Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 18 2022 Taxi ADS n°4
Arrêté - 14 2022 Taxi ADS n°4
Arrêté - n°07 2026 Arrete suite a cession dune ADS taxi ADS
Arrêté - n°06 2025 Arrete suite a cession dune ADS Taxi M.
Arrêté - n°06 2025 Arrete suite a cession dune ADS Taxi M.
Arrêté - n°37 2026 Arrete suite a cession dune ADS Taxi
Arrêté - 22 2022 Stationnement Bus Taxis
Arrêté - 37 2022 Changement vehicule taxi
Arrêté - 36 2022 Location gerance taxi
Arrêté - n°43 2026 arrete suite a un changement de vehicule
Arrêté - 19 2022 Taxi ADS n° 7
Document publié le Mardi 30 décembre 2014 par la commune d'Épernon.
Lien du pdf (Arrêté - 19 2022 Taxi ADS n° 7)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Autorisation de stationnement TAXI
Suite à cession
ARRETE N° 19/2022
LE MAIRE DE LA COMMUNE D'ÉPERNON
EPE RU Mode général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2213-33;
VU Le Code de la route ; ,
VU le code des transports :
VU la loi du 2014-1104 du 1°" octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec
chauffeur ;
VU Le décret 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes ;
VU l'arrêté préfectoral 2021-12 fixant la composition de La commission Locale des transports publics particuliers de personnes {T3P] pour Le département d'Eure et Loir ;
VU l'arrêté municipal en date du 25 février 2016 fixant le nombre à 7 les autorisations de
stationnement de taxis sur La commune ;
VU ta cession de l'autorisation de stationnement n° 7 de M. Pascal LAHAYE
à compter du 28 février 2022 ;
VU la dernande présentée par M. Robert BIANAY demeurant 41 rue du Président Kennedy 92700 COLONBES en vue d'exploiter une autorisation de stationnement sur Le territoire de la commune d'Épernon à compter du 28 février 2022 suite à La cession de l'autorisation de stationnement susvisée.
ARRÊTE
Article 1er - L'article 19 de L'arrêté municipal susvisé est modifié comme suit
M. Robert BIANAY né le 28 février 1974 à POINT A PITRE dornicilié 41 rue du Président Kennedy
92700 COLOMBES est autorisé à exploiter un véhicule taxi sur Le territoire de La commune à compter du 28 février 2022.
L'autorisation de stationnement est délivrée sous Le n° 7
Le véhicule “taxi” est immatriculé sous Le n° EK-399-LA.
Article 2 - L'emplacement de stationnement du véhicule taxi est situé Place de la gare.
Article 3 - Tout changement de véhicule fera l'objet d'un nouvel arrêté.
Article 4 - Le conducteur de taxi est tenu de se conformer aux textes régissant La profession de chauffeur de taxi
‘Article 5 - Lorsque le conducteur de taxi cesse d'exercer son activité, il doit restituer sa carte
professionnelle à la sous-préfecture de Dreux
Article 6 - M. te Maire d'Épernon est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au titulaire de l'autorisation de stationnement et adressé en copie à la sous-préfecture de Dreux et à, M. le
Lieutenant-Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie d'EURE ET LOIR.
Fait à Épecaop, Le 03 mai 2022
a Ee
RE: ce