Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2025 116 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2025 116 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2025 116 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, à

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ARIÈGE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°09-2025-116

PUBLIÉ LE 9 SEPTEMBRE 2025Sommaire

09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE / BUREAU DES

COLLECTIVITES LOCALES

09-2025-09-09-00001 - Arrêté préfectoral portant désaffectation

d'un bien meuble au collège Mario Beulaygue d'Ax-les-Thermes (2

pages) Page 3

09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET / BUREAU DE LA SECURITE

INTERIEURE

09-2025-09-09-00003 - AP autorisant l'utilisation d'un drone par la FSI

pendant les manifestations du 10 septembre 2025 (3 pages) Page 5

09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET / PREFECTURE - SERVICE

INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES

09-2025-09-09-00002 - Arrêté préfectoral portant réglementation

de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du

transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques ainsi

que du transport et de la distribution de carburant, des substances et

mélanges dangereux inflammables ou corrosifs le 10 septembre 2025 (4

pages) Page 8

09-2025-09-09-00004 - Fermeture Bretelle Sortie3 RN20 (3 pages) Page 12

09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION

DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION /

09-2025-08-06-00008 - CTS 09-Arrêté n°2025-1212 du 06-08 2025 (5

pages) Page 15

09-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE

AGRICOLE /

09-2025-09-05-00002 - Arrêté préfectoral portant évolution de

l'indice des fermages et des loyers d'habitation pour l'année 2025 (2

pages) Page 20

2E= PRÉFET DE L'ARIÈGE

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Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau des collectivités locales

VR

Foix, le 09 septembre 2025

Arrêté préfectoral portant désaffectation d’un bien meuble au collège Mario Beulaygue d’Ax-les- Thermes

Le préfet de l’Ariège

Vu la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 modifiée complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État et instituant dans le domaine de l’enseignement un système de compétences partagées entre les collectivités locales et l’État,

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,

Vu le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Simon BERTOUX en qualité de préfet de l’Ariège,

Vu le décret du président de la République du 31 octobre 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DARGENT, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, sous-préfet de Foix,

Vu la circulaire interministérielle du 9 mai 1989 relative à la désaffectation des biens des écoles élémentaires, des collèges, des lycées et des établissements d'éducation,

Vu la délibération du Conseil d’administration du collège Mario Beulaygue d’Ax-les-Thermes en date du 28 novembre 2024 concernant la sortie d’inventaire d’une carabine P75 acquise pour la section sportive « ski nordique » et la pratique du biathlon, sous réserve de désaffectation,

Vu la délibération de la Commission permanente du Conseil départemental de l’Ariège en date du 17 février 2025 approuvant la sortie d’inventaire et la cession à titre gratuit ou onéreux d’une carabine P75 acquise pour la section sportive « ski nordique » et la pratique du biathlon du collège Mario Beulaygue d’Ax-les-Thermes et émettant un avis favorable à la désaffectation de ce bien,

Vu la demande du collège Mario Beulaygue d’Ax-les-Thermes en date du 11 décembre 2024 sollicitant le Conseil départemental pour avis dans le cadre de la procédure de sortie d’inventaire d’une carabine P75 acquise pour la section sportive « ski nordique » et la pratique du biathlon,

Vu la lettre de la présidente du Conseil départemental de l’Ariège du 11 mars 2025,

Vu l’avis favorable, en date du 25 août 2025 du directeur académique des services de l’éducation nationale de l’Ariège portant sur la désaffectation de ce bien meuble,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :

ARRÊTE

Article 1er :

Est prononcée la désaffectation à compter de ce jour du bien meuble mentionné ci-après, appartenant au collège Mario Beulaygue d’Ax-les-Thermes :

09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-09-09-00001 - Arrêté préfectoral portant désaffectation d'un bien meuble au collège Mario Beulaygue d'Ax-les-Thermes 3Désignation du bien Quantité Année d’acquisition

Carabine de biathlon P75 de marque

Feinwerkbau

1 2023

Article 2 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.

