Compte-Rendu - 20200225

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Compte-Rendu - 20200225 Document publié le Mardi 25 février 2020 par la commune de Saint-Sauveur. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20200225)Thèmes du document : Budget, Démocratie, Banque, Conseil Municipal du 25 février 2020 P a g e 1 | 9

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE

ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE

MAIRIE DE SAINT-SAUVEUR - 31790

CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 25 FEVRIER 2020

En application de l’article L.2121-25 du CGCT

L’an deux mil vingt, le 25 février à 19 heures, le Conseil Municipal de la

Commune de Saint-Sauveur dûment convoqué, s’est réuni en session

ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de M. Petit Philippe, Maire.

Présents : Mmes DAILLUT Marina, QUERCY Corinne, DELPECH Estelle,

BASLE Nathalie, NOUYERS Catherine, ROQUES Sandrine, VERGNES

Sophie, MM. PETIT Philippe, BRACHET Philippe, CORACIN Olivier,

FRANCOU Didier, CHANIER Cédric, BRUNI Patrick, IANNELLI Ermanno,

TURLAN Arnaud

Absents excusés : néant

Absents : Mmes CADAMURO Michèle, EDRU Myriam, MM. LABIT

Stéphane, VETTOREL Christophe

Pouvoirs : néant

Conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général

des Collectivités Territoriales, Mme QUERCY Corinne a été nommée

secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR

Finances

1. Approbation du Compte de Gestion 2019

2. Vote du Compte Administratif 2019

3. Affectation du résultat de l’exercice 2019

4. Approbation du compte de gestion 2019 du budget annexe lotissement

5. Vote du compte administratif 2019 du budget annexe lotissement

Intercommunalité

6. Approbation de la modification des statuts de la Communauté de Communes du Frontonnais 7. Avis du Conseil Municipal sur la modification des modalités de gouvernance du Syndicat Intercommunal des Eaux des Vallées du Girou, de l’Hers, de la Save et des Coteaux de Cadours

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Délibération 2020-01-01

7. FINANCES LOCALES / 7.1 Décisions budgétaires

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2019

Le Conseil Municipal,

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2019 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion

Date de la convocation

18 février 2020

Nombre de Conseillers :

En exercice : 19

Présents : 15

Procurations : 0 Conseil Municipal du 25 février 2020 P a g e 2 | 9

dressé par le Receveur Municipal accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

- Déclare, après en avoir délibéré et à l’unanimité que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2019 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Résultat du vote : Suffrages exprimés : 15 Pour : 15 Contre : 0

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Délibération 2020-01-02

7. FINANCES LOCALES / 7.1 Décisions budgétaires

VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’instruction budgétaire M14,

Vu la délibération du 19 février 2019 approuvant le vote du BP 2019,

Monsieur Philippe PETIT, Maire de Saint-Sauveur passe la présidence à Madame Marina DAILLUT, pour présider la séance pendant le vote du compte administratif.

Monsieur Didier FRANCOU, adjoint délégué aux finances, présente le Compte Administratif.

Pour mémoire, l’assemblée délibérante a voté le budget primitif 2019 au niveau du chapitre pour la section d’investissement, et au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement.

SECTION DE FONCTIONNEMENT : (en euros)

DEPENSES Prévues Réalisées

011 Charges à caractère général 436 616 € 401 413.19 €

012 Charges de personnel et frais assimilés 918 000 € 865 474.98 €

014 Atténuations de produits 24 079 € 24 079.00 €

65 Autres charges de gestion courante 253 400 € 233 879.89 €

66 Charges financières 77 600 € 66 236.92 €

67 Charges exceptionnelles 10 500 € 10 340.01 €

022 Dépenses imprévues 138 000 €

023 Virement à la section d’investissement 427 143.34 €

042 Opérations d’ordre de transfert entre

sections

86 000 € 85 050.54 €

TOTAL 2 420 002.44 € 1 686 474.53 €Conseil Municipal du 25 février 2020 P a g e 3 | 9

RECETTES Prévues Réalisées

013 Atténuation de charges 50 000 € 55 600.76 €

70 Produits domaniaux 112 000 € 111 333.82 €

73 Impôts et taxes 1 542 308 € 1 586 180.00 €

74 Dotations, subventions et participations 466 470 € 466 888.35 €

75 Autres produits de gestion courante 10 000 € 15 627.65 €

76 Produits financiers 60 € 56.86 €

77 Produits exceptionnels 0 € 36 448.41 €

042 Opérations d’ordre de transfert entre

sections

39 164.44 € 39 164.44 €

TOTAL 2 220 002.44 € 2 311 300.29 €

002 Résultat reporté de fonctionnement 200 000.00 €

Pour information :

