— Ia création d’un établissement d'enseignement du second degré de première, deuxième ou troisième catégorie
;
— la création d’une gare ferroviaire, routière ou maritime de première ou deuxième catégorie ainsi que les travaux
soumis À permis de construire exécutés sur une gare existante de même catégorie et ayant
pour effet soit d'augmenter de
plus de
10%
l'emprise au sol, soit
de modifier les accès sur la voie
publique. Dans
tout
le
département
:
— le réalisation d’une opération d'aménagement ou la création d'un établissement recevant du public, situés à l’intérieur d’un périmètre délimité par arrêté motivé du préfet, pris après avis du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou à défaut du conseil départemental de prévention, et excédant des seuils définis dans cet arrêté. —les
opérations
de
projets
de
rénovation
urbaine
comportant
la
démolition
d'au
moins
500
logements
déterminées par arrêté
du préfet, en fonction de leurs incidences sur la protection des
personnes et des biens contre les menaces et agressions. Article 4- Le préfet préside la sous-commission départementale
pour
la
sécurité publique. Il
peut se
la région Guadeloupe. Article 5-
La sous-commission
se
réunit
sur convocation
écrite
de
son président, adressée
aux
mersbres de la commission, dix jours au moins avant a date de chaque réunion. Le
secrétariat est
assuré
par
un
agent
des services
du
Cabinet
du
Préfet.
Les
fonctions
de
rapporteur
seront
assurées, selon
la
zone de
compétence,
soir par
le
directeur
départemental de la sécurité publique, soit par le commandant de Ia gendarmerie départementale.
4
?/ Article
6
-
La sous-commission
départementale
pour
la
sécurité
publique
est
composée
des
membres
désignés
ci-après
:
Pour
toutes
les
attributions
—
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
ou
son
représentant,
—
le
commandant
de
la
gendarmerie
de
Guadeloupe
ou
son
représentant,
—
le
directeur
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
de
Guadeloupe
ou
son
représentant, —
le
chef du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
de
la
Guadeloupe
ou
son
représentant,
—
trois
personnalités
qualifiées,
représentant
les
constructeurs
et
les
aménageurs,
désignées
par
arrêté
préfectoral annexe. En fonction
des
affaires
traitées
—
le
maire
de
la
commune
concernée
ou
son
représentant.
Article
7
-
La
durée
du
mandat
des
membres
non
fonctionnaires
est
de
trois
ans,
En
cas
de
décès
ou
de
démission
d'un
membre
de la
commission
en
cours
de
mandat,
son
premier
suppléant
siège
pour
la
durée
du
mandat
restant
à
courir.
Article
8
-
La
sous-commission
ne
peut
valablement
délibérer
en
cas
d'absence
des
représentants
des
services
de
l’État
ou
des
fonctionnaires
territoriaux
membres
ou de
leurs
suppléants,
du maire de
la
commune
concernée
ou
de
l’adjoint
désigné
par
lui,
ou,
faute
de
leur
avis
écrit
motivé.
La
sous-commission
se
prononce
à
la
majorité
des
membres
présents
ayant
voix
délibérative.
En
cas
de
partage
des
voix,
celle
du
président
est
prépondérante.
Les
avis
écrits
motivés,
favorables
ou
défavorables
sont
également
pris
en
compte
lors
du
vote.
L'avis
émis par
la
sous-commission
départementale
pour
la
sécurité
publique
a
valeur
d'avis
de
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité et d'accessibilité,
Le
président
peut appeler
à
siéger
à
titre
consultatif
les
administrations intéressées
non
membres
de
‘ces
commissions
ainsi
que
toute
personne
qualifiée.
Le
maître d'ouvrage,
l'exploitant,
l'organisateur,
le
fonctionnaire
ou
l’agent
spécialement
désigné
à
veiller
à
la
bonne
exécution
des
prescriptions
de
sécurité
est
entendu
à
la
demande
de
la
commission
où
sur
sa
demande.
Il
n’assiste
pas
aux
délibérations
de
la
commission.
Artele
9
-
Le
sous-préfet,
Directeur
de
cabinet
du
Préfet,
les
chefs
de
services
concernés
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
conceme,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Guadeloupe.
Basse-Terre,le
15
JU.
2015
Jacques B]
Délais et
voies
de
recours
—
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Basse-Terre
dans
les
deux mois
à
compter
de
sa
noffication
ou
de
sa
publication.
4
35 I
ARRETE
POS/GH
/2015/
o)
&2'
Modifiant
l'arrêté
POS/Hospit
/2010
18
du
3
juin
2010
relatif
à
la
composition
du
conseil
de
surveillance
du
Centre
Hospitalier
de
Montéran
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
DE
SANTE
DE
GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN
ET
SAINT-BARTHELEMY
Vu
le
code
de
la
santé
publique
et
notamment
les
anlcles
L.6141-1
et
suivants
et
R.6143-1
et
suivants
:
Vu
le
décret
N°
2010-361
du
8
avril
2010
relatif
au
conseil
de
surveillance
des
établissements
publics
de
santé.
Vu
l'arrêté
POS/HOSPIT/2010/18
du
3
Juin
2010 de
la
Directrice
générale
de
l'Agence
de
Santé
de
Guadeloupe,
Saint-Martin
et
Saint-Barthélemy
relatif
à
la
composition
du
conseil
de
surveillance
du
Centre
Hospitalier
de
Montéran, modifié : Vu
l'arrêté
du
Conseil
départemental
du
03
juin
2015
N°
D15-122/PCD/LF/SLJ,
portant
désignation
de
ses
représentants.
ARRETE
ARTICLE
1 :
L'article
1
de
l'arrêté
susvise
du 3
Juin
2010
relatif
à
la
composition
du
conseil
de
surveillance
du
Centre
Hospitalier
de
Montéran
est
modifié
comme
suit
:
1°1=
Collège
des
représentants
des
collectivités
territoriales
:;
Autre représentant du Conseil départemental
+
Mme
Brigitte
RODES
Le
reste
sans
changement.
ARTICLE
2
;
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
de
la
juridiction
administrative
compétente
dans
le
délai
de deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification.
ARTICLE
3:
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
et
le
Directeur
du
Centre
hospitalier
de
Montéran
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
aux
personnes
intéressées
et
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Guadeloupe.
Fait à GOURBEVRE,
le
Le
Directeur
Général
Ÿ
Patrice
RICHARD % \)
HSE
BICHYLD ARRETE
POS/GH
20187
2 V3
Modifiant
l'arrêté
POS/Hospit
/2010
17
du
3
juin
2010
relatif
à
la
composition
du
conseil
de
surveillance
du
Centre
Hospitalier
Gérontologique
du Raizet
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
DE SANTE
DE
GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN
ET SAINT-BARTHELEMY
Vu
le
code de
la
santé
publique
et
notamment
les
articles
L.6141-1
et
suivants
et
R.6143-1
et
suivants
;
Vu
le
décret
N°
2010-361
du
8
avril
2010
relatif
au
conseil
de
surveillance
des
établissements
publics
dé
santé.
Vu
l'arrêté
POS/HOSPIT/2010/17
du
3
Juin
2010 de
la
Directrice
générale
de
l'Agence
de
Santé
de
Guadeloupe,
Saint-Martin
et
Saint-Barthélemy
relatif
à
la
composition
du
consell
de
surveillance
du
Centre
Hospitalier
Gérontologique
du
Raizet,
modifié.
Vu
l'arrêté
du
Conseil
départemental
du
30/04/2015
N° D15/85/PCD/LF/GL,
portant
désignation
de
ses
représentants.
Vu
le
courrier
N°080-2015/BL/SL
du
06/05/2015
du
Directeur
du
centre
hospitalier
gérontologique
du
Raizet,
relatif
à
la
désignation
de
représentants
du
personnel.
ARRETE
ARTICLE
1
;
L'article
1
de
l'arrêté
susvisé
du
3
juin
2010
relatif
à
la
composition
du
conseil
de
surveillance
du
Centre
Hospitalier
Gérontologique
du
Raizet
est
modifié
comme
suit
:
CET
Te
+
Représentant
du
président
du
Conseil
départemental
+
Mme
LERUS
Chantal
Autre
représentant
du
Conseil
départemental
-
M.
GALANTINE
Louis
2°)- Coli
+
Représentant
des
organisations
syndicales
les
plus
représentatives
-
M.
ALONZEAU
Jean-Claude
(CGTG)
-
M. TACITE Philippe
(UTS-UGTG)
+
Représentant
de
la
Commission
des
soins
infirmiers,
de
rééducation
et
médico-technique
Le
reste
sans
changement.
ARTICLE
2
:
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
de
la
juridiction
administrative
compétente
dans
le
délai
de deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification.
ARTICLE
3:
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
et
le
Directeur
du
Centre
Hospitalier
Gérontologique
du
Raizet
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté qui
sera
notifié
aux
personnes
intéressées
et
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Fait
à GOURBEVRE,
le
Le
Directeur
G
Patrice
RICHARD hi
ARRETE
POS/GH
/2015/
«2
sq
Modifiant
l'arrêté
POS/Hospit
/2010
/15
du
3
juin
2010
relatif
à
la
composition
du
conseil
de
Surveillance
du
Centre
Hospitalier
de
Maurice
SELBONNE
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
DE
SANTE
DE
GUADELOUPE,
SAIN-MARTIN
ET
SAINT-BARTHELEMY
Vu
le
code
de
la
santé
publique
et
notamment
les
articles
L.6141-1
et
suivants
et
R.6143-1
et
suivants
;
Vu
le
décret
N°
2010-361
du
8
avril
2010
relatif
au
conseil
de
surveillance
des
établissements
publics
de
santé.
Vu
l'arrêté
POS/HOSPIT/2010/15
du
03
juin
2010
de
la
Directice
générale
de
l'Agence
de
Santé
de
Guadeloupe,
Saint-Marin
et
Saint-Barthélemy
relatif
à
la
composition
du
conseil
de
survellanes
de
Centre
Hospitalier
Maurice
SELBONNE,
compléte.
Vu
le
courir
en
date
du
21/05/2015
N°
FF/MJE-2015/206,
du
Directeur
du
Centre
hospitalier
Maurice
SELBONNE
relatif
au
remplacement
de
représentants
du
personnel,
Vu
l'arrêté
du
Conseil
départemental
du
30
avril
2015
N°
D18-30/PCD/LF/GL
portant
désignation
de
ses
représentants
ARRETE
ETICLE
1;
L'article
1
de
l'arrêté
susvisé
du
3
juin
2010
relatif
à
la
composition
du
conseil
de
surveillance
du
Centre
Hospitalier
Maurice
SELBONNE
est
modifié
comme
sui
:
1
Collège
des
représentants
des
Collectivités
Territoriales
+
Représentant
du
Président
du
Consell
départemental
:
-
M.
Clodomir
BAJAZET
Autre
représentant
du
Conseil
départemental
-
Mme
Claudine
BAJAZET
2°)
Collège
des
représentants
du
personnel
+
Représentant
des
organisations
syndicales
les
plus
représentatives
:
-
Mme
Lydia
EMBOULE
(UTS-UGTG)
+
Mme
Fanette
LUDOMIR
(UTS-UGTG)
Le
reste
sans changement.
ARTICLE
2:
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
de
la
juridiction
administrative
compétente
dans
le
délai
de
deux mois
à
compter
de
sa
date
de
notification.
Fait
à
GOURBEYRE,
le
_Le
Directeur
Général ARRETE
POS/GH/2015/-
2 $5
Modifiant
l'arrêté
POS/Hospit
/2010
19
du
3
juin
2010
relatif
à
la
composition
du
conseil
de
surveillance
du
Centre
Hospitalier
de
Marie-Galante
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE DE
SANTE
DE
GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN
ET SAINT-BARTHELEMY
Vu
le
code
de la
santé
publique
et
notamment
les
articles
L.6141-1
et
suivants
et
R.6143-1
et
suivants
:
Vu
le
décret
N°
2010-361
du
8
avril
2010
relatif
au
conseil
de
surveillance
des
établissements
publics
de
santé.
Vu
l'arrêté
POS/HOSPIT/2010/19 du
3
Juin
2010
de
la
Directrice
générale
de
l'Agence
de
Santé
de
Guadeloupe,
Saint-Martin
et
Saint-Barthélemy
relatif
à
la
composition
du
conseil
de
surveillance
du
Centre
Hospitalier
de
Marie-
Galante
modifié
;
Vu
le
courrier
en
date
du
17/04/2015
N°
RS/LC/2015/282
de
la
Directrice
par
intérim
du
centre
hospitalier
de
Marie-
Galante,
relatif
au
remplacement
de
représentants
du
personnel
;
Vu
la
délibération
du
80
avril
2015
du
conseil
municipal
de
Grand-Bourg,
relative
à
la
désignation
de
son
représentant. Vu
l'arrêté
du
Conseil
départemental
du
3
juin
2015
N°
D15-120/PCDAF/GL,
portant
désignation
de
ses
représentants
ARRETE
ARTICLE
1
;
L'artcle
1
de
l'arrêté
susvisé
du
3
juin
2010
relatif
à
la
composition
du
canseil
de
surveillance
du
Centre
Hospitalier de Marie-Galante est modifié comme suit : “)_
Colt
les
collecti
ï
«
Représentant
du Maire
de
Grand-Bourg
-
Mme
Cléty
POLLION
+
Représentant
du
Président
du
Consell
départemental
-
Mme
Chantal
LERUS
Autre Représentant du Conseil départemental
-M.
Marthyr
NAGAU
29
és
du
«
Représentant
de
la
commission
médicale
d'établissement
- M. le Dr Mathieu BONNET
+
Représentant
du
personnel
-
Mme
Christiane
BAGASSIEN
(UTS-UGTG)
(en
remplacement
de
Mme
Marie-Anne
CEPRIKA)
Le reste sans changement.
ABTICLE
2
:
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
de
la
juridiction
administrative
compétente
dans
le
délai
de
deux mois
à compter
de
sa
date
de
notification.
ARTICLE
3:
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
et
la
Directrice
par
intérim
du
Centre
Hospitalier
Marie-Galante
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté qui
sera
notifié
aux
personnes
intéressées
et
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Gourbeyre,
le
Le
Directeur
Général
RS
Patrice
Loue
À 4 ARRETE
POS/GH/2015/
2
86
D
|
2011 relatif
à la composition du consell de
Saint-Martin
4
surveillance du Centre Hospitalier Bruyn à
{Saint-Barthétemy
Saint-Barthélemy
Senice émoteur
Modifiant
l'arrêté
POS/Hospit
/2011
/06
du
11
janvier
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
Il Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.6141-1 et suivants et R.6143-1 et suivants
:
hi Vu le décret N° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif au conseil de surveillance des établissements publics de santé. Vu l'arrêté POS/HOSPIT/2011/06 du
11 janvier 2011
de la Directrice générale de l'Agence de Santé de Guadeloupe,
Saint-Martin et Saint-Barthélemy
relatif à la composition du conseil de surveillance
du Centre Hospitalier de Saint-
Barthélemy,
modifié :
Vu le courrier électronique en date du 04/06/2015
de la
Direction du centre hospitalier de Saint-Barthélemy, relatif au
remplacement d'un représentant du personnel,
ARRETE
ARTICLE
1
: L'article 1 de l'arrêté susvisé du 23 novembre 2010 relatif à la composition du conseil
de surveillance du
Centre Hospitalier
de Saint-Barthélemy
est modifié comme suil :
2°)- Collège des représentants
du personnel
+
Représentant
des
organisations
syndicales
les
plus
représentatives
- Mme Anne Françoise BLANCHARD (CGTG) Le reste sans changement.
: La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès de la juridiction administrative compétente
dans le délai de
deux mois à compter
de sa date de notification.
ARTICLE
3
; Le Directeur Général de l'ARS et le Directeur du Centre Hospitalier de
Saint-Barhélemy sont chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
aux
personnes
intéressées
et
publié
au
Recuell
des
actes
administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe. Avis
de
consultatio
lex
Eu
Doës
291
Gars
i
ANNULE
ET
REMPLACE
L’AVIS
DE
GONSULTATION
ARS/POS/GH/N°2015-175
DU
13
AVRIL
2015
ARS/POS/GH/N°2015-287
Moslliestion
de
l'annexe
du
SAIS
relative
aux
imnlerststions
d'actvits
da
auine
Louriser
à aurvriantlens
Les
tableaux
modifiani
les
activités
de
soins
suite
au
changement
de
territoire
de
la
commune
de
Pointe
Noire
sont
publiés
sur
le
site
iniernet
de
l'Agence
de
santé
de
Guadeloupe,
Saint-Marin,
Saint-Barthélémy
à
l'adresse
suivente
:
Le
tableau présentant
les
modifications d'organisation
de
Ia
permarience
des
soins
en
établissement
de
santé
est
puolié
sur
le
site
intemet
de
l'Agence
de
santé
de
Guadeloupe,
Saint-Marin,
Saini-Barthélems,
à
l'adresse
suivanie
:
nn
re
re
yadeioune.sants
#
La
Conférence
de
la
Sanié
et
de
l'Autonomie,
le
préfei
de
région,
le
conseil
régional,
le
conseil
départemental,
le
conseil
territorial
de
Saint-Martin.
le
conseil
terntorial
de
Saint-Barthélémy
ainsi
que
l'association
des
maires
de Guadeloupe
disposent
d'un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
publication
du
préseni
avis
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfeciure
de
région
pour
acresser
leur
avis
sur
ces
deux
projeis
à
l'Agence
de
santé
de
Guadeloupe,
Saint-Marin,
Saint-Barthélémy.
Caë
als
paurrent
Bire
envoyée
:
=
Sous
forme
électronique,
aux
adresses
suivantes
:
122
ions
Mars
mate,
dy
Jar
re
dés
Archives
—
Bicsry
-
971
=
Par
counier
à
l'adresse
suivanie
:
Soutens is
17
TU
Le
Direcur
Fénérer.
ù
Paiiss
RICHARD
AT |
rf
Décision
ARS/POS/IGH/2015-
2-3
À
D
Agence
de Santé
Relative
au
renouvellement
ta
de
l'autorisation
Eu.
LA
d'utilisation
d’un
appareil
d’Imagerie
par
Résonance
Magnétique
(IRM)
au
Centre
Hospitalier
ice
ému
Universitaire
de
Pointe
à
Pitre
/ Abymes
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
DE SANTE
DE
GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN
ET
SAINT-BARTHELEMY
Vu
le
Code
de
la
santé
publique
(CSP),
notamment
les
articles
L
6122-10
et
R
6122-82-2
;
Vu
l'arrêté
de
la
Directrice
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
ARS/PSTR/n°505-2012
du
06
décembre
2012
portant
adoption
du
projet
régional
de
santé
pour
la
région
Guadeloupe,
Saint
Martin
et
Saint
Barthélémy
:
PEUT
Vu
l'arrêté
du
Directeur
de
l'Agence
de
Santé
ARS/POS/Hospit2014-553
du 30
septembre
2014
autorisant
le
Centre
Hospitalier
Universitaire
de
Pointe-à-Pite/Abymes
à
utiliser
un
nouvel
appareil
d'imagerie
par
Résonance
Magnétique
(IRM)
en
remplacement
de
l'actuel
IRM
«
Intera
1,5T-Philips
».
Vu
le
dossier
d'évaluation
en
date
du
02
avril
2015
visant
à
obtenir
le
renouvellement
de
l'autorisation
d'utilisation
d'un
appareil
d'imagerie
par
résonance
magnétique
(IRM) «
Intera
1,5T-Philips
»,
Vu
l'avis
favorable
du
rapporteur
;
Considérant
l'annexe
du
Schéma
Régional
d'Organisation
Sanitaire
(SROS)
2012-2016
pour
la
région
Guadeloupe
,
Considérant
qu'un nouvel
appareil
viendra
en
remplacement
de
l'équipement
l'IRM
« Intera
1.5T-Philips
»,
objet
de
la
demande;
DECIDE :
Article
1-
Le
renouvellement
tacite
de
l'autorisation
d'utilisation
de
l'appareil
d'imagerie
à
résonance
magnétique « Intera 1,6T-Phillips » au CHU de Pointe-à-Pitre/Abymes est acté.
Ce
renouvellement
d'activité,
d'une
durée
de
5
ans,
prend
effet
à
compter
du 1"
juin
2016.
Article
2.
Le
début
d'activité
de
l'appareil
venant
en
remplacement
de
l'équipement
ci-dessus
autorisé
marquera la fin de la présente autorisation. Article
3.
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
de
la
juridiction
administrative
compétente dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification. Article
4.
Le
Directeur
de
l'Offre
de
Soins
de
l'Agence
de
Santé
Guadeloupe,
Saint
Martin
et
Saint
Barthélémy et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision
qui
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Guadeloupe. 45
Gourbeyre,
le
Le Directeur Général
——————
Patrice RICHARD
AT AR AF 62 Merde
are
ET ES
vu vu vu vu vu
fixant
le
montant
des
ressources
d'assurance
maladie
dû
au
Centre
Hospitalier
Louis
Daniel
BEAUPERTHUY
au
titre
de
l'activité
déclarée
au
mois d'avril 2015
N°
FINESSS
:
EJ
970 100 194
ET
870 100 418
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
DE
SANTE
DE
GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN,
SAINT-BARTHELEMY
le
code
de
le
santé
publique
et
le
code
de
la
sécunté
sociale
le
décret
n°
2009-213
du
23
février
2009
portant
diverses
dispositions
financières
relatives
aux
établissements
de
santé
larrété
du
18
août
modifiant
l'arrêté
du
23
janvier
2008.
relatif
aux
mogaltés
de
versement
des
ressources
des
étabhssements
publics
de
sante
at
des
élabhssements
de
santé
privés
mentionnés aux
bet
c
de
l'article
L_
162-225
du
coce
de
la
sécurité
sociale
par
les
caisses
d'assurance
maladie
mentionnées
à
| arucle
L_
174-1
qu code de
Ia
securité
sociale
‘arrété
du
20
décembre
2011
modifiant
l'arrêté
du
22
février
2008
modifié
relatif
au
recueil
et
au
itement
des
données
d'activité
médicale
et
des
données
de
facturation
correspondantes,
produites
par
les
établissements
de
santé
publics
ou
pnvés
ayant
une
activité
en
médecine,
Chrurgie.
obstétrique
et
odontologie.
et
à
la
transmission
d'informations
issues
de
ce
traitement
dans
les
conditions
définies
a
l'article
L_6113-8
du code
de
la
santé
publique
l'arrêté
du
14
février
2014
modifiant
l'arrête
du
19
février
2009,
relatif
à
la
classification
et
à
la
prise
en
charge
des
prestations
d'hosptalsation
pour
les
activités
de
médecine.
crirurgie.
obstétrique
et
odontolngie
et
pris
en
application
de
l'article
L
162-22-6
du
code
de
la
securité sociale
applicable
à
compter du 1° mars 2014 l'arrêté
du
26
février
2015,
fixant
pour
l'année
2015
l'objectif
des
dépenses
d'assurance
maladie
commun aux activités de
médecine,
chrurgie,
obstétrique et odontologie mentionne à l'article
L 162-
22-9
du code de
sécunité sociale
,
l'arrêté
du
4
mars 2015
fixant
pour
l'année
2015
les
éléments
tarifaires
mentionnés
aux
| et
IV
de
l'article
L.
162-22-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
et
aux
IV
et
V
de
l'article
33
modifie
de
la
loi
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2004
l'arrêté
du
4
mars
2015
fixant
pour
l'année
2015
la
vaieur
du
coefficient
mentionné
au
| de
l'article
L_
162-
22-9-1 et pris en application de l'articie R
162-42-1-1 du code de la secunté sociale
Æ VU
le relevé d'activité transmis pour
le mois d'avni
par le Centre Hospitalier Louis Daniel Beauperthuy
ARRETE
ARTICLE 1" - La somme due par a Caisse Générale de Secunté Sociale de la Guadeloupe au Centre Hospitalier Louis Daniel Beauperthuy est arrêtée à 449 104.05
€
Ce montant
se décompose de la façon suivante
449 104.05 € au titre de l'achvité d'hospitalisation à domicile (H A D)
dont
449 104 05
€ pour les séjours (GHT) hors AME
0 € pour les séjours des patients AME.