Article 3 :

Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs et notifié au directeur académique des services de l’éducation nationale de l’Ariège, au Conseil départemental de l’Ariège ainsi qu’au chef d’établissement du collège Mario Beulaygue d’Ax-les-Thermes.

Pour le Préfet et par délégation,

le Secrétaire général,

Signé : Jean-Philippe DARGENT

09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-09-09-00001 - Arrêté préfectoral portant désaffectation d'un bien meuble au collège Mario Beulaygue d'Ax-les-Thermes 4EN | CABINET PRÉFET DIRECTION DES SÉCURITÉS = Bureau de la sécurité intérieure DE L'ARIEGE

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Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

Le préfet de l'Ariège

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-

14 ; |

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUX en qualité de préfet de l'Ariège ;

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;

Vu la demande en date du 08 septembre 2025 du directeur départemental de la Police nationale en Ariège, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra vidéo embarquée à bord d'un aéronef télépiloté de marque DJI Matrice 30T, référencé n° 1581F5BKD238EO00EUPRO, aux fins d'assurer la protection des rassemblements non déclarés, dans le cadre de la mobilisation nationale « Bloquons tout », prévus le 10 septembre 2025 sur les communes de Foix (09000) et de Pamiers (09100) ;

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs télépilotés aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que le 2° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public, ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;

Considérant qu'en prévision de la mobilisation nationale du 10 septembre 2025, des appels à bloquer des points routiers stratégiques afin de paralyser l'économie du département ont été identifiés sur divers réseaux sociaux, notamment sur le territoire des communes de Foix (09000) et Pamiers (09100) ;

2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr

09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-09-09-00003 - AP autorisant l'utilisation d'un drone par la FSI pendant les manifestations du 10 septembre 2025 54

Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l’ordre public durant ces

rassemblements visant à bloquer la circulation, de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de l'incertitude des points de blocage, de l'intérêt de disposer d’une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositifs moins intrusifs permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande porte sur l'engagement de 1 caméra aéroportée pendant la seule durée des rassemblements ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux points de blocage identifiés et à leurs abords, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage de la caméra aéroportée vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée au mercredi 10 septembre 2025 de 6h30 à 20h ; qu'au regard des circonstances sus mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;

Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l’objet d'une information sur les réseaux sociaux de la Police nationale; que de même, une information spécifique sera apportée sur les lieux des rassemblements au cours desquels la caméra aéroportée sera utilisée, visant à avertir les personnes présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées, au moyen d'affiches sur les véhicules sérigraphiés présents sur zone ; que ces moyens d'information sont adaptés ;

Sur proposition de la directrice adjointe de cabinet de la préfecture de l'Ariège ;

ARRÊTE

Article 1 :

La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par 1 caméra, est autorisée au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique et l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, dans le cadre de la mobilisation nationale « Bloquons tout », le mercredi 10 septembre 2025 sur les communes de Foix (09000) et Pamiers (09100).

Article 2 :

Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'article 1° est fixé à Une caméra embarquée sur un aéronef télépiloté DJI Matrice 30T, référencé n° 1581F5BKD238E00EUPRO.

Article 3 :

La présente autorisation est limitée aux territoires des communes de Foix (09000) et de Pamiers

(09100).

Article 4 :

La présente autorisation est délivrée pour le mercredi 10 septembre 2025 de 06h30 à 20h.

Article 5 :

Lors des rassemblements, l'information du public est assurée par l'affichage de messages d'information sur les véhicules sérigraphiés des forces de l'ordre présentes sur les sites de blocage.

Article 6 :

Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l’État dans le département à l'issue du rassemblement.

