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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2025 017 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 26 février 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2025 017 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
à
Liberté
Egalité
Fraternité
ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2025-017
PUBLIÉ LE 26 FÉVRIER 2025 Sommaire
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET / BUREAU DE LA SECURITE
INTERIEURE
09-2024-12-19-00032 - AP RENOUV, vidéoprotection, 10-10-24, Centre
social, Pamiers (2 pages) Page 3
09-2024-12-19-00033 - AP RENOUV, vidéoprotection, 10-10-24, Centre
social, Saint-Girons (2 pages) Page 5
09-2024-12-19-00037 - AP RENOUV, vidéoprotection, 10-10-24, La Poste,
Saverdun (2 pages) Page 7
09-2024-12-19-00038 - AP RENOUV, vidéoprotection, 10-10-24, La Poste,
Val-de-Sos (2 pages) Page 9
09-2024-12-19-00039 - AP RENOUV, vidéoprotection, 10-10-24, La Poste,
Verniolle (2 pages) Page 11
09-2024-12-19-00040 - AP RENOUV, vidéoprotection, 10-10-24, La Poste,
Villeneuve-d'Olmes (2 pages) Page 13
09-2024-12-19-00041 - AP RENOUV, vidéoprotection, 10-10-24, Pharmacie,
Saverdun (2 pages) Page 15
09-2024-12-19-00034 - AP RENOUV, vidéoprotection, 10-10-24, SFR,
Pamiers (2 pages) Page 17
09-2024-12-19-00035 - AP RENOUV, vidéoprotection, 10-10-24, ZEEMAN,
Dreuilhe (2 pages) Page 19
09-2024-12-19-00036 - AP RENOUV, vidéoprotection, 10-10-24, ZEEMAN,
Pamiers (2 pages) Page 21
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA
COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL /
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
09-2025-02-25-00001 - Arrêté inter-préfectoral modificatif portant
approbation du plan de gestion du trafic sur le réseau routier national
desservi par la RN20, la RN 22, la RN 320 et l'A66 (2 pages) Page 23
2 CABINET
EE H DIRECTION DES SÉCURITÉS
PRÉ FET Bureau de la sécurité intérieure
D E L'ARI ÈG E Courriel : pref-bureau-securite-interieure@ariege.gouv.fr
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'un système de vidéo-protection
Centre social à Pamiers (09100)
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255- et R.251-1 à R.253-4;
Vu le code pénal notamment ses articles R.226-1 et R.226-11;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUX
en qualité de préfet de l'Ariège ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo-surveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2018 portant autorisation d'un système de vidéo-protection pour l'établissement Centre social à Pamiers (09100) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2024 portant délégation de signature à Madame Delphine
LEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;
Vu la demande de renouvellement du système de vidéo-protection présentée le 16 juillet 2024 par
Monsieur Richard CARRAT, Directeur de l'établissement Centre social, situé Place des Héros de la
Résistance à Pamiers (09100) ;
Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 10 octobre 2024;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est
particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'autorisation accordée par arrêté préfectoral du 4 juin 2018 pour l'établissement Centre social,
situé Place des Héros de la Résistance à Pamiers (09100), est reconduite pour une durée de cinq ans
pour 3 caméras intérieures de vidéo-protection, conformément au dossier annexé à la demande de
renouvellement n° 20180145.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : protection des bâtiments et installations publics et de
leurs abords ; prévention d'actes de terrorisme ; sécurité des personnels.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : O5 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2024-12-19-00032 - AP RENOUV, vidéoprotection, 10-10-24, Centre social, Pamiers 3 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1er, par une
signalétique appropriée :
à
e de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection ;
e à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce
le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de 15 jours et un maximum de
30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises et conformes à la réglementation en vigueur sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
dans la configuration des lieux et changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de
la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète de
l'arrondissement de Pamiers et le directeur départemental de la police nationale de l'Ariège sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le Î 9 DEC. 2024
Pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
ZE Delphine LEMAIRE
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2024-12-19-00032 - AP RENOUV, vidéoprotection, 10-10-24, Centre social, Pamiers 4 CABINET
EE H | DIRECTION DES SÉCURITÉS PRÉFET Bureau de la sécurité intérieure
D E L’ A RI È G E Courriel : pref-bureau-secu rite-interieure@ariege.gouv.fr
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant renouvellement d’un système de vidéo-protection
Centre social à Saint-Girons (09200)
Le préfet de l'Ariège
VW le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le code pénal notamment ses articles R.226-1 et R.226-11 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUX en qualité de préfet de l'Ariège ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-surveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2018 portant autorisation d'un système de vidéo-protection pour l'établissement Centre social à Saint-Girons (09200) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2024 portant délégation de signature à Madame Delphine
LEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;
Vu la demande de renouvellement du système de vidéo-protection présentée le 16 juillet 2024 par
Monsieur Richard CARRAT, Directeur de l'établissement Centre social, situé rue Joseph Sentenac à
Saint-Girons (09200) ;
Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 10 octobre 2024 ;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'autorisation accordée par arrêté préfectoral du 4 juin 2018 pour l'établissement Centre social,
situé rue Joseph Sentenac à Saint-Girons (09200), est reconduite pour une durée de cinq ans pour 3
caméras intérieures de vidéo-protection, conformément au dossier annexé à la demande de
renouvellement n° 20180144.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : protection des bâtiments et installations publics et de
leurs abords ; prévention d'actes de terrorisme ; sécurité des personnels lors des accueils ;
1
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2024-12-19-00033 - AP RENOUV, vidéoprotection, 10-10-24, Centre social, Saint-Girons
5 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une
signalétique appropriée :
+ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection ;
e à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce
le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de 15 jours et un maximum de
30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises et conformes à la réglementation en vigueur sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
dans la configuration des lieux et changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252: à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de
la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 7:
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète de
l'arrondissement de Saint-Girons et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale de l'Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Foix, le 4 9 HEC. 2024
Pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
Delpfîne AIRE
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2024-12-19-00033 - AP RENOUV, vidéoprotection, 10-10-24, Centre social, Saint-Girons
6 CABINET
EE | DIRECTION DES SÉCURITÉS PRÉ FET Bureau de la sécurité intérieure
D E L’ A RI ÈG E Courriel : pref-bureau-securite-interieure@ariege.gouv.fr
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant renouvellement d’un système de vidéo-protection
La Poste à Saverdun (09700)
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le code pénal notamment ses articles R.226-1 et R.226-11 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUX
en qualité de préfet de l'Ariège ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo-surveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2008 portant autorisation d'un système de vidéo-
protection pour l'établissement La Poste à Saverdun (09700);
Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2024 portant délégation de signature à Madame Delphine LEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;
Vu la demande de renouvellement du système de vidéo-protection présentée le 21 mai 2024 par le
directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités, de l'établissement La Poste, situé 54
carrefour Gaspard à Saverdun (09700) ;
Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 10 octobre 2024 ;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est
particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'autorisation accordée par arrêté préfectoral du 29 septembre 2008 pour l'établissement La Poste,
situé 54 carrefour Gaspard à Saverdun (09700), est reconduite pour une durée de cinq ans pour 5
caméras intérieures et 2 caméras extérieures de vidéo-protection, conformément au dossier annexé
à la demande de renouvellement n° 20160089.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression ou de vol ; prévention d'actes terroristes.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2024-12-19-00037 - AP RENOUV, vidéoprotection, 10-10-24, La Poste, Saverdun 7 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une
signalétique appropriée :
e de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection ;
e à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce
le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de 15 jours et Un maximum de
30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises et conformes à la réglementation en vigueur sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
dans la configuration des lieux et changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de
la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 7 : |
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. |
Article 8 :
La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète de
l'arrondissement de Pamièrs et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale de l'Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Foix, le { 9 DEC. 2074
Pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
Æ
Delphine LEMAIRE
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2024-12-19-00037 - AP RENOUV, vidéoprotection, 10-10-24, La Poste, Saverdun 8 CABINET
E 5 DIRECTION DES SÉCURITÉS
PRÉ FET Bureau de la sécurité intérieure
D Ë L'A RI ÈG Ë Courriel : pref-bureau-securite-interieure@ariege.gouv.fr
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant renouvellement d’un système de vidéo-protection
La Poste à Val-de-Sos (09220)
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255- et R.251-1 à R.253-4;
Vu le code pénal notamment ses articles R.226-1 et R.226-11 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUX
en qualité de préfet de l'Ariège ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo-surveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2008 portant autorisation d'un système de vidéo-
protection pour l'établissement La Poste à Val-de-Sos (09220);
W l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2024 portant délégation de signature à Madame Delphine
LEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;
Vu la demande de renouvellement du système de vidéo-protection présentée le 21 mai 2024 par le
directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités, de l'établissement La Poste, situé 38 bis
Grande rue à Val-de-Sos (09220) ;
Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 10 octobre 2024;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est
particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'autorisation accordée par arrêté préfectoral du 29 septembre 2008 pour l'établissement La Poste,
situé 38 bis Grande rue à Val-de-Sos (09220), est reconduite pour une durée de cinq ans pour 2
caméras intérieures et 2 caméras extérieures de vidéo-protection, conformément au dossier annexé
à la demande de renouvellement n° 20160081.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression ou de vol ; prévention d'actes terroristes. |
:
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2024-12-19-00038 - AP RENOUV, vidéoprotection, 10-10-24, La Poste, Val-de-Sos 9 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une
signalétique appropriée :
e de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection ;
e à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce
le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de 15 jours et un maximum de
30 jours. oo
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises et conformes à la réglementation en vigueur sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
dans la configuration des lieux et changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.25241 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de
la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l'arrondissement
de Foix et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départeméntale de l'Ariège sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 1 9 DEC. 2024
Pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
Æ
Delphine LEMAIRE
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2024-12-19-00038 - AP RENOUV, vidéoprotection, 10-10-24, La Poste, Val-de-Sos 10 CABINET
E H DIRECTION DES SÉCURITÉS PRÉ FET Bureau de la sécurité intérieure
D E L’ A RI ÈG EF Courriel : pref-bureau-securite-interieure@ariege.gouv.fr
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant renouvellement d’un système de vidéo-protection
La Poste à Verniolle (09340)
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VW le code pénal notamment ses articles R.226-1 et R.226-11 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUX en qualité de préfet de l'Ariège ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-surveillance et ses annexes techniques ;
VW l'arrêté préfectoral du 28 mars 2000 portant autorisation d'un système de vidéo-protection pour
l'établissement La Poste à Verniolle (09340);
Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2024 portant délégation de signatureà Madame Delphine LEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;
Vu la demande de renouvellement du système de vidéo-protection présentée le 21 mai 2024 par le
directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités, de l'établissement La Poste, situé Place
de l'Église à Verniolle (09340) ;
Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 10 octobre 2024 ;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'autorisation accordée par arrêté préfectoral du 28 mars 2000 pour l'établissement La Poste, situé
Place de l'Église à Verniolle (09340), est reconduite pour une durée de cinq ans pour 4 caméras
intérieures de vidéo-protection, conformément au dossier annexé à la demande de renouvellement
n° 20160075.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression ou de vol ; prévention d'actes terroristes.
1
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2024-12-19-00039 - AP RENOUV, vidéoprotection, 10-10-24, La Poste, Verniolle 11 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1er, par une
signalétique appropriée :
e de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection ;
° à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce
le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de 15 jours et Un maximum de
30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises et conformes à la réglementation en vigueur sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
dans la configuration des lieux et changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de
la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
‘autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de l'arrondissement
de Foix et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Ariège sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 19 DEC, 2024
Pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
Delphine LEMAIRE
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2024-12-19-00039 - AP RENOUV, vidéoprotection, 10-10-24, La Poste, Verniolle 12 CABINET
E H DIRECTION DES SÉCURITÉS PRÉ FET Bureau de la sécurité intérieure
D E L’ A RI È G = Courriel : pref-bureau-securite-interieure@ariege.gouv.fr
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant renouvellement d’un système de vidéo-protection
La Poste à Villeneuve-d'Olmes (09300)
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
W le code pénal notamment ses articles R.226-1 et R.226-11 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUX en qualité de préfet de l'Ariège ;
W l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-surveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2008 portant autorisation d'un système de vidéo- protection pour l'établissement La Poste à Villeneuve-d'Olmes (09300) ;
W l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2024 portant délégation de signature à Madame Delphine
LEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;
Vu la demande de renouvellement du système de vidéo-protection présentée le 21 mai 2024 par le
directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités, de l'établissement La Poste, situé rue des
menuisiers à Villeneuve-d'Olmes (09300) ;
Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 10 octobre 2024 ;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'autorisation accordée par arrêté préfectoral du 29 septembre 2008 pour l'établissement La Poste,
situé rue des menuisiers à Villeneuve-d'Olmes (09300), est reconduite pour une durée de cinq ans
pour 3 caméras intérieures de vidéo-protection, conformément au dossier annexé à la demande de
renouvellement n° 20160083 .
