Compte-Rendu - CR CM 30mars2022

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Compte-Rendu - CR CM 30mars2022 Document publié le Mercredi 30 mars 2022 par la commune de Périgueux. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 30mars2022)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, CONSEIL MUNICIPAL du 30 mars 2022

COMPTE-RENDU

L'an deux mille vingt-deux, le trente mars, le Conseil Municipal de la Ville de Périgueux s'est réuni dans

la salle de ses séances, à l'Hôtel de Ville à Périgueux, sur convocation du et sous la présidence de Mme

Delphine LABAILS, Maire, afin de délibérer sur les questions inscrites à l'ordre du jour.

Etaient présents à l'ouverture de la séance : Mme LABAILS, M. LAVITOLA, Mme MARCHAND, M.

DELCROS, Mme REYS, M. CAREME, Mme BECRET-DALLE, M. MASO, Mme COURAULT, M.

BOURGEOIS, Mme DOAT, M. CAPET, M. BARROUX, Mme CONDAMINAS, M. MARSAC, Mme

DUVERNEUIL, Mme LAPORTE, Mme CHERBERO, M. DEMARET, Mme BAYLET, Mme FRANCESINI,

Mme FAVARD, M. DUNOYER, M. AUDI, M. CADET, Mme TOULAT, Mme MAYAUD, M. GASCHARD,

M. PALEM, Mme JARRIGE formant la majorité des membres en exercice.

Absents, excusés : M. GUIMBAIL (mandataire Mme BECRET-DALLE), M. MARSAC (mandataire Mme

COURAULT), M. VADILLO (mandataire Mme DOAT), Mme LANDON (mandataire M. PALEM)

Absents : M. ROUQUIE

Madame la Maire ouvre la séance à 14 heures 32.

Après l'appel des présents et vérification du quorum (la moitié + 1, en comptant les pouvoirs), Mme la Maire ouvre la séance.

M. Patrick CAPET, Conseiller municipal, est désigné comme secrétaire de séance conformément à

l'article L.2121-15 du C.G.C.T.

D2022 023 - APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2021 (rapporteure Mme MARCHAND

Vu l'avis de la commission finances du 21 mars 2022 ;

Madame la Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif. Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2021 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer.

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2021, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

A l'unanimité, le Conseil municipal approuve le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2021.

D2022 024 - COMPTE ADMINISTRATIF 2021 (rapporteure Mme MARCHAND)

Vu l'avis de la commission finances du 21 mars 2022 ;

L'ordonnateur rend compte annuellement des opérations budgétaires qu'il a exécutées. À la clôture de l'exercice budgétaire, il établit le compte administratif du budget principal.Le compte administratif :

e rapproche les prévisions ou autorisations inscrites au budget (au niveau du chapitre ou de l'article selon les dispositions arrêtées lors du vote du budget primitif) des réalisations effectives en dépenses (mandats) et en recettes (titres) ;

° présente les résultats comptables de l'exercice ;

e est soumis par l'ordonnateur, pour approbation, à l'assemblée délibérante qui l'arrête définitivement par un vote avant le 30 juin de l'année qui suit la clôture de l'exercice. Le compte administratif 2021 pour le budget principal ainsi que son rapport de présentation sont joint en annexe de la délibération.

A l'unanimité, le Conseil Municipal (Madame la Maire ne participe pas au vote), approuve le compte administratif, voté par chapitre avec ventilation fonctionnelle, pour l'année 2021 arrêté aux chiffres suivants :

DEPENSES RECETTES

39 115 207,86 Fonctionnement 46 458 677,31

| Investissement 16 194 081,00 [11 975 927,06 |

| TOTAL

| 55 309 288,86

58 434 604,37 |

D2022 025 - AFFECTATION DES RÉSULTATS 2021 (rapporteure Mme MARCHAND)

Vu l'avis de la commission finances du 21 mars 2022 ;

En applicalion de la procédure d'affectation des résultats en M4, les résultats sont affectés par l'assemblée délibérante après constatation des résultats définitifs au moment du vote du compte administratif.

Le compte administratif 2021 se clôture avec un résultat global positif de 3 125 315,51 €:

A reprendre au BP 2022

MOUVEMENTS BUDGÉTAIRES BILAN

DÉPENSES RECETTES CREDITEUR DEBITEUR

1 9 | INVESTISSEMENT 2 907 466,00 | 11 975 927,06 CR

RESTES ENGAGES 2021

3 286 615,00 - 3286615

FONCTIONNEMENT 39 115 207,86 46 458 677,31 + 7 343 469,45

BILAN GLOBAL DE CLOTURE 3 125 315,51

A l'unanimité, le Conseil municipal décide d’affecter :

- la somme de 931 538,94 €, en ligne 001,

- à l'article 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés », la somme de 4 218 153,94 €, en couverture du déficit de la section d'investissement,

- le solde de l'excédent de fonctionnement soit 3 125 315,51 € en ligne 002 « résultat de

fonctionnement reporté ».

D2022 026 - VOTE DES TAUX DE FISCALITÉ 2022 (rapporteure Mme MARCHAND)

Vu l'avis de la commission finances du 21 mars 2022 ;

En application de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, le Conseil Municipal fixe chaque année les taux des impôts directs locaux.

Les états fiscaux « 1259 » relatifs aux estimations des bases fiscales pour l'année 2022 ne seront pas disponibles avant fin mars.La revalorisation forfaitaire des valeurs locatives, calculée sur l'évolution de l'indice des prix à la consommation harmonisé sur un an, ressort à + 3,40% ce qui engendre une révision des valeurs locatives de + 3,4%, après une année de quasi-stagnation à + 0,2 %.

Le produit a donc été estimé de façon prudentielle sur la base d'une revalorisation forfaitaire à 3 %. Le produit fiscal estimé s'élève donc à 24 600 000 €.

| sera ajusté lorsque les services fiscaux nous notifieront le montant définitif des bases fiscales pour l'année 2022.

Par 26 voix pour, 8 contre (Mmes Mayaud, Toulat, Landon, Jarrige, Mrs Audi, Dunoyer, Cadet et

Palem), conformément aux engagements pris lors des élections municipales, le Conseil municipal décide de maintenir les taux d'imposition inchangés pour 2022, à savoir :

- 68,52 % pour la taxe foncière sur les propriétés bâties

- 105,50 % pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Pour information, le taux de la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) est gelé jusqu'en 2022 et maintenu à 14,58 %.

