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Conseil Municipal - CM 2023 11 09
Conseil Municipal - CM 2023 03 02
Conseil Municipal - CM 2020 09 15
Conseil Municipal - CM 2022 11 29
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Dangers.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2022 11 29)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
MAIRIE
DE
DANGERS
Département
d’'Eure-et-Loir
10
rue
de
la Mairie
28190
DANGERS
Tél.
0237229005
mairie.dangers@wanadoo.fr
COMPTE-RENDU
DE
LA
REUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
29
NOVEMBRE
2022
Sur
convocation
en
date
du
24
novembre
2022,
le
Conseil
municipal
de
DANGERS
s’est
réuni
le
29
novembre
2022
à 20
heures
30,
sous
la présidence
de
Monsieur
BELLAMY
André
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances.
Etaient
présents
:
Mesdames
CHALLAB
Ellen,
LEBEAU-CORBONNOIS
Elisabeth,
RENARD
Annie,
ROSSE
Sandrine,
TREBOUET
Caroline,
et
Messieurs
BELLAMY
André,
DE
AGUIAR
Séraphin,
MORIZEAU
Rémy
et PETIT
Benoît
Etait
absent
:
Monsieur
ROBVEILLE
Arnaud
(pouvoir
donné
à Monsieur
DE
AGUIAR
Séraphin)
Formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
MORIZEAU
Rémy
Lecture
est
donnée
du
compte-rendu
de
la réunion
du
18
octobre
2022
qui
est
approuvé
à
l’unanimité
par
les
membres
du
Conseil
municipal.
Le
Maire
demande
Pajout
d’un
point
à l’ordre
du jour,
ce
qui
est
accepté
par
les
membres
du
Conseil
municipal
:
- ELI
: mission
« délégué
à la protection
des
données
(DPD)
mutualisé
»
Il est
ensuite
procédé
au
vote
des
différents
points
figurant
à l’ordre
du jour.
DELEGATION
DONNEE
AU
MAIRE
Dans
le cadre
de
ses
délégations,
vu
la nécessité
d’avancer
sur
le dossier
de
la construction
d’une
salle
polyvalente
de
la Commune,
le Maire
a publié
les
marchés
suivants :
- Marché
de
missions
géotechniques
n°
2022/002
estimé
à 5.000
€ HT.
L'offre
économiquement
la plus
avantageuse
sera
évaluée
sur
la base
des
critères
suivants :
Ÿ
Critère
«
délais
»
(coefficient
de
pondération
: 30%
de
la
note
finale)
apprécié
sur
la
base
des
délais
annoncés
dans
le courrier
explicatif
;
Ÿ_
Critère
« prix
»
(coefficient
de
pondération
: 70%
de
la note
finale)
apprécié
sur
la base
du
devis.
(Décision
du
Maire
n° 2022/05)
- Marché
de
mission
de
contrôleur
technique
n°2022/003
estimé
à 3.000
€ HT
L'offre
économiquement
la plus
avantageuse
sera
évaluée
sur
la base
des
critères
suivants
:
Y
Critère
«
Temps
de
présence
et
de
production
alloués
aux
différents
éléments
de
mission
» (coefficient
de
pondération
: 40%
de
la note
finale) ; Y”_
Critère
« Prix
total
des
prestations
» (coefficient
de
pondération
: 60%
de
la note
finale).
(Décision
du
Maire
n° 2022/06)
- Marché
de
mission
de
CSPS
n°2022/004
estimé
à 2.500
€ HT
L'offre
économiquement
la plus
avantageuse
sera
évaluée
sur
la base
des
critères
suivants
:
v_
Critère
«
Temps
de
présence
et
de
production
alloués
aux
différents
éléments
de
mission
» (coefficient
de
pondération
: 40%
de
la note
finale)
;
Y_
Critère
«
Cohérence
du
temps
d’intervention
proposé
pour
chaque
phase
du
projet
»
{coefficient
de
pondération
: 20%
de
la note
finale)
;
Y
Critère
«
Prix
total
des
prestations
»
(coefficient
de
pondération
: 30%
de
la
note
fmale)
;
*_
Critère
«
Cohérence
des
prix
» (coefficient
de
pondération
: 10%
de
la note
finale).
(Décision
du Maire
n°
2022/07)
CHARTRES
METROPOLE
- REVERSEMENT
DE
LA
TAXE
D’AMENAGEMENT
Le
Maire
informe
que
lors
de
la
dernière
conférence
des
maires,
il avait
été
évoqué
l’instauration
du
reversement
partiel
ou
total
à l’intercommunalité
de
{a taxe
d’aménagement
perçue
par
les
communes,
en
vertu
de
la disposition
visée
à l’article
109
de
la
loi
de
finances
pour
2022
: le Président
de
Chartres
Métropole
s’y
était
opposé.
Depuis,
plusieurs
évolutions
de
cette
disposition
ont
eu
lieu
sur
l’obligation
et/ou
le
montant
de
ce
reversement. Tout
récemment,
il a été
établi
que
la loi
de
finances
rectificative
pour
2022
avait
supprimé
le
principe
d’un
reversement
obligatoire
du
produit
de
la taxe
d'aménagement
(TAM)
par
les
communes
à
l'EPCI
dont
elles
sont membres.
