Compte-Rendu - CR CM20210324

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Compte-Rendu - CR CM20210324 Document publié le Mercredi 24 mars 2021 par la commune de Périgueux. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM20210324)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Culture et patrimoine, CONSEIL MUNICIPAL du 24 mars 2021

COMPTE-RENDU

L'an deux mille vingt et un, le vingt quatre mars, le Conseil Municipal de la Ville de Périgueux s'est réuni dans la salle de réunion de la Filature de l'Isle à Périgueux, sur convocation du et sous la présidence de Mme Delphine LABAILS, Maire, afin de délibérer sur les questions inscrites à l'ordre du jour.

Etaient présents à l'ouverture de la séance : Mme LABAILS, M. LAVITOLA, Mme MARCHAND,

M. DELCROS, Mme REYS, Mme BECRET-DALLE, M. MASO, Mme COURAULT, Mme DOAT, M. CAPET, Mme CLAIRIN, M. BARROUX, M. GUIMBAIL, Mme DUVERNEUIL, Mme CHERBERO, Mme FAVARD, M. GASCHARD.

Absents, excusés : M. CARÊME (mandataire Mme LABAILS), M. BOURGEOIS (mandataire M.

LAVITOLA), M. PERIER (mandataire Mme MARCHAND), Mme CONDAMINAS (mandataire M. LAVITOLA), M. MARSAC (mandataire Mme COURALUT), M. DEMARET (mandataire Mme BECRET-DALLE), Mme BAYLET (mandataire M. GUIMBAIL), M. VADILLO (mandataire Mme

MARCHAND), Mme FRANCESINI (mandataire Mme LABAILS), Mme LANDON (mandataire M. PALEM), Mme JARRIGE (mandataire M. ROUQUIE)

Ont quitté la séance à 15h10 avant l'examen des questions inscrites à l'ordre du jour: M. DUNOYER, M. AUDI, M. CADET, Mme TOULAT, Mme MAYAUD, M. PALEM, M. ROUQUIE.

Ouverture de la séance à 14 heures 30.

Mme la Maire a procédé à l'appel des présents et à la vérification du quorum.

Mme Patricia DUVERNEUIL, Conseillère municipale, est désignée comme secrétaire de séance conformément à l'article L.2121-15 du C.G.C.T.

D2021 028 - SUIVI DES OBSERVATIONS DÉFINITIVES DE LA CHAMBRE RÉGIONALE

DES COMPTES (rapporteur Mme LABAILS)

L'article L 243-9 du Code des Juridictions Financières prévoit : « Dans un délai d'un an à compter de la présentation du rapport d'observations définitives à l'assemblée délibérante, l'ordonnateur de la collectivité territoriale ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre présente, dans un rapport devant cette même assemblée, les actions qu'il a entreprises à la suite des observations de la chambre régionale des comptes ».

Ce rapport est communiqué à la chambre régionale des comptes, qui fait une synthèse annuelle des rapports qui lui sont communiqués. Cette synthèse est présentée par le président de la chambre régionale des comptes devant la conférence territoriale de l'action publique. Chaque chambre régionale des comptes transmet cette synthèse à la Cour des comptes en vue de la présentation prescrite à l'article L 143-9.

Vous trouverez en annexe le tableau récapitulatif des recommandations figurant dans le rapport portant sur les années 2012 à 2019 (partie) examiné lors du Conseil municipal du 20 novembre 2019, ainsi que les suites qui y ont été données.

Celles — ci peuvent être regroupées en quatre thèmes :- Les trois premières concernent la gestion financière : mettre en place une gestion pluriannuelle des opérations d'investissement, réévaluer la valeur des participations de la SEMIPER ; assurer une juste concordance entre l'état de l'actif et l'inventaire ; - Les trois suivantes concernent les ressources humaines : instaurer un système de contrôle automatisé du temps de travail dans tous les sites de la commune dont le nombre d'agents est supérieur à dix, supprimer les compléments de rémunération irréguliers, et encadrer et

contrôler davantage l'utilisation des véhicules de service ;

- Les cinq suivantes dernières mettent en avant des suggestions concernant la gestion des services culturels.

- enfin, la dernière préconise d'engager un dialogue avec l'intercommunalité sur l'identification et la compensation des charges de centralité en mettant à jour le pacte financier et fiscal.

On pourrait s'étonner de la part des recommandations sur la gestion culturelle, mais il faut savoir que c'était, au moment du contrôle, le thème retenu au niveau national pour l'enquête des chambres régionales, comme l'ont été par le passé le patrimoine (contrôle 2008-2012) et les dotations de l'Etat (contrôle 2002-2008).

En conclusion, le Conseil municipal décide, à l'unanimité, de prendre acte de ces modalités.

D2021 029 - APPROBATION DU COMPTE DE GESTION (rapporteur Mme MARCHAND)

Vu l'avis de la commission finances du 16 mars 2021 ;

Madame la Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif. Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2020 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer;

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2020, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées ;

En conclusion, ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur,

n'appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes. Le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité, le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2020.

21 030 - COMPTE ADMINISTRATIF 2020 (rapporteur Mme MARCHAND)

Vu l'avis de la commission finances du 16 mars 2021 ;

L'ordonnateur rend compte annuellement des opérations budgétaires qu'il a exécutées. A la clôture de l'exercice budgétaire, qui intervient au 31 janvier de l'année N+1, il établit le compte administratif du budget principal ainsi que les comptes administratifs correspondant aux différents budgets annexes.Le compte administratif :

e rapproche les prévisions ou autorisations inscrites au budget (au niveau du chapitre ou de l'article selon les dispositions arrêtées lors du vote du budget primitif) des réalisations effectives en dépenses (mandats) et en recettes (titres) ;

° présente les résultats comptables de l'exercice ;

e est soumis par l'ordonnateur, pour approbation, à l'assemblée délibérante qui l'arrête définitivement par un vote avant le 30 juin de l’année qui suit la clôture de l'exercice. Vous trouverez en annexe le compte administratif 2020 pour le budget principal ainsi que son rapport de présentation.