D2022 027 - BUDGET PRIMITIF 2022 (rapporteure Mme MARCHAND)

Vu l'avis de la commission finances du 21 mars 2022 ;

Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. || doit être voté par l'assemblée délibérante avant le 15 avril de l'année à laquelle il se rapporte et transmis au représentant de l'Etat dans les 15 jours qui suivent son approbation. Par cet acte, l'ordonnateur est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s'étend du 1er janvier au 31 décembre de l'année civile. Ce principe d'annualité budgétaire comporte quelques aménagements pour tenir compte d'opérations prévues et engagées mais non dénouées en fin d'année.

D'un point de vue comptable, le budget se présente en deux parties, une section de fonctionnement et une section d'investissement. Chacune de ces sections doit être présentée en équilibre, les recettes égalant les dépenses.

Schématiquement, la section de fonctionnement retrace toutes les opérations de dépenses et de recettes nécessaires à la gestion courante des services de la collectivité. L'excédent de recettes par rapport aux dépenses, dégagé par la section de fonctionnement, est utilisé en priorité au remboursement du capital emprunté par la collectivité, le surplus constituant de l'’autofinancement qui permettra d'abonder le financement des investissements prévus par la collectivité. La section d'investissement présente les programmes d'investissements nouveaux ou en cours. Ces dépenses sont financées par les ressources propres de la collectivité, par des dotations et subventions et éventuellement par l'emprunt. La section d'investissement est par nature celle qui a vocation à modifier ou enrichir le patrimoine de la collectivité.

La maquette budgétaire pour 2022 ainsi que le rapport de présentation sont joints en annexe de la délibération.

Par 25 voix pour, 8 contre (Mmes Mayaud, Toulat, Jarrige, Landon, Mrs Audi, Dunoyer,

Cadet et Palem) et une abstention (M. Gaschard), le Conseil municipal approuve le projet de Budget Primitif présenté par Madame La Maire pour l'année 2022. Ce document, arrêté aux chiffres suivants, est voté par nature, au niveau des chapitres :

SECTION D'INVESTISSEMENT DEPENSES : 20 110 153,94 €

RECETTES : 20 110 153,94 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT DEPENSES : 46 465 500,00 €

RECETTES : 46 465 500,00 €

TOTAL DU BUDGET : 66 575 653,94 €

D2022 028 - MOBILIER URBAIN - AVENANT N°4 AU MARCHÉ JCDECAUX DU 17

JUILLET 2007 (rapporteur Mme MARCHAND)Vu l'avis de la commission d'adjudication d'appels d'offres du 21 mars 2022 ; Par marché notifié le 17 juillet 2007, la Ville de Périgueux a confié à la Société JCDecaux Mobilier Urbain, devenue JCDecaux France, l'exploitation commerciale de mobiliers urbains sur le domaine public de la Ville de Périgueux, à charge pour le titulaire de financer sa prestation globale par l'exploitation publicitaire des mobiliers.

Ce contrat est conclu pour une durée de 14 ans. Son échéance est fixée au 16 juillet 2021. Par avenant n°2, la compétence en matière « d'installation, de maintenance et d'entretien des abris voyageurs affectés au service public de transports urbains » a été transférée à la Communauté d'agglomération le Grand Périgueux depuis le 1er juillet 2018.

En raison de la survenance de la crise sanitaire née de l'épidémie du virus Covid-19, qui constitue un évènement extérieur aux parties, imprévisible et bouleversant temporairement l'équilibre économique du marché, la société JCDecaux France a été confrontée à la dégradation de son activité publicitaire. En effet, du fait des décisions gouvernementales de fermeture des commerces et de confinement, le titulaire du marché a été confronté à des annulations massives de campagnes déjà réservées et à l'impossibilité de vendre des espaces publicitaires, compte tenu de la disparition quasi-totale des audiences de l'espace public.

L'ensemble de ces circonstances, temporaires et imprévisibles lors de la conclusion du marché impactent de façon conséquente et immédiate l'exécution du marché et, en particulier, son économie. Le présent avenant s'inscrit dans le cadre juridique fixé par le point 7° de l'article 6 de l'Ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, modifiée par l'Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19, qui permet de conclure un avenant «lorsque le contrat emporte occupation du domaine public et que les conditions d'exploitation de l'activité de l'occupant sont dégradées dans des proportions manifestement excessives au regard de sa situation financière» afin de rétablir son équilibre économique.

De plus, à l'approche de l'échéance du marché, la Ville et la Communauté d'Agglomération ont engagé une réflexion relative à la préparaliun el au lancernent de la nouvelle procédure de mise en concurrence en vue de l'attribution du nouveau contrat de mobiliers urbains.

Mais cette réflexion est impactée par l'actuelle procédure d'élaboration du Règlement Local de Publicité du Grand Périgueux (RLPi, prescrite par délibération du 1er juin 2017) : les collectivités n'étant pas, pour l'heure, en mesure de définir avec précision le contenu des prestations objet du prochain contrat de mobiliers urbains, au regard des éventuelles restrictions que pourrait apporter le futur RLPI. Aussi, elles ont sollicité auprès de la Société la prolongation du marché, le temps nécessaire à l'aboutissement de la révision réglementaire et de la future consultation. Au vu de ce qui précède, les intérêts des parties se sont rencontrés afin d'acter la prolongation du contrat de un an afin de:

- d'une part rétablir l'équilibre économique contractuel bouleversé par la crise sanitaire liée à la Covid- 19,

- d'autre part assurer la continuité de service le temps nécessaire à l'approbation du RLPi et à l'aboutissement d'une nouvelle consultation.

Cette prolongation a fait l'objet d'un avenant n°3 adopté en conseil municipal. La situation au regard du RLPi n'ayant pas évolué jusqu'à son terme, une nouvelle prolongation d'une année s'impose.

L'article 1414-4 du CGCT dispose que « tout projet d'avenant à un marché de travaux, de fournitures ou de services entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 % est soumis pour avis à la commission d'appel d'offres. L'assemblée délibérante qui statue sur le projet d'avenant est préalablement informée de cet avis.

Ce projet d'avenant n°4 a fait l'objet d'un avis favorable de la commission d'appel d'offres, réunie le 28 mars 2022.

A l'unanimité, le Conseil municipal se prononce favorablement sur cette prolongation d'une année supplémentaire, et autorise Madame la Maire à signer l'avenant n°4 formalisant cette prolongation.

D2022 029 - ACQUISITION PAR VOIE AMIABLE DE L'IMMEUBLE SIS 2 COURS FÉNELON (PARCELLE Bt 527) ACTUELS LOCAUX DE LA POLICE MUNICIPALE _ (rapporteure Mme MARCHAND)Vu l'avis de la commission finances du 21 mars 2022 ;

La ville de Périgueux a signé, le 29 juillet 2014, un bail commercial de 9 années avec la SCI 2 cours Fénelon afin de loger la Police municipale à proximité de la place Francheville. Ce bail doit prendre fin, le 31 juillet 2023.

