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Compte-Rendu - CR CM20210310
Document publié le Mercredi 10 mars 2021 par la commune de Périgueux.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM20210310)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Culture et patrimoine, Investissement et développement économique,
CONSEIL MUNICIPAL du 10 mars 2021
COMPTE-RENDU
L'an deux mille vingt et un, le dix mars, le Conseil Municipal de la Ville de Périgueux s'est réuni dans la salle de réunion de la Filature de l'Isle à Périgueux, sur convocation du et sous la présidence de Mme Delphine LABAILS, Maire, afin de délibérer sur les questions inscrites à l'ordre du jour.
Etaient_ présents : Mme LABAILS, M. LAVITOLA, Mme MARCHAND, M. DELCROS, M.
CAREME, Mme BECRET-DALLE, M. MASO, Mme COURAULT, M. BOURGEOIS, Mme DOAT, M. CAPET, Mme CLAIRIN, M. BARROUX, M. PERIER, M. GUIMBAIL, M. MARSAC, Mme DUVERNEUIL, Mme CHERBERO, M. DEMARET, Mme BAYLET, M. VADILLO, Mme FAVARD, M. DUNOYER, M. AUDI, M. CADET, Mme TOULAT, Mme MAYAUD, M. GASCHARD, M. PALEM, Mme JARRIGE, M. ROUQUIE formant la majorité des membres en exercice.
Absents, excusés: Mme REYS (mandataire Mme COURAULT), Mme CONDAMINAS (mandataire M. LAVITOLA), Mme FRANCESINI (mandataire Mme LABAILS), Mme LANDON (mandataire M. PALEM)
Ouverture de la séance à 14 heures 30.
Mme la Maire a procédé à l'appel des présents et à la vérification du quorum.
M. Brice DEMARET, Conseiller municipal, est désigné comme secrétaire de séance
conformément à l'article L.2121-15 du C.G.C.T.
D2021_ 001 - ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2021 (rapporteure Mme MARCHAND)
L'article L.2312-1 du Code Général des collectivités territoriales stipule que dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal. Il est pris acte de la tenue du débat par une délibération spécifique à caractère non décisionnel. Le décret D.2312-3 du CGCT précise le contenu et les modalités de publication et de transmission du rapport d'orientation budgétaire.
Ainsi, le rapport doit comporter les informations suivantes :
e les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes de fonctionnement et d'investissement en précisant les hypothèses d'évolution retenues pour construire le projet de budget notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions et les principales évolutions relatives aux relations financières entre la commune et le Grand Périgueux ;
e la présentation des engagements pluriannuels envisagés, notamment les orientations en matière de programmation d'investissements comportant une prévision des dépenses et des recettes et le cas échéant les orientations en matière d'autorisation de programme ; e des informations relatives à la structure et la gestion de l'encours de dette contractée et les perspectives pour le projet de budget natamment le profil de l'ancours de dette que vise la collectivité pour la fin de l'exercice ;
e des informations sur la structure des effectifs, les dépenses de personnel, les rémunérations, la durée effective du travail dans la commune.
Ces orientations doivent permettre d'évaluer l'évolution prévisionnelle du niveau d'épargne brute, d'épargne nette et de l'endettement à la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.
Le Conseil municipal a débattu sur les orientations budgétaires pour l'année 2021.
D2021 002 - RÉITÉRATION GARANTIE DE PRÊT DOMOFRANCE - OPÉRATION DE RÉAMÉNAGEMENT DE 3 LIGNES DE PRÊT (rapporteure Mme MARCHAND)
La société Domofrance a sollicité la Banque des Territoires pour analyser sa dette et poursuivre ainsi l'optimisation de la gestion de sa dette.
Celle-ci a proposé un réaménagement de 172 lignes de prêts dont 3 ont été garantis à 100 % par la ville.
Il s'agit de :
- deux contrats ex Dexia repris par la CDC destinés au financement de l'opération de constructions de logements rue Alfred de Musset (DCM du 22 septembre 2009). Le capital restant dû s'élève à 533 012,21 € pour le contrat N°1320302 et 688 303,60 € pour le contrat 1320303.
- un contrat ex Dexia repris par la CDC destiné au financement de deux logements au 15 rue Ernest Guiller (DCM du 13 décembre 2001).
Le capital restant dû est de 65 829,76 €.
L'offre de réaménagement porte sur un taux du livret À + 1% (voir tableau en annexe). Le Conseil d'Administration en date du 17 septembre 2020 à émis un avis favorable sur le réaménagement de ces trois prêts.
Le Conseil Municipal a décidé à l'unanimité de garantir ces trois contrats pour un encours de 1 312 021,39 € aux conditions fixées dans l'avenant N°115313 entre Domofrance et la Caisse des Dépôts et Consignations joint à la présente.
D2021 003 - DSIL 2021 - PLAN PLURIANNUEL DE MISE EN ACCESSIBILITÉ DES BÂTIMENTS COMMUNAUX - TRANCHE 1 (rapporteur M. DEMARET)
L'Etat a décidé de renouveler son soutien aux projets d'investissement public local porté par les communes et leurs groupements. Ainsi, un appel à projets au titre de la Dotation de Soutien à l'investissement Public Local a été lancé par l'Etat pour l'année 2021. La Ville de Périgueux souhaite présenter plusieurs projets d'investissements correspondant aux priorités d'investissement portées
par l'Etat. | Présentation du projet global
ACCESSIBILITE DES BATIMENTS
En 2007 et 2009, 59 Etablissements Recevant du Public appartenant à la commune de Périgueux ont été audités par le bureau d'étude ACCESMETRIE.
Plusieurs fonctions ont été étudiées (les abords, l'entrée, l'administration, les lieux de vie et les activités communes) afin de relever les obstacles critiques. Des fiches de préconisations chiffrées ont ainsi été rédigées.
Règlementairement, les audits des ERP de 5ème catégorie n'étaient pas obligatoires (article R111- 19-9 du code de la construction et de l'habitation) mais au vu des priorités demandées par les associations, la Mairie de Périgueux a affirmé sa volonté d'améliorer l'accès et l'accueil des personnes handicapées dans tous ses locaux et a décidé d'aller au-delà de la loi en organisant un audit pour tous les ERP quelle que soit leur catégorie.
Une base de données à ainsi été créée pour suivre les évolutions des pourcentages d'accessibilité des bâtiments lors de la réalisation de travaux de mise en accessibilité.
ACCESSIBILITE DE LA VOIRIE
Le diagnostic et le Plan de Mise en Accessibilité de la Voirie et des Aménagements des Espaces publics (PAVE) ont été réalisés sur la commune de Périgueux par le bureau d'étude ITER en 2012. Le périmètre d'étude (20 km) a été soumis pour avis à la Commission Communale d'Accessibilité.
Les problématiques de déplacements de tous les publics avaient été prises en compte notamment celles des enfants (accès aux écoles, collèges, lycées...), des sportifs (accès aux gymnases), des touristes (accès aux places et rues commerçantes), des personnes âgées, des associations (accès aux maisons de quartiers)...
CONCERTATION AVEC LES ASSOCIATIONS
La commission communale d'accessibilité (CCA) de la Mairie de Périgueux a été créée le 26 juin 2007.
Depuis elle a été réunie de nombreuses fois afin de participer à l'amélioration de l'accessibilité sur la Ville notamment en rendant un avis sur les différents projets Bâtiments ou Voirie de la Collectivité.
En 2015, elle a vu sa composition s'élargir et son règlement intérieur remis à jour. Ce sont dorénavant 9 associations qui participent activement à cette commission ainsi que des représentants des usagers et des administrations qui interviennent à titre d'experts : Association des Paralysés de France (APF)
Association Valentin Hauy
Association Départementale des Parents d'Enfants Déficients Audlitifs (ADEPEDA)
Association des Parents d'Enfants Inadaptés (APE)
Comité Départemental des Représentants des Personnes Agées (CODERPA) Association DMLA (Dégénérescence Maculaire Liée à l'Age)
Association SEM 24-47 (Sourds Entendant Malentendants)
Association des familles de traumatisés crâniens
Association Départementale d'Aide à la Santé Mentale - CROIX MARINE U.D.A.F
CCI
COMITE DEPARTEMENTAL HANDISPORT
DDT24
PERIBUS / Grand Périgueux La Ville de Périgueux poursuit la mise en œuvre de son Agenda d'Accessibilité Programmée (AD'AP) des équipements municipaux via un plan pluriannuel d'investissement. La tranche de travaux 2021-2022
Il Calendrier de l'opération
Etudes MOE = 2020-2021
Démarrage des travaux = 1er trimestre 2021
Fin des travaux = 2022
Ill Le plan de financement prévisionnel
PLAN de FINANCEMENT PREVISIONNEL
E a L =. En euros : 5
IDésignation dépenses Hors Taxes Désignation recettes En euros _
Travaux 600 000 € Financements ublics 80 % maximum
ETAT (DDR, DGE, autres.) à 6
préciser : DSIL 2021 360 OO0E | O0
%
Autres organismes publics (à
préciser) :
Total financements publics
Financements privés :
4
Autofinancement : 20 % minimum 240 000€ | O
%
1
TOTAL HT : 600 000 € | TOTAL HT : 600 000 € ;
%
Le Conseil Municipal a décidé à l'unanimité :
- d'approuver le projet et le plan de financement prévisionnel de mise en accessibilité des bâtiments communaux tranche 2021-2022.
- d'autoriser Madame la Maire à solliciter de l'Etat une subvention au titre de la Dotation de Soutien à l'Investissement Public Local 2021, pour ce projet, selon le plan de financement prévisionnel ci-dessus.