09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-09-09-00003 - AP autorisant l'utilisation d'un drone par la FSI pendant les manifestations du 10 septembre 2025 6Article 7 :

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 8 :

La directrice de cabinet de la préfecture de l'Ariège et le directeur départemental de la Police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Foix, le @ 9 SEP, 2025

A Simon BERTOUX

09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-09-09-00003 - AP autorisant l'utilisation d'un drone par la FSI pendant les manifestations du 10 septembre 2025 7PRÉFET |

DE L'ARIÈGE Liberté

Egalité

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CABINET

Direction des sécurités

Service interministériel de défense et de protection civile

Arrêté préfectoral portant réglementation de l’achat, de la vente, de la cession, de l’utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques ainsi que du transport et de la distribution de carburant, des substances et mélanges dangereux inflammables ou corrosifs le 10 septembre 2025

Le préfet de l’Ariège

Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques ;

Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;

Vu le règlement (CE) n°1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifié relatif à la classification à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2215-1 et L.2542-2 et suivants ;

Vu le code pénal, notamment les articles 222-14-1, 222-15-1, 322-5, 322-11-1 et R.644-5 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article R.48-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.122-1 ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants et R.2352-97 et suivants ;

Vu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;

Vu le code de l’environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.3131-12 à L.3131-20 et L.3136-1 à L.3136-2 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;

Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l’acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-09-09-00002 - Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques ainsi que du transport et de la distribution de carburant, des substances et mélanges dangereux inflammables ou corrosifs le 10 septembre 2025 8Vu le décret n°2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risque ;

Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUX en qualité de préfet de l’Ariège ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2025 portant délégation de signature à Madame Delphine LEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l’Ariège ;

Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010- 580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Considérant qu’en application de l’article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet a la charge de l’ordre public, notamment des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans son département ; qu’il appartient à l’autorité administrative d’apprécier la nécessité de prendre des mesures de prévention au vu des risques de troubles à l’ordre public dont elle a connaissance et de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu’en application de l’article L.2215-1 du code général des collectivités territoriale, le préfet est compétent pour prendre les mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;

Considérant qu’un appel à la mobilisation nationale a été lancé à compter du 10 septembre 2025 et que plusieurs rassemblements sont prévus dans le département de l’Ariège ;

Considérant que plusieurs blocages de points stratégiques sont prévus par les manifestants (rond-points, axes routiers, zones d’activité) parfois en zone urbaine et rassemblant plusieurs dizaines de personnes ;

Considérant que des difficultés de circulation sont à prévoir dans le département, pouvant ralentir l’action des services de secours et des engins de lutte contre les incendies ;

Considérant que les forces de sécurité intérieure seront fortement mobilisées sur l’ensemble des communes du département de l’Ariège à l’occasion de ces manifestations ;

Considérant les nuisances sonores occasionnées par l’utilisation des artifices de divertissement ; que l’utilisation de ces artifices a pour conséquence potentielle de générer des attroupements significatifs de personnes ;

Considérant que des artifices de divertissement de type chandelles romaines et fusées de toute catégorie ont déjà été utilisées en tir contre forces de sécurité intérieure et les sapeurs- pompiers en Ariège ;

Considérant que lors de précédentes manifestations, des carburants et combustibles ont été utilisés pour allumer des feux sur la voie publique, notamment sur des rond-points et à proximité de batiments publics ;

Considérant que par leur utilisation détournée, les produits pyrotechniques constituent des moyens d’allumage et de propagation des feux dans le cadre d’incendies de mobiliers urbains ou de véhicules ;

Considérant par ailleurs que l’un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d’incendies volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants et combustibles domestiques, et qu’il convient, de ce fait, d’en restreindre les conditions de distribution, d’achat et de vente à emporter ainsi que les conditions de détention et de transport de produits ou substances inflammables ;

09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-09-09-00002 - Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques ainsi que du transport et de la distribution de carburant, des substances et mélanges dangereux inflammables ou corrosifs le 10 septembre 2025 9Considérant que l'utilisation d'artifices de divertissement, articles pyrotechniques, carburants et combustibles de manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements de panique ; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité ; qu'elle est également susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes ;

Considérant que l'utilisation d'artifices de divertissement, articles pyrotechniques, carburants et combustibles de manière inappropriée sur la voie publique est susceptible de provoquer des blessures sur les utilisateurs comme sur les personnes passant à proximité ;

Considérant qu’en application de l’article R. 644-5 du code pénal, sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de la 4 classe la violation des interdictions et le manquement ᵉ aux obligations édictées pris sur le fondement des pouvoirs de police générale qui, à l’occasion d’événements comportant des risques d’atteinte à la sécurité publique, réglementent notamment au titre du 2° dudit article l’usage des artifices de divertissement sur la voie publique et au titre 3° dudit article le transport de récipients contenant du carburant ; que l’article R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable la procédure de l’amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1 :

L'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement de catégories F2, F3 et F4 et des articles pyrotechniques de catégories T1 et P1 sont interdits du mardi 9 septembre 2025 à 17h au jeudi 11 septembre 2025 à 8h sur l’ensemble du département de l’Ariège.