Aujourd'hui, force est de constater que même si cette situation au cœur de ville est une bonne chose dans la pratique des missions de la PM au quotidien, la bonne gestion des deniers de la commune s'accommode mal du prix de son loyer, qui est prohibitif (+ de 6400 € mensuels). Depuis 2014 et ce jusqu'à aujourd'hui, la collectivité s'est acquittée d'environ 544 488 € de loyers et de plus de 45 000 € de taxe foncière, une somme qui aujourd'hui nous permettrait d'être propriétaires. Cette taxe foncière ne devrait pas être acauittée car il s'agit d'un service public, mais les caractéristiques du bail (bail commercial) ne permettent pas de bénéficier de cette exonération. Forte de ce constat, la collectivité s'est décidée à faire l'acquisition d'un autre immeuble et se préparait à dénoncer le bail, mais les propriétaires du 2 cours Fénelon, Monsieur et Madame Lelièvre, informés de cette démarche, ont accepté d'envisager la cession de leur bien.

Ce bâtiment situé à l'angle de la rue Fénelon et de la place Francheville est édifié sur un sous-sol (locaux techniques, chaufferie chaudière à gaz, armurerie etc) et possède trois niveaux (rdc pour l'accueil, Ter et 2ème étage avec accès escalier bois, le tout pour une superficie d'environ 497m2. A l'extérieur, une entrée avec escalier et Un accès avec élévateur pour les personnes à mobilité réduite ; sur le côté un petit parking avec portail automatique. L'immeuble possède un ascenseur. installée depuis 2014, la ville a effectué des travaux d'aménagement, notamment l'installation de la salle qui permet de centraliser les images de vidéosurveillance, l'accessibilité PMR, la rénovation de l'accueil, l'installation de l'armurerie etc.

Après négociation, leur proposition d'acquisition s'élève à 620 000 €. Suite à cette proposition, la collectivité a fait une demande d'avis de valeur vénale au service du Domaine qui a réceptionné le dépôt du dossier le 28 janvier 2022. À ce jour, le Domaine ne s'est pas manifesté.

L'avis doit cependant être formulé et rendu dans un délai d'un mois à compter de la réception du formulaire de demande. À défaut de réponse dans les délais, l'organe délibérant peut valablement délibérer aux conditions financières qu'il estime fondées.

Nous sommes le 30 mars 2022, le délai est donc largement dépassé.

Cette proposition de 620 000 £ est correcte eu égard au marché actuel. Monsieur et Madame Lelièvre ont acquis, pour leur part en 2012, l'immeuble au prix de 580 000 €. Aussi, après étude des modalités financières d'un autre achat, des coûts liés au déménagement et réinstallation des équipements de surveillance, des coûts importants qui ont été induits par la location et eu égard aux investissements qui ont été déjà réalisés sur le bien, il nous est apparu que cette acquisition est une bonne opportunité pour la commune et que ce prix d'acquisition est fondé.

A l'unanimité, le Conseil municipal autorise Madame la Maire à acquérir le bâtiment sis 2 cours Fénelon (parcelle BI 527) au prix net vendeur de 620 000 € augmenté des frais notariés, et à signer tous les documents et actes afférents à cette acquisition.

D2022 030 - FIXATION DES OUVERTURES DES COMMERCES ALIMENTAIRES LES DIMANCHES

POUR 2022 (rapporteur M. PERIER)

Vu l'avis de la commission attractivité commerciale et tourisme du 2 mars 2022 ; Depuis la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances, la réglementation sur l'ouverture dominicale des commerces a été modifiée.

En effet, les commerces de détail peuvent désormais, par décision du Maire, être ouverts jusqu'à 12 dimanches par an, mais seulement après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre et du conseil municipal.

La commune de PERIGUEUX étant classée commune d'intérêt touristique, ne relève pas complètement de cette réglementation et bénéficie à ce titre d'une dérogation au droit au repos dominical des salariés pour les commerces de détail non alimentaires.

Par contre, pour les commerces de détail alimentaires, déjà autorisés à ouvrir le dimanche jusqu'à 13 heures, la loi du 6 août 2015 s'applique et c'est le Maire qui autorise les dérogations pour la journée entière, après avis conforme du Grand Périgueux et du Conseil Municipal. À noter que pour les commerces de détail alimentaire de plus de 400 m2, lorsque les jours fériés sont travaillés, ils sont déduits des dimanches accordés par l'établissement intercommunal, dans la limite de trois.

Le Grand Périgueux a réduit le nombre des ouvertures le dimanche à 6.Ainsi, considérant la règle de déduction des trois jours fériés (7 jours fériés en 2022), considérant

également que les dimanches stratégiques pour les acteurs concernés sont ceux de la fin de l'année et qu'en 2022, le 24 et le 31 tombent un samedi, le conseil communautaire a délibéré le 16/12/2021 et a donné un avis favorable pour l'ouverture le dimanche des commerces de détail alimentaires dont la superficie est supérieure à 400 m2, pour 3 dimanches en 2022 à choisir parmi les suivants : le 27

novembre 2022, le 11 et le 18 décembre 2022.

A l'unanimité, le Conseil municipal donne un avis favorable pour l'ouverture des commerces de

détail alimentaire, les dimanches 27 novembre, 11 et 18 décembre 2022.

D2022 031 - SOUMISSION DES TRAVAUX DE CLÔTURE, DE RAVALEMENT DE FAÇADE ET DE DÉMOLITION À AUTORISATION D'URBANISME (rapporteur M. CAREME)

Vu l'avis de la commission transition écologique et cadre de vie du 15 mars 2022 ;

Suite au Décret n° 2014-253 du 27 février 2014 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme, et en application des articles R 421-12, R.421-17-1 et R.417-27 du Code de l'Urbanisme, les travaux des clôtures, les travaux de ravalements de façades et les travaux de démolitions sont dispensés de toute formalité administrative, sauf si les travaux se situent dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé, dans les abords des monuments historiques, dans un site inscrit ou dans un site classé ou en instance de classement ou sur un immeuble protégé.

Néanmoins, le Conseil Municipal peut décider par délibération de soumettre, sur l'ensemble de son territoire les travaux de clôtures et les travaux de ravalement de façade à déclaration préalable ainsi qu'à permis de démolir les travaux de démolition.

Considérant qu'il apparaît opportun de s'assurer du respect des règles fixées par le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) pour chaque projet de travaux de clôtures, de ravalement de façade et de démolition de tout ou partie de bâtiment.

