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Déliberation - 2026 2 5 annexe
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mazères.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 2 5 annexe)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
Date
de
mise
en
ligne
de
l'acte
:
13/03/2026
EXTRAIT
h
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
.
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
VILLE
DE
MAZERES
(ARIÈGE)
Nombre
de
Conscillers
en
exerc
:
27
Présents
:
16
N°
2026
25
Procurations
:
1
Votants
:
17
L'an
DEUX
MILLE
VINGT
SIX
le
QUATRE
MARS
à
18
H
O0.
le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué
en
séance
ordinaire.
s'est
réuni
salle
«
André
TRIGANO,
sous
la
présidence
de
son
Maire,
Louis
MARETTE
Date
convocation
du
Conseil
Municipal
:
jeudi
26
février
2026
Etaient
présents
:
BOUS
Y,
COTTAVE-CLAUDET,
DARDIER.
ESTRADE,
GOURMANDIN,
LABEUR,
.
TOURAILLES
et
ZAMBONI.
5
BELMAS,
DAGNAC.
DESAINT,
GUILLEMAT
et
PONS.
A
donné
pouvoir
:
Mme
SALOMÉ
à
Mme PONS
Absents
excusés
:
Mrs.
DEJEAN.
DELGENES,
FONTA.
Mmes.
BRIQUET-BOISSIÈRE,
DARBAS,
PITORRE,
RIGAL,
ROOU,
SANEGRE
et
THIO
Secrétaire
de
séance
:
Louis
DARDIER
OBJET
:
ATTRIBUTION
DE SUBVENTIONS
DE
FONCTIONNEMENT
AUX
ASSOCIATIONS
:
Subventions soumises
à
convention
de
financement
:
Le
Comité
Permanent
des
Fêtes
de
Maïères
L'article
1
du
décret
N°2001-495
du
6
juin
2001
précise
que
:
«les
collectivités
ont
l'obligation
de
conclure
une
convention
avec
les
associations
dont
le
montant
de
subvention
annuel
dépasse
la
somme
de
23
000
€
».
Est concernée
pour
l'exercice
2026
:
&
Le
Comité
Permanent
des
fêtes
de
Mazères
pour
lequel
l'aide s'élève
pour
l'année 2026
à 26
250.00
€.
Cette
convention
annuelle
définit
:
1
-
le
soutien
financier,
matériel
et
humain
de la
commune
à
l'objectif
général
de
l'association
:
+
mise
à
disposition
des
locaux.
de
personnes.
+
objet,
montant
et
conditions
d'utilisation
de
la
subvention,
de
versement.
échéancier…
2
-
les
actions
annuelles
prévues
par
l'association
et
les
moyens
nécessaires
à
leurs
réalisations. Oui
cet
exposé,
et
après
en
avoir délibéré.
le
conseil
municipal
à
l'unanimité,
#
Autorise
Monsieur
le
Maire,
ou
l'un
de
ses
adjoints,
à
signer
la
convention
correspondante.
FAIT ET
DELIBERE
les
JOURS
MOIS ET
AN
QUE
SUSDIF
Pour
copie
conforme
-
au
registre
sont
les
signatures
MAZERES,
le
10
mars
2026
Le
secrétaire
de
séance,
Louis
DARDIER
Date de
réception
AR
:
11/03/2026
Numéro
de
l'acte
:
2202625
Identifiant
unique de
l'acte
: 009-210901856-20260304-2_202625-DE
Matières
de
l'acte
:
7.5
Subventions Annexe
délibération
n°
2026
2
CONVENTION
COMITE
PERMANENT
DES
FETES
DE
MAZERES
/ COMMUNE
DE
MAZERES
ANNEE
2026
Entre: La
Commune
de
Mazères
représentée
par
Monsieur
Louis
MARETTE,
Maire.
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du 64
mars
2026.
Et Le
Comité
Permanent
des
Fêtes
de
Mazères
représenté
par
ses
Présidents.
Me
Alexia
FLORES
et
Gaël
PLIOL-VERCEILLE.
Il
est
convenu
ce
qui
suit
:
Article
1
:
Objectifs
généraux
Le
Comité
Permanent
des
Fêtes
et
la
ville
de
Mazères
conviennent
de
conjuguer
leurs
efforts dans
le
but
:
d'organiser
des
fêtes
populaires
(Pâques,
Saint-Jean,
Fête
locale)
sur
le
territoire
de
Mazères
tout
en
étant
conforme
à
l'intérêt
général
et
aux
objectifs
retenus
par
la
municipalité, d'assurer
l'organisation
des
fêtes
de
la
ville
qui
ont
lieu
traditionnellement
autour
du
dernier week-end
du
mois
de
juillet
pendant
4
jours.
Il'appartient
au
Comité Permanent
des
Fêtes de
Mazères
de
déterminer
les
moyens
à
mettre
en
œuvre
pour
parvenir
à
ces
objectifs.
