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Déliberation - 2026 2 5 annexe
Déliberation - 2026 1 1 avec annexe
Déliberation - 2026 2 3 Extrait du registre Deliberation DELEGATI
Déliberation - 2026 2 8 annexe
Déliberation - 2026 2 21 annexes
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mazères.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 2 21 annexes)
Thèmes du document : Assurance, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Date
de mise
en
liqne
de
l'acte
:
13/03/2026
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
l
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
VILLE
DE
MAZERES
(ARIÈGE)
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
:
27
Présents
:
16
N°
2026
2 21
Procurations
:
1
Votants
:
17
L'an
DEUX
MILLE
VINGT
SIX
le
QUATRE
MARS
à
18
H
00,
le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué
en
séance
ordinaire,
s'est
réuni
salle
«
André
TRIGANO,
sous
la
présidence
de
son
Maire,
Louis
MARETTE.
Date
convocation
du
Conseil
Municipal
:
jeudi
26
février
2026
Etaient
présents
:
Mrs
BOUSQUET.
CAPY.
COTTAVE-CLAUDET,
DARDIER.
ESTRADE.
GOURMANDIN,
LABEUR,
MARETTE.
PORTES.
TOURAILLES
et
ZAMBONI.
Mines
BELMAS.
DAGNAC,
DESAINT,
GUILLEMAT
et PONS.
A
donné
pouvoir
:
Mme
SALOMÉ
à
Mme PONS
Absents
excusés
:
Mrs,
DEJEAN, DELGENES.
FONTA.
Mmes,
BRIQUET-BOISSIÈRE.
DARBAS.
PITORRE,
RIGAL.
ROOUÛ.
SANEGRE
et
THIOUX.
Secrétaire
de
séance
:
Louis
DARDIER
OBJET
: VOLET
INTERCOMMUNALITÉ
: Communauté
de
Communes
des
Portes
d'Ariège
Pyrénées
: approbation
de
conventions
pour
l'autorisation
de
Pé
se
du
public
sur
des
chemins
de
randonnées
traversant
des
parcelles
privées
appartenant
à
la
commune.
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales.
et
l'article
2212-2-5
relatif
aux
pouvoirs
de
police
du
Maire
:
Vu
le
Code
de
l'Environnement,
et
l'article
L365-1
;
Vu
le
Code
du
Sport.
et
l'article
L311-1-1
:
Vu
la
demande
de
la
Communauté
de
Communes
des
Portes
d'Ariège
Pyrénées
concernant l'autorisation
de
passage
du
public
sur
deux
chemins
de
randonnées
dénommés
“la
balade
aux
oiseaux"
et
«
liaison
Saverdun-Mazères
»,
traversant
des
parcelles
privées
appartenant
à
la
commune
de
Mazères.
Monsieur
le
Maire
précise
que
l'accès
au
public
est
non
motorisé
(piélons,
vététistes,
cavaliers)
et
qu'elle
n'implique
aucune
servitude
de
passage susceptible
de
grever
les
propriétés
de
la
commune.
Considérant
que
la
Communauté
de
Communes
des
Portes
d'Ariège
Pyrénées
est
gestionnaire
de
l'itinéraire
et
garante
de
son
bon
fonctionnement
:
Considérant
que
cette
autorisation
de
passage
ne
constitue
pas
une servitude
de
passage
et
ne
peut
être
assimilée
à
un
bail
;
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir délibéré
à
l'unanimité:
7
s'engage
en
tant
que
propriétaire
privé
à
autoriser
les
opérations
d'aménagement,
de
balisage
et
d'entretien
du
chemin.
-
s'engage
à ne
pas
détériorer
ni
enlever
les
installations
mises
en
place.
+»
s'engage
à
informer
la
Communauté
de
Communes des
Portes
d'Ariège
Pyrénées
si
une
installation
est
incompatible
avec
la
préservation
de
ses
biens
ou
dangereuse, s'engage
à
laisser
le
libre
passage
des
randonneurs
pour
la
randonnée
non
motorisée.