A l'unanimité, le Conseil municipal décide :

- de soumettre, sur l'ensemble de sun terriloire les travaux de clôtures et les travaux de ravalement

de façade à déclaration préalable ainsi qu'à permis de démolir les travaux de démolition. - d'autoriser Madame la Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

D2022 032 - FOURNITURE DE BORNES ESCAMOTABLES POUR LE SECTEUR SAUVEGARDÉ - AUTORISATION DE SIGNER LES MARCHÉS (rapporteur M. CAREME)

Vu l'avis de la commission transition écologique et cadre de vie du 15 mars 2022 et de la commission d'adjudication d'appels d'offre du 28 mars 2022 ;

Le système de bornes amovibles en place dans les rues piétonnisées du secteur sauvegardé semble avoir trouvé ses limites.

| n'a pas évolué depuis plusieurs décennies, et manque de réactivité et d'efficacité pour des besoins particuliers : rassemblement de foule, manifestations, travaux...

De plus, la nécessité récente et durable de protéger les zones à fort rassemblement de personnes, par des moyens de type anti bélier, a rendu la maîtrise d'accès de ces zones par des bornes automatisées manœuvrables à distance quasiment essentielle.

En effet, les bornes actuelles doivent être manœuvrées manuellement par différents services en fonction des besoins et des accès réservés.

Des clefs sont en vente libre et utilisées en dehors des horaires autorisés par certains usagers, rendant inefficace le contrôle d'accès.

Des potelets laissés au sol constituent un danger pour le cheminement des piétons et occasionnent une usure anormale du matériel.

Pour finir, ce mode de fonctionnement engendre de nombreuses heures d'agents pour les manipulations quotidiennes ainsi que pour l'organisation des animations et les marchés. Aussi, la municipalité envisage de remplacer les bornes de contrôle d'accès au secteur sauvegardé par des dispositifs automatiques gérés à distance, plus adaptés aux usages.

Pour ce faire, un appel publie à concurrence pour la passation d'un marché à bons de commandes à été lancé le mardi 8 février 2022 concernant la fourniture, mise en œuvre et installation de bornes escamotables automatisées de contrôle d'accès.

Ce marché sera conclu pour une durée de un an, renouvelable dans la limite de 4 ans.

La Commission d'Appel d'Offres s'est réunie le 28 mars 2022 pour procéder au classement des offres et a retenu, en première position, l'entreprise Bornes Escamotables Systèmes (Maubec 84660).

6A l'unanimité, le Conseil municipal autorise Madame la Maire à signer le marché pour la fourniture de bornes escamotables avec l'entreprise Bornes Escamotables Systèmes (Maubec 84660), retenue en première position par la commission d'appel d'offres, ou la suivante en cas de défaillance.

D2022 033 - CONVENTION DE SERVITUDE PERMETTANT LES TRAVAUX DES OUVRAGES DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ RUE LOUIS BLANC À PÉRIGUEUX (rapporteur M. CAREME)

Vu l'avis de la commission transition écologique et cadre de vie du 15 mars 2022 ;

La commune a été saisie par ENEDIS d'une demande de constitution de servitudes sur la parcelle AP 12, propriété de la ville et sise au 75 rue Louis Blanc, l'autorisant à établir, à demeure, dans une bande d'un mètre de large une canalisation souterraine sur une longueur totale d'environ 14 mètres ainsi que ses accessoires permettant le raccordement IRVE du CFTA Centre Ouest situé rue Denis Papin. Pour ce faire, ENEDIS nous demande la signature d'une convention.

La commune n'a pas pu signer la convention sans que le conseil municipal se soit préalablement prononcé au prétexte qu'une servitude est une cession de droits réels. C'est à ce titre qu'elle est soumise à l'approbation du conseil municipal et qu'elle doit être précédée d'une demande d'avis de valeur vénale des Domaines.

Malgré ce et pour ne pas retarder le bon déroulement des travaux, indispensables au demeurant, la commune a pris comme elle en a le droit, un arrêté municipal (joint en annexe). En effet, cette alimentation était nécessaire et conditionnait la circulation des bus électriques, du nouveau service de transport régional et départemental.

Il s'agit aujourd'hui de régulariser la situation et de signer la convention pour sécuriser l'installation qui doit perdurer dans le temps.

Une demande d'avis de valeur vénale a donc été déposée par les services le 26 novembre 2021, et réceptionnée par les Domaines le même jour.

Ce dernier, qui doit rendre son avis dans un délai d'un mois à réception du dossier n'a pas répondu, le dossier peut donc aujourd'hui, être soumis à l'assemblée délibérante. La servitude est conclue à titre gratuit.

A l'unanimité, le Conseil municipal autorise Madame la Maire à signer avec ENEDIS, la convention

de servitudes concernant l'implantation d'une canalisation souterraine et ses accessoires rue Louis

Blanc permettant le raccordement IRVE du CFTA Centre Ouest Périgueux.

D2022 034 - AMÉLIA 2 - ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS (rapporteure Mme FRANCESINI)

Vu l'avis de la commission transition écologique et cadre de vie du 15 mars 2022 ;

Vu la délibération du Conseil communautaire n° DD115-2018 du 5 juillet 2018 approuvant la mise en œuvre du Programme d'Intérêt Général en matière d'habitat,

Vu la délibération de la Conseil municipal du 6 juillet 2018 approuvant la mise en œuvre du Programme Amélia 2 en matière d'habitat et fixant les taux de subvention de là Commune, Vu la convention de l'OPAH-RU Amélia 2 signée le 31 décembre 2018 entre l'Agence Nationale de l'Habitat, le Conseil départemental de la Dordogne et la Communauté d'agglomération le Grand Périgueux et la Ville de Périgueux,

La Communauté d'agglomération Le Grand Périgueux a décidé de lancer un nouveau programme en faveur de la réhabilitation du parc de logements anciens, pour une durée de 5 ans : Amélia 2 (2019- 2022). L'objectif partagé sur tout le territoire est d'améliorer l'état des logements anciens très dégradés, nécessitant notamment, des travaux thermiques ou de mise en conformité des assainissements non collectifs, mais aussi de soutenir l'adaptation des logements au vieillissement ou au handicap. || permet enfin d'agir sur la rénovation de façades et de remettre sur le marché des logements vacants. Cette procédure permet aux propriétaires bailleurs et aux propriétaires occupants, sous certaines conditions, de bénéficier d'aides majorées de l'Agence Nationale d'Amélioration de l'Habitat (ANAH) et d'autres partenaires financiers (Le Grand Périgueux, Région, Caisses de retraite, etc.), dès lors que les communes interviennent.

