Compte-Rendu - CR CM 09032022

Documents similaires

Procès Verbal - 20220309 PV CM

Déliberation - DELIBS CM 20230628

Compte-Rendu - CR CM20210310

Compte-Rendu - CR CM 19022025

Compte-Rendu - CR CM 20260128

Ordre du Jour - ODJ CM 11072022

Compte-Rendu - 20210929 CR CM

Compte-Rendu - CR CM 20210630

Compte-Rendu - CR CM 30mars2022

Ordre du Jour - ODJ CM 20150605

Compte-Rendu - CR CM 09032022 Document publié le Mercredi 9 mars 2022 par la commune de Périgueux. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 09032022)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Cybersécurité, Investissement et développement économique, CONSEIL MUNICIPAL du 9 mars 2022

COMPTE-RENDU

L'an deux mille vingt-deux, le 9 mars, le Conseil Municipal de la Ville de Périgueux s'est réuni dans la salle de ses séances, à l'Hôtel de Ville à Périgueux, sur convocation du et sous la présidence de Mme Delphine LABAILS, Maire, afin de délibérer sur les questions inscrites à l'ordre du jour.

Etaient présents à l'ouverture de la séance : Mme LABAILS, M. LAVITOLA, Mme MARCHAND, M.

DELCROS, M. CAREME, Mme BECRET-DALLE, M. MASO, M. BOURGEOIS, Mme DOAT, M. CAPET, M.

BARROUX, M. GUIMBAIL, Mme CONDAMINAS, M. MARSAC (arrivée à 17h50}, Mme DUVERNEUIL,

Mme LAPORTE, Mme CHERBERO, Mme BAYLET, , Mme FRANCESINI, Mme FAVARD, M. DUNOYER,

M. AUDI, M. CADET, Mme TOULAT, Mme MAYAUD, M. GASCHARD, M. PALEM, Mme JARRIGE

formant la majorité des membres en exercice.

Absents, excusés: Mme REYS (mandataire M. GUIMBAIL), Mme COURAULT (mandataire M.

BARROUX), M. PERIER (mandataire Mme LABAILS), M. DEMARET (mandataire M. LAVITOLA), M.

VADILLO {mandataire M. BOURGEOIS), Mme LANDON (mandataire M. PALEM)

Absents : M. ROUQUIE

Madame la Maire ouvre la séance à 14 heures 32.

Après l'appel des présents et vérification du quorum (la moitié + 1, en comptant les pouvoirs), Madame la Maire ouvre la séance.

M. Olivier BARROUX, Conseiller municipal, est désigné comme secrétaire de séance conformément à l'article L.2121-15 du C.G.C.T.

D2022 001 - DÉBAT SUR LE RAPPORT D'ACTIVITÉ DE L'AGGLOMÉRATION LE GRAND PÉRIGUEUX (rapporteure Mme LABAILS)

En vertu de l'article L. 5211-39 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), «le président de

l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, aux maires de chaque commune membre, un rapport retraçant l'activité de l'établissement accompagné du compte administratif, arrêté par l'organe délibérant de l'établissement ». Les maires en font la présentation au conseil municipal, en séance publique, en présence des conseillers communautaires représentants de la commune.

Le Conseil municipal prend acte de la présentation du rapport d'activité 2020 du Grand Périgueux.

D2022 002 - POINT D'INFORMATION CONCERNANT LES ORGANISMES EXTÉRIEURS (SDE.

SMD3, EAU COEUR DU PÉRIGORD, PAYS DE L'ISLE EN PÉRIGORD) (rapporteur.e.s Mmes

LABAILS, MARCHAND et Mrs CAREME, LAVITOLA et BOURGEOIS)

La commune est représentée dans des organismes divers par des représentants issus du Conseil Municipal.

Les règles de fonctionnement, propres à chacun d'eux prévoient, selon le cas, que les représentants soient désignés par le maire ou par le conseil municipal.

Le Conseil municipal prend acte de la présentation des rapports d'activité 2020 concernant les organismes extérieurs (SDE, SMD3, Eau Cœur du Périgord, Pays de l'Isle en Périgord) où la commune dispose de représentants.D2022 003 - MOTION POUR LA REPRISE PAR LE GRAND PÉRIGUEUX DE L'ÉTUDE CONCERNANT LA PRISE EN COMPTE DES CHARGES DE CENTRALITÉ (rapporteure Mme LABAILS)

Le Grand Périgueux avait initié une démarche afin de lancer une réflexion autour de la notion de charges de centralité et de leur prise en compte. Depuis l'envoi d'un premier questionnaire aux communes, la démarche semble avoir été stoppée.

C'est un dossier stratégique pour la Ville de Périgueux et, de plus, il convient de rappeler que lors de son dernier rapport d'analyse des comptes de la Commune, la Chambre Régionale des Comptes avait relevé la nécessité qu'un dialogue puisse avoir lieu entre la ville centre et son intercommunalité afin que ce sujet puisse être objectivé.

Ce point faisait l'objet d'une recommandation de la Chambre.

Le Conseil Municipal de Périgueux souhaite que cette réflexion puisse être reprise et menée à son terme, qu'un bureau d'étude spécialisé puisse s'atteler à cette tâche, que ses conciusions soient présentées en Conseil communautaire et fassent l'objet d'un débat.

Par 29 voix pour et 4 abstentions (Mmes MAYAUD, TOULAT, Mrs CADET, DUNOYER), (M. Audi

ne participe pas au vote), adopte cette motion.

D2022 004 - INTERCOMMUNALITÉ - RAPPORT DE LA CLECT DU 17 NOVEMBRE 2021 - AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL (rapporteure Mme LABAILS)

Le 17 novembre, la Commission Locale d'Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) s'est réunie.

Cette commission du Grand Périgueux a pour rôle de travailler à l'évaluation financière des transferts de compétences entre communes et intercommunalité et réciproquement. Elle s'inscrit dans le mécanisme de la fiscalité professionnelle unique qui veut que l'agglomération, bénéficiaire de l'intégralité des recettes fiscales d'ordre économique, reverse ce produit global via l'attribution de compensation, diminué du coût des charges transférées. Ainsi, et conformément au code des impôts (article 1609 nonies c), elle établit un rapport à chaque transfert de compétence ou modification de périmètre.

Vous trouverez ci-joint le rapport de la commission du 17 novembre 2021 qui concerne les incidences liées à des transferts de compétence choisis ou réglementaires, opérés en application de la législation ou sur une base volontaire.

Les compétences abordées dans ce rapport sont les suivantes :

- la rétrocession des itinéraires alternatifs de contournement de l'agglomération Nord/Est et Sud/Est, - l'ouverture en journée entière, le mercredi, des accueils de loisirs (ALSH) de Chancelade et Coulounieix-Chamiers.

Conformément à la procédure, les conseils municipaux des communes membres de l'EPCI doivent se

prononcer sur ce rapport.

A l'unanimité (M. Audi ne participe pas au vote), le Conseil municipal donne un avis favorable concernant le rapport de la CLECT du 17 novembre 2021.

D2022 005 - MOTION POUR LE RÉ-EXAMEN PAR LA COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES (CLECT) DE LA COMPENSATION PAR LA VILLE AU TITRE DE LA PLATEFORME AÉROPORTUAIRE (rapporteure Mme LABAILS)

A l'occasion de la présentation du rapport quinquennal sur l'évolution des Attributions de Compensations lors de la séance du Conseil Communautaire du 16 décembre 2021, les représentants de la Commune de Périgueux ont constaté que le montant des compensations versées par les communes pour le transfert de compétence « plateforme aéroportuaire » était nettement supérieur au coût réel du service assumé par le Grand Périgueux, avec un solde positif de 238 274 € au profit de l'EPCI.

C'est d'ailleurs la seule compétence transférée pour laquelle La Communauté d'Agglomération enregistre un gain significatif entre le montant perçu des communes à travers la réduction d'AC et le coût réel du service.Ce constat est logique, car au moment du transfert de compétence au Grand Périgueux, la ville de Périgueux, comme d'autres communes, participait au déficit de la ligne aérienne Paris-Périgueux qui a été supprimée depuis.

De même, les effectifs de l'aéroport, qui comptaient 12 salariés au moment du transfert, ont aujourd'hui été réduits à 4 agents ce qui a généré une économie substantielle.