D2021 004 - DSIL 2021 - DÉCONSTRUCTION DU 1 RUE ROLETROU ET CRÉATION D'UNE PLACE PUBLIQUE DANS LE CENTRE HISTORIQUE (rapporteur M. CAREME)
L'Etat a décidé de renouveler son soutien aux projets d'investissement public local porté par les communes et leurs groupements. Ainsi, un appel à projets au titre de la Dotation de Soutien à l'Investissement Public Local a été lancé par l'Etat pour l'année 2021. La Ville de Périgueux souhaite présenter plusieurs projets d'investissements correspondant aux priorités d'investissement portées par l'Etat.
| Présentation du projet global La lutte contre l'habitat indigne et insalubre ainsi que les immeubles dangereux constitue l'un des objectifs prioritaires de la politique de l'habitat de la Ville de Périgueux. La Ville de Périgueux s'est engagée dans une procédure de déclaration d'utilité publique et d'expropriation (dite Loi Vivien) en vue de prévenir une situation de danger menaçant la santé et la sécurité publique, et d'éradiquer un logement impropre à l'habitation situé en cœur du Secteur Patrimonial Remarquable (SPR) et de l'ORT. Cette procédure concernait l'habitation située au 1 rue Roletrou, visée par un arrêté municipal de péril ordinaire. Un accord amiable a été trouvé avec la propriétaire de cet immeuble, qui a proposé de céder tous les droits et obligations liés à la propriété de cet immeuble à la Ville de Périgueux pour un euro symbolique.
Une acquisition à l'amiable a donc été effectuée afin de permettre à la Ville de Périgueux de procéder, dans les plus brefs délais, à la déconstruction de l'immeuble du 1 rue Roletrou, mettant ainsi fin à une situation de danger menaçant la santé et la sécurité publique, et d'éradiquer un logement impropre à l'habitation. S'agissant d'un immeuble mitoyen, il est prévu de reprendre et sécuriser le pignon du 3 rue Roletrou en lien avec les prescriptions de l'Architecte des Bâtiments de France.
De plus, la maîtrise foncière de ce site par la Ville de Périgueux offrira de nouvelles opportunités d'aménagement sur ce site en plein cœur du Secteur Patrimonial Remarquable, car le terrain d'assiette sera intégré au domaine privé communal. || est ainsi prévu de créer une place avec implantation de végétation afin de contribuer à la lutte contre les îlots de chaleur et améliorer le confort thermique d'été dans un environnement très minéral, conformément aux propositions affichées en matière de développement durable du prochain Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) du SPR.
Résultats attendus :
- Mise en sécurité d'un patrimoine communal au cœur du secteur sauvegardé. - Amélioration du cadre de vie dans le Secteur Patrimonial Remarquable. - Contribution à un objectif d'adaptation au changement climatique
Il Calendrier de l'opération
Etudes MOE = 2019-2021
Démarrage des travaux = 2ème semestre 2021
Fin des travaux = 2022
Ill Le plan de financement prévisionnel
PLAN de FINANCEMENT PREVISIONNEL
2 : 2 En euros 2. . Désignation dépenses Hors Taxes Désignation recettes En euros En %
Déconstruction 1 rue 200 000 € Financements publics : 80 % Roletrou maximum
Travaux aménagement ETAT (DDR, DODGE, autres.) à d’une place publique 2OPQUE préciser : DSIL 2021 MSIONNE P
Autres organismes publics (à
préciser) :
Total financements publics
Financements privés :
Autofinancemen : 20 % minimum 11500E€ | 50%
TOTAL HT : 230000 € | TOTAL HT : 230000 € | 100% Le Conseil Municipal a décidé à l'unanimité :
- d'approuver le projet et le plan de financement prévisionnel du projet de mise en sécurité de patrimoine en péril - Démolition 1 rue Roletrou et création d'une place publique dans le centre historique.
- d'autoriser Madame la Maire à solliciter de l'Etat une subvention au titre de la Dotation de Soutien à l'Investissement Public Local 2021, pour ce projet, selon le plan de financement prévisionnel ci-dessus et toute autre subvention utile au financement de cette opération.
D2021 005 - DSIL 2021 - PARCOURS GALLO-ROMAIN - TRANCHES CONDITIONNELLES
2 ET 3 (rapporteur M. DELCROS)
L'Etat a décidé de renouveler son soutien aux projets d'investissement public local porté par les communes et leurs groupements. Ainsi, un appel à projets au titre de la Dotation de Soutien à l'investissement Public Local a été lancé par l'Ftat pour l'année 2021. La Ville de Périgueux souhaite présenter plusieurs projets d'investissements correspondant aux priorités d'investissement portées par l'Etat.
i Présentation du projet global
L'équipe municipale souhaite poursuivre la mise en œuvre d’un plan de valorisation du patrimoine historique bâti du quartier Vésone/Cité, autour du site-musée Vesunna et du rempart antique. L'un des objectifs est de contribuer à l'attractivité du cœur de ville (périmètre ORT et inscription au titre d'Action Cœur de Ville) en mettant en valeur son patrimoine culturel et historique pour en faire un vecteur d'amélioration du cadre de vie, d'attractivité touristique voire de développement économique.
La tranche ferme où phase 1 et la tranche conditionnelle n°1 ont déjà fait l'objet d'un financement DSIL au titre des années 2019 et 2020.
Les tranches conditionnelles n°2 et n°3, objet de la demande de DSIL 2021 de cette opération
sont définies de la manière suivante :
Réalisation de la station « Porte Romaine » (station 4)
Réalisation des stations « Porte de Mars » et « Rempart Sainte-Marthe » (stations 5 et 6) Réalisation de la station « complément Château Barrière » (station 1 bis) Par ailleurs, un travail est engagé pour inclure l'usage d'outils numériques de médiation culturel. Il est en cours de réflexion notamment afin de répondre aux nouveaux usages.
ll Calendrier de l’opération
Etudes Maîtrise d'oeuvre = 1e trimestre 2021
Démarrage des travaux = 4èmetrimestre 2021
Fin des travaux = 2022
Ill Le plan de financement prévisionnel PLAN de FINANCEMENT PREVISIONNEL
Désignation dépenses en euros Désignation recettes En euros En % ors Taxes ia
Maitrise d'œuvre 75000 € Financements is: 60 % a maximum : |] |
Travaux tranches ETAT (DDR, DGE, autres.) à conditionnelles 2 et 3 ES préciser : DSIL 2021 _-. __\}L 15 QyS É ni
Autres organismes publics (à 150 000 € | 30%
préciser) : Region Nouvelle
en Aquitaine
Total financements publics
Financements privés :
Autofinancement : 20 % minimum 200 173€ | 40%
TOTAL HT : 500 246 € | TOTAL HT : 500 246€ | 100%
Le Conseil Municipal a décidé à l'unanimité :
- d'approuver le projet et le plan de financement prévisionnel de valorisation du patrimoine galloromain — tranches conditionnelles 2 et 3.
- d'autoriser Madame la Maire à solliciter de l'Etat une subvention au titre de la Dotation de Soutien à l'investissement ainsi que toute autre demande de subvention utile au financement de ce projet.
D2021 006 - DSIL 2021 - RÉHABILITATION DU MAAP TRANCHE 1 (rapporteur M. DELCROS)
L'Etat a décidé de renouveler son soutien aux projets d'investissement public local porté par les communes et leurs groupements. Ainsi, un appel à projets au titre de la Dotation de Soutien à l'investissement Public Local a été lancé par l'Etat pour l'année 2021. La Ville de Périgueux souhaite présenter plusieurs projets d'investissements correspondant aux priorités d'investissement portées par l'Etat.
Le Musée d'Art et d'Archéologie du Périgord (MAAP) est un musée municipal contrôlé par l'État depuis sa création et devenu « Musée de France » en 2002. || fait partie du « pôle Culture » de la commune, pôle dépendant de la Direction des Services de la Ville de Périgueux. Les missions du musée sont celles des « Musées de France ». C'est un service public chargé de conserver, restaurer, étudier et enrichir les collections, les rendre accessibles au public le plus large, de concevoir et de mettre en œuvre des actions d'éducation et de diffusion visant à assurer l'accès de tous à la culture, de contribuer aux progrès de la connaissance et de la recherche ainsi qu'à leur diffusion.
Ses collections comptent plus de 40 000 objets dont 97% sont propriété de la Ville ; les 3% restants étant constitués de dépôts de l'État, des Musées de France, du FNAC, de l'Hôpital de Périgueux et de quelques particuliers.
Le bâtiment, situé Cours Tourny, est propriété de la Ville de Périgueux. Il occupe une superficie au sol d'environ 3 500m? pour une surface de plancher de 4 400 m? au total. Outre les 2 000 m? de salles d'expositions permanentes et temporaires 2 400 m?2 abritent les réserves (sous- sol, rez-de-chaussée, chapelle, étages), les bureaux, le centre de documentation (environ 9 000 ouvrages et revues spécialisées), les ateliers destinés aux animations de la médiation culturelle et un atelier menuiserie (pour l'entretien du bâtiment et le montage des expositions temporaires). Première tranche des travaux de réhabilitation globale :
La Ville de Périgueux prévoit de ravaler la façade de ce bâtiment qui se détériore ainsi que de procéder à sa mise en accessibilité.
Le ravalement de la façade permettra d'intervenir sur les menuiseries du bâtiment afin d'en améliorer la performance thermique.
En été, l'air ambiant est souvent trop chaud et trop sec, au détriment des usagers et du personnel, et également au détriment de la bonne conservation des œuvres.