Article 2 :

Le transport et la distribution de carburant, dont le gaz inflammable, dans des conteneurs individuels par des particuliers sont interdits du mardi 9 septembre 2025 à 17h au jeudi 11 septembre 2025 à 8h sur l’ensemble du département de l’Ariège.

Durant la période mentionnée à l’alinéa précédent, sont également interdits le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime, dans des conteneurs individuels de substances ou mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs au sens du règlement (CE) n°1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l’essence, le pétrole, le gaz, l’alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, les solvants.

Article 3 :

Les personnes justifiant d’une utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu à l’article 6 du décret du 31 mai 2010 susvisé ou titulaires d’un certificat de formation ou d’une habilitation prévus à l’article R. 557-6-13 du code l’environnement peuvent, et à ces fins exclusivement, déroger aux dispositions de l’article 1er du présent arrêté.

Ces interdictions ne s’appliquent pas pour les spectacles pyrotechniques soumis à déclaration en préfecture, ayant fait l’objet d’une instruction et de la délivrance du récépissé réglementaire. Pour les seuls artifices de divertissement des catégories F2 et F3, ainsi que pour les articles pyrotechniques des catégories P1 et P2, l’achat, la vente, la détention, le transport et l’utilisation sont autorisées aux seules personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre d’un feu d’artifice préalablement déclaré et autorisé.

09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-09-09-00002 - Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques ainsi que du transport et de la distribution de carburant, des substances et mélanges dangereux inflammables ou corrosifs le 10 septembre 2025 10Article 4 :

En cas d’urgence et pour répondre à un besoin justifié notamment par l’activité professionnelle, il peut être dérogé aux dispositions de l’article 2 du présent arrêté, sur autorisation des services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale accordée lors des contrôles.

Article 5 :

Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé que :

- la vente au déballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdite, qu'elle se déroule sur terrain public ou privé ou à l'occasion de marchés (articles L. 2352-1 et suivants et R. 2352-97 et suivants du code de la défense) ;

- l'importation depuis tout pays de l'UE ou hors de l'UE, y compris par voie postale, des artifices de divertissement et articles pyrotechniques est soumise à autorisation douanière dite autorisation d'importation de produits explosifs (arrêté ministériel du 19 janvier 2018). En l'absence d'une telle autorisation, tout contrevenant s'expose à la saisie immédiate des marchandises introduites par des agents des douanes, des policiers ou des gendarmes ainsi qu'à une amende douanière allant jusqu'à dix fois la valeur de la fraude.

Article 6 :

Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues aux articles susvisés du code pénal.

Article 7 :

Le présent arrêté peut être contesté selon les voies et délais mentionnés ci-dessous.

Article 8 :

La directrice de cabinet de la préfecture, les sous-préfets d’arrondissements, les maires, le directeur départemental de la police nationale de l’Ariège et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Foix, le 9 septembre 2025

Pour le Préfet et par délégation,

La directrice de cabinet,

Signé

Delphine LEMAIRE

Dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits :

 un recours gracieux, adressé au cabinet de monsieur le Préfet de l’Ariège ;

 un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de l’Intérieur - Secrétariat général - Place Beauvau -

75800 Paris cedex 08 ;

 un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse - 68 Rue Raymond IV - BP 7007 - 31068

Toulouse cedex 07. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours

citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du deuxième mois suivant la date de notification de l’arrêté contesté (ou bien du deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-09-09-00002 - Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques ainsi que du transport et de la distribution de carburant, des substances et mélanges dangereux inflammables ou corrosifs le 10 septembre 2025 11PRÉFET