En conclusion, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- arrête les comptes de l'ordonnateur ainsi que ceux du comptable ;

- approuve le compte administratif, voté par chapitre avec ventilation fonctionnelle, présenté par Madame la Maire pour l'année 2020 arrêté aux chiffres suivants :

En-€1 DEPENSESI RECETTES

Fonctionnement 38/692|630,664 421756l373,311

Investissement 11/328/648,59 121323/554,354

Excédent-reporté| 4 11294l363,1 31

Déficit-reporté 21070/425,294 4

TOTAL 54091/704,544 56/374/290,794

Restes-à-réaliser-à-reporter{ 2/305l1 24,624 0

TOTAL-FONCTIONNEMENT 38/692]630,664 44]050!7 36,44

TOTAL:INVESTISSEMENT 15/704/198,504 12/323/554,354

TOTAL-CUMULE" 54/396829,164 56/374/290,79-1

Pas de participation au vote de Mme LABAILS.D2021_ 031 - AFFECTATION DES RÉSULTATS 2020 (rapporteur Mme MARCHAND) :

Vu l'avis de la commission finances du 16 mars 2021 ;

En application de la procédure d'affectation des résultats en M14, les résultats sont affectés par l'assemblée délibérante après constatation des résultats définitifs au moment du vote du compte administratif.

Le compte administratif 2020 se clôture avec un résultat global positif de 1 977 461,63 €.

Î MOUVEMENTS BUDGETAIRES BILAN

Î DEPENSES RECETTES CREDITEUR DEBITEUR

INVESTISSEMENT | 14399073.889 | 12322554,351 1 _110784519,534

RESTES ENGAGES

20201 21305 124,621 î { _.2309)124,621 Atreprendre-au-BP ° É 20219

FONCTIONNEMENT 38/692630,661 | 440507364417 | +-3358/105,781 î

BILAN GLOBALDE CLOTUREN î 1 119724461631 {

En conclusion, le Conseil Municipal, à l'unanimité, affectau BP 2021 :

- la somme de 1 075 519,53 €, en ligne 001,

- à l'article 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés », la somme de 3 380 644,15 €, en couverture du déficit de la section d'investissement,

- le solde de l'excédent de fonctionnement soit 1 977 461,63 € en ligne 002 «

résultat de fonctionnement reporté ».

D2021 032 - BUDGET PRIMITIF 2021 (rapporteur Mme MARCHAND)

Vu l'avis de la commission finances du 16 mars 2021 ;

Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité.

Il doit être voté par l'assemblée délibérante avant le 15 avril de l'année à laquelle il se rapporte et transmis au représentant de l'Etat dans les 15 jours qui suivent son approbation. Par cet acte, l'ordonnateur est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s'étend du 1er janvier au 31 décembre de l'année civile. Ce principe d'annualité budgétaire comporte quelques aménagements pour tenir compte d'opérations prévues et engagées mais non dénouées en fin d'année. D'un point de vue comptable, le budget se présente en deux parties, une section de fonctionnement et une section d'investissement. Chacune de ces sections doit être présentée en équilibre, les recettes égalant les dépenses.

Schématiquement, la section de fonctionnement retrace toutes les opérations de dépenses et de recettes nécessaires à la gestion courante des services de la collectivité. L'excédent de recettes par rapport aux dépenses, dégagé par la section de fonctionnement, est utilisé en priorité au remboursement du capital emprunté par la collectivité, le surplus constituant de l'autofinancement qui permettra d'abonder le financement des investissements prévus par la collectivité.La section d'investissement présente les programmes d'investissements nouveaux ou en

cours. Ces dépenses sont financées par les ressources propres de la collectivité, par des dotations et subventions et éventuellement par l'emprunt. La section d'investissement est par nature celle qui a vocation à modifier ou enrichir le patrimoine de la collectivité. Vous trouverez ci-joint en annexe la maquette budgétaire pour 2021 ainsi que le rapport de présentation.

En conclusion, le Conseil Municipal, à l'unanimité approuve le projet de Budget Primitif présenté par Madame La Maire pour l'année 2021. Ce document, arrêté aux chiffres suivants, est voté par nature, au niveau des chapitres :

SECTION:D'INVESTISSEMENT|

fi

| DEPENSES-:171232.644,15.€]

RECETTES::-170232:644,15-€9

HI

SECTION:DE FONCTIONNEMENT

EN

DEPENSES :431504!150,00.€4|

RECETTES-:43/506) 150,00 €]

q

TOTAL: UDGET: > + + 60738/794,15€ >

Î

D2021 033 - FISCALITÉ - VOTE DES TAUX 2021 (rapporteur Mme MARCHAND)

Vu l'avis de la commission finances du 16 mars 2021 :

En application de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, le Conseil Municipal fixe chaque année les taux des impôts directs locaux. L'année 2021 verra, pour la première fois, se traduire de façon concrète la mise en œuvre des conséquences de la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales (THRP) actée en loi de finances de 2020.

