Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - Compte rendu du 21 06 07
Compte-Rendu - Compte rendu du 21 12 06
Compte-Rendu - Compte rendu du 21 11 16
Compte-Rendu - Compte rendu du 21 02 08
Compte-Rendu - Compte rendu 21 10 11
Compte-Rendu - Compte rendu du 21 07 05
Compte-Rendu - Compte rendu 21 04 12
Compte-Rendu - Compte rendu 22 06 13
Compte-Rendu - Compte rendu 22 05 16
Compte-Rendu - Compte rendu 22 02 26
Compte-Rendu - Compte rendu 21 09 06
Document publié le Lundi 6 septembre 2021 par la commune de Villebrumier.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu 21 09 06)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
Compte-rendu du Conseil Municipal du 06 Septembre 2021
Présents : Etienne Astoul, Pierre Blanc, Jacques Garros, Angélique Tessier, Hamra Benhalima,
Thierry Vialard, Stéphane Sirvain, Julien Brian.
Excusées : Monique Favier, Chantal Massoutier, Séverine Bismes, Bérengère Gausserès, Chadia
Ezzamzami.
Absents : Olivier Schockaert, François Desanti.
Pouvoirs : Monique Favier à Etienne Astoul ; Séverine Bismes à Angélique Tessier
Julien Brian est désigné secrétaire de séance.
Monsieur le Maire ouvre la séance à 18 h 30, constate que le quorum est atteint et demande à
tous les membres présents s’ils ont des observations à formuler sur le compte-rendu de la
précédente séance. Le compte-rendu de la séance du 05 juillet 2021 est approuvé à l’unanimité
des membres présents.
Décisions prises par délégation de compétence du Conseil Municipal :
- Décision 2021-21 du 06/07/2021 : Attribuition marché de maîtrise d'oeuvre pour
l 'extension du cabinet médical à G. MARRE pour 16660 euros H.T
- Décision 2021-22 du 06/07/2021 : Attribution marché d'économie de la construction pour
l 'extension du cabinet médical à Polymétrie pour 2250 euros H.T
- Décision 2021-23 du 08/07/2021 : Suppression de la Régie Cantine scolaire
- Décision 2021-24 du 12/07/2021 : Attribution marché de fourniture et pose de menuiseries
intérieures à l'école à TGM pour 13651 euros H.T.
1/ DECISIONS
I – Convention de fourniture de combustible Bois avec le Syndicat Départemental des Déchets
Dans le cadre de la gestion des approvisionnements du réseau de chaleur en plaquettes forestières, la
commune collabore depuis près de 10 ans avec le syndicat départemental des déchets. Jusqu'alors, les
approvisionnements en bois se faisaient directement par la Commune auprès des fournisseurs qui
assuraient le broyage et criblage. Le bois était ensuite stocké sur la Plate-forme départementale dans
l'attente que le taux d'humidité soit satisfaisant pour la chaudière avant d'être livré par le Syndicat.
Après un travail mené en collaboration avec les Communes utilisatrices de la plate-forme, le SDD a
créé une régie de vente de plaquettes bois.
Une convention de fourniture de combustible bois déchiqueté a été rédigée pour régler les modalités
de fourniture du bois (documents transmis par mail). Il est donc proposé d'autoriser la signature de la
convention de fourniture de combustible bois déchiqueté.
Le Conseil municipal, à l'unanimité, autorise la signature de la Convention de fourniture de
combustible Bois avec le Syndicat Départemental des Déchets.
II- Avis sur le PLUi arrêté
Par délibération en date du 1er juillet 2021, le conseil communautaire a arrêté le projet de plan local
d’urbanisme intercommunal des 12 communes du territoire de l’ex-CCTGV (PLUi12).
Dans le cadre des consultations, et selon les dispositions de l’article L153-15 du code de l’urbanisme,
Madame la Présidente a transmis à chaque commune concernée le dossier de projet de PLUi arrêté, pour avis. En l’absence d’observations de la commune dans un délai de trois mois à compter de la
notification (9 juillet 2021), cet avis est réputé favorable (R 153-5 du code de l’urbanisme).
Le conseil communautaire de la Communauté de Communes du Terroir de Grisolles et Villebrumier a
prescrit l’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi12) le 24 novembre 2015. Le projet
a été poursuivi dans les mêmes objectifs et délais par la communauté de communes Grand Sud Tarn-et-
Garonne conformément à sa délibération du 29 juin 2017.