La participation versée par le Grand Périgueux au titre de la compétence relative à la gestion de la plateforme aéroportuaire de Périgueux-Bassillac atteint aujourd'hui 172 515 € par an en fonctionnement (en intégrant l'effet de l'inflation) et 15 249 € par an en investissement (soit un total de 187 764 € par an). La réduction de l'attribution de compensation versée par la Ville de Périgueux au titre de ce transfert de compétence est de 327 567 €, soit un delta d'a minima 139 803 €, alors que Périgueux n'est pas la seule commune à financer, à travers une réduction d'AC, le financement de l'aéroport. C'est pourquoi, dans l'intérêt des finances communales et dans une logique de juste contribution des communes à l'occasion des transferts de compétences vers l'agglomération, le Conseil Municipal de Périgueux souhaiterait que ce dossier soit évoqué et remis à plat dans le cadre d'une prochaine CLECT, afin que les sommes ainsi dégagées puissent servir au développement des modes de déplacement doux.

A l'unanimité (M. Audi ne participe pas au vote), le Conseil municipal adopte la motion ci-dessus.

D2022 006 - MOTION À L'ATTENTION DU PRÉSIDENT DE L'AGGLOMÉRATION LE GRAND PÉRIGUEUX CONCERNANT L'ÉVOLUTION DE LA FISCALITÉ DU GRAND PÉRIGUEUX (rapporteure Mme LABAILS)

ENTENDU le débat sur les orientations budgétaires présentées en séance du conseil communautaire le jeudi 3 Mars 2022, CONSIDÉRANT la bonne santé financière de l’agglomération du Grand Périgueux, au regard des indicateurs financiers du résultat de l'exécution budgétaire de l'année 2021 : - Taux d'Epargne : 12.57 %

- Délai de désendettement : 4.4 ans soit en deçà de la moyenne nationale des agglomérations de même strate (4.9 ans);

CONSIDÉRANT qu'il n’est pas nécessaire d'alourdir la fiscalité communautaire afin de financer le haut niveau d'investissement prévu dans le PPI de la Communauté d'agglomération,

CONSIDERANT les tensions financières auxquelles sont déjà confrontés les habitants de l'agglomération au vu du contexte économique international et de l'évolution des prix moyens des carburants, de l'énergie (électricité et gaz) et des denrées alimentaires,

ENTENDU le débat organisé lors du Conseil municipal de la Ville de Périgueux le mercredi 9 Mars 2022,

Le Conseil municipal de la Ville de Périgueux propose au Président du Conseil Communautaire du Grand Périgueux de ne pas augmenter la taxe sur le foncier bâti de 2 points (1 point en 2022 puis 1 point en 2023), ce qui représenterait une hausse de 53 % du taux communautaire ;

Le Conseil Municipal se déclare favorable à l'examen, chaque année, de la situation budgétaire du Grand Périgueux, au regard du contexte économique et social à l'échelle nationale et locale.

A l'unanimité, (M. DUNOYER, M. AUDI, M. CADET, Mme TOULAT, Mme MAYAUD, M.

GASCHARD, M.PALEM, Mme LANDON, Mme JARRIGE ne participent pas au vote) le Conseil

municipal adopte la motion ci-dessus.

D2022 007 - ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2022 (rapporteure Mme LABAILS)

Vu la commission Finances du 28 février 2022 :

L'article L.2312-1 du Code Général des collectivités territoriales stipule que dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil

3municipal. || est pris acte de la tenue du débat par une délibération spécifique à caractère non décisionnel.

Le décret D.2312-3 du CGCT précise le contenu et les modalités de publication et de transmission du rapport d'orientation budgétaire. Ainsi, le rapport doit comporter les informations suivantes : e les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes de fonctionnement et d'investissement en précisant les hypothèses d'évolution retenues pour construire le projet de budget notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions et les principales évolutions relatives aux relations financières entre la commune et le Grand Périgueux ; e |a présentation des engagements pluriannuels envisagés, notamment les orientations en matière de programmation d'investissements comportant une prévision des dépenses et des recettes et le cas échéant les orientations en matière d'autorisation de programme ;

e des informations relatives à la structure et la gestion de l'encours de dette contractée et les perspectives pour le projet de budget notamment le profil de l'encours de dette que vise la collectivité pour la fin de l'exercice ;

e des informations sur la structure des effectifs, les dépenses de personnel, les rémunérations, la durée

effective du travail dans la commune.

Ces orientations doivent permettre d'évaluer l'évolution prévisionnelle du niveau d'épargne brute, d'épargne nette et de l'endettement à la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget. Ci-joint en annexe le rapport d'orientations budgétaires pour l'année 2022.

A l'unanimité (M. Audi ne participe pas au vote), le Conseil municipal prend acte de la tenue du débat sur les orientations budgétaires pour l'année 2022.

D2022 008 - CONCESSION D'AMÉNAGEMENT REMOBILISATION LOGEMENTS VACANTS- LANCEMENT DE LA PROCÉDURE (rapporteure Mme LABAILS)

Vu les commissions Transition écologie et cadre de vie du 24 février 2022 et Finances du 28 février 2022

;

La ville de Périgueux est confrontée depuis de nombreuses années à une vacance importante de nombreux logements, en cœur de ville, certains de ces logements étant également marqués par l'insalubrité.

Aussi la ville a cherché à s'inspirer des expériences menées dans d'autres villes dont les cœurs historiques ont pu être rénovés au moyen de procédures lourdes basées à la fois sur un système incitatif et prescriptif pour pousser les propriétaires à réaliser des travaux et par des opéralions plus lourdes de recyclages fonciers visant à remettre en circulation, après restructuration, des immeubles, des biens immobiliers aujourd'hui plus ou moins en état d'abandon. C'est ainsi que nous nous sommes inspirés de l'exemple du centre historique de Bordeaux, totalement remanié depuis plus de 20 ans, dans le cadre de concessions d'aménagements successives.

C'est pourquoi la Ville de Périgueux souhaite confier à un opérateur une opération d'aménagement dans le cadre d'une concession d'aménagement de revitalisation du centre de Périgueux, dont le périmètre comprendra à la fois le centre historique de la Ville et le quartier de la gare. La concession d'aménagement est le contrat par lequel l'État, une collectivité territoriale ou l’un de leurs établissements publics, concède la réalisation d'une opération d'aménagement, telle que prévue par le code de l'urbanisme, à une personne y ayant vocation. Dans la mesure où une opération d'aménagement poursuit un ou plusieurs objectifs et présente une certaine ampleur, il s'agira, pour la personne publique concédante, de confier à un concessionnaire une mission globale incluant une multitude de tâches afin que ces objectifs soient atteints. La concession d'aménagement constitue par ailleurs un contrat de la commande publique qui s'analyse nécessairement, au regard de la classification opérée par le droit de l'Union européenne, comme un marché public ou comme une concession. Sa passation fait en conséquence, en principe, l'objet d'une procédure de publicité et de mise en concurrence.

Les objectifs recherchés sont : résorber l'habitat indigne et insalubre, et lutter contre la vacance,

produire une offre de qualité et diversifiée répondant aux besoins de la population, préserver et valoriser le patrimoine bâti, restructurer, réhabiliter et/ou recycler des immeubles ou groupes d'immeubles afin de mettre sur le marché de la vente ou de la location des logements de qualité adaptés à la demande des populations en place et à venir, acquérir et recycler des cellules commerciales et des locaux tertiaires et de services.Les missions de l'aménageur concessionnaire couvriront l'ensemble des tâches nécessaires à la réalisation complète de l'opération d'aménagement telles qu'elles sont exposées dans le document programme qui sera fourni à toute personne désireuse de se porter candidate, et de formuler une proposition d'intervention.

La concession d'aménagement transfère à l'aménageur un risque économique lié à la réalisation de l'opération d'aménagement.

La valeur totale estimée de la concession serait de 7 346 700 € HT.

Le financement de l'opération et la rémunération de l'aménageur concessionnaire seront assurés notamment par la vente, la location ou la concession des biens immobiliers situés à l'intérieur du périmètre de la concession, ainsi que par une participation d'équilibre de la Collectivité estimée à un peu plus de 2 ME sur la durée de la concession, soit une participation d'environ 200 000 € par an, ce qui correspond aux crédits qui étaient jusqu'alors mobilisés dans le cadre de l'opération de densification urbaine « Bimby ».