Rappel des faits :

Depuis cette année, 80 % des foyers fiscaux ne payent plus la taxe d'habitation sur leur résidence principale. Ce dégrèvement s'est étalé sur trois ans (2018-2020, à raison de 30 % la première année, 65% la deuxième année pour arriver à une exonération intégrale en 2020). Pour les 20 % de ménages restant, le gouvernement a souhaité la suppression intégrale de cette taxe, l'allègement sera de 30 % en 2021 puis de 65 % en 2022.

En 2023 plus aucun ménage ne paiera de taxe d'habitation au titre de sa résidence principale. Le produit résiduel de THRP payé par les 20% de contribuables les plus aisés sera donc perçu dès 2021 par l'Etat et non plus par les collectivités territoriales.

La taxe d'habitation demeure cependant pour les résidences secondaires et pour les locaux vacants.

Pendant cette période, le taux des deux taxes (taxe d'habitation sur les résidences secondaires

et taxe sur les logements vacants) est gelé.

Pour les collectivités locales auparavant bénéficiaires de la THRP, cette disparition du produit fiscal prend donc son plein effet dès 2021 et sera compensée pour les communes par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties perçue sur leur territoire.

Commune par commune les montants de taxe d'habitation ne coïncident pas forcément avec les montants de taxe foncière transférés.Afin de corriger ces inégalités et afin de garantir la neutralité budgétaire et fiscale, un coefficient correcteur sera institué et permettra d'assurer l'équilibre des compensations de la taxe foncière entre les communes.

Ainsi, l'exercice 2021 sera le premier à connaître les effets de la suppression de cette taxe. La ville de Périgueux percevra donc :

- la taxe foncière sur les propriétés bâties incluant la part départementale de la taxe foncière correspondant au montant de la THRP,

- la taxe sur les logements vacants (THLV) et sur les résidences secondaires (THRS),

- la taxe sur les propriétés non bâties.

La construction du budget primitif 2021 s'avère donc des plus délicates d'autant plus que les états fiscaux « 1259 » relatifs aux estimations des bases fiscales pour l'année à venir ne seront pas disponibles avant fin mars.

Le produit a donc été estimé de façon prudentielle en raison de la faible revalorisation forfaitaire des bases fixée par l'Etat à 0,2 % et de la faible variation physique des bases liée à la spécificité de la commune (construction neuve, démolition, modifications….). Pour rappel, la variation physique des bases de taxes foncières pour Périgueux : En 2019 : -0,34

En 2020 : -0,36

Le produit fiscal estimé s'élève donc à 23 100 000 €.

| sera ajusté lorsque les services fiscaux nous notifieront le montant définitif des bases fiscales pour l'année 2021.

En conclusion, le Conseil Municipal à l'unanimité, fixe les taux d'imposition pour 2021, à

Savoir :

- 68,52 % pour la taxe foncière sur les propriétés bâties comprenant : * d'une part la part communale de taxe foncière de 42,54 %,

* d'autre part, la part départementale de 25,98 % fixée par le conseil départemental

en 2020.

- 105,50 % pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Pour information, le taux de la taxe d'habitation sur les logements vacants

(THLV) est gelé jusqu'en 2022 et maintenu à 14,58 %.

D2021 034 - TRANSFERT DE PRÊT DOMOFRANCE VERS L'OPÉRATEUR NATIONAL DE VENTE _(ONV) ET MAINTIEN DE LA GARANTIE D'EMPRUNT _ (rapporteur Mme MARCHAND)

Vu l'avis de la commission finances du 16 mars 2021 :

Par courrier du 20 novembre 2020, Domofrance informe la collectivité de la cession de la résidence Alsace Lorraine au profit de l'ONV qui souhaite reprendre le prêt pour lequel la ville de Périgueux a accordé une garantie d'emprunt.

En février 2020, la ville de Périgueux, en tant que garant, a fait savoir qu'elle ne s'opposait pas au projet de vente.

Rappel des faits :

En 1997, la ville de Périgueux a accordé sa garantie à 100 % à la Société DOMOFRANCE pour le remboursement d'un emprunt contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (2 484 918,98 €) pour financer une opération de construction de 47 logements locatifs rue Wilson/rue Alsace Lorraine à Périgueux.Contrat N°476077 - DCM du 21/2/1997 garantissant un emprunt de 2 484 918,98 € sur 32 ans

au taux de 4,80%.

Ce prêt a fait l'objet de deux réaménagement par DCM du 13/12/2001 et du 30/11/2018 afin d'allonger la durée du prêt et taux indexé sur le livret A).

Capital restant dû au 31/12/2018 = 1 433 737,81 €

Capital restant dû au 09/11/2020 : 1 320 869,20 € {fin 1/04/2044).

Pour encourager l'accession à la propriété, le groupe Action Logement a mis en place un nouveau dispositif: l'Opérateur National de Vente (ONV).

Cet outil est ouvert à tous les bailleurs sociaux. Il est chargé d'acquérir des actifs en bloc auprès des organismes HLM et de procéder ensuite à la vente à l'unité, à leur place, dans des conditions privilégiées pour les locataires.

DomoFrance, dans le cadre d'un 2ème appel à manifestation d'intérêts lancé par Action Logement en septembre 2019, a soumis à l'ONV l'acquisition en bloc de la résidence Alsace Lorraine à Périgueux.

La résidence Alsace Lorraine, mise en service en janvier 1999, est composée de 49 logements collectifs, de 29 celliers et 49 emplacements de parking.

Les négociations entre Domofrance et l'ONV à l'été 2020 ont abouti à un prix final net vendeur fixé à 3 281 856 € pour 49 logements avec 29 celliers et 49 emplacements de parking. Ce patrimoine a été cédé le 27/11/2020.

