Procès Verbal - 02 PV du 27 fevrier 2024

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Procès Verbal - 02 PV du 27 fevrier 2024 Document publié le Mardi 27 février 2024 par la commune de Saint-Symphorien. Lien du pdf (Procès Verbal - 02 PV du 27 fevrier 2024)Thèmes du document : Énergies, Éducation, Justice et droit, 1

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mil vingt-quatre, le vingt-sept février à 20 heures, le

Conseil Municipal légalement constitué et convoqué, s’est réuni à

la Mairie en séance publique ordinaire sous la présidence de

Monsieur Yves DESMIDT.

Etaient présents : Mesdames GAUTIER, GORJU, RÉHAULT et

VIEL. Messieurs BOHUON, HAMADY, MALLE, POLET et ROYER.

Absents excusés : Monsieur BAUDÉ Hervé qui a donné pouvoir à

Monsieur MALLE Jérôme. Monsieur GRIVET Philippe qui a donné

pouvoir à Madame RÉHAULT Marie-Annick. Madame LOPEZ

Françoise qui a donné pouvoir à Madame GAUTIER Maryline.

Monsieur ESNAULT Pierre-Alain.

Monsieur ROYER Yann a été élu secrétaire de séance.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 22 janvier 2024.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que, l’article L. 212-8 du Code de l’Education prévoit que la répartition des dépenses de fonctionnement, lorsque les écoles maternelles et/ou les écoles élémentaires privées d’une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, se fait par accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence.

Pour l’année 2023, le coût moyen départemental établi par la Préfecture en concertation avec les représentants des Maires, est réparti comme suit :

• 424 € pour les élèves en cycle primaire ;

• 1466 € pour les élèves en cycle maternelle.

L’école privée Abbé Pierre de Hédé-Bazouges demande, pour l’année 2023 – 2024 une participation de la commune comme suit :

• Maternelle : 1 466,00 €

• Primaire : 324,63 €

• Subvention sorties scolaires : 31,25 €

• Subventions fournitures scolaires : 43,01 €

Soit un montant total, pour 25 élèves (14 maternelles et 11 élèves) : 25 951,43 €

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte de régler cette participation.

DEPARTEMENT D’ILLE ET VILAINE

ARRONDISSEMENT DE RENNES

Mairie de SAINT SYMPHORIEN - 35630

------

DATE DE CONVOCATION : 13/02/2024

DATE D’AFFICHAGE : 13/02/2024

NOMBRE DE CONSEILLERS :

En exercice : 14

Présents : 10

Votants : 13

OBJET N° 1.02/2024 : APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 JANVIER 2024

OBJET N° 2.02/2024 : PARTICIPATION FINANCIERE ECOLE PRIVEE ABBE PIERRE DE HÉDÉ-BAZOUGES2

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que, l’article L. 212-8 du Code de l’Education prévoit que la répartition des dépenses de fonctionnement, lorsque les écoles maternelles et/ou les écoles élémentaires publiques d’une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, se fait par accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence.

La Commune de Hédé-Bazouges propose un avenant n° 4 à la convention de prise en charge des charges de scolarité. La convention et l’avenant n° 4 sont établis afin de fixer les conditions de facturation des frais de scolarité, de fournitures et de sorties scolaires, pour tous les élèves inscrits dans l’école publique de Hédé- Bazouges et résidant dans la commune de Saint Symphorien.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l’avenant n° 4 à la convention de prise en charge des frais de scolarité par la commune a pour but de fixer le montant de la participation de la commune comme suit :

Pour l’année scolaire 2023 / 2024 :

• Maternelle : 1 466,00 €

• Primaire : 324,63 €

Auquel s’ajoute :

• Participation fournitures scolaires : 43,01 € par enfant ;

• Participation sorties scolaires : 31,25 €.

Soit un montant total, pour 24 élèves (11 maternelles et 13 élèves) : 22 128,43 €

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte l’avenant n° 4 à la convention initiale et autorise Monsieur le Maire à le signer.

Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, notamment son article 15,

Monsieur le Maire, après avoir consulté en date du 15/12/2023 les organes délibérants de l’EPCI dont il est membre, à savoir la Communauté de communes du Val d’Ille Aubigné, présente les zones identifiées comme zones d’accélération pour le développement des énergies renouvelables ainsi que les arguments ayant conduit à ces propositions de zones.

Conformément à la loi, une consultation du public a été effectuée du 15/01/2024 au 02/02/2024 selon les modalités suivantes : affichage sur le site internet de la commune pendant toute la période de la consultation avec accès au lien permettant aux habitants de la commune de Saint Symphorien de pouvoir s’exprimer par voie dématérialisée et mise à disposition d’un registre permettant de recueillir les éventuels commentaires sous format papier. Les zones concernées sont déterminées sur les plans annexés.

Monsieur le Maire soumet cette proposition de zones à délibération.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, définit comme zones d’accélération des énergies renouvelables de la commune les zones figurant en annexe à la présente délibération ; valide la transmission de la cartographie de ces zones à Monsieur le Préfet, à l'instruction des projets d'énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique via la plateforme Accueil | Portail cartographique (climat-energie.gouv.fr), du département d’Ille-et-Vilaine, sous forme cartographiques (SIG) via la Communauté de Communes du Val d’Ille – Aubigné dont la commune de SAINT SYMPHORIEN est membre et valide le principe de l’intégration de ces zones dans le Plan Local d’Urbanisme intercommunal dès que la cartographie départementale sera arrêtée, en application du II de l’article L. 153-31 du code de l’urbanisme.

OBJET N° 3.02/2024 : PARTICIPATION FINANCIERE ECOLE PUBLIQUE LES COURTILLETS DE HÉDÉ-BAZOUGES

OBJET N° 4.02/2024 : DEFINITION DES ZONES D’ACCELERATION POUR LES ENERGIES RENOUVELABLES SUR LE TERRITOIRE DE SAINT SYMPHORIEN3

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération n° 4.01/2024 du Conseil Municipal en date du 22/01/2024, il a été décidé de ne pas transférer la compétence publicité à la Communauté de Communes du Val d’Ille – Aubigné.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’un courrier de la Préfecture a été reçu en mairie le 22/02/2024 nous rappelant que les pouvoirs de police spéciale relèvent de la fonction de Maire et non de la compétence du Conseil Municipal. L’opposition au transfert de ces pouvoirs doit donc revêtir la forme d’une décision du Maire, arrêté ou courrier, de préférence envoyé en recommandé (JO Sénat, 29 mars 2012, Question écrite n° 20767). Aussi, cette délibération est donc inopérante et entachée d’illégalité puisque délivrée par une autorité incompétente.

Pour toutes les raisons invoquées ci-dessus, Monsieur le Maire invite les Membres du Conseil Municipal à retirer la délibération n4.01/2024 du 22/01/2024.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, valide le retrait de cette délibération.

Séance levée à 20 h 50.

OBJET N° 5.02/2024 : TRANSFERT DE LA COMPETENCE PUBLICITE – ANNULATION DE LA DELIBERATION