La procédure suivie est celle prévue par les articles L. 300-4 et suivants et R.300-4 à R.300-9 du code de l'urbanisme ainsi que par les dispositions du Code de la commande publique relatives aux concessions. L'aménageur concessionnaire assurera l'ensemble des tâches nécessaires à la réalisation de l'opération de revitalisation du centre-ville de la ville de Périgueux sur le périmètre tel que précisé au document programme.

| portera toutes les démarches et études techniques, administratives, commerciales, juridiques, ainsi que la négociation et l'acquisition des emprises foncières nécessaires (le cas échéant, par expropriation) à la réalisation des travaux des équipements publics et privés de l'opération. Le concessionnaire aura, à titre principal, les missions suivantes :

- Mission d'ensemblier coordonnateur

A ce titre, l'aménageur devra assurer la maîtrise d'ouvrage des travaux et équipements concourant à l'opération, ainsi que la réalisation des études et de toutes missions nécessaires à leur exécution. || pilotera les opérations de restauration immobilières et, notamment, les procédures de DUP travaux et DUP aménagement. || sera chargé par le concédant d'acquérir des biens nécessaires à l'opération, y compris, le cas échéant par la voie de l'expropriation où de préemption. || procédera à la vente, à la location ou à la concession des biens immobiliers situés à l'intérieur du périmètre de la concession. - Mission d'étude et de préparation de la procédure d'ORI

- Mission de mise en œuvre d'opération de restauration immobilière (ORI)

Le concessionnaire devra assurer le bon déroulement de chaque étape. A ce titre, il aura notamment en charge : l'élaboration du dossier préalable à la déclaration d'utilité publique, conformément à l'article R.313-24 du code de l'urbanisme, l'accompagnement dans la rédaction des délibérations à prendre au fil de l'avancement de la procédure, la rédaction des courriers officiels envoyés aux propriétaires concernés.

Le concessionnaire sera chargé de l'animation des propriétaires ; il rendra compte régulièrement de l'avancée des projets au Concédant et au comité technique de l'OPAH RU. Suivant les situations rencontrées, il proposera une stratégie d'animation adaptée.

- Mission de mise en œuvre d'opérations de recyclage foncier,

- Mission d'acquisition, gestion temporaire et cession de cellules commerciales et locaux tertiaires. A l'issue de la concession, ce seront 70 logements et 3 commerces de 100 m? qui doivent être réhabilités et remis sur le marché et ne l'auraient pas été sans une intervention publique forte au vu de l'état de dégradation des biens immobiliers concernés.

À noter que cette opération sera complémentaire des opérations menées dans le cadre de l'OPAH RU dont la majorité ne nécessite pas une opération lourde de recyclage foncier comme dans le cadre de la Concession d'Aménagement ou des opérations portant exclusivement sur des espaces commerciaux. Elle sera aussi complémentaire des opérations menées par la ville ou la Communauté d'agglomération dans le cadre des partenariats avec l'EPFN sur le quartier de la gare et constituera une nouveau dispositif permettant de créer de nouveaux logements tout en résorbant la vacance dans le centre de notre cité.A l'unanimité (M. Audi ne participe pas au vote), le Conseil municipal décide : - de se prononcer sur le principe d'une concession d'aménagement sur le centre-ville dans les conditions ci-dessus exposées pour :

e résorber l'habitat indigne et insalubre, et lutter contre la vacance,

e produire une offre de qualité et diversifiée répondant aux besoins de la population,

° préserver et valoriser le patrimoine bâti,

e restructurer, réhabiliter et/ou recycler des immeubles ou groupes d'immeubles afin de mettre sur le marché de la vente ou de la location des logements de qualité adaptés à la demande des populations en place et à venir,

e acquérir et recycler des cellules commerciales et des locaux tertiaires et de services.

- d'engager la procédure pour le choix de l’aménageur dans les conditions ci-dessus exposées ;

- conformément aux dispositions de l’article R300-9 du code de l'urbanisme : e de désigner les membres de la commission chargée du choix du prestataire, 5 titulaires et 5 suppléants (plus Madame la Maire présidente de droit) Titulaires :

- Hélène Francesini

- Richard Bourgeois

- Anna Marchand

- Marion Favard

- Dominique Gachard

Suppléants :

- Patricia Duverneuil

- Gatienne Doat

- Emeric L'avitola

- Olivier Barroux

- Bruno Dunoyer

e de désigner Madame la Maire pour engager les discussions avec les prestataires pré-sélectionnés.

D2022 009 - DENSIFICATION DOUCE - CONVENTION VILLE - CAUE DORDOGNE (rapporteure Mme FRANCESINI)

Vu les commissions Transition écologie et cadre de vie du 24 février 2022 et Finances du 28 février 2022

La Ville de Périgueux s'est engagée depuis plusieurs années dans une stratégie de densification urbaine. Cette stratégie vise à répondre à plusieurs objectifs :

- lutter contre l'étalement urbain tout développant une nouvelle offre de terrains à bâtir, - répondre à la pénurie de terrains à bâtir en offrant des parcours résidentiels en ville permettant d'accueillir une nouvelle population, et notamment en attirant et fixant des jeunes ménages et des familles.

Pour ce faire, la Ville a lancé l'expérimentation BIMBY (acronyme de Buil In My Backyard, « Construire Dans Son Jardin »). Dans le cadre d'une convention de recherche, la Ville de Périgueux a pu travailler avec un bureau d'étude afin d'identifier le potentiel foncier de densification douce, adapter notre règlement d'urbanisme et proposer un accompagnement des porteurs de projets. Cette expérimentation a permis de réaliser 250 projets de logements qui ont pu aboutir entre 2016 et 2021. L'aboutissement de ces projets d'habitat peut prendre plusieurs formes : vendre un morceau de terrain pour financer un projet, accueillir un parent dépendant dans un petit logement sur sa parcelle, se reconstruire une maison plus adaptée a ses besoins sur un morceau de son terrain, construire un bien en vue de sa mise en location, reconfigurer et changer l'usage d'un local en habitation. La Ville de Périgueux souhaite continuer à travailler sur ce potentiel de densification douce tout en s'attachant à préserver la qualité de son cadre de vie.L'accompagnement des porteurs de projet sera assuré par la Ville de Périgueux, et notamment le service Urbanisme en ce qui concerne la faisabilité réglementaire et les capacités de chaque opération. En complément, la Ville de Périgueux décide de faire appel au CAUE de la Dordogne pour une mission d'accompagnement afin de contribuer à la réflexion collective en apportant les compétences croisées de ses conseillers : architecte, urbaniste, paysagiste, et conseiller en rénovation énergétique mobilisés suivant les cas d'espèce rencontrés.

Cette mission d'accompagnement comprendra le conseil, l'information et l'accompagnement à la réflexion des habitants dans le cadre du projet global de redynamisation et densification du centre urbain.

Le CAUE sera mobilisé par les services de la ville de Périgueux qui effectuent la présélection des dossiers et étudient la recevabilité des demandes au regard des règles urbanistiques. Le CAUE s'engage à traiter les dossiers dans le mois courant la sollicitation en remettant un livrable des potentialités du site avec une visualisation en 3D de l'objet d'étude (logiciel Skech up). Le CAUE produira un bilan semestriel d'étape puis un rapport annuel d'accompagnement. Le nombre de cas annuel est estimé à environ cinquante.

Un projet de convention est annexé à la présente délibération et prévoit, soit une durée de cette mission de 24 mois à compter du 1er avril 2022. En cas de besoin, ce terme pourra être reporté par avenant.

Cette convention fera l'objet d'une contribution financière de la part de la ville de Périgueux au fonctionnement du CAUE.

Le montant de la contribution au fonctionnement du CAUE est estimé à 42 000 € annuels pour la réalisation de 50 dossiers: soit une contribution de 840 € / dossier traité. Le règlement de cette contribution sera effectué en fonction du nombre de dossiers traités.

Par 26 voix pour, 3 contre (M. DUNOYER, Mme TOULAT, Mme MAYAUD) et 4 abstentions (M.

CADET, M. PALEM, Mme LANDON, Mme JARRIGE), (M. Audi ne participe pas au vote), décide :

- de valider le projet de mission d'accompagnement du CAUE dans le cadre de sa politique de densification douce ;

- d'autoriser Madame la Maire à signer la convention de partenariat entre la Ville de Périgueux et le CAUE ;

- d'inscrire la somme dévolue à cette mission au budget.