ARTICLE
2
-
Les
recours
contre
le
présent
arrêté
sont
à
fommer
auprés
du
secrétanat
du
tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris - 6,8 rue Eugene Oudiné 75013 PARIS, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du present arrêté ARTICLE 3 - Le Directeur de l'établissement et le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe sont chargés,
chacun en ce qui le concerne.
de l'exécution du present arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe
Le Service Ressources et Performance
Hospitalères reste à votre disposition pour toute formation complémentaire
Fait à Gourbeyre le
11 JUN 205
Le Directeur général de l'agence de santé
rdeioupe
SirettéarGnétefiartnélemy Ar © Rens ÉLUS
ARRETE
ARS/POS/RPH
N°2015-,0
15
fixant
le
montant
des
ressources
d'assurance maladie
dû
au
Centre
Hospitalier
de
SAINT-MARTIN
au
titre
de
l'activité
déclarée
au mois
d'avril
2015
N°FINESSS
:
EJ
970 100 186
ET
970
400
400
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
DE
SANTE
DE
GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN,
SAINT-BARTHELEMY
VU
le
de
la
santé
publique
et
le
code ce
ia
securité
sociale
VU
le
décret
n°
2009-213
du
23
février
2009
portant
diverses
dispositions
financières
relatives
aux
établissements
de
santé
VU
arrété
du
18
août
modifiant
arrêté
du
23
janvier
2008.
relatf
aux
modalités
de
versement
des
ressources
des
établissements
pubics
de
santé
et
des
établissements
de
santé
privés
mentionnés
aux
bet
c
de
rarhcie
L'162-22-€
cu
cone
de
la
securité
sociale
par
les
caisses
d'assurance
maladie
mentionnées
à
l'article
L_
174-1
du
code de
la
sécunié
snciale
VU
arrété
du
20
décembre
2011
modifiant
l'arrêté
du
22
févner 2008
modifié
relatif au
recueï
et
au
traitement
des
donnees
d'activité
médicale
et
des
données
de
facturation
correspondantes.
produites
par
les
elablissements
de
santé
publcs
ou
pnvés
ayant
une
actwte
en
médecine.
Chirurgie
obstétrique
et
odontologie
et
à
la
transmission
d'informations
issues
de
ce
traitement
dans
les
congitions
définies
8
l'article
L
6113-8
du
code
de
la
santé
publique
VU
l'arréte du 14 février 2014 modifient | arrête du 18 fevrier 2009.
relatif à
la classification et à la prise en
charge
des
prestations
d'hospitalisaton
pour
les
activités
de
médecine
chirurgie.
obstétrique
et
odontologe
et
pns
en
application
de
l'article
L
162-22.6
du
code
de
la
sécurité
sociaie
appiicable
à
compter
du 1* mars 2014.
VU
l'arrêté
du
26
févner
2015.
fixant
pour
l'année
2015
l'objectif des
dépenses
d'assurance
maladie
commun
aux achvités de médecine.
chrurgie.
obstétrique et odontologie
mentionné à
l'article L 162-
22-8
du
code
de
sécurité
sociale
:
VU
l'arrêté du 4 mars 2015 fixant pour l'année 2015 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L 162-22-10
du
code
de
la
sécunté
sociale
et
aux
IV
et
V
de
l'arücie
33
modifie
de
la
loi
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2004.
VU
l'arrêté du 4 mars 2015 fxant pour l'année 2015 la vaieur du coefficient mentionne au | de l'article L.
162-
22-9-1
et
pns
en
application
de
l'articie
R
162-42-1-1
du
code
de
la
sécunte
sociale VU
le
relevé
d'activité
transmis
pour
le
mois
d'avril
par
le
Centre
Hospitalier
de
Saint-Martin.
ARRETE
ARTICLE
1°
-
La
somme
due
par
la
Caisse
Générale
de
Sécurité
Sociale
de
la
Guadeloupe
au
Centre
Hospitalier de Saint-Martin est arrètee à 1 070 994.79
€.
Ce
montant
se
décompose
de
ia
façon
suivante
-
1015 470.37 € au titre de la part tarifée a
l'activité. dont +
966
391
98
€.
au
ttre
de
l'activité
d'hospitalisation.
dont
952 869
86 €
de
l'exercice
courant
et 13 522 32 € au titre de
l'exercice précedent
49
078
39
€
au
titre
de
l'actwvite
externe
y
compris
ATU,
FFM,
et
SE
de
l'exercice
courant
et
0
€
au
tire
de
l'exercice
précédent
+
862.67
€,
au
tire
des
spécialités
pharmaceutiques
de
l'exercice
courant
et
0
€
au
titre
de
l'exercice
précédent.
-
480230
€,
au
tre des
produits
et
prestations
de
exercice
courant
et
0
€
au
titre
de
l'exercice
précédent
-
4747159 € au vitre des fras lés aux séjours des patients AME, dont
34 427.96
€
pour
les
séjours
(GHS)
et
leurs
suppléments
de
l'exercice
courant
et
13 043 63 € au titre de l'exerace précédent 0 €
pour les dispositifs médicaux implantables (DMI)
0 € pour les médicaments
+
2387.66
€ au tire des frais lies aux séjours des patients Soins Urgents, dont 2 387 66 €, pour les séjours (GHS) et leurs supplements au tire de l'exercice courant
et 0
€'au ttre de i exercice précédent,
0€
pour
les
dispositifs
médicaux
implantables
(DMI)
0€ pour les médicaments.
ARTICLE
2
—
Les
recours
contre
le
présent
arrêté
sont
à
former
auprès
du
secrétariat
du
tnbunal
Interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris — 6.8 rue Eugene Oudiné 75013 PARIS. dans un délai d'un mois à compter de la notficabon ou
selon le cas de la publication du présent arrêté
22 ARTICLE
3
—
Le
Directeur
de
l'établissement
et
le
Directeur
de
la
Caisse
Générale
de
Sécurité
Sociale
de
[a
Guadeloupe
sont
charges.
chacun
en
ce
qui
le
concerne.
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Prefecture
de
la
Guadeloupe.
Le
Service
Ressources
et
Performance.
Hospitaières
reste
à
votre
disposition
pour
toute
information
complémentaire
Fait
à
Gourbeyre.
le
1
1
JUIN
205
Le
Directeur
général
de
l'agence
de
santé
Guadeloupe
Spas
Géniérahhélemy
45 +} 3 ages deSantt FE.
vu vu vu vu vu vu
ARRETE ARS/POS/RPH
N°2015-
Jiis
Relatif
au montant des ressources d'assurance maladie
dû
au Centre
Hospitalier Universitaire de POINTE-A-PITRE au titre de l'activité déclarée au
mois
d'avril
2015
N° FINESSS :
EJ 970 100 228 ET 970 100 442
LE DIRECTREUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE DE GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN,
SAINT-BARTHELEMY
le
code de
la
santé
publique
et le
code de
la
securité sociale
;
le
décret
n°
2009-213
du
23
fevner
2009
portant
diverses
dispositions
financières
relatives
aux
établissements
de
santé
*
l'arrêté
du
18
août
modifiant
l'arrêté
du
23
janvier
2008.
relatf
aux
modalités
de
versement
des
ressources
des
établissements
pubics
de
sante
et
des
établissements
de
santé
prives
mentionnés
aux
betc
de
l'arcle
L_162-22-6
du
code
de
la
sécunité
socale
par
les
caisses
d'assurance
maladie
meritionnées
à
‘arhcie
L.
174-1
du codé de
la
sécurite sociaie
l'arrêté
du
29
décembre
2011
modifiant
l'arrête
du
22
fevner
2008
modifié
relatif
au
recueil
et
au
traitement
des
données
d'acuvité
medicale
et
des
données
de
facturahon correspondantes,
produites
par
les
établissements
de
santé
publics
ou
privés
ayant
une
activite
en
médecine
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie.
et
à
la
transmission
d'informations
issues
de
ce
traitement
dans
les
conditions
définies
à
l'arbcle
L_6113-8
du code de
la
santé
publique
l'arrêté
du
14
février
2014
modifiant
l'arrêté
du
19
février
2008,
relatf
à
la
classification
et
à
ia
prise
en
charge
des
prestations
d'nospitalisation
pour
les
actvités
de
médecine.
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie
et
prs
en
appicaton
de
l'artcie
L
162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
applicable
à
compter
du
1* mars
2014
l'arrêté
du
26
février
2015,
fixant
pour
l'année
2015
lobjeciff
des
dépenses
d'assurance
maladie
commun
aux
activités
de
medecine
chirurgie.
obstétrique
et
odontologie
mentionne à
l'article
L.162-
22-8 du code de sécunte sociale l'arrêté
du
4
mars 2015
fixant
pour
l'année
2015
lee
éléments
tanfaires
mentionnés
aux
|
et
IV
de
l'arhcle
L.
162-22-10
du code de
ia
sécunié
sociale
et
aux
IV
et
V
de
l'article
33
modifié
de
la
loi de
financement de
la
sécurité
sociale
pour
2004
l'arrêté
du
4
mars
2015
fixant
pour
l'annee
2015
la
valeur
du
coefficient
mentionne
au
| de
l'article L.
162-
22-9-1 et pns en application de
l'article R
162-42-1-1 du code de la sécunté sociale
le
relevé
d'activité
transmis
pour
le
mois
d'avril
par
le
Centre
Hospitalier
Universitaire
de
Pointe-à-Pitre
25 ARRETE
:
ARTICLE 1” — La somme due par la Caisse Générale de Sécurte Sociale de la Guadeloupe au Centre Hospitalier Universitaire de Pornte-à-Pitre est arrêtée à
11 863 450.16 €
Ce montant se décompose de la façon suivante
+
10410 031.02 € au tre de la part tarifée à l'activité, dont
9516200
83
€
au
titre
de
l'achvité
d'hospitalisation,
dont
8 731 73629
€
au
tre
de
l'exercice courant et 784
464,54 €
au titre de
l'exercice précédent.
893 830 19 € au titre de l'activité exteme y compris ATU. FFM
et SE dont 893 830 19 € au
titre de l'exercice courant et 0 € au tire de l'exercice précédent.
-
681 706.88 €
au
titre
des
spécialités
pharmaceutiques,
dont
584 507.69
€
au
titre
de
l'exercice
courant et -2 800 81 € au titre de l'exercice précédent.
-
37.421.356
€
au titre des
produits et prestations. dont
35 424.75
€ au tire de
l'exercice
courant et
1 996 60 € au titre de l'exercice précédent
205 242.80 € au tire des frais liés aux séjours des patients AME.
dont
163 140 82 €, pour les séjours (GHS) et leurs suppléments au titre de l'exercice courant et 36 619.66 € au tre de l'exercice précédent, 0 € pour les dispositifs médicaux implantables (DMI) 6 482 02 € pour les médicainents.
-
723.09
€ au titre des frais liés aux sejours des patients Soins Urgents.
dont
723 09 €. pour les séjours (GHS) et leurs suppléments au tire de l'exercice courant
et 0 € au
titre de l'exercice précédent,
0€ pour les dispositifs médicaux mplantables (DMI) 0€ pour les médicaments
-
528 325.32
€ au btre de l'actvité d'hospitalisation à domicile (H.A D).
dont
528 325 32 € pour les séjours (GHT) hors AME 0
€
pour
les
molécules
onéreuses
ARTICLE
2
—
Les
recours
contre
le
présent
arrêté
sont
à
former
auprès
du
secrétanat
du
tribunal
Interrégional de la tanfication sanitaire et sociale de Paris — 6 8 rue Eugène Oudiné 75013 PARIS, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté ARTICLE
3
-
Le
Directeur
de
l'établissement
et
le
Directeur
de
la
Caisse
Générale
de
Sécurité
Sociale
de
la
Guadeloupe
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
ie
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrèté
qui
sera
publie
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Guadeloupe.
Le
Service
Ressources
et
Performance
Hospitalières
reste
a
votre
disposition
pour
toute
information
complémentaire
Fait
à Gourbeyre
le
1 1
JUN
2015
Le
Directeur
Déeéral
ge:
de
sante vélemy
ŸT AF © kguce
de
rit
vu vu vu vu vu
ARRETE
ARS/POS/RPH
N°2015-
É
4
}
fixant
le
montant des
ressources
d'assurance
maladie
dû au
Centre
gérontologique
du
raizet
au
titre
de
l'activité
déclarée
au
mois
d'avril
2015
N°
FINESSS
:
EJ
970
100 210
ET
970 100
434
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE L'AGENCE
DE
SANTE
DE
GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN,
SAINT-BARTHELEMY
le
code
de
la
sante
publique
et
le
code
de
la
sécunité sociale
le
décret
n°
2009-213
du
23
février
2009
portant
diverses
dispositions
financières
relatives
aux
établissements
de
santé
larète
du
18
août
modifiant
l'arrêté
au
23
janvier
2008.
telatf
aux
modaites
de
versement
des
ressources
des
établissements
publics
de
santé
et
des
établissements
de
santé
privés
mentioniés
aux
bet
c
de
larcle
L_
162-226
du
code
de
la
sécunté
sociale
par
ies
caisses
d'assurance
maladie
mentionnées
4
l'arucie
L_174-1
du
code
de
la
securté
sociale
:
arrêté
du
20
décembre
2011
modifiant
l'arrêté
du
22
février
2008
modifié
relatif
au
recueil
et
au
traitement
des
données
d'actwité
médicale
et
des
données
de
facturation
correspondantes,
produites
par
les
etablssements
de
santé
publs
ou
pnvés
ayant
une
actvité
en
médecine
chirurgie.
obstétrique
et
odontologie,
et
4
la
transmission
d'informations
issues
de
ce
traitement
dans
les
conditions
définies
à
l'article
L_6113-8
du
code de
la
sante publique
l'arrêté
du
14
fevner
2014
modifiant
l'arrêté
du
19
février
2009.
relatif
à
la
classification
et
à
la
pnse
en
charge
des
prestations
d'hospitalisation
pour
les
activités
de
médecine.
chirurgie.
obstétrique
et
odontologie
et
pns
en
application
de
l'artcle
L
162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
applicable
à
compter
du
1°
mars
2014
larèté
du
26
février
2015,
fixant
pour
l'année
2015
l'objectif
des
dépenses
d'assurance
maladie
commun
aux
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie
mentionné
à
l'article
L
162-
22-9
du code
de
securité sociale
l'arrêté
du
4
mars 2015
fixant
pour
l'année
2016
les
éléments
tarifaires
mentionnés
aux
! et
IV
de
l'article
L.
162-22-10
du code de
la
sécurité
sociale
et
aux
IV
et
V
de
l'artcie
33
modifié
de
la
loi
de
financement de
la
sécurite sociale
pour
2004.
l'arrêté
du
4
mars 2015
fxant
pour
l'année
2015
la
valeur
du!
coefficient
mentionné
au
| de
l'article
L.
162-
22-9-1
et
pns
en application
de
l'articie
R_162-42-1-1
du code
de
la
sécunté
sociale
À3 VU
_
le
relevé
d'activité
transmis
pour
le
mois
de
d’avril
par
le
Centre
gérontologique
du
Raizet
ARRETE
ARTICLE 1" - La somme due par la Caisse Générale de Sécurité Sucrale de la Guadeloupe au Centre Gerontologique du Rarzet est arrêtée à 214 539.25 €. Ce montant
se décompose de
la façon suivante
+
214 839.26
€ au titre de l'activité d'hosptalisation à domicile (H A D)
dont
214 539 25 € pour les séjours (GHT) hors AME
0€ pour les séjours des patients AME
ARTICLE
2
—
Les
recours
contre
le
présent
arrêté
sont
à
former
auprès
du
secrétariat
du
tribunal
interregionai de la tarification sanitaire el sociale de Pans — 6.8 rue Eugène Oudiné 75013 PARIS.
dans un
délai d'un mois
à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté
ARTICLE 3 - Le Directeur de l'établissement et le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe sont charges. chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe
Le Service Ressources et Performance
Hospitalières reste a votre disposition pour toute information complémentaire
Fait
à Gourbeyre,
le
1
1
JUN
205
Le Directeur général de l'agence de santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
30 vu vu vu vu vu
fixant
le
montant
des
ressources
d'assurance
maladie
dû
au
Centre
Hospitalier
de
la
BASSE-TERRE
au
titre
de
l'activité
déclarée
au
mois
d'avril
2015
N°
FINESSS
:
EJ
970
100 178
ET
970 100
392
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
DE
SANTE
DE
GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN,
SAINT-BARTHELEMY
le
sode de
la
sante publique
et
le
code
de
la
sécurité
sociale
Je
décret
n°
2009-213
au
23
févner
2008
portant
diverses
dispositions
financières
relahves
aux
établissements
de
santé
larèté
du
:8
acût
modfiant
l'arrête
du
23
janvier
2008.
rélauf
aux
modaités
de
versement
des
ressources
des
éiabissements
publics
de
santé
et
des
étanissements
de
santé
prvès
mentionnés
aux
betc
de
tarucie
L
152-22-6
du
code
de
ia
sécurte
sociale
par
les
caisses
d'assurance
malacie
mennonnées
à
i'aricle
L
1741 du
code
de
la
securite
socraie
arrêté
du
20
décembre
2011
modifiant
‘arrête
du
22
février
2008
modifé
relan!
au
recueil
et
au
traitement
des
Jonnées
dacuvite
médicais
et
des
données
de
facturation
correspondantes.
produites
par
les
établissements
de
santé
publcs
œu:
prives
ayant
une
actvila
er
médeane
crirurgie
cbstétique
et
cdontologee_
et
à
‘à
transmission
a
informations
issues
de
ce
traitement
dans
les
conditions
définies
a
l'article
L_
5113-8
du
code
de
!a
santé
publique
l'arrêté
du
14
février
20:4
modifiant
l'arrête
du
19
fevner
2009
reiatf
à
!a
classsicahon
et
à
ia
prise
en
charge
des
prestauons
d'hospitalisation
pour
les
actvites
de
medecine
chirurgie.
obstétrique
et
odontologie
et
pris
en
application
de
l'article
L162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociale
apphcable
à
compter
au 4°
mars
2014
arrété
du
28
février
2015,
fixant
pour
l'année
2015
l'objectif
des
dépenses
d'assurance
maladie
commun
aux
activites
de
médecine.
chirurgie
obstétrique
et
odontologie
mentionné
à
l'article
L
162-
2-9 du code de sécurité sociale l'arrêté du 4
mars 2015 fixant pour l'annee 2015
les
éléments iarifaires mentionnés aux |
et IV de rartc:e L.
162-22-10
du code de
la
sécurité
sociale
et
aux
:V
et
V
de
l'amicle
33
moaifié
de
la
loi
de
financement
de
la
securité
sociale
pour
2004
larrèté du 4 mars 2015 fxant pour l'année 2015 la valeur di: coefficient mentionne au ! de article L_
162.
22:8-1 etons en applcauon de l'artc'e R
132-42-1-1
du code de ‘a secure sociale
34 VU
le
relevé
d'achvilé
transmis
pour
le
mois
d'avril
par
le
Centre
Hospitaiier
de
la
Basse-Terre
ARRETE
ARTICLE 1" .
La somme due par 'a Caisse Généraie de Sécurité Socuale de ia Guadeloupe au Centre
Hospitalier de ia Basse-Terre est arrêtée à
3 001 035.51 €.
Ce montant se décompose de la façon suivante
-
2995
543.14€
au
titre
de
la
part
tanifée
à
l'activité,
dont
:
2473614 47
€
au
tire
de
l'activité
d'hospitalisation,
dont
2 301
566 84€
de
l'exercice
courant et 172 047 63 € au
tire
de
l'exercice précedenit
521
928 67 € au titre de !'actvité exteme y compns ATU.
FFM.
et SE.
dont 234 816 58 € de
fexercice courant et 287 112 09 € au utre de l'exercice précédent
0€ au tire des spécialités pharmaceutiques.
dont 0€ au titre de l'exercice courant et
0 € au titre de
rexercice précédent -
Eauttre des produits et prestations,
au tire de l'exercice courant et
0 € au titre de
l'exercice précédent.
=
5492.37 € au tire des fræs hés aux séjours des patients AME.
dont
15 515 10 € pour les séjours (GHS) etieurs suppléments au tire de l'exercice courant et 10 022 73 €
au titre de l'exercice précédent
9
pour
les
dispositifs
médicaux
implantabies
(DMi}
0 € pour
les médicaments
-
0€ au ütre des frais liés aux séjours des patients Soins Urgents.
dont
€. pour les séjours (GHS) et leurs supplements au ftre de l'exercice courant et
0
€
au
titre
de
l'exercice
précédent
0 €
vour
les dispositifs
médicaux
impiantables
(DM)
G€
pour
les
médicaments
ARTICLE
2
-
Les
recours
contre
le
présent
arrêté
sont
à
former
auprès
du
secretanat
du
tnbunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris - 6.8 rue Eugène Oudiné 75013 PARIS.
dans un
delai d'un mois à compter de la notification ou,
selon le cas de la publication du présent arrèté ARTICLE
3
-
Le
Drecteur
de
l'etabissement
et
le
Directeur
de
ia
Caisse
Généraie
de
Sécunté
Sociale
de
la
Guadeloupe
sont
chargés.
chacun en ce
qu:
ie
concerne.
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publé
au
recueil
des
actes
administraufs
de
la
Préfecture
de
la
Guadeloupe
Le
Service
Ressources
et
Performancé
Hospitalières
reste
à
votre
disposition
pour
toute
information
complémentaire.
Fat
à Gourbeyre
le
À 1
JUN
205 de santé arthélem)
33 54 =)
f
|
@y
ARRETE
POS/GH
/2015/
3©©
ER
À
Modifiant
l'arrêté
POS/Hospit
/2010
/20
du
3
juin
Agen
)
2010
relatif
à la
composition
du
conseil
de
ie
Les?
surveillance
du
Centre
Hospitalier
Universitaire
de
dem
;
Pointe-à-Pitre/Abymes
Beenanee
dcphaière
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE L'AGENCE
DE
SANTE
DE
GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN
ET
SAINT-BARTHELEMY
Vu
le
code
de
la
santé
publique
et
notamment
les
articles
L.6141-1
et
suivants
et
R.6143-1
et
suivants
;
Vu
le
déoret
N°
2010-861
du
8
avril
2010
relatif
au
conseil
de
surveillance
des
établissements
publics
de
santé.
Vu
l'arrêté
POS/HOSPIT/2010/20
du
3
Juin
2010 de
la
Directrice
générale
de
l'Agence
de
Santé
de
Guadeloupe,
Saint-Martin
et
Saint-Barthélemy
relatif
à
la
composition
du
consail
de
surveillance
du
Centre
Hospitalier
Universitaire de Pointe à Pitre/Abymes, modifié : Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
de
Pointe
A
Pitre
du
30
avril
2015,
relative
à
la
désignation
de
son
représentant
;
Vu
l'arrêté
du
Conseil
départemental
du
08
Juin
2015,
N°
D15-82/PCD/LF/GL,
portant
désignation
de
ses
représentants
;
Vu
le
courrier
de
M.
Jean
MELISSE
reçu
le
05
Juin
2015.
Vu
la
confirmation,
de
la
désignation
d'un
représentant
du
Conseil
régional,
lors
de
réunion
de
la
commission
permanente
du
11
Juin
2015.
ARRETE
ARTICLE
1
; L'article
1
de
l'arrêté
susvisé
du
3
juin
2010
relatif
à
la
composition
du
conseil
de
surveillance
du
Centre
Hospitalier
Universitaire
de
Pointe
à
Pitre/Abymes
est
modifié
comme
suit
:
*)
=
Coll
des
le
i
Représentant du maire de Pointe À Pitre
-
M.
Jacques
BANGOU
Président du Conseil départemental
-
Mme
Josette
BOREL-LINCERTIN
+
Autre
représentant
du
Conseil départemental
- M.
Jacques
ANSELME
+
Représentant
du
Président
du
Conseil
régional
- Mme
MOUNIEN
Marie-Camille
3°) Collège des personnalités
qualifiées ;
*
Représentant
des
personnalités
qualifiées
désignées
par
le
Directeur
général
de
l'ARS.
- M. Jean MELISSE Le
reste
sans
changement.
ARTICLE
2
:
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
de
la
juridiction
administrative
compétente
dans
le
délai
de deux
mois
à compter
de
sa
date
de
notification.
ARTICLE
3:
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
et
le
Directeur
du
Centre
hospitalier
Universitaire
de
Pointe
à
Pitre/Abymes sont chargés de l'exécution
dy?
a
j
Recueil des actes administratifs de la Prété 36 7
————
—
2
Décision ARS/POS/Hospit/2015- 3c3
Sat
Relative
à
la
demande
d'autorisation
d'activité
de
Gradeune
soins de suite et de réadaptation spécialisés au
Enr
Centre Hospitalier de CAPESTERRE-BELLE-EAU
Servica omatieur Gouvernance Hospitalière
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
DE
SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
Vu
le
Code
de
la
santé
publique,
notamment
les
articles
L6122-1
à
L.6122-14-1,
R.6122-23
à
R6122-37.