Le projet d’aménagement et de développement durables (PADD) a été débattu en mars 2017 par le
conseil communautaire. Préalablement, chaque conseil municipal avait débattu des orientations du
projet de PADDi.
Le 7 février 2019, le conseil communautaire a arrêté le projet de PLUi. Le 28 novembre 2019 il a
décidé demodifier le projet PLUi 12 arrêté le 7 février 2019 et d’ouvrir une nouvelle phase de
concertation publique afin de prendre en compte les avis formulés par les personnes publiques
associées et la commission d’enquête à l’issue de la phase de premier arrêt.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L153-15 et R153-5,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 1er juillet 2021, arrêtant le projet de plan local
d’urbanisme intercommunal des 12 communes du territoire de l’ex-CCTGV,
Considérant que le projet de Plui a été communiqué à la commune, par courrier recommandé avec
accusé de réception en date du 9 juillet 2021 par la communauté de communes pour avis,
Décision:
Le conseil municipal émet un avis favorable avec observations sur le projet de PLUi des 12
communes du territoire de l’ex-CCTGV, avec les observations suivantes :
Observation générale :
La définition des zonages sur la Commune de Villebrumier laisse penser que les objectifs de réduction
de la consommation d’espaces voués à l’habitation et à l’activité économique ont primé sur l’analyse fine
de la situation sur le terrain. La Commune de Villebrumier a vu 24 ha de zone destinées à l’habitat ou à
l’activité économique de son PLU déclassés limitant son potentiel de développement à moyen et long
terme alors même que ses infrastructures notamment en matière d’enfance, d’éducation et médico-
sociales sont loin d’être saturées.
Une analyse plus fine du projet de PLUi appelle les observations suivantes :
Observation n°1- Chemin de Marret :
L’ensemble du front bâti côté droit en direction de Montauban (n° pair) du chemin de Marret a été
classé en zone agricole à la différence du côté gauche classé en zone U2. Il parait évident que le
zonage doit être modifié et le front bâti ré-intégré en zone U2. Le règlement disposant que la zone U2
est composée d’urbanisation récente autour du bourg, il ne peut être objecté que ce front bâti ne
corresponde pas à cette description. La zone A (zone à protéger en raison de son potentiel
agronomique biologique ou économique des terres agricoles) n’est absolument pas adaptée à la réalité
du terrain et à sa fonction actuelle. Les contraintes règlementaires de la zone A qui s’appliqueront à
cet espace, sont incohérentes le type d’habitat de cette zone et va provoquer une rupture d’égalité de
traitement entre les riverains du chemin de Marret selon que l’on se situe d’un côté ou l’autre de la
route. Rien ne justifie cette différence de traitement. Le Conseil Municipal demande qu’un nouveau zonage intègre les habitations chemin de Marret à la zone
U2 (reprise du tracé figurant dans le PLU de la Commune en vigueur ou de celui du projet du document
de concertation de 2018)
Observation n°2 - Chemin de Marret :
Un permis d’aménager a été délivré dans le secteur actuel des parcelles 199 et 200. Ce permis
d’aménager et le lotissement du chemin vieux réalisé par la Commune en 2006 doivent également être
intégrés dans la zone U2. Ce lotissement correspond exactement à la description de la zone U2
(urbanisation récente autour du bourg). Le permis d’aménager s’inscrit également dans ce cadre. Les
deux ensembles sont le lien entre la zone d’urbanisation récente et la zone artisanale. La présence des
réseaux d’eau potable, d’assainissement et électrique le justifie également. En outre, les
investissements pour l’urbanisation de la zone ont déjà été réalisés par la Commune en son temps et
doivent pouvoir être amortis.
Observation n°3 - Route de Montauban :
Les parcelles 947, 1217, 1280 et 1281 en sortie de village en direction de Montauban ont été classées
en zone agricole. Or la 1217, 1280, 1281 ont fait l’objet d’une division en 2 lots et un permis de
construire y a déjà été accordé. Cette zone, jusqu’à la limite de la Commune devrait être traitée à
l’instar de l’ensemble de la RD 21 (en sortie de village vers Montauban) en zone U2 (d’urbanisation
récente autour du bourg).