Le
Maire
informe
lPassemblée
qu’il
n’y
a donc
plus
lieu
de
délibérer
sur
ce
point.
CHARTRES
METROPOLE
-
RAPPORT
D’OBSERVATIONS
DEFINITIVES
DE
LA
CHAMBRE
REGIONALE
DES
COMPTES
CENTRE-VAL
DE
LOIR
-
CONTROLE
DES
COMPTES
ET
DE
LA
GESTION
DE
LA
COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION
La
Chambre
Régionale
des
Comptes
Région
Centre-val
de
Loire
a adressé
à
la
commune
de
Dangers
le
17
octobre
2022,
son
rapport
d’observations
définitives
sur
les
comptes
et
la
gestion
de
la
communauté
d'agglomération
Chartres
métropole
(cahier
1
et
cahier
2)
entre
2014
et
2019.
Cette
transmission
est effectuée
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
243-8
du
code
des juridictions
financières. Le
Maire
informe
qu’il
appartient
à
la
Commune
de
prendre
acte
de
ce
document
mais
aussi
des
réponses
apportées
par
la
communauté
d'agglomération
et
des
suites
qu’elle
entend
donner
(ou
sur
lesquelles
elle
travaille
déjà)
aux
différentes
recommandations
formulées
par
la chambre
dans
les
deux
cahiers. Il est
projeté
au
Conseil
municipal
un
support
de
présentation
du
rapport
de
la Chambre
Régionale
des
Comptes,
exposant
également
les
mesures
déjà
prises
ou
engagées
par
Chartres
Métropole
en
réponse
aux
recommandations
formulées. Délibération
n°
2022/45
-
Rapport
d'observations
définitives
de
la
Chambre
Régionale
des
Comptes
relatif
aux
comptes
et
à
la
gestion
de
la
Communauté
d'Agglomération
Chartres
Métropole
- années
de
vérification
2014
et suivantes
communication
aux
communes
membres
de
Chartres
métropole
La
Chambre
Régionale
des
Comptes
Région
Centre-val
de
Loire
a adressé
à la commune
de
Dangers,
le
17
octobre
2022,
son
rapport
d'observations
définitives
sur
les
comptes
et
la
gestion
de
la
communauté
d'agglomération
Chartres
métropole
(cahier
1
et
cahier
2)
entre
2014
et
2019.
Cette
transmission
est
effectuée
conformément
aux
dispositions
de
Particle
L.
243-8
du
code
des juridictions
financières.
Comme
toutes
les
communes
membres
de
Chartres
métropole,
il appartient
à la collectivité
de
prendre
acte
de
ce
document
mais
aussi
des
réponses
apportées
par
la
communauté
d’agglomération
et
des
suites
qu’elle
entend
donner
(ou
sur
lesquelles
elle
travaiile
déjà}
aux
différentes
recammandations
formulées
par
la chambre
dans
les
2
cahiers. Comme
précisé
en
conseil
communautaire,
Chartres
métropole
a été,
par
courrier
du
2
mars
2020,
informée
par
la
Chambre
Régionale
des
Comptes
Centre-Val
de
Loire
de
l’engagement
de
cette
procédure.
L’instruction
a
été
réalisée
de
mars
2020
à juillet
2022.
En
pleine
crise
pandémique et
jusqu’à
récemment,
de
nombreux
échanges
et
entretiens
ont
pu
intervenir
avec
le
Magistrat
désigné
par
la Présidente
de
la CRC.
Conformément
à
la procédure,
la
Chambre
Régionale
des
Comptes
a
adressé
à
la
Coilectivité
un
rapport
d'observations
provisoires
(ROP)
en
avril
2022,
auquel
Chartres
métropole
a
répondu
dans
un
délai
de
deux
mois.
Puis
la
Chambre
Régionale
a
arrêté
un
rapport
d'observations
définitives
(ROD)
le
29
juin
2022,
auquel
une
nouvelle
réponse
de
la
collectivité
a
pu
être
transmise
le 22 juillet
2022.
Le
rapport
d'observations
définitives
de
la
Chambre
clôture
l’examen
de
la
gestion.
I
comporte
une
synthèse,
des
constats
et des
recommandations
ainsi
que
la réponse
de
la collectivité.
I
est
structuré
en
2
cahiers.
Ce
rapport
a été
notifié
au
Président
de
Chartres
métropole
par
courrier
du
8 août
2022,
L'article
L.243-6
du
Code
des
Juridictions
Financières
fait
obligation
au
Président
de
communiquer
pour
information
le
rapport
d’observations
définitives
au
conseil
communautaire
dès
sa
plus
proche
réunion
suivant
la notification
du
rapport.
Le
Conseil
communautaire
a
ainsi
pris
connaissance
du
document
le
29
septembre
2022
; un
débat
s’est
tenu
(Délibération
2022-092
du
29/09/2022
jointe)
;
au
cours
duquel
ont
été
exposées
Les
mesures
déjà
prises
ou
engagées
en
réponse
aux
recommandations
formulées.