Calendrier de l'opération :
Etudes MOE = 2021
Démarrage des travaux = décembre 2021
Fin des travaux = 2022
POSTES-DE DÉPENSES"
« MONTANT HT %1
Eu —Tranche-travaux n°11 . 30 000€ 12%
Travaux de rénovation des façades et d'accessibilité{| 666 000 €‘ 88%]
TOTAL-DES DEPENSES| 746 000€ 100%
À
MONTANT DES-RESSOURCES|
« MONTANT-HT4| % 1]
SUBVENTION-DSIL-EXCEPTIONNELLE 299-150 € 40%
SUBVENTION DRAC 108 900€] 15%
SUBVENTION REGION NOUVELLE-AQUITAINE | 188 750€] 25%
Autofinance ment {| 149 200€ 20%
TOTAL-DES RESSOURCES 746-000€ 100%]
Le Conseil Municipal a décidé à l'unanimité :
- d'approuver le projet et le plan de financement prévisionnel de réhabilitation du Musée d'Art et d'Archéologie du Périgord - tranche 1 façade ;
- d'autoriser Madame la Maire à solliciter de l'État une subvention au titre de la Dotation de Soutien à l'Investissement Public Local 2021, pour ce projet, selon le plan de financement prévisionnel ci-dessus. D2021 007 - DSIL 2021 - PLAN DE VÉGÉTALISATION “ UN JOUR, UN ARBRE " -
TRANCHE 1 (2021-2022) (rapporteure Mme MARCHAND)
L'Etat a décidé de renouveler son soutien aux projets d'investissement public local porté par les communes et leurs groupements. Ainsi, un appel à projets au titre de la Dotation de Soutien à l'Investissement Public Local a été lancé par l'Etat pour l'année 2021. La Ville de Périgueux souhaite présenter plusieurs projets d'investissements correspondant aux priorités d'investissement portées par l'Etat.
| Présentation du projet global
La Ville de Périgueux souhaite s'appuyer sur la stratégie territoriale d'adaptation au changement climatique pour en contrer les effets néfastes et notamment des îlots de chaleur urbains en maximalisant de la végétalisation des espaces dans le tissu bâti existant. Il s'agit de poursuivre ainsi plusieurs objectifs opérationnels :
Végétaliser pour développer la fonctionnalité écologique d'un milieu fortement urbanisé (développement de la biodiversité, adaptation des palettes végétales traditionnellement utilisées, épuration de l'air, séquestration de carbone...) ;
Végétaliser afin de réduire la vulnérabilité des populations fragiles (enfants, personnes âgée caniculaires et donc sanitaires :
Végétaliser pour améliorer le cadre de vie des habitants en faisant de la végétalisation un axe fort des actions de confort estival urbain et afin de créer des îlots de fraîcheur urbain (parcours fraîcheur, fontaines urbaines, utilisation des parcs urbains...
Le plan de végétalisation « 1 jour, un arbre » conduit par la Ville de Périgueux reposera sur plusieurs actions :
Développement de la végétalisation des espaces publics :
Il s'agira de systématiser et densifier la végétalisation lors de chaque projet d'aménagements concernant des espaces publics (parcs, places publiques, voirie, stationnement sur voirie, cours d'écoles, équipements publics...). Les espaces résiduels feront également l’objet de plantations.
Le Permis de végétaliser :
La mise en place d'un permis de végétaliser permet aux habitants de porter des initiatives individuelles de verdissement et fleurissement des espaces publics de proximité (fleurir le pied d'un arbre, installer un bac devant chez soi, faire pousser une plante sur le trottoir.….).
Plantation de vergers comestibles :
Le développement de vergers comestibles est envisagé sur les sites du Moulin du Rousseau et du Grand Puy Bernard.
Soutenir le verdissement des propriétés privées :
Il s'agira notamment de mettre à disposition des nouveaux habitants, installés à Périgueux, un arbre ou autre végétal à intégrer dans leur projet.
Actions de désimperméabilisation d'espaces publics :
Il s'agira de travailler au remplacement d'espaces enrobés par des matériaux poreux voire des espaces végétalisés lorsque cela sera possible.
ll Calendrier de l'opération
Etudes MOE = 2021 - 2022
Démarrage des travaux = 1er trimestre 2021
Fin des travaux = Fin 2022 ill Le plan de financement prévisionnel
PLAN-de-FINANCEMENT -PREVISIONNEL]
Me . : En-euros LA : E Désignation-dépenses1l Hors Taxes] Bésignstisn recettesil | a euros LIEN
Aménagements et $ L : , JINancements | pubDucs : ‘ plantation d'arbres : et de 610-500 €1 Fnancements ublics PL q { un maximum]
_végétaux {| __" = ll —| ETAT (DDR, DGE, autres...) à |
: 1 préciser : DSIL-20211| =. | _ 30580" dl
Autres - organismes : publics : (à
{ { préciser): Région Nouvelle 160000 €% 26% h _ ne | Aquitaine |
il À Total financements publics 4 {
i À Financements privés : ! { dl
q À Autofinancemem : 20% minimum 1 145 500€ 24%]
TOTAL-HT :1l 610-500-€{ TOTAL-HT :1| 610-500€ 100%
Le Conseil Municipal a décidé à l'unanimité :
- d'approuver le projet et le plan de financement prévisionnel du plan de végétalisation « un jour, un arbre » tranche 1,
- d'autoriser Madame la Maire à solliciter de l'Etat une subvention au titre de la Dotation de Soutien à l'Investissement Public Local 2021, pour ce projet, selon le plan de financement prévisionnel ci-dessus et tout autre demande de subvention utile au financement de cette opération.
D2021 008 - DSIL 2021 - AGRICULTURE URBAINE - PROJET DE FERME URBAINE TRANCHE 1 - RESTRUCTURATION DES SERRES (rapporteure Mme MARCHAND)
L'Etat a décidé de renouveler son soutien aux projets d'investissement public local porté par les communes et leurs groupements. Ainsi, Un appel à projets au titre de la Dotation de Soutien à l'investissement Public Local a été lancé par l'Etat pour l'année 2021. La Ville de Périgueux souhaite présenter plusieurs projets d'investissements correspondant aux priorités d'investissement portées par l'Etat.
| Présentation du projet global
La Ville de Périgueux envisage de développer différentes formes d'agriculture urbaine. Il a été décidé d'installer une ferme urbaine municipale dans le quartier du Gour de l'Arche, quartier prioritaire de la Politique de la Ville et classé dans l'Opération de Revitalisation du Territoire. Les serres municipales de la Ville de Périgueux constituent le support d'actions innovantes en matière de développement de la biodiversité. La ville a fait le choix, devenu rare pour une collectivité, de conserver ses serres municipales. Ces serres de 1000 m2 permettent de produire 100 000 plantes chaque année, sans aucun traitement chimique. La Protection Biologique Intégrée utilisée par les services municipaux, permet de remplacer les insecticides par des pièges, ou par des lâchers de coccinelles contre les pucerons, par exemple. La gestion des serres municipales a donc conduit à une modification la façon de travailler. Restructuration des serres municipales :
L'installation de cet équipement municipal sur le site du Gour de l'Arche constitue un point important du projet de ferme urbaine porté par la Ville. En effet, la remise à niveau de ce lieu
10 permettra de conserver sa vocation de production de plants pour les espaces verts municipaux mais aussi d'élargir sa vocation à la production de plants potagers pour le projet de Ferme urbaine également porté par la Ville de Périgueux. Par ailleurs, la restructuration de ces serres permettra d'en faire un véritable un lieu ressources pour l'éducation à l'environnement et aux bonnes pratiques agro-écologiques pour les habitants, notamment à travers la mise à disposition de semences et plants, et la proposition d'ateliers de formation. L'installation de ces serres dans le quartier du Gour de l'Arche permettra de les raccorder au réseau de chaleur biomasse présent dans le quartier dans l'objectif d'améliorer l'impact écologique de cet équipement qui nécessite un dispositif de chauffage.
Résultats attendus :
- Une plus grande autonomie alimentaire pour la restauration collective municipale ; - Une meilleure qualité des denrées alimentaires utilisées dans la restauration collective ; - Préservation des terres agricoles et de la biodiversité ;
- Lutte contre l'artificialisation des terres agricoles et développement d'un foncier nourricier en cœur d'agglomération ;
- Une meilleure appropriation des enjeux liés à l'alimentation et la production locale par les habitants.
- Amélioration des performances thermiques des serres municipales.
Gouvernance :
Ce projet mené par la Ville de Périgueux développera des partenariats avec différents types d'acteurs locaux : le Département de la Dordogne, le Pays de l'Isle en Périgord (projet alimentaire territorial en cours), la Chambre d'agriculture de la Dordogne, la Communauté d'agglomération du Grand Périgueux, la SAFER, le Lycée agricole de Coulounieix-Chamiers, Terres de Liens, Pays'en graines, Agrobio Périgord, les établissements scolaires.
ll Calendrier de l'opération
Etudes Maîtrise d'oeuvre = 2021-2022
Démarrage des travaux = dernier trimestre 2021
Fin des travaux = Fin 2022
Il Le plan de financement prévisionnel
PLAN de FINANCEMENT PREVISIONNEL 1
: : En-euros mL . Désignation-dépenses| Hors Taxes Désignation -recettes| En-euros] | En‘#{
Restructuration des serres] 1 000-000 € Ehancements - publics: ne { dl maximum
ETAT : (DDR, - DGE, : autres...) : à
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il À Financements privés : { { ql
I À Autofinancemen :: 20% minimum| 700000€% 70%
TOTALHIT :1] 1:000 000-€% TOTAL-HT :4| 1000000 € 100%
11 Le Conseil Municipal a décidé par 27 voix pour, 5 voix contre (Mrs AUDI, DUNOYER, CADET, Mmes MAYAUD, TOULAT) et 3 abstentions (M. PALEM, Mmes JARRIGE, LANDON) :
- d'approuver le projet et le plan de financement prévisionnel de l'Opération de restructuration des serres constituant la tranche 1 du projet de ferme urbaine municipale à Périgueux.
