Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2025 121 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2025 121 recueil

Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2025 116 recueil

Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2025 116 recueil

Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2020 121 recueil

Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2023 121 recueil

Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2023 161 recueil

Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2025 144 recueil

Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2025 023 recueil

Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2025 017 recueil

Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2025 062 recueil

Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2025 121 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2025 121 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, ARIÈGE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°09-2025-121

PUBLIÉ LE 16 SEPTEMBRE 2025Sommaire

09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET / PREFECTURE - SERVICE

INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES

09-2025-09-16-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL TEMPORAIRE

PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION DE TOUS LES

VÉHICULES SUR L'A 66 DANS LE SENS NORD-sud sur le territoire de la

commune de Pamiers Fermeture de la bretelle de sortie 3

Pamiers-Nord de l'A 66 sens Nord-Sud (3 pages) Page 3

09-2025-09-16-00001 - Arrêté préfectoral portant réglementation de

l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du

transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques ainsi

que du transport et de la distribution de carburant, des substances et

mélanges dangereux inflammables ou corrosifs le 18 septembre 2025 (4

pages) Page 6

2ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

TEMPORAIRE PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION DE TOUS LES VÉHICULES SUR L’A 66 DANS LE SENS NORD-SUD SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE PAMIERS

Fermeture de la bretelle de sortie 3 Pamiers-Nord de l’A 66 sens Nord-Sud

le 17 septembre 2025

Le Préfet de l’Ariège

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code de la route ;

VU le Code de la voirie routière ;

VU le Code pénal ;

VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUX en qualité de préfet de l’Ariège ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et les départements ;

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur ;

VU la note technique du ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer, chargé des relations internationales sur le climat, en date du 14 avril 2016, concernant la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN) ;

Vu l’avis de VINCI AUTOROUTES en date du 16 septembre 2025 ;

CONSIDÉRANT la détection d’une action de blocage du rond-point Gabriélat à Pamiers, dans le cadre du mouvement national « Bloquons tout », pour la journée du mercredi 17 septembre 2025 ;

CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voirie, des tiers, celle des agents du service autoroutier A 66 ainsi que des différents intervenants, et pour ce faire de réglementer la circulation sur l’A 66 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Ariège ;

1/3

09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-09-16-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL TEMPORAIRE PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION DE TOUS LES VÉHICULES SUR L'A 66 DANS LE SENS NORD-sud sur le territoire de la commune de Pamiers 3ARRÊTE

Article 1 -- NATURE, DURÉE ET LIEU DES TRAVAUX

Le présent arrêté concerne la gestion des manifestations et blocages prévus sur l’ensemble du territoire national et susceptibles de concerner l’échangeur 3 (Pamiers Nord) de l’A 66 :

le 17 septembre 2025 de 6h30 à 00h00

Article 2 -- CONTRAINTES DE CIRCULATION ET DÉVIATIONS

Dans le sens Nord-Sud :

Fermeture de la bretelle n°3 de sortie Pamiers Nord (A 66 vers rond-point de Gabrielat) située au PK36+500 en direction de Foix.

Une déviation sera privilégiée par l’échangeur 6 (Pamiers Sud) de la RN 20.

Article 3 – SIGNALISATION ET PROTECTION DU CHANTIER

La signalisation verticale provisoire propre au chantier sera conforme aux prescriptions des instructions ministérielles sur la signalisation routière (livre 1, 8ème partie, signalisation temporaire).

La signalisation sera fournie, mise en place, manœuvrée, surveillée et entretenue, pour l’A 66, par VINCI AUTOROUTES.

Article 4 – CIRCULATION DES PIÉTONS (SUR RCS)

Par dérogation aux articles R421-2, R432-7 et R433-4 du Code de la route, les personnes en charge de la signalisation et de la sécurisation de cette fermeture sont autorisées à circuler à pied sur le réseau A 66.

Article 5 – INFRACTION

Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Tout incident dérogeant au présent arrêté doit être signalé au PC VINCI AUTOROUTES.

Article 6 – PUBLICATION ET AFFICHAGE

L’arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

2/3

09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-09-16-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL TEMPORAIRE PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION DE TOUS LES VÉHICULES SUR L'A 66 DANS LE SENS NORD-sud sur le territoire de la commune de Pamiers 4Article 7 – RECOURS

Outre les recours gracieux qui s'exercent dans le même délai, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication, conformément à l’article R421-1 du Code de justice administrative.