La Caisse des Dépôts a également accepté par courrier du 25 novembre 2020 de transférer la ligne de prêt initialement contracté par la SA HLM Domofrance au profit de l'ONV.

En conclusion, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, de maintenir la garantie initiale

de prêt.

D2021 035 - CONVENTION FISAC - APPROBATION ET SIGNATURE (rapporteur Mme MARCHAND)

Vu l'avis de la commission finances du 16 mars 2021 ;

Le contexte :

L'Etat, la Ville de Périgueux, la Communauté d'agglomération du Grand Périgueux et l'ensemble de leurs partenaires ont signé la Convention « Action Coeur de Ville » le 28 septembre 2018. Ce programme prévoit des actions de la Commune de Périgueux et de la Communauté d'agglomération du Grand Périgueux qui abordent les thématiques de l'habitat, des commerces et services, des mobilités et déplacements, de la culture, des équipements publics et des aménagements urbains autant de sujets qui permettront à la ville de Périgueux Chef-lieu du département de jouer pleinement son rôle de locomotive au service du développement de son bassin de vie.

Par ailleurs, la Loi NOTRe à renforcé le rôle de la Région en matière d'intervention

économique, qui est dorénavant seule habilitée à attribuer certaines aides, et qui est dotée de la responsabilité exclusive de la définition sur son territoire des orientations en matière de développement économique. Le Schéma régional de développement économique d'innovation et d'internationalisation (SRDEII) a été adopté par la Région Nouvelle Aquitaine et l'orientation n°5 de ce dernier porte sur le renforcement de l'économie territoriale, l'entreprenariat et le maillage du territoire, ce qui couvre les entreprises du commerce de détail. La Région Nouvelle Aquitaine et la Communauté d'agglomération ont adopté une convention de partenariat relative à la mise en œuvre du SRDEII et des aides aux entreprises. Le Grand Périgueux, dans le cadre de sa stratégie économique, prévoit la mise en place d'aides financières aux entreprises et le soutien au commerce de centre-ville. C'est dans ce contexte et en complément du dispositif Action Cœur de Ville que la Ville a candidaté à l'appel à projet FISAC (Fonds d'intervention pour les Services, l'Artisanat et le Commerce) 2018. Le FISAC est un dispositif d'Etat principalement destiné à financer lesopérations de création, maintien, modernisation, adaptation ou transmission des entreprises du commerce, de l'artisanat et des services, afin de préserver ou développer un tissu d'entreprises de proximité.

En attendant la réponse à cet appel à projet, la Ville de Périgueux et la Communauté d'agglomération du Grand Périgueux ont mis en place un dispositif transitoire de soutien financier au commerce de proximité dans le cadre du programme « Action Cœur de Ville » sur le périmètre de l'Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) de Périgueux. L'enveloppe de ce dispositif a été consommée à la fin de l’année 2020. Celui-ci a permis de financer des travaux d'investissement, de rénovation et de modernisation des commerces, ainsi que de soutenir l'installation de nouveaux commerces via une subvention calculée sur la base du loyer. Aides à l'investissement :

En 2020, l'Etat a notifié à la Ville de Périgueux l'attribution d'une enveloppe FISAC pour un total de 170 427 € dont :

- 120 000 € d'aides directes aux entreprises qui doivent être abondées par les collectivités locales dont la Ville et la Communauté d'agglomération du Grand Périgueux afin d'atteindre une enveloppe globale de 400 000 €. La Région Nouvelle-Aquitaine et le Département de la Dordogne seront également sollicités pour abonder cette enveloppe. - 50 427 € d'aides au fonctionnement.

Aide à l'installation :

En complément du dispositif FISAC, il est proposé de renouveler le dispositif d'aide à l'installation pour les créations de nouveaux commerces via une subvention calculée sur la base du loyer.

Comme précédemment, il est proposé que la Ville de Périgueux et la Communauté d'agglomération du Grand Périgueux interviennent à parts égales sur ce dispositif dans la limite de l'enveloppe prévue.

Ce dispositif d'aides aux commerçants et artisans ont deux objectifs principaux : - Soutenir les commerces existants dans le cadre de travaux de rénovation, adaptation et modernisation de leur outil de travail ;

- Encourager l'installation de nouvelles enseignes et/ou reprise d'activité en vue de lutter contre la vacance commerciale et diversifier l'offre par un accompagnement financier des commerçants et artisans calculé sur la base du loyer commercial.

Une prestation de bilan-conseil pour chaque porteur de projet sera à réaliser par les porteurs de projets souhaitant bénéficier d'aides à l'investissement. Celle-ci sera en partie prise en charge par le FISAC et les collectivités.

Un règlement d'intervention (projet joint en annexe) cadrera les conditions d'éligibilité à ces aides.

En conclusion, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- approuve la mise en place du dispositif FISAC (2021-2023) en faveur du commerce de proximité dans le cadre du programme « Action Coeur de Ville » ; - approuve le renouvellement du dispositif d'aide à l'installation de nouveaux commerçants ;

- approuve le périmètre prioritaire d'intervention de cette aide ;

- approuve le projet de convention FISAC ;

- approuve le projet de règlement d'intervention des aides financières aux commerçants et artisans.D2021 036 - CONVENTION DE GESTION DU TERRAIN SITUÉ 33, CHEMIN DES FEUTRES DU TOULON PARCELLES AH 157 - 159 - ANCIEN TERRAIN BONAVENTURE (rapporteur Mme MARCHAND)

Vu l'avis de la commission finances du 16 mars 2021 :

La Communauté d'Agglomération avec l'aide de la commune de Périgueux, via un fonds de concours et sur le principe du partage des coûts, a procédé le 08 août 2017 à l'acquisition par voie d'enchères d'un ensemble immobilier sis chemin des Feutres du Toulon (anciennement locaux Bonaventure).