- d'autoriser Madame la Maire à solliciter de l'Etat une subvention au titre de la Dotation de Soutien à l'investissement Public Local 2021, pour ce projet, selon le plan de financement prévisionnel ci-dessus et toute autre subvention utile au financement de cette opération.
D2021 009 - DSIL 2021 - RÉHABILITATION DE L'ÉCOLE ANDRÉ BOISSIÈRE (rapporteure Mme BECRET-DALLE)
L'Etat a décidé de renouveler son soutien aux projets d'investissement public local porté par les communes et leurs groupements. Ainsi, un appel à projets au titre de la Dotation de Soutien à l'investissement Public Local a été lancé par l'Etat pour l'année 2021. La Ville de Périgueux souhaite présenter plusieurs projets d'investissements correspondant aux priorités d'investissement portées par l'Etat.
l Présentation du projet global
L'école André Boissière compte actuellement 6 classes élémentaires pour 146 élèves. Située dans un quartier en veille inscrit au contrat de ville et dans le périmètre de l'Opération de Revitalisation du Territoire (ORT), elle accueille un public fragile socialement (30% des familles inscrites à la restauration scolaire sont bénéficiaires du RSA ou ont un quotient familial inférieure à 250).
La multi culturalité de la population est un point d'appui pour l'équipe pédagogique pour un travail sur la différence et l'inclusion.
Le projet d'école est fortement ancré dans une démarche coopérative s'appuyant notamment sur la pratique théâtrale. Chaque année, toutes les classes travaillent avec des artistes pour participer au festival Théâtroloupio.
L'école accueille également en dehors du temps scolaire un atelier de théâtre de quartier dans une volonté d'ouverture vers le quartier et les familles. Ainsi des soirées lecture à destination des familles sont régulièrement organisées.
Enfin, le nom de l'école est également porteur de valeur. André Boissière, enseignant au sein de l'école, était Chef de la résistance en Dordogne. Dénoncé, il a été enlevé par la Gestapo devant ses élèves, en pleine classe, le 18 mai 1943. Emprisonné, il sera fusillé au Mont Valérien le 2 Octobre 1943. Le travail de mémoire est également une constante dans le travail pédagogique intégré à l'identité de l'école.
Un projet ambitieux de renouvellement urbain de ce secteur est en cours. La dynamique de développement du grand quartier de la gare, avec notamment d'importants projets immobiliers, entraîne progressivement un accroissement de la population scolaire (1 ouverture en septembre
2020).
L'école élémentaire À. Boissière doit faire l'objet d'une réhabilitation complète. Des travaux de rénovation thermique et énergétique sont prévus (réalisation de l'isolation par l'extérieur, isolation des combles, remplacement des menuiseries extérieures, calorifugeage des canalisations, remplacement des luminaires, centrale de traitement d'air...). Des travaux de mise en sécurité et d'accessibilité seront également réalisés. Par ailleurs, la réfection de la cour avec la plantation d'arbres doit permettre d'améliorer le confort thermique d'été
Il Calendrier de l'opération
Etudes Maîtrise d'oeuvre = 2021
Démarrage des travaux = décembre 2021
Fin des travaux = 2022
Ill Le plan de financement prévisionnel
PLAN -de-FINANCEMENT PREVISIONNEL |
Désignation En-euros-Hors 2e _- | | dépenses Taxes! L Désignation CCE LE En-euros| ru #1
.. , f] . 7 LC « Maitrise-d'œuvre 207 000€ Financements publics : 80 - % 4 "
maximum]
ETAT - (DDR, : DGE, : autres...) : à
préciser :DSIL-2021 {
Autres - organismes : publics - (à
Travaux] 1383 000€ 1272-0001 80%]
Î | préciser] : {| | Î
q ‘ Total financements publics { Li
î - | Financements privés : Y \ Î
1 RE À Autofinancemem :20 % minimum1| 318000€1 20%1 TOTALHT :1 1:590000-€| TOTALHT :{ 1-590-000€1 100%]
Le Conseil Municipal a décidé à l'unanimité :
- d'approuver le projet et le plan de financement prévisionnel de la réhabilitation de l'école André Boissière à Périgueux.
- d'autoriser Madame la Maire à solliciter de l'Etat une subvention au titre de la Dotation de Soutien à l'Investissement Public Local 2021, pour ce projet, selon le plan de financement prévisionnel ci-dessus ainsi que tout autre demande de subvention utile au financement de ce projet.
D2021 010 - REPRISE EN RÉGIE DU SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION DES ACCUEILS PÉRISCOLAIRES DE LA COMMUNE DE PÉRIGUEUX COMPRENANT LE CENTRE DE LOISIRS SANS HÉBERGEMENT DE BORIE BRU (rapporteure Mme BECRET-DALLE)
Par délibération en date du 29 septembre 2017, le Conseil municipal a décidé de déléguer le service public pour la gestion des accueils périscolaires de la Commune de Périgueux comprenant le centre de loisirs sans hébergement de Borie Bru et, par délibération du 6 juillet 2018, autorisé le Maire de Périgueux à signer le contrat avec l'Institut de Formation, d'Animation et de Conseil (FAC, association), 92665 ASNIERES CEDEX. Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) : 92331210. Ce contrat arrive à échéance le 31 août 2021. La municipalité, qui souhaite engager une politique forte en direction des jeunes, et souhaite pouvoir disposer de tous les leviers nécessaires pour ce faire, envisage de reprendre la gestion du service en régie. L'ambition municipale est de construire une politique éducative inclusive et émancipatrice. Les premières pierres de ce projet ont été posées rapidement avec la mise en place du dispositif « Accompagnement scolaire » en faveur des enfants les plus en difficulté. La création d'un
13 service municipal péri et extrascolaire permettra de développer davantage le service public proposé à ce jour. || s'agira en effet de construire un projet éducatif global permettant de définir un cadre ambitieux en faveur des enfants périgourdins. Celui-ci sera construit en partenariat, en lien avec les institutions idoines et les associations et fédérations d'éducation populaire. || s'agira notamment d'enrichir les dimensions culturelle, artistique, sportive et citoyenne.
La régie simple (ou régie «directe») se distingue de la concession par trois critères principaux : — le service en régie n'a aucune personnalité juridique propre : c'est la collectivité dont il relève qui est titulaire des droits et obligations nés de son activité;
— le service en régie dépend directement de la collectivité : le maire est responsable du fonctionnement du service ;
—le service en régie n'a pas d'autonomie au plan financier : les recettes et dépenses de ce service en régie peuvent être simplement individualisées, ou non, dans un budget annexe à celui de la collectivité. Ce procédé de gestion permet donc à la collectivité de conserver la maîtrise des décisions.
Caractéristiques principales des prestations déléguées à municipaliser : La prestation déléguée comporte l'ensemble des missions de service public afférentes à la gestion des accueils périscolaires et extrascolaires des enfants scolarisés de 2 à 12 ans (six écoles élémentaires, sept écoles maternelles et deux écoles primaires) et de l'accueil de loisirs sans hébergement à Borie Bru (ALSH les mercredis et vacances scolaires, capacité actuelle de 180 piaces) des enfants de 2 ans à 13 ans, savoir,
Le délégataire a pour mission de :
- gérer les accueils périscolaires et l'ALSH aux plans administratif et éducatif au mieux des intérêts des usagers (épanouissement et bien-être des enfants) et de la collectivité, dans le respect de l'ensemble des dispositions légales en matière d'hygiène et de sécurité ainsi que d'encadrement des enfants.
- assurer le fonctionnement des accueils périscolaires du soir et de l'ALSH les mercredis et vacances scolaires.
- l'encadrement de la pause méridienne.
- établir et suivre un projet d'établissement conforme et cohérent avec les objectifs définis par les élus de la commune dans le Projet Educatif Local, et mettre en œuvre les moyens ludiques et pédagogiques pour les atteindre, en accordant une place importante au partenariat avec la vie associative locale et les actions municipales.
- assurer la continuité du service public ainsi que le principe d'égalité d'accès à ce service public.
- supporter l'ensemble des charges inhérentes au fonctionnement général et à l'entretien des locaux et du matériel mis à disposition.
- Proposer un accompagnement éducatif sur les temps d'activité périscolaires.
Le délégataire doit fournir une prestation d'accompagnement éducatif des ateliers dispensés aux élèves des écoles élémentaires et d'encadrement des élèves de grande section des écoles maternelles au sein des espaces ludiques. Ces deux temps sont gérés par la ville dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires. Cette option peut être soumise à variation en fonction de la réglementation concernant les rythmes scolaires.
- mise en place du service minimum d'accueil au profit des élèves des écoles maternelles et élémentaires en cas de grève des enseignants.
Ce sont ces activités qu'il est proposé de reprendre en régie.
14 CONDITIONS DE LA REPRISE :
Reprise des biens.
La collectivité reprend les biens confiés au délégataire dans les conditions suivantes : Les biens nécessaires à l'exploitation du service sont repris selon le principe de droit commun
e les biens immeubles constituent des biens de retour et reviennent sans formalité particulière dans le patrimoine communal ;
e les biens acquis par le précédent délégataire, et nécessaires à l'exploitation du service constituent des biens de reprise et feront l'objet d'une évaluation contradictoire. Reprise des contrats.