Outre des subventions directes aux propriétaires, la Communauté d'agglomération prend en charge le financement d'une équipe technique qui aide les propriétaires à définir leur projet et à monter leur dossier, ainsi que les dépenses de communication pour faire connaître Amélia 2 aux habitants.Pour sa part, la Ville de Périgueux accompagne activement ce dispositif pour répondre aux objectifs du Programme Local de l'Habitat communautaire mais également à la stratégie communale d'amélioration des logements anciens et du cadre de vie. Ainsi, comme le prévoit le programme Action Cœur de Ville de Périgueux, l'OPAH-RU Amélia 2 constitue un important levier de redynamisation du centre-ville grâce à la requalification du parc ancien.

Dans ce cadre, la Ville de Périgueux abonde les subventions de l'ANAH tant en faveur des propriétaires bailleurs faisant le libre choix de conventionner leur logement que des propriétaires occupants à revenus modestes et très modestes, conformément aux critères de l'ANAH (éligibilité, plafonds de travaux, etc.).

7 dossiers, pour un montant de 11 827,58 € ont été présentés aux Commissions communautaires d'attribution des subventions réunies en dates du 24 novembre 2021 et 15 décembre 2021.

A l'unanimité, le Conseil municipal décide :

- d'approuver l'attribution des subventions au titre de l'aide aux travaux de l'OPAH-RU Amélia ? aux propriétaires ci-dessous;

- d'autoriser Madame la Maire à signer les conventions financières d'engagement des subventions ainsi que tous les documents se rapportant à cette opération et à sa mise en œuvre. Type de travaux Montant

OM non Rat Date de validation de | prévisionnel rénom/Raison ta commission sociale Adresse du projet d'abondement de la communautaire subvention

communale

a UT |Travauxde

BATARD Madeleine sn rénovation 63 rue Solférino 24/11/2021 énergétique 913€

_ on | 7 [Travauxde | + RIVOIRE Flavien 43 rue du Gué de rénovalion Bamabé 24/11/2021 énergétique 782€

RES | Travaux de

Le 24/11/2021 rénovation

PETIT Michèle 26 rue du Pont Japhet énergétique et 1000 € d'adaptetion

a 7 | Travaux de — . 24#11/2021 ravalement de OT | MIGOT Jean-Etienne 12 rue des Colllnes façade et 4727,06 € réfection de unlate

Travaux de

i 0 VIGOUROUX Nathalie 7 Rue des mobiles 15/12/2021 favaiement de 2705.52 € façade

Travaux de

er 17 rue Albert Pestour 15/12/2021 rénovation 1000 € Marie-Hélène énergétique

mas can — an Travaux de

COTTRET Claude 7 rue de l'Etrier 15/12/2021 ravalement de 700 € | façade

D2022 035 - AGRICULTURE URBAINE — ADHÉSION AU RÉSEAU "JARDIN DE COCAGNE" (rapporteur Mme REYS)

Vu l'avis de la commission transition écologique et cadre de vie du 15 mars 2022 ;

L'enjeu de lutte contre le réchauffement climatique, la volonté de développer des actions de

végétalisation nourricière, d'améliorer le cadre de vie, de répondre en même temps aux urgences écologiques et sociales, ont amené la Ville de Périgueux à mettre en place une politique de développement de l'agriculture urbaine afin de conduire son territoire sur la voie de la résilience alimentaire avec notamment la plantation de vergers dans les quartiers, le développement des jardins familiaux et la création d'une ferme urbaine, sous la forme d'une exploitation maraîchère bio à vocation d'insertion type « Jardin de Cocagne ».

En tant que Structures de l'insertion par l'Activité Économique, les Jardins de Cocagne ont pour objectif de démultiplier les supports apprenants pour personnes en parcours d'insertion dans le cadre d'activités participant à la transition écologique et sociale, notamment via la mise en place de fermes biologiques.

Les objectifs à atteindre sont de plusieurs ordres :

Permettre à des personnes isolées et/ou éloignées de l'emploi de se former dans le cadre d'un projet d'insertion qui fait sens localement et globalement.

e Préserver les terres agricoles, et ainsi lutter contre l'artificialisation des sols et la disparition des terres périurbaines fertiles.

e Offrir aux habitants la possibilité de s'alimenter avec leur propre production maraîchère. e Fournir la restauration collective en légumes bio de production locale.

+ Engager la ville vers une autonomie alimentaire.Dans la perspective de ce projet politique, la Ville de Périgueux souhaite s'appuyer sur le réseau « Cocagne » qui l'a retenue dans le cadre de son appel à manifestation d'intérêt expérimental pour la fabrique de nouveaux territoires cocagne en 2021 et ainsi de participer aux programmes de formations. Le montant de l'adhésion annuelle pour une activité en projet est de 203 €. La charte et le projet de convention sont annexés à la présente délibération.

A l'unanimité, décide :

- d'autoriser Madame la Maire à signer la charte nationale du Réseau Cocagne et la convention d'accompagnement renforcé des porteurs de projets AMI Cocagne 2021-2022 ; - de verser la cotisation pour l'année en cours.

D2022 036 - CONSERVATOIRE MUNICIPAL DE MUSIQUE ET DE DANSE : CRÉATION DE TARIFS

(rapporteur M. DELCROS)

Vu l'avis des commissions éducation, sport, culture du 14 mars 2022 et finances du 21 mars 2022 ;

Le conservatoire municipal de musique et danse de Périgueux dispense un enseignement pluridisciplinaire qui vise à former des musiciens et des danseurs amateurs. Enfants, adolescents et adultes qui souhaitent découvrir, se perfectionner, pratiquer la musique et la danse sous diverses formes sont accueillis dans l'établissement dans différents cursus différenciés. Le conservatoire fonctionne sur le rythme scolaire de septembre à début juillet. Le droit d'inscription est annuel (année scolaire) et dû en entier lors de l'inscription.

Cependant afin de continuer à promouvoir ces enseignements pour des cours d'instrument qui ne

seraient pas complets, notamment à destination des enfants, il convient de créer des tarifs spécifiques.

A l'unanimité, décide de créer un droit d'inscription forfaitaire pour toute inscription entre le 1er janvier et le 1er mars de l'année en cours :

° 100 € pour les enfants domiciliés à Périgueux,

e 200 € pour les enfants domiciliés hors Périgueux.

D2022 037 - PROPOSITION DE DÉSAFFECTATION DE DOCUMENTS DU DOMAINE PUBLIC (rapporteur M. DELCROS)

Vu l'avis de la commission éducation, sport, culture du 14 mars 2022 :

Le « désherbage » est la procédure de tri couramment pratiquée dans les bibliothèques de lecture publique et notamment à la médiathèque de Périgueux. Il vise à éliminer les documents hors d'usage, périmés ou superflus. Cette opération permet d'assurer le renouvellement et l'actualisation des collections à surface constante.