Ce terrain d'une superficie de 4454 m2, cadastré AH 157 et 159 a donc été acquis pour la somme de 120 000 £ hors frais notariés.

L'objectif était d'y créer un parking commun aux sites de la Filature et du futur parc de l'économie sociale et solidaire du Grand Périgueux, nommé « SILOT ». Cependant, après plusieurs études sur la faisabilité de ce projet et devant les difficultés rencontrées notamment pour sécuriser les parcours piétonniers, il a été décidé de renoncer à lui donner cette destination, par conséquent, les deux collectivités ont décidé d'abandonner le projet de création d'un parking sur ledit terrain.et de procéder soit à sa vente, soit à l'installation d'un équipement nouveau.

Une démarche a ainsi été entreprise auprès du SMD3 afin que celui étudie la possibilité d'implantation d'une déchetterie de proximité.

Dès à présent, le GRAND PERIGUEUX et la VILLE de PERIGUEUX ont décidé de procéder à la démolition du bâtiment existant afin de pouvoir faciliter la revente ou l'exploitation de ce terrain.

Dans ce cadre, il a été décidé de procéder à la signature d'une convention entre la Ville de Périgueux et la Communauté d'Agglomération relative à la gestion du site et ce afin de fixer les modalités de partage des charges et des coûts.

Il a été fixé que l'ensemble des frais liés au site et conformes à sa destination, qu'ils soient

d'investissement ou de fonctionnement (démolition, travaux, impôts et taxes, études diverses frais d'entretien...) seront supportés à parité entre LE GRAND PERIGUEUX et la VILLE de PÉRIGUEUX par voie de fonds de concours.

Le plan de financement prévisionnel de cette opération s'établit comme suit :

dl Montant-EHTA

FONCIERS #133-000€1

ETUDES / HONORAIRES 14.280-€t TRAVAUX 101-500€

DIVERS 7:000-€1

TOTAL 255-880-€1

*L'achat du terrain a déjà été financé (acquisition 2017)

De plus, jusqu'à la vente finale du terrain, les coûts annuels de fonctionnement (y compris la taxe foncière) estimés à 10 000€ environ par an seront dus, par chacune des parties à la convention, à parts égales.

De facto, le produit de la revente du terrain fera également l'objet d'un partage entre le GRAND PERIGUEUX et la VILLE.

En conclusion, le Conseil Municipal à l'unanimité :

- décide de collaborer avec le GRAND PERIGUEUX à l'aménagement et aux travaux de démolition du terrain Bonaventure sis 33 Chemin des Feutres du Toulon (AH 157 et 159), tel que définis ci-dessus ;- valide le plan de financement prévisionnel de l'opération concernant ce terrain ;

- autorise Madame la Maire à financer à parité avec le GRAND PERIGUEUX les frais liés au site (démolition, études, frais d'entretien, impôts et taxes...) par voie de concours ;

- autorise Madame la Maire à signer la convention ci-annexée avec la communauté d'agglomération du GRAND PERIGUEUX.

D2021 037 - MOBILIER URBAIN - AVENANT AU MARCHÉ JCDECAUX DU 17 JUILLET

2007 (rapporteur Mme MARCHAND)

Vu l'avis de la commission d'adjudication et d'appels d'offres du 17 mars 2021 ; Par marché notifié le 17 juillet 2007, la Ville de Périgueux a confié à la Société JCDecaux Mobilier Urbain, devenue JCDecaux France, l'exploitation commerciale de mobiliers urbains sur le domaine public de la Ville de Périgueux, à charge pour le titulaire de financer sa prestation globale par l'exploitation publicitaire des mobiliers.

Ce contrat est conclu pour une durée de 14 ans. Son échéance est fixée au 16 juillet 2021. Par avenant n°2, la compétence en matière « d'installation, de maintenance et d'entretien des abris voyageurs affectés au service public de transports urbains » a été transférée à la Communauté d'agglomération le Grand Périgueux depuis le er juillet 2018. En raison de la survenance de la crise sanitaire née de l'épidémie du virus Covid-19, qui constitue un évènement extérieur aux parties, imprévisible et bouleversant temporairement l'équilibre économique du marché, la société JCDecaux France a été confrontée à la dégradation de son activité publicitaire.

En effet, du fait des décisions gouvernementales de fermeture des commerces et de confinement, le titulaire du marché a été confronté à des annulations massives de campagnes

déjà réservées et à l'impossibilité de vendre des espaces publicitaires, compte tenu de la disparition quasi-totale des audiences de l'espace public.

L'ensemble de ces circonstances, temporaires et imprévisibles lors de la conclusion du marché impactent de façon conséquente et immédiate l'exécution du marché et, en particulier, son économie.

Le présent avenant s'inscrit dans le cadre juridique fixé par le point 7° de l'article 6 de l'Ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, modifiée par l'Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19, qui permet de conclure un avenant «lorsque le contrat emporte occupation du domaine public et que les conditions d'exploitation de l'activité de l'occupant sont dégradées dans des proportions manifestement excessives au regard de sa situation financière» afin de rétablir son équilibre économique. De plus, à l'approche de l'échéance du marché, la Ville et la Communauté d'Agglomération ont engagé une réflexion relative à la préparation et au lancement de la nouvelle procédure de mise en concurrence en vue de l'attribution du nouveau contrat de mobiliers urbains. Mais cette réflexion est impactée par l'actuelle procédure d'élaboration du Règlement Local de Publicité du Grand Périgueux (RLPi, prescrite par délibération du 1er juin 2017) : les collectivités n'étant pas, pour l'heure, en mesure de définir avec précision le contenu des prestations objet du prochain contrat de mobiliers urbains, au regard des éventuelles restrictions que pourrait apporter le futur RLPi.

