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Déliberation - DOSSIER 8 R D
Document publié le Jeudi 8 février 2024 par la commune d'Antony.
Lien du pdf (Déliberation - DOSSIER 8 R D)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Rapporteur : Mme GENEST
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 8 FEVRIER 2024
000
MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL
(CIA) DANS LE CADRE DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP) - MODIFICATIF
000
Le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 a institué un nouveau régime indemnitaire pour
la fonction publique : le RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions,
des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel), composé de 2 parts :
-lIFSE (Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise), part principale du
régime indemnitaire versée mensuellement,
- le CIA (Complément Indemnitaire Annuel), part variable versée une fois par
an au vu des évaluations professionnelles.
La Ville d’Antony a mis en place l’IFSE à compter du 1° janvier 2021 par
délibération du 3 décembre 2020 et le CIA à compter du 1% janvier 2022 par
délibération du 2 décembre 2021.
Courant 2023, la ville a entrepris un travail de refonte de la grille d’entretien
d'évaluation annuelle qui sert notamment de base à la détermination du CIA.
A l’occasion de ce travail, les critères d’évaluation et d’attribution du CIA ont été
revus ainsi que ses modalités de versement.
Aïnsi pour l’évaluation professionnelle 2023 qui sera réalisée en 2024, il est proposé que :
-Le CIA soit déterminé annuellement à partir de l’engagement professionnel et
de la manière de servir des agents, sur la base des 3 critères suivants :
-Résultats professionnels et qualité du travail effectué
-Compétences professionnelles et techniques
-Qualités relationnelles
et que les encadrants soient évalués en plus sur un 4ème critère : -Les capacités d'encadrement
Ces 4 critères seront chacun déclinés en sous-critères dans les grilles d’entretien
professionnel.
- Que ces critères soient pondérés de manière différente selon la grille
d'évaluation de l’agent qui dépend du poste occupé par l’agent et de sa
qualité ou non d’encadrant.
- Que les agents qui intégreront ou quitteront la collectivité bénéficient du
Complément Indemnitaire Annuel, s’ils ont été évalués et s’ils ont exercé un
travail effectif d’au moins 6 mois dans l’année de référence de l'évaluation.
Les autres dispositions de la délibération du 2 décembre 2021 pour la mise en place
du CIA sont inchangées.
Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter ces nouvelles modalités de mise en
œuvre du Complément Indemnitaire Annuel dans les conditions indiquées dans la
délibération ci-jointe. REPUBLIQUE FRANCAISE
ville
41% Antony
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
ARRONDISSEMENT D'ANTONY
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 08 FEVRIER 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 08 Février à vingt heures,
Le CONSEIL MUNICIPAL de la Ville d'ANTONY, dûment convoqué le 02 Février 2024 s'est
assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. SENANT.
Le nombre des membres composant le conseil est de 49, dont 49 sont en exercice et 47 présents à cette
séance.
PRESENTS : M. SENANT, Mme PRECETTI, M. MEDAN, Mme ROLLAND, M. COLIN, Mme SANSY,
M. HUBERT, Mme SCHLIENGER, Mme VERET, M. LEGRAND, M. NEHME, Mme GENEST, M. AIT-OUARAZ,
M. ARJONA, Mme LEON, M. REYNIER, Mme LEMMET, M. VOULDOUKIS, M. DI PALMA, M. KALONJI,
Mme FAURET, M. PEGORIER, Mme ENAME, Mme ZAMBARDJOUDI, M. GOULETTE, M. BEN ABDALLAH,
Mme BERTHIER, Mme PHAM-PINGAL, Mme AUBERT, M. FOYER, M. PASSERON, Mme GALLI, Mme RAFIK,
Mme EL MEZOUED, M. BENSABAT, Mme HUARD, M. PARISIS, Mme REMY-LARGEAU, M. MAUGER,
Mme CHABOT, Mme DESBOIS, M. HOBEIKA, Mme SALL, M. COURDESSES, M. EDOUARD, M. CHARRIEAU,
M. DECROP.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice du Conseil Municipal et peuvent valablement
délibérer aux termes de l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Conseillers excusés ayant donné pouvoir :