Le
passage est
autorisé
sur
une
bande
de
3
mêtres
de
large.
s'engage
à
porter
à
la
connaissance
de
tout
acquéreur
en
cas
de
changement
de
propriétaire
l'autorisation
qui
est
attachée
au
fonds.
approuve
les
conventions
ci-jointes
pour
une
durée
de
5
ans
et
renouvelable
par
tacite
reconduction
pour
la même
durée
:
et
autorise
Monsieur
le
Maire,
ou
en
son
absence, l'un
de
ses
adjoints,
à
signer
tout
document
se
référant
à
cette
autorisation
de
passage.
FAIT
ET
DELIBERE
les
JOURS
MOIS
ET
AN
QUE
SUSDIT
Pour
copie
conforme
-
au
registre
sont
les
signatures
MAZERES,
le
10
mars
2026
Le
secrétaire
de
séance,
Louis
DARDIER
7?
Date
de
réception
AR
:
1/03/2026
Numéro
de l'acte
:
2_2026221
Identifiant
unique de
l'acte
:
009-210901856-20260304-2_2026221-DE
Matières
de l'acte
:
5.7
Irtercommunatité Annexe
délibération 2026
2
21
Ariège
La
”
Li
""
Pyrénées
AZERES
Communauté
de
Communes
Le
main
aumée
pour
te se
|
Convention
pour
l’autorisation
de
passage
du
public
sur
un
chemin
de
randonnée
traversant
une
propriété
privée
Entre la
Commune
de
Mazères
représentée
par
son
maire,
Louis
MARETTE,
agissant
en vertu
d'une
“O4
on
n°
Ô
"A:
Conseil
municipal
en
date
du
©O4.ma4h.
2020
ci-après
désignée
La
Commune
;
Et La
Communauté
de
Communes
des
Portes
d'Ariège
Pyrénées
représentée
par
son
Président,
M.
Alain
ROCHET,
agissant
en
vertu
d'une
délibération
du
Conseil
communautaire
du
11
juillet 2020,
ci-après désignée
la
Communauté
de
Communes
;
D’UNE PART,
Et Commune
de
Mazères
demeurant
au
Mairie
-
Rue
de
l'Hôtel
de
ville
09270
MAZERES
propriétaire
des parcelles
citées
à
l'article
2,
ci-après
désigné
le
Propriétaire
;
Ainsi
que
(le
cas
échéant)
Le
locataire
de
parcelle(s)
demeurant
locataire
de
parcelles
.
sur
la
commune
de
D'AUTRE
PART,
ilest
convenu
les
dispositions suivantes
:
ARTICLE
1
:
OBJET
DE
LA
CONVENTION
L'itinéraire
de
randonnée dénommé
{e
sentier
la
balade
aux
oiseaux
géré
par
la
Communauté
de
communes,
emprunte
un
chemin
passant
sur
des parcelles
appartenant
au
Propriétaire.
En
conséquence,
il
convient
de
définir
Les
conditions
dans
lesquelles
le
Propriétaire
autorise
Le
passage
du
public
sur
ses
parcelles.
Cette autorisation
n'implique
aucune
servitude
de
passage
susceptible
de
grever
La
propriété
susvisée.
Elle
ne
saurait,
en
aucun
cas,
être
assimilable
à
un
bail.
Date de
réception
AR
:
4/03/2026
Numéro
de
l'acte
:
2 202622!
Identifiant
unique de
l'acte
:
009-210901856-20260304-2_2026221-DE
Matières
de l'acte
: 5.7
intercommunallté ARTICLE
2
:
PARCELLES
CONCERNEES
COMMUNE
Mazères : Mazères : Mazères : Mazères : Mazères : Mazères : Mazères : Mazères : Mazères Mazères | Mazères Mazères : Mazères : Mazères 'Marères Mazères :Mazères | Mazères | Mazères Mazères
_
Mazères | Mazères Mazères
LOCALISATION
: LA
FRANCIMANDE
| LA
FRANCIMANDE
:
LA
FRANCIMANDE
LA
FRANCIMANDE
?