Elles
sont
les
suivantes :
Cahier
n°1
— Une
stratégie
territoriale
ambitieuse
mais
peu
soutenable
Recommandation
1 — Définir
et suivre
des
objectifs
de
qualité
de
service
aux
différents
types
d'usagers.
Recommandation
2
—
Accompagner
la
programmation
pluriannuelle
des
investissements
d’une
prospective
financière
consolidée
démontrant
sa
soutenabilité.
Recommandation
3 — Mettre
en
œuvre
une
nomenclature
d’achat
adaptée
aux
besoins.
Cahier
n°2
-- Les
risques
engendrés
par
l’externalisation
Recommandation
1 — Identifier,
analyser
et gérer
les
risques
engendrés
par
les
externalisations.
Recommandation
2
—
Mettre
en
œuvre
un
code
de
bonne
conduite
pour
prévenir
les
situations
à
risque
au
plan
déontologique. Dans
un
délai
d'un
an
à compter
de
la présentation
du
rapport
d'observations
définitives
à l'assemblée
délibérante,
le
Président
de
Chartres
Métropole
présentera,
devant
l'assemblée,
les
actions
entreprises
à
la
suite
des
observations
de
la Chambre
Régionale
des
Comptes.
Ce
rapport
sera
communiqué
à la Chambre
Régionale
des
Comptes.
LE
CONSEIL
MUNICIPALE
:
- PREND
ACTE
du
contenu
de
la
copie
du
rapport
communiqué
par
la
Chambre
Régionale
des
Comptes
de
ia
Région
Centre-Val
de
Loire
le
17
octobre
2022
concernant
les
comptes
et
la
gestion
de
ia
communauté
d'Agglomération
CHARTRES
METROPOLE
(années
2014
et suivantes}
; qui
a donné
lieu
à un
débat ;
- PREND
ACTE
des
réponses
apportées
par
la Communauté
d’Agglomération
au
rapport
rendu
par la
juridiction
;
- PREND
ACTE
des
réponses
rédigées
à ce jour
par
CHARTRES
METROPOLE
suite
aux
recommandations
des
2
cahiers
adressés
par
la Chambre
Régionale
des
Comptes
;
- PRECISE
que
la collectivité
a suivi
la procédure
exposée
dans
le courrier
reçu
le
17
octobre
2022. CENTRE
DE
GESTION
D’EURE-ET-LOIR
-
CONVENTION
DE
PARTICIPATION
EN
SANTE
- ECHEANCE
DU
31
DECEMBRE
2022
La
Commune
est
actuellement
adhérente
à
la
convention
de
participation
SANTE
du
CDG28
(mutuelle),
auprès
de
la MNT,
qui
prend
fin
le 31
décembre
2022.
Après
une
procédure
de
mise
en
concurrence,
au
bénéfice
des
collectivités
et
établissements
publics
des
départements
de
l’Indre,
du
Loir-et-Cher,
du
Cher
et de
l’Eure-et-Loir,
une
nouvelle
convention
de
participation
SANTE
prenant
effet
au
1
janvier
2023
pour
une
durée
de
6
ans,
auprès
de
Sofaxis
groupe
Relyens,
courtier
en
assurance,
et Intériale,
mutuelle
spécialiste
de
la fonction
publique,
a été
proposée
par
le CDG28.
Le
Maire
informe
que
la participation
des
employeurs
à cette
garantie
sera
obligatoire
à compter
du
1%
janvier
2026.
Jusqu'au
1° janvier
2026,
la participation
de
l’employeur
sera
libre
; à compter
de
cette
date,
il devra
participer
au
minimum
à hauteur
15€/agent.
A
ce jour,
la participation
actuelle
de
la collectivité
est
de
10€
brut
temps
plein/agent/mois.
Enfin,
il est
prévu
des
frais
de
gestion
annuels
liés
à cette
convention,
à savoir
75€
frais
d’entrée
(une
seule
fois)
+ 40€/an
de
frais
de
gestion.