Les documents que nous proposons de désaffecter sont périmés et, pour beaucoup, en mauvais état. Ils ne répondent plus aux attentes des usagers et ne relèvent pas des thématiques patrimoniales (Périgord, Gastronomie, Mime, Préhistoire) à garder sans limitation de durée. Les documents qui ne sont pas trop abîmés seront proposés à la vente lors d'une braderie annuelle de la médiathèque en juin 2022.

Comme d'habitude, certains ouvrages ont été mis de côté pour être proposés à d'autres services municipaux ou à des établissements scolaires de Périgueux. D'autres pourront être proposés en don à des associations.

L'ensemble des documents listés en annexes seront donc, en fonction de leur état ou de leur thématique :

- donnés à des associations ou des établissements scolaires de Périgueux, - proposés au public lors de la vente annuelle de livres déclassés au prix de 0,50 € ou 1 € en fonction de leur état. Les invendus seront donnés à l'entreprise de réinsertion Recyclivre qui proposera les livres en bon état à la vente en ligne et versera les bénéfices reçus à l'association Lire et Faire Lire Dordogne, - recyclés s'ils ne peuvent être réutilisés en l'état.

Les listes de désherbage proposées aujourd'hui portent sur 6137 documents de lecture publique, édités entre 1956 et 2017, retirés des collections entre octobre 2020 et

décembre 2021.

A l'unanimité, le Conseil municipal décide :- d'autoriser Madame La Maire à prendre un arrêté de désaffectation du domaine public pour l'ensemble des documents figurant sur les lislesélablies par Madame la Direcrice de la médiathèque;

- d'approuver le prix proposé pour la vente des livres déclassés ;

- d'approuver le don de documents mis de côté ou non vendus lors de la braderie annuelle à des associations ;

- d'approuver la destruction et le recyclage des documents en mauvais état.

D2022 038 - MODIFICATION DES SECTEURS SCOLAIRES (rapporteure Mme BECRET-DALLE)

Vu l'avis de la commission éducation, sport, culture du 14 mars 2022;

Conformément à l'article L.212-7 du Code de l'Éducation, la commune détermine, par délibération du

Conseil Municipal le ressort de chacune de ses écoles, c'est à dire le périmètre d'affectation scolaire des enfants en fonction de leur lieu de domicile, qui s'impose aux familles. Dans le cadre de la sectorisation, les enfants domiciliés dans le périmètre d'affectation de l'école se voient proposer une place dans leur école de secteur en fonction des places disponibles. Depuis plusieurs années, la gestion des effectifs scolaires s'est complexifiée en raison de l'augmentation de la mobilité des familles en cours d'année.

Les projets immobiliers à venir sur la ville vont impacter les effectifs scolaires d'un secteur à un autre. La ville souhaite accompagner ces mutations en privilégiant un tissu scolaire de proximité qui favorise les déplacements doux et la réussite scolaire de tous.

Cette question a fait l’objet d'une concertation lors des conférences des directrices et directeurs d'école.

Aussi l'élargissement des secteurs a été identifié comme un outil permettant de garantir des effectifs équilibrés en nombre au sein des écoles tout en privilégiant la mixité sociale. Ainsi il est proposé d'élargir les secteurs, de la manière suivante :

e Secteur St Georges : regroupement des secteurs « écoles maternelle et primaire Mondoux/Albe Les Barris »

+ Secteur Centre : regroupement des secteurs « écoles maternelles ct élémentaires Castol Peyssard/ André Davesne/ Le Lys / Lakanal »

+ Secteur Toulon Clos Chassaing : regroupement des secteurs « écoles maternelle, élémentaire et primaire Toulon et Clos Chassaing »

e Secteur Bassin : regroupement des secteurs « écoles maternelles et élémentaires André Boissière, Solange Pain, La cité et Simone Veil »

Le secteur du Gour de l'Arche reste identique.

Dans le même temps, le travail engagé vise à faire correspondre les secteurs des écoles maternelles et élémentaires.

Les adresses ci-dessous sont réparties entre le secteur de l'école maternelle la Cité et le secteur de l'école élémentaire Lakanal. Pour préserver la continuité pédagogique, il est proposé d'attribuer: Au secteur Centre :

e Boulevard Bertrand de Born entre les numéros 46 et 72

e Les impasses et passage Léon Félix

e Rue Sainte Claire impaire entre 1 et 35, pair entre 2 et 26

e Rue des Thermes prolongée

Au secteur Bassin :

° Rue des Thermes

+ Rue Léon Félix.

Les adresses ci-dessous sont attribuées au secteur de l'école maternelle Maurice Albe les Barris et au secteur de l'école élémentaire Lakanal. Mais depuis la fusion Maurice Albe Les Barris, les enfants poursuivent la scolarité au sein de l'école primaire Maurice Albe Les Barris. Pour rétablir l'effectivité de la délibération du 24 mars 2011 visant à élargir le secteur de Lakanal afin préserver les effectifs de l'école, il est proposé d'attribuer au secteur Centre:

+ Route de la Rampinsole,

e Route de Bergerac jusqu'au numéro 19,

+ Rue Fontaines des malades,

e Rue du Pont Japhet jusqu'au numéro impair 13 et pair 18,

e Chemin de la maladrerie,

e Rue Léon Bloy,

e Cours St Georges côté impaire entre N°1 et 12.

10À l'unanimité, le Conseil municipal approuve l'élargissement des secteurs scolaires et les ajustements de secteurs.

D2022 039 - ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX COOPÉRATIVES SCOLAIRES (rapporteure Mme BECRET-DALLE)

Vu l'avis de la commission finances du 21 mars 2022 ;

Le budget primitif 2022 comporte des ouvertures de crédits pour l'octroi de subventions de fonctionnement aux associations.

Il est rappelé qu'en vertu de l'article L 2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), l'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget. Il est rappelé par ailleurs qu'en application de l’article L 1611-4 du CGCT : « Tous groupements, associations, œuvres où entreprises privées qui ont reçu dans l'année en cours une ou plusieurs subventions sont tenus de fournir à l'autorité qui a mandaté la subvention une copie certifiée de leurs budgets et de leurs comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de leur activité ».

Compte-tenu que l'année scolaire n'est pas sur le même rythme que l'année civile, il vous est proposé de prendre une délibération pour l'ensemble des subventions attribuées aux coopératives scolaires œuvrant sous forme associative.

Pour permettre d'apprécier la pertinence de leurs actions au regard des sommes demandées, il est précisé au Conseil que l'octroi de subventions au profit des coopératives scolaires est conditionné par la présentation par ces dernières des justificatifs suivants :

- Identification de la coopérative,

- Renseignements d'ordre administratif (nombre de classes, élèves...)