S'agissant de l'ensemble des contrats et conventions souscrits par l'association, et dont la
continuité s'avérerait indispensable dans le cadre de l'exploitation, la règle est de prévoir la substitution éventuelle, constatée par voie d'avenant, de la Ville à l'association, quitte à les dénoncer par la suite.
Reprise du personnel.
L'article L.1224-3 du code du travail impose aux personnes publiques qui décident de reprendre l'activité d'un service public administratif géré par une personne privée, de proposer à l'ensemble des salariés de cette entreprise un contrat de droit public reprenant les éléments substantiels de leur contrat de droit privé.
e L'obligation de reprise du personnel ne s'applique qu'en cas de poursuite par une personne publique de l'activité d'une entité économique autonome : c'est le cas ici. e La personne publique doit proposer un contrat de droit public reprenant la nature du contrat de droit privé (CDD ou CDI) ainsi que ses clauses substantielles (temps de travail, fonctions, rémunération.….).
+ La personne publique ne peut proposer un contrat de droit public ne reprenant pas les règles de droit public.
e Le refus du salarié de bénéficier d'un contrat de droit public entraîne la rupture de plein droit de son contrat et celui-ci doit alors être licencié selon les règles du code du travail ou de la convention collective.
La collectivité doit donc créer les postes correspondants et modifier en conséquence le tableau des effectifs.
Fixation des tarifs
Les tarifs sont fixés par délibération du Conseil Municipal.
Ce projet de reprise a été soumis pour avis au CT lors de sa séance du 23 février 2021.
Le Conseil Municipal a décidé par 26 voix pour, et 9 voix contre (Mrs AUDI, CADET, DUNOYER, ROUQUIE, PALEM, Mmes MAYAUD, TOULAT, LANDON, JARRIGE) :
- de reprendre en gestion directe à compter du 1er septembre 2021 le service public pour la gestion des accueils périscolaires de la Commune de Périgueux comprenant le centre de loisirs sans hébergement de Borie Bru ; - de mandater Madame la Maire pour faire exécuter la présente délibération et entreprendre les démarches administratives correspondantes, notamment les modalités de transferts juridiques, comptables et financières, et contractuelles (notamment avec le personnel, les parents, et les partenaires).
- que les dépenses correspondantes seront inscrites au budget 2021 de la Commune, ainsi que dans les suivants. - que les modalités découlant de la reprise du personnel, de la reprise des biens et stocks nécessaires à l'exploitation ainsi que la création des tarifs feront l'objet de délibérations spécifiques le moment venu.
D2021 011 - MISE À DISPOSITION D'ACCOMPAGNANTS D'ÉLÈVES EN SITUATION DE HANDICAP - CONVENTION AVEC L'EDUCATION NATIONALE (rapporteure Mme BECRET-DALLE)
Tout enfant handicapé est de droit un élève. Depuis la loi du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le handicap est envisagé dans sa dimension sociale : vie publique et privée, insertion sociale et inclusion scolaire.
Deux principes en découlent : l'accessibilité (accès à tout pour tous) et la compensation (mesures individuelles rétablissant l'égalité des droits et des chances). Ainsi, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, dans le cadre des « projets scolarité », notifie des temps d'accompagnement humain réalisé par des AESH (Accompagnant d'élèves en situation handicap). Les AESH sont salariés de l'éducation nationale.
Leur intervention peut se poursuivre sur le temps de restauration scolaire sur notification de la Commission des Droits et de Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH). Le temps de restauration étant de la responsabilité de la ville, Il convient de donner un cadre contractuel entre la ville et l'Education Nationale pour l'intervention des AESH lors du temps de restauration.
Dans la convention type de mise à disposition (Annexe), l'Education Nationale s'engage à rémunérer les personnels durant ces temps de restauration, et la ville à les assurer en responsabilité civile.
Le Conseil Municipal a décidé à l'unanimité :
- d'approuver la convention de mise à disposition des AESH à la Ville par l'Education Nationale ;
- d'autoriser Madame la Maire à signer pour chaque notification de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées, les conventions d'accompagnement des AËESH sur le temps de restauration.
D2021 012 - ADHÉSION AU RÉSEAU FRANCOPHONE DES VILLES AMIES DES AÎNÉS.
(rapporteur M. LAVITOLA)
Face à la nécessité pour les collectivités de s'interroger sur le vieillissement de leur population, est née l'initiative mondiale des Villes Amies des Aînés, lancée en 2006 par l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS).
L'objectif poursuivi est d'adapter notre territoire à une population vieillissante pour permettre d'améliorer ses conditions d'épanouissement. Le Réseau Francophone des Villes Amies des Aînés (RFVAA), association de loi 1901, sans but lucratif, a pour but de développer au niveau francophone la démarche initiée par le réseau mondial des Villes Amies des Aînés de l'OMS.
Le Réseau accompagne les collectivités à la mise en œuvre du projet et valorise leurs initiatives. || permet également de favoriser les échanges d'informations et de bonnes pratiques entre les adhérents et crée ainsi les conditions d'une meilleure adaptation des territoires aux aînés, en particulier en favorisant le vieillissement actif des habitants et en soutenant la dynamique Villes Amies des Aînés autour de trois principes : la lutte contre l'âgisme, le sentiment d'appartenance au territoire des habitants et la mise en place d'une démarche participative et partenariale.
Au vu des éléments énoncés ci-dessus, il semble important aujourd'hui pour notre collectivité de participer à cette dynamique et d'adhérer au RFVAA. Ainsi, nous nous engagerons à mettre en œuvre les principes fondamentaux de la dynamique ainsi que les différentes étapes de la démarche
Villes Amies des Aînés, à savoir :
— élaborer un diagnostic territorial autour des huit thématiques Villes Amies des Aînés ;
— définir un plan d'action Villes Amies des Aînés, le mettre en œuvre et l'évaluer : — informer annuellement le RFVAA de l'ensemble des étapes du projet et transmettre les documents s'y rapportant ;
— participer à la vie du Réseau Francophone : échange et valorisation de bonnes pratiques sur le site Internet du RFVAA, participation aux événements (colloques, journées de formation, voyage d'étude, concours Villes Amies des Aînés, etc.).
Le Conseil Municipal a décidé à l'unanimité :
— d'approuver l'adhésion de la collectivité au Réseau Francophone des Villes Amies des Aînés (ainsi qu'au Réseau mondial des Villes Amies des Aînés de l'OMS)
— de désigner les représentants de la commune pour représenter la collectivité au sein de l'association (Un titulaire et un suppléant) ;
— de s'engager à verser annuellement la cotisation dont le montant est déterminé annuellement, par tranches de population (pour 2021, la cotisation sera de 525 €).
D2021 013 - PLAN D'ACTION POUR L'ÉGALITÉ FEMMES/HOMMES (rapporteur M. LAVITOLA)
La loi du 12 mars 2012 dispose que la commune doit rédiger chaque année un rapport sur la situation comparée des femmes et des hommes en matière d'égalité professionnelle. Ce rapport présente des données sexuées et des analyses sur les trois versants de la fonction publique.
Effectifs, recrutements, départs à la retraite, rémunérations, formations, conditions de travail,
relations professionnelles et action sociale sont détaillés et analysés.
Ce rapport doit être présenté au Conseil municipal.
Par ailleurs, pour les communes de plus de 20 000 habitants, l'autorité territoriale doit établir, après consultation du comité social territorial compétent, un plan d'action relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Le plan d'action relatif à l'égalité professionnelle entre femmes et hommes précise la période sur laquelle il porte, dans la limite de la durée de trois ans. Il définit, pour cette période, la stratégie et les mesures destinées à réduire les écarts constatés, notamment dans les domaines mentionnés du 1° au 4° du même article :
e évaluer, prévenir et, le cas échéant, traiter les écarts de rémunération entre les femmes et les 18 hommes :
+ garantir l'égal accès des femmes et des hommes aux corps, cadres d'emplois, grades et emplois de la fonction publique ;
e favoriser l'articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale ; e prévenir et traiter les discriminations, les actes de violence, de harcèlement moral ou sexuel ainsi que les agissements sexistes.
17 Le plan d'action précise pour chacun de ces domaines les objectifs à atteindre, les indicateurs de suivi et leur calendrier de mise en œuvre. Le comité social compétent est informé chaque année de l'état d'avancement des actions inscrites au plan. Le plan d'action est rendu accessible aux agents par voie numérique et, le cas échéant, par tout autre moyen. Vous trouverez ci-joint pour information, le rapport sur la situation comparée des femmes et des hommes en matière d'égalité professionnelle, ainsi que le plan d'action pour l'égalité professionnelle entre femmes et hommes, établi après consultation du Comité technique le 23 février dernier.
Le Conseil Municipal prend acte de la présentation du rapport 2020 en matière d'égalité femmes/hommes et du plan d'action.
D2021 014 - AMELIA 2 - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS (rapporteur M. CAREME)
La Communauté d'agglomération Le Grand Périgueux a décidé de lancer un nouveau programme en faveur de la réhabilitation du parc de logements anciens, pour une durée de 5 ans : Amélia 2 (2019-2022). L'objectif partagé sur tout le territoire est d'améliorer l'état des logements anciens très dégradés, nécessitant notamment, des travaux thermiques ou de mise en conformité des assainissements non collectifs, mais aussi de soutenir l'adaptation des logements au vieillissement ou au handicap. || permet enfin d'agir sur la rénovation de façades et de remettre sur le marché des logements vacants.
