unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant - 52 PV du 13 avril 18H

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unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant - 52 PV du 13 avril 18H Document publié le Mardi 16 mai 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant - 52 PV du 13 avril 18H)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Investissement et développement économique, Communauté d'Agglomération la Riviera du Levant

= LA RIVIERA DU LEVANT COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION A ER ROME AENDE ARTE MRLAECUES LE DEMREDE Conseil communautaire

Avril 2023 à

L'an deux mille vingt-trois, le 13 avril, le Conseil communautaire de la Communauté d’agglomération la Riviera du Levant (CARL), sur convocation affichée à la date du G avril 2023 s’est réuni à 18H00, en séance publique, en salle des délibérations de la commune de Sainte-Anne, sous la présidence de Monsieur Cédric CORNET, le président de la CARL, pour délibérer des questions inscrites à l’ordre du jour de la présente assemblée intercommunale.

M. Jacques KANCEL ayant été désigné secrétaire dé séance,

Nombre de Conseillers en exercice composant le Conseil Communautaire : 41

Conseillers présents : 26

Conseillers représentés : 33

QUALITÉ | PRÉNOM NOM PRÉSENT | ABSENT PROCURATION

M. Cédric CORNET X

M. Bernard PANCREL X

M. Loïc TONTON X

Mme. Nicole SINIVASSIN X

Mme Liliane MONTOUT X

M. ean-Luc PERIAN X

M. Guy Albert BACLET X

Mme Myriam Lucie |BROSIUS X

M. Francs BAPTISTE X

M. Richard ALBERT X

Mme Nanouchka LOUIS X

Mme Mélila PHOUDIAH X

Mme Muguette DAIJARDIN X

Mme Mariane GRANDISSON X Francs BAPTISTE Mme Nadia CELINI X

M. Christian BAPTISTE X Jules FRAIR M. Teddy BARBIN X Cédric CORNET M Emmery BEAUPERTHUY X

M Hugues CHATEAUBON X

M. Jean-Claude CHRISTOPHE X

Mme Elodie CLARAC X

Mme Lydia FARQ épse COURIOL Sylvia LAPTES

M. Jules Joël FRAIR X

M. Lucien GALVANI X

Page 1 sur 17

0M. Michel Eloi HOTIN x

Mme Valérie HUGUES

Mme Olivia AMOR ANAL Hugues CHATEAUBON

Mme D KANCEL MURAT Jocelyne VIROLAN M. Jacques KANCEL X

Mme Sylvia LAPTES

M. Eric LATCHOUMANIN X

M. David Laurent |[LUTIN X

MANDRET épse

Mme Mariette PASSAVE Patrice PIERRE-JUSTIN M. Teddy MARY X

Mme Wennie MOLIA X

Mme Nina Valentine |[PAULON X

PEROUMAL épse. X

Mme Sophie SYLVANISE

M Patrice PIERRE-JUSTIN X

M. Yves QUIQUEREZ X

M. Patrick SOLVET X

Mme Jocelyne VIROLAN X

Le Président salue l’assemblée et après vérification du quorum, il déclare la séance ouverte.

Le Président propose Monsieur Jacques KANCEL. comme sectétaire de séance. Le Conseil communautaire à l'unanimité, désigne Monsieur Jacques KANCEL secrétaire de séance.

Ordre du jour

Commission Vie institutionnelle et administration générale

Approbation du procès-verbal de la séance du 16 décembre 2022

Approbation du procès-verbal de carence du 05 avril 2023

Bilan de l’exercice 2022 du Syndicat Mixte d'Innovation et de Valorisation de Guadeloupe (SINNOVAL

Guadeloupe)

Bilan de l’exercice 2022 du Syndicat Mixte de Gestion de l'Eau et de l'Assainissement de Guadeloupe

(SMGEAG)

Bilan de l'exercice 2022 de l'Office de Tourisme Intercommunal (O'TT) de la Riviera des Îles de Guadeloupe

Présentation du rapport égalité Femmes - Hommes

Commission Aménagement de l'espace communautaire

Présentation du projet d’extension de Autorité Organisatrice Unique de la MobilitéCommission Affaires sociales et insertion

8. Avenant à la convention de l'Observatoire Fiscal, Social et Économique Mutualisé (DFSEM) : Mise en place du

volet social de lOFSEM

9. Approbation du plan de financement pour l’année 2023 du bus France Services sur le territoire de la CARL

Commission Transition écologique et énergétique

10. Présentation du rapport sur la situation des collectivités territoriales en matière de développement durable

11. Approbation de la programmation du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET)

Commission Aménagement de l'espace communautaire

12. Installation et composition de la Conférence Intercommunale du Logement de la CARL

Commission Stratégie financière et Évaluation des politiques publiques

13. Modification du plan de financement du projet d’adressage de la Communauté d'Agglomération la Riviera du

Levant

14. Débat d’orientations budgétaires pour l'année 2023 portant sur le rapport d’orientation budgétaire 2023

Vie institutionnelle

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 16 décembre 2022 - Délibération N° 2023-CC-1S-DGS-01 Le procès-verbal du Conseil communautaire du 16 décembre 2023 a été établi par le secrétaire de séance désigné en la personne de Jean-Claude CHRISTOPHE.

Adopté à la majorité des voix exprimées,

Pour Contre Abstention Ne prend pas part au vote

27 3

Pour : Cédric CORNET-Bernard PANCREL -Loïc TONTON -Nicole SINIVASSIN- Liliane MONTOUT- Jean-Luc PERIAN - Guy Albert BACLET- Myriam Lucie BROSIUS - Francs BAPTISTE- Nanouchka LOUIS - Mélila PHOUDIAH- Muguette DAIJARDIN - Mariane GRANDISSON - Teddy BARBIN- Emmery BEAUPERTHUY- Hugues CHATEAUBON - Jean-Claude CHRISTOPHE- Elodie CLARAC- Lucien GALVANI- Michel Eloi HOTIN - Olivia JEAN épse RAMOUTAR-BADAÏI- Jacques KANCEL - Eric LATCHOUMANIN - David Laurent LUTIN- Teddy MARY - Nina Valentine PAULON - Yves QUIQUEREZ

Abstention : Marguerite Ephreme KANCEL MURAT - Sophie PEROUMAL ép. SYLVANISE - Jocelyne VIROLAN

2. Approbation du procès-verbal de carence du 05 avril 2023 - Délibération N° 2023-CC-1S-DGS-02 Le Président ouvre la séance et constate 25 élus ayant signé la liste d’émargement mais à l’appel nominal des élus, seuls 16 élus étaient présents au sein de lhémicycle.