D2022 010 - CRÉATION D'UN BUDGET ANNEXE POUR L'ORGANISATION DU FESTIVAL DU LIVRE GOURMAND (rapporteure Mme MARCHAND)

Vu les commissions Finances du 28 février 2022 et Education, sport, culture du 1° mars 2022 ;

Les articles L. 1412-1 et L.1412-2 du code général des collectivités locales disposent que les collectivités peuvent individualiser la gestion de leurs services sous forme de régies financièrement autonomes, dotées où non de la personnalité morale ; ces régies retracent leur activité dans des budgets annexes au budget principal de la collectivité.

La seizième édition du salon du livre gourmand, qui est devenu festival du livre gourmand, s'est tenue

en novembre 2021. Le choix de la collectivité s'est porté sur une programmation annuelle qui sera gérée directement par les services de la ville de Périgueux à partir de 2022.

L'organisation de ce festival est une activité soumise de plein droit à la TVA. Les dépenses et les recettes de fonctionnement doivent être suivies dans un budget dédié, géré selon la nomenclature comptable de type M4.

Ce budget fera l'objet d’un vote par l'assemblée en même temps que celui du budget principal en mars 2022. Les documents budgétaires seront présentés en HT.

La fixation de différentes redevances et autres tarifs (location d'emplacements, billetterie, vente

d'objets) devra être approuvée en conseil municipal et les encaissements devront s'effectuer au sein d'une régie spécifique rattachée à ce budget annexe.

Par 26 voix pour, 4 contre (M. DUNOYER, M. CADET, Mme TOULAT, Mme MAYAUD), 3

abstentions (M. PALEM, Mme LANDON, Mme JARRIGE), (M. Audi ne participe pas au vote), décide :

- de se prononcer favorablement sur la création d'un budget annexe dédié uniquement à la gestion de cette manifestation, en utilisation la nomenclature M4, soumis de plein droit à la TVA

7avec une périodicité annuelle, dénommé « Festival du Livre Gourmand » ; ce budget sera effectif dès son vote par l'assemblée délibérante ;

- de décider la création d'une régie d'avances et de recettes ;

- d'autoriser Madame la Maire à signer tous les actes y afférents.

D2022 011 - FONDS EUROPÉENS REACT-EU- DEMANDE DE SUBVENTION POUR LE CENTRE DE VACCINATION DE LA FILATURE DE L'ISLE (rapporteure Mme MARCHAND)

L'Union Européenne a mis en place l'initiative « REACT-EU » qui vise à soutenir la réparation des dommages économiques et sociaux engendrés par la crise liée à la pandémie de Covid-19 tout en préparant une reprise écologique numérique et résiliente de l'économie. L'initiative REACT-EU en Nouvelle-Aquitaine ouvre des possibilités de financement des actions de vaccination qui peuvent couvrir une bonne partie, voire l'intégralité des dépenses liées à ces actions.

| Présentation du projet global

Afin d'assurer l'efficacité et la rapidité de la mise en place de la campagne de vaccination nationale contre le Covid-19, le centre de vaccination Victoria du Centre Hospitalier de Périgueux a été déplacé vers la Filature de l'Isle, ce qui a entraîné une forte implication de la ville dans le portage du dispositif de vaccination contre la Covid 19.

L'ouverture du centre de vaccination a eu lieu le lundi 15 mars.

La participation de la Ville de Périgueux a consisté à :

- Mettre à disposition les locaux de La Filature de l'Isle pour l'installation d'un centre de vaccination dépendant au Centre hospitalier de Périgueux.

- Mettre à disposition de personnels municipaux et de vacataires pour assurer la mise en place, le fonctionnement du centre de vaccination (accueil téléphonique et physique de la structure, accueil et accompagnement des patients sur les lignes de vaccination, entretien, désinfection…). La mise à disposition de personnels municipaux a représenté un coût conséquent entièrement assumé par la Ville de Périgueux.

En effet, la mise en place du site et son fonctionnement a coûté à la ville la somme de 341 120 € au 31

décembre 2021.Le coût supplémentaire estimé jusqu'au 31 mai 2022 est de 121 900 €. Soit un coût global estimé de 463 020 € pour 2021 et 2022, dans la configuration actuelle. La masse salariale liée à la mise à disposition de personnels municipaux concerne la majeure partie des dépenses à laquelle s'ajoute des dépenses de fonctionnement (fluides.….).

Il Calendrier de l'opération

Mise en œuvre du 15/03/2021 au 31/05/2022

Il Le plan de financement prévisionnel

PLAN-de-FINANCEMENT PREVISIONNEL|

En-euros

Désignation-dépenses Hors Désignation recettes] Eneuros{ | En #1 | _Taxesi on _ a

Dépenses-de-personnel{|| 433 020€ financements ublis: 80: % 14 9 | maximum|

ne de 30-000.€1 Fonds Européens REACT-EU 463020-€:À 100% | fonctionnement] _ « Autres : organismes : publics - (à { _ …. préciser} :1

{ \ Total financements publics 1 1

| | Financements privés : 1 1

| | Autofinancemeni 20 % minimum Ÿ 1 4

TOTALHT :1] FFE) TOTALHT :1 463-020-€1 …

“A l'unanimité (M. Audi ne participe pas au vote), le Conseil municipal décide :

- d'approuver le plan de financement prévisionnel de l'opération de mise en place d'un Centre de vaccination de Périgueux,

- d'autoriser Madame la Maire à solliciter une subvention des Fonds Européens au titre de REACT- EU, pour ce projet, selon le plan de financement prévisionnel ci-dessus.

D2022 012 - AMÉLIA 2 - EXTENSION DU PÉRIMÈTRE DES AIDES AU RAVALEMENT DE FAÇADE ET DE DEVANTURE COMMERCIALE (rapporteure Mme FRANCESINI)

Vu les commissions Transition écologie et cadre de vie du 24 février 2022 et Finances du 28 février 2022

La Communauté d'agglomération Le Grand Périgueux porte le programme en faveur de la réhabilitation du parc de logements anciens Amélia 2 jusqu'en 2023. L'objectif partagé sur tout le territoire est d'améliorer l'état des logements anciens très dégradés, nécessitant notamment, des travaux thermiques ou de mise en conformité des assainissements non collectifs, mais aussi de soutenir l'adaptation des logements au vieillissement ou au handicap. Il permet enfin d'agir sur la rénovation de façades et de remettre sur le marché des logements vacants.

Cette procédure permet aux propriétaires bailleurs et aux propriétaires occupants, sous certaines

conditions, de bénéficier d'aides majorées de l'Agence Nationale d'Amélioration de l'Habitat (ANAH)

et d'autres partenaires financiers (Grand Périgueux, Région, Caisses de retraite, etc.), dès lors que les communes interviennent.

Outre des subventions directes aux propriétaires, la Communauté d'agglomération prend en charge le financement d'une équipe technique qui aide les propriétaires à définir leur projet et à monter leur dossier, ainsi que les dépenses de communication pour faire connaître Amélia 2 aux habitants et porteurs de projets.

Pour sa part, la Commune accompagne activement ce dispositif pour répondre aux objectifs du Programme Local de l'Habitat communautaire, mais également à la stratégie communale d'amélioration des logements anciens et du cadre de vie.

Dans ce cadre, elle abonde les subventions de l'ANAH tant en faveur des propriétaires bailleurs faisant le libre choix de conventionner leur logement, que des propriétaires occupants à revenus modestes et très modestes, conformément aux critères de l'ANAH, (éligibilité, plafonds de travaux, etc.). La Ville de Périgueux intervient également par l'attribution de subventions concernant les ravalements de façade et de devanture commerciale dans des périmètres prioritaires que sont le Puy St-Front et le quartier de la Gare et du bassin. La rue Wilson se situe entre ces dispositifs et se trouve inéligible aux aides communales citées ci-dessus. Or, il s'avère que pour des raisons d'amélioration du cadre de vie et d'attractivité économique le bénéfice de ces aides à la rue Wilson paraît pertinent. En effet, il s'agit d'un axe commercial important qui sert de trait d'union entre le quartier de la Gare, en plein renouvellement urbain, et le centre-ville historique. C'est pourquoi il est proposé d'inclure la rue Wilson dans le périmètre bénéficiant des aides au ravalement de façade et de devanture commerciale. Principes des aides :

- Aide à la rénovation des devantures commerciales

Cette subvention est plafonnée à 30% du montant des travaux HT dans la limite de 5000 € par dossier. Les travaux éligibles concernent les menuiseries, vitrages, enseignes, rideaux de sécurité, mesures de mise en accessibilité.