Cette procédure permet aux propriétaires bailleurs et aux propriétaires occupants, sous certaines conditions, de bénéficier d'aides majorées de l'Agence Nationale d'Amélioration de l'Habitat (ANAH) et d'autres partenaires financiers (Le Grand Périgueux, Région, Caisses de retraite, etc.), dès lors que les communes interviennent.
Outre des subventions directes aux propriétaires, la Communauté d'agglomération prend en charge le financement d'une équipe technique qui aide les propriétaires à définir leur projet et à monter leur dossier, ainsi que les dépenses de communication pour faire connaître Amélia 2 aux habitants.
Pour sa part, la Ville de Périgueux accompagne activement ce dispositif pour répondre aux objectifs du Programme Local de l'Habitat communautaire mais également à la stratégie communale d'amélioration des logements anciens et du cadre de vie. Ainsi, comme le prévoit le programme Action Cœur de Ville de Périgueux, l'OPAH-RU Amélia 2 constitue un important levier de redynamisation du centre-ville grâce à la requalification du parc ancien. Dans ce cadre, la Ville de Périgueux abonde les subventions de l'ANAH tant en faveur des propriétaires bailleurs faisant le libre choix de conventionner leur logement que des propriétaires occupants à revenus modestes et très modestes, conformément aux critères de l'ANAH (éligibilité, plafonds de travaux, etc.).
47 dossiers, pour un montant de 130 744,81 € ont été présentés aux Commissions communautaires d'attribution des subventions réunies en date du 4 août, du 4 novembre, du 2 décembre, du 17 décembre 2020 et du 25 janvier 2021.
Le Conseil Municipal a décidé à l'unanimité :
- d'approuver l'attribution des subventions au titre de l’aide aux travaux de l'OPAH-RU Amélia 2 aux propriétaires dont la liste est jointe en annexe ;
- d'autoriser Madame la Maire à signer les conventions financières d'engagement des subventions ainsi que tous les documents se rapportant à cette opération et à sa mise en œuvre. D2021 015 - TRAVAUX DE DÉMOUSSAGE DE LA TOITURE DE LA CHAPELLE SAINT JEAN BAPTISTE - DEMANDE DE SUBVENTION (rapporteur M. DELCROS)
La chapelle est située dans l'enceinte du couvent. C'est un petit édifice qui date du début du 16° siècle, intéressant par certains détails dans la disposition des voûtes et l'ornementation. Les claveaux des arcs d'ogives sont entièrement couverts de fines arabesques Renaissance. La mise en valeur de cet édifice est importante car elle se situe sur le futur parcours gallo- romain appelé à devenir un parcours touristique majeur à proximité des arènes et de l'Eglise St-Etienne de la Cité.
Suite à une visite en présence de l'Architecte des bâtiments de France de la Chapelle Saint Jean Baptiste située dans l'ancien Couvent Sainte Marthe, il a été constaté des désordres en toiture qui ne permettent plus d'assurer l'étanchéité de ce monument historique.
Le Conseil Municipal a décidé à l'unanimité :
- d'approuver les travaux pour un montant de 7 434,31 € HT, soit 8 921,17 € TIC, - d'arrêter le plan de financement suivant :
Subvention du l'Etat DRAC (50%) : 3 717,16 €
Participation de la commune (TVA comprise) : 5 204 ,01 €
- de charger Madame la Maire à solliciter les subventions correspondantes, - d'assurer le préfinancement de la TVA pour un montant de 1 486,86 €, - de prendre en charge le solde de l'opération si les aides publiques n'atteignaient pas le montant indiqué,
- d'approuver l'inscription au budget des crédits nécessaires à la réalisation de cette opération.
D2021_ 016 - MÉDIATHÈQUE PIERRE FANLAC : SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE MÉCÉNAT POUR L'ACQUISITION D'UN DOCUMENT PATRIMONIAL (rapporteur M. DELCROS)
L'association Piano Pluriel a signalé en 2020 à la médiathèque Pierre Fanlac la vente d'une partition originale de la tragédie Phèdre du compositeur périgourdin Jean-Baptiste Lemoyne (1786). Cette 20 partition a été acquise par la ville de Périgueux pour un montant de 1 800 € TTC auprès de la librairie Partitions anciennes (Blois). Compte tenu du grand intérêt de ce document pour les collections de la médiathèque et de son coût élevé, l'association a proposé de soutenir la ville pour réaliser cette acquisition, sous forme d'une convention de mécénat. Elle a réuni à cette fin la somme de 540 € TTC auprès de ses adhérents. La ville a pour seul engagement l'obligation de communiquer sur l'origine du don lors du vernissage.
En raison de la crise sanitaire, ce dernier n'a pas eu lieu en janvier 2021 comme prévu, mais en janvier 2022, sous forme d'une exposition double sur les acquisitions 2020 et 2021.
Le Conseil Municipal a décidé à l'unanimité :
- d'autoriser Madame la Maire à signer une convention de mécénat avec l'association Piano Pluriel.
19 D2021 017 - MODIFICATION DES TARIFS DES MUSÉES (rapporteur M. DELCROS)
1- Inclusion des détenteurs du « Pass Périgord » dans la liste des bénéficiaires du tarif réduit au Maap.
Le Comité départemental du tourisme est à l'initiative du Pass Périgard : un carnet de coupons permettant de bénéficier de tarifs préférentiels sur de nombreux sites du département. Ce Pass est délivré sous forme papier ou numérique.
Au même titre que le Pass Périgueux Culture, le Maap souhaite participer à cette opération en figurant dans le Pass Périgord et donc, faire bénéficier ses détenteurs du tarif réduit pour l'entrée au musée.
2- Location de smartphones à l'accueil du Maap dans le cadre du projet « F‘Musée à artager »
Le Maap a initié en 2019 le projet « E Musée à partager » en partenariat avec la Médiathèque Pierre Fanlac et les jeunes de l'association JAGAS du Gour de l'Arche. A l'été 2021, seront proposés :
- une application d'accompagnement à la visite,
- un jeu numérique,
- un film tourné dans le musée par les jeunes de JAGAS.
Ces outils seront disponibles au téléchargement mais aussi via des bornes installées dans la médiathèque Pierre Fanlac et dans les trois bibliothèques annexes.
Au Maap, des smartphones sur lesquels auront été préalablement téléchargés l'application et le jeu seront proposés à la location. || convient donc de définir ces conditions de location.
3- Proposition d'accès gratuit dans les musées pour les quides conférenciers Afin d'améliorer leur visibilité auprès des publics touristiques, dont les guides conférenciers assurent prioritairement l'accueil, il conviendrait de faciliter l'accès aux musées pour ces professionnels en leur octroyant, à l'instar des monuments et musées nationaux, l'entrée gratuite sur présentation de leur carte professionnelle en cours de validité.
Le Conseil Municipal a décidé à l'unanimité :
- à compter du 1e-mars 2021, de faire bénéficier les détenteurs du Pass Périgord, d'un tarif réduit pour l'accès au Maap,
- à compter du 1e juin 2021, de proposer à l'accueil du Maap des smartphones permettant la visite du musée via l'application ou le jeu numérique, au tarif de 1 euro. Cette location sera soumise au dépôt d'un document d'identité afin de garantir la restitution du smartphone à la fin de la visite.
- à compter du 1e février 2021, de faire bénéficier les guides conférenciers d'un
accès gratuit aux musées sur présentation de leur carte professionnelle en cours de validité.
D2021 018 - COVID-19 : REMBOURSEMENT DES COURS NON DISPENSÉS AU CONSERVATOIRE MUNICIPAL DE MUSIQUE ET DE DANSE (rapporteur M. DELCROS)
En raison de la situation sanitaire liée à l'épidémie de la COVID 19 et malgré Îles aménagements des cours proposés par le Conservatoire municipal de musique et de danse (Cmmdb), certains cours ne peuvent pas avoir lieu en distanciel et d'autres restent compliqués à mettre en œuvre. C'est le cas pour la danse adulte, enfant et l'éveil musical. Cela concerne 21 élèves adultes, 47 élèves mineurs dans le cursus danse et 13 élèves pour l'atelier éveil musical seul. De plus, compte tenu de la situation toujours incertaine liée à la crise sanitaire quant à la poursuite des cours, la facturation du 2ème acompte des droits d'inscription prévue par délibération du 04/07/2019 au mois de mars sera décalée pour le Cmmd et l'Ecole municipale d'arts plastiques.
Le Conseil Municipal a décidé à l'unanimité pour l'année scolaire 2020/2021 :
- d'appliquer une réduction de 20% sur le montant du droit d'inscription pour les élèves adultes inscrits dans le cursus danse ;
- d'appliquer une réduction de 20% sur le montant du droit d'inscription pour les élèves mineurs inscrits dans le cursus danse ;
- d'accorder le remboursement des droits d'inscription au prorata temporis des cours non délivrés pour les élèves inscrits uniquement à l'atelier « Eveil musical » des 4-6 ans ;
- de procéder à la facturation du 2:ne acompte au mois de juin pour le Cmmd et l'Emap ;
- de procéder au remboursement des trop perçus par rapport à ces nouvelles dispositions.
D2021 019 - CESSION PAR LA VILLE D'UNE MAISON D'HABITATION SISE 91, RUE LAGRANGE CHANCEL À PÉRIGUEUX (rapporteur M. CAREME)
Il s'agit de la cession d'une maison d'habitation érigée sur une parcelle de 112 m? cadastrée AM 309 et sise au 91, rue Lagrange Chancel, face à la place de Verdun. Cette ancienne maison de ville mitoyenne, de construction de 1880, est composée d'un rez- de chaussée, d'un étage, de combles aménageables et d'une grande cave. Elle possède également une petite cour intérieure gravillonnée.