Article 8 – DIFFUSION ET EXÉCUTION

Cet arrêté sera adressé à :

Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Ariège ; Madame la Directrice Départementale des Territoires de l’Ariège (SRGC/PCSR/UORT) ; Monsieur le Directeur Départemental de la Police Nationale de l’Ariège ; Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie départementale de l’Ariège ;

Monsieur le Directeur Départemental du Service d’Incendie et de Secours de l’Ariège ; Monsieur le Directeur du SAMU 09 ;

Madame la Maire de la commune de Pamiers ;

Qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait le 16 septembre 2025 à Foix

Pour le préfet et par délégation,

la directrice de cabinet

SIGNE

Delphine LEMAIRE

3/3

09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-09-16-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL TEMPORAIRE PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION DE TOUS LES VÉHICULES SUR L'A 66 DANS LE SENS NORD-sud sur le territoire de la commune de Pamiers 5CABINET

Direction des sécurités

Service interministériel de défense et de protection civile

Arrêté préfectoral portant réglementation de l’achat, de la vente, de la cession, de l’utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques ainsi que du transport et de la distribution de carburant, des substances et mélanges dangereux inflammables ou corrosifs le 18 septembre 2025

Le préfet de l’Ariège

Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques ;

Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;

Vu le règlement (CE) n°1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifié relatif à la classification à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2215-1 et L.2542-2 et suivants ;

Vu le code pénal, notamment les articles 222-14-1, 222-15-1, 322-5, 322-11-1 et R.644-5 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article R.48-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.122-1 ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants et R.2352-97 et suivants ;

Vu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;

Vu le code de l’environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.3131-12 à L.3131-20 et L.3136-1 à L.3136-2 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;

Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l’acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-09-16-00001 - Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques ainsi que du transport et de la distribution de carburant, des substances et mélanges dangereux inflammables ou corrosifs le 18 septembre 2025 6Vu le décret n°2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risque ;

Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Simon BERTOUX en qualité de préfet de l’Ariège ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2025 portant délégation de signature à Madame Delphine LEMAIRE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l’Ariège ;

Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010- 580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Considérant qu’en application de l’article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet a la charge de l’ordre public, notamment des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans son département ; qu’il appartient à l’autorité administrative d’apprécier la nécessité de prendre des mesures de prévention au vu des risques de troubles à l’ordre public dont elle a connaissance et de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu’en application de l’article L.2215-1 du code général des collectivités territoriale, le préfet est compétent pour prendre les mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;

Considérant qu’un appel à la mobilisation nationale a été lancé à compter du 10 septembre 2025 et que plusieurs rassemblements sont prévus dans le département de l’Ariège ;

Considérant que plusieurs blocages de points stratégiques sont prévus par les manifestants (rond-points, axes routiers, zones d’activité) parfois en zone urbaine et rassemblant plusieurs dizaines de personnes ;

Considérant que des difficultés de circulation sont à prévoir dans le département, pouvant ralentir l’action des services de secours et des engins de lutte contre les incendies ;

Considérant que les forces de sécurité intérieure seront fortement mobilisées sur l’ensemble des communes du département de l’Ariège à l’occasion de ces manifestations ;

Considérant les nuisances sonores occasionnées par l’utilisation des artifices de divertissement ; que l’utilisation de ces artifices a pour conséquence potentielle de générer des attroupements significatifs de personnes ;

Considérant que des artifices de divertissement de type chandelles romaines et fusées de toute catégorie ont déjà été utilisées en tir contre forces de sécurité intérieure et les sapeurs- pompiers en Ariège ;

Considérant que lors de précédentes manifestations, des carburants et combustibles ont été utilisés pour allumer des feux sur la voie publique, notamment sur des rond-points et à proximité de bâtiments publics ;

Considérant que par leur utilisation détournée, les produits pyrotechniques constituent des moyens d’allumage et de propagation des feux dans le cadre d’incendies de mobiliers urbains ou de véhicules ;

Considérant par ailleurs que l’un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d’incendies volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants et combustibles domestiques, et qu’il convient, de ce fait, d’en restreindre les conditions de distribution, d’achat et de vente à emporter ainsi que les conditions de détention et de transport de produits ou substances inflammables ;

09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-09-16-00001 - Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques ainsi que du transport et de la distribution de carburant, des substances et mélanges dangereux inflammables ou corrosifs le 18 septembre 2025 7Considérant que l'utilisation d'artifices de divertissement, articles pyrotechniques, carburants et combustibles de manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements de panique ; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité ; qu'elle est également susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes ;