GREVILLOU A
L'HORTE
CAL'HORTE À
L'HORTE
LA
PLAINE
D'ABDON
LE
PURGATOIRE
:
LE
PURGATOIRE
{LE
PURGATOIRE
©
LE
MASSUET
©
LE
MASSUET
_
LE
MASSUET
© LE
RAUNIER
©
TROISIÈME
QUARTIER
| TROISIEME QUARTIER LE
BASTION
:
: LA
NOGAREDE
| LANOGAREDE. | LA
NOGAREDE
SECTION
&
N°
DE
PARCELLE
|
00185000
D 1
09185
000
XD
2
09185
000
XC
75
09185
000
XC
74
7
09185
000
XC
88
L
TT
ooi8s
000
XC55
185
000
XC
93
|
09185
000
xc
99
À 09185
000
XB
115
:
09185
000
XB
105
185
:09185
000
XB
94
: 09185
000
XB
54
:
09185
000
XC
42
109185
000
XC
13
09185
000
XB
35
09185
000
ZW
302
09185
000
E 20
185
000
E 2154
/09185
000
À
983 ‘Mazères
©
LA
NOGAREDE
:
09185
000
À
978
Mazères
LA
NOGAREDE
09185
000
XC
68
ARTICLE
3
:
ENGAGEMENTS
ET
DROITS
DU
PROPRIÉTAIRE
Engagements
liés
à
l'aménagement
et
à
l'entretien
Le
Propriétaire
autorise
la
réalisation
des opérations
d'aménagement,
de
balisage
et
d'entretien
courant rendues
nécessaires
pour
l'ouverture
et
Le
maintien de
l'itinéraire
de
randonnée
au
public,
dans
des
conditions
de
sécurité optimales
pour
assurer
la
sécurité des
usagers et
pour
préserver
l'état
des
biens
et de
La
jouissance
de
la
propriété
concernée.
Le
Propriétaire
autorise
également
la
fréquentation
du
chemin
par
Les
personnes
chargées
de
son
entretien
et
de leurs
véhicules.
Le
Propriétaire
s'engage
à
ne
pas
détériorer
ni
enlever
Les
installations mises
en
place.
Le
Propriétaire
préviendra
la
Communauté
de
Communes
si
l’une
de
ces
installations
s’avère
incompatible
avec
la
préservation
de
ses
biens,
si
elle
lui
cause
un
trouble
quelconque
ou
sietle
s'avère
dangereuse.
Engagements
liés
au
passage
du
public
Le
Propriétaire
s'engage
à
laisser
le
libre
passage
des randonneurs,
VTTistes,
cavaliers
sur
le
chemin
traversant
sa
propriété
précitée,
pour
la
pratique
de
la
randonnée
non
motorisée.
Tout
autre
mode
de
fréquentation
du
public
est
exclu,
notamment
l'usage
de
véhicules motorisés
à
deux
ou
quatre
roues, sauf
mention
expresse
et
préalable
du
propriétaire.
Le
passage
est
autorisé
sur
une
bande
d’une
largeur
de
3
mètres.
La
présente
convention
n'apporte
aucune
restriction
quant
à
l'exploitation de
la
(des)
parcelle(s)
en
dehars
de
l’assise
du
sentier.
Engagements
liés
à
la
propriété
Cette
autorisation
est
attachée
au
fonds,
et
à
ce
titre,
en
cas
de
changement
de
propriétaire,
le
Propriétaire
signataire
des
présentes
s'engage
:
-
à
porter
à
La
connaissance
de
son
acquéreur
l'existence
et
les
termes
de
la
présente
convention, à
informer
la
Communauté
de
Communes
et
la
Commune
du
changement
de
propriétaire.
Le
Propriétaire
s'engage
à
faire
respecter
les
termes
de
cette
convention
à
ses
éventuels
locataires
ou
usufruitiers.
Autres
engagements
Le
Propriétaire,
dans
la
mesure
de
ses
connaissances,
informera
la
Communauté
de
Communes,
gestionnaire
de
l'itinéraire,
de
tout
événement
pouvant
nuire
à
la
bonne
exécution
de
la
convention.