Le
Maire
propose
au
Conseil
municipal,
qui
l’accepte,
d’adhérer
à cette
nouvelle
convention
Délibération
n°
2022/46
-
Adhésion
à
la
convention
de
participation
«
SANTÉ
»
proposée
par
le
groupement
des
centres
de
gestion
du
Cher,
d’Eure-et-Loir,
de
l’Indre
et
du
Loir-et-Cher
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le Code
général
de
la Fonction
Publique
;
Vu
le Code
des
assurances,
de
la mutualité
et de
la sécurité
sociale
;
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
notamment
l’article
25
alinéa
6
;
Vu
l'ordonnance
n°
2021-175
du
17
février
2021
relative
à
la
protection
sociate
complémentaire
dans
la fonction
publique
;
Vu
le
décret
n°
2011-1474
du
08
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
ieurs
établissements
au
financement
de
la protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
;
Vu
le
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
La
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
à leur financement
;
Vu
la
défibération
du
Centre
Départemental
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
d’Eure-et-Loir
du
30
novembre
2021
et
du
25
mars
2022
approuvant,
après
avis
favorable
du
Comité
Technique
Départemental,
le
lancement
de
la procédure
de
consultation
et validant
le cahier
des
charges
;
Vu
la délibération
du
Centre
Départemental
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
d’Eure-et-Loir
du
16
septembre
2022
portant,
après
avis
favorable
du
Comité
Technique
Départemental
n°2022/PSC/401,
acte
du
choix
de
l’organisme
assureur
retenu
pour
la
conclusion
de
la
convention
de
participation
relative
au
risque
«
Santé
»,
pour
la période
du
1* janvier
2023
au
31
décembre
2028,
Vu
ja convention
de
participation
« Santé
» signée
entre
Les
centres
de
gestion
du
Cher,
d’Eure-et-Loir,
de
Pindre
et du
Loir-et-Cher
et Intériale
Vu
ja
déclaration
d’intention
de
la
commune
de
Dangers
de
participer
à
la
procédure
de
consultation
engagée
par
les
centres
de
gestion
du
Cher,
d’Eure-et-Loir,
de
l’Indre
et
du
Loir-et-Cher
en
vue
de
la
conclusion
d’une
convention
de
participation
sur
Le risque
«
Santé
»
;
L'autorité
territoriale
expose
qu’en
conformité
avec
l’article
25
alinéa
6
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
qui
dispose
que
les
centres
de
gestion
ne
peuvent
conclure
de
convention
de
participation
que
sur
sollicitation
des
collectivités,
les
centres
de
gestion
du
Cher,
d’Eure-et-Loir,
de
l’Indre
et du
Loir-et-Cher
ont
lancé
une
procédure
de
mise
en
concurrence
en
vue
de
conclure
une
convention
de
participation
pour
le
risque
«santé
»
conformément
au
décret
n°
2011-1474
du
08
novembre
2011
et au
décret
n°
2022-581
du
20
avrit
2022. A
l'issue
de
cette
procédure,
les
centres
de
gestion
du
Cher,
d’Eure-et-Loir,
de
l'Indre
et
du
Loir-et-Cher
ont
souscrit
une
convention
de
participation
pour
le
risque
«
Santé
»
auprès
de
INTERIALE
pour
une
durée
de
six
ans.
Cette
convention
prendra
effet
le
E° janvier
2023
pour
se
terminer
le 31
décembre
2028.
Les
collectivités
et
établissements
publics
peuvent
désormais
se
rattacher
à cette
convention
de
participation
sur
délibération
de
leur
assembiée
délibérante,
après
consultation
de
leur
Comité
Technique.
Pour
acter
ce
rattachement,
une
convention
d’adhésion
(jointe
en
annexe)
sera
à
établir
entre
la
collectivité/l’établissement
public
et
le
centre
départemental
de
gestion
du
ressort
géographique
de
la
structure
souhaitant
adhérer.
L'autorité
territoriale
rappelle
que
le
montant
de
la
participation
employeur
institué
pour
le
risque
«
Santé
»
est
de
10€
brut
temps
plein/agent/mois.
L'autorité
territoriale
tient
à
préciser
un
élément
important
au
regard
de
la
participation
employeur.
En
effet
cette
participation
est
désormais
attachée
à
la
convention
de
participation
et
ne
peut
plus
être
versée
dans
le
cas
de
contrats
individuels
souscrits
auprès
de
prestataires
labellisés.
L'autorité
territoriale
expose
qu’il
revient
à chaque
agent
de
décider
d’adhérer
par
contrat
individuel
aux
garanties
auxquelles
il souhaite
souscrire.
Par
ailleurs,
l’autorité
territoriale
précise
que,
dans
ie
cadre
de
ce
dispositif,
les
collectivités
et
établissements
publics
se
rattachant
à
la
convention
de
participation
portée
par
leur
centre
départemental
de
gestion
sont
redevables
de
frais
d’adhésion
et de
frais
de
gestion.
Pour
le
département
de
L’Eure-et-Loir,
cette
tarification
s'appuie
sur
la
délibération
du
Centre
Départemental
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
du
16
septembre
2022.
Aussi,
au
regard
du
barème
de
tarification
retenu
(nombre
d’agents
de
la
structure),
les
frais
d’adhésion
sont
de
75
€
et
les
frais
annuels
de
gestion
sont
de
40
€,
étant
précisé
en
cas
de
double
adhésion
(Santé
et
Prévoyance),
qu’il
n'y
aura
pas de
doubie
facturation
des
frais d'adhésion.