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression ou de vol ; prévention d'actes terroristes.
1
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2024-12-19-00040 - AP RENOUV, vidéoprotection, 10-10-24, La Poste, Villeneuve-d'Olmes 13 Article 2: :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1er, par une
signalétique appropriée :
e de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection ;
e à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce
le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de 15 jours et un maximum de
30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises et conformes à la réglementation en vigueur sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
dans la configuration des lieux et changement affectant la protection des images).
‘Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de
la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète de
l'arrondissement de Pamiers et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale de l'Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Foix, le 49 DEC. 2024
Pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet
Æ Delphine LEMAIRE
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2024-12-19-00040 - AP RENOUV, vidéoprotection, 10-10-24, La Poste, Villeneuve-d'Olmes 14 CABINET
EE | DIRECTION DES SÉCURITÉS PRÉFET ' Bureau de la sécurité intérieure
D E L’ A RI ÈG FE Courriel : pref-bureau-securite-interieure@ariege.gouv.fr
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant renouvellement d’un système de vidéo-protection
Pharmacie à Saverdun (09700)
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le code pénal notamment ses articles R.226-1 et R.226-11 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUX en qualité de préfet de l'Ariège ;
VW l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-surveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2014 portant autorisation d'un système de vidéo-protection pour l'établissement Pharmacie à Saverdun (09700);
W l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2024 portant délégation de signature à Madame Delphine LEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;
VW la demande de renouvellement du système de vidéo-protection présentée le 26 mai 2024 par
Madame Sabine MANERA, gérante de l'établissement Pharmacie, situé 2 rue Louis Pasteur à
Saverdun (09700) ;
Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 10 octobre 2024;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'autorisation accordée par arrêté préfectoral du 15 décembre 2014 pour l'établissement Pharmacie,
situé 2 rue Louis Pasteur à Saverdun (09700), est reconduite pour une durée de cinq ans pour 7
caméras intérieures et 3 caméras extérieures de vidéo-protection, conformément au dossier annexé
à la demande de renouvellement n° 20130104 .
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression ou de vol ; lutte contre la démarque inconnue ; prévention des atteintes aux biens.
1
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2024-12-19-00041 - AP RENOUV, vidéoprotection, 10-10-24, Pharmacie, Saverdun 15 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une
signalétique appropriée :
+ de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection ;
e à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce
le droit d'accès aux images. |
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de 15 jours et Un maximum de
30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises et conformes à la réglementation en vigueur sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : |
Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
dans la configuration des lieux et changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de
la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète de
l'arrondissement de Pamiers et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale de l'Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Foix, le] Q DEC, 2024
Pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
Delphine LEMAIRE
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2024-12-19-00041 - AP RENOUV, vidéoprotection, 10-10-24, Pharmacie, Saverdun 16 CABINET
E 5 DIRECTION DES SÉCURITÉS
PRÉ FET . Bureau de la sécurité intérieure
D F L'A RI ÈG E Courriel : pref-bureau-securite-interieure@ariege.gouv.fr
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant renouvellement d’un système de vidéo-protection
SFR à Pamiers (09100)
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255- et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le code pénal notamment ses articles R.226-1 et R.226-11;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUX
en qualité de préfet de l'Ariège ; _
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo-surveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 février 2015 portant autorisation d'un système de vidéo-protection
pour l'établissement SFR à Pamiers (09100) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2024 portant délégation de signature à Madame Delphine
LEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;
Vu la demande de renouvellement du système de vidéo-protection présentée le 17 mai 2024 par
Madame Béatrice ADAM, gérante de l'établissement SFR, situé route de Mirepoix à Pamiers (09100) ;
Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 10 octobre 2024 ;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est
particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'autorisation accordée par arrêté préfectoral du 16 février 2015 pour l'établissement SFR, situé
route de Mirepoix à Pamiers (09100), est reconduite pour une durée de cinq ans pour 2 caméras
intérieures de vidéo-protection, conformément au dossier annexé à la demande de renouvellement
n° 20130123.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression ou de vol ; lutte contre la démarque inconnue ; prévention des atteintes aux biens.