Acquise en 1978, cette maison a accueilli successivement, un club-restaurant du Centre communal d'action sociale, puis les bureaux du service qui gérait le service d'animation de la
vie des quartiers ainsi que des associations.
Sa configuration à étages la rendait incompatible avec les normes d'accessibilité en vigueur aujourd'hui surtout pour un lieu recevant du public, d'autant qu’une maison de quartier récente et aménagée est en activité à moins de 150 mètres de cette dernière. De fait, le coût d'une mise aux normes aurait été trop élevé pour une utilisation non indispensable en raison de la proximité d'un autre lieu d'accueil des usagers (maison de quartier, bibliothèque annexe).
Le service animation ayant transféré ses activités en des lieux plus adaptés et interrompu sur ce site, toute mission de service public, il n'y a plus donc depuis mars dernier d'occupation et d'accueil de public en ces murs.
Il a donc été décidé de mettre la maison en vente.
Par un avis en date du 30 juin 2020, les Domaines ont évalué ce bien à 122 000 €. Compte-tenu de son état et de sa localisation, la Ville de PERIGUEUX a fixé le prix de vente
de départ à cent vingt six mille euros (126 000 €) nets vendeur.
La ville a effectué plusieurs visites, mais c'est un client envoyé par l'agence AA Immobilier, Monsieur Jimmy FORNONI, qui le premier nous a fait une proposition au prix attendu. Compte-tenu de tous les éléments évoqués précédemment,
21 Le Conseil Municipal a décidé à l'unanimité :
- de déclasser du domaine public la maison désaffectée sise au 91, rue Lagrange Chancel à Périgueux.
- d'autoriser Madame la Maire à céder la maison édifiée sur la parcelle AM 309 et sise 91, rue Lagrange Chancel à Périgueux à Monsieur Jimmy FORNONI ou à toute autre personne qui s'y substituerait avec son accord, pour la somme net vendeur de cent vingt six mille euros (126 000 €).
- d'autoriser Madame la Maire à signer l'acte de cession du hâtiment ainsi que tous actes et tous documents inhérents à cette mutation de propriété.
D2021 020 - ACQUISITION PAR VOIE DE PRÉEMPTION DE DEUX PARCELLES DE TERRAIN ET D'UN CHALET SIS CHEMIN DU ROUSSEAU (rapporteur M. CAREME)
La Ville possède aujourd'hui quelques terres agricoles mais aussi une cinquantaine de jardins familiaux en bordure de l'Isle et dans le quartier du Toulon grâce auxquels elle peut commencer à amorcer de façon concrète des projets autour de l'écologie. Elle souhaite ainsi développer ses activités en lien avec son projet politique de transition écologique, sur des projets d'agriculture urbaine dans une logique de production mais aussi à des fins pédagogiques.
Pour ce faire, elle va utiliser du foncier communal susceptible de servir le projet et repère au gré des opportunités, des unités foncières intéressantes.
C'est ainsi que la Ville a reçu une déclaration d'intention d'aliéner en date du 21 janvier 2021 concernant la cession de parcelles de jardins sises entre le Moulin du Rousseau, propriété de la Ville, et d'une parcelle de 907 m2? que la Commune met déjà à disposition à des usagers en tant que jardin ouvrier.
Les parcelles concernées par la DIA, la BE 306 et la BE 119 d'une superficie totale de 505 m2 nous permettrait d'obtenir Un ensemble foncier de 1539 m2.
Elles sont sur la zone du Moulin du Rousseau autour duquel la Ville travaille déjà : jardin des vagabondes (outil d'éducation à l'environnement), projet de création d'un verger. Sur la parcelle B 306 est édifiée une construction aménagée de 50 m? environ, en très bon état qui pourrait servir de support à des activités.
Le prix d'acquisition inscrit sur la DIA est de 50 000 € augmenté des frais de commission de l'agence et des frais notariés imputables à l'acquéreur.
Ces terrains représentent donc un intérêt pour les projets à venir de la commune qui souhaiterait se porter acquéreuse.
Pour ce faire, il faut préempter le bien.
Aussi, il été demandé au Grand Périgueux, qui a désormais cette compétence, un arrêté de subdélégation pour que la Maire puisse exercer ce droit de préemption comme cela lui a été autorisé par le Conseil municipal par délibération en date du 10juillet 2020. Par un arrêté en date du 18 février 2021, le Grand Périgueux a transféré cet accord à Madame la Maire.
Le service des Domaines n'a pas été sollicité, le prix étant bien inférieur à 180 000 €, seuil obligatoire de consultation pour les acquisitions.
22 Le Conseil Municipal a décidé par 30 voix pour et 5 voix contre (Mmes TOULAT, MAYAUD, Mrs AUDI, DUNOYER, CADET) :
- de prendre acte de l'exercice du droit de préemption par Madame la Maire suite à l'arrêté de subdélégation du Grand Périgueux en date du 18 février 2021 et conformément à la délibération de délégation du Conseil municipal en date du 10 juillet 2020,
- de procéder à l'acquisition des parcelles sises Chemin du Rousseau et cadastrées BE 119 et BE 306 pour la somme de 54 500 € (frais d'agence compris) augmenté des frais notariés.
- d'autoriser Madame la Maire à signer tous les documents nécessaires à cette acquisition et à signer l'acte qui doit constater cette mutation de propriété.
D2021 021 - FIXATION DES OUVERTURES DES COMMERCES ALIMENTAIRES LES DIMANCHES POUR 2021 (rapporteur M. PERIER)
Depuis la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances, la réglementation sur l'ouverture dominicale des commerces a été modifiée. En effet, les commerces de détail peuvent désormais, par décision du Maire, être ouverts jusqu'à 12 dimanches par an, mais seulement après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre et du conseil municipal.
Pour les commerces de détail alimentaire, dont la surface est supérieure à 400 m2, lorsque les jours fériés sont travaillés, ils sont déduits des dimanches accordés par l'établissement intercommunal, dans la limite de trois.
La commune de PERIGUEUX étant classée commune d'intérêt touristique, ne relève pas complètement de cette réglementation et bénéficie à ce titre d'une dérogation au droit au repos dominical des salariés pour les commerces de détail non alimentaires. Par contre, pour les commerces de détail alimentaire, déjà autorisés à ouvrir le dimanche jusqu'à 13 heures, la loi du 6 août 2015 s'applique et c'est le Maire qui autorise les dérogations pour la journée entière, après avis conforme du Grand Périgueux et du Conseil Municipal. Le Conseil Communautaire « Le Grand Périgueux » a délibéré le 17/12/2020 pour 2021, et a donné un avis favorable pour 5 dimanches à choisir parmi les suivants : 27 juin, 4 juillet, 5 septembre, 28 novembre, 5, 12, 19 et 26 décembre 2021 ».
Le Conseil Municipal a décidé à l'unanimité de donner un avis favorable pour l'ouverture des commerces de détail alimentaire les dimanches 28 novembre, 5, 12, 19 et 26 décembre 2021.
D2021 022 - CRÉATION DE POSTE : MANAGEUR DE CENTRE VILLE (rapporteur M. LAVITOLA
Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
De manière générale, et dans les villes dites moyennes en particulier, le commerce de proximité connaît une crise profonde qui remonte bien avant la crise sanitaire liée à la Covid 19. Plusieurs facteurs expliquent ce phénomène : modification des modes de consommation
23 avec une place de plus en plus importante de l'usage du numérique et des achats en ligne qui ne bénéficient encore que trop peu aux commerces de proximité, une offre peu adaptée à la demande...
Le projet municipal de développement de l'attractivité du centre-ville passe par la dynamisation du commerce de proximité. Le programme Action Cœur de Ville permet de mettre en œuvre différents outils de reconquête et développement commercial. La Ville de Périgueux souhaite travailler sur l'organisation du commerce et notamment en agissant sur la diversification et l'extension de l'offre commerciale du centre-ville
Au regard de ces éléments, il apparaît justifié de créer un poste de manageur de centre-ville. Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire de catégorie À issu du cadre d'emplois des attachés territoriaux ou des ingénieurs territoriaux. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel de catégorie A sur le fondement de l'article 3-3-2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
La rémunération brute sera établie par référence aux cadres d'emplois précités (IM 390 à IM 821) et au régime indemnitaire afférent.
Le manageur de centre-ville devra participer au renforcement de l'attractivité commerciale du cœur de ville et notamment :
- contribuer à la définition d'une stratégie globale de développement de l'attractivité commerciale du centre-ville fédérant acteurs publics et privés,
- accompagner la diversification d'une offre commerciale adaptée aux mutations à l'œuvre dans ce secteur,
- coordonner et impulser les animations commerciales en centre-ville, - valoriser l'image de marque du centre-ville de Périgueux.
L'agent devra justifier d'une formation supérieure (BAC + 4/5) dans les domaines de l'économie, du commerce, du marketing, du développement local, la gestion de projets. Le poste devra être pourvu le 1er avril 2021.
Le Conseil Municipal a décidé à l'unanimité :
- de recruter à compter du 1.-mars 2021, un Manageur de centre-ville de catégorie A, sur les cadres d'emplois des attachés ou des ingénieurs territoriaux, dont la rémunération brute sera établie par référence au grade précité (IM 390 à IM 821) et au régime indemnitaire afférent,
- de modifier ainsi le tableau des emplois, et d'inscrire au budget les crédits correspondants.
