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Compte-Rendu - Compte rendu du 21 12 06
Document publié le Lundi 6 décembre 2021 par la commune de Villebrumier.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 21 12 06)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Logement,
Compte-rendu du Conseil Municipal du 6 Décembre 2021
Présents :, Pierre Blanc, Monique Favier, Jacques Garros, Angélique Tessier, Hamra Benhalima,
Chantal Massoutier, Thierry Vialard, Séverine Bismes, Stéphane Sirvain, Julien Brian, Chadia
Ezzamzami.
Excusés : Etienne Astoul.
Absents : Olivier Schockaert, François Desanti.
Pouvoirs : Néant.
Monsieur Pierre Blanc, 1er adjoint, ouvre la séance à 18 h 30, constate que le quorum est
atteint et demande à tous les membres présents s’ils ont des observations à formuler sur le
compte-rendu de la précédente séance. Le compte-rendu de la séance du 16 Novembre 2021 est
approuvé à l’unanimité des membres présents.
Julien est désignée secrétaire de séance.
Monsieur Blanc donne lecture à l'assemblée du courrier de démission de Mme Gausserès en date
du 3 décembre 2021
Décisions prises par délégation de compétence du Conseil Municipal :
Décision 2021-26 du 16/11/2021 : Restitution de la caution versée à M.D.F Vival.
1/ DECISIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
I – Modification des statuts de la Communauté de Communes Grand Sud Tarn-et-Garonne
La Communauté de Communes Grand-Sud Tarn-et-Garonne a procédé à l'adoption de ses nouveaux
statuts par délibération du 30/09/2021. Cette délibération a été notifiée par la Présidente à la
Commune en date 12/10/2021.
Compte tenu des évolutions législatives et règlementaires, une modification des statuts a été adoptée
lors du Conseil Communautaire du 30 septembre 2021, pour :
– Intégrer les modifications issues de précisions sur le cadre de l'exercice de certaines
compétences obligatoires, et des modifications issues des lois « engagement et proximité de
l'action publique » et « d'orientation des mobilités » promulguées fin décembre 2019.
– Dénommer les compétences optionnelles « compétences supplémentaires »,
– Supprimer la compétence facultative « transport à la demande »,
– Eriger en compétence facultative le Parc de Loisirs de Saint-Sardos, jusqu'alors considéré
comme une Zone d'Activité,
– Ajouter et préciser une compétence sur la GEMAPI sur le périmètre du bassin versant Tarn
aval pour adhérer un Syndicat du Bassin versant.
Pour que cette modification des statuts soit adoptée, il appartient aux Communes membres de se
prononcer dans un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération et du projet de
statuts modifiés par la Présidente de la Communauté de Communes.
Cette modification doit être adoptée dans les conditions de majorité requise pour la création de
l'établissement de coopération intercommunale définies à l'article L5211-5 du Code Général des
Collectivités Territoriales à savoir : l'accord exprimé des deux tiers au moins des conseils municipaux
représentant plus de la moitié de la population totale de celle-ci ou de la moitié au moins des conseils
municipaux, représentant les deux tiers de la population.
A défaut de délibération dans ce délai, la décision de la commune est réputée favorable. Au vu de ces éléments, il est proposé au Conseil Municipal d'adopter les statuts de la Communauté de
Communes Grand Sud Tarn et Garonne (transmis par mail).
Le Conseil Municipal adopte, à l'unanimité, les statuts de la Communauté de Communes.
II – Déclaration d'intention d'aliéner
L'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permet au conseil municipal
de déléguer au Maire un certain nombre des compétences qui sont les siennes, afin d’éviter d’avoir à
réunir le conseil pour délibérer dans les matières déléguées, permettant de la sorte des prises de
décisions rapides par l’exécutif municipal.
Par délibération Monsieur ASTOUL, le Maire exerce la délégation de l'exercice du Droit de
Préemption Urbain sur la Commune de Villebrumier. Lorsque le maire se trouve dans un cas
d’empêchement, le Conseil Municipal redevient décisionnaire dans les matières qu’il lui a déléguées.
Le Conseil Municipal est donc sollicité pour rendre un avis sur les Décision d'Intention d'Aliéner
suivantes :
DIA reçue le 24/11/2021 : Propriété située ZA chemin Vieux parcelles 199p et 200p
DIA reçue le 19/11/2021 : Propriété située rue Gambetta parcelle C91
DIA reçue le 22/11/2021 : Propriété située rue des Anneaux parcelle C70
Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur l'exercice du droit de préemption et de
désigner un représentant pour signer les documents.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de ne pas exercer le droit de préemption urbain sur
ces biens et charge M. Garros de signer les documents relatifs à ces cessions.
Par délibération Monsieur ASTOUL, le Maire fixe par délégation du Conseil Municipal les tarifs
et droits à caractère non fiscal perçus par la Commune dans la limite de 500 €. Lorsque le maire
se trouve dans un cas d’empêchement, le conseil municipal redevient décisionnaire dans les
matières qu’il lui a déléguées.