A RESULTAT DE L’EXERCICE 614 837.95 €

B RESULTAT ANTERIEUR REPORTE 200 000.00 €

C RESULTAT A AFFECTER (A+B) 814 837.95 €

SECTION D’INVESTISSEMENT : (en euros)

DEPENSES Prévues Réalisées

20 Immobilisations incorporelles 15 000 € 11 104.92 €

204 Subventions d’équipement versées 276 000 € 0 €

21 Immobilisations corporelles 120 000 € 62 202.98 €

23 Immobilisations en cours 4 010 404.15 € 2 113 900.54 €

10 Dotations, fonds divers 0.00 € 0.00 €

16 Emprunts 139 089.68 € 139 089.68 €

020 Dépenses imprévues 260 000 €

040 Opération d’ordre de transfert entre

sections

39 164.44 € 39 164.44 €

041 Opérations patrimoniales 0 € 0 €

TOTAL 4 859 658.27 € 2 365 462.56 €

RECETTES Prévues Réalisées

13 Subventions d’investissement 506 400 € 332 400 €

10 Dotations, fonds divers et réserves (hors

1068)

282 108 € 272 134.82 €

1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 610 523 .29 € 610 523.29 €

23 Avances versées sur commandes

immobilisées

0.00 € 33 165.46 €

024 Produits de cessions 450 000 € 0.00 €

021 Virement sur section de fonctionnement 427 143.34 €

040 Opérations d’ordre de transfert entre

sections

86 000 € 85 050.54 €

041 Opérations patrimoniales 0 € 0 €

TOTAL 2 362 174.63 € 1 333 274.11 €

001 Excédent antérieur reporté 2 497 483.64 € Conseil Municipal du 25 février 2020 P a g e 4 | 9

Pour information :

D SOLDE D’EXECUTION D’INVESTISSEMENT - 1 032 188.45 €

RESULTAT DE L’EXERCICE + 1 440 435.19 €

E SOLDE DES RESTES A REALISER D’INVESTISSEMENT 24 860 €

BALANCE GENERALE

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Madame Marina DAILLUT, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2019 dressé par Monsieur Philippe PETIT, Maire, après s’être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

1° acte la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi (en euros) :

COMPTE ADMINISTRATIF PRINCIPAL

COMPTE ADMINISTRATIF PRINCIPAL ANNEE 2019

Libellés Investissement Fonctionnement Ensemble

Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Résultat reporté 2 497 483.64 € 200 000.00 € 2 697 483.64 €

Opérations de

l’exercice 2 365 462.56 € 1 333 274.11 € 1 696 462.34 € 2 311 300.29 € 4 061 924.90 € 3 644 574.40 €

TOTAUX 2 365 462.56 € 1 33 274.11 € 1 696 462.34 € 2 311 300.29 € 4 061 924.90 € 3 644 574.40 €

Solde d’exécution - 1 032 188.45 € 614 837.95 € -417 350.50 €

Reste à réaliser 24 860 € 24 860 €

Totaux Cumules 2 390 322.56 € 3 830 757.75 € 1 696 462.34 € 2 511 300.29 € 4 086 784.90 € 6 342 058.04 €

Résultat définitif 1 440 435.19 € 814 837.95 € 2 255 273.14 €

2° constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion voté le 25 février 2019 relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

3° reconnaît la sincérité des restes à réaliser,

4° vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- APPROUVE à l’unanimité le compte administratif 2019.

Monsieur Philippe PETIT reprend la présidence de la séance.

Résultat du vote : Suffrages exprimés : 14 Pour : 14 Contre : 0

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Délibération 2020-01-03

7. FINANCES LOCALES / 7.1 Décisions budgétaires

AFFECTATION DU RESULTAT 2019Conseil Municipal du 25 février 2020 P a g e 5 | 9

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2019,

Vu le compte de gestion du receveur municipal,

Considérant que les opérations sont régulières,

Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2019,

Constatant que le compte administratif présente un excédent de fonctionnement de 814 837.95 €

BUDGET COMMUNAL 2019

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT

Résultat de fonctionnement

A Résultat de l’exercice 614 837.95 €

B Résultat antérieur reporté 200 000.00 €

C Résultat à affecter (A+B) –Hors reste à réaliser 814 837.95 €

Résultat d’investissement

D Solde d’exécution d’investissement - 1 032 188.45 €

E Report Antérieur 2018 2 497 483.64 €

F Restes à réaliser en dépenses 24 860 €

G Résultat cumulé investissement (D+E-F) 1 440 435.19 €

Résultat cumulé investissement hors RAR (D+E) 1 465 295.19 €

- Décide, après en avoir délibéré et à l’unanimité, d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit : Affectation en investissement R 1068 : 614 837.95 euros