Le
Propriétaire
autorise
la
publication de
cet
itinéraire
dans
un
topoguide
ou
autre
support
d'information. Le
Propriétaire
s'engage
à
ne
pas
conclure
d'autres
conventions
d'autorisation
de
passage dont
l'objet
serait
incompatible
avec
la
présente. Le
chemin
étant
ouvert
à
la
circulation
du
public,
te
Propriétaire
ne
s'opposera
pas
aux
mesures
de
police
que
le
Maire
de
La
Commune
serait
amené
à
prendre,
dans
La
mesure
où
celles-ci
ne
présenteraient
pas
un
caractère
restrictif
pour
ses
droits de
propriétaire.
ARTICLE
4
:
ENGAGEMENTS
ET
DROITS
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
La
Communauté
de
Communes
est
gestionnaire
de
l'itinéraire
; à
ce
titre
elle
est
garante
de
son
bon
fonctionnement et
de
son
maintien
en
bon
état.
La
Communauté
de
communes
s'engage
à
faire
(ou
faire
faire)
l'entretien courant
du
chemin
pour
qu’il
puisse
être
praticable
sans
danger
prévisible,
en
période de
fréquentation
normale
:
élagage
et débroussaillage
du
chemin,
maintenance
de
l’assise
du
chemin.
La
Communauté
de
Communes
s'engage
à
baliser
{ou
à
faire
baliser)
le
chemin
dans
le
respect
de
la
charte
officielle
du
balisage
et
de
la
signalisation
du
département
de
l'Ariège
et
à
en
assurer
le
suivi
chaque année,
pour garantir
un
cheminement
sans
équivoque.
La
Communauté
de
Communes
s’engage
à
mener
ses
opérations
sur
le
terrain
sans
détériorer
aucun élément
immobilier
ou
mobilier
sur
la
propriété
visée.
La
Communauté
de
Communes
s'engage,
en
lien
avec
Le
Maire
dans
le
cadre
des
pouvoirs
de
police
mentionnés
à
l'article
5,
à faire
respecter
un
usage
des chemins
conforme
à
leur
vocation
de
randonnée.
L'itinéraire
concerné
par
la
présente
convention
pourra
faire l’objet
d'une
inscription
au
Plan
Départemental
d’Itinéraires de
Promenades
et
de
Randonnée
{PDIPR),
ce
qui
ne
modifie
pas
Les
modalités
et
engagements
de
la
présente
convention.
ARTICLE
5
:
ENGAGEMENTS
ET
DROITS
DE
LA
COMMUNE
Dans
le
cadre
de
la
convention,
les pouvoirs
de
police
du
Maire
s’exercent
confor
l'article
2212-2-5
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
ARTICLE 6
:
RESPONSABILITES
IL
est
porté
à
connaissance
de
la
Commune
et de
la
Communauté
de
Communes que
leur
responsabilité
pourrait
être
engagée
à
l'occasion
d’accidents
ou
de
sinistres
qui
pourraient
survenir
aux
utilisateurs
du
chemin
en
cas
de
défaut
d'entretien,
d'absence
où
d'insuffisance
de
signalétique
ou
d'information
concernant
les
aménagements,
équipements
ou
parties
de
chemins
dangereux.
Le
Propriétaire
(ou
leurs locataires) répondra
des
dommages
qui
seraient
de
son
fait
ou du
fait
des
choses
dont
il
a
la
garde
(matériel,
troupeaux,
etc.).
Les
usagers
supporteront
les
conséquences
des
dommages
occasionnés
par
eux
aux
personnes
et
aux
biens
lors
de
l’utilisation
du
chemin
relevant
de
La
convention,
notamment
du
fait
de
leur
propre
imprudence
ou
de
l’inadaptation
de
leur
comportement
à
l’état
naturel
des
lieux
et/ou
aux
dangers normalement
prévisibles
dans
la
nature
{Cf
Annexes:
article
L365-1
du
code
de
l'Environnement
et l'article
L311-1-1
du
code
du
Sport).
ARTICLE
7 :
DUREE ANNEXES
CODE
DE
L'ENVIRONNEMENT
Article
L365-1
Modifié
par
LOI
n°2022-217
du
21
février
2022
-
art.