- Aide au ravalement de façade

Cette subvention peut s'élever à:

- un montant maximum de 6000 £, plafonné à 30% du montant des travaux HT (en cas de respect des

critères de l'Anah qui imposent des plafonds de loyers pour les propriétaires bailleurs et des plafonds de ressources pour les propriétaires occupants pour l'éligibilité des dossiers) ; - un montant maximum de 3000 €, plafonné à 20% du montant des travaux HT, lorsque les critères de l'Anah ne sont pas respectés.

Ces deux types d'aides sont cumulables pour un même immeuble.A l'unanimité (M. Audi ne participe pas au vote) le Conseil municipal décide :

- d'étendre le bénéfice des aides communales au ravalement de façade et devanture commerciale dans le cadre d'Amélia 2 à la rue Wilson ;

- d'autoriser Madame la Maire à signer les conventions financières d'engagement des subventions ;

- d'autoriser Madame la Maire à signer toul document se rapportant à cette opération et à sa mise en œuvre.

D2022 013 - CONVENTION DE SERVITUDE PERMETTANT LES TRAVAUX DE DESSERTE ET D'ALIMENTATION DU RÉSEAU ÉLECTRIQUE BOULEVARD AMPÈRE (rapporteur M. CAREME)

Vu la commission Transition écologie et cadre de vie du 24 février 2022 ;

La commune a été saisie par ENEDIS d'une demande de constitution de servitudes sur la parcelle AS 508, propriété de la ville et sise au 66 boulevard Ampère, l'autorisant à établir, à demeure, encastré dans le mur d'un bâtiment municipal, un coffret électrique et ses accessoires, pour l'alimentation du réseau électrique de distribution publique.

Pour ce faire, ENEDIS nous demande la signature d'une convention. La commune n’a pas pu signer la convention sans que le conseil municipal se soit préalablement

prononcé au prétexte qu'une servitude est une cession de droits réels. C'est à ce titre qu'elle est soumise à l'approbation du conseil municipal et qu'elle doit être précédée d'une demande d'avis de valeur vénale des Domaines.

Malgré ce et pour ne pas retarder le bon déroulement des travaux, indispensables au demeurant, la commune a pris, comme elle en a le droit, un arrêté municipal (joint en annexe). Il s'agit aujourd'hui de régulariser la situation et de signer la convention pour sécuriser l'installation qui doit perdurer dans le temps.

Une demande d'avis de valeur vénale a donc été déposée par les services le 29 novembre 2021, et

réceptionnée par les Domaines le même jour.

Ce dernier, qui doit rendre son avis dans un délai d'un mois à réception du dossier n'a pas répondu, le dossier peut donc aujourd'hui, être soumis à l'assemblée délibérante. La servitude est conclue à titre gratuit.

A l'unanimité (M. Audi ne parlicipe pas au vole), Le Conseil municipal autorise Madame la Maire à signer avec ENEDIS, une convention de servitudes pour l'implantation d'un coffret électrique et ses accessoires sur un bâtiment municipal édifié sur la parcelle AS 508 au 66 boulevard Ampère à Périgueux.

D2022 014 - DSIL EXCEPTIONNELLE 2022 - RÉAMÉNAGEMENT ET PACIFICATION DU COEUR DE VILLE-PHASE 1 RUE TAILLEFER-PLACE DE LA CLAUTRE (rapporteur M. CAREME)

Vu les commissions Transition écologie et cadre de vie du 24 février 2022, Finances du 28 février 2022

et Attractivité commerciale et tourisme du 2 mars 2022:

L'Etat a décidé de renouveler son soutien aux projets d'investissement public local porté par les communes et leurs groupements. Ainsi, un appel à projets au titre de la Dotation de Soutien à l'investissement Public Local a été lancé par l'Etat pour l'année 2022. La Ville de Périgueux souhaite présenter plusieurs projets d'investissements correspondant aux priorités d'investissement portées par l'Etat.

| Présentation du projet global

L'équipe municipale souhaite porter un ambitieux projet de réaménagement du centre-ville. Pour cela, un travail d'études est engagé depuis plusieurs mois avec l'appui de l'Agence Technique Départementale de la Dordogne. En effet, l'équipe municipale souhaite engager le réaménagement et la pacification des secteurs de la rue Taillefer et de la Place de la Clautre. Le fil conducteur de ce réaménagement d'ampleur consistera à repenser fondamentalement le fonctionnement actuel de ces espaces dans un impératif de développement de leur attractivité répondant ainsi aux objectifs du programme Action Cœur de Ville.

10Plusieurs aspects seront ainsi traités :

- La redynamisation économique des commerces du centre-ville

Le développement de l'activité marchande du centre-ville bénéficiera du développement de l'attractivité du parcours piéton notamment sur la rue Taillefer et la Place de la Clautre, qui constituent une des principales vitrines commerciales du centre-ville. Il s'agira d'améliorer l'expérience client en s'attachant à renforcer la convivialité pour les habitants et les personnes appelées à fréquenter le centre- ville. La piétonisation de ces espaces sera renforcée tout comme leur convivialité avec la création d'espaces de détente et de terrasses qui pourront bénéficier aux activités de certains commerces. - L'adaptation aux enjeux de la transition écologique

La poursuite des impératifs de transition écologique grâce à la pacification du centre-ville laissera plus de place aux cheminements doux et à la fréquentation des commerces tout en réorganisant la place de la voiture dans le centre-ville historique. Par ailleurs, ces réaménagements seront l'occasion de développer de manière ambitieuse le verdissement voire d'expérimenter des actions de désimperméabilisation d'espaces très minéraux en lien avec les impératifs de valorisation du patrimoine. || s'agira d'expérimenter la stratégie de lutte contre les « ilôts de chaleur » en plein cœur de ville dans un objectif environnemental et sanitaire, grâce à des actions de verdissement et végétalisation.

Il Calendrier de l'opération

Etudes = 2022

Démarrage des travaux = Fin 2022

Fin des travaux = 2025

Ill Le plan de financement prévisionnel

PLAN de FINANCEMENT PREVISIONNEL

Désignation En-euros-Hors - _—. | | dépenses] Taxes] Désignation-recettes| En-euros| En-%l

-d Financements - publics: 80 -% Etudes 345 100€ maximum À A

anne dl ETAT : (DDR, : DGE, : autres...) - à | [Travaux 1811-300€* préciser : DSIL-20221 646 920€ 30%

; Autres : organismes : publics : (à 4 « _ préciser): 1]

î ‘ Total financements publics ( fl

{ | Financements privés_: 1] 4 i

{ | Autofinancemeni ::20-%-minimum\ 1509480€{ 70%

TOTALHT :1 2 156-400-€| TOTAL-HT :1] ‘2156-400€1 100-%1

Par 26 voix pour, 7 abstentions (M. DUNOYER, M. CADET, Mme TOULAT, Mme MAYAUD, M.

PALEM, Mme LANDON, Mme JARRIGE), (M. Audi ne participe pas au vote), le Conseil municipal décide :

- d'approuver le projet et le plan de financement prévisionnel de la phase de l'opération de réaménagement et de pacification du coeur de ville-Phase 1 rue Taillefer/Place de la Clautre ; - d'autoriser Madame la Maire à solliciter de l'Etat une subvention au titre de la Dotation de Soutien à l'investissement Public Local 2022, pour ce projet, selon le plan de financement prévisionnel ci-dessus.

11D2022 015 - DSIL 2022- SÉCURISATION DU SECTEUR SAUVEGARDÉ - MISE EN PLACE D'UN RÉSEAU DE BORNES AUTOMATIQUES (rapporteur M. CAREME)

Vu les commissions Transition écologie et cadre de vie du 24 février 2022 et Finances du 28 février 2022

L'Etat a décidé de renouveler son soutien aux projets d'investissement public local porté par les communes et leurs groupements. Ainsi, un appel à projets au titre de la Dotation de Soutien à l'investissement Public Local a été lancé par l'Etat pour l'année 2022. La Ville de Périgueux souhaite présenter plusieurs projets d'investissements correspondant aux priorités d'investissement portées par l'Etat.

| Présentation du projet global

L'équipe municipale souhaite assurer la sécurisation des aires piétonnes du centre-ville. Pour cela, des études ont été engagées pour la mise en place d'un réseau de bornes rétractables et automatiques. || s'agit d'assurer une meilleure gestion de la limitation de l'accès aux véhicules routiers au cœur de ville de manière quotidienne dans certains secteurs, ainsi que lors de certaines animations et manifestations mises en place par la Ville, entraînant des rassemblements importants de personnes. En effet, le système de limitation d'accès aujourd'hui assez disparate semble avoir trouvé ses limites, notamment observées lors de l'organisation de manifestations qui doivent répondre aux mesures Vigipirate renforcées. Le système existant, qui n'a pas évolué depuis plusieurs décennies manque de réactivité et d'efficacité pour des besoins particuliers (rassemblement de foule, manifestations, travaux...)