R6122-39 à R 6122-44 et D 6122-38;
Vu
l'arrêté de la Directrice de l'Agence Régionale de Sante ARS/PSTR/n°505-2012 du 06 décembre
2012
portant
adoption
du
projet
de
santé
pour
la
région
Guadeloupe.
Saint
Barthélémy
et
Saint
Martin
,
Vu l'arrêté du Directeur de l'Agence Régionale de Santé POS/Hospit/2014-550 du 30 septembre 2014 fixant la fenêtre de dépôt des demandes d'autonsation d'activités de soins, d'équipements matériels lourds et de renouvellement d'autorisations et ouvrant du 1° novembre 2014 au 31 décembre 2014 une
période
de
réception
des
demandes
relatives
aux
matières
dont
l'autonsation
relève
de
sa
compétence Vu
l'arrêté du
Directeur de l'Agence
Régionale de
Santé
POS/Hospit2014-572
du
06 octobre 2014
relatif au bilan quantifié de l'offre de soins Vu
la
décision
POS/Hospit2010-125
du
16
décembre
2010
autorisant
le
centre
hospitalier
de
CAPESTERRE-BELLE-EAU à pratiquer l'activité de soins de suites et de réadaptation polyvalent pour adulte en hospitalisation complète ; Vu
la
décision ARS/POS/HOSPIT/2014-812 du
19 décembre 2014 relative au
renouvellement tacite
de l'autorisation de soins de suites et de réadaptation au centre hospitalier de CAPESTERRE-BELLE- EAU; Vu
la
demande
présentée
par
le
Centre
Hospitalier
de
CAPESTERRE-BELLE-EAU
visant
à
obtenir
l'autonsation pour la spécialisation de l'activité de soin de suite et de réadaptation pour la prise en charge :
=
des affections du système nerveux
-
des affections du système digestif
-
des personnes âgées polypatologiques dépendantes ou à risque de dépendance
;
Vu le rapport émis le
27 avril 2015 ;
Vu l'avis de la commission spécialisée de l'organisation des soins en date du 7 mai 2015 ; Considérant
que
la
demande
répond
aux
besoins
de
santé
de
la
population
identifiés
par
le
Schéma
Régional de l'Organisation des Soins de la Guadeloupe : Considérant
que
la
demande
est
compatible
avec
les objectifs
fixés
par ce
schéma
et
son
annexe
Considérant
que
la
demande
satisfait,
au
vu
des
pièces
du
dossier,
aux
conditions
d'implantation
et
aux
conditions
techniques
de
fonctionnement
; DECIDE :
Article
1*-
L'autorisation
des
mentions
spécialisées
pour
la
prise
en
charge des
affections
du
système
nerveux;
les
affections
du
système
digestif
et
des
personnes
âgées
polypatolagiques
dépendantes ou
à
risque
de
dépendance
est
accordée au
Centre
Hospitalier
de
Capesterre-Belle-
Eau
à
compter de
la
date
de
la
réception,
par
l'agence
de
santé,
de
la
déclaration
d'activité. Cette autorisation est accordée jusqu'à échéance de l'autorisation de soins de suites et
de réadaptation polyvalent soit le 21 décembre 2020. Article
2:
La visite de conformité.
solicitée par l'établissement, sera programmée dans les six mois
Suivant la date de réception de la déclaration d'activité Article
3 +
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
de
la
juridiction
administrative
compétente dans le délai de deux mois a compter de sa date notfication Article
4-
Le
Directeur
de
lOffre
de
Soins
de
l'Agence
de
Santé
de
Guadeloupe,
Saint
Martin
et
Saint Barthélémy et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le conceme.
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture de la Guadeloupe.
Gourbeyre,le
1È
Le
Directeur
Général
38 EE
—
2
f
Décision
ARS/POS/Hospiti2015-
Set,
10
> Agorce
de Santé
Relative
à
la
demande
d'autorisation
d'activité
de
Érrs
A
soins
de
suite
et
de
réadaptation
spécialisés,
au
Saint-Barihelemy
Centre
Hospitalier
de
CAPESTERRE-BELLE-EAU
Sortez
émuteur
Gouvernance
Hospitahère
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
DE
SANTE
DE GUADELOUPE,
SAINT-MARTIR
ET
SAINT-BARTHELEMY
Vu le code de la santé publique,
notamment les articles L 6122-1 à L 6122-14-1, R 6122-23 à R.6122-
37, R.6122-39 à R.6122-44, R.6123-120, D.6122-38 et D6124-177-1: Vu
l'arrêté
de
la
Directrice
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
ARS/PSTR/n°505-2012
du 06
décembre
2012
portant
adoption
du
projet
de
santé
pour
la
région
Guadeloupe,
Saint
Barthéiémy
et
Saint
Martin : Vu l'arrêté du Directeur de l'Agence Régionale de Santé POS/Hospi/2014-550 du 30 septembre 2014 fixant
la
fenêtre
de
dépôt
des
demandes
d'autorisation
d'activités
de
soins,
d'équipements
matériels
lourds
et
de
renouvellement
d'autonisations
et
ouvrant
du
1°
novembre 2014
au
31
décembre
2014
une
période
de
réception
des
demandes
relatives
aux
matières
dont
l'autorisation
relève
de
sa
compétence Vu
l'arrêté
du
Directeur
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
POS/Hospi/2014-572 du
06
octobre
2014
relatif
au bilan quantifié de l'offre de soins :
Vu
la
décision
POS/Hospi/2010-125
du
16
décembre
2010
autorisant
le
centre
hospitalier
de
CAPESTERRE-BELLE-EAU
à
pratiquer
l'activité
de
soins
de
suites
et
de
réadaptation
polyvalent
pour
adulte
en
hospitalisation
complète
Vu
la
décision
ARS/POS/HOSPIT/2014-812
du
19
décembre
2014
relative
au
renouvellement
tacite
de
l'autonsation
de
soins
de
suites et
de
réadaptation
au
centre
hospitalier
de
CAPESTERRE-BELLE-
EAU; Vu
la
demande
présentée
par
le
Centre
Hospitalier
de
CAPESTERRE-BELLE-EAU
visant
à
obtenir
l'autorisation
pour
la
spécialisation
de
l'actvité
de
soin
de
suite
et
de
réadaptation
pour
la
prise
en
charge des affections cardiovasculaires : Vu
le
rapport
émis
le
27
avril
2015
:
Vu
l'avis
de
la
Commission
Spécialisée
de
| Organisation
des
Soins
en
date
du 7
mai
2015
Considérant
que
les
spécialités
constituent
de
simples
mentions
de
l'autorisation
de
soins
de
suite
et
de réadaptation initialement délivrée Considérant
que
le
projet
de
prise
en
charge
des
affections
cardiovasculaires
n'est
pas
conforme
aux
conditions
d'implantation
et
aux
conditions
techniques
de
fonctionnement
de
l'activité
pour
cette
mention
DECIDE
:
Article
1°
- L'autorisation
de
spécialisation
de
l'activité
de
Soins
de
Suite
et
de
Réadaptation
avec
la
mention
de
prise
en
charge
des
affections
cardiovasculaire
est
refusée
au
Centre
Hospitalier
de
CAPESTERRE-BELLE-EAU Article 2-
La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès de la ju
compétente dans le délai de deux mois à compter de sa date notification.
iction
administrative
33 Article
3-
Le
Directeur
de
l'Offre
de
Soins
de
l'Agence
de
Santé
de
Guadeloupe.
Saint
Martn
et
Saint Barthélémy et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture de la Guadeloupe.
Patrice
RICHARD =
=
=
=
=
—_
A
|
Décision
ARS/POS/Hospit/2015.
205
re
Relative
à
la
demande
d'autorisation
d'activité
de
gare
soins
de
suite
et
de
réadaptation
spécialisés
à la
em
Clinique
les
Nouvelles
Eaux
Marines
Service
amateur
Gouvernance Hospitalière
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
DE
SANTE
DE
GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN
ET
SAINT-BARTHELEÏMY
Vu
le
Code
de
la
santé
publique.
notamment
les
articles
L6122-1
à
L6122-14-1,
R
6122-23
à
R6122-37,
R
6122-39
à
R
6122-44
et
D
6122-38;
Vu
l'arrêté
de
la
Directrice
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
ARS/PSTRIn°505-2012
du 06
décembre
2012
portant
adoption
du
projet
de
santé
pour
la
région
Guadeloupe.
Saint
Barthélémy
et
Saint
Marin
,
Vu
l'arrêté
du
Directeur
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
POS/Hospit/2014-550
du
30
septemore
2014
fixant
la
fenêtre
de
dépôt
des
demandes
d'autorisation
d'activités
de
soins,
d'équipements
maténels
lourds
et
de
renouvellement
d'autonsations
et
ouvrant
du
1”
novembre 2014
au
31
décembre
2014
une
pénode
de
réception
des
demandes
relatives
aux
matières
dont
l'autonsation
relève
de
sa
compétence Vu
l'arrête
du
Directeur
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
POS/Hospit2014-572
du 06
octobre
2014
relatif au bilan quantifié de l'offre de soins ; Vu
la
décision
POS/Hospit2010-130
du
16
décembre
2010
autorisant
La
Clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Marines
à
pratiquer
l'activité
de
soins
de
suites
et
de
réadaptation
Vu
la
décision
ARS/POS/HOSPIT/2015-274
du
8
juin
2015
relative
au
renouvellement
tacite
de
l'autorisation
de
soins
de
suites
et
de
réadaptation
La
Clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Marines
;
Vu
la
demande
présentée
par
La
Clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Marines
visant
à
obtenir
l'autorisation
pour
la
spécialisation
de
l'activité
de
soin
de
suite
et
de
réadaptation
pour
la
prise
en
charge
:
-
des affections de l'appareil locomoteur
-
des
affections
du
systéme
nerveux
-
des
personnes
âgées.
dépendantes
ou
à
risque
de
dépendance
en
SSR:
Vu
le
rapport
émis
le
12
avri!
2015
Vu
l'avis
de
la
commission
spécialisée
de
l'organisation
des
soins
en
date
du
7
mai
2015
Considérant
que
la
demande
répond
aux
besoins
de
santé
de
la
population
identifiés
par
le
Schéma
Régional
de
l'Organisation
des
Soins
de
là
Guadeloupe
:
Considérant
que
la
demande
est
compatible
avec
les
objectifs
fixés
par
ce
schéma
et
son
annexe
:
Considérant
que
la
demande
satisfait,
au
vu
des
pièces
du
dossier,
aux
conditions
d'implantation et
aux
conditions
techniques
de
fonctionnement
; DECIDE
:
Article
1”
L'autorisation
des
mentions
spécialisées
pour
la
prise
en
charge
des
affections
de
l'appareil
locomoteur
,
les affections
du systéme
nerveux
et
des personnes
âgées,
dépendantes ou
à
risque
de
dépendance
en
SSR
est
accordée
à
La
Clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Marines
à
compter
de
la
date
de
la
réception.
par l'agence
de
santé,
de
la
déclaration
d'activité. [R]
Cette
autorisation
est
accordée
jusqu'à
échéance de
l'autorisation
de
soins
de
suites
et
de réadaptation polyvalent soit le 16 novembre 2021 Article
2:
La
visite
de
conformité.
sollicitée
par
l'établissement,
sera
programmée
dans
les six
mois
suivant la date de réception de la déclaration d'activité.
:
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
de
la
juridiction
administrative
compétente dans le délai de deux mois à compter de sa date notification. Article
4
-
Le
Directeur
de
l'Offre
de
Soins
de
l'Agence
de
Santé
de
Guadeloupe,
Saint
Martin
et
Saint
Barthélémy
et
le
Directeur
de
l'établissement
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
conceme,
de
exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture de la Guadeloupe.
Gourbeyre, le
Le
Directeur
Général —
——
—
A f
Décision ARS/POS/Hospit2015. 3
Relative
à
la
demande
d'autorisation
d'activité
de
Gnésuos
soins de suite et de réadaptation spécialisés à la
Sat detem
Clinique les Mouvelles Eaux Marines
LE DIRECTEUR GEMERAL DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINMT-HARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L 6122-1 à L 6122-14-1,
R.6122-23 à R.6122-
37. R.6122-39 à R.6122-44, R.6123-120, D 6122-38 et D6124-177-1, Vu l'arrêté de la Directrice de l'Agence Régionale de Santé ARS/PSTR/n°505-2012 du 06 décembre 2012
portant
adoption
du
projet
de
santé
pour
la
région
Guadeloupe.
Saint
Barthélémy
et
Saint
Marin
,
Vu l'arrêté du Directeur de l'Agence Régionale de Santé POS/Hospit2014-550 du 30 septembre 2014 fixant la
fenêtre de dépôt des demandes d'autorisation d'activités de soins, d'équipements matériels
lourds et de renouvellement d'autorisations et ouvrant du
1* novembre 2014 au 31
décembre 2014
une
période
de
réception
des
demandes
relatves
aux
malières
dont
l'autonsation
relève
de
sa
compétence
;
Vu
l'arrêté du Directeur de
l'Agence
Régionale de Santé
POS/Hospi2014-572
du 06 octobre 2014
relatif
au
bilan quantifié de l'offre de soins :
Vu
la décision
POS/Hospit/2010-130 du
16 décembre 2010 autorisant
La Clinique
Les
Nouvelles
Eaux Marines à pratiquer l'activité de soins de suites et de réadaptation ; Vu
la
décision
ARS/POS/HOSPIT/2015-274
du
8
jum
2015
relative
au
renouvellement
tacite
de
l'autorisation de soins de sultes et de réadaptation La Clinique Les Nouvelles Eaux Marines , Vu la demande presentée par La Clinique Les Nouvelles
Eaux Mannes
visant à obtenir l'autonsation
pour la spécialisation
de
l'activité de soin
de
suite et
de
réadaptation
pour
la
prise
en
charge
des
affections
cardiovasculaires
;
Vu le rapport émis le 12 avril 2015 Vu l'avis de la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins en date du 7 mai 2015 . Considérant
que
les
spécialités
constituent
de
simples
mentions
de
l'autorisation
de
soins
de
suite
et
de
réadaptation
Initialement
délivrée
:
Considérant
que
le
projet
de
prise
en
charge
des
affections
cardiovasculaires
n'est
pas conforme aux
conditions
d'implantation
et
aux
conditions
techniques
de
fonctionnement
de
l'activité
pour
cette
mention
DECIDE
:
Article
1"
-
L'autorisation
de
spécialisation
de
l'activité
de
Soins
de
Suite
et
de
Réadaptation
avec
la
mention
de
prise
en
charge
des
affections
cardiovasculaire
est
refusée
à
La
Clinique
Les
Nouvelles
Eaux Marines Article
2-
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un recours
auprés
de
la
juridiction
administrative
compétente dans le délai de deux mois à compter
de sa date notification.
h3 il
3:
Le Directeur de l'Offre de Soins de l'Agence de Santé de Guadeloupe,
Saint Martin et
Saint Barthélémy et
le Directeur de
l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le conceme,
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la Guadeloupe.
Gourbeyre,
le
=
Le Directeur Général
.
_—_—,
Patrice
RICHARD A
Décision
ARS/POS/Hospit2015-
À
©) Agavo
is Santé
Relative à la demande d'autorisation
Guartloune
soins
de
suite
et
de
réadaptation
spécialisés
à
la
En
o
Clinique
les
Nouvelles
Eaux
Vives
Sarsies
amateur
Gouvernance
Hospitalière
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
DE
SANTE
DE
GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN ET
SAIMT-BARTHELEMY
Vu
le
Code
de
la
santé
publique.
notamment
les
articles
L6122-1
à
L6122-14-1
R.6122-23
à
R6122-37,
R6122-39
à
R
6122-44
et
D.6122-38.
Vu
l'arrêté
de
la
Directrice
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
ARS/PSTR/n°505-2012
du
06
décembre
2012
portant
adoption
du
projet
de
santé
pour
la
région
Guadeloupe,
Saint
Barthélémy
et
Saint
Martin
;
Vu
l'arrêté
du
Directeur
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
POS/Hospit/2014-550
du
30
septembre
2014
fixant
la
fenêtre
de
dépôt
des
demandes
d'autorisation
d'activités
de
soins.
d'équipements
matériels
lourds
et
de
renouvellement
d'autonsations
et
ouvrant
du
1”
novembre
2014
au
31
décembre 2014
une
période
de
réception
des
demandes
relatives
aux
matières
dont
l'autorisation
relève
de
sa
compétence Vu
l'arrêté
du
Directeur
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
POS/Hospit/2014-572
du
06
octobre
2014
relatif au bilan quantifié de l'offre de sains : Vu
la
décision
POS/Hospit/2010-131
du
16
décembre
2010
autorisant
La
Clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
à
pratiquer
l'activité
de
soins
de
suites
et
de
readaptation
Vu
la
décision
POS/Hospit2014-259 du
13
juin
2014
actant
le
renouvellement
tacite
de
l'autorisation
de
SSR
polyvalent
à La
Clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
Vu
la
demande
présentée
par
La
Clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
visant
a
obtenir
l'autorisation
pour
la
spécialisation
de
l'activité
de
soin
de
suite
et
de
réadaptation
pour
la
prise
en
charge
de
la
personne
âgée
poly
pathologique
dépendante
ou
à
risque
de
dépendance,
Vu le rapport émis le
27 avril 2015 ;
Vu
l'avis
de
la
commission
spécialisée
de
l'organisation
des
soins
en
date
au
7
mai
2015
Considérant
que
la
demande
repond aux
besoins
de
santé
de
la
population
identifiés
par
le
Schéma
Régional
de
l'Organisation
des
Soins
de
la
Guadeloupe
Considérant
que
la
demande
est
compatible
avec
les objectifs
fixés
par
ce
schéma
et
son
annexe
;
Considérant
que
la
demande
satisfait,
au
vu
des
piéces
du
dossier.
aux
conditions
d'implantation et
aux conditions techniques de fonctionnement
DECIDE :
Article
1”-
L'autorisation
pour
la
spécialisation
de
l’activité
de
soins
de
suite
et
de
réadaptation
pour
la
prise
en
charge
des
affections
de
la
personne
âgée
poly
pathologique
dépendante
ou
à
risque
de
dépendance
est
accordée
à
La
Clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
à
compter
de
la
date
de
la
reception,
par
l'agence
de
santé,
de
la
déclaration
d'activité. Cette autorisation est accordée jusqu'à échéance de l'autorisation de soins de suites et
de réadaptation polyvalent soit
le 21 décembre 2020
Article
2-
La
visite
de
conformité,
solicitée
par
l'établissement.
sera
programmée
dans
les
six
mois
Suivant la date de réception de la déclaration d'activité. Article
3-
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
de
la
juridiction
administrative
compétente dans le délai de deux mois à compter de sa date notification. Article
4-
Le
Directeur
de
l'Offre
de
Soins
de
l'Agence
de
Santé
de
Guadeloupe,
Saint
Martin
et
Saint
Barthélémy
et
le
Directeur
de
l'établissement
sont
chargés.
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Guadeloupe
Gourbeyre, le
1
Le
Directeur
Général ——
—
s
A1
|
Décision
ARS/POS/Hospit2015-
3c:Y
D
MEadSa
Relative
à
la
demande
d'autorisation
de
ge,
renouvellement
d'équipement
à
utilisation
Saini-Barthelemy
médicale
au
Centre
de
Scanographie
de
la
Serie
mvarour
Guadeloupe
Gouvernance
Hospitalière
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
DE
SANTE
DE
GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN
ET
SAINT-BARTHELEBY
Vu
le
Code
de
la
santé
publique.
notamment
les
articles
L6122-1
à
L6122-14-1,
R.6122-23
à
R6122-37,
R
6122-39
à
R
6122-44
et
D.6122-38,
Vu
l'arrêté
de
la
Directrice
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
ARS/PSTR/n°505-2012
du 06
décembre
2012
ponant
adoption
du
projet
de
santé
pour
la
région
Guadeloupe.
Saint
Barthélémy
et
Saint
Martin Vu
l'arrêté
du
Directeur
de
l'Agence
Régionale
de
Sante
ARS/POS/Hospit/2014-550
du
30
septembre
2014
fixant
la
fenêtre
de
dépôt
des
demandes
d'autorisation
d'activités
de
soins,
d'équipements
matériels
lourds
et
de
renouvellement
d'autonsations
et
ouvrant
du
1er
novembre
2014
au
31
décembre
2014
une
période
de
réception
des
demandes
relatives
aux
matières
dont
l'autorisation
relève
de
sa
compétence
,
Vu
l'arrêté
du
Directeur
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
ARS/POS/Hospit/2014-572
du
06
octobre
2014
relatif
au
bilan
quantifié
de
l'offre
de
soins
Vu
la
délibération
POS/HOSPIT/2013-99
du
12
mars
2013
reiatif
au
renouvellement
tacite
de
l'autonsation
d'utilsation
d'un
scanographe
à
utilisation
médicale
au
Centre
de
Scanographie
de
la
Guadeloupe : Vu
la
demande
présentée
par
le
Centre
de
Scanographe
de
la
Guadeloupe
visant
à
obtenir
l'autorisation
d'utilisation
d'un
scanographe
à
utilisation
médicale
avec
changement
d'appareil
dans
le
cadre
de
la
période
de
dépôt
des
demandes
d'autnsation
et
de
renouvellement
d'autorisation
ouverte
du 1er novembre au 31 décembre 2014 Vu le rapport émis le 28 avril 2015 Vu
l'avis
de
la
Commission
Spécialisée
de
l'Organisation
des
Soins
en
date
du
7
mai
2015
;
Considérant
que
la
demande
répond
aux
besoins
de
santé
de
la
population
identifiés
par
le
Schéma
Régional
de
l'Organisation
des
Soins
de
la
Guadeloupe
;
Considérant
que
la
demande
est
compatible
avec
les
objectifs
fixés
par
ce
schéma
et
son
annexe
:
Considérant
que
la
demande
satisfait.
au vu
des
pièces
du
dossier.
aux
conditions
d'implantation
et
aux conditions techniques de fonctionnement
DECIDE
:
Article
1Ÿ-
L'autonsation
d'utilisation
d'un
scanographe
à
utilisation
médicale
au
centre
de
Scanographie
est accordée.
Cette
autorisation
est
accordée
pour
une durée
de
cinq
ans,
à
compter de
la
date
de
réception de la déclaration d'activité.
hr =
La visite de conformité, sollicitée par l'établissement, sera programmée dans les six mois
suivant la date de réception de cette declaration. Article 3-
La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès de la juridiction administrative
compétente dans le délai de deux mois à compter de sa date notification. Article 4-
Le Directeur de l'Offre de Soins de l'Agence de Santé de Guadeloupe,
Saint Martin et
Saint Barthélémy et le Directeur de l'établissement sont chargés.
chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Guadeloupe
Gourbeyre,
le
5 XNA
Le Directeur Général
+
Patrice RICHARD
Hg ie»
ga
Pam
RÉPURLQUS PAANÇASE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
ARR BOP
183 2015 SP
Arrêté
n°
20156"
PREF/DJSCSICS
du
07
JUL.
205
allouant
une
subvention
à
l'association
METIS
GWA
pour
l'exercice
2015
Le Préfet de la Région Guadeloupe Préfet
de
la
Guadeloupe
Représentant
de
l'Etat
dans
les collectivités
de
Saint-
Barthélémy
et
de
Saint-Martin
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
VU
la
Directive
Nationale
d'Orientation
du
21
octobre
2014
pour
le
pilotage
et
la
mise en
œuvre
au
niveau
territorial
des
politiques
de
cohésion
sociale,
de
la
ville,
des
droits
des
femmes,
de
sports,
de
jeunesse
et
de
vie
sociale
pour
l'année
2015,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2014-093/SG/SCI/MC
du
04
décembre
2014
accordant
délégation
de
signature
à
Madame
Jacqueline
MADIN,
Directrice
de
la
Jeunesse,
des
Sports
et
de
la
Cohésion
Sociale
de
la
Guadeloupe,
pour
l'ordonnancement
secondaire
;
VU
la
demande
de
subvention
de
l'association
METIS
GWA
en
date
du 04
JUIN
2015
en
vue
d'obtenir
une
aide
financière
au
titre
de
l'exercice
2015
VU
les
crédits
disponibles
sur
le
Budget
Opérationnel
du
Programme
163
«
Jeunesse
et
Vie
Associative
»
(action
2)
pour
l'exercice
2015
;
SUR
proposition
du
Secrétaire
Général,
Arrête
Article
1°
: -
Une
subvention
de
deux
mille
euros
(
2.000
euros)
est
allouée
à
l'association
METIS
GWA
pour
l'action
«
Parcours
innovant
de
formation vers
l'emploi
en
danses
et
Arts
du
Cirque.
