Compte-Rendu - DOSSIER 8 R D

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Compte-Rendu - DOSSIER 8 R D Document publié le Jeudi 6 avril 2023 par la commune d'Antony. Lien du pdf (Compte-Rendu - DOSSIER 8 R D)Thèmes du document : Tourisme, Justice et droit, Institutions publiques, Rapporteur : M. MEDAN

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 6 AVRIL 2023

000

INSTAURATION DE LA TAXE DE SEJOUR SUR

LA COMMUNE D’ANTONY

000

RAPPORT

Créée par une loi de 1910, la taxe de séjour est instituée

à l'initiative des Communes réalisant des dépenses favorisant l'accueil des

touristes. Elle est instituable de manière facultative par délibération prise avant

le 1% juillet pour être applicable à compter du 1° janvier de

l’année suivante,

Cette taxe s’applique aux hôtels, résidences et meublés de tourisme,

aux palaces, aux villages de Vacances, aux chambres d’hôtes, aux emplacements

dans des aires de Camping-cars et parcs de ,

Le tarif pour chaque catégorie d’hébergement est à fixer

entre des valeurs plancher et plafond. Cinq établissements antoniens sont

concernés à ce jour et correspondent aux catégories d’hébergement

de 1 à 4 étoiles.

d'urgence ou d’un relogement temporaire ou occupant

des locaux dont le loyer est inférieur au montant de 20 € par nuitée,

ou titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés

dans la commune.

Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver l'instauration

de la taxe de séjour selon le barème suivant à compter du 1° janvier 2024

:

Tarif Plancher |

Plafond Taxe

communale* |Palaces

070€ | 420€ | Hôtels de tourisme, résidences de tourisme, meublés de tourisme

5 étoiles _| 0.70 € | 3.00 € | Hôtels de tourisme,

résidences de tourisme, meublés de tourisme 4 étoiles

| 0.70 € | Hôtels de tourisme, résidences

de tourisme, meublés de tourisme 3 étoiles | 0.50 €

Hôtels de tourisme, résidences de tourisme, meublés

de tourisme 2 étoiles, villages

de vacances 4 et 5 étoiles

Hôtels de tourisme, résidences de tourisme, meublés

de tourisme 1 étoile, villages

de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes, emplacements

dans des aires de camping-cars et

parcs de stationnement touristiques par tranche

de 24h

l'Hébergements en attente de classement ou sans classement

0.30 €

0.20 €

| 1%

*La taxation pour les différentes natures d’hébergement est

au réel, traduite en montants par nuitée par personne variables selon la catégorie. La taxation pour les hébergements en attente de classement ou sans classement est forfaitaire, traduite en Pourcentage du montant des recettes.REPUBLIQUE FRANCAISE

ville

AY Antony

DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE

ARRONDISSEMENT D'ANTONY

EXTRAIT DU REGISTRE

DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 06 AVRIL 2023

L'an deux mille vingt-trois, le 06 avril à vingt heures,

Le CONSEIL MUNICIPAL de la Ville d'ANTONY, dûment convoqué le 31 mars 2023 s'est

assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. SENANT.

Le nombre des membres composant le conseil est de 49, dont 49 sont en exercice et 38 présents à

cette séance.

PRESENTS : M. SENANT, M. MEDAN, Mme ROLLAND, M. COLIN, Mme SANSY, M. HUBERT,

Mme SCHLIENGER, Mme VERET, M. NEHME, Mme GENEST, M. AIT-OUARA7Z, M. ARJONA, M. REYNIER,

Mme LEMMET, M. VOULDOUKIS, M. DI PALMA, M. KALONJI, Mme FAURET, M. PEGORIER, Mme ENAME,

Mme ZAMBARDIJOUDI, M. GOULETTE, M. BEN ABDALLAH, Mme PHAM-PINGAL, Mme AUBERT,

M. FOYER, Mme GALLI, Mme RAFIK, Mme HUARD, M. MAUGER, M. MONGARDIEN, Mme CHABOT,

Mme DESBOIS, M. HOBEIKA, Mme SALL, M. COURDESSES, M. EDOUARD, M. CHARRIEAU.

Lesquels forment la majorité des membres en exercice du Conseil Municipal et peuvent valablement

délibérer aux termes de l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Conseillers excusés ayant donné pouvoir :

Mme PRECETTI à Mme ROLLAND M. LEGRAND à Mme VERET

Mme MACIEIRA-DUMOULIN à M. COLIN Mme BERTHIER à M. GOULETTE

Mme EL MEZOUED à M. ARJONA M. PASSERON à Mme AUBERT

Mme LEON à M. REYNIER M. BENSABAT à M. SENANT

Mme GODEFROY à M. COURDESSES M. PARISIS à Mme HUARD

Mme REMY-LARGEAU à M. MAUGER

Mme RAFIK est désignée comme secrétaire.