Report en fonctionnement R 002 : 200 000,00 euros

Résultat du vote : Suffrages exprimés : 15 Pour : 15 Contre : 0

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Délibération 2020-01-04

7. FINANCES LOCALES / 7.1 Décisions budgétaires

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2019 DU BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT

Le Conseil Municipal,

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2019 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur Municipal accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes, Conseil Municipal du 25 février 2020 P a g e 6 | 9

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

- Déclare, après en avoir délibéré et à l’unanimité que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2019 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Résultat du vote : Suffrages exprimés : 15 Pour : 15 Contre : 0

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Délibération 2020-01-05

7. FINANCES LOCALES / 7.1 Décisions budgétaires

VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019 DU BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’instruction budgétaire M14,

Vu la délibération n°2018-04-07 du 04 avril 2018 relative à la création d’un budget annexe pour l’aménagement d’un lotissement,

Vu la délibération n°2018-09-05 du 27 novembre 2018 relative au vote et à l’approbation du budget annexe lotissement pour 2019,

Monsieur Philippe PETIT, Maire de Saint-Sauveur passe la présidence à Madame Marina DAILLUT, pour présider la séance pendant le vote du compte administratif.

Monsieur Didier FRANCOU, adjoint délégué aux finances, présente le Compte Administratif.

Pour mémoire, l’assemblée délibérante a voté le budget primitif 2019 au niveau du chapitre pour la section d’investissement, et au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement.

SECTION DE FONCTIONNEMENT : (en euros)

DEPENSES Prévues Réalisées

011 Charges à caractère général 775 000 € 18 091 €

66 Charges financières 17 000 € 0 €

022 Dépenses imprévues 0 €

023 Virement à la section d’investissement 0 €

043 Opérations d’ordre à l’intérieur de la

section fonctionnement

17 000 € 0 €

TOTAL 809 000 € 18 091 €

RECETTES Prévues Réalisées

75 Autres produits de gestion courante 0 € 0 €

76 Produits financiers 0 € 0 €

77 Produits exceptionnels 0 € 0 €

042 Opérations d’ordre de transfert entre

sections

792 000 € 18 091 €

043 Opérations d’ordre à l’intérieur de la

section fonctionnement

17 000 € 0 €

TOTAL 809 000 € 18 091 €

002 Résultat reporté de fonctionnement 0 €

Pour information :Conseil Municipal du 25 février 2020 P a g e 7 | 9

A RESULTAT DE L’EXERCICE 0 €

B RESULTAT ANTERIEUR REPORTE 0 €

C RESULTAT A AFFECTER (A+B) 0 €

SECTION D’INVESTISSEMENT : (en euros)

DEPENSES Prévues Réalisées

23 Immobilisations en cours 0 € 0 €

10 Dotations, fonds divers 0 € 0 €

16 Emprunts 0 € 0 €

020 Dépenses imprévues 0 €

040 Opération d’ordre de transfert entre

sections

792 000 € 18 091 €

041 Opérations patrimoniales 0 € 0 €

TOTAL 792 000 € 18 091 €

RECETTES Prévues Réalisées

13 Subventions d’investissement 0 € 0 €

1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 0 € 0 €

16 Emprunt 792 000 € 0 €

024 Produits de cessions 0 € 0 €

021 Virement sur section de fonctionnement 0 €

040 Opérations d’ordre de transfert entre

sections

0 € 0 €

041 Opérations patrimoniales 0 € 0 €

TOTAL 792 000 € 0 €

001 Excédent antérieur reporté 0 €

Pour information :

D SOLDE D’EXECUTION D’INVESTISSEMENT - 18 091 €

RESULTAT DE L’EXERCICE - 18 091 €

E SOLDE DES RESTES A REALISER D’INVESTISSEMENT

BALANCE GENERALE

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Madame Marina DAILLUT, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2019 dressé par Monsieur Philippe PETIT, Maire, après s’être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

1° acte la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi (en euros) :

COMPTE ADMINISTRATIF LOTISSEMENT

COMPTE ADMINISTRATIF LOTISSEMENT ANNEE 2019

Libellés Investissement Fonctionnement Ensemble

Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Résultat reporté

Opérations de

l’exercice 18 091 € 18 091 € 18 091 € 36 182 € 18 091 €Conseil Municipal du 25 février 2020 P a g e 8 | 9

TOTAUX 18 091 € 18 091 € 18 091 € 36 182 € 18 091 €

Solde d’exécution - 18 091 € - 18 091 €

Reste à réaliser

Totaux Cumules 18 091 € 18 091 € 18 091 € 18 091 €

Résultat définitif - 18 091 € -18 091 €

2° constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion voté le 25 février 2019

3° prend acte que, eu égard aux résultats de l’exercice, il n’y a pas lieu de procéder à une affectation du résultat,

3° reconnaît la sincérité des restes à réaliser,

4° vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- Approuve à l’unanimité le compte administratif 2019.