, »
au
titre
de
l'exercice
2015.
Article
2:
-
Cette
subvention
est
imputée
sur
les
crédits
inscrits
sur
le
BOP
163
«
jeunesse
et
vie associative
»
(action
2)
pour
l'exercice
2015.
Atticle 3
:
-Le
bénéficiaire
de
la
subvention
est tenu
de
fournir
à
la
Direction
de la
Jeunesse,
des
Sports
et
de
la
Cohésion
Sociale,
les
comptes
financiers
et
les
rapports
légaux et
statutaires
ainsi
que
le
bilan
d'activité
2015,
et
ce
avant
le
30
juin
2016.
Atticle
4
:
-En
cas
de
non-réalisation
ou de
réalisation
partielle
de
l'action,
ou
en
cas
d'utilisation
des
crédits
non-confornes
à
leur
objet,
le
bénéfictaire
devra
reverser
au
Directeur Régional
des
Finances
Publiques
la
subvention
qui
lui
aura été
attribuée
par
le
présent arrêté.
#3 Article
5: - Le Secrétaire Général de
la
préfecture et la
Directrice
de la jeunesse,
des
sports
et de la
cohésion sociale
sont
chargés,
chacun
en
ce qui le
concerne,
de
l'exécution du
présent arrêté
qui
sera
publié
au
recueil des actes administratifs de
la
préfecture. Basse Terre, le
07 JUL. 205
Pour le Préfet, et par délégation, la Directrice e la
Jeunesse, des Sports
Direciion des Jeunesse, des sports el de ls cohésion sociale ‘323, Boulevard du Général de Gaulle 97100 BASSE TERRE PREFET
DE LA
REGION
GUADELOUPE
ARR
BOP
163 2015 SP
Arrêté
n°
2015
6 6
PREFIDISCSICS
du
09
JUL 206
allouant
une
subvention
à
l'association
SOLID’
ANIM
pour
l'exercice
2015
Le
Préfet
de
la
Région
Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe Représentant
de
l'Etat
dans
les collectivités
de
Saint
Barthélémy
et
de
Saint-Martin
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
VU
la
Directive
Nationale
d'Orientation
du
21
octobre
2014
pour
le
pilotage
et
la
mise
en
œuvre
au
niveau
temitorial
des
politiques
de
cohésion
sociale,
de
la
ville,
des
droits
des
femmes,
de
sports,
de
jeunesse
et
de
vie
sociale
pour
l'année
2015,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2014-093/SG/SCI/MC
du
04
décembre
2014
accordant
délégation
de
signature
à
Madame
Jacqueline
MADIN,
Directrice
de
la
Jeunesse,
des
Sports
et
de
la
Cohésion
Sociale
de
la
Guadeloupe, pour
l'ordonnancement
secondaire
:
VU
la
demande
de
subvention
de
l'association
SOLID'
ANIM
en
date
du 09
Avril
2015
en vue
d'obtenir
une
aide
financière
au
titre
de
l'exercice
2015
VU
les crédits
disponibles
sur
le
Budget
Opérationnel
du
Programme
163
«
Jeunesse
et
Vie
Associative
»
(action
2)
pour
l'exercice
2015
;
SUR
proposition
du
Secrétaire
Général,
Arrête
F
: -
Une
subvention
de
trois
mille
euros
( 3.000
euros)
est
allouée
à
l'association
SOLID'
ANIM
pour
l'action
«
Les Jeux
d'En
l'Île
»
Article
2:
-
Cette
subvention
est
imputée
sur
les
crédits
inscrits
sur
le
BOP
163
«
jeunesse
et
vie
associative
»
(action
2)
pour
l'exercice
2015.
Article
3
:
-Le
bénéficiaire
de
la
subvention
est
tenu
de
fournir
à
la
Direction
de
la
Jeunesse,
des
Sports
et
de
la
Cohésion
Sociale,
les
comptes
financiers
et
les
rapports
légaux
et
statutaires ainsi
que
le
bilan
d'activité
2015,
et
ce
avant
le
30
juin
2016.
Article
4 :
-En
cas
de
non-réalisation
ou
de
réalisation
partielle
de
l'action,
ou
en
cas
d'utilisation
des
crédits
non-confommes
à
leur
objet,
le
bénéficiaire
devra
reverser
au
Directeur
Régional
des
Finances
Publiques
la
subvention
qui
lui
aura
été
attribuée
par
le
présent
arrêté.
5 Article
5: - Le Secrétaire Général de
la préfecture et
la Directrice de la jeunesse, des
sports
et
de
la
cohésion
sociale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
conceme,
de
l'exécution
du
présent arrêté
qui
sera
publié au
recueil des actes administratifs
de
la
préfecture. Basse
Terre,
le
09
ji.
20
la Directrice de la Jeunesse, des Sports Pour le Préfet, et par délégation,
"
de la Cohésion sociale, et
Res re
PhrIQE
FUI
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
LA
JEUNESSE
DES
SPORTS
ET
DE
LA
COHESION
SOCIALE
Pôle
Cohésion
Sociale,
Jeunesse,
Education
Populaire
et
Vie
Associative
ARRETE
N°
2015
-
57
/ PREF/DJSCS/CS
du
À
7
JUIL
2015
portent approbation
du
schéma
départemental
de
la
domiciliation
des
personnes
sans
domicile
steble
Le
préfet
de Ia
région
Guadeloupe,
Préfet
de
la
Gi
Représentant
de
l'Etat
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
Saint-Martin,
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
VU
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
et
notamment
les
articles
L.
264-1
à
L.
264-10
;
VU
la
loi
2014
-
366
du 24
mars
2014
portant
réforme
du dispositif
de
la
domiciliation
en
son
article
46 ;
VU
le
décret
du
Président
de
la République du
12
novembre
2014
portant
nomination
de monsieur
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l'Etat
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et de
Saint-Martin
;
VU
le
projet
du
schéma
départemental de
le
domiciliation
des
personnes sans
domicile fixe
en
Guadeloupe
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture. Article 1°: Le schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable, en Guadeloupe
est
approuvé.
Il
est
annexé
au
présent
arrêté.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de le jeunesse, des sports et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du
présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Basse-Terre,
le
{7
JUIL,
2015
Délais et voies de recours — La présente décision
peut faire l’objet d’un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Basse-Terre dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Liberé
+ Égañi»
Frarnié
RÉFURLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
Direction
de
la
Jeunesse,
des
Sports
et
de
la
Cohésion
Sociale
de
Guadeloupe
Schéma
départemental
de
la
domiciliation
des
personnes
sans
domicile
stable
Document
final
Février
2015
Panama
Consell
pour
le
DISCS de
Guadeloupe
- Schéma
domiciliation
— Février
2015
55 Préambule 1- Contexte national 11— Éléments de diagnostic départemental 11-1— Les caractéristiques du territoire 11-2 — L'offre de domiciliation existante dans le département 11-3— Appréciation des demandes et des besoins de domiciliation 14
L'adéquation entre les offres et les besoins
11-5— Typologie des besoins et des réponses 1-6 Identification des dysfonctionnements 11 Orientations et actions retenues 1lt-1 - Améliorer l'adéquation entre
l'offre et le besoin de services
et sa
bonne
répartition
territoriale
111-2 - Harmoniser les pratiques des organismes domiciliataires pour améliorer la qualité du service de domiciliation 1-3 - Promouvoir le dispositif
de domiciliation
pour en favoriser un mellleur fonctionnement IV - Modialités de mise en œuvre, de suivi et d'évaluation Annexes 1- Liste des personnes ayant participé à l'élaboration du shéma 2
Proposition de cahier des charges de la domiciliation
3 Rapport d'activité-type proposé par la DGCS Panama Consell pour
la DISCS
de Guadeloupe
-
Schéma domiciliation
Février 2015
page
4
pages pages page
6
page7 page
9
page
11
page
12
page
15
page 15 page
17
page 17 page 19 page 21 page 21 page
23
page
25
24Ç La
domicilletion
permet
aux
personnes
sans
domicile
stable,
en
habitat
mobile
ou
précaire,
d'avoir
une
adresse
administrative
pour
faire
valoir
leurs droits
civils,
civiques
et
sociaux.
Le
schéma
départemental
de
la
domiciliation
doit
permettre
de
:
=
disposer
d'une connalssance
objective
et
partagée
des
besoins
du
territoire
et
de
l'offre
existante
destinée
à y
répondre
;
-_
renforcer
l'adéquation
entre
offre/besoins
dans
la
perspective
de
prévenir
les
ruptures
;
—_
S'assurer
d'une
couverture
territoriale
cohérente
pour
les
32
communes
de
Guadeloupe
dont
les
îles
(Marie-Galante,
la
Désirade,
les
Saintes)
;
=
définir
les
pistes
d'actions
prioritaires
et
les
initiatives
locales
sur
lesquelles
s'appuyer
afin
d'améliorer
la
qualité
du
service
rendu
aux
bénéficiaires
;
+
assurer
un
suivi
annuel
de
la
domiciliation,
Ce
schéma
sera
intégré
au
futur
Plan
départemental
d'action
pour
le
logement
et
l'hébergement
des
personnes
défavarisées
(PDALHPD),
dont
il
constituera
une
annexe.
La
Direction
de
fa
Jeunesse,
des
Sports
et
de
la
Cohésion
Sociale
{DJSCS)
de
Guadeloupe
a
demandé
au
cabinet
Panama
Conseil
d'en
accompagner
l'élaboration
et
la
rédaction
:
-
réaliser
un
diagnostic
territorial
partagé
avec
les
partenaires
institutionnels
et
associatifs;
+
en
déduire
les
enjeux
et
les
recommandations
prioritaires
à
intégrer
dans
le
schéma
;
+
présenter
une
synthèse
de
ce
diagnostic
et
des
propositions
au
comité
de
pilatage
;
-__
rédiger
le
schéma
départemental
de
la
domiciliation
en
respectant
le
plan
proposé
par
le
guide
méthodologique
édité
par
la
DGCS.
L'élaboration
du
schéma
départemental
de
la
domiciliation
s’est
appuyée
sur
:
—
trois
rencontres
collectives
avec
les
CCAS,
les
associations
du
secteur
Accueil,
Hébergement,
Insertion,
et
les
services
publics
;
-
des
entretiens
Individuels,
préparatoires
ou
complémentaires,
avec
des
partenaires
institutionnels
(Préfecture,
Sous-Préfecture
et
services
de
l'État,
UDCCAS,
Conseil
Général,
ARS,
SPIP, OFII)
et
associatifs
(OIH,
SIAO/115).
*
des
rencontres sur
site
avec
les
principales
associations
domiciliataires
: Maison
Saint-Vincent
de
Paul,
Acajou
Alternatives
et Entraide
Gwadloup'
(direction,
intervenants
sociaux
et usagers)
;
-
des
prises
de
contact
téléphoniques
pour
dresser
l'état
des
lieux:
STOP,
Croix-Rouge,
Cap
Excellence,
Préfecture,
ORSAG,
UDAF,
Accolade
Caraïbes
;
—
une
première synthèse
présentée
au
Comité de
Pilotage.
La
démarche
s’est
déroulée
de
novembre 2014
(préparation)
à
Janvier
2015.
La
liste
des
personnes
ayant
participé
aux
rencontres, entretiens
et
réunions
est
donnée
en
Annexe
1.
Pansma
Consell
pour
la
D/SCS de Guadeloupe —Schérns
demicillation
Février
2015
À 5+ Le Plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale Le Plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale, adopté le 21 janvier 2013 lors de la réunion du Comité interministériel de Lutte contre les Exclusions (CILE), constitue le cadre structurant de l'action du Gouvernement en matière de solidarité tout au long du quinquennat. Le Plan affiche des ambitions fortes en matière d'amélioration de l'accès aux droits
de tous par tous.
Les objectifs de réduction du non-recours daivent se décliner notamment dans les territoires, sous l'égide
des
préfets.
lis ont
pour
mission
de
développer des
liens entre
les
différents
services
accueillant des personnes en précarité afin,
notamment,
d'organiser leur accompagnement vers
l'ouverture de leurs droits. A ce titre, le Plan prévoit que seront mises en œuvre des mesures de simplification des procédures de domiciliation
et
la
remobilisation des préfets chargés de coordonner l'action
des structures
chargées de la domiciliation. Les préfets de départements, sous la coordination du préfet de région, et en lien avec les collectivités territoriales et les acteurs associatifs concernés, doivent établir un schéma
de
la
domiciliation.
La simplification législative de la domiciliation Le bon fonctionnement de la domiciliation est crucial, puisqu'elle constitue un premier pas vers la réinsertion. La loi n° 2007-290 instituant le droit au logement opposable (DALO) avait permis une première clarification du dispositif, en précisant les modalités
de la mise en œuvre de cette réforme.
Si
les
acteurs
ont
reconnu
la
pertinence
de
cette
première
réforme
et
des
dispositifs
qui
la
complètent, la domiciliation reste encore d'application complexe. La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a constitué le véhicule législatif de la poursuite de cette réforme, visant à simplifier le dispositif
de
domiciliation, par les dispositions suivantes
:
+
l'unification des dispositifs généraliste (DALO) et Aide Médicale de l'État [AME) {art.46) ;
+
_ l'élargissement des motifs
de domiciliation à l'ensemble des droits civil, qui consistent pour les
étrangers en
situation
irrégulière en
des
droits dont
la
loi leur reconnaît
par ailleurs
déjà
l'exercice (art.46)
;
-
l'intégration au Plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées
(PDALHPD)
des schémas
de
la
domiciliation
qui
en
constitueront
une
annexe
arrêtée par
le préfet
de département (art.34).
Réflexions sur l'évolution
de la domiciliation des demandeurs d'asile
Actuellement,
la domiciliation des demandeurs d'asile fait l'objet d'un traitement spécifique.
Le
projet de loi sur la réforme de la demande d'asile pourrait confirmer cette spécificité, ou unifier la domiciliation pour l'ensemble des publics et des droits. Panama Conseil pour la DISCS de Guadeloupe = Schéma domiciiation = Février
2015
58 1-1
-
Les
caractéristiques
du
territoire
La
pcpulation
guadeloupéenne
est
de
404 000
habitants
(estimation
INSEE
2012).
Ce
chiffre
est
retenu
comme
projection
de
la
population
en
2040
du
fait
d'un
taux
de
croissance
très
faible.
La
population
étrangère
était
de
17206
personnes
au
1°
janvier
2010
(recensement
INSEE).
La
Guadeloupe
compte
par
ailleurs
plus
de 21
009
parsonnes
Immigrées
[une
personne
immigrée
est
une
personne
née
à
l'étranger
résidant
en
France
;
une
personne
étrangère
est
une
personne
résidant
sur
le
sol
français
qui
ne
possède
pas
la
nationalité
française).
Il
est
vraisemblable
que
les
chiffres
réels
sont
bien
plus
importants
en
2015.
L'augmentation
est
déjà
nette
comparativement
aux
chiffres
retenus
en
2012
lors
de
l'élaboration
du
PRIPI
(Programme
régional
d'intégration
des
populations
immigrées)
:
16
800
étrangers
et
15
600
immigrés.
32%
de
la
population
vit
dans
les
grandas
aires
urbaines
(2010),
contre
82%
en
France
hexagonale
(Panorama
statistique
DISCS
2013).
Le
taux
de
chômage
de
la
population
âgée
de
15
ans
et
plus
s'établit
en Guadeloupe
à
28,4%
Il
monte
à
52,3%
pour
les
personnes
immigrées
et
à
59%
pour
les
personnes
étrangères,
Ces
valeurs
sont
bien
plus
élevées
qu'en
France
hexagonale,
respectivement
11,5%,
19,7%
et
21,7%
(Panorama
statistique DISCS 2013), La
Guadeloupe
comptait
au 31
décembre
2012
plus
de
46 000
allocataires
du
RSA
(23,8%
de
la
population,
en
comptant
tous
les
bénéficiaires)
et
près
de
99
000
bénéficiaires
de
la
CMUC
(couverture
maladie
complémentaire),
soit
24,5%
de
la
population.
La
Guadeloupe
disposait
au
1”
janvier
2013
de
109
places
de
CHRS,
de
20
autres
places
d'hébergement,
et
de
26
places
en
maison
relais.
Le
taux
d'équipement
en
places
d'hébergement
était
de
0,5
pour
1,8
en
France
hexagonale.
En
cohérence
avec
le
PADHI
(Plan
départemental
d'accueil,
d'hébergement
et
d'insertion
des
personnes
sans
domicile
ou
mal
logées,
2010),
des
ouvertures
récentes
ou
prochaines
(2014
et
2015)
comblent
en
partie
ce
déficit
et
rééquilibrent
les
Implantations
:
30
places
d'accuell
de
nuit
à
Trois
Rivières
et
Gourbeyre,
25
places
de
CHRS
à
Saint-
Claude,
16
places
de
CHRS
Jeunes
à
Pointe-à-Pitre,
30
à
40
places
de
maison
relais
à
Saint-Claude.
Les
phénomènes
d'errance
en Guadeloupe
ont
été
étudiés
en
2008
par
Louls-Félix
Ozier Lafontaine
dans
le
cadre
d’une
recherche
initiée
par
le
Centre
de
ressources
OH.
Elle
à
été
réalisée
en
s'appuyant
notamment
sur
les
équipes
de
rue qui
interviennent
dans
certaines
communes
{Vieux
Habitants,
Deshaïes,
Le
Gosier,
Saint-François.)
et
assurent
une
fonction
de
présence
sociale,
d'accueil
d'urgence,
d'orientation
et
d'accompagnement
social
de
proximité
de
personnes
en
grande
difficulté
ou
en
errance.
Cette
étude,
qui
n'a
pas
été
réactuallsée,
relevait
que
les
errants,
plutôt
Jeunes,
étaient
des
personnes
sans
domicile
stable
mais
disposant
pour
la
plupart
d'un
point
de
chute
familial
ou
amical.
Les responsables
de
l'OIH
notent
l'arrivée
de
nouveaux
errants,
venus
de
métropole
ou
d'autres
pays européens.
Les
associations
estiment
que
le
phénomène
de
l'errance
touche
globalement
de
300
à
400
personnes
sur
l'agglomération
pointoise,
dont
30
à
40
sont
identifiées
par
la
police
en
raison
de
leurs
comportements
sur
la
voie
publique.
Sur
l'agglomération
de
Basse-Terre,
le
besoin
de
domiciliation
est estimé
à
60
personnes
par
an.
Panama
Consell
pour
la DISCS
de fiuadeioupe
- Schéma
domiciliation
- Février
2015
99 L'équipe
mobile d'intervention sociale
(EMIS) gérée par
la
Croix
Rouge va
à
la
rencontre des
personnes en errance sur
la zone Pointe-à-Pitre
/ Abymes depuis octobre 2009. Elle a réalisé en 2010
un diagnostic de l'errance sur ce territoire, puis en 2013 un état des lieux sur d'autres communes
en
vue d'une extension des maraudes. Au total, 44 personnes en errance ont été signalées par les acteurs locaux:
11
à
Petit-Bourg,
6
à Sainte-Anne,
11
à
Morne-à-l'Eau,
16
au
Moule
(rapport
d'activité 2013, page 10). En
2013, le 115
de
Guadeloupe
a reçu
plus de
4 000
appels téléphoniques
correspondant
à
3 066
demandes émanant de 795 ménages, soit 1 180 personnes
: 1 531 demandes d'hébergement, 129
demandes de
logement adapté et 1588 demandes de
prestations, dont la domiciliation (cumul
possible).
En 2014, la domiciliation a concerné 323 personnes en contact avec le 115
: soit des
personnes domicillées par des associations et faisant appel au 115 pour un autre motif, soit des appelants orientés ensuite vers les organismes domiciliataires. 11-2 - L'offre de domiciliation existante dans le département Les organismes domiciliataires en Guadeloupe sont
:
-
certains
centres
communaux
d'action
sociale
(CAS):
bien
qu'il
s'agisse
d'une
mission
obligatoire pour les CCAS, tous ne la pratiquent pas et la liste de ceux qui domiciient n'est pas dressée par les services de la Préfecture ni par l'Union départementale des CCAS (UDCCAS) qui fédère
22 des 32 communes
de Guadeloupe
;
-
des associations agréées, dont 3 qui assurent l'essentiel des domiclliations {Acajou Alternatives, Maison Saint-Vincent de Paul, Entraide Gwadloup’) et d'autres qui s'adressent à des publics spécifiques ou agissent sur un micro-territoire (Forces, Animobile du Nord)
;
-
des
associations
qui
semblent
rendre
des
services
de
domiciliation
sans
avoir
demandé
d'agrément
;
-
les établissements et services d'hébergement et de logement adapté (en particulier les CHRS), qui
domicilient
les
personnes
hébergées
;
la
prestation
« domiciller »
est
décrite
dans
le
référentiel national des prestations de juillet 2010 ;
=
l'UDAF, qui domicilie uniquement et automatiquement les personnes sous protection judiciaire ;
-
des avocats, les établissements pénitentiaires... pour les publics relevant de leurs missions et pour une partie des
droits seulement.
Les CCAS et CIAS, en complément des dispositions de droit commun existantes, sont habilités de plein
droit
à
procéder à
des
élections de
domicile
et
ne sont donc pas soumis
à la procédure
d'agrément. L'agrément, d'une durée de 3 ans renouvelable, est obligatoire pour les organismes qui souhaitent mener une activité de domiciliation. Il constitue un acte de reconnaissance par l'État que l'organisme demandeur remplit bien les conditions requises pour assurer
la mission de domiciliation.
Concernant les agréments des associations, ils n'ont pas tous la même portée. Certains concernent explicitement
la
domiciliation,
comme
dans
le
cas
de
Forces,
agréé
«en
vue
de
recevoir
les
déclarations d'élection de domicile des femmes qui, au
moment de ieur demande d'affiliation
à la
couverture maladie universelle ou de leur demande d'aide médiale de l'État, sont hébergées dans des familles d'accueil
». D'autres agréments visent
« le concours
apporté
aux personnes en grande
précarité dans leur demande d'affiliation » à la CMU ou à l'AME (c'est le cas pour APAPED ou
le
CAARUD géré par STOP — dont la Croix Rouge a repris la mission CAARUD mais n'a pas souhaité poursuivre l'activité de domiciliation). Entraide Gwadloup” n'a pas d'agrément spécifique pour les demandeurs d'asile, tel que prévu par la loi du 4 août 2004. Panama
Consell pour la DISCS
de Guadeloupe - Schéma
domicilation -
Février 2015 Certains
organismes
pourraient
ou
devraient
domicilier
les
publics
qui
relèvent
de
leurs
missions,
mais
ne
le
pratiquent
pas
ou
peu.
Des
CCAS
invitent
les
personnes
à
s'adresser
aux
associations
agréées.
La
PASS
de
l'hôpital
de
Basse-Terre
oriente
les
personnes
ayant
besoin
d'ouvrir
leurs
droits
à
J'AME
vers
Acajou
Alternatives
et
le
CHU
de
Pointe-à-Pitre
vers
l'Espace
Santé
de
la
Maison
Saint-
Vincent
de
Paul.
Les
services pénitentiaires
et
le
SPIP
orientent
certains
détenus
vers
des
organismes
extérieurs
car
«
/a
domiciliation
dans
une
association
est
moins
stigmatisante
pour
les
personnes
».
Pour
le
public
suivi
en
milieu
ouvert,
qui
doit
justifier
d’une
adresse
fixe
à
laquelle
recevoir
les
convocations
envoyées
par
voie
postale,
le
SPIP
recherche
des
«
organismes
sûrs
où
un
lien
suivi
avec
les
personnes
est
établi
por
un
travailleur
social
».
Des
associations
(Accolade
Caraïbes,
Mission
Locale...)
orientent
leur
public
spécifique
vers
les
trois
associations
qui
assurent
l'essentiel
du
service.
Le
CIDFF
déclare
«
ne
s'être
pas
penché
sur
le
sujet
»
;
d'autres
associations
rencontrées
font
état
d’un
manque
d'information
sur
la
possibilité
de
domicilier.
Per
ailleurs,
les
associations
signalent
recevoir
pour
une
élection
de
domicile
des
personnes
ou
des
familles
orientées par
des
travailleurs
sociaux
du
service
social
départemental
et
qui
ne
relèvent
pas
de
leur
public
cible:
familles
en
précarité,
bénéficiaires
de
colis
alimentaires,
personnes
hospitalisées... 1-3 Appréciation des demandes et des besoins de domiciliation Les
éléments
chiffrés
qui
suivent
sont
déclaratifs
et
nullement
exhaustifs.
