Procès Verbal - 06 PV du 27 juin 2024

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Procès Verbal - 06 PV du 27 juin 2024 Document publié le Jeudi 27 juin 2024 par la commune de Saint-Symphorien. Lien du pdf (Procès Verbal - 06 PV du 27 juin 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Logement, 1

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mil vingt-quatre, le vingt-sept juin à 20 heures, le Conseil

Municipal légalement constitué et convoqué, s’est réuni à la Mairie

en séance publique ordinaire sous la présidence de Monsieur Yves

DESMIDT.

Etaient présents : Mesdames GAUTIER, LOPEZ, RÉHAULT et

VIEL. Messieurs BAUDÉ, BOHUON, DESMIDT, GRIVET, MALLE,

POLET et ROYER.

Absents excusés : Madame GORJU Rozenn qui a donné pouvoir

à Madame RÉHAULT Marie-Annick. Monsieur HAMADY El Banne

qui a donné pouvoir à Monsieur ROYER Yann. Monsieur ESNAULT

Pierre-Alain qui a donné pouvoir à Monsieur BAUDÉ Hervé

Madame RÉHAULT Marie-Annick a été élue secrétaire de séance.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le procès-verbal de la réunion du 29 mai 2024.

Monsieur le Maire informe les membres présents qu’il appartient au Conseil Municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues.

La dénomination des voies communales, et principalement à caractère de rue, est laissée au libre choix du Conseil Municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.

Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le maire peut prescrire en application de l’article L2213-28 du CGCT aux termes duquel "dans toutes les communes où l’opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la commune. L’entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles".

Il convient, pour faciliter le repérage, pour les services de secours (SAMU, pompiers, gendarmes qui ont du mal à localiser les adresses en cas de besoins), le travail des préposés de la poste et d’autres services publics et commerciaux, la localisation GPS, d’identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation.

Monsieur Le Maire rappelle qu’il faut régulariser les noms des rues afin de faciliter la mise en place de la fibre, en effet, certains noms de rue étant inconnus du SNA (Service National des Adresses), le raccordement au réseau fibre optique des habitations présentes dans ces rues n’est, à l’heure actuelle, pas possible.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, considérant l’intérêt communal que représente la dénomination d’une rue, après en avoir délibéré et procédé au vote, à l’unanimité, valide le principe général de dénomination et numérotation des voies de la commune et les noms attribués comme ci-dessous ; autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Article 1 : Sont créés les noms de voies suivants :

• LE BOURG

• LE CLOS DE BINTIN

Article 2 : La présente délibération sera adressée au service National des adresses du Groupe LA POSTE Chargé en ce qui le concerne de l’exécution de la présente délibération.

DEPARTEMENT D’ILLE ET VILAINE

ARRONDISSEMENT DE RENNES

Mairie de SAINT SYMPHORIEN - 35630

------

DATE DE CONVOCATION : 19/06/2024

DATE D’AFFICHAGE : 19/06/2024

NOMBRE DE CONSEILLERS :

En exercice : 14

Présents : 11

Votants : 14

OBJET N° 1.06/2024 : APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 26 MAI 2024

OBJET N° 2.06/2024 : CREATION DE NOMS DE VOIES2

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que par délibération n° 11.11/2022 en date du 17 novembre 2022, il a été convenu d’acquérir un désherbeur thermique. Les crédits nécessaires n’ayant pas été prévus au budget primitif 2024 de la commune, il convient de prendre une décision modificative afin d’inscrire au compte 2158 – opération 17 – matériel et outillage, la somme de 2 000,00 € :

BUDGET PRINCIPAL

SECTION INVESTISSEMENT

2158 Matériel et outillage – Opération 17 + 2 000,00 €

231 Redynamisation centre-bourg logements – Opération 40 - 2 000,00 €

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 1612-11,

Vu l’approbation du budget primitif de la commune par délibération n° 5.03/2024 du 25 mars 2024 ;

Après avoir entendu en séance le rapport de Monsieur le Maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la décision modificative proposée au budget communal de l’exercice 2024.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la mairie a reçu l’agrément "Chantier et stage à caractère éducatif" pour l’année 2024 le 28/05/2024 concernant le dispositif "Argent de poche". Le chantier se déroulera du 22 au 26 juillet 2024.

L’action consiste à proposer aux jeunes, la réalisation de chantiers sur le territoire de la commune. Les jeunes participants seront rémunérés par virement bancaire.

Les sommes versées en contrepartie de leur activité sont considérées comme des aides attribuées en considération de situations dignes d’intérêt et sont donc exclues de l’assiette de toutes cotisations et contributions (CSG-RDS) de sécurité sociale, si leur montant n’excède pas 15 € par jour et par jeune.

Monsieur le Maire propose, qu’à l’issue de ces chantiers, en plus de la rémunération prévue (5 matinées de 3 h 30, soit un montant total de 75 €), une petite gratification (bonbons, gâteaux, …) soit mise en place.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, dit que la dépense sera imputée au compte 6218 du budget de la commune et émet un avis favorable à la mise en place de cette gratification supplémentaire.

Considérant le droit de préemption urbain instauré par la délibération du 25 février 2020 sur les zones U et AU du Plan Local d’Urbanisme intercommunal ;

Considérant la DIA transmise par Maître Sébastien LEGRAN – Notaire à TINTÉNIAC (Ille-et-Vilaine), concernant la parcelle :

• Section ZC n° 3 d’une contenance totale de 1 140 m² située 63 La Ville Neuve – 35630 SAINT SYMPHORIEN.

