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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Othe - PV+réunion+7+nov+2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Communauté de Communes
du Pays d'Othe
27 avenue Tricoche Maillard
10160 AIX-VILLEMAUR-PÂLIS
# 03.25.46.70.63 “à contact@cc-po.fr
(es cdc-pays-othe.fr E @CCPaysOthe
CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
Mardi 7 novembre 2023
à 18h30
KKKEXEE
PROCES-VERBAL OUVERTURE DE LA SEANCE DU 7 novembre 2023 à 18 HEURES 30
M. LE PRESIDENT PROCEDE A L’APPEL DES MEMBRES
LE QUORUM ETANT ATTEINT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE PEUT VALABLEMENT DELIBERER. RER
Etaient Présents Mesdames et Messieurs dont les noms suivent :
Daniel DUCHANGE, Nadège DUDAS-MASSON, Nicole JANSSENS, Philippe ETCHETO, , Gérard TRUTAT, Bernard SADY, Claude LAPIERRE, Florent GAUROIS, Gilbert BONNETERRE, Etienne GHISALBERTI, Maggy CARON, Jannick DERAEVE, Claude LENOIR, Edith LHOSTE, Antoine GUEBEN, Florence SEZEUR, Arnaud ROMAIN, Claire ADAM, Alain NOUGARET
Absent(s) excusés(s) ayant donné pouvoir :
Jean-Pierre GITZHOFFEN a donné pouvoir à Daniel DUCHANGE,
Emeline DE BRUIN a donné pouvoir à Bernard SADY,
Christie DEZERT a donné pouvoir à Claire ADAM,
Sylvie VELUT a donné pouvoir à Florent GAUROIS
Absent(s) excusés(s) :
Olivier PIQUET, Philippe LAZARE, Jean-Paul CARRE, Philippe MARTEAU, Anne Lise DURAND,
Jean-Pierre PEZET, Lionel BERTIN, Frédéric RAPHAEL, Bruno BENETON Roland FRELIN, Gilles PLOUVIEZ, Laurent L'ETROP, Thomas PONZONI, Roland BROQUET,
Madame Nelly Deleligne, conseillère départementale
Etaient présents, sans pouvoir, les suppléants suivants :
Marie-Christine DRANE, Gisèle SILO, Hugues MARTEAU
Délibération n°2023/72 : Mutation d’un agent bénéficiaire de comptes épargne temps (CET) - conventions de reprise financiere de comptes épargne temps par la Communauté de Communes du Pays d’Othe
Vu le dispositif du Compte Epargne Temps (CET), réglementé par le décret n°2004-878 du 26 août 2004, consiste à permettre aux agents d’épargner des droits à congés qu’ils pourront utiliser ultérieurement sous différentes formes,
Vu le décret susvisé prévoit que les agents conservent les droits acquis au titre de leur Compte Epargne Temps en cas de détachement ou de mutation dans une autre collectivité territoriale ou un établissement public. Dans ce cas, il revient alors à la collectivité ou à l’établissement d’accueil d’assurer l’ouverture des droits et gestion du compte,
Les collectivités ou établissement concernés peuvent alors, par convention, prévoir des modalités financières de transfert des droits à congés accumulés.
Considérant que la Communauté de Communes du Pays d’Othe a recruté par voie de mutation le 28 mars 2022 un agent de la Communauté de Communes du Chaourçois et du Val d’Armance.
Considérant que la Communauté de Communes du Pays d’Othe a recruté par voie de mutation le 10 avril dernier un agent de la Commune de Rosières-près-Troyes, attaché principal, possédant un compte épargne temps.
Afin que ces agents puissent conserver ses droits à congés acquis au sein de sa précédente collectivité, une convention de reprise financière du montant de ce transfert de charge pourrait ainsi être conclue entre cette collectivité et notre établissement public de coopération intercommunal.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré,
APPROUVE le projet de convention annexé à cette délibération, à passer entre notre établissement public de coopération intercommunale et la Commune de Rosières-près-Troyes pour définir les conditions financières de reprise du Compte Epargne Temps. APPROUVE le projet de convention annexé à cette délibération, à passer entre notre établissement public de coopération intercommunale et la Communauté de Communes du
Chaourçois et du Val d’Armance pour définir les conditions financières de reprise du Compte Epargne Temps.
D’AUTORISER Monsieur le Président à signer les conventions. Délibération n°2023/73 : Convention de partenariat pour diminuer la précarité
énergétique en milieu rural
Le Président rappelle à l’assemblée qu’une convention de partenariat qui vise à réduire la précarité énergétique à travers la mutualisation d’un poste de médiateur a été signée entre ENEDIS, Régie Services, EDF, les bailleurs Mon Logis, Troyes Aube habitat et la Communauté de Communes du pays d’Othe du 1° janvier 2021 au 31 décembre 2022. Ce service permet d’aider les personnes en difficultés de paiement en cherchant des solutions leur permettant d’apurer leurs dettes et de leur apporter des conseils en matière d’économie d'énergie. Sur notre territoire, une permanence serait tenue une demi-journée par mois pendant laquelle le médiateur rencontrerait les personnes en difficulté qui le souhaitent (permanence les 1% et 3°" lundis matin de chaque mois de 9h à 12h.
Afin de maintenir ce service, il est proposé de signer une convention entre ENEDIS, Régie Services, EDF et les bailleurs Mon Logis et Troyes Aube Habitat. Cette convention sera effective du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2024. La participation financière demandée à la Communauté de communes du Pays d’Othe dans le cadre de cette convention est fixée à 1000 € par année.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Oui l’exposé du Président et après en avoir délibéré,
AUTORISE le Président à signer la convention de partenariat pour diminuer la précarité énergétique en milieu rural qui fixe les conditions d’organisation, de fonctionnement et de financement de l’animation du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2024.