L'un
des
enjeux
du schéma
de
la
domiciliation
sera
d'améliorer
la
collecte
des
éléments
de
bilan,
tant
auprès
des
associations
que
des CCAS et des autres organismes domiciliataires.
Les associations gestionnaires d’accuells
de jour et de CHRS
-
Les
nouvelles
domiciliations
à
la
Maison
Saint-Vincent
de
Paul
:
*
225en2012
*
238en2013
*
304
en
2014,
soit
35%
d'augmentation
en
deux
ans.
La
file
active
«
domiciliation
»
est
d'environ
500
personnes
en
janvier
2015.
La
file
active totale
de
l'accuell
de
jour
est
de
1
393
personnes,
dont
540
sont
prises
en
charge
(chiffres
2013).
Le
premier
critère
de
cette
prise
en
charge
est
l'élection
de
domicile.
-
Les
nouvelles
domiciliations
à Acajou
Alternatives
:
+
49
en
2013,
dont
6
femmes
(12%)
“57
en
2014,
dont
16
femmes
(28%),
soit
au
global
16%
d'augmentation
sur
une
année,
avec
un
quasi
triplement
du
nombre
de
femmes.
La
file
active
«
domiciliation
»
est
d'environ
50
personnes
en
janvier
2015,
soit
environ
50%
de
la
fille active totale de l'accueil de jour (173 personnes).
La problématique
spécifique des
demandeurs d'asile
Entraide
Gwadloup’
a
domicilié
280
personnes
en
2014
{le
bilan
d'activité
n’est
pas
finalisé,
ce
chiffre
est
une première
approche).
Durant
le
seul
mois
d'octobre
2014,
53
nouvelles
personnes
ont
été
enregistrées,
pour
l'essentiel
des
demandeurs
d'asile.
La
particularité
de
l'association
est
en
effet
d'eccuelli
ce
public,
par
convention avec
l'OFI.
La
file
active
comprend
plus
de 500
personnes,
en
comptant
les
étrangers
non
demandeurs
d'asil
Panama
Conseil
pour
ls
DISCS
de
Guadeloupe
—
Schéma
domiciliation
-
Février
2015 Le nombre des demandeurs d'asile a fortement augmenté ces derniers temps (chiffres fournis par la Préfecture
de
Guadeloupe)
:
28
as
:
||
=
12
205
2!
2014 (fin novembre)
-BBBSSESSE
L'OFII
reçoit
22%
de
ce
public
: si
tous
n’ont
pas
besoin
d’une
domiciliation,
H
est
probable
qu’un
problème de compréhension des droits et démarches à effectuer lors des rendez-vous dans les services préfectoraux crée une partie de cette déperditlon. L'OFI oriente les demandeurs d'asile qu'il reçoit vers Entraide Gwadloup'. L'association a été retenue sur appel d'offres géré par la direction de l'OFII au niveau national, pour la délivrance des onze prestations de premier accuell déléguées par l'Office :
1-_
« Accuelli et informer les demandeurs d'oslle sur les démarches à entreprendre.
2-_
Domicilier
les demandeurs d'asile.
3-_
Aider à la constitution d'une demande
d'admission.
4-_
Orienter vers le dispositif d'hébergement d'urgence.
=
Accorder
des
aides
de
première
urgence.
6:
Accompagner
et
suivre
la
demande
de
prise
en
charge
par
le
DNA.
7.
Aider à la constitution du dossier de demande d'asile auprès de l'OFPRA.
8-
Accompagner le demandeur d'aslle dans ses démarches administratives.
9-_
Accompagner
le
demandeur
d'asile
dans
ses
démarches
sociales.
10- Préparer la sortie
du dispositif premier accuel.
11- Orienter les mineurs isolés. » (source : brochure
de présentation de l'OFI)
Le schéma de répartition des dispositifs d'accueil et d'hébergement des demandeurs d'asile, ainsi que
les
modalités
de
suivi
de
ces
dispositifs,
font
l'objet
d'une
annexe
au
PDALHPD
(Plan
départemental
d'action
pour
le
logement
et
l'hébergement
des
personnes
défavorisées).
La
domiciliation des demandeurs d'asile devra donc être revue à cette occasion, en tenant compte des éventuels changements législatifs Les CCAS -
CAS de Grand-Bourg : environ 30 personnes, dont 10 nouvelles domiciliations par an.
—
CCAS
de
Saint-François
: 30
domiciliations,
dont
5 à
10
plaisanciers.
-
CAS du Moule : file active
de 26 personnes, 12 nouvelles domiciliations en 2014.
=
D'autres CCAS évoquent un faible nombre, voire l'absence, de demandes.
Zoom
sur la domiciliation
administrative
dans
la
commune
du Moule
il Panama
Consell pour
la DISCS de
Guadeloupe - Schéma
domiciliation —
Févrlar
2015
6/ ——————_—_—_—_—_
ee
«
La
domiciliation
concerne
les
personnes
ayant
besoin
d'une
adresse
postale
afin
d'avoir
accès
aux
|
| arestotions
généralistes.
Elle
est
accordée
pour
une
année,
mais
peut-être
résiiée
avant
la
date
|
| d'expiration
: so
à la
Semande
de litres
2
rerauvé
un domiell
stable,
sk
51
ne s'est
pas
|
|
manifesté
pendant
plus
de
3
mois.
Î Le
plus
âgé
des
domiciliés
a 81
ans
et le
plus
jeune
a 27
ans.
|La
plupart
des
domiciliés
sont
des
Français
sauf
deux
ressortissants
étrangers.
| Les
domiciliations
les
plus
anciennes
datent
de
2006.
H
| Nombre de domiciliés en 2014 :
22
|
|
Nombre
total
de
domicliations
actives
:
2%
|
|Nombre
de
courriers
gérés
en
2014
:
167
il
Nombre
de
courriers
gérés
en
2013
:
132
Î
|
|
Les
radiations
:
19
à
ce
jour,
sont
dues
au
fait
que les
domiciliés
sont
décédés,
soit
ont
retrouvé
un
|
done
stable,
soit
ils
ont
quitté
le
département
; dans
ce
cas
nous
foisons
suivre
le
courrier
à |
"adresse indiquée pendant un certain temps. »
|
Les
autres
domiciliataires
Des
associations
effectuent
depuis
peu
un
petit
nombre
de
domiciliations,
pour
leur
public
spécifique
: 7
pour
Animobile
du
Nord,
1
pour
Forces.
En
ce
qui
concerne
les
autres
domicilataires,
les
interlocuteurs
rencontrés
n'ont
pas
té
en
mesure
de
fournir
des
chiffres.
Le
SPIP
évoque
le
projet
de
réforme
pénale,
qui
pourrait
faire
peser
plus
d'obligetions
sur
les
CCAS,
puisque
le
texte
prévoit
que
les
personnes
détenues
au
sortant
de
prison
qui
en
font
la
demande
puissent
être
domiciliés
sans
avoir
à
établir
un
lien
avec
la
commune.
Cette
difficulté
à
objectiver
les
besoins
apparaît
clairement
dans
l'enquête
«
domiciliation
»
lancée
par
la
DGCS
en
2014.
Dans
sa réponse
de
mars
2014,
la
DISCS
souligne
les
limites
de
ses
remontées
:
«
l'enquête
n'est
absolument
pas
exhaustive
»
; «
les
associations
n'ont
pas
disposé
de
suffisamment
de
temps
pour
rechercher
les
chiffres
demandés
» ;
« i
ne
s’agit
en
aucun
cas
de
la
réalité,
certaines
associations
ne
Jes
ayant
pas communiqués
[les
chiffres]
».
1-4
—
L'adéquation
entre
les
offres
et
les
besoins
La
possibilité
d'accès
aux
services
de
domiciliation
ne
se
pose
pas
aujourd'hui
en
termes
quantitatifs.
Les
agréments
des
associations
ne
mentionnent
pas
de
limite
quantitative
à
leur
service.
Toutefois,
les
nouvelles
domiciliations
des
principales
assoclations
domiciliataires
montrent
une
augmentation
significative
de
la
demande,
qui
les
interroge sur
les
moyens
qu'elles
doivent dès
à
présent
dégager
pour
assurer
le
service.
La
question
du
nombre
de
domiciliations est
également
évoquée
par les
CCAS
des
communes
importantes
pour
estimer
qu'ils
n'ont
pas
les
moyens de
répondre à ce
public
en
terme
d'agents et
de temps
à
affecter
à
cette mission.
En
revanche,
pour
les
CCAS
des
communes
moyennes ou de
petite
taille,
le
nombre de
demandeurs
potentiels
n'est
pas
un
enjeu.
PanorsContlpour
CS
de nos
-Shtra
domcitn
Fr
2025
63 Par ailleurs, la montée en charge très rapide des demandeurs d'asile, dont une part demande à être domiciiée, pourrait mettre en difficulté l'association Entraide Gwadloup’, aujourd'hui agréée pour ce service et fragilisée, et faire craindre le report de sa file active vers les deux associations agréées : la Maison Saint-Vincent de Paul à Pointe-à-Pitre et, dans une moindre mesure, Acajou Alternatives à Basse-Terre. Concernant la répartition géographique, en l'état actuel des connaissances, Il n'est pas possible de dresser une cartographie de la couverture territoriale de l'offre, du fait de l'absence de recensement précis des CCAS domiciliataires. Les entretiens montrent toutefois que certains bénéficiaires vivant dans des communes excentrées doivent se rendre à la Maison Saint-Vincent de Paul pour bénéficier d’une domiciliation, le CCAS d'origine n’assurant pas la mission. Pour autant,
l'enjeu semble moins être le nombre de points d'entrée de la domiciliation que la
coordination
entre
les
opérateurs.
«Le
lien existe
et est
très
fort
entre
les
associations
domiciliataires ». Par exemple, les associations Maison Saint-Vincent de Paul et Acajou Alternatives ont pour pratique de se contacter afin de vérifier qu'une personne qui demande La domiciliation chez l'un n'est pas déjà domicliée, voire accompagnée, par l'autre. Cette bonne pratique vise à ne pas complexifier une situation administrative faute de coordination suffisante. Les associations estiment que la domiciliation des publics pour lesquels elles agissent est l’un des pans de
leur mission.
Elles craignent qu’un
trop grand éclatement des guichets n'amène à des
doublons préjudiciables aux personnes : « La domiciliation est un garde-fou par rapport
à l'errance
;
l'association est le lieu où sont gardés les papiers », « Le risque est d'éparpiller les repères des personnes si la domiciliation est très éclatée ». Des personnes domiciliées confirment
: « ici, on fait
tout.
Dans
une
administration,
on
t'envoie
ailleurs
puis
ailleurs
» ;
« Ici,
je
peux
laisser
mes
papiers
».
La domiciliation est un outil d'intervention sociale. Au-delà de l'acte administratif, les personnes rencontrées qui pratiquent la domiciliation, qu'elles agissent dans le cadre d'un CCAS ou d'une assoclation, soulignent l'intérêt de cette mission
du point de vue de l'intervention sociale. La
domiciliation implique un accompagnement de la personne, pouvant aller du « simple » sui des démarches
à une prise en charge globale, et représente :
-
un moyen de créer ou de maintenir un Ilen avec des personnes isolées, notamment dans les zones rurales
ou les communes
très étendues ;
=
le début d'un parcours vers l'insertion, à travers la relation qui se tisse avec les personnes qui accueillent et délivrent la prestation, même lorsqu'il ne s'agit pas de travailleurs sociaux. Ceci est fortement exprimé par les associations, pour qui « la demande de domiciliation signe le début d'une
démarche
d'insertion,
et
donc
d'une
prise
en
charge
globale
» ;
-
un repère et un ancrage dans le temps et sur un territoire,
un rythme aussi selon
les jours
d'ouverture des services le cas échéant
;
-
un
moyen de prévenir laggravation des situations,
en
intervenant au fur et
à mesure
des
‘Informations données par la personne lorsqu'elle retire et prend connaissance de son courrier.
Des dispositions qualitatives sont énoncées par le référentiel national des prestations du dispositif d'accueil, d'hébergement
et d'insertion publié par la circulaire du 16 juillet 2010. Au-delà des normes
et dispositions juridiques, le référentiel identifie des conditions de délivrance de la prestation : « Garantir la confidentialité des échanges et l'individualisation de la prestation -
assurer la réception, le classement, le
stockage et la distribution du
courrier de
manière
individualisée
: lieux et mobilier adaptés ;
—
avoir des locaux chaleureux, confortables, avec une isolation phonique, spécifiquement dédiés à cette
activité
;
Panama Conseil pour la DISCS
de Guadeloupe — Schéma domiclation -
Février 2015 favoriser
une
bonne
gestion
de la
réception
et
de
la
distribution
du
courrier
à
l'aide
d’un
matériel
informatique/bureautique
;
-
formaliser
et
présenter
aux
personnes
un
règlement
de
domiciliation,
précisant
la
durée
de
l'élection
de
domicile et
les
modoalités
de
résiliation
;
-
formaliser
et
faire
connaître
aux
intervenants
les
procédures
concernant
la
remise
du
courrier
:
s'assurer
de
l'identité
de
la
personne,
l’utilisation
de
procurations
;
-
formaliser
et
faire
connaître
aux
intervenants
les
procédures
concernant
la
réception,
la
conservation
du
courrier
et
la
résiliation
de
ja
domiciliation.
Fciliter
l'accès
à
ces
services
sur
les
territoires
-
permettre
un
accès
de
proximité
et
l'harmonisation
des
pratiques
grâce
à
une
organisation
territoriale adaptée ;
-_
assurer
une
large
information
sur
les
modalités
de
fonctionnement
du
dispositif
de
domiciliation.
Associer
les
usagers
à
l'organisation
et
l'évaluation
du
service
+
solliciter
régulièrement
l'avis
des
usagers
sur
le
fonctionnement
du
service
;
-
associer
les
usagers
à
l'élaboration
ou
l'évolution
du
règlement
de
domiciliation.
»
Le
référentiel
énonce
également
des
éléments
relatifs
aux
compétences
et
aux
qualifications
des
Intervenants
:
-
«intervenants
formés
à
l'accueil
et
à
l'écoute
;
-
capacité
d'écoute,
de
dialogue,
sens
de
l'organisation,
maîtrise
de
soi
;
-
qualités
de
discrétion
et
de
convivialité
;
—
formation
des
intervenants
à
l'utilisation
des
outils
informatiques
;
-
traducteurs
;
-
connaissance
des
dispositifs
saciaux
généralistes
ou
spécialisés
et
des
partenoires
sur
les
territoires.
»
Ces
éléments
correspondent
aux
propos
recueillis
en
réunion
et
lors
des
entretiens.
Le
faible
nombre
de
travailleurs
sociaux
exerçant
dans
les
CCAS
de
Guadeloupe,
s'il
est
regretté,
ne
rend
pas
pour
autant
impossible
l'activité
de
domiciliation.
Principale
porte
d'entrée
de
l'accès
aux
droits,
la
domiciliation
est
l'affaire
de
tous,
et
la
responsabilité
collective
est
un
enjeu
du
schéma
de
la
domiciliation. 1-5
Typologie
des
besains
et
des
réponses
Trois
groupes
de
publics,
besoins
et
réponses
possibles
ou
souhaitables
sont
apparus
lors
de
l'élaboration
du
diagnostic
avec
les
acteurs
institutionnels
et
associatifs
locaux
:
+
das
personnes
en
grande
précariié,
mobiles
et
fragiles,
domiciliés
et
suivies
par
les
accuells
de
Jour/CHRS
sur
l'agglomération
pointoise
(Maison
Saint-Vincent
de
Paul)
et
de
Basse-Terre
(Acajou),
qui
sont
instructeurs
et
référents
du
RSA
pour
ce
public
;
+
des
publics
spécifiques
pour
lesquels
des
conventions
avec
des
opérateurs
identifiés
existent
ou
seraient
nécessaires,
par
exemple
:
+
entre Entraide
Gwadloup”
et
l'OFII
pour
le
premier
accueil
des
demandeurs
d'asile
et,
plus
largement,
la
domiciliation des
étrangers
;
+
le
CIDFF et
l'État
pour
les
femmes
victimes
de violences
;
+
Accolade
Caraïbes
et
le
SPIP
pour
les
personnes
placées
sous
main
de
justice,
dans
le
cadre
de
la
convention
existante
pour
l'hébergement
d'urgence
et
les
mesures
de
Panama
Conseïl
pour
la
DISCS
de
Guadeloupe
-
Schéma
damicilation
—
Février
2015
65 placement extérieur (en outre,
le Conseil Général souhaite faire d’Accolade Caraïbes
l'opérateur privilégié pour les sortants
de prison)
;
+
la
PASS,
qui
pourrait
aussi
domicilier
directement
des
personnes
présentant
des
problèmes
de
santé physique ou mentale
;
+ _ la Mission Locale et/ou les équipes de rue pour les jeunes en errance, à la suite de
problèmes
familiaux
;
=
des personnes sans domicile stable mais sédentarisées dans les communes, qui justifient une réponse
de proximité ponctuelle ou plus durable : par exemple, domiciliation par le CCAS et suivi
par une équipe de rue ou orientation vers le service social départemental.
11-6 — Identification des dysfonctionnements L'état des lieux effectué durant l'élaboration du schéma montre la nécessité de mieux connaître, de préciser et d'étendre le dispositif afin que la couverture territoriale solt assurée, et que l'orientation des personnes vers les organismes domiciliataires soit facilitée. Un état des lleux difficile à dresser, faute de données chiffrées -
incertitudes sur le nombre d'organismes domiciiataires (CCAS et associations) et la portée des agréments
;
-
les
bilans spécifiques
à
l'activité
de
domiciliation
ne
sont
pas
communiqués:
difficultés
à
connaître l'ampleur des besoins ;
-
flou entre
élection de
domicile et
instruction
des dossiers CMU et AME, qui
entraine
une
confusion des agréments et ne prend pas en compte l'unification des dispositifs telle qu'elle figure désormais dans La loi ALUR.
Des freins à la domiciliation -
La méconnaissance de la loi et du dispositif est le premier des freins identifiés lors de l'état des lieux. Les questions relevées sont très larges : +
Qui
l'obligation de domicilier
?
+
Que faire pour être agréé comme
association domicliataire ?
+
Quelles sont les conséquences pratiques de la domiciliation pour les organismes ?
+
Les CCAS doivent-ils prendre une délibération pour domicilier, ou l'obligation légale est-elle suffisante ? Les personnes séjournant sur des bateaux doivent-elles être domiciiées ?
+
Est-on dans l'obligation de domicilier un majeur qui le demande (par exemple un jeune en rupture familiale) ?
+
Quelle
est la
responsabilité
pénale
des
organismes domiciliataires en cas de dérives ou
d'abus ?
+
Peut-on domicifier sans disposer d'un travailleur social ?..
-
Les représentations négatives du public visé pèsent sur l'engagement des CCAS. La crainte d'avoir
à gérer le mélange des personnes domiciliées avec les autres usagers du CCAS, ou d'avoir
à faire face à des comportements violents, leur fait préférer
le report sur les associations.
-
La question du lien avec la
commune, aujourd’hui non défini par des critères partagés, reste
posée (par exemple pour les plaisanciers faisant escale le temps d'une année scolaire sur l'île).
-
La crainte de « l'appel d'air » et du recours massif aux aïdes du CCAS pèse sur la perception des enjeux de la domiciliation.
Panama Conseil pour la DISCS
de Guadeloupe - Schéma domiciliation
Février 2015 L'absence
de
travailleurs
sociaux
est
évoquée
comme
une
limite
par
certains
CAS
qui
ne
Somiclent
pas,
en
particulier
au
sujet
de
l'entretien
préalable
à
l'élection
de
domicile
ou
à
son
renouvellement
annuel
Ce
point
ne
pose
pas
de problème
particulier
aux
CCAS
qui
dornicilent.
7
Des
questions
d'organisation
non
résolues
pèsent
sur
la
mise
en
place
effective:
type
de
personnel.
mais
aussi
configuration
du
leu
d'accuell,
sécurité
des
agents,
confidentialité,
conservation
du
courrier.
Pour
les
organismes
domiciliataires
toutefois,
ces
questions
ne
sont
pas
une
véritable
limite,
même
si
l'organisation
demande
à
être
pensée
pour
être
efficace,
l'absence
de
financement
est
évoquée
par
l'ensemble
des
organismes
consultés,
«
L'État
oblige
mois
m'aide
pas
»,
dit
la
présidente
de
l'UDCCAS.
L'UNCCAS
estime
que
«
lorsque
l'on
prend
en
compte
les
frais
de
personnel
et
de
fonctionnement,
le
coût
annuel
de
lo
domiciliation
(par
personne
domiciliée)
oscille
entre
95
et
125
€
pour
les
CCAS
»1
2
facilité
à
reporter
la
domiciliation
sur
les
associations existantes
: celles-ci
ne
refusant
pas
de
rendre
le
service,
la
non-réponse
des
autres
organismes
qui
devraient
ou
pourraient
domicilier
rest
pas
prise
en
compte
: le
schéma
est
un
révélateur
de
ce
dysfonctionnement,
‘l2
Gaine
des
dérives
est
également
avancée,
sous
l'angle
de
la
responsabilité
:
quelles
conséquences
pénales
sur
le
service
en
cas
d'utilisation
de
l'adresse
paur
des
activités
illicites
?
Difficultés
rencontrées
par
les
organismes
donicillateires
-_
L'augmentation
de
la
file
active
inquiète
les
Principales
associations
domiciliataires.
Cette
mission
demande
une
organisation
adaptée
et
des
moyens
pour
accuellir
les
publics
dans
des
leur
augmentation
exponentielle
fragiise
tout
particulièrement
Entraide
Gwadloup',
dont
les
jessources
sont
trop
falbles
pour
lui
assurer
une
assise suffisante,
Du
paint
de
vue
de
{a
sécurité,
le
manque
de
personnel
et
les
locaux représentent
un
risque
réel
et
la
hauteur
du
financement
pour
l'accuell
des
demandeurs
d'asile
est
sans
commune
mesure
avec
les
besoins,
sans
compter
les
domiciliations
ne
relevant
pas
de
la
demande
d'asile.
orientation
de
personnes
ne
relevant
pes
du
publi
elbla
de
l'association
est
également
un
facteur
de
fragilisation
pour
les
associations
domicilataires.
« On
est
devenus
la
solution
de
facilité
»,
dit
un
responsable.
Sl la
plupart
des
assoclations
supportent
aujourd'hui
l'activité
non
rémunérée
pour
leur
« cœur
de
cible
» grâce
à
la
mutualisation
de
leurs
services,
elles
déplorent
le
report
de
publics
qui pourraient
être
domiciliés
par
les
prescripteurs
en
amont
(hôpitaux,
CCAS,
administration
pénitentiaire,
autres
associations
spécialisées)
et
pèsent
sur
l'affectation
de
leurs
moyens.
Par
exemple,
le
SPIP
fait
des
demandes
écrites
à
la
Maison
Saint-Vincent
de
Paul,
Si la
personne
n'est
pas
connue
de
l'association,
celle-ci
interroge
le
bien-fondé
de
l'orientation,
et
souhaiterait
avoir
un
Inteocuteur
privilégié
au
sein
du
SPIP,
—_
La
méconnaissance
du
dispositif
en
amont
et
en
aval
oblige
les
organismes
domicilataires
à
sans
cesse justifier
le
cadre
de
leur
intervention
auprès
de
leurs
interlocuteurs.
7
les
exigences exorbitantes
du
droit
par
des
agents d'organismes
(banques,
services
sociaux,
sministrations,
pharmacies
et
professionnels
de
santé.)
amènent
les
organismes
domiclietaires
à
fournir
des
plèces
inutiles
pour
ouvrir
les
drolts
des
personnes
:
par
exemple,
l'exigence
d'une
attestation
de
domicile
de
l'association
ou
du
CCAS
en
plus
du
Cerfs,
cas
évoqué
par
la
majorité
des
personnes
rencontrées,
7
Méconnalssance
du
dispositif
et
exigences
illégales
obligent
régulièrement
les
associations
à
2ccompagner
physiquement
des
personnes
pour
leur
permettre
d'accéder
à
leurs
droits.
L'absence
de
financement
est
une
difficuité
et
représente
un
réel
problème
notamment
pour
les
essociatlons
dont
la
file
active
est
importante.