Aux termes des articles L.2121-17 et L5211-1 du CGCT, le Conseil communautaire ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente. Pour que le quorum soit atteint, il est donc nécessaire que lenombre des membres en exercice du Conseil communautaire qui sont effectivement présents à la séance soit supérieur à la moitié du nombre des membres en exercice du Conseil communautaire ; le nombte étant le cas échéant arrondi à l’entier supérieur.

Le quorum s’apprécie au moment de l’ouverture de la séance, mais également au moment de la mise en discussion de chacun des points de l’ordre du jour (CE 19 01 1993, Chauré, Rec. Lebon p.7). Lorsque le quorum n’est pas atteint à l’ouverture de la séance, ou lorsqu'il cesse de l’être en cours de séance, alors qu'il pataîit indispensable que certaines délibérations soient prises, le président peut convoquer à nouveau le Conseil communautaire à trois jours francs au moins d'intervalle. A la suite de la deuxième convocation, la règle du quorum n’est plus obligatoire, mais seulement pour les questions reprises de l’ordre du jour de la première réunion. À l’ouverture de la séance du Conseil communautaire du 5 Avril 2023, le quorum n’était pas atteint. En conséquence, et conformément aux dispositions des articles L. 2121-17 et .L5211-1 du CGCT, si, après une première convocation régulièrement faite, ce quorum n'est pas atteint, le conseil communautaire est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.

18H05 : Arrivée des conseillers communautaires Messieurs Jules FRAIR, Patrick SOLVET et Patrice PIERRE-JUSTIN.

Le procès-verbal de carence de la séance du Conseil communautaire qui devait se tenir le 5 avril 2023 à été établi par la secrétaire de séance désignée en la personne de Mariane GRANDISSON . Il convient à ce titre que les membres du Conseil communautaire le valident ou demandent à le modifier.

Adopté à la majorité des voix exprimées,

Pour Contre Abstention Ne prend pas part au vote

27 8

Pour : Cédric CORNET-Bernard PANCREL -Loïc TONTON -Nicole SINIVASSIN- Liliane MONTOUT- Jean-Luc PERIAN - Guy Albert BACLET- Myriam Lucie BROSIUS - Francs BAPTISTE- Nanouchka LOUIS - Mélila PHOUDIAH- Muguette DAIJARDIN - Mariane GRANDISSON - Teddy BARBIN- Emmery BEAUPERTHUY- Hugues CHATEAUBON - Jean-Claude CHRISTOPHE- Elodie CLARAC- Lucien GALVANI- Michel Eloi HOTIN - Olivia JEAN épse RAMOUTAR-BADAL- Jacques KANCEL - Eric LATCHOUMANIN - David Laurent LUTIN- Teddy MARY - Nina Valentine PAULON - Yves QUIQUEREZ

Abstention : Christian BAPTISTE - Jules Joël FRAIR - Marguetite Ephreme KANCEL MURAT - Mariette MANDRET épse PASSAVE - Sophie PEROUMAL ép. SYLVANISE- Patrice PIERRE-JUSTIN - Patrick SOLVET - Jocelyne VIROLAN

Le Président de séance informe avec l’accord des conseillers communautaires que le point 2 portant sur le bilan de l'exercice 2022 du Syndicat SINNOVAL, du Syndicat Mixte de Gestion de l'Eau et de l'Assainissement de Guadeloupe (SMGEAG) et de l'Office de Tourisme Intercommunal seront présentés avant le Débat d’Orientations Budgétaires (DOB).

4. Présentation du rapport égalité Femmes - Hommes - Délibération N° 2023-CC-1S-TP1I-06

Rapporteur :Marie-Ena JACOBY-KOALY, Directrice Transversalité, Performance et Innovation

18H05 : Arrivée des conseillers communautaires Mmes Valérie HUGUES et M. Richard ALBERT.

Le Conseil communautaire a pris acte de cette information

Commission Affaires sociales et insertion

5. Avenant à la convention de l'Observatoire Fiscal, Social et Économique Mutualisé (OFSEM) : Mise en place du volet social de POFSEMRapporteur : Francis LUDGER, Directeur de l'emploi et de la cohésion sociale

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu Particle L 116 — 1 du CASF d Code de l’action sociale et des familles ;

Vu le décret n°2016-824 du 21 juin 2016 relatif aux missions des centres communaux et intercommunaux d'action sociale ;

Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération La Riviera du Levant (CARL) ; Vu la délibération n°CC-2016-9S-DAJA-43 du 22 décembre 2016 relative à la définition de l'intérêt communautaire de la Communauté d'Agglomération La Riviéra du Levant ;

Vu la convention de partenariat de l'Observatoire Fiscal, Social et Économique Mutualisé (OFSEM) ; Considérant l’obligation réglementaire et législative de réalisation des analyses des besoins sociaux (ABS) par les Communes, et la nécessité de mise à jour continue des données ;

Considérant la stratégie communautaire de réaliser un Analyse des Besoins Sociaux Intercommunal (ABSD en lieu et place des ABS communaux et la nécessité de mise à jour continue des données ; Considérant la volonté de la CARL de développer les autres volets de POFSEM et notamment le volet social ; Considérant la nécessité que le territoire se dote d’un outil de veille sociale :

Créée le 11 janvier 2018 sous la forme d’un groupe de travail intercommunal via une convention de partenariat “CARL-villes membres”, l'Observatoire Fiscal, Social et Économique Mutualisé dit OFSEM 2 initialement inscrit son action autour de 3 enjeux :

- La mutualisation des méthodes et des moyens,

La mise en commun des diagnostics annuels fiscaux permettant une connaissance fine du territoire, L'augmentation des recettes de la CARL sans hausse de la fiscalité via une convention signée avec la DRFIP. Le volet financier de lOFSEM, unique thématique traitée jusqu’ici par l'observatoire a permis de créer une dynamique partenariale au niveau fiscal à travers notamment la mise en place d’un pacte fiscal. En 2020, la CARL en collaboration avec les quatres communes membres a réalisé une analyse des besoins sociaux qui a permis de mettre en exergue les principaux défis auxquels est confronté le territoire ainsi qu’un plan d’actions en réponse à ces constats.

Par la suite, la crise COVID à exacerbé les inégalités déjà identifiées et engendré de nouveaux besoins sociaux, aussi a-til paru indispensable que le territoire se dote également d’un outil de veille sociale permettant de connaître l'évolution des besoins en matière sociale dans le temps via :

- Un outil numérique de collecte et de référencement de données sociodémographiques, dans la continuité de analyse des besoins sociaux (ABS) du territoire de la CARL réalisé en 2020. - __ Des espaces d'échanges avec une gouvernance intercommunale

L'objectif de l'avenant est donc d’intégrer cette dimension sociale au sein de la convention de partenariat de POFSEM.

18H10 : Arrivée des conseillers communautaires Mesdames Sylvia LAPTES et Wennie MOLIA.