DE L'ARIÈGE Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

TEMPORAIRE PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION DE TOUS LES VÉHICULES SUR L’A 66 DANS LE SENS NORD-SUD SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE PAMIERS

Fermeture de la bretelle de sortie 3 Pamiers-Nord de l’A 66 sens Nord-Sud

le 10 septembre 2025

Le Préfet de l’Ariège

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code de la route ;

VU le Code de la voirie routière ;

VU le Code pénal ;

VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUX en qualité de préfet de l’Ariège ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et les départements ;

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur ;

VU la note technique du ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer, chargé des relations internationales sur le climat, en date du 14 avril 2016, concernant la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN) ;

Vu l’avis de VINCI AUTOROUTES en date du 9 septembre 2025 ;

CONSIDÉRANT l’appel national à manifester et à réaliser des blocages pour la journée du mercredi 10 septembre 2025 ;

CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voirie, des tiers, celle des agents du service autoroutier A 66 ainsi que des différents intervenants, et pour ce faire de réglementer la circulation sur l’A 66 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Ariège ;

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09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-09-09-00004 - Fermeture Bretelle Sortie3 RN20 12ARRÊTE

Article 1 -- NATURE, DURÉE ET LIEU DES TRAVAUX

Le présent arrêté concerne la gestion des manifestations et blocages prévus sur l’ensemble du territoire national et susceptibles de concerner l’échangeur 3 (Pamiers Nord) de l’A 66 :

le 10 septembre 2025 de 6h30 à 00h00

Article 2 -- CONTRAINTES DE CIRCULATION ET DÉVIATIONS

Dans le sens Nord-Sud :

Fermeture de la bretelle n°3 de sortie Pamiers Nord (A 66 vers rond-point de Gabrielat) située au PK36+500 en direction de Foix.

Une déviation sera privilégiée par l’échangeur 6 (Pamiers Sud) de la RN 20.

Article 3 – SIGNALISATION ET PROTECTION DU CHANTIER

La signalisation verticale provisoire propre au chantier sera conforme aux prescriptions des instructions ministérielles sur la signalisation routière (livre 1, 8ème partie, signalisation temporaire).

La signalisation sera fournie, mise en place, manœuvrée, surveillée et entretenue, pour l’A 66, par VINCI AUTOROUTES.

Article 4 – CIRCULATION DES PIÉTONS (SUR RCS)

Par dérogation aux articles R421-2, R432-7 et R433-4 du Code de la route, les personnes en charge de la signalisation et de la sécurisation de cette fermeture sont autorisées à circuler à pied sur le réseau A 66.

Article 5 – INFRACTION

Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Tout incident dérogeant au présent arrêté doit être signalé au PC VINCI AUTOROUTES.

Article 6 – PUBLICATION ET AFFICHAGE

L’arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

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09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-09-09-00004 - Fermeture Bretelle Sortie3 RN20 13Article 7 – RECOURS

Outre les recours gracieux qui s'exercent dans le même délai, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication, conformément à l’article R421-1 du Code de justice administrative.

Article 9 – DIFFUSION ET EXÉCUTION

Cet arrêté sera adressé à :

Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Ariège ; Madame la Directrice Départementale des Territoires de l’Ariège (SRGC/PCSR/UORT) ; Monsieur le Directeur Départemental de la Police Nationale de l’Ariège ; Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie départementale de l’Ariège ;

Monsieur le Directeur Départemental du Service d’Incendie et de Secours de l’Ariège ; Monsieur le Directeur du SAMU 09 ;

Madame la Maire de la commune de Pamiers ;

Qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait le 9 septembre 2025 à Foix

Pour le préfet et par délégation,

la directrice de cabinet

SIGNE

Delphine LEMAIRE

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09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-09-09-00004 - Fermeture Bretelle Sortie3 RN20 14EM

REPUBLIQUE

FRANÇAISE © D'Agence Régionale de Santé Liberté Occitante

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19Ex PRÉFET DE L'ARIÈGE

Liberté

Egalité

Fraternité

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service Économie Agricole

Arrêté préfectoral portant évolution de l’indice des fermages et des loyers d’habitation pour l’année

