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Acte - Acte modificatif constitutif dune regie de recette
Acte - acte constitutif d une regie de recettes pour le service de la gestion du domaine public
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Villeurbanne.
Lien du pdf (Acte - acte constitutif d une regie de recettes pour le service de la gestion du domaine public)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Consommateurs,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 069-216902668-20241028-2024 002-AR
en date du 28/10/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024 002
REFERENCES
«
DIRECTION DES AFFAIRES
JURIDIQUES, ACHATS,
COMMANDE PUBLIQUE ET
PATRIMOINE
27 rue Verlaine
métro gratte-ciel
téléphone 04 78 03 69 42
télécopie 04 78 03 68 66
adresse postale
hôtel de ville
bp 65051
69601 villeurbanne cedex
en rappelant le service
concerné
VU :
VU :
VU :
VU :
VU :
VU:
Ville de villeurbanne
D OO 1
DECISIONS DU MAIRE
Âcte constitutif d'une régie de recettes auprès du service de gestion du domaine public
Décision n°2024-002
LE MAIRE DE VILLEURBANNE
les articles R. 1617-1 à R. 1617-18 du Code général des collectivités territoriales relatif à la
création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment l'article 22;
le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-
408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires
publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
la délibération du conseil municipal n°2024-170 du 1er juillet 2024 autotisant le Maire à
créer des régies communales en application de l'article L. 2122-22 al. 7 du Code général des
collectivités territoriales ;
la délibération n°2023-443 du 14 décembre 2023 portant sur le régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ;
l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 21 octobre 2024 ;
CONSIDERANT : que pour répondre aux besoins du service, une régie de recettes auprès du service
de gestion du domaine public doit être créée;
DECIDE
ARTICLE 1 Ilest institué une régie de recettes auprès du service de gestion du domaine public.
ARTICLE.2 Cette régie est installée au 95 rue de Château Gaillard, 69100 Villeurbanne.
_ARTICLE3 La régie encaisse les produits des prestations de pose et de dépose des panneaux pour
les déménagements et les produits des souscriptions aux conventions d'enlèvement
de graffitis. " AR CONTROLE DE LEGALITE : 069-216902668-20241028-2024 002-AR
en date du 28/10/2024
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
ARTICLE 11
ARTICLE 12
; REFERENCE ACTE : 2024 002
Les recettes désignées à l’article 3 sont encaissées selon les modes de recouvrements suivants :
- numéraire ;
- chèques bancaires ;
- cattes bancaires ;
- paiements en ligne.
Un fond de caisse d’un montant de 150 € est mis à disposition du régisseur. #
Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à
12 500 € dont 500 € pouvant être conservés en numéraires.
Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur es qualité auprès du trésor public.
Le RIB de ce compte est mentionné sur toutes les factures éditées dans le périmètre
de la ville. L’apurement du compte DFT se fera par virement bancaire.
Les signataires autorisés en sont le régisseur titulaire et le mandataire suppléant conformément aux arrêtés de nomination.
Le régisseur est tenu de verser au service de gestion comptable de la DGFIP le
montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 6 et au
minimum une fois par mois.
Le régisseur verse auprès du service de gestion comptable de la DGFIP la totalité des
justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par mois.
La présente décision fera objet d’une publication électronique suf le site internet de
la Ville, et sera transmise au contrôle de légalité.
Le maire et le comptable public assignataire de Villeurbanne sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Outre le recours gracieux qui s’exerce dans le même délai, un recours contentieux pour excès de pouvoir peut être introduit auprès du Tribunal administratif de Lyon,
dans un délai de deux mois à compter de la date de complétude des opérations de
publicité.
Villeurbanne, le 2 6 /41 O0/2024
Cédric Van Styvendael
aire de Vifeurbanne