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Arrêté - n°06 2025 Arrete suite a cession dune ADS Taxi M. DEMOOR
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Épernon.
Lien du pdf (Arrêté - n°06 2025 Arrete suite a cession dune ADS Taxi M. DEMOOR)
Thèmes du document : Transports, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
+++
À. ÉPERNON
wvw.ville-epernon.f
ARRÊTÉ PERMANENT N°06/2025
Arrêté suite à cession d’une ADS taxi
Le Maire de la commune d'Épernon,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2213-2, L. 2213-33 et L.5211-9-2;
VU le code de la route ;
VU Le code des transports ;
VU La loi du 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur ;
VU le décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'Observatoire national des
transports publics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics particuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes ;
VU l'arrêté préfectoral 2015040/0001 relatif à l'activité taxi ;
VU l'arrêté municipal n°32/2016 en date du 25 février 2016 limitant Le nombre à 7 des autorisations
de stationnement de taxis sur La commune de Épernon ;
VU l'arrêté n°09/2019 en date du 11 décembre 2019 concernant la cession de l'ADS n°6 de La
société Alain DEMOOR Service immatriculée 977569565 dont Le représentant légal de l’entreprise est M. Alain DEMOOR ;
ARRÊTE
ARTICLE 1:
La société Accompagner Investir Definir (A.I.D] immatriculée 9775695685 dont le représentant légal
de l’entreprise est M. DEMOOR Alain est autorisée en tant que titulaire de l’ADS n°6 à faire
stationner un véhicule taxi sur la voie publique, place de la gare, de la commune de Épernon à
compter du 10 mars 2025.
ARTICLE 2 :
Le véhicule autorisé sur cet emplacement de stationnement est Le suivant : Véhicule de La marque AUDI, modèle Q5, dont Le numéro d’immatriculation est GP-362-ZX.
ARTICLE 3 :
Toute modification intervenant dans l’exploitation du véhicule taxi devra être notifiée dans les meilleurs délais à l'autorité compétente.
Toute modification dans l’exploitation de L’ADS doit faire l’objet d’une information préalable à l’autorité compétente.
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8 Rue du Général Leclerc - 28230 ÉPERNON
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ARTICLE 4 :
Le titulaire de L'autorisation devra fournir à autorité compétente, chaque année et à chaque changement de véhicule, une copie du justificatif d’assurance prévue à l’article R 211-15 du code des assurances.
ARTICLE 5 :
En application de L'article L. 3124-1 du code des transports, si la présente autorisation n’est pas exploitée de façon effective ou continue, ou en cas de violation grave ou répétée par son titulaire du contenu de cette autorisation ou de la réglementation applicable à La profession, l'autorité municipale peut donner un avertissement au titulaire de cette autorisation ou procéder à son retrait temporaire ou définitif.
ARTICLE 6 :
En application de l’article R. 3121-2 du code des transports, en cas d’immobilisation d’origine mécanique ou de vol du véhicule ou de ses équipements spéciaux, le taxi peut être remplacé, temporairement, par un véhicule disposant des équipements énumérés à l’article R. 3121-71 du code des transports. L'autorisation de stationnement et la plaque portant le numéro de
autorisation sont celles du taxi dont le véhicule prend Le relais.
ARTICLE 7 :
L'arrêté municipal n°09/2019 en date du 11 décembre 2019 portant autorisation de stationnement d’un véhicule taxi sur La commune de Épernon est abrogé.
ARTICLE 8 :
Monsieur le maire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au titulaire de
l'autorisation de stationnement et adressé en copie à la sous-préfecture de Dreux et à M. le
Lieutenant-Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie d'Eure-et-Loir.
ARTICLE 9 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du maire ou d’un recours contentieux devant Le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Fait à Epernon, le 10 mars 2025
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