Elles
confirment
que
l'activité
de
domiciliation
représente
un
travail
réel:
is'agit
non
seulement
d'accuellir
dignement
les
personnes
(lusqu'à
—_—
!
« Positionnement
de l'UNCCAS
sur
le
dispositif
de
domiciliation
» =
UNCCAS/Auditions
Sénat
— septembre
2013. Panama
Consell
pour
la
D/SCS
de
Guadeloupe
— Schéma domiclation
= Février
2015.
67 80
par
demi-joumée
pour
Entraide
Gwadloup'
et
Saint-Vincent},
mais
aussi
de
rechercher
et
remettre
le
courrier,
puis
d'aider
les
personnes
qui
le
souhaitent
à le
lire,
le
comprendre
et
le
cas
échéant
y répondre.
Ce
processus,
lorsqu'il
peut
être
mis
en
place,
évite
souvent
l'interruption
des
droits.
Il prend
de 15
à 20
minutes
selon
les
acteurs.
En
ce
qui
concerne
spécifiquement
Entraide
Gwadloup',
sa
convention avec
l'OFII
pour
les
demandeurs
d'asile
lui
assure
un
financement
de 15
000
€ par
an
sur
la
base
de
son
activité
réelle
de
l'année
précédente,
mais
faction
financée
est
beaucoup
plus
large
(cf.
« L'offre
de
domiciliation
existante
dans
le
département
»)
et,
comme
les
autres
domiciliataires,
les
autres
publics
ne
sont
pris
en compte
par
aucun
financement.
=
L'organisation
liée
au
nombre
de
domikillations
et
aux
flux
de
courrier
est
une
difficulté,
qui
pèse
plus
ou
moins
lourd
selon
l'organisme et
bien
entendu
le
nombre
de
domiclliations.
Ces
questions
sont
pour
l'essentiel
liées
au
temps
de
travail
du
personnel,
d'une
part
pour
accueillir
et
accompagner
les
personnes,
mais
aussi
pour
réallser
le
travail
administratif
nécessaire
{enregistrement
du
courrier,
émargement
des
destinataires,
tenue
de
statistiques,
élaboration
du
bilan
d'activité...
Panama
Consell
pour
là
DISCS
de
Guadeloupe
- Schéma
domiciliation
— Février
2015
64 M1 Orientations
et actions
retenues.
-1
— Améliorer
l'adéquation
entre
l'offre
et
ie
besoin
de
services
et sa
bonne
répartition
territoriale Pour
la
domiciliation
des
personnes
en
grande
précarité,
mobiles
et
fragiles,
actuellement
domicilées
et
suivies
par
la
Maison
Saint-Vincent
de
Paul
ou
Acajou
Alternatives
:
>
Conforter
l'action
de
ces
associations
en
leur
fournissant
les
moyens
d'assurer
leur
mission
: il
s'agit
de
s’assurer
que
la
domiciliation
puisse
s'exercer
dans
des
conditions
à
la
fois
dignes
pour
les
personnes
et
sécurisées
pour
le
personnel
:
locaux
adaptés,
personnel
formé
et
rémunéré,
‘transmission
d'outils
et
d'informations
facilitant
l'exercice
de
la
mission.
?_
limiter
les
orientations
au
public-cible
de
ces
associations.
Pour
cela,
inuiter les
organismes
#ccuelllant
ou
accompagnant
des
publics
spécifiques
à
demander
leur
agrément,
ou
à
recourir
aux
domiciliataires
adéquats,
afin
de
concentrer
l'intervention
de
la
Maison
Saint-Vincent
de
Paul
‘et
d'Acajou
Alternatives
sur
les
publics
pour
lesquels
ils
sont
conventionnés,
communes
les
plus
importantes
ne
remplissent
pas
aujourd'hui
leurs
obligations
légales
en
matière
de
domiciliation.
Estimant
que
les
CCAS
manquent
d'agents
et
d’une
organisation
compétences
assorties
de
moyens
soient
faites
aux
associations,
en
particulier
dans
les
communes
de
Cap
Excellence
et
du
Sud
Basse-Terre
qui
aujourd'hui
n'assurent
pas
le
service,
Les
moyens
à
dégager
pourraient
l'être soit
directement
par
les
communes
concernées,
soit
dans
le
cadre
des
intercommunalités.
Pour
la
damiellation
des
publics
spécifiques
(femmes
victimes
de
violences,
jeunes,
PPSMI,
étrangers,
dont
les
demandeurs
d'aslle,
personnes
présentant
des problèmes
de
santé
physique
où
mentale)
:
>
formaliser des
conventions
entre
ces associations
et
les
principaux
prescripteurs
(OF,
SPIP,
CHU,
PASS,
Conseil
Général,
Pôle
Emploi.)
afin
de
définir
les
modalités
d'orientation,
de
fonctionnement,
de
transmission
d'informations
et de
reporting entre
les
parties
prenantes.
>
Organiser,
sous
l'égide
de
l'ARS,
une
réunion
avec
la
CGSS,
la
DISCS et
les
deux
hôpitaux
sur
la
domiciliation
et
l'ouverture
des
droits
à
la
CMU
et
à
l'AME.
Parmi
les
objectifs
de
cette
réunion
devraient
figurer
l'examen
des
conditions
de
domiciliation
par
les
établissements
de
santé
;
les
moyens de
s'assurer
de
la
bonne
compréhension
et
de
l'application
des
règles
de
droit
par
l'ensemble
des
agents
(CGSS,
hôpitaux
et
autres
professionnels
de
santé}
afin
de
ne
pas
Guide
pratique
de
la domiclation UNCCAS/FNARS,
page 25
Panama
Consell
pour
la
DISCS
da
Guseloupe
—
Schéms domichition —
Février
2015 complexifier
l'accès
aux
droits;
la
possibilité
de
recourir
aux
référents
CGSS
en
amont
de
l'instruction
du
dossier,
puisque
c'est
à ce
stade
que
les
blocages
sont
constatés.
>_
inviter
les
organismes
pouvant
compléter
l'offre
actuelle
à
déposer
une
demande
d'agrément.
L'agrément
est
accordé
aux
organismes à
but
non
lucratif,
régulièrement
déclarés,
qui
peuvent
justifier
depuis
au
moins
un an
d'activités
dans
Les
domaines
de
la
lutte
contre
l'exclusion,
l'accès
aux
soins,
l'accompagnement
social
et
l'insertion
des
familles
en
difficuité,
l'accueil
des
demandeurs
d'asile.
Les
structures
d'insertion
et
d'accompagnement
des
publics
en
difficulté,
les
établissements
médico-sociaux
agissant
en
faveur
des
personnes âgées
et
handicapées
ainsi
que
les
services
sociaux
des
conseils
généraux
peuvent
être
agréés.
3
Organiser
la
remontée des
besoins
par
les
principaux
prescripteurs.
La
collecte
de
données
chiffrées
pour
approcher
les
besoins
s'avère
particulièrement
complexe.
Les
besoins
ne sont
donc
connus
qu'à
travers
les
statistiques
d'activité
des
associations
conventionnées
lorsqu'elles
remettent
un
bilan
à
la
DISCS.
Pourtant,
les
données
concernant
les
bénéficiaires
de
l'Aide
Médicale
État,
de
l'Allocation
Temporaire
d'Attente,
ou
des
domiciliations
demandées
par
les
établissements
pénitentiaires
ou
les
conseillers
du
SPIP,
permettraient
de
compléter
la
base
de
données.
De
même,
les
chiffres
relevés
par
les
CAS
domicillataires
ne
sont
pas
connus
ni
exploités
pour
étayer
la
connaissance
des
besoins.
Ces
informations
pourraient
en
particulier
être
recherchées
dans
les
Analyses
des
Besoins
Sociaux
(ABS),
les
contrats locaux
de
santé
et
les
contrats
de
ville.
L'ensemble
de
ces
données
devrait
être
fourni
chaque
année,
dans
le
cadre
de
bilans
d'activité
envoyés
à la
DISCS
par tous
les
organismes
domicliataires,
et
en
réponse
aux
demandes
de
la
DJSCS
pour
les
autres
données (AME,
ATA,
SPIP...
Pour
la
domiciliation
des
personnes
ayant
besoin
d’une
réponse
de
proximité
:
>
Réaliser
une
enquête
auprès
de
tous les
CCAS pour
savoir
s'ils
domiclllent
et
comblen
de
personnes
étaient
concernées
en
année
N-1. La
réalisation
de
cette
enquête
pourrait
être
également
un
moyen
de
faire
connaître
l'obligation
de
domiciliation
et
son
cadre
réglementaire.
>
Rechercher les
partenariats
locaux
pertinents
pour
répondre
à des
besoins
ponctuels
ou
plus
durables
:
services sociaux,
équipes
de
rue,
équipes
mobiles.
Il
s’agit
de
s'assurer
que
la
domiciliation
ne
soit
pas
un
acte
purement
administratif
et
que
des
professionnels
puissent
prendre
un
relais
pour
accompagner
les
personnes
en
fonction
de
leurs
attentes et
de
leurs
besoins.
>
_ inviter
les
organismes
pouvant
compléter
l'offre
actuelle
à déposer
une
demande
d'agrément
:
la
démarche
est
simple
et
l'agrément
peut
être
donné
même
si
l'activité
ne
concerne
que
quelques personnes
chaque
année.
>
Rechercher
les
mutualisations
de
moyens
entre
CCAS
à l'échelle
intercommunale,
ce
qui
pourrait
permettre
la
création
d’un
poste
de
travailleur social
mis
à disposition
de
plusieurs
communes.
Panama
Conseil
pour
la DISCS de
Guadelaupe
Schéma
domiclation -
Février
2015
4 1-2
—
Harmoniser
les
pratiques
des
organismes
domicllataires
pour
améliorer
la
qualité
du
service
de
domiciliation
>
Mettre
en
cohérence
le
dispositif
avec
les
évolutions
réglementaires,
les
nouvelles
procédures
et
les
documents
en
cours
d'élaboration.
>
Faire
une
revue
des
agréments
accordés
:
portée,
échéance,
spécificités,
et
tenir
à
jour
un
tableau
de
suivi
récapitulatif
de
ces
éléments.
>
Proposer
aux
organismes
domiciliataires
un
socle
coramun
de
règlement
intérieur
décrivant
l'organisation
de
la
mission
de
domiciliation
et
précisant
les
procédures
retenues
pour
la
gestion
du
courrier
(cf.
Annexe
2).
>
Demander
à
tous
les
orgenismes
domiciliataires
d'utiliser
le
Cerfa
d'attestation
d'élection
de
domicile.
>
Demander
à
tous les
organismes
domiciliataires
(CCAS
et
associations)
de
remonter
chaque
année
les
chiffres-clé
de
l'activité
(cf.
Annexe
3
:
rapport
d'activité-type
proposé
par
la
DGCS).
>
S'appuyer
sur
la
réflexion
en
cours
au
plan
national
pour
définir
les
critères
du
lien
avec
la
commune.
>
Offrir
la
possibilité
aux
personnes
domiciliées
de
déposer
leurs
documents
administratifs
dans
leur dossier
chez
le
domiciliataire
si
elles
le
souhaitent,
afin
d'éviter
les
vols
et
pertes
de
papiers
obérant
l'accès
aux
droits
{en
particulier
pour
les
publics
en
grande
précarité,
mobiles
et
fragiles).
>
Étudier
la
pertinence
et
la
faisabilité
d'utiliser
le courrier
électronique
pour
facliter
l'activité
de
domiciliation
: création
d'adresses
e-mail
sur
lesquelles
prévenir
de
l'arrivée
d'un
Courrier,
envoi
de
SMS
sur
téléphones
portables,
envoi
de
rappels
d'échéances
par
mail.
L'objectif
est d'éviter
les
ruptures
de
droits
pour
les
personnes
ne
fréquentant
pas
régulièrement
l'organisme
domiciliataire.
>
Communiquer
avec
les
CCAS
sur
les
bonnes
pratiques
et
les
expériences
réussies
afin
de
lever
les
freins
liés
aux
craintes
d'appel
d'air
: par
exemple,
dans
le
département
de
Seine-Saint-Denis,
un
référentiel
destiné
à
promouvoir
la
domiciliation
auprès
des
villes
a
été
porté
par
quelques
CCAS
volontaires.
Cette
démarche
a
fait
passer
de
4
à
plus
de
30
les
CCAS
domiciliataires,
et,
d'après sa
responsable,
«
nous
avons
réussi
à
convaincre
les
élus
que
la
domiciliation
n'allait
pos
grever
leur
budget
d'aide
financière
en
leur
montrant,
chiffres
à
l'appui,
que
les personnes
domiclliées
ne
le
faisaient
pas
pour
solliciter
une
allocation,
mais
pour
accéder
à
des
droits.
»°
fik3
—
Promouvoir
le
disposkif
de
domiciliation
pour
en
fevoriser
un
meilleur
fonctionnement >
Exiger l'acceptation
du
Cerfa
par
tous
les services
et
organismes
concernés,
L'article
L264-3
du
CASF
dispose
que
«
L'absence d'une
adresse
stable
ne
peut être
opposée
à
une
personne
pour
lui
refuser
l'exercice
d'un
droit,
d'une
prestation
sociale
ou
l'accès
à
un
service essentiel garanti
par
‘Article
des ASH n°
2888
du 19 décembre
2014,
page
30
Panama
Consell
pour
H DISCS
de Guadeloupe -
Schéma
domicilation
— Février
2015
#1 la
loi,
notamment
en
matière
bancaire
et
postale,
dès
lors
qu'elle
dispose
d'une
attestation
en
cours
de
validité.
»
>
Encourager
la désignation de référents dans les services et organismes délivrant les droits, en
particulier la CGSS et la CAF, et permettre l'intervention des référents à n'importe quel stade du dossier, afin de débloquer
les difficultés
à n'importe quel stade de la procédure.
>_
Rédiger et diffuser aux professionnels et organismes domiciliataires un courrier co-slgné par la Préfecture
et l’ARS, rappelant la réglementation
afin d'éviter les excès de zèle et les abus. Inviter
les
partenaires
publics
(UDCCAS,
CAF,
CGSS,
Banque
Postale,
OFIL.
à
rédiger
et
diffuser
un
courrier
similaire.
>
Wiettre en ligne le schéma de la domiciliation et ses outils, ainsi que Ia liste des organismes domielliataires,
sur
les
sites
de
l'État
et
des
partenaires.
>
Veiller à la transmission des informations concernant les modifications réglementaires et les évolutions
du
dispositif
(exemples
d’autres
territoires,
bonnes
pratiques,
outils
de
gestion,
modalités d'organisation, mais aussi partenaires locaux vers qui orienter, etc.). Une information à jour permet une meilleure orientation, et ainsi d'éviter les ruptures de droits.
>
Proposer des actions de formation conjointes aux agents des CCAS
et aux autres organismes
domiciliataires (connaissance de la réglementation
et du dispositif, partenaires vers qui orienter).
>
Organiser
des
informations
collectives
auprès
des
services
et
organismes
délivrant
les
droits.
Cette
pratique,
mise
en
œuvre
par
l'OFI,
a des
résultats
positifs
en
matière
de
délai
d'accès
aux
droits
et
de
non-rupture
des
droits.
Panama Conseil pour la DISCS de Guadeloupe Schéma domiclation Février 2015
# Une
animation
assurés
par
ies
services
de
l’État
en
mobilisant
les
Principaux
acteurs.
Le
schéma
départemental
n’est
pas
un
outil
réglementaire
au
sens
où
il
ne
définit
pas
de
nouvelles
contraintes
ou de
nouvelles
règles
strictement
opposables
aux
tiers
en
tant
que
telles,
En
revanche,
il
précise
le
cadre
stratégique
d'action
des
acteurs
de
la
domiciliation
sur
le
territoire
départemental.
La
mise
en
œuvre
du
schéma
est
animée
par
la
Direction
de
a
Jeunesse,
des
Sports
et
de
la
Cohésion
Sociale,
en
s'appuyant
sur
:
-
les
autres
services
de
l'État
;
=
le
consell
départemental
(ex-conseil
général),
les
établissements
publics
de
coopération
Intercommunale
et
les
communes
:
=
les
organismes
domiciliataires,
acteurs
de
premier
rang
:
centres
communaux
d'action
sociale
et
leur
union
départementale,
et
associations
agréées
;
les
partenaires
institutionnels
et
associatifs
concernés
par
les
questions
d'élection
de
domicile.
Cette
animation
veillera
à
valoriser
les
expérimentations
et
les
initiatives
locales,
afin
de
promouvoir
les
bonnes
pratiques
susceptibles
d'améliorer
les
services
rendus
aux
personnes
domiciliées
ou
ayant
besoin
de
l'être.
Ur
suivi
annuel
par
la
Comité
Départemental
de
Vellla
Sociale.
La
DGCS
a
décidé
de
limiter
le
reporting
national
à
deux
types
de
données
:
—
des
indicateurs
limités
de
sui
de
la
mise
en
place
des
schémas
(mise
en
place
de
la
gouvernance
;
état
des
lieux;
définition
des
objectifs
et
des
orientations;
élaboration
des
indicateurs
de
suivi
; publication
du
schéma)
;
=
le
renseignement
une
fois
par
an
de
l'enquête
nationale.
En
Guadeloupe,
le
pilotage
et
le
suivi
seront assurés
par
le
Comité
Départemental
de
Veille
Sociale,
veillant
à
ce
que
sa
composition
intègre
à
minima
des
représentants
de
la
Préfecture
et
des
services
de
l'État,
un
représentant
du
Conseil
Général,
un
représentant
de
lUDCCAS,
des
représentants
d'associations
qui
interviennent
dans
le
domaine
de
la
domicllation
sur
le
territoire,
l'OFI
et
un
représentant
des
usagers.
D'autres
partenaires
pourront
être
sollicités
:
communes,
autres
CCAS,
autres
associations,
permanences
d'accès
aux
soins
de
santé
(PASS),
la
Poste,
les
établissements
bancaires,
les
délégués
du
défenseur des
droits, les
médiateurs
sanitaires,
la
CGSS,
la
CAF,
le
service
des
étrangers
de
la
Préfecture,
le
service
des
impôts...
Conformément
aux
orientations
du
gouvernement
contenues
dans
le
Plan
pluriannuel
de
lutte
contre
là
pauvreté
sur
le
principe
de
participation
des
personnes
en
situation
de
pauvreté
ou
de
précarité
à
l'élaboration
et
au
suivi
des
politiques
publiques,
il
convient
que
l'instance
de
pilotage
et
de
sui
associe
des
usagers.
Cette
association
peut
revêtir
différentes
modalités
:
association
permanente
des
usagers
aux
travaux
du
Comité,
création
d'un
groupe
ressources
usagers
permettant
de
soliciter
l'avis
de
ces
derniers
sur
les
propositions
du Comité
et
inversement
de
proposer
des
recommandations au Comité
chargé
du
suivi,
#5
Pensma
Conseil
pour
Is
DISCS
de Euadeloupa -
Schèms
domiciliation — Sévriar
2015 Un
schéma
annexé au
futur
PDALHPD
(Plan
départemental
d'actions
pour
le
logement
et
l'hébergement
des personnes
défavorisées).
Aux
termes
de
l'article
34
de
la
loi
n°
2014-366
du
24
mars 2014
pour
l'accès
au logement
et
un
urbanisme rénové
(ALUR),
il
est
prévu
que
soit
intégrée
au
Plan
départemental
d'action
pour
le
logement
et
l'hébergement
des
personnes
défavorisées
(PDALHPD)
une
annexe
«arrêtée par
le
représentant
de
l'État
dans
le
département,
comportant
le
schéma de
couverture
de
l'offre
de
domiciliation,
ainsi
que
les
modalités
de
son
suivi
et
de
coordination des
acteurs
».
Le
schéma
départemental
de
la
domiciliation
de
Guadeloupe,
élaboré
en
janvier
2015,
préexistera
donc
au
PDALHPD,
dont
l'élaboration
est
prévue
durant
l'année
2015.
La
durée
du
schéma de
la
domiciliation
n'est
pas
définie
et
il peut
faire
l’objet
si
nécessaire
d’une
révision
annuelle.
Lorsque
le
futur
PDALHPD
sera
arrêté,
le
schéma
de
la
domiciliation
lui
sera
intégré
en
tant
qu'annexe
et sa
durée
sera
alors
calquée sur
celle
de
ce
Plan,
soit
pour
une
durée
maximale
de
6 ans
avec
des
possibilités
de
révision.
Panama
Consell
pour
la
DISCS de
Guadeloupe
- Schéms
domiclation
-
Février
2015 fr
es
;
à l'élaborati
i
|
__
NOM
PRENOM
ORGANISME
[ANA
obgro
_
CE
j
[ARMOUSON
Sarah,
Mission
Locole
FORCES
ï
mu
Animobiis
du
Nord
BLEMAND
Simon
H
CCRS
du
Sosler
BROUSSILLON
Eric
Jo
LECILA-CHOVINO
Sreire,
CERS
de
Morne-3-FEsu
[TELANIE
Camille
L
CAF
=
COSNON
Émile
Croix
Rouge
LOSFOLNTE
Claude
CAS
d'Anse-Bertrand
COURS
Hezvé
DICS
CROTET
Virginie
BPAPED
TL
DELAG
Irène
Sous-Préfecture
=
DIMBAS
Véronique
UDAF
371
EGARNES
Catherine
ACCORS
=
CEAS
de
Courbayre
CHR
Maison
Saint-Vincent
de
Paul
EZEUR
Lugyvine
CEAS
de
Pointe-à-Pitre
FAILLOT
Lucene
Préfecture
=
Politique
de
ts
ville
GAMER
Geneviève
initiative
Eco
SOMBAULT
Câlne
Cap
Avenir
CONFIER
Gladys
OF
GUIOUEOU-FIRPIONN
Éllane
UD
CCAS
HAMON
Viviane
Préfecture
JAEGER
Mardn_T
|
Sous-Préfecture
de
Poined-Piee
LAFAGES-VITAUS Dominique
CCAS
de
Poinie-k-Pltre
LASKARI
Katiy
CiDFF
LAUTRIC
Sabine
RUES
TAWSOR-SODY
Marie-Alméz
Consal
Général
...
=
LE
FAUCHEUR
Karine
OFII
LECHARDOY
Valérie
ARS
LENOIR
Tony
Ex
LUCINA
Jezn-Cisud
nn
FES
LUCINA
Valérie
CAS
de
Grand-Bourg
LUDSER-ZENON
Marie-Uine,
CHAS
Maison
Saint-Vincent
de
Paul
DISCS
PAARCENAT
Marie-Josée
Enireide
Ewadioup”
MARIE-JOSEPH:
Suzetie
Préfecture
IAATH
Denise
Jacques
L'MORADEL
Raïsse
CAS
de Morne-3-PEau
Fonaina
Consell
pour
in
DISC
de
Guxéaloupe
—Scihäras
dort
ation
=
Féer
2015 _]
UDAF
971
D
—
_TCHRS
Maison
Saint-Vincent
de
Paul
NININE-TELCHID
Nicole
DISES
PALIN-MATHIAS
Pascal
CCAS
de
Morne-à
l'Eau
CCAS du Moule Sroi Conseil Général" CCAS
de Sainte-Rose
| 1
ROUIN
Isabelle
L'RUFFE
Françoise
[SAGET
Mylène
THEVENON
Jear-Lue
VANBESELAERE
Soraya
À
ces
personnes,
il faut
ajouter
les
personnes
domicillées
par
les
associations
et
consultées
lors
de
la
mission,
dont
le
nom
n'a
volontairement
pas été
recuelli, Annexe 2
Cahier
des
charges
de
la domiciliation
de
droit
commun.
La
mission
de
domiciliation
permet aux
personnes
sans
domicile,
en
habitat
mobile
ou
précaire,
d'avoir
une
adresse
administrative
pour
faire
valoir
leurs droits
civils,
civiques
et
sociaux.
Elle
doit
être
exercée
à
titre
gratuit.
Pour
mieux
connaître
cette
mission
et
rédiger
le
règlement
intérieur,
l'organisme
domiciliataire
pourra
s'appuyer
notamment
sur
:
-
la
circulaire
DGAS/MAS/2008/70
du
25
février
2008
relative
à
la
domiciliation
des
personnes
sans
domicile
stable
;
-
le
formulaire Cerfa
n°1348202
d'attestation
d'élection
de
domicile
;
-
les
articles
L264-1
à
L.264-10,
D.264.1
à
D.264-15
et
R.264-4
du
CASF
;
l'article
D.161-2-1-1-1
du
code
de
la
Sécurité
sociale
;
-
le
Guide
pratique
de
la
domiciliation
rédigé
par
l'UNCASS
et
la
FNARS,
publié
avec
le
soutien
de
la
Direction
générale
de
la
cohésion
sociale
et
téléchargeable
gratuitement
sur
le
site
de
ces
organismes.