215
Sans
préjudice
de l'articie
L.
311-1-1 du
code
du
sport,
la
responsabilité
civile
ou
administrative
des
propriétaires
de
terrains,
de
la
commune,
de
l'État
ou
de
l'organe
de
gestion
de
l'espace
naturel,
à
l'occasion
d'accidents
survenus
dans
le
cœur
d'un parc
national,
dans
une
réserve
naturelle,
sûr
un
domaine
relevant
du
Conservatoire
de
l'espace
littoral
et
des
rivages
lacustres
ou
sur
les
voies
et
chemins
visés
à
l'article
L.
361-1
du
présent
code,
à
l'occasion
de
la
circulation
des
piétons
ou
de
la
pratique
d'activités
de
loisirs,
est appréciée
au regard
des
risques inhérents
à
la
circulation
dans des
espaces
naturels
ayant
fait
l'objet
d'aménagements
limités
dans
Le
but
de
conservation
des
milieux,
et
compte tenu
des
mesures
d'information
prises,
dans
le
cadre
de
la
police
de
la
circulation,
par les
autorités
chargées
d'assurer
la
sécurité
publique.
GODE
DU
SPORT
Article
L311-1-1
Version
en vigueur
depuis
le
23
février
2022,
Création
LOI
n°2022-217
du
21
février
2022
-
art.
215 Le
gardien
de
l'espace
naturel
dans
lequel
s'exerce
un
sport
de
nature
n'est
pas
responsable
des
dommages
causés
à
un
pratiquant,
sur
Le
fondement
du
premier alinéa
de l'article
1242
du
code
civil,
lorsque
ceux-ci
résultent
de
la
réalisation
d'un
risque
normal
et
raisonnablement
prévisible
inhérent
à
La
pratique
sportive
considérée. La
présente
convention
prend
effet
au
jour
de
sa
signature
pour une
durée
de
5
ans
;
elle
se
renouvelle
par
tacite
reconduction
pour
la
même
durée.
Elle
pourra
également
être
résiliée
avant
son
arrivée
à
terme dans
les
conditions
prévues
à
l'article
8.
ARTICLE 8
:
MODIFICATION
OU
RESILIATION
DE
LA
CONVENTION
Les
parties
peuvent,
par avenant,
convenir
d’une
modification
des
termes
et
des
dispositions
pratiques de
la
présente
convention.
La
partie
qui
souhaite
rompre
cet accord
devra
prévenir
Les
cosignataires
un
an
à
l'avance,
afin
d'organiser
convenablement
la
déviation
de
l'itinéraire
par une
voie
de
substitution.
H
peut
être
mis
fin
à
la
présente
convention
en
cas
de
manquements
graves
par
les
parties
aux
obligations
leur
incombant
ou
en
cas
de
dégâts
manifestes
aux
biens
du
propriétaire
du
fait
de
l'ouverture
au
public.
Fait
à
le
gêtue……
Le
Aer.
AU.
Signatures
des
parties
:
Le
Président
de
la
Commune
de Mazères
Le
propriétaire
Communauté
de
Communes
des
Portes
d’Ariège
Pyrénées
M.
Alain
ROCHET
M.
Louis
MARETTE
Commune
de
Mazères NU
Portes Ariège
Us
Pyrénées
Annexe
délibération
2026
2
21
(_MAZÈRES
Communauté
de
Communes
h
“fa
main
aimée
pouf
le seturh
!
Convention
pour
l’autorisation
de
passage
du
public
sur
un
chemin
de
randonnée
traversant
une
propriété
privée
Entre la
Commune
de
Nr
représentée
par
son
maire,
Louis
MARETTE,
agissant
en
vertu
d’une
délibération
n°
04m
C4.
2.
A.
Conseil
municipal
en
date
du
ci-après
désignée
la
Commune
;
Et La
Communauté
de
Communes
des
Portes
d'Ariège
Pyrénées
représentée
par
son
Président,
M.
