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Déliberation - 2026 2 19
Déliberation - 2026 2 2
Déliberation - 2026 3 2
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mazères.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 3 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Assurance,
Date
de
mise
en
ligne
de
l'acte
:
27/03/2026
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
.
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
VILLE
DE
MAZERES
(ARIEGE)
Procurations
:
Votants
:
L'an
DEUX
MILLE VINGT
SIX
et
le
VINGT
DEUX
MARS
à
10
H
30,
le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué
en
séance
ordinaire,
s'est
réuni
salle
«
André
TRIGANO,
sous
la
présidence
de
son
Maire,
Louis
MARETTE.
Date
convocation
du
Conseil
Municipal
:
mercredi
25
mars
2026
Etaient
présents
:
Mrs
BAUMEL,
CAPY.
COTTAVE-CLAUDET,
DANDINE,
DARDIER,
DESCAZEAUD,
ESTRADE.
FOUCHÉ,
GOURMANDIN.
LABEUR,
MARETTE,
PEREZ,
PORTES
et
ZAMBONIL.
Mmes,
DAGNAC.
DELGENES,
DESAINT,
EYCHENNE,
GIRAUDEAU,
GUILLEMAT,
PONS.
PONTET.
SALOMÉ.
SANEGRE, SENGDARA-COUMEL
et
ZANIN.
A
donné pouvoir
:
Mme
BELMAS
à Mme
DAGNAC
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
:
Présents
:
| N°
2026
3 2
|
Secrétaire
de
séance
:
Louis
DARDIER
OBJET
:
INDEMNITÉ
DE
FONCTION
AUX
ADJOINTS
ET
AU
CONSEILLER
MUNICIPAL
DÉLÉGUÉ
La
loi
permet
l'indemnisation
de
l'exercice
effectif
de
certaines
fonctions
afin
de
compenser
les
sujétions
spéciales qu'elles comportent.
En
conséquence peuvent
y
prétendre
:
+
Les
adjoints
qui
ont
reçus
une
délégation
de
fonction
du
maire
sous
forme
d'arrêté,
+
éventuellement
les
conseillers
municipaux
délégués.
Il
appartient
à
l'assemblée
de
fixer
le
montant
des indemnités
de
chacun,
dans
le
cadre
de
l'enveloppe
globale,
constituée
par
la
somme
des
indemnités
maximales
susceptibles
d'être
allouées
au
maire
et
aux
adjoints,
sur
la
base
du
nombre
théorique
d’adjoints.
La
répartition
proposée,
respecte
l'enveloppe
globale
maximale
et
tient
compte des
attributions
et
délégations
différenciées
de
chacun
des
adjoints
et
du
conseiller
municipal
délégué.
Les
crédits
nécessaires
au
versement
des
indemnités
de
fonction
ont
été
inscrits
au
budget
communal
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L
2123-
20
à
L
2123-24
:
Vu
le
décret
n°
2022-994
du
7
juillet
2022
revalorisant
l'indice
brut
terminal
de la
fonction
publique
depuis
le
ler
juillet
2022
;
Vu
le
budget
communal
;
Vu
la
délibération
N°2026
3
1
du
23
mars
2026
portant
détermination
du
nombre
de
postes
d’adjoints
;
Considérant
que
lorsque
le
conseil
municipal
est
renouvelé,
les
indemnités
de
ses
membres,
à
l'exception
de
l'indemnité
du
maire,
sont
fixées
par
délibération
;
Considérant
que
toute
délibération du
conseil
municipal
concernant
les
indemnités
de
fonction
d'un
ou
de
plusieurs
de
ses
membres,
à
l'exception
du
maire,
est
accompagnée
d'un
tableau
annexe
récapitulant
l'ensemble des
indemnités
allouées
aux
autres
membres
du conseil
municipal
; Considérant
que
les
assemblées délibérantes
sont
tenues
de fixer
les
indemnités
de
fonctions
des
élus
concernés
dans
la
limite
des
taux
maxima
prévus
par
la
loi
;
Considérant
que
le
maire
va
percevoir
une
indemnité
de
fonction
fixée
à
un
taux
maximal
de
par
la
loi
et
que
le
conseil
municipal
n'a
pas
à
délibérer
sur
ce
taux
et
ne
peut
de
lui-même
la
diminuer
:
Monsieur
le
Maire
donne lecture
au
conseil
municipal
des
dispositions
relatives
au
calcul
des
indemnités
de
fonction
des
maires.