Monsieur Philippe PETIT reprend la présidence de la séance.

Résultat du vote : Suffrages exprimés : 14 Pour : 14 Contre : 0

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Délibération 2020-01-06

5. INSITUTIONS ET VIE POLITIQUE / 5.7 Intercommunalité

APPROBATION DE LA MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU FRONTONNAIS

Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée que la Communauté de Communes du Frontonnais est habilitée à réaliser toutes prestations de services au profit de communes extérieures à son périmètre, de toutes autres collectivités et établissement publics ainsi qu'au profit des personnes privées (Article 4-5 - Habilitation statutaire), au titre de l'article L.5211-4-2 du CGCT, autorisant la création de services communs.

Monsieur le Maire indique que par délibération n°19/72 du 12 décembre 2019, l’Assemblée Communautaire a acté une modification des statuts de la Communauté de Communes du Frontonnais visant à supprimer, pour les communes extérieures à son périmètre, les prestations de services suivants, mentionnées dans cet article :

- Les chantiers d'insertion

- L'instruction des actes d'urbanismes

- La rédaction des actes administratifs

- La mise en œuvre d'un Système d'Information Géographique (SIG) (Banque de Données Territoriales) - La maitrise d'œuvre des travaux de voirie, quels que soient la nature des travaux et le type de voie.

Monsieur le Maire précise à l'Assemblée qu'il ne s'agit pas d'un repli sur soi de la CCF, mais bien d'un recadrage de son champ d'actions et de ses interventions sur le territoire. Cette modification formalise la commande politique de se concentrer sur ses compétences. Par ailleurs, il est à noter que les communes extérieures bénéficiant de ces prestations sont dotées aujourd'hui des mêmes services dans leur EPCI de rattachement.Conseil Municipal du 25 février 2020 P a g e 9 | 9

Cette modification doit aujourd’hui être soumises à l’approbation des communes membres qui disposent d'un délai de trois mois pour délibérer sur ces projets. L'absence de délibération vaut approbation de ces modifications.

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité : - D’approuver la modification des statuts de la Communauté de Communes du Frontonnais et plus précisément l'article 4-5 "Habilitation statutaire", en supprimant les cinq prestations fournies aux acteurs extérieurs de la CCF suivantes :

o Les chantiers d'insertion

o L'instruction des actes d'urbanismes

o La rédaction des actes administratifs

o La mise en œuvre d'un Système d’lnformation Géographique (SIG) (Banque de Données Territoriales)

o La maitrise d'œuvre des travaux de voirie, quels que soient la nature des travaux et le type de voie

Résultat du vote : Suffrages exprimés : 15 Pour : 15 Contre : 0

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Délibération 2020-01-07

5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE / 5.7 Intercommunalité

AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LA MODIFICATION DES MODALITES DE GOUVERNANCE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DES VALLEES DU GIROU, DE L’HERS, DE LA SAVE ET DES COTEAUX DE CADOURS

Monsieur le Maire rappelle l’arrêté du Préfet en date du 20 Avril 2018 portant adoption des statuts du Syndicat Intercommunal des Eaux des Vallées du Girou, de L'Hers, de la Save et des Coteaux de Cadours. Il précise que le Territoire du Syndicat Intercommunal des Eaux des Vallées du Girou, de L'Hers, de la Save et des Coteaux de Cadours reste identique, soit 40 Communes.

Compte tenu des difficultés systématiques rencontrées pour atteindre le quorum des réunions du Comité syndical, ce dernier a, par délibération n°2019-056, acté la modification de l'article 7-1 de ses statuts, proposant ainsi de réduire le nombre de délégués par Commune à 1 délégué titulaire et 1 Délégué suppléant. Les Communes membres disposeront ainsi d'une voix au sein du Comité Syndical.

La mise en œuvre se fera à compter du renouvellement général suite aux élections de mars 2020.

Cette modification doit aujourd’hui être soumises à l’approbation des communes membres qui disposent d'un délai de trois mois pour délibérer sur ces projets. L'absence de délibération vaut approbation de ces modifications.

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : - Approuve la modification des Statuts du Syndicat Intercommunal des Eaux des Vallées du Girou, de L'Hers, de la Save et des Coteaux de Cadours, présentée ci-dessus

Résultat du vote : Suffrages exprimés : 15 Pour : 15 Contre : 0

La séance est levée à 20h20

Secrétaire de séance : Corinne QUERCY

Le Maire,

Philippe PETIT