Après délibération, le Conseil Municipal, à ‘unanimité, prend acte de la DIA ci-dessus ; renonce à exercer son droit de préemption sur cette parcelle et autorise Monsieur le Maire à signer au nom et pour le compte de la commune tout document nécessaire à l’exécution de cette délibération.

OBJET N° 3.06/2024 : DECISION MODIFICATIVE N° 1 VIREMENT DE CREDITS – BUDGET COMMUNE

OBJET N° 4.06/2024 : DISPOSITIF ARGENT DE POCHE

OBJET N° 5.06/2024 : DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER – 63 La Ville Neuve3

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 13 voix pour et 1 abstention, décide d’abroger toutes les délibérations précédentes relatives à la taxe d’aménagement à compter du 1er janvier 2025 ; sur l’ensemble du territoire communale, de fixer le taux à 4 % ; d’exonérer en application de l’article L. 331-9 du code de l’urbanisme :

 100 % des surfaces des locaux d’habitation et d’hébergement mentionnés au 1° de l’article L. 331-12 qui ne bénéficient pas de l’exonération prévue au 2° de l’article L. 331-7 ; (logements aidés par l'État dont le financement ne relève pas des PLAI - prêts locatifs aidés d’intégration qui sont exonérés de plein droit - ou du PTZ+) ;

 50 % (limité à 50 %), des surfaces des locaux à usage d’habitation principale qui ne bénéficient pas de l’abattement mentionné au 2° de l’article L. 331-12 et qui sont financés à l’aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l’article L. 31-10-1 du code de la construction et de l’habitation ; (logements financés avec un PTZ+) ;

 50 % des surfaces des locaux à usage industriel et artisanal et leurs annexes ;

 100 % des surfaces des commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés.

L’adoption de la taxe d’aménagement vaut pour une période minimale de 3 ans.

La présente délibération est valable un an, reconductible d’année en année. Toutefois, le taux et les exonérations fixés ci-dessus pourront être modifiés tous les ans.

Elle est transmise au service de l’État chargé de l’urbanisme dans le département (en préfecture) et au Service fiscalité directe locale DRFIP 35 au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption.

N’ayant pas tous les éléments à ce jour, cet objet est reporté ultérieurement.

Monsieur le Maire de SAINT-SYMPHORIEN expose les dispositions de l’article L. 2333-6 du code général des collectivités territoriales permettant au Conseil Municipal d’instituer une taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) frappant les supports publicitaires dans les limites de son territoire.

La taxe concerne les supports publicitaires fixes suivants, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, à l’exception de ceux situés à l’intérieur d’un local : dispositifs publicitaires (tout support susceptible de contenir une publicité), enseignes et préenseignes, y compris les préenseignes dérogatoires. Cette taxe est assise sur la superficie exploitée, hors encadrement, de ces supports.

Certains supports font l’objet d’une exonération d’office. Les collectivités disposent en outre de la possibilité d’exonérer totalement ou de faire bénéficier d’une réfaction de 50 % certaines catégories de supports.

Vu les articles L. 2333-6 et suivants du code général des collectivités territoriales,

Le Conseil Municipal de SAINT-SYMPHORIEN, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’instaurer une taxe locale sur la publicité extérieure et de fixer les tarifs suivants :

LES TARIFS MAXIMAUX (article L.454-60 à L.454-62 du CIBS)

Ces tarifs peuvent être portés à un niveau inférieur par la collectivité délibérante.

Pour les dispositifs publicitaires et préenseignes (affichage non numérique)

Communes et EPCI percevant la taxe en lieu et place des

communes membres comptant : Superficie ≤ 50 m² Superficie > 50 m²

Moins de 50 000 habitants 18,60 € 37,10 €

OBJET N° 6.06/2024 : TAXE D’AMENAGEMENT

OBJET N° 7.06/2024 : ATTRIBUTION DE MARCHE TRAVAUX POUR LA REHABILITATION ET LA TRANSFORMATION D’UN PATRIMOINE IMMOBILIER EN BAR RESTAURANT EPICERIE ET LOGEMENTS

OBJET N° 8.06/2024 : TAXE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE4

Pour les dispositifs publicitaires et préenseignes (affichage numérique)

Communes et EPCI percevant la taxe en lieu et place des

communes membres comptant : Superficie ≤ 50 m² Superficie > 50 m² Moins de 50 000 habitants 55,70 € 111,20 €

Pour les enseignes

Communes et EPCI percevant la taxe

en lieu et place des communes

membres comptant :

Superficie ≤ 12 m² 12 m² < Superficie ≤ 50 m² Superficie > 50 m²

Moins de 50 000 habitants 18,60 € 37,10 € 74,20 €

NB : la superficie ici prise en compte est la somme des superficies des enseignes

LES TARIFS MAJORÉS (article L. 2333-10 du CGCT)

Pour les communes appartenant à un EPCI, ces tarifs peuvent être majorés dans les conditions suivantes :

Communes de moins de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de 50 000 habitants et plus 24,40 €

décide d’exonérer ou de faire bénéficier d’une exonération totale ou d’une réfaction de 50 % :

- Les enseignes, autres que celles scellées au sol, si la somme de leurs superficies correspondant à une même activité, est inférieure ou égale à 12 m² ;

- Les préenseignes supérieures à 1,5 m² ;

- Les préenseignes inférieures ou égales à 1,5 m² ;

- Les dispositifs publicitaires dépendant des concessions municipales d’affichage ;

- Les dispositifs publicitaires apposés sur des éléments de mobilier urbain ou de kiosque à journaux.

- Les enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 12 m² et inférieure ou égale à 20 m² peuvent faire l’objet d’une réfaction de 50 %.

charge Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et dit que la recette correspondante sera imputée au compte 73174 du budget de la commune.

Séance levée à 22 h 00.