Après
en
avoir
délibéré,
te Conseil
municipal,
à l’unanimité
des
membres
présents,
décide :
-
D’ADHERER à la
convention
de
participation
pour
le risque
«
Santé
»
conclue
entre
les
centres
de
gestion
du
Cher,
d’Eure-et-Loir,
de
l’Indre
et du
Loir-et-Cher
et
Intériale,
à effet
au
1% janvier
2023,
-
D’'APPROUVER
la
convention
d’adhésion
à
intervenir
entre
la
commune
de
Dangers
et
Le
Centre
Départemental
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
l’Eure-et-Loir
et
d'autoriser
le
Maire
à signer
cette
convention,
- _
D'ACCORDER
sa
participation
financière
aux
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires
ainsi
qu’aux
agents
contractuels
de
droit
public
et de
droit
privé
de
la collectivité
ayant
adhéré
au
contrat
attaché
à
la convention
de
participation
pour
le risque
« Santé
»,
-
DE
MAINTENIR
le
niveau
de
participation
financière
de
la
collectivité
à
hauteur
de
10€
brut
temps
plein/agent/mois,
à la
couverture
de
la cotisation
assurée
par
chaque
agent
qui
aura
adhéré
au
contrat
découlant
de
la
convention
de
participation
et
de
la
convention
d’adhésion
signée
par
l'autorité
territoriale,
-
DE
DIRE
que
cette
participation
financière
sera
accordée
aux
fonctionnaires
et
agents
de
droit
public
et de
droit
privé
en
activité
qui
auront
fait le choix
de
bénéficier
des
garanties
proposées
dans
le cadre
de
la convention
de
participation,
-
DE
PRECISER
que
la
participation
employeur
est
désormais
attachée
à
la
convention
de
participation
et
ne
peut
plus
être
versée
dans
le
cas
de
contrats
individuels
souscrits
auprès
de
prestataires
labellisés,
-__
DE
S'ACQUITTER,
auprès
du
Centre
Départemental
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
l’Eure-et-Loir,
des
frais
d'adhésion
et
des
frais
annuels
de
gestion
conformément
à la
délibération
n°
44.2022
du
15
septembre
2022,
-
DE
PREVOIR
l'inscription
au
budget
de
Pexercice
correspondant
les
crédits
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la présente
délibération,
- _
D'AUTORISER
le Maire
à signer
tous
les
documents
utiles
à l’exécution
de
la présente
délibération
et
notamment
tout
document
rendu
nécessaire,
avec
Interiale
et/ou
SOFAXIS CONSTRUCTION
SALLE
POLYVALENTE
- AVANCEMENT
DU
PROJET
- MARCHE
2022
002
— MISSIONS
GEOTECHNIQUES
: ATTRIBUTION
DU
MARCHE
Le
Maire
informe
qu’une
réunion
s’est
tenue
le 23
novembre
2022
avec
Madame
Corinne
Deschamps,
Cheffe
du
Service
Urbanisme
de
Chartres
Métropole,
afin
de
mettre
le
projet
de
construction
en
corrélation
avec
le PLU
de
la Commune.
Les
prochaines
réunions
du
comité
de
pilotage
pour
travailler
à
l’Avant-projet
définitif
sont
prévues
les
1° et
16
décembre
2022.
Par
ailleurs,
fe
Maire
rappelle
qu’il
a
lancé
un
marché
à
procédure
adaptée
au
titre
de
missions
géotechniques
d’un
montant
estimé
à 5.000
€
HT.
Une
mise
en
concurrence
simple
a été
effectuée
le 31
octobre
2022
auprès
de
3
sociétés
avec
une
date
limite
de
dépôt
des
offres
au
17
novembre
2022
:
-
GEOTECH,
-_
GINGER
CEBTP,
-__
MBE
ENVIRONNEMENT.
Pour
rappel,
les
critères
d’attribution
du
marché
étaient
les
suivants
:
Ÿ_
Critère
« délais
» (coefficient
de
pondération
: 30%
de
la
note
finale)
apprécié
sur
la base
des
délais
annoncés
dans
le courrier
explicatif ;
Critère
«
prix
»
(coefficient
de
pondération
: 70%
de
la
note
finale)
apprécié
sur
la
base
du
devis.
Deux
offres
ont
été
reçues
dans
les
délais
et jugées
recevables
:
-_
GINGER
CEBTP,
- __ MBE
ENVIRONNEMENT.
Sur
proposition
de
la Commission
d’appel
d'offres
réunie
le 29
novembre
2022
et suivant
le tableau
de
synthèse
des
notes
ci-après
:
N°
:
:
Prix
Délais
pli
Candidat
Prix
HT.
70%
30
%
TOTAL
Classement
19,77
/20
l
Ï
GINGER
CEBTP
4 890,00
20 /20
19,25
/20
MBE
19,72
/ 20
2
2
ENVIRONNEMENT
4 988,33
19,61
/ 20
20
/20
le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
lunanimité
des
membres
présents,
retient
l'offre
de
GINGER
CEBTP.
Délibération
n°
2022/47
—
Marché
n°
2022/002
—
Missions
géotechnique
— Salle
polyvalente
- Attribution
Le
Maire
expose
:
Par
décision
n°
2022/05,
le
Maire
a
informé
le
Conseil
municipal
de
la
publication
d’un
marché
à
procédure
adaptée
(article
L.2123-1
du
Code
de
la Commande
Publique)
sous
le numéro
2022
002,
d’un
montant
prévisionnel
de
5.000
€
HT : - Objet
du
marché
: Marché
de
missions
géotechniques
pour
la
construction
neuve
d’une
salie
polyvalente
de
la
commune
de
Dangers.