des
adjoints
des
conseillers
municipaux
et
l'invite
à
délibérer
;
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide
à
l'unanimité
Que
le
montant
des
indemnités
de
fonction
des
adjoints
et
du conseiller municipal
délégué
est,
dans
la
limite
de
l'enveloppe
budgétaire constituée
par
le
montant
des
indemnités
maximales
susceptibles
d'être
allouées
aux
titulaires
de
mandats
locaux
par
l'article
L
2123-23
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
fixé
aux
taux
suivants
:
-
ler
adjoint
:
23.32%
de
l'indice
brut
terminal
de la
fonction
publique
-
2ème
adjoint
:
14.1%
de
l'indice
brut
terminal
de
la
fonction
publique
-
3ème
adjoint
:
10.6%
de
l'indice
brut
terminal
de
la
fonction
publique
-
les
4ème
,5ème,6ème,7ème
et
8ème
Adjoint:
6.9%
de
l'indice
brut
terminal
de
de
la
fonction
publique
-
le
conseiller
délégué
:
5.5%
de
l'indice
brut
terminal
de
la
fonction
publique
Que
l'ensemble
de
ces
indemnités
ne
dépasse
pas
l'enveloppe
globale
prévue
aux
articles
L
2123-22
à
L
2128-24 du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
Que
les
indemnités
de
fonction
seront
automatiquement
revalorisées
en
fonction
de
l'évolution
de
la
valeur
du
point
de
l'indice
et
payées
mensuellement
;
Que
le
versement
des
dites
indemnités
nécessitant
une
délégation
de
fonction
exécutoire,
celles-ci
ne
pourront
s'effectuer
qu'après
notification
aux
intéressés
d'un
arrêté
de
délégations.
Le
tableau
récapitulatif
des
indemnités
est
joint
à
la
présente.
FAIT
ET
DELIBERE
les
JOURS
MOIS
ET
AN
QUE
SUSDIT
Pour
copie
conforme
-
au
registre
sont
les
signatures
MAZERES,
le
23
mars
2026
Le
secrétaire
de
séance,
Louis
DARDIER
Date
de
réception
AR
:
24/03/2026 Numéro
de
l'acte
:
3202632
Identifiant
unique
de l'acte
:
009-210901856-20260322-3_202632-DE
Matières
de
l'acte
:
5.1
Election
exécutif CL MAZÈRES
Le
main abmée
pour
le ser
| ANNEXE
A LA
DÉLIBÉRATION
N°
2026
3
2
TABLEAU
RECAPITULATIF
DES
INDEMNITÉS
(Articles
L2123-23,
24
et
24-1
du
CGCT)
Arrondissement
de
Pamiers
Canton
des
Portes
d’Ariège
Pyrénées
Population
totale
au
01
01
2026
:
3
933
habitants
(art
L2123-23
du
CGCT)
1)
Montant
de
l'enveloppe
Globale
Indemnités
Maximales
du Maire
(58.3%
de
l'indice
brut
terminal
de
la
FPT)
:
2
296.43
€
brut.
Indemnités
Maximales
des
Adjoints
ayant
délégation
(23.32%
de
l'indice
brut
terminal
de
la
FPT)
:
8
*
958.57
€
soit
:
7
668.56
€
brut
Montant
total
enveloppe
globale
:
9
964.99
€
IB
1027
au
01/01/2026
:
4
110.52
€
Il)
Indemnités
allouées
A)
Maire
Identité
du
Indemnité
Majoration
Total
en
%
bénéficiaire
(allouée
en
%
de
éventuelle
|
l'indice
1027)
|Louis
MARETTE
|
2
296.43
€
|
58.3%
B)
Adjoints
au
Maire
avec
délégation
(article
L
2123-24
du
CGCT)
Identité
des
Indemnité (allouée
Majoration
Total
en
%
bénéficiaires
en
%
de
l’indice
éventuelle
1027)
1°"
Adjoint
:
958.57€
23.32
%
Géraldine
PONS
_
2ème
Adjoint
:
579.58€
14.10
%
Michel
LABEUR
|
|
3ème
Adjoint
:
435.72€
10.60
%
Jeanne
DESAINT
aème
Adjoint
:
283.63€
6.90
%
Robert
COTTAVE-
CLAUDET
|
5ème
Adjoint
:
283.63€
6.90
%
Elise
SALOME
6ème
Adjoint
:
|
283.63€
|
7 6.90%
Gilles
CAPY
7ème
Adjoint
:
283.63€
6.90
%
Eliane
DAGNAC
EL
gème
Adjoint
:
283.63€
6.90
%
Pierre PORTES CL MAZÈRES
La
main
aimée
pout
le seu
C)
Conseillers
Municipaux
(article
L2123-24-1
et
L2122-18
et
20
du
CGCT)
Identité
des
Indemnité
Majoration
Total
en
%
bénéficiaires
(allouée
en
%
de
éventuelle
l'indice
1027)
François
226.08€
‘
:
GOURMANDIN
|
Total
général mensuel
:
6
014.51
€
Fait
à Mazères,
lé
23
mars
2026
Le
Maire,
Date
de
réception
AR
:
24/03/2026
Numéro
de
l'acte
:
3
202632
Identifiant
unique
de
l'acte
:
009-21090i856-20260322-3
202632-DE
Matières
de
l'acte
:
5.1
Election
exécutif
Page
2/2