Alain ROCHET,
agissant
en
vertu
d'une
délibération
du
Conseil
communautaire
du
11
juillet
2020,
ci-après
désignée
la
Communauté
de
Communes
;
D’UNE
PART,
Et Commune
de
Mazères
demeurant
au
Mairie
-
Rue
de
l'Hôtel
de
ville
09270
MAZERES
propriétaire
des parcelles
citées
à
l’article
2,
ci-après
désigné
Le
Propriétaire
;
Ainsi
que
{Le
cas
échéant)
Le
locataire
de
parcelle{s)
M
demeurant
locataire
de
parcelles
.
sur
La
commune
de
D'AUTRE PART,
ilest
convenu
les
dispositions
suivantes
:
ARTICLE
1
:
OBJET
DE
LA
CONVENTION
L'itinéraire
de
randonnée
dénommé
le
sentier
Liaison
Saverdun-Mazères
géré
par
la
Communauté
de
communes,
emprunte
un
chemin
passant
sur
des parcelles
appartenant
au
Propriétaire. En
conséquence,
il
convient
de
définir
Les
conditions
dans
lesquelles
Le
Propriétaire
autorise
Le
passage
du public
sur
ses
parcelles.
Cette
autorisation
n'implique
aucune
servitude
de
passage susceptible
de
grever
la
propriété
susvisée.
Elle
ne
saurait,
en
aucun
cas,
être
assimilable
à
un
bail.
Date de
réception
AR
:
4/03/2026 Numéro de
l'acte
:
2_
2026221
Idenfifiant
unique
de
l'acte
: 009-210901856-20260304-2_2026221-DE
Matière:
de l'acte
: 5.7
Intercommunalité ARTICLE
2
:
PARCELLES
CONCERNEES
COMMUNE
Î
LOCALISATION
SECTION
&
N°
DE PARCELLE
|
REDON
:
09185
000
ZE
46
Mazères
7
LABORDE
ROUGE
À 09185
000
VZ
9
Mazères
|
LA
BORDE
ROUGE
09185
000
vZ5
Mazères
ESTELOU
| 09185
000
YZ
18
‘Mazères
LES
ALIX
7
09185000
XA37
|
Mazères
LES
ALIX
09185
000
XA
34
ARTICLE
3
:
ENGAGEMENTS
ET
DROITS
DU
PROPRIETAIRE
Engagements
liés
à
l'aménagement
et
à
l'entretien
Le
Propriétaire
autorise
La
réalisation
des
opérations
d'aménagement,
de
balisage
et
d'entretien
courant
rendues
nécessaires
pour
l'ouverture
et
Le
maintien
de
l'itinéraire
de
randonnée
au
publie,
dans
des
conditions
de
sécurité
optimales
pour
assurer
la
sécurité
des
usagers
et
pour
préserver
l’état
des
biens
et
de
la
jouissance
de
la
propriété
concernée.
Le
Propriétaire
autorise
également
la
fréq
tation
du
chemin
par
les
personnes chargées
de
son
entretien
et
de leurs
véhicules.
Le
Propriétaire
s'engage
à
ne
pas
détériorer
ni
enlever
Les
installations
mises
en
place.
Le
Propriétaire
préviendra
La
Communauté
de
Communes
si
l’une
de
ces
installations
s'avère
incompatible
avec
la
préservation
de
ses
biens,
si
elle
lui
cause
un
trouble
quelconque
ou
si
elle
s'avère dangereuse. Engagements
liés
au
passage
du
public
Le
Propriétaire
s'engage
à
laisser
le
libre
passage
des
randonneurs,
VTTistes,
cavaliers
sur
Le
chemin
traversant
sa
propriété
précitée,
pour
la
pratique
de
la
randonnée
non
motorisée.
Tout
autre
mode
de
fréquentation
du
public
est
exclu,
notamment
l'usage
de
véhicules
motorisés
à
deux
où
quatre
roues,
sauf
mention
expresse
et préalable
du
propriétaire.
Le
passage
est
autorisé
sur
une
bande
d’une
largeur de
3
mètres.
La
présente
convention
n'apporte
aucune
restriction
quant
à
l'exploitation de
La
(des)
parcelle(s)
en
dehors de
l’assise
du
sentier.