Après en avoir débattu,

La conseillère communautaire Madame Valérie HUGUES s'interroge sur le volet fiscal de l'OFSEM et notamment sur les engagements de non augmentation fiscale en lien avec la convention CARL-DRFIP de 2018.

Monsieur Francis LUDGER précise que cet avenant s'inscrit dans la poutsuite des travaux menés dans le cadre de l'Analyse des Besoins Sociaux (ABS) et vise à actualiser les données clefs dans le domaine du social.

La conseillère communautaire Madame Nanouchka LOUIS indique que cette convention entre la CARL et les services de l'Etat vise à travailler sur les bases fiscales, ce qui contribuera sur le long terme à optimiser les recettes. Elle ajoute que l'exercice de compétences telles que la Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPDT relève de l'EPCI . Ce dernier doit l’exercer effectivement, ceci notamment via une fiscalité dédiée.

Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

DÉCIDE

Article 1 : D’approuver l'avenant à la convention de partenariat de POFSEM entre la CARL et ses communes membres.

Article 2 : D’autoriser le Président à prendre les actes administratifs idoines et à signer au nom, et pour le compte de l'établissement public, toutes pièces de nature administrative (demandes d’avenants auprès des partenaires financiers), technique ou financière nécessaires à l’application de la présente délibération.Article 3 : De donner mandat au président, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

Article 4 : De charger le Président et le comptable public, chacun en ce qui les concetne, de l’exécution de la présente délibération.

Adopté à la majorité des voix exprimées,

Pour Contre Abstention Ne prend pas part au vote

28 12

Pour : Cédric CORNET-Bernard PANCREL -Loïc TONTON -Nicole SINIVASSIN- Liliane MONTOUT- Jean-Luc PERITAN - Guy Albert BACLET- Myriam Lucie BROSIUS - Francs BAPTISTE- Richard ALBERT- Nanouchka LOUIS -Mélila PHOUDIAH- Muguette DATJARDIN - Mariane GRANDISSON - Teddy BARBIN- Emmery BEAUPERTHUY- Hugues CHATEAUBON - Jean-Claude CHRISTOPHE- Elodie CLARAC- Lucien GALVANTI- Michel Eloi HOTIN - Olivia JEAN épse RAMOUTAR-BADAL- Jacques KANCEL - Eric LATCHOUMANIN - David Laurent LUTIN- Teddy MARY - Nina Valentine PAULON - Yves QUIQUEREZ

Contre : Christian BAPTISTE - Lydia FARO épse COURIOL - Jules Joël FRAIR- Valérie HUGUES - Marguerite Ephreme KANCEL MURAT- Sylvia LAPTES - Mariette MANDRET' épse PASSAVE- Wennie MOLIA - Sophie PEROUMAL ép. SYLVANISE- Patrice PIERRE-JUSTIN - Patrick SOLVET- Jocelyne VIROLAN

6. Approbation du plan de financement pour l’année 2023 du bus France Services sur le territoire de la CARL - Délibération N° 2023-CC-1S-PSDT-09

Rapporteur : Béatrice MARIE-CLAIRE, Responsable Développement social

Vu le Code Général des Collectivités territoriales ;

Vu Particle 10 de la loi n°2000-321 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ; Vu la délibération du BC du 26 janvier 2023

Vu le Débat d’Orientations Budgétaires pour 2021 ;

Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération la Riviera du Levant (CARL) ; Considérant l'avis favorable de la commission affaires sociales et insertion du 6 décembre 2022.

Entendu \e rapport de Monsieur le Président,

La CARL 2 été lauréate de l’Appel à Manifestation d’Intérêt « Bus France services » lancé par l'Etat. Le bus France services sera déployé sur l’ensemble du territoire particulièrement dans les zones non couvertes par les maisons France services. L'objectif est d’apporter les services publics au plus proche de la population. Il s’agit d’accueillir, orienter et accompagner les usagers dans toutes leurs démarches administratives liées à la santé, à la famille, à la recherche d'emploi.

L'Etat, représenté par le préfet de Guadeloupe à pris en charge les frais d’acquisition et d'aménagement du bus. Une convention entre la CARL et la préfecture de Guadeloupe précise les modalités de mise à disposition du bus. La Direction de l'Emploi et Cohésion Sociale réalisera l’ensemble des missions dévolues au bus France services. La CARL assurera les coûts d'organisation et de fonctionnement liés à la mise en place de ce dispositif. Le budget prévisionnel de ce projet est estimé à 94 100 € à Pannée. C’est un montant prévisionnel qui nécessitera un réajustement budgétaire.

La CARL percevra une subvention de 30 000 € tous les ans afin de couvrir les frais annexes.

BUDGET PRÉVISIONNEL 01/01/23 au 31/12/23Dépenses Recettes

Equipements : 1 000 € Caisse des dépôts et consignations : 30 000 € Entretiens et réparations : 8 000 €

Assurance : 2 600 € CARL : 64 100 €

Petites fournitures : 1 500 €

Charges de personnel* 81 000 €

Total charges : 94 100 € Total produits : 94 100 €

* 3 agents mis à disposition (2 agents d’accueil et 1 conducteur) sur un créneau de 24h/semaine.

L'ensemble des membres de la commission affaires sociales et insertion ont validé le déploiement de ce nouveau dispositif au profit des administrés du territoire.

Après en avoir débattu,

La conseillère communautaire Madame Valérie HUGUES évoque les retours positifs des administrés vis-à-vis du Bus France Service sur le territoire de la CARL et au-delà. En effet, cet outil rapproche le service public des administrés, évite de nouvelles constructions.

La conseillère communautaire Madame Jocelyne VIROLAN indique son intérêt et son soutien envers le Bus France Services. Néanmoins, elle dit s'abstenir sut ce vote comme les suivants.

Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

DÉCIDE

Article 1 : D’approuver le plan de financement relatif au déploiement du bus France services sur le territoire de la communauté d'Agglomération de la Riviera du levant.

Article 2 : D’autoriser le Président à prendre les actes administratifs idoines et à signer au nom, et pour le compte de l'établissement public, toutes pièces de nature administrative (demandes d’avenants auprès des partenaires financiers), technique ou financière nécessaires à l'application de la présente délibération.

Article 3 : De donner mandat au président, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

Article 4 : De charger le Président et le comptable public, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente délibération.