La présente délibération a été adoptée par :

49 voix POUR

voix CONTRE

voix ABSTENTION

N'AYANT PAS PRIS PART AU VOTEOBJET : INSTAURATION DE LA TAXE DE SEJOUR SUR LA COMMUNE D’ANTONY.

Le CONSEIL MUNICIPAL,

Vu les articles L 2333-26 et suivants du Code Général des Collectivités

Territoriales (CGCT) ;

Vu le décret n°2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la

taxe de séjour forfaitaire ;

Vu les articles R 5211-21, R 2333-43 et suivants du CGCT ;

Après en avoir délibéré ;

ARTICLE 1%: Décide d’instaurer la taxe de séjour à compter du 1° janvier

2024 sur Le territoire de la commune d’Antony.

ARTICLE 2 : Cette recette sera perçue sur l’année civile et versée par les

propriétaires ou les gestionnaires des établissements et locaux concernés et les

plateformes de mise en relation par internet.

ARTICLE 3 : Fixe les tarifs au 1° janvier 2024 comme suit :

bone A Tarif Catégorie d'hébergement

j communal

Palaces 4.20 €

Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de 3.00 €

tourisme 5 étoiles ‘

Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de 230€

tourisme 4 étoiles ‘

Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de 1,50€

tourisme 3 étoiles °

Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de 0.90 €

tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles ‘

Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de

tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes, 080€

emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de ‘

stationnement touristiques par tranche de 24 heures

Hébergements en attente de classement ou sans classement 5%* La taxation pour les différentes natures d’hébergement est au réel, traduite en montants par nuitée par personne. La taxation pour les hébergements en attente de classement ou sans

classement est forfaitaire, traduite en pourcentage du montant des recettes.

ARTICLE 4 : Décide que sont exonérées les personnes suivantes :

- Les personnes mineures,

- Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune,

- Les personnes bénéficiant d’un hébergement d'urgence ou d’un relogement temporaire, - Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur au montant de 20 € par

nuitée.

ARTICLE 5 : Décide que les logeurs, les hôteliers, les propriétaires ou les

intermédiaires mentionnés à l’article L 2333-33 du CGCT versent, aux dates fixées par délibération du Conseil Municipal, sous leur responsabilité, au comptable public

assignataire de la commune le montant de la taxe calculée en application des articles L

2333-29 à L 2333-31 du CGCT.

ARTICLE 6 : Décide que les professionnels assurant par voie électronique un

service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location

d’hébergements pour le compte de logeurs, les hôteliers, les propriétaires ou les

intermédiaires mentionnés à l’article L 2333-33 du CGCT, peuvent, sous réserve d’avoir été habilités à cet effet par ces derniers, être préposés à la collecte de la taxe et

l’exécution des formalités déclaratives correspondantes. Ils versent au comptable public assignataire de la commune le montant de la taxe correspondante en application des

articles L 2333-29 à L 2333-31 du CGCT et de la présente délibération.

ARTICLE 7: Décide que les logeurs, les hôteliers, les propriétaires ou les

intermédiaires mentionnés à l’article L 2333-33 du CGCT qui n’habiliteraient pas les

professionnels assurant un service de réservation ou de location / de mise en relation par

voie électronique devront s’acquitter eux-mêmes de la taxe de séjour.

ARTICLE 8 : Décide de fixer les périodes de versement suivantes :

- Au 30 avril (période de référence du 1° janvier au 31 mars)

- Au 31 juillet (période de référence du 1° avril au 30 juin)

- Au 31 octobre (période de référence du 1° juillet au 30 septembre)

- _ Âu31 janvier de l’année N+1 (période de référence du 1° octobre au 31 décembre)

ARTICLE 9 : Décide d’appliquer de plein droit les sanctions prévues en cas

d’infractions suivantes :

- Absence de reversement de la taxe due à la ville,

- Tenue inexacte ou incomplète de l’état récapitulatif,

- Absence ou retard de production ou tenue inexacte ou incomplète de l’état justificatif prévu à l’article R 2333-51 du Code Général des Collectivités Territoriales.

ARTICLE 10: Décide d’autoriser la procédure dite de taxation d’office,

conformément à l’article R 2333-53 du Code Général des Collectivités Territoriales.ARTICLE 11 : La présente délibération sera affichée par les propriétaires ou

gestionnaires de tous les établissements concernés sur le territoire d’Antony.

ARTICLE 12 : Ampliation de la présente délibération sera adressée à :

- Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine,

- Madame le Comptable Public,

-_ Les propriétaires ou gestionnaires des établissements concernés.

Suivent les signatures

5&ÿs, Pour extrait conforme 70 \

*äLe Maire