- Projets et actions,

- Budget prévisionnel de la saison ou de l'année civile,

- Compte de résultat, prévisionnel où définitif, de l'exercice écoulé et bilan,

- Un RIB.

Le versement de la subvention concernée ne sera effectif qu'à compter de la fourniture de l'ensemble de ces pièces.

Ces attributions de subventions ont tenu compte de l'intérêt des actions menées, du nombre d'élèves

concernés et des ressources propre de chaque coopérative scolaire.

A l'unanimité (Mme Cherbero ne participe pas au vote), le Conseil municipal décide de procéder à la répartition des subventions selon le tableau ci-dessous :

Nature Montant de

Nom de l'organisme Objet juridique de la l'organisme subvention

FONCTION 2 - Education

Coopérative = Matemelle des! Projet culturel la S Mondoux fabrique du temps Association il Coopérative Matemelle Clos ë _—

chassaing | _Mrojetthéètre |" Association” Coopérative Maternelle des Barris Projet éveil musical Association Coopérative Maternelle du Toulon FroJer son Association cirque

Projet culturel RTE petemels DE). __ | autour des contes Éceton |

ST Maternelle Castel projet danse Association

sea

Classes

Coopérative Ecole élémentaire du découvertes agi Toulon culture et nature et | Association 21500:09

a — _—— ___projets dance | _ : Fm Projets expression = Coopérative Ecole Andre Boissière | "corporelle L Association | 2 500,00 Coopérative Ecole Clos Chassaing Projet Théâtre Association 2 000.00 Coopérative Ecole André Davesne FroITE par tc'e Association 1 500,00 A 7 Classes _ de er: : découvertes et

PRES Ecole Maurice Albe - projets théâtre, Association 800,00 littéraire et skate-

board

Coopérative Ecole du Gours de| Projets culturels et Association 580,00 l'Arche artistiques

D2022 040 - MISE À DISPOSITION DE MADAME LA MAIRE D'UN VÉHICULE DE FONCTION

(rapporteur M. LAVITOLA)

11Vu l'avis de la commission affaires générales, ressources humaines, administration municipale du 14 mars 2022 ;

L'utilisation d'un véhicule par les représentants de la commune relève de trois situations distinctes. - le véhicule dit « de service » appartient à la collectivité. Il est affecté à un service ou à une entité

administrative. Le véhicule est accessible aux agents uniquement pour les déplacements professionnels et doit être rapporté en fin de journée, sauf autorisation spécifique de l'autorité hiérarchique dans le cadre de la réalisation d'une mission.

- le véhicule dit « de service avec remisage à domicile » appartient à la collectivité. Il est affecté à un service ou à une entité administrative. Ce véhicule est accessible à un agent pour ses déplacements professionnels avec une autorisation permanente de remisage à domicile pour des raisons liées à ses missions, nécessitant notamment des interventions, situations fréquentes en dehors des heures d'ouverture des services municipaux.

- le véhicule dit «de fonction» appartient à la collectivité et est mis à la disposition permanente et exclusive d'un ageril pour ses déplacements dans l'exercice de ses fonctions ct déplacements privés. La Ville prend en charge les dépenses liées à ces véhicules.

L'article 34 de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique (codifié à l'article L.2123-18-1-1 du Code Général des Collectivités

Territoriales) prévoit que «Selon des conditions fixées par une délibération annuelle, le Conseil Municipal peut mettre un véhicule à disposition de ses membres ou agents de la commune lorsque l'exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie».

Dans le cadre de l'exercice de ses fonctions, lorsqu'elle représente la commune ou lorsqu'elle est amenée à intervenir dans le cadre de situations d'urgence, Madame la Maire est appelée à se déplacer à tout moment et doit pouvoir disposer d'un véhicule pour ce faire.

A l'unanimité (Madame la Maire ne participe pas au vote), le Conseil municipal décide, pour nécessité de service, de mettre un véhicule de fonction à disposition de Madame la Maire.

D2022 041 - ASSURANCE : RISQUE STATUTAIRE DU PERSONNEL — AVENANT N°2 AU MARCHÉ PASSÉ AVEC SIACI SAINT HONORE/GROUPAMA (rapporteur M. LAVITOLA)

Vu l'avis de la commission affaires générales, ressources humaines, administration municipale du 14 mars 2022 et la commission d'adjudication et d'appels d'offre du 28 mars 2022 ;

Par délibération du 26 novembre 2020, et après un appel public à concurrence, la Ville a confié au Cabinet Conseil SIACI SAINT HONORE/GROUPAMA la gestion de son contrat d'assurance statutaire pour le personnel cotisant à la CNRACL (Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales).

Les récentes évolutions (décret du 27 décembre 2021) du statut de la fonction publique territoriale font

porter à compter du 1er janvier 2022 de nouvelles obligations sur les employeurs publics. Désormais, ceux-ci doivent aux ayants droits des agents CNRACL décédés un capital décès calculé sur la base d'une année de rémunération (primes comprises) en lieu et place du forfait de 4 fois le PMSS (Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale), (environ 13 904 €). La garantie est donc plus que largement doublée puisque le capital décès minimum indemnisé sera de l'ordre de 28 777€.

En cas de décès d'un agent en fin de carrière, ce montant pourrait être bien supérieur, ce qui pourrait avoir des conséquences sur la maîtrise des dépenses de personnel.

Notre assureur nous a confirmé être en mesure de prendre en compte cette augmentation du risque moyennant une adaptation du taux de cotisation.

Le taux d'assurance 2022 pour l'adaptation de la garantie Décès passerait à 0.28%, (contre 0,15% précédemment).

La prise en compte de cette modification nécessite la passation d'un avenant au marché. Le projet d'avenant a été soumis pour avis à la Commission d'Appel d'offres, réunie le 28 mars 2022, qui a donné un avis favorable.

A l'unanimité, le Conseil municipal décide d'autoriser Madame la Maire à signer l'avenant n°2 au marché pour l'assurance risque statutaire pour le personnel de la Ville passé avec le groupement SIACI SAINT HONORE/GROUPAMA.

D2022 042 - CONCESSION D'AMÉNAGEMENT REMOBILISATION LOGEMENTS VACANTS- LANCEMENT DE LA PROCÉDURE (rapporteure Mme LABAILS)

12Par délibération du 9 mars 2022, le Conseil Municipal s'est prononcé sur le principe d'une concession d'aménagement sur le centre ville.

Monsieur le Préfet de la Dordogne, dans un courrier du 18 mars 2022, a fait une remarque concernant

la composition de la commission chargée de l'examen des dossiers et a souhaité que l'on puisse rectifier la délibération.