Aussi, elles ont sollicité auprès de la Société la prolongation de l'actuel marché, le temps nécessaire à l'aboutissement de la révision réglementaire et de la future consultation.

10Au vu de ce qui précède, les intérêts des parties se sont rencontrés afin d'acter la prolongation du contrat afin de :

- d'une part rétablir l'équilibre économique contractuel bouleversé par la crise sanitaire liée à la Covid-19,

- d'autre part assurer la continuité de service le temps nécessaire à l'approbation du RLPi et à l'aboutissement d'une nouvelle consultation.

L'article 1414-4 du CGCT dispose que « tout projet d'avenant à un marché de travaux, de fournitures ou de services entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 % est soumis pour avis à la commission d'appel d'offres. L'assemblée délibérante qui statue sur le projet d'avenant est préalablement informée de cet avis.

La commission d'appel d'offre s'est réunie le 17 mars dernier et a donné un avis favorable.

En conclusion, le Conseil Municipal à l'unanimité :

- se prononce favorablement sur cette prolongation,

- autorise Madame la Maire à signer cet avenant.

D2021 038 - CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS AVEC L'ASSOCIATION CLAP

(rapporteur M. DELCROS)

Vu l'avis favorable de la commission éducation, sport, culture du 15 mars 2021 : Les associations sont aujourd'hui des acteurs à part entière de la vie locale et remplissent un

rôle social. Celles dont les activités présentent un intérêt public local, viennent compléter utilement l'action municipale.

La Ville de Périgueux a décidé de participer au développement des associations contribuant à la vie culturelle à travers l'octroi de subventions municipales, mais aussi éventuellement la mise à disposition de locaux et matériel, et la mise à disposition de personnel. La loi n° 2000-321 du 12 Avril 2000, stipule que lorsque l'aide attribuée dépasse un montant annuel de 23 000 £, la Ville doit conclure une convention définissant l'objet et les conditions d'utilisation de ce soutien.

l'est proposé que la subvention 2021 pour l'association CLAP soit établie à hauteur de 375 000 €.

L'Association, dont l'objet est de « développer, coordonner et promouvoir les événements et animations contribuant à dynamiser la vie à Périgueux », s'engage à développer ses actions en :

- pilotant et gérant, de la conception artistique à la réalisation, les manifestations et actions culturelles et artistiques définies ci-après, en contribuant à forger l'identité culturelle et touristique de la Ville, tout en respectant les engagements municipaux en matière de développement durable, de solidarité, d'égalité entre les femmes et les hommes, et de diversité.

- coordonnant et soutenant les animations nationales non commerciales et le partenariat associatif.

Ces actions se déroulent sur trois pôles :

- Salon du Livre Gourmand de Périgueux

- Musique : Sinfonia Festival / Saison / EAC / Résidences / Macadam Jazz - Animations : Fête de la musique / Fête Nationale du 14 juillet

Par ailleurs, la Ville souhaite pouvoir évaluer l'impact et l'efficacité des actions conduites par les associations en fonction des aides apportées.

Afin de formaliser les modalités de l'aide apportée, la ville de Périgueux définit avec les associations bénéficiaires « un contrat pluriannuel d'objectifs».

11En conclusion, le Conseil Municipal à l'unanimité :

- pour 2021, décide d'attribuer au CLAP une subvention de 375 000 € ; - approuve la convention pluriannuelle d'objectifs du CLAP ;

-autorise Madame la Maire à signer cette convention ;

- autorise Madame la Maire à procéder au versement de la subvention 2021.

D2021 039 - CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS AVEC L'ASSOCIATION

L'ODYSSÉE (rapporteur M. DELCROS)

Vu l'avis favorable de la commission éducation, sport, culture du 15 mars 2021 ; Les associations sont aujourd'hui des acteurs à part entière de la vie locale et remplissent un rôle social. Celles dont les activités présentent un intérêt public local, viennent compléter

utilement l'action municipale.

La Ville de Périgueux a décidé de participer au développement des associations contribuant à la vie culturelle à travers l'octroi de subventions municipales, mais aussi éventuellement la mise à disposition de locaux et matériel, et la mise à disposition de personnel. La loi n° 2000-321 du 12 Avril 2000, stipule que lorsque l'aide attribuée dépasse un montant annuel de 23 000 €, la Ville doit conclure une convention définissant l'objet et les conditions d'utilisation de ce soutien.

Il est proposé que la subvention 2021 pour l'association l'Odyssée soit établie à hauteur de 611 000 €.

L'association, dont l'objet est d'assurer le développement artistique et culturel de la Ville de Périgueux dans le domaine du spectacle vivant.

Les objectifs principaux concernant la mise en œuvre d'un projet artistique et culturel pour un lieu vivant et ouvert au plus grand nombre afin de :

- positionner L'Odyssée comme le cœur battant de la Ville du mime et des arts du geste, - permettre la rencontre entre les publics, les artistes et les œuvres,

- diffuser et renouveler, par le soutien à la recherche et à la création, les imaginaires des arts

du mime et des arts du geste en France et en Europe,

- témoigner des gestes scéniques contemporains, toutes esthétiques confondues, - inscrire L'Odyssée comme un théâtre accessible à tous les publics,

- défendre un état d'esprit et une manière de faire « engagée » dans nos questions civilisationnelles.