La mise en place du réseau de bornes rétractables doit permettre de répondre à plusieurs objectifs : - un développement du maillage du contrôle d'accès existant ;

- la mise en place d'un système interconnecté avec développement de modalités de télégestion ; - l'amélioration de la performance et de la réactivité de la maintenance ; - la gestion du contrôle d'accès grâce à plusieurs modes d'ouvertures (badges, télécommandes, interphones, codes, caméras...) qui permettent de répondre aux multiples besoins des usagers (résidents, personnes à mobilité réduite, clientèle hôtels, services de secours et de police, livreurs- transporteurs, taxis….).

Une connexion avec le système de vidéo-protection pourrait éventuellement être développée.

il Calendrier de l'opération

Démarrage des travaux = 2022

Fin des travaux = 2022

I Le plan de financement prévisionnel

PLAN-de-FINANCEMENT PREVISIONNEL]

En-euros

Désignation-dépensesl Hors Désignation-recettes| En-eurosf| En-‘%1l

Taxes

| Travaux de-mise‘en œuvre

du : réseau : de : bornes | 500 000€! Financements publics ::80-%-maximum À {

automatiques‘| ETAT (DDR, DGE, autres...) ‘à préciser :

= 150-000 €1 30% DSIL-2022%

{ Autres-organismes-publics-(à préciser).:1 4 «

| ii 5 ‘ Total financements publics 4 ii

UT a ne E Financements privés. {

QD À Autofinancemen: : 20% minimum | 350000€{ 70%1

TOTALHIT :{ 500000 € TOTALHT :| 500-000-€1 100-%1|

12Par 26 voix pour, 4 contre (M. DUNOYER, M. CADET, Mme TOULAT, Mme MAYAUD), 3

abstentions (M. PALEM, Mme LANDON, Mme JARRIGE), (M. Audi ne participe pas au vote), le Conseil municipal décide :

- d'approuver le projet et le plan de financement prévisionnel de la phase de l'opération de sécurisation du secteur sauvegardé par la mise en place d'un réseau de bornes automatiques

- d'autoriser Madame la Maire à solliciter de l'Etat une subvention au titre de la Dotation de Soutien à l'investissement Public Local 2022, pour ce projet, selon le plan de financement prévisionnel ci-dessus.

D2022 016 - DSIL 2022 - AD'AP - MISE EN OEUVRE DU PLAN DE MISE EN ACCESSIBILITÉ 2022- 2023 (r eur M. CAREME

Vu les commissions Transition écologie et cadre de vie du 24 février 2022 et Finances du 28 février 2022

L'Etat a décidé de renouveler son soutien aux projets d'investissement public local porté par les communes et leurs groupements. Ainsi, un appel à projets au titre de la Dotation de Soutien à l'investissement Public Local a été lancé par l'Etat pour l'année 2022. La Ville de Périgueux souhaite présenter plusieurs projets d'investissements correspondant aux priorités d'investissement portées par l'Etat.

| Présentation du projet global

ACCESSIBILITE DES BATIMENTS

En 2007 et 2009, 59 Etablissements Recevant du Public appartenant à la commune de Périgueux ont été audités par le bureau d'étude ACCESMETRIE.

Plusieurs fonctions ont été étudiées (les abords, l'entrée, l'administration, les lieux de vie et les activités

communes) afin de relever les obstacles critiques. Des fiches de préconisations chiffrées ont ainsi été rédigées.

Réglementairement, les audits des ERP de 5ème catégorie n'étaient pas obligatoires (article R111-19-9 du code de la construction et de l'habitation) mais au vu des priorités demandées par les associations, la Mairie de Périgueux a affirmé sa volonté d'améliorer l'accès et l'accueil des personnes handicapées dans tous ses locaux, et a décidé d'aller au-delà de la loi en organisant un audit pour tous les ERP quelle que soit leur catégorie.

Une base de données a ainsi été créée pour suivre les évolutions des pourcentages d'accessibilité des bâtiments lors de la réalisation de travaux de mise en accessibilité.

ACCESSIBILITE DE LA VOIRIE

Le diagnostic et le Plan de Mise en Accessibilité de la Voirie et des Aménagements des Espaces publics (PAVE) ont été réalisés sur la commune de Périgueux par le bureau d'étude ITER en 2012. Le périmètre d'étude (20 km) a été soumis pour avis à la Commission Communale d'Accessibilité. Les problématiques de déplacements de tous les publics avaient été prises en compte, notamment celles des enfants (accès aux écoles, collèges, lycées...), des sportifs (accès aux gymnases), des touristes (accès aux places et rues commerçantes), des personnes âgées, des associations (accès aux maisons de quartiers).

CONCERTATION AVEC LES ASSOCIATIONS

La commission communale d'accessibilité (CCA) de la Mairie de Périgueux a été créée le 26 juin 2007.

Depuis elle a été réunie de nombreuses fois afin de participer à l'amélioration de l'accessibilité sur la Ville, notamment en rendant un avis sur les différents projets Bâtiments ou Voirie de la Collectivité. En 2015, elle a vu sa composition s'élargir et son règlement intérieur remis à jour. Ce sont dorénavant 9 associations qui participent activement à cette commission ainsi que des représentants des usagers et des administrations qui interviennent à titre d'experts : Association des Paralysés de France (APF)

Association Valentin Hauy

Association Départementale des Parents d'Enfants Déficients Audlitifs (ADEPEDA)

Association des Parents d'Enfants Inadaptés (APE)

13Comité Départemental des Représentants des Personnes Agées (CODERPA) Association DMLA (Dégénérescence Maculaire Liée à l’Age)

Association SEM 24-47 (Sourds Entendant Malentendants)

Association des familles de traumatisés crâniens

Association Départementale d'Aide à la Santé Mentale - CROIX MARINE U.D.A.F

CCI

COMITE DÉPARTEMENTAL HANDISPORT

DDT24

PERIBUS / Grand Périgueux

La Ville de Périgueux poursuit la mise en oeuvre de son Agenda d'Accessibilité Programmée (AD'AP) des équipements municipaux via un plan pluriannuel d'investissement. La tranche de travaux 2021-2022

Il Calendrier de l'opération

Démarrage des travaux = 1er trimestre 2022

Fin des travaux = 2023

Il Le plan de financement prévisionnel

PLAN de FINANCEMENT PREVISIONNEL]

Désignation-dépenses| nt Désignation-recettes| En-euros | En‘%|

TT un a ——_—_—_—_—_—_—_—_—_ZERRR ne D lics : Te — : T— = —*

Travaux 600-000-€1 Financements - publics emenrs vbs CZ { il _ Cf maxqau

ETAT - (DDR, DGE, autres...) à 4 =! :

LA _ _ préciser : DSIL-2022*] [ 360 000€ 60% | Autres - organismes : publics - (à d «

préciser): {| |

q ‘ Total financements publics À

î | Financements privés: À

q Autofinancemeni : 20% minimum 1 240-000 €1 40%

TOTALHIT :{ 600 000€ TOTAL-HT :| nr 100-#1

A l'unanimité (M. Audi ne participe pas au vote), le Conseil municipal décide :

- d'approuver le projet et le plan de financement prévisionnel de mise en accessibilité des bâtiments communaux tranche 2022-2093 ;

- d'autoriser Madame la Maire à solliciter de l'Etat une subvention au titre de la Dotation de Soutien à l'investissement Public Local 2022, pour ce projet, selon le plan de financement prévisionnel ci-dessus.