Délibération n°2023/74 : GIP Mission Locale de Troyes — Transfert du siège social Lors de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 04/10/2023, les mandataires du GIP Mission Locale Troyes ont adopté le transfert de son siège social.
La convention constitutive du GIP Mission Locale de Troyes doit faire l’objet d’un nouvel Avenant signé par les 11 mandataires (Pour rappel: un Avenant n°1 a été signée suite à l’Assemblée Générale du 22 juin 2017).
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré,
APPROUVE l'avenant n°2 à la Convention Constitutive initiale du GIP Mission Locale de Troyes, adopté en Assemblée Générale Extraordinaire du 04/10/2023, annexé à la présente délibération, concernant le transfert du siège social de la Mission Locale au 2 rue de Jargondis à TROYES (10 000)
AUTORISE le Président à signer ledit document et tout document en lien avec la modification.
DESIGNE Monsieur Daniel DUCHANGE en tant que mandataire, représentant en son nom la Communauté de Communes du Pays d’Othe à l’Assemblée Générale de la Mission Locale de Troyes.
DESIGNE Monsieur Daniel DUCHANGE en tant qu’administrateur, représentant en son
nom la Communauté de Communes du Pays d’Othe au sein du Conseil d’ Administration de la Mission Locale de Troyes.
Délibération n°2023/75 : Délégation donnée au Président pour intenter des actions en justice Le conseil communautaire peut déléguer par délibération un certain nombre de pouvoirs au Président et notamment celui d’intenter au nom de la Communauté de communes les actions en justice ou de défendre la Communauté de Communes dans des actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil communautaire.
Le Président peut représenter en justice la Communauté de Communes en cas de recours devant les juridictions administratives et judiciaires. Le conseil communautaire peut l’autoriser à se porter si nécessaire partie civile.
Le Président peut être autorisé à engager tout recours devant l’ensemble des juridictions
administratives et judiciaires pour que la Communauté de Communes soit maintenue dans ses droits.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré,
DONNE au Président la délégation pour intenter des actions en justice ou défendre la Communauté de Communes dans des actions intentées contre elle,
AUTORISE le Président à représenter en justice la Communauté de Communes en cas de recours devant les juridictions administratives (Tribunal Administratif, Cour Administrative d'Appel, Conseil d’Etat) et judiciaires, à se porter si nécessaire partie civile, à engager tout recours devant l’ensemble des juridictions administratives et judiciaires pour que la Communauté de Communes soit maintenue dans ses droits.
SOLLICITE un cabinet d'avocats pour assurer la défense de la Communauté de Communes. AUTORISE le Président à signer tout document relatif à ce dossier.
Délibération n°2023/76 : Complément apporté à la délibération n°2022/25 du 5 mai 2022 - Attribution d’indemnité horaire pour travaux complémentaires
L'assemblée délibérante a institué lors du conseil communautaire du 5 mai 2022, l’indemnité horaire pour travaux complémentaires.
Le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet précise les modalités de calcul des heures complémentaires des agents nommés dans des emplois à temps non complet. Le décret précise que la rémunération d’une heure complémentaire est déterminée en divisant par 1820 la somme du montant annuel du traitement brut d’un agent au même indice exerçant à temps complet.
Une majoration de l’indemnisation avait été prévue initialement. Il est proposé de rémunérer les heures complémentaires sans majoration.
LE CONSEIL DE COMMUNAUTE,
Ouï l'exposé du Président et après avoir délibéré,
DECIDE d'instaurer les heures complémentaires pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public à temps non complet, dans les conditions rappelées ci-avant. Ces heures seront indemnisées, conformément au décret n° 2020-592 du 15 mai 2020, sans majoration.
DIT que les crédits correspondants aux heures complémentaires réellement effectuées seront imputés sur le budget.
Délibération n°2023/77 : Prise en charge de la formation au B.N.S.S.A. par la Communaté de Communes du Pays d’Othe
Le B.N.S.S.A. est un brevet national français permettant de surveiller des piscines privées, des plages publiques ou privées, d’assister les maîtres nageurs sauveteurs dans la surveillance de baignade d’accès payant. Le titulaire du BNSSA est aussi appelé sauveteur ou sauveteur aquatique. Le diplôme est soumis au recyclage tous les 5 ans.
11 faut :
- avoir au moins 17 ans,
- un certificat médical,
- être titulaire du PSEI,
- savoir nager correctement et une bonne condition physique.
Il est proposé de financer les formations B.N.S.S.A. pour faciliter le recrutement de surveillants de baignade au plan d’eau de Paisy Cosdon. En contrepartie, les surveillants de baignade devront s’engager pour deux années consécutives en été au plan d’eau de Paisy Cosdon. Dans le cas contraire, la personne devra rembourser la formation financée par la Communauté de Communes du Pays d’Othe.
Le prix de la formation B.N.S.S.A. varie entre 250€ et 1 000€. La moyenne se situe aux alentours de 700€ pour une formation BNSSA + PSEI.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré,
ACCEPTE de prendre en charge la formation B.N.S.S.A.
AUTORISE le Président à signer une convention à passer entre notre Communauté de Communes et les surveillants de baignade afin de définir les conditions de financement de la formation.
AUTORISE le Président à signer tout document relatif au dossier.
Levée de la séance du conseil communautaire à 19h00