- Critère
d’atiribution
du
marché
:
-
Critère
«
délais
»
(coefficient
de
pondération
: 30%
de
la
note
finale}
apprécié
sur
la
base
des
délais
annoncés
dans
le courrier
explicatif
;
-
Critère
«
prix
»
(coefficient
de
pondération
: 70%
de
la note
finale)
apprécié
sur
la base
du
devis.
Ce
marché
a fait
l’objet
d’une
consultation
simple
en
date
du
31
octobre
2022
auprès
de
trois
entreprises,
avec
une
date
limite
de dépôt
des offres
fixée
au
17 novembre
2022.
Deux
offres
ont
été
reçues
dans
les
délais
:
N°
1 — GINGER
CEBTP
N°2
- MBE
ENVIRONNEMENT
Sur
proposition
de
la
Commission
d’appel
d'offres
réunie
le
29
novembre
2022,
et
suivant
le
tableau
de
synthèse
des
notes
ci-après
:
N°
4
Prix
Prix
Délais
pli
Candidat
HT.
70
%
30
%
TOTAL
Classement
1 |
GNGercesrr
|
489000!
20/20
|
19,25/20 |
1°77/20
!
MBE
19,72 / 20
2
2 À envronnemenr | 428833 |
1961720 |
20/20
après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal,
à l'unanimité
des
membres
présents
:
- DECIDE
de
déclarer
recevable
l’ensemble
des
candidatures
;
- ACCEPTE
l'offre
de
GINGER
CEBTP
-—
Agence
de
Chartres
—
16
allée
Prométhée
—
28008
Chartres
Cedex,
d’un
montant
de
4.890,00
€
HT,
soit
5.868,00
€ TTC ;
- AUTORISE
le Maire
à signer
et
faire
exécuter
le marché
2022
002
et toutes
Les
pièces
s’y
rapportant.
CHANGEMENT
PC
MAIRE
- DEVIS
PRSOFT
Le
Maire
informe
l'assemblée
qu’il
convient
de
remplacer
son
ordinateur
actuel
qui
n’arrive
plus
à
effectuer
les
mises
à jour
de
windows,
malgré
plusieurs
interventions
de
PRSOFT.
La
société
PRSOFT
a
proposé
un
devis
pour
l’achat
d’un
nouvel
équipement,
d’un
montant
de
1.403,65
€
TTC,
soit
1.684,38
€
TTC,
que
le
Conseil
municipal
accepte
à
l’unanimité
des
membres
présents.
Délibération
n°
2022/48
— Remplacement
PC
- Bureau
du
Maire
- Acceptation
devis
société
PRSOFT
Le
Maire
informe
qu’il
convient
de
renouveler
l’équipement
informatique
de
son
bureau,
les
mises
à jour
windows
ne
pouvant
plus
s’effectuer,
La
société
PRSOFT
a présenté
un
devis
pour
l’achat
d’un
ordinateur
LENOVO
ThinkCentre
M70t
11EV
+
écran
iiyama
Prolite,
d’un
montant
de
1.403,65
€
HT,
soit
1.684,38
€ TTC.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal,
à l’unanimité
des
membres
présents
:
- RETIENT
l'offre
de
PRSOFT
d’un
montant
de
1.684,38
€ TTC,
- AUTORISE
le Maire
à signer
le devis
n°
DE19001443
s’y
rapportant,
- DIT
que
les montants
seront
inscrits au
budget
2022
de
la Commune.
PASSAGE
DE
LA
COMMUNE
EN
ZONE
30
- REFLEXION
Le
Maire
aimerait
que
le Conseil
municipal
réfléchisse
à un
passage
du
villâge,
de
panneau
à panneau,
en
zone
30.
Actuellement,
une
partie
des
rues
de
la Miterne
et de
la Mairie,
et
l'intégralité
des
rues
du
Plessis
et du
Parc
sont
limitées
à 30km/heure. Il
pense
notamment
à
la
rue
de
la
Vallée
où
les
voitures
roulent
vite
et
bien
entendu
à
la
rue
de
Chartres
sur
le
CD939
(aménagements
spécifiques
à prévoir).
I!
ressort
des
échanges
entre
les
élus
que
toutes
les
rues
ne
sont
pas
à mettre
en
zone
30
;par
ailleurs,
le
Conseil
municipal
est
très
favorable
pour
un
aménagement
sur
le
CD939.
Devant
Pavis
favorable
du
Conseil
municipal,
le
Maire
informe
qu’il
entreprendra
les
démarches
nécessaires
afin
de
pousser
plus
avant
cette
réflexion.