Engagements
liés
à
La
propriété
Cette
autorisation
est
attachée
au
fonds,
et
à
ce
titre,
en
cas
de
changement
de
propriétaire,
Le
Propriétaire signataire
des
présentes
s'engage
:
-
à
porter
à
La
connaissance
de
son
acquéreur
l’existence
et
Les
termes
de
la
présente
convention,
-
à
informer
la
Communauté
de
Communes
et
la
Commune
du
changement
de
propriétaire. Le
Propriétaire
s'engage
à
faire
respecter
les
termes
de
cette
convention
à
ses
éventuels
locataires
ou
usufruitiers.
Autres
engagements
Le
Propriétaire,
dans
la
mesure
de
ses
connaissances,
informera
la
Communauté
de
Communes,
gestionnaire
de l'itinéraire, de
tout
événement
pouvant
nuire
à
la
bonne exécution
de
la
convention.
Le
Propriétaire
autorise
la
publication
de
cet
itinéraire
dans
un
topoguide
ou
autre
support
d'information. Le
Propriétaire
s'engage
à
ne
pas conclure
d'autres
conventions
d'autorisation
de
passage dont
l'objet
serait
incompatible
avec
La
présente.
Le
chemin
étant
ouvert
à
la
circulation
du
public,
Le
Propriétaire
ne
s'opposera
pas
aux
mesures
de
police
que
Le
Maire
de
La
Commune
serait
amené
à
prendre,
dans
la
mesure
où
celles-ci
ne
présenteraient
pas
un
caractère
restrictif
pour
ses
droits
de
propriétaire.
ARTICLE
4
:
ENGAGEMENTS
ET
DROITS
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
La
Communauté
de
Communes
est
gestionnaire
de
l'itinéraire
; à
ce
titre
elle
est
garante
de
son
bon
fonctionnement
et
de
son
maintien
en
bon
état.
La
Communauté
de
communes
s'engage
à
faire
(ou
faire
faire)
l'entretien
courant
du
chemin
pour
qu'ilpuisse
être
praticable
sans
danger
prévisible,
en
période
de
fréquentation
normale
:
élagage
et
débroussaillage
du
chemin,
maintenance
de
l’assise
du
chemin.
La
Communauté
de
Communes
s'engage
à
baliser
(ou
à
faire
baliser)
le
chemin
dans
le
respect
de
la
charte
officielle
du
balisage
et
de
la
signalisation
du
département
de
l'Ariège
et
à
en
assurer
le
suivi
chaque
année,
pour
garantir
un
cheminement
sans
équivoque.
La
Communauté
de
Communes
s'engage
à
mener
ses
opérations
sur
le
terrain
sans
détériorer
aucun
élément
immobilier
ou
mobilier
sur
la
propriété
visée.
La
Communauté
de
Communes
s'engage,
en
lien
avec
le
Maire
dans
le
cadre
des
pouvoirs
de
police
mentionnés
à
l'article
5,
à
faire
respecter
un
usage
des
chemins
conforme
à
leur
vocation
de
randonnée.
L'itinéraire
concerné
par
la
présente
convention
pourra
faire
l'objet
d’une
inscription
au Plan
Départemental
d’Itinéraires
de
Promenades
et
de
Randonnée
(PDIPR},
ce
qui
ne
modifie
pas
Les
modalités
et
engagements
de
la
présente
convention.
ARTICLE
5
:
ENGAGEMENTS
ET
DROITS
DE
LA
COMMUNE
Dans
le
cadre
de
la
convention,
les
pouvoirs
de police
du
Maire
s’exercent
conformément
à
l'article
2212-2-5
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
ARTICLE 6
:
RESPONSABILITES
Ilest
porté
à
connaissance
de
la
Commune
et
de
la
Communauté
de
Communes
que
leur
responsabilité
pourrait
être
engagée
à
l’occasion
d’accidents
ou
de
sinistres
qui
pourraient
survenir
aux
utilisateurs
du
chemin
en
cas
de
défaut
d'entretien,
d'absence
ou
d'insuffisance
de signalétique
ou
d'information
concernant
les
aménagements, équipements
ou
parties
de
chemins
dangereux.