Sont
proposées
ci-dessous
les
principales
rubriques
à
rédiger
en
fonction
des
choix
faits
par
l'organisme
domicilataire,
dans
le
respect
de
la
réglementation
(aitention:
des
évolutions
réglementaires
devraient
intervenir
courant
2015),
Entretien
individuel
—
L'organisme
de
domiciliation
doit
mettre
en
place
un
entretien
Individuel
avec
le
demandeur
durant
lequel
lui
seront présentées
les
dispositions
du
règlement
intérieur.
—
L'organisme
devra
s’enquérir
au
cours
de
l'entretien
de
la
situation
du
demandeur
en
matière
de
domiciliation
afin
d'éviter
les
inscriptions multiples,
informer
la
personne
sur
la
domiciliation,
les
droits
auxquels
elle
donne
accès
et
les
devoirs
qu'elle
entraîne,
—
En
fonction
du
projet
social
de
l'organisme,
la
personne
pourra
être
informée
de
ses
droits
potentiels
en
matière
de
prestations
sociales,
être
orientée
dans
ses
démarches,
voire
engager
une
démarche
d'insertion.
-_
Un
nouvel
entretien
aura
lieu
lors
des
renouvellements,
Durée
et
renouvellement
-
L'élection
de
domicile
est
accordée
pour
une
durée
d’un
an
à
compter de
la
demande
initiale.
Elle
est
renouvelable
de
droit
dès
lors
que
l'intéressé
remplit
toujours
les
conditions.
—
L'organisme
peut
mettre
fin
à
l'élection
de
domicile
avant
l'expiration
de
cette
date
dans
les
cas
suivants:
l'intéressé
en
fait
la
demande,
il
a
retrouvé
un
domicile
stable,
ou
il
ne
s'est
pas
présenté
depuis
plus
de
trois
mois.
—
La
procédure
de
radiation
doit
respecter
la
réglementation
en
vigueur
:
la
décision
de
refus
de
procéder
à
une
élection
de
domicile,
ou
d'y
mettre
fin,
est
un
acte
faisant
grief,
qui
doit
être
motivé
et
notifié
par
écrit
à
l'intéressé,
avec
mention des
voies
de
recours
devant
le
tribunal
administratif.
Attestation
(Cerfa)
—_
L'organisme
remet une attestation
à
la
personne
domiciliée (Cerfa
n°13482*02),
-
Des
duplicatas
pourront
être
délivrés
si
nécessaire,
Panama
Conseil
peur
la
DISCS
de
Guadeloupe —
Schéran
comic Courriers
concernés
=
L'organisme domicillataire est tenu de mettre à la disposition de l'intéressé l'ensemble de sa correspondance.
-
Il recueille les courriers postaux adressés aux personnes domiciliées, en assure la conservation tout
en
préservant
le
secret
postal.
=
S'agissant des courriers avec avis de réception, la mission se limite à la réception des avis de passage.
—
Certains organismes refusent les colis, magazines... pour des ralsons d'espace et de sécurité. La personne reçoit alors un avis de passage pour aller retirer son colis au guichet de la Poste en présentant une pièce d'identité.
=
La
FNARS
et
l'UNCASS
conseillent
de
limiter
les
procurations
aux
cas
exceptionnels
hospitalisations, par exemple), car elles ne permettent pas de garantir la confidentialité des courriers.
Conservation
et renvoi du courrier
=
L'organisme domicliataire assure la conservation des courriers postaux pendant une durée de trois mois.
=
ne doit en aucun ces faire suivre la correspondance vers le lieu où est situé temporairement l'intéressé [sauf cas exceptionnels
: si le bénéficiaire
est hospitalisé et si son état de santé
ne lui
permet pas effectivement
de se déplacer, par exemple).
=
Lorsque
la personne n'est pas venue récupérer
son courrier pendant une durée supérieure
à trols
mois, le courrier est retourné à l'expéditeur s'il est identifié (certains services comme la CAF, le Conseil Général, Pôle Emploi... peuvent demander
ce renvoi à l'expéditeur}.
=
Les autres courriers sont renvoyés à la Poste en indiquant sur l'enveloppe NPAI (n'habite pas à l'adresse indiquée). Cette solution ne génère aucun frals en timbres.
-
En cas de décès : s'il y avait procuration, celle-ci s'arrête avec le décès. Le courrier
doit être remis
au notaire au renvoyé à l'expéditeur (inscrire « décédé » sur l'enveloppe). I! ne peut être remis aux
proches.
Règles
de
gestion
du
courrier
L'organisme domicllataire explique dans le règlement intérieur l'organisation mise en place pour la réception, la distribution et la mise à disposition du courrier (lieu, jours, horaires, personnel...
=
tient
à jour un registre indiquant les jours
de visite et les remises
de courriers.
=
Ilappose un tampon dateur « arrivée » sur chaque pli reçu.
-
Ii déiivre ces courriers en mains propres, à l'intéressé, sur présentation d'une plèce d'identité ou de tout autre document permettant de vérifier l'identité de la personne.
Communication d'informations
à des
tiers
-
L'organisme domicillataire est tenu de communiquer aux organismes payeurs de prestations sociales
les
informations
relatives
à
la
domiciliation
des
personnes
concernées.
I!
doit
communiquer à l'organisme de sécurité sociale une copie des attestations d'élection de domicile qu'il a délivrées et la liste des personnes radlées. Cette transmission est subordonnée à
l'accord
préalable de l'intéressé en cochant la mention indiquée sur le formulaire Cerfa.
-
L'organisme
domiciliataire
n'est
pas
tenu
de
communiquer
d'autres
informations
sur
les
personnes qu'il domicile. 1 peut cependant établir une fiche de liaison avec les référents de la personne, dans l'intérêt de l'accompagnement de cette personne et avec son autorisation.
Pansma
Conseil
pour
la
DISCS
de
Guadeloupe
—
Schéma
domicilation
-
Février
2015 Année
:
Nom
de
l'organisme
:
Adresse
de
l'organisme
(siège):
Adresse
postale
du ou
des
site(s)
agréé(s)
:
Numéro
de
téléphone
:
Adrsse
mail
du
service
ou du
responsable
de
l'activité
de
domiciliation
:
Axe
1 -
Structure
domiciliataire
1.
Type
d'organisme
:
DICCAS-CIAS
Cl
association
agréée
2.
Type
d'agrément
(pour
les
associations)
:
3.
Avez-vous
conclu
une
convention
de
délégation
pour tout
ou
partie
des
actions
liées
à
la
domiciliation
(pour
Les
CCAS)
:
Doui
Cnon
Si
oui
préciser
avec
quelle
structure
et le
champ
de
la
délégation
:
4.
Avez-vous
des
demandes
de
domicifiations
?
Doui
Chnon
5.
Si
ouf,
dans
votre
activité
générale,
accuelllez-vous
ur
certain
type
de
public
?
Doui
Clnon
SI
oui,
le(s}quel(s)
(plusieurs
publics
peuvent
être
retenus)
:
6.
Amplitude
horaire
d'ouverture
au
public
:
A2 2
Activité
de
domiciliation
7.
Activité
de
domiciliation
:
voir
tableau
d'activité
8.
Existe-t-il
un
recensement
dos
flux
lés
à
l'activité
domicifiation
:
C]
oui
Onon
S
oui,
le
cas
échéant
:
- nombre de
passages
liés
à
l'activité
«
courrier
» sur
l'année
:
- nombre
de
courriers
reçus
au
titre
de
la
domiciliation
sur l'année
:
9.
fiülfs
des
rad!ations
{cocher
les
deux
motifsPrincipaux)
[
Non
présentation
de
la
personne pendant
plus
de
3 mois
consécutifs
D
Recouvrement
d’un
logement
stable
Panara
Consel
pour
DISCS
de Guadeloupe
- Schéma
domiclation-
Février
2015
F [I Changement
du lieu d'élection de domicile à la
demande de la personne, en précisant les
principaux
motifs
si
connus
:
[1 Pour
les demandeurs d'asile, entrée en structure d'hébergement ou en CADA
O Non respect
du règlement intérieur
D
Absence de lien avec la
commune (pour les CCAS-CIAS)
D Autre (à préciser) :
10. Refus d'élection de domicile par motif (cocher les deux motifs principaux)
Cl Refus justifié par
le fait que la personne dispose d’un domicile stable
D Refus justifié par la saturation
de votre organisme, en termes de nombre maximum
d'agréments atteint ou de manque de moyens D Refus justifié par
l'absence
de lien avec la commune (pour les CCAS-CIAS)
D
Autre
refus
(à
préciser):
1L. Les refus d'élection de
domicile donnent-ils lieux à la rédaction
d’une notification de refus
remise
au
demandeur
?
Doui
Cnon
12. Type de réorientation suite au refus d'élection de domicile (cocher le type principal)
Non
réorientation,
en
précisant
les
principaux
motifs
si
connus
:
© Réorientation
vers un (autre) CCAS
OI Réorientation
vers une association agréée
13. Transmettez-vous des Informations
- Au département
Cloui
Onon
- Aux organismes de sécurité sociale sous réserve de l'accord préalable
de l'intéressé (pour
les associations agréées)
Cloui
Cinon
14. Existe-t-il une liste d'attente
pour le traitement d’une
demande de domiciliation
dans votre
structure ?
Doui
Cnon
Si oui, quel est le délai moyen d'attente sur l'année:
Axe 3 - Connaissance
du public domicilié
15. Avez-vous une connaissance des typologies du public pour les nouvelles demandes ?
Coui
Con
SI ou, nombre total d'individus
:
Nombre
total
de
mineurs
Nombre
total
de
majeurs
dont nombre
de mineurs isolés:
En
$ dont nombre de couples sans enfant: % dont nombre de femmes isolées sans enfant: $
dont nombre d'hommes isolés sans enfant:
% dont nombre de couples avec enfants :
Panama
Conseil
pour
la
DISCS de
Guadeloupe
-
Schéma
domicilation
—
Février
2015 16.
Motifs
de
la
demande
de
domiciliation
(cocher
les
deux
motifs
principaux)
[Ouverture
de
droits
aux
prestations
sociales
(prestations
familles,
r5a,
CMU,
etc.)
CI
Délivrance
d'un
titre
national
d'identité
inscription
sur
les
listes
électorales
[Aide
juridictionnelle
TI
Demande
d'aide
médicale
de
l'État
OI
Demande
d'Asile
0)
Droits
civils
Ensemble
des
droits
D
Autre
motif
de
demande,
à
préciser
:
17.
Si
vous
en
avez
connaissance,
quels
sont
les
principaux orlenteurs
vers
votre
structure
pour
l'activité
de
domiciliation
?
18.
Toute
demande
d'élection
de
demicile
ou de
renouvellement
est-elle
suivie
d'un
entretien
au
sens
de
l'article
D.264-2
du
CASF
(information
du demandeur
sur
les
droits
et
obligations
en
matière
de
domiciliation
et
le
cas
échéant,
sur
le
règlement
intérieur
de
l'organisme
;
invitation
à
faire
connaître
s'il
est
déjà
en
possession
d'une
attestation
de
domiciliation)
?
Ooui
Cnon
19.
Connaissez-vous
le
coût
global
de
votre
activité
de
domiciliation
(moyens
humains,
fonctionnement
courant,
locaux)
estimé
:
Coui
Onon
Si
oui,
précisez
cette
estimation
en
KE
:
20.
Les
faits
marquants
de
l’année
:
21.
Commentaires éventuels
:
Merci
de
transmettre l'ensemble rapport
d'activité
avec
le
tableau
suivant
avant
le
31
janvier
de
l'année
n
à
l'adresse
mail suivante
:
ricole.ninine-telchid@driscs.gouv.fr
Ou
sous
format
papier
à
l'adresse
suivante
:
DJSCS
—
323,
boulevard
du
général
de
Gaulle
97108
BASSE-TERRE
Panama
Consell
pour
la
DISCS
de
Guadeloupe
—
Schéma
domiciliation -
Février
2015 Année:
n
Tableau d'activité
Dispositifs
Type Date
de
l'agrément
initial
Date
du
dernier
renouvellement
Attestatians
d'élections
de
domicile
agrément
(pour
les
associations) Le
cas
échéant,
nombre
maximum
prévu
par
an
dans
Nombre
en
cours
de
validité
au
31
décembre
de
l'année
n-1
Nombre
en
cours
de
validité
au
31
décembre
de
l'année
n
au
cours
de
l'année
n
Nombre
de
nouvelles
réalisées
cours
de
l’année
n
Nombre
de
renauvellements
au
Nombre
de
radiations
de
l'année
n
au cours Moyens
humains
alloués
pour
l'activité
de
domiciliation
Bénévoles
(en
ETP)
Salariés
(en
ETP)
humains
(en
€)
Montant
total
des
moyens
‘Autres
moyens
alloués
pour
l'activité
de
domiciliation
Règlement
intérieur
© oui
O
non
Service
d'interprétariat
©
oui
O
non
Logiciel
informatique
O
oui
OI
non
Locaux
spécifiques
Cl
oui
O
non
Panama
Consell
pour
la
DISCS de
Guadeloupe
—
Schéma
domiciliation - Février
2015 Guide
de
remplissage
du
Tablezu
d'activité
convient
de
remplir
le
tableau
en
précisant
pour
chaque
question
les
données
chiffrées
par
type
d'agrément
dans
chacune
des
colonnes
dédiées
: dispositif
de
droit
commun
- AME
—
Asile,
d'activité
évoluera
par
la
suite.
À
ce
titre,
les
données
sur
le
dispositif
de
l'Asile
peuvent
être
maintenues
dans
ce
modèle
jusqu'à
ce
que
la
réforme
de
l'Asile
soit
mise
en
place.
Le
cas
échéant,
nombre
maximum
prévu
par
an
dans
l'agrément
:
Certains
agréments
préfectoraux
précisent,
à
titre
indicatif,
un
nombre
annuel
maximum
d'élections
de
domicile
en
cours
de
validité
(stock)
que
l'association
peut
gérer.
Moyens
humains
.
L:
_
—
Bénévoles
(en
ETP)
/
Salariés
(en
ETP):
Calculer
en
Équivalent
Temps
Plein
(ETP),
le
temps
nécessaire
pour
l’activité
de
domiciliation.
Par
exemple,
si
une
personne
intervient
10h
Par
semaine,
l'équivalent
temps
plein est
d'environ
0,3
ETP
(10/35).
Montant
total
des
moyens
humains
(en
€):
Calculer
le
coût
total
du
personnel
dédié
à
la
domiciliation,
en
prenant
en
compte
le
salaire
annuel
dufdes)
salarié(s),
ainsi
que
les
éventuels
remboursements
de
frais
au(x) bénévole(s).
Service
d'interprétariai
:
Indiquer
si
votre structure
dispose
de moyens
particulier
d'interprétariat
(interprétariat
par
téléphone,
sur
place,
traduction
de
documents).
Logiciel
informatique:
Indiquer
si
votre
structure
assure
une
gestion informatisée
des
domiciliations,
‘et
si
oui,
indiquer
le
logiciel
utilisé.
Locaux
spécifiques
: Indiquer
si
des
locaux
sont spécifiquement dédiés
à
l'activité
domiciliation.
Panama
Conseil
pour
la
DISCS
de Gusdeloupe
Schéma
domiciliation
—
Février
2015 Liberté » Egalité » Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
RÉGIONALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
LA
GUADELOUPE PÔLE
DE
RECOUVREMENT
SPÉCIALISÉ
DE
GUADELOUPE
BLACHON
-
87129
LAMENTIN
Décision
de
délégation
de
signature
en
matière
de
contentieux
et
de
gracieux
fiscal
Le
comptable,
responsable
du
pôle
de
recouvrement
spécialisé
de
Guadeloupe
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de son
annexe
II
et
les
articles
212
à
217
de son
annexe
IV
;
Vu
le
livre
des procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247
et
R.
247-4
et
suivants;
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
son
article
16
;
Arrête
:
Article 1°
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Alain
CHRISTOPHE,
inspecteur
des
finances
publiques
et
à
Gilberte
PERROT,
inspectrice
des
finances
publiques,
adjoints
au
responsable
du
pôle
de recouvrement
spécialisé
de
Guadeloupe, à
l'effet
de
signer
:
1°)
les
avis
de
mise
en recouvrement
et
les
mises en
demeure
de
payer
;
2°)
les
décisions
gracieuses
relatives
aux
pénalités,
aux
intérêts
moratoires
et
aux
frais
de
poursuites
et
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet,
dans
la
limite
de 60
000
€;
3°)
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions contentieuses
et
gracieuses
sans
limitation
de
montant
;
4°)
au
nom
et
sous
la
responsabilité
du
comptable
soussigné,
a)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
le
délai
accordé
ne
pouvant
excéder
12
mois
et
porter
sur
une
somme
supérieure
à
200 000
€
;
b)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
ainsi
que
pour
ester
en
justice
;
€)
tous
actes d'administration
et
de
gestion
du
service.
MINISTÈRE DES FINANCES ET
DES
COMPTES
PUBLICS Article
2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer : 1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous
;
29) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans
le
tableau
ci-après
;
aux
agents
désignés
ci-après
:
Somme maximale
Nom et prénom des
re
Limite des décisions
| Durée maximale des|
pour laquelle un
agents
gracieuses
| délais de paiement | délai de paiement
peut être accordé
Miguel CONFIANT
|
Inspecteur
15 000€
6 mois
60 000 €
Toussine ICTOI
Contôleuse
19 900€
6 mois
50 000€
principale
Juliette FERNIDAND
|Contrôleuse
10 000 €
6 mois
50 000
€
Alex ANGELO
Contrôleur
10 000 €
6 mois
50 000 €
Liliane RHINO
AAP
2 000€
6 mois
20 000
€
Karen PIERROT
AAP
2 000 €
6 mois
20 000
€
Article 3
Cette délégation prend effet le 1
“juillet 2015 et sera publiée au recueil des actes administratifs du
département
de
la
Guadeloupe.
À Lamentin, le 15 juillet 2015
Le comptable,
responsable du PRS de Guadeloupe
Jean-Paül
lARD
86 Liberté
+
galé»
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
DIRECTION
DE
L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT SERVICE RESSOURCES NATURELLES Pôle Eau
Arrêténe JEALJRN.3015- ou
17 ML 25
portant prorogation
du
délai
d’instruction
d’autorisation
au
titre
de
l’article
L.214-3
du
code
de
l'Environnement
des
travaux
de
déroctage
du
chenal
d’accès
au
port
départemental
de
Port-Louis
-
Commune
de
Port-Louis
Le préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu
le
code
de l’Environnement
et
notamment
ses
articles
L.211-1, L.214-1
à
L.241-6
et
R.214-1
à
R.214-56;
Vu
le
décret
du
Président
de la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
monsieur
Jacques
Buianr
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l'Etat
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-
Vu.
le
dossier
de
demande
d'autorisation
déposé
au
titre
de
l'article
L.214-3
du
code de
l'Environnement
reçu
le
1°
septembre
2014,
présenté
par
le
conseil
départemental
de
la
Guadeloupe,
représenté
par
son
président,
et
relatif
aux
travaux
de
déroctage
du
chenal
d'accès
au
port
départemental
de
Port-Louis
;
Vu
le
rapport
et
les
conclusions
du
commissaire
enquêteur
déposés
en
Préfecture
le
10
mars 2015, et transmis au service en charge de la police de
l’eau le 26 mars 2015
;
4 Considérant qu’un délai supplémentaire de deux
mois est nécessaire pour statuer sur les
conséquences des modifications de son projet que le pétitionnaire a porté à la connaissance du service instructeur par courriel du 3 juin 2015 ;
Sur
proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1 : Prorogation du délai d'instruction
Conformément à l'article R. 214-12 du code de l'environnement, le délai d'instruction de la demande d'autorisation déposée par CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA GUADELOUPE concernant :
Déroctage du chenal d'accès au port départemental de Port-Louis
est portée de 3 mois à 5 mois. Ce délai est compté à partir de la date de remise à la préfecture du rapport du commissaire ‘enquêteur en charge de l'enquête publique relative à cette demande d'autorisation.
Article
2 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Guadeloupe,
Basse-Terre,
le
17.JUIL
2015
Le pRérer
ane
88 PRÉFET DE LA REGION GUADELOUPE
DIRECTION
DE
L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET Direction
Arrêté
préfectoral
n°
2015-090
du
=
}
JUIL.
2015
Relatif
au
transfert
au
Conseil
régional
de
Guadeloupe
des
services
ou
parties
de
services
de
l’État
qui
participent
à l'exercice
de
l'autorité
de
gestion
des
programmes
européens
financés
au
titre
du
FEADER
Le préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant
de
l’État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu
la
loi
n°
2014-58
du
27
janvier
2014
de
modemisation
de
l'action
publique
territoriale
et
d'affirmation
des
métropoles
;
Vu
le
décret
n°
2015-783
du
29
juin
2015
relatif
aux
dates
et
aux
modalités
de
transfert
définitif
des
services
ou
parties
de
services
de
l’État
qui
participent
aux
missions
de
l'autorité
de
gestion
des
programmes
européens
financés
au
titre
du
FEADER
transférée
au
Conseil
régional
de Guadeloupe
par
les
articles
78
et
80
à
89
de
la
loi
n°
2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l’action
publique
territoriale
et
d’affirmation
des
métropoles
;
Vu
la
convention
de mise
à
disposition
des
services
ou
parties
de
services
de
l’État
qui
participent
à
l'exercice
de
l'autorité
de
gestion
des
programmes
européens
financés
au
titre
du
FEADER
conclue
avec
le
Conseil
régional
de
Guadeloupe
le
14 janvier 2015 ;
Vu
l'avis
du
comité
technique
de
la
Direction
de
l'Alimentation
de
l'Agriculture et
de
la
Forêt
(DAAF)
de Guadeloupe en
date
du
30
juin
2015
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre 2014
portant
nomination
de
monsieur
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l’État
dans
les
collectivités
de
Saint-
Barthélemy
et
de
Saint-Martin
;
Considérant
la
mise à
disposition
des
services
ou
parties
de
services
de
l'État
qui
participent
à
l'exercice
de
l'autorité
de
gestion
des
programmes
européens
financés
au
titre du FEADER intervenue
le 14 janvier 2015 ;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
;
83 Arrête
Article 197 En application des articles 1, 2 et 3 du décret du 2015-783 du 29 juin 2015 susvisé, les parties de services de la DAAF de Guadeloupe qui participent aux missions de l'autorité de gestion des programmes européens financés au titre du
FEADER
et dont la mise
à disposition est
intervenue avant le 1% avril 2015 sont transférées au Conseil régional de Guadeloupe le 1° juillet 2015. Article
2
Sont transférés en application de l’article 1 du présent arrêté :
3 ETP participant à l'exercice
de l'autorité de gestion des programmes européens financés au titre du FEADER, répartis comme suit :
3 agents titulaires représentant 3 ETP.
La répartition de ces ETP par budget opérationnel de programme et par catégorie d'agents figure en annexe au présent arrêté. Article
3
En application du deuxième alinéa du
1 de l'article 83 de la loi du 27 janvier 2014, le droit
d'option des fonctionnaires mentionnés à l'article 2 du présent arrêté s'exerce dans un délai de deux ans à compter
de la date de publication du présent arrêté.
Article
4
En application de l'article 2 du décret du 2015-783 du 29 juin 2015 susvisé, figure en annexe du présent arrêté
l'état
des charges
de
fonctionnement, autres que
celles
de
personnel,
supportées par l'État au titre des parties de services à transférer, calculées à partir de la moyenne actualisée
des dépenses
consacrées aux
missions
transférées
pendant les
années
2012
à
2014.
Article 5 Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
de
Guadeloupe
sont
chargés,
chacun
pour ce
qui le conceme,
de
l'exécution du présent
arrêté. Basse-Teme,le
4
JUIL.
2015
Le JACQI
30 Annexe 1 relative à la répartition par BOP et par catégorie d'agents des ETP mentionnésà l'article 2 BOP 215 — Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture Catégories | Fonctionnaires [Fonctionnaires de] Fonctionnaires | ANT droit | ANTdrof | ANT droi d'agents | de catégorie À | catégorieB | de catégorie C | publicde | publicde | public de catégorieÀ|catégorieB|catégorieC (physiques(ETP) Fractions d'emplois (ETP) [Emploisvacants| (ETP) Liber + Égai
+ Fratraté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
RÉGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
L'ALIMENTATION
DE
L'AGRICULTURE
ET
DE
LA
FORET
Service
des
territoires
agricoles,
ruraux
et
forestiers
Unité
Agriculture
Durable
Préservation
des
Ressources
Dossier
197
Arrêté N°L2.41.094. au ......