TRAVAUX
2023
- INFORMATION
La
Commission
des
travaux
s’est
réunie
le
24
octobre
2022
afin
d'examiner
différents
projets
de
travaux
pour
l’année
2023
:
-
quartier
des
Bruyères:
aménagement
des
trottoirs
et
réfection
du
bi-couche
rue
des
Bruyères
+
aménagement
des
trottoirs
rue
de
la Miterne
;
- création
d’une
sente
de
la
rue
des
Bruyères
jusqu’à
hauteur
de
la
sente
menant
à
l’école
L’Arc-en-
Ciel
rue
de
Chartres
;
- aménagement
des
sentes
piétonnes
menant
de
rue
de
la
Mairie
et
du
parking
des
écoles
à
l’école
L’Arc-en-Ciel
;
- installation
de jardinières
dans
le village
;
- fixation
d’un
panneau
de
rappel
50
km/heure
aux
entrées
du
village
sur
le CD939.
EARIFS
COMMUNAUX
ANNEE
2023
Dans
le
cadre
de
la
publication
des
prix
de
ses
services,
le
Conseil
municipal
doit
adopter
les
tarifs
qui
seront
appliqués
en
2023
en
prévision
du
budget
général.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
à
l’unanimité
des
membres
présents,
adopte
le
maintien
des
tarifs
mentionnés
ci-après
dans
la
délibération
n°
2022/49.
Délibération
n°
2022/49
— Tarifs
communaux
2023
Le
Maire
expose
que
dans
le
cadre
de
la
publication
des
prix
de
ses
services,
le
Conseil
municipal
doit
adopter
les
tarifs
qui
seront
appliqués
en
2023
dans
le
cadre
du
budget
général.
Après
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité
des
membres
présents,
le
Conseil
municipal
maintient
les
tarifs
de
l’année
précédente
:
Désignation
Année
2023
Photocopies
Noir
et Blanc
Couleur
Photocopies
A4
particulier
0,15€
1,00€
Photocopies
A3
particulier
0,20
€
1,40
€
Photocopies
A4
association
0,08
€
0,70
€
Photocopies
A3
association
0,15
€
1,00
€
Location
barnum
(habitants
de
Dangers)
+
caution
de
1.000€
125,00
€
(1
week-end
ou
2 jours
consécutifs)
Location
barnum
personnel
communal
et
personnel
du
SIRP
90,00
€
DMY
résidant
à Dangers Cimetière
concession
30
ans
120,00
€
Cimetière
concession
30
ans
Superposition
où
dépôt
d’urne
60,00
€
Cimetière
concession
50
ans
250,00
€
Cimetière
concession
$0
ans
125,00
€
Superposition
ou
dépôt
d’urne
1ère
urne
: 794,00
€
2ème
yrne
et suivantes
:
265,00
€
1ère
urne
: 1 070,00
€
2è"e
urne
et suivantes
: 320,00
€
lère
urne
: 1 600,00
€
2ème
yrne
et suivantes
:
535,00
€
Jardin
du
souvenir
100,00
€
Columbarium
concession
de
15
ans
Columbarium
concession
de
30
ans
Columbarium
concession
de
50
ans
ELABORATION
DU
DOCUMENT
UNIQUE
-— INFORMATION
Le
Maire
informe
que
la
réunion
de
restitution
dans
le
cadre
de
la
démarche
DUERP
a
eu
lieu
le
18
novembre
2022,
Dans
l’ensemble,
la commune
de
Dangers
a une
bonne
maîtrise
des
risques
et
si
cela
n’est
pas
le
cas
sur
certains
points,
il à
été
diagnostiqué
que
des
moyens
de
prévention
pouvaient
être
rapidement
mis
en
place
: ainsi
donc,
quelques
équipements
supplémentaires
pour
l’agent
communal
sont
à
prévoir
(panneau
AKStriflash,
vêtements
de
sécurité
anti-coupures,
pince
à
déchets,
masque
FFP1,
etc
..) et
une
formation
sur
la signalisation
temporaire
des
chantiers
sur
voirie
est à programmer.
Une
fois
le
Document
Unique
d’Evaluation
des
Risques
Professionnels
(DUERP)
validé
par
le
FSSSCT
Intercollectivités
du
Centre
de
Gestion
d’Eure-et-Loir,
le
Conseil
municipal
sera
amené
à se
prononcer
sur
celui-ci.
Le
diagnostic
des
risques
psychosociaux
sera
entamé
dès
le mois
de
décembre
2022
et suivra
la même
procédure
que
le DUERP.
Le
bilan
final
des
RPS
est
prévu
pour
le
9
février
2023.
Une
fois
celui-ci
passé
en
FSSSCT
Intercollectivités
et validé
par
le Conseil
municipal,
la procédure
de
demande
de
subvention
auprès
du
Fonds
National
de
Prévention
(FNP)
pourra
être
engagée.
BANQUET
COMMUNAL
37
personnes
se
sont
inscrites
au
Banquet
communal
2022
(contre
31
l’année
dernière)
: le
repas
se
tiendra
au
restaurant
Le
Villageois
à Favières
le
dimanche
4 décembre
2022.
DELEGUE
À
LA
PROTECTION
DES
DONNEES
(DPD)
MUTUALISE
—
EURE
ET
LOIR
INGENIERIE Le
Maire
rappelle
que
le
Conseil
municipal
l’avait
autorisé
à répondre
favorablement
à
lengagement
de
principe
d’adhérer
à
la
mission
proposée
par
Eure-et-Loir
Ingénierie
(ELT)
d’un
Délégué
à
la
Protection
des
Données
« DPD
» mutualisé
avec
plusieurs
collectivités.