Voté à l'unanimité

Pour Contre Abstention Ne prend pas part au vote

28 12

Pour : Cédric CORNET-Bernard PANCREL -Loïc TONTON -Nicole SINTVASSIN- Liliane MONTOUT- Jean-Luc PERIAN - Guy Albert BACLET- Myriam Lucie BROSIUS - Francs BAPTISTE- Richard ALBERT- Nanouchka LOUIS -Mélila PHOUDIAH- Muguette DAIJARDIN - Mariane GRANDISSON - ‘Ieddy BARBIN- Emmery BEAUPERTHUY- Hugues CHATEAUBON - Jean-Claude CHRISTOPHE- Elodie CLARAC- Lucien GALVANI- Michel Eloi HOTIN - Olivia JEAN épse RAMOUTAR-BADAL- Jacques KANCEL - Eric LATCHOUMANIN - David Laurent LUTIN- Teddy MARY - Nina Valentine PAULON - Yves QUIQUEREZAbstention : Christian BAPTISTE - Lydia FARO épse COURIOL - Jules Joël FRATR- Valérie HUGUES - Marguerite Ephreme KANCEL MURAT- Sylvia LAPTES - Mariette MANDRET épse PASSAVE- Wennie MOLIA - Sophie PEROUMAL ép. SYLVANISE- Patrice PIERRE-JUSTIN - Patrick SOLVET- Jocelyne VIROLAN

Aménagement de l'espace communautaire, Infrastructures et mobilités

7. Présentation du rapport sur la situation des collectivités territoriales en matière de développement durable - Délibération N° 2023-CC-1S-PCV-10

Rapporteur : William KORUTOS, Directeur Général des Services de la CARL

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment l’article L 2312-1 et L5211-36 ;

Vu l’article 255 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 et son décret d’application n° 2011-687 du 17 juin 2011 ; Va l’article L110-1 du Code de l’environnement ;

Vu les statuts de la CARI. ;

Entendu le rapport de M. le Président

L'article 255 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 et son décret d'application n° 2011-687 du 17 juin 2011 soumettent les collectivités territoriales à la présentation, préalablement aux débats sur le projet de budget, d’un rapport sur la situation interne et territoriale en matière de développement durable intéressant le fonctionnement de la collectivité, les politiques qu’elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation. Plus qu’une réponse à une obligation, ce document doit être apprécié comme un outil au service de l’action publique locale.

Ce support au dialogue est donc un exercice où la collectivité territoriale, ses élus, ses services et toutes les personnes associées à sa rédaction (acteurs locaux, population) selon les instances participatives mises en place, peuvent faire preuve d'innovation et de créativité pour exposer les interactions entre actions, politiques et programmes et leurs effets sur les cinq finalités du développement durable. Chacune des politiques internes ou externes doit être évaluée suivant les cinq finalités du Développement Durable (DD), mentionnées à l’article L. 110-1 du code de l’environnement : - Lutte contre le changement climatique et protection de Patmosphère, - Préservation de la biodiversité, protection des milieux et des ressources, - Épanouissement de tous les êtres humains,

- Cohésion sociale et solidarité entre territoires et entre générations,

- Dynamique de développement en suivant des modes de production et de consommation responsables. Afin de mesurer la contribution aux cinq finalités du Développement Durable des actions engagées en 2022, notre rapport Développement Durable vise à :

- Montrer la cohérence de la politique, des programmes et actions entreprises par la CARL au regard du développement durable,

- Mettre en perspective les orientations stratégiques retenues pour les années à venir, et notamment celles proposées dans la maquette budgétaire.

Et après en avoir débattu,

La conseillère communautaire Madame Valérie HUGUES rappelle son souhait d’intégrer la commission Transition écologique et énergétique. Elle interpelle l’assemblée sur la nécessité d’amplifier l’action de l'EPCI dans le domaine de Penvironnement en permettant aux administrés de connaître et de comprendre la législation relative aux déchets notamment les déchets blancs, en renforçant l’économie circulaire via le syndicat SINNOVAL, en intégrant la collecte des déchets encombrants des personnes peu mobiles, ..…

De plus, l’Université des Antilles à réalisé une étude relevant une présence importante de plastique et micro-particules sut les plages de la Riviera du Levant.

Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

DÉCIDEArticle 1 : De prendre acte que le rapport 2022 sur la situation en matière de développement durable au sein de la Communauté d'agglomération la Riviera du Levant, tel qu’annexé à la présente délibération à été présenté et débattu dans le cadre du débat d’orientations budgétaires au titre de l’exercice 2022.

Article 2 : D’autoriser le Président à prendre les actes administratifs idoines et à signer au nom, et pour le compte de l'établissement public, toutes pièces de nature administrative (demandes d’avenants auprès des partenaires financiers), technique ou financière nécessaires à l'application de la présente délibération.

Atticle 3 : De charger le Président et le comptable public, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil communautaire a pris acte de cette information

8. Approbation de la programmation du Plan Climat Air Energie Territorial (F@CAET) - Délibération N° 2023-CC-1S-PCV-11

Rapporteur: William KORUTOS, Directeur Général des Services de la CARL

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment son article L 2224-34 ;

Vu le Code de l'Environnement et notamment l’article L121-18 ;

Vu le Code de L'énergie et notamment ses articles L.229-26, R229-51 et suivants ; Vu la loi N°2015-992 du 17 Août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et plus particulièrement son article n°188 intitulés « la transition énergétique dans les territoires » ; Vu la délibération N°BC-2016-1S-DEDD-02 du 11 février 2016 prescrivant l'élaboration du Plan climat Air Energie Territorial de la communauté d'agglomération La Riviera du Levant ;

Vu la délibération N°BC-2016-1S-DEDD-02 du 11 février 2016 prescrivant l’élaboration du Plan climat Air Energie Territorial de la communauté d'agglomération La Riviera du Levant ;

Vu la délibération N°2022-CC-6S-PICS-75 du 14 novembre 2022 portant approbation du plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) de la communauté d'agglomération la Riviera du levant ; Considérant que le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) est un document cadre est un projet territorial de développement durable dont l’objectif est la lutte contre le changement climatique et l'adaptation du territoire ; Considérant les travaux et l’avis favorable de la commission transition énergétique et écologique en date du 28 février 2023 ;

Entendu le rapport de Monsieur le Président ,

Par la délibération N°2022-CC-6S-PICS-75 du 14 novembre 2022, la Communauté d'Agglomération de la Riviera du Levant (CARL) à adopté son Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET). Ce plan constitue sa stratégie politique de transition énergétique territoriale et prend entièrement en compte les enjeux air-énergie-climat du tertitoire. Le PCAET se décline en un plan d’action opérationnel sur 6 ans articulé autour de 9 orientations stratégiques : Orientation 1 : Engager et coordonner la politique de transition énergétique et d'adaptation au changement climatique de la CARL et de son territoire

Orientation 2 : Eco-exemplarité de la collectivité en matière de réduction de l'impact Climat Air-Energie Orientation 3 : Développer le tourisme durable / écotoutisme / tourisme vert, sur le territoire de la CARL Orientation 4 : Optimisation des déplacements de personnes sur le territoire Orientation 5 : Optimisation des consommations des ménages et accompagnement à la transition énergétique Orientation 6 : Déploiement des énergies renouvelables pour atteindre l'autonomie énergétique Orientation 7 : Transition énergétique et adaptation au changement climatique des secteurs agricoles et alimentaires Orientation 8 : Adapter le territoire au changement climatique

Orientation 9 : La Désirade, laboratoire de la transition énergétique, de l'adaptation au changement climatique et du

développement durable

Et après en avoir débattu,

La conseillère communautaire Madame Valérie HUGUES demande des informations supplémentaires quant au défi Zéro carbone en famille” prévu en Octobre 2023 ainsi qu’un éventuel accompagnement financier des familles dans cette démarche.

