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Acte - 2024 Acte de Constitutif de la Regie de Recettes du Service de Jeunesse
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Saint-Julien-en-Genevois.
Lien du pdf (Acte - 2024 Acte de Constitutif de la Regie de Recettes du Service de Jeunesse)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Investissement et développement économique,
SAINT. |
JULIEN "A-GENEVOIS
Objet : ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE DE RECETTES DU SERVICE DE JEUNESSE
Le Maire de la Ville de Saint-Julien-en-Genevois,
VU les articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ; VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l’article 22 ;
VU le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ; VU la délibération du conseil municipal en date du 16 juillet 2020 autorisant le maire à créer des régies communales en application de l’article L.2122-22 al.7 du code général des
collectivités territoriales ;
VU l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 13/05/2024.
DECIDE
ARTICLE 1 : !l est institué une régie de recettes auprès du service Jeunesse de la Mairie de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS.
ARTICLE 2 : Cette régie est installée à 6Bis Grande Rue à Saint Julien en Genevois.
ARTICLE 3 : La régie fonctionne du 1° janvier au 31 décembre.
ARTICLE 4 : La régie de recettes encaisse les produits suivants :
1. inscriptions activités vacances scolaires
2. Inscriptions activités « L'Étage »
3. Inscription séjours vacances
4. Actions d’autofinancement
5. Vente petite alimentation (gâteaux, crêpes, hot-dogs…..) / boissons sans alcool /
créations (bijoux, paniers en bois, cartes de vœux, etc...)
Mairie de Saint-Julien-en-Genevois
1, place du Général de Gaulle —- CS 34103 — 74164 Saint-Julien-en-Genevois cedex
Tél. 04 50 35 14 14 — infos@st-julien-en-genevois.fr- www.st-julien-en-genevois.fr ARTICLE 5: Les recettes désignées à l'article 4 sont encaissées selon les modes de
recouvrements suivants :
- En numéraire
- Chèques bancaires, postaux ou assimilés
Elles sont perçues contre remise d'une quittance à l'usager via un registre à souches.
ARTICLE 6: Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la DDFIP Haute-Savoie; |
ARTICLE : L'intervention d’un (de) mandataires) a lieu dans les conditions fixées par son
(leur) acte de nomination ; -
ARTICLE 7 : Un fond de caisse d’un montant de 150 € est mis à la disposition du régisseur; ‘+
ARTICLE 8: Le montant maximum d’encaissement que le régisseur est autorisé à
conserver est fixé à 3 000€. Le montant maximum de la seule encaisse en numéraire est .
fixé à 1 000 € ;
ARTICLE 9 : Le régisseur est tenu de verser au comptable public assignataire, le montant
de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 8 et au minimum une fois
par mois; ‘
ARTICLE 10 : Le régisseur verse auprès du comptable public assignataire la totalité des
justificatifs des opérations de recettes tous Les mois et, au minimum une fois par mois:
ARTICLE 11: Le régisseur ne percevra pas d’indemnité de maniement des fonds selon la.
réglementation en vigueur ;
ARTICLE 12: Le mandataire suppléant ne percevra pas d’indemnité de maniement des fonds selon la réglementation en vigueur
ARTICLE 13 : Le Maire et le comptable public assignataire d’Annemasse sont chargés,
chacun ce qui Le concerne de l'exécution de la présente décision
Saint-Julien-en-Genevois, le 16 MAI 2024
Le Maire,
vé onique LECAUCHOI
Télétransmisle 2 7 MAI 2074 >
27 MAI 202 KR Publié le
Mairie de Saint-Julien-en-Genevois
1, place du Général de Gaulle — CS 34103 - 74164 Saint-Julien-en-Genevois cedex
Tél. 04 50 35 14 14 — infos@st-julien-en-genevois.fr- www.st-julien-en-genevois.fr