Par ailleurs, la Ville souhaite pouvoir évaluer l'impact et l'efficacité des actions conduites par les associations en fonction des aides apportées.

Afin de formaliser les modalités de l'aide apportée, la ville de Périgueux définit avec les associations bénéficiairés « un contrat pluriannuel d'objectifs».

En conclusion, le Conseil Municipal à l'unanimité :

- pour 2021, décide d'attribuer une subvention de 611 000 € à l'association

l'Odyssée ;

- approuve la convention pluriannuelle d'objectifs de l'Odyssée ;

- autorise Madame la Maire à signer cette convention ;

- autorise Madame la Maire à procéder au versement de la subvention 2021.

12D2021 040 - CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS AVEC L'ASSOCIATION LE

SANS RÉSERVE (rapporteur M. DELCROS)

Vu l'avis favorable de la commission éducation, sport, culture du 15 mars 2021 ; Les associations sont aujourd'hui des acteurs à part entière de la vie locale et remplissent un

rôle social. Celles dont les activités présentent un intérêt public local, viennent compléter utilement l'action municipale.

La Ville de Périgueux a décidé de participer au développement des associations contribuant à la vie culturelle à travers l'octroi de subventions municipales, mais aussi éventuellement la mise à disposition de locaux et matériel, et la mise à disposition de personnel. La loi n° 2000-321 du 12 Avril 2000, stipule que lorsque l'aide attribuée dépasse un montant annuel de 23 000 £, la Ville doit conclure une convention définissant l'objet et les conditions d'utilisation de ce soutien.

Il est proposé que la subvention 2021 pour l'association le Sans Réserve soit établie à hauteur de 175 000 €.

L'association, dont l'objet est de « contribuer au développement artistique et culturel de la ville de Périgueux, de son agglomération, de son département et de sa région, dans le domaine des musiques actuelles, notamment par la diffusion, la formation, l'information et la répétition et de faciliter l'accès à la connaissance et à la pratique des musiques actuelles pour tous les publics intéressés », s'engage à développer ses actions et notamment son projet artistique et culturel à travers :

- la conception et la mise en œuvre d'une programmation artistique,

- le développement d'actions afin d'assurer au label SMAC son rayonnement régional et national,

- la co-organisation d'actions avec les associations locales et les services de la Ville,

- le développement d'actions en direction du jeune public,

- la formation des publics aux musiques actuelles,

Par ailleurs, la Ville souhaite pouvoir évaluer l'impact et l'efficacité des actions conduites par les associations en fonction des aides apportées.

Afin de formaliser les modalités de l'aide apportée, la ville de Périgueux définit avec les associations bénéficiaires « un contrat pluriannuel d'objectifs ».

En conclusion, le Conseil Municipal à l'unanimité :

- pour 2021, décide d'attribuer au Sans Réserve une subvention de 175 000 € ; - approuve la convention pluriannuelle d'objectifs du Sans Réserve ;

- autorise Madame la Maire à signer cette convention ;

- autorise Madame la Maire à procéder au versement de la subvention 2021.

13D2021 041 - MÉDIATHÈQUE PIERRE FANLAC : LABELLISATION BIBLIOTHÈQUE NUMÉRIQUE DE RÉFÉRENCE (rapporteur M. DELCROS)

Vu l'avis favorable de la commission éducation, sport, culture du 15 mars 2021 ; La médiathèque Pierre Fanlac est engagée depuis 2017 dans un partenariat étroit avec la Bibliothèque départementale Dordogne-Périgord autour des ressources numériques. Ville et département proposent en particulier une médiathèque numérique commune qui propose des ressources en ligne variées (livres, revues, cinéma, musique...) à tous les Périgourdins. Cette mutualisation est gage de clarté pour les Périgourdins et d'économies d'échelle pour les collectivités : elle est amenée à se poursuivre dans les années à venir. Ces projets numériques structurants s'inscrivent dans la stratégie nationale de développement des usages numériques au sein des établissements de lecture publique, stratégie soutenue par le Ministère de la Culture via la labellisation « Bibliothèque numérique de référence ». Les dossiers validés par le Ministère se déploient sur 3 ans et donnent lieu à des subventions de 50 % portant sur les investissements numériques (matériel, projets structurants) et sur les dépenses de fonctionnement (formations continues des agents). C'est la raison pour laquelle le plan de financement proposé en annexe se déploie jusqu'en 2023.

Ville et département ont soumis dès 2019 un projet commun au Ministère de la Culture qui a donné lieu à une pré-labellisation. L'axe de travail retenu est celui de l'inclusion numérique des Périgourdins.

La crise sanitaire de 2020 a suspendu ia suite du processus et a conduit, depuis septembre dernier à réorienter le projet initial vers les acteurs culturels locaux.

Cet effort peut lui aussi être soutenu par l'Etat via une labellisation « Bibliothèque numérique de référence ». Compte tenu du contexte local et des coopérations déjà en place en matière de numérique, la médiathèque prépare un dossier commun avec la Bibliothèque départementale Dordogne Périgord. L'axe retenu pour ce plan est la réduction de la fracture numérique.

Pour la médiathèque Pierre Fanlac, le cœur de ce plan est constitué par l'équipement numérique de l'établissement. Il est complété par un effort sur la médiation numérique qui se traduira par une montée en compétence des équipes de la médiathèque dans ce domaine, en s'appuyant notamment sur la formation continue développée par la BDDP dans le cadre de cette labellisation.