L'objectif
de
cette
convention
est
d'établir
le
cadre
de
cette
coopération.
dans
le
respect
de
l'indépendance
de
chaque
partie.
dans
la
limite
de
l'objet
social
de
l’Assaciation
et
dés
compétences
de
la ville.
Article
2
:
Les
movens
La
Ville
de
Mazères
mettra
à
disposition
du
Comité
Permanent
des
Fêtes,
à
titre
gracieux
et
en
priorité,
le
matériel
festif
dont
elle
dispose
afin
que
le
Comité
puisse
organiser
ses
manifestations
dans
les
meilleures
conditions
et
cela saus
réserve
d'avoir
respecté
le
mode
de
fonctionnement
en
vigueur.
Article
3
:
La
subvention
Pour
permettre
au
Comité
Permanent
des
Fêtes
de
Mazères
de
mener
à
bien
l'objectif
qu'il
s'est
fixé
et
qui
représente
un
intérêt
pour
l'ensemble
des
Mazériens.
la
ville
versera
au
titre
de
l'année
budgétaire
4
une
subvention
de
fonctionnement
de
27
313.96
euros soumise
à
l'approbation
du
Conseil
Municipal
lôrs
du
vote
du
budget
primitif.
La
subvention
de
fonctionnement
pourra
faire
l'objet,
en
cours
d'année,
d'un
complément
sur
demande
motivée
du
Comité
des
Fêtes
et
après
avis
favorable
du
Conseil
Municipal.
Article
4
:
its
de
place
Ln
complément
du
versement
de
la
subvention annuelle citée
à
l'article
3,
la
Commune
de
Mazères
reversera
au
Comité
Permanent
des
Fêtes
sous forme
de
subvention
la
recette
générée
par
les
droits
de
place
versés
par
les
métiers
des
farains
et
les
terrasses
des
cafés dans
le
cadre
de
l'occupation
du
domaine
public.
Article
5 :
Assurance
Les
activités
du
Comité
Permanent des
Fêtes
sont
placées
5
responsabilité
exclusive
et
devront
faire
l'objet
d'une
souscription
auprès
de
sa
compagnie
d'assurance
de
façon
à
ce
que
la
ville
ne
puisse
être
inquiétée
ou
sa
responsabilité
recherchée, Article
6
:
Engagements
Conformément
à
l’article
1611-4 du
Code
Général des
Collectivités
l'errhoriales,
le
Comité
s'engage
à
faciliter
le
contrôle
de
ce
dernier
en
fournissant
à
la
ville
et
autres
autor
administratives
et
juridictionnelles
habilitées,
les
pièces
comptables
et
administratives
suivantes
:
le
dossier
de
demande
de
subvention
à
la
ville
de
Mazères
avant
le
31
janvier
de
chaque
année
pour
instruction,
les
comptes annuels
comprenant
un
bilan,
un
compte
de
résultat,
et
relevés
des
avoirs
bancaires,
documents
certifiés
par
le
Président
et
le
Trésorier
(expert-
comptable
le
cas
échéant),
le
compte rendu
de
l'Assemblée
Générale
et
de
modification
de
composition
des
instances
dans
le
mois
qui
suit
l'Assemblée
Générale.
5
Permanent des
Fêtes
de
Mazères
déclare
rechercher
activement
des
modes
de
financement
complémentaires
aussi
importants
que possible
(sponsors,
subventions
extérieures,
produit
d'activités,
….)
afin
de
favoriser
son
autofinancement.
Tout
manquement
à
ces
obligations
entrainera
la
suspension
de
plein
droit
du
versement
de
la
subvention
jusqu'à
régularisation.
Article
7 :
Partenariat
Le
Comité
Permanent
des
l'êtes
de
Mazères
s'engage
à
participer
à
toutes
les
manifestations
collectives
que
la
ville
de
Mazères
pourrait
organiser
et
pour lesquelles
elle
solliciterait
sa
présence.
Article
8
:
Durée
La
présente
convention
est
établie
pour
la
durée
de
l’année
2025.
Article
9
: Résiliation de
la
convention
En
cas
de
non-respect,
des
engagements
réciproques
inscrits
dans la
présente convention,
celle
—
ci
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
l’une
ou
l’autre
des
parties
à
l'expiration
d'un
délai
de
6
mois
suivant
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
valant
mise en
demeure.
Article
10
:
Litige
Toute
contestation
sur
l'application
de
la
présente
convention
relèvera
de
la
compétence
des
juridictions
administratives.
Mazères,
le
10
mars
2026
Pour
la
Commune,
Pour
le
Comité
Permanent
des
Fêtes,
Les
Présidents.
Alexia
FLORES.
Dote
de
réception
AR
:
11/03/2026
Numéro
de
l'acte
:
2.202625
Identifiant unique
de
l'acte
: 009-210401856-20260304-2_
202625-DE
Matières
de
l'acte
: 7.5
Subventions