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Arrêté - n°37 2026 Arrete suite a cession dune ADS Taxi
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Épernon.
Lien du pdf (Arrêté - n°37 2026 Arrete suite a cession dune ADS Taxi)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Union Européenne,
+++
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ÉPERNON wwwville-epernon.fr
ARRÊTÉ PERMANENT N°37/2026
Arrêté suite à cession d’une ADS taxi
Le Maire de La commune d'Épernon,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2213-33, L.2213-33 et L5211-9-2;
VU le Code de la route ;
VU Le code des transports, notamment les articles L.3121-1-2, L.3121-2 et R.3121-6, ;
VU la loi du 2014-1104 du er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec
chauffeur ;
VU Le décret 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personne ; VU l'arrêté préfectoral du 9 février 2015 relatif à La réglementation de l'exploitation des taxis dans le département d'Eure et Loir ;
VU le décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'Observatoire national des transports publics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics particuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes ;
VU l'arrêté préfectoral 2021-12 fixant la composition de La commission locale des transports publics particuliers de personnes [T8P] pour Le département d'Eure et Loir;
VU l'arrêté 2022-44 portant modification de La composition de la commission locale T3P :
VU l'arrêté municipal n°32/2016 en date du 25 février 2016 limitant Le nombre à 7 des autorisations de stationnement de taxis sur la commune de Épernon ;
VU la cession de l'autorisation de stationnement n° 4 de Monsieur Stéphane NORMANT. VU la demande présentée par Monsieur Abdelfattah BABA (ABH TAXI) demeurant 37 rue de Paris 28110 LUCÉ en vue d'exploiter une autorisation de stationnement sur le territoire de La commune d'Epernon à compter du 15 mars 2026, suite à la cession de l'autorisation de stationnement
susvisée.
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n°36/2022 en date du 08 décembre 2022.
ARTICLE 2 :
La société ABH TAXI immatriculée 919295105 dont le Président est Monsieur Abdelfattah BABA représentant est autorisé en tant que titulaire de ADS n°4 à faire stationner un véhicule taxi sur Le territoire La commune de Épernon à compter du 26 mars 2026.
nf] VILLE D'ÉPERNON |
= | 8 Rue du Général Leclerc - 28230 EPERNON
nes 02 37 83 40 67 - wwwville-epernon.fr +++
ET
À ÉPERNON www.ville-epernon.fr
ARTICLE 3 :
Cette ADS est exploitée par Monsieur Abdelfattah BABA à compter du 26 mars 2026 en tant que exploitant de la société ABH TAXI.
ARTICLE 4:
Le véhicule autorisé sur cet emplacement de stationnement est Le suivant : Véhicule de La marque Volkswagen Tiguan, dont le numéro d’immatriculation est Gz-845-KY.
ARTICLE 5 :
Toute modification intervenant dans l'exploitation du véhicule taxi devra être notifiée dans les meilleurs délais à l'autorité compétente.
Toute modification dans l’exploitation de l’ADS doit faire l’objet d’une information préalable à P’autorité compétente.
ARTICLE 6 :
Le titulaire de l'autorisation devra fournir à l'autorité compétente à chaque changement de véhicule, une copie du justificatif d’assurance prévue à l’article R 211-15 du code des assurances ainsi que la copie de La carte grise du nouveau véhicule.
ARTICLE 7 :
En application de l’article L. 3124-1 du code des transports, si la présente autorisation n’est pas exploitée de façon effective ou continue, ou en cas de violation grave ou répétée par son titulaire du contenu de cette autorisation ou de la réglementation applicable à la profession, l’autorité municipale peut donner un avertissement au titulaire de cette autorisation ou procéder à son retrait temporaire ou définitif.
ARTICLE 8:
En application de l’article R. 3121-2 du code des transports, en cas d’immobilisation d’origine mécanique ou de vol du véhicule ou de ses équipements spéciaux, Le taxi peut être remplacé ternporairement par un véhicule disposant des équipements énumérés à l’article R. 3121-1 du code des transports. L'autorisation de stationnement et la plaque portant le numéro de
Lautorisation sont celles du taxi dont le véhicule prend le relais. Une copie du justificatif
d’assurance prévue à l’article R 211-15 du code des assurances ainsi que la copie de La carte grise
du nouveau véhicule devront être fournis.
ARTICLE 9:
Monsieur Le maire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au titulaire de l'autorisation de stationnement et adressé en copie à la sous-préfecture de Dreux et à M. le Lieutenant-Colonel, Commandant Le Groupement de Gendarmerie d'Eure-et-Loir.
VILLE D'ÉPERNON
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ARTICLE 10 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du maire ou d’un recours
contentieux devant Le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa 09/02/2026date de notification.
Le 20 mai 2026
Date de publication en ligne
Auteur : Francois BELHOMME- Le Maire
Une copie est transmise pour information et à toutes fins utiles à :
Madame l'Adjointe au Maire déléguée à la police municipale et à la gestion du domaine public. Monsieur l'Adjoint à l'information et à la communication.
Monsieur le conseiller délégué aux manifestations publiques.
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