Concernant la parcelle 947 ; la commune a été condamnée par le tribunal administratif à délivrer la non
opposition à la déclaration préalable au propriétaire pétitionnaire. Le sursis à statuer ayant été
repoussé par le juge faute de motivations suffisantes il nous apparait, là encore, que le règlement de la
zone U2 doit s’appliquer sur cet espace.
Sur l’ensemble des points pré-cités, le classement en zone A, ne nous parait répondre qu’à la volonté
d’afficher une baisse de consommation d’espaces destinés à l’habitation et ne tient pas compte de la
réalité et de l’analyse terrain. L’activité agricole sur des terrains déjà construits ou ayant fait l’objet
d’autorisations ne rendra pas l’usage de ces parcelles à l’agriculture, ou pourrait créer voire accentuer
des conflits d’usage (problématique des ruissellements des eaux, de l’usage des pesticides et produits
de traitement…).
De plus, le classement en zone agricole de cette zone n’empêchera pas la consommation d’espaces sur
les surfaces qui ont déjà reçues des autorisations d’urbanisme et va créer des différences de
traitement des usagers sans réel fondement ce que le Conseil Municipal ne peut accepter.
Le Conseil Municipal demande qu’un nouveau zonage intègre les parcelles le long de la route de
Montauban à la zone U2. (Reprise du tracé figurant dans le PLU de la Commune en vigueur ou de celui
du projet du document de concertation de 2018).
Observation n°4 - Route de St Nauphary :
La parcelle n° 1042 ainsi qu’une partie des parcelles 559, 551 ont été classées en zone Agricole. Ces
parcelles se situent au carrefour entre la zone U2, l’OAP nouvelle Bastide, l’OAP Coteaux de St
Nauphary en bordure de RD 91. Cette zone devrait être intégrée à l’OAP Coteau de St Nauphary. Sa
situation géographique en fait un point clé de l’accès aux OAP et notamment aux aménagements de
sécurité routière de ce secteur ayant vocation à accueillir des constructions nouvelles.
Le Conseil Municipal demande qu’un nouveau zonage intègre les parcelles ci-dessus à l’OAP Coteaux de
St Nauphary. Observation n°5 - Chemin du Pont :
Les constructions existantes ont été classées en zone naturelle. Cette zone reste dans les faits une
zone urbaine située à l’entrée du Village. Elle fait l’objet d’un permis d’aménager en cours d’instruction.
La Commune n’ayant pas de projets d’aménagement d’infrastructures ou de valorisation pour cette
zone, le Conseil municipal demande son classement en zone U2 (reprise du tracé figurant dans le PLU
de la Commune en vigueur ou de celui du projet du document de concertation de 2018).
Observation n°6 - Zone Artisanale Ueco :
Le PADD de la Commune dans ses orientations générales prévoit point 5 :
Favoriser un développement de l’activité commerciale et artisanale sur la commune.
Il y est précisé : « l’accueil de locaux artisanaux ou d’activités sera organisé sur l’entrée Ouest de la
commune. Un espace aménagé viendra s’ancrer sur le chemin Vieux ».
La zone artisanale a été entièrement aménagée et plus un seul terrain n’est actuellement disponible. Le
Conseil Municipal dans révision simplifiée n°1 d’avril 2012 a décidé d’étendre sa zone aux parcelles 203
et 66 pour permettre l’accueil d’entreprises artisanales. Le projet de PLUi exclu ces parcelles de la
zone Ueco à l’exception d’une partie de la n°203 pour laquelle deux projets sont en cours : accueil d’une
nouvelle entreprise et déplacement du centre de secours.
La Commune n’a donc plus aucun terrain disponible dans le PLUi pour accueillir des artisans sur son sol.
La volonté des élus de la Commune de Villebrumier de favoriser l’activité artisanale inscrite dans son
PLU et confirmée dans sa révision simplifiée n°1 de 2012 n’est pas respectée.
La commune demande donc le classement en zone Ueco des parcelles 66 et 203 (reprise d’une partie du
tracé figurant dans le PLU de la Commune en vigueur ou de celui du projet du document de
concertation de 2018)
En conclusion le conseil municipal émet un avis favorable sous réserves des modifications énoncées
QUESTIONS DIVERSES
1°) Cabinet Médical.
Acquisition de l'emprise foncière en cours.
L'ordre du jour étant épuisé, aucune question n'étant posée, la séance est levée à 20h30.