Monsieur William KORUTOS indique que cette opération vise à sensibiliser les familles sur les éco-gestes dans leur habitat (éclairage, chauffe-eau solaire, ...)Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

DÉCIDE

Article 1 : D’approuver la programmation des actions PCAET pour l’année 2023.

Article 2 : D’autoriser le Président à prendre les actes administratifs idoines et à signer au nom, et pour le compte de l'établissement public, toutes pièces de nature administrative (demandes d’avenants auprès des partenaires financiers), technique ou financière nécessaires à l’application de la présente délibération.

Aïticle 3 : De donner mandat au président, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation,

l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque

les crédits sont inscrits au budget.

Article 4 : De charger le Président et le comptable public, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente

délibération.

Voté à la majorité des voix exprimées

Pour Contre Abstention Ne prend pas part au vote

28 12

Pour : Cédric CORNET-Bernard PANCREL -Loïc TONTON -Nicole SINIVASSIN- Liliane MONTOUT- Jean-Luc PERIAN - Guy Albert BACLET- Myriam Lucie BROSIUS - Francs BAPTISTE- Richard ALBERT- Nanouchka LOUIS -Mélila PHOUDIAH- Muguette DAIJARDIN - Matiane GRANDISSON - Teddy BARBIN- Emmery BEAUPERTHUY- Hugues CHATEAUBON - Jean-Claude CHRISTOPHE- Elodie CLARAC- Lucien GALVANI- Michel Eloi HOTIN - Olivia JEAN épse RAMOUTAR-BADAL- Jacques KANCEL - Eric LATCHOUMANIN - David Lautent LUTIN- Teddy MARY - Nina Valentine PAULON - Yves QUIQUEREZ

Abstention : Christian BAPTISTE - Lydia FARO épse COURIOL - fules Joël FRAIR- Valérie HUGUES - Marguerite Ephreme KANCEL MURAT- Sylvia LAPTES - Mariette MANDRET épse PASSAVE- Wennie MOIITA - Sophie PEROUMAL ép. SYLVANISE- Patrice PIERRE-JUSTIN - Patrick SOLVET- Jocelyne VIROLAN

Aménagement de l'espace communautaire, Infrastructures et mobilités

9. Installation et composition de la Conférence Intercommunale du Logement de la CARL - Délibération N° 2023-CC-1S-PCV-12

Rapporteur : Sylvie MERI-DESBOIS, Responsable du Service Habitat

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5216-5;

Vu le Code de la Construction et de l'Habitat, et, notamment les articles L.302-1, L.441-1-1 et L.441-1-5;

Vu la loi d’otientation pour la ville (LOV) n°91-662 du 13 juillet 1991 ;

Vu la loi solidarité et renouvellement urbain (SRU) n°00-1208 du 13 décembre 2000 ; Vu la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ; Vu la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;

Vu la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine;

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ; Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, Vu le décret n°2015-523 du 12 mai 2015 relatif au dispositif de gestion partagée de la demande de logement social et à l'information du demandeur;

Vu le décret n° 2015-524 du 12 mai 2015 relatif au contenu, aux modalités d'élaboration, d’évaluation et de révision du

plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs.Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération de la Riviera du Levant ;

Vu la délibération n°CC-2016-9S-DAJA-43 du 22 décembre 2016 relative à la définition de l'intérêt communautaire de la Communauté d'Agglomération La Riviéra du Levant ;

Vu la délibération n° 2018-CC-3S-PH-15 en date du 12 Avril 2018 relative au lancement de la procédure d’élaboration du programme local de Phabitat ;

Vu la délibération n° 2021-CC-4S-PT-31 en date du 28 juin 2021 relative à l'engagement de la procédure de Pélaboration du programme local de Fhabitat (PLED, du plan intercommunal de lutte contre l’habitar indigne (PILHIT) et de l’étude des copropriétés fragiles de la CARL

- approbation du lancement d’une mission d'accompagnement

- approbation du plan de financement prévisionnel

Considérant l'obligation législative et l'intérêt stratégique pour la Communauté d'Agglomération la Riviera du Levant (CARL), compétente en matière de l’habitat, d'installer et définir la composition de la Conférence Intercommunale du Logement ;

Entendu le rapport de Monsieur le Président,

Ces dernières années, plusieurs lois ont contribué à mettre en place une large réforme du système des attributions de logements sociaux visant à garantir le droit au logement pour les ménages les plus précaires, améliorer la transparence et la coopération dans le processus de sélection des candidats et d’attribution, favoriser la mixité sociale, améliorer l'équilibre territorial, et faciliter le parcours du demandeur en logement social. Dans le cadre de cette réforme, les EPCI compétents en matière d’habitat sont clairement positionnés en tant que chefs de file en matière d’attribution, et doivent piloter Félaboration de différentes stratégies, de manière partenariale avec lensemble des acteuts locaux du logement social ; les communes, l'Etat, les bailleurs sociaux, le Département, Action Logement, les association de locataires, etc.

Ainsi, la Communauté d'agglomération de la Riviera du Levant, compétente en habitat, est tenue de se doter d’un

programme local de lhabitat (PLH) et en application du dernier alinéa du IV de Particle L.302-1 du Code de la construction et de l’habitation, à l’obligation de créer une Conférence intercommunale du Logement. Cette conférence est chargée de constituer un document cadre d’orientations (DCO) reposant sur un diagnostic partagé du fonctionnement du parc social et d'équilibre entre les territoires.

Par la suite, les orientations du DCO seront déclinées de manière opérationnelle dans une Convention Intercommunale d'attribution (CIA). Cette dernière doit répondre aux objectifs de mixité sociale et d’équilibre entre les territoires et aux modalités de coopération entre les bailleurs et les titulaires des droits de réservation. La CIL sera chargée du suivi du document cadre adopté et de l'évaluation des orientations adoptées. Enfin, la CIEL à également l'obligation d’élaborer un Plan partenarial de gestion de la demande et d’information des demandeurs de logement social et de mettre en place dans ce cadre les services d’information et d’accueil des demandeurs et le dispositif de gestion partagée des dossiers de demandes de logement social.

1)Composition de la CIL

La CIL est co-présidée par le Préfet et le Président de l’agglomération.