Le
Propriétaire
(ou
leurs
locataires)
répondra
des
dommages
qui
seraient
de
son
fait
ou du
fait
des
choses
dont
il
a
la
garde
(matériel,
troupeaux, etc.).
Les
usagers
supporteront
les
conséquences
des dommages
occasionnés
par
eux aux
personnes
et
aux
biens
lors
de
l’utilisation
du
chemin
relevant
de
la
convention,
notamment
du
fait
de
leur
propre
imprudence
ou
de
l’inadaptation
de
leur
comportement
à
l’état
naturel
des
lieux
et/ou
aux
dangers
normalement
prévisibles
dans
la
nature
{Cf
Annexes:
article
L365-1
du
code
de
l'Environnement
et
l'article
L311-1-1
du
code
du
Sport).
ARTICLE 7
:
DUREE
La
présente
convention prend
effet
au
jour
de
sa
signature
pour une
durée
de
5
ans
;
elle
se
renouvelle
par
tacite
reconduction
pour
la
même
durée.
Elle
pourra
également
être
résiliée
avant
son
arrivée
à
terme
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
8.
ARTICLE
8
:
MODIFICATION
OÙ RESILIATION DE
LA
CONVENTION
Les
parties
peuvent,
par
avenant,
convenir
d’une
modification
des
termes
et
des
dispositions
pratiques
de
la
présente
convention.
La
partie
qui
souhaite
rompre
cet
accord
devra
prévenir
Les
cosignataires
un
an
à
l'avance,
afin
d'organiser convenablement
la
déviation
de
l'itinéraire
par une
voie
de substitution.
IL
peut être
mis
fin
à
la
présente
convention
en
cas
de
manquements
graves
par
Les
parties
aux
obligations
Leur
incombant
ou
en
cas
de
dégâts
manifestes
aux
biens
du
propriétaire
du fait
de
l'ouverture
au
public.
,
Le
A0.
di
Signatures
des
parties
:
Le
Président
de
ia
|
Commune
de
Mazères
Le
propriétaire
Communauté
de
Communes
des
Portes
d’Ariège
Pyrénées
M.
Alain
ROCHET
M.
Louis
MARETTE
Commune
de
Mazères ANNEXES
CODE
DE
L'ENVIRONNEMENT
Article
L365-1
Modifié
par
LOI
n°2022-217
du
21
février
2022
-
art.
215
Sans
préjudice de
l'article
L.
311-1-1
du
code
du
sport,
la
responsabilité
civile
ou
administrative
des
propriétaires
de
terrains,
de
la
commune,
de
l'État
ou
de
l'organe
de
gestion
de
l'espace
naturel,
à
l'occasion
d'accidents
survenus
dans
Le
cœur
d'un
parc national,
dans
une
réserve
naturelle,
sur
un
domaine
relevant
du
Conservatoire
de
l'espace
littoral
et
des
rivages
lacustres
ou
sur
les
voies
et
chemins
visés
à
l'article
L.
361-1
du
présent
code,
à
l'occasion de
la
circulation
des
piétons
ou
de
la
pratique
d'activités
de loisirs,
est appréciée
au
regard
des risques
inhérents
à
la
circulation
dans des
espaces
naturels
ayant
fait
l'objet
d'aménagements
limités
dans
le
but
de
conservation
des
milieux,
et
compte tenu
des
mesures
d'information
prises,
dans
le
cadre de
la
police
de
la
circulation,
par
Les
autorités chargées
d'assurer
la
sécurité
publique.
GODE
BU
SPORT
Article
L311-1-1
Version
en
vigueur
depuis
le
23
février
2022,
Création
LOI
n°2022-217
du
21
février
2022
-
art.
215 Le
gardien
de
l'espace
naturel
dans
lequel
s'exerce
un
sport
de
nature
n'est
pas
responsable
des
dommages
causés
à
un
pratiquant,
sur
Le
fondement
du
premier alinéa
de l'article
1242
du
code
civil,
lorsque
ceux-ci
résultent
de
La
réalisation
d'un risque
normal
et
raisonnablement
prévisible
inhérent
à
la
pratique
sportive
considérée.