D2022 017 - DSIL 2022 - PROGRAMME D'ÉCONOMIE D'ÉNERGIE —- ECLAIRAGE PUBLIC

ra eur M. CAREME

Vu les commissions Transition écologie et cadre de vie du 24 février 2022 et Finances du 28 février 2022

L'Etat a décidé de renouveler son soutien aux projets d'investissement public local porté par les communes et leurs groupements. Ainsi, un appel à projets au titre de la Dotation de Soutien à l'Investissement Public Local a été lancé par l'Etat pour l'année 2022. La Ville de Périgueux souhaite présenter plusieurs projets d'investissements correspondant aux priorités d'investissement portées par l'Etat.

| Présentation du projet global

Le parc d'éclairage public de la Ville de Périgueux s'avère disparate. En effet, le renouvellement du parc reste limité par rapport au nombre important de points d'éclairage. Ainsi, une partie de ce parc demeure vétuste et assez coûteux d'un point de vue énergétique et économique.

14Une ville «orange» avec un parc EP disparate (modèles et état)

eAllumages décalés

sNiveaux d'éclairements très différents

eDes implantations pas toujours régulières (crosses murales)

Afin de contribuer aux impératifs de transition énergétique, une rationalisation du parc d'éclairage public et de son fonctionnement est envisagée.

Il s'agit d'accélérer le remplacement des points lumineux vétustes par des systèmes à LED sur la période 2022-2026 et de mettre en place des systèmes de gradation pour les points d'éclairage plus récents. L'efficacité des module LED permet de diminuer de 30 à 70% la puissance installée; le gain réel dépendant du type de l'installation existante (type de source lumineuse, rendement optique...). Par ailleurs, la Ville de Périgueux travaille à rationaliser les plages d'éclairage afin de réaliser des économies tout en maintenant la qualité du service rendu.

1 Estimation des gains potentiels

- Puissance installée passe de 103 KW à 38 KW soit une baisse de 63% - Consommation annuelle passe de 415 kWh à 155 /124 kWh (y compris 20% économie liée à la gradation).

Le coût annuel énergétique du parc passe de 49K€ à 15/19 K€, soit une économie annuelle de 31 à 34 K€.

Par ailleurs, le coût de maintenance du parc d'éclairage public sera amené à baisser grâce à sa mise à niveau.

Il Calendrier de l'opération

Démarrage des travaux = 2022

Fin des travaux = 2025

Il Le plan de financement prévisionnel

PLAN de FINANCEMENT PREVISIONNEL 1]

2 : . En-euros , . Désignation-dépenses| Hors-Taxes Désignation recettes] Eneurosf| En‘%#1

Travaux de ‘mise: à niveau . Financements - publics: 80 - % du-parc-d'éclairage-public 200/000-€1 maximum 1 Î ETAT - (DDR, DGE, - autres...) à

1 préciser : DSIL-20221 IAONIES BEM

« Autres - organismes : publics - (à 4 {

préciser): {|

{ À Total financements publics À q

{ | Financements privés: { { )

{ { Autofinancemen: :-20% minimum 1 350 000€1 70%

TOTAL-HT :A| 500 000€ TOTAL:HT :1 ‘500-000 €1 100%

A l'unanimité (M. Audi ne participe pas au vote), le Conseil municipal décide :

- d'approuver le projet et le plan de financement prévisionnel de la phase du programme d'économie d'énergie concernant l'éclairage public ;

- d'autoriser Madame la Maire à solliciter de l'Etat une subvention au titre de la Dotation de Soutien à l'Investissement Public Local 2022, pour ce projet, selon le plan de financement prévisionnel ci-dessus.

D2022 018 - DSIL 2022 - RÉNOVATION DU GYMNASE BERTRAN DE BORN (rapporteur M. MASO)

Vu les commissions Transition écologie et cadre de vie du 24 février 2022, Finances du 28 février 2022 et Education, sport, culture du 1er mars 2022 ; L'Etat a décidé de renouveler son soutien aux projets d'investissement public local porté par les communes et leurs groupements. Ainsi, un appel à projets au titre de la Dotation de Soutien à

15l'Investissement Public Local a été lancé par l'Etat pour l’année 2022. La Ville de Périgueux souhaite présenter plusieurs projets d'investissements correspondant aux priorités d'investissement portées par l'Etat.

| Présentation du projet global

Le Gymnase Bertran de Born est un équipement sportif polyvalent mis en service en 1975. Il comprend une salle omnisport avec un sol en synthétique pour une surface d'évolution de 1078.00m2. Cet espace permet d'accueillir du handball, volleyball, basketball football én salle, badminton. D'autres espaces en rez de chaussée et R-1 permettent d'accueillir une salle d'arts martiaux (judo karaté, boxe française, boxe américaine), une salle de gymnastique, un mur d'escalade. Cette offre omnisport permet de répondre aux besoins de nombreux utilisateurs (établissements scolaires dont le collège et le Lycée Bertran de Born), ainsi que de nombreux clubs et associations sportives (handball, football, volleyball, judo, karaté, gymnastique rythmique sportive, Capoeira, danse...)

Cet équipement a besoin de travaux de rénovation afin de maintenir une offre qualitative auprès des usagers. De plus, des investissements en matière d'économie d'énergie sont nécessaires afin de contribuer aux impératifs de transition écologique. Ainsi le système de chauffage et de ventilation seront remplacés.

Il Calendrier de l'opération

Démarrage des travaux = 2022

Fin des travaux = 2023

DU ln 1 Le ns rAnsiein I HT LE pIdri UE nanceMment prévision l

PLAN-de FINANCEMENT PREVISIONNEZL |

Désignation dépenses] Het Dés gnation recettes] Eneurosf| En #1

Tjvaux DRE EN 100 000! Financements publics. :80-%-maximum { N énergétique

| ETAT (DDR, DGE, autres...) à préciser : . EN 722 RP Se PS Travaux-sol spartifil 104 186€ DSIL 20221 61250€1 30%!

Autres - organismes - publics - {à + 4 A préciser] : 1

1 ( otal financements publics ! {

dl | Financements privés : |

{ | Autofinancemen : 20% minimum % 142918€1 70%!

TOTAL-HT :4] 204 186 €] TOTAL-HIT :{ 204 1866 € =

- d'approuver le projet et le plan de financement prévisionnel de la phase de l'opération de rénovation du gymnase Bertran de Born ;

- d'autoriser Madame la Maire à solliciter de l'Etat une subvention au titre de la Dotation de Soutien à l'Investissement Public Local 2022, pour ce projet, selon le plan de financement prévisionnel ci-dessus.

16D2022 019 - DSIL 2022 - DEMANDE DE SUBVENTION CYBERSÉCURITÉ DES SYSTÈMES D'INFORMATION MUNICIPAUX (rapporteur M. BARROUX)

Vu les commissions Transition écologie et cadre de vie du 24 février 2022 et Finances du 28 février 2022

L'Etat a décidé de renouveler son soutien aux projets d'investissement public local porté par les communes et leurs groupements. Ainsi, un appel à projets au titre de la Dotation de Soutien à l'investissement Public Local a été lancé par l'Etat pour l'année 2022. La Ville de Périgueux souhaite présenter plusieurs projets d'investissements correspondant aux priorités d'investissement portées par l'Etat.

| Présentation du projet global

En 2022, la sécurité informatique n’est plus un sujet que l’on peut ignorer. Les tensions internationales actuelles ne font que renforcer les risques en matière de cybercriminalité et de cyberguerre. La cybercriminalité est en hausse significative.

Aucune organisation n'est épargnée qu'elle soit publique ou privée. La Ville de Périgueux prévoit ainsi d'élever son niveau de cybersécurité afin de répondre aux nouvelles menaces de court terme, améliorer et garantir la résilience de ses systèmes d'informations en cas d'attaque à plus long terme. Afin d'être fonctionnel et pleinement efficace, ce projet doit s'inscrire dans une démarche de cybersécurité globale.

Le projet de sécurisation des Systèmes d'Information s'articule autour de trois axes nécessitant des investissements importants:

- La connaissance et la maîtrise des failles des systèmes d'information de la Mairie (par le biais d'audit de sécurité, de la mise en place d'un centre opérationnel de sécurité, de la supervision et de la sensibilisation des utilisateurs du système d'information) ;

- La sécurité active, logicielle ou matérielle, en première ligne (pare-feu, antispam) ou en interne (antivirus et sauvegardes en ligne et hors ligne) ;

- La mise en place de solutions de gestion de crise en cas de cyberattaques (brotocoles & procédures de sécurité informatique avec plan de reprise d'activité après sinistre). Ce projet s'inscrit dans le plan pluriannuel d'investissement pour l'amélioration de la sécurité des systèmes d'informations avec pour objectif améliorer et garantir la sécurité des données et des matériels.