III – Tarif des repas servis à l'EHPAD les Chênes Verts
Afin de maintenir l'équilibre budgétaire de la Cuisine centrale et de l'EHPAD les Chênes Verts, il est
proposé d'augmenter le tarif des repas servis à l'EHPAD de 1% pour répondre à l'augmentation du
SMIC et de la hausse des matières premières.
Le prix « journée » des repas serait porté de 12,88 € à 13,00 € par jour à compter du 1er janvier
2022.
Impact budgétaire : 26 300 repas annuels environ soit 3100 euros environ.
Le Conseil Municipal fixe, à l'unanimité, à 13,00 € le tarif repas journée servis à l'EHPAD de
Villebrumier.
IV – Tarif des repas portages
Les éléments chiffrés permettant de fixer les tarifs ne sont pas suffisants. Le tarif sera fixé lors de
la réunion de janvier 2022.
Cette délibération est retirée de l'ordre du jour. V- Tarif service de l'Eau et de l'assainissement collectif 2022
Sur proposition de la commission finances du 08/10/2021, afin de financer les travaux de curages de la
station d'épuration, il est proposé d'augmenter le prix de l'abonnement assainissement 2022 pour le
porter à 65 € /an. Les tarifs du service de l'eau et assainissement seraient donc le suivant :
SERVICE DE DISTRIBUTION D’EAU POTABLE
2022 2021 (pour mémoire)
A- Abonnement => 60 € par an 60 € par an
B- Part variable => 0.601 € le m3 0,601 € le m3
C- Redevance syndicat/Veolia => 0.875 € le m3 0,875 € le m3
D- Taxe Adour Garonne « pollution » => 0.330 € le m3* 0.330 € le m3*
SERVICE D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF
- Abonnement => 65 € par an 55 € par an
- le m3 consommé => 1,00 € le m3 1,00 € le m3
- Taxe Adour Garonne « red. Collecte » => 0.250 € le m3* 0.250 € le m3*
- Taux horaire à appliquer aux travaux facturables : 40 euros / heure
* Notifié par l'agence de l'eau.
Le Conseil Municipal fixe, à l'unanimité, les tarifs du service des Eaux et de l'assainissement
collectif tels que proposés.
VI - Tarif Réseau de Chaleur 2022
Sur proposition de la commission des finances du 08/10/2021, il est proposé d'augmenter les tarifs
2022 du réseau de chaleur de 0,004 € afin de tenir compte de l'augmentation du prix de l'energie
électrique.
Les tarifs du réseau de chaleurs seraient les suivants :
320 € HT le prix de l’abonnement pour une tranche souscrite de 10 kWh
0,064 € HT le prix du kWh (+6,3%)
Intervention de moins d'une heure : forfait 100 euros H.T, au-delà 60 euros / heure.
Le Conseil Municipal fixe, à l'unanimité, les tarifs du réseau de chaleur tels que proposés.
VII – Décisions modificatives du budget
Afin d'enregistrer les dernières écritures comptables de l'année, il est proposé d'adopter les
délibérations suivantes :
Commune
60613 : +2 000 Chauffage urbain.
60622 : +1 000 Carburant
60623 : +5 000 Alimentation
60631 : +2 000 Fourn entretien
60632 : +3 000 Petit équipement
6135 : +7 000 Location mob.
615221 : +3 000 Entretien bât. publ.
61551 : +2 000 Entretien mat roulant
61558 : +2 000 Entretien autres matériels
6226 : +3 000 Honoraires
6284 : +2 000 Redevance OM
73223 : FPIC +32000 Eau et Assainissement
6061 : +1 000 Fourn non stock
611 : +5 000 Sous-traitance
6063 : +3 000 Compteurs
6068 : -1 000 Autres fournitures
61523 : +5 000 Entretien Réseaux
61558 : -1 000 Entretien autres matériels
6215 : -3 000 Personnel affecté par collect. Rattach.
6541 : -2 000 Non-valeurs
6542 : -1 000 Créances éteintes
70111 : +1 000 Vente d'eau
70121 : +1 000 Contre-valeur eau
704 : +2 000 Travaux
70611 : +2 000 Redevance assainissement collectif
Réseau de Chaleur
6061 : +3 000 Fuel
61558 : +7 000 Entretien autres matériels
701 : +10 000 Ventes
Le Conseil Municipal adopte, à l'unanimité, les décisions modificatives telles que présentées.
VIII – Admission en non valeurs
Service des Eaux :
Après études de l'état des restes à recouvrer en collaboration avec les services du Trésor Public de
Moissac il est proposé d'admettre en non-valeur 189,56 euros pour les motifs suivants :
Reste à réaliser inférieurs au seuil de poursuite et Combinaison infructueuses d'actes.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide d'admenttre en non valeur 189,56 €.
Budget Principal :
Il est proposé d'admettre en non-valeur 16,20 euros pour les motifs suivants :
Reste à réaliser inférieurs au seuil de poursuite et Combinaison infructueuses d'actes.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide d'admettre en non valeur 16,20 €.