Mme GODEFROY à M. COURDESSES M. MONGARDIEN à Mme DESBOIS
M. COURDESSES est désigné comme secrétaire.
La présente délibération a été adoptée par :
45 voix POUR
04 voix CONTRE
voix ABSTENTION
N'AYANT PAS PRIS PART AU VOTE OBJET: MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU COMPLEMENT
INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA) DANS LE CADRE DU REGIME
INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS,
DE L’EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP) -
MODIFICATIF
Le CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités territoriales,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires et notamment son article 20,
VU Ia loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment ses articles 87, 88 et 136,
VU le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du
premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,
VU la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue
social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique,
VU le décret n° 2010-9097 du 26 août 2010 relatif au maintien des primes et
indemnités des agents publics de l'Etat,
VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du Régime
Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de
l’Engagement Professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat,
VU le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la
valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
VU le décret n° 2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n°2014-513 du
20 mai 2014 précité,
VU les circulaires du 5 décembre 2014 et du 3 avril 2017 relatives à la mise en
œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions des sujétions, de l’expertise
et de l’engagement professionnel,
VU l'arrêté du 27 août 2015 pris pour l'application de l’article 5 du décret
n° 2014-513 du 20 mai 2014 précité,
VU les arrêtés ministériels fixant les montants de référence pour les corps et
services de l'Etat,
VU sa délibération du 3 décembre 2020 instituant le RIFSEEP, VU sa délibération du 2 décembre 2021 sur les modalités de mise en place du
CIA (Complément Indemnitaire Annuel) dans le cadre du RIFSEEP,
CONSIDERANT Ia nouvelle concertation réalisée dans le cadre de la refonte de
la grille d’entretien professionnel en lien avec le Complément Indemnitaire Annuel
(C.I.A),
VU Pavis du Comité Social Territorial en date du 29 janvier 2024,
CONSIDERANT qu’il y a lieu de modifier sa délibération du 2 décembre 2021
sur les modalités d’attribution, la détermination des montants et le versement du
Complément Indemnitaire Annuel (CIA),
Après en avoir délibéré ;
ARTICLE 1% : Modalités d’attribution
Le CI.A. sera attribué aux agents sur la base d’une grille d’entretien
professionnel qui est distincte selon la catégorie hiérarchique du poste et la position de
l’agent (encadrant ou non).
Le CIA sera déterminé annuellement à partir de l’engagement professionnel et
de la manière de servir des agents, sur la base des 3 critères suivants :
Résultats professionnels et qualité du travail effectué
-Compétences professionnelles et techniques
-Qualités relationnelles
Les encadrants seront évalués en plus sur un 4 critère :
-Les capacités d’encadrement
Ces 4 critères seront chacun déclinés en sous-critères dans les grilles d’entretien
professionnel.
A côté de ces critères à évaluer obligatoirement, un critère complémentaire
pourra être évalué en cas de surcroît de travail dans l’année d’évaluation, dans les cas
suivants :
-Projets ou missions imprévus
Remplacement d’un collègue absent, hors congés annuels, pendant une durée
significative (> 2 mois)
-Tutorat -Encadrement d’un stagiaire de longue durée (> 2 mois)
-Encadrement d’un emploi tremplin
-Tout autre motif ayant généré un surcroît de travail à préciser
Un agent qui n’est pas concerné par un surcroît de travail dans l’année de
l'évaluation ne sera pas évalué sur ce critère complémentaire.
De même, un agent redéployé sur une autre mission dans un autre service, ne sera
pas évalué sur ce critère
complémentaire puisqu’il remplacera sa mission d’origine par une
autre, sans surcroît de travail.
ARTICLE 2 : Détermination des montants
Les montants individuels de CIA seront définis sur la base de l’évaluation
professionnelle des critères définis ci-dessus. Leur importance sera pondérée
selon la catégorie hiérarchique
du poste occupé par l’agent et le statut de l’agent (encadrant ou
non encadrant), dans la limite des plafonds de l’Etat (IFSE+CIA).
En plus de ce montant, l’évaluateur pourra valoriser le critère complémentaire,
d’un montant correspondant au maximum à 100% du CIA proposé par l’évaluateur,
dans le respect de l’enveloppe budgétaire attribuée par service et dans la limite
des plafonds de l’Etat (IFSE-CIA).
ARTICLE 3 : Modalités de versement
Le montant attribué individuellement est notifié par voie d’arrêté.
Le C.I.A. est versé en une seule fois à due proportion de la quotité de travail
pour les agents à temps partiels et à temps non complet
Les agents qui intégreront ou quitteront la collectivité bénéficieront du
Complément Indemnitaire Annuel, s’ils ont été évalués et s’ils ont exercé un travail
effectif d’au moins 6 mois dans l’année de référence de l'évaluation.
Pour toutes absences hors congés annuels, il appartiendra aux évaluateurs d’en
apprécier l’impact sur l’atteinte des objectifs, eu égard à leur durée et à la manière
de servir de l’agent.
En cas de congé de longue maladie, de longue durée ou grave maladie, les
agents ne pourront bénéficier d’aucun CIA conformément à la réglementation. ARTICLE 4 : Les autres dispositions de la délibération du 2 décembre 2021
sont inchangées.
Suivent les signatures
Pour extrait conforme
à Le Maire