1
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2024-12-19-00034 - AP RENOUV, vidéoprotection, 10-10-24, SFR, Pamiers 17 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1er, par une
signalétique appropriée :
e de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection ;
e à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce
le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de 15 jours et un maximum de
30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter. garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises et conformes à la réglementation en vigueur sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
dans la configuration des lieux et changement affectant la protection des images).
Article 6 : l
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de
la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète de
l'arrondissement de Pamiers et le directeur départemental de la police nationale de l'Ariège sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le {4 Q DEC. 2024
Pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet;
Delphine LEMAIRE
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2024-12-19-00034 - AP RENOUV, vidéoprotection, 10-10-24, SFR, Pamiers 18 CABINET
E LL. DIRECTION DES SÉCURITÉS
PRÉFET Bureau de la sécurité intérieure
D = L’ A R j ÈG EF Courriel : pref-bureau-securite-interieure@ariege.gouv.fr
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant renouvellement d’un système de vidéo-protection
ZEEMAN à Dreuilhe (09300)
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255- et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le code pénal notamment ses articles R.226-1 et R.226-11 :
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUX
en qualité de préfet de l'Ariège ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo-surveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2018 portant autorisation d'un système de vidéo-protection
pour l'établissement ZEEMAN à Dreuilhe (09300);
Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2024 portant délégation de signature à Madame Delphine
LEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;
Vu la demande de renouvellement du système de vidéo-protection présentée le 7 mai 2024 par
Monsieur Johannes Petrus Maria MORSSINK, gérant de l'établissement ZEEMAN, situé RD 625 à
Dreuilhe (09300) ; |
W l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 10 octobre 2024 ;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est
particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'autorisation accordée par arrêté préfectoral du 10 décembre 2018 pour l'établissement ZEEMAN,
situé RD 625 à Dreuilhe (09300), est reconduite pour une durée de cinq ans pour 1 caméra
intérieure de vidéo-protection, conformément au dossier annexé à la demande de renouvellement
n° 20180192.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes: Prévention des fraudes douanières prévues par le
dernier alinéa de l'article 414 du code des douanes dans des zones particulièrement exposées à ces
infractions: Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol;
lutte contre la démarque inconnue ; prévention contre la délinquance de proximité.
1
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2024-12-19-00035 - AP RENOUV, vidéoprotection, 10-10-24, ZEEMAN, Dreuilhe 19 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1er, par une
signalétique appropriée :
e de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection ;
e à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce
le droit d'accès aux images.
Article 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de 15 jours et Un maximum de
30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises et conformes à la réglementation en vigueur sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 :
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
dans la configuration des lieux et changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de
la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète de
l'arrondissement de Pamiers et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale de l'Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Foix, le 1 Q NEC. 2024
Pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
Delphine LEMAIRE
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2024-12-19-00035 - AP RENOUV, vidéoprotection, 10-10-24, ZEEMAN, Dreuilhe 20 - CABINET
E + DIRECTION DES SÉCURITÉS
PRÉ FET Bureau de la sécurité intérieure
DE L’ ARI È G E Courriel : pref-bureau-securite-interieure@ariege.gouv.fr
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant renouvellement d’un système de vidéo-protection
ZEEMAN à Pamiers (09100)
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le code pénal notamment ses articles R.226-1 et R.226-11 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUX
en qualité de préfet de l'Ariège ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo-surveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 février 2019 portant autorisation d'un système de vidéo-protection
pour l'établissement ZEEMAN à Pamiers (09100) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2024 portant délégation de signature à Madame Delphine
LEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;
Vu la demande de renouvellement du système de vidéo-protection présentée le 7 mai 2024 par
Monsieur Johannes Petrus Maria MORSSINK, gérant de l'établissement ZEEMAN, situé 33 Lieudit
Mas Saint-Antonin à Pamiers (09100);
Vu l'avis de la commission départementale de la vidéo-protection du 10 octobre 2024;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que son établissement est
particulièrement exposé à des risques de vol et d'effractions ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'autorisation accordée par arrêté préfectoral du 11 février 2019 pour l'établissement ZEEMAN, situé
33 Lieudit Mas Saint-Antonin à Pamiers (09100), est reconduite pour une durée de cinq ans pour 1
caméra intérieure de vidéo-protection, conformément au dossier annexé à la demande de
renouvellement n° 20190007.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes: Prévention des fraudes douanières prévues par le
dernier alinéa de l'article 414 du code des douanes dans des zones particulièrement exposées à ces
infractions; Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol;
lutte contre la démarque inconnue ; prévention contre la délinquance de proximité.