IX – Provision pour créances douteuses Budget Commune et Eau et Assainissement »
Il est proposé de reprendre les provisions pour créance douteuse pour un montant de 16,20 euros sur
le budget principal et de 189,56 € sur le budget eau et assainissement.
Le montant des provisions pour dépréciation d'actif s'élèvera à 7663,94 € pour le budget principal et
2143,44 € pour le budget Eau et assainissement.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de reprendre les provisions tel que présentées.
X – Provision pour litige et contentieux
En vertu du principe comptable de prudence imposé par l'instruction budgétaire et comptable M14 ; les
collectivités doivent comptabiliser toute perte financière possible. La Commune est actuellement
partie dans un contentieux. Ainsi, conformément au principe rappelé ci-dessus, il semble nécessaire de
prévoir une provision pour risque contentieux de 1500 euros visant à couvrir une éventuelle charge
résultant de ces litiges.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de constituer une provision pour risque de 1500 euros
sur le Budget Principal. XI- Mise à jour de l'état de l'actif : budget principal
Les biens suivants doivent être supprimés de l'état de l'actif car hors-service et mis au rebut.
N°347 : VMC Pastel : 869,70 €
N°17-06 : Robot Coupe : 727,20 €
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, charge M. Blanc de procéder à la mise à jour de l'actif tel
que présenté.
XII- Mise à jour de l'état de l'actif : budget eau et assainissement
Le bien suivant mis au rebut doit être supprimé de l'état de l'actif.
N°13-01 : Pompe Lavoir FLY : valeur brute 5839,01 €, valeur nette comptable : 0,00
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, charge M. Blanc de procéder à la mise à jour de l'actif tel
que présenté.
XIII Ouverture des crédits d'investissement avant le vote du budget
L'article L1612-1 du Code Général des Collectivités territoriales encadre les opérations qui peuvent
être effectuées avant le vote du budget pour permettre le fonctionnement des services municipaux.
Ainsi, la Commune peut engager et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des
crédits inscrits au budget précédent hors crédits de report.
Il convient d'autoriser, avant le vote du Budget Primitif 2022 et au titre de l'exercice 2022
l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d'investissement, dans la limite du quart
des crédits attribués en 2021, suivant les tableaux ci-après :
BUDGET COMMUNAL :
En € T.T.C crédits 2021 ouverts (hors RAR) Montant proposé
Chapitre 20 : Montant 2021 : 10 500,00 2 625,00
Chapitre 21 : Montant 2021 : 582 916,92 100 000,00
Chapitre 23 : Montant 2021 : 220 168,52 50 000,00
Total : 154 625,00
BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT :
En € T.T.C crédits 2021 ouverts (hors RAR) Montant proposé
Chapitre 21 : Montant 2021 : 228 102,96 30 000,00
Chapitre 23 : Montant 2021 : 82 300,00 10 000,00
Total : 40 000,00
BUDGET MULTISERVICES :
En € T.T.C crédits 2021 ouverts (hors RAR) Montant proposé
Chapitre 21 : Montant 2021 : 16 670,00 3 000,00
Total : 3 000,00
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, autorise, avant le vote du Budget Primitif 2022 et au titre de
l'exercice 2022 l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d'investissement tel
que proposées. QUESTIONS DIVERSES
1°) Réunion avec le SDIS pour la construction d'un nouveau centre de secours
Compte-rendu de la Réunion par A. Tessier. Le projet de construction sur la zone artisanale d'un
centre de secours est en bonne voie. Les décisions sont attendues courant 2022, pour un transfert en
2024.
2°) Création d'un Club House et rénovation des Parkings du Stade
Stéphane Sirvain rend compte de l'avancement du projet. L'appel d'offre devrait être lancé en janvier
2022 et les travaux pourraient démarrer en avril/mai pour huit à dix mois.
3°) Cabinet médical
L'assemblée générale de la Co-propriété permettant l'acquisition de partie commune afin d'agrandir le
bâtiment est prévue début janvier 2022. Prochaines étapes : finalisation du projet, recherche de
financement et dépôt du permis de construire.
4°) Acquisition et aménagement de l'ancien CMS
Le département de Tarn-et-Garonne envisage la signature de l'acte avant la fin février. Le projet
d'aménagement est en cours de chiffrage. Prochaines étapes : acquisition du bâtiment, recherche de
financement et dépôt des autorisation de travaux.
5°) Projet Amétis
Thierry Vialard rend compte du dossier. Suite à la rencontre avec les services de la communauté de
Communes et Urbactis, il est impossible à ce stade de modifier l'OAP. Amétis a déposé permis de
construire qui est en cours d'instruction.
6°) Rencontre avec la Gendarmerie
M. Blanc donne le compte-rendu son entrevue avec le Chef de la Brigade de Gendarmerie de
Grisolles/Villebrumier.
7°) Autres questions
Mme Chadia EZZAMZAMI est désignée membre de la Commission de Contrôle des Listes électorales
en remplacement de Mme Bérengère Gausserès démissionnaire.
L'ordre du jour étant épuisé, aucune question n'étant posée, la séance est levée à
20h20.