Il
soumet
à
l’assemblée
un
projet
de
convention
en
ce
sens,
rappelant
le
coût
annuel
de
600€
la
première
année,
puis
300€/an
les
années
suivantes.
Les
représentants
auprès
d’ELI
sont
Monsieur
Rémy
Morizeau,
titulaire,
et
Madame
Caroline
Trebouet,
suppléante. Délibération
n°
2022/50
—
ELI
:
adhésion
à
la
mission
«délégué
à
la
protection
des
données
(DPD)
mutualisé
»
Le
Maire
expose
à
l’assemblée
délibérante
le
projet
d’adhésion
à
la
mission
de
«
Délégué
à
la
Protection
des
Données
(DPD)
mutualisé
» proposé
par
Eure-et-Loir
Ingénierie
(EL) :
ELI,
créée
sous
forme
d’un
Etablissement
public
administratif,
a pour
objet
d’apporter
aux
collectivités
territoriales
et
aux
EPCI
du
Département
qui
auront
adhéré,
une
assistance
d’ordre
technique,
juridique
ou
financier
telle
que
définie
dans
les statuts.
Le
règlement
européen
(2016/679/UE)
du
27
avril
2016
entré
en
vigueur
le
25
mai
2018
(dit
«
RGPD
»)
impose
à
tout
responsable
de
traitement
de
désigner
un
Délégué
à
la
Protection
des
Données
et
prévoit
également
la
possibilité
de
désigner
un
DPD
unique
pour
plusieurs
organismes.
Dans
ce
cadre,
ELI
propose
aux
collectivités
une
mission
de
Délégué à
la Protection
des
Données
(DPD)
mutualisé
pour
les
accompagner
dans
leur
mise
en
conformité
au
RGPD.
A
ce titre,
ELI
propose
une
mission
qui
recouvre
notamment :
-
La
mise
à disposition
d’un
délégué
à la protection
des
données
(DPD),
-
La
réalisation
d’un
inventaire
des
traitements
de
données
de
la collectivité,
-
La
réalisation
d’une
étude
d’impact
sur
la vie
privée,
le cas
échéant,
-
La
proposition
d’un
plan
d’action
avec
des
préconisations
pour
se
conformer
au
RGPD,
-
La
rédaction
du
registre
des
activités
de
traitement,
-
La
sensibilisation/formation
des
élus
et des
agents,
-
L'accompagnement
dans
le traitement
des
demandes
des
administrés
en
la matière
Les
modalités
d’exécution
de
la mission
sont
fixées
par
convention.
Il
est
à
noter
que
l’adhésion
sera
effective
dès
validation
de
l’adhésion
de
la
collectivité
auprès
du
Conseil
d’administration. La
collectivité
souhaite
pouvoir
bénéficier
et
adhérer
à
la
nouvelle
mission
proposée
par
Eure-et-Loir
Ingénierie.
Il
est
précisé
que
le
coût
de
cette
mission
sera
établi
forfaitairement
selon
la strate
démographique
de
la collectivité
et
que
ce
coût
est
susceptible
d’être
modifié
annuellement
par
le Conseil
d’administration.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
et
compte
tenu
de
l’intérêt
de
la
collectivité
pour
une
telle
mission,
décide,
à l’unanimité
des
membres
présents
:
- _
D’ADHERER
à Eure-et-Loir
Ingénierie
pour
bénéficier
de
la mission
DPD
mutualisé,
-
DE
DESIGNER
ELL,
en
tant
que
personne
morale,
comme
Délégué
à
la
Protection
des
Données
de
la
collectivité
et
lui
mettre
les
moyens
à disposition
pour
l’exercice
de
sa
mission
-
D’AUTORISER
le
Maire
à
signer
la
convention
d'accompagnement
avec
ELI,
jointe
à
la
présente
délibération,
et
à
prendre/signer
tout
document
afférent
à
la
mission
de
mise
en
conformité
avec
la
règlementation
européenne
et nationale
en
la matière
-
DE
S’ENGAGER
à
verser
à
Eure-et-Loir
Ingénierie
une
cotisation
dont
le
montant
est
arrêté
par
le
Conseil
d'administration,
-
D’APPROUVER
les
statuts
d’Eure-et-Loir
Ingénierie
- _
RAPPELLE
que
Monsieur
Rémy
MORIZEAU,
Titulaire,
et Madame
Caroline
TREBOUET,
suppléante,
sont
désignés
pour
représenter
la collectivité
à l’Assemblée
générale.
QUESTIONS
DIVERSES
Synelva
a envoyé
un
mail
prévenant
que
des
délestages
(coupures
d’électricité)
pourront
intervenir
cet
hiver. Dans
cette
hypothèse,
le Maire
sera
informé
par
SMS
et mail
la veille
de
la coupure.
La
séance
est
levée
à 22H15
Le
Maire,
André
BELLAMY
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