1
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : O5 61 02 10 00
| Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2024-12-19-00036 - AP RENOUV, vidéoprotection, 10-10-24, ZEEMAN, Pamiers 21 Article 2 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1er, par une
signalétique appropriée :
à
e de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection ;
e à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du
décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce
le droit d'accès aux images.
Article 3 : |
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimum de 15 jours et Un maximum de
30 jours.
Article 4 :
Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises et conformes à la réglementation en vigueur sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : |
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
dans la configuration des lieux et changement affectant la protection des images).
Article 6 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de
la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 7 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8 :
La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète de
l'arrondissement de Pamiers et le directeur départemental de la police nationale de l'Ariège sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le {Q NEC. 2024
Pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
Delphine LEMAIRE
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2024-12-19-00036 - AP RENOUV, vidéoprotection, 10-10-24, ZEEMAN, Pamiers 22 w 4 F,
PRÉFET | _ PRÉFET.
DES PYRÉNÉES- DE L'ARIÈGE
ORIENTALES | Fe Liberté
. Fraternité
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
modificatif portant approbation du plan de gestion du trafic sur le réseau routier national desservi par la RN 20, la RN 22, la RN 320 et l'A66
Le préfet des Pyrénées Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Le préfet de l'Ariège,
Vu le code de la voirie routière, notamment l'article L. 111-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route ;
Vu la loi n° 2004-8711 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu la loi n° 2022-2177 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC : |
Vule décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ; | |
Vu le décret en date du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Simon BERTOUX, préfet de l'Ariège ;
Vu le décret en date du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry BONNIER, préfet des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;
Vu l'arrêté interdépartemental du 22 décembre 2023 portant approbation du plan de gestion du trafic sur le réseau routier national desservi par la RN 20, la RN 22, la RN 320 et l'A66 ;
Vu la circulaire du 28 décembre 2011 relative à la gestion de la circulation routière : préparation et gestion des situations de crise routière ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales Préfecture de l'Ariège
24, quai Sadi-Carnot 2, rue de la préfecture - Préfet Claude Erignac
66951 PERPIGNAN Cedex 09000 FOIX
Site internet www.pyrenees-orientales.gouv.fr Site internet: www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-02-25-00001 - Arrêté inter-préfectoral modificatif portant approbation du plan de gestion du trafic sur le réseau routier national desservi par la RN20, la RN 22, la RN 320 et l'A66 23 Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Ariège et de la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Orientales,
ARRÊTENT
Article1: À la suite du transfert de la RN116 au Conseil départemental des Pyrénées- Orientales le 1er janvier 2024, la RN116 a été remplacée par la D66 dans l'intégralité du plan, et les fiches détaillant l'action des services ont été mises à jour. |
Article 2 : Les fiches A1 / A4 / A8 / A9 / A10 / B1 / B2 / B3 / B6/ B10 / B18 ont fait l’objet d'ajustements après consultation des collectivités et des services concernés ;
Article 3 : la nouvelle version du plan de gestion du trafic sur le réseau routier national desservi par la RN 20, la RN 22, la RN 320 et l’A66 de décembre 2024 est approuvée. Elle est annexée au présent arrêté ;
Article 4 :
L'arrêté interdépartemental du 22 décembre 2023 portant approbation du plan de gestion du trafic sur le réseau routier national desservi par la RN 20, la RN 22, la RN 320 et l'A66 est abrogé.
Article 5 :
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ariège et du préfet des Pyrénées- Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse et le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, la directrice de cabinet du préfet de l'Ariège, le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, le sous-préfet de Prades, les commandants de groupements de gendarmerie, le préfet de la zone de défense sud et le directeur de la société Vinci autoroute, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Ariège et des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 2 S FEVRER 202 G
1 _Le préfet de l'Ariège,
Simon BERTOUX
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-02-25-00001 - Arrêté inter-préfectoral modificatif portant approbation du plan de gestion du trafic sur le réseau routier national desservi par la RN20, la RN 22, la RN 320 et l'A66 24