2025

Le préfet de l'Ariège

Vu le code rural et notamment l’article L411-11 et suivants, R411-9-1 et suivants,

Vu la loi n°95-2 du 2 janvier 1995 relative au prix des fermages,

Vu la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche n°2010-874 du 27 juillet 2010,

Vu le décret n°2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l’indice national des fermages et de ses composantes,

Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2025 constatant pour 2025 l’indice national des fermages,

Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2015 portant sur les règles et les modalités de calcul applicables aux baux ruraux,

Vu l’arrêté préfectoral du 7 février 2024 portant désignation des membres de la Commission Consultative Paritaire Départementale des Baux Ruraux,

Vu l'avis émis par la Commission Consultative Paritaire Départementale des Baux Ruraux du 1er septembre 2025,

Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires de l’Ariège :

A R R Ê T E

Article 1 :

L’indice national des fermages s’établit pour 2025 à 123,06. La variation de l’indice national des

fermages 2025 par rapport à l’année 2024 est de + 0,42 %.

Cette variation est applicable sur l’ensemble du département de l’Ariège pour les échéances

annuelles du 1er octobre 2025 au 30 septembre 2026.

Article 2 :

Les minima et maxima sont fixés aux valeurs actualisées suivantes, applicables sur la période

comprise entre le 1er octobre 2025 au 30 septembre 2026 :

Zones Minima/ha Maxima/ha

Plaine et coteaux 39,78 € 213,64 €

Sous-pyrénéenne 22,73 € 154,54 €

Pyrénéenne 17,04 € 97,72 €

Article 3 :

Pour les baux portant sur les bâtiments d’exploitation, les valeurs actualisées des montants des

loyers en euros par mètre carré par type de bâtiment sont les suivantes, applicables sur la

période comprise entre le 1er octobre 2025 et le 30 septembre 2026 :

10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX

Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr

Site internet : www.ariege.gouv.fr

09-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - 09-2025-09-05-00002 - Arrêté préfectoral portant évolution de l'indice des fermages et des loyers d'habitation pour l'année 2025 20- cas des bâtiments d’élevage : les prix sont fixés dans une fourchette comprise entre 3,24 €/m²

et 3,58 €/m² ;

- cas des bâtiments de stockage : les prix sont fixés dans une fourchette comprise entre

1,62 €/m² et 1,80 €/m² ;

- dans les autres cas (bâtiments dont la note est inférieure à 5/20 lors de la conclusion du bail et

bâtiment hors sol) le taux d’évolution applicable au loyer est de + 0,42 % par rapport aux

valeurs de la période comprise entre le 1er octobre 2024 et le 30 septembre 2025.

Article 4 :

L’évolution des loyers d’habitation, résultat du rapport entre la moyenne des quatre derniers

indices trimestriels de référence des loyers au titre de l’année 2024 et la moyenne des quatre

indices trimestriels précédents (année civile 2023), s’établit en une variation de + 2,68 %.

En conséquence, les valeurs minima et maxima actualisées des loyers d’habitation compris dans

un bail rural, figurent dans le tableau suivant :

Minimum et maximum par catégorie d’habitat applicables à l’ensemble du département :

Catégories Pourcentage de plafond de loyer

Valeurs mensuelles (euros/m²)

Minima/m² Maxima/m²

Catégorie A 100 à 65 4,61 € 7,15 €

Catégorie B 65 à 35 2,50 € 4,61 €

Catégorie C 35 à 25 1,78 € 2,50 €

Les critères relatifs aux différentes catégories de logement d’habitation sont classés en trois

catégories (A, B et C) en fonction du confort du logement, de son état et de sa situation par

rapport à l’exploitation, selon un classement précisé en annexe de l’arrêté préfectoral du

22 septembre 2015.

Article 5 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse

dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la

préfecture.

Article 6 :

Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège et la directrice départementale des territoires

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au

recueil départemental des actes administratifs.

Fait à Foix, le 5 septembre 2025

signé

Jean-Philippe DARGENT

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09-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - 09-2025-09-05-00002 - Arrêté préfectoral portant évolution de l'indice des fermages et des loyers d'habitation pour l'année 2025 21