Elle réunit l’ensemble des acteurs locaux en matière de logements sociaux pour déterminer collégialement la stratégie à développer pour 6 ans.

Sa composition sera fixée par arrêté conjoint du Préfet et du Président. Elle est composé, conformément à l’article L441-1-5 du code de la construction et de Phabitation, comme suit:

% Collège des collectivités territoriales (maires des communes membres, des représentants du département...) % Collège des professionnels du secteur locatif social

% Collège des usagers ou associations auprès des personnes défavorisées ou locataires % Autres institutions qualifiées

2)Principales missions

La formalisation de cette stratégie sera traduite dans l'élaboration de plusieurs documents : - le Document Cadre en matière d'attribution, fixant les orientations en matière de rééquilibrage du peuplement à plusieurs échelles, de mixité sociale et de prise en charge des publics prioritaires, - la Convention Intercommunale d’Attribution (CIA), détaillant les engagements de chacune des parties prenantes pour parvenir à la mise en oeuvre de la stratégie prévue par Document Cadre, - le Plan de Gestion Partagée de la Demande en logement social et d'Information du Demandeur (PPGDND), détaillant Porganisation du service intercommunal d'accueil et d’information du demandeur, ainsi que les modalités de gestion partagée de la demande, par l’harmonisation des critères et des pratiques. Ces documents seront tous présentés pour adoption et/ou avis en Conférence Intercommunale du Logement et en Conseil Communautaire.

La CIL se réunira à minima une fois par an, pour suivre et évaluer la mise en œuvre de la stratégie portée par les différents documents.

10Et après en avoir débattu,

Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

DÉCIDE

ARTICLE 1 : D’approuver la création et l'installation de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) de la Riviera du Levant et l'engagement des démarches pour sa mise en place;

ARTICLE 2 : De fixer la composition de la CIL pour la Communauté d’agglomération de la Riviera du Levant, comme suit :

Collège de l'Etat et des collectivités territoriales:

e Le Préfet de département

e Le Président de la Communauté d'agglomération de la Riviera du Levant

e Les maires des communes membres de la Communauté d'agglomération de la Riviera du Levant: e Le président du conseil départemental ou son représentant

Collège des professionnels du secteur locatif social

e Des représentants des bailleurs sociaux

e Des représentants de réservataires de logements sociaux

Collège des usagers ou associations auprès des personnes défavorisées ou locataires e Des représentants locaux des associations de locataires

e Des représentants des maîtres d’ouvrage d’insertion

e Des représentants des associations d'insertion ou de logement des personnes défavorisées e Des représentants locaux des associations de défense des personnes en situation d’exclusion par le logement e Des représentants des associations d'usagers

Autres institutions qualifiées

e Le directeur de la CGSS (Caisse Générale de Sécurité Sociale)

e Le directeur de la CAF (Caisse d’Allocations Familiales)

© La directrice de l'ADIL (Agence Départementale d’information sur le logement)

ARTICLE 3 : D’autoriser le Président à prendre les actes administratifs idoines et à signer au nom, et pouf le compte de l'établissement public, toutes pièces de nature administrative, technique ou financière nécessaires à l’application de la présente délibération.

ARTICLE 4 : De donner mandat au président, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation,

l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

ARTICLE 5 : De charger le Président et le comptable public, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente délibération.

Voté à la majorité des voix exprimées

Pour Contre Abstention Ne prend pas part au vote

28 12

Pour : Cédric CORNET-Bernard PANCREL -Loïc TONTON -Nicole SINIVASSIN- Liliane MONTOUT- Jean-Luc

PERIAN - Guy Albert BACLET- Myriam Lucie BROSIUS - Francs BAPTISTE- Richard ALBERT- Nanouchka

LOUIS -Mélila PHOUDIAH- Muguette DAIJARDIN - Mariane GRANDISSON - Teddy BARBIN- Emmery BEAUPERTHUY- Hugues CHATEAUBON - Jean-Claude CHRISTOPHE- Elodie CLARAC- Lucien GALVANI-

11Michel Eloi HOTIN - Olivia JEAN épse RAMOUTAR-BADAL- Jacques KANCEL - Eric LATCHOUMANIN - David Laurent LUTIN- "Teddy MARY - Nina Valentine PAULON - Yves QUIQUEREZ

Abstention : Christian BAPTISTE - Lydia FARO épse COURIOL - Jules Joël FRAIR- Valérie HUGUES - Marguerite Ephreme KANCEL MURAT- Sylvia LAPTES - Mariette MANDRET épse PASSAVE- Wennie MOLIA - Sophie PEROUMAL ép. SYLVANISE- Patrice PIERRE-JUSTIN - Patrick SOLVET- Jocelyne VIROLAN

Commission Stratégie financière et Évaluation des politiques publiques

10. Modification du plan de financement du projet d’adressage de la Communauté d'Agglomération la Riviera du Levant - Délibération N° 2023-CC-1S-IFP-13

Rapporteur : Kimberley NELSON, Directrice des Affaires financières

Vu la délibération n°2019-CC-2S-DIFP-15 du 29 mars 2019 relative à l'examen et approbation du plan de financement du projet d'adressage de la CARL ;

Vu la convention de partenariat de l’observatoire fiscal, social, économique mutualisé, de la communauté d'agglomération avec ses villes membres ;

Vu la convention de partenariat en matière de fiscalité directe local et de gestion du secteur public local entre la Communauté d'Agglomération la Riviera du levant, ses communes membres et la direction régionale des finances publiques de Guadeloupe ;

Considérant l’obtention d’une subvention Fonds de Soutien à l’Investissement Local (FSIL) n°11-2019 pour la bonne réalisation de l'opération ;

Considérant l’obtention d’une subvention régional n°147 du 9 avril 2020 pour la bonne réalisation de l’opération ; Considérant que l'attribution de cette subvention modifie le plan de financement initial ; Considérant lavis favorable de la commission Stratégie financière et évaluation des politiques publiques du 22 septembre 2022.

Entendu le rapport de Monsieur le Président et après en avoir débattu.

Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

DÉCIDE

Article 1 : De modifier comme suit le plan de financement prévisionnel pour la réalisation de l’opération.

Financeurs Montant prévisionnel (HT) Taux (%)

Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL 2019) 230 000,00 € 100 %

Total 230 000,00 € 100 %

Article 2 : D’autoriser le Président à prendre les actes administratifs idoines et à signer au nom, et pour le compte de létablissement public, toutes pièces de nature administrative (demandes d’avenants auprès des partenaires financiers), technique ou financière nécessaires à l'application de la présente délibération.

Article 3 : D’approuver l’abandon de la subvention régionale et la demande de réattribution de ce montant sur un autte

projet

Article 4 : Donner mandat au président, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

Article 5 : De charger le Président et le comptable public, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente délibération.