Plusieurs axes d'investissement ont été déterminés pour un montant global de 266 666 € HT: Supervision, Sensibilisation : 25 000 € HT

Centre opérationnel de sécurité SOC/POC : 33 333 € HT

Antivirus, Anti-spam et Pare- feu : 58 333 € HT

Sauvegardes : 50 000 € HT

Plan de reprise d'activité : 100 000 € HT

Il Calendrier de l'opération

Mise en œuvre à partir du mois d'avril 2022 jusqu'en 2025.

Il Le plan de financement prévisionnel

17PLAN de-FINANCEMENT PREVISIONNEL

Désignation-dépenses ir - | Désignation-recettes | En-euros | En

Supervision, Sensibilisation! {| 25-000.€4 _——.__— ER JM

rte SO RS - de 33.333.€4 ETAT DSIL-2022 1] 80-000€1 30%

EU mur ; Anti-spam et 58 333€ En) jRsPsres - publics : (à , "

Sauvegardes 50 000€‘ Total financements publics à {

| Plan-de-reprise d'activité 1 100 O00€'| Financements privés. : q {

q | Autofinancemen: : 20 % minimum | 186 666€ 70%!

TOTALHIT :1] 266-666€| TOTAL-HT :{ 266-666€1 100%

A l'unanimité (M. Audi ne participe pas au vote), le Conseil municipal décide :

- d'approuver le plan de financement prévisionnel de l'opération de développement de la cybersécurité des systèmes d'informations municipaux,

- d'autoriser Madame la Maire à solliciter une subvention au titre de la DSIL 2022, pour ce projet, selon le plan de financement prévisionnel ci-dessus.

D2022 020 - REMPLACEMENT DE MADAME NATHALIE CLAIRIN DANS LES COMMISSIONS

{rapporteur M. LAVITOLA)

Vu la commission Affaires générales, ressources humaines, administration municipale du 1er mars 2022

Par lettre du 20 janvier 2022, Madame Nathalie CLAIRIN, conseillère municipale, a fait part de sa démission pour des raisons personnelles.

Dans ce cas, les dispositions de l'article L. 270 du Code Electoral prévoient que « le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant ».

Madame Béatrice LAPORTE est donc désormais conseillère municipale.

A l'unanimité (M. Audi ne participe pas au vote), le Conseil municipal décide d'intégrer Madame Béatrice LAPORTE à la commission Education, sport, culture.

D2022 021 - CONVENTION TRIPARTITE ENTRE LA VILLE DE PÉRIGUEUX, L'ASSOCIATION CINÉ CINÉMA ET LA SOCIÉTÉ CGR AFIN DE PÉRENNISER L'ACTIVITÉ DE L'ASSOCIATION AU SEIN DU MULTIPLEXE (rapporteur M. DELCROS)

Par un courrier en date du 21 juin 2021 la société CGR a décidé de résilier la convention qui la liait à l'association Ciné Cinéma avec une date d'effet au 31 décembre 2021. Cette résiliation était la conséquence de multiples incompréhensions et tensions entre les 2 parties mais également de la volonté de la Société CGR de revenir sur le contenu d'une convention qu'elle estimait trop favorable à Ciné Cinéma.

Soucieux d'aplanir ces difficultés et de trouver un juste compromis entre les 2 parties, la ville a décidé de participer à un cycle de réunions avec CGR et l'association afin de déboucher sur une convention tripartite qui permette à la fois à CGR de retrouver un équilibre d'exploitation et à Ciné Cinéma de poursuivre son action de diffusion de cinéma d'Art et Essai et d'éducation à l'image. Lors du Conseil du 8 décembre dernier, le conseil municipal avait adopté le principe de soutenir l'association en participant au financement de la salle.

La délibération comportait un oubli qui créait une fragilité juridique qu'il convient de rectifier. Voici les grandes lignes de l'accord qui a été trouvé :

18- CGR mettra à disposition à disposition une seule et unique salle (n°6) par jour (sauf 22h) pour permettre à l'association de diffuser ses films. A titre exceptionnel, il pourra être demandé à ce que l'association utilise la salle jusqu'à 23 heures à raison d'une utilisation hebdomadaire et non cumulable : - La ville de Périgueux s'engage à participer aux frais engendrés par cette salle à hauteur de 1200 € HT/mois.

- Continuer le modèle de programmation associative annuelle en programmant des films dès la première séance de 11h et ce jusqu'à la séance de 20h (heure donnée à titre informatif sachant que la salle devra être disponible pour que CGR organise une séance dès 22h, sauf 23h à titre exceptionnel une fois par semaine et non cumulable) ;

- Une programmation concertée entre Ciné Cinéma et CGR, CGR conserve le droit de la validation définitive ;

- CGR reversera l'intégralité de la participation CNC pour la diffusion des films d'Art& Essai ainsi que les aides octroyées par le CNC pour les dispositifs tels que le fonds de soutien destiné à la Cinéphilie des jeunes 15/25 ans, si obtenue ;

- Les cartes d'abonnement vendues par Ciné cinéma seront également acceptées pour un prix spécifique sur tous les films Art & Essai identifiés dans la programmation traditionnelle de CGR; - Ciné Cinéma continuera à s'occuper des divers dispositifs d'éducation à l'image (écoles, collèges, lycées...)

- CGR ne reversera plus aucune part de la billetterie perçue sur les films programmés par l'association Ciné Cinéma ;

- Le prix spécial de la place n'ayant subi aucune évolution depuis plusieurs années, celui-ci sera réévalué au montant de 5,90 €.

- La convention serait conclue pour une durée de 3 ans à compter du 1° janvier 2022. Les parties conviendraient d'engager dans le 1er semestre 2024 des négociations pour le renouvellement de cette convention.

Ces propositions sont en recul par rapport à la convention initiale à laquelle quoi qu'il en soit CGR avait décidé de mettre fin.

Elles se traduisent par un effort financier supplémentaire de 17 280 € par an pour la ville, au titre de la participation aux charges de l'association pour la mise à disposition de la salle par CGR, mais c'était le prix à payer pour conserver une programmation ambitieuse de Ciné Cinéma au sein du multiplexe, et éviter d'avoir à accompagner la création d'un cinéma d'Art et Essai dédié dont le coût aurait été infiniment plus élevé. |

Par 27 voix pour et 4 abstentions (Mme TOULAT, Mme MAYAUD, M. PALEM, Mme JARRIGE), (Mrs

Audi et Dunoyer ne participent pas au vote) le Conseil municipal décide :

- de rapporter la délibération n° D2021-114 du 8 décembre 2021 ; - d'autoriser Madame la Maire à signer la convention tripartite relative aux conditions d'occupation par l'association Ciné-Cinéma des locaux du complexe du CGR.

D2022 022 - AIDE D'URGENCE AUX POPULATIONS D'UKRAINE VICTIMES DU CONFLIT {rapporteur Mme LABAILS)

Face aux conséquences tragiques de l'invasion russe en Ukraine, les besoins humanitaires dans ce pays

et les pays voisins sont immenses et vont s'inscrire dans la durée.

La Commune de Périgueux souhaite se mobiliser aux côtés du peuple ukrainien en contribuant au financement d'opérations humanitaires d'urgence répondant aux besoins prioritaires des victimes du conflit, de manière à exprimer concrètement la solidarité de notre collectivité. Face à l'urgence et à la gravité de la situation, le Ministère des Affaires Etrangères a activé le fonds d'Action Extérieur des Collectivités Territoriales (FACECO).

Crée en 2013, le FACECO est un fonds de concours géré par le Centre de crise et de soutien (CDCS)

du Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères (MEAE).

| permet aux collectivités territoriales qui le désirent d'apporter une aide d'urgence aux victimes de crises humanitaires à travers le monde, qu'il s'agisse de crises soudaines (comme les catastrophes) ou durables (comme en cas de conflit).

Le FACECO constitue aujourd’hui l'unique outil de l'État donnant la possibilité aux collectivités de répondre rapidement et efficacement aux situations d'urgence et à la détresse des personnes affectées.

19A l'unanimité, le Conseil municipal décide de contribuer au FACECO à hauteur de 5 000 € pour participer au financement d'opérations humanitaires d'urgence en faveur des populations d'Ukraine

victimes du conflit.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h45.

A Périgueux, le 14 mars 2022

La Maire

Delphine LABAIES

20