D2021 023 - SERVICE COMMUN D'INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D'URBANISME DU GRAND PÉRIGUEUX : CONVENTION D'ADHÉSION (rapporteur M. CAREME)
Les articles L.5211-4-2 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales permettent, en dehors des compétences transférées, à un établissement public de coopération intercommunal (EPCI) à fiscalité propre et une ou plusieurs communes membres, de se doter de services communs.
L'article R.423-15 du code de l'urbanisme autorise une commune, compétente en matière de délivrance des autorisations d'urbanisme, à charger un EPCI d'instruire les actes d'urbanisme
relevant normalement de ses compétences.
Aussi, par délibération du 10 avril 2015, la ville de Périgueux a décidé d'adhérer à un service commun d'instruction (SIC) des autorisations d'urbanisme, mis en place par le Grand Périgueux le Terjuin 2015. Une convention a alors été signée précisant les modalités de fonctionnement du SIC, son champ d'application, les missions respectives de la commune et du service, les modalités d'organisation matérielle et financière, les responsabilités et modalités d'intervention dans le cas de contentieux et/ou recours.
Aujourd'hui, à l'issue de rencontres thématiques « urbanisme », organisées fin 2020, avec les maires et personnes qualifiées, plusieurs évolutions semblent nécessaires, notamment une évolution de la convention d'adhésion afin d'améliorer la qualité du service rendu aux
communes.
Cette convention nécessite quelques adaptations pour clarifier les missions de chacun, pour aller vers une plus grande dématérialisation de la procédure, et une meilleure fluidité dans le traitement des dossiers entre les communes et le Grand Périgueux.
Il s'agit également, et pour la première fois, de réévaluer la facturation du service, fixée par délibération du conseil communautaire le 16 mars 2017.
Afin de prendre en compte le coût du fonctionnement du service, le conseil communautaire du 17 décembre 2020 a voté une évolution annuelle de la tarification de l'instruction selon l'indice des prix à la consommation de l'année N-2, communiquée par l'INSEE. En se basant sur l'année 2019, l'EPC (l'Equivalent Permis de Construire) passerait donc de 135 € à 139 €, le coût supplémentaire pour la ville serait d'environ 1 300 €. Il s'agit enfin de poursuivre cette action de mutualisation avec le Grand Périgueux car c'est aujourd'hui la seule action de mutualisation entre la Ville et l'intercommunalité. || paraît effectivement essentiel de développer ce type de coopération afin de générer des économies d'échelle, de partager des compétences, de favoriser la transversalité et de mieux maîtriser nos coûts de fonctionnement.
Le Conseil Municipal a décidé à l'unanimité :
- d'approuver la convention d'adhésion telle qu'annexée au présent rapport ; - d'autoriser Madame la Maire à signer cette convention qui précise les modalités de fonctionnement du SIC ;
- d'approuver l'évolution de la tarification de l'instruction telle qu'exposée ci- dessus et applicable à compter de la facturation des autorisations, instruites au titre de l’année 2021.
D2021 024 - PRESTATIONS ET FOURNITURES DANS LE DOMAINE DES NTIC -
GROUPEMENT DE COMMANDES AVEC LE DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE.
(rapporteur M. BARROUX)
Dans le cadre de la mise en œuvre du schéma de mutualisation entre le Grand Périgueux et ses communes membres, a été adopté le principe de mettre en œuvre des groupements de commandes dans divers domaines.
Dans ce cadre, la Communauté d'Agglomération propose de participer au groupement de commandes du Conseil Départemental de la Dordogne sur les prestations et fournitures suivantes :
- Prestations de télécommunications et fournitures de terminaux, - Matériel bureautique, matériel multimédia et audiovisuel,
- Prestations et matériels d'infrastructures réseaux, téléphonie, et usages collaboratifs, - Prestations de sécurité informatique.
25 La constitution de ce groupement et son fonctionnement seront formalisés par une convention. Le Conseil Départemental de la Dordogne assurera les fonctions de coordonnateur du groupement, la Communauté d'Agglomération centralisant les adhésions des communes membres. Le Conseil Départemental de la Dordogne procédera à l'organisation de l'ensemble des opérations de choix du au des cocontractants. Chaque collectivité membre du groupement, pour ce qui la concerne, s'assurera de sa bonne exécution.
Le Conseil Municipal a décidé à l'unanimité :
- d'adhérer au groupement d'achat pour les prestations et fournitures :
- Prestations de télécommunications et fournitures de terminaux, - Matériel bureautique, matériel multimédia et audiovisuel,
- Prestations et matériels d'infrastructures réseaux, téléphonie, et usages
collaboratifs,
- Prestations de sécurité informatique.
- d'autoriser Madame la Maire à signer la convention de groupement de commandes.
D2021 025 - MISE À DISPOSITION D'UN VÉHICULE DE FONCTION (rapporteur M. LAVITOLA
Trois situations concernant l'utilisation des véhicules de la ville se présentent : - le véhicule dit « de service » appartient à la collectivité. Il est affecté à un service ou à une entité administrative. Le véhicule est accessible aux agents uniquement pour les déplacements professionnels et doit être rapporté en fin de journée, sauf autorisation spécifique de l'autorité hiérarchique dans le cadre de la réalisation d'une mission. - le véhicule dit « de service avec remisage à domicile » appartient à la collectivité. Il est affecté à un service ou à une entité administrative. Ce véhicule est accessible à un agent pour ses déplacements professionnels avec une autorisation permanente de remisage à domicile pour des raisons liées à ses missions, nécessitant notamment des interventions, situations fréquentes en dehors des heures d'ouvertures des services municipaux. - le véhicule dit «de fonction» appartient à la collectivité et est mis à la disposition permanente et exclusive d'un agent ou d'un élu pour ses déplacements dans l'exercice de ses fonctions et déplacements privés.
La Ville prend en charge les dépenses liées à ces véhicules, l'article 34 de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique (codifié à l'article L.2123-18-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales) prévoit que «Selon des conditions fixées par une délibération annuelle, le Conseil Municipal peut mettre un véhicule à disposition de ses membres ou agents de la commune lorsque l'exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie».
Le Conseil Municipal a décidé à l'unanimité de mettre un véhicule de fonction à disposition de Madame la Maire. D2021 026 - ADHÉSION À L'AGENCE TECHNIQUE DÉPARTEMENTALE (rapporteur M. LAVITOLA
L'agence Technique Départementale (ATD 24) est un établissement public administratif (EPA) créé en 1983 en application de l'article L5511-1 du code général des collectivités territoriales, qui précise : “le département, des communes et des établissements intercommunaux peuvent créer entre eux un établissement public dénommé agence départementale.” Cette agence est chargée d'apporter à ses adhérents une assistance d'ordre technique, juridique ou financier, en fonction de leurs besoins.
Elle a progressivement, et en réponse aux demandes, développé de nombreuses compétences :
e Architecture
° Aménagement
e Paysage
e Voirie
+ Assainissement collectif
e Juridique
e Marchés publics
° Administration numérique
e Cartographie numérique
e Autorisation droit des sols
Les communes y adhèrent moyennant une participation financière calculée au prorata du nombre d'habitants (population municipale au dernier recensement x montant fixé par délibération du Conseil d'Administration - qui est de 1,30 € par habitant pour l'année). La municipalité souhaite adhérer à ce service, particulièrement pour réaliser des études de faisabilité que ne permettent pas d’absorber la charge de travail des services, ou qui nécessitent des compétences très particulières.
Le Conseil Municipal a décidé par voix pour et voix contre (Mrs AUDI, DUNOYER, CADET, PALEM, ROUQUIE, Mmes TOULAT, JARRIGE, LANDON) et Mme MAUYAUD n'a pas pris part au vote :
- d'approuver les statuts de l'Agence Technique Départementale 24 ; - l'adhésion de la Commune à l'agence technique départementale 24.
D2021 027 - PACTE DE GOUVERNANCE ET ASSOCIATION DE LA POPULATION AUX
POLITIQUES PUBLIQUES DU GRAND PÉRIGUEUX — AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL.
(rapporteure Mme COURAULT)
La Loi engagement et proximité a ajouté un article L5211-11-2 au Code Général des Collectivités Territoriales.
Cet article dispose :
« |. — Après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L. 5211-5-1 À ou L. 5211-41-3, le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre inscrit à l'ordre du jour de l'organe délibérant
1° Un débat et une délibération sur l'élaboration d'un pacte de gouvernance entre les communes et l'établissement public;
27 2° Un débat et une délibération sur les conditions et modalités de consultation du conseil de développement prévu à l'article L. 5211-10-1 et d'association de la population à la conception, à la mise en œuvre ou à l'évaluation des politiques de l'établissement public. Si l'organe délibérant décide de l'élaboration du pacte de gouvernance mentionné au 1° du présent !, il l'adopte dans un délai de neuf mois à compter du renouvellement général ou de l'opération mentionnée au premier alinéa du présent I, après avis des conseils municipaux des communes membres, rendu dans un délai de deux mois après la transmission du projet de pacte. »
Par délibération du 17 décembre 2020, et considérant que les deux débats demandés par ce texte relevaient de la même thématique, le Grand Périgueux a approuvé son pacte de
gouvernance, intégrant l'association des citoyens.
Vous trouverez ce document en annexe, accompagné d'une synthèse. Il est soumis au Conseil Municipal pour avis, conformément à la Loi.
Le Conseil Municipal donne un avis favorable au Pacte de gouvernance et pour l'association de la population aux politiques publiques du Grand Périgueux.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures 06.
À Périgueux, le 11 mars 2021
La Maire
Delphine KABAILS
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