Considérant que l'utilisation d'artifices de divertissement, articles pyrotechniques, carburants et combustibles de manière inappropriée sur la voie publique est susceptible de provoquer des blessures sur les utilisateurs comme sur les personnes passant à proximité ;

Considérant qu’en application de l’article R. 644-5 du code pénal, sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de la 4 classe la violation des interdictions et le manquement ᵉ aux obligations édictées pris sur le fondement des pouvoirs de police générale qui, à l’occasion d’événements comportant des risques d’atteinte à la sécurité publique, réglementent notamment au titre du 2° dudit article l’usage des artifices de divertissement sur la voie publique et au titre 3° dudit article le transport de récipients contenant du carburant ; que l’article R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable la procédure de l’amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1 :

L'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement de catégories F2, F3 et F4 et des articles pyrotechniques de catégories T1 et P1 sont interdits du mercredi 17 septembre 2025 à 17h au vendredi 19 septembre 2025 à 8h sur l’ensemble du département de l’Ariège.

Article 2 :

Le transport et la distribution de carburant, dont le gaz inflammable, dans des conteneurs individuels par des particuliers sont interdits du mercredi 17 septembre 2025 à 17h au vendredi 19 septembre 2025 à 8h sur l’ensemble du département de l’Ariège.

Durant la période mentionnée à l’alinéa précédent, sont également interdits le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime, dans des conteneurs individuels de substances ou mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs au sens du règlement (CE) n°1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l’essence, le pétrole, le gaz, l’alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, les solvants.

Article 3 :

Les personnes justifiant d’une utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu à l’article 6 du décret du 31 mai 2010 susvisé ou titulaires d’un certificat de formation ou d’une habilitation prévus à l’article R. 557-6-13 du code l’environnement peuvent, et à ces fins exclusivement, déroger aux dispositions de l’article 1er du présent arrêté.

Ces interdictions ne s’appliquent pas pour les spectacles pyrotechniques soumis à déclaration en préfecture, ayant fait l’objet d’une instruction et de la délivrance du récépissé réglementaire. Pour les seuls artifices de divertissement des catégories F2 et F3, ainsi que pour les articles pyrotechniques des catégories P1 et P2, l’achat, la vente, la détention, le transport et l’utilisation sont autorisées aux seules personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre d’un feu d’artifice préalablement déclaré et autorisé.

09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-09-16-00001 - Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques ainsi que du transport et de la distribution de carburant, des substances et mélanges dangereux inflammables ou corrosifs le 18 septembre 2025 8Article 4 :

En cas d’urgence et pour répondre à un besoin justifié notamment par l’activité professionnelle, il peut être dérogé aux dispositions de l’article 2 du présent arrêté, sur autorisation des services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale accordée lors des contrôles.

Article 5 :

Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé que :

- la vente au déballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdite, qu'elle se déroule sur terrain public ou privé ou à l'occasion de marchés (articles L. 2352-1 et suivants et R. 2352-97 et suivants du code de la défense) ;

- l'importation depuis tout pays de l'UE ou hors de l'UE, y compris par voie postale, des artifices de divertissement et articles pyrotechniques est soumise à autorisation douanière dite autorisation d'importation de produits explosifs (arrêté ministériel du 19 janvier 2018). En l'absence d'une telle autorisation, tout contrevenant s'expose à la saisie immédiate des marchandises introduites par des agents des douanes, des policiers ou des gendarmes ainsi qu'à une amende douanière allant jusqu'à dix fois la valeur de la fraude.

Article 6 :

Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues aux articles susvisés du code pénal.

Article 7 :

Le présent arrêté peut être contesté selon les voies et délais mentionnés ci-dessous.

Article 8 :

La directrice de cabinet de la préfecture, les sous-préfets d’arrondissements, les maires, le directeur départemental de la police nationale de l’Ariège et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Foix, le 16 septembre 2025

Pour le Préfet et par délégation,

La directrice de cabinet,

Signé

Delphine LEMAIRE

Dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits :

 un recours gracieux, adressé au cabinet de monsieur le Préfet de l’Ariège ;

 un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de l’Intérieur - Secrétariat général - Place Beauvau -

75800 Paris cedex 08 ;

 un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse - 68 Rue Raymond IV - BP 7007 - 31068

Toulouse cedex 07. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours

citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du deuxième mois suivant la date de notification de l’arrêté contesté (ou bien du deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-09-16-00001 - Arrêté préfectoral portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques ainsi que du transport et de la distribution de carburant, des substances et mélanges dangereux inflammables ou corrosifs le 18 septembre 2025 9