12Voté à la majorité des voix exprimées

Pour Contre Abstention Ne prend pas part au vote

28 12

Pour : Cédric CORNET-Bernard PANCREL -Loïc TONTON -Nicole SINIVASSIN- Liliane MONTOUT- Jean-Luc PERIAN - Guy Albert BACLET- Myriam Lucie BROSIUS - Francs BAPTISTE- Richard ALBERT- Nanouchka LOUIS -Mélila PHOUDIAH- Muguette DAIJARDIN - Mariane GRANDISSON - Teddy BARBIN- Emmery BEAUPERTHUY- Hugues CHATEAUBON - Jean-Claude CHRISTOPHE- Elodie CLARAC- Lucien GALVANI- Michel Eloi HOTIN - Olivia JEAN épse RAMOUTAR-BADAL- Jacques KANCEL - Eric LATCHOUMANIN - David Laurent LUTIN- Teddy MARY - Nina Valentine PAULON - Yves QUIQUEREZ

Abstention : Christian BAPTISTE - Lydia FARO épse COURIOL - Jules Joël FRAIR- Valérie HUGUES - Marguerite Ephreme KANCEL MURAT- Sylvia LAPTES - Mariette MANDRET épse PASSAVE- Wennie MOLIA - Sophie PEROUMAL ép. SYLVANISE- Patrice PIERRE-JUSTIN - Patrick SOLVET- Jocelyne VIROLAN

Commission Vie institutionnelle et administration générale

11. Bilan de l’exercice 2022 du Syndicat Mixte de Gestion de l'Eau et de l'Assainissement de Guadeloupe (SMGEAG) - Délibération N° 2023-CC-1S-TPI-04

Rapporteur : Harry PLACIDE directeur du territoire Grande-Terre du SMGEAG

Le Conseil communautaire a pris acte de cette information

12. Bilan de l'exercice 2022 de lOffice de Tourisme Intercommunal (OTI) de la Riviera des Îles de Guadeloupe - Délibération N° 2023-CC-1S-TPI-05

Rapporteur : Harry BEAUBOYS , Directeur du Pôle Solidarité et Développement Territorial

Le Conseil communautaire a pris acte de cette information

Le Président suspend la séance à 20H05 et reprend à 20H08

Aménagement de l'espace communautaire, Infrastructures et mobilités

7. Présentation du projet d’extension de l’Autotité Organisatrice Unique de la Mobilité - Délibération N° 2023-CC-1S-PSCV-07

Rapporteur : M. Patrick RILCY, Directeur Général des Services du Syndicat Mixte des Transports

Le Syndicat Mixte des Transports (SMT) de Petit cul de sac marin, ci-après le syndicat, à été créé le 9 mars 2004. TI à pour objectif de devenir l'Autorité Organisatrice Unique de la Mobilité (AOUM), sur le territoire de la Guadeloupe. Dans ce cadre, une mission de préfiguration à été mise en place afin d’étudier le meilleur schéma pour le territoire de la Guadeloupe.

Un délai d'un an est fixé à la mission de préfiguration pour la réalisation de ses travaux dont elle rendra compte régulièrement devant la Conférence Territoriale de l'Action Publique de Guadeloupe (CTAP de Guadeloupe ) et les assemblées délibérantes des Établissements Publics de Coopération Intercommunale (PCT).

13Les procès-verbaux des conclusions de la CTAP de Guadeloupe des 31 mars 2021 et 22 juin 2022 décrivent la nécessité de créer une autorité organisatrice unique de la mobilité (AOUM) sur l’ensemble du territoire de la Guadeloupe par la transformation du SMT.

Le secrétariat de la mission de préfiguration de cet AOUÛUM est confié au SMT.

Le rapport relatif à l’état des lieux de la mobilité en Guadeloupe présenté par le SMT 2 fait l’objet d’une présentation devant la commission Vie institutionnelle et Administration générale de la CARL réunie le 14 Février 2023.

Et après en avoir débattu,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

DÉCIDE

Article 1 : De prendre acte du rapport relatif à l’état des lieux de la mobilité en Guadeloupe présenté par le SMT devant la commission Vie institutionnelle et Administration générale du 14 Février 2023.

Article 2 : De donner un avis favorable au calendrier exposé dans le rappott permettant d’aboutir à la constitution d’une autorité unique des mobilités sur l’ensemble du territoire de la Guadeloupe

Article 3 : De donner son accord pour la poursuite de l'étude de préfiguration quant à la constitution d’une autorité Unique organisatrice de la mobilité sur l’ensemble du territoire de la Guadeloupe.

Adopté à la majorité des voix exprimées,

Pour Contre Abstention Ne prend pas part au vote

28 12

Pour : Cédric CORNET-Bernard PANCREL -Loïc TONTON -Nicole SINIVASSIN- Liliane MONTOUT- Jean-Luc PERIAN - Guy Albert BACLET- Myriam Lucie BROSIUS - Francs BAPTISTE- Richard ALBERT- Nanouchka LOUIS -Mélila PHOUDIAH- Muguette DAIJARDIN - Mariane GRANDISSON - Teddy BARBIN- Emmery BEAUPERTHUY- Hugues CHATEAUBON - Jean-Claude CHRISTOPHE- Elodie CLARAC- Lucien GALVANI- Michel Eloi HOTIN - Olivia JEAN épse RAMOUTAR-BADAI.- Jacques KANCEL - Eric LATCHOUMANIN - David Laurent LÜTIN- Teddy MARY - Nina Valentine PAULON - Yves QUIQUEREZ

Abstention : Christian BAPTISTE - Lydia FARO épse COURIOL - Jules Joël FRAIR- Valérie HÜGUES - Marguerite Ephreme KANCEL MURAT- Sylvia LAPTES - Mariette MANDRET épse PASSAVE- Wennie MOLIA - Sophie PEROUMAL ép. SYLVANISE- Patrice PIERRE-JUSTIN - Patrick SOLVET- Jocelyne VIROLAN

13. Débat d’orientations budgétaires pour Pannée 2023 portant sur le rapport d’orientation budgétaire 2023 - Délibération N° 2023-CC-1S-PRAG-14

Rapporteur : Kimberley NELSON, Directrice des Affaires financières

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2312-1, L. 2313-1, L5211-36 et D. 2312-1 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2312-1, I. 2313-1, L5211-36 et D. 2312-1 ;

Vu l'article 13 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques renforçant les obligations d’information à l'occasion du Débat d'Orientation Budgétaire ; Vu le décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 précisant le contenu ainsi que les modalités de publication et de transmission du Rapport d'Orientation Budgétaire ;

Vu le Rapport d'Orientation Budgétaire de la Communauté d'Agglomération la Riviera du Levant 2023 annexé ; Considérant que ce rapport doit permettre au conseil communautaire d'avoir connaissance des engagements pluriannuels envisagés, ainsi que de la structure et la gestion de la dette ; Considérant que ce rapport doit également présenter la structure et l'évoLution des dépenses et des effectifs ainsi que préciser notamment l'évoLution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail ;