Cette labellisation commune ville-département est une première nationale considérée comme exemplaire par le Ministère de la culture. Si le tableau financier récapitulatif du dossier est commun, chaque administration présente son propre plan de financement et recevra directement chaque année la subvention demandée.

En conclusion, le Conseil Municipal à l'unanimité :

- valide la demande de labellisation « Bibliothèque numérique de référence » commune avec la Bibliothèque Départementale Dordogne Périgord ainsi que le plan de financement et le dossier annexé à cette convention ;

- demande une subvention à l'État au taux le plus élevé possible au titre des subventions à la labellisation « Bibliothèque numérique de référence » pour la première année du plan (2021) ;

- valide le plan de financement pluriannuel joint à la présente délibération.

14D2021 042 - MÉDIATHÈQUE PIERRE FANLAC : DEMANDE DE SUBVENTION AU MINISTÈRE DE LA CULTURE (rapporteur M. DELCROS)

Vu l'avis favorable de la commission éducation, sport, culture du 15 mars 2021 ; En cohérence avec le projet culturel de mandat, la médiathèque Pierre Fanlac travaille au

développement de ses actions de médiation sur site et hors les murs en direction de tous les publics, notamment familiaux. Les équipes de la médiathèque ont identifié le samedi comme journée où ces usagers sont le plus disponibles pour participer à des animations et souhaitent développer une offre culturelle plus riche ce jour-là. Cet objectif se heurte aux effectifs actuels de la médiathèque et à l'organisation du travail selon laquelle seule la moitié de l'effectif travaille le samedi.

Il est donc proposé de recourir à des emplois à temps partiel, selon les conditions détaillées en annexe. Ce dispositif permettra d'améliorer l'offre de services de la médiathèque le samedi dans 2 directions :

- extension des horaires d'ouverture de l'annexe Saint-Georges : actuellement ouverte uniquement l'après-midi, elle ouvrirait dès 10h grâce à ce dispositif.

- développement des actions culturelles le samedi : là où 1 à 2 animations maximum peuvent être mises en place ce jour-là actuellement, ce renfort permettra aux agents titulaires d'en organiser au moins 4 réparties sur la journée, tant à la centrale qu'à Saint-Georges. Ces actions prendront par exemple la forme de Malles aux histoires, clubs de lecteurs, pauses musicales, présentations patrimoniales ou ateliers tricots.

Le recrutement sera ouvert en priorité aux étudiants du campus de Périgueux : la ville contribuera à les soutenir en leur apportant un petit complément financier ; ces étudiants seront en même temps les ambassadeurs de la médiathèque auprès du campus et contribueront à relayer nos services auprès de ce public.

Engagé dans une politique volontariste d'extension des horaires d'ouverture et des services des bibliothèques publiques, le Ministère de la Culture peut apporter un soutien financier significatif sur ce volet pouvant atteindre 70 % des dépenses supplémentaires engagées. La DRAC Nouvelle- Aquitaine est prête à soutenir la ville de Périgueux sur le projet présenté. Ce soutien court sur 3 ans et peut-être prolongé de deux ans supplémentaires. La présente délibération, et le plan de financement en annexe, ne portent que sur une première année d'expérimentation.

Vous trouverez en annexe le détail du dispositif ainsi que le plan de financement pour les années 2021 (démarrage en septembre) et 2022.

En conclusion, le Conseil Municipal à l'unanimité autorise Madame la Maire à demander

une subvention au Ministère de la Culture (DRAC Nouvelle-Aquitaine), au taux le plus élevé possible, au titre du soutien à l'amélioration des horaires d'ouverture et des services des bibliothèques publiques.

D2021 043 - MÉDIATHÈQUE PIERRE FANIAC : DEMANDE DE SUBVENTION AU CENTRE NATIONAL DU LIVRE (rapporteur M. DELCROS)

Vu l'avis favorable de la commission éducation, sport, culture du 15 mars 2021 ;

La médiathèque Pierre Fanlac développe depuis de nombreuses années une politique de lecture publique inclusive, avec une attention toute particulière portée aux publics empêchés et handicapés. Les équipes de la médiathèque ont aussi développé des partenariats avec des structures spécialisées de Périgueux et alentours. Elles sont notamment associées au travail d'adaptation de livres selon la norme Facile à Lire et à Comprendre mené par l'ESAT d'Antonne (« Oser Lire »). Cet axe important pour la médiathèque passe par la mise à

15disposition des publics de fonds de documents adaptés, qu'ils soient imprimés ou dématérialisés.

Le Centre National du Livre propose des aides financières pouvant atteindre 70 % des sommes engagées dans l'acquisition de documents, de matériels, ou l'organisation de manifestations destinées aux publics en situation de handicap.

La médiathèque a donc déposé un dossier auprès du CNL pour obtenir une aide pour l'acquisition de :

e 182 livres adaptés (2 577,41 €)

e 27 livres audio adaptés (386,21 €)

e 3 lecteurs audio Victor (1 085,51 € au total), qui permettent de lire des fichiers audio (textes enregistrés) avec des fonctionnalités adaptées aux personnes malvoyantes.

En conclusion, le Conseil Municipal, à l'unanimité, autorise Madame la Maire à

demander une subvention au Centre National du Livre, au taux le plus élevé possible, au titre du soutien à la constitution de fonds et de services adaptés aux publics en situation de handicap dans les bibliothèques publiques.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 17 heures 15.

À Périgueux, le 25 mars 2021

La Maire

Delphirfe TABAILS,

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