À l'unanimité, le Conseil municipal décide par 34 voix pour et 0 contre : - de procéder à l'élection des membres de la commission chargée du choix du prestataire, 5 titulaires et 5 suppléants (plus Madame la Maire présidente de droit}, conformément aux dispositions de l'article R 300-9 du Code de l’urbanisme.

Cet article prévoit une élection à la proportionnelle à la plus forte moyenne. Compte tenu de la répartition majorité/opposition au sein du Conseil Municipal, l'application de cette règle avec deux listes en présence donnerait 4 sièges pour la majorité et un pour l'opposition.

Aussi sont élus sur liste unique:

Titulaires : Suppléants : - Hélène Francesini - Patricia Duverneuil - Richard Bourgeois - Gatienne Doat - Anne Marchand - Emeric Lavitola - Marion Favard - Olivier Barroux - Dominique Gaschard - Bruno Dunoyer

D2022 043 - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS ODYSSÉE, SANS RÉSERVE, CLAP ET CAP RUGBY (r eure Mme MARCHAND

Vu l'avis de la commission finances du 29 mars 2022 ;

Le budget primitif 2022 comporte des ouvertures de crédits pour l'octroi de subventions de fonctionnement aux associations.

Il est proposé de prendre une délibération pour les subventions attribuées à quatre associations partenaires qui doivent faire face à des dépenses de fonctionnement importantes dont une grande partie est composée de frais de personnel.

Il est proposé que la subvention 2022 pour l'association CAP Rugby soit établie à hauteur de 155 000 €. Par délibération du 24 mars 2021, vous avez autorisé Madame la Maire à signer les conventions d'objectifs et de moyens renouvelées pour une période de 3 ans pour les associations suivantes :

L'Odyssée :

L'association, dont l'objet est d'assurer le développement artistique et culturel de la Ville de Périgueux dans le domaine du spectacle vivant.

Les objectifs principaux concernant la mise en œuvre d'un projet artistique et culturel pour un lieu vivant et ouvert au plus grand nombre afin de :

- positionner L'Odyssée comme le cœur battant de la Ville du mime et des arts du geste, - permettre la rencontre entre les publics, les artistes et les œuvres,

- diffuser et renouveler, par le soutien à la recherche et à la création, les imaginaires des arts du mime et des arts du geste en France et en Europe,

- témoigner des gestes scéniques contemporains, toutes esthétiques confondues, - inscrire L'Odyssée comme un théâtre accessible à tous les publics,

- défendre un état d'esprit et une manière de faire « engagée » dans nos questions civilisationnelles. Il est proposé que la subvention 2022 pour l'association l'Odyssée soit établie à hauteur de 636 000 €.

Le Sans Réserve :

L'association, dont l'objet est de « contribuer au développement artistique et culturel de la ville de Périgueux, de son agglomération, de son département et de sa région, dans le domaine des musiques actuelles, notamment par la diffusion, la formation, l'information et la répétition et de faciliter l'accès à la connaissance et à la pratique des musiques actuelles pour tous les publics intéressés », s'engage à développer ses actions et notamment son projet artistique et culturel à travers : - la conception et la mise en œuvre d'une programmation artistique,

- le développement d'actions afin d'assurer au label SMAC son rayonnement régional etnational, - la co-organisation d'actions avec les associations locales et les services de la Ville, - le développement d'actions en direction du jeune public,

- la formation des publics aux musiques actuelles.

13Il est proposé que la subvention 2022 pour l'association le Sans Réserve soit établie à hauteur de 175 000 €.

Culture Loisirs Animation Périgueux :

L'Association, dont l'objet est de « développer, coordonner et promouvoir les événements et animations contribuant à dynamiser la vie à Périgueux », s'engage à développer ses actions, notamment à travers l'organisation de Sinfonia Festival / Saison / EAC / Résidences. Ilest proposé que la subvention 2022 pour l'association CLAP soit établie à hauteur de 180 000 €.

A l'unanimité (Mmes Reys, Courault, Doat, Francesini, Cherbero, Baylet, Mrs Delcros, Maso,

Carême, Démaret ne participent pas au vote), le conseil municipal décide : - d'attribuer les subventions suivantes :

CAP Rugby 155 000 €

L'Odyssée 636 000 €

Le Sans Réserve 175 000 €

CLAP 180 000 €

- d'autoriser Madame la Maire à procéder au versement de ces subventions.

D2022 044 - INFORMATIONS : MARCHÉS, CONVENTIONS ET CONTRATS CONCLUS DU 1ER JANVIER AU 31 DÉCEMBRE 2021 DANS LE CADRE DE LA DÉLÉGATION DE SIGNATURE (rapporteure Mme LABAILS)

Lors de la séance du Conseil Municipal du 10 juillet 2020, le Conseil Municipal avait chargé la Maire, pendant la durée de son mandat, conformément à l'article L.2122-22. du Code Général des Collectivités Territoriales, de diverses attributions permettant d'alléger les séances du Conseil et d'assurer une continuité dans le fonctionnement de l'administration communale, sous réserve d'en rendre compte à l'assemblée communale.

A l'unanimité, le Conseil municipal prend acte de la liste des marchés, conventions et contrats qui ont été conclus dans le cadre de cette délégation pour l'année 2021.

D2022 045 - AIDE AUX POPULATIONS D'UKRAINE RÉFUGIÉES ET AUX POPULATIONS EN SITUATION D'URGENCE (rapporteure Mme LABAILS)

L'invasion russe en Ukraine a remis sur les routes des millions de réfugiés. Face à l'urgence et à la gravité de la situation, la Commune de Périgueux souhaïite se mobiliser pour le peuple ukrainien et tous ceux en situation d'urgence et à leur apporter leur aide dans la mesure de ses moyens.

Déjà, certaines familles ont pu fuir le conflit et ont trouvé refuge à Périgueux où ils sont arrivés dans le plus total dénuement. Leurs enfants sont désormais scolarisés, et à ce titre fréquentent les cantines scolaires et prennent part aux activités périscolaires. Manquant de tout et sans aucun revenu, ils sont dans l'incapacité de régler à la Ville les prestations, même facturées au tarif le plus bas. Cette situation est aussi, dans une moindre mesure certes, celle de certains habitants de la Ville de Périgueux, victimes d'accident de la vie et se trouvant momentanément en situation d'urgence.

A l'unanimité, le Conseil municipal décide d'accorder la gratuité des cantines scolaires et des

activités péri et extra scolaires, des droits d'inscription au Conservatoire Municipal de Musique et de Danse, et à l'école municipale d'arts plastiques, aux enfants des réfugiés victimes du conflit en Ukraine, et d'étendre cette gratuité à tous les enfants dont les parents se trouvent momentanément en situation d'urgence.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures O5.

A Périgueux, le 1°° avril 2022

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