=.9 JUIL 2015
portant
autorisation
de
prise
d'eau
temporaire sur
le
domaine
public
de
l'Etat
:
Renouvellement
de
l'autorisation
de
prélèvement
d'eau
dans
la
Grande
Rivière
sur
la
Commune
de
Capesterre
Belle-Eau
Le préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe représentant
de
l'État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
Officier de l'ordre national du Mérite Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Vu
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et
notamment
les
arlcles
L.2121-1
et
suivant
;
Vu
le
code
de
l'environnement
et
notamment
les
articles
L.211-1
et
suivants,
et
L.432-6
;
vu
le décret
du
Président
de
la
République
du 12
novembre 2014
portant
nomination
de
monsieur
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l'État
dans
les
Collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
;
vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2014-104
SG/SCI/MC
du
18
décembre 2014
portant
délégation
de
signature
accordée
à
Monsieur
Vincent
FAUCHER,
directeur
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et
de
la
forêt
:
vu
le
SDAGE
approuvé
par
le
préfet
de
la
Guadeloupe
le
25
juillet
2003
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°HY10-005-197A
en
date
du 05
mai
2010
autorisant
SCA HERY
Yvon
et
Fred,
demeurant
23
Résidence
Marquisat
-
97
130
CAPESTERRE
BELLE-
EAU
de
prélever
45
Us
à
la
Grande
Rivière,
sur
le territoire
communal
de
Capesterre
Belle-Eau
;
Vu
la
demande
de
renouvellement
de
l'autorisation
de
prélèvement,
en
date
du
23/06/2015,
présentée par
la
SCA HERY
Yvon
et
Fred
;
Vu
l'avis
en
date
du
08/07/2015
du
Directeur
régional
des
finances publiques
;
Sur
proposition du Directeur de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt
;
95 Si l'autorisation vient à être révoquée ou résiliée en cours d'année pour une cause quelconque, la redevance est néanmoins due pour l'année entière. ARTICLE
4
Le directeur régional des finances publiques, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
le
directeur
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
et
le
maire
de
la
commune
de
Capesierre
Belle-Eau
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
conceme,
d'assurer
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Basse-Terre, le
..... —.8.JUL.-2015
Pour le préfet et par délégation, P‘/Le Directeur
de
l'alimentation de l'agriculture
et de la forêt
par Intérim,
Le Chef de service
des Territoires Agricoles
Ruraux
et
Forestiers,
MER.
3h Lens»
Égalu
» Fratrnite
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
DIRECTION
DE
L'ALIMENTATION
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORÊT SERVICE
DE
L'ALIMENTATION
2ÿ
n
Arrêté
préfectoral
n°.6.f21.2..64
42e.au....
0.
JUIL.
2015...
portant
abrogation
de
la
fermeture
administrative
de
l'activité
de
restauration
dans
l'établissement
Restaurant "4
Epices"
- Bord
de
Mer
-
97
114
TROIS
RIVIERES
Le préfet de la région Guadeloupe. préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l'Etat
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint
Martin,
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu
le
règlement
(CE)
n°
1782002
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
28
janvier
2002
établissant les
principes
généraux
et
les
prescriptions
générales
de
la
législation
alimentaire,
instituant
l'Autorité
européenne
de
sécurité
des
aliments
et
fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires : Vu
le
réglement
(CE)
n°
852/2004
du
Parlement européen
et
du
Conseil
du 29
avril
2004
relatif
à l’hygiène
des
denrées
alimentaires
:
Vu
le
règlement
(CE)
n°
853/2004
du
Parlement
européen
ct
du
Conseil
du
29
avril2004
fixant
les
règles
spécifiques
d'hygiène
applicables
aux
denrées
alimentaires
d'origine
animale
:
Vu
le
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
et
notamment
l'article
L.233-1
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
monsieur
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentent
de
l'Etat
dans
les
Collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
;
Vu
l'arrêté
du
21
décembre 2009
relatif
aux
règles
sanitaires
applicables
aux
activités
de
commerce
de
détail,
d'entreposage
et
de
transport
de
produits
d'origine
animale
et
denrées
alimentaires
en
contenant
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2014-104
SG:SCI/MC
du
18
décembre
2014
portant
délégation
de
signature
accordée
à
Monsieur
Vincent
FAUCHER,
directeur
de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) de la Guadeloupe (administration générale)
;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015-066 du 09 juin 2015 portant fermeture administrative de l'activité de restauration dans
l'établissement Restaurant "4 Epices" - Bord de Mer - 97
114
TROIS
RIVIERES;
Vu
le
rapport
d'inspection
n°197111784905
de
la
direction
de
l'alimentation
de
l'agriculture
et
de
la
forêt
de
la
Guadeloupe
;
Considérant que l'inspection réalisée
par la direction de l'alimentation, de l’agriculture
et de la forêt de la
Guadeloupe le 09 juillet 2015 fait ressortir que toutes les mesures
correctives demandées à l'article 1" de l'arrêté n° 2015-066 du 09 juin 2015 portant fermeture administrative de l'activité de restauration dans l'établissement Restaurant "4 Epices"
- Bord de Mer - 97 114 TROIS RIVIERES ont été réalisées ;
Considérant
que la
poursuite de
cette activité
dans
les
conditions
actuelles
de
fonctionnement
ne
constitue
plus un
danger potentiel
pour
la
santé des
consommateurs
; qu'en conséquence
il n'y a plus lieu de faire application
de l’article
L233-1
du
Code
Rural
;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture.
Arrête
Atticle
1"
: est
prononcée
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
l'abrogation
de
l'arrêté
n°2015-066
du
09
juin
2015
portant
femmeture
administrative
de
l'activité
de
restauration dans l'établissement Restaurant "4 Epices"
- Bord de Mer -
97
114 TROIS
RIVIERES Atticle 2:
Le secrétaire général de
la préfecture et le directeur de l'alimentation, de
l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de
l'application du
présent arrêté, dont il sera adressé une ampliation à
Madame le Maire de la commune de
Trois-rivières. Basse
Terre,
le
{
JU.
2015
Pour
le
préfet
et
par délégation,
Le directeur
de L'alimentation de
l'agrieniture
et
de la forêt
Des
cd
? KO
96 Lien»
gt
rate
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DE LA
REGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
L'ALIMENTATION
DE
L'AGRICULTURE
ET DE
LA
FORÊT
SERVICE
DE
L'ALIMENTATION
a 1.0.
LPO
portant
abrogation
de
la
fermeture
administrative
de
l'activité
de
restauration
de
l'établissement
"Le
Jazzy's"
sis
Boulevard
Félix
Eboué,
Champ
d'Arbaud
97
100
BASSE-TERRE
Le
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe.
représentant
de
l'Etat
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint
Martin.
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu
le
règlement
(CE)
n°
178/2002
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
28
janvier
2002
établissant
les
principes
généraux
et
les
prescriptions
générales
de
la
législation
alimentaire,
instituant
l'Autorité
curopéenne
de
sécurité
des
aliments
et
fixant
des procédures
relatives
à
la
sécurité
des
denrées
alimentaires
;
Vu
le
règlement
(CE)
n°
8522004
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
29
avril
2004
relatif
à
l'hygiène
des
denrées
alimentaires
;
Vu
le
règlement
(CE)
n°
8532004
du
Parlement
européen
ct
du
Conseil
du
29
avril
2004
fixant
les
règles
spécifiques
d'hygiène
applicables
aux
denrées
alimentaires
d'origine
animale
;
Vu
le
Code
rural
et de
la
pêche
maritime,
et
notamment
l'article
L.233-1
:
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre 2014
portant
nomination
de
monsieur
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l'Etat
dans
les
Collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin ; Vu
l'arrêté
du
21
décembre 2009
relatif
aux
règles
sanitaires
applicables
aux
activités
de
commerce
de
détail,
d’entreposage
et
de
transport
de
produits d’origine
animale
et
denrées
alimentaires
en
contenant
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2014-104
SG/SCI/MC
du
18
décembre
2014
portant
délégation
de
signature
accordée
à
Monsieur
Vincent
FAUCHER.
directeur
de l'alimentation,
de
l’agriculture
et
de
la
forêt
(DAAF)
de
la
Guadeloupe
(administration
générale) ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2015-083
du
23
juin
2015
portant
fermeture
administrative
de
l'activité
de
restauration
de
l'établissement
"Le
Jazzy's"
sis
Boulevard
Félix
Eboué,
Champ
d'Arbaud
97
100
BASSE-TERRE
;
Vu
le
rapport
d'inspection
n°197111784904
de
la
direction
de
l'alimentation
de
l'agriculture
et
de
la
forêt
de
la
Guadeloupe
;
Considérant
la
facture
du 09
juillet
2015
référencée
FA
1507-0086
du
centre
de
formation
ASSERTIF
au
nom
de
l'établissement
Le
Jazzy's
pour
l'établissement
d'un
plen
de
maîtrise
sanitaire
avant
le
30
septembre
2015
répondant
ainsi
à
la
7ème
mesure
corrective
demandée
dans
l'article
1er
de
l'arrêté
n°2015-083
du
23
juin
2015
;
Considérant
que
l'inspection
réalisée
par
la
direction
de
l'alimentation,
de
l’agriculture
et
de
la
forêt
de
la
Guadeloupe
le
09
juillet
2015
fait
ressortir
que
les
autres
mesures
correctives
demandées
à l'article
1"
de
l'arrêté
n°2015-083
du
23
juin
2015
;
Considérant
que
la
poursuite
de
cette
activité
dans
les
conditions
actuelles
de
fonctionnement
ne
constitue
plus
un
danger
potentiel
pour
la
santé
des
consommateurs
; qu’en
conséquence
il
n'y
a plus
lieu
de
faire
application
de
l’article
L233-1
du
Code
Rural
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture.
Arrête
Article
1°
:
est
prononcée
à compter de
la
notification
du
présent
arrêté,
l'abrogation
de
l'arêté
n°
2015-083
du
23
juin
2015
portant
fermeture
administrative
de
l'activité
de
restauration
de
l'établissement
"Le
Jazzy's"
sis
Boulevard
Félix
Eboué,
Champ
d'Arbaud
97100
BASSE-TERRE.
Article
2:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture et
le
directeur
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et
de
la
forêt
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
conceme,
de
l'application
du
présent
arrêté,
dont
il
sera
adressé
une
ampliation
à
Madame
le
Maire
de
la
commune
de
Basse-Terre. Basse
Terre,
le À
Q
JUIL.
2015
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le directeur de l’aJimentation, de
l’agrieufture
et de la forêt
AT
—R Vincent FAU
38 Loi
»
Sp
+
Pre
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
DIRECTION
DE
L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET Service
des
Teritoires
Agricoles
Ruraux
et
Forestiers
Arrêté
n°
2015-094
-DAAF
du
À
3
JUIL.
2015
Portant
avis
d'autorisation
pour
le
défrichement
de
bois
situé
sur
le
territoire
de
la
commune
de
BOUILLANTE
au
lieu-dit
Poirier
Douënel
Parcelles
AT
n°
°
746
— 1044 — 1045 —
1046
-
1047
Le préfet de la région Guadeloupe, préfet
de
la
Guadeloupe
représentant
de
l’État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin.
Officier
de
la
légion
d'honneur,
Officier
de
l'ordre
national
du
mérite,
Vu Va
É É le
code
forestier,
notamment
ses
articles
L.341-1
à
L.341-7
et
R.341-1
à
R.341-7
;
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations, notamment son article 21 le
décret
n°
2012-92
du
2
janvier
2003
relatif
à
la
procédure
de
contrôle
des
défrichements
et
modifiant
le
Code
Forestier
;
le
décret
n°
2012-836
du
29
juin
2012
relatif
à la partie
réglementaire
du
Code
Forestier
;
L'ordonnance n°
2012-92
du 26
janvier
2012
relative
à
la
partie
législative
du
Code
Forestier
;
l'arrêté
préfectoral
du
15
avril
2014
définissant
les
nouveaux
seuils
départementaux
de
surface
minimale
du
massif
boisé au-delà
duquel
une
autorisation
de
défrichement
est
nécessaire
;
L'arrêté
ministériel
du 6
avril
2011
portant
nomination
de
Monsieur
Vincent
FAUCHER,
Ingénieur
en
Chef
des
Ponts.
et
des
Forêts,
en
qualité
de
Directeur
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt ; l'arrêté
préfectoral
n°
2014-104
SG:SCIMC
du
18
décembre
2014
accordant
délégation
de
signature
à Monsieur
Vincent
FAUCHER,
Directeur
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
(DAAF)
de
la
Guadeloupe
(administration générale)
;
l'arrêté
préfectoral
n°
2014-103
SG:SCIMC
du
18
décembre
2014
accordant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Vincent
FAUCHER,
Directeur
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture et
de
la
Forêt
(DAAF)
de
la
Guadeloupe
(administration
secondaire)
;
l'arrêté
de
la
Direction
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
n°
2014-166
du
18
décembre
2014
portant
subdélégation
de
signature
à
Monsieur
Pol
KERMORGANT,
directeur
adjoint
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
(DAAF)
de
la
Guadeloupe
(administration générale)
39 Vu
l'arêté
de
la Direction
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
2014-167
du
18
décembre 2014 portant subdélégation de signature à Monsieur Pol KERMORGANT, directeur adjoint
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
(DAAF)
de
la
Guadeloupe
(administration secondaire)
Vu
la demande
d’autorisation de défrichement
en
date du 26
février 2014,
et enregistrée
à la
Direction de l'Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt le 30 mars 2015 sous le n° 2015- H/STARF
par
laquelle
Monsieur
Pierre-Louis
LEVALLOIS a
sollicité
l'autorisation
de
défricher
9 200 m° sur les parcelles AT
n° ° 746 — 1044 —
1045 — 1046 — 1047 pour une surface
cumulée de 102 117 m” de bois situés sur le territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit
Poirier
Douënel
;
Vu
l'avis favorable du technicien de l'Office National des Forêts en date du 8 juin 2015 suite à La reconnaissance de l'état des bois à défricher ;
Vu
les observations du demandeur sur le procès-verbal de bois à défricher transmis
le 3 juillet
2015;
Considérant
qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à
l'article L.341-5
du code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L341-6 du code
forestier
;
Considérant
que les enjeux économiques, écologiques et sociaux sur la parcelle faisant l'objet de la demande défrichement justifie l'application d'un coefficient multiplicateur égal à 1 dans l'établissement de la surface de boisement ou de reboisement compensateur ;
ARRETE
ARTICLE
1 : Terrain dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L341-3 du Code Forestier pour une durée de 5 ans
à M. Pierre-Louis LEVALLOIS pour une portion de bois située sur le territoire de
la
commune
de
BOUILLANTE
au
lieu-dit
Poirier
Douënel pour
la
relance
d'une
activité
d'agroforesterie existante sur le site occupé
par le
café, la vanille et le cacao, et selon
le
plan
ci-
joint
qui
sera
annexé
à
l'arrêté.
commune
|
lieu-dit
| section
|
w
surface cadastrale (ha) :
surface
à
BOUILLANTE
Douënel
AT
‘746 — 1044 — 1045 —
102 17m
9200
m
Poirier
1046
1047
ARTICLE
2 : Compensation
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
de
la
réalisation
d'un
boisement
de
terrain
nu,
d'un
reboisement,
ou d'amélioration sylvicole,
pour une surface de 9 200 mr.
Le bénéficiaire
de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en
versant au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 9 200 €.
D ARTICLE
3
: Engagement
du
bénéficiaire
Le
bénéficiaire
de
l'autorisation
dispose
d'un
délai
maximal
d’un
an,
à
compter
de
la
notification
de
la
présente
décision,
pour
transmettre
à
la
Direction
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
un
acte
d'engagement
des
travaux
à
réaliser
ou
pour
verser
au
fonds stratégique
de
la
forêt
et
du
bois
l'indemnité
définies
à
l’article
2.
Pour
les
travaux,
l'acte
d'engagement
comprendra
la
description
des
travaux
qui
seront
réalisés
(essence
choisie
et
adaptée
à
la
station
forestière,
densité
et
origine
des
plants),
leur
emplacement,
l'échéancier
de
réalisation,
le
devis
signé
(ou
tout
autre
document)
permettant
de
prouver
que
les
travaux
qui
seront
réalisés
correspondent
au
montant
compensateur
défini
à
l'article
2. En
cas
d'absence
d'acte
d'engagement
remis
dans
l'année
suivant
la
présente
autorisation,
le
montant
compensatoire
défini
à
l'article
2
sera
mise
en
recouvrement
Les
travaux
devront
être
achevés
dans
un
délai
maximum
de
3
ans
à
compter
de
la
présente
autorisation
de
défrichement.
A
défaut,
les
lieux
défrichés
devront
être
rétablis
en
nature
de
bois
et
forêts. ARTICLE
4
:
Sanctions
Le
fait
de
défricher
des
réserves
boisées
dont
la
conservation
est
imposée
en
application
de
l'article
L.341-6
est
puni
d'une
amende
de
3
750
euros
lorsque
la
surface défrichée
est
inférieure
ou
égale
à
10
mètres
carrés
; lorsqu'elle
est
supérieure,
l'amende
est
de
450
euros
par
mètre
carré
défriché.
ARTICLE
5
:
Durée
de
validité
La
présente
autorisation
de
défrichement
a
une
validité
de
cinq
ans.
ARTICLE
6
:
Publicité
La
présente
autorisation
sera
affichée
en
application
de
l'article
L.341-4 par
les
soins
du
demandeur
sur
le
terrain,
de
manière
visible
de
l'extérieur,
ainsi
qu'à
la
mairie
de
la
commune
de
BOUILLANTE
quinze
jours
au
moins
avant
le
commencement
des
opérations
de
défrichement.
L'affichage
sera
maintenu
:
+
_
sur
le
terrain
pendant
toute
la
durée
des
opérations
de
défrichement,
+
à la mairie
pendant
deux
mois
au
moins.
Le
demandeur
déposera
à
la
mairie
de
BOUILLANTE
le
plan
cadastral
de
la
parcelle
à
défricher,
qui
pourra
y
être
consulté
durant
toute
Ia
durée
des
opérations
de
défrichement.
ARTICLE
7
: Exécution
Le
Préfet
de
la
région
Guadeloupe,
le
Maire
de
la
commune
des
BOUILLANTE,
le
Directeur
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture et
de
la
Forêt,
le
Directeur
de
l'Office
National
des
Forêts
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture.
Les
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
Directeur
de
l'Alimentation,
de
Pégriculturé
&bde
la
Forêt,
f
0 Liber»
Égal
»
rater
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORÊT SERVICE DE L'ALIMENTATION
Arrêté préfectoral n° 2015- 0957
SA/DAAF du
1 6 JUIL. 2015
portant abrogation de la fermeture administrative de l'activité de restauration rapide du véhicule «
NICK
MOBILE
» immatriculé AH 823 MX et exploité par Madame
ZAFFRA Annick sur la commune de Sainte
Rose
Le préfèt de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'Etat dans Les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint Martin, Officier de l'ordre national du Mérite, Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu
le
règlement
(CE)
n°
178/2002
du
Parlement
européen
ct
du
Conseil
du
28
janvier
2002
établissant
les
principes
généraux
et les
prescriptions
générales
de
la
législation
alimentaire,
instituant
l'Autorité
européenne
de
sécurité
des
aliments
et
fixant des
procédures
relatives
à la
sécurité des denrées alimentaires
;
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004
relatif
à
l'hygiène
des
denrées
alimentaires
;
Vu
le
règlement
(CE)
n°
853/2004
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
29 avril
2004
fixant
les
règles
spécifiques
d'hygiène
applicables
aux
denrées
alimentaires d'origine animale ; Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment l'article L.233-1 ; Vu le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy ct de Saint-Martin
;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de
commerce
de
détail,
d'entreposage
et
de
transport
de
produits d’origine
animale
et
denrées alimentaires en contenant ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2014-104
SG/SCI/MC
du
18
décembre
2014
portant
délégation
de
signature
accordée
à
Monsieur
Vincent
FAUCHER,
directeur
de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) de la Guadeloupe (administration générale) ; Vu
l'arrêté préfectoral
n°
2015-078
SA/DAAF
du
16 juin
2015
portant
fermeture
administrative de
l'activité de
restauration
rapide
du
véhicule
« NICK
MOBILE
»
immatriculé AH 823 MX et exploité par Madame ZAFFRA Annick sur la commune de Sainte Rose. Va la transmission d'un plan de maîtrise sanitaire et d'un plan d'actions, Considérant
que
ces
documents
font
ressortir
que
toutes
les
mesures
correctives
demandées à l'article
1* de l'arrêté n° 2015-078 SA/DAAF du
16 juin 2015
portant
fermeture
administrative
de
l'activité
de
restauration
rapide
du
véhicule
« NICK
MOBILE
»
ont
été
réalisées
;
Considérant
que
la
poursuite
de
cette
activité
dans
les
conditions
actuelles
de
fonctionnement
ne
constitue
plus
un
danger potentiel
pour la
santé
des
consommateurs ; qu’en conséquence il n'y a plus lieu de faire application de l’article L233-1 du Code
Rural ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture.
Arrête
Aïticle 1®_: est prononcée
à
compter de
la
notification du présent arrêté, l'abrogation de
l'arrêté n° 2015-078 SA/DAAF du 16 juin 2015 portant fermeture administrative de l'activité de restauration rapide du véhicule «NICK MOBILE
»
immatriculé AH 823 MX et exploité
par Madame
ZAFFRA
Annick sur
la commune
de Sainte Rose,
Atticle
2:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
directeur
de
l’alimentation,
de
l’agriculture
et de la forêt sont chargés, chacun
en ce qui
le conceme,
de l'application du
présent arrêté, dont il sera adressé une ampliation à
madame le Maire de Sainte Rose
Basse
Terre,
le
*
{
6
JUIL.
2015
Pour
le préfet et par délégation,
Le
di
Hhentation,
de
LagriGülture
et
de la
forêt
Vincent F/
HER Liberté»
at
» Free
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
RÉGION
GUADELOUPE
Direction
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
Service
Économie
Agricole
ARRÊTÉN®
do
096
oe
*
{6
JUIL
2015
Portant
désignation
des
membres
du
Comité
départemental
d'expertise
en
matière
de
calamités
agricoles
Le
Préfet
de
la
Région
Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe Représentant
de
l'État
dans
les
Collectivités
de
Saint-Barthélémy
et
Saint
-Martin
Officier
de
l'ordre
national
du
mérite
Chevalier de la Légion d'honneur VU
les
articles
L
361-1
à 21
et
D
361-1
à
52
du Code
Rural
;
VU
les articles
L
362-1
à
26 du
Code
Rural
précisant
les
dispositions
particulières
à
l'Outre-Mer
en
matière
de
calamités
agricoles
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du 29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements
;
VU
le
décret
n°2007-72
du
19
janvier
2007
relatif
à
l'assurance
et
aux
calamités
agricoles
et
modifiant
le
code
rural
;
VU
le
décret
n°
2007-592
du
24
avril
2007
relatif
à
l'indemnisation
des
calamités
agricoles
et
modifiant
le
code
rural
;
VU
la
circulaire
interministérielle
du
11
juillet
2012
relative
à
la
mise en
œuvre
du
dispositif
d'aide
du
fonds
de
secours pour
l'outre-mer
;
VU
l'avis
du
Directeur
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et
de
la
forêt
;
SUR
proposition
du
Secrétaire
général
pour
les
affaires
régionales
de
la
préfecture;
5 ARRÊTE
ICLE
1 :
Conformément à l'article 1.1.2. de l'annexe 5 de la circulaire Interministérielle du 11 juillet 2012 susvisée, le comité départemental d'expertise est présidé par le préfet et composé
:
1° du Directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
;
2° du Directeur régional des finances publiques
:
3° du Président de la chambre d'agriculture ; 4° de la Présidente de la FDSEA; 5°
du
Président
du
Crédit
agricole
mutuel
de
la
Guadeloupe
;
6° du Président de GROUPAMA Guadeloupe; ARTICLE
2:
Les membres du comité départemental d'expertise sont nommés pour une durée de trois ans. ARTICLE
3 :
Le
comité
départemental
d'expertise
se
réunit
sur
convocation
du
préfet.
Son
secrétariat
est
assuré par les soins
du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARTICLE 4: Le Secrétaire général pour les affaires régionales, le Directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Jacques Bl