14Considérant que ce Rapport d'Orientation Budgétaire est mis à la disposition du public au siège de l'établissement et aux mairies des communes membres de la Communauté d'Agglomération Riviera du Levant conformément à l'article L. 5211-36 du CGCT ;

Considérant que le conseil communautaire doit prendre acte, dans les deux mois précédant l’examen du budget, de la tenue du Débat d'Orientation Budgétaire en prenant en compte le Rapport d'Orientation Budgétaire présenté en séance et préalablement transmis aux communes membres, ci-après annexé ;

Considérant que le Débat d'Orientation Budgétaire doit être acté par une délibération spécifique ; Monsieur le Président invite le conseil communautaire à débattre des orientations budgétaires de la CARL au titre de l'exercice 2023 en prenant en compte le Rapport d'Orientation Budgétaire élaboré au titre de l’année 2023, annexé à la présente et présenté en séance et d'en prendre acte ;

Entendu le rapport de Monsieur le Président et après en avoit débattu,

La conseillère communautaire Madame Jocelyne VIROLAN indique ne pas trouver dans les projets budgétés du DOB, de stratégie financière cohérente à l'échelle communautaire, de mutualisation et d'efficacité du service rendu à la population.

Elle propose un troisième scénario budgétaire avec des réductions importantes sur certaines postes (communication, voyage, événements festifs) et en y intégrant les enjeux climatiques et écologiques.

La conseillère communautaire Madame Sylvia LAPTES apporte la contribution de Mme Lydia COURIOL, excusée et représentée par elle.

Le passage du taux de la taxe foncière à 8 %, couplé à l’inflation, a fortement impacté les habitants de la CARL et plus particulièrement les Saintannais.

La conseillère communautaire Madame Sylvia LAPTES rapporte au nom de Madame Lydia FARO-COURIOL, qu’elle propose une réduction des dépenses et du budget du Plan Pluriannuel d’Investissement afin d’atteindre un taux de 2,5%.

Le conseiller communautaire Monsieur Jacques KANCEL porte des observations concetnant la dénomination du DOB comme “projet politique”, perçue comme incorrecte ainsi que le manque d’une déclinaison claire des politiques publiques. Il indique qu’il apparaît nécessaire que les élus débattent et puissent définir les notions d’intercommunalité et l'intérêt communautaire et d'intégrer une dimension pédagogique et éducative notamment sur la gestion des déchets, sut la gestion du risque inondation.

Il s’ interroge également sur la progression des dépenses de fonctionnement et le faïble taux d’investissement.

Le conseiller communautaire Monsieur Yves QUIQUEREZ dit ne percevoir ni l'intérêt communautaire ni

l'équilibre entre les communes.

Le conseiller communautaire Monsieur Jean-Claude CHRISTOPHE évoque labsence de plusieurs éléments tels qu’un fil directeur - qui justifierait le choix des orientations présentées dans le ROB-, une réflexion globale (ex: quelle action face au changement climatique qui va , notamment, impacter le littoral ?) ou une dynamique territoriale s’intégrant plus largement dans une stratégie à l’échelle de la Guadeloupe. Il est interpellé par l'appellation et la définition des ” routes d'intérêt communautaire".

Le conseiller communautaire Monsieur Patrick SOLVET indique ne pas trouver d’assise culturelle au ROB, malgré la grande attractivité du territoire de la Riviera du Levant. De la même façon, le volet de la prévention, aussi bien dans le soutien aux agriculteurs et la sécurité routière, est absent. Dans ce dernier domaine, il déplore le manque d'éducation et de prévention à pour un partage sécuritaire de la route entre les voitures et les publics les plus fragiles, comme les cyclistes.

Il précise souhaiter comme la conseillère Madame Lydia COURIOL un abaissement du taux de la taxe foncière plus

important soit 2,5%. En effet, l'augmentation des taxes a fragilisé les propriétaires et contraint certains à la vente de leurs biens.

La conseillère communautaire Madame Valérie HUGUES rappelle avoir voté contre le Plan Pluriannuel d’Investissement (PPT) dès 2020. Son choix se fonde sur l’absence de projet communautaire, la juxtaposition de projets communaux, le coût de plusieurs millions d’eutos . Elle ajoute que la dutée de près de 20 ans de l'emprunt fait peser sur plusieurs mandatures une dette.

Les fututs projets d'installations sportives questionnent car il s’agit majoritairement de sport collectif ( football, basket, …) et pratiqués par un public masculin , et ceci sans prise en compte du vieillissement de la population. Elle questionne la faiblesse du nombre de logements touristiques mentionné dans le ROB (moins de 2 000),

15compte-tenu de la forte concentration de structures d’hébergement de tourisme ainsi que d’études récentes localisant environ 7 000 bâtiments d’hébergement touristique sur le territoire de la CARL . La non prise en compte de ces bâtiments est une perte de plusieurs millions d’euros en termes de taxe de séjour et donc d’attractivité. Il serait plus opportun de chercher à intégrer ces structures aux bases plutôt que d'augmenter les impôts ménages.

Le conseiller communautaire Monsieur Teddy MARY dit ne pas avoir retrouvé dans le ROB le contexte actuel (local, régional, national et international) . Pour lui, il est nécessaire de regarder avec précision la situation de notre territoire ainsi que la majorité de population en souffrance. En tant qu’élu communautaire, il est essentiel de prendre en compte les attentes et inquiétudes des concitoyens vis-à-vis de l'avenir, d’avoir un esprit communautaire et de faire preuve de solidarité sur le territoire

Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

DÉCIDE

Article 1 : De prendre acte de la tenue du Débat d'Orientation Budgétaire pour l'exercice 2023, tenue sur la base du Rapport d'Orientation Budgétaire élaboré au titre de l’exercice 2023 présenté en séance.

Atticle 2 : De préciser que le Rapport d'Orientation Budgétaire 2023 sera mis à disposition du public, au siège de la Communauté d'agglomération de la Riviera du Levant ainsi que de tous ceux de ses communes membres.

Aïtticle 3 : D’autoriser le Président à prendre les actes administratifs idoines et à signer au nom, et pour le compte de l'établissement public, toutes pièces de nature administrative, technique ou financière nécessaires à application de la présente délibération.

Article 4 : De donner mandat au président, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

Article 5 : De charger le Président et le comptable public, chacun en ce qui les concerne, de lexécution de la présente délibération.

Le Conseil communautaire a pris acte de la tenue de ce débat.

L'ordre du jour étant épuisé, le Président lève la séance à 21H35

ARR RER RE

Le Secrétaire, Le Président,

Jacques KANCEL . Cédric COR

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